Fermeture définitive des guichets cartes grises et permis de conduire le 6 novembre 2017

Jeudi 19 octobre 2017 – 11 h 45

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SOMMAIRE

Préambule………………………………………………………………………………………………………………………. page 3

La réforme de la délivrance du certificat d’immatriculation et du permis de conduire…. page 4

Lexique…………………………………………………………………………...……………………………………………… page 10

Contacts presseIsabelle POUGEADE – Pierre GÉ

isabelle.pougeade@correze.gouv.fr – pierre.ge@correze.gouv.fr

Préfecture de la CorrèzeService départemental de la communication interministérielle

1 rue Souham – BP 250 – 19012 TULLE Cedex 05.55.20.56.75 – 05.55.20.73.43

www.correze.gouv.fr

Préfet de la Corrèze @Prefet19

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PréambuleA partir du 6 novembre 2017, il ne sera plus possible de se rendre aux guichets d’accueil du public« immatriculations » et « permis de conduire » :

• à la préfecture à Tulle• à la sous-préfecture de Brive-la-Gaillarde.

Plus aucun dossier ne sera accepté et les dossiers adressés par correspondance seront retournés à leurdestinataire dès le 23 octobre 2017.

Toutes ces démarches devront désormais s’effectuer EXCLUSIVEMENT sur internet sur le sitewww.ants.gouv.fr

Pour les personnes ne disposant pas d’outils informatiques ou peu à l’aise avec internet, des pointsnumériques sont à leur disposition à la préfecture à Tulle, à la sous-préfecture de Brive et à la sous-préfecture d’Ussel (cf. « Lexique » à la fin du dossier de presse).

Cette évolution s’inscrit dans une réforme nationale initiée par le ministère de l’intérieur, le Planpréfectures nouvelle génération (PPNG), destinée à simplifier et sécuriser la délivrance des titresinstruits par les préfectures par la mise en place de téléprocédures sur internet.

S’inscrivant dans le cadre de la revue des missions réalisée par le Gouvernement, le« Plan préfectures nouvelle génération » poursuit un double objectif : rendre aux français un service demeilleure qualité et permettre aux agents ainsi dégagés de ces tâches de guichets de se consacrer aurenforcement des 4 missions prioritaires des préfectures et des sous-préfectures que sont :

• la gestion des crises ;• la lutte contre la fraude documentaire ;• l’expertise juridique et le contrôle de légalité ;• la coordination territoriale des politiques publiques.

Le Plan préfecture nouvelle génération (PPNG) a déjà permis la généralisation, depuis mars 2017, de laréforme de la délivrance des cartes d’identité et des passeports en s’appuyant sur la pré-demande enligne pour l’usager et la dématérialisation des procédures de transmission des dossiers entreadministrations.

Aujourd’hui, il s’agit de moderniser les démarches liées au certificat d’immatriculation et au permis deconduire.

Pour toute question sur la délivrance des titres, un numéro unique (serveur vocal interactif) :

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La réforme du certificat d’immatriculationet du permis de conduire

L’Etat s’engage à simplifer les démarches et à ne plus avoir à se rendre au guichet d’unepréfecture.

Les télé-procédures sont d’ores et déjà disponibles pour la majorité de ces démarches sur le sitede l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

• Pour les certificats d’immatriculation : https://immatriculation.ants.gouv.fr• Pourles permis de conduire : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

Quelles démarches pourront être effectuées en ligne par télé-procédure ?

1° - Pour le certificat d’immatriculation

Pour le certificat d’immatriculation, il sera possible de faire en ligne :

● Une demande de duplicata ; - en cas de perte ; - en cas de vol ; - en cas de détérioration.

● Une demande de changement d’adresse ;● Une demande de changement de titulaire ;● Une déclaration de cession de véhicule.

Pour tous les cas non couverts par les 4 télé-procédures ci-dessus, une télé procédurecomplémentaire (TPC) sera mise en place sur le site de l’ANTS.

Elle permettera de saisir l’administration par voie électronique (les centres d’expertise et deressource titre : CERT – cf « Lexique » à la fin du dossier de presse) pour les demandes récapituléesdans la liste suivante :

● Immatriculer pour la première fois en France un véhicule neuf ou d’occasion.

● Signaler une erreur ou un changement sur mes données personnelles :

- actualisation de l’état civil, de la raison sociale, de l’état matrimonial.- ajout ou retrait de la mention d’un copropriétaire.- correction des données du titulaire.- droit d’opposition à la réutilisation des données personnelles à des fns de prospection commerciale.

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● Signaler une erreur ou un changement sur la situation de mon véhicule :

- actualisation de la situation administrative.- actualisation des données techniques.- ajout ou retrait d’une mention d’usage.- retrait ou remise en circulation.- déclaration liée à un véhicule dangereux ou à détruire.- demande de correction des données.

● Obtenir un justifcatif, un certifcat de situation administrative détaillé, une fched’identifcation du véhicule ou autres demandes.

● Réaliser une démarche liée à un véhicule diplomatique: immatriculation, changement desituation du véhicule ou de son titulaire, retrait d’une immatriculation, autres demandes.

● Pour les professionnels de l’automobile habilités, demander une opération qui ne peut êtretransmise par le biais de leur habilitation :

- liée au commerce de l’automobile.- liée à la location de véhicules.- liée à l’expertise automobile.- liée aux gages et saisies.- liée à la destruction de véhicules.- correction d’une erreur de saisie sur mon interface.- Poser une question.

Les professionnels de l’automobile habilités par le ministère de l’intérieur et agréés par leministère des finances ont un rôle clé dans la gestion de l’obtention des certificatsd’immatriculation.

Ils étaient déjà des acteurs majeurs dans la délivrance des certificats d’immatriculations devéhicules neufs pour le compte de l’Etat.

Les professionnels du commerce de l’automobile (y compris cyclomoteurs), loueurs, experts enautomobile, huissiers, et les centres VHU peuvent être habilités à effectuer les démarches pour lecompte des usagers.

L’usager peut retrouver la liste des tiers habilités sur le site de l’ANTS :www.immatriculation.ants.gouv.fr, dans l’onglet «Services associés», puis «Où immatriculer monvéhicule?»

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Ce réseau de proximité, environ 32 000 points de contact, permet d’assurer via l’interfacedes professionnels, pour le compte des usagers, les démarches suivantes :

• Changement de locataire pour le loueur• Changement de titulaire en série normale pour l’acquéreur qui souhaite mettre le CIV à

son nom• Déclaration d’achat pour le professionnel• Déclaration de cession pour le vendeur• Déclaration d’intention de détruire• Déclaration Véhicule Endommagé par l’assureur• Fin de démonstration• Fin d’usage de démonstration pour vente• Immatriculation provisoire• Inscription des déclarations valant saisie par les huissiers• Inscription Opposition véhicule endommagé par les experts en automobile• Levée déclaration valant saisie par les huissiers• Levée Opposition véhicule endommagé• Modifcation de l’adresse• Premier rapport Véhicule Endommagé par les experts en automobile• Réédition certifcat provisoire d’immatriculation• Renouvellement déclaration valant saisie par un huissier• Second rapport Véhicule Endommagé par les experts en automobile• Demande d’un duplicata (à partir de janvier 2018).

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2° - Pour le permis de conduire

Pour le permis de conduire, il sera possible de faire en ligne :

• Inscription au permis de conduire pour passer les examens :

- primo-accédant ;- extension de catégorie.

• Demande de titre en cas de :

- réussite de l’examen du permis de conduire (premier permis, extension de catégorie, retour au permis après invalidation ou annulation) ;- vol ;- perte;- détérioration ;- expiration de sa durée de validité ;- changement d’état civil ;- validation de titre ou diplôme professionnel ;- conversion de brevet militaire.

Tous les éléments de la demande sont transmis de manière dématérialisée : les donnéesd’état civil, la photo, la signature ainsi que les pièces justifcatives.

Attention, certaines procédures ne sont pas dématérialisées et doivent être réalisées par voiepostale uniquement. Il s’agit des :

• Demandes d’échanges de permis étrangers UE et des demandes de permisinternationaux :

- Au niveau national, les demandes de permis international et les échanges de permisétrangers se font auprès du Centre d’Expertise et de Ressources Titres de Nantes(préfecture de la Loire-Atlantique, CERT EPE-PCI, 6 quai Ceineray BP 33515, 44035NANTES Cedex 1).

- Pour Paris, les demandes de permis international et les échanges de permis étrangers sefont auprès du CERT de Paris. (préfecture de police de Paris, DPG/SDCLP/CREPIC, 1 bisrue de Lutèce, 75195, PARIS Cedex 04.

• Demandes d’échanges de permis étrangers hors Union européenne qui se font auprès desservices étrangers des préfectures.

• De la demande de relevé intégral d’information du permis qui se fait toujours par courrierauprès des préfectures.

Les usagers devront effectuer leurs demandes de permis de conduire sur Internet.

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Les étapes de la procédure sont simples.

L’usager :

• rassemble les pièces justificatives. La photo et la signature numérisées doiventêtre obtenues auprès des cabines ou photographes agréés, repérables par lavignette bleue « agréé service en ligne ANTS ». La liste est consultable sur le sitehttp://permisdeconduire.ants.gouv.fr à la rubrique « où faire votre photo et votresignature numérisée » ;

• se connecte au site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr ;

• crée un compte en ligne ;

• renseigne le formulaire en ligne et télécharge les pièces justifcatives préalablementnumérisées. La déclaration de perte (en cas de renouvellement pour perte) se fait enligne, contrairement à la déclaration de vol qui nécessite de se rendre dans un servicede police ou de gendarmerie et d’être scannée ou photographiée pour être numérisée ;

• en cas de perte ou de vol, achète un timbre fscal directement en ligne à la fin de laprocédure ; ;• suit l’état d’avancement de la demande grâce à son compte usager ;

• reçoit le permis de conduire à son domicile.

Chaque usager peut être accompagné dans ses démarches par son école de conduite oupar le médiateur du point numérique (cf « lexique » dernière page dossier de presse).

Les auto-écoles continuent à jouer un rôle clé.

En effet, la création d’un compte professionnel leur permet d’assurer sur Internet, pour le comptede leurs clients, les démarches suivantes :

• l’inscription au permis de conduire pour passer les examens : primo-accédant et extensionde catégorie ;

• la demande de titre en cas de réussite à l’examen du permis de conduire : primo accédant,extension de catégorie, retour au permis après invalidation ou annulation ;

• la demande de titre à la suite d’une formation : AM, A, B96, levée du code restrictif 78 ;

• l’accompagnement des usagers dans leurs autres démarches permis de conduire.

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Lexique

Les points numériques

Il s'agit :

• d'un ordinateur avec un accès aux sites internet dédiés aux téléprocédures

• de la possibilité de scanner des documents et d’imprimer des justificatifs

• de la possibilité de vous faire accompagner par un médiateur numérique

Il est également possible de se rendre dans une des Maisons de service aupublic (MSAP) du département, dont la liste figure sur le site internet del’État en Corrèze www.correze.gouv.fr dans la rubrique « Horaires, accès etcoordonnées ».

Les Centres d’expertise et de ressources titres (CERT)

Les Centres d’expertise et de ressources titres sont des plateformes spécialisées dans l’instructiondes demandes de titres.

La gestion des dossiers de demandes de titres de certifcat d’immatriculation et de permis deconduire seront confiées à ces Centres d’Expertise et de Ressources Titres (CERT), qui instruisentdéjà depuis mars 2017 les dossiers de Cartes nationales d’identité (CNI) et les passeports.

Les CERT sont compétents sur plusieurs départements, distincts de celui qui les accueillent. Ilssont spécialisés dans la production d’un document administratif unique. Ils assurent le traitementdes dossiers reçus via les télé-procédures accessibles aux usagers.

Disposant d’une très forte compétence métier, les CERT sont aussi des outils de lutte contre lafraude.

Ce déploiement de l’ensemble des CERT dédiés aux certificats d’immatriculation sur le territoirepermettra de remplacer les guichets des préfectures. Toutes les télé-procédures seront alorsdisponibles via un simple accès Internet, permettant ainsi à l’usager de gagner du temps en luiévitant de se déplacer.