Texte definitif loi_ant-cmp

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  • 1. N 4365 N 383 ASSEMBLE NATIONALE SNAT CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 TREIZIME LGISLATURE E n r e g i s t r l a P r s i d e n c e d e l A s s e mb l e n a t i o n a l e Enregistr la Prsidence du Snat le 16 fvrier 2012 le 16 fvrier 2012 PROJET DE LOIrelatif laccs lemploi titulaire et lamlioration des conditions demploides agents contractuels dans la fonction publique, la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives la fonctionpublique, TEXTE LABOR PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIREVoir les numros :Snat : 784 (2010-2011), 260, 261 et T.A. 58 (2011-2012) CMP : 382 (2011-2012)Assemble nationale (13me lgisl.) : 4224, 4238 et T.A. 853
  • 2. -3- PROJET DE LOI RELATIF LACCS LEMPLOI TITULAIRE ET LAMLIORATION DES CONDITIONS DEMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE, LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES LA FONCTION PUBLIQUE TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES LA LUTTE CONTRE LA PRCARIT DANS LA FONCTION PUBLIQUE CHAPITRE IER Dispositions relatives aux agents contractuels de ltat et de ses tablissements publics Article 1er Par drogation larticle 19 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de ltat, laccs aux corps de fonctionnaires de ltat dont les statuts particuliers prvoient un recrutement par la voie externe peut tre ouvert par la voie de modes de recrutement rservs valorisant les acquis professionnels, dans les conditions dfinies par le prsent chapitre et prcises par des dcrets en Conseil dtat, pendant une dure de quatre ans compter de la date de publication de la prsente loi. . Article 2 bis er I. Laccs la fonction publique prvu larticle 1 est galement ouvert, dans les conditions prvues au prsent chapitre, aux agents occupant, la date du 31 mars 2011, un emploi dun tablissement public ou dune institution administrative figurant sur les listes annexes aux dcrets mentionns aux 2 et 3 de larticle 3 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 prcite et dont linscription sur ces listes est supprime au cours de la dure de quatre annes prvue larticle 1er. II. (Supprim) Article 3 I. Leer bnfice de laccs la fonction publique de ltat prvu larticle 1 est subordonn, pour les agents titulaires dun contrat dure
  • 3. -4- dtermine, une dure de services publics effectifs au moins gale quatre annes en quivalent temps plein : 1 Soit au cours des six annes prcdant le 31 mars 2011 ; 2 Soit la date de clture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre annes de services exiges, en quivalent temps plein, doivent avoir t accomplies au cours des quatre annes prcdant le 31 mars 2011. Les quatre annes de services publics doivent avoir t accomplies auprs du dpartement ministriel, de lautorit publique ou de ltablissement public qui emploie lintress au 31 mars 2011 ou, dans le cas prvu au second alina du III de larticle 2 de la prsente loi, qui la employ entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011. Pour lapprciation de lanciennet prvue aux alinas prcdents, les services accomplis temps partiel et temps incomplet correspondant une quotit suprieure ou gale 50 % dun temps complet sont assimils des services temps complet. Les services accomplis selon une quotit infrieure ce taux sont assimils aux trois quarts du temps complet. Par drogation au cinquime alina du prsent I, les services accomplis temps partiel et temps incomplet ne correspondant pas une quotit gale ou suprieure 50 % sont, pour les agents reconnus handicaps, assimils des services temps complet. Les agents dont le contrat a t transfr ou renouvel du fait dun transfert dactivits, dautorits ou de comptences entre deux dpartements ministriels ou autorits publiques, ou entre deux des personnes morales mentionnes larticle 2 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, conservent le bnfice de lanciennet acquise au titre de leur prcdent contrat. Le bnfice de cette anciennet est galement conserv aux agents qui, bien que rmunrs successivement par des dpartements ministriels, autorits publiques ou personnes morales distincts, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont t recruts. Les services accomplis dans les emplois relevant des 1 6 de larticle 3 ou de larticle 5 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 prcite et dans les emplois rgis par une disposition lgislative faisant exception au principe nonc larticle 3 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 prcite ainsi que ceux accomplis dans le cadre dune formation doctorale nentrent pas dans le calcul de lanciennet prvue aux deux premiers alinas du prsent I. II. Peuvent galement bnficier de laccs la fonction publique de er ltat prvu larticle 1 les agents remplissant la date de publication de
  • 4. -5- la prsente loi les conditions daccs un contrat dure indtermine en application de larticle 7 de la mme loi, sous rserve, pour les agents employs temps incomplet, dexercer cette mme date leurs fonctions pour une quotit de temps de travail au moins gale 70 % dun temps complet. . Article 5 I. Les agents titulaires de contrat dure dtermine au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixes aux articles 2 4 de la prsente loi ne peuvent accder quaux corps de fonctionnaires dont les missions, dfinies par leurs statuts particuliers, relvent dune catgorie hirarchique, telle que dfinie au troisime alina de larticle 29 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 prcite, quivalente celle des fonctions quils ont exerces pendant une dure de quatre ans en quivalent temps plein dans ladministration auprs de laquelle ils sont ligibles. Lanciennet de quatre ans sapprcie dans les conditions fixes aux cinquime et sixime alinas du I de larticle 3 de la prsente loi. Si les agents ont acquis une anciennet suprieure quatre ans auprs de cette administration, lanciennet sapprcie au regard des quatre annes pendant lesquelles lagent a exerc les fonctions quivalentes la ou aux catgories les plus leves. Lorsque lanciennet a t acquise dans des catgories diffrentes, les agents peuvent accder aux corps relevant de la catgorie dans laquelle ils ont exerc leurs fonctions le plus longtemps pendant la priode de quatre annes dtermine selon les modalits prvues respectivement aux deux premiers alinas du prsent I. II. Les agents titulaires dun contrat dure indtermine au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixes aux articles 2 et 4 ne peuvent accder quaux corps de fonctionnaires dont les missions, dfinies par leurs statuts particuliers, relvent dune catgorie hirarchique, telle que dfinie au dernier alina de larticle 29 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 prcite, quivalente celle des fonctions quils exercent cette date. III. Les conditions de nomination des agents dclars aptes sont celles prvues par les statuts particuliers des corps daccueil. La titularisation ne peut tre prononce que sous rserve du respect par lagent des dispositions lgislatives et rglementaires rgissant le cumul dactivits des agents publics. Les agents sont classs dans les corps daccueil dans les conditions prvues par les statuts particuliers pour les agents contractuels de droit public.
  • 5. -6- . Article 7 la date de publication de la prsente loi, la transformation de son contrat en contrat dure indtermine est obligatoirement propose lagent contractuel, employ par ltat, lun de ses tablissements publics ou un tablissement public local denseignement sur le fondement du dernier alina de larticle 3 ou des articles 4 ou 6 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 prcite dans sa rdaction antrieure celle rsultant de la prsente loi, qui se trouve en fonction ou bnficie dun cong prvu par le dcret pris en application de larticle 7 de la mme loi. Le droit dfini au premier alina du prsent article est subordonn une dure de services publics effectifs, accomplis auprs du mme dpartement ministriel, de la mme autorit publique ou du mme tablissement public, au moins gale six annes au cours des huit annes prcdant la publication de la prsente loi. Toutefois, pour les agents gs dau moins cinquante-cinq ans cette mme date, la dure requise est rduite trois annes au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre annes prcdant la mme date de publication. Le septime alina du I de larticle 3 de la prsente loi est applicab