TRAITE INSTITUANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE THIERRY ZOBEL 2005
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TRAITE INSTITUANT UNETRAITE INSTITUANT UNECONSTITUTION POUR CONSTITUTION POUR
L’EUROPEL’EUROPETHIERRY ZOBELTHIERRY ZOBEL
20052005
La Conférence intergouvernementale, composée des chefs d’Etat et de gouvernement des 25 Etats membres a adopté, le 18 juin
2004, le Traité instituant une Constitution pour l’Europe
La présentation ci-jointe vise à présenter les dispositions majeures édictées par la Constitution et montre, ainsi, les
modifications apportées au traité de Nice
CONVENTION
CIG
DECEMBRE DECEMBRE 2002 2003 2004
2000 2001
Projet de Constitution
Base de travail pour la CIG
FORUM
DE LA CONVENTION A LA CONSTITUTION
DECLARATION
DE
LAEKEN
DECLARATION
DE
NICE
CIG
2004 2005
CONSTITUTION
DE L’ADOPTION DE LA CONSTITUTION A SON ENTRÉE EN VIGUEUR
Élections
PE
Nouvelle Commission
1/11/04
Ratifications
par les
Etats membres
Signature par les
Chefs d’Etat et
de gouvernement
PAR VOIE
PARLEMENTAIRE
PAR VOIE
REFERENDAIRE
ENTREE
EN VIGUEUR
1 MAI
EUR 25
Comment apprécier la Constitution ?Comment apprécier la Constitution ?•Simplification
• Démocratie
• Transparence
• Efficacité
• Légitimité
• UN TEXTE UNIQUE
• UNE PERSONNALITE JURIDIQUE POUR L’UNION
• GENERALISATION DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE
• UN NOMBRE REDUIT D’INSTRUMENTS
• UNE REPARTITION DES COMPETENCES PLUS CLAIRE
• LA CHARTE DES DROITS FONDEMENTAUX DANS LA CONSTITUTION
• SEANCES PUBLIQUES DU CONSEIL SIEGEANT EN LEGISLATEUR
• UN ROLE ACCRU DES PARLEMENTS NATIONAUX (Contrôle du principe de Subsidiarité)
• UNE PRISE EN COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE
• UN SYSTEME INSTITUTIONNEL EQUILIBRE
• REDUCTION DU DROIT DE VETO
• PROGRES EN MATIERE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE
• AFFIRMATION DU ROLE DE L’UNION SUR LA SCENE INTERNATIONALE(Un Ministre des Affaires étrangères)
CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE
• La Commission consulte et propose• Le Conseil et le Parlement
européen légifèrent• La Cour de justice dit le droi• Les parlements nationaux ont leur
mot à dire• Le Comité économique et social
européen et le Comité des régions interviennent
COMMISSION
EUROPEENNEProposition législative motivée au regard du principe de subsidiarité
(Indicateurs qualitatifs et quantitatifs)
PARLEMENTS
NATIONAUX
Avis motivé aux Présidents
du Conseil, du PE,
de la Commission
6 semaines
1/3 des Parlements nationaux
Réexamen de la proposition
(Maintien, modification ou
retrait de la proposition)
• Procédure similaire pendant la procédure législative
• Possibilité de recours (Etats membres) devant la Cour de justice
INTERVENTION DES PARLEMENTS NATIONAUX
AVANT LA CONSTITUTIONPlus de 15 instruments juridiques….
• Règlement• Convention (Traité C.E)• Convention (Traité U.E)• Directive• Décision-cadre• Décision• Décision (Titre V TUE)• Décision (Titre VI TUE)• Principes & orientations généraux• Stratégie commune• Action• Position commune (Titre V TUE)• Position commune (Titre VI TUE)• Recommandation• Avis
CONSTITUTION 6 instruments juridiques
Loi
Loi-cadre
Règlement
Décision
Recommandation
Avis
Actes
législatifs
Actes
non législatifs
Obligatoires
UNE CLARIFICATION DES COMPETENCES
• Compétences exclusives
• Compétences partagées
• Actions d’appui, de coordination
ou de complément
• La coordination des politiques
économiques et de l’emploi
• La politique étrangère et de sécurité commune
L’UE n’harmonise pas
Législation par l’UE ou les Etats membres
Seule l’UE légifère
• Etablissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement
du Marché intérieur
• Union douanière
• Politique commerciale commune
• Politique monétaire pour Etats €
• Conservation des ressources biologiques de la mer
- Dans le cadre de la politique commune de la pêche
• Conclusion d’un accord international quand :
- Cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’UE
- Cette conclusion est nécessaire pour exercer une compétence interne
- Cette conclusion est susceptible d’affecter des règles communes
COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’UNION
COMPETENCES PARTAGEES DE L’UNION
• Marché intérieur
• Politique sociale pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution
• Cohésion économique, sociale et territoriale
• Agriculture, Pêche
• Environnement
• Protection des consommateurs
• Transport et Réseaux transeuropéens, Energie
• Espace de liberté, de sécurité et de justice
• Enjeux communs de sécurité publique en matière de santé publique
pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution
• Recherche, développement technologique, espace
• Développement, aide humanitaire
• Protection et amélioration de la santé humaine
• Industrie
• Culture
• Tourisme
• Education, Jeunesse, Sport et Formation professionelle
• Protection civile
• Coopération administrative
ACTIONS D’APPUI, DE COORDINATION OU DE COMPLEMENT
FONCTION LEGISLATIVE
FONCTION BUDGETAIRE
UN SYSTEME INSTITUTIONNEL EQUILIBRE
PARLEMENT
EUROPEEN
COMMISSION
EUROPEENNE
PRESIDENT
CONSEIL
PRESIDENT
GRANDES ORIENTATIONS
CONSEIL EUROPEEN
PRESIDENT
PRESIDENT
Ministre des Affaires étrangères
• Vice-Président de la Commission
• Président du Conseil Affaires étangères
LE PARLEMENT EUROPEEN
La représentation des citoyens européens
SUFFRAGE
UNIVERSEL
DIRECT
PARLEMENT
EUROPEEN
750 Membres
maximum
5 ANS
Election du Président de la Commission
Election du Président
du Parlement
FONCTION
LEGISLATIVE
PARTAGEE AVEC LE CONSEIL
Bureau
AUTORITE
BUDGETAIRE
PARTAGEE AVEC LE CONSEILFONCTION
CONSULTATIVE
CONTRÔLE
POLITIQUE
Vote d’approbation du Collège de la Commission
Motion de censurecontre la Commission
LE CONSEIL EUROPEEN
L’organe d’impulsion des politiques de l’UE
CONSEIL EUROPEEN
PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN
CHEFS D’ETAT OU DE GOUVERNEMENT
PRESIDENT DE LA COMMISSION
MINISTRE DES AFFAIRES
ETRANGERES
Participe aux travaux
• Impulsion nécessaire au
développement et à
la définition des orientations
et des priorités politiques
générales de l’UE
• N’exerce pas de fonction législative
1 réunion par trimestre
Le Conseil européen se
prononce par consensus
ELECTION
DU PRESIDENT
ROLE
Le Président du Conseil européen et de la Commission
ne participent pas au vote du Conseil
LE PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN
CONSEIL
EUROPEEN
ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL POUR 2,5 ANS, RENOUVELABLE 1 FOIS
Majorité qualifiée
Ne peut exercer un mandat national
• Représentation en matière de
PESC sans préjudice
des attributions du Ministre des
Affaires extérieures
• Préparation et continuité
des travaux du Conseil en coopération
avec le Président de la Commission, sur la base
des travaux du Conseil “Affaires générales”
• Facilite cohésion et consensus
au sein du Conseil européen
• Présentation d’un rapport au PE
après chaque réunion
LE CONSEIL DES MINISTRES
CONSEIL DES
MINISTRES
Conseil Conseil
Affaires étrangèresAffaires étrangères
Conseil Conseil
Affaires généralesAffaires générales
• Présidé par le Ministre des affaires étrangères
• Elaboration de l’action
extérieure de l’UE selon les lignes stratégiques
fixées par le Conseil européen
• Cohérence de l’action de l’UE
• Préparation des réunions
du Conseil européen et en assure le suivi
avec le Président du Conseil
et la Commission
•Assure la cohérence des travaux
des différentes formations du Conseil
Formations du ConseilFormations du Conseil
décidées par le Conseildécidées par le Conseil
européen à la majorité qualifiéeeuropéen à la majorité qualifiée
Siège en public quand vote
et délibère sur un projet
d’acte législatif
Un représentant par
Etat membre pour chacune
des formations
LA PRESIDENCE DES FORMATIONS DU CONSEIL DES LA PRESIDENCE DES FORMATIONS DU CONSEIL DES MINISTRESMINISTRES
Un Conseil Affaires étrangères présidé par le Ministre
des Affaires étrangères
Une présidence des autres formations du Conseil assurée par des
groupes prédéterminés de 3 Etats membres selon
un système de rotation égale
• Présidence assurée pour une période de 18 mois
• Système de rotation tenant compte de la diversité et des équilibres géographiques au sein de l’Union
• Chaque Etat membre préside les formations du Conseil pendant 6 mois
LA COMMISSION EUROPENNE
Promotion de l’intérêt général européen
Pouvoir d’initiative Promotion de l’intérêt
général européen
INDEPENDANCE
Pas d’instructions des Gouvernements ou d’Organismes
• Veille à l’application
des dispositions de la
Constitution
Proposition législative sauf
quand la Constitution
en dispose autrement
Fonctions
• Coordination
• Exécution
• Gestion
Représentation
extérieure de l’UE
• A l’exception de la PESC
et des autres cas prévus
par la Constitution
COMPOSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE
JUSQU’EN 2014 APRES 2014
COLLEGE DE LA COMMISSION
1 COMMISSAIRE ORIGINAIRE
DE CHAQUE ETAT MEMBRE
• Président de la Commission
• Ministre des Affaires
étrangères
• Commissaires
COLLEGE DE LA COMMISSION
2/3 DU NOMBRE DES ETATS MEMBRES
• Président de la Commission
• Ministre des Affaires étrangères
• Commissaires
- Système de rotation égale entre Etats
membres
- Reflet de l’éventail démographique et
géographique des Etats membres de l’UE
CONSEIL
EUROPEEN
PARLEMENT
EUROPEEN
Propose un candidat ,
à la majorité qualifiée
Election du Président de la
Commission à la majorité des membres
Adoption, par le Président
et le Conseil
de la liste des Commissaires
COLLEGE
• Doit être approuvé par le Parlement• Responsable devant le Parlement
• Démission collective si adoption
d’une motion de censure par le Parlement
• DEFINITION DES ORIENTATIONS DES ACTIONS
• COHERENCE, EFFICACITE, COLLEGIALITE
• NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION
LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
COMMISSION
EUROPENNE
CONSEIL
MINISTRE DES
AFFAIRES ETRANGERES
Vice-Président
Chargé des Relations
extérieures dans le domaine
incombant à la Commission
Contribution à l’élaboration de la
PESC et de la PESD
• Conduit la PESC et de la PESD
• Préside le Conseil
Affaires étrangères
CONSEIL EUROPEEN AVEC
L’ACCORD DU PRESIDENT DE LA COMMISSION
Majorité qualifiée
CITOYENS EUROPEENS ASSOCIATIONS, SOCIETE CIVILE
GOUVERNEMENTS
PARLEMENTSNATIONAUX
RESPONSABLES
UNION EUROPEENNE ET DEMOCRATIE
Comité économiqueet social
Comité des régions
Electionsdirectes
PARLEMENTEUROPEEN
COMMISSIONCONSEIL DES
MINISTRES
CONSEILEUROPEEN
Médiateureuropéen
DialogueConsultations
COLLECTIVITES TERRITORIALES
UN VOTE A LA MAJORITE QUALIFIEE ETENDU……..
….MAIS MAINTIEN DU DROIT DE VETO DANS CERTAINS DOMAINES
LA MAJORITE QUALIFIEE AU CONSEIL DES MINISTRES S’APPLIQUE *
55 % DES MEMBRES DU CONSEIL COMPRENANT AU MOINS 15 DES ETATS MEMBRES
+
65 % DE LA POPULATION DE L’UE
Effectif le 1er novembre 2009
PROCEDURE LEGISLATIVE
•A l’exception des cas où s’applique toujours la règle de l’unanimité(Exemples: Politique de sécurité et de défense commune; fiscalité)
Avec certaines conditions complémentaires
LA MINORITE DE BLOCAGE
DOIT INCLURE AU MOINS 4 ETATS MEMBRES
PROCEDURE LEGISLATIVE
CONSEIL EUROPEEN
A l’unanimité, possibilité de réduire les domaines où le vote à l’unanimité
s’applique pour un vote à la majorité qualifiée (procédure normale)
LA “CLAUSE PASSERELLE”
• Transmission de l’initiative
aux parlements nationaux
• Impossibilité d’utiliser cette clause
si 1 parlement national s’y oppose
Impossibilité de prendre
une telle initiative aux décisions
ayant des implications militaires ou
dans le domaine de la défense
Visa, Asile, Contrôle aux
frontières
Coopération judiciaire
en matière civile et pénale
Coopération policière
• Quasi généralisation de la méthode communautaire et du vote à la majorité qualifiée
• Spécificités maintenues pour la coopération policière et judiciaire
• Maintien du vote à l’unanimité dans certains domaines
•Maintien du droit d’initiative législative des Etats, dans certains domaines, conjointement avec la Commission
PROGRES EN MATIERE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE
RRôle de l’Union sur la scène internationale
• Un ministre des Affaires étrangères / Vice-Président de la Commission
• Prise de décision à l’unanimité, parfois à la majorité qualifiée
• Possibilité d’aller plus loin pour les Etats qui le souhaitent
Défense• Agence européenne de
l'armement, de la recherche et des capacités militaires
• Actions conjointes en matière de désarmement
• Solidarité : Attaque terroriste envers un Etat membre ou catastrophe naturelle ou d’orgine humaine
• Possibilité d’aller plus loin pour les Etats qui le souhaitent