Textes Loi n°83-634 du 13/07/1983, articles 9 et 9 bis
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Élections professionnelles 2014
Commissions Administratives Paritaires (CAP)Comités Techniques (CT)
Comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Séance d’actualité régionale
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Textes•Loi n°83-634 du 13/07/1983, articles 9 et 9 bis•Loi n°84-53 du 26/01/1984, articles 28 à 33-1, 90 et 136•Décret n°85-565 du 30/05/1985, Comités Techniques•Décret n°85-603 du 10/06/1985, Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail•Décret n°89-229 du 17/04/1989, Commissions Administratives Paritaires•Décret n°95-1018 du 14/09/1995, groupes hiérarchiques•Décrets à paraître:
• sur les Commissions Consultatives Paritaires.• sur le vote électronique.
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CAPDécret n°89-229 du
17/04/1989
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Modifications intervenues depuis 2008 :Loi n°2010 – 751 du 05/07/2010Loi n°2012 – 347 du 12/03/2012
Décret n°2011 – 2010 du 27/12/2011•La date unique des élections dans les trois fonctions publiques•La représentativité syndicale•Un seul tour de scrutin•La durée du mandat des représentants du personnel fixée à 4 ans•La date de référence des effectifs au 1er janvier 2014•Les modalités de remplacement des représentants du personnel en cours de mandat•La proportion minimale de 40 % de chaque sexe pour le collège des élus•Le vote électronique
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Les règles de création pour les CAP
• Création d’une CAP par catégorie A, B et C
- Collectivités et établissements publics non affiliés
- Collectivités et établissements publics affiliés avec réserve
- Centres de gestion
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Siège des CAP
Type de collectivités Siège des CAPCollectivité ou établissement obligatoirement affilié(< 350 fonctionnaires)
Centre de gestion
Collectivité ou établissement affilié volontaire sans réserve
Centre de gestion
Collectivité ou établissement affilié volontaire avec réserve
Collectivité ou établissement pour CAP avec réserve
Collectivité ou établissement non affilié
Collectivité ou établissement
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La composition des CAPArticle 1
Composition paritaire : 2 collèges
- Collège des élus
- Collège des personnels
Nombre de représentants identique dans les deux collèges
Nombre de suppléants égal au nombre de titulaires (art. 1 et 2)
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Les effectifs au 1er janvier 2014
Déterminer le nombre de représentants titulaires (art. 1)- par catégorie (A, B et C)- par groupe hiérarchique (groupe de base et groupe supérieur)
Déterminer le nombre de bureaux de vote principaux (art. 17)
Notion de 50 électeurs par catégorie (groupe de base et groupe supérieur)
L’effectif au 1er janvier 2014 est constitué par les agents électeurs (art. 8)
A communiquer aux organisations syndicales
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Nombre de représentants aux CAP
Effectifs ReprésentantsTitulaires
Groupe supérieur / Groupe de base
Effectif < 40 3 représentants 1GS + 2 GB40 ≤ effectif < 250 4 représentants 1GS + 3 GB
250 ≤ effectif < 500 5 représentants 2 GS + 3 GB
500 ≤ effectif < 750 6 représentants 2 GS + 4 GB
750 ≤ effectif < 1000 7 représentants 2 GS + 5 GB
1000 ≤ effectif 8 représentants 3 GS + 5 GBCIG (catégorie C) 10 représentants 3 GS + 7 GB
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Particularités• Inversion de la répartition entre les groupes
hiérarchiques si l’effectif du groupe supérieur est plus important que l’effectif du groupe de base.
• Si un groupe hiérarchique comporte moins de 4 fonctionnaires : pas de représentant
• Si un groupe hiérarchique comporte de 4 à 10 fonctionnaires : un représentant titulaire et un représentant suppléant (art. 2)
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Les électeurs(article 8)
Les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet :
- en activité (y compris le congé de présence parentale et la mise à disposition (collectivité d’origine)
- en congé parental
- en position de détachement
-> dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie représentée par la CAP.
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Les électeurs (suite)
Sont exclus
- les stagiaires (sauf si titulaire détaché pour stage) - les fonctionnaires titulaires placés en
> disponibilité> congé spécial> hors cadres> congé de fin d’activité> accomplissant leur service national ou des
activités dans la réserve - les agents non titulaires de droit public et de droit privé
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Tableau électeurs CAPCas particulier Collectivité dans laquelle il vote
Mise à disposition Collectivité d’origineDétachement d’un fonctionnaire de l’État ou FPH dans une collectivité(sauf détachement pour stage)
Collectivité d’accueil
Détachement d’un fonctionnaire territorial auprès de l’État ou FPH Collectivité d’origine
Détachement pour stage Collectivité d’origine. Grade de titulaire
Détachement sur un emploi fonctionnel(2 collectivités distinctes)
Collectivité d’origine et collectivité d’accueil (sauf si les 2 relèvent du C.D.G.)
Détachement sur un emploi fonctionnel dans la même collectivité
Collectivité d’origine et d’accueil(1 seule fois)
Fonctionnaire exerçant sur plusieurs collectivités
Centre de gestion si collectivités affiliées (1 seule fois) sauf si relèvent de plusieurs CAP
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Le collège employeurLes représentants des collectivités et établissements publics
-> Durée du mandat : le mandat électif-> Respecter la proportion minimale de 40 % de chaque sexe
Pour les Centres de gestion : (art. 5)– désignation par le Conseil d’Administration du Centre de
gestion parmi les élus des collectivités et des établissements affiliés
– délibération– Président de la CAP = Président du Centre de gestion
Pour les CAP locales : (art. 4)– désignation par l’autorité territoriale parmi les membres
de l’organe délibérant titulaires d’un mandat électif
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Le remplacement des représentants des collectivités et établissements (art. 3)
> à tout moment, pour la durée du mandat restant à courir :- sur décision de l’autorité territoriale (CAP locale)- par délibération du conseil d’administration (CAP CDG)
> en cas de perte du mandat électif
Veiller à compléter le collège des élus après les élections municipales de mars 2014 :
Un élu non réélu ne peut plus siéger en CAPUn élu non réélu ne peut plus siéger en CAP
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Le remplacement des représentants du personnel :(article 6)
Cas de perte de mandat :- démission- frappé d’une cause d’inéligibilité- perte de la qualité d’électeur
Si titulaire - remplacement par un suppléant du même groupe hiérarchique et de la même liste-ce suppléant est remplacé par le 1er candidat non élu restant sur la même liste et relevant du même groupe hiérarchiqueSi suppléant remplacement par le 1er candidat non élu restant sur la même liste et relevant du même groupe hiérarchiqueSi liste épuisée : - l’OS qui avait présenté la liste désigne un représentant parmi les fonctionnaires relevant du périmètre de la CAP, éligible et appartenant au même groupe hiérarchique que le membre à remplacer- A défaut de désignation, le siège vacant est attribué par tirage au sort
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Les représentants du personnel(article 23)
• Élection au scrutin de liste à un seul tour à la proportionnelle à la plus forte moyenne
• Paritarisme : nombre de représentants du personnel identique à celui des représentants des collectivités
• Nombre de titulaires identique à celui des suppléants (art. 1 et 2)
• Durée de mandat : 4 ans
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Calendrier prévisionnel
Ce calendrier sera officialisé par la publication de l’arrêté interministériel fixant la date du scrutin.
L’arrêté interministériel viendra fixer :
- les dates butoirs des différentes étapes de la procédure électorale
- et pourrait préciser des horaires particuliers.
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Les listes électoralesLes conditions d’inscription sur les listes électorales s’apprécient à la date du scrutin
La liste électorale est :> dressée par l’autorité territoriale ( Président du Centre de gestion
pour les Centres de gestion)
> établie par catégorie A-B-C
> établie par ordre alphabétique
> publiée 30 jours au moins avant la date des élections (4 novembre 2014 )
> affichée dans les locaux administratifs (mention de possibilité de consulter la liste et lieu de consultation)
- au Centre de gestion- dans chaque collectivité ou établissement (extrait de la liste)
(art.9)
> communiquée aux organisations syndicales
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Les éléments de la liste électorale
Elle doit comporter :
> Nom d’usage (+ nom de naissance) si homonymie> Prénoms> Catégorie> Grade ou emploi> Groupe hiérarchique> Affectation (commune / établissement)> Numéro identifiant (éventuel)
Elle doit être arrêtée au nombre total d’électeurs inscrits, datée et signée par l’autorité compétente.
(Attention aux délais de signature des élus)
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•Du jour de l’affichage au 20ème jour précédant le scrutin : (14 novembre 2014) réclamation au Président du Centre de gestion
– omissions– erreurs (catégorie, groupe hiérarchique, nom…)
•L’autorité territoriale statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés (art. 10)Attention aux délais de signature des élus
•Les décisions sont motivées
Réclamations par les électeurs
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Les conditions d’éligibilitéArticle 11
Principe : les électeurs
Exclus : les agents en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue duréeLes agents frappés d’une sanction disciplinaire du 3ème groupe (rétrogradation ou exclusion temporaire de fonction de 16 jours à 2 ans, sauf si amnistiés ou relevés de leur peine)Les agents frappés d’une des incapacités prévues aux articles L 5 et L 6 du code électoral (majeur sous tutelle, interdiction du droit de vote et d’élection)
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Les organisations syndicalesArticle 9 bis Loi 83-634 du 13/07/1983
Conditions pour être autorisé à présenter des candidats :•Organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la Fonction Publique Territoriale, sont constituées depuis au moins 2 ans (à partir de la date du dépôt légal des statuts) et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.
•Organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions.
Si irrecevabilité : décision motivée à remettre au délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite du dépôt de liste, soit le 24 octobre 2014. (art. 12)
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Les listes de candidats
- Une seule liste par organisation syndicale
- Impossibilité d’être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin
- Possibilité de listes communes à plusieurs organisations syndicales
- Dépôt : au moins 6 semaines avant la date du scrutin (23.10.2014)
- Si non conforme à l’article 9 bis loi du 13/07/1983, délai irrecevabilité : jour suivant la date limite de dépôt. Décisions motivées du Président du CDG remises au délégué de liste (24.10.14)
-Contestation de la décision de non-recevabilité par l’organisation syndicale : 3 jours à compter de la date limite de dépôt des listes (article 9bis loi du 13/07/1983)
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Les listes des candidats (suite)
- Listes établies dans le respect des groupes hiérarchiques (nombre de représentants titulaires du personnel)
- Désignation du délégué de liste ( agent public, candidat ou non) et du délégué de liste suppléant (si possible)
- Déclarations de candidatures individuelles signées par les candidats
- Récépissé de dépôt de liste remis au délégué de liste
- Affichage au siège (au plus tard le 2ème jour après date limite de dépôt le 25 octobre 2014)
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Cas particuliers :
- listes communes à plusieurs organisations syndicales : (art.12)
préciser la répartition des suffrages exprimés entre les organisations syndicales sur les listes de candidats affichées. (art. 24)
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Cas particuliers (suite) :
- listes concurrentes par plusieurs syndicats affiliés à une même union(art. 13 bis)
Procédure d’information des délégués de listes et de l’Union syndicale pour modification :
- Information des délégués de listes par le Président du CDG : 3 jours francs- Réponse des délégués pour modification ou retrait : 3 jours francs
Si aucune modification ou retrait par les délégués de listes,- Information de l’Union syndicale par le Président du CDG : 3 jours francs- Réponse de l’union syndicale par L.R.A.R : 5 jours francs- Si pas de réponse : listes définitivement non-recevables
Même procédure en cas de reconnaissance de la recevabilité d’une liste par le Tribunal Administratif. (délai de 3 jours francs à la notification du jugement)
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Les listes de candidatsArticle 12
- 3 types de listes :• Listes complètes : nombre de sièges à pourvoir (titulaires
et suppléants)• Listes incomplètes • Listes excédentaires (maxi : 2 fois titulaires et suppléants)
- Nombre pair de candidats par groupe hiérarchique et par catégorie
- Répartition dans les groupes hiérarchiques à respecter
- Pas de précision titulaire / suppléant
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Composition des listes CAP
EffectifsListes complètes Listes incomplètes
Rep. GS + GB Rep. GS + GBEffectif < 20 6 2 GS + 4 GB 2 (2+0) (0+2)Effectif < 40 6 2 GS + 4 GB 4 (2+2) (4+0) (0+4)40 ≤ effectif < 250 8 2 GS + 6 GB 6 (2+4) (0+6)250 ≤ effectif < 500
10 4 GS + 6 GB 6 (2+4) (4+2) (0+6)
500 ≤ effectif < 750
12 4 GS + 8 GB 8 (4+4) (2+6) (0+8)
750 ≤ effectif < 1000
14 4 GS + 10 GB 10 (4+6) (2+8) (0+10)
1000 ≤ effectif 16 6 GS + 10 GB 10 (6+4) (4+6) (2+8) (0+10)
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Les modifications de listes après dépôt article 13
Principe : pas de modification de listes après la date limite de dépôt (23.10.2014).
Exception : Inéligibilité d’un candidat à la date limite de dépôt
- Délai de 5 jours francs pour reconnaître cette inéligibilité (29.10.2014)- Information sans délai au délégué de liste- Délai de 3 jours francs pour rectifier (3.11.2014)
Inéligibilité d’un candidat après la date limite de dépôt- Remplacement possible jusqu’à J-15 (19.11.2014)
Même procédure en cas de reconnaissance de la recevabilité d’une liste par le Tribunal Administratif.
Conséquences : Risque de suppression des candidats du groupe hiérarchique (respecter un nombre
pair de candidats) Risque de liste incomplète non recevable
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L’organisation du scrutin
3 modalités :
• Vote direct à l’urne
• Vote par correspondance
• Vote électronique
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L’organisation du scrutinarticle 15
Principe> Collectivités où effectif des électeurs à la CAP est supérieur ou
égal à 50 : vote à l’urne.(+ agents admis à voter par correspondance)> Collectivités où effectif des électeurs à la CAP est inférieur à 50.Vote par correspondance obligatoire
Exception> Décision de faire voter tous les électeurs par correspondance.Délibération à prendre après consultation des organisations
syndicales, entre la date de l’arrêté fixant la date des élections et avant la date limite de dépôt des listes de candidats (23.10.2014)
> Décision de faire voter tous les fonctionnaires du centre par correspondance> le vote électronique - décision de l’autorité territoriale après avis du comité
technique- décret à paraître
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CDGBureau central de vote
Bureaux principaux (≥ 50 électeurs dans la catégorie)Vote à l’URNE+ vote par correspondance pour les admis à voter par correspondance
< 50 électeurs dans la catégorieVote par correspondance
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Exemple commune X
Catégorie A -> 35 agentsCatégorie B -> 70 agents - bureau principalCatégorie C -> 200 agents - bureau principal + bureaux
secondaires
CDG CDG CDGBureau Bureau Bureaucentral central central CAP A CAP B CAP C
Catégorie A Catégorie B Catégorie CVote par correspondance Bureau principal Bureau principalau Centre de gestion Vote à l’urne + AVC Vote à l’urne +
AVC
Bureaux * AVC : Agents admis à voter par correspondance secondaires
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• Le Président du Centre de gestion fixe le modèle des bulletins de vote et des enveloppes après consultation des organisations syndicales
• Le Centre de gestion assume> la charge financière des bulletins de vote et des enveloppes> leur fourniture et leur mise en place> l’acheminement du matériel de vote aux agents (professions de foi, bulletins de vote, enveloppes) au plus tard le 10ème jour précédant la date des élections (24.11.2014).
Veiller aux délais pour mise en concurrence / Marchés Publics / pour imprimerie / routage du matériel.
Le matériel de voteArticle 14
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À transmettre aux électeurs au plus tard le 10ème jour avant l’élection (24 novembre 2014)- les bulletins de vote - la propagande électorale- la notice explicative- enveloppe extérieure (T) identifiable- enveloppe intérieure
Les votes par correspondance doivent être adressés par voie postale
Le matériel de vote (suite)
Si vote par correspondance
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La liste des agents admis à voter par correspondance
(bureaux principaux)Peuvent être admis à voter par correspondance les agents qui
> n’exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote> en congé parental> en congé> en autorisation spéciale d’absence ou en décharge de service syndicale> à temps partiel ou à temps non complet ne travaillant pas le jour du scrutin> empêchés pour nécessité de service
Liste des agents admis à voter par correspondance affichée au moins 20 jours avant la date des élections. ( 14 novembre 2014)Rectification jusqu’au 15ème jour (19 novembre 2014)Vote à l’urne interdit pour ces agents
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Le dépouillementArticle 20
Les bureaux de vote principaux Vérification du nombre de votants Dépouillement
Sont nuls et ne peuvent être pris en compte, les bulletins de vote : pour une liste incomplète comportant des radiations ou adjonctions de noms comportant une modification de l’ordre de présentation des candidats
Rédaction du procès-verbal précisant : le nombre total de votants le nombre total de suffrages valablement exprimés le nombre de voix obtenus par chaque liste le nombre de bulletins nuls
Transmission immédiate du procès-verbal au bureau de vote central au CDG
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Le dépouillementArticle 20Le bureau central de vote
1. Recensement et dépouillement des votes par correspondance dès la clôture du scrutin : Émargement de la liste électorale Ouverture de l’enveloppe extérieure, Dépôt de l’enveloppe interne, sans être ouverte, dans l’urneSont mises à part les enveloppes :
• non acheminées par la Poste• parvenues au BVC après l’heure de clôture du scrutin• ne comportant pas la signature du fonctionnaire et son nom écrit lisiblement• parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d’un même fonctionnaire• comprenant plusieurs enveloppes internes Vérification du nombre de votants, dépouillement et
rédaction du procès-verbal (cf bureaux de vote principaux)
Possibilité de fixer une heure de début des opérations d’émargement antérieure à l’heure de clôture du scrutin, par arrêté du Président pris après avis des organisations syndicales ayant déposé une liste
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Le dépouillementArticle 20
Le bureau central de vote (suite)
2. Centralisation des résultats des bureaux principaux et du bureau central
et rédaction d’un procès-verbal récapitulatif
3. calcul du quotient électoral
4. attribution des sièges- au quotient électoral- à la plus forte moyenne
5. désignation des représentants du personnel (choix par le délégué de liste entre siège au groupe de base ou groupe supérieur)
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Résultats et contestationsArticles 24 et 25
6. Proclamation des résultats par le Président du bureau central de vote
7. Transmission des résultats au Préfet du département (des départements pour les CIG)
8. Transmission des résultats aux collectivités et établissements affiliés pour publicité
• Contestations possibles devant le président du bureau central de vote-> délai 5 jours francs-> délai de réponse : 48 heures-> décision motivée-> copie immédiate au Préfet
Puis possibilité de recours au Tribunal Administratif
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L’attribution des sièges- Déterminer le quotient électoral (QE)
QE = suffrages exprimés nombre de sièges à pourvoir
- Attribution des sièges au QE : nombre de suffrages exprimés liste A = x,3 soit x sièges
QE
- À la plus forte moyenne (pour les sièges non pourvus) attribution fictive d’un siège supplémentaire pour connaître la moyenne.Opération à renouveler autant de fois que de sièges restant à pourvoir.
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Exemple d’attribution des sièges :
7 sièges à pourvoir Inscrits : 950Suffrages exprimés : 600- Liste A : 370- Liste B : 80- Liste C : 150QE = 600/7 = 85.71
Attribution des sièges au quotientListe A : 370 / 85.71 = 4.31 soit 4 siègesListe B : 80 / 85.71 = 0.93 soit 0 siègeListe C : 150 / 85.71 = 1.75 soit 1 siègeSoit 5 sièges attribués au quotient
Reste 2 sièges à attribuer
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Exemple (suite)• Attribution des sièges à la plus forte moyenneListe A : 370/(4+1) = 74Liste B : 80 / (0+1) = 80 soit 1 siègeListe C : 150 / (1+1) = 75 Reste 1 siège à attribuer
• Attribution du 2ème siège à la plus forte moyenneListe A : 370 / (4+1) = 74Liste B : 80 / (1+1) = 40Liste C : 150 / (1+1) = 75 soit 1 siège
Total des siègesListe A : 4 siègesListe B : 1 siège Liste C : 2 sièges
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La désignation des représentants titulaires
Choix : les organisations syndicales exercent leur choix entre le groupe supérieur et le groupe de base dans l’ordre de présentation de la liste des candidats
• Ordre décroissant de sièges• Si égalité de sièges : nombre de voix• Si égalité de voix : tirage au sort
Limites au choix
• Ne pas empêcher une autre liste d’obtenir des sièges dans les groupes hiérarchiques où elle a déposé des candidats
• Chaque titulaire a un suppléant
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La désignation des représentants titulaires
Cas de non attribution de l’ensemble des sièges par élection : - tirage au sort (article 23-b et d) parmi les électeurs du
groupe hiérarchique concerné.
Organisation du tirage au sort :
- Date, heure et lieu annoncés par affichage 8 jours avant.- Effectué par le Président du CDG en présence des membres du bureau central.
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Comités TechniquesDécret n°85-565 du 30 mai
1985
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Modifications intervenues depuis 2008 :Loi 2010 – 751 du 05/07/2010Loi 2012 – 347 du 12/03/2012
Décret 2011 – 2010 du 27/12/2011
•La date unique des élections dans les trois fonctions publiques•La représentativité syndicale•Un seul tour de scrutin•La durée du mandat des représentants du personnel fixée à 4
ans•La date de référence des effectifs au 1er janvier 2014•La suppression de la parité numérique et du vote du collège
employeur•Les modalités de remplacement des représentants du personnel
en cours de mandat•Le vote électronique
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Continuité du Comité Technique Paritairele mandat des représentants des collectivités territoriales expire à la date du renouvellement total de l’organe délibérant
> CTP propre : l’autorité territoriale nouvellement élu désigne par arrêté les nouveaux représentants de la collectivité ou de l’établissement (respect de la parité jusqu’au 4 décembre 2014)
> CTP CDG : - le mandat des représentants des collectivités et établissement expire avec le renouvellement total du conseil d’administration du centre de gestion (même si le représentant a perdu son mandat local)- le président du centre de gestion nouvellement élu désignera par arrêté les nouveaux représentants des collectivités ou établissements (respect de la parité jusqu’au 4 décembre 2014)
> Modèles : 1 arrêté
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Comité TechniqueLes règles de création du Comité TechniqueLa composition du Comité Technique
La présidenceLes représentants des collectivités et établissementsLes représentants du personnel
Les effectifsLes électeurs
La liste électoraleRéclamations par les électeursLes éléments de la liste électorale
Les candidatsLes conditions d’éligibilitéLes organisations syndicalesLes listes de candidatsLes modifications de listes après dépôtConstitution des listes de candidats au Comité Technique
Le voteLes modalités de vote Les agents admis à voter par correspondanceLe matériel de vote
Le dépouillement
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Les règles de création du Comité Technique• Création obligatoire (art. 32 loi 84-53)
Comité technique local : effectif ≥ 50 agentsComité technique du Centre de gestion : - collectivités et établissements : effectif < 50 agents- agents du Centre de gestion
• Création facultative (en plus du comité technique obligatoire)- Nature et importance des services- Délibération
• Création de Comité technique commun- Effectif total ≥ 50 agents- Délibérations concordantes- Collectivités + établissements publics rattachés (CCAS, caisse des écoles)- EPCI + collectivité(s) adhérente(s) (tout ou partie)- EPCI + CIAS- EPCI + CIAS + collectivités adhérentes
> Modèles : 4 délibérations
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Cas particuliers :
> Passage des effectifs à 50 agents (art. 1, III) information du Centre de gestion avant le
15.01.2014
> Cas du doublement des effectifs (art. 32) mise en place d’un nouveau Comité technique
> Passage des effectifs à moins de 50 agents (art. 32) maintien du Comité technique jusqu’au
renouvellement général> Pas de nouveau Comité Technique dans les 6 mois après le renouvellement général ni plus de 3 ans après (art. 32)
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La composition du Comité TechniqueArticle 1
Les Comités Techniques comprennent
- des représentants de la collectivité ou de l’établissement
- des représentants du personnel (article 32 loi 84-53)
Le nombre de titulaires est égal au nombre de suppléants (art. 2)
Suppression de la parité numérique entre les 2 collèges : le nombre de représentants des collectivités et établissements peut être inférieur à celui des représentants du personnel (art. 4)
> Modèle : 1 délibération
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La présidence
Désignation du Président parmi les membres de l’organe délibérant (art. 4)
Pour le Comité technique / Centre de gestion : le Président doit être membre du CA et élu d’une collectivité ou d’un établissement < 50 agents (art. 4)
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Les représentants des collectivités et établissements
• Désignation par l’autorité territoriale> Modèle : 1 arrêté
• Comité Technique / Centre de gestion- membres du CA / Centre de gestion < 50 agents- agents collectivités et établissements < 50 agents- agents du Centre de gestion
• Comité Technique local- membres de l’organe délibérant- agents de la collectivité ou de l’établissement public
• Nombre ≤ nombre de représentants du personnel• Durée du mandat (art. 3) :
- membres de l’organe délibérant : expiration du mandat local (art. 3)- membres du CA : expiration du mandat d’administrateur (art. 3)- agents de la collectivité ou de l’établissement public : renouvellement de l’organe délibérant
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Les représentants du personnel
Le nombre de titulaires : variable en fonction de l’effectifLa durée du mandat : 4 ans1. Consultation des organisations syndicales
2. Délibération de l’organe délibérant
3. Délai : 10 semaines avant la date du scrutin (25 septembre 2014)
4. Transmission aux organisations syndicales :- représentées au comité, - ou à défaut, qui ont transmis à l’autorité territoriale leur statut et la liste de leurs responsables.
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Nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Technique
Effectifs Représentants
50 effectif < 350 3 à 5 représentants
350 effectif < 1000 4 à 6 représentants
1000 effectif < 2000 5 à 8 représentants
Effectif au moins égal à 2000 7 à 15 représentants
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Les effectifsCe sont les électeurs
> Les agents votent dans la collectivité où ils exercent leurs fonctions Collectivité d’accueil(agents mis à disposition / agents détachés)
> Situation des agents qui exercent dans plusieurs collectivités (mise à disposition, temps non complet) :- si les collectivités et établissements relèvent du même Comité Technique : une seule fois (Centre de Gestion)- si plusieurs Comités Techniques : dans chaque collectivité ou établissement où il y a un Comité Technique
> Si Comité Technique de service ou groupe de service : vote au Comité Technique et au Comité Technique de service
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Les électeursSont électeurs :
> les fonctionnaires titulaires : - temps complet / temps non complet- en activité- en congé parental- en congé de présence parentale- accueillis en détachement- mis à disposition auprès de la collectivité ou de l’établissement > les stagiaires : - en activité - en congé parental - en congé de présence parentale
> les agents non titulaires de droit public ou les agents de droit privé : - CDI- CDD de 6 mois- CDD reconduit depuis 6 mois- exercer leurs fonctions- en congé rémunéré- en congé parental
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Exclus :> Les fonctionnaires et agents en disponibilité, en congé de fin d’activité, hors cadres, en congé spécial
> Les non titulaires en congé non rémunéré
> Les agents qui n’exercent pas leurs fonctions dans la collectivité (mis à disposition / en détachement)
> Les agents accomplissant le service national ou des activités de réserve
Cas particulierLes agents mis à disposition d’une organisation syndicale sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine. (art. 8)
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La liste électorale• Les conditions d’inscription sur la liste électorale s’apprécient à la date du
scrutin• La liste électorale est dressée par l’autorité territoriale (Président du
Centre du gestion), elle est établie par ordre alphabétique.• L'autorité territoriale dresse une liste distincte :
― pour le CTP « central » sur lequel figurent tous les agents ;― pour, le cas échéant, le CTP de service(s). Cette liste comprend les agents du ou des services concernés ;
• Publiée : 30 jours au moins avant la date du scrutin (4 novembre 2014)• Affichée dans les locaux administratifs (mention de la possibilité de
consulter la liste et le lieu)- CT local : collectivité ou établissement- CT départemental : Centre de gestion- extrait de la liste de chaque collectivité ou établissement de moins de 50 agents
• Communicable aux syndicats qui en font la demande
65
Réclamations par les électeurs
• Du jour de l’affichage au 20ème jour précédent le scrutin : réclamations (omissions – erreurs) (14 novembre 2014)
• L’autorité territoriale statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés (art. 10)
• Les décisions sont motivées
• La liste des électeurs admis à voter par correspondance est affichée au moins 20 jours avant le scrutin soit le 14 novembre 2014 (rectifications jusqu’au 15ème jour soit le 19 novembre 2014)
66
Les éléments de la liste électorale
Elle doit comporter : > Nom d’usage (+ nom de naissance) si homonymie> Prénoms> (Grade ou emploi)> Affectation (commune / établissement)> Numéro identifiant (éventuel)
Elle doit être arrêtée au nombre total d’électeurs inscrits, datée et signée par l’autorité compétente.
(Attention aux délais de signature des élus)
67
Les conditions d’éligibilitéArticle 11
Principe : les électeurs
Exclus : Les agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave
maladie ou atteints d’une affection de longue durée (projet de décret qui a reçu un avis favorable du CSFPT qui supprime l’ALD)
Les agents frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans sauf si amnistiés ou relevés de leur peine
Les agents frappés d’une des incapacités prévues aux articles L5 et L6 du code électoral (majeur sous tutelle, interdiction du droit de vote et d’élection)
68
Les organisations syndicalesLes organisations syndicalesArticle 9 bis Loi 83-634 du 13/07/1983Article 9 bis Loi 83-634 du 13/07/1983
Conditions pour être autorisé à présenter des candidats :Conditions pour être autorisé à présenter des candidats :
• Organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la Fonction Organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la Fonction Publique Territoriale, sont constituées depuis au moins Publique Territoriale, sont constituées depuis au moins 2 ans2 ans (à partir (à partir de la date du dépôt légal des statuts) et satisfont aux de la date du dépôt légal des statuts) et satisfont aux critèrescritères de de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.respect des valeurs républicaines et d’indépendance.
• Organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de Organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions.syndicats de fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions.
Si irrecevabilité : décision motivée à remettre au délégué de Si irrecevabilité : décision motivée à remettre au délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite du dépôt de liste, soit le liste au plus tard le jour suivant la date limite du dépôt de liste, soit le 24 octobre 2014. (art. 12) 24 octobre 2014. (art. 12)
69
- Une seule liste par organisation syndicaleUne seule liste par organisation syndicale- Impossibilité d’être candidat sur plusieurs listes pour un même Impossibilité d’être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutinscrutin- Possibilité de listes communes à plusieurs organisations syndicalesPossibilité de listes communes à plusieurs organisations syndicales- Dépôt : au moins 6 semaines avant la date du scrutin (23.10.2014)Dépôt : au moins 6 semaines avant la date du scrutin (23.10.2014)- Si non conforme à l’article 9 bis loi du 13/07/1983, délai irrecevabilité Si non conforme à l’article 9 bis loi du 13/07/1983, délai irrecevabilité : jour suivant la date limite de dépôt. : jour suivant la date limite de dépôt. Décisions motivées Décisions motivées de de l’autorité territoriale remises au délégué de liste (24.10.14) l’autorité territoriale remises au délégué de liste (24.10.14) -Contestation de la décision de non-recevabilité par l’organisation Contestation de la décision de non-recevabilité par l’organisation syndicale : 3 jours à compter de la date limite de dépôt des listes syndicale : 3 jours à compter de la date limite de dépôt des listes (article 9bis loi du 13/07/1983)(article 9bis loi du 13/07/1983)
Les listes de candidatsArticle 12
70
- Désignation du délégué de liste (candidat ou non) et du délégué de liste suppléant (si possible)
- Déclarations de candidatures individuelles signées par les candidats
- Récépissé de dépôt de liste remis au délégué de liste
- Affichage au siège (au plus tard le 2ème jour après date limite de dépôt le 25 octobre 2014)
Les listes de candidats (suite)Les listes de candidats (suite)Article 12Article 12
71
3 possibilités de listes :
•Complètes : nombre de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants)•Incomplètes ( au moins 2/3)•Excédentaires (double)
- Nombre pair de candidats - Pas de précision titulaire / suppléant- Nom du délégué de liste (candidat ou non) désigné par l’organisation syndicale
Les listes de candidats (suite)Les listes de candidats (suite)Article 12Article 12
72
Cas particuliers :
- listes communes à plusieurs organisations syndicales : (art.12)
préciser la répartition des suffrages exprimés entre les organisations syndicales sur les listes de candidats
affichées. (art. 21-III)
73
Cas particuliers (suite) :
- listes concurrentes par plusieurs syndicats affiliés à une même union(art. 13 bis)Procédure d’information des délégués de listes et de l’Union syndicale pour modification :
- Information des délégués de listes par le Président du CDG : 3 jours francs- Réponse des délégués pour modification ou retrait : 3 jours francs
Si aucune modification ou retrait par les délégués de listes,
- Information de l’Union syndicale par le Président du CDG : 3 jours francs- Réponse de l’union syndicale par L.R.A.R : 5 jours francs- Si pas de réponse : listes définitivement non-recevables
Même procédure en cas de reconnaissance de la recevabilité d’une liste par le Tribunal Administratif. (délai de 3 jours francs à la notification du jugement)
74
Les modifications de listes après dépôt article 13
Principe : pas de modification de listes après la date limite de dépôt (23.10.2014).
Exception : Inéligibilité d’un candidat à la date limite de dépôt- Délai de 5 jours francs pour reconnaître cette inéligibilité (29.10.2014)- Information sans délai au délégué de liste- Délai de 3 jours francs pour rectifier (3.11.2014)- Absence de réponse, candidature rayée par l’autorité territoriale
Inéligibilité d’un candidat après la date limite de dépôt- Remplacement possible jusqu’à J-15 (19.11.2014)
Même procédure en cas de reconnaissance de la recevabilité d’une liste par le Tribunal Administratif.
Conséquences : Risque de suppression des candidats (respecter un nombre pair de candidats) Risque de liste incomplète non recevable
75
Constitution des listes de candidats au Comité Technique Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus
au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir.suppléants à pourvoir.Ces listes doivent comporter un nombre pair de noms.Ces listes doivent comporter un nombre pair de noms.
Nombre total dereprésentants
titulaires ou suppléants au CT
Liste incomplète (*)Nombre minimal de
nomssur la liste ramenée
à unnombre pair
Liste excédentaireNombre maximal de
noms sur la liste
3 + 3 = 6 4 12
4 + 4 = 8 6 16
5 + 5 = 10 8 20
6 + 6 = 12 8 24
7 + 7 = 14 10 28
8 + 8 = 16 12 32
9 + 9 = 18 12 36
10 + 10 = 20 14 40
11 + 11 = 22 16 44
12 + 12 = 24 16 48
13 + 13 = 26 18 52
14 + 14 = 28 20 56
15 + 15 = 30 20 60
(*) Lorsque le (*) Lorsque le calcul des 2/3 ne calcul des 2/3 ne donne pas un donne pas un nombre entier, le nombre entier, le résultat est arrondi résultat est arrondi à l’entier supérieur.à l’entier supérieur.
76
Les modalités de voteComité Technique placé auprès du Centre de gestion les agents des collectivités et établissements employant moins
de 50 agents : -> vote obligatoire par correspondance
les agents du Centre de gestion-> vote à l’urne
Sauf si décision du président du Centre de gestion de vote par correspondance
Comité Technique local (≥ 50 agents)- vote à l’urne+ agents admis à voter par correspondance
Le vote électroniqueLe recours au vote électronique peut être décidé après avis du Comité Technique
77
- les agents qui n’exercent pas leurs fonctions au siège de bureau de vote- les agents en congé parental ou de présence parentale- les fonctionnaires en congé (art. 57, loi 84-53)- les agents non titulaires en congé annuel, congé pour formation syndicale, congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle, ou d’un congé rémunéré- les agents qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence ou d’une décharge de service au titre de l’activité syndicale- Les agents à temps partiel ou à temps non complet, qui ne travaillent pas le jour du scrutin- les agents empêchés en raison des nécessités de service
La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 20 jours avant la date du scrutin soit le 14 novembre 2014 (rectification jusqu’à 15 jours)
Impossibilité de voter à l’urne pour ces agents le jour du scrutin
Les agents admis à voter par correspondanceLes agents admis à voter par correspondance(cas de vote à l’urne) / art 21-3(cas de vote à l’urne) / art 21-3
78
Le matériel de vote• L’autorité territoriale fixe le modèle des bulletins et des enveloppes
après consultation des organisations syndicales
• L’autorité territoriale assume La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes Leur fourniture et leur mise en place L’acheminement du matériel de vote aux agents au plus tard
le 10ème jour précédant la date des élections soit le 24 novembre 2014 (professions de foi, bulletins de vote, enveloppes)
Veiller aux délais pour mise en concurrence / Marchés Publics / pour imprimerie / routage du matériel.
79
À transmettre aux électeurs au plus tard le 10ème jour avant l’élection (24 novembre 2014)- les bulletins de vote - la propagande électorale- la notice explicative- enveloppe extérieure (T) identifiable- enveloppe intérieure
Les votes par correspondance doivent être adressés par voie postale
Si le Comité Technique et le CHSCT n’ont pas le même périmètre, l’enveloppe extérieure devra mentionner également le CHSCT
concerné.
Le matériel de vote (suite)
Si vote par correspondanceSi vote par correspondance
80
Le dépouillement
CT du CDG :
CDG bureau central
- Émargement et dépouillement des votes par correspondance - Procès verbal- Si vote à l’urne des agents du CDG : Procès verbal- Centralisation PV < 50 agents + PV des agents du CDG- Calcul du quotient électoral- Attribution des sièges (cf. diapositives CAP)
- au quotient électoral- à la plus forte moyenne
- Tirage au sort éventuel pour les sièges non pourvus- Désignation des représentants des organisations syndicales titulaires
et suppléants
81
CT local : bureau central de vote
- Émargement et dépouillement des votes par correspondance (AVC)- Dépouillement des votes à l’urne- Procès verbal du bureau central- Si bureaux secondaires -> PV des bureaux secondaires- Centralisation PV central + PV secondaires- Calcul du quotient électoral- Attribution des sièges (cf. diapositives CAP)- au quotient électoral- à la plus forte moyenne
- Tirage au sort éventuel pour les sièges non pourvus- Désignation des représentants titulaires et suppléants
Si périmètre CHSCT plus petit que périmètre CT :- Comptabilisation et dépouillement séparé des bulletins de vote des électeursdu périmètre du CHSCT- Pour les AVC, de ce périmètre enveloppe extérieure avec mention CT/CHSCT- Indiquer le nombre de voix de chaque liste au PV
82
Exemple
Comité Technique local : Périmètre A + Périmètre B
CHSCT -> Périmètre A effectif ≥ 50 agentsCHSCT -> Périmètre B effectif ≥ 50 agents
-Organiser des votes isolés pour A et B-Dépouiller votes Périmètre A-Dépouiller votes Périmètre B-Centraliser résultats A + B pour le CT -> attribution des sièges au CT-Résultats zone A -> attribution des sièges au CHSCT A-Résultats zone B -> attribution des sièges au CHSCT B
AA BB
83
84
85
86
C.H.S.C.T.Décret n°85-565 du 30 mai 1985Décret n°85-603 du 10 juin 1985
87
CHSCT local• Le seuil de création obligatoire d’un CHSCT : 50 agents
• La date de référence des effectifs : 01.01.2014( par assimilation CT)
• La représentation syndicale
• La suppression de la parité numérique au CHSCT et du vote du collège employeur
• La durée du mandat des représentants du personnel fixée à 4 ans
• La désignation des représentants du personnel
• Les modalités de remplacement des représentants du personnel (en cours de mandat)
88
CHSCT local article 29
La création obligatoire du CHSCT (art. 33.I loi 84-53)
> création d’un CHSCT obligatoire dans les collectivités et établissements employant au moins 50 agents (identique CT)
> pour les CDG, les collectivités et les établissements employant moins de 50 agents : les missions du CHSCT sont exercées par le CT
> les SDIS (sans condition d’effectifs)
La création facultative : CHSCT locaux ou spéciaux- importance des effectifs- nature des risques professionnels
89
La mise en place de CHSCT communs• Effectif total supérieur ou égal à 50 agents
• Délibérations concordantes
• Collectivité et établissements publics rattachés
• EPCI + collectivités adhérentes (tout ou partie)
• EPCI + CIAS
• EPCI + communes adhérentes + CIAS
Possibilité de CHSCT dans périmètre plus petit que celui du CT => Comptabilisation des votes à part
90
La composition du CHSCT LocalArticle 28
Les CHSCT comprennent : - des représentants de la collectivité ou de l’établissement public - des représentants du personnelNombre de titulaires = nombre de suppléantsSuppression de la parité numérique entre les 2 collèges : le nombre de représentants des collectivités et établissements peut être inférieur à celui des représentants du personnelDélibération de l’organe délibérant pour fixer :
- le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement- le nombre de représentants du personnel
- le maintien ou non du paritarisme et du vote du collège employeur
Délibération à communiquer aux organisations syndicales.
91
La désignation des représentants de la collectivité
article 31
Il sont désignés par l’autorité territoriale parmi les
- membres de l’organe délibérantou
– agents de la collectivité ou de l’établissement
Nombre de titulaires = nombres de suppléants
Des représentants peuvent se suppléer l’un l’autre
92
Les représentants du personnelarticle 32
Ils sont désignés par les organisations syndicales> base : résultats des élections au Comité Technique> désignation libre parmi les électeurs éligibles (pas obligatoirement un candidat au CT)> les conditions d’éligibilité au CHSCT sont celles du CT.
Procédure : l’autorité territoriale> établit la liste des organisations syndicales habilitées par l’autorité territoriale> détermine le nombre de sièges (à partir des résultats au CT)> fixe le délai imparti pour la désignation (délai maximum : 1 mois suivant la date des élections CT soit 4-01-2015)> recommandation : fixer une heure limite pour toutes les organisations syndicales
93
Le nombre de représentants du personnel
Chaque titulaire a un suppléant
Durée de mandat : 4 ans
Effectif Nombre de représentants titulaires
≥ 50 et < 200 agents 3 ≤ nombre de représentants ≤ 5
≥ 200 agents 3 ≤ nombre de représentants ≤ 10
94
Détermination des siègesRésultats élections CT : inscrits 950Suffrages exprimés : 600Liste A = 370Liste B = 80Liste C = 150
Nombre de représentants du personnel au CHSCT: 4Quotient électoral = SE / sièges = 600/4 = 150
Attribution des sièges au quotientListe A : 370/150 = 2Liste B : 80/150 = 0Liste C : 150/150 = 1Soit 3 sièges au quotient
Attribution du 4ème siège à la plus forte moyenneListe A : 370/(2+1)= 123 soit 1 siègeListe B : 80/1 = 80Liste C : 150/(1+1) = 75
Au total : Liste A : 3 siègesListe B : 0 siègeListe C : 1 siège
95
Cas particuliers :
> périmètre du CHSCT différent du périmètre C.T- comptabilisation et dépouillement séparés des bulletins
de vote aux élections du C.T- urnes séparées- si vote par correspondance : mention CHSCT du CT sur
l’enveloppe extérieure
> création de CHSCT en dehors du renouvellement général des élections
- délai entre 6 mois et 3 ans après le renouvellement général
96
Le remplacement des représentants du personnel
Cas de fin de mandat
- Démission- Perte de la qualité d’électeur- Perte de l’éligibilité
- CLM – CLD – CGM- sanction disciplinaire du 3ème groupe (rétrogradation,
exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans)- incapacité électorale
- Remplacement du titulaire par le suppléant
97
Le remplacement des représentants de la collectivité
• Agents :- Cessation de fonctions par démission, CLM – CLD – disponibilité- Sortie du ressort territorial
• Élus :- perte de mandat électif
98
Fonctionnement
Les modalités de fonctionnement sont fixées aux articles 52 à 62 y compris lorsque le Comité Technique exerce les missions du CHSCT sauf dispositions spécifiques.
99
Fonctionnement
• La présidence (art. 55)
• Le secrétaire : (art. 56)- Interlocuteur privilégié, désignation parmi les représentants du personnel- Conditions et durée à fixer dans le règlement intérieur- Consulté sur l’ordre du jour
• Réunions 3 fois par an (art. 58 – décret 85-603)
• Quorum : 50 % des représentants du personnel
• Si avis des représentants des collectivités : 50 % des représentants de la collectivité
100
La présidence du CHSCTArt.55
• La présidence du CHSCT est assurée par l’un des représentants de la collectivité désigné par l’autorité territoriale, parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité
• Le comité dispose d’un secrétariat administratif
101
Le secrétaireart 56
• Interlocuteur privilégié,
• Désigné parmi les représentants du personnel en leur sein
• Conditions d’exercice et durée du mandat à fixer dans le règlement intérieur
• Consulté sur l’ordre du jour
• Peut proposer l’inscription de points à l’ordre du jour.
102
Formation
• Les représentants du personnel doivent suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité au cours du premier semestre de leur mandat
• Durée minimale = 5 jours
• Possibilité d’en faire bénéficier les représentants de la Collectivité
103
Les réunions • Au moins 3 réunions par an
• Sur demande écrite de 2 ou 3 représentants du personnel (en fonction du nombre de représentants)
• En urgence en cas d’accident mettant en cause l’hygiène et la sécurité ou ayant des conséquences graves
• Possibilité d’organiser des réunions par visioconférence (exceptionnel avec des réserves)
104
Le quorum
• 50% des représentants du personnel
• Si avis des représentants des collectivités :– 50% des représentants de la collectivité.
105
Les avis
• L’avis est émis:
– À la majorité des représentants du personnel ayant voix délibérativeSi partage des voix : avis réputé donné
- Si recueil des avis du 2ème collège (employeur)L’avis est rendu après avoir recueilli:* l’avis du collège employeur* l’avis du collège des personnels
Chaque collège émet son avis à la majorité des présents avec voix délibérativeSi partage des voix au sein d’un collège : avis réputé donné
106
107
108
109
Les Commissions Consultatives Paritaires
Agents non titulairesLoi 2012 – 347 du 12 mars 2012
Article 46
110
Les règles de création des CCP
• Création des CCP par catégorie A, B et C
- Collectivités et établissements publics non affiliés
- Collectivités et établissements publics affiliés avec réserve
- Centres de gestion
111
Les électeursarticle 3-3 loi 84-53
Les agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3-3 de la loi 84-53.
> Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptible d’assurer les fonctions correspondantes
> Emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté
> Emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1000 habitants et de groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à 1000 habitants
> Emplois à temps non complet des communes de moins de 1000 habitants et des groupements composés de communes dont la moyenne est inférieure à 1000 habitants et quotité de travail inférieur à 50 %
> Emplois des communes de moins de 2000 habitants et des groupements composés de communes de moins de 10 000 habitants dont la création et la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose en matière de création , changement de périmètre ou suppression d’un service public
112
Nature du contrat• CDI
• CDD : - contrat de 6 mois en cours - contrats successifs depuis au moins 6 mois
Recensement des contrats à effectuer
113
Exclus -> CDI ou CDD
> les emplois non permanents (art. 3)> les remplacements temporaires (art. 3-1)> vacance temporaire d’emplois (art. 3-2)> les emplois fonctionnels (art. 47)> les collaborateurs de cabinet (art. 110 / art. 110-1)> les collaborateurs de groupes d’élus> la reprise de personnel de droit privé> agents CDIsés au 27.07.2005 (art. 15-II loi 2005-843)
114
Les cas de saisine
- Les questions individuelles- Les décisions de mutation interne- Les décisions de sanction- Les décisions de licenciement
115
Merci de votre attention
116
Bon courage pour l’année 2014