U n ion G n ra le d es F d ratio n s d e F o n ction n a...

Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires

U.G.F.F.

Numéro 192Octobre 2011

Il fautrépondreaux besoins sociaux

STOP!

L’austérité nourrit la crise

RentabilitéFinancièreRentabilitéFinancière

STOP!

AustéritéCrise

Austérité

Crise

Aust

érité

CriseAustérité

Crise

Austérité

Crise

Des électionsqui portent loinMême si, à l’heure où ces lignessont écrites, les résultats de laconsultation du 20 octobre nesont pas totalement officielle-ment arrêtées, il n’y a plus aucundoute sur le fait que la CGT soiten progression. D’ailleurs, entoute logique et sans vendre lapeau de l’ours, il est à peu prèsavéré que cette progression soitencore plus marquée quand lespersonnels de France Télécom etde la Justice auront voté le 22novembre prochain.

Et comme la CGT est aussi ennette hausse sur le versementhospitalier, sa première place auniveau de l’ensemble de la Fonc-tion publique en est significative-ment renforcée.

Des responsabilités importantesOn s’en doutait : le paysage syndical estmodifié à l’issue de ce scrutin.A l’évidence, il le sera encore davantage àl’automne 2014 lors des élections com-munes aux 3 versants. Et, sur des enjeuxd’une telle importance, 3 ans, c’est déjàdemain.

Avec les nouvelles règles de démocratiesociale, en particulier avec la négociationaccrue et les accords majoritaires, ce sontde profonds bouleversements qui sont déjàen œuvre.

La CGT les aborde en position dynamiqueet positive : tant mieux.

Plus que jamais, nous devons être ouvertset offensifs dans la période qui s’ouvre.C’est la condition pour être à la hauteur dela confiance que les salariés ont placéedans notre organisation syndicale.

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D’un projet de budget et de quelques contorsionsJe ne sais pas qui a pu y échapper tant l’affaire a tourné en boucle sur tous les médias :Le gouvernement a élaboré un projet de budget bâti sur une croissance à laquelle per-sonne – même pas lui – ne croyait.Il a même réussi à le faire voter à l’assemblée nationale, ce qui est tout de même lesummum de ce comportement « godillot » de certains députés dont le général deGaulle – dont ils se réclament pour beaucoup - se gaussait en son temps. C’est vrai qu’il fallait oser : « Bon, on sait que les données sont fausses, qu’il va fal-loir trouver au moins 8 milliards supplémentaires, mais nous vous demandons de bienvouloir voter ce projet qui, contrairement à ce qu’imposent les règles de comptabilitépublique les plus élémentaires, n’est pas sincère … ».Et la ministre du Budget d’en rajouter : « Oui, ce projet sera revu, mais plustard…. » … en fait après l’annonce du Président de la République qui lèvera le secretde polichinelle : « le budget 2012 ne sera pas bâti sur une croissance de 1,75%, maisde 1% … » ? Tu parles d’une surprise, même si la prévision paraît encore optimisteaux yeux de plusieurs économistes.Mais alors pourquoi toutes ces (bien piètres) cachotteries, ce cirque médiatique, ce votesur un projet qui est aussitôt caduc ?C’est qu’il faut resituer cet ensemble dans la démarche de notre Président amené à nousprésenter un nouveau plan d’ « économies » de 8 milliards (après les 12 milliards decet été, sans oublier que les révisions de croissance vont aussi conduire très vraisembla-blement à dégager encore près de 2 milliards pour la sécu) tout en poursuivant son che-min vers sa candidature. Pas si simple.Alors on te vous monte un scénario dans lequel les responsabilités sont ailleurs, où lesauveur suprême se décarcasse, « sauve l’Europe », et vient vous dire qu’après tout çail y a bien quelque milliards qui vont peser sur les français, mais qu’est ce que c’estmieux que s‘il n’avait pas été là. Et hop, ni vu ni connu je t’embrouille et vous êtespriés de gober tout cela, de ne pas vous poser de questions sur les causes de la crise,d’accepter les réponses qui bien entendu en bon français ne s’appellent pas “austérité”… mais “gestion rigoureuse”.Et vous voulez qu’on vous traduise en bon français « il y a des coups de pieds au fon-dement qui se perdent » ?

cOup dE GueUle !!!ÉÉÉÉddddiiii ttttoooo....Fonction Publique n° 192

Actu.

Mr Laurent Wauquiez, ministre etpar ailleurs leader du collectif d’unedroite auto baptisée comme étant« sociale », poursuit son offensivecontre l’« assistanat » (ce que d’au-cuns auront la faiblesse d’appeler dela solidarité avec les plus en difficul-tés) : Après la proposition de travailgratuit en échange du luxe que consti-tue le RSA, voilà qu’il s’attaquedésormais au logement social en exi-

geant que celui-ci soit en priorité réservé « à ceux qui travaillent ».Voilà une exigence qui non seulement aurait des conséquences sur la mixitésociale – déjà bien écornée avec par exemple la loi Boutin (Molle) de 2009qui a exclu une partie des prétendants au moyen d’une baisse de plus de10% des plafonds d’accès - mais aussi et surtout disposerait que soit mis finà un droit fondamental, celui pour les populations d’accéder à un logementsocial en fonction de ses revenus, qu’il s’agisse de salariés, de retraités, dechômeurs …Alors que la France compte 3,6 millions de mal logés, la proposition duleader de la droite « sociale » qui cherche bien évidemment ainsi à déga-ger les pouvoirs publics des obligations qui sont les siennes, conduit àenfoncer toujours plus les plus pauvres dans la misère et la marginalité.Travail gratuit, logement précaire lorsque ce n’est pas la perspective detomber SDF, auxquels on ajoutera par exemple le recul de l’accès aux soinsdes plus défavorisés en raison notamment de complémentaires surtaxéesdont les tarifs explosent etc etc … décidément la chasse aux pauvres estdevenu une pratique ouvertement assumée. Et - parce que chez ces gens làon ne recule devant rien - au nom du « social » ?!?!!!

A vousde voir ...

Actu.

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Le G20 regroupe 19 Etats parmi lesplus importants de la planète ainsique l‘Union européenne. Il représen-te 85% du commerce mondial, les2/3 de la population et plus de 90%du PIB de la planète.

Créé en 1999, il vise Théoriquementà prévenir les crises financières.Chacun se souvient des grandesdéclarations qui avaient suivi la crisede 2008 pour « moraliser le capita-lisme », le « réguler ».

L’exemple de Dexia est embléma-tique. En 2008, les Etats français etbelges ont injecté 6 milliards pouréviter l’effondrement de la banque.Après une nouvelle cavalcade del’institution à la recherche de tou-jours plus de profits par le biais desplacements spéculatifs, la banque estdémantelée mais il faudra une nou-velle fois payer. La Caisse desdépôts devra mettre la main à lapoche avec des pertes prévisibles quipeuvent se chiffrer à coup de mil-liards. Les collectivités locales

comme les hôpitaux devront rem-bourser les surcoûts des empruntstoxiques.

La grand-messe du G 20 vise unenouvelle fois à «rétablir la confiancedes marchés »,… au prix fort pourles peuples à qui on demande d’ac-cepter toujours plus de plans d’austé-rité, de privatisation de servicespublics, de mise en cause d’acquissociaux.

Un article du Journal le Monde du24 octobre 2011 cite une étude de labanque fédérale de New-York quimet l’accent sur le peu de résultatsdes précédents G 20 : aujourd’hui,« hedge funds, firmes de capitalinvestissement, activités spéculativesde banques d’affaires, placementsimmobiliers et société hors bilanreprésenteraient, 16 000 milliards dedollars d’actifs, face aux 13 000milliards d’avoirs bancaires « offi-ciels ».La CGT avec d’autres forces syndi-cales, SUD et la FSU, avec les asso-

ciations appellent à peser de tout leurpoids pour d’autres orientations pourl’emploi, les droits fondamentaux,sociaux et environnementaux, despeuples.

A ce titre, elle participe à un appelcommun « les peuples d’abord, pasla finance» avec une manifestationinternationale le 1 er novembre àNice et l’organisation de débats dansle cadre d’un contre G20.

La CGT porte pour sa part la reven-dication de création d’un secteurpublic bancaire qui pourra interveniren en appui au développement indus-triel, de l’emploi, de services publicsdans les territoires. Ce secteur publicdoit être placé sous contrôle publicet social en associant notamment lesélus et les organisations syndicales.

Un G 20 pour quoi faire ?

25 Novembre, journée inter-nationale de lutte contre laviolence à l’encontre desfemmes : la CGT en sera !La violence envers les femmes estdéfinie comme « tout acte por-tant un préjudice physique, sexuelou psychologique, dans la sphèreprivée comme dans la sphèrepublique ; elle provoque des trau-matismes évidents et constitue unfrein à la lutte des femmes pourl’égalité des chances sur le planjuridique, social, économique etpolitique ».

Le monde du travail est, au mêmetitre que les espaces publics ou lacellule familiale, un lieu où lesfemmes sont exposées aux vio-lences. La salariée est dans unesituation de subordination. Elle estaussi économiquement dépendantede son travail. Dans ce contexte decontrainte économique, les violencesportent atteinte non seulement auxdroits fondamentaux à la liberté, àla sécurité et à l’intégrité physiqueet psychique de la personne, maiségalement à son droit à l’égalité pro-fessionnelle et plus largement à sondroit au travail.

S’emparer de ces questions sur lelieu du travail est tout à la fois uneexigence et un défi que la CGT doitrelever.

L’urgence de reconquête publique dans le secteur financier :la preuve par Dexia.Après avoir bénéficié de l’injection de 6 milliards de capitaux publics en 2008, la banqueDEXIA vient de se retrouver de nouveau en situation de faillite. Gérée dans la logique de lacourse à une maximilisation des rendements financiers, Dexia se trouve confrontée aux consé-quences de la crise qui traverse l’Europe et qui frappe de plein fouet en tout premier lieu (puisd’autres autour par effet domino) tous ceux qui se sont précipités sur les placements apparais-sant comme étant les plus “juteux” en terme de rentabilité financière, estimant “coté risques”que ceux-ci ne pouvaient qu’être couverts par l’Europe. Et, tel un château de carte, une chute et une “décote de dette” - qui en annoncent vraisemblable-ment d’autres - viennent détruire cette gestion de la course à la rentabilité financière maximale.Résultat, un démantèlement, la mise en place d’une structure de “défaisance” (dans laquellesont regroupés les actifs les plus exposés (et dont l’avenir nous dira à quel prix celle-ci arriveraà terme), et l’appel à la Caisse des Dépôts et à la banque Postale pour reprendre les activités definancement des collectivités ainsi que le portefeuille des crédits alloués aux collectivités territo-riales.Tout cela démontre d’une part l’importance d’un secteur public pour répondre à de telles situa-tions de crise profonde, mais aussi que celui-ci ne doit pas être limité à jouer un rôle de“béquille” et qu’il doit être organisé et développé pour – sur la base de critères d’efficacité éco-nomique et sociale – être utilisé comme l’indispensable levier permettant de sortir de la spiralerégressive qui se met en œuvre. La CGT, dans un communiqué de début octobre, exige la création d’un pôle financier public parnotamment “la mise en réseau d’un ensemble d’institutions économiques et financières de sta-tut public et semi public exerçant des missions d’intérêt général”. Placé “sous un contrôlepublic et social (…) ce pôle serait entre autre mobilisé pour le soutien et le développement desactivités productives, de l’emploi et des services publics dans les territoires”, celui-ci constitue-rait ainsi un nouvel outil pour financer les investissements des collectivités locales, les établisse-ments publics- dont les hôpitaux- qui jouent un rôle majeur dans l’aménagement des territoires,le développement de l’emploi et des activités de ceux-ci.

Octobre 2011

On ne pouvait guère en douter :après la loi de finances rectificativeannoncée par François FILLON le24 août dernier, le projet de loi definances de 2012, présenté le 28 sep-tembre au Conseil des ministres, estégalement marqué du sceau de l’aus-térité.

A la vérité, en premier lieu, il s’ap-puie sur une donnée dont « l’opti-misme » est contredit par quasimenttout le monde. En effet, le gouverne-ment table sur une croissance qui,selon lui, s’établirait à 1,75 %. Or, ilest bien évident que cela ne tient pas,que ce budget en l’état est construitde manière non sincère la plupart deséconomistes parlant d’une croissancede l’ordre de 0,8 à 0,9%.

En annonçant à la télévision unerévision de la prévision de croissan-ce à 1% - et au-delà des petites stra-tégies visant à inscrire l’annoncedans l’opération de dramatisationsuivie du grand « sauvetage » danslequel s’inscrivent bien entendu lesefforts inéluctables demandés auxfrançais – le Président de la Répu-blique a en fait annoncé un nouveauplan d’austérité de quelque 8 mil-liards d’euros … dont la ministre dubudget, Madame Pécresse a préciséaussitôt qu’il toucherait notammentaux dépenses de fonctionnement(pas besoin de dessin).

Au total, au nom du poids de la detteet de la réduction des déficits publics(sur ce sujet, on se reportera utile-ment au dossier du mois dernier), cesont de nouveau les crédits publicssocialement utiles qui subissent delourdes amputations.

Quelques élémentsgénéraux

Dans le cadre d’un budget de l’Etat,dont Valérie PECRESSE vante le fait

qu’il soit « pour la pre-mière fois en baissedepuis 1945 » (horscharge de la dette), c’estbien à une aggravationdes mesures iniques etrégressives auxquelles ona droit. Malheureuse-ment, celles déjà arrêtéesne sont d’ailleurs pasexhaustives puisque laministre du Budget aaffirmé initialementcompter sur « la collabo-ration » des parlemen-taires UMP pour trouver1 milliard d’euros d’éco-nomie supplémentaires,et qu’elle ne manquerapas désormais d’y rajou-ter les 8 milliards d’eurossupplémentaires résultantde la modification desprévisions de croissance.

Mais, d’ores et déjà, lacorbeille est bien pleine,d’autant qu’elle se situe après la loide finances rectificative (comprendre« ratiboisante ») rendue publiquefin août.

En s’établissant à environ 370 mil-liards d’euros, le total des dépensesgénérales correspondra à 17,9 % duPIB. En 2009, ce même total équiva-lait à 19,2 % du PIB. Un reculd’1,3 point de PIB en 4 exercicesannuels, ce n’est pas rien puisqu’ils’agit de 25 à 30 milliards d’euros !

Et ce d’autant plus, que, depuis plu-sieurs années, les seules dépenses ennette augmentation sont celles liéesaux cadeaux faits aux entreprises etaux plus fortunés.

Deux missions sont tristementemblématiques de ces coupes catas-trophiques : il s’agit du « Travail-Emploi » et de « Ville etLogement ».

Pour la première, de 2010 à 2012, eneuros constants, la baisse se situera àprès de 16 % et, pour la seconde, àprès de 5 %.

On ne saurait être plus démonstratif.S’agissant de domaines où l’inter-vention de l’Etat et de la puissancepublique revêt des dimensionssociales majeures, ces coupes mas-sives dans les crédits seront syno-nymes d’un désengagement particu-lièrement préoccupant.

Cela confirme l’analyse de l’UGFF –CGT.

Depuis l’arrivée de SARKOZY, onassiste à un double mouvement par-faitement cohérent : un démembre-ment de l’action publique sur tousles enjeux liés à l’intérêt général etun recentrage exacerbé sur tout cequi touche aux intérêts partisans ducapital et du marché.

Projet de loi de finances 2012

Austérité à tous les étages

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Fonction Publique n° 192Actu.

Emploi et salairedans la Fonction

publiqueComme on pouvait s’y attendre, lesmêmes logiques désastreuses préva-lent en matière d’emploi public et desalaire.

Sur l’emploiLes chiffres officiels font apparaîtreque 180.000 emplois auront dispa-ru de la Fonction publique d’Etatentre 2003 et 2012.

C’est évidemment déjà considérable.Mais, la réalité est encore plusconsternante ! En effet, par le biaisde la LOF qui définit des plafondsd’emplois et par diverses modifica-tions dans la façon de comptabilisercertains emplois (par exemple, lesvolontaires militaires – environ20.000 en rythme annuel – qui ontété intégrés au budget de l’Etat en2004), la saignée avoisinera, voiredépassera, les 250.000 postes.

Par ailleurs, ces chiffres bruts nesauraient exonérer d’y regarderencore de plus près. En effet, depuisquelques années, on assiste à unetendance lourde. D’après les chiffresde la DGAFP, qui s’arrêtent au 31décembre 2009, ce sont plus de300.000 emplois qui auront étéretranchés des ministères depuis2003. Autrement dit, un chiffre déjàbien supérieur aux 180.000 déjà évo-qué alors pourtant que 3 exercicesbudgétaires (2010, 2011 et 2012) nesont pas encore intégrés aux donnéesfournies par la DGAFP. Ce quiexplique ce différentiel, c’est que,sur

la même période de 2003 à 2009, lesétablissements publics ont vu leurseffectifs quasiment doubler, soit parle canal de créations d’emplois, soitpar la transformation de servicesadministratifs en ce qu’aujourd’hui,certains aiment à appeler « opéra-teurs ». Ce dernier vocable estd’ailleurs révélateur de la conceptionportée par ceux qui le mettent enavant : Ces missions d’évaluation deconception, d’inspections réservées àl’Etat central et aux services décon-centrés et celles de mises en œuvreet d’engagement matériel aux diversEP.

Au bout du compte, ce cloisonne-ment conduit à la fois à un rabou-grissement des missions de toutes lesstructures et à un détournement dan-gereux de ce pourquoi ces outils del’intervention publique ont été éri-gés.

Mais, en outre, les EP sont devenusde véritables laboratoires pour laprécarité. Aujourd’hui, 66 % de leurs

emplois sont occupés par des nontitulaires quand ils n’étaient encoreque 30 % il y a 20 ans.

Sur les salairesOn sait que le gouvernement a déjàconfirmé le gel de la valeur du pointsur 2012, après celui de 2011. Onsait également que tous les syndicatsdemeurent opposés à un dispositifsynonyme d’une perte de pouvoird’achat sans précédent.

On devine aisément qu’un tel projetde budget pour 2012 n’a prévu aucu-ne vraie marge de manœuvre pour lepouvoir d’achat des agents de laFonction publique.

Globalement négatifLe PLF 2012 est bien conçu, unenouvelle fois, comme un outil au ser-vice des grandes entreprises et desplus riches. Sa logique est de préser-ver – voire d’augmenter – profitsjuteux et dividendes stratosphé-riques. La révision annoncée de ceprojet avec encore plus de coupes nechange rien à l’affaire, pire, elle nefait qu’en renforcer démarche etfinalité : le projet de loi definances continue de faire payer lacrise du système capitaliste à celleset ceux qui en sont pourtant lesprincipales victimes.

C’est à cette aune qu’il convient deregarder la cure d’austérité qu’ilentend de nouveau faire subir aubudget de l’Etat.

Opposée à de tels choix, l’UGFF –CGT mettra tout en œuvre pour lescombattre et imposer d’autres solu-tions.

Rappelons quand même quelques données :En 2000, l’ensemble des dépenses de personnel de l’Etat repré-sentait 7,11 % du PIB. En 2010, ce n’est plus que 6,10 %.Les rémunérations d’activité en 2000 se situaient à 4,24 % duPIB et en 2010 à 3,65 %. Et en 2000, sur 100 euros de versés,19,55 euros l’étaient au titre des primes et indemnités ; c’est24,80 euros en 2010.Autrement dit, les dépenses de personnel sont en baisse signi-ficative en regard des richesses créées et les primes – souventaléatoires et injustes – ne cessent quant à elles de prendreplus de part dans les rémunérations d’activité.

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Octobre 2011 Actu.

Cas de recours etsupport juridique du

contrat

Cas 1 : Besoins permanentssans corps de fonctionnaires(toutes catégories)1° de l'article 4

Cas 2 : Besoins permanentsà temps incomplet (70% maxi-mum) : ils sont assurés par descontractuels2ème alinea de l'article 6

Cas 3 : Besoins permanentslorsque la nature des fonc-tions ou les besoins des servicesle justifient : réservé aux emplois decatégorie A.Représentations de l'Etat àl'étranger : ouverture à toutes lescatégories (A, B et C).2° de l'article 4

Durée de service et soncalcul, ancienneté

Ces contractuels peuvent être recru-tés directement en CDI , à titre expé-rimental, pour une durée de 4 ans, àcompter de la date de publication dela loi (pas de décret d'application).Sinon contrat en CDD aux mêmesconditions que le 2° de l'article 4(Cas 3 du tableau).

Ces contractuels peuvent être recru-tés directement en CDI.Sinon contrat en CDD aux mêmesconditions que le 2° de l'article 4(Cas 3 du tableau).

CDD de 3 ans au maximum.Renouvelable dans la limite de 6 ansmaximum.

L'employeur est le ministère strictosensu (hors établissement public),l'établissement public ou l'autoritépublique (les changements de postessont possibles au sein d'un mêmeemployeur).

Les interruptions entre deux contratsd'une durée égale ou inférieure àtrois mois ne sont pas décomptés del'ancienneté (deux contrats de 9 mois+ 3 mois d'interruption = un an et 9mois d'ancienneté).

Ces dispositions s'appliqueront auxcontrats en cours à compter de ladate de publication de la loi.

Modalités de cédéisation

Un renouvellement de contrat, ou laconclusion d'un nouveau contrat, sil'agent a 6 ans de services effectifs,pour des fonctions relevant de lamême catégorie hiérarchique, doit sefaire en CDI. Un changement deposte n'annule plus l'ancienneté ducontrat si les nouvelles fonctionsrelèvent de la même catégorie hiérar-chique pour un même employeur.

Quand les 6 années sont atteintes encours de contrat, celui-ci devient àdurée indéterminée de façon automa-tique. Une proposition d'avenantconfirme la nouvelle nature ducontrat (article 6bis), mais ne l'établitpas, car elle est de droit du fait de laloi.

L'ancienneté pour la cédéisation estcalculée en prenant en compte, enplus de la durée de contrat suremploi permanent, la durée descontrats antérieurs pour emploi tem-poraire : remplacement (6 quater),vacance d'emploi (6 quinquies), etaccroissement temporaire ou saison-nier d'activité (6 sexies).

Les temps incomplets ou partielssont assimilés à du temps complet.

Ces dispositions s'appliqueront auxcontrats en cours à compter de ladate de publication de la loi.

Projet de loi sur les contractuels : dispositions pérennes de recrutement

et de cédéisationLe projet de loi sera publié probablement au mois de février 2012.

Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de l’Etat, modifiée par le projet de loi

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Contractuel en CDI :Nouveau contrat (car changementd'employeur public de l'Etat) propo-sé à un contractuel de droit public del'Etat en CDI : le contrat peut êtreconclu en CDI.S'appliquera aux contrats en cours àcompter de la date de publication dela loi.Article 6 ter

Remplacementde fonctionnaires :Tous remplacements y compriscongés annuels et temps partiels.Article 6 quater

Vacance temporaire d’em-ploi dans l’attente du recrutementd’un fonctionnaire.Article 6 quinquies

Accroissement temporaired'activité :Recrutement sur un emploi non per-manent.Un décret précisera la durée pourl'Etat, qui reprendra les dispositionsde l'article 33 du projet de loi pourles collectivités territoriales. Article 6 sexies

Accroissement saisonnierd'activité :Recrutement sur un emploi non per-manent.Un décret précisera la durée pourl'Etat, qui reprendra les dispositionsde l'article 33 du projet de loi pourles collectivités territoriales. Article 6 sexies

Restructuration de service :En cas de transfert d'autorité ou decompétence entre deux départementsministériels ou autorités publiques,un contrat reprenant les clauses sub-stantielles du contrat antérieur estproposé.Si l'agent refuse le nouveau contrat,il peut être licencié.Article 6 septies

Changement d'employeur au sein del'Etat : changement de ministère,d'établissement public ou d'autoritépublique.Perte de l'ancienneté car nouveaucontrat, mais maintien du CDI pos-sible.

Dans la limite de la durée de l’absen-ce de l’agent àremplacer

CDD d'un an maximum.Possible seulement si la communica-tion au personnel de la vacanced'emploi a été faite (article 61).CDD renouvelable pour une duréetotale des contrats de 2 ans maxi-mum, seulement si la procédure derecrutement pour pourvoir l'emploipar un fonctionnaire n'a pu aboutir.Après deux ans, plus de possibilitéde recruter un contractuel sur cetemploi.

12 mois au maximum, renouvelle-ment compris, sur une période de 18mois.Emploi non permanent.

6 mois au maximum, renouvellementcompris, sur une période de 12 mois.

Les services antérieurs sont considé-rés comme ayant été accomplis dansle nouveau service : anciennetéconservée.

Possibilité de maintenir le CDI si lesfonctions relèvent de la même caté-gorie hiérarchique. Possibilité demobilité pour les CDI de l'Etat.

Pas de cédéisation possible sauf sinouveau contrat au titre d'un besoinpermanent (articles 4 et 6).




Un agent en CDI ne peut se voir pro-poser qu'un contrat en CDI. Garantie de conservation du CDI encas de réforme de l'organisation desministères.

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Octobre 2011 Actu.

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Nouveau suicide à l’ONF : le 5ème en 4 mois !5 suicides en 4 mois à l’ONF - et ce après une liste beaucoup trop longue –c’est tout aussi dramatique qu’intolérable.

Sans préjuger des causes exactes du dernier drame intervenu dans la côted’or, le nombre et la fréquence de ces suicides exige que cesse l’aveugle-ment coupable qui conduit à refuser de s’interroger sur les conséquences dela politique mise en œuvre qui, comme le souligne le syndicat CGT de l’ONF,« basée sur les réductions d’effectifs et un management individualisé etagressif, est responsable du mal être et de la souffrance au travail ».

Dans une déclaration, la commission exécutive de la CGT-Forêt exige« l’ouverture immédiate d’une négociation entre la Direction Générale del’ONF et les organisations syndicales représentatives des personnels de droitpublic et de droit privé en vue de réformer l’organisation générale du travailet les méthodes de management actuellement en vigueur » ce qui nécessitede revenir sur les suppressions d’emplois programmées dans le contrat d’ob-jectif et de performance Etat/ONF 2012-2016.

Fichage des tous petits

La CGT Educ’action exige le retraitdu projet et appelle à s’opposer àtoute mise en œuvre.

Rappelant avec force tant le rôledes enseignants que la dangerositédont est porteuse la perspective del’évaluation/classement/fichage destous petits, la CGT éduc’action sou-ligne que – pour ce qui est des diffi-cultés scolaires – « c’est par le ren-forcement de la médecine scolaireet des réseaux d’aide aux élèvesen difficultés (RASED) ainsi quepar la concertation avec lesfamilles, que l’on peut trouver pourchacun d’entre eux, au cas par cas,des solutions adaptées, soit au seinde l’école, soit en dehors ».

La CGT Educ’action, qui demandel’abandon de ce projet, entend sou-tenir « tout-te-s les enseignants-e-squi refuseront d’obéir à cetteinjonction manifestement illégale destigmatisation des élèves de mater-nelle ».

S’il est une règle de sport que mêmeles moins férus en la matière connais-sent, c’est bien que plus on élève labarre du saut en hauteur moins il y ade candidats qui peuvent la franchir.

Et c’est bien pourtant le contraire que– envers et contre tout(s) – vient d’af-firmer le ministre de l’intérieurGuéant. C’est ainsi qu’il n’a pas craintde soutenir que, concernant les nou-velles dispositions pour l’acquisitionde la nationalité française, « l’objectifn’est pas du tout quantitatif ».

Or les nouvelles exigences fixées enmatière « d’assimilation linguistique »et de « connaissance des valeurs de laRépublique » applicables à partir du1er Janvier 2012, constituent un relè-vement très important de la « barred’accès ». Ainsi que le souligne le responsableCGT de l’ex- ministère de l’immigra-tion de l’identité nationale,

1- la preuve d’une maîtrise de lalangue française équivalente à celled’une personne ayant été scolariséejusqu’en fin de classe de 3ième par laproduction d’un diplôme français d’unniveau égal ou supérieur ou d’uneattestation de réussite à des tests parti-culiers, réalisés par des organismeshabilités, « va avoir un fort impactréducteur sur le nombre d’étrangersqui pourront obtenir la nationalité

française … à commencer par l’exclu-sion de tous ceux – et surtout detoutes celle – qui n’ont pas ou peu, étéscolarisés dans leur pays d’origine etqui auront le plus grand mal, quelsque soient leurs efforts en ce sens, àatteindre les niveaux d’exigence ainsifixés »

2- à laquelle s’ajoute une vérificationde la bonne connaissance des « droitset devoir des citoyens » au travers deQCM organisé en préfecture « dontles exemples fournis montrent qu’ilsne seront pas forcément à la portée dupremier citoyen venu, fut il« gaulois » ! »,tout cela ne laisse aucun doute sur lafinalité des mesures ainsi prises et surleur fondement idéologique.

Contrairement à ce qui est allégué iciou là, il n’est pas inutile de rappelerque –via des mesures restrictivesconjuguées à une déconcentration desdécisions d’octroi et de refus qui au-delà de la rupture de l’égalité de trai-tement participent d’un « durcisse-ment – inédit depuis 1945 – de la poli-tique menée en matière de naturalisa-tions » - et avant même la mise enœuvre des dispositions rappelées ci-dessus,le taux d’acceptation desdemandes se situerait aujourd’hui endessous de 50%, contre un taux supé-rieur à 70% en moyenne au cours deces trente dernières années.

Naturalisations :pas du « quantitatif », ça ?

La CGT attaque la listedes métiers accessiblesaux migrants.Les ministres de l’Intérieur et duTravail ont, à la fin de l’été dernier,publié un arrêté listant 14 métiersaccessibles aux salariés étrangers,issus de pays hors Union Européenne.Au-delà même du principe il s’agitd’une liste que la CGT juge« hétéroclite », « dressée demanière totalement arbitraire », qui« ne correspond même pas auxmétiers réellement en situation depénurie de main d’œuvre ».

De plus elle considère que conjuguéeà la circulaire du 31 mai 2011, cetteliste conduit dans les faits à« empêcher l’accès au marché dutravail de étudiants étrangersdiplômés qui le souhaitent et lapoursuite du travail des salariésmigrants en voie de régularisation ».

En conséquence la CGT a décidéd’attaquer l’arrêté en questiondevant le conseil d’état.

Ile de France, Saint Girons en midi Pyrénées, Dieppeen Haute Normandie etc …les incidents et agressionsà l’encontre des agents se multiplient dans les servicesde pôle emploi.

Le problème, c’est qu’au delà de la comptabilisation deces faits et de déclarations « de circonstances » rienn’est fait pour se pencher sur les causes de cettesituation.

Dans un nombre très important de cas cesmanifestations de violence sont le fait de demandeursd’emploi qui estiment que leur situation n’a pas faitl’objet de toute l’attention nécessaire et le syndicatCGT, dans une déclaration, estime que le plus souventceux-ci ont « administrativement raison ». Non parmauvaise volonté des agents mais parce que ceux-cisont mis « dans l’impossibilité… de faire un travailsérieux, dans des conditions sereines ». Et desouligner que « la recherche de gains de productivité,

la volonté de céder à des affichages politiques ouencore la « simplification » de l’organisation, amènela Direction à prendre des risques avec la sécurité despersonnels »

Plutôt que de répondre à l’obligation légale qui est lasienne d’intégrer un volet sur la prévention des risquepour les personnels dans tous les projets qu’elle peutavoir, la Direction préfère (se) masquer les réalités.Ainsi, la CGT avait demandé à la Direction une analyseparticulière sur un point d’une enquête de 2009 quifaisait apparaître que « 83% du personnelaffirmaient devoir effectuer au quotidien des actesen contradiction avec leur conception de leurtravail ».

Si la Direction s’est engagée à trois reprises à remettrecette étude, elle ne l’a toujours pas fait …

Or, pour la CGT, « le sous effectif chronique,l’absence de formation digne de ce nom, lesinjonctions paradoxales, une organisation plus tournéevers l’affichage politique de nos gouvernants quedestinée à satisfaire réellement les demandeursd’emploi, et en définitive les dévoiements des missionset l’accroissement de la coercition, sont les causesprofondes des agressions dont font, malheureusement,trop souvent l’objet nos collègues. Il est urgent queces problèmes soient pris en compte et traitésavec une volonté réelle de les résoudre par ladirection de Pôle emploi ».

Les personnels ouvriers des parcset ateliers (OPA) du ministère del’Ecologie seront en grève le 15novembre 2011.

Les OPA exercent principalementleurs missions dans les domaines del’entretien routier, dans les servicesmaritimes, les services navigation,les bases aériennes, les labora-toires…. Ils sont recrutés parconcours garantissant l’égalité d’ac-cès à la Fonction publique.

Une loi du 26 octobre 2009 prévoitle transfert de 5000 agents vers lesdépartements et les régions. Ceux-cisont mis à disposition de ces collec-tivités sans limitation de durée avecun droit d’option pour le statut de

fonctionnaire territorial dans un délaide 2 ans après la sortie du décretd’application. Le Gouvernements’était engagé sur un texte permet-tant des déroulements de carrièreattractifs et le maintien du régime deretraite des OPA.

Aujourd’hui, le décret n’est toujourspas sorti. Les conditions d’accueildans les collectivités sont difficilesavec des situations de blocage decarrières, le refus d’accès aux presta-tions sociales.

Dans les services de l’Etat, laRGPP se traduit par une attaque enrègle contre toutes les missionstechniques. Le ministère veut sedébarrasser des OPA pour priva-

tiser leurs tâches.

La journée du 15 novembre, de mul-tiples initiatives locales et nationalesauront lieu pour interpeler les repré-sentants de l’Etat et des collectivitésterritoriales sur leurs responsabilités.

Il s’agit en premier lieu d’appliquerla loi de 2009 en publiant les décretsd’application avec des conditions demise à disposition sans limitation dedurée qui garantissent les déroule-ments de carrière des OPA.

La CGT demande par ailleurs unplan de recrutement dans les servicesde l’Etat afin de maintenir les com-pétences techniques pour assurer lesmissions de service public.

OPA en grève le 15 Novembre

Pôle emploi :Derrière les agressions contre les personnels,

ce sont les carences du service public qui sont en cause.

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Octobre 2011 Actu.

On commence par l’informatique…Le Sidsic, c’est le dénommé “Servicedépartemental des systèmes d’infor-mation et de communication” !L’objectif est très clairement annoncéen amont. La Direction Interministé-rielle des Systèmes d’Information etde Communication (DISIC) a étécréée en février 2011. L’objectif,énoncé dès le départ par le directeurde la DISIC, est de tailler dans lesdépenses avec comme premier objec-tif de les réduire de 10%!Pour l’ensemble des directions deministères, les réductions d’emploisdoivent porter en premier lieu sur lesservices dits “supports”, dont l’infor-matique. Nous sommes en plein exerciceRGPP : il faut réduire les emplois, ladépense publique… avec, il est vrai,un projet en arrière plan de réorgani-sation de l’appareil d’Etat dans le sensde toujours plus de centralisation et dedécision autoritaire. Ici en renforçantles outils de pilotage du préfet.Le Sidsic est, dit le directeur de laDISIC, à mettre en place pour le 1erjanvier 2012. Les “mutualisations” sont, pour legouvernement, la recette magique àgénéraliser dans tous les domainespour accompagner les plans de sup-pression d’emplois.La CGT prend connaissance au fondde ce dossier lors de la convocation duCTP central des DDI le 1er septembre2011.

Comment faire ? D’emblée, la CGT a demandé l’en-semble des informations et ses consé-quences sur les personnels. Aucuneréponse n’est apportée au CTP.D’autres réunions sont convoquéesmais, fin octobre, nous sommes tou-jours dans l’ignorance de nombresd’éléments, par exemple le nombred’emplois impactés dans les DDI…

On décide avec ousans les personnels ?

La réponse a paru évidente aux repré-

sentants des personnels au CTP cen-tral.La CGT a donc fait connaître lesquestionnements auprès des person-nels concernés.D’emblée, est remontée une immenseinquiétude : que deviennent monemploi, mes garanties statutaires ? Cequi est proposé, c’est la mise à dispo-sition. L’agent peut refuser, mais, dansce cas, il perd son emploi et éventuel-lement les primes qui lui sont atta-chées. S’il accepte, c’est pour 3 ans etaprès ? Aura-t-on toujours besoin delui ? Quel retour dans son ministèred’origine et quelles possibilités éven-tuelles d’intégration dans un nouveaucorps, celui du ministère de l’Intérieurpar exemple ? Quid du droit de grèveauquel n’ont pas droit les personnelsdes catégories B et C ?

Une CGT qui porteles attentes des

personnels et agitFace à un projet quasiment bouclé,seule l’action des personnels peutfaire bouger les lignes. C’est ce quiamène, après débat avec les person-nels, à la décision d’organiser un ras-semblement le 4 octobre 2011 à Paris.Une centaine de délégués des servicesinformatiques des DDI se retrouventainsi réunis à proximité du siège duSecrétariat Général du Gouvernement.Des nombreuses motions sont parailleurs adressées directement audirecteur de la DISIC. Une délégation des personnels SIC,des personnels présents au rassemble-ment est constituée et porte auprès dusecrétariat général du gouvernementle refus des mises à disposition etleurs inquiétudes.Dès le 23 septembre, à partir des pre-mières mobilisations des personnels,la suspension juridique du Sidsic etle principe d’ouverture de négocia-tions sont acquis.

Une CGT qui proposeSur la base du mouvement des person-

nels informaticiens qu’elle a large-ment contribué à initier, la CGTconstruit une contre-proposition qu’el-le fait connaître le 14 octobre audirecteur de la DISIC.Elle est fondée sur le principe d’unecoopération interservices, dénomméeRIDSIC (réseau interministérieldépartemental des SIC) avec le main-tien des agents sur le lieu de travail.On peut prendre connaissance de cecontre-projet sur le site de l’UGFF.

La proposition CGT sera débattue lorsd’une prochaine séance de négocia-tions avec le Secrétariat général duGouvernement début novembre.Les représentants CGT du CTP cen-tral sont convaincus que cette questiondes SIC ne peut être déconnectée dumaintien et du développement desmissions, des services et des emploisdans le département.C’est pourquoi, elle appelle à la soli-darité des personnels pour refuser des“mutualisations” ainsi conçues quiconduisent, missions par missions, àvider les services de leurs substances.Lors de deux journées d’études avecle Secrétaire général du Gouverne-ment, le principe d’une stabilisationdes missions et des emplois des DDIavait été acté. Cette déclaration d’in-tention doit être appliquée. Danschaque service, nous devons agir pourl’arrêt des suppressions d’emploi et ladéfense de missions publiques au ser-vice des droits fondamentaux descitoyens. L’UGFF travaille par ailleurs à despropositions en matière d’informa-tique, avec une reconquête des mis-sions, le développement des emploiset la reconnaissance des qualificationsdes personnels.

UN DOSSIER EMBLÉMATIQUE

Le “Sidsic” ou le début des grandesopérations dites de “mutualisation”.

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Fonction Publique n° 192Service public

Avec un taux de participation de 68,4%(+ 2,90% par rapport à 2008) la listecommune CGT-FSU(*) a obtenu 35,1%(6 sièges) loin devant les autressyndicats : FO 24 % (4 sièges) ; CFDT :15,4 (3 sièges) ; UNSA : 14,2% (2sièges) ; Solidaires : 5,1% ; CFTC-CGC : 3,5% ; SNCTA : 2,7%.

Par rapport aux précédentes élections de2008, il est difficile de faire des compa-raisons car le corps électoral a changé etles effectifs ont diminué. En effet, lenombre d’inscrits était de 108 781 alorsque, pour cette élection, il était de 83341. Cette perte d’effectif est essentielle-ment due aux 20 800 agents d’exploita-tion votant à 70% CGT qui ont été trans-férés à la Fonction publique territoriale.

Cependant, en isolant ces personnelstransférés dans le calcul par rapport à2008, la CGT progresse de 2%.

Même si il est toujours difficile de tirerdes conclusions sur une première (listecommune CGT-FSU), ont peut noter unaccueil favorable puisque les résultatssont en progression à corps électoralconstant.

(*) La clé de répartition, pour définir la repré-sentativité et l’attribution des droits syndi-caux, de la liste commune CGT-FSU avait étédéfinie ainsi : 83% pour la CGT et 17% pourla FSU. Aussi, au regard de cette élection, laliste CGT-FSU qui à 35,1% se décomposeainsi : 29,15% pour la CGT (5 sièges) et5,95% (s sièges) pour la FSU.

Le dossier

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Octobre 2011

Intolérablesirrégularités et

disfonctionnementsHélas ce qui devait, après les pru-d’homales, constituer l’élection pro-fessionnelle la plus importante dupays a été gâchée par de gravesirrégularités qui ont affectées leprocessus électoral.

Pour la Fonction publique de l’Etat,dans tous les ministères les ano-malies ont été légions tant en cequi concerne la transmission dumatériel électoral que la remontéedes bulletins de vote et, de ce fait,les suffrages de milliers d’agentsn’ont pas été pris en compte. Lecomble a été atteint au ministèrede la justice où, à 4 jours du scru-tin, seuls 5 % des agents avaient

été destinataires de leur matérielde vote, ce qui a contraint, sur exi-gence syndicale, l’administration àrepousser le scrutin au 22novembre prochain.

Plus grave encore est la situationrelevée à l’éducation nationale oùle ministère, soutenu par 3 organi-sations minoritaires, avait imposéle vote électronique comme uniquemode de scrutin. La CGT qui, auconseil supérieur de mai dernier,s’était opposée avec la plus grandevigueur contre cette procédure, nepeut que constater que ses piresprévisions se sont réalisées.

En effet, dans le ministère le plusimportant de la FPE, la participa-tion, habituellement située auxalentours de 65% est tombée à38,5 % ce qui signifie que près de500 000 agents ont, de fait, été

ELECTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT :

MALGRE UN IMMENSE GACHIS LA CGT RENFORCEE

Nul doute que ce 20octobre 2011 sera àmarquer d’une pierreblanche. En effet ce jourlà, pour la première fois,2,5 millions d’agents dela Fonction publique del’Etat, de la Poste et de laFonction publiqueHospitalière ont étéappelés à élire, le mêmejour, leurs représentantssyndicaux dans lescomités techniques et lescommissionsadministratives paritaires.

Concrétisation desaccords de Bercy cescrutin voyait, égalementpour la première fois, lesvoix des agents non-titulaires prisent encompte. Ainsi pour lesministères etétablissements publicssous tutelle, le corpsélectoral a été augmentéde plus de 300 000inscrits malgré les150 000 suppressionsd’emplois constatéesdepuis 2007 et letransfert, depuis lesdernières élections deréférence, de plus de50 000 agents auxdépartements ou auxrégions.

La CGT se félicite encoreune fois d’avoir portéehaut et fort cetteexigence d’unedémocratie socialerenforcée.

CTM duMEDDTL

La CGT progresse et reste la première organisation syndicale !

Z MO sur …

Les ministères financiers se distinguentdans ces élections, pourtant si mal prisesen charge par bon nombre d’administra-tions, par un fort taux de participation,supérieur à 80%, donnant une très fortelégitimité aux représentants du personnelau CT Ministériel unique des ministèresdu Budget, des Comptes publics, de laRéforme de l’État et de l’Économie, desFinances, de l’Industrie.

La CGT confirme sa première placeministérielle, acquise sur Solidaires en2004, et creuse l’écart vis-à-vis de ce syn-dicat, puisque elle le devance de 7,5% etde 10.000 voix contre 1% en 2007.

Que la CGT se renforce nettementcomme première organisation, dans cesdeux ministères, ceux de l’austérité et desinjustices fiscales, a une significationpolitique qui n’échappera pas au gouver-nement.

La CGT progresse de +2,2% à 28,9%. Autotal Solidaires recule de -4% à 21,5% ;FO, dont le résultat était attendu puisquemajoritaire au Trésor Public, recule de -0,5% à 19,7% ; la CFDT recule de -0,9%à 14,5% ; l’alliance CFTC-UNSA, consti-tuée pour cette élection, perd -0,5% desvoix antérieures des 2 syndicats, mais luipermet de décrocher enfin un siège auCT ministériel avec 7,3% des voix. LaCGC perd sa représentativité en se main-tenant à 2,9% ; la FGAF corporatiste,uniquement présente en Centrale, ne l’ac-quière pas ; la FSU présente pour la pre-mière fois en 2011, ne l’acquière pas nonplus avec 4,2%.

Si on analyse le vote ministériel pardirections, la CGT est 1ère à la DGFIP à29,7%, à près de 7% devant Solidaires à23% et -6,4%. Par contre pour le CTpropre à la DGFIP, résultant de l’additiondes votes aux CT locaux, Solidaires est1ère organisation, les reports de voix dessyndicats non présents en local se faisantpréférentiellement au profit de SolidairesPour sa part la CGT conserve l’électoratexprimé en CTM.

La CGT est aussi majoritaire à l’INSEE,avec 39,9% (+0,2%), ainsi qu’auxDouanes avec 26,9% des voix (-2,4%). Aux Douanes ce sont Solidaires et FO quiprogressent de trois et demi pour cent, laCGC reculant elle de 6%, et la CFDT semaintenant 2ème à 19,6%.

La DGCCRF, dont la majorité des agentsfont aujourd’hui partie des DDCSPP* etdes Direccte*, subit de plein fouet laréforme des administrations territorialesde l’Etat, avec tous ses effets de multipli-cation des difficultés d’organisation pourl’action syndicale.Dans ce contexte, il n’est pas anodin queSolidaires (29,4%) gagne 4,5% passantainsi de la 3ème à la 1ere place, alorsqu’elle est l’organisation syndicale lamoins représentée au niveau des direc-tions départementales interministérielles.La CFDT (24%) et la CGT (23%) recu-lent chacune d’une place, FO (10%) per-dant 5%.

A l’Administration Centrale les compa-raisons sont toujours plus délicates, car àchaque élection le champ électoral subitdes variations importantes. Pour l’élection au CT ministériel (11.000électeurs), qui inclut les 3.000 agents del’Industrie présents dans les DREAL duministère de l’Ecologie, FO est de loin1ère organisation avec 33% des voix, etsurtout la majorité absolue des suffragesdes personnels des corps techniques del’Industrie, au travers d’un vote tradition-nellement identitaire et corporatiste. LaCFDT est 2ème à -4% et 17,7% et laCGT 3ème à +2,4% et 15,1%.Pour l’élection au CT de l’AdministrationCentrale, qui exclut les personnels desDREAL, FO retombe 3ème à 14%, laCGT restant 2ème syndicat à +2,1% et20,5% et la CFDT se maintenant 1ère à -1,8% et 23,3%.

*Direction Départementale de la CohésionSociale et de la Protection des Populations*Direction Régionale des Entreprises de laConcurrence de la Consommation du Travailet de l’Emploi*Direction départementale interministérielle

Le dossier

12

Fonction Publique n° 192

exclus du scrutin du fait de sa com-plexité ou de dysfonctionnementinformatique. L’examen de la parti-cipation aux CAP et CCP montreen outre que ce sont les person-nels précaires ou de catégorie Cqui ont été le plus concernés parces difficultés puisque, dansnombre d’académie, les non-titu-laires ont voté à moins de 10 %tandis que les chefs d’établisse-ments pouvaient, quant à eux,exprimés leur choix à 80 %.

Les effets pervers de cette modali-té de vote avaient déjà été consta-tés aux élections prud’homales dela région parisienne et au conseild’administration de la Poste. C’estpourquoi, il est aujourd’hui urgentde poser des règles qui interdisentle recours au vote internet commeunique mode de scrutin.

Un scrutind’importance

Malgré ces dysfonctionnementsprès d’un million d’agents ont tenuà s’exprimer et la participationdans plusieurs ministères et éta-blissements a dépassé les 80% cequi montre l’importance que lespersonnels accordent aux électionsprofessionnelles.

Les résultats de l’élection du 20octobre, ajoutés à ceux des minis-tères ayant déjà voté en 2010 (500000 inscrits) et à ceux du scrutinde 2008 dans la territorialedevaient en outre mesurer la repré-sentativité de chaque syndicatdans la Fonction publique et ce,jusqu’aux élections générales de2014.

De ce point de vue, à partir desdonnées provisoires puisque lesagents de la justice mais aussi lesfonctionnaires de France Telecomne se prononceront que le 22novembre, quelques enseigne-ments peuvent d’ores et déjà êtretirés.

Une CGT trèslargement renforcée

En premier lieu, à l’inverse de cequ’a affirmé la presse le lendemain

Finances :forte participation,

la CGT 1ère et en progrès

Z MO sur …

Les élections dans l’éducation nationaleont été marquées par un taux de participa-tion en forte chute dû à l’organisation duscrutin par voie électronique.

Dans toute élection il y aura toujours desélecteurs qui ne pourront pas voter, maisquand le taux de participation passe de60 % en 2008 à 41 % pour la CAPNdes professeurs des écoles ou de 63 %en 2008 à moins de 41 % pour laCAPN des certifiés il n’est pas exagéréde parler d’atteinte à la démocratie (cesont les deux corps les plus nombreux).Malgré cette chute de participation et lesnombreux personnels qui ont été transfé-rés, contre leur gré, à la fonction publiqueterritoriale (plusieurs dizaines de mil-liers), la CGT Educ’action est en progres-sion et obtient le siège tant convoité aucomité technique ministériel en recueil-lant 22 598 voix ce qui représente 6,47%soit un résultat en net hausse (5,3% en2008) et un niveau jamais atteint !

Il est à noter que le dernier siège attribuéà la plus forte moyenne a été obtenu parl’UNSA avec 18.100 voix (5,18 %), nous

avions donc de la marge...

La CGT Educ’action obtient un siègedans 12 comités techniques académiques,et renforce son audience dans la plupartdes corps présents à l’éducation nationa-le.

Historiquement la CGT Educ’action estsurtout présente dans les lycée profes-sionnels mais depuis l’ouverture de sonchamp de syndicalisation, c’est la premiè-re fois qu’elle obtient autant de siègesdans les autres corps.

Il est à noter également que les cama-rades étant syndiqués précédemment àl’UN-SGPEN, ont fait confiance à laCGT Educ’action en lui permettant d’ob-tenir de nombreux sièges dans les corpsconcernés !

Tout ceci n’aurait pas été possible sans uneffort important et de tous les instants detous nos militants sur le terrain, grâce àeux la CGT Educ’action est maintenantun syndicat reconnu comme étant repré-sentatif par la voix des électeurs !

L’ÉducationNationale

Le dossier

13

Octobre 2011

de l’élection, la CGT se trouve trèslargement renforcée par ce scrutin.

A ce jour, dans les ministères etétablissements publics sous tutelle,elle totalise 14,21% ce qui marqueune progression de 2,41 points parrapport aux élections de mêmepérimètre aux CAP de 2008 et2010. Ce différentiel est mêmeporté à + de 3,68 points si l’ontneutralise les CAP des agentstransférés ces trois dernièresannées dans la FPT et qui ne parti-cipaient plus au scrutin du 20octobre !

Plus significatif encore, par rapportaux mêmes élections de référence,la CGT progresse de 20 000 voix.La CGT est une des rares organi-sations dans ce cas puisque prati-quement tous les syndicats enre-gistrent une perte de plusieurs mil-liers (voire dizaines de milliers pourla FSU et l’UNSA) du fait notam-ment de la chute de participation àl’éducation nationale.

Cette confiance accordée à la CGTse traduit dans pratiquement tousles ministères par des progres-sions de 0,5 à 3 points. Avec 35élus dans les comités techniquesministériels elle est aujourd’hui lapremière organisation syndicale ennombre de sièges.

II nn ss cc rr ii tt ss VVoottaannttss ttaauuxx ddeeppaarr tt ii cc ii ppaatt ii oonn EExxpp rr iimmééss CCFFDDTT CCFFTTCC CCGGCC CCGGTT FFOO FFSSUU SSooll iiddaaiirreess UUNNSSaa DDiivveerrss

AAffffaaiirreess EEttrraannggèèrreess 22001100 1177 669933 77 557755 4422,,88%% 77 445500 4411,,44%% 55,,00%% 1166,,22%% 77,,00%% 55,,11%% 1177,,66%% 77,,66%%Sièges ((2200)) 9 1 33 1 1 4 1

AAggrriiccuullttuurree 22001111 3388 557755 2244 990066 6644,,66%% 2233 880088 1111,,99%% 22,,77%% 11,,33%% 99,,77%% 1188,,66%% 3311,,00%% 55,,77%% 1166,,55%% 22,,77%%Sièges (15) 2 0,4 0,2 11 3 5 1 2 0,4

CCuullttuurree 22001100 2233 777777 1133 770099 5577,,77%% 1122 996699 1166,,00%% 55,,00%% 33,,11%% 3388,,99%% 77,,00%% 88,,11%% 1155,,44%% 55,,22%% 11,,44%%Sièges (15) 3 77 1 1 2 1

DDééffeennssee 22001111 6644 663333 4477 779944 7733,,99%% 4466 557799 2222,,00%% 66,,44%% 77,,88%% 2211,,66%% 2266,,66%% 1155,,66%%Sièges (15) 3 1 1,5 33 4 2,5

MMEEDDDDTTLL 22001111 8833 444499 5577 552222 6688,,99%% 5555 552211 1155,,44%% 11,,88%% 11,,88%% 2299,,11%% 2244,,00%% 66,,00%% 55,,11%% 1144,,33%% 22,,77%%Sièges (15) 3 55 4 1 2

MMIINNEEFFII 22001111 115588 999977 113311 552233 8822,,77%% 112255 009911 1133,,66%% 33,,77%% 22,,99%% 2288,,99%% 1199,,44%% 44,,22%% 2211,,55%% 33,,77%% 22,,11%%Sièges (15) 2 0,5 55 3 4 0,5

EEdduuccaattiioonn NNaattiioonnaallee 22001111 995577 003344 336688 885588 3388,,55%% 334499 333399 1100,,00%% 00,,66%% 00,,55%% 66,,55%% 1100,,11%% 4400,,66%% 55,,88%% 2200,,77%% 55,,33%%Sièges (15) 1 11 1 7 1 4

EEnnss.. SSuupp.. eett ddee llaa RReecchh 22001100 227733 555566 8833 004422 3300,,44%% 7799 445511 1177,,11%% 22,,00%% 2211,,99%% 77,,22%% 2200,,00%% 44,,33%% 2222,,99%% 33,,00%%Sièges (15) 3 33 1 4 4

IInnttéérr iieeuurr 22001100 116699 997733 113300 332222 7766,,77%% 113300 332222 66,,00%% 11,,00%% 3300,,77%% 33,,11%% 4422,,33%% 1122,,33%% 44,,55%%Sièges (15) 1 5 8 1

TTrraavvaaii ll 22001111 1100 443311 88 002277 7777,,00%% 77 881111 1166,,44%% 22,,33%% 2266,,88%% 88,,66%% 1133,,88%% 1144,,66%% 1177,,66%%Sièges (15) 3 44 1 2 2 3

CCoohhééssiioonn ssoocciiaallee eett SSppoorrtt 22001111 1199 666600 1133 119933 6677,,11%% 1122 660066 99,,11%% 99,,11%% 2211,,77%% 1111,,99%% 66,,22%% 55,,33%% 3366,,88%%Sièges (15) 1,5 1,5 33 2 1 6

SSeerrvviiccee 11eerr MMiinniissttrree 22001111 22 776622 11 554499 5566,,11%% 11 449988 3311,,88%% 1100,,00%% 77,,88%% 1122,,44%% 3388,,11%%

EElleeccttiioonnss dduu 2200 ooccttoobbrree 22001111 ddee llaa FFoonnccttiioonn PPuubblliiqquuee ddee ll''EEttaattComités Techniques Ministériels

DDoonnnnééeess ddééffiinniittiivveess àà ll''eexxcceeppttiioonn dduu MMiinniissttèèrree ddee llaa JJuussttiiccee eett ddee FFrraannccee TTeelleeccoomm hhoorrss EEttaabblliisssseemmeennttss PPuubblliiccss nnoonn ccoommpprriiss ddaannss ll''aassssiieettttee ddeess CCTTMM

((LLiisstteess ccoommmmuunneess))

Z MO sur …

Le dossierFonction Publique n° 192

Pour les résultats de l’ensemble dela Fonction publique de l’Etat, ilconvient d’attendre le 22 novembrepour disposer des résultats défini-tifs. Au vu des bulletins déjàdépouillés le classement syndicals’avère extrêmement serré puisquel’écart entre la FSU, Force Ouvriè-re et la CGT ne sera vraisembla-blement que de quelques milliersde voix. Ceci donne une importan-ce toute particulière aux scrutinsdu ministère de la justice et desfonctionnaires de France Telecom.

Toutefois il est d’ores et déjà assu-ré, aux vues des résultats dans laFPE mais aussi dans la Fonctionpublique Hospitalière où la CGTprogresse aussi de manière signifi-cative, que l’audience de la CGTpour l’ensemble de la Fonctionpublique va passer la barre des25 %. L’écart avec Force Ouvrière,qui devrait se situer aux alentoursde 19 % va ainsi se creuser forte-ment.

L’UGFF-CGT remercie tous lespersonnels qui ont exprimé leurconfiance dans la CGT et ont ains-si renforcé le syndicalisme de pro-position de lutte et d’unité quenous portons. Elle voit dans lerésultat de ces scrutins un clairencouragement à poursuivre etaméliorer notre action pour unefonction publique toujours mieuxau service de la population et duprogrès social, à rebours des poli-tiques actuelles.

Inscrits Votants Participation Suffragesexprimés CCFFDDTT CCFFTTCC CCGGCC CCGGTT FFOO FFSSUU SSoo ll ii ddaa ii rreess UUNNSSaa DDiivveerrss

2137599 1103332 5511,,66%% 1061033 14,5% 3,9% 5,3% 1155,,00%% 16,6% 17,0% 8,1% 13,8% 5,7%

1641328 977783 5599,,66%% 926380 22,2% 4,6% 1,3% 3322,,99%% 17,6% 3,1% 3,0% 5,9% 9,5%

950934 480765 5500,,66%% 463826 23,2% 3,0% 0,5% 3344,,99%% 22,0% 0,0% 8,9% 4,2% 2,8%

4729861 2561880 5544,,22%% 2451239 19,0% 4,0% 2,9% 2255,,55%% 18,0% 8,5% 6,3% 9,0% 6,6%

Inscrits Votants Participation Suffragesexprimés CFDT CFTC CGC CCGGTT FO FSU Solidaires UNSa Divers

3936734 2547473 6644,,77%% 2441138 16,7% 3,4% 2,8% 2233,,55%% 17,5% 11,5% 7,6% 10,2% 6,7%

RRééssuullttaattss ddee ll''eennsseemmbbllee ddee llaa FFoonnccttiioonn PPuubblliiqquuee aauu 33 nnoovveemmbbrree 22001111

EEnnsseemmbbllee FFPP ((RRééssuullttaattsspp rroovv ii ssoo ii rr ee ss ))

EEnnsseemmbbllee FFPP aauu 3311//1122//1100

HHoorrss FFrraannccee tteelleeccoomm,, MMiinniissttèèrree ddee llaa JJuussttiiccee eett qquueellqquueess EEPP ((EEttaabblliisssseemmeennttss PPuubblliiccss))

FFPPEE :: MMiinniissttèèrreess,, EEPP eettEEnnsseeiiggnneemmeenntt PPrr iivvéé

22001100++22001111

FFPPTT -- CCoommiittééss TTeecchhnniiqquueessPPaarr iittaaii rreess 22000088

FFPPHH 22001111 ((RRééssuullttaattsspp rroovv ii ssoo ii rr ee ss ))

RRaappppeell ddeess rrééssuullttaattss aannttéérriieeuurrss CCAAPP 22000088//22001100

Alors que l’ensemble ou presque dessalariés de la fonction publique hospita-lière et d’état ont voté pour élire lesreprésentants des personnels dans les dif-férentes instances, les fonctionnaires etsalariés du Ministère de la Justice avecles magistrats n’ont pas pu le faire. Maté-riel de vote imprimé tardivement, pasarrivé ou dérouté ! Services Judiciaires,Administration Pénitentiaire, PJJ, magis-trats ont été privés de vote le 20 octobre :Sans Voix !

En effet, ce ministère régalien n’a pasconsidéré qu’il faille anticiper et s’orga-niser pour permettre aux agents de voter.Défaillance absolue, total désintérêt pourla démocratie sociale, intégrale indiffé-rence pour les droits des agents, desmagistrats ; attitude désinvolte et men-songère pour les organisations syndicalesà qui le ministère a caché volontairementles problèmes. Irrespect des procéduresde vote allant même jusqu’à autoriser despratiques douteuses qui ont été interditesensuite grâce à l’intervention de la CGT.

Bien que le ministère ait manqué à tousses devoirs, aucune excuse n’a été pré-sentée aux personnels et aux magistrats !La CGT rappelle que les personnels del’administration pénitentiaire sont déjàdes Sans Droits : pas le droit de grève,pas le droit d’être défendus parfois enconseil de discipline, pas le droit de fré-quenter certaines personnes, pas le droit

de se révolter sans être lourdement sanc-tionnés et pas le droit de voter commetout le monde, non plus : Sans Voix !

Par contre, le ministère leur accorde sansproblème le droit de mourir prématuré-ment, de se suicider bien plus que lamoyenne des autres salariés, le droitd’avoir des conditions de travail innom-mables, le droit de se faire trop souventagresser, le droit de se faire mépriser,maltraiter, et accuser à tort par un chefd’état spécialiste de l’utilisation des faitsdivers pour créer un climat d’insécurité.Ils ont aussi le droit de faire des heuressupplémentaires imposées, à une fréquen-ce inhumaine, dans des usines carcéralesdont on connaît les répercussions patho-logiques sur la santé tant des personnelsque des personnes incarcérées. Ils ont ledroit d’être surchargés de travail dans lesSPIP et en établissements, d’être en épui-sement professionnel dans les servicesadministratifs et ailleurs. Ils ont le droitde n’avoir aucun droit. Juste le droitd’obéir et de se taire, d’être corvéables etdédaignés !

Les Sans Voix et Sans Droits devraientvoter tout de même le 22 novembre…La CGT pénitentiaire appelle donc tousles personnels concernés à se saisir duvote CGT pour bousculer cette adminis-tration et ce ministère archaïque et pourne plus être les Sans Droits et Sans Voixde la Fonction Publique !

AdministrationpénitentiaireZ MO sur …

14

La réunion du 25 octobre

en présence du ministre a

été l’occasion de lui

rappeler brièvement

l’avis de l’UGFF CGT

sur les grandes

orientations relatives au

projet de loi de finances

pour la fonction

publique- qui intègre

l’ouverture de crédits

sociaux- pour mieux

défendre le projet de

budget alternatif relatif

aux crédits sociaux 2012

présenté dans l’unité lors

du CIAS de Juin 2011.

Un projet de budgetsans surprise … etdes risques lourds

sur les créditsd’action sociale.

Le gouvernement poursuit sa poli-tique d’austérité pour atteindrel’équilibre des finances publiques, sastratégie reposant - affirme t il - surtrois piliers : recettes supplémen-taires, préservation de la croissanceet maitrise des dépenses.

Concernant les mesures de recettessupplémentaires telles qu’elles sedessinent, l’UGFF CGT ne partagepas l’idée selon laquelle l’effort bud-gétaire serait supporté par lesgrandes entreprises et les hauts reve-nus. Au contraire, ce qui caractériseune fois de plus ce PLF, ce sont desorientations qui n’ont rien à voiravec l’intérêt général, touchant entout premier lieu les plus modestes.Ce PLF ne s’attaque ni aux fonde-ments de la crise ni à des réponsestransformatrices susceptibles deconjuguer justice sociale et progrèssocial. Ainsi, pour ne prendre qu’unexemple, on ne s’attaque toujourspas à une réforme fiscale permettantde dégager des ressources publiquessur des bases socialement justes etune utilisation s’attachant à répondreaux besoins des populations et déve-loppement.

Comme cela a été dit, le gouverne-

ment avait pris une prévision decroissance– 1,75% intenable – qu’ilest aujourd’hui contraint de revoir àla baisse, le président de la Répu-blique la fixant désormais à 1% !

Mais ces prévisions sont jugées« optimistes » par tout un consensusd’économistes.

L’axe principal de la stratégie libéra-le repose en fait sur des recettes sup-plémentaires mais aussi surtout surréduction drastique des dépensespubliques. Et les dépenses des per-sonnels sont la première cible puis-qu’elles représentent 40% desdépenses du budget de l’état.

Le gouvernement va donc continueravec le non remplacement d’undépart à la retraite sur deux (au pointd’aboutir à une baisse de la massesalariale en 2012, ce qui est tout demême une première depuis 1945),sans compter la poursuite des écono-mies sur les dépenses de fonctionne-ment et d’intervention, et les effetsde la reforme de la politique immo-bilière et d’achats.

Apres le gel en valeur des dépenses2011, le gouvernement veut allerplus loin, certains voudraient enrajouter et demandent une baisse dessalaires et des pensions des fonction-naires. Mme PECRESSE avaitannoncé 1 milliard supplémentairede réduction et voilà que la révisiondes perspectives de croissanceconduisent à rechercher 8 milliardssupplémentaires dont il serait très

Le ministres’est invité au CIAS

LE SITE INTERNET DE L’UGFF ?

www.ugff.cgt.fr15

Octobre 2011 Social

16

Fonction Publique n° 192Social

étonnant que le fonctionnement del’appareil d’état ne fasse pas encoreet toujours les frais!

Cette recherche d’économies supplé-mentaires, que la ministre du budgeta initialement renvoyé au débat par-lementaire en évoquant un balayagede l’ensemble des missions de l’Etatet des économies ciblées sur chacundes ministères inquiète fortementpour ce qui est du financement del’action sociale interministérielle,d’autant que dans le même temps sepose la question de la pleineconsommation des crédits.

Crédits del’action sociale :

les syndicatsbousculentles choses.

La CGT et les organisations syndi-cales se battent depuis le début del’année 2011, et parce que lesbesoins existent, pour consommerles crédits votés et revendiquerleur revalorisation en 2012.

Les organisations syndicales avaientporté un regard attentif aux crédits

de l’exercice 2010 et plus particuliè-rement à leur consommation, consta-tant que 15M d’! étaient nonconsommés.

Les syndicats dans l’unité ont doncpris la responsabilité de relever ledéfi d’une pleine consommation descrédits sociaux relatifs à l’exercice2011 en dirigeant leurs efforts vers lefinancement des réservations de ber-ceaux, de logements, et des opéra-tions de réhabilitation de restaurantscollectifs.

Malgré un très préjudiciable manquede moyens humains au niveaudéconcentré pour suivre ces réserva-tions, une véritable accélération dansle rythme de la consommation surles lignes berceaux et logements està noter. Elle résulte d’un travail plusconcerté entre le CIAS et les sec-tions régionales, la DGAFP et les coanimateurs syndicaux du CIAS.

La CGT regrette toutefois une chutede la consommation sur les dépensesrelatives aux prestations indivi-duelles CESU-AIP-CV.

C’est pourquoi le projet de budgetalternatif pour 2012 prévoyait déjàdes mesures de redressement pourl’octroi du Chèque vacances. Ellessont d’ores et déjà en application et

doivent porter leur fruit des 2012 (cfarticle dans journal précédent)

La sous consommation des créditsrelatifs à l’aide à l’installation estnotamment dûe à la diminution dunombre de primo arrivants. La CGTrevendique de revoir les conditionsd’attribution de cette aide en inté-grant l’aide à la mobilité.

Le barème d’octroi des CESU méri-tait également une actualisation pourrevoir les montants accordés et lesmettre en adéquation avec le coût dela vie, un glissement des bénéfi-ciaires vers la tranche à 200! étantconstaté. Le ministre a annoncé lorsde ce CIAS une revalorisation de8.77% des trois niveaux d’aide àcompter du 1er janvier 2011.

Il s’est aussi engagé à défendre auparlement, en loi de finances initiale,une ouverture de crédits revendiquéepar toutes les organisations syndi-cales : 146.33M ! en AE et148.64 Md’! en CP pour ré instal-ler une prestation d’Aide au Main-tien à Domicile des pensionnés,continuer une politique de restaura-tion collective, et en direction desfamilles, soutenir une politique d’ai-de aux agents pour se loger.

A ce stade le budget de l’action sociale interministérielleaugmenterait ainsi de 10 millions d’euros en2012 pour financer une aide au maintien àdomicile des pensionnés en perte légère d’au-tonomie qui devrait être mise en œuvre au 1ermars 2012.

Par redéploiement des crédits votés, - les CESU sont augmentés de 8.77% et pas-sent suivant les revenus à 220!, 385! et 655!

avec effet rétroactif au 1er janvier 2011.

- le chèque vacances est désormais accessibleà 75% des agents de l’état par modification dubarème d’octroi, une tranche à 30% vient d’êtrecréée pour les plus faibles revenus. L’AgenceNationale des Chèques Vacances finance

actuellement une campagne de communicationsur les radios pour que les agents ouvrent unplan d’épargne et bénéficient d’une participa-tion des employeurs publics.

- les agents transférés en Direction Départe-mentale Interministérielle vont bénéficier d’uneharmonisation dite « par le haut » de la parti-cipation de leur employeur pour déjeuner enrestauration collective, et pour les séjours encolonies de leurs enfants. Un groupe de travaildu CIAS est ouvert.

- après le rapport d’inspection sur le pilotage etla gouvernance de l’action sociale, la concerta-tion sociale est ouverte. Le ministre n’exclutaucune piste y compris celle de céder la gou-vernance aux représentants des personnels (àsuivre).

Dans l’intérêt des personnels, unité syndicale au CIAS et période pré électorale font bon ménage.

La Fonction publique, dans la pré-sentation du projet de loi de finances2012 relative au programme 148,souligne la grande importance querevêt l’action sociale interministé-rielle. Pour la CGT et les organisa-tions syndicales du Comité Intermi-nistériel d’Action Sociale, le loge-ment constitue un élément essentielau bien être des personnels, il joueégalement un rôle important dans laconciliation de la vie professionnelleet familiale.

C’est pourquoi, elles ont revendiqué- et gagné- le lancement d’une mis-sion sur le 5% préfectoral, missionque la fonction publique a confié àl’Inspection Générale de l’Adminis-tration.

Les représentants syndicaux auCIAS cherchent à travers cettedémarche à avoir une vision plusclaire de ce parc.

Une opacitéinacceptable

En effet, la situation du parc préfec-toral réglementairement affecté auxagents de l’état est préoccupante. Laplupart des préfectures sont inca-pables de recenser ces logementsréservés prés des bailleurs et n’ontjamais vérifié qu’ils soient bien attri-bués aux agents de l’état.

Par ailleurs, la décision de modifierle code de la construction et de l’ha-bitation par le décret du 15 février2011, décision qui conduit à réduirele quota de logements au bénéfice

des agents de l’Etat d’ « aumoins » 5% à « au plus » 5%, vaêtre grave de conséquences pour lesagents.

Les motifs de cette profonde modifi-cation ont été demandés par courrierà la DGAFP le 20 mai 2011, mais cecourrier est resté sans réponse à cejour.

Personne n’est dupe : cette disposi-tion permet à l’Etat, dans un contex-te de pénurie de logements sociaux,de récupérer des logements pourpouvoir répondre, en partie, aux exi-gences de la loi DALO.Une démarche qui tourne le dos à ceque devrait être une véritable poli-tique sociale en la matière : L’Etatdoit investir dans la construction denouveaux logements ou dans la réno-vation d’immeubles anciens, pourrépondre à l’ensemble des besoins.

En attendant les agents de l’étatcomptent sur le travail de cette mis-sion pour retrouver et optimiser lagestion du 5% du parc préfectoral.Leurs représentants au CIAS ontassocié leur demande d’un état deslieux des logements mis à leur dispo-sition dans chaque territoire, à l’ins-tallation en préfecture, d’un outil desuivi et de gestion, qui devrait êtreefficient très rapidement. Il devrait àla fois être utile à la gestion du parcpréfectoral et au maintien des loge-ments issus des réservations conven-tionnelles et réglementaires financéspar les crédits du CIAS.

Dans le même temps, toutes lesorganisations syndicales sont tom-

bées d’accordau CIAS du 25octobre dernierpour demanderau ministre dela fonctionpublique depoursuivre lef i n a n c e m e n td’une politiquede réservation

de logements sociaux sur créditsinterministériels : Il faut répondreaux besoins actuels, ils existent.

D’ailleurs, 13 régions (SRIAS) sur26 proposent dans leurs actions desdispositifs de logements temporairesrépondant aux besoins des agents ensituation d’urgence ou en mobilité.Pour la CGT ces besoins doivent êtrepris en compte immédiatement.

De l’importancede la questiondu logement

La question du logement est crucia-le. Ces dernières années ont vu semultiplier les études sur la hausse ducoût du logement, avec des anglesd’approche très divers.

Le MEDEF a récemment commandéune étude au CREDOC (étudepubliée en juillet 2011) sur lesconséquences de la crise du loge-ment sur l’emploi, et en particuliersur la mobilité professionnelle.

Cette étude démontre que le loge-ment constitue désormais une despréoccupations premières descitoyennes : « pas moins de 80% dela population déclare qu’habiter unlogement dans lequel on se sent bienest vraiment indispensable pour pou-voir s’investir pleinement dans sontravail », et démontre aussi que lacrise du logement est un frein à lamobilité professionnelle et à l’em-ploi.

La politique du gouvernement aaccentué les problèmes de logementdans ce pays pour toute la population.Cette politique doit être changée, àminima en appliquant la loi (loi deréquisition, droit opposable au loge-ment). Dans la Fonction publique,l’Etat employeur se doit d’apporterdes réponses significatives aux pro-blèmes de logements rencontrés parles personnels et être exemplairedans ce domaine.

17

Octobre 2011 Social

Lorsqu’il est question du logement des agents de l’état.

Intégré dans l’objectif de la limita-tion des déficits publics à 3% duPIB, le projet de budget de finance-ment de la sécurité sociale est enconséquence abordé sous le seulangle comptable avec pour consé-quences de nouveaux coups portésaux assurés sociaux.Si les dispositions finales ne sont pasdéfinitivement arrêtées (même si defaçon pour le moins hasardeuse leprojet a été voté par l’assemblée ce28 octobre alors même que tout est àrevoir avec les nouvelles perspec-tives de croissance), on retiendraquelques unes de celles projetées …leurs cibles et leurs conséquences.- Ainsi, le doublement de la taxa-tion des mutuelles alors même que

cela se traduira par une augmenta-tion du coût des contrats santé etaggravera encore les inégalités d’ac-cès aux soins alors même que prèsde 1 français sur 3 déclare renoncer àdes soins pour des raisons finan-cières.- Ainsi encore des dérembourse-ments de médicaments alors mêmeque le taux de remboursement par lasécurité sociale des soins de ville esttombé à 55% ! Des mesures quivont dans le même sens de l’aggra-vation des inégalités dans l’accèsaux soins ;- Les scandaleuses modificationsdu mode de calcul des indemnitésjournalières qui si elles ont étérepoussées dans un premier temps

d e v r a i e n trevenir sur letapis à la

demande du gouvernement (peut êtresous la forme d’un jour de carencesupplémentaire).- Le retard de 3 mois (du 1er jan-vier au 1er avril) sur la revalorisa-tion des allocations familiales ouallocations logement ce qui la pre-mière année va peser lourdement surles finances des ménages notammentles plus modestes.- La taxation aux cotisationssociales des indemnités de licencie-ment….Et ne doutons pas que le gouverne-ment saura faire preuve de la même« imagination sélective » pour trou-ver les 1,5 à 2 milliards supplémen-taires qui vont résulter du fait que telqu’il a été voté ce budget n’est luinon plus pas sincère, et qu’il devraêtre (re)bâti sur la base d’une crois-sance limitée à 1%.

Projet de loi de financement de la Sécu (PLFSS)

Dégradation des objectifs de la sécuet aggravation des inégalités

Du RAFP, du triple Aet de nos retraites.

L’acharnement mis par le gouvernement à rassurer les mar-chés pour que la France conserve le triple A que lui accor-dent (encore) les agence de notation – au-delà même du faitqu’il passe par une austérité qui nourrit la crise elle-même -soulève quelques contradictions qui ne sont pas minces.En effet, de par la volonté du gouvernement et la docilitébienveillante (quand ce n’est pas tout simplement le résul-tat d’une demande insistante) de quelques syndicats, lesfonctionnaires ont désormais un régime de retraite parcapitalisation (RAFP) sur leurs primes. Celui-ci fonctionne àpartir de placements des cotisations sur les marchés finan-ciers, notamment sur des obligations d’état. Bon, pour cequi est des placements sur la dette grecque on verra ce quel’avenir réserve, mais sûrement pas le meilleur. Pourd’autres aussi peut être. Mais que voulez vous, c’est « la loidu marché » et ses aléas, et si d’aucuns ont voulu y arrimerun régime de retraite et bien qu’ils s’en expliquent ! Maispour ce qui est des placements en obligation de l’état fran-çais, que penser de l’insistance du gouvernement àdéfendre le triple A (au prix d’une austérité qui nourrit lacrise) ? Réfléchissons un peu : Si la note est dégradée,alors les crédits accordés à la France seront plus chers etles obligations rapporteront plus aux prêteurs dont l’ERAFPfait partie avec des perspectives de meilleures retraitesservies (certes au prix de difficultés pour nos financespubliques).Alors ?En voilà une belle contradiction (parmi d’autres) généréepar ce système par capitalisation dont la CGT demande lamise en extinction …

18

Fonction Publique n° 192Protection sociale

Age de départ en retraiteLorsque les bornes sont dépassées

il n’y a plus de limites.Quelques mois à peine près avoir fait voter une réforme desretraites qui était censée sauver notre régime de retraite parrépartition, et, réforme qui elle-même suivait celle de 2003dont le résultat devait être le même, sans compter les précé-dentes qui se sont toutes inscrites dans la même logique dereculs, voilà que le premier ministre préconise que l’âge de laretraite soit repoussé … à 67 ans. Et cette fois ci au nom d’unalignement sur l’Allemagne (où l’âge de départ passera pro-gressivement à 67 ans en 2029).

Relevons que cette sortie du premier ministre ne recule devantaucune contradiction. En effet alors qu’il justifiait la dernièreréforme par des « raisons démographique », voilà qu’il noussert aujourd’hui l’argument de l’alignement avec un pays dontla situation démographique est totalement différente de cellede la France (le taux de natalité en Allemagne est extrême-ment bas, alors même que la France connaît un des taux denatalité les plus élevé d’Europe) et dont 17% des salariés sontréellement dans l’emploi au moment de l’âge du départ enretraite. Alors, on peut toujours reculer, mais à part faire bais-ser le niveau des pensions versées, quelle en est l’efficacité ?

Au-delà, cette fuite en avant ne règlerait rien, bien au contraire.

Sur les retraites, ce qui doit être engagé c’est une réformedu financement qui prenne en compte l’augmentation dela productivité du travail (qui actuellement profite de plusen plus aux actionnaires et de moins en moins à ceux quiparticipent de la création des richesses).

19

Octobre 2011 Fonction Publique

Comme chaque année ce docu-ment de plus de 400 pages estune mine d’informations indis-pensables à l’activité militante.Les données chiffrées sur les 3versants de la Fonction Publique,les éléments d’analyse en matièrede politiques et pratiques de res-sources humaines nous éclairentsur l’état de la Fonction Publiqueet les objectifs du Gouvernementdans la conduite des chantiers encours et à venir.

Les données statistiques resti-tuées dans ce rapport s’arrêtentau 31 décembre 2009, alors quel’on pourrait s’attendre selon lapériode de référence mentionnéedans le titre du rapport à cequ’elles prennent en compte l’an-née 2010.

D’autres documents éclairent etcomplètent ce rapport, parexemple le rapport de « la mis-sion d’évaluation et de contrôlesur la soutenabilité de l’évolutionde la masse salariale dans laFonction Publique » qui conclutà 22 propositions pour aller plusloin dans la réalisation des objec-tifs d’économies, de suppressionsde missions et d’effectifs dans laFonction Publique.

Quelques éléments et questionssoulevées……

Surl’emploi…

Les éléments chiffrés du rapport2010/2011 proviennent d’une

nouvelle source d’information(SIASP de l’INSEE) qui aconduit à réviser les chiffres desdonnées communiquées, dans deprécédents rapports, sur lesannées antérieures.

Il y a plusieurs façons de compta-biliser les effectifs, les chiffresci-après sont en effectifs phy-siques et E.T.P. (EquivalentTemps Plein).

Au 31 décembre 2009, la Fonc-tion Publique comptait 5.30 mil-lions d’agents sur les trois ver-sants (effectif physique), soit4.80 millions d’E.T.P. ce quiporte la part d’emploi public à20.4% de l’emploi total (salariés+ non-salariés).

La Fonction Publique Territorialecompte 1.81 millions d’agents(+ 1.9%), et la fonction PubliqueHospitalière 1.10 millions(+1.3%).

Les emplois aidés (C.A.E.,C.A.V., emplois jeunes) représen-tent 144 100 emplois auxquelss’ajoutent ceux des associationset mutuelles ce qui porte à261 500 le nombre d’emploisaidés, pour les 3 versants de laFonction Publique.

A l’Etat, l’effectif en 2009 est de2 392 364 agents dans les minis-tères et E.P.A. (2 265 799E.T.P.), c’est 1.2% de moins parrapport à 2008 (- 30 627). Dansles ministères les effectifs fon-dent de 76 550 (-3.6%), quanddans un même temps ceux desE.P.A. nationaux augmentent de

47 270 (+15.6%).

Il y a des variations sensiblesselon les ministères, le plus tou-ché est celui de l’Enseignementavec - 55 600 agents, soit –5.3%, il représente encore 49%des effectifs de l’ensemble desministères. L’Ecologie, le déve-loppement durable voit ses effec-tifs diminuer de -3.1 % sur 2009,ce qui porte la baisse à - 29.7%entre 1998 et 2009. La décentrali-sation avec les transferts de per-sonnels dans la F.P.T. en 2007l’explique pour partie.

L’âge moyen est de 41,6 ans lapart des agents de moins de 30ans représente 16.1%, et 28% ont50 ans et plus.

Les femmes représentent 52% del’effectif (ministères et E.P.A.), letaux descend à 44.70% si l’on netient pas compte des enseignants.

Bien évidemment, pour le Gou-vernement l’objectif de suppres-sion d’effectifs n’est pas atteint ;la raison essentielle, c’est lenombre de départs en retraiteinférieur à la prévision.

Cette mesure phare de laR.G.P.P., au terme de la législa-ture 2007-2012, soit sur 5 ans,aura permis la suppression de150 000 emplois de fonction-naires, c’est plus que les gou-vernements successifs en ontsupprimé sur la période 1996-2006, soit sur 10 ans.

Mais la saignée sur les effectifsdans la F.P.E. n’est pas terminée.

CONSEIL SUPÉRIEUR4 novembre 2011 Rapport annuel

2010/2011Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat a examiné le 4 novembrele Rapport annuel sur l’état de la Fonction Publique 2010-2011.

20

Fonction Publique n° 192Fonction Publique

D’autant plus qu’après avoir sup-primé 33 800 postes budgétairesen 2010 (nous saurons dans leprochain rapport combien d’ef-fectifs réels), les prévisions pour2011 sont de 31 538 et de30 401 suppressions pour 2012.

La LOLF machine à broyer leseffectifs et la gestion zélée desministères risquent de sérieuse-ment alourdir le bilan.

Les suppressions d’effectifs ontdes conséquences de plus en plusnéfastes sur le Service Publicrendu et pour les personnels chezqui les conditions de travaildégradées et les méthodes demanagement employées pourfaire accepter les réorganisationsprovoquent un profond malaise.

Dans l’enseignement, cela se tra-duit par des fermetures declasses, des classes surchargées,une dégradation des conditionsde vie et de travail pour les ensei-gnants et les élèves.

La CGT est offensive sur cettequestion essentielle des effec-tifs.

Pour la CGT, gagner des effec-tifs est une bataille à menersans relâche. Pour cela, uneseule solution l’intervention despersonnels !

Mais la situation ne va surementpas s’améliorer car la saignée surles effectifs dans la F.P.E. n’estpas terminée.

Surle non titulariat …

Des non titulaires plus nombreuxet plus employés de façon pluspermanente que perçu jus-qu’alors.

Le rapport 2011 sur la fonctionpublique présente une étude assez

précise de la situation descontractuels de l’état entre 2003et 2007, sur 5 ans, qui éclaire leséléments statistiques avec les-quels la fonction publique a abor-dé la négociation sur les contrac-tuels.

Le principe est de ne plus seule-ment compter le nombre decontractuels le 31 décembre,mais de mesurer leur temps deprésence sur une année, et com-bien de ceux présents le sontencore en 2007.

Un nombre réel de contractuelstrès important

Au 31 décembre 2007 on comp-tait 335 000 contractuels.

Mais en réalité ce sont 758 000non-titulaires qui ont étéemployés en 2007 par les minis-tères et leurs établissementspublics.

Dans le courant de l’année lescontractuels ne représentent pas14% mais 30% du nombre destitulaires. La situation étant diffé-renciée, l’impression ressentiedans de nombreux secteurs del’Etat d’une fonction publiquemise en cause par l’extension dunon titulariat est bien confirméepar les chiffres.

En 2003, les chiffres étant com-parables aux années postérieures,1/3 des non titulaires sont pré-sents toute l’année. Mais 15% nesont présents qu’un mois dansl’année, et 12% ont plusieurscontrats séparés de périodes denon emploi.

Environ la moitié des non titu-laires sont sur un emploi réelle-ment temporaire, ou quitte défini-tivement le service de l’Etat encours d’année. L’autre moitiéoccupe sans grand doute majori-tairement un emploi permanentdevant normalement être occupépar un foncyionnaire.

Un maintien dans l’emploi decontractuel :

Au bout de 4 ans près de 45% deceux qui ont travaillé pour l’Etaten 2003, même sur une courtepériode, ont été employés en2007.

Pour ceux employés pendant 12mois en 2003, c’est près de 2 sur3 qui le sont encore en 2007.18%sont devenus titulaires, mais 46%sont eux toujours contractuels.

On voit bien que dans ce cas cesont des emplois permanents quisont occupés par des contrac-tuels, et en grand nombre.

Ces éléments ont certainementpesé dans la décision du gouver-nement de titulariser partielle-ment les contractuels.

La poursuite de ce type d’étudeset leur examen au sein du conseilsupérieur commun de la fonctionpublique sera un élément qui per-mettra en particulier de vérifierque les nouvelles conditionsd’emplois des non titulaires nepermettent véritablement plus dereconstituer un stock aussi impor-tant de non titulaires sur emploipermanent.

Surles rémunérations….

Compte tenu des mesures catégo-rielles et salariales, liées auxréorganisations des services etl’évolution des heures supplé-mentaires, pour le Gouvernementles économies escomptées n’ontpas été réalisées en 2009. C’estaussi vrai en 2010. D’où la déci-sion du Gouvernement de serrerla vis sur les dépenses de Person-nel.

Le rapport mentionne une pro-gression, entre 2008 et 2009, dusalaire annuel moyen dans la

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Octobre 2011

Fonction Publique de l’Etat de1.8%. Une misère !

Pourtant cette augmentation estjugée excessive par le Gouverne-ment qui prévoit en 2012, pour lapremière fois, des dépenses derémunération en baisse : 81 mil-liards d’euros pour 81,1 milliardsprévus dans la loi de finances ini-tiale pour 2011.

Tout d’abord précisons qu’entrele 1er janvier 2000 et le 31décembre 2009, la perte de pou-voir d’achat a été de 8,01%, lesprix ont augmenté de 17,19%(hors tabac) alors que le pointd’indice lui n’a bougé que de8.5% dans cette même période.

Mais pour bien comprendre leschiffres mentionnés dans le rap-port, nous devons y regarder deplus près.

Ils sont notamment à reconsidé-rer avec la nouvelle vague detransferts vers la F.P.T., aprèscelles de 2007 et 2008, de17 000 agents de catégories C en2009. Dès lors, en 2009, la caté-gorie A représente 49,6% de l’ef-fectif de la Fonction Publiqued’Etat. Cette évolution a une inci-dence évidente sur le salairemoyen des fonctionnaires de laFPE.

Entre 2005 et 2009, 8.2% desagents ont connu une évolutionde leur traitement indiciaire brutinférieure à l’inflation et ontbénéficié de la G.I.P.A... Ilsétaient 56 000 agents pour unmontant moyen de 800!.

Le bilan de la G.I.P.A. 2010(période 2005-2009) montre quesur les bénéficiaires, l’EducationNationale fournit le plus gros ducontingent (38%) ou de montantsversés (47%). Globalement, lacatégorie A représente 45% desbénéficiaires et la catégorie Bpèse pour 41%.

Les primes et indemnités (y

compris heures supplémentaires)représente 16% du salaire brut.

Ce chiffre interpelle ; l’évolutionde la part aléatoire de la rémuné-ration est très préoccupante(17.3% du salaire net). Entre2008 et 2009, cette part a aug-menté pour les primes de 7.4% etde 17.7% pour les heures supplé-mentaires.

Plutôt que de revaloriser lesgrilles, le Gouvernement fait lechoix de développer les primes etainsi d’augmenter la part aléatoi-re des rémunérations.

Le risque de variation importantede celle-ci se heurte au besoinlégitime d’avoir une vision claireet dans la durée des moyensfinanciers dont l’agent disposepour faire face à ses besoins,payer son logement, l’éducationde ses enfants, les vacances… Au moment du départ en retraite,la chute de revenu est amère.

Pour la CGT, l’intégration desprimes dans le traitement pourleur prise en compte aumoment du départ en retraiteest une nécessité.

A noter que les écarts de salairesdes femmes est 6.4% par rapportà celui des hommes. Inaccep-table, alors que le statut des fonc-tionnaires garantit l’égalité detraitement !

Pour la CGT, la question dessalaires des fonctionnaires passepar la nécessité de revalorisationdu point d’indice.

Surl’action sociale …

Une fois de plus ce rapport estvide concernant l’action sociale.Une fois cité le montant des pres-tations interministérielles, lafonction publique n’en tire aucu-

ne analyse. C’est à la hauteur deson manque d’empressement àfaire jouer au CIAS le rôle qui luirevient, celui d’être un observa-toire des politiques sociales desministères et un outil qui travailleà construire un socle commun deprestations et d’actions au bénéfi-ce de tous les agents quelque soitleur lieu d’exercice et leurs sta-tuts.

Pourtant cette année il y avaitmatière puisque les ministères sesont rencontrés pour essayerd’harmoniser quelques actionspour les agents transférés endirections interministérielles.

La CGT avait par exempledemandé que soit porté à laconnaissance du CIAS un étatdes lieux détaillant l’implantationdes agents- bénéficiaires de l’ac-tion sociale dans la fonctionpublique de l’état, par ministères,EPA, GIP, Agence, Directionsinterministérielles ….et les pres-tations offertes.

Nous attendions que le CIAS soitpleinement associé à cette miseen œuvre de prestations pluscommunes, harmonisées par lehaut, entre les agents des direc-tions interministérielles.

Il n’en a rien été, d’ailleurs il n’ya rien dans le rapport annuel, parcontre le ministre a annoncé auCIAS d’octobre une harmonisa-tion qui doit porter sur les tarifsde prise en charge de la restaura-tion administrative et sur les sub-ventions aux séjours de vacancedes enfants. Pour la CGT, c’estune drôle de conception de l’in-terministérielle, deux ou troisministères ne font pas l’interministérialité.

La CGT a revendiqué à nouveaul’ouverture d’une concertation ausein du CIAS, le chantier estouvert..

Fonction Publique

Les CAP sont des instances que l’ad-ministration employeur doit obliga-toirement consulter avant de prendrecertaines décisions relatives à la car-rière des fonctionnaires.Dans la FPE, une CAP est créée pourchaque corps de fonctionnaires.Les CAP sont placées auprès de l’au-torité administrative gestionnaire ducorps concerné.Toutefois, des CAP communes à plu-sieurs corps peuvent être créées etpour certains corps, les CAP peuventêtre déconcentrées, il n’existe alorspas de CAP nationale.Lorsque l’importance des effectifs lejustifie, des commissions administra-tives paritaires locales dotées decompétences propres peuvent êtrecréées auprès des directeurs géné-raux, directeurs d’administrationcentrale, directeurs d’établissementspublics, chefs de services centraux,chefs de services à compétencenationale ou chefs de services décon-centrés, pour connaître d’actes pourlesquels les pouvoirs de gestion sontretenus par le ministre. Lorsque l’importance des effectifs lejustifie, des commissions administra-tives paritaires locales préparatoirespeuvent être instituées auprès de cesmêmes autorités par arrêté duministre.

RÔLEObligatoirement consultées pour :

les refus de titularisation,l’avancement d’échelon et de grade,la promotion interne,les mises en détachement, disponibi-lité, congé parental,certaines sanctions disciplinaires.Dans ce dernier cas, les CAP siègenten conseil de discipline.Elles sont saisies, à la demande dufonctionnaire intéressé, des décisionsrefusant l’autorisation d’accomplirun service à temps partiel, des litigesd’ordre individuel relatifs aux condi-tions d’exercice du temps partiel etdes décisions refusant des autorisa-tions d’absence pour suivre uneaction de préparation à un concoursadministratif ou une action de forma-tion continue.

COMPOSITION Paritaires, elles sont composées, ennombre égal, de représentants (titu-laires et suppléants) des personnels,à l’égard desquelles elles sont com-pétentes, et de représentants de l’ad-ministration.

Les représentants titulaires et sup-pléants des personnels sont élus,par les fonctionnaires, au scrutin deliste avec représentation proportion-nelle, pour un mandat de 4 ansrenouvelable.Le nombre de représentants pargrade est défini en fonction dunombre de fonctionnaires dans legrade :

- inférieur à vingt : un titulaire - unsuppléant- supérieur ou égal à vingt et infé-rieur à mille : deux titulaires - deuxsuppléants- supérieur ou égal à mille et infé-rieur à cinq mille : trois titulaires -trois suppléants - supérieur ou égal à cinq mille oulorsqu’il s’agit d’un corps à gradeunique dont l’effectif est supérieurou égal à mille : quatre titulaires -quatre suppléants

Sont éligibles au titre d’une commis-sion administrative déterminée lesfonctionnaires remplissant les condi-tions requises pour être inscrits sur laliste électorale de cette commission.

Lorsqu’un représentant titulaire setrouve dans l’impossibilité d’exercerses fonctions, il est remplacé par lepremier suppléant pris dans l’ordrede la liste au titre de laquelle il a étéélu. Lorsqu’un représentant suppléant setrouve dans l’impossibilité d’exercerses fonctions, il est remplacé par lepremier candidat non élu restant dela même liste. Lorsqu’une liste se trouve dans l’im-possibilité de pourvoir, dans lesconditions prévues aux deux alinéasprécédents, aux sièges de membrestitulaires ou de membres suppléantsauxquels elle a droit pour un grade,l’organisation syndicale ayant pré-senté la liste désigne son représen-tant parmi les fonctionnaires titu-laires de ce grade relevant de la com-mission, éligibles au moment où sefait la désignation, pour la durée dumandat restant à courir. Lorsqu’un représentant du person-nel, membre titulaire ou suppléant dela commission, bénéficie d’une pro-motion de grade, il continue à repré-senter le grade au titre duquel il a étédésigné.

Les représentants de l’administra-tion sont nommés par arrêté du oudes ministres intéressés ou par déci-sion de l’autorité auprès de laquelle

Le pointsur...

… la représentationdes personnels

Textes de référence :

! Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions

administratives paritaires (fonction publique d’Etat) modifié par le

! Décret n° 2011-183 du 15 février 2011

III- Les CAP (COMMISSIONSADMINISTRATIVES PARITAIRES)

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Fonction Publique n° 192Zig-zag dans le droit

sont placées les commissions dansles quinze jours suivant la proclama-tion des résultats des élections. Ilssont choisis parmi les fonctionnairesde l’administration intéressée ouexerçant un contrôle sur cette admi-nistration, appartenant à un corpsclassé dans la catégorie A ou assimi-lé, et comprenant notamment lefonctionnaire appelé à exercer la pré-sidence de la commission. Au seindes établissements publics, l’admi-nistration peut recourir pour sareprésentation à des agents non titu-laires de droit public exerçant desfonctions de niveau hiérarchiqueéquivalant à celles exercées par lesfonctionnaires autorisés à siéger,sans toutefois que ces représentantspuissent exercer la présidence de lacommission. Pour la désignation de ses représen-tants, l’administration doit respecterune proportion minimale d’un tiersde personnes de chaque sexe. Cetteproportion est calculée sur l’en-semble des membres représentantl’administration, titulaires et sup-pléants. La qualité de fonctionnaire titulairen’est pas exigée des représentants del’administration occupant desemplois pour lesquels la nominationest laissée à la discrétion du Gouver-nement et des directeurs d’établisse-ment public.

FONCTIONNEMENTLes commissions administrativesparitaires sont présidées par le direc-teur général, directeur ou chef deservice auprès duquel elles sont pla-cées. En cas d’empêchement, le présidentdésigne, pour le remplacer, un autrereprésentant de l’administration,membre de la commission adminis-trative paritaire. Il en est fait mentionau procès-verbal de la réunion. Le secrétariat est assuré par unreprésentant de l’administration quipeut n’être pas membre de la com-mission. Un représentant du personnel estdésigné par la commission en sonsein pour exercer les fonctions desecrétaire adjoint.

Les commissions administrativesparitaires se réunissent au moinsdeux fois par an, sur convocation deleur président, à son initiative ou,

dans le délai maximum de deuxmois, sur demande écrite de la moi-tié au moins des représentants titu-laires du personnel.

Chaque commission administrativeélabore son règlement intérieurselon un règlement type établi aprèsavis du conseil supérieur de la fonc-tion publique de l’Etat. Le règlementintérieur de chaque commission doitêtre soumis à l’approbation duministre intéressé ou de l’autoritéauprès de laquelle la commissionadministrative paritaire est placée.

Un procès-verbal est établi aprèschaque séance. Il est signé par leprésident et contresigné par le secré-taire et le secrétaire adjoint et trans-mis, dans le délai d’un mois, auxmembres de la commission. Ce pro-cès-verbal est soumis à l’approbationdes membres de la commission lorsde la séance suivante.

Les séances des commissions admi-nistratives ne sont pas publiques. Les suppléants peuvent assister auxséances de la commission sans pou-voir prendre part aux débats. Ilsn’ont voix délibérative qu’en l’ab-sence des titulaires qu’ils rempla-cent. Le président de la commission peutconvoquer des experts à la demandede l’administration ou à la demandedes représentants du personnel afinqu’ils soient entendus sur un pointinscrit à l’ordre du jour. Les expertsne peuvent assister qu’à la partie desdébats, à l’exclusion du vote, relativeaux questions pour lesquelles leurprésence a été demandée.

Les commissions administrativessont saisies par leur président ou surdemande écrite signée par la moitiéau moins des représentants du per-sonnel de toutes questions entrantdans leur compétence. Elles émettentleur avis à la majorité des membresprésents.S’il est procédé à un vote, celui-ci alieu à main levée. Les abstentionssont admises. Toutefois, à la deman-de de l’un des membres titulaires dela commission, le vote a lieu à bulle-tin secret. En cas de partage des voixl’avis est réputé avoir été donné oula proposition formulée.

Lorsque l’autorité compétente prend

une décision contrairement à l’avisou à la proposition émis par la com-mission, cette autorité doit informerla commission des motifs qui l’ontconduite à ne pas suivre l’avis ou laproposition.

Les commissions administrativessiègent en formation restreinte lors-qu’elles sont saisies de questionsrésultant de l’application des articles55, 58, 67, 45, 48, 60, 70, 72 de laloi du 11 janvier 1984 ainsi que desdécisions refusant l’autorisationd’assurer un service à temps partielet des décisions refusant le bénéficedu congé pour formation syndicale.Dans les autres cas, elles siègent enassemblée plénière. Lorsque les commissions administra-tives paritaires siègent en formationrestreinte, seuls les membres titu-laires et, éventuellement, leurs sup-pléants représentant le grade auquelappartient le fonctionnaire intéresséet les membres titulaires ou sup-pléants représentant le grade immé-diatement supérieur ainsi qu’unnombre égal de représentants del’administration sont appelés à déli-bérer.

Les commissions administratives nedélibèrent valablement que si lestrois quarts au moins de leursmembres sont présents lors de l’ou-verture de la réunion. Lorsque cequorum n’est pas atteint, une nouvel-le convocation est envoyée dans ledélai de huit jours aux membres dela commission qui siège alors vala-blement si la moitié de ses membressont présents.

Les élus ayant vocation à être ins-crits à un tableau d’avancement n’as-sistent pas à la séance lorsque lacommission est appelée à délibérersur ce tableau d’avancement. Dans le même cas, lorsque tous lesreprésentants d’un grade dans unecommission administrative paritaire,titulaires et suppléants, ont vocationà être inscrits au tableau d’avance-ment, il est fait application de la pro-cédure de tirage au sort pour dési-gner des représentants parmi lesfonctionnaires du grade correspon-dant n’ayant pas vocation à être ins-crits audit tableau. En cas de refus desiéger ou de récusation des représen-tants désignés par le sort, la commis-sion siège valablement en présence

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Octobre 2011 Zig-zag dans le droit

Actu.Édito. . . . . . . . . . . . . . . . . . p 2Un G20 pour quoi faire ? . p 3Projet de loide finances 2012 . . . . . . . . p 4Projet de loisur les contractuels . . . . . . p 6Naturalisations . . . . . . . . . p 8Suicides à l’ONF . . . . . . . . p 8Fichage des tous petits . . . p 8OPA en grève . . . . . . . . . . p 9Agression à Pôle emploi . . p 9

Service publicLe “Sidsic” . . . . . . . . . . . . p 10

Le DossierElections dans la Fonctionpublique de l’Etat . . . . . . . . p 11

SocialLe ministres’est invité au CIAS . . . . . p 17Lorsqu’il est questiondu logement desagents de l’Etat . . . . . . . . p 19

Protection socialeProjet de loi de financementde la Sécu . . . . . . . . . . . . p 18Age de départ en retraite . p 18Du RAFP, du triple Aet de nos retraites . . . . . . p 18

Conseil supérieurRapport annuel2010/2011 . . . . . . . . . . . . p 19

Zig-zag dans le droitLe point sur... … . . . . . . . . p 22

Sommaire :

des seuls représentants titulaires etsuppléants du grade auquel letableau donne accès et d’un nombreégal de représentants de l’Adminis-tration. Dans l’hypothèse où aucun représen-tant du grade auquel le tableaudonne accès n’existe ou ne peut sié-ger, la commission est complétée pardes représentants du grade supérieurou, en l’absence d’un tel grade, pardes représentants désignés par voiede tirage au sort parmi les représen-tants élus ou, à défaut, les membresd’un corps comprenant les supé-rieurs hiérarchiques immédiats desintéressés.

Toutes facilités doivent être don-nées aux commissions administra-tives paritaires par les administra-tions pour leur permettre de remplirleurs attributions. En outre, commu-nication doit leur être donnée detoutes pièces et documents néces-saires à l’accomplissement de leurmission huit jours au moins avant ladate de la séance. Une autorisation d’absence estaccordée aux représentants du per-sonnel pour leur permettre de partici-per aux réunions de ces commis-sions, sur simple présentation de leurconvocation. La durée de cette auto-risation est calculée en tenant comp-te des délais de route, de la duréeprévisible de la réunion, et augmen-tée d’un temps égal à cette durée afinde mettre les intéressées en mesured’assurer la préparation et le compterendu des travaux de la commission,sans que ce temps puisse excéderdeux journées. Les membres des commissionsadministratives sont soumis à l’obli-gation de discrétion professionnelleen ce qui concerne tous les faits etdocuments dont ils ont eu connais-sance en cette qualité. Les membres des commissionsadministratives paritaires ne perçoi-vent aucune indemnité du fait deleurs fonctions dans ces commis-sions. Ils sont toutefois indemnisésde leurs frais de déplacement et deséjour dans les conditions fixées parle décret n° 2006-781 du 3 juillet2006.

Fin d’une CAPDans l’intérêt du service, la durée dumandat d’une commission adminis-

trative paritaire peut être réduite ouprorogée, par arrêté conjoint duministre chargé de la fonctionpublique et du ministre intéressé.Cette réduction ou prorogation nepeut excéder une durée de dix-huitmois.

En cas de difficulté dans son fonc-tionnement, une commission admi-nistrative paritaire peut être dissoutedans la forme prévue pour sa consti-tution après avis du comité techniqueministériel intéressé ou lorsqu’ils’agit d’une commission administra-tive paritaire correspondant à uncorps propre d’un établissement

public de l’Etat, après avis duConseil supérieur de la fonctionpublique de l’Etat.

Il est alors procédé, dans le délai dedeux mois, à la mise en place, dansles conditions fixées par le présentdécret, d’une nouvelle commissionadministrative paritaire.

NOTA: Les dispositions du Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 s’appliquent,à compter du 1er novembre 2011,aux commissions administrativesparitaires dont le mandat a été renou-velé en 2010.

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Fonction Publique n° 192Zig-zag dans le droit

Éditeur de la publication : UGFF-CGT

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