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«TRANSPORT ET LIVRAISONEN SÉCURITÉ DES MATÉRIAUX

DE CONSTRUCTION»GUIDE DE BONNES PRATIQUES

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2 GUIDE DE BONNES PRATIQUES

SOMMAIRE

Préambule 3

Des véhicules et des engins sûrs 5

Des conducteurs formés 8

Un véhicule bien chargé 10

Une conduite en sécurité et en économie 13

Un déchargement adapté au chantier 16

Annexes et Bibliographie 21

Ce document a été élaboré par la commission « environnement, hygiène et sécurité»de la Fédération du Négoce de Bois et des Matériaux de Constructionen collaboration avec la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (Direction des RisquesProfessionnels). © mars 2010.

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GUIDE DE BONNES PRATIQUES 3

PRÉAMBULE

La branche des négociants en Matériaux de Constructionreprésentée par la FNBM et relevant de la CCN du négocedes matériaux de construction (n°3154), a la volonté d’en-gager une démarche «sécurité-transport» afin de limiteret de réduire les risques d’accidents liés à la distributiondes matériaux de construction.Le présent guide de « bonnes pratiques », qui ne se subs-titue en aucun cas aux différentes réglementations envigueur, notamment celles du travail et du transport*, apour objet de sensibiliser les négociants à l’ensemble desrisques liés à la livraison des matériaux de constructionafin de préserver la sécurité des personnes internes ouexternes au négoce, et d’apporter les consignes élémen-taires de sécurité lors de la livraison des matériaux surchantiers.Il est rappelé ici à titre liminaire que le négociant ne s’en-gage à effectuer que des transports pour compte propre(définition en annexe II), ce qui exclue les matériaux etmatériels ne figurant pas sur le bon de livraison. Tous lesmatériaux transportés doivent appartenir au négoce etfigurer sur le bon de livraison ou sur la facture ou sur lebon de commande.Par ailleurs, nous attirons l’attention de chaque négociantsur le fait que seule la livraison relève de son domaine decompétence et qu’il est nécessaire de différencier l’actede livrer de l’acte de construire (annexe I).En outre, le rôle du chauffeur-livreur est essentiel, et àcet égard, il est demandé aux négociants de lui donner lespouvoirs et les moyens d’exercer sa fonction et les res-ponsabilités afférentes.Enfin, la profession veut faire de la lutte contre la «violenceroutière» une priorité et incite, par là même, le négociantà maîtriser le « risque routier » notamment par le respectde la législation applicable en la matière.

* les textes de référence sont en vigueur au jour de publication du présent guide

Le présentdocument annule et remplace la charte « transportet livraisonsécurisés »élaborée en 2006.

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DES VÉHICULESET DES ENGINS SÛRSLe négoce doit mettre à la disposition de son personnelun matériel en parfait état de fonctionnement adapté à laprestation fournie.L’employeur doit notamment :- établir et respecter un calendrier des entretiens et des

vérifications obligatoires,- réaliser (ou faire réaliser) les réparations nécessaires

dans les plus brefs délais. En cas de risque d’accidentgrave, le véhicule ou l’engin sera interdit d’utilisationavant remise en état.

Pour les camionsL’employeur doit s’assurer de la conformité du véhicule :carte grise, numéro de châssis, numéro de moteur…

1) Le contrôle de conformité initial (visite technique)

Véhicule de moins de 3,5 t de PTACdans les 6 mois précédant leur 4e anniversaire de mise encirculation

Véhicule de plus de 3,5 t de PTAC préalable à la mise en circulation

2) Le renouvellement du contrôle de conformité

Véhicule de plus de 3,5 t de PTACTous les ans

Véhicule de moins de 3,5 t de PTACTous les 2 ans

Les résultats sont consignés dans le carnet ou registred’entretien obligatoirement tenu pour chaque véhiculemais dont la présence à bord du camion n’est pas obliga-toire (recommandée).

NB : Les accessoiresRéservoir d’air : tousles 10 ans sauf pourles cuves doublestous les 5 ans,Chronotachygraphe :tous les 2 ans,Limiteurs de vitesse(12 tonnes et plus dePTAC) : tous les ans.

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A chaque visite, la date au-delà de laquelle le véhicule nepeut plus circuler, est indiquée sur la carte grise.Le passage aux mines a lieu tous les ans.

Pour les appareils de levageGrues, chariots automoteurs à conducteur porté, hayonsélévateurs, ponts roulants…� Une 1re vérification générale est à réaliser lors de la mise

ou remise en service de l’appareil.� Ensuite une vérification générale périodique est à effec-

tuer au moins tous les 6 mois pour les équipements sui-vants : grues, chariots automoteurs à conducteur porté,hayons élévateurs, freins, limiteurs de charges.

Les résultats des vérifications et des contrôles sont inscritsdans un rapport de vérification qui retrace les défauts etlacunes du matériel, ainsi que les travaux réalisés ou àréaliser pour une mise en conformité…Ces résultats sont également reportés sur le registre desécurité.Le document unique d’évaluation des risques profession-nels reprend les observations et précise les actions à met-tre en œuvre pour y répondre.Le rapport de vérification est à la disposition du CHSCT.

En plus, depuis le 1er avril 2005, l’employeur doit établirpour chaque appareil de levage un carnet de maintenancedans lequel sont consignées les modifications ou répara-tions effectuées.Ce carnet est mis à la disposition de l’Inspecteur du travail,des représentants du personnel, de la CRAM, du médecindu travail…Cf. : brochure INRS ED 828 « principales vérificationspériodiques ».

Pour les accessoires de levageÉlingues, palonnier, pince auto-serrante…: une vérificationau moins tous les ans.Cf. : brochure INRS ED 919 « mémento de l’élingueur ».

Ne pas oublierd‘effectuer

régulièrement descontrôles visuels,

d’opérer unemaintenance de

1er niveau(graissage, réglage,

pneus, rétro…).

Attentionrespect des dates

limites d’utilisationet d’usure pour les

sangles, harnais,élingues…

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Souscription obligatoire d’une police d’assurance pour le négociantLe négoce doit être à jour du règlement de ses primesd’assurance.Il validera auprès de son assureur :- que ses contrats couvrent bien l’ensemble de ses risques

(de préférence en « tout sauf » et avec une clause de«connaissance du risque par l’assureur»), avec un niveaude capitaux assurés suffisant au regard de l’évaluationdes risques potentiels,

- que le déchargement des matériaux sur l’ouvrage estbien assuré (en veillant au respect des exclusions éven-tuelles de la police).

- que la grue auxiliaire est bien assurée en tant que tellepar un intercalaire spécifique dans la police Responsa-bilité Civile exploitation (le camion étant sur vérins sta-bilisateurs n’est plus considéré comme étant «un véhiculeterrestre à moteur » et le grutage n’est plus de droitassuré par la police du véhicule. La grue est alors consi-dérée comme étant un « outil» dissocié du véhicule).

Les prescriptions du constructeur de la grue et les règlesd’utilisation doivent être respectées afin de ne pas subird’exclusions éventuelles de garantie au titre d’une fauteconsidérée comme étant intentionnelle (tonnage par mètre,exclusions en fonction du vent, de la proximité d’une ligneélectrique ou du manque de stabilité du terrain…).

Le négoce veillera à faire appliquer par ses chauffeurstoutes les restrictions de garanties (y compris en sanc-tionnant le «coup de main» en échange d’un «pourboire»).

Attention à bienvérifier quel’assureur neconsidère pas legrutage commeparticipant à l’actede construire, ce quiinduirait uneresponsabilité civile(RC) deconstructeurbeaucoup plus largeen termes degaranties et de coûtqu’une RC négoce…

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DES CONDUCTEURS FORMÉS

Le négociant s’engage à respecter les dispositions tantlégales que conventionnelles relatives à la formation desconducteurs de véhicules routiers, la durée du travail etla vérification des documents que chaque véhicule doitdétenir.L’employeur doit dispenser au salarié toutes les forma-tions obligatoires et nécessaires à la conduite des camions,à l’utilisation des chariots élévateurs, à la manipulationdes grues auxiliaires de chargement, et délivrer les auto-risations de conduites obligatoires.

La conduite des véhicules routiers : FIMO-FCOAvant toute embauche, l’employeur (ou son représentant)doit s’assurer que le salarié possède :� un permis de conduire de la catégorie du véhicule

concerné valide,� l’aptitude médicale correspondant à sa fonction (visite

médicale auprès du médecin du travail),� les titres, diplômes ou formations nécessaires à l’exercice

de son métier.

Depuis 1998, les conducteurs du transport routier privé demarchandises sont soumis à des obligations de formationinitiale et continue de sécurité pour la conduite sur route.

Tous les chauffeurs doivent posséder la FIMO et la FCO encours de validité.La FIMO est une formation initiale, acquise à vie, qui doitêtre réactualisée tous les 5 ans via la FCO.

La conduite en sécurité des appareils de levageet de manutentionLa conduite d’un équipement de travail mobile automoteurou d’un équipement de levage (grues) est réservée auxconducteurs ayant reçu une formation adéquate, ainsiqu’une autorisation de conduite. (Cf. articles R4323-55 et56 du Code du travail)

En cours d’exécutiondu travail, l’employeur

doit veiller à ce que lesalarié conserve son

permis.C’est pourquoi, il est

fortement recommandéà l’employeur de

prendre des mesurespréventives en insérant

dans le contrat detravail ou via le

règlement intérieurune clause rappelant,

d’une part, que ladétention du permis est

nécessaire à l’exercicedu métier et d’autre

part, obligeant lesalarié à informer

l’employeur de tousévènements de nature

à affecter la validité deson permis de

conduire, de manièretemporaire ou

définitive.

Un accord de branche aété conclu le 2 mars

2000 pour déterminerle contenu et la duréedes formations, mais

également le publicpouvant bénéficier de

dispenses.Cet accord est en partie

remis en question parle décret n°2007-1340du 11 septembre 2007qui vient allonger les

durées de la FIMO/FCO.(Cf. annexe III)

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* Il s’agit d’un testadapté au matérielréellement utilisédans le négoce, àrenouveler sichangement de typede matériel, et aumaximum tous les5 ans.

Le CACES est l’un desmoyens de remplirl’obligation decontrôle desconnaissances etsavoir-faire qui pèsesur l’employeur (cf.annexe IV).Le CACES (certificatd’aptitude à laconduite en sécurité)est un testd’évaluation dont lecontenu est défini parles recommandationsde la CNAMTS (infra*)et mis en œuvre pardes organismestesteurs certifiés. Ildoit être renouvelé aumoins tous les 5 ans.* Le CACES « Chariotsautomoteurs demanutention àconducteur porté »relève de larecommandation R389* Le CACES « gruesauxiliaires dechargement devéhicules » relève dela recommandationR390* Le CACES « gruesmobiles » relève de larecommandation R383* Le CACES « grues àtour » relève de larecommandation R377

La formation a pour objectif de donner au conducteur lesconnaissances et savoir-faire nécessaires à la conduite ensécurité.Elle peut être dispensée par un organisme de formationspécialisée extérieure ou en interne par des formateursappartenant au négoce.

L’autorisation de conduite (valable dans la seule agencede délivrance) repose sur les trois éléments suivants :

a) aptitude médicale spécifique établie par le médecindu travail précisant le type d’engins utilisé (à l’em-bauche puis tous les 2 ans au minimum),

b) contrôle des connaissances et savoir-faire* pour laconduite en sécurité,

c) connaissance des lieux et des instructions à respecter:informations délivrées par l’employeur ou test d’adap-tation attesté par écrit, daté et signé par le salarié…

Autres formations conseillées- Sauveteur secouriste du travail (SST), incendie…- Connaissance de la réglementation européenne (temps

de conduite et de repos), des dispositions de la conventioncollective, des éventuelles recommandations des CRAM…

- Connaissance des règles et consignes de sécurité propresau négoce…

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UN VÉHICULE BIEN CHARGÉ

Un mauvais chargement, une surcharge ou un mauvaisarrimage peuvent être lourds de conséquences.C’est pourquoi, le négociant doit sensibiliser et formerson personnel afin que celui-ci veille à ce que les char-gements de ses propres véhicules et ceux de ses clientssoient bien répartis, calés et arrimés (chargement homo-gène) évitant ainsi tout risque d’accident.Par ailleurs, lorsque le négociant va chercher les matériauxchez un fournisseur, il doit respecter le protocole de sécu-rité dans le cadre des opérations de chargement et dedéchargement lorsqu’il est mis en place. (cf. chapitre «Undéchargement adapté au chantier »)

Refuser toute demande de surcharge des véhiculesVéhicules du NégoceLa circulation des camions doit s’exercer dans le respectdes charges autorisées.A cet effet, le négoce fournira au chauffeur un documentinterne indiquant pour chaque camion la charge autorisée.D’autre part, pour chaque livraison les bons indiquerontle poids des matériaux. Le chauffeur pourra ainsi vérifierque son camion ne sera pas en surcharge. En cas de dépas-sement, il avertira son Chef de parc ou de dépôt.

A noter :Le code de la route

(article R312-19) faitpeser sur lechauffeur la

responsabilité detoute chute ou perte

de matériaux encours de route.

L’article R312-19 ducode de la route

impose que « toutesprécautions utiles

soient prises » pourque le chargement

d’un véhicule nepuisse être une cause

de dommage ou dedanger ».

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Véhicules des Clients

Face à la demande insistante des clients, il est indispen-sable de refuser un chargement qui dépasserait les limitesautorisées.

Il est recommandé au négociant de réaliser une campagned’information auprès de sa clientèle pour la sensibilisersur les problèmes de surcharges liés aux risques routiers,et ce, afin qu’aucun véhicule en surcharge ne quitte l’agence.

Recommandations à faire respecter par le chauffeur� En fonction des bons de livraison fournis, bien choisir

le véhicule suivant le type de chargement en s’assurantqu’il ne sera pas en surcharge,

� Réaliser le chargement dans le respect des plans de cir-culation (zonages, chargement, parcs de stockage..).

� En fonction de l’ordre des clients à livrer, positionnerles matériaux afin d’assurer l’équilibre de la charge :

- disposer le chargement de manière symétrique auvéhicule et sur toute la longueur du plateau,

- positionner les charges lourdes sous des charges pluslégères, et placer la charge lourde au centre du pla-teau,

- combler les espaces par des palettes vides.

� Utiliser la grue en sécurité

- vérifier l’état de la grue (absence de fuites, niveaux,frein) et des accessoires (élingues normalisées, cro-chets, linguets de sécurité, fourches…) et signalerimpérativement toute défectuosité pour que la répa-ration soit immédiatement effectuée ou programmée.

- respecter les limites d’utilisation indiquées par leconstructeur (poids/distance),

- manutentionner la fourche avec la grue du camion etnon avec le chariot élévateur sans équipements adap-tés. Pour plus de précisions: Cf. brochure INRS ED 676« grues de chargement ».

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� Procéder à l’arrimage et au calage des matériaux- Avant le chargement bien repérer la présence et la

résistance des points d’ancrage du véhicule pour lesutiliser au maximum,*

- avant toute utilisation vérifier impérativement leur bonétat de fonctionnement,

- procéder à l’arrimage et au calage des matériaux. Iln’existe pas de règles spécifiques à l’arrimage maisun ensemble de préconisations. Cf. manuel INRS ED759 «arrimage des charges sur les véhicules routiers»

� Vérifier l’arrimage et le calage des matériaux,

� Mettre la grue de chargement en position de transport,(bloquée et la prise de force désaccouplée), verrouiller lesbéquilles de stabilisation,

� Immobiliser les appareils de manutention (fourches…),

� Évaluer et/ou mesurer la hauteur du camion chargé afinde pouvoir valider les passages sous les ponts ou les lignesaériennes.

Il existe des moyensadaptés à la charge à

transporter quidevront être mis à

disposition deschauffeurs : sangles,

cales, équerres deprotection, câbles ou

chaînes avectendeurs, filets,

bâches, porte-équerres, élingues…

Les ridelles etbâches ne sont pas

des moyensd’arrimage.

*A noter :Certaines normes

imposent descaractéristiques aux

dispositifsd’arrimage :EN 12195-2

sanglesDIN EN 12642

charges maximalesadmissibles sur la

carrosserieDIN EN 12640

points d’ancragepour les véhicules de

plus de 3, 5 tonnes

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UNE CONDUITE EN SÉCURITÉ ET EN ÉCONOMIE

Avant tout, le négoce doit mettre en place un planning delivraison permettant le respect du temps de conduite etde repos, de la réglementation du travail, et du code dela route.

Interdictions à intégrer dans le règlement intérieur ou dans une noteLe conducteur d’un véhicule routier doit être toujours enpossession de ses moyens, il lui est interdit :- d’utiliser un téléphone portable en conduisant,- de fumer dans le camion,- de conduire sous l’emprise de l’alcool, de substances

illicites ou de médicaments pouvant altérer la vigilance…

Recommandations à faire respecter par le chauffeurAvant le départ� Veiller à l’état de propreté et à l’entretien du camion :un camion propre extérieurement véhicule l’image demarque du négoce. Un camion parfaitement entretenu estun gage de sécurité pour le conducteur et les autres.L’intérieur du camion sera également tenu propre.

� Vérifier le gonflage des pneus, et vérifier qu’il n’y a pasde cailloux entre les roues d’un jumelage,

� Contrôler les niveaux des fluides utilisés (huile, eau,fluide hydraulique) et du carburant

� Vérifier que tous les documents sont à bord du véhicule,que le chrono est en ordre de marche,

� Faire le tour du véhicule pour contrôler les sangles, lefonctionnement des ridelles, l’état général du véhicule, laprésence des équipements de protection individuelle (EPI),

Il est rappelé que leport des EPI estobligatoire, souspeine de fautegrave : casques,gants, chaussuresde sécurité,baudrier fluo…

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� Régler le siège et le volant pour une position optimale,ainsi que les rétroviseurs pour éviter les angles morts,

� Faire chauffer éventuellement le véhicule 5 minutesavant le départ.

Pendant la conduite� Respecter :- le code de la route,- les temps de conduite et de repos*,- le port de la ceinture de sécurité,- les distances de sécurité,- les limitations de vitesse, et plus encore, adapter la vitesseaux conditions du moment (charge, état de la route…),- les hauteurs maximales autorisées en fonction de celledu camion chargé.

*Temps de conduite et de repos : les nouvelles règlesLe règlement européen 561/2006 du 15 mars 2006 définit,à compter du 11 avril 2007, le nouveau socle de la régle-mentation européenne sur les temps de conduite et derepos des conducteurs routiers, en remplacement du règle-ment 3820/85 qui est abrogé.

Le principe est que la durée de conduite journalière nedoit pas dépasser 9 heures mais peut être portée à10 heures deux fois entre le lundi 00h00 et le dimanche24h00 (définition de la semaine).Toute période de 4 heures 30 de conduite doit être suivied’une pause ininterrompue de 45 minutes. Cette pause de45 minutes peut être remplacée, exclusivement dans cetordre, par une pause d’au moins 15 minutes suivie d’unepause d’au moins 30 minutes réparties au cours de lapériode.La pause de repos obligatoire de 20 minutes à l’issue de6 heures d’activité est également applicable au chauffeur.En pratique la pause obligatoire de 20 minutes est déductibledu temps de pause de 45 minutes, dès lors que le chauffeura bénéficié effectivement de 20 minutes de repos au sens

En tant queprofessionnel, le

conducteur doit êtreintransigeant pour

tout ce qui touche àla sécurité.

Il veille au maintiendu niveau de sécurité

de son véhicule et ildoit alerter le Chef

de parc et/ou dedépôt dès qu’une

anomalie estconstatée.

En cas d’anomaliegrave il n’utilisera

pas ce véhicule.

La prévention durisque routier : un

objectif rappelé parla CNAMTS

Par une note en datedu 5 novembre 2003,

la commission desAT/MP de la CNAMTS

demande auxentreprises de

mettre en œuvre unepolitique active de

prévention du risqueroutier et pour ce

faire a édicté un codede « bonnes

pratiques » pourmanager en sécurité

les déplacements,les véhicules, les

compétences et lescommunications

mobiles. (Cf. : annexe VII).

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de l’article L 3121-33 du Code du travail qui évoque la pos-sibilité de pouvoir vaquer librement à ses occupations.

Cf. annexe V- Le tableau récapitulatif des périodes d’activités et de

non-activité des conducteurs.- Une synthèse des temps de conduite et de repos.

Depuis le 1er janvier 2006, tous les véhicules de plus de 3,5tonnes nouvellement mis en circulation, doivent être équi-pés du chronotachygraphe électronique.Pour les autres véhicules, déjà en circulation, la mise enœuvre est progressive.

Les données numériques et/ou les disques papier doiventêtre conservés et être disponibles dans le négoce ou dansl’établissement de rattachement du conducteur pendantune période d’un an.

En matière de contrôle, depuis le 1er mai 2006, la périodepouvant être contrôlée sur route s’étend de la semaine encours aux 15 jours précédents.

La pause est unepériode où leconducteur n’a pas ledroit de conduire, nid’effectuer d’autrestâches, mais doit luipermettre de sereposer.

Les entreprisesdoivent téléchargerles données descartes desconducteurs àintervalle ne devantpas dépasser 28jours calendaires ettélécharger celles dela mémoireembarquée duvéhicule à intervallene devant pasdépasser 95 jours.

Les documentsobligatoires à borddu véhicule :Chaque année, laFNBM adressera auxentreprises la listedes documents « àbord du véhicule »permettant devalider le respectdes règles décritesci-dessus (Cf. annexe VI).

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UN DÉCHARGEMENT ADAPTÉ AU CHANTIER

Afin de préserver la sécurité de l’ensemble des personnes,le négoce s’engage à respecter la législation en vigueurainsi que les règles propres à chaque entreprise. Notam-ment par :- la réalisation d’un plan de circulation (en collaboration

avec le client),- l’établissement d’un protocole de sécurité avec ses

clients et ses fournisseurs.Il est rappelé que le document unique d’évaluation desrisques professionnels reprend l’ensemble de ces points.Par ailleurs, le négociant s’engage à effectuer uniquementdes prestations de déchargement. Il ne participera enaucun cas à l’acte de construire (définition CRAM = miseen œuvre de matériaux de construction pour l’édification,le parachèvement et la réhabilitation de l’ouvrage. Cetteprestation relève de la seule entreprise chargée des tra-vaux, elle exclut la participation du livreur à l’acte deconstruire pour lequel il n’a pas compétence).Enfin, le chauffeur est le seul habilité à décider si l’opé-ration de déchargement prévu est réalisable dans le res-pect des règles de sécurité.

Le Protocole de sécurité dans le cadre des opérations de chargement et de déchargementL’accès au chantier est subordonné à la connaissancepréalable des règles de sécurité spécifiques au chantier(protocole de sécurité, PPSPS et le cas échéant, autorisa-tion de voirie).

(Cf. : annexe VIII).Celles-ci seront communiquées par le client lors du pas-sage de la commande, l’ouverture de comptes ou à la livrai-son.Il est rappelé que toute demande d’autorisation de voirieest à la charge du client.

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Le protocole de sécurité est un document obligatoire, établipar écrit, dans le cadre d’un échange entre l’entreprise d’ac-cueil (client) et l’entreprise qui livre les matériaux (négoce).En pratique, c’est le client qui élabore ce protocole.

En cas d’opérations répétitives ou renouvelées, un protocolecadre peut être élaboré, une fois pour toutes dès lors queces opérations portent sur les mêmes produits, mêmesemplacements, mêmes types de véhicules…

Que faire lorsque les informations n’ont pu être échangées au préalable?Les textes règlementaires disposent que l’échange d’in-formations doit avoir lieu sur le site d’accueil.Le chauffeur sera instruit dès son arrivée par l’entreprised’accueil des informations nécessairesC’est à l’entreprise d’accueil (ou son représentant) qu’ilincombe la responsabilité de fournir à l’entreprise exté-rieure (de transport) toutes les informations nécessaireset recueillir, par tous moyens appropriés, les élémentsd’informations inhérents au protocole, qui doivent êtreéchangés à l’entrée du site des opérations.Il peut s’agir :- soit de la remise d’un protocole simplifié (Cf. : annexe VIII),

incluant un minimum d’informations, qui pourra être com-plété sur place entre le chauffeur et l’entreprise cliente.

- soit de l’accueil physique à l’entrée de l’établissementavec échange d’informations…,

- soit d’un panneau d’affichage assorti de consignes orales.En tout état de cause, l’entreprise d’accueil doit s’assurerque le chauffeur est clairement informé des conditions del’opération, des risques éventuels et des précautions quidoivent être précises.

Recommandations à faire respecter par le chauffeurA l’arrivée chez le client- contacter le responsable du chantier

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- prendre connaissance de l’environnement, du protocolede sécurité, des consignes à respecter,

- s’assurer de la stabilité du terrain, de la place suffisantepour l’évolution complète de la grue,

- vérifier l’absence de lignes électriques à moins de5 mètres de la zone d’évolution de la grue,

Mise en place du camion

- Vérifier les conditions du lieu de déchargement et iden-tifier tous les obstacles : réseaux enterrés, lignes élec-triques, ouvriers à proximité… (le chauffeur doit demanderà ce que l’entreprise désigne un chef de manœuvre,

- Amener le véhicule près de l’aire de déchargement etverrouiller la boîte de vitesse au point neutre,

- Utiliser les EPI mis à disposition (gants, casques, chaus-sures),

- Sécuriser la zone de manœuvre (balisage avec des trian-gles de signalisation..),

- Caler, avec des bastaings solides et de grande surfaceou avec des équipements prévus à cet effet, dès quenécessaire,

- Mettre en place les stabilisateurs (ne jamais ouvrir lesridelles avant la mise en place des stabilisateurs).

Utilisation de la grue en sécurité

- Inspecter l’engin avant son utilisation, et en cas d’ano-malies, le signaler immédiatement à la hiérarchie,

- Ne pas utiliser la grue en période de vent fort,

- Utiliser la télécommande si le camion en est équipé,

- Soulever la charge en respectant les règles: ne pas dépla-cer une charge au dessus de la tête des autres opérateurs,ne pas maintenir une charge en hauteur, ne pas lever enune seule fois plusieurs charges…

Avant de repartir

- Vérifier que les pieds stabilisateurs sont rentrés et fixés,

- Rentrer et verrouiller les vérins et la grue,

- Vérifier que la grue est bien repliée, et que les ridellessont refermées.

Si la situation estdangereuse, appelerun responsable et ne

pas commencer ledéchargement.

Bien caler lecamion lorsque le

terrain est endéclivité (utilisezle niveau à bulle).

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Des bonnes pratiquesLa pose provisoire des poutrelles et des poutres : quelleméthode ?(Cf. : annexe IX).

� Pose provisoire de poutrellesPour la préparation de la construction des planchers, ilfaut veiller à la dépose provisoire des paquets de poutrellespréfabriquées sur les dalles du niveau inférieur ou sur dessupports stables spécialement conçus à cet effet.La pose directe des poutrelles sur les murs est à proscrireà moins que la surface d’appui et sa résistance ne soientgaranties par la mise en œuvre d’un longeron étayé et sta-bilisé.Les palettes de hourdis constituant des charges lourdesconcentrées devront être déposées sur les dalles desniveaux inférieurs ou à proximité sur des parties résistantes,mais en aucun cas être déposées sur des angles forméspar des murs ou sur les poutrelles isolées, même étayées.

� Pose provisoire des poutres :Avant la livraison, l’entreprise doit, d’une part, réaliser uncoffrage sur la tête du poteau destiné à :1 – augmenter la surface de pose de la poutre,2 – guider celle-ci lors de la mise en place provisoire,3 – empêcher la chute accidentelle de la poutre à la suited’une fausse manœuvre.Et, d’autre part, elle doit réaliser l’accès nécessaire aupoteau pour décrocher la poutre en toute sécurité.Lors de la livraison, la poutre sera arrimée sur les crochetsprévus à cet effet. Elle sera guidée par les salariés de l’en-treprise cliente.Le chauffeur veillera à ce que cette opération soit faite entotale sécurité (protection de la zone).

Le déchargement en hauteur (autre que déchargementau sol) : quelles limites ?Il est, tout d’abord, rappelé, que le chauffeur est le seuljuge des conditions de faisabilité ou non de l’opération etreste seul maître des limites.

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En cas de demande de déchargement en hauteur directe-ment dans les étages ou sur un toit de l’ouvrage, le chauf-feur doit respecter les consignes spécifiques du négocequand elles existent.

Toutefois, des consignes a minima doivent être respec-tées :� Il est recommandé de faire préalablement remplir etsigner par le client ou son représentant le carnet à souchespécifique (carnet signé conjointement par le client et le

chauffeur, dont l’objet est d’attester de l’heure d’arrivée et

de l’heure de départ du chauffeur, afin de facturer le temps

d’immobilisation de la grue), s’il est en vigueur dans votrenégoce.� Utilisation de grue à radiocommande,� En l’absence de protocole de sécurité de chargement etde déchargement sur le chantier livré, seul le décharge-ment au sol est autorisé sauf application et mise en œuvred’un référentiel spécifique et adapté,� Utilisation de matériels adaptés au déchargement enhauteur,� Le déchargement en hauteur de plaques est interdit enl’absence de fourches à retournement,� Le déchargement avec les charges en suspension estautorisé si les règles du négoce, précisant les conditionsde réalisation en sécurité, le prévoient et sont respectées.(Cf. : annexe X).

Treillis soudés/tuyaux/tubes/buses/fardeaux de fer :quelles recommandations ?(Cf. : photos en annexe XI).

La mise àdisposition des

palettes de tuilessur les toits

s’opère dans lerespect des règles

de sécurité dunégoce.

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ANNEXES

ANNEXE I : DÉFINITION «ACTE DE CONSTRUIREET LIVRAISON»(Extrait de la note technique 27-2000 des CRAM Alsace-Moselle, Bourgogne-Franche-Comté, Nord-Est)

La livraison

«Acheminement de matériaux de construction, condition-nés ou non, avec dépose au moyen de l’appareil de levageou de manutention équipant le véhicule de livraison surun emplacement de chantier prévu à cet effet.

Cette prestation relève du seul négociant ».

La pose

« Mise en œuvre de matériaux de construction pour l’édi-fication, le parachèvement, la réhabilitation d’un ouvrage.

Cette prestation relève de la seule entreprise chargée destravaux, elle exclut la participation du livreur à l’acte deconstruire pour lequel il n’a pas compétence».

ANNEXE II : DÉFINITION DU COMPTE PROPREDirective CEE du 23 juillet 1962 § 4/circulaire n°2002-17du 10 mars 2002, relative aux titres administratifs :

«le transport pour compte propre est établi lorsque la mar-chandise est la propriété de l’entreprise ou a été vendue,achetée, louée, produite, extraite, transformée ou réparéepar elle et est transportée par cette entreprise pour sesbesoins propres à l’aide de ses propres véhicules conduitspar le personnel propre de l’entreprise ou de véhicules prisen location avec ou sans conducteur; le transport doit resterune activité accessoire de l’entreprise».

NB : si le négociant transporte de la marchandise pourcompte d’autrui : Infraction d’«exercice illégal d’une activitéréglementée de transport pour compte Public » :

1 an d’emprisonnement + 15 000 euros.

le négociant nes’engage à effectuerque des transportspour compte propre,ce qui exclue lesmatériaux etmatériels ne figurantpas sur le bon delivraison.Tous les matériauxtransportés doiventappartenir au négoceet figurer sur le bonde livraison ou sur lafacture ou sur le bonde commande.

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ANNEXE III : RAPPEL DES NOUVELLES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE FIMO/FCOS

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ANNEXE IV : CACESDocument DTE 153 de la CRAM Ile-de-France

Conduite en sécurité des équipements de travail mobilesautomoteurs et des équipements de levage

Les obligations réglementairesCode du travail

Pour la conduite de tous lesengins :Une formation adéquate duconducteur complétée et réac-tualisée chaque fois que néces-saire.

Et pour la conduite de certainsengins :- chariots automoteurs de manu-

tention à conducteur porté- grues à tour- grues mobiles- engins de chantiers télécom-

mandées ou à conducteur porté- plateformes élévatrices mobiles

de personnel- grues auxiliaires de chargement

de véhicules

une autorisation de conduitedélivrée par l’employeur auconducteur, après prise encompte des trois éléments sui-vants :a) un examen d’aptitude médi-cale du conducteur, réalisé par lemédecin du travail

b) un contrôle des connaissanceset savoir-faire du conducteur,pour la conduite en sécurité del’enginc) une connaissance des lieux etdes instructions à respecter surle ou les sites d’utilisation

Le CACESCertificat d’aptitude à laconduite en sécurité

Le CACES est issu derecommandations de laSécurité sociale approu-vées par les partenairessociaux intégré dans unsystème qualité contrôlépar le COFRACdélivré après réussite àdes tests théoriques et pra-tiques uniquement par des« organismes testeurs »CACES certifiés dont laliste officielle est disponibleauprès des CRAM et sur lesite internetwww.inrs.fr

Le CACES permet de satis-faire à l’obligation « b »(reconnu comme tel par leMinistère chargé du travail)Pour en savoir plus, cf. DTE139 de la Cramif sur :www.cramif.fr

COFRAC : Comité français d’accrédi-tationINRS : Institut national de rechercheet de sécurité

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ANNEXE V : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PÉRIODES D’ACTIVITÉS ET DE NON-ACTIVITÉDES CONDUCTEURS

Durée de conduite journalière9 heures pouvant être portées à 10 heures deux fois dans lasemaine.

Durée de conduite hebdomadaire56 heures

Durée de conduite sur 2 semaines90 heures

Conduite continue et pausesPause de 45 minutes après 4 heures et demi de conduite, frac-tionnement possible en 15 minutes puis 30 minutes.

Repos journalier normalAu moins 11 heures ininterrompues ou au moins 12 heures endeux fractions d’au moins 3 heures puis 9 heures.

Repos journalier réduitAu moins 9 heures et moins de 11 heures ininterrompues dansla limite de 3 entre 2 repos hebdomadaires.

Repos hebdomadaire normalAu moins 45 heures ininterrompues au cours de 2 semainesconsécutives.

Repos hebdomadaire réduitAu moins 24 heures et moins de 45 heures avant ou après unrepos hebdomadaire normal avec une compensation avant lafin de la troisième semaine rattachée à un repos d’au moins9 heures.

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Récapitulatif des périodes d’activité et de non-activité des conducteursTemps de conduiteSeul le temps passé au volant est retenu pour le calcul de ladurée de conduite.

Autres tâchesChargement et déchargement, établissement du document detransport, accomplissement des formalités en douane, entretiendu véhicule, prise de carburant, périodes d’attente lorsque leurdurée prévisible n’est pas connue à l’avance.Ne valent pas interruption de conduite. N’entrent pas dans la durée de conduite.

Temps de disponibilitéTemps d’attente ou période pendant laquelle le conducteur n’estpas tenu de rester à son poste de travail, sinon pour répondreà d’éventuels appels afin d’entreprendre d’autres travaux (cespériodes et leur durée doivent être connues à l’avance).Temps passé à côté d’un conducteur ou sur une couchette pen-dant la marche du véhicule.Ne sont pas considérés comme temps de repos mais valentinterruption de conduite.N’entrent pas dans la durée de conduite.

Interruption de conduitePériode d’inactivité d’une durée d’au moins 45 minutes (ou frac-tionnée en deux pauses, la première d’au moins 15 minutes, ladeuxième d’au moins 30 minutes). Entrent dans cette notionles temps d’attente connus à l’avance, les temps non consacrésà la conduite dans un véhicule en marche, un car-ferry ou untrain, ainsi que les temps des repas.Comptée dans la durée de repos quand elle est au moins égaleà 3 heures.

Repospériode ininterrompue pendant laquelle le véhicule est à l’arrêtet le conducteur dispose librement de son temps.En tout état de cause, si durée inférieure à trois heures, tempsnon compris dans le repos journalier.

«Temps morts» 1/

Temps libres non définis (ex. disponibilité inférieure à la duréed’une fraction de pause de 15 minutes).Temps non pris en compte dans la réglementation.

1/ Le terme est de la rédaction

Activité

Nonactivité

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ANNEXE VI : DOCUMENTS À BORD DU VÉHICULE

Cocher si le document est à bord

� Fiche de présentation de l’entreprise

� Document de contrôle de l’activité de transport encompte propre

� Fiche de présentation du véhicule

� Carte grise (avec visite technique annuelle) + vignette(sauf exonération)

� Attestation d’assurance

� Certificat de carrossage

� Carnet d’entretien du véhicule*

� Le «laissez-passer» taxe à l’essieu (pour les 12 tonnes)

� Permis de conduire du conducteur (correspondant àla catégorie du véhicule conduit)

� Attestation de la relation emploi*

� Attestation de formation FIMO du conducteur

� Attestation de formation FCOS du conducteur

� Attestation de non conduite ou d’activité*

� Justificatifs (disques et feuilles d’enregistrement) detemps de conduite des 28 jours calendaires précédentset du jour en cours

� Carte conducteur

� Factures, bons de livraisons ou de commandes (avecindication du poids des matériaux)* documents recommandés mais non obligatoires

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28 GUIDE DE BONNES PRATIQUES

ANNEXE VII : LA PRÉVENTION DU RISQUE ROUTIER PAR LA CNAMTS

Prévention du risque routier au travailtexte adopté le 5 novembre 2003 par la commission des accidents dutravail et des maladies professionnellesCNAMTS/DRP – Décembre 2003

Pour la prévention du risque routier missionPoint 1 : préambuleL’accident routier du travail est à la fois un accident du travail et unaccident de la route. La Branche AT/MP est compétente pour l’aspect« accident du travail».En revanche, la gestion de l’accident de la route obéit à des règles dedroit générales, qui découlent en particulier du code de la route. Dansce domaine la Branche AT/MP n’a pas de compétence particulière.Cependant, il paraît nécessaire de rappeler la règle de droit, car ellen’est pas sans conséquences dans la relation employeurs / salariés.Le conducteur-salarié est regardé, sur l’espace public, comme unconducteur. Cela signifie concrètement qu’il ne peut être exonéré deson éventuelle responsabilité pénale du seul fait de son statut de sala-rié, et qu’il est soumis à l’ensemble des obligations contenues dansle code de la route.De plus, si le permis de conduire, qu’il possède personnellement, estconsidéré comme un élément substantiel de son contrat de travail, ilpeut se trouver prive d’emploi du fait d’une infraction commise avecsa voiture personnelle et hors du travail, y compris si cette infractionn’a eu aucune conséquence dommageable pour autrui. L’employeur,même s’il n’est pas personnellement présent dans le véhicule, serala plupart du temps « appelé en la cause» en cas d’accident routierayant entraîné un dommage pour des personnes, qui peuvent être ounon des salariés de l’entreprise. Ceci est lié au fait que leconducteur-salarié est son préposé, et qu’il existe un lien spécifiquecréé par le contrat de travail, le lien de subordination. Ce lien n’estpas rompu lorsque le salarié, dans le cadre d’une mission fixée parl’employeur, conduit un véhicule sur la voie publique.

Point 2 : cadre général de la réflexionLa commission des accidents du travail et des maladies profession-nelles demande que soient mises en place dans les entreprises desmesures de prévention adaptées au risque routier encouru par lessalariés en mission en s’inspirant des principes généraux de préventiontels que formulés par la Directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989,transcrite en droit français par l’article L 230-2 du code du travail.Ces mesures sont aujourd’hui possibles du fait de la prise de consciencepartagée de l’importance et de l’actualité de ce risque, tant du côtéemployeurs que du côté salaries .

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S’il appartient à l’employeur de mettre en place les mesures de pré-vention proposées, il appartient aux salariés de respecter ces mesureset les dispositions du code de la route. C’est à cette condition que lesmesures de prévention mises en place auront leur pleine justification.

Les mesures de prévention proposées obéissent à la logique généralede prévention des risques professionnels, à savoir : évaluer le risque,l’éviter quand cela est possible, remplacer ce qui est dangereux parce qui l’est moins, tenir compte de l’évolution de la technique, informeret former les salaries.

Les mesures proposées peuvent utilement être déclinées dans lecadre des Comités techniques nationaux (CTN), lieux naturels d’éla-boration de propositions adaptées à la diversité des différents métiers.

L’évaluation du risque

Il est rappelé que le risque routier encouru par le salarié en missionfait partie intégrante des risques professionnels à ce titre il est prisen compte dans le cadre du Document unique instauré par le décretn°2001 1016 du 5 novembre 2001.

L’évitement du risque

Pour éviter l’exposition des salariés au risque routier, il convient demettre en place, lorsque cela est possible, des solutions alternativesau déplacement telles que par exemple des audio ou des visioconfé-rences.

La réduction de l’exposition au risque

Il appartient au chef d’entreprise de définir les moyens de transportles plus appropriés pour chaque séquence de déplacement (avion,train, véhicule automobile), de manière à minimiser l’exposition aurisque. La réduction de l’exposition au risque routier peut être obtenuepar la mise en place de règles de gestion limitant le déplacement parla route au delà d’une certaine distance ou d’un certain temps deconduite.

Des véhicules appropriés

Les véhicules utilisés dans le cadre du travail doivent être adaptés àla fois au déplacement et à la tâche à réaliser.

Ils doivent être aménagés et équipés pour permettre l’exécution destâches dans les meilleures conditions de sécurité.

Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement. La périodicitédes vérifications doit tenir compte des conditions d’utilisation desvéhicules.

Il appartient au salarié qui utilise un véhicule de vérifier son bon étatde marche apparent, et d’alerter l’employeur en cas de problème.

Lors de remploi d’un véhicule automobile, préparer les déplacementsde manière à réduire l’exposition au risque

Lors de l’usage d’un véhicule automobile, la préparation du déplace-ment permet une meilleure prévention du risque en mettant en œuvrenotamment les mesures suivantes :

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- une organisation du travail qui réduit l’exposition au risque en ratio-nalisant les déplacements effectués lors des missions afin d’enlimiter l’ampleur

- un calcul du temps de déplacement qui s’appuie sur des données inté-grant les paramètres de sécurité – en particulier les temps de reposnécessaires lors de déplacements longs-, et qui ne soit pas incompatibleavec le respect des règles du code de la route par le salarié

- la prise en compte de l’état des routes (par exemple travaux) et desconditions météorologiques, en fonction des informations commu-niquées par les autorités compétentes

- la préconisation d’itinéraire qui encourage chaque fois que cela estpossible l’usage des voies autoroutières.

Un protocole pour communiquer en sécuritéLa commission des accidents du travail et des maladies profession-nelles, considérant que le risque d’accident est plus important si ontéléphone en conduisant, et ceci quel que soit le dispositif technique,demande aux chefs d’entreprises et aux salariés, au-delà des dispo-sitions prévues par la loi qui interdit l’usage du téléphone mobile tenuà la main, de ne pas utiliser de téléphone dès qu’ils sont au volantd’un véhicule.

De manière à permettre le maintien des relations entreprises-salaries,un protocole permettant de gérer sans danger les communicationstéléphoniques est susceptible de fournir une réponse adaptée.

Des salariés ayant acquis les compétences nécessaires pour conduireen sécuritéUn certain nombre de professions mettent en place, de manière volon-taire, des plans de formation spécifiques pour «grands rouleurs» afind’améliorer les compétences de leurs salariés pour ce qui est de laconduite en sécurité. De telles formations méritent d’être encouragéescar elles contribuent positivement à la prévention du risque encouru.

Il en est de même des actions de formation aux gestes de premierssecours qui permettent de limiter les conséquences des accidentsdéjà survenus.

Point 3 : recommandations aux CTNPar ailleurs, la commission demande aux CTN concernés d’engager uneréflexion spécifique pour ce qui concerne les véhicules utilitaires légers(VUL), réflexion qui pourra s’articuler autour des thèmes suivants:

• Equipement du VULUne mesure consistant à doter, lors de l’achat, les utilitaires légersdes équipements de sécurité optionnels prévus au catalogue desconstructeurs est un moyen d’améliorer les conditions de conduitedes salariés qui sont amenés à utiliser ces véhicules

• Aménagement du VULL’agencement du véhicule utilitaire en option ou en post-équipementpeut consister à séparer la partie « habitacle» du volume utilisé pourle transport des matériaux, des produits et des outils, ceci afin de nepas gêner le salarié dans son activité de conduite

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* Chargement du VULLes charges, les matériaux, les produits ou les outils transportés lesont dans des conditions telles qu’ils ne constituent pas un facteurde risque pour le conducteur et les passagers, ni un facteur d’accidentou d’aggravation du risque en cas de survenue d’un accident.

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ANNEXE VIII : MODÈLE DE PROTOCOLE DE SÉCURITÉ ET PROTOCOLE SIMPLIFIÉ(extraits du document DTE 113 de la CRAM Ile-de-France)

10PROTOCOLE DE SECURITE Feuille 1/2 CRAMIFOriginal : destiné au chauffeur2e exemplaire : destiné à l’E.A.3e exemplaire : destiné à l’E.T. pour archivage

Joindre un plan de masseet éventuellement un plan de situation

(format A3 conseillé)

Horaires d’ouverture de l’établissement aux tansporteurs :

E.A.ENTREPRISE D’ACCUEIL

E.T.ENTREPRISE DE TRANSPORT

Tél. premiers secours : Tél. pompiers : Tél. problèmes techniques :

Précisez les postes téléphoniques opérationnels et les circuits d’évacuation (voir plan) :

PROCEDURE D’ALERTE

(N’oubliez pas le code propre à l’établissement)

Téléphone disponible pour les chauffeurs (Point phone - cabine publique à carte ou à pièces - Préciser le numéro d’appel)(voir plan)

Indications portées sur le plan de masse

- les sanitaires (WC - lavabos - douche) . . . . . . . . . . . . . . . ❑- le local de repos à disposition des chauffeurs . . . . . . . . . . ❑- les conteneurs à ordures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ❑- les téléphones . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ❑- les zones interdites aux chauffeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . ❑- les lignes électriques aériennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ❑

- les lieux de chargement et de déchargement . . . . . . . . . . ❑- les parkings d’attente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ❑- les aires de bâchage ou de débâchage. . . . . . . . . . . . . . . . ❑- le plan de circulation et les limitations de vitesse . . . . . . . ❑- les bascules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ❑- les bureaux administratifs pour les documents . . . . . . . . . ❑

(L’E.A. et l’E.T. s’engagent à ne mettre à disposition que du matériel régulièrement vérifié et entretenu)

Type dechargement

nécessitant desprécautions ou des

aménagementsparticuliers

Date :

Heure : Signatures

Bobines Produits dangereux* ❑Conteneurs Autres à préciser :Tourets

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E.A. E.T.

CRAMIF - PRE 0088 - 1.05

Equipement fixe E.A.Equipement mobiledisponible chez E.A.

Equipement mobilesur camion

Raison sociale

Adresse

N° téléphone/FAX

Responsable

Quai ❑

Pont roulant avec pontier ❑

Passerelle de bâchage ❑

Chariot élévateur avec cariste ❑

Tirepalette électrique ❑

Grue auxiliaire ❑

Tirepalette à la main ❑

Diable ❑

Hayon élévateur ❑

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10PROTOCOLE DE SECURITE Feuille 2/2 CRAMIF

L’E.T. s’engage à mettre à disposition de ses chauffeurs

Décompte du temps d’immobilisation

Modalité d’accueil : rendrez-vous ❒

plages horaires ❒

autres (à préciser) ❒

(voir contrat type à l’intérieur des chemises pour les temps)

- savoyarde avec échelle . . . . . . . . . . . . . ❑- bâchage coulissant à toit fixe . . . . . . . . . ❑- bâchage coulissant à toit mobile . . . . . . ❑- plateau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ❑- citerne avec rambarde. . . . . . . . . . . . . . ❑- frigorifique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ❑- benne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ❑

Type dematérielsouhaitépar l’E.A.

Chaussures de sécurité ❑Gants de manutention ❑Casque ❑

CRAMIF - PRE 0089 - 1.05

- Autres (à préciser)

DATE E.A. : NOM, FONCTION ET SIGNATURE E.T. : NOM, FONCTION ET SIGNATURE

AUTRES RISQUES SUR LES LIEUX DE CHARGEMENT

Risques particuliers d’interférence Mesures de prévention

RISQUES ET MESURES DE PREVENTION POUR LES TRANSPORTS SPECIAUX

Précautions particulières liées aux produits et substances transportés

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ANNEXE IX : POSE PROVISOIRE DES POUTRELLESSuggestion de dépose en sécurité d’une poutre sur des poteaux

1. Avant la livraisonRéalisation d’un coffrage sur latête du poteau destiné à :1. augmenter la surface depose de la poutre,2. guider celle-ci lors de la miseen place provisoire,3. empêcher la chute acciden-telle de la poutre à la suited’une fausse manœuvre.

2. Présentation de la poutreau moyen de la grue (de pré-férence équipée d’une radiocommande)Aucune présence ne doit êtretolérée dans la zone d’évolutionde la grue pendant toute ladurée de l’opération.

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4. Démontage du coffrage encours

5. Opération terminée avec unminimum de risque

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3. Le travail de la grue estmaintenant terminéLe maçon après avoir procédéau réglage et à la mise en placedéfinitive de la poutre peutenlever les étais et démonterles bois de coffrage.

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GUIDE DE BONNES PRATIQUES 37

ANNEXE X : SITUATIONS À PROSCRIRE

Accès non stabilisé Calage de fortune, effondrement.Absence d’aire de stockage

Appuis insuffisantsPrésence sous les charges

Charges ponctuelles sur poutrellesEffondrement, instabilité

Le déchargement en hauteur de plaques est interdit en l’absence de fourches à retour-nement,le déchargement avec les charges en suspension est autorisé si les règles du négoce,précisant les conditions de réalisation en sécurité, le prévoient et sont respectées.

Recette improviséeDéchargement de plaques à la volée sans fourche à retournement

Recette improviséeSurcharge des balcons

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ANNEXE XI : BUSES, TREILLIS, FOURCHES À RETOURNEMENT…

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ANNEXE XII : SANCTIONS PÉNALESPOUVANT ÊTRE RETENUES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE

Nature desdocuments Infractions Sanctions Imputation

pénale

Document justifiantl’activité detransport encompte propre

Absence de justificatifsde transport pourcompte propre

- Si l’exercice illégalde la professionprouvée : 1 an deprison et 15.000 €

d’amende

Employeur

Permis deconduire

- Non présentationimmédiate du permis deconduire- Non présentation dupermis de conduire dansles 5 jours suivant lecontrôle- Conduite du véhiculesans être titulaire dupermis correspondant àla catégorie de celui-ci

- Contravention de 1re classe

- Contravention de 4e classe

- Délit d’un and’emprisonnement et15.000 € d’amende

Conducteur

Conducteur

Conducteur

Carte grise

- Non présentationimmédiate de la cartegrise- Non présentation de lacarte grise dans les 5jours suivant le contrôle

- Contravention de 1re classe

- Contravention de 4e classe

Conducteursauf s’il estétablit unecarence del’employeur

Attestation FIMO

- Non présentationimmédiate del’attestation FIMO- Non présentation del’attestation FIMO dansles 5 jours suivant lecontrôle

- Contravention de 3e classe

- Contravention de 4e classe

Conducteursauf s’il estétablit unecarence del’employeur

AttestationFCOS

- Non présentationimmédiate del’attestation FCOS- Non présentation del’attestation FCOS dansles 5 jours suivant lecontrôle

- Contravention de 3e classe

- Contravention de 4e classe

Conducteursauf s’il estétablit unecarence del’employeur

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Nature desdocuments Infractions Sanctions Imputation

pénale

Infractionsrelatives auxdurées deconduite et derepos

- Dépassement de ladurée maximale deconduite :• n’exédant pas 20 %• de plus de 20 %- Dépassement de ladurée maximale deconduite journalière :• n’excédant pas 20 %• de plus de 20 %- insuffisance de reposjournalier : • absence totale ourepos inf. à 6 h• repos insuffisant maisd’au moins 6 h- Dépassement de ladurée maximale deconduite sur une périodede deux semainesconsécutives :• n’excédant pas 20 %• de plus de 20 %- Insuffisance de reposhebdomadaire :• absence totale ourepos inf. à 6 h• repos insuffisant maisd’au moins 6 h

- 750 € (AF* : 135 €)- 1500 €

- 750 € (AF* : 135 €)- 1500 €

- 1500 €

- 750 € (AF* : 135 €)

- 750 € (AF* : 35 €)- 1500 €

- 1500 €

- 750 € (AF* : 135 €)

Conducteurresponsablede l’infractionsi imputable àson seul faitpersonnel,c’est dire quine résulte nide sesconditions detravail ni d’unefaute de sonemployeur

Infractionsrelatives auchronotachy-graphe

- Falsification desdocuments ou donnéesélectroniques,fournitures de fauxrenseignements,absence d’installation,détérioration oumodification ou emploiirrégulier des dispositifsdestinés au contrôle- Utilisation d’une carteconducteur nonconforme oun’appartenant pas auconducteur ou conduitesans carte de conducteur ou refus deprésentation de disquesou de donnéesélectroniques ouobstacle au contrôle- Appareil non conformeaux prescriptions

- Un an de prison de30.000 € d’amende

- 6 moisd’emprisonnement et3.750 € d’amende

- 750 € (AF* : 135 €)

Conducteurresponsablede l’infractionsi imputable àson seul faitpersonnel,c’est dire quine résulte nide sesconditions detravail ni d’unefaute de sonemployeur

* AF : amende forfaitaire

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GUIDE DE BONNES PRATIQUES 41

Nature desdocuments Infractions Sanctions Imputation

pénale

Infractionsrelatives auxdurées deconduite et derepos

- Non utilisation ouutilisation incorrecte del’appareil :• absence de disque• absence de mise enservice de l’appareil(boîtier non fermé)• défaut de manipulationdu sélecteur d’activité- Disques :• emploi de disques nonhomologués ou nonadaptés au typed’appareil• disques malpositionnés (nonconcordance horaire)• absence derenseignementsmanuscrits dans lapartie centrale desdisques• disques souillés ouendommagés• utilisation d’un mêmedisque pour une périodede plus de 24 h• retrait de disque sansmotif légitime• utilisation sans motiflégitime de plusieursdisques pour une mêmejournée• impossibilité deprésenter les disques (etles documentsd’impression le caséchéant) afférents à lapériode précédant lecontrôle (ainsi que lacarte conducteur s’il enest titulaire)• non présentation dudisque devant se trouverà l’intérieur de l’appareil• défaut de tenue desdocuments manuscritsexigés en cas de pannede l’appareil

- 750 € (AF* : 135 €)- 750 € (AF* : 135 €)

- 750 € (AF* : 135 €)

- 750 € (AF* : 135 €)

- 750 € (AF* : 135 €)

- 750 € (AF* : 135 €)

- 750 € (AF* : 35 €)

- 1500 €

- 750 € (AF* : 135 €)

- 1.500 €

- 750 € (AF* : 135 €)

- 1.500 €

- 750 € (AF* : 135 €)

Conducteurresponsablede l’infractionsi imputable àson seul faitpersonnel,c’est dire quine résulte nide sesconditions detravail ni d’unefaute de sonemployeur

* AF : amende forfaitaire

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42 GUIDE DE BONNES PRATIQUESAN

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Nature desdocuments Infractions Sanctions Imputation

pénale

Infractionsrelatives auxdurées deconduite et derepos

Cartes :• impossibilité deprésenter la carte deconducteur et lesdisques afférents à lapériode précédant lecontrôle le cas échéant• défaut de saisie dusymbole du pays oùdébute et prend fin lapériode de travailjournalière• défaut de demanded’une carte deremplacement dans undélai de 7 jours en cas deperte, vol,endommagement,mauvais fonctionnement- défaut de vérificationpériodique (tous les 2ans)- non conservation desdisques pendant un an- défautd’enregistrement et destockage des donnéesélectroniques

- 750 € (AF* : 135 €)

- 750 € (AF* : 135 €)

- 750 € (AF* : 135 €)

- 750 € (AF* : 135 €)

- 1500 €

Conducteurresponsablede l’infractionsi imputable àson seul faitpersonnel,c’est dire quine résulte nide sesconditions detravail ni d’unefaute de sonemployeur

Dérogationsindividuelles oujustificatif dedérogationpermanente

- absence à bord

Risque d’amende de750 € (AF* : 135 €) et immobilisation duvéhicule

Conducteur,sauf s’il estétabli quel’employeur ne l’a pas misen mesured’avoir ledocument

* AF : amende forfaitaire

Classification des contraventions Montant de l’amende

1re classe 38 € au plus

2e classe 150 € au plus

3e classe 450 € au plus

4e classe 750 € au plus

5e classe 1.500 € au plus

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GUIDE DE BONNES PRATIQUES 43

BIBLIOGRAPHIEBrochures INRS (disponibles sur www.inrs.fr) ou auprès des CRAMet CGSS

- ED 759 « arrimage des charges sur les véhicules routiers »- ED 676 « grues de chargement »- ED 812 « chariots automoteurs de manutention»- ED 766 «chariots automoteurs de manutention- manuel de conduite»- ED 814 « comment améliorer vos manutentions »- ED 919 "mémento de l’élingueur »- ED 715 « la circulation dans l’entreprise»- ED 757 « interventions d’entreprises extérieures »- ED 828 « les principales vérifications périodiques »- ED 934 « risque routier »- ED 935 « un risque routier à maîtriser »

Documents CRAMIF (disponibles sur www.cramif.fr)

- DTE 139 « conduite en sécurité des équipements de travail mobilesautomoteurs et des équipements de levage»

- DTE 153 « CACES»- DTE 136 « risques professionnels dans le transport de marchan-

dises »- DTE 113 « opérations de chargement-déchargement par une entre-

prise effectuant du transport routier : modèle de protocole de sécu-rité»

Document CRAM (disponible sur www.cram-alsace-moselle.fr ouwww.cram-bfc.fr)

- Note technique 27-2000 « livraison de matériaux de construction surles chantiers du bâtiment et des travaux publics »

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Fédération du Négoce de Bois et des Matériaux de Construction215 bis, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS

Tél. 01 45 48 28 44 - Fax 01 45 48 42 [email protected] - http://www.fnbm.fr

Crédits photos FNBM, Jacques Giral pour Intergros et CRAM Alsace-Moselle (parties annexes)

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