Transcom-Info novembre 2015

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S o m m a i r e

C h e m i n s d e f e rLa ministre Galant propose, les patrons du rail

disposent. Ou l’inverse ? p.4

C u l t u r eOiRA p.11

I n t e r s e c t o r i e lEdito p.3

Accueil des réfugiés p.30

Donnez à vos vœux la couleur de la solidarité p.31

P o s t e sLe plan MSO 2015 p.12

T é l é c o mNon à la privatisation p.15

T r a n s p o r t r o u t i e rAssurance hospitalisation et pension complémen-

taire pour les chauffeurs d’autobus et d’autocar du

secteur privé p.17

Secteur des taxis p.20

Table ronde contre le dumping social p.23

Salaires chauffeurs autocar 01/10/2015 p.28

Apercu des primes syndicales 2015 dans les

secteurs du transport et de la logistique p.29

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Dopage, dumping, engineering fiscal et social, culte à la performance, gloire aux vainqueurs et honte aux vaincus !

Ces mots mis bout à bout ont-ils des choses en commun et comment les aborder ici ? Comment parler d’une idéologie, ancienne, longtemps et heureusement, bridée par les mouvements sociaux, qui revient aujourd’hui à la charge, se présentant comme étant LA piste à suivre pour atteindre le bonheur ? Nous parlerons donc du discours qui prédomine désormais nos sociétés, et qui s’impose à toutes nos idées sur le vivre-ensemble, ou plutôt le vivre-pour soi : le libéralisme économique pur et dur et les logiques absurdes d’accumulation incessantes du capital.

L’actualité nous apporte un éclairage intéressant de l’application jusqu’à la déraison de ces concepts. L’IAAF (l’association internationale des fédérations d’athlétisme) est aujourd’hui éclaboussée par l’enquête sur les agissements de la Fédération de Russie et qui démontre jusqu’à quel point la logique du dopage des athlètes a été poussée. Le système est exemplaire. Il apparaît que toute la hiérarchie (entraîneurs, dirigeants, médecins, contrôleurs, et même sans doute autorités politiques) est mouillée. Il apparaît que les athlètes ont été pris dans un engrenage : ils acceptaient ou étaient brisés, jetés hors de la machine. Et, ajoutons que le dopage ne tient jamais compte des conséquences sur la santé, ce qui en dit long sur le cynisme des protagonistes.

Et tout cela pourquoi ? Pour fabriquer des « vainqueurs » qui permettront de dorer le blason de l’entreprise « Poutine », oups pardon !! … de la nation russe.

Cela ne vous dit rien ? Lorsque l’UE libéralise à tout va, avec pour conséquence une abaissement généralisé des normes sociales (chômage, pension, éducation). Lorsque les services publics sont mis en compétition avec les secteurs privés commerciaux, au détriment du service au citoyen, lorsque Proximus externalise ses call-centers, lorsque bpost engage des facteurs au rabais, lorsque les entreprises de la route ouvre des filiales plus ou moins bidon dans d’autres pays socialement et fiscalement plus intéressants ? Tout ceci vous est parlant dans les faits bien sûr, mais il nous semble clair que cela relève d’une idéologie de la performance, du vainqueur, celui-là même qui écrase le vaincu, pouce vers le bas, et d’une logique économique qui n’est plus depuis très longtemps au service de l’être humain et de la société.

Comme citoyens et comme syndicat, nous voulons applaudir des performances sportives. Mais nous refusons qu’elles soient entachées de tricherie et qu’elles servent à promouvoir des logiques de gestion de la société tout à fait inadmissibles.

E d i t o r i a l

R é d a c t i o n :Marc Scius

M i s e e n p a g e :Emmanuel LeconteImprimerie G. Doneux et Fils, Mettet

I m p r e s s i o n :Corelio Printing, Groot Bijgaarden

D i s t r i b u t i o n :Imprimerie G. Doneux et Fils, Mettet

P h o t o s :Rédaction CSC-Transcom

L a m i n i s t r e G a l a n t p r o p o s e ,

l e s p a t r o n s d u r a i l d i s p o s e n t . O u

l ’ i n v e r s e ?

C h e m i n s d e f e r

Le 15 juillet dernier, la Ministre de la Mobilité, en charge de la SNCB, Jacqueline Galant, a présenté sa « vision stratégique pour le rail » aux parlementaires de la Commission de l’infrastructure, des communications et des entreprises publiques. Ce 21 octobre, devant la même assemblée, les deux CEO, Messieurs Cornu (SNCB) et Lallemand (INFRABEL) ont expliqué leur traduction concrète de ce plan. Nous ne savons pas qui a préparé la vision de qui mais au final, cela importe peu. Les plats à la carte nous semblent amers et au final, nous craignons une facture salée pour les usagers du rail, le personnel et les citoyens.

Jacqueline GALANT – Parlement - 15 juillet 2015Pour rappel, voici les grandes lignes du plan de la Ministre.Trois milliards d’économies sur la législature. Soit sur les 5 ans, une année de dotation (moyens) en moins.

Son ambition pour le voyageur ?

Améliorer la ponctualité, la communication, la propreté, accroître la vente en ligne, installer le Wifi, augmenter la vitesse commerciale et le nombre de places assises. Elle veut également « simplifier la politique tarifaire » et lier toute hausse tarifaire à un meilleur service à la clientèle.Elle veut privilégier les trains et les lignes uniquement « quand le rail a un avantage compétitif ». En d’autres termes, si le train n’est pas rentable, en zone rurale par exemple, elle veut le remplacer par un bus.La ministre veut augmenter le taux de disponibilité du matériel roulant de 80 à 86%. Aujourd’hui, 20% des trains sont « immobilisés » dans les ateliers pour réparation ou entretien. Elle veut introduire un modèle de maintenance dynamique et standardiser le matériel roulant.Autres points : augmenter la vitesse commerciale et accroître le nombre de places assises dans les trains de 160.000 unités d’ici 2030.Pour les cheminots, elle exige une hausse de productivité de 4% par an, soit 20% sur 5 ans et ne veut plus remplacer qu’une partie des départs à la retraite : uniquement pour les « fonctions opérationnelles essentielles ». La hausse de productivité dégagera selon la Ministre des moyens pour

financer les investissements.Elle veut professionnaliser la filiale HR Rail, qui gère les ressources humaines, en préparation de la libéralisation. En intégrant notamment les principes de motivation et valorisation dans la gestion des ressources humaines et par une simplification administrative. Après la libéralisation (l’ouverture du marché de trains voyageurs à la concurrence), elle compte responsabiliser les directions des ressources humaines d’INFRABEL et de la SNCB afin que celles-ci soient pleinement compétentes, autonomes et efficaces.Elle n’est pas contre une valorisation du «know how » interne, ni de diminuer la consultance mais ne veut pas exclure pour autant l’externalisation de certaines fonctions… Elle prône la négociation d’un accord social où le cheminot sera le moteur de la modernisation.Elle demande une flexibilité accrue des temps de travail et des régimes de travail.Elle veut introduire l’utilisation du ‘one man car’ sur certaines liaisons (soit des trains avec « one man » c’est-à-dire le conducteur et donc la suppression des accompagnateurs sur ces trains).En termes de rémunération la Ministre trouve que HR Rail doit réfléchir à de nouvelles méthodes d’évaluation, celles-ci doivent être basées sur le résultat et non plus sur la présence. Elle veut diminuer le nombre de niveaux hiérarchiques et revoir en profondeur le mécanisme de primes.Elle est pour plus de flexibilité des horaires et l’instauration du télétravail. Elle défend une politique de mobilité interne et externe.

Le contribuable n’est pas en reste

Pour lui, elle exige de l’entreprise des finances saines et une stabilisation de la dette. Pour rappel, en même temps, la dotation est rabotée de 20%.Elle va créer une plateforme multimodale avec les différentes sociétés de transport régionales. Elle supprime l’ensemble du plan pluriannuel annuel d’investissements (PPI) qui avait été négocié pour la période 2013-2025 à hauteur de 26 milliards. Elle prévoit de mettre sur pied une cellule d’investissement avec les régions et de renégocier un nouveau PPI pour les 5 ans à venir.

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Jo CORNU (SNCB) – Parlement - 21 octobre 2015Pour le patron de la SNCB, ce qui était important pour le « client » en 2014-2015 c’était l’amélioration de la ponctualité, la hausse du nombre de places de parkings (voitures et vélos), ainsi que de places assises dans les trains. D’après lui, c’est un bilan positif sur ces points.Son ambition pour 2016-2019 est de mettre en route un nouveau plan de transport. De créer une nouvelle offre suburbaine, dite « S ». D’augmenter bien sûr le nombre de places assises et de parkings. Et enfin de standardiser les gares et de porter une attention particulière aux personnes à mobilité réduite.

Comment y arriver ? Diminuer les coûts et augmenter la productivité

Maintenance des trains

Pour Jo Cornu, afin de diminuer les coûts, il faut augmenter la productivité et améliorer le taux de disponibilité du matériel. Il trouve que l’âge moyen du matériel roulant est trop élevé par rapport à d’autres pays. Il se plaint également d’un grand nombre de types de véhicules différents.Pour y remédier, il veut acheter du nouveau matériel, liquider l’ancien et au niveau de la diversité du parc il espère passer de 14 types différents à 8 en 2023.Il veut continuer l’application soutenue des techniques de maintenance «lean» (objectif : hausse de la productivité de 30% du personnel) et améliorer le planning des temps de travail.Il compte bien moderniser les ateliers de maintenance et équiper la flotte d’un système de détection des pannes (télémétrie).

Productivité de l’ensemble du personnel

De manière générale, le CEO veut augmenter le temps de travail. Pour le personnel roulant en particulier, il veut optimaliser le planning de leurs prestations.

Comment y arriver ? Demandes de la SNCB à l’Etat

Le patron de la SNCB demande une plus grande liberté pour fixer les prix des billets de train. Il voudrait également payer moins à INFRABEL pour faire rouler ses trains, c’est ce qu’on appelle la redevance infrastructure.Il a demandé aux parlementaires de légiférer afin de pouvoir instaurer le système « one man car », c’est à dire des trains sans accompagnateurs, aujourd’hui c’est interdit. Il veut également pouvoir décider de l’ouverture, la fermeture et du regroupement de points d’arrêts en fonction du potentiel de trafic. Cela répondrait à la demande de la ministre d’augmenter la vitesse commerciale : si le train ne s’arrête plus dans les petites gares, forcément il arrivera plus vite à destination.Jo Cornu a conclu son exposé en disant qu’il savait que les efforts demandés aux cheminots ces dernières années étaient des “low hanging fruits”, des économies plus évidentes, « à portée de main ». Mais il est conscient que les efforts de productivité qu’il leur demande pour les années à venir, soit de 2016 à 2019, seront bien plus importants encore.

Luc Lallemand – Parlement – 21 octobre 2015Luc Lallemand (INFRABEL) a également une série de pistes pour s’attaquer à la productivité au sein de son entreprise.• Simplifier et automatiser les différentes tâches administratives

routinières• Collaborer avec HR Rail dans sa réflexion sur la flexibilité des

horaires et la mobilité interne et externe• Diminuer les frais de fonctionnement et les frais de

consultance.

Il veut aussi diminuer les endroits qui doivent être entretenus par les agents de la voie. Il compte supprimer notamment 30% d’appareils de voie et baisser ainsi le budget de maintenance de 10,14 %. Un autre moyen de diminuer le nombre d’entretiens c’est l’évolution vers « une maintenance prédictive (projet SMARTER-M) ». INFRABEL veut collecter les informations sur l’état de la voie via des trains de mesures équipés de reconnaissance d’images, placer des caméras pour détecter les pantographes endommagés et ainsi observer à distance


ce qui doit être réparé ou pas.Le CEO compte également continuer son programme de rationalisation des sièges de travail. Son objectif ? Passer de 250 sièges de travail (avant 2000) à 22 « Centres logistiques d’infrastructure » à l’horizon 2016. Au niveau de la gestion du trafic également, en passant de 368 cabines de signalisation avant 2005 à 10 postes de signalisation à l’horizon 2022.

Diminuer drastiquement le nombre de cheminotsLorsqu’on parle gros sous, notamment sur la redevance infrastructure, les patrons du rail ne sont pas du tout d’accord. Jo Cornu ne veut plus payer cette redevance beaucoup trop onéreuse au tarif demandé par INFRABEL et Luc Lallemand menace l’Etat : si on baisse le coût de la redevance, l’équilibre financier d’INFRABEL sera en péril et l’Etat devra en payer les conséquences.Par contre, lorsque l’on parle du personnel, ils sont vraiment sur la même longueur d’onde… Que ce soit l’un ou l’autre, les deux patrons s’accordent sur le fait que « la pyramide des âges spécifique constitue à la fois un défi et une opportunité unique ». Comme vous le voyez dans ces deux schémas, c’est « l’opportunité de réduire les coûts opérationnels de manière socialement responsable ». Soit supprimer des frais en personnel en ne remplaçant quasiment plus les départs massifs à la pension qui vont se produire dans les 5 années à venir. Du côté du personnel administratif, seul un départ sur 4 serait remplacé. Du côté du personnel opérationnel, pas de chiffres… Concrètement, nous savons qu’INFRABEL a mis un stop au recrutement en 2015 et diminué son effectif de 550 unités. Du côté de la SNCB, en juillet 2015, on comptait déjà 338 agents de moins par rapport au 1er janvier de la même année… et ça continue.

Cheminots, voyageurs et citoyens : sauvons nos trains !A la CSC-Transcom, nous espérions une vision, un réel projet de mobilité pour les citoyens dans lequel les chemins de fer belges restaient un acteur incontournable. Ici, ce que le Gouvernement organise, c'est la faillite de notre entreprise publique. 3 milliards de dotations en moins, et oser exiger 20 % d'efficience supplémentaire, une hausse de la ponctualité, 160.000 places en plus, c'est faire la démonstration soit d'une incompréhension totale du dossier ferroviaire, soit d'offrir la tête de la SNCB sur un plateau pour les opérateurs privés. L'Etat ne veut plus de la SNCB et veut se désengager totalement de sa responsabilité en termes de mission de service public vis-à-vis du voyageur que nous plaignons désormais sincèrement. Cornu a été entendu dans sa requête d'une politique tarifaire flexible et modulable en fonction des heures de pointe ou pas. Sortez votre portefeuille les voyageurs, vous allez payer la facture de la politique gouvernementale ! A chacun de faire son choix aujourd'hui : un transport de masse sur des axes rentables et le transfert du reste vers le privé, voire l'abandon ou une politique de mobilité

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réfléchie, ambitieuse et visionnaire au service de tous les citoyens y compris dans la ruralité avec un Etat engagé au service de la collectivité pour l’intérêt général. Ce plan est une déclaration de guerre à l'égard de notre entreprise publique à l'emblème trop national pour certains, à l'égard des voyageurs et des cheminots. La CSC-Transcom n'est plus dans la dénonciation : nous sommes au pied du mur et c'est maintenant que nous devons agir. Nous avons besoin de tous les partenaires: cheminots, voyageurs, citoyens, monde associatif et politique... et nous devons nous battre ensemble. Ces mots, nous les avons écrits le 15 juillet, dès la sortie du plan de la Ministre. Ils sont plus que jamais d’actualité.

La CSC-Transcom a lancé début octobre l’action « Sauvons nos trains ». Un site internet d’information : http://sauvonsnostrains.be/, une pétition : https://16370.lapetition.be/, distribution de tracts en gare, action pour le maintien des accompagnateurs sur les trains… Si nous voulons faire reculer la Ministre et modifier en profondeur son plan pour une réelle politique de mobilité, nous allons devoir mobiliser toutes nos forces ! Nous n’y sommes pas encore ! Citoyens, voyageurs, cheminots, mobilisons-nous ! Nous sommes tous concernés. Prouvons qu’en nous unissant, nous pouvons faire changer les choses.

Que disent nos politiques ?1

Majorité contre opposition, tous ont réagi lors des auditions de la Ministre et des patrons du rail. Voici quelques extraits de ce que nous avons entendu lors de ces auditions.Inez De Coninck (N-VA)« Je vous félicite avec votre plan, première fois qu'il y a une vision à long terme. Si on continue comme aujourd’hui, ce sera la Sabena. Ce serait un drame pour la mobilité. En tant que NV-A, on préfère le scénario Proximus et Bpost. Vous pensez qu'il faut changer, vous osez changer ! Wifi, ponctualité, places assises, tarification. Ça a l'air normal, qui pourrait être contre ça ? Nous devrions tous être tous derrière cette vision! ». Stefaan Van Hecke (Groen). Je m'attendais à une demande de croissance de voyageurs, une vision de mobilité. Mais ça va dans l'autre sens: « analyser l'offre ligne par ligne», on sait ce que ça veut dire: on va encore supprimer des trains, des lignes, des points d’arrêt. Ambition ? On ne la voit pas non plus au niveau de la ponctualité: vous voulez 90%, il y a 10 ans c'était 92% ! »Isabelle Poncelet (CDH). Avec votre plan, les usagers des régions où l'offre est plus faible seront de moins en moins satisfaits. Pour vous, l’intermodalité c'est soit un bus, soit un train ? Pas un transport structurant ? Soit le train, soit le bus en zone rurale ? Quid des personnes à mobilité réduite ? »

1 Vous pouvez retrouver le rapport officiel de la Chambre de l’audition de la Ministre sur : https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=flwbn.cfm?lang=F&legislat=54&dossierID=1317 . La retranscription de l’audition des deux CEO n’est pas encore disponible.

Laurent Devin (PS). « Aujourd'hui, ce n'est pas un plan mais une communication pour masquer le vide et les mesures budgétaires ».Sabien Lahaye-Battheu (Open VLD). «Même si le PS essaie de vous ridiculiser Madame le Ministre, nous savons que vous avez concerté en interne avec les CEO et que vous avez même contacté tous les cheminots un par un ! »Marco Van Hees (PTB). « Votre vision stratégique c'est la privatisation par appartements, c'est une vision stratégique non avouée. Vous opposez à une logique de service public, une logique ultra libérale pour laquelle vous devez effectivement changer la mentalité du personnel, personnel avec lequel vous allez entrer en guerre. Le syndicat l'a déjà dénoncé et vous le confirmez aujourd'hui, vous voulez faire de SNCB les futurs Bpost et Proximus ».Inez De Coninck (N-VA). « Service garanti ? Je suis contente que vous en parliez et pas d’un service minimum mais bien d’un service garanti. Je vous demande d'être prête Madame la Ministre, comme la N-VA l’est déjà, avec un projet de loi sur le sujet au plus vite ». Isabelle Poncelet (CDH). « Ne pourriez-vous pas faire des économies dans la sous-traitance? Avez-vous évalué les coûts de la sous-traitance ? »Marcel Cheron (Ecolo). « Touring a sorti ses chiffres sur les embouteillages, record absolu. Dans votre tableau, vous vous êtes bien réconciliée avec les chiffres, vous parlez de 2,1 milliards d’économies, soit 3 milliards si on ajoute celles du gouvernement précédent. Votre « Plan de modernisation »


devient une « vision stratégique » mais en fait c’est une désillusion, une déception. Plus une vision de mobilité mais un plan com’ et de justification a posteriori des économies budgétaires imposées à vous par le gouvernement et à la SNCB, INFRABEL et aux voyageurs. Aucune ambition, pas de scénario de croissance de la part relative modale. Vous venez avec des chiffres, ce qui est différent en effet aujourd’hui, c’est que vous vous êtes peut-être réconciliée avec ce qui est différent des lettres... ».Marco Van Hees (PTB). « En terme de personnel, 3000 cheminots trop peu, vous voulez en mettre 8000 en moins, on ne peut plus incriminer vos lacunes en informatique... comment améliorer la productivité avec des travailleurs qui ont 700.000 jours à récupérer?Et avec le système « One man car », pensez-vous vraiment qu'on va améliorer le service et la sécurité? »Isabelle Poncelet (CDH). « Au niveau du personnel, vous dites qu’il n’y aura pas de licenciements ? Mais vous ne remplacerez que le personnel opérationnel nécessaire. Que voulez-vous dire par là ? Il y a du personnel opérationnel non nécessaire ? Dans les administratifs ? Alors qu’on sait que les procédures administratives imposées aux entreprises de nos jours sont de plus en plus lourdes... »Nele Lijnen (Open VLD). « Le système « one man car », sera très important à mettre en place. Pour y arriver, il faudra changer la loi mais c’est important pour la performance des lignes régionales ».Isabelle Poncelet (CDH). « Ce plan est une frustration, pas une vision».Marcel Cheron (Ecolo). « Quand même un point positif: vous voulez une bonne gouvernance et la fin des gares pharaoniques. Vous auriez pu dire pyramidales, ça ne contient jamais qu'une personne qui est morte. Moi je ne veux pas de la mort de la SNCB. Je ne veux pas du scénario dégoutant de la privatisation. Il n'est pire aveugle que celui qui détient la vue de n'avoir aucune vision ».Inez De Coninck (N-VA). « HR RAIL ? Contente que ça soit enfin pris en main. Nous avons toujours détesté cette idée de HR-RAIL, pour nous, il aurait fallu deux entreprises dès le départ, point ».

Sabien Lahaye-Battheu (Open VLD). « Madame la Ministre, vous n'avez pas apprécié la communication dans la presse sur la fermeture des guichets. Nous avons dit que si les guichets ne sont pas rentables, il faut tout de même des alternatives pour les clients comme les « Points poste ». Je vous demande de le faire très vite, une solution alternative doit exister dès la fermeture des guichets ». Laurent Devin (PS). « Madame la ministre vous avez une capacité à raconter des petites histoires à tous ceux qui s'intéressent à l'avenir de la mobilité. Tout commence par cette histoire incroyable: plus de ponctualité, etc. mais avec des milliards en moins. N'importe quelle ambition a un prix. Vous avez sorti les gares pharaoniques, on allait voir ce qu'on allait voir... des semaines d'insinuation. Pour quel résultat ? Des relents populistes et une suspicion généralisée à l'égard des entreprises publiques».

Gilles Foret (MR). « Merci pour votre travail, madame le ministre. Vous faites preuve de respect, quoi qu'en dise le « conteur » Devin ».Inez De Coninck (N-VA). « Une meilleure communication vers le personnel nous sommes pour bien sûr, qui récompense le travail bien fait sur base des réalisations et des prestations et plus sur autre chose ». David Geerts (Sp.a). « Mme la ministre, vous avez dit que vous n'étiez pas le chef mais que ce sont les CEO eux-mêmes qui ont demandé à faire ces économies. Or c'est quand même vous qui avez déterminé le cadre budgétaire de 2,1 milliards d'économies ! On devrait vous dire: arrêtez de mentir, où allez-vous trouver l'argent ?»Marco Van Hees (PTB). « Votre vision stratégique, on la retrouve dans une dia de votre présentation où vous parlez des vrais enjeux en terme de mobilité mais le reste du powerpoint n'y revient plus, c’est même l'inverse. Pas de volonté d'augmenter le nombre de voyageurs. Vous voulez privilégier le rail s’il est compétitif: donc vous privilégier la compétitivité entre les différents modes de transport. Vous préparez la libéralisation. Vous êtes en fait la ministre de l'immobilité ou de l'automobile ».

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Inez De Coninck (N-VA). « Messieurs les CEO, vos exposés sont très positifs: gares standardisées, one man car… C’est une évolution importante et historique aujourd'hui. Je vous remercie et sachez que vous avez le soutien de notre parti, nous voulons venir dans le conseil d’administration».Laurent Devin (PS). « Allez-vous privilégier le réseau principal au détriment d'un réseau secondaire ? Chez INFRABEL, quelles économies au niveau de l’entretien allez-vous faire sans toucher à la capacité? ».Gilles Foret (MR). « Merci beaucoup messieurs les CEO, votre vision montre que vous partagez la vision stratégique du rail pour les prochaines années que le MR défend avec force. La Ministre a mis en avant un cap pour l'efficacité, la pérennité de l'entreprise. Début 2016, nous aurons enfin les plans d'entreprise, un PPI et le contrat de gestion. Le débat reste ouvert, mais l'exercice est en bonne course et nous nous en réjouissons ».David Geerts (Sp.a). «La SNCB et INFRABEL ont un avenir. Hier on a vu Bpost et Proximus, et on montre toujours la SNCB comme le vilain petit canard. Certains ont parlé d'un scénario Sabena, j'espère que ce n'est pas le cas. Ce qui me manque dans votre présentation, c'est l'essentiel. Comment allez-vous réaliser 3 milliards d'économie ? On dirait le coach de foot de Lokeren: il a vendu la moitié de l'équipe mais il exige les mêmes résultats ! Votre ministre fait pareil: on supprime une grande partie de la dotation, mais vous devez faire mieux ! Comment allez-vous réaliser cela? Quel impact sur les voyageurs ? Sur les lignes régionales ? Quels chiffres ? »Marcel Cheron (Ecolo). « Messieurs les CEO, vous nous avez présenté une longue présentation, complète. Mais ce qui me laisse un peu sur ma faim, c'est qu'après la présentation de la vision de Madame Galant, vous alliez travailler sur le plan d'entreprise et le contrat de gestion. Je peux comprendre qu'aujourd’hui, vous nous ayez planté le décor. Il n'y a pas que les vaches qui regardent les trains, il y a aussi les parlementaires qui veulent savoir ce qu'il y aura dans les plans d'entreprises, parce que l'important, il se trouvera là. »Isabelle Poncelet (CDH). « J'ai bien compris les différentes interventions sur l'offre en zone rurale. Zones faiblement peuplées = offre impactée ? »Raoul Hedebouw (PTB). « Je n’aime pas le terme « Client », il faut dire usager, pour parler du service public. Nous sommes à l’aube de la COP21, nous avons une grande responsabilité,

le transport écologique est quelque chose qui ne se posait pas il y a 200 ans. »Inez De Coninck (N-VA). « Service garanti. Les syndicats ont prouvé qu'on pouvait y arriver même en cas de grève: 70% des trains ont roulé. Comment voyez-vous ce service garanti en pratique ? »Laurent Devin (PS). « Modulation tarifaire? Vrai que vous l'étudiez sous l'angle des heures ou de la zone géographique ? Quel exemple ? L’Angleterre ? »Gwenaëlle Grovonius (PS). « One man car: vous l'envisagez sérieusement: sur quelles lignes, sur quelles dessertes, avez-vous déjà chiffré l'impact en terme d'emploi pour les accompagnateurs ? ».Gilles Foret (MR). « Il faut que le rail survive à la libéralisation d’ici 2020 - 2026: nous ne pouvons pas l'ignorer».Jef Van Den Bergh (CD&V). « Sur la hausse des tarifs, il y a la problématique des employeurs pour le remboursement des abonnements. Il est temps de voir ce que les partenaires sociaux en pensent ».David Geerts (Sp.a). « On l'a vu dans les années ‘80: sous-investissement = coûts beaucoup plus élevés dans les années suivantes. Economies à court terme = coûts à long terme. »Sabien Lahaye-Battheu (Open VLD). « One man car. Dans les années ‘80 on en parlait déjà. Sous quelles conditions est-ce que ce sera possible? »David Geerts (Sp.a). « Monsieur Cornu, vous voulez augmentez vos rentrées au niveau de la vente de 50%, soit de 300 millions. Quel impact cela aura-t-il sur les voyageurs ? Votre grand concurrent est la voiture, vous allez les aider ! »Marcel Cheron (Ecolo). « Productivité: là où un consultant parlait de 9%, la ministre parle de 20%. On nous parle de "départs naturels". La commission européenne a dit que le rajeunissement diminue et que le savoir-faire disparaît. Et dans le non opérationnel ? Dans l'administratif ? Comment allez-vous combiner la lourdeur administrative et le non remplacement du personnel ? »Raoul Hedebouw (PTB). « Evolution de la dotation, je ne vous entends pas là-dessus. Estimez-vous qu'avec la diminution des moyens, vous pourrez maintenir vos missions fondamentales ? Vous ne parlez que de la variable d'ajustement du personnel mais quid de la dotation ? Mme Galant a dit 4% de productivité, vous avez dit que ça demanderait un très très grand effort,

quelle est votre position concrètement? »Inez De Coninck (N-VA). « Pour le personnel: pyramide des âges, vous en avez parlé tous les deux comme une opportunité. Important de garder les fonctions essentielles et de les remplacer, quelles sont-elles ? Comment se passent les négociations sur le sujet ? Sur le statut, on doit pouvoir en discuter, les 36h aussi, surtout dans le non opérationnel. »Laurent Devin (PS). « A la Commission, nous discutions hier de Bpost et Proximus, La N-VA a dit qu’elle n’avait pas de tabou et que le parti appelait de ses vœux le même traitement qu'à la SNCB: que l’Etat puisse avoir le même désinvestissement dans la construction de sa responsabilité au sein de la SNCB ».Gwenaëlle Grovonius (PS). « HR RAIL et ses 900 collaborateurs: cette structure devrait disparaître très prochainement, j'aimerai vous entendre sur cette hypothèse.Si celle-ci s'avère non avérée, comment envisagez-vous l'avenir ? »Jef Van Den Bergh (CD&V). « Sur le personnel: on nous a dit que 50% du personnel va partir, donc remplacer les départs sera un grand défi ! »David Geerts (Sp.a). « Sur le personnel: vous pouvez réaliser les économies en ne remplaçant pas le personnel? Quel impact aura le « one man car » sur le nombre global d’accompagnateurs ? Les voyageurs tiennent au fait qu'il y a du personnel sur les trains ! ».Marcel Cheron (Ecolo). « Vous ne parlez aucun des deux de ces économies drastiques: 20% d'économies sur la législature, c'est énorme ! Avez-vous une idée de l’impact sur le maintien de capacité ? »

Raoul Hedebouw (PTB). « Tarifs: je ne comprends pas bien votre logique, vous dites que quand l'usager a le plus besoin du train, vous allez le faire payer plus cher et moins cher à l'inverse. Vous avez à juste titre souligné que votre premier concurrent c'est la voiture donc pourquoi ne pas capter les usagers vers le train ? »« Vous avez parlé d'une synergie ou remplacement par des bus, on sait qu'on est en phase de réduction également du côté des bus. Qu'ont-ils répondu du côté de la SRWT ? N'existe pas un danger qu'on va diminuer l'offre en général en zone rurale ? »Inez De Coninck (N-VA). « Matériel roulant: 21 ans d'âge moyen. Pourquoi ne pas faire de l'entretien la nuit et les WE ? Est-ce que les syndicats bloquent ? »Jef Van Den Bergh (CD&V). « One man car: ça va coûter énormément en termes d'investissement, quelle sera l'autre forme de contrôle possible ? »David Geerts (Sp.a). « Vous dites que les grèves de 2014 vous ont coûté 10 millions de rentrées potentielles. Mais les gens ne font pas grève pour le plaisir, s’ils le font c'est qu'il y a des soucis. »Raoul Hedebouw (PTB). « One man car: c'est quelque chose d'assez inquiétant. Ma petite sœur est cheminote, accompagnatrice et elle m'a dit: « Dis-lui ça, à Monsieur Cornu: un train sans accompagnateur c’est un train arrêté en plein voie sans information. C'est la poussette qu'on ne sait pas monter, c'est le stress quand les PMR voudront monter, quand on ne comprend pas un ticket, lorsqu’on ne parle pas la langue etc."

Petites phrases l’air de rienLuc Lallemand : « En ce qui concerne Proximus et bpost je ne connais pas le débat mais en tant que patron, je suis demandeur de stabilité et je constate - mais là je sors de mon rôle - qu’un partenaire privé a apporté de la stabilité à ces deux entreprises ».Jo Cornu. « Sur la redevance, ce n'est pas que je trouve qu'INFRABEL ne doit pas avoir les moyens d'entretenir le réseau mais INFRABEL a des coûts fixes et la SNCB des coûts variables. Au plus je fais rouler des trains, au plus il y a

d'arrêts, au plus les coûts augmentent. Il est très pénalisant de faire rouler un train en Belgique aujourd’hui ! ».Jo Cornu. « A cause des mises à jour que nous devons faire sans arrêt, l’ETCS nous coûte une fortune. Je suis sûr que si l’ETCS avait été développé par Google ils l'auraient fait pendant la pause-café… ». Jo Cornu. « Aux Pays-Bas, la NS (Nederlandse Spoorwegen) a installé des portiques et ça a coûté un milliard d’euros. Nous l’avons dit à la Ministre. On veut bien parler sécurité mais vous ne verrez pas de portiques demain dans les gares ».


O i R A

C u l t u r e 1 1

Le 17 septembre 2015, les partenaires sociaux européens du secteur du spectacle vivant et l’agence européenne de santé et de sécurité au travail (EU-OSHA) ont offi ciellement présenté à Bruxelles deux nouveaux outils interactifs d’évaluation des risques, destinés respectivement aux lieux et aux productions de spectacles.Ces outils tiennent compte de la diversité des éléments à considérer dans l’analyse des risques. Il s’agit d’une tâche complexe, le secteur du spectacle vivant couvrant une multiplicité de domaines : musique, théâtre, danse, arts du cirque et d’autres formes d’expression artistique.La grande majorité des entreprises du secteur d’activité étant de taille petite ou moyenne, l’aide apportée par ces outils est particulièrement précieuse pour réduire les risques encourus par les artistes, les techniciens et le public. Ils sont le fruit de trois années d’un travail associant la FIM,

la FIA, UNI-MEI, Pearle* et plusieurs experts.Certains éléments sont communs aux deux outils, d’autres sont spécifi ques à chacun, mais dans les deux cas, une section est dédiée à la coordination entre lieu de spectacle et production.La conception repose sur un logiciel développé par EU-OSHA. L’utilisation est gratuite et accessible à toute personne impliquée dans un spectacle. L’administration est assurée par EU-OSHA, qui se charge par ailleurs de de la promotion d’OiRA auprès de ses partenaires et des États membres.Les outils OiRA sont disponibles à http://www.oiraproject.eu/oira-tools. La version anglaise de ces outils est déjà disponible. Une version espagnole est en cours et une version adaptée aux smartphones sera rendue disponible courant novembre 2015.

P o s t e s

L e p l a n M S O 2 0 1 5

Lors de la Commission Paritaire du 29/10/2015, la CGSP/ACOD et le SLFP/VSOA ont accepté l’entrée en vigueur de ce fameux plan MSO.Au vu des éléments totalement inacceptables, dont vous trouverez une synthèse ci-dessous, et fidèle à ses Valeurs de défense du bien-être du Personnel : le syndicat chrétien tant francophone que néerlandophone (CSC/ACV) a refusé de signer ! Vous pourrez lire la motivation de ce refus dans la déclaration lue par André Blaise, Responsable Général CSC, en Commission Paritaire le 29/10/2015.• Compensations du samedi : 2 heures => 31/12/15, 1 heure

=> 01 à 12/2016, 0 au 01/2017 remplacées par l’octroi d’éco chèques : titulaires = 60 €/trim. (240 €/an), remplaçants = 30 €/semestre (120 €/an) concerne MSO, Cleaning, Retail, Contact Center, FM Maintenance, ICT

• Compensations du dimanche/jour férié : supprimées au 01/01/2016 => seules les heures prestées entre 00.00 et 24.00 sont payées en double. Allocation exceptionnelle de rachat calculée sur les prestations prestées entre le 01/06/2014 et le 31/05/2015. Concerne MSO, FM Maintenance & ICT

• Allocation pour le travail d’un 6° jour : la prestation effective d’une semaine de 6 jours donne droit au paiement de 2 heures supplémentaires pour une prestation < 3H48 et de 4 heures pour une prestation > 3H48. Concerne MSO & Retail.

• Modification indemnités RGPT : à partir de 01/2016, MSO (distribution)5 barèmes =>

1. 0.50 € pour des prestations entre 3H00 & 3H47 2. 0,75 € pour des prestations entre 3h48 & 4h36 3. 1,00 € pour des prestations entre 4h37 & 5h23 4. 2,25 € pour des prestations entre 5h24 & 7h005. 3,50 € pour des prestations à partir de 7h01

• Modèle « agile » : sur base de volontariat (d’office pour les nouveaux contrats), 15 % du Personnel au 31/12/2015, 20 % au 31/12/2016 & 25 % au 31/12/2017. L’horaire et la durée de la prestation peut être modifié jusqu’à 3 heures avant le début de celle-ci. Compensation de 6 jours extra-légaux. Concerne MSO (CTI) & Retail (Equipes d’intervention).

• Titularisation, mobilité, compteur opérationnel, … vous pouvez obtenir l’ensemble des informations relatives à ce dossier auprès de votre militant(e) ou permanent régional.

2015 arrive à son terme Comme les années précédentes, de multiples réorganisations de travail ont eu lieu durant cet exercice 2015. Contrairement au passé, bpost a procédé au licenciement de centaines de Postiers devenus « excédentaires » : du jamais vu dans l’histoire de notre Entreprise. En cette période de fin d’année, nos pensées vont vers celles et ceux qui viennent de perdre leur emploi ou qui ont vu leurs conditions de travail se dégrader. Les militants, les permanents et moi-même vous souhaitons, ainsi qu’à vos proches, une fête de Noël pleine de joies et d’espoirs ainsi qu’une excellente année 2016 André Blaise Responsable Général

1 3

COMMISSION PARITAIRE DE BPOST : PLAN MSODéclaration effectuée par André BLAISE, représentant de la CSC-TRANSCOM, lors de la Commission Paritaire de bpost du 29 octobre 2015.

Madame la Présidente,

Alors que depuis des années, les Organisations Syndicales sont soumises à un simulacre de négociation avec la Direction de bpost, que les dossiers dits « négociables » remis aux responsables syndicaux sont « personnel et confidentiel » afin que ceux-ci ne puissent en référer à leurs militants et affiliés……certains top managers n’hésitent pas à vendre ailleurs leur expérience acquise au sein de l’entreprise.

Lorsque Monsieur Peter SOMERS, ancien Directeur de « bpost international » et Membre du Comité Exécutif du Groupe de 2000 à juillet 2014 a quitté l’entreprise, il a obtenu une indemnité suite à une convention de non-concurrence signée avec bpost jusqu’au 1er août 2015. Il a reçu en outre une indemnité de départ correspondant à 14 mois et 6 semaines de rémunération ainsi qu’un montant fixe couvrant ses frais de reconversion.

Le 1er octobre 2015, Peter SOMERS a lancé une nouvelle entreprise dénommée SPRINTPACK construite sur le même schéma et concurrente de LANDMARK GLOBAL (Groupe bpost) dont il fut le Directeur jusqu’en juillet 2014.

Pendant 14 ans, bpost l’aura rémunéré pour acquérir une solide expérience internationale et remplir son carnet d’adresse. En sa qualité de membre du Comité Exécutif, il a également élaboré/eu accès à l’entièreté de la stratégie internationale de bpost……et enfin, cerise sur le gâteau, il a emmené dans ses bagages d’anciens cadres de bpost, à savoir Marnix BAKKER, Steven SCHUTTER, Jan KOOYMAN et Maggie LI (Manager General bpost China).

Chaque fois que nous vous avons imploré de conserver un minimum d’humanité lorsque vous supprimez les derniers acquis des postiers qui, grâce à leur travail, ont fait ce que la multinationale bpost est aujourd’hui…..vous nous rétorquez

que ce n’est pas possible car la concurrence est là !!

Excusez-moi mais je me permets de rappeler qu’une des quatre valeurs prônée par bpost est « mériter la confiance ».

Quand je vois des mercenaires utiliser un réseau, une stratégie, des contacts clients pour lesquels ils ont été largement rémunérés et sont devenus les principaux concurrents de bpost, je me demande de qui on se fout ici !

Alors qu’on me traite de fossoyeur de l’entreprise parce que je défends les derniers acquis des plus faibles d’entre nous et que vos principaux concurrents ont été formés ici et ont dirigé cette maison, je me demande qui est le véritable fossoyeur de bpost.

je me pose la question, à savoir….. peut-on encore avoir confiance dans le management de bpost ! Moi, je n’ai plus confiance en vous !

Avec ce qui précède, vous comprendrez aisément, Madame la Présidente, que la position du Syndicat Chrétien concernant le plan MSO imposant à des postiers, particulièrement à ceux percevant une aumône de 10,57€ de l’heure de travailler, entre autres, tous les samedis en recevant royalement 60€ par trimestre ne peut être que négative.

Autre chose qui me préoccupe au plus haut point dans cette maison, c’est la course à la réduction de l’absentéisme.

Alors que depuis des années, des milliers de postiers contractuels ont été licenciés pour raison médicale parce qu’ils totalisaient un peu plus d’un mois de maladie, que l’objectif absentéisme à court terme pour le personnel de MSO est de 3,7%… 50% des Membres du Conseil d’Administration ont un taux d’absentéisme égal ou supérieur à 10 % ( moyenne de 15%) avec un record pour l’un d’entre eux de 70,53% (la moyenne d’absentéisme des représentants nommés par l’Etat est de 20,19% ; la moyenne pour les représentants indépendants est 8,92%).

Et contrairement au personnel, que son taux d’absentéisme soit de 0% ou 70,53%, un membre du Conseil d’Administration, lui, reçoit toujours 19610.58€ par an.

Avant l’heure, c’est pas l’heure…après l’heure… on reçoit des broutilles

et la CGSP/le SLFP crient victoire !

LE PERSONNEL, LUI, VA PAYER LA NOTE !

D'après 1 publication récente, grâce à l’approbation du plan MSO, un deuxième Sabena a été évité.... je ne sais pas si on parle de bpost !!!! si oui…..jusqu’à preuve du contraire, la Sabena avait 1 endettement de 2 milliards d'euros....et bpost, rien qu'en 2014, a enregistré 1 bénéfice net de 295,5 millions €.Quand je vois l’aumône de 10,57€ perçue par nos malheureux «pilotes de ligne» low cost…….la belle santé financière de bpost ne risque pas d'être ébranlée de sitôt ! Rendez-vous à la distribution des dividendes...

IL NE FAUT PAS RACONTER N’IMPORTE QUOI ET COMPARER CE QUI EST COMPARABLE !

Lors de la Commission Paritaire, « certaines exigences auraient été rencontrées »….Demandez aux Syndicats signataires, qu'ils vous montrent un amendement stipulant que bpost a octroyé un quelconque avantage pécuniaire au Personnel travaillant le samedi, le dimanche ou 1 jour férié ??En outre, contrairement à ce qu’on essaye de vous faire croire…la plupart des amendements « décrochés » en Commission Paritaire étaient connus des Syndicats depuis le 20 octobre (Commission Stratégique)……mais à la demande de certains (devinez), bpost a accepté de les mettre au frigo jusqu’à la Commission Paritaire….cherchez l’erreur !!!

La CSC assume son choix ! Elle n’a pas besoin de l’appui de bpost pour justifier la décision prise en Commission Paritaire

Bientôt, lorsque vous allez devoir vous coltiner tous les samedis, travailler 2 heures supplémentaires…..et recevoir gracieusement 5 € par semaine…

VOUS SAUREZ QUI A EU TORT OU RAISON !

Editeur responsable : André BLAISE, responsable général - CSC-TRANSCOM

P o s t e s

N O N A L A P R I V A T I S A T I O N

1 5T é l é c o m

Le Ministre Alexandre De Croo veut, par son projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, veut pouvoir rendre la privatisation de Bpost et Proximus possible par un simple arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, qu’il s’agisse d’une vente totale ou partielle des actions détenues par l’État.

L’exposé des motifs (repris en fin de texte) veut faire accroire à une « modernisation de la loi de 1991 ». Dans les faits, pour nous qui connaissons le fonctionnement de Proximus, la plupart des motifs sont déjà rencontrés dans la société depuis belle lurette : le personnel engagé depuis 1994 est uniquement contractuel, le travail est externalisé dans beaucoup de domaines, dans une proportion que la CSC-Transcom dénonce sans cesse, Proximus a des parts dans des filiales et l’Etat n’est véritablement présent que pour venir chercher ses dividendes.Ce projet, avant d’être discuté à la commission infrastructure de la chambre le 20 octobre dernier, avait fait l’objet d’une demande d’avis auprès de la Commission entreprises publiques.La composition de cette commission à parité entre syndicats et représentants des entreprises publiques autonomes explique l’avis partagé rendu. Voici la transcription non exhaustive des avis émis : « La CSC-Transcom ainsi que la CGSP émettent un avis négatif pour les motifs suivants :1. La privatisation de certaines entreprises publiques prévue

par cet avant-projet (à savoir Bpost et Proximus) semble oublier que ces entreprises remplissent des missions de service public d'un intérêt stratégique pour notre pays et qu'une fois privatisées, elles ne seront plus en mesure de remplir leurs missions de manière objective. Les intérêts qui seront alors pris en compte seront de nature purement économique.

2. Dans la mesure où ces entreprises publiques font preuve de « bonne gouvernance » puisqu'elles rapportent chaque année d'importants dividendes à I'Etat, qu'elles assurent un service public de qualité et qu'elles connaissent un climat social serein, il est difficile de comprendre la volonté de les privatiser. Il n'y a aucune raison économique, financière ou sociale qui soutient les modifications proposées dans cet avant-projet de loi.

3. La privatisation de ces entreprises publiques n'est pas réalisée dans l’intérêt des travailleurs de ces entreprises ni même dans celui des citoyens qui y font appel.

4. La CSC-Transcom et la CGSP s'opposent à la création d'un cadre visant à privatiser B Post et Proximus. Une entreprise publique remplit une mission essentielle pour notre société

et est en plus un important pourvoyeur d'emplois. Modifier de manière fondamentale cette situation, sans aucune raison objective, n’est pas seulement absurde mais aussi dangereux sur le plan social et stratégique.

5. L'ouverture, à côté du personnel contractuel, aux sous-traitants et aux indépendants constitue une importante régression sociale qui n'est pas acceptable pour les syndicats.

6. La rédaction actuelle de l'article 7 de I‘avant-projet de loi a pour conséquence de supprimer purement et simplement la possibilité de négocier au sein de la Commission paritaire de l'EPA concernée, le statut du personnel contractuel de ces EPA, ce qui contredit clairement aux dispositions internationales qui consacrent le droit à la négociation.

7. Il n'y a aucune garantie quant au maintien des droits acquis pas les agents de ces entreprises. Le principe des droits acquis est si vague qu'il crée plus d'insécurité pour des dizaines de milliers de travailleurs concernés.

8. Lorsque I 'Etat ne sera plus actionnaire majoritaire dans ces entreprises, celles-ci sortiront de facto du champ d'application de la loi du 21 mars I99I. L'entrée de ces entreprises dans un autre système de relations collectives et particulièrement dans celui des élections sociales, ne peut se faire n'importe quand. Elle se doit de respecter la périodicité des élections sociales (tous les quatre ans) et laisser un délai suffisant pour permettre à ces entreprises de participer à ce système dans de bonnes conditions. L e délai de trois ans prévu à l'article 13 ne répond pas à cette attente.

Bpost donne un avis positif avec les remarques ci-après :a) En ce qui concerne le volet « corporate governance » Bpost

accueille favorablement les réformes proposées. Elles s'inscrivent en effet dans un trajet de modernisation basé sur des principes de bonne gestion des sociétés tels que recommandés par I'OCDE.

b) En ce qui concerne les réformes proposées en vue de confirmer les bases d'un terrain égalitaire (« level playing field ») pour tous les opérateurs qui opèrent dans un marché libéralisé, Bpost estime qu'elles sont inhérentes à l'établissement d'un cadre de concurrence loyale. Un tel cadre de concurrence loyale ne peut être que bénéfique pour la pérennité des entreprises concernées et de I‘emploi à terme dans ces entreprises. »

Il est difficile de donner crédit à cette manière de voir quand on sait que depuis 2003, plus de 15 000 équivalents temps plein (ETP) ont été perdus. L’histoire nous apprend par ailleurs que la précarisation de l’emploi ne plaide en rien pour sa pérennité que du contraire.

T é l é c o m

c) «En ce qui concerne l'éventuelle décision du gouvernement de diminuer la participation de I‘Etat dans le capital des entreprises publiques sous le seuil des 50% ; Bpost n'a pas d'observation. Il s'agirait en effet d'une décision politique et d'un des actionnaires dans laquelle Bpost n 'a pas à s'immiscer ».

Bpost fait la même remarque que les syndicats sur le calendrier des élections sociales à organiser.« Proximus a pris note du projet de loi et accueille favorablement les mesures visant à aligner dans toute la mesure du possible ses règles de fonctionnement sur celles de ses concurrents en vue de lui offrir une flexibilité équivalente dans un marché très concurrentiel de manière à permettre de pérenniser l'entreprise au bénéfice de toutes les parties prenantes et plus particulièrement de ses employés. »Proximus reprend le même motif que Bpost : on sait ce qu’il en est. Nous sommes déjà passés de la flexibilité à l’agilité, le contorsionnisme est l’étape suivante et le nombre du membre de personnel a baissé de 11000 ETP depuis …« En ce qui concerne la possibilité de privatiser Proximus, elle considère qu'il s'agit d'une décision de son actionnariat. »lnfrabel, SNCB et HR-Rail s'abstiennent car ces entreprises ne sont pas concernées par le projet soumis. »Jusque quand ?En conclusion, nous reprendrons des extraits de la carte blanche parue dans l’Echo du 6 novembre dernier1 :1 Carte blanche cosignée par Michèle Gilkinet (co-secrétaire générale du mpOC), Pierre Eyben (chercheur, Mouvement VEGA), Gilbert Lieben (secrétaire général de la CGSP Wallonne), Jean Cornil (essayiste, ancien parlementaire PS), Christine Pagnoulle (présidente d’ATTAC Liège), Marie-Françoise Lecomte (co-présidente du Mouvement de Gauche), Jean-Claude Englebert (1er échevin à Forest, Ecolo, Collectif La Manivelle), Dominique Dauby (secrétaire des FPS Liège) Marc Goblet (secrétaire général de la FGTB)

D’un point de vue strictement financier, l’Etat belge n’a aucun intérêt à procéder aujourd’hui à la revente de Bpost ou de Proximus. Ces entreprises rapportent chaque année de plantureux dividendes à leurs actionnaires, au premier rang desquels il figure. Deux raisons pourraient toutefois pousser le gouvernement à procéder à cette revente : du dogmatisme ultralibéral le conduisant à dépouiller par principe l’Etat de tout levier dans le champ économique, social et environnemental, du « court-termisme » politique lui faisant préférer à une rente confortable la volonté de s’assurer des liquidités.Pourquoi des pans de notre économie pourraient échapper à la logique du marché ? Justement pour sortir d’une logique de profit et de court-terme pour rencontrer des objectifs sociaux, sanitaires et environnementaux auxquelles nous sommes confrontés, pour permettre de développer des stratégies de long terme axées sur la nécessité de rendre un service universel de qualité, pour respecter tant les conditions de travail que pouvoir relever les défis écologiques, les nouveaux défis sociaux sans galvauder les deniers publics grâce auxquels ces sociétés ont toutes été crées. La société n’a aucun intérêt à voir l’Etat se désinvestir des entreprises publiques que du contraire, plusieurs réinvestissements doivent être imaginés pour concevoir de nouveaux services collectifs afin de rencontrer les nouveaux enjeux de notre société.Nous associons les chemins de fer dans le raisonnement, comme entreprises publiques de tout premier ordre.CQFD …

Rencontre de Noël des Autrement Actifs de Bruxelles Télécom – le mardi 15 décembre 2015 Le Bureau Journalier des Autrement-actifs de Bruxelles Télécom a le plaisir de vous inviter le mardi 15 décembre 2015 à 13h30. pour la rencontre de Noël traditionnelle dans les locaux de la CSC-Transcom, galerie Agora, Marché aux Herbes, 105 – 2e étage).Ordre du jour:• « L’autonomie des personnes agées »:Vivre en toute

autonomie. Bien vieillir chez soi ou ailleurs. (Orateurs: Mme Gerlinde Bremhorst et Mme Johanna Bultot de l’Enéo).

• Actualité syndicale avec information concernant les

négociations pour la CCT 2015-2016 chez Proximus.•Programme annuel 2016.•Divers. • Réflexion à l’occasion de l’avent et Noël.Comme d’habitude nous terminerons notre rencontre avec une petite réception.Pour des raisons pratiques nous vous prions de bien vouloir communiquer votre présence par télephone (02 545 69 83 ou par e – mail [email protected]) avant le 8 décembre 2015.Bienvenue à Tous et Toutes!

T r a n s p o r t r o u t i e r 1 7

A ssurance hospital isation et

pension complémentaire pour les chauf feurs

d’autobus et d’autocar du secteur pr ivé

Une enquête de satisfaction récente a démontré qu’un grand nombre d’ouvriers du secteur se posait encore des questions sur le fonctionnement et les conditions pour bénéficier d’une part, de l’assurance hospitalisation et d’autre part, du plan de pension, offert et financé tous deux par le Fonds Social pour les Ouvriers des Entreprises des Services Publics et Spéciaux d’Autobus et des Services d’Autocars. Ci-après nous vous rappelons les éléments les plus importants de ces deux avantages.

Assurance hospitalisationChaque année, en Belgique, une famille sur 3 est confrontée à une hospitalisation. Étant donné que l’intervention de la mutuelle est limitée, une hospitalisation implique encore des frais supplémentaires pour le patient. Une assurance hospitalisation s’avère dès lors indispensable. C'est pourquoi le Fonds Social pour les Ouvriers des Entreprises des Services Publics et Spéciaux d'autobus et des Services d'Autocars a souscrit, pour tous ses ouvriers, une assurance hospitalisation qui a pris effet le 1er avril 2010. Cette assurance, dont les primes sont intégralement payées par le secteur, a été conclue auprès d’AG Insurance.Tous les ouvriers qui travaillent depuis au moins 6 mois dans le secteur et qui justifient 50 jours soit de prestations ou de jours assimilés durant ces 6 mois sont automatiquement affiliés à cette Assurance Hospitalisation. Afin de maintenir le droit à l’intervention de l’assurance hospitalisation sectorielle, les ouvriers doivent justifier d’au moins 100 jours soit de prestations ou de jours assimilés durant l’année calendrier précédente, sauf si cette année calendrier constitue l’année d’affiliation. Vous ne devez donc pas effectuer la moindre démarche. En outre, le secteur vous permet également – moyennant paiement – d’affilier les membres de votre famille. La prime annuelle est de € 131,141 pour votre partenaire et de € 52,452 pour chaque enfant pour lequel vous ouvrez le droit à des allocations familiales.L’assurance ne couvre les frais en cas d’hospitalisation que si vous demandez une chambre double ou commune. Les frais en cas d’hospitalisation dans une chambre individuelle, à votre demande, ne sont pas remboursés ! Cette garantie est

1 Tarif d’application au 01/01/20152 Tarif d’application au 01/01/2015

également applicable si, pendant vos vacances à l’étranger, vous êtes hospitalisé de manière imprévue. Les frais liés à une hospitalisation de jour sont également couverts à l’exception de la salle de plâtre.Par ailleurs, les frais liés à votre hospitalisation (par ex. consultations et médicaments) et survenus deux mois avant et six mois après votre hospitalisation, seront également remboursés. En outre, tous les frais liés au traitement de 31 maladies graves sont couverts et ce, même si vous n’êtes pas hospitalisé. Vous trouverez la liste de ces 31 maladies graves sur www.fondssocial.be sous la rubrique activités (assurance hospitalisation). Les frais liés à ces 31 maladies graves sont plafonnés à € 2.500 par an, et il convient de s’acquitter d’une franchise de € 75. Les frais liés à des interventions purement esthétiques ou une hospitalisation d’urgence qui n’est pas suivie par une hospitalisation effective, ne sont jamais couverts.

A p r è s v o t r e affiliation vous recevez la carte Medi-assistance d’AG Insurance. Dans le cas d’une ho sp i t a l i s a t io n planifiée vous devez prévenir le "Service

Center" d’AG Insurance deux semaines avant votre admission. Vous pouvez procéder de deux manières distinctes : online via le site internet www.mediassistance.be ou par téléphone au 078/15.50.30. Vous pouvez retrouver les données qui sont nécessaires pour la déclaration sur votre carte Medi-assistance. Si AG Insurance approuve votre demande, vous recevrez un document à remettre à l’hôpital au moment de votre admission. Dès ce moment, vos factures d’hôpital seront envoyées directement à AG Insurance et vous ne devrez donc plus payer ou avancer des acomptes. En cas d’hospitalisation urgente ou imprévue, vous (ou quelqu’un de votre entourage, voire un collaborateur de l’hôpital) devez contacter AG Insurance dans les plus brefs délais.Pendant votre période d’activité professionnelle dans le secteur, vous avez la possibilité de préfinancer votre

T r a n s p o r t r o u t i e r

future police individuelle. En effet, une police individuelle est (beaucoup) plus chère que l’assurance conclue par le secteur. La date à laquelle débute ce préfinancement est déterminante pour le montant de la prime de votre future assurance individuelle : plus tôt vous commencerez, moins vous paierez. Si vous quittez le secteur (pension, démission, etc.), vous ne bénéficierez plus des avantages de l’assurance hospitalisation sectorielle 6 mois après votre départ. Vous en serez averti par écrit et vous aurez à ce moment l’occasion de souscrire à cette assurance à titre individuel.

Plan de pension complémentaire sectorielLe volet Pension

Depuis le 1er janvier 2008, tous les ouvriers du secteur bénéficient d’un plan de pension complémentaire qui prévoit la constitution d’une pension complémentaire. Outre, la constitution de cette pension complémentaire via un volet pension, le plan prévoit également un volet solidarité.Chaque ouvrier en Belgique a droit à une pension légale à charge de l’état. Outre, cette pension légale (= 1er pilier), il existe la possibilité de construire une pension complémentaire via son employeur (= 2ième pilier). Le Fonds Social se charge de la mise en place et du financement de cette pension complémentaire à laquelle tous les ouvriers du secteur ont droit, indépendamment de leur pension légale.En outre, vous êtes libre d’opter pour une épargne-pension individuelle par le biais de différentes formules d’épargne offertes par les banques et les compagnies d’assurance (= 3ième pilier).Le 2ième pilier tout comme le 3ième pilier sont donc des compléments à la pension légale.Vu que ce plan de pension est offert par le Fonds Social Autobus & Autocar à tous les ouvriers du secteur, nous parlons donc d’un plan de pension sectoriel.La pension complémentaire peut être assimilée à un compte d’épargne. Sur base de vos prestations dans le secteur, le Fonds Social verse des montants sur votre compte de pension, sur lesquels des intérêts sont calculés. Lorsque

vous prendrez votre pension de retraite, vous bénéficierez du montant total qui se trouve sur votre compte de pension. Vous ne devez rien faire. Dès le premier jour d’embauche dans le secteur, un compte de pension sera ouvert à votre nom et des montants seront versés sur ce compte. Vous recevrez annuellement une fiche de pension qui vous donne un aperçu de l’état de votre compte de pension. Vous avez aussi la possibilité de consulter votre fiche de pension online. Si vous souhaitez utiliser ce service, il suffit de transmettre votre adresse email au Fonds Social. Grâce à cela, vous pourrez consulter quand vous le souhaitez votre fiche de pension annuelle reprenant la situation de vos réserves. Chaque année, vous serez informé(e) par email dès qu’une nouvelle fiche de pension est disponible.Si vous ne travaillez plus dans le secteur, le capital d’épargne constitué, reste placé chez l’assureur, jusque lorsque vous répondrez aux conditions pour pouvoir retirer cet argent. La loi n’autorise pas de retirer cette épargne avant l’âge de 60 ans. Si vous êtes toujours actif dans le secteur en tant que retraité, vous pourrez opter de maintenir les réserves déjà accumulées sur votre compte pension jusqu’à ce que vous décidiez d’arrêter définitivement. Ainsi vous bénéficierez encore de versement sur votre compte pension pour vos prestations effectuées dans le secteur après la prise de votre pension de retraite.Si vous décédez avant la prise de la pension de retraite ou avant la date de retrait du montant de votre compte pension sectoriel, cette somme sera versée en premier lieu à :1. votre conjoint(e) ou la personne avec laquelle vous cohabitez

légalement2. vos enfants3. vos parents4. au fonds de financementSi vous le voulez, vous pouvez changer l’ordre précité ou désigner une autre personne comme bénéficiaire. Il vous suffit pour ce faire d’adresser une lettre au Fonds Social.

Le volet Solidarité

Tant le volet solidarité que le volet pension font partie intégrante du plan de pension. Cela signifie que, tout comme pour le volet pension, tout ouvrier bénéfice des avantages offerts par ce volet solidarité du plan de pension à partir

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de la date d’embauche dans le secteur jusqu’au jour où il quitte le secteur.

Le volet de Solidarité prévoit 4 couvertures :

Couverture DécèsEn plus des réserves acquises, vous recevez un montant de € 1.500,00 (brut) si vous êtes occupé à temps plein. Pour les ouvriers à temps partiel, ce montant est adapté en fonction du pourcentage d’occupation.Couverture InvaliditéEn cas d’incapacité totale de travail imputable à une maladie ou à un accident pendant une période qui dépasse les 180 jours, vous recevrez une allocation unique de € 500,00 (brute). Si vous êtes occupé à temps partiel, ce montant est adapté en fonction de votre pourcentage d’occupation.Couverture Exonération de primeEn cas d’incapacité totale de travail imputable à une maladie ou à un accident, la constitution de la pension complémentaire continue, à condition que l’incapacité de travail s’étende sur une période ininterrompue d’un an, comme si vous étiez toujours actif.

Couverture ChômageEn cas de chômage temporaire (e.a. pour des raisons économiques, dû à des intempéries, ...), la constitution de la pension complémentaire continue. Autrement dit, le versement annuel de la prime continue comme si vous étiez au travail.Vous pouvez retrouver toutes les informations et formulaires concernant l’assurance hospitalisation et le plan de pension sur le site internet du Fonds Social (www.fondssocial.be). Pour des questions supplémentaires, vous pouvez vous adresser au Fonds Social.

Par écrit: Avenue de la Métrologie 8 – 1130 Bruxelles : 02 245 07 61: 02 245 79 18: [email protected]

Les secteurs du transport routier et de la logistique étaient présents en masse à la manifestation du 7 octobre dernier

S e c t e u r d e s t a x i sM a n i f e s t a t i o n d u

1 6 s e p t e m b r e 2 0 1 5


Les taxis de nombreux pays européens s’étaient donné rendez-vous à Bruxelles. En front commun syndical, avec les employeurs belges et européens, nous avons rencontré les services de la Commissaire européenne à l’Emploi, Mme Thyssen, ainsi que les différents ministres belges en charge du dossier.

Taxis : pour une concurrence équitable qui soutienne l’innovationL’IRU et l’ETF ont renouvelé leur appel à une concurrence équitable dans le secteur du taxi en Europe

Bruxelles, 15 septembre 2015 – Les partenaires sociaux européens du transport routier, l’IRU et l’ETF (Fédération européenne des travailleurs des transports) ont renouvelé leur appel à une concurrence équitable dans les secteurs du taxi et des véhicules de tourisme avec chauffeur. De fait, une concurrence juste est essentielle pour soutenir l’innovation et garantir un service de haute qualité aux clients, de bonnes conditions de travail et la compétitivité dans la chaîne des transports publics.Pour Roberto Parrillo, Président de la section Route de l’ETF : « Que ce soit pour l’entreprise de taxi ou de véhicules de tourisme avec chauffeur, ainsi que pour ses chauffeurs, il est primordial de respecter les règles sociales et fiscales, la législation et les conditions de travail en vigueur. C’est indispensable pour assurer un bon service et une totale sécurité au public. Les nouvelles technologies, y compris les applications mobiles utilisées par les clients, sont très importantes pour le développement de l’industrie dans le respect des règles applicables, et ce, quel que soit le secteur ».L’IRU et l’ETF demandent à la Commission européenne d’envisager, à titre de première mesure, de proposer des règles communautaires d’accès à la profession pour les taxis et les véhicules de tourisme avec chauffeur en Europe, en tenant compte de leur environnement d’exploitation et de service spécifique.Les deux organisations appellent également les législateurs en veiller à ce que les mesures prises par les autorités et les tribunaux vis-à-vis des plateformes autoproclamées de covoiturage payant soient dûment appliquées et que la législation et les règlements en vigueur, y compris les

conditions de travail, soient respectés.« Le secteur du taxi et des véhicules de tourisme avec chauffeur s’est mis au pas des nouvelles technologies pour mieux servir ses clients. Il y a un an, nous avons lancé le Réseau mondial de taxis. Il ne cesse de s’étendre et permet ainsi aux clients, via des applications smartphone, d’accéder à des services de taxi de haute qualité, légaux et sûrs à toute heure, partout dans le monde. Une concurrence équitable entre tous les fournisseurs de services est essentielle pour permettre à de telles initiatives de se développer et offrir un service optimal aux clients », a fait savoir Hubert Andela, Président du Groupe « Taxis et voitures de louage avec conducteur » de l’IRU.L’IRU et l’ETF ont réitéré leur détermination à coopérer avec les autorités compétentes et les organisations de mobilité concernés pour trouver des solutions politiques de toute urgence aux défis que représentent les services de transport proposés hors du cadre règlementaire.

Au sujet de l’ETFLa Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) représente plus de 3,5 millions de travailleurs du secteur des transports affiliés à 230 syndicats des transports dans 41 pays européens dans les secteurs suivants : le transport routier, le transport ferroviaire, le transport maritime, le transport fluvial, l'aviation civile, les ports, le tourisme et la pêche. L’ETF est reconnue comme partenaire social dans sept comités de dialogue social sectoriel européen, y compris le comité de dialogue social sectoriel du transport routier. La Section des transports routiers de l’ETF prend des mesures pour rendre toute sa dignité à la fonction de conducteur, dans la mesure où il s’agit d’une profession demandant de hautes qualifications et qui constitue un élément clé de la sécurité des opérations de transport et des passagers en Europe.Au sujet de l’IRUL’IRU est l’organisation mondiale du transport routier qui rassemble les opérateurs de bus, d’autocars, de taxis et de camions pour assurer une croissance économique et la prospérité par la mobilité durable des personnes et des marchandises par route dans le monde. Fondée en 1948, l’IRU est présente par ses membres et à travers ses initiatives dans plus de 100 pays.

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Carte blanche des partenaires sociaux du secteur Taxis(article paru dans la presse nationale)Que cache le masque d’Uber?

Uber a annoncé hier qu’elle arrête son service de taxis illégal uberPop. Dans le même temps, la multinationale précise qu’elle poursuit son service UberX, enfreignant ainsi à nouveau les règles. Au passage, l’entreprise appelle l’Etat à adapter ses règles. Tout ça parce qu’Uber a soi-disant une vision sur la mobilité de demain qui va rendre un grand nombre de personnes plus heureuses. Voilà pour l’énième slogan publicitaire creux. A chaque fois, cela nous étonne de constater avec quelle facilité Uber parvient à mener les politiciens, les médias et le public en bateau, alors qu’en réalité cette machine à sous se moque bien d’eux. Derrière le masque aux slogans vides tels que ‘innovation’, ‘meilleur service aux clients’, ‘transparence’, ‘bon marché’, ‘fiable’, ‘emplois supplémentaires’, se cache une toute autre réalité. Permettez-nous d’expliquer ce

que nous voulons dire par là. • Innovation ? Transporter des personnes d’un point A à un

point B contre rémunération en utilisant la géolocalisation et une appli mobile? C’est bien, mais c’est loin d’être innovant. La géolocalisation est employée depuis des décennies par le secteur des taxis. Et celui-ci propose aussi des applis mobiles. La différence, c’est que les chauffeurs de taxis aident aussi les personnes qui ne disposent pas d’une telle appli.

• Meilleur service aux clients ? C’est possible, mais les faits ont démontré à de multiples reprises qu’avec un chauffeur Uber, vous mettez plus de temps à atteindre votre destination finale. C’est sans doute lié aux formations suivies par les chauffeurs de taxis, notamment en matière de topographie. Un meilleur service aux clients que le taxi? Ce n’est en tout cas pas ce qui ressort des scores attribués aux chauffeurs via les applis de taxis. Les chauffeurs de taxis et le service aux clients reçoivent un score moyen qui dépasse les 4,5 sur 5.

• Transparence ? D’après Uber, l’appli Uber permet de tracer les activités de tous ses chauffeurs, permettant ainsi au système d’être totalement imperméable. D’accord, mais à condition bien sûr de permettre à l’Etat d’avoir accès à ce système. Or, c’est précisément ce qu’Uber ne veut pas faire. Car il apparaîtrait alors qu’Uber n’élude pas seulement la TVA, mais qu’elle essaie aussi d’échapper à l’impôt sur les sociétés et se débarrasse auprès de ses chauffeurs de toutes ses responsabilités en matière de cotisations sociales et d’assurances automobiles. Evidemment, Uber va répondre qu’elle contrôle strictement si tous ses chauffeurs sont en règle. Ces contrôles approfondis n’ont cependant pas empêché la société d’avoir déjà donné du travail à des kidnappeurs, des meurtriers, des délinquants sexuels et des harceleurs, comme l’affirme CNN. Commander un taxi Uber reste donc un peu comme jouer à la roulette russe.

• Bon marché ? Oui, c’est vrai, du moins aujourd’hui… Ce n’est d’ailleurs pas tellement difficile d’être moins cher lorsqu’on ne suit pas les règles fiscales et qu’on comble les trous avec des milliards venus de la bourse. Mais il


ne faut pas s’y tromper: derrière les prix bon marché en apparence, se cache le système des ‘prix de surtension’. En gros, cela signifie que le prix varie en fonction de l’offre et de la demande. Concrètement, cela fait en sorte – comme c’est arrivé récemment en Australie et aux Etats-Unis – que le prix puisse tout à coup être quadruplé, à la Saint-Sylvestre par exemple ou lorsque les conditions météo se détériorent fortement. Ces soudaines explosions tarifaires seraient soi-disant destinées à attirer des chauffeurs supplémentaires. Mais cela fait une belle jambe aux clients.

• Fiable ? Faites-vous confiance à une entreprise dont l’un des principaux dirigeants utilise des informations privées contre les journalistes lorsque ceux-ci deviennent trop critiques? A une entreprise qui demande à 5.000 de ses collaborateurs de placer des fausses commandes de taxis auprès d’un de ses concurrents afin de convaincre les chauffeurs de ce concurrent de devenir des chauffeurs Uber? Pour nous, la réponse est non. Et nous sommes d’avis que l’Etat ferait mieux de ne pas non plus avoir

confiance.• Emplois supplémentaires? Une récente étude publiée

dans The Economist montre que l’arrivée d’Uber à New York a entraîné une baisse drastique du nombre d’emplois dans le secteur des taxis. Il ne s’agit donc pas d’emplois additionnels, comme Uber tente de nous le faire croire, mais d’un choix entre des emplois de taxis fixes et des mini-jobs Uber sans garanties de revenus.

Encore un petit point. Oui, Uber est populaire. En Belgique, plus de 25.000 personnes ont signé une pétition en faveur d’Uber. Nous n’en voulons pas à ces personnes, car nous aussi souhaitons bénéficier des services les moins chers possibles. Mais uniquement à condition que ceux-ci respectent les limites de la loi. Des limites qui sont carrément niées par Uber. Ce travail au noir n’aura pas seulement les chauffeurs de taxis pour victimes, il coûtera aussi très cher à l’Etat et aux citoyens. Au passage, soulignons qu’une pétition belge pour sauver de l’abattoir une vache belge prénommée Marguerite a rassemblé plus de 30.000 signataires.

T a b l e r o n d e c o n t r e l e d u m p i n g s o c i a l

d a n s l e s e c t e u r d u t r a n s p o r t r o u t i e r

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Les 3 organisations syndicales ont adressé au secrétaire d’Etat M. Tommelein une série de propositions pour réellement combattre le dumping social dans le secteur.Dans les prochains jours nous rencontrerons le secrétaire d’Etat pour lui expliquer de manière plus détaillée nos demandes.

Les 3 organisations syndicales ont adressé au secrétaire d’Etat M. Tommelein une série de propositions pour réellement combattre le dumping social dans le secteur.Dans les prochains jours nous rencontrerons le secrétaire d’Etat pour lui expliquer de manière plus détaillée nos

Anvers, le 4 novembre 2015

Concerne : les textes relati fs à un “Plan pour une concurrence loyale dans le secteur du transport”

Cher Monsieur,Par cett e lett re, les organisati ons syndicales du secteur du transport souhaitent souligner que le texte qui est actuellement sur

la table présente un certain nombre de lacunes essenti elles qui doivent être comblées si l’on veut développer une politi que

ferme de lutt e contre le dumping social. C’est pourquoi, nous tenons à vous communiquer les propositi ons suivantes :

Demande du gouvernement belge à la Commission européenne pour lancer la procédure d’infracti on contre la Slovaquie

et le Portugal.Les organisati ons syndicales souhaitent que le secrétaire d’Etat adresse de la part du gouvernement belge la demande

formelle à la Commission européenne de lancer une procédure d’infracti on contre la Slovaquie et le Portugal pour infracti ons

commises contre le Règlement européen 1071/2009 relati f aux entreprises boîtes aux lett res. Cett e demande s’inscrit dans

les conclusions de la « Réunion sectorielle triparti te en mati ère de sécurité et de santé dans le secteur du transport routi er »

de l’Organisati on internati onale du Travail (OIT) qui s’est déroulée du 12 au 16 octobre 2015 à Genève, réunion à l’occasion

de laquelle l’OIT recommande aux gouvernements de renforcer la législati on relati ve aux entreprises boîtes aux lett res

(Recommandati on f).Davantage de moyens humains et matériels pour les services d’inspecti on

Les organisati ons syndicales souhaitent que les services d’inspecti on puissent bénéfi cier de davantage de moyens humains

et matériels pour combatt re eff ecti vement le dumping social. Cett e revendicati on s’inscrit dans les résoluti ons adoptées par

la Conférence de l’OIT qui plaident pour une augmentati on du nombre d’inspecteurs et pour une bonne formati on de ceux-ci

(Résoluti on n° 14).Droit territorialement applicable au contrat de travail

Le droit du travail applicable est défi ni à l’arti cle 8.2 du règlement 593/2008 tel qu’interprété par l’arrêt de la CJUE C29/10

KOELZSCH « le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à parti r duquel le travailleur, en

exécuti on du contrat, accomplit habituellement son travail ».

Or, c’est l’inapplicati on de ce droit territorialement applicable au contrat de travail qui explique la plus grande masse des

fraudes sociales dans le transport routi er.

Il faut que l’applicati on de l’arti cle 8.2 du règlement 593/2008 soit assorti e des mêmes obligati ons pour les Etats membres

que celles que met à leur charge le droit du détachement.

Repos hebdomadaire normalIl faut prévoir l’obligati on à intervalle régulier que le repos hebdomadaire normal de minimum 45 heures soit pris

obligatoirement à domicile.Transpositi on en droit belge de la directi ve 2014/67

La transpositi on de la directi ve doit aussi tenir compte de la spécifi cité du secteur du transport routi er : déclarati on préalable,

coresponsabilité,…Pour nous, organisati ons syndicales, ces propositi ons sont essenti elles pour souscrire aux conclusions de la table ronde. Nous

souhaitons dès lors solliciter un entreti en avec monsieur le secrétaire d’Etat pour commenter les propositi ons formulées ci-

avant.Espérant que vous répondrez favorablement à notre demande, nous vous prions, cher Monsieur, d’agréer nos salutati ons

disti nguées.


Ve r s u n e (R E E L L E ) a p p r o c h e d e l u t te

c o n t r e l e d u m p i n g s o c i a l

E t p o u r u n e c o n c u r r e n c e é q u i t a b l e

« A travail égal, salaire égal »Article 45 du Traité fondamental de l’UE interdit de discriminer dans la rémunération en raison de sa nationalité.

Article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne : « tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité ».

L’article 45 du TFUE est violé par les transporteurs qui organisent dans un même pays, généralement dans un même établissement, leurs transports avec des conducteurs relevant de régimes sociaux différents en fonction de leur nationalité alors qu’ils font le même travail pour le même employeur.

Comment aborder la fraude et les abus dans le secteur du transport routier ?En partant de la directive 2014/67 (directive d’application de la directive détachement 96/71) , l’Europe et les Etats membres peuvent, s’ils en ont la volonté politique, mettre un frein et même arrêter le dumping social dans le transport routier.Le considérant 11 de la directive 2014/67 détermine : « Lorsqu'il n'y a pas véritable détachement et que se produit un conflit de lois, il y a lieu de tenir dûment compte des dispositions du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (Rome I) ou de la convention de Rome qui visent à garantir que les travailleurs ne soient pas privés de la protection que leur assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord ou auxquelles il ne peut être dérogé qu'à leur bénéfice. Il convient que les États membres veillent à ce que des dispositions soient en vigueur pour protéger convenablement les travailleurs qui ne sont pas véritablement détachés. »L’article 4 de la 2014/67 détermine le caractère véritable du détachement et prévient les abus et contournements : 1. « Aux fins de la mise en œuvre, de l'application et de l'exécution

de la directive 96/71/CE, les autorités compétentes procèdent à une évaluation globale de tous les éléments de fait qui sont jugés nécessaires, y compris, en particulier, ceux qui figurent aux paragraphes 2 et 3 du présent article. Ces éléments sont destinés à assister les autorités compétentes lors des

vérifications et des contrôles et lorsqu'elles ont des raisons de penser qu'un travailleur ne peut être considéré comme étant détaché au sens de la directive 96/71/CE. Ces éléments fournissent des indications dans l'évaluation globale qu'il convient d'effectuer et ne sont donc pas appréciés isolément.

2. Afin de déterminer si une entreprise exerce réellement des activités substantielles, autres que celles relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, les autorités compétentes procèdent à une évaluation globale, portant sur une période prolongée, de tous les éléments de fait caractérisant les activités exercées par une entreprise dans l'État membre dans lequel elle est établie et, au besoin, dans l'État membre d'accueil. Ces éléments peuvent comporter notamment :

• le lieu où sont implantés le siège statutaire et l'administration centrale de l'entreprise, où elle a des bureaux, paye des impôts et des cotisations sociales et, le cas échéant, en conformité avec le droit national, est autorisée à exercer son activité ou est affiliée à la chambre de commerce ou à des organismes professionnels;

• le lieu de recrutement des travailleurs détachés et le lieu d'où ils sont détachés;

• le droit applicable aux contrats conclus par l'entreprise avec ses salariés, d'une part, et avec ses clients, d'autre part;

• le lieu où l'entreprise exerce l'essentiel de son activité commerciale et où elle emploie du personnel administratif;

• le nombre de contrats exécutés et/ou le montant du chiffre d'affaires réalisé dans l'État membre d'établissement, en tenant compte de la situation particulière que connaissent, entre autres, les entreprises nouvellement constituées et les PME.

3. Afin d'apprécier si un travailleur détaché accomplit temporairement son travail dans un État membre autre que celui dans lequel il travaille habituellement, il convient d'examiner tous les éléments de fait qui caractérisent ses tâches et sa situation. Ces éléments peuvent comprendre notamment : • les tâches qui sont accomplies dans un autre État membre

pour une durée limitée;• la date à laquelle le détachement commence;

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• le travailleur qui est détaché dans un État membre autre que celui dans lequel ou depuis lequel il accomplit habituellement son travail, conformément au règlement (CE) no 593/2008 (Rome I) et/ou à la convention de Rome;

• le travailleur détaché qui retourne ou est censé reprendre son activité dans l'État membre à partir duquel il a été détaché après l'achèvement des travaux ou au terme de la prestation de services pour lesquels il a été détaché;

• la nature des activités; • le voyage, la nourriture et l'hébergement qui sont assurés

ou pris en charge par l'employeur détachant le travailleur et, le cas échéant, la manière dont ils sont assurés ou les modalités de leur prise en charge;

• toute période antérieure au cours de laquelle le poste a été occupé par le même ou un autre travailleur (détaché).

4. Le non-respect d'un ou de plusieurs des éléments factuels établis aux paragraphes 2 et 3 n'entraîne pas automatiquement l'exclusion de la situation considérée de la qualification de détachement. L'appréciation de ces éléments est adaptée à chaque cas particulier et tient compte des particularités de la situation.

5. Les éléments visés au présent article employés par les autorités compétentes dans l'évaluation globale effectuée pour déterminer si une situation constitue un détachement véritable peuvent aussi être pris en compte pour déterminer si une personne relève de la définition applicable de travailleur prévue à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 96/71/CE. Les États membres devraient s'appuyer notamment sur les faits relatifs à la prestation de travail, à la subordination et à la rémunération du travailleur, quelle que soit la qualification de la relation dans tout accord, qu'il soit contractuel ou non, ayant pu être conclu entre les parties. »

Le considérant 11 exprime de manière claire que lorsqu’il n’y a pas de véritable détachement, il faut tenir compte des dispositions du règlement CE/593/2008 ou de la convention de Rome. Ce considérant va même plus loin, en indiquant qu’il revient aux États membres de prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger convenablement les travailleurs qui ne sont pas véritablement détachés.L’article 4 vise à déterminer le caractère véritable du détachement et à prévenir des abus et contournements.

Mais : lorsque l’on définit de manière claire ce qu’est un véritable détachement, que l’on impose toute une série d’éléments pour que les autorités compétentes puissent procéder à une évaluation globale permettant de déterminer s’il y a véritablement détachement, tout cela pour prévenir abus et contournements, il y a lieu également de mettre en place un dispositif de sanctions qui viennent compléter les éléments ci-avant. Or, force est de constater que la directive 2014/67 renvoie au règlement 593/2008 (Rome I) ou à la convention de Rome lorsqu’il n’y a pas de véritable détachement et que se produit un conflit de lois. Par conséquent, le travailleur se voyant privé de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord ou auxquelles il ne peut être dérogé qu’à son bénéfice, devra intenter une action en justice pour faire valoir ses droits.Il n’existe pas de règle générale pour mettre en pratique le considérant 11 et l’article 4.Il revient à chaque État membre d’établir un régime de sanctions applicable en cas d’abus et de contournements d’un véritable détachement. Il en résulte qu’on a privilégié, pour les sanctions, les différentes solutions des États membres, en lieu et place d’une règle autonome qui imposerait des sanctions claires et uniformément applicables sur tout le territoire de l’UE.

Pistes à suivreBien que nous privilégions une mesure européenne, en l’état actuel des choses il est laissé à chaque État membre le choix d’introduire des dispositions pour les travailleurs qui ne sont pas détachés.La question primordiale est que le règlement 593/2008 ou la convention de Rome ne comporte aucune obligation pour les Etats, c’est au juge d’y veiller à condition qu’il soit saisi. Ce qui pose la question des conditions de saisines : administration, syndicat, chauffeur, … Alors que le droit du détachement met à la charge des Etats membres l’obligation de transposer dans leur droit interne une série de mesures qui vont permettre de donner leur plein effet aux droits prévus en faveur des travailleurs détachés, aucune obligation n’est directement mise à la charge des Etats membres pour rendre pleinement applicable aux travailleurs le droit que leur confère l’article 8.2 du règlement 593/2008 tel que l’a interprété la Cour de Justice de l’Union Européenne pour un conducteur routier de transport international.


Or, c’est l’inapplication de ce droit territorialement applicable au contrat de travail qui explique la plus grande masse des fraudes sociales dans le transport routier.Dans le transport routier, à l’inapplication du droit territorialement applicable au contrat de travail, tel que le définit l’article 8.2 du règlement 593/2008 interprété par l’arrêt de la CJUE C 29/10 KOELZSCH du 15 mars 2011, correspond l’inapplication des dispositions du règlement 1071/2009 exigeant que ne soient enregistrés dans les registres nationaux des transporteurs que des entreprises de transport disposant d’installations techniques appropriées à l’exploitation d’une activité de transporteur. Or l’étendue du phénomène de la domiciliation dans certains Etats de l’Union Européenne témoigne de la nécessité de rendre le droit effectif sur ce point en radiant des registres nationaux les entreprises de transport qui n’ont pas d’activité dans le pays où elles sont enregistrées.

Il faut que l’application de l’article 8.2 du règlement 593/2008 soit assortie des même obligations pour les Etats membres que celles que met à leur charge le droit du détachement.Dans le transport routier, les Etats membres devraient être tenus d’une obligation d’information sur le droit du travail applicable au contrat de travail d’un conducteur routier travaillant habituellement sur leur territoire ou à partir de leur territoire, et sur les sanctions encourues par les employeurs qui n’appliquent pas ce droit.Les Etats membres devraient pouvoir transposer la responsabilité solidaire des donneurs d’ordre aux fraudes au droit du contrat de travail. Ils devraient se voir imposer de prévoir les mêmes facilités d’accès au droit et à la justice pour faire appliquer l’article 8.2 du règlement 593/2008 que celles prévues par les directives détachement (96/71 et 2014/67), ils devraient désigner un ou plusieurs services compétents pour effectuer des contrôles et saisir la justice. Les conditions de coopération entre administrations devraient être précisées comme elles le sont pour le détachement. Une Agence européenne de régulation du transport routier pourrait faciliter ces échanges et assurer la nécessaire coordination.

Dans l’affaire Koelzsch, la Cour de justice propose une

appréhension large de la convention afin de garantir une protection adéquate au travailleur en ce qu’il est la partie contractante la plus faible dans la relation établie avec l’employeur. La convention de Rome dispose certes que le contrat de travail est en principe régi par la loi choisie par les parties. Mais elle précise en son article 6, § 1 que « le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article ».Pour appréhender cette disposition de la convention de Rome, la Grande Chambre se rapporte non seulement à l’objectif poursuivi par la disposition en cause, à savoir « assurer une protection adéquate au travailleur » (point 42), mais également à l’interprétation qu’il convient de donner au règlement 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui n’est certes pas applicable à l’espèce ratione temporis, mais qui offre cependant un outil de compréhension de l’objectif poursuivi par la convention. Le considérant 23 dudit règlement dispose que « s’agissant des contrats conclus avec des parties considérées comme plus faibles, celles-ci devraient être protégées par des règles de conflit de lois plus favorables à leurs intérêts que ne le sont les règles générales ». Et la Cour de justice d’en déduire que « l’interprétation de cette disposition doit être inspirée des principes du favor laboratoris » (point 46).Quelle conclusion en retire la Grande Chambre ? Qu’il convient de comprendre l’article 6, § 2 de la convention de Rome « comme garantissant l’applicabilité de la loi de l’État dans lequel il exerce ses activités professionnelles plutôt que celle de l’État du siège de l’employeur (point 42). Autrement dit, qu’il convient de donner une interprétation large du « critère du pays où le travailleur » « accomplit habituellement son travail » (point 43).Ce point est essentiel dans l’espèce qui concerne un travailleur exerçant ses activités dans plusieurs États. En conclusion, le pays de travail habituel d’un travailleur est déterminé par le biais d’un faisceau d’indices dégagé par la Cour de justice européenne dans l’arrêt C 29/10 (Koelzsch). Ce faisceau d’indices permet de déterminer la loi applicable au contrat de travail.

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Sécurité socialeLe droit de la sécurité sociale (règlement CE/883/2004) ressort des règlements de coordination des régimes de sécurité sociale. Le principe demeure le maintien des travailleurs détachés au régime de sécurité sociale de l’État d’envoi. L’application du régime de sécurité sociale de l’État d’envoi constitue un avantage économique certain pour les entreprises implantées dans des États où le coût du travail est plus bas, ce qui engendre, lorsqu’il n’y a pas de véritable détachement, un dumping social. En effet, avec une différence de cotisation sociale allant du simple au triple, on comprend

mieux le phénomène du dumping social.

Dès lors, à partir du moment où il n’y a pas de véritable détachement, et que l’on détermine le pays dans lequel ou à partir duquel travaille habituellement un conducteur routier, il devient évident que c’est le droit social « global » qui s’applique à celui-ci. C’est-à-dire : droit du travail et sécurité sociale.

D’ailleurs, le même règlement CE/883/2004 prévoit que la personne qui exerce une activité salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre (art. 11, § 3).

Protocole d’accord 2015-2016 CP 140.01 – Secteur Autobus/autocarsDans le cadre des négociations sectorielles 2015-2016 les partenaires sociaux conviennent ce qui suit, et ce à partir du 01.01.2016 :

Permis de conduire

L'employeur rembourse les coûts administratifs réels pour l'obtention du permis de conduire. Toutefois, le montant de ce remboursement est limité à un maximum de 35 €.

Salaire horaire

A partir du 01.01.2016 le salaire horaire du personnel roulant des services réguliers spécialisés est augmenté de 0,05 €.

RGPT

A partir du 01/01/2016, l’indemnité RGPT du personnel roulant des services réguliers spécialisés est de :• 119,11 €/mois et de 6,54 €/jour pour le personnel roulant

employé selon un régime de travail ≥ 25/38• 108,91 €/mois et 5,98 €/jour pour le personnel roulant

employé selon un régime de travail < 25/38.

Au 01.01.2016 l’indemnité RGPT pour le personnel roulant des services occasionnels est de 1,48 €/heure. Cette

augmentation est accordée sous réserve de l'accord de l’ONSS pour l’exclusion de cette augmentation de la notion de salaire pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Salaire garanti

A partir du 01.01.2016 le salaire garanti du personnel roulant des services occasionnels est le suivant :• 61,65 €/jour pour une amplitude jusque 6 heures• 101,55 €/jour pour une amplitude entre 6h01 et 12 heures• 11,27 €/heure > 12 heures

Les autres montants seront adaptés en conséquence.

Thèmes à discuter dans un groupe de travail

• pour les transports réguliers : le prolongement de la carrière professionnelle et la flexibilité du crédit-temps pour les temps partiels.

• pour les services occasionnels : modalités de nuit et récupération du dimanche presté à l'étranger.

Les partenaires sociaux conviennent également que les règlements relatifs à la feuille de prestations (en particulier des services réguliers et occasionnels) et ceux liés à la construction de l'ancienneté sur les contrats à durée déterminée (en particulier les services réguliers) seront clarifiés aux employeurs et qu'ils insisteront sur leur mise en œuvre correcte.


S a l a i r e s c h a u f f e u r s a u t o c a r

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Services 1 chauffeur Temps de service SALAIRE ONSS INDEMNITE RGPTjusqu'à 6h amplitude 61,40 € 1,44 €/hde 6h 01' à 12h amplitude 101,15 € 1,44 €/hpar heure d'amplitude au-delà de 12h 11,22 € 1,44 €/h

Services plusieurs chauffeurs Temps de service SALAIRE ONSS INDEMNITE RGPT 11 h 82,31 € 1,44 €/h 12 h 90,75 € 1,44 €/h 13 h 99,32 € 1,44 €/h 14 h 107,80 € 1,44 €/h 15 h 116,34 € 1,44 €/h 16 h 124,90 € 1,44 €/h 17 h 133,31 € 1,44 €/h 18 h 141,90 € 1,44 €/h 19 h 150,35 € 1,44 €/h 20 h 158,93 € 1,44 €/h 21 h 167,46 € 1,44 €/h

Dispositions communes aux 2 catégories a. Heures supplémentaires à payer au-delà d’une amplitude de 1.564,5 h par semestre (du 01/01 au 30/06 ou du 01/07 au

31/12): 13,09 €/h Les heures supplémentaires prestées les dimanches, jours fériés et les jours de compensation sont rémunérées à 17,45 €/h b. Supplément d’ancienneté : 2 €/prestation sur les rémunérations journalières pour les chauffeurs ayant une ancienneté

de minimum 10 ans dans l’entreprise c. Rémunération : *Jour d'inactivité à l'étranger: 83,28 €*Prestation de moins de 06h, entièrement prestées à l'étranger: 83,28 €+indemnité RGPT*Activité de garage:

• jusqu'à 06h30' d'amplitude 83,28 €• à partir de 6h31' jusqu'à 08h00' d'amplitude 99,36 €

*Travail du dimanche:• paiement de la prestation au tarif normal• récupération dans les 6 jours pas de salaire• récupération ultérieure 101,15 €

*Prestation jour férié• paiement de la prestation au tarif normal• récupération (dans les 6 jours ou ultérieurement) 101,15 €

*Déplacement de moins de 06h avec un autre véhicule: 61,40 €*Déplacement de plus de 06h avec un autre véhicule: 83,28 €d.Salaire horaire pour chômage économique : 13,2694 €e.En cas de travail mixte au-delà de 6h d’amplitude :

• autocars – service réguliers : la totalité de la rémunération journalière tombe sous la rémunération « autobus »• autocars – service réguliers spécialisés : la totalité de la rémunération journalière est payée aux conditions du secteur

auquel a été consacré le plus grand nombre d’heures de travail.f.Prime de fin d’année 2015 1.959,99 €

SECTEUR MONTANT COMMENT L’OBTENIR PÉRIODE DE PAIEMENT CONDITIONS

Transport et manutention demarchandises pour compte de tiers(ONSS 083)CP 140.03

130 euros

Fin novembre / début décembre un document de paiement est envoyé par le Fonds Social du secteur à tous les ayants droit

à partir du 01.01.2016 ou après réception du document

Période de référence : du 01.07.2014 au 30.06.2015• être affilié à la CSC-Transcom au moment du paiement• avoir été syndiqué pendant toute la période de référence• soit : figurer dans chaque trimestre de la période de

réference sur la déclaration ONSS (secteur) pour au moins 42 jours de travail ou assimilés en régime de 5 jours ou 50 en régime de 6 jours

• soit : avoir un salaire brut de 3.718,40 euros au minimum dans le secteur, pendant la période de référence

Combustibles(ONSS 091)(ONSS 081)CP 127

130 eurosUn document de paiement est envoyé par le Fonds Social du secteur à tous les ayants droit

à partir du 01.01.2016 ou après réception du document

• être affilié à la CSC-Transcom au moment du paiement• être syndiqué depuis 12 mois consécutifs• figurer durant le 2e trimestre 2015 sur les listes ONSS

d’une entreprise du secteur

Déménagement(ONSS 084)CP 140.05

130 euros

Par le biais d’un document de paiement à obtenir au siège d’un centre de service de la CSC ou d’un secrétariat de la CSC-Transcom

à partir du 01.01.2016 ou Après réception de ce document

• être affilié à la CSC-Transcom au moment du paiement• être syndiqué depuis 12 mois consécutifs• être en possession d’une carte P• être employé au 30.09.2015 dans une entreprise du

secteur du déménagement

Taxis(ONSS 068)CP 140.02

125 euros

Un document de paiement est envoyé par le Fonds Social du secteur à tous les ayants droit (au cours du mois de janvier)

à partir du 01.01.2016 ou Après réceptiondu document

• être affilié à la CSC-Transcom au moment du paiement• être syndiqué depuis 12 mois consécutifs• être employé au 30.09.2015 dans une entreprise du

secteur des taxis

AutocarsServices Spéciaux(ONSS 085)CP 140,01

FT : 135 eurosPT : 67,5 eurosCes montants p e u v e n t encore être adaptés

Un document de paiement est envoyé par le Fonds Socialdu secteur à tous les ayants droit

A p a r t i r d u 01.04.2016 (+/-) après réception du document

• être affilié à la CSC-Transcom• être syndiqué depuis 12 mois consécutifs• être inscrit au cours de la période de référence du

01.04.15 au 30.06.15, sur les listes du personnel d’une entreprise du secteur

• ne pas être en congé de maladie depuis plus d’un an

Dispositions pratiques pour le paiement de la prime syndicale 2015 --> payable en 2016 :Pour obtenir votre prime syndicale, vous vous présentez à un secrétariat quelconque de la CSC ou de la CSC-Transcom, où vous remettez votre document de paiement. Ces documents doivent être SIGNÉS et COMPLÉTÉS entièrement et clairement ! Vous pouvez également envoyer votre document (bien complété et signé) à votre secrétariat régional de la CSC-Transcom. Les primes syndicales sont encodées au siège de votre secrétariat régional de la CSC-Transcom dans l’ordinateur national de la CSC. Le paiement s’effectue une fois par semaine (en général le lundi). Les primes sont versées sur votre compte bancaire.

A p e r c u d e s p r i m e s s y n d i c a l e s 2 0 1 5

d a n s l e s s e c t e u r s d u t r a n s p o r t e t d e

l a l o g i s t i q u e

2 9

Protocole d’accord 2015 - 2016 CP 140.0 5 – DéménagementDans le cadre des négociations sectorielles 2015-2016 les partenaires sociaux conviennent ce qui suit, et ce à partir du 01.01.2016 :1. Augmenter la contribution au fonds sectoriel de pension

de 0,6% à 0,85% du salaire brut, ce qui représente en moyenne une augmentation de 50 € par an et par travailleur à temps plein.

2. Augmenter la contribution de l'employeur au Fonds social de 1,5% à 1,6% afin de couvrir le déficit structurel dans le Fonds pour le paiement des frais

d’administration pour le 2e pilier de pension.3. Une augmentation des salaires de 0,5% brut.4. Adapter la CCT assurance hospitalisation le plus

rapidement possible afin que la maladie de longue durée, après 6 mois relève du champ d'application de cette couverture.

5. Le Fonds social prévoit une somme unique de 13.260 € (maximum) pour les malades de longue durée qui, après 6 mois de maladie, ne relèvent pas de l'application de l'assurance hospitalisation, pour les coûts de la maladie jusqu'au 31/12/2015, (avec une période de soumission pour

les justificatifs jusqu’au 31/03/2016) (voir point 4).

I n t e r s e c t o r i e l

A c c u e i l d e s r é f u g i é s

CHASTRÈS, VILLAGE RACISTE ?Petit village de l’entité de Walcourt, Chastrès fait depuis quelques jours le buzz. En cause : les réactions extrêmes d’une partie de ses habitants, lorsqu’ils apprennent l’arrivée d’une centaine de réfugiés dans une ancienne maison de repos. À qui la faute ?

Pour faire face au déficit de places d’accueil pour les candidats réfugiés, l’Etat fédéral, en accord avec Fedasil, a décidé d’occuper deux anciennes maisons de repos désaffectées situées dans l’entité de Walcourt. L’une de ces maisons se trouve à Chastrès et devrait accueillir une centaine de candidats réfugiés. Le 27 octobre, les autorités communales invitent alors les citoyens à une réunion d’information, pour répondre à toutes leurs questions et potentielles appréhensions bien légitimes. Et tout bascule : la foule vocifère, les noms d’oiseaux fusent, des propos racistes et xénophobes sont hurlés par une partie des personnes présentes. Dans ce climat d’insurrection, les représentants politiques sont dans l’impossibilité d’expliquer et d’organiser un débat un tant soit peu audible. La télévision est présente et la réunion fait le buzz dans les médias et sur les réseaux sociaux. Chastrès, petit village tranquille où il fait bon vivre, devient le chantre du rejet de l’autre, du repli sur soi et de la xénophobie. Et même l’exemple à suivre selon un site web lié à l’extrême droite française…

Quand les uns crient, les autres n’entendent pas

Les racistes et les xénophobes de tous poils ont-ils décidé de se concentrer dans le petit village de Chastrès ? Nous ne le pensons pas. Lorsqu’on regarde les images filmées de cette assemblée, on constate d’abord que ceux qui hurlent et empêchent la tenue d’un débat contradictoire constituent une petite minorité des participants. Cela ne veut pas dire que tous les autres n’avaient pas de craintes à exprimer et de nombreuses questions à poser. Le premier dommage de ce rendez-vous manqué est là : ces fauteurs de trouble ont privé la majorité des gens présents de la possibilité de dialoguer avec leurs élus et les représentants de Fedasil. Un dialogue franc et intelligent aurait déjà permis de répondre aux craintes les plus absurdes et dénuées de tout fondement.À cette personne qui se demandait ce qu’elle ferait si elle croisait un réfugié pendant son jogging par exemple, on aurait pu dire que le mieux serait sans doute de répondre « bonjour » à la personne qui l’aurait probablement saluée… Les élus locaux et les représentants de Fedasil auraient pu prouver que partout où

des centres se sont installés, la délinquance n’a pas augmenté et qu’on ne connaît pas un seul cas d’agression d’un habitant du village par un candidat réfugié. On aurait pu aussi expliquer aux personnes présentes toutes les dispositions prévues pour que tout se passe au mieux…

À qui la faute ?

La responsabilité principale est sans doute à trouver ailleurs qu’à Chastrès. Plutôt que de condamner bêtement, il serait plus utile que les acteurs politiques et les médias se posent la question de leur possible part de responsabilité dans ces évènements regrettables. A force de récupération politique de quelques faits qualifiés de terroristes, de discours politiques catastrophistes sur les risques djihadistes qui se logeraient dans chaque recoin de nos ruelles, de reportages télé « à l’américaine » qui font monter l’audimat, on participe activement à créer l’amalgame dans l’esprit des gens. La presse écrite n’est pas en reste : raccourcis racoleurs et sondages express avec des questions mal posées et/ou mal comprises qui nourrissent les pires fantasmes… Et petit à petit, insidieusement, nous conduisent à l’assemblée de Chastrès et ses échos les plus débiles : « tous les étrangers sont violeurs en puissance, les arabes sont tous djihadistes potentiels et les musulmans ne rêvent qu’à égorger nos fils et à voiler nos filles ». Dès lors, les femmes et hommes politiques doivent prendre conscience que, même si ce n’est pas leur objectif, ils participent parfois à construire les phobies collectives. La récupération, le grossissement et l’utilisation de faits de terrorisme avérés ou non pour regagner les points de sondage nourrissent les peurs inconscientes, mènent au racisme et donnent du volume aux chants des sirènes de l’extrême droite. Les médias, quant à eux, ne doivent jamais oublier qu’ils ont une mission sacrée : aider celles et ceux qui les regardent, les écoutent ou les lisent à comprendre le monde qui les entoure, à décoder les évidences et les soi-disant fatalismes, bref, à favoriser l’ouverture d’esprit plutôt que le repli sur soi.Encore une fois, la plupart des personnes présentes à Chastrès venaient seulement chercher des réponses à leurs légitimes questions. Quelques énergumènes les en ont privés, mais ça ne fait certainement pas de la plupart de ses habitants un ramassis de mauvaises gens.

Tony Demonté, secrétaire général adjoint CNE

D o n n e z à v o s v œ u x l a c o u l e u r d e l a

s o l i d a r i t é

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A l’aube des fêtes de fin d’année, Solidarité Mondiale, l’ONG du MOC, vous propose des cartes de vœux originales et solidaires, messager idéal de l’énergie positive et des bonnes ondes que vous souhaiterez transmettre autour de vous pour 2016 !

Un set comprend 5 cartes différentes et est vendu pour seulement 5 €, enveloppes comprises. Pour chaque carte commandée, 70 euro cents sont reversés aux organisations partenaires de Solidarité Mondiale. Ainsi, tout en souhaitant vos meilleurs vœux à votre famille, vos amis, vos collègues, etc. vous apportez aussi un soutien financier à des gens qui peuvent faire la différence dans le Sud ! Sachez que si votre commande atteint 50 sets (soit 250 cartes), vous bénéficierez de conditions particulièrement intéressantes... Soyez original, optez pour la solidarité !

Commandez-les dès aujourd’hui :Sur le site internet de Solidarité Mondiale : http://www.solmond.be/Nos-nouvelles-cartes-de-voeux-sont

Par téléphone : 02 246 38 81

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(Vous recevrez une facture à la livraison. Les frais de port vous seront facturés au prix coûtant).

Par la Poste : Solidarité Mondiale – Chaussée de Haecht, 579 – 1030 Bruxelles (indiquez vos coordonnées ainsi que le nombre de sets de 5 cartes souhaité)

Editeur responsable :Katrien Verwimp - Galerie Agora - Rue du Marché aux Herbes 105 - 40 - 1000 Bruxelles - www.csc-transcom.beMise en page et distribution : sa Doneux, Mettet • Impression Corelio Printing, Groot-Bijgaarden

I n t e r s e c t o r i e l

Transcom-Info novembre 2015

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