Tout savoir sur l’APA · 2009-07-07 · l’allocation personnalisée d’autonomie En é...

Conseil général des Hauts-de-Seine

allocation personnalisée d’autonomie

Tout savoir sur l’APA

Plaquette APA 2 5/11/04 7:42

Qui peut bénéficier de l’APA ? > 2

Où faire la demande ? > 3

Quelle est la procédure d’attribution ? > 4

Que finance l’APA ? > 5

Allocation compensatrice et APA ? > 6

Quelles sont les ressources prises en compte > 7pour le calcul de la participation ?

L’APA est-elle récupérable sur le patrimoine ? > 8

L’allocation personnalisée d’autonomie est attribuée et verséepar le Conseil général.

Il s’agit d’une prestation destinée aux personnes âgées qui nepeuvent plus, ou difficilement, accomplir les gestes simples de lavie quotidienne (se lever, se déplacer, s'habiller, faire sa toilette,prendre ses repas, etc...).

Elle permet de financer, au moins partiellement, les aides liéesà une perte d’autonomie.


GIR GROUPE ISO-RESSOURCES

Un GIR est une classification permettant demesurer le degré de perte d’autonomie de lapersonne à l’aide d’une grille nationaled’évaluation de la dépendance (grilleAGGIR).

La grille AGGIR comporte 6 GIR : le GIR 1correspond au plus fort degré de perted’autonomie physique et psychique, les GIR5 et 6 correspondent aux personnes peudépendantes ou valides. �

Toute personne âgée de 60 ans et plus, qui a une résidencestable et régulière en France, et dont le degré de perted'autonomie correspond aux GIR 1, 2, 3 ou 4 (voir encadréci-dessous). �

Qui peut bénéficier de l’APA ?

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l ’allocation personnalisée d’autonomie

Pour l’APA à domicileAu centre communal d’action sociale (CCAS) dulieu de résidence de la personne âgée. Pourconnaître l’adresse du CCAS, renseignez-vousauprès de la mairie. Le CCAS transmettra ledossier au Conseil général.

Pour l’APA en établissementLe dossier peut être retiré auprès de l’établis-sement d’accueil. Une fois complété, il doitêtre adressé au Conseil général du lieu oùrésidait la personne avant son entrée eninstitution.

Où faire la demande ?Si la personne réside dans unétablissement des Hauts-de-Seineayant opté pour le versement del’APA sous forme de dotation globaleet qu’elle résidait dans les Hauts-de-Seine avant son entrée, elle n’a pasde dossier à constituer.

Il convient de se renseigner auprèsdu directeur de l’établissement poursavoir s’il applique ce mécanisme desimplification. �

Coordonnées du Conseil généraldes Hauts-de-SeineService de l’Aide sociale APA2 à 16, boulevard Soufflot92015 Nanterre cedex


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L’APA est accordée par décision du président du Conseil général.

A domicile comme en établissement, l’instruction de la demande comportel’évaluation du degré d’autonomie de la personne âgée.

Quelle est la procédure d’attribution ?

Pour une demande enétablissementLes droits à l’APA sont ouvertsà compter de la date d’accuséde réception du dossieradministratif complet par leDépartement qui a deux moispour notifier la décision.

Le degré de perte d’autonomieest évalué par l’établissementd’accueil dans les six semainesqui suivent l’admission. �

Pour une demande d’APA à domicileLes droits à l’APA sont ouverts à compterde la date de la notification de ladécision.

Un membre de l’équipe médico-socialedépartementale (travailleur social oumédecin) se rend chez la personne âgéepour évaluer son degré de perted’autonomie et élaborer le plan d’aide.

Le bénéficiaire doit ensuite déclarer auDépartement les aides mises en placeconformément au plan d’aide qu’il aapprouvé.



En établissementL’APA couvre une partie du tarifjournalier afférent à la dépendance :il s’agit des surcoûts hôteliers liés àla perte d’autonomie, à l’aide à la viequotidienne et sociale. �

Que finance l’APA ?

À domicile l'APA finance, en totalité oupartiellement, les dépenses liéesaux aides prévues dans le pland'aide, notamment :

� les interventions d’un serviced’aide à domicile ou d’un salariédéclaré (à l’exclusion du conjointou du concubin) ;

� l’accueil de jour ou l’hébergementtemporaire en établissement ;

� le portage de repas, latéléalarme, les fournituresd’hygiène, le transport... ;

� les petites adaptations dulogement.


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Allocation compensatrice et APA

Seules les personnes ayant obtenu l’allocation compensatricepour tierce personne avant l’âge de 60 ans peuvent choisir lemaintien de cette allocation ou l’APA.

L’APA n’est pas cumulable avec l’aide ménagère prise en charge parl’aide sociale départementale ou les caisses de retraite, l’allocationcompensatrice pour tierce personne et la majoration pour aideconstante d’une tierce personne versée par la Sécurité sociale. �



� Les revenus déclarés, perçus par lapersonne âgée et son conjoint ou concubin.

� Les revenus soumis au prélèvementlibératoire (article 125A du Code généraldes impôts).

� Les revenus du capital mobilier ouimmobilier.

� Une partie de la valeur locative dupatrimoine immobilier non exploité, àl’exception de la résidence principalelorsqu’elle est occupée par la personne âgée,par son conjoint ou concubin, par unenfant ou petit enfant.

Quelles sont les ressources prises en comptepour le calcul de la participation ?

Pour le calcul de l’APA à domicile, lesressources du couple sont divisées par 1,7 siles deux membres du couple résidentconjointement à domicile.

Pour le calcul de l’APA en établissement, lesressources du couple sont divisées par 2.

Pour éviter des erreurs de calcul de saparticipation éventuelle, la personne âgéeest invitée à renseigner de façon précisetout le dossier qui lui a été remis, enparticulier les rubriques concernant lesbiens immobiliers. Des renseignementsimprécis peuvent donner lieu à desenquêtes complémentaires. �


En l’absence d’aide effective ousans justificatif de dépenses, ou siles dépenses ne correspondent pasà la nature des aides figurant sur leplan d’aide, le Département peutsuspendre le versement de l’APA etrécupérer les sommes versées. �

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L’attribution de l'APA n'a pas d'incidence sur latransmission du patrimoine.

Aucun recours n’est exercé sur la successiondu bénéficiaire ni à l’encontre des personnesayant bénéficié d'une donation faite par lebénéficiaire de l'APA. �

L'APA est-elle récupérable sur le patrimoine ?


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