SUCCESSIONS E T TESTAMENTS

U N I O N L U X E M B O U R G E O I S E D E S C O N S O M M A T E U R S

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INDEX:Introduction 4

Succession lgale 4

Quellessontlesconditionspourtrehritier? 4

Quihrite? 4

Ledegrdeparent 4

Lalignedeparent 5

Lordresuccessoral 5

Lesenfants,descendantsetlaconjointsurvivant(ordre1et2) 5

Enfantsetdescendantsmaispasdeconjointsurvivant 6

Leconjointsurvivantsetrouveseul 6

Enfants,descendantsetconjointsurvivant 6

Lesascendantsetcollatrauxprivilgis(ordre3) 6

Lesascendantsordinaires(ordre4) 7

Lescollatrauxordinaires(ordre5) 7

LEtat 7

Tableaurcapitulatif 8

Commentseffectueletransfertdesdroitspatrimoniauxdudfuntseshritiers? 8

Lacceptationdelasuccession 8

Larenonciation 8

Lacceptationsousbnficedinventaire. 8

Testament 10

Pourquoifaireuntestament? 10

Quipeutfaireuntestament? 10

Dequoipeut-ondisposerpartestament? 10

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Quipeuttrelgataire? 10

Quellessontlesdiffrentesformesdetestament? 11

Letestamentolographe 11

Letestamentparactepublic 11

Letestamentmystique 11

Quelleformedetestamentchoisir? 11

Commentconserversontestament? 11

Lexcutiondutestament 11

Commentrvoquervotretestament? 12

Lacaducitduntestament 12

Quellessontlesdiffrentesformesdelgataires? 12

Lelgataireuniversel 12

Quelssontlesdroitsdulgataireuniversel? 12

Quellessontlesobligationsdulgataireuniversel? 13

Lelgatairetitreuniversel 13

Quelssontlesdroitsdulgatairetitreuniversel? 13

Quellessontlesobligationsdulgatairetitreuniversel? 13

Lelgatairetitreparticulier 15

Quelssontlesdroitsdulgatairetitreparticulier ? 15

Quellessontlesobligationsdulgatairetitreparticulier? 15

Lacceptationoularpudiationdeslegs 15

Droits de succession et dclaration de succession 15

Quelestledlaipourfaireladclaration? 15

Queldoittrelecontenudeladclaration? 15

Quelssontlesdroitsdesuccessionpayer? 15

Faut-iltoujourspayerdesdroitsdesuccession? 16

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IntroductionLa succession dune personne souvre la mort de cette dernire. Ainsi la date prendre en considration est celle du jour du dcs du dfunt. Le lieu douverture de la succession est celui du dernier domicile du dfunt et ce quelque soit sa nationalit.

La liquidation de la succession dpendra selon le que le dfunt a ou non fait un testament.

En labsence de testament la succession sera rgle conformment lordre lgal.

Dans le cas contraire, elle sera liquide conformment aux dispositions testamentaires.

Cependant dans tous les cas il faudra faire une dclaration de succession et payer ventuellement des droits de successions.

SuccessionlgaleSi une personne dcde sans laisser de testament, lordre lgal des successions trouvera application.

Quellessontlesconditionspourtrehritier?La qualit dhritier se dtermine au moment de la date du dcs.

Pour tre hritier il faut en principe tre parent de la personne dcde, il faut tre vivant au moment du dcs de cette personne et ne pas tre indigne.

Ainsi ne pourront pas hriter :

lenfant non conu le jour de louverture de la succession,lenfant qui nest pas n viable,celui qui sera condamn pour avoir donn la mort ou tent de donner la mort au dfunt,celui qui a port contre le dfunt une accusation capitale juge calomnieuse,lhritier majeur qui, instruit (inform) du meurtre du dfunt, ne laura pas dnonc en justice,Attention, les enfants ne pourront pas reprsenter (voir dfinition de la reprsentation page 6) une personne indigne, mais pourront euxmmes, le cas chant venir la succession.

Quihrite?Afin de dterminer qui hritera finalement entre les diffrents hritiers potentiels il faut prendre en compte lordre successoral, la ligne de parent et le degr de parent.

LedegrdeparentCest lintervalle entre les gnrations qui spare, dans une ligne, deux parents. Ex. entre le dfunt et ses enfants = 1 degr de parent, entre le dfunt et ses grandsparents = 2 degrs.

grands-parents pre(mre) 2medegr dfunt(decujus)

1erdegr fils/fille petits-fils/petites-filles

Entre collatraux, les degrs se comptent en partant dans une ligne de lun des parents, en remontant lauteur commun, puis en redescendant dans lautre ligne jusquau second parent dont on veut tablir par rapport au premier, lloignement en degrs.

Ex : Cousins/cousines sont au 4me degr par rapport au dfunt

Ex : Frres/surs sont au 2me degr par rapport au dfunt

grands-parents

2medegr

parents

1erdegr

dfunt(decujus)

3medegr

oncle/tante

4medegr

cousin/cousine

parents

1erdegr

dfunt(decujus)

2medegr

frre/soeur

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LalignedeparentCest lensemble des personnes qui descendent dun auteur commun. On distingue deux lignes de parent :

ligne directe qui se divise encore en ligne ascendante (pre et mre, grandsparents) et ligne descendante (enfants, petitsenfants)

Ligneascendante

grands-parents

pre(mre)

dfunt(decujus)

fils/fille

petit-fils,petites-filles

Ligneascendante

ligne collatrale (frre et sur, cousins et cousines, oncles et tantes)

oncle tante

dfunt(decujus)

frre soeur

ceuxci viendront en reprsentation.

La reprsentation est une fiction de

la loi qui permet aux descendants dune per

sonne qui aurait hrit du dfunt, si elle avait survcue, de prendre la place de

cette personne dans la succession.

Les enfants de la personne prdcde se partageront la part qui serait revenue la personne prdcde.

Ex. Le dfunt avait 2 enfants, dont un est prdcd mais laisse deux enfants. Les petitsenfants du dfunt recevront chacun un quart de la succession.

LordresuccessoralLordre successoral est la division de la famille en diffrentes catgories. Il existe 5 ordres savoir :

les enfants et descendants

le conjoint survivant

les ascendants et collatraux privilgis (pre et mre, frres et surs)

les ascendants ordinaires (grandsparents, arrire grandsparents etc.)

collatraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, cousines etc.)

A lintrieur de chaque ordre ceux qui sont les plus proches du dfunt vont venir la succession.

1.

2.

3.

4.

5.

Lesenfants,descendantsetleconjointsurvivant(ordre1et2)Les enfants et en gnral les descendants sont des hritiers privilgis. Ils excluent tous les autres hritiers lexception du conjoint survivant.3 hypothses peuvent se prsenter enfants et descendants mais pas de conjoint survivantSil y a plusieurs enfants ils sont gaux et chacun recevra donc une part gale dans la succession. Ex. Si le dfunt laisse 3 enfants chacun aura un tiers de la succession, sil laisse 4 enfants chacun recevra un quart de la succession et ainsi de suite.Cependant si un des enfants du dfunt est prdcd et quil laisse des enfants,

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La reprsentation se fait linfini, mais on ne peut avoir plus de droits que le prdcd. Ex. si les fils indigne du dfunt est prdcd ses enfants ne pourront pas le reprsenter.

le conjoint survivant se trouve seul

Par conjoint survivant il faut entendre le conjoint non divorc et contre lequel il nexiste pas de jugement de sparation de corps dfinitif. Ainsi, si la mort du conjoint intervient avant que le divorce ne soit prononc, le conjoint survivant va hriter.

Le conjoint survivant exclut tous ceux des autres ordres. En labsence denfants du dfunt, le conjoint survivant recevra donc lintgralit de la succession.

Enfants, descendants et conjoint survivant

Si le dfunt laisse des enfants et le conjoint survivant, ce dernier aura droit soit une part denfant lgitime le moins prenant avec un minimum dun quart de la succession soit lusufruit (droit qui autorise une personne dutiliser une chose et den percevoir les fruits, mais pas den disposer) de limmeuble habit en commun par les poux et les meubles le garnissant condition cependant que limmeuble fasse parti de la succession.

Pour effectuer le choix, le conjoint survivant dispose dun dlai de 3 mois et de 40 jours partir de louverture de la succession.

Si le conjoint veut opter pour la part denfant il doit faire une dclaration au greffe du Tribunal dArrondissement dans le ressort duquel la succession sest ouverte. Elle sera inscrite sur le registre destin recevoir les actes de renonciation.

En labsence dune telle dclaration, le conjoint survivant est prsum avoir opt pour lusufruit et il ne recevra rien dautre.

Si le conjoint survivant se dcide pour la part denfant, cette part dpendra du nombre denfants du dfunt sans que cette part puisse tre infrieure de la succession.

Ex.

Sil y a un enfant : moiti pour lenfant, moiti pour le conjoint survivant

Sil y a deux enfants, 2/3 pour les enfants, 1/3 pour le conjoint survivant

Sil y a 4 enfants , pour les enfants et pour le conjoint survivant

Quesepasseilencasderemariageduconjointsurvivant?

En cas de remariage du conjoint survivant, les enfants pourront dans les 6 mois dun commun accord demander la conversion de lusufruit en capital au Tribunal. Si tous les enfants sont daccord, la conversion est obligatoire pour le tribunal. En cas de dsaccord elle est facultative pour le Tribunal.

Attentionauxrgimesmatrimoniaux

Les observations cidessus sont uniquement valables, si les poux nen avaient pas stipul autrement par contrat de mariage.

En effet si les poux ont insr une clause de survie dans le contrat de mariage il y aura attribution de la totalit du patrimoine du dfunt au conjoint survivant. La succession sera donc vide et les enfants ne recevront rien.

Lesascendantsetcollatrauxprivilgis(ordre3)Les collatraux privilgis sont les frres et surs du dfunt, ainsi que les descendants en cas de leur prdcs. La reprsentation jouera donc galement au niveau des collatraux privilgis.

Les ascendants privilgis sont les pre et mre du dfunt.

Les collatraux et ascendants privilgis ne viendront la succession que si le

dfunt ne laisse ni denfants ou descendants, ni de conjoint survivant.

Si le dfunt laisse pre et mre et au moins 1 frre/sur, la moiti de la succession sera pour le pre et la mre, lautre moiti ira aux frres et surs.

Ex. Si le dfunt laisse son pre et sa mre et 3 frres et surs la succession se rpartira comme suit: pour le pre, pour la mre, et 1/6 pour chaque frre ou sur.

Si le dfunt laisse son pre ou sa mre et au moins 1 frre/sur, la succession ira pour au parent survivant et pour aux frres et soeurs

Si le dfunt laisse seulement des frres et surs, ils recueilleront toute la succession.

Si le dfunt laisse uniquement son pre et/ou sa mre lintgralit de la succession leur revient.

Un problme se pose si les enfants ne sont pas du mme lit, cestdire si les parents ont laisse des enfants de diffrents mariages.

On parle ainsi de frres et surs consanguins si les enfants sont ns dun remariage du pre et de frres et surs utrins, si les enfants sont ns dun remariage de la mre.

Quels sont les droits successoraux des frres et surs germains par rapport aux frres et surs utrins ou consanguins?Le partage de la succession dvolue aux frres et surs, soprera entre eux par portions gales, sils sont du mme lit, sils sont de lits diffrents, la division se fera par moiti entre les deux lignes paternelles et maternelles du dfunt. Les frres et surs prendront part dans les deux lignes, les utrins ou consanguins chacun dans leur ligne seulement. Cependant sil ny a des frres et surs que dun ct, ils succdent la totalit lexclusion de tous autres parents de lautre ligne.En cas de prsence de frres et surs germains et de frres et surs utrins et ou consanguins il faudra donc partager la succession entre les lignes matrielles et paternelles. Ce procd est encore appel fente. Ex: Le dfunt laisse 1 frre germain, 1 sur consanguine, 1 sur utrine et 1 frre utrin.

dfunt

enfantA enfantB

petit-enfantA petit-enfantB

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La moiti de la succession sera dvolue du ct maternel et lautre moiti du ct paternel.

maternel

leiblicherBruder1/6 Sur utrine 1/6 Frre utrin 1/6

paternel

Frre germain 1/4 Sur consanguine 1/4

Le frre Germain aura donc au total 5/12 de la succession (1/6 ct maternel + ct paternel), la sur utrine aura 1/6, le frre utrin 1/6 et la sur consanguine .

Lesascendantsordinaires(ordre4)Il faudra oprer une fente entre le ct paternel et le ct maternel. Il ny a plus de reprsentation, qui nexiste que pour les ordres 1 et 3.

Ceux des ascendants qui sont au meilleur degr de chaque ct vont succder et ils excluent tous ceux qui sont plus loin. Si dun ct, il ny a plus personne, la part rejoindra lautre ct et lhritier au meilleur degr aura tout.

Ex : Le dfunt laisse un grandpre et une grandmre du ct paternel, une grandmre et un arrire grandpre du ct maternel.

maternel Grandmre 1/2

paternel

Grandpre 1/4 Grandmre 1/4

Larrire grandpre du ct maternel naura rien.

Lescollatrauxordinaires(ordre5)Il sagit des oncles/tantes et des cousins/cousines.

Il faudra de nouveau appliquer le principe de la fente et vrifier qui est au meilleur degr de chaque ct. Si dun ct il ny a plus personne, ce ct rejoindra lautre et lhritier au meilleur degr de ce ct recevra tout.

Ex : le dfunt laisse un oncle du ct maternel ainsi que deux tantes et deux cousines du ct paternel.

maternel

oncle 1/2

paternel

tante A

tante B

Les deux cousines (4me degr) ne recevront rien alors quelles se trouvent un

degr plus loign que les deux tantes (3me degr).

lEtatSil ny a pas dhritier jusquau 6me degr inclus, lEtat devient, sauf exception, hritier de la succession. On parle alors dune succession en dshrence.

Il y a lieu dobserver que lEtat est un hritier irrgulier, cestdire quil rcupre lactif et paye le passif que jusqu concurrence de lactif.

Identifiezvous sans quivoque possible.

Les femmes maries ou veuves peuvent utiliser le nom de leur mari, mais il est prfrable quelles emploient leur nom propre.

Citez par leurs nom et prnoms toutes les personnes que vous voulez avantager.

Evitez autant que possible ratures, biffures et renvois. Si vous en faites malgr tout, mentionnez en marge le nombre de mots biffs ou raturs et paraphez, pour quil n y ait pas de doute sur le fait quils manent bien de vous.

Si vous souhaitez modifier une disposition, vous pouvez faire un ajout sur la mme feuille. Mais prenez soin de la dater et signer.

Datez et signez sur la feuille ellemme.

Rdigez de prfrence votre testament sur un seul feuillet, si grand soitil. Vous viterez ainsi les risques de perte ou de confusion. Si vous devez malgr tout utiliser plusieurs feuillets, numrotezles.

Prcisez quil sagit de votre testament et mentionnez le nombre dexemplaires que vous en avez fait.

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Il appartient ladministration de lenregistrement de prendre en main le rglement dune telle succession.

Elle devra dans un premier temps apposer des scells et inventorier les biens ayant appartenu au dfunt. Ensuite elle devra demander lenvoi en possession au tribunal dArrondissent du lieu de louverture de la succession. Le Tribunal fera droit la demande si aprs trois publications dans les journaux, invitant les ventuels hritiers de ce faire connatre, personne ne sest manifest.

LAdministration de lEnregistrement et des Domaines liquidera ensuite la suc

cession.

Commentseffectueletransfertdesdroitspatrimoniauxdudfunt

seshritiers?Par le seul effet de louverture de la succession tous les biens du dfunt sont transmis ses hritiers. Ceci nempche cependant pas que les hritiers soient obligs daccepter la succession.

En effet, les hritiers bnficient de diffrentes options :

accepter la succession

renoncer la succession

accepter la succession sous bnfice dinventaire

LacceptationdelasuccessionLacceptation de la succession peut tre expresse, tacite ou force.

Elle est expresse si elle intervient par un crit.

Elle est tacite si lhritier se comporte de telle faon quon peut supposer quil a accept la succession (par ex. paiement de dettes de la succession, vente dun bien de la succession).

On ne peut cependant pas dduire lacceptation de la succession de simples actes conservatoires de la vie courante ayant pour but de sauvegarder les biens entrant dans la succession (par ex. travaux de rparation urgents sur un bien qui risque de se dtriorer).

Lacceptation peut galement tre force. En effet le receleur cestdire celui qui a

dtourn certains biens en vue de se les approprier au dtriment des autres hritiers, prend automatiquement la qualit dhritier et il ne pourra plus renoncer la succession. En plus il naura aucun droit sur les biens recels.Il est important de se faire un aperu des dettes de la succession avant de laccepter. En effet si on accepte la succession on sera tenu des dettes de cette mme succession. Or, si on ne connat pas bien la situation financire du dfunt on risque finalement de devoir payer plus que ce quon reoit.

LarenonciationLa renonciation doit tre expresse et solennelle. Elle se fait selon une procdure spciale qui consiste en une dclaration au greffe du tribunal du lieu douverture de la succession. La renonciation sera inscrite sur un registre spcial prvu cet effet.

En cas de renonciation dun hritier sa part reviendra aux autres hritiers.

Deux observations :

on ne peut en principe pas revenir sur sa renonciation, sauf si aucun autre hritier na pris la succession.

on ne peut pas reprsenter un hritier qui a renonc la succession.

Lacceptationsousbnficedinventaire.Celui qui accepte sous bnfice dinventaire naccepte pas tout de suite la succession.

Lacceptation sous bnfice dinventaire est une bonne option, si on ne connat pas la situation financire exacte du dfunt, alors quelle permet dabord dvaluer le patrimoine et les dettes du dfunt avant de prendre une dcision dfinitive.

Jeder Elternteil erhlt die Hlfte des Erbes.

Wenn ein Elternteil gestorben ist, erhlt der berlebende das gesamte Erbe.

Hinterlsst X andere Erben (Groeltern, Onkel, Tante, Cousins) bis zum 4. Grad?

Die Hinterlassenschaft geht zur Hlfte an die nchsten Verwandten vterlicherseits und zur Hlfte an die nchsten Verwandten mtterlicherseits.

Die Hinterlassenschaft fllt dem Staat zu.

Leben die Eltern von X noch?

Jeder Elternteil erhlt 1/4 der Erbschaft.

Die Geschwister teilen sich den Rest.

Wenn ein Elternteil gestorben ist, teilen die Geschwister sich dessen Anteil.

Wenn eines der Geschwister gestorben ist, teilen dessen Kinder (Neffen und Nichten von X) sich seinen Anteil.

Die Geschwister teilen sich das Erbe.

Wenn eines der Geschwister gestorben ist, teilen dessen Kinder (Neffen und Nichten von X) sich seinen Anteil.

Hat er/sie Kinder (oder Enkelkinder)?

X stirbt

Hinterlsst er/sie einen berlebenden Ehepartner??

Hinterlsst X Geschwister (oder Neffen und Nichten)?

Leben die Eltern von X noch?

Dieser erhlt die gesamte Erbschaft.

Die Kinder teilen das Erbe zu gleichen Teilen unter sich auf.

Ist ein Kind bereits tot, so teilen seine Kinder (die Enkel von X) sich dessen Teil.

Wenn der Ehepartner noch lebt erhlt er entweder den Niebrauch der von den beiden Ehegatten bewohnten Immobilie mit den dazugehrigen Mbeln, oder den Anteil eines ehelichen Kindes.

ja

nein ja

nein

ja

nein ja

nein

janein

nein ja

Tableaurcapitulatif

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De plus lacceptation sous bnfice dinventaire donne deux avantages aux hritiers savoir :

ils ne sont tenus des dettes de la succession que jusqu concurrence de la valeur des biens recueillis

de ne pas confondre les biens personnels avec ceux de la succession et donc de conserver contre la succession

le droit de rclamer le paiement des crances.

Loption sexerce par une dclaration au greffe du tribunal du lieu douverture de la succession. Elle sera inscrite sur le registre prvu cet effet.

Le dlai pour exercer loption est trs strict. En effet on dispose de 3 mois pour faire linventaire de lactif et du passif du

dfunt et ensuite dun dlai de 40 jours pour se dcider.Observation :

Lacceptation sous bnfice dinventaire est obligatoire pour les incapables (ex. mineur, majeur sous tutelle). Le juge des tutelles pourra cependant autoriser lacceptation pure et simple de la succession, sil ny a aucun doute que la succession soit positive.

Jeder Elternteil erhlt die Hlfte des Erbes.

Wenn ein Elternteil gestorben ist, erhlt der berlebende das gesamte Erbe.

Hinterlsst X andere Erben (Groeltern, Onkel, Tante, Cousins) bis zum 4. Grad?

Die Hinterlassenschaft geht zur Hlfte an die nchsten Verwandten vterlicherseits und zur Hlfte an die nchsten Verwandten mtterlicherseits.

Die Hinterlassenschaft fllt dem Staat zu.

Leben die Eltern von X noch?

Jeder Elternteil erhlt 1/4 der Erbschaft.

Die Geschwister teilen sich den Rest.

Wenn ein Elternteil gestorben ist, teilen die Geschwister sich dessen Anteil.

Wenn eines der Geschwister gestorben ist, teilen dessen Kinder (Neffen und Nichten von X) sich seinen Anteil.

Die Geschwister teilen sich das Erbe.

Wenn eines der Geschwister gestorben ist, teilen dessen Kinder (Neffen und Nichten von X) sich seinen Anteil.

Hat er/sie Kinder (oder Enkelkinder)?

X stirbt

Hinterlsst er/sie einen berlebenden Ehepartner??

Hinterlsst X Geschwister (oder Neffen und Nichten)?

Leben die Eltern von X noch?

Dieser erhlt die gesamte Erbschaft.

Die Kinder teilen das Erbe zu gleichen Teilen unter sich auf.

Ist ein Kind bereits tot, so teilen seine Kinder (die Enkel von X) sich dessen Teil.

Wenn der Ehepartner noch lebt erhlt er entweder den Niebrauch der von den beiden Ehegatten bewohnten Immobilie mit den dazugehrigen Mbeln, oder den Anteil eines ehelichen Kindes.

ja

nein ja

nein

ja

nein ja

nein

janein

nein ja

Tableaurcapitulatif

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Testament

Pourquoifaireuntestament?En labsence de testament la succession sera rgle selon les dispositions prvues par la loi.Ainsi si vous voulez changer lordre lgal des successions et privilgier certaines personnes vous devez faire un testament.

Quipeutfaireuntestament?Celui qui veut faire un testament doit tre capable dexprimer valablement et librement ses volonts. Ainsi il faut avoir au moins 16 ans et tre sain desprit.Un mineur de moins de 16 ans ne peut donc pas faire de testament valable et un testament laiss par un mineur est nul.

Les mineurs de plus de 16 ans peuvent cependant disposer de la moiti des biens dont la loi permet au majeur de disposer.

Cependant, si le mineur de 16 ans a lgu par testament une plus grande partie de ses biens que la loi lui permet, le testament ne sera pas nul, mais les hritiers pourront demander en justice la rduction des legs au maximum lgal autoris.

Pour pouvoir faire un testament il faut galement tre sain desprit.

Un testament laiss par une personne sous tutelle serait donc nul. De mme un testament fait par une personne, qui sans avoir t place sous tutelle, prsentait au moment o elle a rdig son testament une alination mentale ou une faiblesse desprit, est nul.

Aprs le dcs du testateur, la nullit dun tel testament pourra tre demand en justice par toute personne ayant un intrt lgitime. Il faudra cependant prouver quau moment de la rdaction du testament, les facults mentales du testateur taient alines.

Dequoipeut-ondisposerpartestament?Si vous voulez faire un testament il est important de savoir de quelle partie de vos biens vous pouvez disposer. En effet certaines personnes sont protges par la loi et ont droit une part dtermine de votre hritage dont vous ne pouvez pas les priver. Cette part est appele rserve hrditaire et la part dont vous pouvez disposer quotit disponible. Les hritiers rservataires sont les descendants du dfunt. Les hritiers rservataires ont toujours droit leur rserve, mais ne sont pas obligs de la rclamer. Si aprs le dcs du dfunt les hritiers rservataires ne rclament pas leur rserve, les dispositions testamentaires resteront valables. Si ces derniers demandent par contre leur rserve, les dispositions testamentaires seront rduites en consquence.

Par exemple:

si vous avez un enfant, il aura droit une rserve gale la moiti de la succession

si vous avez deux enfants, chacun aura droit une rserve gale un tiers de la succession.

Si vous avez trois enfants, chacun aura droit une rserve gale un quart de la succession.

Si vous avez plus de trois enfants, ils se partageront parts gales trois quarts de la succession.

Quipeuttrelgataire?Le lgataire est le bnficiaire dune libralit contenue dans un testament.

Ne peuvent pas tre instaurs comme lgataires :

lenfant non conu le jour de louverture de la succession ainsi que lenfant qui nest pas n viable,

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les personnes pas suffisamment identifies dans le testament,

Les lgataires doivent tre clairement identifis dans le testament et de prfrence par leur nom, prnom et adresse.

Une disposition selon laquelle le testateur lgue ses biens ces amis, sans plus de prcisions, serait donc nulle

les associations ne disposant pas de personnalit juridique

En effet seul les personnes physiques ainsi que les personnes morales, disposant dune personnalit juridique propre peuvent tre institus comme lgataire.

De mme certaines catgories de personnes ne peuvent pas recevoir de legs. Cest le cas pour les mdecins, officiers de sant et les pharmaciens qui ont trait la personne pendant la maladie dont elle meurt. La mme disposition vaut galement pour les ministres du culte.

Quelles sont les diffrentesformesdetestament?Il existe 3 sortes de testaments rpondant des rgles spcifiques :

LetestamentolographeLe testament olographe peut tre dfini comme un testament crit en entier, dat et sign de la main du testateur.

Pour tre valable, il doit donc rpondre 3 conditions.

Il doit tre entirement rdig la main

Il doit tre dat

Il doit tre sign

Il ny a pas dautre condition de validit, mais il est important que la volont du testateur soit exprime avec clart, prcision et sans ambigut.

Plusieurs personnes (des poux) ne peuvent pas faire leur testament sur le mme document, ni de testament conjoint leurs deux noms. En effet un tel testament ne serait pas valable.

letestamentparactepublicCe testament est dict par le testateur soit devant deux notaires soit devant un notaire en prsence de deux tmoins.

Le testament est alors rdig par le notaire. Aprs la dicte du testament, le notaire est tenu den donner lecture au testateur, en prsence des tmoins.

Aprs lecture du testament, il sera sign par le testateur, par le notaire et les deux tmoins ou par les deux notaires.

Si le testateur dclare quil ne peut pas signer, cette dclaration ainsi que la cause, qui lempche de signer est expressment mentionn dans lacte.

letestamentmystiqueLe testament mystique peut tre dfini comme un acte crit par le testateur ou par une autre personne et prsent clos et scell, devant tmoins, un notaire, qui en dresse, en minute ou en brevet, un acte de souscription authentique.

Le testament mystique peut tre crit soit de votre main, soit par une autre personne, ceci sans prsence de tmoins.

Pour tre valable le testament mystique devra cependant tre sign par votre main. Il na pas besoin dtre dat.

Le testament une fois rdig, sera scell et prsente au notaire en prsence de deux tmoins. Le notaire dresse alors un acte de suscription, qui sera sign par le testateur, le notaire et les deux tmoins.

Quelleformedetestamentchoisir?Les trois formes de testament ont strictement la mme valeur.

Parfois vous navez cependant pas le choix : ainsi vous ne pouvez pas faire de testament olographe si vous ne savez ou ne pouvez pas crire. De mme vous ne pouvez pas faire de testament par acte public si vous tes sourd ou muet. Enfin, vous ne pouvez pas faire de testament mystique si vous ne savez ou pouvez pas lire.En dehors de ces cas particuliers, vous avez le choix entre lune ou lautre forme de testament. Cependant il y a certains autres lments qui peuvent entrer en ligne de compte.Ainsi, pour des raisons de cot, vous choisirez plutt un testament olographe. En effet ce dernier tant ralis sans intervention extrieure, son cot sera nul, sauf si vous dcidez de le faire enregistrer

ladministration de lEnregistrement et des Domaines, Division 3: Dispositions de dernire volont. Linscription vous cotera 9,92 e. Le testament notari est videmment plus cher et il faut compter environ 200 300 e, voir mme plus.De mme, vous opterez pour un testament olographe si vous tenez ce que votre testament reste secret jusqu votre dcs. Si vous avez des doutes sur la formulation ou la lgalit de vos dispositions de dernire volont vous avez intrt de recourir un testament par acte public.

Si vous redoutez que votre testament soit contest par vos hritiers, il sera prfrable dopter pour un testament par acte public, qui sera plus difficilement remettre en cause.

Commentconserversontestament?Vous pouvez conserver votre testament o vous le souhaitez. Cependant afin que ce testament puisse tre connu par vos hritiers, vous avez tout intrt soit en informer une personne de confiance soit de le remettre un notaire, soit le faire inscrire au registre central des testaments tenu lAdministration de lEnregistrement et des Domaines.

Lexcutiondutestament?Aprs votre dcs vos hritiers et lgataires pourront sadresser au notaire charg des formalits de la succession (ou leur propre notaire), soit pour y dposer le testament en leur possession, soit, sils ignorent vos dispositions, pour que le notaire se renseigne auprs du registre central des testaments, dun ventuel dpt de testament chez lun de ses confrres. (les hritiers peuvent galement sadresser directement au registre central selon la procdure dcrite cidessus)

Cependant pour les testaments olographes et mystiques vos hritiers devront prsenter ou faire prsenter le testament par le notaire au prsident du Tribunal dArrondissement de et Luxembourg. Le prsident du Tribunal dressera un procsverbal de la prsentation, de louverture (sil sagit dun testament mystique, louverture devra se faire en prsence des notaires et tmoins signataires de lacte de suscription) et de ltat du testament. Il ordonnera ensuite

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le dpt du testament entre les mains du notaire quil dsigne.

Cette formalit ne sera pas exige dans le cadre dun testament authentique et le notaire pourra rgler immdiatement votre succession.

Commentrvoquervotretestament?Vous pouvez rvoquer votre testament tout moment.

Cette rvocation peut se faire soit de manire expresse soit de manire tacite.

La rvocation expresse se fera soit par un testament postrieur ou par un acte devant notaire, portant dclaration de changement de volont.

Ainsi dans un nouveau testament, le testateur peut indiquer quil rvoque son ancien testament ou des dispositions de ce dernier.

En principe pour rvoquer un testament la forme du nouveau testament importe peu.

Cependant, si votre premier testament a t dress sous la forme dun testament authentique, la rvocation de ce testament devra galement se faire sous forme notarie. Ainsi vous ne pouvez pas rvoquer votre testament authentique par un testament olographe ou mystique.

La rvocation tacite intervient, si le testateur, sans le dire expressment, rvoque son testament par un acte, mettant nant les dispositions testamentaires antrieures.

La rvocation tacite peut intervenir de deux manires :

tablissement dun nouveau testament dont les dispositions sont incompatibles ou contraires avec lancien testament.

Si le nouveau testament contient des dispositions qui sont incompatibles ou contraires un premier testament, ce testament rvoque implicitement les dispositions de lancien testament et ce seront les dispositions du nouveau testament qui trouveront application.

alination par le testateur de la chose lgue

Cette forme de rvocation est expressment prvue par le Code Civil, qui

stipule que toute alination, celle mme par vente avec facult de rachat ou par change, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose lgue, emportera la rvocation du legs pour tout ce qui a t alin, encore que lalination postrieure soit nulle et que lobjet soit rentr dans les mains du testateur. Beispiel: wenn der Erb-lasserdasHausverkauft,dasereinerPersonvermachthat,liegteinWiderrufdesVermchtnissesvor,auchwenndasHauserneut indenBesitz desErblas-serskommt.

Ainsi, par exemple si le testateur vend la maison quil a lgue une personne, il y a rvocation du legs et ce mme si la maison rentre de nouveau en possession du testateur.

La rvocation du legs peut galement intervenir par voie judiciaire et ce pour deux raisons :rvocation du legs pour cause dinexcution des conditions

rvocation pour cause dingratitude dans les 3 cas suivants :

attentat la vie du testateur

excs, svices ou injures graves envers le testateur

refus daliments au testateur

LacaducitduntestamentLa caducit du testament est indpendante de la volont du testateur. La loi prvoit cinq causes de caducit :

prdcs du lgataire

La loi prvoit que toute disposition testamentaire sera caduque, si celui, en faveur de qui elle est faite, na pas survcu au testateur

Si le lgataire meurt avant le testateur, le legs, sauf disposition testamentaire expresse, nest pas automatiquement transmis aux hritiers de ce dernier.

Afin dviter la caducit du legs, le testateur aura donc intrt prvoir dans son testament quen cas de prdcs du lgataire, le legs sera transmis aux hritiers de ce dernier.

dfaillance de la condition affectant le leg

Si le legs est soumis une condition suspensive, cestdire un vnement futur

incertain, il sera caduc, si le lgataire dcde avant la ralisation de cette condition.

Exemple: Je lgue ma maison X condition quil ait deux enfants: Si X dcde avant la naissance du deuxime enfant, le legs sera caduc

incapacit du lgataire

rpudiation du legs par le lgataire

Il sagit du cas o le lgataire renonce la succession. Elle ne pourra intervenir quaprs le dcs du testateur.

la perte totale de la chose lgue

Le legs sera caduc si la chose lgue a totalement pri pendant la vie du testateur

Ex: le legs dun bijou est caduc sil a t vol

Quellessontlesdiffrentstypesdelgataires?

LelgataireuniverselLe lgataire universel a vocation recevoir tous les biens du dfunt aprs le dcs de ce dernier.

Sera galement lgataire universel la personne laquelle est lgue toute la quotit disponible.

Lavantage dinstituer un lgataire universel est que ce dernier recueillera en labsence dhritiers rservataires, lintgralit de la succession, ce qui permet dexclure tous les autres hritiers lgaux.

Quelssontlesdroitsdulgataireuniversel?

La loi distingue selon le cas o le dfunt laisse des hritiers rservataires ou non.

Si le dfunt laisse des hritiers rservataires, le lgataire universel doit demander la dlivrance de son legs aux hritiers rservataires.

Si le dfunt ne laisse pas dhritiers rservataires, le lgataire universel institu par un testament authentique entre tout de suite en possession des biens, sans devoir demander la dlivrance.

Sil a t institu lgataire par un testament olographe ou mythique, le testament devra avant lexcution tre prsent au Prsident du Tribunal dArrondissement

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dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le lgataire universel devra ensuite se faire envoyer en possession, par une ordonnance du prsident.

Attention:

Le lgataire universel a droit aux fruits des biens faisant lobjet de son legs, partir du jour du dcs du testateur, condition quil ait form sa demande en dlivrance aux hritiers dans lanne du dcs, sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande en justice, ou du jour que la dlivrance aurait t volontairement consentie.

Quellessontlesobligationsdulgataireuniversel?

Le lgataire universel est tenu de lintgralit du passif de la succession et devra donc payer toutes les dettes de la succession jusqu concurrence de la part et portion de la succession qui lui est alloue. Si le testateur a institu plusieurs lgataires universels ils se partageront le paiement des dettes.

Si le lgataire universel vient la succession avec un hritier rservataire, chacun sera tenu de la moiti des dettes et charges de la succession.

Cependant, si lhritier universel recueille un immeuble qui est grev dune inscription hypothcaire, il sera tenu pour le tout, mais il pourra ensuite se retourner contre les autres hritiers pour la part leur incombant dans les dettes et charges.

Le lgataire universel devra galement acquitter les legs particuliers

Lelgatairetitreuniversel

Le lgataire titre universel est celui qui reoit une quotepart de la quotit disponible.Ainsi sera par exemple lgataire titre universel :

Celui qui reoit la moiti, un tiers, un dixime etc.

Celui qui reoit tous les immeubles

Celui qui reoit tout le mobilier

Celui qui reoit une quotit fixe de tous les immeubles ou de tout le mobilier

Quelssontlesdroitsdulgatairetitreuniversel?

Le lgataire titre universel devra toujours demander la dlivrance aux hritiers rservataires, sinon au lgataire universel, sinon aux autres hritiers lgaux.

Quellessontlesobligationsdulgatairetitreuniversel?

Le lgataire titre universel sera tenu des dettes et charges de la succession en proportion de lactif recueilli et hypothcairement pour le tout.

Exemple: Lgataire titre universel reoit 3/5 de la succession, le passif de la succession slve 10.000 . Il sera alors tenu des dettes et charges de la succession pour un montant de 6.000 (= 3/5 de 10.000)

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LelgatairetitreparticulierLe lgataire titre particulier est celui qui a vocation recevoir un ou plusieurs biens dtermins ou dterminables.

Par exemple: celui qui reoit la voiture du dfunt, ou celui qui reoit certains bijoux etc.Quels sont les droits du lga-tairetitreparticulier?Le lgataire titre particulier doit toujours demander la dlivrance de son legs.

Il percevra les fruits et intrts de la chose lgue compter du jour de la demande de dlivrance sauf si le testateur a expressment dclar dans le testament quil les percevra partir du jour du dcs ou si une rente viagre ou une pension aura t lgue titre daliments.

Quellessontlesobligationsdulgatairetitreparticulier?

Le lgataire titre particulier nest pas tenu des dettes et charges de la succession.

Cependant si la chose quil obtient est greve dune dette, il devra la payer.

Lacceptationoularpudiationdeslegs.Le lgataire a comme lhritier le choix entre trois options:

accepter le legs

rpudier le legs

accepter le legs sous bnfice dinventaire.

Cependant la loi ne comporte aucune disposition spcifique, traitant de lacceptation ou de la rpudiation des legs testamentaires. De mme la jurisprudence nest pas unanime, sauf pour le lgataire titre particulier. En effet, les tribunaux ont dcid que le lgataire titre particulier pouvait renoncer tacitement la succession.

Droitsdesuccessionetdcla-rationdesuccession.La loi oblige les hritiers et les lgataires universels de faire une dclaration de succession par crit au bureau du droit de successions dans le ressort duquel le dfunt a eu, au Luxembourg, son dernier domicile.

De mme les hritiers et lgataires dimmeubles situs sur le territoire luxembourgeois et dlaisss par une personne qui ntait pas rsidente au Luxembourg, devront fournir au bureau du droit de succession ou de mutation dans le ressort duquel les biens sont situs une dclaration de la nature des biens, de leur situation, contenance et valeur.

Quelestledlaipourfaireladclaration?Le dlai de la dclaration dpend du lieu de dcs du dfunt. Ainsi elle sera de :

6 mois si le dcs a eu lieu au Luxembourg

8 mois si le dcs a eu lieu en Europe

12 mois si le dcs a eu lieu en Amrique

24 mois si le dcs a eu lieu en Asie ou en Afrique

Ces dlais peuvent cependant tre prolongs par une dcision du directeur de lAdministration de lEnregistrement et des Domaines. Pour cela il faudra lui prsenter une demande crite.

Pendant un dlai de six semaines, partir du jour de la dclaration, les dclarants pourront par une dclaration supplmentaire rectifier leur dclaration initiale, sans amende.

Que ce passe til en cas de dpt tardif de la dclaration ?

Si les dclarations ne sont pas faites dans les dlais, une sommation dhuissier pourra tre adresse la personne qui a omis de faire la dclaration, la sommant de la faire dans un dlai de quinze jours. Dans ce cas cette personne devra payer en sus, au profit de lEtat, un dixime du droit d, ainsi que les frais de sommation.

Queldoittrelecontenudeladclarationdesuccession?Il nexiste pas de formule type pour dclarer une succession seront tablies. Il suffit quelle contienne les renseignements suivants :

Les noms des hritiers, lgataires et donataires

Le degr de parent entre eux et le dfunt

La part recueillie ou acquise par chacun

Sil sagit dune succession recueillie par testament, quels seraient les hritiers appels par la loi

la nature et la valeur de tout ce qui fait parti de la succession, avec la dsignation pour les immeubles, de la commune et de leur situation et avec indication de la contenance pour les proprits non bties

toutes les dettes composant le passif de la succession

si le dfunt a eu lusufruit de certains biens, et dans laffirmative, en quoi ils consistaient, avec indication de ceux qui sont parvenus la jouissance en pleine proprit.sil y a encore des fidicommis (disposition cause de mort par laquelle le testateur adresse une libralit un bnficiaire apparent en le chargeant de faire parvenir les biens lgus une autre personne)

une lection de domicile dans le ressort du bureau o la dclaration est reue

Sil sagit dune succession en ligne directe cest dire si les hritiers sont les ascendants ou les descendants ou sil sagit dune succession dont la valeur totale, dduction faite des dettes ne slve pas audel de 1.250 les information suivantes seront suffisantes :

les hritiers et les immeubles qui leur sont chus

les lgataires et donataires et ce que chacun a recueilli ou acquiert

sil y a encore des fidicommis.

Sil sagit dune succession en ligne directe dans laquelle aucun droit nest payer et quil nexiste pas dimmeuble, il faudra fournir une dclaration ngative. Dans ce cas il faudra joindre la dclaration un certificat du bourgmestre de laquelle il rsulte que le dfunt ntait pas propritaire dun immeuble.

Quelssontlesdroitsdesuccessionetdemutationpayer?Il y a deux situations diffrentes dans lesquelles des droits de succession seront payer au Luxembourg.

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si le dfunt est rsident luxembourgeois, la succession sera imposable au Luxembourg, lexception des biens situs ltranger (droit de succession)

si le dfunt nest pas rsident luxembourgeois il y aura des droits de mutations sur les immeubles situs au Luxembourg.

Les droits de succession et de mutation par dcs payer, varient suivant le degr de parent et limportance des biens recueillis.

Le tarif des droits est calcul sur la part nette recueillie, cestdire la part successorale dclars moins les dettes suivantes :

les dettes existantes au jour du dcs du dfunt ainsi que les intrts y relatifs

les impts payer au jour du dcs du dfunt

les frais funraires du dfuntLes droits de mutation par dcs sont les suivants :

en ligne directe: 2%

entre poux ayant des enfants ou descendants communs: 5%

entre partenaires lis par une dclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant louverture de la succession, ayant des enfants ou descendants communs: 5%

Les droits de succession et de droit demutationpardcs

Pour les droits de succession il y a une diffrence entre ce quon a reu en tant quhritier lgal et la part quon a reue par testament. Le tarif est en effet plus lger pour la part quon a obtenue en vertu de loi.

Les droits de succession sont les suivants :

entre poux sans enfants ni descendants communs: 5%

entre partenaires lis par une dclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant louverture de la succession, sans enfants ou descendants communs : 5%

Pour les poux sans enfants ni descendants communs ainsi que pour les partenaires lis par une dclaration de partena

riat inscrite depuis plus de trois ans avant louverture de la succession, sans enfants ou descendants communs un abattement de 38.000 sur la part nette recueillie par le conjoint ou le partenaire survivant est effectu pour le calcul des droits de succession.

entre frres et surs:

sur ce quils recueillent ab intestat (biens attribus conformment lordre lgal): 6%

sur ce quils recueillent audel: 15%

entre oncles ou tantes et neveux ou nices, entre ladoptant et ladopt:

sur ce quils recueillent ab intestat: 9%sur ce quils recueillent audel: 15%

entre grandsoncles ou grandstantes et petits neveux ou petites nices, entre ladoptant et les descendants de ladopt:

sur les parts recueillies ab intestat: 10%

sur le surplus: 15%

entre tous autres parents ou personnes non parentes: 15%

Exemples: X a 3 neveux A, B et C et pas dautres hritiers lgaux.

X a transmis C par testament la moiti de la succession.

En labsence de testament C aurait cependant seulement reu 1/3 de la succession. Il payera donc comme droits de succession:

9% sur le 1/3 quil aurait galement reu en tant que hritier lgal

15% sur le surplus

Le taux des droits de succession et de mutation par dcs est cependant major pour les parts recueillies par chaque ayant droit dune valeur nette imposable suprieure 10.000 de manire suivante:

10.000-20.000 1/10

20.000-30.000 2/10

30.000-40.000 3/10

40.000-50.000 4/10

50.000-75.000 5/10

75.000-100.000 6/10

100.000-150.000 7/10

150.000-200.000 8/10

200.000-250.000 9/10

250.000-380.000 12/10

380.000-500.000 13/10

500.000-620.000 14/10

650.000-750.000 15/10

750.000-870.000 16/10

870.000-1.000.000 17/10

1.000.000-1.250.000 18/10

1.250.000-1.500.000 19/10

1.500.000-1.750.000 20/10

1.750.000 22/10

Exemple:

X dcde et laisse un neveu. La part nette recueillie est de 210.000 .

Le taux de base sera de 9% et une majoration de 9/10 sera applique

Le montant total payer au titre des droits de succession sera donc de :

9% + [ 9% * 9) /10] = 17,1% de 210.000 = 35.910 Faut-il toujours payerdesdroitsdesuccession?Dans certains cas fixs par la loi aucun droit de succession nest du savoir :

pour ce qui est recueilli en ligne directe lexception de la part extralgale.

En effet si un hritier en ligne directe reoit des parts auxquelles il naurait normalement pas eu droit, il devra payer un droit de 2,5% sur la quotit disponible qui lui est lgue par prciput et hors part, et un droit de 5% sur le surplus

pour ce qui est recueilli ou acquis entre poux, laissant un ou plusieurs enfants ns de leur mariage commun ou des descendants de ces derniers

pour ce qui est recueilli ou acquis entre partenaires lis par une dclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant louverture de la succession, laissant un ou plusieurs enfants ns de leur mariage commun ou des descendants de ces derniers

pour ce qui est recueilli ou acquis par lpoux survivant dans la succession de

lpoux prdcd ou par le partenaire survivant dans la succession du partenaire prdcd et lis par une dclaration de partenariat depuis plus de 3 ans avant louverture de la succession, en usufruit ou titre de pension ou de rtribution priodique, si, par le dcs du premier mourant, ses enfants issus dun prcdent mariage ou dun partenariat, ou les descendants de ceuxci, ont acquis la proprit ou sont chargs de la pension ou de la rtribution directe,

pour ce qui est recueilli ou acquis dans la succession, si la totalit de la valeur de la succession, distraction faite des dettes, ne slve pas audel de 1.250 .