TAX-I Exécutoire fiscale...

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Economic Research Swiss Issues Régions Concurrence fiscale intercantonale: pas d'affaiblissement en vue Mai 2012 TAX-I concurrence fiscale cantons l'imposition taux Suisse charge entreprises bénéfice fortune revenu impôts d'imposition mesures dépense fédéral recettes capital déduction physiques réforme situation fiscal matière niveau sociétés cantonal leurs ménage également progression Exécutoire Exécutoire morales d'endettement forfaitaire impôt lieu base bénéfices Confédération dont faveur fiscaux montant tant votation enfants garde holdings moyenne pays pertes politique revenus suppression vigueur Zoug actuelle compte conditions d'Obwald imposées lucrative réduction troisième activité augmentation cantonales coefficient communes consultation d'impôt économique financière frais froid imposition l'année Neuchâtel niveaux participations populaire Zurich Augmentation Baisse cependant classement contribuables d'impôts devant doivent imposable internationale manière n'est net part permet premier principe publiques rejetée Rhodes-Extérieures Schaffhouse soumis annuelle baisse barème Compensation concernant d'Appenzell d'autres déductions déjà deuxième droit époux essentiellement étrangers exerçant famille l'endettement l'ensemble l'IPC localisation locative modèle nationale particuliers peuvent place première rapport romande s'est Schwytz suisses Tribunal unique vue années atteint barèmes BNS centrale certains Cette chiffres compter Conseil Credit Day dépenses désormais différents dividendes Economic élevés exemple fonction forme grâce importantes indice introduction l'Etat l'UE loi marge projet Tax adoptées attrait bien C'est cet dette facteurs faire l'un suivi tête ‰ acceptée afin anticipé autres crise date dernières domicile faible fin Grand Jura l'aide liées lois lors mai Mesures mise mrd œuvre qualité réduire RIE traitement Cet cette d'au effectifs PME Selon SH TI totalité trois visant VS

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  • Economic Research

    Swiss Issues Rgions Concurrence fiscale intercantonale: pas d'affaiblissement en vue Mai 2012

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  • Economic Research

    Swiss Issues Rgions

    Impressum

    Editeur Martin Neff, responsable Credit Suisse Economic Research Uetlibergstrasse 231, CH-8070 Zurich

    Contact [email protected] Tlphone +41 (0)44 334 74 19

    Auteurs Thomas Rhl Andrea Schnell Nora Sydow

    Illustration en couverture Nuage de mots-cls de l'tude. La taille des caractres des mots augmente en fonction de leur frquence.

    Clture de rdaction 24.04.2012

    Commandes [email protected] Tlphone +41 (0)44 334 74 19

    Visitez notre site Internet www.credit-suisse.com/research

    Disclaimer

    Le prsent document a t tabli par le service Economic Research du Credit Suisse et ne dcoule pas d'une analyse financire propre ou de tiers. Il n'est donc pas soumis aux Directives visant garantir l'indpendance de l'analyse financire de l'Association suisse des banquiers. La prsente publication est fournie exclusivement titre d'information. Les opinions qu'elle contient sont celles du service Economic Research du Credit Suisse au moment de la mise sous presse (sous rserve de modifications). Cette publication peut tre cite condition de mentionner la source. Copyright 2012 Credit Suisse Group AG et/ou socits lies. Tous droits rservs.

  • Economic Research

    Swiss Issues Rgions 3

    Rsum 4

    1 Harmonisation et concurrence fiscales 5

    2 Charge fiscale des cantons 7 2.1 Tax Independence Day: indicateur de la charge

    fiscale individuelle 7 2.2 Indice de la charge fiscale pour les personnes

    physiques et morales 9

    3 Situation financire des cantons et

    mesures fiscales 13 3.1 Situation financire des cantons 13 3.2 Mesures fiscales prvues 16

    4 En point de mire: dbat autour de l'impt

    forfaitaire 19

    5 En point de mire: vent de rforme sur

    l'imposition des entreprises 23

    6 Conclusion

    26

    Sommaire

  • Economic Research

    Swiss Issues Rgions 4

    Rsum

    Les cantons suisses entretiennent des rapports fonds sur la collaboration et la solidarit, tout en tant en concurrence. Cette situation trouve son apoge dans le domaine de la politique fiscale: afin de renforcer leur attrait en tant que places conomiques et lieux de rsidence, les cantons ont introduit d'innombrables mesures d'allgement ces dernires annes. Ce sont les cantons de Suisse centrale qui affichent le positionnement le plus attractif, comme en atteste le Tax Independence Day (TAX-I) pour les personnes physiques, qui est par exemple atteint un mois plus tt par un modle de mnage dans le canton de Zoug que dans celui de Genve. Nos indices globaux permettant de mesurer la charge fiscale des personnes physiques et morales aboutissent des rsultats similaires. Depuis peu, la tendance est galement aux rductions d'impts en Suisse romande: les mesures importantes adoptes par le canton de Neuchtel font s'accrotre la pression sur les proches voisins.

    Les cantons jouissent d'importantes liberts pour l'amnagement de leur politique fiscale. Seuls le principe et la forme du prlvement sont harmoniss, tandis que les taux d'imposition sont fixs librement. L'initiative populaire visant imposer des limites la concurrence fiscale ayant t rejete en 2010, le statu quo a t lgitim par la voie dmocratique. Aprs que le Tribunal fdral a dclar anticonstitutionnel le modle contest de l'imposition dgressive, l'impt taux unique s'est impos. Depuis peu, des voix s'lvent contre l'imposition d'aprs la dpense. La Confdration tente de renforcer l'acceptation de cet instrument par un durcissement des critres ainsi qu'un relvement des seuils minimums. A l'chelon cantonal, la rglementation spciale a cependant dj t supprime trois reprises au terme de votations tendance qui semble vouloir s'tendre.

    S'agissant de l'impt sur les socits, une troisime rforme se profile au niveau national. Les premire et troisime rformes de l'imposition des entreprises visent influer sur le positionnement de la Suisse dans la concurrence internationale. Alors que la premire rvision avait pour objectif d'allger la charge fiscale pour les bnfices trangers et les oprations de participation, la troisime rforme doit s'entendre comme une raction aux critiques en provenance de l'tranger. Si l'orientation gnrale de la troisime rforme de l'imposition des entreprises est d'ores et dj vidente, l'incertitude plane quant aux dispositions prcises qui seront adoptes. La deuxime rforme prvoyait des mesures d'attnuation de la double imposition conomique ainsi que d'autres allgements en faveur des distributions de bnfices, mais s'est par la suite retrouve sous le feu des critiques car les pertes fiscales en rsultant avaient t sous-estimes. Exemple qui illustre parfaitement ce conflit d'objectifs de la politique fiscale: d'un ct, la Confdration et les cantons tentent de se positionner en tant que places fiscales les plus attractives possibles; de l'autre, il s'agit de ne pas menacer la prennit des finances publiques lors de l'amnagement du systme fiscal.

    Au vu de leurs comptes du dernier exercice et de leur situation en matire d'endettement, les cantons prsentent une situation financire solide dans l'ensemble du pays. Alors que de nombreux Etats occidentaux sont confronts des dficits et accumulent les dettes, 19 des 26 cantons font tat de chiffres positifs pour 2011. Le poids de la dette n'est alarmant dans aucun canton du pays, sept d'entre eux affichant mme une fortune nette. Les diminutions de recettes lies la crise sont limites un minimum et la BNS continue distribuer des bnfices. Du point de vue actuel, la concurrence fiscale ne devrait donc pas perdre en intensit et les cantons ont encore de la marge pour amliorer la qualit de leur localisation grce des mesures d'allgement fiscal. La Suisse occupe ainsi une place unique en comparaison internationale: partout ailleurs, ce sont des augmentations d'impts et des rductions des services publics qui se profilent. Le rapport dcisif pour les contribuables entre services publics et impts est appel se dtriorer dans les pays lourdement endetts, tandis que la Suisse continue gagner relativement en attrait grce la concurrence fiscale.

  • Economic Research

    Swiss Issues Rgions 5

    1 Harmonisation et concurrence fiscales

    En introduisant une harmonisation fiscale formelle, la Loi fdrale sur l'harmonisation des impts directs des cantons et des communes (LHID) entre en vigueur en 2001 a permis d'uniformiser la multitude d'impts qui existait jusqu'alors en Suisse. Ses dispositions rgissent essentiellement l'impt sur les gains immobiliers, l'impt sur la fortune et le calcul du revenu lors de l'arrive d'un autre canton. Par ailleurs, des rglements uniformes ont t dicts dans les domaines suivants: imposition des holdings et des socits de domicile, perception de l'impt la source et pratique en matire de taxation (introduction de l'imposition annuelle postnumerando). La fixation des barmes et des dductions sociales devant demeurer de la comptence des cantons et des communes, il a t renonc une harmonisation fiscale matrielle. Les cantons peuvent par consquent taxer diffremment la fortune et le revenu des personnes physiques ainsi que le capital et les bnfices des personnes morales. De plus, le droit cantonal octroie une souverainet fiscale aux communes. C'est ce fdralisme fiscal qui rend possible la concurrence fiscale intercantonale.

    Grce l'accroissement de la mobilit, les habitants peuvent choisir leur nouveau lieu de rsidence en fonction du taux d'imposition qui y est pratiqu. La dmocratie directe offre aux personnes disposant du droit de vote la possibilit de participer l'amnagement des impts.

    Figure 1

    Concurrence fiscale intense Exemples choisies

    01.01.2001 Loi fdrale sur l'harmonisation des impts directs des cantons et des communes

    01.01.2004 Entre en vigueur d'un impt sur le revenu dgressif dans le canton de Schaffhouse

    01.01.2006 Entre en vigueur d'un impt sur le revenu dgressif dans le canton d'Obwald

    21.05.2006 Introduction d'un impt dgressif dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extrieures accepte en votation ( compter du 01.01.2007)

    10.2006 Le canton d'Appenzell Rhodes-Extrieures renonce la mise en uvre de la dcision populaire (loi auparavant annule par le Tribunal fdral parce que lie l'utilisation de l'or de la BNS)

    01.06.2007 Le Tribunal fdral dclare l'imposition dgressive anticonstitutionnelle

    01.01.2008 Introduction d'un impt taux unique dans le canton d'Obwald

    01.01.2009 Introduction d'un impt taux unique dans les cantons d'Uri et de Schaffhouse

    27.09.2009 Rejet de l'impt taux unique dans le canton de Thurgovie

    28.11.2010 Rejet de l'initiative populaire sur l'uniformisation des taux d'imposition sur les grandes fortunes et les hauts revenus

    Source: Credit Suisse Economic Research

    Les cantons suisses jouissent d'importantes liberts en matire fiscale. Lorsqu'ils dictent des lois fiscales, les cantons doivent observer la Loi fdrale sur l'harmonisation des impts directs des cantons et des communes, celle-ci ne leur imposant toutefois que des exigences formelles. Au cours des dernires dcennies, les lecteurs suisses ont rejet une srie d'interventions en faveur d'un rajustement des taux d'imposition, c'est--dire d'une harmonisation matrielle. La lgitimation par la dmocratie directe a permis le dveloppement d'une intense concurrence fiscale entre les cantons. Ces dernires annes, diffrentes mesures ont t adoptes, dont certaines ont suscit un dbat houleux. La figure 1 numre les dispositions les plus importantes. L'introduction d'un impt sur le revenu dgressif dans le canton d'Obwald est sans nul doute la mesure qui a eu le plus grand retentissement. Deux ans auparavant dj, des taux d'imposition dgressifs avaient certes t instaurs dans le canton de Schaffhouse, mais leur impact mdiatique avait t moindre, la loi ayant ensuite t relgue aux oubliettes en dpit d'un recours dpos devant le Tribunal fdral. Appenzell Rhodes-Extrieures s'est engouffr dans la brche et a soumis votation une rvision de la loi fiscale s'accompagnant de taux d'imposition dgressifs en mai 2006, laquelle a t accepte. En aot 2006, les villes de Winterthour, Schaffhouse, Zurich et St-Gall sont entres en rsistance, supprimant leurs contributions aux communes financirement faibles des cantons d'Obwald, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Extrieures. La ville de Schaffhouse s'est ainsi oppose au canton

    Uniformisation grce l'harmonisation fiscale formelle

    De l'imposition dgressive l'impt taux unique

  • Economic Research

    Swiss Issues Rgions 6

    ponyme. A l'automne 2006, le Tribunal fdral a annul la loi fiscale d'Appenzell Rhodes-Extrieures, au motif qu'elle tait lie l'utilisation de l'or de la BNS, la suite de quoi le gouvernement du canton a renonc sans lutter au taux d'imposition dgressif. Aprs des difficults initiales, un recours contre la dcision populaire d'Obwald a galement t dpos devant le Tribunal fdral. Ce n'est qu'aprs qu'un conseiller national vaudois a lu domicile fiscal dans le canton d'Obwald qu'il a t possible de trouver des personnes habilites recourir. Les taux d'imposition dgressifs ont t soumis un examen de constitutionnalit, au terme duquel ils ont t dclars anticonstitutionnels en juin 2007, au motif du non-respect du principe de la capacit conomique. Le 16.12.2007, les lecteurs du canton d'Obwald ont accept une rvision de la loi portant sur un impt taux unique et introduisant un taux d'imposition uniforme pour tous les revenus compter de 2008. Les cantons d'Uri et de Schaffhouse ont suivi en 2009. Dans le canton de Thurgovie, un projet similaire a en revanche t rejet. Un projet d'introduction d'un taux d'imposition marginal uniformis l'chelle du pays a t soumis votation en novembre 2010. Cette mesure aurait menac l'autonomie fiscale des cantons et se serait en outre traduite par une augmentation des impts dans 14 cantons, d'o le rejet de l'initiative.

    Jusqu' prsent, la concurrence fiscale intercantonale n'a rien perdu de son intensit. La rcession de 2009 de mme que le ralentissement actuel de la conjoncture n'y ont rien chang. Dans le canton de Zurich par exemple, l'augmentation du coefficient de l'impt cantonal a t rejete, et ce en dpit du refinancement hauteur de plusieurs milliards de la caisse de pension cantonale BVK. En dfinitive, la Confdration et les cantons se fondent sur leur situation financire pour dfinir leurs possibilits de rduire leur charge fiscale et ainsi d'amliorer la qualit de leur localisation. La situation est toute autre dans les pays trangers voisins: dans le contexte actuel marqu par la crise de la dette dans la zone euro et les lections prsidentielles, des augmentations d'impts semblent de plus en plus ralistes. Aux Etats-Unis galement, l'instauration de mesures auparavant inenvisageables en vue d'accrotre les recettes de l'Etat tel l'impt Buffet sur les revenus levs paraissent de plus en plus probables. Jusqu' prsent, l'accent tait essentiellement plac sur les dpenses publiques: programmes d'conomies, suppression de prestations publiques et de systmes de redistribution ainsi que retenue concernant les investissements en infrastructure caractrisaient le paysage. Alors que certaines mesures visent accrotre l'efficience et sont certes souhaitables du point de vue des contribuables, le rapport cots-bnfice ne manquera pas de se dgrader et une charge fiscale toujours plus leve s'accompagnera au final de rductions des prestations.

    La prsente tude a pour objectif de dcrire la charge fiscale actuelle dans les cantons suisses, ainsi que d'offrir un aperu des principales mesures fiscales introduites par les diffrents cantons. Afin de prvoir une marge de manuvre pour d'autres allgements fiscaux, nous examinons galement la situation financire actuelle des cantons. Enfin, nous tudions plus en dtail deux thmes spciaux: les prsents dveloppements en matire d'impt forfaitaire et les diffrentes rformes de l'imposition des entreprises.

    Augmentations d'impts prvisibles l'tranger

  • Economic Research

    Swiss Issues Rgions 7

    2 Charge fiscale des cantons

    La charge fiscale actuelle dans une collectivit territoriale constitue l'un des principaux critres pour la qualit de sa localisation. En tant qu'acteurs de la concurrence fiscale, les cantons suisses sont depuis toujours tenus d'adapter leurs taux d'imposition aux besoins des habitants et des entreprises installes sur leur sol. L'exigut du territoire de la Suisse permet aux contribuables de voter avec les pieds, c'est--dire de quitter un canton dont la politique ne leur offre pas de conditions-cadres appropries. Outre les liberts fiscales des cantons, les communes ont la possibilit de fixer leur coefficient d'impt. Les diffrences de charge fiscale l'chelle du pays sont cependant essentiellement dfinies par les lois fiscales cantonales. Dans ce qui suit, nous plaons par consquent l'accent sur les diffrences entre les cantons.

    2.1 Tax Independence Day: indicateur de la charge fiscale individuelle

    Les actifs ne travaillent pas uniquement pour leur propre compte. Ils doivent rserver une partie de leur salaire annuel pour le paiement de leurs impts; en ce sens, ils travaillent un certain temps pour l'Etat. Le Tax Freedom Day (jour de libration fiscale) instaur aux Etats-Unis permet de reprsenter la charge fiscale d'une conomie nationale et de procder des comparaisons internationales. Le calcul est effectu sur la base de grandeurs macro-conomiques et donne un rsultat qui s'apparente fortement la quote-part fiscale. Le Tax Independence Day (TAX-I) calcul par nos soins et s'inspirant du concept du Tax Freedom Day vise reprsenter les diffrences cantonales en matire de charge fiscale des personnes physiques.

    Le TAX-I dsigne la date laquelle un contribuable a gagn l'argent ncessaire au paiement de ses impts, en supposant qu'il exerce une activit lucrative au 1er janvier et pargne en consquence exclusivement son revenu pour s'acquitter de ses impts. La date laquelle une personne assujettie l'impt atteint le TAX-I dpend du taux d'imposition appliqu par le canton o elle est domicilie, de sa situation en matire de revenu et de sa situation familiale. Le calcul se fonde sur des donnes micro-conomiques ainsi que sur les trois modles de mnage jeune diplm, couple ayant deux revenus et famille:

    Jeune diplm: une seule personne; revenu: 75'000 CHF; pas de fortune. Couple ayant deux revenus: maris sans enfant; revenu: 200'000 CHF; fortune:

    300'000 CHF. Famille: maris avec deux enfants; revenu: 150'000 CHF; fortune: 200'000 CHF.

    Pour ces modles de mnage, la charge fiscale est calcule en pourcentage du revenu brut. Cette grandeur englobe l'impt sur le revenu (Confdration, canton, commune), l'impt sur la fortune et les cotisations sociales obligatoires (AVS, AI, APG, AC). Le calcul se base sur des chiffres effectifs et les rglements fiscaux en vigueur, c'est pourquoi le TAX-I ne peut tre dtermin que rtroactivement. Les rsultats prsents ci-aprs se rfrent par consquent l'anne 2011.

    La date du TAX-I diffre nettement en fonction du canton et du modle de mnage. Si la famille modle domicilie dans le canton de Zoug a gagn assez d'argent pour s'acquitter de ses impts ds le 11 fvrier, le couple modle deux revenus rsidant dans le canton de Neuchtel doit quant lui travailler jusqu'au 3 mai.

    Durant combien de temps est-ce que je travaille pour l'Etat?

    Mthode

    Rsultats

  • Economic Research

    Swiss Issues Rgions 8

    Figure 2 TAX-I des cantons suisses pour un couple (mari) ayant deux revenus, 2011 Maris sans enfant; revenu: 200'000 CHF; fortune: 300'000 CHF Les armoiries des cantons marquent la date laquelle le mnage a acquis le montant total d'impt d dans le canton respectif

    LU MA ME JE VE SA DI

    7 8 9 10 11 12 13

    14 15 16 17 18 19 20

    21 22 23 24 25 26 27

    28 29 30 31 1 2 3

    4 5 6 7 8 9 10

    11 12 13 14 15 16 17

    18 19 20 21 22 23 24

    25 26 27 28 29 30 1

    MAI

    2 3 4 5 6 7 8

    MARS

    AVRIL

    2222

    11

    Source: Credit Suisse Economic Research

    La figure 2 reprsente le TAX-I pour les poux sans enfant exerant tous deux une activit lucrative. Pour ce type de mnage, la charge fiscale dans le canton de Neuchtel est deux fois plus leve que dans le canton de Zoug. En consquence, le mnage doit travailler jusqu'au 9 mars pour remplir sa tirelire destine aux impts dans le canton de Zoug, contre jusqu'au 3 mai dans le canton de Neuchtel. La diffrence de charge fiscale entre les cantons est la plus importante pour les poux exerant tous deux une activit lucrative. La figure 3 reprsente le TAX-I pour les diffrents modles de mnage. Pour tous les types de mnage, Zoug, Schwytz et Nidwald occupent la tte du classement dans l'ordre de leur citation, tandis que les cantons du Jura et de Neuchtel ferment la marche. Le TAX-I est atteint plus tard pour la majorit des cantons de Suisse romande que pour ceux de Suisse almanique. Le Tessin arrive en milieu du classement.

    Le classement des cantons varie parfois fortement en fonction des diffrents modles de mnage. Ainsi, certains cantons comme les Grisons, St-Gall, le Tessin, le Valais et Genve sont nettement plus attractifs pour le modle famille que pour les autres types de mnage. Ceci apparat trs clairement pour le Valais, qui autorise d'importantes dductions pour enfants. A l'inverse, les cantons d'Obwald et d'Appenzell Rhodes-Extrieures sont sensiblement moins intressants pour le modle famille que pour les jeunes diplms ou les poux exerant tous deux une activit lucrative.

    Pour une grande majorit de cantons, l'ordre famille - jeune diplm - couple (mari) ayant deux revenus s'applique concernant la date o le TAX-I est atteint. Dans l'ensemble des cantons, la charge fiscale est la plus leve pour les poux exerant tous deux une activit lucrative.

    Les suisses romands travaillent plus longtemps pour l'Etat

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    Swiss Issues Rgions 9

    Figure 3

    TAX-I pour les diffrents modles de mnage, 2011

    Jeune diplm Revenu: 75'000 CHF, Pas de fortune

    Couple ayant deux revenus Revenu: 200'000 CHF, Fortune: 300'000 CHF

    Famille Revenu: 150'000 CHF, Fortune: 200'000 CHF

    ZG 15.02 ZG 09. 03. ZG 11.02

    SZ 21.02 SZ 14. 03. SZ 21.02

    NW 03.03 OW 22. 03. NW 01.03

    OW 04.03 NW 22. 03. UR 03.03

    ZH 04.03 UR 25. 03. ZH 03.03

    AI 05.03 AI 26. 03. AI 04.03

    UR 06.03 ZH 30. 03. GR 05.03

    GL 07.03 GL 31. 03. OW 05.03

    GR 10.03 LU 02. 04. GL 07.03

    AR 11.03 AG 03. 04. SG 07.03

    TI 11.03 TG 03. 04. TI 07.03

    AG 12.03 AR 05. 04. LU 08.03

    LU 12.03 GR 05. 04. TG 08.03

    TG 12.03 SG 07. 04. AG 09.03

    SG 13.03 SH 08. 04. SH 09.03

    SH 14.03 TI 10. 04. VS 09.03

    BL 17.03 BL 12. 04. AR 12.03

    FR 19.03 FR 13. 04. FR 12.03

    BS 20.03 SO 13. 04. BL 14.03

    VS 20.03 BS 14. 04. GE 14.03

    BE 21.03 BE 18. 04. BS 18.03

    SO 21.03 VD 18. 04. SO 18.03

    GE 23.03 VS 18. 04. VD 18.03

    VD 24.03 GE 19. 04. BE 19.03

    JU 26.03 JU 23. 04. JU 28.03

    NE 04.04 NE 03. 05. NE 02.04

    Source: Credit Suisse Economic Research

    2.2 Indice de la charge fiscale pour les personnes physiques et morales

    Alors que le TAX-I illustre l'attractivit fiscale des cantons pour certains modles de mnage, nos indicateurs prouvs de la charge fiscale permettent d'obtenir une perspective plus large.

    Pour calculer l'imposition des personnes physiques, nous tenons compte des impts sur le revenu et la fortune en pourcentage du revenu brut ou de la fortune nette aux niveaux fdral, cantonal et communal. Nous adaptons les chiffres chaque anne sur la base des dernires donnes fiscales. Pour mesurer la charge fiscale lie l'impt sur le revenu, nous analysons aussi bien le niveau que la progression sur une fourchette de revenus comprise entre 50'000 et 300'000 CHF. Les classes de revenus sont appliques l'identique dans toutes les rgions, indpendamment de la rpartition des revenus prdominante. A l'aide des taux d'imposition slectionns, nous obtenons pour les classes de revenu correspondantes un indice du facteur impt sur le revenu pour chaque commune. Cette procdure est rpte pour quatre types de mnage en utilisant diffrents niveaux de revenus.

    Pour l'agrgation entre les quatre types de mnage, nous utilisons leurs parts respectives dans la population totale. Ici aussi, la composition diffrencie des types de mnage selon la rgion est ignore, puisqu'il s'agit d'tablir non pas la charge fiscale de la population rsidente, mais la charge fiscale moyenne d'un nouvel arrivant, dont on ne connat a priori ni les revenus ni la fortune.

    Imposition des personnes physiques

  • Economic Research

    Swiss Issues Rgions 10

    La mme procdure est applique l'impt sur la fortune. La charge fiscale est calcule en pourcentage de la fortune pour diffrents niveaux de fortune selon une fourchette comprise entre 100'000 et 1'000'000 CHF.

    Un indice global de la charge fiscale des personnes physiques est ensuite gnr partir des indices de l'impt sur le revenu et de l'impt sur la fortune. Cet indice peut tre ramen n'importe quel niveau rgional l'aide d'une pondration par la surface utile.

    Pour calculer l'imposition des personnes morales, nous dterminons pour chaque commune les impts sur le bnfice net et le capital en pourcentage du bnfice net. Nous tablissons galement un indice global mesurant l'ensemble des impts dus sur le bnfice et le capital aux niveaux fdral, cantonal et communal. Celui-ci inclut les ventuels impts ecclsiastiques et immobiliers, mais pas les allgements fiscaux accords de manire slective aux entreprises nouvellement fondes ou tablies. Cet indice peut galement tre agrg aux diffrents niveaux rgionaux l'aide d'une pondration par la surface.

    Figure 4 Imposition des personnes physiques, 2011 Indice, CH = 100

    ZGSZ

    NWOWUR

    ZH AI

    LU GLTG GR AG

    AR TI SGSH

    SOFR BE

    BS BL VS VDGE

    JU

    NE

    50

    60

    70

    80

    90

    100

    110

    120

    130

    140

    Sources: Credit Suisse Economic Research, Braingroup

    Figure 5 Imposition des personnes morales, 2011 Indice, CH = 100

    NW AROW SZ

    AI

    ZGUR GL

    SG TG SHLU AG

    GR

    BLVS FR SO

    BE TI ZH

    JUVD

    NE BSGE

    50

    60

    70

    80

    90

    100

    110

    120

    130

    140

    Sources: Credit Suisse Economic Research, Braingroup

    La figure 4 et la figure 5 prsentent la charge fiscale des entreprises et des personnes physiques en 2011. Les cantons de Suisse centrale (Zoug, Schwytz, Nidwald et Obwald) occupent la tte du classement des cantons les plus attractifs sur le plan fiscal pour les personnes physiques. Cette attractivit est attribuable non seulement des conditions fiscales avantageuses, mais galement l'amlioration de l'accessibilit de la Suisse centrale: l'ouverture de l'autoroute A4 dans le Knonaueramt a rduit les temps de trajets vers les agglomrations de Zurich, Zoug et Lucerne. La structure du systme fiscal suisse permet aux rgions priphriques de se positionner de manire attractive dans la concurrence fiscale et de s'tablir en tant que lieux d'habitation pour les navetteurs. Depuis de nombreuses annes, le classement demeure constant, Zoug et Schwytz occupant les places de tte, tandis que le Jura et Neuchtel ferment la marche.

    S'agissant de l'imposition des socits, ce sont surtout les petits cantons qui stimulent la concurrence fiscale. Aprs avoir procd une rduction de l'impt sur le bnfice et avoir quasiment supprim l'impt sur le capital en 2011, le canton de Nidwald se classe dsormais premier en termes d'imposition des socits, suivi des cantons d'Appenzell Rhodes-Extrieures et d'Obwald. Les deux villes-cantons de Ble et de Genve prlevaient en 2011 les impts les plus levs sur les entreprises. Ble-Campagne a pu s'adjuger un positionnement plus attractif que Ble-Ville au sein de la concurrence fiscale rgionale grce la rforme fiscale de 2008, mais le canton ne parvient pas occuper une place suprieure la moyenne sur le plan national. Il est notable que les cantons de Suisse almanique bnficient d'un positionnement plus attractif que les cantons de Suisse romande, tant pour l'imposition des particuliers que des

    Imposition des personnes morales

    Attrait fiscal de la Suisse centrale pour les personnes physiques

    et morales

  • Economic Research

    Swiss Issues Rgions 11

    socits. Ceci indique que la concurrence fiscale nationale se dveloppe essentiellement petite chelle et se dispute principalement l'intrieur des frontires linguistiques.

    Pour l'valuation de l'attrait d'une localisation, il convient, outre l'impt sur le bnfice et le capital, de tenir compte d'autres aspects fiscaux pertinents: la charge fiscale attnue pour certains types de socits, les allgements fiscaux accords de manire slective aux entreprises nouvellement tablies, les dispositions avantageuses en matire d'amortissements, les conditions intressantes pour les projets d'investissement, exonration partielle d'impt (auparavant arrt Bonny), ou encore les diffrentes directives d'imposition des cantons concernant les provisions. Tous ces facteurs pouvant entrer en ligne de compte lorsqu'une entreprise choisit une localisation ne sont toutefois pas reprsents dans notre indice en raison de leur caractre trop spcifique.

    Pour les entreprises, l'impt sur le bnfice est amnag de manire progressive dans la quasi-totalit des cantons. A l'inverse de la pratique au niveau international, la concurrence joue galement dans le cadre de l'imposition des particuliers en Suisse. Dans ce segment justement, l'attrait fiscal gagne en importance au vu de la mobilit croissante et de la dissociation entre lieu de rsidence et de travail qui l'accompagne, en particulier dans le cas de personnes mobiles et fortunes. Les entreprises tiennent de plus en plus compte des faibles charges fiscales des personnes physiques, car une situation fiscale attrayante pour les employs spcialiss et les cadres percevant des salaires levs facilite la recherche de main-d'uvre hautement qualifie. La juxtaposition de la taxation des entreprises avec celle des particuliers permet d'obtenir une vue globale des diffrentes stratgies fiscales (figure 6).

    Figure 6 Charge fiscale pour les entreprises et les particuliers, 2011 Indice, CH = 100

    ZG

    SZ

    NW

    OW

    UR

    ZH

    AI

    LU

    GLTG

    GR

    AG

    AR

    TI

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    FR

    BE

    BS

    BL

    VS

    VD

    GE

    JU

    NE

    50

    60

    70

    80

    90

    100

    110

    120

    130

    50 60 70 80 90 100 110 120 130 140

    Personnes physiques

    Per

    sonn

    es m

    oral

    es

    II I

    III IV

    Sources: Credit Suisse Economic Research, Braingroup

    La figure 6 montre le positionnement des cantons en matire de politique fiscale. La charge fiscale des personnes physiques est reprsente sur l'axe horizontal et celle des personnes morales sur l'axe vertical. Dans le premier quadrant, les impts sont plus levs que la

    moyenne nationale, aussi bien pour les personnes physiques que morales. Les cantons les plus fiscalement avantageux sont quant eux situs dans le troisime quadrant. Les deuxime et quatrime quadrants regroupent les cantons poursuivant une politique fiscale cible par l'intermdiaire d'une charge asymtrique.

    Par rapport des observations antrieures, l'on peut constater une convergence vers des stratgies d'imposition symtriques. Les cantons se rpartissent en majorit dans les premier et troisime quadrants de la figure 6. Les cantons se trouvant dans le troisime quadrant offrent une combinaison de charge fiscale faible pour les personnes physiques et morales. Ce sont essentiellement les petits cantons ruraux qui profitent de la concurrence fiscale intercantonale et

    Personnes morales: autres diffrences spcifiques

    Imposition des personnes physiques: pertinente galement pour les entreprises

    Barrire de rstis en matire de politique fiscale

    Convergence vers des stratgies d'imposition symtriques

  • Economic Research

    Swiss Issues Rgions 12

    peuvent amnager leurs impts de manire plus attractive afin de compenser leurs dsavantages de localisation naturels. Plus de la moiti des cantons suivent une stratgie de faible charge fiscale pour les entreprises et les particuliers. Dans les cantons de Suisse romande en revanche, ainsi qu' Ble-Ville, Ble-Campagne, Soleure et Berne, les personnes physiques et morales continuent d'tre les plus imposes. A l'heure actuelle, seuls les cantons de Zurich et du Tessin poursuivent encore une politique fiscale asymtrique: leur attrait suprieur la moyenne pour les personnes prives fait face une imposition leve des personnes morales.

    Si l'on tablit un classement fond sur la charge fiscale globale, Zoug, Schwytz, Nidwald, Obwald et Uri occupent les premires places, suivis de Zurich. Les stratgies fiscales sont reprsentes sur la base d'une moyenne entre taxation du revenu, de la fortune, du bnfice et du capital. C'est pourquoi l'valuation de l'attractivit fiscale des cantons de tte de classement ne se limite pas uniquement des groupes spcifiques de contribuables, mais englobe l'ensemble des personnes assujetties l'impt.

    Imposition des socits holdings

    En principe, toute entreprise est tenue de s'acquitter d'un impt sur son bnfice. Au niveau fdral, le taux d'imposition est constant pour toutes les classes de bnfice, tandis que presque tous les cantons prlvent un impt sur le bnfice progressif. Au sein de la concurrence nationale et internationale entre places conomiques, l'impt sur le bnfice revt une importance centrale car les bnfices des entreprises sont taxs sur le lieu o ils sont gnrs. Pour la dtermination du lieu concret o sont raliss les bnfices, une certaine marge de manuvre existe cependant, dont les entreprises actives l'international tirent parti des fins d'optimisation fiscale. Les holdings sont des socits qui dtiennent des participations dans d'autres entreprises et grce auxquelles les groupes internationaux peuvent grer leurs filiales. Au niveau cantonal, les holdings ne sont pas imposes sur le bnfice; l'impt sur le bnfice de 8,5% en vigueur l'chelon fdral peut tre ramen un taux proche de zro en dduisant les participations, ceci afin d'viter une double imposition du bnfice1. Pour les holdings, les avantages de l'tablissement en Suisse sont les suivants:

    Faibles taux d'imposition - Exonration de l'impt sur le bnfice aux niveaux cantonal et fdral - Au niveau fdral, impt sur le bnfice de 8,5% moins dduction des

    participations - Taxe sur la valeur ajoute

    Dduction de l'impt sur le bnfice du bnfice imposable Scurit juridique (stabilit politique, possibilit de demander des dcisions

    pralables des autorits fiscales) Diverses mesures incitatives pour les nouvelles implantations

    En juin 2010, l'UE a propos la Suisse d'instaurer un dialogue sur son code de conduite en matire d'imposition des entreprises. Ce code contraint les Etats membres de l'UE s'abstenir de mettre en place des pratiques fiscales prvoyant un traitement diffrenci des entreprises non rsidentes.

    1 Conditions d'imposition comme socit holding: le but doit tre effectif et inscrit dans les statuts, interdiction d'exercer une activit commerciale en Suisse, participations

    doivent reprsenter deux tiers des actifs ou des recettes.

  • Economic Research

    Swiss Issues Rgions 13

    3 Situation financire des cantons et mesures fiscales

    Le systme fiscal suisse octroie aux cantons des liberts relativement importantes concernant l'amnagement de leurs projets d'imposition. La population a ritr son souhait que la concurrence fiscale ne soit pas entrave sur le plan juridique. Des obstacles financiers se dressent toutefois devant les rductions d'impts tout-va. Les recettes fiscales d'une communaut sont ainsi essentiellement destines financer des prestations publiques. A substance fiscale constante, une rduction des recettes fiscales se traduirait par une amlioration de l'efficacit ou une diminution de ces prestations ou bien encore un accroissement de l'endettement. Un examen des comptes 2011 rcemment publis, de la situation en matire d'endettement ainsi que des mesures fiscales prvues permet de comprendre comment les cantons concilient ces aspects.

    3.1 Situation financire des cantons

    Les cantons prsentent leurs rapports annuels entre fvrier et avril. A l'inverse de ce qui se produit pour les entreprises cotes en bourse, des rsultats ngatifs n'entranent pas de chutes des cours, mais intensifient la pression aux rformes politiques, la mise en place de programmes d'conomies ou l'augmentation des impts. La situation financire des cantons dtermine ainsi leur marge de manuvre pour les mesures fiscales venir.

    La figure 7 prsente les rsultats actuels des cantons sous forme de tableau, y compris les vnements financiers exceptionnels. Seuls sept cantons ont fait tat de soldes ngatifs pour 2011, dont Zurich, qui aurait clairement ralis un rsultat positif en l'absence de facteurs spciaux. L'anne dernire, les distributions des bnfices de la Banque nationale suisse ont t source d'embarras pour les directeurs cantonaux des finances, car ce n'est que tard dans l'anne que la BNS a annonc que lesdites distributions auraient effectivement lieu. Selon que les versements de la BNS ont t budgts ou non et pour quel montant, les rsultats se sont avrs positifs ou ngatifs de manire imprvisible. C'est ce qui s'est produit dans le canton de St-Gall, qui a enregistr un dficit tonnamment lev; en rponse, une augmentation d'impt a t dcide, qui entrera en vigueur compter de 2012 (voir figure 9). Le canton de Schwytz, qui a galement cltur l'anne comptable 2011 nettement dans le rouge, prpare d'ores et dj un plan de mesures qui devrait lui permettre de faire repasser ses chiffres en territoire positif compter de 2013. En 2011, le canton de Ble-Campagne affichait un dficit pour la troisime anne conscutive. Un programme d'allgement budgtaire visant rquilibrer les finances sera soumis votation en juin. Dans l'ensemble, la situation financire actuelle des cantons leur laisse toujours une certaine marge de manuvre pour de nouvelles rductions des impts.

    Les investissements dans l'attractivit fiscale dpendent de la situation financire

    Comptes 2011: prdominance de chiffres positifs

  • Economic Research

    Swiss Issues Rgions 14

    Figure 7

    Comptes 2011 des cantons Compte de fonctionnement (MCH) / compte de rsultats global (MCH2)

    Canton

    Solde (en mio. CHF)

    Solde par habitant

    (en CHF)

    Facteurs spciaux

    ZH -1'723.0 -1'254.9

    2.6 mrd CHF pour l'assainissement de la caisse de pension cantonale BVK

    BE 57.0 58.2

    LU 49.5 131.1

    UR 10.9 307.7

    SZ -48.3 -329.2

    OW 10.7 300.7

    NW 0.6 14.6 Rsultat exceptionnel de 4.5 mio. CHF issu de la dissolution de fonds propres conscutive la rvaluation des actifs dans le cadre de la rorganisation du systme comptable

    GL 8.1 209.8

    ZG 84.8 749.7

    FR 2.8 10.1

    SO 19.3 75.6

    BL -18.9 -102.2 Provision de 48.5 mio. CHF pour le refinancement de la caisse de pension

    BS 217.3 791.9

    SH -11.4 -149.3

    AR -5.3 -100.0

    AI 0.4 25.5

    SG -64.8 -135.3

    GR 102.9 534.2

    AG 14.5 23.7

    TG 28.1 113.1

    TI -38.1 -114.2

    VD 343.0 480.9

    VS 6.9 22.1

    NE 2.9 16.9 Dissolution de provisions hauteur de 12 mio. CHF en faveur de l'universit

    GE 193.0 421.7 Rvaluation de terrains et de participations hauteur d'environ 150 mio. CHF

    JU 0.8 11.4

    Sources: Credit Suisse Economic Research, comptes 2011 des cantons

    Tout dsquilibre entre dpenses et recettes publiques se traduit moyen terme par une augmentation de l'endettement. Le temps de l'conomie de la dette touche progressivement sa fin, comme le dmontre la crise de l'endettement laquelle se trouve actuellement confronte la zone euro. Pour la gnration active, l'accumulation de dettes est attractive, car elle permet de dpenser aujourd'hui l'argent qui sera gagn demain. Il est cependant difficile de dterminer partir de quel niveau la dette devient trop leve. Les critres applicables au plafond d'endettement tels ceux dfinis par Maastricht, selon lesquels la dette d'un Etat ne devrait pas excder 60% du PIB, se rvlent trop rigides et ne tiennent pas compte des particularits d'une collectivit territoriale. En fonction du potentiel de croissance ainsi que de la structure des recettes et des dpenses, chaque canton peut se permettre un montant d'endettement diffrent. C'est pourquoi, pour notre analyse de la situation en matire d'endettement, nous adoptons une approche qui value individuellement l'endettement des cantons.

    Situation en matire d'endettement: majoritairement quilibre

  • Economic Research

    Swiss Issues Rgions 15

    Figure 8 Evaluation du taux d'endettement, 2011 Taux d'endettement brut en pourcentage du taux d'endettement critique, sur la base des rsultats de 2010 et du budget 2011

    0%

    10%

    20%

    30%

    40%

    50%

    60%

    70%

    80%

    90%

    100%

    AI

    AR

    GR

    OW GL

    ZG VS

    UR

    VD TG SH SO FR NW LU SZ

    ZH AG BL

    BE

    SG GE JU BS TI NE

    Taux d'endettement actuel en % Ecart au taux d'endettement critique

    100%: trappe de l'endettement

    Sources: Administration fdrale des finances, Confrence des directeurs cantonaux des finances (CDF), Credit Suisse Economic Research

    Ce taux d'endettement critique dont le niveau varie pour chaque canton fait office d'talon pour l'valuation de la situation actuelle en matire d'endettement. Il indique l'importance de l'cart entre la situation actuelle et le niveau critique et, par consquent, quel point plane la menace de surendettement. En atteignant le taux critique, un canton devrait dj contracter de nouvelles dettes pour surmonter sa charge d'intrts. Les niveaux indiqus dans la figure 8 prsentent pour chaque canton le rapport entre son taux d'endettement actuel et le taux critique. Les valeurs affiches par les cantons suisses sont comprises entre 0,6% (Appenzell Rhodes-Intrieures) et 27% (Neuchtel), pour une moyenne s'tablissant 10,3%. Les deux Appenzell, ainsi que les cantons des Grisons, d'Obwald, de Glaris et de Zoug se situent en bas de l'chelle avec des taux infrieurs 5%. Le canton de Neuchtel fait tat du niveau d'endettement le plus lev par rapport au taux critique, suivi quelque distance par le Tessin. C'est en particulier grce la concurrence fiscale qui stimule l'utilisation mnagre du budget, que les finances publiques cantonales sont saines.

  • Economic Research

    Swiss Issues Rgions 16

    3.2 Mesures fiscales prvues

    Les deux tableaux ci-aprs proposent une synthse des mesures fiscales importantes adoptes par les diffrents cantons.

    Figure 9 Mesures fiscales en faveur des personnes physiques

    Principales dispositions

    Canton Mesures Situation Entre en vigueur

    ZH Rejet en votation de l'initiative populaire relative la rduction de moiti de l'impt sur la fortune Rejet du projet fiscal Allgements fiscaux pour les personnes physiques ainsi que des contre-projets Pour une stratgie fiscale durable et Rduction des impts pour les familles Aboutissement de l'initiative populaire pour un amnagement plus progressif et une augmentation de l'impt sur la fortune pour les personnes trs fortunes Compensation automatique bisannuelle de la progression froid (sur la base de l'indice des prix la consommation (IPC) en mai de l'anne prcdente) Augmentation du coefficient de l'impt cantonal de 7 points de pourcentage

    04.09.2011 16.05.2011 En consultation Dcembre 2011

    A compter de 2014

    BE Compensation de la progression froid (sur la base de l'IPC) Baisse du barme de l'impt sur la fortune et renforcement du frein l'impt sur la fortune Baisse du barme de l'impt sur le revenu et augmentation de la dduction pour enfants Nouvelle rglementation de l'imposition d'aprs la dpense ainsi qu'ajustement des barmes et des dductions suite la compensation de la progression froid

    Excutoire En consultation

    01.01.2011 01.01.2011 01.01.2012

    LU Allgements en faveur de la classe moyenne pour l'impt sur le revenu Allgements en faveur des hauts revenus (progression plus lente) Introduction d'une dduction gnrale pour garde d'enfants et compensation de la progression froid (sur la base de l'IPC) Suppression de l'imposition d'aprs la dpense rejete, contre-projet accept (pour les contribuables avec propre mnage, montant quivalant au moins au septuple du loyer ou de la valeur locative; pour les autres contribuables, montant quivalant au triple des prix de pension, mais au minimum 600'000 CHF). La fortune imposable est dsormais fixe 20 fois le revenu imposable, soit au minimum 12 mio. CHF Augmentation de 1/20 du coefficient d'impt rejete par le Grand Conseil

    Excutoire Votation du 11.03.2012 Mars 2012

    01.01.2011

    UR Baisse du taux de l'impt sur le revenu et de l'impt sur la fortune Augmentation de la dduction sociale pour la fortune Augmentation de la dduction de la valeur locative Compensation annuelle automatique de la progression froid

    Excutoire 01.01.2011

    SZ Compensation partielle de la progression froid (sur la base de l'IPC) Augmentation des dductions pour enfants et de la dduction sociale pour l'impt sur la fortune

    Excutoire 01.01.2010

    OW Allgements en faveur des revenus moyens et levs, augmentation des dductions pour enfants Excutoire, votation du 23.10.2011

    01.01.2012

    NW Baisse du taux d'imposition maximal de 3% 2,75% Introduction d'une dduction pour enfants (3'000 CHF) pour la garde par les parents Compensation de la progression froid (sur la base de l'IPC)

    Excutoire 01.01.2011

    GL Suppression de l'imposition d'aprs la dpense rejete, augmentation de la dduction pour frais de garde

    Excutoire, Landsgemeinde du 01.05.2011

    01.01.2011

    ZG Augmentation des dductions pour frais de garde, extension de la dduction des loyers, maintien de la valeur locative au niveau actuel pour les 5 prochaines annes, compensation annuelle de la progression froid

    Excutoire, votation du 27.11.2011

    01.01.2012

    FR Baisse des impts par splitting intgral et rduction de l'imposition sur la fortune (5 10%) Excutoire 01.01.2011

    SO Adaptation de la double imposition conomique (passage la procdure d'imposition partielle) Baisse du coefficient d'impt de 4 points de pourcentage et diminution de l'impt sur la fortune

    Excutoire Excutoire

    01.01.2011 01.01.2012

    Sources: Credit Suisse Economic Research, lois fiscales cantonales, renseignements fournis par les administrations cantonales des contributions

  • Economic Research

    Swiss Issues Rgions 17

    Figure 10 Mesures fiscales en faveur des personnes physiques (suite) Principales dispositions Canton Mesures Situation Entre en vigueur

    BS Allgement en faveur des personnes physiques via la baisse de l'impt sur le revenu et la hausse des montants exonrs pour l'impt sur la fortune. Baisses prvues de manire chelonne (couplage des conditions-cadres: l'conomie ne doit pas tre en rcession, l'endettement net doit s'carter d'au moins 1 du taux d'endettement net lgalement autoris), augmentation des dductions pour enfants Rduction progressive de l'impt sur le revenu, de 23,5% (2011) 23% (2012) et 22,25% en 2014, mmes conditions que ci-dessus Montant exonr d'impt augment de 50% pour l'impt sur la fortune Rvision lgislative prvue: suppression de l'imposition d'aprs la dpense

    Excutoire Excutoire Excutoire

    01.01.2011 01.01.2012 01.01.2012

    BL Compensation annuelle de la progression froid Prcision de la dduction pour frais de garde Suppression de l'imposition d'aprs la dpense

    Excutoire En consultation Votation prvue

    01.01.2011 01.01.2013

    SH Suppression de l'imposition d'aprs la dpense accepte Excutoire, votation du 25.09.2011

    01.01.2012

    AR Suppression de l'imposition d'aprs la dpense accepte Compensation de la progression froid

    Excutoire, votation du 11.03.2012 En prparation

    01.01.2013 2013

    AI Dduction pour enfants aux tudes Excutoire 01.01.2011

    SG Suppression de l'imposition d'aprs la dpense rejete, contre-projet accept (revenu imposable: montant quivalant au moins au septuple du loyer ou de la valeur locative, mais au minimum 600'000 CHF; revenu imposable: au moins 20 fois le revenu, soit 12 mio. CHF) Augmentation du coefficient de l'impt cantonal de 95% 105%

    Excutoire, votation du 27.11.2011 Excutoire

    01.01.2012 01.01.2012

    GR Baisse de l'impt sur la fortune de 0,1 Adaptation au droit fiscal fdral pour l'imposition d'aprs la dpense; les coefficients de l'impt sur le revenu et de l'impt sur la fortune doivent pouvoir tre fixs indpendamment l'un de l'autre

    Excutoire En consultation

    01.01.2011 01.01.2013

    AG Attnuation du barme de l'impt sur le revenu par la rduction du taux maximal de 0,25% Attnuation du barme de l'impt sur la fortune par la rduction des barmes et du taux maximal, et adaptation des montants exonrs pour l'impt sur la fortune Augmentation de la dduction pour enfant et de la dduction pour frais de garde Compensation annuelle de la progression froid (sur la base de l'IPC la fin juin de l'anne prcdente)

    En consultation 01.01.2013 A compter de 2015

    TG Rduction du nombre de barmes de l'impt sur le revenu, de 11 jusqu' prsent 7 dsormais, baisse du taux d'imposition marginal 8% pour l'impt sur le revenu, remplacement du splitting partiel par le splitting intgral pour les couples Suppression de l'imposition d'aprs la dpense rejete, contre-projet (montant imposable de 150'000 CHF, ou si suprieur: montant quivalant dix fois le loyer/la valeur locative ou quatre fois le prix de pension comme assiette de l'impt) accept Compensation annuelle de la progression froid (sur la base de l'IPC)

    Excutoire Votation du 15.05.2011 Excutoire

    01.01.2011 01.01.2013

    TI Allgements fiscaux pour les familles avec enfants En consultation

    VD Allgements en faveur des familles par la hausse de la dduction pour garde d'enfants Baisse du coefficient de l'impt cantonal de 157,5% 154,5%

    Excutoire 01.01.2011 01.01.2012

    VS Baisse de la dduction pour frais de garde de 4'000 CHF 3'000 CHF, introduction d'une dduction pour garde d'enfants par les parents Compensation annuelle de la progression froid (sur la base de l'IPC)

    Excutoire 01.01.2011

    NE Augmentation de la dduction pour garde d'enfants (dduction des frais de garde effectifs) Hausse de la dduction pour enfants Baisse de la valeur locative Baisse du taux d'imposition maximal de 1% en deux tapes

    Excutoire Excutoire Excutoire Excutoire

    01.01.2013 01.01.2014 01.01.2014 01.01.2015 / 01.01.2017

    GE Augmentation de la dduction pour garde d'enfants (dduction des frais de garde effectifs), augmentation de la dduction pour enfants ( 9'000 CHF pour 2010 et 10'000 CHF partir de 2011) et introduction d'un splitting pour couples maris Plafonnement de l'impt sur le revenu et de l'impt sur la fortune 60% du revenu net au niveau du canton et de la commune

    Excutoire Excutoire

    01.01.2010 01.01.2011

    JU Baisse de l'impt sur le revenu de 1% sur 2009-2020 Excutoire 01.01.2005

    Plus adaptations cantonales la deuxime rforme de l'imposition des entreprises Jusqu'en 2011

    Sources: Credit Suisse Economic Research, lois fiscales cantonales, renseignements fournis par les administrations cantonales des contributions

  • Economic Research

    Swiss Issues Rgions 18

    Figure 11 Mesures fiscales en faveur des personnes morales

    Principales dispositions

    Canton Mesures Situation Entre en vigueur

    ZH Imputation de l'impt sur le bnfice l'impt sur le capital Augmentation du coefficient de l'impt cantonal de 7 points de pourcentage

    Votation populaire le 17.06.2012 Dcembre 2011

    BE Imputation de l'impt sur le bnfice l'impt sur le capital Excutoire 01.01.2011

    LU Rduction de l'impt simple sur le capital Rduction de l'impt simple sur le bnfice Augmentation de 1/20 du coefficient d'impt rejete par le Grand Conseil

    Excutoire Excutoire Mars 2012

    01.01.2011 01.01.2011/2012

    UR Baisse du taux de l'impt sur le bnfice Excutoire 01.01.2011

    SZ Baisse du taux de l'impt sur le bnfice (passage d'un barme deux niveaux un barme simple) Excutoire 01.01.2010/2011

    OW Pour les socits mixtes: baisse de l'impt sur le capital Excutoire 01.01.2012

    NW Baisse de l'impt fixe sur le bnfice Baisse de l'impt fixe sur le capital (suppression de fait) Allgement fiscal pour les produits de licences (Lizenzbox)

    Excutoire 01.01.2011

    GL -

    ZG Baisse chelonne de l'impt sur le bnfice Excutoire 2012: 6,25% 2013: 6,00% 2014: 5,75%

    FR Baisse de l'impt sur le bnfice et de l'impt sur le capital Excutoire 01.01.2011

    SO Imputation de l'impt sur le bnfice l'impt sur le capital Baisse de l'impt sur le bnfice

    Excutoire Excutoire

    01.01.2011 01.01.2012

    BS Rduction progressive du taux maximal de l'impt sur le bnfice: premire baisse en 2011; nouvelles baisses lies aux conditions (l'conomie ne doit pas tre en rcession, l'endettement net doit s'carter d'au moins 1 du taux d'endettement net lgalement autoris) Nouvelle rduction progressive du taux maximal de l'impt sur le bnfice (couplage au conditions-cadres comme ci-dessus)

    Dcision du Grand Conseil du 10.11.2010 En consultation

    01.01.2011 2012: 20,5% 2013: 20% 2017: 18%

    BL -

    SH -

    AR -

    AI Introduction d'un double barme, les distributions des bnfices sous forme de dividendes sont favorises Elargissement de la fourchette actuelle d'imposition du bnfice

    Excutoire 01.01.2011

    SG Augmentation du coefficient de l'impt cantonal de 95% 105% Excutoire 01.01.2012

    GR Les coefficients de l'impt sur le bnfice et de l'impt sur le capital doivent pouvoir tre fixs indpendamment l'un de l'autre

    En consultation 01.01.2013

    AG Baisse des barmes de l'impt sur le bnfice et de l'impt sur le capital En consultation 01.01.2013

    TG Retrait de la motion pour la baisse du taux de l'impt sur le bnfice

    TI -

    VD Rduction de l'impt sur le capital Excutoire 01.01.2011

    VS -

    NE Rduction 0,005 du taux de l'impt sur le capital pour les holdings et les socits de domicile Imputation de l'impt sur le bnfice l'impt sur le capital Suppression de l'exonration fiscale des entreprises trangres Rduction du taux de l'impt sur le bnfice 5% jusque 2016

    Excutoire Excutoire Excutoire Excutoire

    01.01.2010 01.01.2011 01.01.2012 01.01.2012 / 2016

    GE Rduction de l'impt sur le bnfice pour les participations hauteur d'au moins 10% Excutoire 01.01.2011

    JU Baisse linaire de l'impt sur le bnfice de 1%, 2009-2020 Excutoire 01.01.2005

    Plus adaptations cantonales la deuxime rforme de l'imposition des entreprises Jusqu'en 2011

    Sources: Credit Suisse Economic Research, lois fiscales cantonales, informations des administrations cantonales des contributions

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    4 En point de mire: dbat autour de l'impt forfaitaire

    L'imposition d'aprs la dpense, galement connue sous le nom de forfait fiscal, a t introduite pour la premire fois dans les rgions lmaniques. Dans ce lieu de rsidence attractif, cet impt a t instaur dans les annes 1930 pour les trangers fort pouvoir d'achat n'exerant pas d'activit lucrative. Au sein de la concurrence fiscale internationale, le bien-fond d'un tel modle fiscal dans le fdralisme suisse est rapidement devenu vident.2 Suite l'installation en Suisse de l'acteur Charlie Chaplin en 1952, l'impt sur la dpense a t baptis Lex Chaplin. Tandis que l'imposition forfaitaire s'adressait l'origine principalement aux personnes l'ge de la retraite (55 ans au minimum), l'entre en vigueur des accords bilatraux avec l'UE a offert des ressortissants fortuns et plus jeunes de pays de l'UE et de l'AELE la possibilit de demander y tre assujettis.3

    Cette modification, souvent dsigne par le terme de clause playboy, semble constituer l'une des raisons majeures l'origine de l'acceptation mitige de l'impt par la population. Le principal argument invoqu se fonde sur l'iniquit de l'imposition d'aprs la dpense. Par cela, il faut entendre le non-respect de deux principes de l'quit fiscale: mme traitement de ce qui est semblable et traitement diffrent de ce qui est diffrent. D'une part, les personnes doivent tre imposes de la mme manire; d'autre part, les personnes prsentant une capacit conomique plus importante doivent tre imposes des taux plus levs. Le cercle de personnes pouvant choisir entre l'imposition d'aprs la dpense et l'imposition ordinaire selon l'option la plus avantageuse est trs restreint. Par ailleurs, il n'est pas certain que le principe de la capacit conomique soit respect, car il n'y a pas d'valuation en bonne et due forme des montants imposables.

    L'imposition d'aprs la dpense est une procdure de taxation simplifie, dont l'objectif est de rduire la complexit des situations financires fragmentes l'chelle internationale. A cet effet, il est ncessaire de complter une dclaration d'impt rudimentaire, qui n'exige notamment pas la divulgation des valeurs patrimoniales trangres. Pour les impts cantonaux et communaux, un revenu et une fortune correspondant aux dpenses sont dtermins. Pour ce faire, les cots universels lis au niveau de la vie sont dfinis. Les facteurs fiscaux ainsi calculs sont ensuite taxs l'aide des barmes ordinaires. Pour la Confdration et la majorit des cantons, les dpenses doivent correspondre au moins au quintuple du loyer ou de la valeur locative. Les revenus trangers des personnes imposes au forfait sont par ailleurs soumis l'impt la source l'tranger, et donc une imposition ordinaire.

    Figure 12

    Dcisions populaires quant l'imposition forfaitaire

    ZH Suppression 09.02.2009

    GL Pas de suppression 01.05.2011

    TG Pas de suppression 15.05.2011

    SH Suppression 25.09.2011

    SG Pas de suppression 27.11.2011

    AR Suppression 11.03.2012

    LU Pas de suppression 11.03.2012

    Source: Credit Suisse Economic Research

    2 Les Suisses de l'tranger souhaitant prendre leur retraite en Suisse et qui n'ont pas t imposables en Suisse durant 10 ans peuvent galement demander l'imposition

    d'aprs la dpense ds lors qu'ils n'exercent aucune activit lucrative en Suisse. 3 Les ressortissants trangers ont certes besoin d'une autorisation de sjour, mais les contingents ne s'appliquent plus pour les ressortissants des pays de l'UE/l'AELE.

    Outre l'exercice d'une activit lucrative, les critres pour l'octroi d'une autorisation de sjour sont: la formation, le regroupement familial, le traitement mdical et mme le sjour priv.

    Dfinition

  • Economic Research

    Swiss Issues Rgions 20

    Expression du mcontentement l'gard du traitement privilgi de certains trangers Zurich, l'initiative lance sous le titre Stop aux privilges fiscaux pour les millionnaires trangers (abolition des forfaits fiscaux) a t accepte avec une majorit de 52,9% en 2009. Par la suite, les cantons de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Extrieures ont galement supprim l'imposition forfaitaire (figure 12). Cet instrument de taxation dfendu par les gouvernements cantonaux respectifs a ainsi t renvers par les lecteurs. Le canton de Ble-Ville a adopt une position oppose en la matire, son gouvernement estimant ncessaire la suppression de l'impt forfaitaire et ayant soumis au Grand Conseil un projet de rvision de la loi en ce sens. Jusqu' prsent quatre canton ont vot contre la suppression de l'impt forfaitaire.

    Selon les chiffres de la confrence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), prs de 5500 personnes imposes au forfait rsidaient en Suisse en 2010, dont la plupart dans les cantons de Vaud, du Valais, du Tessin et de Genve contre un peu plus de 3000 seulement en 1999 (voir figure 13). En 2010, les recettes fiscales gnres par l'impt forfaitaire se montaient environ 668 mio. CHF, dont 204 mio. CHF revenaient la Confdration, 300 mio. CHF aux cantons et 165 mio. CHF aux communes.

    Figure 13

    Nombre de personnes imposes d'aprs la dpense dans les cantons 1999 2006 2008 2010

    ZH 6 104 201 (estimation) **

    BE 100 117 * 208 230

    LU 49 111 134 127

    UR ** ** ** **

    SZ 31 41 58 * 73 *

    OW ** 11 18 30

    NW 37 67 94 100

    GL ** ** ** **

    ZG 30 78 92 104

    FR 40 50 58 74

    SO 6 ** ** **

    BS ** 14 * 15 * 16

    BL ** ** 6 9

    SH ** ** ** 7

    AR ** 12 18 22

    AI ** 16 24 24

    SG * 77 78 87

    GR 214 232 258 287

    AG ** ** 9 14

    TG ** 75 112 127

    TI 440 523 717 776

    VD 1'123 1'105 * 1'197 1'397

    VS 500 860 1'005 1'162

    NE ** 24 31 28

    GE 514 602 639 * 690 *

    JU 8 10 16 14

    Total ** 8 17 12 17

    Suisse 3'106 4'146 5'003 5'445

    *: donnes de l'anne prcdente **: cantons avec un nombre infrieur ou gal cinq de personnes imposes d'aprs la dpense ZH: conformment la votation populaire du 08.02.2009, l'imposition d'aprs la dpense n'est, pour l'impt cantonal et les impts

    communaux, plus autorise que pour la priode d'arrive dans le canton depuis le 01.01.2010. Source: CDF

    Malgr les interventions et dveloppements politiques rcemment observs dans certains cantons (voir figure 12), la Confdration refuse de supprimer l'imposition d'aprs la dpense. Afin de renforcer l'acceptation de cette forme d'imposition, le Conseil fdral a approuv un message destin au Parlement la fin juin 2011, qui propose les modifications suivantes:

    Zurich: premier canton avoir supprim l'imposition d'aprs la dpense

    Point de vue du Conseil fdral: augmenter l'assiette de l'impt et durcir les conditions

  • Economic Research

    Swiss Issues Rgions 21

    - cots lis au niveau de la vie fixs au moins au septuple des frais de logement; - montant minimal devant cependant tre dfini librement par les cantons pour le revenu

    imposable ainsi calcul; - introduction d'un seuil de l'assiette de l'impt de 400'000 CHF pour l'impt fdral direct; - pour pouvoir prtendre l'imposition d'aprs la dpense, les deux poux (et non plus

    uniquement l'un d'entre eux) doivent remplir l'ensemble des conditions requises.

    Le systme fiscal fdraliste de la Suisse permet la mise en uvre de solutions dcentralises afin, d'une part, de tenir compte des diffrentes prfrences locales et, d'autre part, de favoriser la concurrence internationale des collectivits territoriales. Dans le contexte de la concurrence internationale autour des individus fortuns, l'imposition diffrencie d'aprs la dpense constitue un instrument adquat pour attirer de telles personnes ou les encourager rester. La figure 14 montre les cantons qui y participent principalement. Les cantons affichant une part suprieure la moyenne de recettes fiscales issues de l'imposition forfaitaire sont indiqus en rouge.

    Figure 14 Recettes fiscales gnres par l'impt forfaitaire, 2010 Part de l'impt forfaitaire cantonal dans le revenu fiscal; moyenne des recettes globales gnres par l'imposition d'aprs la dpense par habitant impos au forfait, en CHF

    Basel

    Liestal

    Aarau

    Schaffhausen

    Frauenfeld

    St. GallenHerisau

    Appenzell

    Chur

    Bellinzona

    Zrich

    0 5025 km

    Part de l'impt forfaitaire

    Nombre de personnes imposes

  • Economic Research

    Swiss Issues Rgions 22

    cercles verts indiquent les recettes totales par personne impose au forfait. Le canton de Schwytz engrange les recettes les plus importantes par personne impose d'aprs la dpense, suivi de Genve et Ble.

  • Economic Research

    Swiss Issues Rgions 23

    5 En point de mire: vent de rforme sur l'imposition des entreprises

    Alors que le dmnagement transfrontalier des particuliers reste plutt un phnomne de niche, la mobilit des entreprises ne cesse de crotre. L'imposition des socits joue par consquent un rle crucial dans le positionnement international de la Suisse. C'est pourquoi elle occupe souvent le centre des dbats transfrontaliers, par exemple dans le cas de la premire rforme de l'imposition des entreprises ainsi que de la troisime rforme qui se profile. En outre, la corrlation entre mesures d'allgement fiscal et recul des recettes fiscales publiques est vidente en ce qui concerne la deuxime rforme de l'imposition des entreprises. Dans ce qui suit, nous dressons un aperu des trois rformes ainsi que de leurs consquences aux chelons fdral et cantonal.

    Entre en vigueur en 1998, la premire rforme de l'imposition des entreprises (RIE) avait pour principal objectif de renforcer la position de la Suisse en tant que lieu d'implantation pour les socits holdings. Il s'agissait, par l'intermdiaire d'incitatifs fiscaux, d'amliorer l'attrait de la place conomique helvtique pour les holdings (internationales) et d'encourager leur implantation en Suisse. Pour ce faire, les instruments suivants ont t mis en uvre:

    exonration de l'impt sur le bnfice pour les gains et rendements de participations; possibilit de dduire les pertes sur participations du bnfice imposable; simplification des rgles de rappel d'impt concernant les pertes enregistres l'tranger

    et prises en compte antrieurement.

    Outre l'implantation de holdings, la rforme avait galement pour but d'amliorer les conditions fiscales pour les PME. A cet effet, les mesures suivantes ont t adoptes:

    introduction d'un taux proportionnel de 8,5% pour l'impt sur le bnfice au niveau de

    l'impt fdral direct; suppression de l'impt sur le capital l'chelon fdral.

    Les pertes de recettes rsultant de la rforme ont t values 170 mio. CHF (Confdration: 80 mio.; cantons: 90 mio.).4

    L'objectif principal de cette rforme fiscale a t atteint puisque sa mise en uvre s'est traduite par un net accroissement des implantations de holdings en Suisse. Les consquences sur les recettes fiscales des personnes morales ne peuvent cependant pas tre values avec prcision. Les recettes ont certes augment dans les annes qui ont suivi, mais cela tait galement attribuable la conjoncture favorable.

    Vote en fvrier 2008 et entre en vigueur entre juillet 2008 et janvier 2011, la deuxime rforme de l'imposition des entreprises visait essentiellement allger la charge fiscale des PME, par l'introduction des mesures suivantes:

    Attnuation de la double imposition conomique:

    auparavant, les dividendes tait imposs deux fois en totalit: la premire en tant que bnfice de l'entreprise, la deuxime en tant que revenu de l'actionnaire lors de la distribution des bnfices. Dornavant, les dividendes verss une personne ne sont plus imposs en totalit si elle dtient au moins 10% des parts de l'entreprise.

    Allgements en faveur des entreprises de personnes:

    l'imposition des bnfices de liquidation est allge. En cas de succession, l'imposition est diffre si les hritiers reprennent l'entreprise. Pour les achats de remplacement en outre, le bien acquis en remploi ne doit plus remplir exactement la mme fonction.

    Nouvelle rglementation en matire de liquidation partielle indirecte et de transposition:

    lors de la vente de droits de participation de la fortune prive la fortune commerciale, le principe de la valeur comptable est dsormais d'application. L'acheteur ne doit ainsi plus

    4 Estimations de l'Administration fdrale des contributions, septembre 2006

    RIE I: amlioration de la position de la Suisse en tant que lieu d'implantation pour les holdings

    RIE II: allgement de la charge fiscale des PME

  • Economic Research

    Swiss Issues Rgions 24

    reprendre la charge fiscale latente sur les bnfices qui n'ont pas encore t distribus, ce qui doit faciliter les rglements de succession.

    Rduction des impts qui entament la substance de l'entreprise:

    aux niveaux cantonal et communal, les socits de capitaux peuvent dsormais imputer l'impt sur le bnfice l'impt sur le capital, c'est--dire dduire le montant du premier du montant du second. Dans certains cas, le droit de timbre d'mission n'est plus peru sur l'mission de nouveaux droits de participation. Les conditions d'octroi de la rduction pour participation ont aussi t amliores.

    Introduction du principe de l'apport de capital (PAC):

    le PAC permet aux socits de faire participer leurs actionnaires leur bnfice en leur remboursant des rserves issues d'apports de capital franches d'impts au lieu de leur verser des dividendes soumis l'impt. Les versements de dividendes sont soumis l'impt anticip et, en tant que rendement du capital, sont galement assujettis l'impt sur le revenu.

    Pralablement la votation populaire, les pertes fiscales rsultant de la rvision ont t estimes 930 mio. CHF (Confdration: 83 mio.; cantons: 850 mio.). Les pertes attribuables l'introduction du principe de l'apport de capital ont t qualifies de pratiquement impossibles quantifier. Les socits peuvent encore annoncer des rserves issues d'apports de capital l'Administration fdrale des contributions jusqu' la mi-2012. Durant l'anne 2011 dj, il est devenu vident que les diminutions des recettes lies l'introduction du principe de l'apport en capital allaient s'avrer nettement suprieures au montant prcdemment estim. De nombreuses entreprises ont en effet renonc distribuer des dividendes imposables pour procder des remboursements de capital francs d'impts, ce qui s'est traduit par d'importantes pertes de recettes fiscales notamment pour l'impt anticip.5 Selon les estimations, les diminutions de recettes pour l'impt anticip se montent 1.2 mrd CHF pour l'anne 2011, ce quoi s'ajoutent des pertes se situant entre 200 et 300 mio. CHF par an, pour l'impt anticip comme pour les impts sur le revenu de la Confdration, des cantons et des communes. La rforme a ainsi donn lieu des diminutions rcurrentes des recettes fiscales de 400 600 mrd CHF chaque anne, ainsi qu' une perte exceptionnelle de 1.2 mrd CHF pour l'anne 2011. Ces pertes fiscales dpassant nettement le montant initialement prvu de 930 mio. CHF, plusieurs interventions parlementaires demandant qu'un terme soit mis la rforme et des recours ont t dposs devant le Tribunal fdral, lequel les a cependant rejets. En avril 2011, le Conseil fdral a annonc tre dispos examiner des mesures permettant de rduire l'ampleur des pertes fiscales. A cette fin des solutions en matire de droit commercial ou de droit fiscal soumettant le versement de rserves d'apports de capital des conditions bien dtermines seront laborer.

    En dcembre 2008, le Conseil fdral a charg le Dpartement fdral des finances de prparer un projet relatif une troisime rforme de l'imposition des entreprises, visant renforcer la comptitivit de la Suisse au niveau international. Il s'agit galement, grce une srie de mesures unilatrales, de dsamorcer le conflit avec l'Union europenne au sujet des avantages fiscaux cantonaux. Pour atteindre ces objectifs, les mesures suivantes sont prvues:

    suppression du droit d'mission sur les fonds propres et sur les fonds de tiers; limination des entraves fiscales au financement des groupes de socits; modifications du systme de la rduction pour participations applicable au rendement des

    participations qualifies; adaptation des conditions d'octroi du privilge cantonal pour les socits holding; introduction par les cantons d'une imposition minimale des revenus trangers des socits

    mixtes; suppression du statut de socit de domicile.

    5 Estimations du Dpartement fdral des finances, cf. feuille d'information Deuxime rforme de l'imposition des entreprises, janvier 2012

    RIE III: attrait international de la place conomique suisse et conflit fiscal avec l'UE

  • Economic Research

    Swiss Issues Rgions 25

    Pour la Confdration, les mesures proposes se traduiront par une diminution des recettes concurrence de 500 mio. CHF.6 A l'heure actuelle, aucun projet ni calendrier concret n'existent encore pour cette rforme, dont les progrs sont entravs en particulier par les dsaccords avec l'UE concernant le privilge holding.

    6 Estimations des diminutions de recettes fiscales par le Dpartement fdral des finances, novembre 2011

  • Economic Research

    Swiss Issues Rgions 26

    6 Conclusion

    La concurrence fiscale intercantonale n'a en rien perdu de son intensit, en dpit des incertitudes concernant les recettes fiscales dans le contexte de crise financire internationale et les distributions de bnfices de la BNS. L'exemple de Lucerne, premier grand canton avoir introduit une stratgie de faible impt sur les socits, signale clairement que l'orientation actuelle se poursuit. Jusqu'alors, seuls les petits cantons, dont les pertes fiscales sont moins importantes du fait de la structure des entreprises qui y sont implantes, avaient adopt des mesures aussi marquantes.

    Les cantons de Suisse centrale conservent la tte du classement national en termes d'attractivit fiscale, comme le dmontre le Tax Independence Day qui y est atteint le plus tt. S'agissant de la charge fiscale des personnes physiques au moins, la situation n'est pas appele beaucoup changer. Petit petit, la concurrence fiscale fait son chemin en Suisse romande. Jusqu' prsent, les cantons situs l'ouest de la frontire linguistique ne sont pas parvenus se positionner comme fiscalement avantageux en comparaison nationale, situation qui pourrait nanmoins voluer l'avenir: en instaurant une baisse progressive, mais notable, de l'impt sur le bnfice jusqu'en 2016, le canton de Neuchtel a fait office de prcurseur. Par le pass, Neuchtel se caractrisait par un manque d'attrait fiscal, tant au niveau national que rgional. A cet gard, les mesures inities indiquent un changement vident d'orientation. La tendance l'abandon des avantages individuels tels que l'impt forfaitaire ou le privilge holding trs apprcis dans l'arc lmanique au profit de mesures d'allgement gnrales se confirment. L'avenir nous dira si et comment les autres cantons de Suisse romande ragiront la nouvelle donne. La pression suivre la voie trace par les voisins devenus fiscalement avantageux va dans tous les cas s'accrotre.

    Dans le cadre de la politique fiscale, les corporations publiques poursuivent deux objectifs opposs: d'une part, les impts constituent la principale source de recettes et, d'autre part, la charge fiscale constitue l'un des principaux critres de la qualit de la localisation. A l'inverse des pays de la zone euro ou des Etats-Unis, les comptes de la Confdration et d'une grande majorit des cantons sont quilibrs. Les comptes cantonaux dficitaires sont chose rare et la situation en matire d'endettement se prsente sous un jour favorable dans l'ensemble du pays. Les bases financires sont ainsi intactes dans de nombreux cantons, leur permettant de continuer investir dans l'attractivit fiscale. Les cantons vont donc continuer exploiter leur marge de manuvre fiscale et rduire la charge fiscale, en fonction de leurs possibilits et de leurs aspirations politiques. L'actionnisme fiscal sera abandonn uniquement si les finances publiques ainsi que les nombreux freins l'endettement rendent de nouvelles mesures impossibles. Pour l'heure, le seul scnario de risque concerne les engagements conditionnels par exemple les mesures de sauvetage avec garantie de l'Etat en faveur des banques ou des caisses de pension cantonales.

    Ce sont en premier lieu les contribuables qui profitent de la baisse des taux d'imposition. En cas de baisse par exemple du taux d'impt sur le bnfice l'chelle du pays, ce thme perd nanmoins en importance tout du moins d'un point de vue national. Alors que Zoug et Schwytz ont par exemple longtemps t en mesure de se distinguer par une stratgie de faible imposition, d'autres cantons sont dsormais en mesure d'en faire autant. Les dpenses fiscales sont ainsi devenues moins essentielles dans les budgets des contribuables et d'autres facteurs d'implantation entrent en ligne de compte. Pour les particuliers, les frais de logement sont par exemple comparativement plus importants. Pour les entreprises regardant la dpense, le rayon des localisations fiscalement avantageuses s'largit et des critres tels que les loyers des bureaux, l'accessibilit ou la disponibilit de main-d'uvre occupent davantage le devant de la scne. Les diffrences fiscales entre les cantons sont encore parfois considrables, mais la tendance va au nivellement de celles-ci.

    La Suisse romande dcouvre la concurrence fiscale

    Des caisses de l'Etat bien remplies permettent de nouvelles mesures de rduction

    Concurrence entre places conomiques: d'autres facteurs gagnent en importance

  • Economic Research

    Swiss Issues Rgions 27

    Le rapport entre impts et services publics est appel se dtriorer dans les pays lourdement endetts. La Suisse continuera de ce fait gagner en attrait en tant que place conomique et lieu de rsidence. Le succs peut cependant s'accompagner d'inconvnients: l'immigration dj importante des entreprises et des particuliers se traduit par une utilisation accrue du territoire et des infrastructures. Les Etats dsavantags en matire de concurrence fiscale pourraient tre tents d'y mettre un frein par l'intermdiaire de mesures de politique extrieure.

    L'attractivit par rapport l'tranger continue crotre


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Accusé certifié exécutoire...Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 005-200067742-20180117-2018012201-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 22/01/2018
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Rapport annuel de développement durable Année 2015 Rapport annuel de développement durable Année 2015 Accusé de réception ± 0LQLVWqUHGHO¶LQWpULHXU Acte Certifié exécutoire
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur · Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212002364-20160415-DEL46-2016-DE Accusé certifié exécutoire Réception
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Votation populaire du 18 mai 2014. Initiative populaire sur les salaires minimums des syndicats __________________________________________________________________________________________________________.
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FEVRIER NUMERO 02 / 17 - ovr-suisse.ch
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Votation DIBAB – Saint-Viaud (11/2014)
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Accusé certifié exécutoire€¦ · 377 594 €, 111 057,05 € ont été amortis donc sa valeur nette comptable s’élève à 266 536,95 €.) - Concernant l’hôtel d’entreprises
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Votation populaire 7 mars 2021 - Federal Council
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Initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » Votation populaire du 18 mai.
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