MtMOIRE DES DtLIBtRATIONS DU CONSEIL EXÉCUTIF

StANCE DU 30 MARS 1994 A 16 h oo

SOUS LA PRtSIDENCE DU PREMIER MINISTRE

MONSIEUR DANIEL JOHNSON

Membres du Conseil exécutif présents:

Monsieur Daniel Johnson,

Monsieur Gaston Blackburn,

Monsieur André Bourbeau,

Monsieur Jacques Chagnon,

Monsieur Normand Cherry,

Monsieur Georges Farrah,

Madame Liza Frulla,

Madame Monique Gagnon-Tremblay,

Monsieur Jean Leclerc,

Monsieur Roger Lefebvre,

Monsieur Serge Mareil,

Monsieur Claude Ryan,

Monsieur Christos Sirros,

Madame Violette Trépanier,

Premier ministre

Ministre délégué aux Transports et responsable de la Voirie

Ministre des Finances

Ministre de l'Éducation

Ministre des Transports

Ministre délégué à 1 'Industrie, au Commerce, à la Science et à la Technologie et responsable du Tourisme

Ministre de la Culture et des Communications

Vice-première ministre; ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique, Présidente du Conseil du trésor

Ministre délégué aux Services gouvernementaux

Ministre de la Justice et ministre délégué à la Réforme électorale

Ministre de l'Emploi

Ministre des Affaires municipales

Ministre des Ressources naturelles et ministre délégué aux Affaires autochtones

Ministre de la Sécurité du revenu et ministre déléguée à la Condition féminine et à la Famille

MÉMOIRE DES DÉLIBÉRATIONS LE 30 MARS 1994

SAINT -LAURENT VISION 2000 - ENTENTE D'HARMONISATION FÉDÉRALE-PROVINCIALE (RÉF.: 4-0067)

Le ministre de l'Environnement et de la Faune, en son nom et au nom du Premier ministre et de la ministre de la Santé et des Services sociaux, soumet un mémoire portant sur le Saint-Laurent Vision 2000 - Entente d'harmonisation fédérale-provinciale. Le mémoire rappelle qu'en 1989, les gouvernements du Canada et du Québec ont signé une entente visant 1 'harmonisation des interventions fédérales et provinciales pour la dépollution, la protection, la restauration et la conservation du fleuve Saint-Laurent. Cette entente d'une durée de 5 ans, qui a pris fin le 31 mars 1993 a été prolongée d'un an afin de permettre aux deux gouvernements de négocier une nouvelle entente de 5 ans.

Le mémoire explique que Saint-Laurent Vision 2000 est l'aboutissement de la négociation avec le gouvernement fédéral sur la base du projet québécois et du projet fédéral et des principes d'intervention convenus par la partie québécoise. Le mémoire indique que cette entente comporte de nouveaux volets par rapport à la précédente et que son contenu est élargi aux questions de santé publique. De plus, l'action des gouvernements ne portera plus seulement sur le Saint-Laurent, mais aussi sur certains de ses tributaires prioritaires, comme les rivières l'Assomption, Boyer, Chaudière, Richelieu, Saguenay, Saint-Maurice et Yamaska. Le mémoire menti on ne qu'en vertu de cette entente, 1 e gouvernement du Québec demeure maître d'oeuvre des interventions qui sont de sa compétence exclusive, même s'il reçoit pour ce faire une contribution financière du gouvernement fédéra 1 . Pour sa part, 1 e gouvernement fédéral agira librement dans ses champs de compétence. Toutefois, l'entente proposée harmonise les activités du fédéral avec celles du Québec. Enfin, à l'égard des champs de compétence partagée on crée un guichet unique sous la responsabilité du gouvernement du Québec.

Le mémoire indique que le gouvernement fédéral investira 100 M$ en 5 ans pour la mise en oeuvre des programmes et activités prévus au plan Saint­Laurent - Vision 2000. Pour sa part, le Québec entend y consacrer 91 M$ pendant 1 a même péri ode, sans compter 1 es budgets consentis au programme d'assainissement des eaux usées municipales, estimés à 1,1 G$. Mentionnant que le dernier plan d'action a généré des investissements de 818 M$ et du travail pour 11 145 personnes par année, le mémoire signale que la nouvelle entente proposée devrait avoir des impacts économiques au moins équivalents. Par ailleurs, cette entente ne prévoit pas pour le Québec d'engagements de crédits nouveaux en supplément de ceux déjà prévus aux budgets des ministères impliqués. Toutefois, elle suppose le maintien dans 1 'enveloppe budgétaire du ministère de l'Environnement et de la Faune, des crédits de 2,2 M$ déjà alloués pour la mise en oeuvre de l'entente initiale. Elle nécessite le maintien d'une équipe de travail pour assurer la poursuite des activités déjà initiées et la réalisation de nouvelles, ce qui doit porter le nombre d'emplois à temps complet de 50 à 56. Le mémoire ajoute que les salaires et avantages sociaux de ces employés occasion­nels sont entièrement compensés par une contribution maximale de 2,5 M$ par année du gouvernement du Canada.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres:

1- que l'entente d'harmonisation et de concertation pour la conservation, la protection, la dépollution et la restauration du fleuve Saint-Laurent et de ses tributaires prioritaires, intitulée Saint-Laurent - Vision 2000, dont le texte sera substantiellement conforme au projet joint en annexe au mémoire, soit approuvée;

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2- que des crédits annuels de 2,2 M$ ainsi que 56 équivalents temps complet soient alloués au ministère de l'Environnement et de la Faune pour la durée de l'entente afin de maintenir une équipe de travail nécessaire à sa mise en oeuvre;

3- que le ministre de l'Environnement et de la Faune et la ministre de la Santé et des Services sociaux soient autorisés à signer cette entente, conjointement avec le Premier ministre.

Ce mémoire a été examiné par le Comité ministériel permanent de l'aménagement, du développement régional et de l'environnement à sa séance du 22 mars 1994, lequel recommande au Conseil des ministres d'accepter les recommandations contenues au mémoire, sous réserve d'une recommandation favorable du Conseil du trésor.

Quant au Conseil du trésor qui a examiné ce mémoire à ses séances des 22 et 29 mars 1994, il recommande au Conseil des ministres d'approuver les recommandations contenues dans ce mémoire, sous réserve que l'effectif alloué pour le projet, soit limité à 50 équivalents temps complet.

Au nom de monsieur Paradis, monsieur Johnson exp 1 i que qu'il s'agit d'une entente qui remplace l'entente antérieure concernant le Plan d'action du St-Laurent, qui vient à échéance demain. Il indique que le ministère de l'Environnement et de la Faune doit s'en tenir à un effectif de 50 personnes, à moins qu'il puisse recourir à du personnel en disponibilité auprès de l'Office des ressources humaines.

Décision numéro: 94-058

Le Conseil des ministres décide:

à la suite du mémoire soumis par le ministre de l'Environne­ment et de la Faune, la ministre de la Santé et des Services sociaux et le Premier ministre et portant sur Saint-Laurent Vision 2000 - Entente d'harmonisation fédérale-provinciale (réf.: 4-0067),

1- d'approuver le projet d'entente d'harmonisation et de concertation pour la conservation, la protection, la dépollution et la restauration du fleuve Saint-Laurent et de tributaires prioritaires, intitulée Saint-Laurent Vision 2000, proposé par le ministre de l'Environnement et de la Faune, la ministre de la Santé et des Services sociaux et le Premier ministre et d'autoriser ces derniers à signer, au nom du gouvernement du Québec, une entente substantiellement conforme au projet d'entente proposé;

2- d'adopter le décret proposé par le ministre de 1 'Environnement et de la Faune, la ministre de la Santé et des Services sociaux et le Premier ministre concernant 1 'Entente d'harmonisation et de concertation pour la conservation, la protection, la dépollution et la restauration du fleuve St-Laurent et de tributaires prioritaires, intitulée Saint­Laurent Vi~ion 2000;

3- d'allouer des crédits annuels de 2,2 M$ ainsi qu'un effectif de 50 équivalents temps complet au ministère de l'Environnement et de la Faune pour la durée de l'entente afin de maintenir une équipe de travail nécessaire à sa mise en oeuvre, étant entendu que ces emplois devront être comblés prioritairement par des employés en disponibilité auprès de l'Office des ressources humaines.

INJECTION DE FONDS DE 3 M$ DANS DONOHUE MATANE (1993) INC. PAR REXFOR (RÉF.: 4-0054)

Le ministre des Ressources naturelles soumet un mémoire daté du 11 mars 1994 et portant sur l'injection de fonds de 3 M$ dans Oonohue Matane (1993) inc. par Rexfor. Le mémoire expose qu'en avril 1993, le gouvernement du Québec autorisait Rexfor à investir une somme pouvant

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atteindre 3 M$ dans Donohue Matane inc. Cette somme, qui représentait la moitié des besoins de liquidité de l'entreprise pour 1993, devait servir à la conservation des installations de l'entreprise. Par ailleurs, en novembre 1993, le gouvernement autorisait aussi la Société de développement industriel du Québec à reporter jusqu'au 31 décembre 1994, la capitalisation des intérêts sur son prêt de 112,7 M$ à Donohue Matane inc. Le mémoire mentionne que, Donohue Matane inc. a cédé vers la fin de 1993, la presque totalité de ses éléments d'actifs à une nouvelle corporation, soit Donohue Matane (1993) inc. Cette entreprise est également contrôlée, de façon égale, par Rexfor et son partenaire dans DMI, Donohue Saint-Félicien inc. Par la suite, la totalité des actions de Donohue Matane inc., dans lesquelles il ne restait que des éléments d'actif somme toute mineurs, ont été vendues à Cédrico inc. À toutes fins utiles, Donohue Matane (1993) inc. se veut la continuité de Donohue Matane i ne. Cette restructuration, effectuée pour des raisons fiscales, était conditionnelle à ce que Donohue Saint-Félicien inc. s'engage à partager moitié-moitié avec Rexfor les dépenses que doit encourir Donohue Matane (1993) inc. d'ici la fin de l'année 1995. Le mémoire mentionne que, pour l'année civile 1993, Rexfor et Donohue Saint-Félicien inc. auront investi chacun 400 k$ pour combler les besoins de fonds de Donohue Matane inc. Pour 1994, Donohue Matane (1993) inc. ne pourra bénéficier de revenus fiscaux aussi élevés que ceux obtenus en 1993 par Donuhue Matane inc. De plus, le niveau d'encaisse de Donohue Matane (1993) inc. est maintenant négligeable. Aussi, pour financer pratiquement la totalité de ses besoins de fonds, Donohue Matane (1993) inc. devra faire appel, en 1994, à une mise de fonds de 6 M$ de la part de ses actionnaires. Ces derniers devront donc investir dans l'entreprise chacun 3 M$ en contrepartie d'actions ordinaires. Le mémoire propose donc d'autoriser Rexfor à faire cette mise de fonds et d'autoriser le ministère des Ressources naturelles à subventionner Rexfor pour ce montant.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres:

1- d'adopter le projet de décret proposé au mémoire, lequel autorise:

a) Rexfor à injecter dans le capital-actions ordinaire de Donohue Matane (1993) inc., une somme pouvant atteindre 3 M$, et ce, pour couvrir sa part des besoins de liquidités de cette dernière pour 1994,

b) le ministère des Ressources naturelles à compenser Rexfor pour les sommes qu'elle aura injectées dans Donohue Matane (1993) inc. aux fins du paragraphe a);

2- de confier au Conseil du trésor le soin d'ajuster l'enveloppe budgétaire 1994-1995 du ministère des Ressources naturelles afin d'inclure les crédits requis aux fins de ce projet de décret.

Ce mémoire a été recommandé par le Conseil du trésor à sa séance du 29 mars 1994 ainsi que par le Comité ministériel permanent du développe­ment économique à sa séance du 30 mars 1994. Quant au ministère des Finances qui a examiné ce mémoire, il indique ne pas avoir de commen­taire à formuler au Conseil des ministres relativement à ce dossier.

Monsieur Sirros explique qu'il s'agit d'une proposition destinée à maintenir en état les installations de Donohue Matane en attendant de mei 11 eurs jours. Les frais de conservation sont assumés, à parts égales, par Rexfor et Donohue. Madame Gagnon-Tremblay attire l'atten­tion de ses collègues sur le fait que le Conseil du trésor recommande que l'injection de fonds soit de 2 M$ immédiatement, et que le solde ne puisse être versé plus tard en tenant compte de la situation financière du ministère des Ressources naturelles.

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Décision numéro: 94-059

le Conseil des ministres décide:

à la suite du mémoire daté du 11 mars 1994, soumis par le ministre des Ressources naturelles et portant sur une injection de fonds de 3 M$ dans Donohue Matane (1993) inc. par Rexfor (réf.: 4-0054),

1- d'adopter le décret proposé par le ministre des Ressources naturelles concernant une injection de fonds de 3 M$ dans Donohue Matane (1993) inc. par Rexfor;

2- d'indiquer au ministère des Ressources naturelles qu'il pourra effectuer des versements jusqu'à concurrence du montant de 2 M$ déjà prévu aux crédits 1994-1995, étant entendu que le solde de 1 M$ pourra être rendu disponible ultérieurement en tenant compte des besoins et de la situation budgétaire du ministère.

LES DÉCRETS CONCERNANT DES SUBVENTIONS À L'ORCHESTRE SYMPHONIQUE DE MONTRÉAL ET AUX GRANDS BALLETS CANADIENS

Le Premier ministre dit constater une divergence entre la position du ministère de la Culture et des Communications et celle du Conseil du trésor. Madame Frulla répond que les 2 institutions devaient soumettre un plan de redressement. Cependant, leur situation financière s'est aggravée en raison de la grève des employés de Place des arts. Le plan de redressement a démontré qu'elles ont fait des efforts, autant les artistes que les gestionnaires. Cela dit, l'Orchestre symphonique de Montréal est l'organisme le moins subventionné, qui est le plus performant en termes de revenus autonomes. Cette institution demande 1 e statu quo quant à sa subvention. Madame Frull a recommande 1 e maintien du fonds de réajustement. Madame Gagnon-Tremblay indique qu'une longue discussion a eu lieu au Conseil du trésor. Il y a des choix à faire. Il est important d'avoir un orchestre de calibre international. Il est donc normal que le gouvernement vienne en aide à un te 1 organisme, mais seu 1 ement pour 1 a moitié de 1 a subvention demandée et en requérant un plan de redressement additionnel pour l'an prochain. Le Premier ministre demande si le ministère de la Culture et des Communications est en mesure d'autofinancer cette dépense, puisqu'il n'est pas possible de recourir au fonds de suppléance. Madame Gagnon­Tremb 1 ay 1 u i répond que chacune de ces 2 demandes de subvention requièrent un recours au fonds de suppléance et elle fait remarquer que les crédits budgétaires du prochain exercice financier n'ont même pas encore été adoptés. Il est très curieux qu'on autorise un fonds de suppléance à cette étape-ci. Monsieur Bourbeau ajoute qu'il ne reste plus d'argent dans le fonds de suppléance. Monsieur Blackburn considère que l'Orchestre symphonique de Montréal pourrait faire plus d'efforts. De plus, la Ville de Montréal ne fait pas sa part par rapport aux autres villes du Canada. Certains hommes influents sont membres des conseils d'administration de ces organismes. Cependant, il faut éviter que la décision du gouvernement ne mette en cause l'existence de ces institu­tions. Madame Frulla considère que ces organismes ont fait leurs efforts. On peut faire 1 e choix de ne mai nt eni r que 1 es grands organismes, mais il ne faut pas oub 1 i er l'impact régi on a 1 que ce 1 a aurait. De plus, les membres de l'Orchestre, pour un bon nombre, sont d'anciens musiciens régionaux. Elle ajoute qu'elle a livré ses crédits périmés. Madame Gagnon répond que tous les ministères et organismes l'ont fait et qu'il faut périmer 5% de crédits par année. Il est donc nécessaire de ne pas opter pour une aide d'une durée de 3 ans et il faut, aussi, demander que des efforts additionnels soient faits, surtout de la part de la Ville de Montréal. Il faudrait, notamment, examiner les conventions collectives. Madame Frulla répond que les conventions collectives ont été révisées. De plus, il faut considérer le fait que la Ville de Montréal supporte beaucoup d'autres choses comparativement à Toronto. Madame Gagnon-Tremblay constate qu'on n'est même pas capable de fermer le Petit théâtre. Elle se dit sympathique aux demandes de sa collègue, mais ajoute que le gouvernement n'a plus d'argent.

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Le Premier ministre s'informe de l'urgence et du laps de temps que cela prendrait au ministère de la Culture et des Communications pour trouver ces sommes dans son budget. Madame Frulla lui répond qu'il faudrait diminuer tous les autres budgets. Le gouvernement doit prendre garde. Il faut laisser démarrer des organismes pour qu'ils fassent ensuite des campagnes de souscription. Monsieur Blackburn fait remarquer que l'Orchestre symphonique de Montréal est celui qui reçoit le plus de fonds au Canada provenant de mécènes. Madame Frull a rép 1 i que que d'autres organismes ont moins de chance. Il ne faut pas non plus oublier le loyer élevé de la Place des arts. Le Premier ministre demande de nouveau quelle est l'urgence. Madame Frulla lui répond qu'il est possible d'attendre après le vote des crédits. Le Premier ministre conclut que le dossier reviendra dans 15 jours.

PROJET RÉGIONAL D'EXTENSION DE RÉSEAU DE GAZ MÉTROPOLITAIN (RÉF.: 4-0071)

Le ministre des Finances et président du Comité ministériel responsable de la gestion du Volet IV de l'entente Canada-Québec sur les infra­structures soumet un mémoire portant sur le projet régional d'extension de réseau de Gaz Métropolitain. Ce mémoire propose l'inscription à la programmation du Volet IV de l'entente Canada-Québec sur les infra­structures du projet régional d'extension de réseau de Gaz Métropoli­tain. Le mémoire explique que le projet régional d'extension du réseau de Gaz Métropolitain est un projet générant des investissements de plus de 700 M$, dont 561 M$ seraient investis par le secteur privé. Ce projet, s'il se réa 1 i sait dans toute son amp 1 eur, créerait p 1 us de 12 000 emplois directs et indirects pendant la période de construction et, par la suite, 2 000 emplois directs et indirects de nature permanente. La compagnie Gaz Métropolitain demandait une aide de 150 M$ à l'intérieur du Volet IV pour permettre la réalisation de ces investissements. Le mémoire mentionne que le Comité ministériel a obtenu des avis très positifs relativement à ce projet. Après discussion et analyse, le comité en venait à la conclusion de viser la réalisation de 6 tronçons du réseau de Gaz Métropolitain avec l'octroi d'une aide financière maximum garantissant des investissements de 125 M$. Les tronçons qui seraient réalisés sont les tronçons Mont­Rolland 1 Mont-Tremblant, Saint-Georges 1 Saint-Narcisse, Windsor 1 Asbestos, Rouyn 1 Val d'Or 1 Amos, Sherbrooke 1 Marbleton et Desbiens 1 Saint-Félicien. Ces travaux devraient générer la création de 2 000 emplois directs et indirects répartis en région durant la période des travaux. Selon le mémoire la réalisation de ces 6 tronçons comporte des subventions respectives de 17 M$ de la part des gouvernements du Québec et du Canada.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres:

1- d1 inscrire à la programmation du Volet IV le projet d'extension du réseau de Gaz Métropolitain aux conditions suivantes:

a) que la subvention gouvernementale n'excède pas 34 M$ et qu'elle soit partagée à part égale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral à l'intérieur de l'enveloppe réservée au Volet IV,

b) que Gaz Métropolitain s'engage à réaliser des investissements totaux, incluant la subvention gouvernementale de 125 M$ permettant la réalisation des tronçons suivants: Mont-Rolland 1 Mont-Tremblant, Saint-Georges 1 Saint-Narcisse, Windsor 1 Asbestos, Rouyn 1 Val d'Or 1 Amos, Sherbrooke 1 Marbleton et Desbiens 1 Saint-Félicien,

c) que Gaz Métropolitain obtienne les autorisations requises de la Régie du gaz naturel ainsi que des différents ministères impliqués;

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2- que le gouvernement du Québec mandate le président du Comité ministériel responsable de la gestion du Volet IV de l'entente Canada-Québec sur les infrastructures afin qu'il transmette cette proposition au gouvernement fédéra 1 pour 1 a préparation d'un protocole d'entente tripartite.

Monsieur Bourbeau rappelle à ses collègues, qu'en dernière heure, lors de la dernière séance du Conseil des ministres, des objections ont été soulevées quant au projet de prolongement de réseau de Gaz métropoli­tain. Ce dossier a été reporté pour vérifier les allégations soulevées par les opposants. Monsieur Sirros indique que Gaz métropolitain devra d'abord démontrer à la Régie du gaz naturel que son projet de prolonge­ment n'aura pas d'influence sur les tarifs à sa clientèle. Le Premier ministre demande s'il est vrai que les tarifs de Gaz métropolitain sont plus élevés qu'en Ontario. Monsieur Sirros lui répond que oui. Il ajoute que la subvention fera en sorte que le prolongement n'aura pas d'effet sur la clientèle actuelle. La seule façon de réaliser le prolongement de ce réseau est d'en subventionner la construction. Monsieur Pierre Anctil, chef de cabinet du Premier ministre, précise qu'il n'y aura pas de réunion du Conseil des ministres fédéral avant le 14 avril prochain. Donc, le 5 avril prochain, ce sont de petits projets que 1 e gouvernement annoncera. Monsieur Ryan indique, quant aux projets municipaux, qu'on procédera à des annonces régionales, dès que le ministre fédéral Martin sera disponible.

Décision numéro: 94-060

Le Conseil des ministres décide:

à la suite du mémoire soumis par le ministre des Finances et Président du Comité ministériel responsable de la gestion du volet IV de l'entente Canada-Québec sur les infrastructures et portant sur le projet régional d'extension de réseau de Gaz Métropolitain (réf.: 4-0071)'

1- d'accepter d'inscrire à 1 a programmation du vo 1 et IV de l'entente Canada-Québec sur les infrastructures le projet d'extension du réseau de Gaz Métropolitain aux conditions suivantes:

A. que la subvention gouvernementale n'excède pas 34 M$ et qu'elle soit partagée à parts égales entre le gouver­nement du Québec et le gouvernement fédéral à l'inté­rieur de l'enveloppe réservée au volet IV,

B. que Gaz Métropolitain s'engage à réaliser des inves­tissements totaux de 125 M$, incluant la subvention gouvernementale, permettant la réalisation des tronçons suivants:

1) Mont-Rolland/Mont-Tremblant, 2) St-Georges/St-Narcisse, 3) Windsor/Asbestos, 4) Rouyn/Val d'Or/Amos, 5) Sherbrooke/Marbleton, 6) Desbiens/St-Félicien,

C. que Gaz Métropolitain obtienne les autorisations requises de la Régie du gaz naturel ainsi que des différents ministères impliqués;

2- de confier au ministre des Finances et Président du Comité ministériel responsable de la gestion du volet IV de l'entente Canada­Québec sur les infrastructures le soin de transmettre cette proposition au gouvernement fédéral en vue de la préparation d'un protocole d'entente tripartite.

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PROJET DE TRANSACTION DANS LE CADRE DU RECOURS COLLECTIF DE MARCEL DELAUNAIS CONTRE LE PROCUREUR GÉNÉRAL {RÉF.: 4-0064)

Le ministre de la Justice, au nom du ministre de l'Environnement et de la Faune, soumet un mémoire daté du 21 mars 1994 et portant sur le projet de transaction dans 1 e cadre du recours co 11 ect if de Marce 1 Delaunais contre le Procureur général du Québec. Le mémoire rappelle que, lors de la saison de pêche 1982, le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche décidait d'augmenter les droits d'accès pour la pêche quotidienne dans les parcs et réserves fauniques de 2 $ à 4 $ et i nscri va i t ce nouveau tarif dans ses documents pub 1 i cs et promotion ne 1 s. Cependant, les modifications réglementaires autorisant cette augmenta­tion ne sont entrées en vigueur qu'en mai 1983. Une somme d'environ 475 k$ a alors été perçue en trop. Entre-temps, en janvier 1983 monsieur Marce 1 De 1 aunais était autorisé par 1 a Cour supérieure à intenter un recours collectif sur la base que la réglementation en vigueur ne permettait pas d'exiger un tarif supérieur à 2 $, sauf dans la réserve Sept-Iles/Port-Cartier. Le mémoire explique qu'une trans act ion est intervenue entre monsieur Del aunais et 1 e Procureur généra 1 du Québec et a été soumise au tri buna 1 . Elle prévoyait un paiement total de 550 k$ réparti ainsi, soit 85 k$ pour les honoraires et les déboursés et 465 k$ versés à la Fondation de la Faune du Québec. Or, au même moment, par une procédure intitulée: "Déclaration d'intervention", 1 e Fonds d'ai de au recours co 11 ect if a cherché à distraire en sa faveur la somme de 209 250 k$, qui représentait 45% du montant du dédommagement prévu dans la transaction. Le fondement de cette réclamation était basé sur l'article 42 de la Loi sur le recours collectif. Le mémoire indique qu'en avril 1992, le tribunal a rejeté la transaction proposée car il s'agissait d'un paiement destiné à éteindre une créance dont la remise éventuelle, si admise, profiterait uniquement à 2 institutions para-gouvernementales. Même si ce jugement a été porté en appel, les parties ont continué les négociations en vue de régler ce dossier et, au début de janvier 1994, les procureurs du demandeur ont formellement demandé et proposé que le Procureur général du Québec se désiste de son appel et qu'une nouvelle transaction i ntervi en ne prévoyant que 1 e montant du droit d'accès à 1 a pêche quotidienne de toute espèce, autre que le saumon atlantique anadrome, soit réduit de 3 $ pour la saison de pêche 1994. Le mémoire indique que la Cour d'appel a accepté le désistement en appel et que les parties ont élaboré un projet de transaction donnant suite à la proposition des procureurs du demandeur en vue de le soumettre au tribunal, selon la loi, pour approbation par le juge saisi de ce dossier. Le mémoire indique que la fréquentation des parcs et réserves fauniques est estimée à environ 240 000 jours/personnes pour la pratique de la pêche quotidienne en 1994. Considérant la fréquentation envisagée et la réduction du droit d'accès de 3 $, la mesure réparatoire visée par le recours co 11 ect if pourrait s' étab 1 ir à environ 720 k$ pour 1 es pêcheurs. Ce montant i ne 1 ut une compensation de l'ordre de 80 k$ pour 1 es concessionnaires qui conservent les revenus des droits d'accès à la pêche quotidienne. De plus, le Procureur général sera appelé à payer une somme d'environ 120 k$ pour l'ensemble des déboursés et des honoraires judiciaires et extrajudiciaires.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres:

1- d'accepter le principe de réduire de 3 $ pour la saison de pêche 1994, le montant du droit d'accès à la pêche quotidienne de toute espèce autre que le saumon atlantique anadrome dans les parcs et les réserves fauniques dans le cadre d'une transaction à intervenir dans le cadre du recours collectif intenté par monsieur Marcel Delaunais;

2- d'autoriser en principe la modification du Règlement sur la tarification reliée à l'exploitation de la faune et du Règlement sur les parcs pour réduire de 3 $ le montant du droit d'accès à la pêche quotidienne de toute espèce autre que le saumon atlantique anadrome dans les parcs et réserves fauniques pour la saison 1994, sous réserve d'une approbation de la transaction par le tribunal.

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Ce mémoire a été examiné par le ministère des Finances qui indique ne pas avoir de commentaire à formuler au Conseil des ministres relative­ment à ce dossier. Quant au ministère de la Justice qui a examiné ce mémoire, il indique qu'il correspond aux ententes intervenues et permettra la conclusion du règlement hors cour de ce dossier. Il signale également le caractère urgent de ce dossier.

Au nom de monsieur Paradis, monsieur Lefebvre explique à ses collègues que l'urgence de ce dossier tient à l'approche de la saison de pêche.

Décision numéro: 94-061

Le Conseil des ministres décide:

à la suite du mémoire soumis par le ministre de l'Environne­ment et de la Faune et portant sur un projet de transaction dans le cadre du recours co 11 ect if de Marce 1 De 1 aunais co nt re 1 e Procureur général du Québec (réf.: 4-0064),

1- d'accepter le principe de réduire de 3 $, soit de 11,23 $ à 8,23 $, pour la saison 1994, le montant du droit d'accès à la pêche quotidienne de toute espèce de poisson autre que le saumon atlantique anadrome dans les parcs et les réserves fauniques, dans le cadre d'une transaction à intervenir à la suite du recours collectif intenté par monsieur Marcel Delaunais;

2- d'autoriser en principe la modification du Règlement sur la tarification reliée à l'exploitation de la faune et du Règlement sur les parcs pour réduire de 3 $ 1 e montant du droit d'accès à 1 a pêche quotidienne de toute espèce autre que le saumon atlantique anadrome dans les parcs et réserves fauniques pour la saison 1994, sous réserve d'une approbation de la transaction par le tribunal.

R~GLEMENT ET DÉCRET RELATIFS A L'APPLICATION DE LA LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET MODIFICATIONS A APPORTER A CETTE LOI (RÉF.: 4-0066)

Le ministre de la Justice soumet un mémoire daté du 21 mars 1994 et portant sur un projet de Règlement sur le délai de remise des biens appartenant à l'État, un projet de décret concernant la remise de sommes du fonds de réserve du curateur public au fonds consolidé du revenu et un projet de loi modifiant la Loi sur le curateur public. Le mémoire expose qu'une des fonctions plus accessoires du curateur public consiste à assumer l'administration provisoire des biens susceptibles d'être dévolus à l'État à l'expiration d'une période de 10 ans. Il s'agit des biens appartenant à des personnes absentes, inconnues ou introuvables, ou des biens composant une succession vacante ou une succession non réclamée d'un pupille d'un curateur. On estime à 34 M$ le montant des biens qui doivent être remis au ministre des Finances en 1993-1994. De plus, les revenus produits par ces biens constituent une partie importante du fonds de réserve de la Curatelle. Au 31 décembre 1994, ce fonds de réserve est susceptible de s'élever à 27 M$. Le mémoire explique que la Loi sur le curateur public prévoit que certaines sommes de ce fonds de réserve peuvent être versées au fonds consolidé du revenu. Il propose donc qu'une somme de 12 M$, sur les 27 M$, soit ainsi versée au fonds conso 1 i dé. Le so 1 de du fonds de réserve sera affecté pour 5 M$ au fonds de roulement de la Curatelle, à des dépenses informatiques pour 5,8 M$ et à des projets spécifiques pour 4,2 M$. Le mémoire propose donc 1 'adoption d'un décret pour 1 e versement du montant de 12 M$ au ministre des Finances. Il souligne que si ce décret est adopté avant la fin du présent exercice financier, il permettra au gouvernement d'inscrire des revenus de 46 M$ en 1993-1994, en tenant compte des 34 M$ représentant 1 es bi ens appartenant maintenant à 1 'État. Par ailleurs, le mémoire propose aussi un projet de règlement pour établir que les biens appartenant à l'État seront remis au ministre des Finances dans un délai de 3 mois suivant le 31 décembre de chaque année. De plus, Il propose la préparation d'un projet de loi pour réviser le mode de financement des activités du curateur. Ainsi, le financement

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des missions publiques du curateur serait puisé annuellement à même les biens appartenant à l'État, avant leur remise. Le projet de loi qui serait élaboré prévoira aussi, au lieu d'un seul portefeuille collectif, plusieurs portefeuilles collectifs, ce qui permettra de tenir compte des objectifs de placements qui diffèrent selon les groupes de clientèle.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres:

1- de prendre le Règlement sur le délai de remise des biens appartenant à l'État proposé au mémoire, lequel règlement prévoit que les biens appartenant à l'État au 31 décembre de chaque année et administrés par le curateur public sont remis au ministre des Finances au plus tard le 31 mars de l'année suivante;

2- de prendre le décret proposé au mémoire lequel vise la remise au fonds consolidé du revenu d'une somme de 12 M$ provenant du fonds de réserve du curateur public à être versée advenant l'adoption d'un projet de loi concernant la révision du mode de financement des activités du curateur public;

3- de prévoir qu'un projet de loi modifiant la Loi sur le curateur public soit élaboré en y prévoyant:

a) que le coût de certaines activités du curateur public puisse être retenu, chaque année, sur 1 es sommes appartenant à l'État, avant qu'elles ne soient remises au ministre des Finances,

b) la gestion par le curateur public de plusieurs portefeuilles co 11 ect ifs,

c) s'il y a lieu, une disposition assurant la remise, au ministre des Finances, d'une somme de 34 M$ à même les biens apparte­nant à l'État au 31 décembre 1993,

d) toute mesure de concordance nécessaire.

Ce mémoire a été examiné par le Conseil du trésor à sa séance du 22 mars 1993, lequel recommande au Conseil des ministres d'approuver les recommandations contenues dans ce mémoire, sous réserve que le projet de loi modifiant la Loi sur le curateur public qui sera élaboré comporte également des dispositions visant:

1- à assimiler, à la catégorie des biens visés par l'article 24, les biens des successions des personnes représentées et des succes­sions vacantes ou réputées vacantes;

2- à confier au gouvernement le pouvoir de déterminer annuellement le montant des sommes pouvant être prélevées à même les biens dévolus à l'État pour le financement des missions publiques du curateur.

Quant au ministère des Finances qui a examiné ce mémoire il indique le considérer favorablement.

Monsieur Lefebvre indique que des di sc us si ons ont eu 1 i eu entre 1 e ministère des Finances et la Curatelle publique, et que la présente proposition donne suite à l'entente intervenue. Il y a un transfert de 34 M$ au Fonds consolidé du revenu. Cette somme correspond à des actifs que la Curatelle possède depuis plusieurs années, en plus des 12 M$ du fonds de réserve. Il ne s'agit que d'écritures et un projet de loi sera présenté pour valider tout cela. Monsieur Bourbeau précise qu'il s'agit de fonds provenant de successions vacantes, en plus d'une diminution de la réserve, qui est trop élevée. Si cette réserve devait diminuer davantage, le ministère des Finances interviendrait pour la stabiliser.

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Décision numéro: 94-062

Le Conseil des ministres décide:

à la suite du mémoire daté du 21 mars 1994, soumis par le ministre de la Justice et portant sur un projet de règlement sur le délai de remise des biens appartenant à l'État, un projet de décret concernant la remise de sommes du fonds de réserve du Curateur public au Fonds consolidé du revenu et un projet de loi modifiant la Loi sur le curateur public (réf.: 4-0066),

1- de prendre le Règlement sur le délai de remise des biens appartenant à l'État proposé par le ministre de la Justice, lequel règlement prévoit que les biens appartenant à l'État au 31 décembre de chaque année et administrés par le Curateur public sont remis au ministre des Finances au plus tard le 31 mars de l'année suivante;

2- d'adopter le décret proposé par le ministre de la Justice et le ministre des Finances concernant la remise au Fonds consolidé du revenu d'une somme provenant du fonds de réserve du Curateur public, lequel décret vise la remise au Fonds consolidé du revenu d'une somme de 12 M$ provenant du fonds de réserve du Curateur public et devant être versée lors de l'adoption d'un projet de loi concernant la révision du mode de financement des activités du curateur public;

3- de confier au ministre de la Justice le soin d'élaborer un projet de loi modifiant la Loi sur le curateur public prévoyant:

A. que le coût de certaines activités du Curateur public puisse être retenu, chaque année, sur les sommes appartenant à l'État,

B. la gestion par le Curateur public de plusieurs porte­feuilles collectifs,

C. s'il y a lieu, une disposition assurant la remise d'une somme de 34 M$, au ministre des Finances, à même les biens appartenant à l'État au 31 décembre 1993,

D. toute mesure de concordance nécessaire,

sous réserve qu'il comporte également des dispositions visant à:

E. assimiler, à la catégorie des biens visés par l'article 24, les biens des successions des personnes représentées et des successions vacantes ou réputées vacantes,

F. confier au gouvernement le pouvoir de déterminer annuellement le montant des sommes pouvant être préle­vées à même les biens dévolus à l'État pour le finance­ment des missions publiques du curateur.

LA RÉFORME FÉDÉRALE DES PROGRAMMES SOCIAUX

Monsieur Ryan explique que, lors de la réunion de ce matin du Comité ministériel permanent des affaires culturelles et sociales, on a appris que monsieur Benoît Morin, secrétaire général du Conseil exécutif, a mandaté monsieur Pierre Sarault, secrétaire du Comité ministériel permanent des affaires culturelles et sociales, pour assister aux réunions préparatoires aux discussions sur la Réforme des programmes sociaux. Monsieur Sarault a assisté à une seule réunion et a constaté que 1 es objectifs du gouvernement fédéra 1 ne sont pas c 1 airs. Les éléments de la réforme projetée seront appris au fur et à mesure et on craint que 1 e gouvernement fédéra 1 rende pub 1 i cs certains de ces éléments, ce qui pourrait mettre le gouvernement du Québec dans 1 'embarras durant 1 a campagne él ectora 1 e. Il faut donc contrôler 1 'agenda de ce processus. Par ai 11 eurs, un rapport d'étape a été

Il

produit sur la réforme du soutien du revenu, surtout en ce qui concerne le soutien aux familles. Il y a un scénario qui a été priorisé et que le ministère des Finances devrait examiner.

Madame Frulla précise que, lorsque monsieur Sarault a donné ses explications aux membres du Comité ministériel permanent des affaires culturelles et sociales, elle a senti que la démarche fédérale n'était pas transparente et que 1 e gouvernement du Québec risquait des mau v ai ses surprises. Il est clair que les positions fédérales, telles que contenues dans son rapport de travail, comportent de nombreuses choses embarrassantes pour le Québec, des choses qui vont à l'encontre des positions traditionnelles du Québec. Le Premier ministre considère qu'il faut préparer notre position le plus rapidement possible. Monsieur Ryan croit qu'il faut éga 1 ement défendre 1 es intérêts du Québec au niveau de la méthode de travail, sans quoi le Québec risque de se faire écraser par le rouleau compresseur. Le Premier ministre est d'avis que les objectifs du gouvernement fédéral sont vertueux et qu'on ne connaît pas les moyens ou les actions qu'il préconise. Il faudrait essayer d'en savoir p 1 us des fonction na ires fédéraux. Pour madame Trépanier, monsieur Axworthy souhaite attendre les résultats du travail du groupe de travail qui se penche sur ces questions, résultats qui devraient arriver à la mi-avril. Ce qui en résultera risque d'être une proposition de réforme considérable, contre laquelle le gouvernement du Québec devra être en réaction. Monsieur Mareil souligne que la rencontre des sous-ministres, qui a eu lieu hier, a révélé, en matière de main-d'oeuvre, des propositions qui sont inappropriées par rapport aux revendications traditionnelles du Québec. Le gouvernement fédéral propose des projets-pilotes qui confondent tout et qui ne durent qu'un an, aux fins de déterminer quel niveau de gouvernement est le plus apte à gérer le secteur de la main-d'oeuvre. Il n'est pas possible de s'entendre sur une durée de p 1 us d'un an. I 1 faut donc attendre 1 a réforme dans son ensemble. Il considère que le gouvernement du Québec joue un jeu très dangereux en participant à de telles rencontres. Madame Trépanier précise que les représentants du Québec ont essayé de modifier l'agenda de la dernière réunion, mais que les représentants du gouvernement fédéral ont refusé. Monsieur Lefebvre considère que le gouvernement fédéral est prêt à modifier les juridictions. Le Premier ministre constate que ces agissements pourraient être de nos cibles contre le fédéral. Monsieur Lefebvre croit que le niveau politique devrait intervenir. Le Premier ministre indique que les représentants du Nouveau-Brunswick souhaitent des fusions d'activités avec le fédéral et croit que c'est la Fonction publique fédérale qui veut sauver ses domaines d'activités. Monsieur Chagnon a constaté que les ministres fédéraux avec qui il a discuté, sont très ouverts. On a l'impression qu'il existe 2 tendances au sein du Cabinet fédéral. Ceux qui sont ouverts et ceux qui ne veulent rien céder au Québec, par crainte que le Parti Québécois remporte l'élection. Monsieur Bourbeau considère très choquante l'attitude du gouvernement fédéral, puisque celui-ci agit à l'intérieur de juridictions provinciales évidentes et qu'il met ses pieds dans nos plates-bandes avec un sans gêne déconcertant. Il rappelle que le Québec dispose d'une avance et d'une expertise en matière d'aide sociale et de main-d'oeuvre. Le gouvernement ontarien a commis un désastre dans son régime d'aide sociale en s'appuyant sur le motif que le gouvernement fédéral paie 50% des coûts. Le gouver­nement fédéral devrait donc consulter le gouvernement du Québec, puisque celui-ci est en avance. Madame Trépanier indique qu'il était difficile de réagir jusqu'à maintenant, puisqu'on ne connaissait pas les intentions du fédéra 1 . Pl us i eurs de nos programmes pourraient faire partie des projets-pilotes du gouvernement fédéral.

Le Premier ministre est d'avis qu'il faut mettre sur pied un groupe de travail, sous 1 'égide du Comité ministériel permanent des affaires culturelles et sociales, pour concocter deux ou trois propositions concrètes qu'on pourrait faire au fédéral et qui seraient fondées sur nos grands objectifs. Il faudrait proposer une stratégie d'intervention précise avant toutes les autres provinces. Pour l'instant, il croit préférable que le fédéral n'ait rien divulgué publiquement. Par ailleurs, il n'y a aucun intérêt à participer à ces réunions pour le moment. Cependant, le Québec ne doit pas boycotter ces réunions en prétextant qu'il est en train de préparer ses propres propositions.

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Madame Trépanier craint que les autres provinces suivent le fédéral. Monsieur Ryan croit qu'il est urgent que le Québec occupe le terrain sur la place publique avant que le ministre fédéral Axworthy n'annonce ses politiques. On ne peut ni bouder, ni être complaisant. On doit être à l'avant-garde. Monsieur Benoît Morin, secrétaire général du Conseil exécutif, croit que monsieur Sarault devrait dire à son vis-à-vis fédéral que le Québec a déjà fait ses réformes dans certains domaines et qu'il ne nous reste qu'à réexaminer certaines choses. Monsieur Ryan croit que le Premier ministre devrait consigner par écrit ses positions et les faire valoir à monsieur Chrétien avant que monsieur Axworthy ne rende publics ses éléments de réforme. Le Premier ministre se dit surpris de ces différents rapports, puisqu'au p 1 an po 1 i ti que, 1 es ministres fédéraux semb 1 ent ouverts. Monsieur Chagnon prée ise que not re glace est plus épaisse en matière d'éducation. Le Premier ministre demande si le gouvernement fédéral veut remettre en question certaines choses en ce domaine. Monsieur Ryan répond que les visions fédérales sont très vastes.

Monsieur Bourbeau précise qu'il existe un quiproquo en ce qui concerne le domaine de l'aide aux familles et cela, à cause du serment qu'ont dû prêter les hauts fonctionnaires du ministère des Finances, au courant de certains de ces éléments qui pourraient se retrouver dans le prochain budget. Les fonctionnaires du ministère de la Sécurité du revenu ont conçu des scénarios, dont certains sont trop considérables, comme celui de modifier la fiscalité en relevant les tables d'impôt. Il n'est pas possible d'agir de la sorte. Cependant, il faut régler le problème des garderies et des allocations à la naissance. Le fédéral s'est également immiscé dans ces domaines. Monsieur Bourbeau ajoute qu'il a demandé à ses fonctionnaires de discuter avec ceux du ministère de la Sécurité du revenu, qui sont des experts. Il est disposé à examiner la meilleure solution que proposera ce ministère, dans la mesure où elle respecte les équilibres financiers. Madame Trépanier fait remarquer qu'il ne faudrait pas que le discours sur le budget contredise le discours inaugural qui a beaucoup insisté sur la préoccupation du gouvernement à l'égard des familles. Il est donc nécessaire que le seuil au-delà duquel les familles ne recevraient plus d'allocation soit très élevé. Madame Gagnon souhaite que tous ces programmes soient regroupés afin de leur redonner une visibilité. Monsieur Bourbeau lui répond que la p 1 upart sont des dépenses ou des déductions fi sc a 1 es. S'il fa 11 ait transformer cette aide en subventions, il faudrait émettre des chèques à tous les 15 jours.

LES QUESTIONS DE REMBOURSEMENT DE L'IMPôT FONCIER ET DE CONTRIBUTIONS DES TRAVAILLEURS AUTONOMES AU RÉGIME DE SANTÉ

Madame Gagnon-Tremblay fait remarquer à ses collègues que beaucoup de personnes âgées qui appuient le Parti Libéral sont ulcérées par ces mesures. Monsieur Bourbeau lui répond que la contribution au Régime de santé ne s'applique pas à ceux dont les gains proviennent d'autres sources que de leur emploi. Monsieur Lefebvre est d'avis qu'il faut indiquer dès maintenant à 1 a population si 1 e gouvernement a 1 'intention de poursuivre avec ces mesures. Monsieur Bourbeau indique que les enquêtes récentes sur la pauvreté indiquent que nos personnes âgées sont moins pauvres qu'auparavant.

AMÉLIORATIONS ET EXPANSION DU CASINO DE MONTRÉAL (RÉF.: 4-0077)

Le ministre des Finances soumet un mémoire daté du 30 mars 1994 et portant sur les améliorations et l'expansion du Casino de Montréal. Le mémoire rappelle que, le 24 novembre 1993, le Conseil des ministres approuvait le principe d'une expansion du Casino de Montréal comportant certains éléments. On avait alors décidé que les budgets finals d'immobilisation et d'opération relatifs à l'agrandissement du Casino de Montréal devraient être soumis à l'approbation du Conseil des

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ministres lorsque seraient complétées les études d'architecture, d'ingénierie et les négociations avec la ville de Montréal. Le mémoire indique que, selon une estimation préliminaire, les coûts associés à l'expansion du Casino de Montréal s'élèveraient à 73,2 M$, dont 35 M$ pour la construction d'un stationnement souterrain de 2 500 places sur l'Ile Notre-Dame. Le mémoire mentionne que les négociations avec la ville de Montréal portent essentiellement sur l'à-propos de construire ce stationnement souterrain de 2 500 places. Il indique que, suite à ces négociations, une entente pourrait être conclue en modifiant le projet initial de la façon suivante:

1- construction d'un stationnement sur l'Ile Notre-Dame d'une superficie maximale de 400 000 pieds carrés, soit environ 1 200 espaces de stationnement;

2- construction d'un stationnement souterrain à l'extérieur de l'île Notre-Dame près de la Cité du Havre d'une capacité de 2 000 places.

Il précise qu'une entente à cet égard devrait être signée avec la ville de Montréal, mais que les conditions restent cependant à être négociées. Le mémoire souligne que le coût estimé du projet modifié s'établit à 100,4 M$, incluant une somme de 15 M$ pour l'achat d'un terrain et 48,4 M$ pour la construction des 2 stationnements souterrains. Le mémoire souligne que ces investissements permettront d'accroître et de sauvegarder les bénéfices nets générés par le Casino de Montréal qui sont estimés à environ 150 M$ par année. Si aucun moyen n'est mis en place pour pallier la réduction draconienne des places de stationnement disponibles, soit une baisse de 2 500 places sur 3 500, les bénéfices nets générés par le Casino pourraient chuter de 100 M$ par année.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres:

1- d'amender la décision numéro 93-295 du 24 novembre 1993, afin de permettre la construction de 2 stationnements souterrains, l'un sur l'île Notre-Dame comportant un maximum de 1 200 places et l'autre à l'extérieur de l'île Notre-Dame comportant un maximum de 2 000 places;

2- de confier au ministre des Finances le mandat de négocier avec la ville de Montréal sur ces nouvelles bases.

Le Premier ministre déplore que la vaste majorité des joueurs soient des gens modestes de la région de Montréal. Monsieur Bourbeau fait valoir que le niveau de fréquentation de ce casino se situe à 12 000 personnes par jour, au 1 i eu des 5 000 personnes prévues à l' origine. Il est nécessaire d'aménager 1 000 places de jeux additionnelles. Les employés sont actuellement obligés de stationner leur véhicule sous l'autoroute Bonaventure, tandis que plusieurs clients doivent se stationner sur le Pont de La Concorde. La Vi 11 e de Montré a 1 a avisé 1 es autorités de Loto-Québec que 1 e pont ne sera p 1 us di spon i b 1 e pour des p 1 aces de stationnement l'été prochain. Par ailleurs, la ville ne souhaite pas la construction d'un stationnement souterrain de 2 000 places et opte plutôt pour un stationnement situé à l'Adacport, un emplacement qui est loin du casino et dont le terrain est pollué. Des discussions ont eu 1 i eu avec 1 es représentants de 1 a Ville de Mont réa 1 et ceux-ci ont accepté 1 a construction d'un stationnement de 800 p 1 aces, mais à condition que le gouvernement remplace les places à l'extérieur. Les discussions se sont poursuivies et une entente est intervenue pour l'aménagement d'un stationnement souterrain, à condition que le gouvernement défraie le coût d'un autre stationnement de 2 000 places, situé près de la Cité du Havre. Cette solution coûte cependant plus cher que celle qui a été retenue par le Conseil des ministres dans sa dernière décision. Il est urgent que le gouvernement se prononce sur ces améliorations, puisque la Ville de Montréal souhaite que ses espaces soient délaissés le plus tôt possible. Pour le premier été, c'est le stationnement de l'Adacport qui devra être utilisé. Le Conseil de la Ville de Montréal doit se réunir prochainement. Monsieur Bourbeau demande donc à ses co 11 ègues d'amender 1 a décision du 11 novembre dernier, afin de permettre la construction de 2 stationnements, dont

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l'un serait situé hors du site du casino. Il souhaite un mandat pour finaliser tout cela. Les revenus bruts du casino passeraient de 125 M$ à 160 M$ par an.

Le Premier ministre fait remarquer qu'il n'est pas certain que 1 es clients du casino ne s'y rendront pas sans leur automobile. Monsieur Ryan considère que le coût de stationnement est très élevé. Monsieur Bourbeau répond qu'il présentera prochainement au Conseil des ministres une proposition pour faire accepter 1 e budget de l' amé 1 i or at ion du casino. Le Premier ministre demande s'il est possible que l'on assiste à une baisse considérable des revenus du casino si ces améliorations ne sont pas faites. Monsieur Bourbeau lui répond qu'on reviendrait alors aux prévisions originales, c'est-à-dire un revenu net de 60 M$. Monsieur Cherry se dit inquiet de la position de force dans laquelle se trouve la Ville de Montréal actuellement. Il ajoute que ce sont les terrains qui sont situés plus loin qu'elle favorise. Monsieur Bourbeau reconnaît que la Ville de Montréal profite de la situation, mais il ne faut pas oublier que ce vaste site est un parc. Monsieur Chagnon fait remarquer que le stationnement projeté sera sous l'eau, de sorte que ce coin ne perdra pas son a 11 ure nature 11 e. Monsieur Bourbeau fait remarquer que le casino entraîne une circulation considérable. Madame Gagnon-Tremblay demande s'il est possible que le deuxième stationnement puisse être défrayé à même le Programme Canada-Québec sur les infra­structures. Monsieur Leclerc fait remarquer que les patients qui se rendent à l'hôpital doivent payer leur stationnement, alors que les joueurs qui vont au casino n'ont pas à le faire. Monsieur Bourbeau lui répond que ce n'est pas la coutume, dans le cas des casinos, de faire payer 1 es c 1 i ents pour 1 e stationnement. De p 1 us, il s'agit d'une dépense extra-budgétaire. Monsieur Mareil demande si les études relatives au projet de casino de Hull sont complétées et si le gouvernement aura bientôt à se prononcer là-dessus. Le Premier ministre lui répond que le Conseil des ministres va en discuter.

Madame Frulla reconnaît que le casino s'autofinance mais demande ce que le gouvernement entend faire dans le cas de l'Orchestre symphonique de Montréal. Elle suggère que 1% des revenus du casino soit injecté dans le budget destiné à la culture. Le Premier ministre lui répond qu'une telle somme pourrait être investie dans le domaine de la santé. Madame Frulla réplique que le Québec est la seule province francophone. Le Premier ministre indique qu'il prend note de l'intervention de madame Frulla. Monsieur Mareil trouve qu'une telle logique pourrait être étendue à beaucoup d'autres secteurs. Il ajoute, par ailleurs, que la Ville de Montréal abuse de sa position. Monsieur Bourbeau lui répond qu'elle n'abuse pas vraiment, puisqu'il existe d'autres dossiers à débattre avec la Ville de Montréal.

Décision numéro: 94-063

Le Conseil des ministres décide:

à la suite du mémoire daté du 30 mars 1994, soumis par le ministre des Finances et portant sur des améliorations et l'expansion du Casino de Montréal (réf.: 4-0077),

de confier au ministre des Finances le soin de poursuivre les négociations avec la Ville de Montréal en vue de permettre la cons­truction de deux stationnements souterrains, l'un sur l'île Notre-Dame comportant un maximum de 1 200 places et l'autre à l'extérieur de l'île Notre-Dame comportant un maximum de 2 000 places.

LA COGÉNÉRATION

Monsieur Sirros explique à ses collègues que 8 projets de cogénération cheminent actuellement à son ministère. Hydra-Québec propose que le gouvernement en retienne quatre pour le moment: ceux de Montréal-Est, Windsor, Bécancour et Poursky. Ce pourrait être annoncé dans trois ou

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quatre semaines. Il ajoute que de tels projets ne sont pas profitables pour Hydro-Québec lorsque la demande globale n'est pas suffisante. Les emplois créés ne sont pas nombreux et cela handicape Hydro-Québec. Madame Gagnon-Tremblay demande si le cheminement de ces projets est rendu à l'étape de la construction. Monsieur Sirros lui répond que non et que ce n'est que dans 1 an qu'Hydra aura ses prochaines prévisions. Le Premier ministre conclut qu'il s'agit donc d'une question d'échéan­cier.

CONFÉRENCE FÉDÉRALE-PROVINCIALE DES MINISTRES RESPONSABLES DU COMMERCE INTÉRIEUR (RÉF.: 4-1399)

Le ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie, en son nom et au nom du Premier ministre, soumet un mémoire daté du 30 mars 1994 et portant sur la Conférence fédérale-provinciale des ministres responsables du commerce intérieur, à Halifax, les 5 et 6 avril 1994. Le mémoire expose que doit se tenir à Halifax, les 5 et 6 avril 1994, la Conférence fédérale-provinciale des ministres responsab 1 es du commerce intérieur. Il propose que 1 e mandat de 1 a délégation québécoise lors de cette conférence soit le suivant:

1- de proposer aux autres gouvernements de développer une alterna­tive à la définition des règles du commerce intérieur qui permette à 1 a fois d'assurer pour tous un accès amélioré aux marchés en s'attaquant d'abord aux obstacles réels au commerce qui ont un impact significatif sur l'économie, tout en préservant 1 e p 1 us poss i b 1 e 1 a capacité d'agir des gouvernements en vue d'assurer leur développement économique;

2- de rappeler la position du Québec sur la question du mécanisme de règlement des différends et notamment, qu'il ne doit pas être de nature judiciaire ni permettre un recours ultérieur aux tribu­naux;

3- maintenir ses positions quant à la portée des discussions dans les 11 secteurs qui font l'objet de négociations.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres d'accepter que le mandat de la délégation québécoise à la Conférence fédérale­provinciale des ministres responsables du commerce intérieur, qui se tiendra à Halifax, les 5 et 6 avril 1994, soit celui proposé au mémoire.

Décision numéro: 94-064

Le Conseil des ministres décide:

à la suite du mémoire daté du 30 mars 1994, soumis par le ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie et le Premier ministre, et portant sur la Conférence fédérale­provinciale des ministres responsables du commerce intérieur, à Halifax, les 5 et 6 avril 1994 (réf.: 4-1399),

1- d'accepter que 1 e mandat de 1 a délégation québécoise à 1 a Conférence fédérale-provinciale des ministres responsables du commerce intérieur qui se tiendra à Halifax, les 5 et 6 avril 1994, soit le suivant:

A. proposer aux autres gouvernements de déve 1 opper une alternative à la définition des règles du commerce intérieur qui permette à la fois d'assurer pour tous un accès amélioré aux marchés en s'attaquant d'abord aux obstacles réels au commerce qui ont un impact significa­tif sur l'économie, tout en préservant le plus possible la capacité d'agir des gouvernements en vue d'assurer leur développement économique,

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B. rappe 1er 1 a position du Québec sur 1 a question du mécanisme de règlement des différends et notamment, qu'il ne doit pas être de nature judiciaire ni permettre un recours ultérieur aux tribunaux,

C. maintenir ses positions quant à la portée des discus­sions dans les 11 secteurs qui font l'objet de négocia­tions;

2- d'adopter le décret proposé par le ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie et le Premier ministre concernant la composition et le mandat de la délégation du Québec à la Conférence fédérale-provinciale des ministres responsables du commerce intérieur qui se tiendra à Halifax, les 5 et 6 avril 1994.

PARTICIPATION FINANCIÈRE DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC AUX OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ DES TRAVERSIERS DU QUÉBEC 1993-1994 (RÉF.: 4-1217)

Le ministre des Transports soumet un projet de décret concernant la participation financière du gouvernement du Québec aux opérations de la Société des traversiers du Québec 1993-1994.

Ce projet de décret a été examiné par le Conseil du trésor à sa séance du 29 mars 1994, lequel recommande au Conseil des ministres:

1- d'adopter ce projet de décret, sous réserve que le montant de la subvention complémentaire soit limité à 2 103 161 $;

2- d'indiquer au ministère des Transports et à la Société des traversiers du Québec qu'avant d'entreprendre des études techniques sur la faisabilité d'une traverse piétonnière entre Québec et Lévis, ils devront obtenir une décision gouvernementale de principe quant à l'avenir de cette traverse.

Décision numéro: 94-065

Le Conseil des ministres décide:

1- d'adopter le décret proposé par le ministre des Transports concernant la participation du gouvernement du Québec aux opérations de la Société des traversiers du Québec 1993-1994;

2- d'indiquer au ministère des Transports et à la Société des traversiers du Québec qu'avant d'entreprendre des études techniques sur la faisabilité d'un traversier exclusivement piétonnier entre Québec et Lévis, ils devront obtenir une décision gouvernementale de principe quant à l'avenir de ce traversier.

AUTORISATION A L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC D'EXPROPRIER CERTAINS IMMEUBLES POUR L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC A MONTRÉAL (RÉF.: 4-1378)

Le ministre de 1 'Éducation soumet un projet de décret concernant l'autorisation à l'Université du Québec d'exproprier certains immeubles pour l'Université du Québec à Montréal.

Ce projet de décret a été examiné par le Conseil du trésor à sa séance du 29 mars 1994, lequel recommande au Conseil des ministres d'adopter ce projet de décret tout en indiquant au ministère de l'Éducation que cette approbation ne constitue pas un engagement à autoriser le projet de construction de l'Université du Québec à Montréal.

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Décision numéro: 94-066

Le Conseil des ministres décide:

d'adopter le projet de décret proposé par le ministre de l'Éducation concernant l'autorisation à l'Université du Québec d'exproprier certains immeubles pour l'Université du Québec à Montréal, tout en indiquant au ministère de l'Éducation que cette approbation ne préjuge en rien de la décision concernant le projet de construction de l'Université du Québec à Montréal.

LA SÉANCE EST LEVÉE A 18H45.