Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie DRTEFP

n° 56 - Septembre 2009

T EN INFOLes conseillers du salarié en Haute-NormandieExploitation des bilans annuels d’activité - 2001 à 2008 -

La loi n° 89-549 du 2 août 1989, relative à la prévention du licenciement écono-mique et au droit à la conversion, a introduit dans le code du travail la faculté pour les salariés, lorsqu’il n’existe pas d’institutions représentatives du per-sonnel dans l’entreprise, de se faire assister, lors de l’entretien préalable à leur licenciement, par une personne extérieure à l’entreprise inscrite sur une liste établie par le préfet dans chaque département : le conseiller du salarié.

Cette faculté a été étendue par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail aux entretiens préparatoires à la rupture conventionnelle.

L’objectif est d’éviter l’isolement du salarié face à l’employeur et d’établir un «rapport de force» mieux équilibré entre les parties en confiant à un «tiers», qualifié et statutairement protégé1 , une mission d’assistance et de conseil.

1 Loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié.

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Depuis huit ans, le nombre de conseillers du salarié inscrits sur les listes préfectorales haut-normandes oscille entre 113 et 136

La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque départe-ment par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture2 ; elle est tenue à la disposition des salariés dans cha-que section d’inspection du travail et dans chaque mairie ; cette liste est révisée tous les trois ans et elle peut être complétée à tout moment si nécessaire.

Investis d’un mandat d’une du-rée de trois ans reconductible, les conseillers du salarié sont des bénévoles, en activité ou en retraite, issus de toutes les caté-gories socioprofessionnelles, dont

la candidature a été retenue en considération de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit du travail3 .

Ils peuvent se démettre à tout mo-ment de leurs fonctions et peuvent être radiés en cas de violation du secret professionnel ou de manque-ment à l’obligation de discrétion4 .

Lorsqu’ils occupent par ailleurs un emploi salarié, les conseillers du salarié bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement, lequel est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Au plan régional, le nombre de conseillers du salarié inscrits sur les listes préfectorales a varié entre 113 et 136 entre 2001 et 20085.

En moyenne chaque année, trois conseillers du salarié sur cinq transmettent leur rapport d’acti-vité à l’administration

L’étude de l’activité des conseillers du salarié présentée ici repose sur

2 Articles D. 1232-5 et D. 1232-6 du code du travail.3 Leur éventuelle appartenance syndicale est obligatoirement mentionnée sur la liste départementale.4 Une radiation est également encourue en cas de refus systématique d’assister les salariés ou de dépassements délibérés et répétés du cadre légal de la mission de conseiller du salarié.5 La révision la plus récente des listes de l’Eure et de la Seine-Maritime date de juillet 2008 : 121 conseillers sont inscrits pour la période 2008 à 2010.

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-par an n é e - Hau te -No r m an d ie , S e in e -M ar itim e e t Eu r e -Source : DRTEFP - bilans annuels- exploitation 2009

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Graphique 1

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-par an n é e -Hau te -No r m an d ie -Source : DRTEFP - bilans annuels- exploitation 2009

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Graphique 2

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l’exploitation des bilans annuels transmis par les directions dépar-tementales du travail de l’Eure et de la Seine-Maritime à la direction régionale, lesquels s’appuient sur les comptes-rendus individuels remis par les conseillers6 .

Entre 2001 et 2008, la proportion de conseillers du salarié haut-normands ayant présenté leur bilan annuel a varié entre 50 % et 66 % des effectifs inscrits sur les listes préfectorales.

Cette observation régionale est sensiblement supérieure à celle de la direction des relations du travail (DRT)7 dans son bilan 2000-20048 : au plan national, en moyenne sur cinq ans, 48 % des conseillers ont rendu compte de leurs interven-tions en transmettant leur bilan.

Par ailleurs, comme le rappelait la DRT dans son rapport, il existe «un nombre important mais difficile-ment quantifiable de conseillers actifs qui ne retournent pas leur bilan annuel malgré les relances dont ils font l’objet».

Il n’est ainsi pas possible de dédui-re de la non présentation du bilan, une «inactivité» des conseillers concernés.

Entre 2001 et 2008, 8 128 in-terventions sont recensées au travers des bilans d’activité des conseillers du salarié haut-normands

Très majoritairement, les conseillers qui ont présenté un bilan d’activité sont ceux qui ont eu à intervenir au moins une fois au cours de l’année.

Sur huit ans ils cumulent 8 128 interventions.

Les «inactifs»9 représentent moins de 6 % des conseillers ayant remis un rapport entre 2001 et 2008 (se-lon les données rapportées par la DGT, ils étaient en moyenne 7 % en-tre 2000 et 2004 au plan national).

Lorsqu’ils sont employés dans un établissement qui occupe au moins onze salariés, les conseillers du salarié disposent d’un droit d’absence de quinze heures men-suelles, pour exercer leur mission d’assistance pendant leur temps de travail10 ; cette absence donne lieu au maintien du salaire par l’em-ployeur, remboursé par l ’État11.

En 2008, 1 304 heures de déléga-tion ont été financées à ce titre en région.

Les conseillers haut-normands s’impliquent intensivement dans leur mission : quatre sur cinq ont effectué au moins quatre interven-tions dans l’année

Très majoritairement, les conseillers du salarié «actifs» ont déclaré au moins quatre missions annuelles.

Au plan régional, chaque conseiller du salarié haut-normand «actif» compte en moyenne quinze

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Source : DRTEFP - bilans annuels- exploitation 2009

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Graphique 3

6 Les évolutions observées sont à rapprocher du nombre de conseillers ayant remis leur rapport d’activité.7 La DRT est devenue la «direction générale du travail» par décret du 22 août 2006.8 Note DRT-DS3 2006 – Bref social n° 14 591 du 22 mars 2006.9 Ceux dont le bilan mentionne qu’ils n’ont pas réalisé d’intervention au cours de l’année. 10 Article L. 1232-8 du code du travail. 11 Article L. 1232-11 du code du travail.

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Graphique 5

interventions annuelles (au plan national, entre 2000 et 2004, la moyenne oscillait entre onze et treize interventions).

Toutefois, des différences sont observées entre les départements au cours des quatre dernières années : en Seine-Maritime, ils sont intervenus en moyenne dix-sept fois contre douze pour leurs homo-logues de l’Eure (le volume moyen d’interventions est pour la première fois le même dans les deux dépar-tements en 2008).

En région, les interventions se portent progressivement sur de nouveaux secteurs d’activité mais restent, par nature, concentrées sur des établissements de très petite taille dépourvus de repré-sentants du personnel

Dès lors que l’entreprise12 est dépourvue d’institutions représen-tatives du personnel élues ou dési-gnées, le conseiller du salarié peut assister un salarié13 quels que soient l’ancienneté de celui-ci, le statut juridique de l’employeur, le

secteur d’activité et l’effectif de l’entreprise, dans la mesure où le salarié est employé dans des condi-tions de droit privé.

Entre 2001 et 2008, le recours à l’institution a reculé pour les salariés du commerce et de l’indus-trie alors qu’elle a, dans le même temps, progressé dans le bâtiment et les «autres secteurs» (activités du tertiaire autres que le commerce principalement les services).

En 2001, près de la moitié des mis-sions étaient conduites pour des salariés du commerce ; en 2008, elles représentent moins de deux interventions sur cinq.

Confirmant le rôle essentiel des conseillers du salarié dans les entreprises dépourvues d’institu-tions représentatives du person-nel 14, en particulier les entreprises ayant moins de 50 salariés, les interventions entre 2001 et 2008 concernent essentiellement des établissements de 10 salariés et moins (63 % en moyenne) et de 11 à 49 salariés (32 %).

En 2008, trois interventions sur cent concernent des entretiens préparatoires à la rupture conven-tionnelle du contrat de travail

Jusqu’à la loi du 25 juin 2008 rela-tive à la modernisation du marché

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Graphique 4

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Source : DRTEFP - bilans annuels- exploitation 2009

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12 L’assistance du conseiller du salarié n’est possible qu’à l’égard des salariés dont l’employeur est une entreprise et non un particulier.13 Employé dans des conditions de droit privé. 14 Article L. 1232-7 du code du travail : le conseiller du salarié est chargé d’assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel.

L e s c o n s e i l l e r s d u s a l a r i é e n H a u t e - N o r m a n d i e L e s c o n s e i l l e r s d u s a l a r i é e n H a u t e - N o r m a n d i e

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du travail, la mission d’assistance et de conseil du conseiller du sala-rié portait sur l’entretien préalable au licenciement pour motif person-nel 15 disciplinaire ou non (maladie, inaptitude médicale, insuffisance

professionnelle) et au licenciement économique 16 (y compris lorsque le nombre de licenciements envisa-gés est au moins égal à dix sur une période de trente jours).

En ajoutant la rupture conven-tionnelle aux autres modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée 17, cette loi a étendu le champ d’intervention des conseillers du salarié aux entre-tiens préalables à cette rupture : le salarié peut s’y faire assister par une personne de son choix ap-partenant au personnel de l’en-treprise 18 ou par un conseiller du salarié 19 (en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise). La mission du conseiller du salarié sollicité consiste alors à aider et à éclairer le salarié sur les droits aux-quels il peut prétendre ainsi que sur les délais de procédure garan-tissant son libre consentement.

Véronique ALIÈS

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Graphique 6

15 Article L. 1232-4 du code du travail (licenciements pour motif personnel) : lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’en-treprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. La lettre de convocation mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.16 Article L. 1233-13 du code du travail (licenciement concernant moins 10 salariés sur 30 jours) : lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. La lettre de convocation mentionne la possibilité de recourir à un conseiller et précise l’adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.17 Article L. 1237-11 du code du travail : l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.18 Salarié titulaire d’un mandat syndical ou membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié.19 Article L. 1237-12 du code du travail.

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TEN INFO - Haute-Normandie - ISSN 1164 - 7 507Directeur de publication : Philippe DINGEON -DRTEFP-Service «Etudes Prospectives Evaluation Statistiques»

Responsable du SEPES : Saïd ADJERADDRTEFP de Haute-Normandie

14, Avenue Aristide Briand 76108 Rouen cedex 1Téléphone 02.32.76.16.20 Télécopie 02.32.76.16.79 C

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