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L’essentiel de la loi Transition énergétique pour la croissance verte

Yann DEFFIN - DREAL Midi-PyrénéesRDV durables CCIR - 28 septembre 2015

Contexte :● facture énergétique de la France : > 65 milliards € / an ● la France consomme 156 millions de tonnes équivalent pétrole, produisant 344

millions de tonnes équivalent CO2● transition énergétique : moyen pour la France de passer vers un système moins

gourmand en énergie et de développer la production d’énergies renouvelables

Grandes orientations de la loi :● renforcer l’indépendance énergétique de la France● lutter contre le changement climatique● impact économique avec création d’emplois verts

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Loi transition énergétique pour la croissance verte (TECV)

● Résultat des travaux de réflexion lancés à l’issue de la Conférence environnementale de 2012 → loi 2015-992 du 17 août 2015

● Vient donner un coup d’accélérateur à la transition énergétique, portée par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE)

● Elle fixe des objectifs, donne un cadre et des outils à mettre en place● Elle vise particulièrement 4 catégories d’acteurs :

– l’État– les collectivités locales – les entreprises

– chacun d’entre nous, dans sa vie quotidienne

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215 articles répartis en 8 titres1. Définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France, préserver la santé humaine et l’environnement et lutter contre le changement climatique

2. Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois

3. Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé

4. Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage

5. Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires

6. Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens

7. Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité

8. Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’Etat le pouvoir d’agir ensemble

Structure de la loi

Objectifs quantitatifs de la loi TECV

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Bâtiment : rénover pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois

44 % de la consommation énergétique de la France en 2012Secteur le plus consommateur d’énergie Gisement majeur d’efficacité énergétique

DES OBJECTIFS AMBITIEUX• Tous les bâtiments au standard BBC en 2050• 500 000 rénovations lourdes de logements par an• Création de 75 000 emplois

● Dérogations possibles aux règles d’urbanisme qui feraient obstacle aux travaux d’isolation des bâtiments

● Rénovation de tous les bâtiments dont la consommation énergétique primaire est supérieure à 330kWh/m²/an avant 2025 (étiquette F et G en terme de DPE). Les bâtiments concernés sont les bâtiments résidentiels privés

● Travaux embarqués : obligation de l’amélioration de la performance énergétique lors de la réalisation de travaux importants (réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface)

● Maintien des aides publiques destinées aux travaux de rénovation énergétique● ...

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Développer les transports propres : améliorer la qualité de l’air et protéger la santé

• Plans de mobilité: ils sont obligatoires dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains pour toute entreprise regroupant au moins cent travailleurs sur un même site

• Obligation de se doter d’équipements en points de charge pour les véhicules électriques et de stationnement pour vélos lors de la création de bâtiments neufs et lors de la rénovation de parkings de bâtiments existants

• Incitation au déplacement à vélo : réduction d’impôt pour les entreprises mettant des vélos à disposition, indemnité kilométrique vélo (l’employeur va participer aux frais de déplacement de ses salariés en vélo ou en vélo électrique entre le domicile et le lieu de travail)

• Incitation de mise à disposition de véhicules électriques et de véhicules propres en autopartage – Aide aux particuliers pou l’achat d’un véhicule propre

● Les loueurs de voiture, les exploitants de taxis et les exploitants de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) devront acquérir 10 % de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur flotte

28 % des émissions de gaz à effet de serre en 2013 : 1er secteur émetteurLe transport routier représente 15 % des émissions nationales de particules et 56 % des émissions d’oxydes d’azote.

DES OBJECTIFS AMBITIEUX• Renforcer les moyens de lutte contre la pollution de l’air• Réduire notre dépendance aux hydrocarbures• Accélérer le remplacement du parc de voitures, camions, autocars et autobus par des véhicules à faibles émissions• Disposer de 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques en 2030

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• Codification de l’économie circulaire• Lutte contre l’obsolescence programmée (→ amélioration durée de vie des produits)• Déchets du BTP : réseau de déchetteries professionnelles du BTP d’ici le 1er janvier 2017,

en instaurant la reprise par les distributeurs de matériaux dans les sites de vente (ou à proximité) à destination des professionnels du BTP

• Généralisation du tri à la source des déchets organiques

Économie circulaire : Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage Le système linéaire de notre économie – extraire, fabriquer, consommer,

jeter – a atteint ses limites

DES OBJECTIFS AMBITIEUX• Découplage progressif entre la croissance économique et la consommation de matières premières• Réduction de 10 % de déchets ménagers et assimilés produits d’ici 2020• Recyclage de 55 % des déchets non dangereux en 2020 et 65 % en 2015• Valorisation de 70 % des déchets du bâtiment et des travaux publics à l’horizon 2020• Réduction à 50 % à l’horizon 2025 des quantités de déchets mis en décharge

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• Aides aux énergies renouvelables matures : un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables électriques est créé (pour l’éolien terrestre, le solaire photovoltaïque etc.) → le complément de rémunération

• Refonte du dispositif d’appel d’offres du Code de l’énergie pour les entreprises productrices d’électricité

• Possibilité aux habitants proches d’un projet, à des collectivités de prendre part au capital d’une société de production d’ENR

• …• Doublement du volume de prêts de BPI France aux énergies renouvelables : BPI France

accorde des prêts pour financer les investissements de sociétés produisant des énergies renouvelables. Le montant des prêts sera doublé d’ici 2017 pour atteindre 800 millions d’euros par an

Énergies renouvelables : Développer les énergies renouvelables pour équilibrer nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires

En 2012, 14 % de l’énergie que nous avons consommée était d’origine renouvelable.

L’objectif est de 23 % en 2020 et 32 % en 2030.

DES OBJECTIFS AMBITIEUX• Multiplier par plus de 2 la part des énergies renouvelables dans le modèle énergétique français d’ici à 15 ans • Favoriser une meilleure intégration des énergies renouvelables dans le système électrique grâce à de nouvelles modalités de soutien

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Énergie nucléaire : renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens

Le projet de loi franchit une étape supplémentaire en matière de transparence et d’information des citoyens sur la sûreté nucléaire. Il crée les conditions d’un démantèlement et d’un stockage des déchets qui soient performants et exigeants en termes de protection de l’environnement.

DES OBJECTIFS AMBITIEUX• Clarifier les responsabilités de l’exploitant au regard des principes de sûreté• Renforcer le rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

Plafonnement de la capacité de production d’origine nucléaire à 63.2 GW

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Simplification : Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité, en compétitivité et en solidarité

. Pour accélérer le déploiement de toutes les énergies renouvelables et les raccorder au réseau de transport et de distribution national, il est nécessaire d’ajuster le droit en vigueur.

DES OBJECTIFS AMBITIEUX• Lever les freins réglementaires• Faciliter le développement des énergies renouvelables• Lutter contre la précarité énergétique

● Simplification des procédures : généralisation toute la France l’expérimentation du permis unique pour les éoliennes, les méthaniseurs et les installations soumises à la loi sur l’eau (dont les barrages)

● Modulation de la part du tarif liée au transport et à la distribution de l’électricité pour les entreprises utilisant beaucoup d’électricité. Ces entreprises devront réduire leur consommation

● Prise en compte de la situation particulière des entreprises fortement consommatrices de gaz

● Compensation pour effacement de consommation d’électricité● Le gouvernement peut modifier par ordonnance la périodicité des BEGES, le suivi et

le contrôles des audits énergétiques, ...

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Agir ensemble : Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’Etat le pouvoir d’agir ensemble

Planifier la transition énergétique en associant tous les acteurs • Un cadre stratégique national

Création de nouveaux documents de programmation :● stratégie nationale bas carbone (SNBC)● programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)● plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA)● Stratégie Nationale de la Recherche Énergétique qui prend en compte la SNBC et la

PPE

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Financer et accompagner Des moyens financiers importants ont été dégagés pour les plans

d’actions accompagnant la loi.

• Crédit d’impôt pour la transition énergétique- allègement fiscal de 30 % (dans la limite de 8 000€ pour une personne seule, 16 000€ pour un couple)

- appel à un professionnel qualifié garant de l’environnement (RGE)- applicable dès la 1ère opération : installation de compteurs individuels, isolation des murs, des combles

• Relance de l’éco-prêt à taux zéro - l’objectif est d’atteindre 100 000 prêts et d’entraîner 2 milliards d’euros de travaux par an : - accessible à tous les propriétaires ; - appel à des professionnels qualifiés RGE (Reconnu garant de l’environnement) ;- peut atteindre 30 000 €.

• Financer la transition énergétique grâce au fonds de 5 milliards d’euros de la Caisse des Dépôts Les prêts servent notamment à financer les initiatives dans les territoires : rénovation énergétique et bâtiments à énergie positive, transports propres, énergies renouvelables.

• Doubler le volume de prêts de BPI France aux énergies renouvelables

• Doublement du fonds chaleur

• Fonds de financement de la transition énergétique Le Fonds de financement de la transition énergétique, doté d’1,5 milliard d’euros et porté par la Caisse des dépôts, renforce les dispositifs existants et accompagne les nouveaux projets, en particulier ceux des territoires à énergie positive pour la croissance verte et des territoires zéro déchet zéro gaspillage.

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Financer et accompagner : en résumé

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Questions

Pour en savoir plus :

Site internet MEDDE :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-La-transition-energetique-pour-la-.html

Rubrique à lire, à voir, à partager (brochures, dossier de presse, vidéos) :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-A-lire-voir-et-partager-.html