Système commercial multilatéral

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Module 9 Module 9 Le système commercial

multilatéral

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Le Système Commercial Le Système Commercial MultilatéralMultilatéral

Les arguments en faveur d’un commerce ouvert;

Les principes qui inspirent le système commercial

multilatéral;

Aperçu général sur les accords de l’OMC :

Marchandises, services (GATS) et la propriété

intellectuelle (TRIPs)

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Les arguments en faveur d'un commerce Les arguments en faveur d'un commerce ouvertouvert

La libéralisation des échanges abaisse le coût de la vie

Le protectionnisme coûte cher: il fait monter les prix. Le système mondial de l'OMC permet d'abaisser les obstacles au commerce par voie de négociation et d'appliquer le principe de la non-discrimination. Il en résulte une réduction des coûts de production (car les importations utilisées dans la production sont moins chères) ainsi que des prix des produits finis et des services, et, en définitive, un abaissement du coût de la vie.

Il existe un grand nombre d'études qui montrent exactement les conséquences du protectionnisme et celles de la libéralisation des échanges. Citons simplement quelques chiffres:

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LA NOURRITURE EST MOINS CHÈRELA NOURRITURE EST MOINS CHÈRE

Lorsque vous protégez votre agriculture, le coût de votre nourriture augmente - selon des estimations, de 1 500 dollars par an pour une famille de quatre personnes dans l'Union européenne; d'un montant équivalant à une taxe de 51 % sur les produits alimentaires au Japon; de 3 milliards de dollars par an aux États-Unis simplement pour soutenir le secteur du sucre pendant une année (1998).

Négocier la réforme commerciale agricole est une tâche complexe. Les gouvernements continuent de s'interroger sur le rôle que jouent les politiques agricoles dans une série de domaines, allant de la sécurité alimentaire à la protection de l'environnement.Mais les Membres de l'OMC sont en train de réduire les subventions et les obstacles au commerce les plus dommageables.

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LES VÊTEMENTS SONT MOINS CHERSLES VÊTEMENTS SONT MOINS CHERS

Aux États-Unis, à la fin des années 80, les restrictions à l'importation, auxquelles se sont ajoutés des droits de douane élevés, ont entraîné une hausse de 58 % du prix des textiles et des vêtements.Selon des estimations, ces restrictions coûtent aux consommateurs du Royaume-Uni 500 millions de livres par an.

Pour les Canadiens, la facture s'élève à 780 millions de dollars canadiens environ. Pour les Australiens, elle serait de 300 dollars australiens par an pour une famille moyenne si les droits de douane n'avaient pas été abaissés à la fin des années 80 et au début des années 90.

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IL EN VA DE MÊME POUR LES AUTRES IL EN VA DE MÊME POUR LES AUTRES MARCHANDISES MARCHANDISES

Lorsque les États-Unis ont limité les importations de voitures japonaises au début des années 80 , le prix des voitures a augmenté de 41 % entre 1981 et 1984 - presque le double de la moyenne pour l'ensemble des produits de consommation. L'objectif était de sauver des emplois aux États-Unis, mais la hausse des prix a fortement contribué à une baisse - d'un million de véhicules - des ventes de voitures neuves, ce qui a entraîné de nouvelles suppressions d'emplois.

Des restrictions similaires appliquées par la France ont provoqué, selon des estimations, une hausse de 33 % du prix des voitures françaises. Téléviseurs, radios et magnétoscopes sont tous plus chers avec un régime protectionniste.

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LES SERVICES également…LES SERVICES également…

La libéralisation des services de téléphone abaisse le prix des communications. Dans les années 90, la baisse a été de 4 % par an dans les pays en développement et de 2 % par an dans les pays industriels, compte tenu de l'inflation.

En Chine, la concurrence créée par l'arrivée d'une deuxième société commercialisant des téléphones portables a été, du moins en partie, à l'origine d'une réduction de 30 % du prix des communications. Au Ghana, la réduction a été de 50 %.

Parfois, la baisse du coût des services est liée à l'abaissement des obstacles au commerce des marchandises: lorsque l'UE a créé son marché unique en levant les obstacles au commerce intérieur, le coût des équipements de télécommunication a chuté en moyenne de 7 % sur dix ans.

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L'OMCL'OMC

Qu'est-ce que l'OMC?

L'OMC comparée au GATT:

Principales différences

http://www.wto.org/index.htm

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Qu'est-ce que l'OMC? Qu'est-ce que l'OMC?

Organisation internationale résultant des négociations du Cycle d'Uruguay

Établie le 1er janvier 1995

Participation: environ 142 pays ---> tous les pays


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L'Organisation Mondiale du Commerce

L'Organisation mondiale du commerce est le cadre institutionnel du système commercial multilatéral

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Qu'est-ce que l'OMC? Qu'est-ce que l'OMC? Organisation internationale résultant des Organisation internationale résultant des

négociations du Cycle d'Uruguaynégociations du Cycle d'Uruguay

L'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce fait partie de l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, qui a été conclu le 15 décembre 1993 et signé à la Réunion ministérielle de Marrakech le 15 avril 1994.

Résultat principal du Cycle d'Uruguay, l'Accord sur l'OMC incorpore, dans ses annexes, les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises dont l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, l'Accord général sur le commerce des services, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, le Mécanisme d'examen des politiques commerciales et, pour les pays qui les ont acceptés, les accords commerciaux plurilatéraux


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Participation: environ 142 pays ---> tous les pays

Au mois de juillet 2001, 142 pays avaient accepté et ratifié l'Accord de Marrakech et 29 autres avaient engagé le processus d'accession à l'Organisation mondiale du commerce. L'OMC, comme son nom l'indique clairement, veut être universelle

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Pierre angulaire du système commercial

multilatéral Commerce des marchandises

Commerce des services

Protection des droits de propriété intellectuelle

Le contrat OMC Droits et obligations

Règlement des différends

Successeur du GATT


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Pierre angulaire du système commercial multilatéral

L'Organisation mondiale du commerce est, comme le GATT l'était avant elle, la pierre angulaire du système commercial multilatéral. Elle sert de cadre institutionnel à un système unique de droits et d'obligations concernant le commerce des marchandises et des services ainsi que certains aspects de la propriété intellectuelle, qui s'appuie sur des règles et des procédures régissant le règlement des différends.


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Pierre angulaire du système commercial

multilatéral

Commerce des marchandises

Les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, avec

les listes de concessions tarifaires et d'engagements concernant

les obstacles non tarifaires contractés par les différents pays, font

partie intégrante de l'Accord sur l'OMC. Ils contiennent des règles

détaillées sur la manière dont les Membres de l'OMC peuvent

réglementer l'accès à leurs marchés ou soutenir leurs propres

négociants.


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Qu'est-ce que l'OMC? Qu'est-ce que l'OMC? Pierre angulaire du système commercial

multilatéral Commerce des services

Le commerce international des services fait pour la première fois l'objet d'un accord négocié au niveau multilatéral: l'Accord général sur le commerce des services. Les engagements négociés pendant le Cycle d'Uruguay qui figurent dans la liste d'engagements spécifiques que chaque pays Membre de l'OMC a annexée à l'AGCS concernent un grand nombre de réglementations intérieures affectant les secteurs des services. Ils servent de base à l'expansion future du commerce international des services et ouvrent de nouvelles perspectives aux Membres de l'OMC tant au niveau de l'exportation des services qu'à celui de l'accès à des services performants faisant l'objet d'échanges internationaux.


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Qu'est-ce que l'OMC? Qu'est-ce que l'OMC? Pierre angulaire du système commercial

multilatéral Protection des droits de propriété

intellectuelle

L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (également appelé Accord sur les ADPIC) crée un nouveau système international pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle. Il se fonde en partie sur les accords et conventions internationaux existants qui sont administrés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, mais il contient également des règles reprenant les principes fondamentaux de non-discrimination et de transparence du GATT et exige des Membres qu'ils aient des moyens efficaces de faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce


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Le contrat OMC

Les Membres de l'OMC reconnaissent le caractère contractuel de

l'Accord de Marrakech, dans le cadre duquel ils ont échangé de

nombreux engagements et concessions spécifiques. Ceux-ci sont

différents selon les Membres, mais tous doivent être appliqués de

manière non discriminatoire, cette application étant assurée par

le système de règlement des différends.


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Qu'est-ce que l'OMC?

Le contrat OMC Droits et obligations

Le caractère contractuel de l'Accord sur l'OMC se retrouve dans la structure des droits et des obligations qu'il énonce. Chaque Membre de l'OMC a contracté des engagements en ce qui concerne son régime et ses instruments de politique commerciale, y compris le commerce des services et le fonctionnement de son mécanisme de protection des droits de propriété intellectuelle, et chaque engagement pris par un Membre de l'OMC constitue un droit pour ses partenaires commerciaux.

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Le contrat OMC


Le système de règlement des différends veille au respect des

droits et des obligations des Membres de l'OMC. Ces derniers le

considèrent comme un élément essentiel pour assurer la sécurité

et la prévisibilité du système commercial multilatéral, qui a pour

objet de préserver leurs droits et obligations.


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Successeur du GATT

L'Accord sur l'OMC n'a pas, d'un point de vue formel ou juridique,

succédé au GATT de 1947 au sens du droit international des

traités, mais le système multilatéral de l'OMC peut, quant à lui,

être considéré comme le successeur de l'ancien système du GATT.

Avec un champ d'application élargi et une réelle vocation à

l'universalité, le système de l'OMC se distingue toutefois

nettement de l'ancien système du GATT.


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GATT: Bref historique

L‘accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

Ensemble de règles provisoires À l'origine, 23 parties contractantes Entré en vigueur le 1er janvier 1948 Abrogé le 31 décembre 1994

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L'OMC en tant qu'institution L'OMC en tant qu'institution

OMC: Objectifs OMC: Principales fonctions OMC: Structure OMC: Principes de base OMC: Règlement des différends

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OMC: Objectifs OMC: Objectifs

Relèvement des niveaux de vie

Réalisation du plein emploi

Niveau croissant du revenu réel et de la demande effective

Accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services

Développement durable et protection de l'environnement

Pays en développement

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OMC: Objectifs OMC: Objectifs

Relèvement des niveaux de vie

Les rapports entre les Membres de

l'OMC dans le domaine commercial et

économique devraient être orientés

vers le relèvement des niveaux de vie...

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OMC: Principales fonctions OMC: Principales fonctions

Mise en œuvre, administration et fonctionnement des accords visés

Enceinte de négociation Règlement des différends Examen des politiques commerciales

nationales Cohérence dans l'élaboration des

politiques économiques au niveau mondial

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Mise en œuvre, administration et fonctionnement des accords visés

L'OMC facilite la mise en œuvre, l'administration et le fonctionnement de l'Accord sur l'OMC et des accords commerciaux multilatéraux et favorise la réalisation de leurs objectifs. Pour ceux de ses Membres qui ont accepté les accords commerciaux plurilatéraux, elle sert aussi de cadre pour la mise en œuvre, l'administration et le fonctionnement de ces accords

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Enceinte de négociation

L'OMC est l'enceinte pour mener des négociations au sujet des relations commerciales multilatérales concernant les questions visées par les divers accords. Elle peut également, si la Conférence ministérielle le décide, servir d'enceinte pour d'autres négociations entre ses Membres au sujet de questions concernant leurs relations commerciales multilatérales, et de cadre pour la mise en œuvre des résultats de ces négociations

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L'OMC administre le système de règlement des différends intégré, élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral, qui sert à préserver les droits et obligations des Membres.

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Examen des politiques commerciales nationales

L'OMC administre le Mécanisme d'examen des politiques commerciales, qui a pour objet de permettre une transparence accrue et une meilleure compréhension des politiques et pratiques commerciales des Membres de l'OMC, de les encourager à respecter davantage les règles, disciplines et engagements en vigueur dans le système commercial multilatéral et donc de faciliter le fonctionnement de ce système.

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Cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial

Une Déclaration ministérielle adoptée à la Réunion de Marrakech reconnaît que la libéralisation du commerce contribue à assurer une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial. Dans cette perspective, l'OMC coopère, lorsqu'il y a lieu, avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale

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OMC: Structure OMC: Structure

Conférence ministérielle Conseil général

Organe de règlement des différends Organe d'examen des politiques commerciales

Conseils Conseil du commerce des marchandises Conseil du commerce des services Conseil des ADPIC

Comités et autres organes subsidiaires Prise de décision

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OMC: Principes de baseOMC: Principes de base

Commerce sans discrimination Clause de la nation la plus favorisée (NPF) Traitement national

Transparence

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Commerce sans discrimination

Les principes de base du système commercial multilatéral, qui sont énoncés dans l'Accord sur l'OMC, découlent essentiellement des principes sur lesquels était fondé le GATT. Le commerce sans discrimination, qui est l'un de ces principes, est garanti par diverses clauses incorporées aux accords multilatéraux concernant le commerce des marchandises, à l'AGCS et à l'Accord sur les ADPIC.

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OMC: Principes de baseOMC: Principes de base Commerce sans discrimination

Clause de la nation la plus favorisée (NPF)

La clause de la nation la plus favorisée a été l'un des piliers du système depuis la création du GATT, en 1947. Les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 étaient tenues d'accorder aux produits des autres PARTIES CONTRACTANTES un traitement non moins favorable que celui qu'elles accordaient aux produits de tout autre pays. Les Membres de l'OMC ont pris des engagements similaires dans le cadre du GATT de 1994 (article premier) pour ce qui concerne le commerce des marchandises, dans le cadre de l'AGCS (article II) au sujet du traitement des fournisseurs de services et du commerce des services et dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC (article 4) s'agissant de la protection de la propriété intellectuelle

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OMC: Principes de baseOMC: Principes de base Commerce sans discrimination

Traitement national

Le principe du traitement national condamne toute forme de discrimination entre les marchandises et les services ou les fournisseurs de services étrangers et nationaux ou entre les détenteurs de droits de propriété intellectuelle étrangers et nationaux. Dans le cadre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les ADPIC, le principe du traitement national est l'un des principaux engagements contractés par les Membres de l'OMC. Les produits importés, une fois les droits de douane acquittés, doivent bénéficier du même traitement que les produits nationaux similaires en ce qui concerne toutes les impositions, taxes, réglementations administratives ou autres (article III du GATT). S'agissant de la protection de la propriété intellectuelle, et sous réserve des exceptions prévues dans des conventions internationales existantes, les Membres de l'OMC sont tenus d'accorder aux ressortissants des autres Membres un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres ressortissants (article 3 de l'Accord sur les ADPIC). Compte tenu du caractère spécifique du commerce des services, l'AGCS traite la question du traitement national dans sa Partie III intitulée Engagements spécifiques (article XVII); le traitement national devient alors une concession négociée et peut être subordonné aux conditions et restrictions que les Membres ont indiquées dans leurs listes d'engagements spécifiques concernant le commerce des services.

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Transparence

L'Accord sur l'OMC et ses annexes prévoient des dispositions sur les prescriptions en matière de notification et le Mécanisme d'examen des politiques commerciales, en vue d'assurer la plus grande transparence possible des politiques commerciales appliquées par les Membres dans les domaines des marchandises, des services et de la protection des droits de propriété intellectuelle. L'article X du GATT de 1994 porte sur la publication et l'application des règlements relatifs au commerce; l'article III de l'AGCS inscrit les dispositions concernant la transparence au nombre des obligations et disciplines générales qu'il impose; et l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC établit des règles en matière de transparence.

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Prévisibilité et amélioration de l'accès aux marchés

Commerce des marchandises Consolidation des droits de douane Prohibition des restrictions quantitatives Négociations tarifaires: réduction progressive

de la protection Mesures d'urgence à l'importation: sauvegardes Renégociations tarifaires: compensation


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Prévisibilité et amélioration de l'accès aux marchés

Assurer un accès prévisible et croissant aux marchés pour les marchandises et les services est un principe fondamental de l'OMC. Il est mis en œuvre par différentes dispositions qui visent à garantir la sécurité, la prévisibilité et la poursuite du processus de libéralisation du commerce.

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Commerce des marchandises

En ce qui concerne les marchandises, l'une des règles de base du

GATT est que les droits de douane devraient normalement être le

seul instrument utilisé pour protéger une branche de production

nationale.

Ces droits devraient en outre être prévisibles et stables.

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OMC: Principes de baseOMC: Principes de base Commerce des marchandises

Consolidation des droits de douane

La sécurité et la prévisibilité du commerce des marchandises sont l'aboutissement des engagements en matière de "consolidation des droits de douane". Un droit est "consolidé" lorsqu'il existe un engagement juridique prévoyant que ce droit ne peut dépasser le niveau consolidé. La consolidation d'un droit à un niveau supérieur au taux effectivement appliqué est considérée comme une concession légitime. Dans ce cas, la concession correspond à la consolidation elle-même, c'est-à-dire à l'engagement de ne pas augmenter le droit au-delà du niveau indiqué. Les pays développés ont généralement consolidé leurs droits de douane aux niveaux effectivement appliqués. En revanche, conformément à leurs politiques d'ouverture des marchés, les pays en développement ont adopté des engagements prévoyant des "consolidations à un taux plafond", autrement dit des consolidations à des niveaux supérieurs aux taux effectivement appliqués. Ils ont ainsi pu augmenter sensiblement leurs engagements consolidés et, partant, renforcer leurs politiques d'ouverture des marchés, tout en se ménageant une certaine marge de protection en cas de besoin.

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Commerce des marchandises Prohibition des restrictions quantitatives

En règle générale, les restrictions quantitatives sont interdites par le GATT de 1994. Toutefois, dans certains cas, comme dans celui des mesures de sauvegarde, des restrictions quantitatives peuvent être appliquées suivant des conditions strictement définies.

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Commerce des marchandises Négociations tarifaires: réduction progressive

de la protection

Par le passé, des négociations tarifaires ont été régulièrement engagées sous les auspices du GATT. Elles ont permis de réduire progressivement le niveau de la protection tarifaire dans de nombreux pays qui sont aujourd'hui Membres de l'OMC. Les négociations tarifaires conserveront toute leur importance dans le futur, notamment dans le domaine des produits agricoles où tous les obstacles non tarifaires ont été supprimés et remplacés par des droits de douane qui atteignent souvent des niveaux très élevés.

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Commerce des marchandises Mesures d'urgence à l'importation: sauvegardes

Une mesure de sauvegarde est une restriction à l'importation qui peut être adoptée en cas d'urgence, lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents. L'Accord sur les sauvegardes, qui énonce les conditions et critères applicables en la matière, est l'un des accords commerciaux multilatéraux. Il est préférable de prendre des mesures affectant les prix, c'est-à-dire des droits de douane, plutôt que d'imposer des restrictions quantitatives. Des restrictions quantitatives peuvent toutefois être appliquées en tant que mesures de sauvegarde dans certains cas.

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Commerce des marchandises Renégociations tarifaires: compensation

Le caractère contractuel d'une concession tarifaire consolidée tient au fait que le taux de droit ne peut pas être augmenté au-delà du niveau consolidé. Les pays ne prendraient toutefois pas ce type d'engagements s'il n'était pas possible de revoir la situation lorsqu'une branche de production nationale le demande. Le GATT de 1994 donne la possibilité de procéder à des renégociations. Un Membre souhaitant retirer ou modifier des consolidations tarifaires doit les renégocier avec les autres Membres intéressés et offrir une compensation, c'est-à-dire faire des concessions tarifaires sensiblement équivalentes pour d'autres produits.

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L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) établit un cadre multilatéral de principes et de règles pour le commerce des services, en vue de l'expansion de ce commerce dans des conditions de transparence et de libéralisation progressive et comme moyen de promouvoir la croissance économique de tous les pays et le développement des pays en développement. L'AGCS cherche à assurer un accès prévisible et croissant aux marchés pour les services par le respect d'obligations et de principes généraux, la négociation d'engagements spécifiques et le lancement de nouvelles séries de négociations sur le commerce des services.

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OMC: Règlement des différends OMC: Règlement des différends

Système de règlement des différends intégré

Champ d'application: marchandises, services et propriété intellectuelle

Procédures: délais stricts Adoption des rapports des groupes

spéciaux: consensus inverse Examen de l‘organe d'appel Non-respect des recommandations

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Les pays en développement et l'OMC Les pays en développement et l'OMC

DEV: Traitement spécial et différencié

DEV: Mesures figurant dans les Accords de l'OMC

DEV: Coopération technique

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Le Commerce International des

services dans le cadre du GATS

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Généralités

Spécificité du commerce des services Typologie des services L'économie internationale des services Les principaux exportateurs et importateurs de services Les principaux exportateurs et importateurs de services

51

Spécificités du commerce des services

L’invisibilité : L’invisibilité pose le problème de la reconnaissance du service lui-même.

À partir de quel moment peut-on dire que la “production”,la “livraison” ou la “consommation” du service a eu lieu?Comment apprécier la valeur d’un service?Certains, devant l’incapacité de visualiser le service lui-même, mettent l’accent sur les avantages que le consommateur peut tirer de sa consommation.

il convient de distinguer entre le service et le support du service : le rapport du consultant ne peut pas être évalué sur la base de la qualité d’impression ou du nombre de pages

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Spécificités du commerce des services (suite)

La production et la consommation simultanée :

C’est l’unité du temps et du lieu.

le fournisseur et le consommateur du service doivent se

trouver tous les deux en même temps et au même endroit. Le

deuxième consommant ce que le premier produit. Cette

simultanéité de la production et de la consommation, rend le

stockage des services impossible dans la plupart des cas.

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Spécificités du commerce des services (suite)

Le contact direct entre fournisseur et consommateur :

Le service est le plus souvent consommé sur le lieu même de sa production; d’où la nécessité de la proximité entre le producteur et le consommateur.

Les progrès technologiques en matière de télécommunication ont rendu possible le “transport” de certains services d’un lieu à un autre, dispensant de ce fait les deux protagonistes d’être présents sur le même lieu.

Le moyen de communication utilisé (téléphone, télécopieur, visioconférence, etc.) annule, dans pareils cas, la distance

géographique séparant fournisseur et consommateur.

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Typologie des services

Le secrétariat de l’OMC a subdivisé les activités de services en 12 secteurs

Services fournis aux entreprises Services de communication; Services de construction et services d’ingénierie connexes; Services de distribution; Services d’éducation; Services concernant l’environnement; Services financiers (assurance et banque); Services de santé; Services relatifs au tourisme et aux voyages; Services récréatifs, culturels et sportifs; Services de transport; Autres services non compris ailleurs.

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L'économie internationale des services

Importance de plus en plus grande en termes de : Revenu Emploi Production

Part croissante du commerce international

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Importance de plus en plus grande en termes de revenu, d'emploi et de production

La production de services est une activité économique essentielle dans la quasi-totalité des pays, qu'ils soient développés ou en développement.

La part des services dans la valeur ajoutée totale s'échelonnait entre 37 % pour les pays à faible revenu et 53 % pour les pays à revenu moyen, atteignant 70 % et plus dans les pays à haut revenu comme les États-Unis, le Canada ou la Suisse.

Ces chiffres sont notablement supérieurs à ceux d'il y a une décennie ou deux; pour les trois groupes de pays susvisés, la part de services est actuellement supérieure de 5 à 10 points de pourcentage à celle du début des années 80.

57

Importance de plus en plus grande en termes de revenu, d'emploi et de production (suite)

Dans certains pays, les services ont même été plus importants pour l'emploi et la croissance de l'emploi.

Cela tient au fait que nombre de services traditionnels, notamment les services de distribution, les services d'enseignement et les services sociaux, sont à forte intensité de main-d'œuvre.

Dans de nombreux secteurs de services, il a également été plus difficile de substituer le capital à la main-d'œuvre que dans le secteur manufacturier.

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Importance de plus en plus grande en termes de revenu, d'emploi et de production (suite)

Évolution de la demande liée au revenu

élan économique imprimé par les nouvelles technologies de l'information et des

communications;

importance croissante des services infrastructurels de base, notamment les services de transports,

les services de communication etles services financiers, pour une large gamme de

branches de production utilisatrices

59

GATS : Objectifs

GATS : Principales caractéristiques

GATS : Texte de l'Accord

GATS : Portée et définition

GATS: Introduction

http://www.wto.org/english/thewto_e/whatis_e/eol/f/wto06/wto6_10.htm

http://www.wto.org/english/thewto_e/whatis_e/eol/f/wto06/wto6_11.htm

60

Libéralisation progressive du commerce des services

Promouvoir la croissance économique et le développement

Accroître la participation des pays en développement

GATS: Objectifs

61

Le GATS a pour objet d'assurer une élévation progressive des niveaux de libéralisation du

commerce des services par des séries de négociations successives, qui devraient viser à

promouvoir les intérêts de tous les Membres de l'OMC et à assurer un équilibre global des

droits et des obligations.

Libéralisation progressive du commerce des services

62

Par la libéralisation du commerce des services, le GATS promouvra la croissance économique et le

développement des pays en développement, comme le GATT le fait en libéralisant le commerce

des marchandises

Promouvoir la croissance économique et le développement

63

Le GATS aide les pays en développement à prendre une part croissante dans le commerce international

des services et à accroître leurs exportations de services. Il a pour objet de développer leur capacité

d'exportation et de leur assurer des possibilités d'exportation dans les secteurs qui les intéressent du

point de vue des exportations.

Accroître la participation des pays en développement

64

Libéralisation, pas déréglementation

Nouvelle définition du commerce

Rapport avec la réglementation intérieure

GATS : Principales caractéristiques

http://www.wto.org/english/thewto_e/whatis_e/eol/f/wto06/wto6_9.htm#note2

http://www.wto.org/english/thewto_e/whatis_e/eol/f/wto06/wto6_9.htm#note3

65

Le GATS ne définit pas les "services" mais bel et bien "le commerce des services". La définition vise non seulement la fourniture transfrontières de services

mais aussi des transactions comprenant le mouvement transfrontières de capital et de main-d'œuvre. Cela est nécessaire car les services doivent très souvent être

fournis grâce à une présence commerciale sur le marché extérieur ou grâce à la présence d'un fournisseur de services. Par ailleurs, dans de

nombreux cas comme celui du tourisme par exemple, le consommateur achète le service à l'étranger. Le

paragraphe 2 de l'article premier définit le commerce des services comme étant la fourniture d'un service au

moyen de l'un des quatre modes de fourniture ci-après:

Définition du "commerce des services"

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Fourniture transfrontières d'un service en provenance

du territoire d'un Membre et à destination du territoire

d'un autre Membre. Ce type de transaction est

analogue au commerce de marchandises

Fourniture transfrontières

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La consommation d'un service à l'étranger aura lieu

lorsque le consommateur se rend sur le territoire d'un

autre pays et y achète des services.

Elle peut aussi se produire lorsqu'un bien du

consommateur

est envoyé à l'étranger pour des opérations d'entretien et de

réparation, notamment dans le cas de réparations navales.

Consommation à l'étranger

68

Merci pour votre aimable Merci pour votre aimable attentionattention

Système commercial multilatéral

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