Transport d’hydrocarbures et de saumures par canalisations

EURETEQ – Mars 2017 1/8 Pièce N°8

Transport d’hydrocarbures et de saumures par canalisations

PROJET DE MODIFICATION DU TRACÉ

DES CANALISATIONS GSM 1 ET GSM 2

____

CONTOURNEMENT NORD DE BERRE L’ETANG

******

DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATIONS

Pièce N°8 : Bandes de servitudes

Communes de Berre l’Etang et de Rognac

(Département des Bouches-du-Rhône)

Dossier de demande de construire et d’exploiter

Bandes de servitudes


SOMMAIRE

1 PRESENTATION DES SERVITUDES ............................................................................................ 3

2 SERVITUDES D’OCCUPATION ..................................................................................................... 3

2.1 Réglementation .................................................................................................................................... 3

2.2 Largeur des bandes de servitudes liées à la construction et l’exploitation des canalisations ....... 4

3 SERVITUDES DE DANGERS .......................................................................................................... 5

3.1 Réglementation .................................................................................................................................... 5

3.2 Largeur des bandes de servitudes liées aux risques accidentels des canalisations ........................ 6

3.3 Application à la commune de Rognac ............................................................................................... 7

3.3.1 Ouvrages traversant la commune ........................................................................................................ 7

3.3.2 Ouvrages ne traversant pas la commune

mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière ......................................................................... 7

3.3.3 Installations annexes situées sur la commune .................................................................................... 7

3.3.4 Installations annexes ne traversant pas la commune mais dont les zones d’effets

atteignent cette dernière ....................................................................................................................... 7

3.4 Application à la commune de Berre l’Etang ..................................................................................... 7

3.4.1 Ouvrages traversant la commune ........................................................................................................ 8

3.4.2 Ouvrages ne traversant pas la commune mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière ...... 8

3.4.3 Installations annexes situées sur la commune .................................................................................... 8

3.4.4 Installations annexes ne traversant pas la commune mais dont les zones d’effets

atteignent cette dernière ....................................................................................................................... 8

4 ANNEXES ............................................................................................................................................ 8

ANNEXE 1 : Carte des Servitudes d’Utilité Publique (Rognac) ............................................................... 9

ANNEXE 2 : Carte des Servitudes d’Utilité Publique (Berre l’Etang) .................................................. 10




1 PRESENTATION DES SERVITUDES

Le projet de pose et d’exploitation des deux canalisations de transport GSM 1 et GSM 2 entre la station

GEOSEL MANOSQUE de Rognac et la pointe de Berre prévoit un contournement par le Nord de la ville de

Berre L’Etang.

GEOSEL MANOSQUE demande une déclaration d’utilité publique des travaux de construction et

d’exploitation des deux ouvrages (Voir pièce N°12 de la demande d’autorisations).

Dans le cadre de ce projet, deux types de servitudes sont à instaurer :

- les servitudes « fortes » et « faibles » au titre de l’article L555-27 du Code de l’environnement ;

- les servitudes d’utilité publique d’urbanisme au titre de l’article L555-16 du Code de

l’environnement.

La présente pièce rappelle les conditions réglementaires d’instauration de ces servitudes et les largeurs des

bandes de servitudes associées.

2 SERVITUDES D’OCCUPATION

2.1 Réglementation

L’article L555-27 du Code de l’Environnement précise que :

« Le titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter une ou plusieurs canalisations dont les travaux

sont déclarés d'utilité publique est autorisé :

1) Dans une bande de terrain appelée " bande étroite ” ou " bande de servitudes fortes ”, à enfouir

dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou

leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les

ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder

aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et

arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des

canalisations et de leurs accessoires ;

2) Dans une bande appelée " bande large ” ou " bande de servitudes faibles ”, dans laquelle sera

incluse la bande étroite, à accéder en tout temps audit terrain notamment pour l'exécution des

travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue

de la sécurité des canalisations.

Les servitudes définies aux 1° et 2° ci-dessus s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.

Elles sont annexées aux plans locaux d'urbanisme des communes concernées en application de l'article

L.151-43 du code de l'urbanisme.

Après exécution des travaux, les terrains de culture et la voirie sont remis en état, à la charge du titulaire de

l'autorisation de construire et d'exploiter.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211257&dateTexte=&categorieLien=cid





L’article R555-30 a) du Code de l’Environnement précise les conditions d’application de l’article L555-27 :

« Le préfet de chaque département concerné institue par arrêté pris après avis de la commission

départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques :

a) Les servitudes d’utilité publique prévues à l’article L555-27, dans les conditions prévues par les

articles R.555-32 et suivants […].

Les limites inférieure et supérieure de la largeur des bandes de servitudes faibles et fortes sont définies dans

l’article R555-34 du Code de l’Environnement.

« La largeur des bandes de servitudes prévues à l'article L. 555-27 est fixée par la déclaration d'utilité

publique, selon la demande du pétitionnaire, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres pour la " bande étroite

” ou " bande de servitudes fortes ”, ni dépasser 20 mètres pour la " bande étroite ” et 40 mètres pour la "

bande large ” ou " bande de servitudes faibles. »

2.2 Largeur des bandes de servitudes liées à la construction et l’exploitation des canalisations

GEOSEL MANOSQUE a retenu une bande de servitudes fortes de 5 mètres par canalisation.

En conséquence, lorsque les canalisations GSM 1 et GSM 2 cheminent en parallèle, la bande de servitudes

fortes globale est de 10 mètres.

Pour les bandes de servitudes faibles, correspondantes aux emprises de travaux, une bande de 25 mètres est

nécessaire en tracé courant (pose des deux canalisations espacées de 2,5 mètres généralement). Cette bande

est à adapter sur les points singuliers où les canalisations s’écartent pour permettre la mise en œuvre de la

technique de pose (forage, souille,…).

Le tableau suivant rappelle les largeurs des bandes de servitudes d’occupation.

Ouvrages Bande de servitudes fortes Bande de servitudes faibles

Canalisation GSM 1 seule 5 mètres 16 mètres

Canalisation GSM 2 seule 5 mètres 16 mètres

Canalisations GSM 1et GSM 2 10 mètres 25 mètres

Tableau 1 : Largeur des bandes de servitudes d’occupation





3 SERVITUDES DE DANGERS

3.1 Réglementation

L’article L555-16 du Code de l’Environnement précise que :

« Dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 101-2 et L. 132-1 du code de l'urbanisme ainsi que

des dispositions des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des documents

d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité compétente en matière d'urbanisme peut interdire l'ouverture ou

l'extension à proximité de la canalisation de tout type d'urbanisation.

La construction ou l'extension de certains établissements recevant du public ou d'immeubles de grande

hauteur sont interdites ou subordonnées à la mise en place de mesures particulières de protection par le

maître d'ouvrage du projet en relation avec le titulaire de l'autorisation.

L’article R555-30 b) du Code de l’Environnement précise les conditions d’application de l’article L555-16 :

« Le préfet de chaque département concerné institue par arrêté pris après avis de la commission

départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques :

[…]

b) En application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, des servitudes d'utilité publiques :

- subordonnant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de

référence majorant au sens de l'article R. 555-39, la délivrance d'un permis de

construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de

100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur à la fourniture d'une analyse de

compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable

du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III

de l'article R. 555-31 ;

- interdisant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de

référence réduit au sens de l'article R. 555-39, l'ouverture d'un établissement recevant

du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande

hauteur ;

- interdisant, dans les zones d'effets létaux significatifs en cas de phénomène dangereux

de référence réduit au sens de l'article R. 555-39, l'ouverture d'un établissement

recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de

grande hauteur ».

Les phénomènes dangereux de référence sont précisés dans l’étude de dangers des nouveaux tronçons des

canalisations GSM 1 et GSM 2 présentée en pièce N°5 du présent dossier d’autorisation de construire et

d’exploiter, comme cela est demandé à l’article R555-39, point b) : « L’étude de dangers doit :

[…]

« Aux fins de détermination des zones d'effets mentionnées au b de l'article R. 555-30, identifier parmi ces

phénomènes dangereux et selon des critères fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité du

transport par canalisation après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques :

- le phénomène dangereux dit "de référence” majorant engendrant les distances d'effets les plus

étendues ;

- lorsque ce dernier est de probabilité très faible, le phénomène dangereux dit "de référence

réduit”, qui est, parmi les phénomènes dangereux résiduels, celui engendrant les distances

d'effets les plus étendues. ».







A noter que le transport des saumures ne génère pas de risque d’inflammation ou de toxicité pour les

personnes. Les phénomènes dangereux considérés sont donc uniquement liés au transport d’hydrocarbures.

3.2 Largeur des bandes de servitudes liées aux risques accidentels des canalisations

Les distances d’effet calculées dans cette étude de dangers selon les règles du guide GESIP n°2008/01 relatif

aux études de dangers (édition janvier 2014) sont rappelées dans le tableau ci-après :

Type de fuite IRE PEL ELS

12 mm 31 m 26 m 22 m

70 mm 190 m 149 m 122 m

Rupture franche 423 m 240 m 240 m

Tableau 2 : Distances d’effet des nouveaux tronçons des canalisations GSM 1 et GSM 2

Les distances de la brèche 12 mm présentées ci-dessus ne tiennent pas compte de l’hypothèse d’éloignement

des personnes.

Le guide GESIP n°2008/01 (édition de janvier 2014) autorise la prise en compte, dans les simulations

d’accident, d’un éloignement des personnes vis-à-vis d’une nappe en feu pour le scénario de brèche 12 mm

sur un tronçon de canalisation enterrée.

D’après le guide GESIP, il est admis que les personnes exposées, dans le cadre de ce scénario, peuvent

s’éloigner de la source thermique, et donc être soumises à un rayonnement variable.

Les distances admises par le guide GESIP, quel que soit le diamètre de la canalisation, en prenant en compte

une hypothèse d’éloignement des personnes sont les suivantes :

Type de fuite IRE PEL ELS

12 mm (hypothèses éloignement) 20 m 15 m 10 m

Tableau 3 : Distances d’effets du scénario de 12mm avec éloignement des personnes

Ces distances correspondent au phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39.

Compte tenu des bandes d’effet résultantes de cette étude, les largeurs des bandes de servitude à instaurer

autour des canalisations GSM 1 et GSM 2 par arrêté préfectoral au titre de l'article R.555-30 du code de

l'environnement sont données dans le tableau ci-après :

Désignation Bande de servitude Scénario de référence

Permis de construire SUP n° 1 = 150 m Majorant : brèche 70 mm

Seuil des premiers effets létaux

Interdiction ERP>100 personnes + IGH SUP n° 2 = 15 m Réduit : brèche 12 mm

Seuil des premiers effets létaux avec

mobilité des personnes

Interdiction ERP>300 personnes + IGH SUP n° 3 = 10 m Réduit : brèche 12 mm

Seuil des effets létaux significatifs avec

mobilité des personnes

Tableau 4 : Servitude d’utilité publique des nouveaux tronçons des canalisations GSM 1 et GSM 2




3.3 Application à la commune de Rognac

Dans les tableaux ci-dessous :

- PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation ;

- DN : diamètre nominal ;

- Distance SUP : distance en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les zones

concernées par les servitudes d’utilité publique.

Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent document.

3.3.1 Ouvrages traversant la commune

Nom de la

canalisation

PMS

(barg) DN

Longueur dans

la commune (m) Implantation

Distances SUP de part et d’autre

de la canalisation (m)

SUP1 SUP2 SUP3

GSM 1 29 500 1535 m enterrée 150 15 10

GSM 2 47 500 1535 m enterrée 0 0 0

3.3.2 Ouvrages ne traversant pas la commune mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière

Non concerné.

3.3.3 Installations annexes situées sur la commune

La station GEOSEL MANOSQUE de Rognac est commune à plusieurs ouvrages. Elle n’est pas modifiée

dans le cadre du projet.

Les distances SUP traitées dans l’étude de dangers propre à cette installation ne sont pas modifiées.

3.3.4 Installations annexes ne traversant pas la commune mais dont les zones d’effets atteignent cette

dernière

Non concerné.

3.4 Application à la commune de Berre l’Etang

Dans les tableaux ci-dessous :

- PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation ;

- DN : diamètre nominal ;

- Distance SUP : distance en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les zones

concernées par les servitudes d’utilité publique.

Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent document.




3.4.1 Ouvrages traversant la commune

Nom de la

canalisation

PMS

(barg) DN

Longueur dans

la commune (m) Implantation

Distances SUP de part et d’autre

de la canalisation (m)

SUP1 SUP2 SUP3

GSM 1 29 500 11 890 m enterrée 150 15 10

GSM 2 47 500 8 280 m enterrée 0 0 0

3.4.2 Ouvrages ne traversant pas la commune mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière

Non concerné.

3.4.3 Installations annexes situées sur la commune

Nom de l’installation Distances SUP de part et d’autre de la canalisation (m)

SUP1 SUP2 SUP3

Poste de sectionnement des Salins de Berre 150 15 10

3.4.4 Installations annexes ne traversant pas la commune mais dont les zones d’effets atteignent cette

dernière

Non concerné.

4 ANNEXES

ANNEXE 1 : Carte des Servitudes d’Utilité Publique (Rognac)

ANNEXE 2 : Carte des Servitudes d’Utilité Publique (Berre l’Etang)



EURETEQ – Mars 2017 Pièce N°8

ANNEXE 1 : Carte des Servitudes d’Utilité Publique (Rognac)

Etang de Vaïné

Rasters SCAN25 - IGN 2016

0 100 500 1 000 1 500 m

EUROPE ETUDES EQUIPEMENT

Département des BOUCHES-DU-RHONE (13)

CONTOURNEMENT TERRESTRE DE BERRE-L'ETANG

PROJET DE MODIFICATION DU TRACE DES CANALISATIONS GSM 1 ET GSM 2

Transport d'hydrocarbures et de saumures par canalisations

COMMUNE DE ROGNAC

CARTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

Limite de commune

Limite administrative

Limite des servitudes d'utilité publique

Limite SUP 1 (150 m)

Rév.00 - le 22.03.2017

Echelle 1 : 25 000

EUR 8667

Folio 1/1



EURETEQ – Mars 2017 Pièce N°8

ANNEXE 2 : Carte des Servitudes d’Utilité Publique (Berre l’Etang)

Etang de Berre

Rasters SCAN25 - IGN 2016

0 100 500 1 000 1 500 m

EUROPE ETUDES EQUIPEMENT

Département des BOUCHES-DU-RHONE (13)

CONTOURNEMENT TERRESTRE DE BERRE-L'ETANG

PROJET DE MODIFICATION DU TRACE DES CANALISATIONS GSM 1 ET GSM 2

Transport d'hydrocarbures et de saumures par canalisations

COMMUNE DE BERRE L'ETANG

CARTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

Limite de commune

Limite administrative

Limite des servitudes d'utilité publique

Limite SUP 1 (150 m)

Rév.00 - le 22.03.2017

Echelle 1 : 25 000

EUR 8668

Folio 1/1

Transport d’hydrocarbures et de saumures par canalisations

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