UNEF : Dossier de l'Ete 2014

v FRAIS DINSCRIPTION, SLECTI

ON:

LES PRATIQUES ILLGALES

ENCOURAGES PAR LA PNURIE

BUDGTAIRE

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SELECTION ET FRAIS DINSCRIPTION ILLGAUX - LE PALMARES 2014

Dossier de presse2

SOMMAIREPage 3

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Edito

Les chiffres

Frais dinscription : encore des pra-

tiques illgalesFrais dinscription: que dit la loi?

Quest-ce que les frais illgaux ?

Le palmars des frais dinscription illgaux en 2014

Slection illgale : quand les univer-sits choisissent leurs tudiants

Frais dinscription: que dit la loi?

Libre inscription luniversit: quels droits pour les bacheliers et les tudiants?

Le palmars de la slection illgale en 2014

Rduction des capacits daccueil: un parcours du combattant pour les bacheliers

Le Ministre doit faire respecter les droits des tudiants pendant leurs inscriptions luniversit


Dossier de presseSELECTION ET FRAIS DINSCRIPTION ILLGA

UX - LE PALMARES 2014

Dossier de presse3

SOMMAIRE EDITOLes difficults financires des universits franaises ne sont toujours pas rgles. Der-rire les cas les plus gravissimes, comme luniversit de Versailles-Saint Quentin qui a d emprunter lEtat pour chapper la cessation de paiement, de nombreux ta-blissements rencontrent des difficults pour quilibrer leur budget.

Selon la Cour des Comptes, 19 universits ont cltur un budget en dficit en 2013. Un chiffre alarmant mais qui est galement trom-peur. Les universits qui parviennent quili-brer leur budget sont souvent celles qui font les coupes budgtaires les plus drastiques. Supprimer des postes denseignant-cher-cheurs, fermer des formations, repousser la rnovation des locaux Les plans daustri-t des universits sont le prix payer pour chapper au dficit.

Au vu des annonces du gouvernement, la si-tuation financire des universits ne devrait pas samliorer dans les annes venir. De laveu mme de la Secrtaire dEtat lEnsei-gnement Suprieur, la sanctuarisation du budget de lenseignement suprieur jusquen 2017 nest pas sans poser de problmes. Confrontes un budget qui stagne mais des dpenses qui augmentent (le nombre dtudiants et le cot de la masse salariale progressent mcaniquement), les universi-ts devront prendre de nouvelles mesures dconomie. Genevive Fioraso chiffre cet effort budgtaire 1,6 milliards deuros pour les 3 prochaines annes.

Il y a donc de quoi sinquiter dune recrudes-cence des pratiques illgales dans les univer-

sits. La pnurie budgtaire est la premire motivation des universits autonomes pour augmenter le montant des frais dinscription o limiter leur nombre dtudiants. Si ces pratiques sont interdites par la loi, certaines universits nhsitent pas contourner la r-glementation pour parvenir leur fin.

Faire les poches des tudiants: 14 tablis-sements pratiquent des frais illgaux

La pratique des frais dinscription illgaux nest pas nouvelle. Le recensement de lUNEF avait permis den rduire lampleur ces dernires annes, mais la pnurie bud-gtaire risque de provoquer une nouvelle hausse. Les tablissements sont de plus en plus nombreux facturer illgalement des soutiens pdagogiques, services infor-matiques , polycopis pour le suivi des cours Des activits qui correspondent aux missions de service public dun tablis-sement denseignement suprieur, mais que certains tudiants sont contraints de payer: jusqu 800 euros par an en plus des frais dinscription fixs nationalement !

Slectionner les tudiants lentre de la licence et du master : 33 universits fer-ment leurs portes en toute illgalit

Pour tenter de faire face la pnurie, de plus en plus dtablissements choisissent de limi-ter le nombre de places disponibles en licence et en master par un processus de slection. Cette pratique est en totale contradiction avec la loi, qui affirme clairement le libre ac-cs en premier et second cycle universitaire.


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Seule la slection entre la premire et la deuxime anne de master, un vestige qui date davant la mise en place du LMD, est autorise. Cette anne, lUNEF recense 33 tablissements qui prfrent saffranchir de la loi plutt que de respecter le droit de tous les jeunes accder aux tudes suprieures

Gnralisation des capacits daccueil : attention danger!

Au-del des pratiques illgales de slec-tion, un nombre croissant duniversit met en place des capacits daccueil lentre de leurs formations. Ces capacits dac-cueil permettent de limiter le nombre dins-cription. Lgale, cette pratique nen est pas moins dangereuse puisquelle empche des bacheliers daccder la formation de leur choix. La filire STAPS (Sciences et Tech-niques des Activits Physiques et Sportives) est un cas extrme. Sans les moyens nces-saires pour accueillir un nombre croissant de bacheliers, les universits nhsitent pas mettre en place un tirage au sort len-tre de leurs formations. Chaque anne, des centaines de bachelier jouent leur avenir au tirage au sort!

LEtat doit prendre ses responsabilits.

En faisant payer des tudiants illgalement ou en instaurant des barrires slectives, les universits franaises remettent en cause leurs missions de service public.

LUNEF interpelle la Secrtaire dEtat lEn-seignement Suprieur. Il faut mettre dfini-tivement fin aux pratiques illgales, concer-nant les frais dinscription et la slection. LEtat, travers les rectorats, a le pouvoir et donc le devoir de contraindre les universits rentrer dans la lgalit.

LUNEF rappelle que ces situations naissent de la situation de crise budgtaire des uni-versits. LEtat en porte directement la res-ponsabilit en privant les universits des moyens ncessaires leur bon fonctionne-ment, mais aussi en les incitant concentrer leurs moyens sur des projets dexcellence, plutt que sur laccueil et la russite de tous.

LUNEF exige donc:

Un plan dinvestissement hauteur de 1,6 milliards deuros dici la fin du quinquen-nat. Il correspond laugmentation mca-nique des dpenses des universits et doit permettre de doubler le nombre de postes crs chaque anne prvu par le ministre, en passant de 1000 2000.

Un changement du mode de financement des universits en abandonnant les crdits la performance pour un financement qui rpond aux besoins des tablissements et garantie lgalit territoriale

Lutilisation des crdits des nouveaux In-vestissement dAvenir pour financer des plans locaux pour la russite des tudiants. Plutt que de mettre en concurrence les tablissements, ces moyens doivent tre utiliss pour inciter lensemble des tudiants prendre des mesures pour lutter contre lchec massif en premier cycle.

William MartinetPrsident de lUNEF




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LES CHIFFRES14 Cest le nombre duniversits qui pratiquent des frais dinscription illgaux

800 Cest le montant maximum des frais illgaux

33 Cest le nombre duniversits qui pratiquent une slection illgale lentre de la licence ou du Master

13% Cest laugmentation depuis un an du nombre de licences en rgion parisienne considres comme en tension par les rectorats (nombre de places largement infrieur aux demandes dinscription)

8 Cest le nombre duniversit qui pratiquent le tirage au sort pour les inscriptions dans la filire STAPS

19Cest le nombre duniversits qui ont cltur leur dernier exercice en dficit selon la Cour des Comptes

1,6 milliards

Cest leffort budgtaire que devront consentir les universits pour les trois prochaines annes selon la Secrtaire dEtat lEnseignement Suprieur.


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1 - Frais dinscription: encore des pratiques illgales

Frais dinscription: que dit la loi?

A linscription lUniversit, les tudiants doivent sacquitter de droits dinscription qui sont fixs chaque anne par un arrt du Ministre de lEnseignement Suprieur et de la Recherche. Pourtant, depuis plusieurs annes, lUNEF observe des frais dinscription supplmentaires, illgaux, pratiqus par les universits.

Larticle 48 de la loi n51598 du 24 mai 1951 prvoit que le montant des frais dinscription pour les diplmes nationaux est fix par arrt ministriel chaque anne. Depuis plusieurs annes, les gouver-nements successifs ont fait le choix daugmenter le montant de ces droits chaque nouvelle rentre.

Depuis 10 ans, les frais dinscriptions nationaux ont ainsi augment de 22.66%. Une augmentation suprieure linflation qui sattaque au pouvoir dachat des tudiants et renforce la prcarit.

Les frais dinscription se composent en trois parties:

Les droits de scolarit fixs par le Ministre de lEnseignement Suprieur chaque anne qui sont obli-gatoires sauf pour les tudiants boursiers. La mdecine prventive universitaire, fixe nationalement, est obligatoire pour lensemble des tu-diants. La scurit sociale tudiante obligatoire ds que ltudiant non boursier a 20 ans dans lanne uni-versitaire.




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Par exemple , un tudiant qui sinscrit en 1ere anne de licence cette anne devra dbourser:

Quest-ce que les frais dinscription illgaux?

En plus des droits de scolarit nationaux fixs chaque anne par arrt ministriel, les tablissements denseignement suprieur peuvent faire voter au sein de leurs conseils dadministration des frais complmentaires.

Les frais complmentaires sont dfinit par larticle L 719-4 du code de lducation:Les tablissements publics caractre scientifique, culturel et professionnel [] peuvent disposer des ressources provenant notamment [] rmunrations de servicesLencadrement de ces frais complmentaires est prcis par la jurisprudence, rsum dans une cir-culaire ministrielle du 3 juillet 2012 (pice-jointe n1):La perception de telles redevances nest possible qu condition que celles-ci soient facultatives, clairement identifies, perues en change de prestation effectivement rendues aux usagers et que leur non-paiement ne puisse carter ltudiant du cursus quil souhaite poursuivre. Le juge proscrit galement les redevances qui correspondent aux activits habituelles dj couvertes par les droits dinscription.De plus, il ne suffit pas de rendre facultatifs des frais pour quils soient automatiquement lgaux. Certains frais tirent leur illgalit du fait quils couvrent des dpenses gnres par des activits qui relvent des missions normales dun tablissement public denseignement suprieur.

Des exemples de frais complmentaires considrs comme illgaux par la jurisprudenceet cits dans la circulaire ministrielle du 3 juillet 2012 : Frais daccs aux bibliothques et salles de travail Frais de dossier ou de candidature Frais de constitution dun fond documentaire Frais de polycopis accompagnant les cours Frais informatiques Frais de sports participant directement ou indirectement la validation dune unit denseignement Frais de recrutement dans des filires slectives, lorsquils ne sont pas dfinis par arrt.


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Le palmars des frais dinscription illgaux en 2014Depuis plus de 9 ans, lUNEF mne la bataille contre ces frais illgaux pour empcher les tablisse-ments de faire les poches des tudiants. En publiant chaque anne un classement des universits dans lillgalit et en les poursuivant au tribunal administratif, lUNEF a permis de supprimer de nombreux frais illgaux et de renforcer la jurisprudence. Il nempche que, sans intervention du ministre, le contexte de pnurie budgtaire risque de relancer les mauvaises pratiques des universits.

Les grandes tendances du classement 2014 :

universits imposent leurs tudiants de payer des frais complmentaires pour accder aux outils informatiques, des polycopis ou divers frais pdagogiques. Ces montants peuvent aller jusqu 800

8

2 universits demandent des frais de dossiers pour candidater, principalement en mas-ter. Les tudiants sont contraints de les payer pour pouvoir sinscrire. Ces frais atteignent jusqu 90 et peuvent se multiplier en fonction du nombre de candidatures des tudiants.

5 universits obligent leurs tudiants payer des montants supplmentaires pour pouvoir bnficier dun sport, alors mme quil permet directement ou indirectement de valider une unit denseignement. Ces montants peuvent aller jusqu 40 par tudiant.

Le classement met galement jour 36 universits qui imposent un examen payant lentre de leur Institut Administration dEntreprise (IAE). Cet examen dun montant de 30 est illgal puisque dfinit dans aucun arrt ministriel.




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Le palmars des frais dinscription illgaux en 2014

Le classement des 14 universits qui pratiquent des frais dinscription illgaux:

1re

2me

3me

I.A.E de Grenoble800

Universit de Mulhouse

400

Centrale Paris330


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Dossier de presse11

Institut dAdministration des Entreprises (IAE) de Grenoble

Frais illgaux: 800

Pour: informatique et multimdia

Dans la plaquette des tarifs de lIAE de Grenoble, ce service est prsent la fois comme faculta-tif et concernant tous les tudiants (sic). En pratique, le service informatique et multimdia dun montant de 800 est obligatoire pour suivre la formation dlivre par lIAE.

Ces frais complmentaires sont donc illgaux :

Ils sont une participation au fonctionnement informatique (CAA de Paris du 27 avril 1999), Ils ne sont pas clairement identifis (TA Grenoble, 16 dcembre 2005, Association Aide juridique tudiante et UNEF Recteur de lacadmie de Grenoble).

Sources : Plaquette des tarifs des services de formation lIAE de Grenoble.

Universit de MulhouseFrais illgaux: 400

Pour: accs aux salles en libre service, tirage de polycopis, sorties pdagogiques, ouverture

de la bibliothque le soir

Les frais annexes facultatifs de luniversit de Mulhouse liste un nombre consquent de frais qui varient de 30 pour les DUT 400 (pour les masters). Ces frais complmentaires runissent quasi-ment lensemble des pratiques illgales dfinies par la jurisprudence.


Ils concernent le paiement de polycopis accompagnant les cours (CAA de Paris de 27 avril 1999) Ils sont une participation au fonctionnement informatique (CAA de Paris du 27 avril 1999), Ils ne sont pas clairement identifis (TA Grenoble, 16 dcembre 2005, Association Aide juridique tudiante et UNEF Recteur de lacadmie de Grenoble). Ils concernent la participation aux frais de constitution dun fond documentaire (TA Versailles 12 juillet 1995, association gnrale des tudiants de Sceaux - Universit Paris XI)

Sources : Plaquette des tarifs des services de formation lIAE de Grenoble.


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Centrale ParisFrais illgaux: 330

Pour: frais de polycopis

Le tableau des frais de scolarit prsente des frais de polycopis dun montant de 330


Ils concernent le paiement de polycopis accompagnant les cours (CAA de Paris de 27 avril 1999)

Sources: tableau montant des frais

Centrale LyonFrais illgaux : 170

Pour: droits facultatifs pour prestations complmentaires et frais de polycopis

La grille tarifaire de Centrale Lyon comporte une ligne additionnant des droits facultatifs pour prestations complmentaires et mdecine prventive pour un total de 75,10. Les 5,10 de la mdecine prventive sont en ralit obligatoire pour lensemble des tudiants et les 70 restant correspondent une prestation qui nest pas clairement dfinie.

La grille tarifaire indique galement des frais de polycopis pour 100.

Ces frais complmentaires sont donc illgaux:

Ils concernent le paiement de polycopis accompagnant les cours (CAA de Paris de 27 avril 1999)Ils ne sont pas clairement identifis (TA Grenoble, 16 dcembre 2005, Association Aide juridique tudiante et UNEF Recteur de lacadmie de Grenoble)

Source: grille tarifaire




Dossier de presse13

Universit Paris 9 Dauphine

Frais illgaux: 150

Pour: accs la documentation lectronique et accs aux salles informatiques

Pour linscription en Master, la description des droits de scolaritindique des droits daccs option-nels et non-remboursables qui concerne la documentation lectronique (60) et les salles informatiques (90).


Ils concernent la participation aux frais de constitution dun fond documentaire (TA Versailles 12 juil-let 1995, association gnrale des tudiants de Sceaux - Universit Paris XI)Ils concernent la participation au fonctionnement informatique (CAA de Paris de 27 avril 1999)

Source: dossier dinscription

ENSAI

Frais illgaux: 64.90

Pour: une prestation non dfinie

Linscription dans un diplme dingnieur de lENSAI est de 670, soit 64,90 de plus que le montant fix nationalement pour un diplme dingnieur (610) et de la mdecine prventive (5,10).


Ils sont prsents comme obligatoiresIls ne sont pas clairement identifis (TA Grenoble, 16 dcembre 2005, Association Aide juridique tudiante et UNEF Recteur de lacadmie de Grenoble)

Source: plaquette de prsentation


Dossier de presse14

Universit Paris 2 Panthon Assas

Frais illgaux: 53

Pour: informatique, ressources linguistiques, exploitation duvres protges, brochure et frais

de dossier

La grille tarifaire de luniversit Paris 2 indique, pour une primo inscription, des droits facultatifs qui comportent informatique, ressources linguistiques, exploitation duvres protges pour 28 et brochure pour 7.

La procdure de dpt de candidature pour un Master 2 exige un payement par carte bancaire ou par chque dun montant de 18 pour diter un dossier de candidature.


Ils concernent la participation au fonctionnement informatique (CAA de Paris de 27 avril 1999)Ils concernent la participation aux frais de constitution dun fond documentaire (TA Versailles 12 juillet 1995, association gnrale des tudiants de Sceaux - Universit Paris XI)Ils concernent de frais de dossier ou de candidature: traitement informatique, administratif puis noti-fication de la dcision (TA de Versailles 24 mai 2004 et TA de Nice 15 fvrier 2005)

Source: grille tarifaire

Universit Montpellier 1

Frais illgaux: 40

Pour: activits sportives

Loption facultative sport, qui permet de valider des units denseignement, est conditionne linscription au SUAPS et au paiement de 40 (pour les non-boursiers) ou 20 (pour les boursiers)


Ils concernent des enseignements de sport qui entrent dans les options permettant une validation (TA Paris, 12 fvrier 2004)

Source: tableau de tarifs




Dossier de presse15

Universit de Nice

Frais illgaux: 40

Pour: frais de dossier

LUFR Espaces et Cultures exige un chque de 40 pour tout dpt de dossier de candidature en Master 2 qui correspond aux frais de constitution, gestion de dossier et organisation des jurys.


Ils concernent de frais de dossier ou de candidature: traitement informatique, administratif puis noti-fication de la dcision (TA de Versailles 24 mai 2004 et TA de Nice 15 fvrier 2005)

Source: dossier dinscription CRES


Dossier de presse16

2 - Slection illgale: quand lesuniversits choisissent leurs tudiants

Libre inscription luniversit: quels droits pour les bache-liers et les tudiants?

Le code de lducation garantie le libre accs au premier cycle universitaire dans les universits pour lensemble des bacheliers. Ce principe a permis la massification de lenseignement suprieur depuis les annes 60 pour atteindre aujourdhui les 2,3 millions dtudiants. Il fait reposer sur les universits une responsabilit particulire: garantir tous les jeunes la poursuite dtude aprs le baccalaurat.

Le libre accs au premier cycle (licence) dfinit par larticle L 612-3 du code de lducation:Le premier cycle est ouvert tous les titulaires du baccalaurat

Les seules restrictions prvues par le code de lducation concernent:

Linscription dans les IUT, BTS et Grands Etablissements. Toutefois, une slection peut tre opre, selon des modalits fixes par le ministre charg de lenseignement suprieur, pour laccs aux sections de techniciens suprieurs, instituts, coles et prparations celles-ci, grands tablis-sements au sens du titre Ier du livre VII, et tous tablissements o ladmission est subordonne un concours national ou un concours de recrutement de la fonction publique.

La mise en place de capacit daccueil, en excluant toute forme de slection sur dossier et sur dcision des rectorats. Lorsque leffectif des candidatures excde les capacits daccueil dun tablissement, constates par lautorit administrative, les inscriptions sont prononces, aprs avis du prsident de cet tablissement, par le recteur chancelier, selon la rglementation tablie par le ministre charg de lenseignement suprieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des prfrences exprimes par celui-ci.




Dossier de presse17

Le code de lducation garantie galement le droit la poursuite dtude entre la licence et la pre-mire anne de master. La slection nest autorise quentre le master 1 et le master 2. Sil est incom-plet, ce droit la poursuite dtude aprs la licence garantit tous les tudiants la possibilit de faire des tudes longues et daccder au niveau de qualification le plus protecteur sur le march du travail.

Le libre accs au deuxime cycle (master) dfinit par larticle L 612-6 du code de lducation:Ladmission dans les formations du deuxime cycle est ouverte tous les titulaires des diplmes sanctionnant les tudes de premier cycle

Les prcisions de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministre de lEducation Nationale sur la slection en Licence et en Master (pice-jointe n2):

Dans sa lettre dinformation juridique de dcembre 2008, la DAJ rappelle aux tablissements la rglementation et cite la jurisprudence:

Un refus dinscription en premier cycle est illgal quand il est fond non seulement sur les ca-pacits daccueil dans la discipline concerne, mais par des rsultats obtenu par des candidates aux tests de pr-orientation organiss par un tablissement (CE, janvier 1992). En consquence, le refus dinscription dans un diplme national par un tablissement au motif de labsence dune mention au baccalaurat ou dchec un test dentre serait illgal

Une slection lentre dun deuxime cycle napparait pas envisageable si la formation conduit un diplme national

Le palmars de la slection illgale en 2014

Depuis lanne dernire, lUNEF recense la slection illgale dans les universits. Avec un budget en stagnation ou en baisse, les universits peinent accueillir un nombre de bachelier en augmentation rgulire ces dernires annes. Elles sont donc de plus en plus nombreuses pratiquer une slection illgale pour limiter leur nombre dtudiants. Certaines rgions ou certaines filires sont plus touches que dautre, mais chaque fois les consquences sont les mmes: des bacheliers naccdent pas la formation de leur choix et abandonnent leurs tudes o chouent cause dune orientation subie.

Malgr le classement effectu par lUNEF lanne dernire, le ministre de lenseignement suprieur na pris aucune mesure et les pratiques illgales ont progress cette anne.


Dossier de presse18

Les grandes tendances du classement 2014

La slection illgale dans des licences spcialises

Certaines formations dispenses en premire anne ncessitent, selon luniversit, de prrequis indispensables qui justifieraient une slection. Cest le cas par exemple de certains diplmes din-gnieur ou de langue. Cette pratique est non seulement illgale mais contraire au principe du service public Cest une responsabilit des universits de faire progresser les tudiant partir des connaissances attestes par le baccalaurat. Exiger des prrequis supplmentaires fait le jeu de llitisme et de la reproduction sociale en favorisant les bacheliers avec le plus fort capital social et culturel.

La slection illgale dans les licences gnralistes

Il sagit des formations prsentes dans la plus part des universits (Mathmatiques, Histoire, Psy-chologie) Face un nombre de candidatures en augmentation, les universits pratiquent une slection, parfois trs sommaire en fonction de la srie ou des notes du baccalaurat, pour limiter leur nombre dtudiants et exclure les publics les plus difficiles faire russir luniversit (bac-calaurats professionnels ou technologiques, bacheliers dont la note dans certaines disciplines nest pas assez leve)

La slection illgale lentre du master 1

Si laccs au master 1 est de droit pour tout tudiant titulaire dune licence, de nombreux ta-blissements choisissent de limiter le nombre dtudiants qui poursuivent leurs tudes aprs la licence. Ces pratiques illgales correspondent soit un manque de moyen soit une volont litiste de mettre en place des diplme dexcellence dont la rputation repose sur leur slectivit et non la qualit de la formation.

Pour la Licence ou le Master, la slection illgale se matrialise de faon diverse. Par un tri fait partir dun dossier, dun entretien ou des notes du baccalaurat, mais aussi en franchissant la ligne jaune entre dune cot lorientation active qui est lgale et de lautre un refus pur et simple dinscription pour certains profils dtudiants qui est illgal.




Dossier de presse19

Le classement des 33 universits qui pratiquent une slection illgale.


Dossier de presse20


Dossier de presse

Universit Paris 5Exemple de slection lentre du master:

M1 Monnaie, banque, finance, assurance: Laccs au master 1 est contingen-t. La slection se fait sur dossier.

Exemple de slection en licence:

Licence Frontire du vivant: La promotion recrute en 2014 sera ainsi de 30 personnes maximum. [] Le comit de slection en tient compte lors de lexa-men des candidature

Source: site internet de luniversit

Universit dAvignonExemple de slection lentre de la licence ou du master:

Pour 4 licences et 21 masters 1: Formations ncessitant une prinscription avec tude dun dossier de candidature


Universit Paris 4

Exemple de slection lentre du master:

M1 Littrature, Philologie, linguistique: Condition daccs: Avoir dfini, avec laccord dun directeur de recherche, appartenant Paris-Sorbonne ou Paris III, un projet de recherche correspondant aux axes du master. Laccs passe par une commission dad-mission.


Licence LLCER Arabe: Linscription en 1re anne darabe exige un niveau planch en arabe littral. Les tudiants sans bases en arabe littral doivent suivre pralablement le Diplme Universitaire (dun montant de 122) dinitiation larabe littral



Dossier de presse22

Universit Bordeaux 3Exemple de slection en master:

M1 amnagement et gestion: Filire slective capacit daccueil limites. Lentre en M1 est prioritairement ouverte, sur dossier puis entretiens, aux tudiants ayant une formation en amnagement, notamment touristique


Licence Culture Humaniste et Scientifique: Filire slective capacit daccueil limit. Prsentation dun dossier [] suivi dun entretient men par lquipe interdisciplinaire des enseignants chercheurs.


Universit Paris 7Exemple de slection en licence:

Licence Chimie: Titre requis: Baccalaurat Scientifique (S)


Universit Toulouse 1Exemple de slection en licence:

Licence Economie et Mathmatiques - MIASHS: Licence effectif limit (60 places), inscription sur dossier.





Dossier de presse23

Echanges de mails avec les scolarits des tablissements:

La description des conditions dadmission de certaines licences sur les sites internet des universits tant particulirement floues, des changes de mails avec les scolarits concernes ont permis dapporter des claircissement qui confirment une slection illgale.

Mademoiselle, Les laurats des bacs technologiques ne sont pas refuss systmatiquement, mais la slection est trs forte [] La dcision revient donc aux commissions dadmission (il y en a une par licence), qui valueront votre dossier au mieux.

Bonjour, En effet, seuls les bacs S sont pris sen MPI car le niveau en mathmatique, physique et informatique est lev


Dossier de presse24

3 - Rduction des capacits daccueil: un parcours du combattant pour les bacheliers

Outre les pratiques illgales, lUNEF a constat lors de son enqute des tendances inquitantes cons-cutives la pnurie de moyens dans les universits. Les universits sont de plus en plus nombreuses mettre en place ou rduire leurs capacits daccueil, donc limiter le nombre de bacheliers qui peuvent sinscrire. La rduction touche particulirement les universits rencontrant des difficults budgtaires. Cette anne, lUNEF tire la sonnette dalarme concernant la filire STAPS: lensemble des formations on mit en place des capacits daccueil et elles sont 6 organiser un tirage au sort.

La plupart des rectorats publient les capacits daccueil des tablissements et permettent un recen-sement de ces pratiques. A chaque fois, les raisons invoques par les universits sont le manque de moyens, les difficults encadrer correctement les tudiants ou encore la baisse du taux de russite.

Une tendance inquitante en rgion parisienne

Zone gographique o se concentrent le plus dtudiants, lIle-De-France est lune des rgions o la limitation du nombre dinscription des bacheliers est la plus forte.

48% des licences sont concernes par ces capacits daccueil, une progression de 4 points par rapport lanne dernire.

Depuis les trois dernires annes, le nombre de licences ayant des capacits daccueil insuffisantes pour accueillir les bacheliers a augment de prs de 13% (licences considrs comme en tension par les rectorats).

ZOOM Des exemples du durcissement des capacits daccueil : entre 2010 et 2014 les capacits daccueil de la filire dAEI de Paris 12-UPEC a diminu de 25% (passant de 120 90 tudiants admis), celle de Psychologie de Paris 7-Diderot a diminu de 23% (passant de 90 70), celle dInformation et Commu-nication de Paris 13-Villetaneuse de 10% (passant de 150 135).




Dossier de presse25

Les capacits daccueil dans le reste de la France

Hors rgion parisienne, ce sont 21 universits qui pratiquent des capacits daccueil pour la rentre 2014-2015. Sur les 51 licences concernes, 43% sont des licences en Sciences Humaines et Sociales (SHS), 20% en Droit Economie Gestion (DEG), 23% rien que pour la filire STAPS et 14% en Sciences Technologie et Sant.

Capacit dacceuil en Licence en fonction du domaine de formation


Dossier de presse26

La filire STAPS en danger

Laccs la filire STAPS nest plus garanti sur le territoire. En effet cette formation rencontre des difficults particulires pour accueillir les nouveaux bacheliers. Les demandes dinscription sont en augmentation rgulire ces dernires annes mais le manque de moyens empche les universits de recruter les personnels et de construire les infrastructures pour y rpondre. Elles font donc le choix de mettre en place ou de rduire leurs capacits daccueil (qui se sont gnralises dans toutes les uni-versits, mme hors rgion parisienne) voire de supprimer la filire (UVSQ)

Universit de Versailles Saint Quentin en Yvelines: une filire STAPS en voie dextinction

Luniversit a annonc au conseil dadministration du 15 janvier 2014 une diminution de 75% des effec-tifs pour les inscriptions 2014-2015, dans une filire dj qualifie sous tension pour la rentre 2013. Luniversit annonce une fermeture de cette filire pour la rentre 2015. Alors que le service public peine accueillir tous les bacheliers qui souhaitent sinscrire en STAPS, la crise budgtaire de lUVSQ a pour consquence la fermeture dune formation.

La gnralisation des capacits daccueil et du tirage au sort

Lorsque les universits respectent la loi, lcart entre les places disponibles et le nombre de candi-dats ne peut tre rsolu que par lacadmie dorigine (le code de lducation prcise en fonction du domicile) ou par tirage au sort. Cest ce qui ce passe dans les universits de Toulouse 3, Poitiers et Montpellier 1 et Orlans. Les vux Admission Post-Bac sont dabord tris (priorits aux bacheliers de lacadmie et aux lycens qui ont choisit STAPS comme premier vux) avant quun tirage au sort infor-matique soit organis et que la liste des tudiants admis soit communique. Ce sont donc de centaines dtudiants qui voient leur orientation dcide au hasard.

De Lille Toulouse en passant par la rgion parisienne et Rennes, la filire de STAPS nest plus acces-sible tous. Cest une vritable remise en cause de laccs de tous les bacheliers la formation de leur choix. La mise en place de ces capacits daccueil est lie aux infrastructures qui ne sont pas adaptes laccueil de tous les tudiants, mais aussi du fait de manque de postes pour assurer lencadrement des nouveaux bacheliers. Face cela, lUNEF demande au ministre de protger cette filire en y investis-sant des moyens humains et financiers flchs pour assurer laccs de tous les jeunes qui le souhaitent cette filire.

La totalit des filires de STAPS ont mis en place des capacits daccueil cette anne.

5 rservent les inscriptions aux candidats de lacadmie (Strasbourg, Dijon, Nantes, Lille 2, Perpi-gnan).

8 filires de STAPS pratiquent le tirage au sort pour les inscriptions (Montpellier 1, Rodez, Toulouse 3, Orlans, Poitiers, Nouvelle Universit de Bordeaux, Nantes, Strasbourg).




Dossier de presse27

4 -Le Ministre doit faire respecter les droits des tudiants pendant leurs inscriptions luniversitSlection ou frais dinscription illgaux, le Ministre doit faire respecter la loi sans avoir se reposer sur les recours juridiques lancs par lUNEF ou les tudiants.

Pour mettre fin dfinitivement aux frais dinscription et la slection illgale, lUNEF de-mande aux recteurs dorganiser des commissions acadmiques, comportant des repr-sentant tudiants, pour analyser toute les soupons de pratiques illgales et y mettre fin.

Cette dmarche doit tre accompagne dune circulaire envoye lensemble des ta-blissements pour clarifier ltat de la lgislation et dfinir les limites de la lgalit sur les frais dinscription comme les conditions dinscription en licence et master.

Face la recrudescence des frais dinscription illgaux concernant le sport, il y a ur-gence dbloquer une enveloppe budgtaire qui permette aux universits de mener une relle politique sportive destination de lensemble des tudiants.

UNEF : Dossier de l'Ete 2014

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