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04/07/2017

CONSEIL COMMUNAL DU 04/07/2017HOYAUX Pascal, Bourgmestre-Président ;POZZONI Bruno* et ***, HOUDY Véronique, GELAY David, DEMUNTER Jennifer, R’YADI Régis, Echevins;BOITTE Marc, FONTAINE Philippe, HISMANS Maurice, VEULEMANS René**, COTTON Annie, TAMBURO Patricia, HOYAUX Maryse, EL BANOUTI Abdelhafid, CASTIN Yves, SAUVAGE Patrick, CAPRON Elie, D'HAUWER Kim, VERGAUWEN Philippe, LESCART Ronald, FER Alain, CHEVALIER Ann, STEVANONI Alisson, FARNETI Anna-Rita, THUIN Thierry, CHAPELAIN Hubert, DINEUR Anaïck, Conseillers;MINNE Marc, Directeur général.

Monsieur le Président ouvre la séance à 19h00 ; 21 membres sont alors présents.

Monsieur le Président du CPAS BOITTE Marc est excusé.Monsieur l’Echevin GELAY David est excusé.Mesdames les Conseillères HOYAUX Maryse et CHEVALIER Ann sont excusées.Messieurs les Conseillers SAUVAGE Patrick et HISMANS Maurice sont excusés.

* Monsieur l’Echevin POZZONI Bruno quitte momentanément la séance pendant l’examen des points 3 (Patrimoine), 4.1 ( Reservation emplacement PMR Rue Théoplie Massart n°111 + abrogation n°103), 4.2 (Règlement complémentaire, rue du Caudia, 60), 4.3 ( Règlement complémentaire, rue Courte, 3), 4.4 (Règlement complémentaire, rue de la Loi, 59), 4.5 (Réservation d’emplacements PMR : modification du règlement) et 4.6 (Règlement complémentaire, Place Roi Baudouin, 10C) ; 20 membres sont alors présents.

** Monsieur le Conseiller VEULEMANS René quitte définitivement la séance pendant l’interpellation de Monsieur le Conseiller THUIN Thierry relative aux incendies en série; 20 membres sont alors présents.

*** Monsieur L’Echevin POZZONI Bruno quitte définitivement la séance pendant l’interpellation de Madame la Conseillère COTTON Annie relative au plateau de Bellecourt ; 19 membres sont alors présents.

SEANCE PUBLIQUE

Monsieur le Président annonce le retrait du point 4.7, partant du principe que le permis d’urbanisme pour lequel le déplacement d’un plateau ralentisseur était requis a été refusé par le Collège communal.

COMMUNICATION DE MONSIEUR LE BOURGMESTRE

Monsieur le Président informe l’assemblée que Monsieur le Conseiller Abdelhafid EL BANOUTI quitte le groupe UPM à dater du 01/09/2017 et qu’il siègera alors en qualité de Conseiller communal indépendant.

Monsieur le Président informe également l’assemblée de la notification de l’arrêté du gouvernement wallon relative à la déchéance de son mandat originaire de Conseiller communal et de ses mandats dérivés de Monsieur Maurice HISMANS, à défaut d’avoir déposé sa déclaration 2015 de mandats et de rémunération (notification du 30/06/2017, réceptionnée le 03/07/2017 à l’Administration communale).

1. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTEApprobation – Vote

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L1122-30 et 1124-4, L1122-16 ;Vu le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 30/05/2017 ;Considérant qu’il y a lieu d’approuver ledit procès-verbal;

DECIDE à l’unanimité :

Article unique : d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 30/05/2017.

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2. PRÉSENTATION DE LA LETTRE DE MISSION DU CHEF DE CORPS DE LA ZONE DE POLICE DE MARIEMONT

Le Conseil prend acte de ladite lettre de mission ci-dessous :

Mariemont, le 1er mars 2017Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Bourgmestres,Mesdames et Messieurs les Conseillers de Police,

Vu la loi sur la fonction de police du 05 août 1992 ;Vu la loi relative à la Police Intégrée structurée à deux niveaux du 07 décembre 1998 ;Vu l’Arrêté Royal du 10 mai 2006 fixant le code de déontologie des services de police ;Vu l’article VII.III.53 du PJPol lequel dispose que la lettre de mission du mandataire local est déterminée par le Conseil communal ou de police en ce qui concerne le Chef de corps ;Vu l’article VII.III.40 du PJPol lequel dispose que la lettre de mission est adaptée, sur proposition de l’autorité et/ou du mandataire, suite à des modifications essentielles des objectifs du mandat à atteindre et/ou des moyens mis à disposition pour atteindre ces objectifs ;Considérant que le mandat du Chef de corps de la zone de police locale de MARIEMONT est exercé depuis le 22 février 2017 par le Commissaire divisionnaire Frédéric De Corte ;Considérant que la lettre de mission est une convention entre les autorités et le chef de corps et n’est donc jamais rédigée et acceptée unilatéralement ;Considérant la lettre de mission portant sur la manière dont le Chef de corps exécute, pour la période définie, les missions, les tâches et les compétences dévolues au sein de la zone de police locale. Y sont esquissés le cadre de politique générale et les objectifs généraux. Veillant à assurer une logique interne, elle est la traduction dans une large mesure du plan zonal de sécurité ;Considérant le plan zonal de sécurité 2014-20171 de la zone de police de MARIEMONT approuvé par le Conseil zonal de police ;Considérant la vision du mandataire visant à réorganiser la zone suivant les lignes directrices reprises ci-dessous;

Il est proposé :

I. Objet de la lettre de mission

La présente lettre de mission porte donc sur la manière dont le Chef de corps exécute, pour la période 2017-2021, les tâches qui lui sont assignées en fonction des compétences qui lui sont dévolues au sein de la zone de police de MARIEMONT.Celle-ci constitue un instrument de suivi principalement axé sur l’exécution efficace de la lettre de mission.

II. Entrée en vigueur

La lettre de mission entre en vigueur dès son approbation par le Conseil de police et reste valable jusqu’au terme du mandat de cinq ans du Chef de corps, à savoir le 22 février 2021.

III. Cadre général

Le Plan zonal de sécurité 2014-2017définit la mission-vision et les valeurs.J’ai souhaité dans ce cadre, en m’inscrivant en adéquation avec celles-ci, repréciser mes engagements :

1. Mission de la zone de police de Mariemont

Toute organisation policière est dotée d’une mission comme essence de son fonctionnement. Elle est, en grande partie, fixée par la loi et concerne principalement la fonction de police de base exercée au travers, notamment, du service minimum équivalent.

En tant qu’acteur local de la police intégrée, je veux contribuer à promouvoir, auprès de mes collaborateurs, le développement démocratique de notre pays et veiller au respect de ses valeurs constitutionnelles ainsi qu’au respect des libertés et droits fondamentaux.Je veux m’engager à ce que, tant la protection des personnes, des biens mais aussi, l’exécution des missions de police judiciaire et administrative contribuent à un « vivre ensemble » harmonieux.

2. Vision de la zone de police

La zone de police de MARIEMONT vise à développer une structure fonctionnelle et hiérarchique construite à l’aide des cinq piliers suivants :

la fonction de police guidée par l’information ; la gestion optimale ; la fonction de police orientée vers la communauté ;

1 Le plan zonal de sécurité 2014-2017, a été approuvé le 10 avril 2014.2

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l’appui personnel et logistique ; le leadership du Chef de corps.

Dans ce cadre, je souhaite que tous les membres du personnel trouvent un épanouissement personnel dans leurs activités quotidiennes, en étant reconnus au travers d’une organisation « professionnelle » dans le domaine de la sécurité et, garantir par-là même, une qualité de vie aux citoyens de la zone.

J’aurai à cœur de développer l’organisation et ses structures en veillant, par l’entremise des cadres, à ce que chacun s’implique, motive, contrôle et forme l’ensemble de ses collaborateurs (dans une recherche de développement continu des compétences).

3. Valeurs au sein de la zone de police

Qu’à chaque intervention, chaque action, les membres du personnel de la zone se réfèrent au code de déontologie des services de police, qui, rappelons-le, constitue le cadre de référence pour tout policier en toutes circonstances. Donc, dans le strict respect de la déontologie policière et des valeurs de la police intégrée, tous les membres du personnel sont constamment animés par une prise de conscience d’être un acteur local indispensable de la « fonction policière » caractérisé notamment par :

l’intégrité

L’intégrité consiste, en un mot, à s’exempter de comportements illicites. Il est à constater que la longue maturation de seuils successifs progressivement franchis, sans rappel à la norme conduit à une zone grise, intermédiaire entre l’infraction et un comportement perçu comme inadapté. L’organisation, comme chaque membre du personnel doit, dès lors, agir pour éviter les déviances, comme prévu par la CP3 et ce, conformément aux normes, valeurs communes et règles fixées en ce sens.

le respect

Un comportement respectueux est une absolue nécessité au sein de l’organisation. Cela implique que chacun, quels que soient son grade ou sa fonction, puisse s’attendre à être respecté en interne comme par les concitoyens extérieurs au service. Le respect ne concerne pas uniquement la relation à l’autre (interne ou externe au service), cela signifie que chaque policier prête également attention à sa tenue et à son apparence. En effet, au service du citoyen, chaque collaborateur doit être conscient que son comportement et son apparence constituent au quotidien l’image de marque de la zone de police.

la flexicurité2 au service de notre organisation

Dans une organisation flexible, tant l’employeur que le travailleur ont un rôle à jouer. Il va sans dire que ce principe vise l’ensemble du personnel et la globalité de l’organisation. En effet, elle consiste d’une part, en la manière et la mesure dont les services peuvent réagir rapidement aux changements sociétaux, à l’environnement criminogène en perpétuelle mutation et, d’autre part, en des actions co-construites dans le respect de la loi, du statut et du plan de bien-être et de prévention au travail. L’ensemble doit s’appréhender sans scléroser la créativité et les idées nouvelles de l’ensemble des collaborateurs. Les valeurs sont, à ce titre, le fer de lance de la réussite de l’organisation afin de permettre d’évoluer vers une organisation flexicuritaire. La condition de la réussite de ce principe est que les responsables doivent se montrer attentifs à leurs collaborateurs pour que demain, l’ensemble de ceux-ci soit disposé à faire preuve de flexibilité.

l’esprit de service

Tout membre de la zone de police doit se montrer « serviable » à l’égard de ses partenaires, collègues et du citoyen. Cela se caractérise, notamment, par un service professionnel fourni aux plaignants mais aussi que chaque membre respecte les valeurs et contribue à la qualité du service rendu. Ceci signifie que toute plainte nécessite une réponse et une réaction adéquate en n’omettant pas de donner un feed-back au plaignant ou demandeur.

la remise en question permanente

L’ampleur de vue et la remise en question permettent conjointement, à tout collaborateur comme à l’organisation, d’améliorer son fonctionnement et de rester en phase avec l’évolution de nos missions.Cela signifie que dans une organisation performante, la direction comme l’ensemble du personnel doit s’ouvrir à de nouvelles idées, théories pour améliorer la lutte contre la criminalité en vue d’éviter l’immobilisme. Je m’engage dans ce cadre :- à respecter ces valeurs ;- à stimuler ces valeurs dans les relations de travail et dans la réalisation des tâches ;- à réagir de manière adéquate, proportionnelle aux atteintes à ces valeurs et plus spécifiquement à

l’intégrité ;- de prêter attention à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des collaborateurs ;

2 Selon le professeur de sciences-économiques et sociales Thomas Le Guennic pour gagner en flexibilité il faut actionner au minimum les deux leviers comme « la flexibilité interne de l’emploi » et « la flexibilité externe de l’emploi » in Sciences Humaines N°286 « Comment allons-nous travailler demain ? », novembre 2016, pp.38

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- d’accorder de l’attention au comportement et à l’apparence de tous et plus spécifiquement lors de l’accueil ;

- de prêter attention aux talents, à la créativité et aux idées novatrices ;- d’œuvrer à la motivation des collaborateurs ;- d’analyser les plaintes dans un souci d’amélioration des processus au sein de l’entreprise ;- de contribuer fièrement au rayonnement de l’identité de la zone de police.

IV. Missions du Chef de corps

Vu sa place dirigeante dans l’organisation, sa description de fonction et des conditions exigeantes liées à son profil, le Chef de corps est une personne ressource essentielle, un leader et un acteur responsable au sein de la zone de police.

Le Chef de corps développe et porte la vision, les missions et les valeurs de la zone de police.Outre les missions légales expressément dévolues au Chef de corps3, il lui revient d’assumer et

d’assurer :

la constitution d’un esprit de corps au travers notamment d’un leadership éthique ; le suivi des objectifs fixés ; le développement et l’implication de tous les membres du personnel ; la responsabilité finale de la coordination et du fonctionnement global ; la parfaite collaboration entre les responsables ; la transparence et le « rendre compte » des actions policières aux autorités, aux partenaires et à la

population pour ce qui les concerne respectivement.

Afin d’assumer cette tâche, le Chef de corps :

participe au conseil zonal de sécurité et y assure un rôle actif ; dirige le corps de police, sous l’autorité du Président du collège et est responsable de l’exécution de la

politique locale en matière de police et plus précisément l’exécution du plan zonal de sécurité ; détermine les priorités en matière de police de base ; organise et répartit les tâches au sein du corps de police ; tient informé le collège de police de tout ce qui concerne le corps de police locale ainsi que l’exécution de

ses missions ; définit et répartit les différentes responsabilités entre les membres de la direction du corps de police ; informe le collège de police des initiatives qui sont prises par le corps de police en vue de mettre en œuvre

la politique locale de sécurité ; veille à promouvoir des contacts harmonieux avec la population et les partenaires ; veille à promouvoir la coopération avec les autres services de police, tant sur le plan local que fédéral ; entretient les contacts avec les autorités administratives, judiciaires et de police ainsi qu’avec tout autre

organisme extérieur susceptible d’améliorer le fonctionnement du corps ou le service rendu à la population ;

assume la responsabilité de l’exécution, par son corps de police, des missions locales de base, des directives relatives aux missions à caractère fédéral et des réquisitions ainsi que de l’application des textes législatifs relatifs aux normes en matière d’équipement, d’organisation et de fonctionnement ;

assume la responsabilité, au sein du corps de police, de la circulaire ministérielle CP3 ; assume la responsabilité finale des évaluations des membres du personnel de la zone.

Le Chef de corps assume également les obligations et prérogatives du Chef de corps telles que définies par l’Arrêté Royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et par l’Arrêté ministériel du 11 janvier 2006 fixant la description de fonction d’un Chef de corps et les exigences de profil qui en découlent.

En termes de relations extérieures, le Chef de corps est une pierre angulaire, un véritable acteur pour les contacts avec les autorités, la population et les partenaires mais aussi en matière de concertation pour :

le conseil zonal de sécurité ; le collège de Police et le conseil de Police; le comité de concertation de base ; la concertation de recherche ; la concertation des services de police ; la concertation provinciale ; la concertation avec la police fédérale et plus particulièrement avec le directeur coordinateur administratif de la province et le directeur judiciaire de l’Arrondissement judiciaire de Charleroi.

Le Chef de corps établit des relations avec :

les autorités administratives et judiciaires, les partenaires internes, externes et la population dans son ensemble ;

l’inspection générale ; le comité P ;

3 Art 44 et 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à 2 niveaux (M.B. 5 janvier 1999).

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la commission de protection de la vie privée ; l’organe de contrôle de la gestion de la Banque de données nationales ; la presse et ce, dans le respect des dispositions entérinées.

V. Les objectifs stratégiques du Chef de corps

Les objectifs stratégiques du PZS indiquent les priorités locales et la manière dont le Chef de corps et la police locale de MARIEMONT comptent concourir à combattre les infractions en ces matières.

Il résulte des analyses effectuées, lors du précédent PZS, que les délits de proximité sont les plus importants et restent la priorité à endiguer sur la zone de police (vols habitations, délinquance urbaine, délinquance environnementale, insécurité routière, stups).

OS1. Plan zonal de sécurité 2014-2017 4

La zone de police de MARIEMONT dispose d’un plan zonal de sécurité approuvé par le conseil zonal de sécurité et présenté au Conseil de Police. Ceci présuppose que la police satisfait aux attentes et aux besoins de la population, des autorités et des partenaires, de manière compétente, moderne et proactive. A cet égard, la police de MARIEMONT s’attachera à accomplir ses tâches fondamentales et à exécuter les priorités visées par le PZS.

Deux objectifs stratégiques ont été arrêtés, à savoir :

OS1.1 Un double objectif stratégique en matière de qualité de vie d’une part et un, en matière de sécurité, d’autre part :

Contribuer à lutter contre la délinquance urbaine et le sentiment d’insécurité en luttant contre o les bandes de jeunes dans les quartiers et lieux de rassemblement ;o les dégradations, tapages, abandons de déchets ;o la consommation de drogue sur la voie publique ;o la problématique des vols.

Contribuer à maîtriser la sécurité routière dans notre zone en luttant contreo les vitesses excessives;o la conduite sous influence d’alcool et de drogues.

Ces objectifs stratégiques seront concrétisés par les objectifs opérationnels suivants :

- faire correspondre les services fournis par la zone, dans une optique d’efficacité et d’efficience, aux besoins des usagers externes, notamment par le bulletin de service orienté ;

- assurer un suivi optimal en créant des indicateurs de prestation afin de mesurer l’action policière.

OS1.2 Un objectif stratégique de fonctionnement interne :o la communication

Une politique de communication définit les messages qu’il convient de faire passer, en fonction du destinataire. Elle propose également les outils nécessaires pour organiser la diffusion et la remontée de l’information provenant du terrain.

Pour ces matières, les plans d’action doivent être exécutés, suivis et évalués. Ils permettent, après détermination des pilotes, de fixer des lignes de conduite claires pour les responsables et pour le personnel : - de déterminer la capacité en personnel nécessaire pour leur déploiement et, à fortiori, la capacité dédiée

aux autres fonctionnalités de base ;- d’orienter le service de police vers les réelles problématiques d’insécurité soulevées par les autorités, par

les partenaires et par la population ou celles détectées par nos services ou par le carrefour d’information de l’arrondissement.

OS2. Amélioration de l’organisation du corps

Ceci signifie que la zone de police adapte son organisation en interne. Et, par conséquent, que l’on opère les choix nécessaires pour faire « les bonnes choses ». L’efficience porte sur la manière dont une organisation réalise ses activités et le rapport entre le résultat obtenu et les moyens alloués pour y parvenir. Le Chef de corps et la zone de police œuvreront pour toujours mettre en balance les choix opérés avec les résultats escomptés, et ce, de la manière la plus économe possible tout en portant le moins possible atteinte à la qualité et à la continuité du service rendu. Une organisation interne, plus efficiente et rationnelle, nécessite de :

Objectifs transversaux

4 Le législateur a décidé de prolonger les PZS de 2 ans afin que le PSSP (Plan Stratégique de Prévention et Sécurité) d’une durée de six ans (2014 à 2019) pour mieux se calquer sur la législature et la politique locale. De cette manière, on permettra une meilleure vision structurelle de la sécurité et un renfort simultané de la politique locale de façon intégrale et intégrée.

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- Veiller à un développement transversal des fonctionnalités policières pour apporter une réelle plus-value à l’organisation, dans chaque département ou service.

Un travail de qualité doit constituer la norme, axé sur des principes de fonctionnement clairs et uniformes, tout en laissant des marges de manœuvre aux membres du personnel.

- Développer une structure de fonctionnement plus cohérente au niveau de l’accueil des personnes afin d’optimaliser le fonctionnement de la division centrale et des commissariats déconcentrés.

Au sein d’un fonctionnement régulier, l’accueil constitue le premier contact, primordial pour le citoyen, avec la zone de police et ce, pour la division centrale comme pour l’ensemble de ses commissariats décentralisés. Ce principe au sein de l’organisation doit, dans le cadre des politiques de modernisation administrative, intégrer le concept de citoyen-client supposant l’individualisation et la personnalisation du service rendu.

Cette nécessité m’amène à insister sur le caractère symbolique de l’accueil qui est, en quelque sorte, la matérialisation du « système » et qui constitue, par ailleurs, la vitrine de l’organisation. En bref, la population devra être accueillie de manière professionnelle et humaine dans chaque lieu d’accueil, par des personnes qui savent écouter, orienter et prendre les plaintes.

Sur base d’un mesurage préalable de l’analyse du degré de satisfaction, il conviendra d’adapter notre action, notre fonctionnement et notre offre, en fonction de la demande. Par voie de conséquence, l’évaluation de notre accueil sera examinée sous l’angle de son activité, des structures, de ses processus et de sa plus-value.

- De saisir toutes les opportunités pour davantage améliorer sa pro activité.

La zone de police se doit de s’inscrire dans cette philosophie de l’amélioration continue, soutenue par un esprit critique et simultanément constructif. Force est de constater que les services de la police de MARIEMONT ont atteint un niveau de professionnalisme très satisfaisant. Néanmoins, tout n’est pas parfait et plusieurs points sont encore à améliorer. Nous devons notamment, contribuer plus activement à la sécurité et à la viabilité de notre système démocratique et ce, singulièrement en regard de l’actualité criminelle. Cet état de fait doit également être perceptible au quotidien par plus de présence sur le terrain. Pour améliorer la performance de l’organisation, il est nécessaire d’entrevoir la formulation d’une offre de service adaptée, par le biais de la création d’une unité opérationnelle intégrée au sein du corps de police, en rapport avec la gestion des risques.

Ce service aurait pour objet de renforcer, de soutenir le service intervention dans le cadre du plan zonal de sécurité, d’appuyer les enquêtes judiciaires mais aurait également un rôle à jouer dans la collecte, la récolte d’informations et enfin, d’intervenir en cas de situation de crise. Ceci afin d’offrir un service, dont l’efficacité se mesurera en regard des tâches accomplies, du rôle proactif rencontré par cette unité, sur sa capacité de renforcement opérationnelle du service intervention et de l’apport d’une réponse en phase avec l’évolution de la criminalité sociétale.

A l'instar d'autres zones de police de l'arrondissement judiciaire, disposer aux moments définis par une cartographie des phénomènes et en continuant de maîtriser les coûts, tant de jour que de nuit, tant la semaine que le week-end, d’une équipe « spécialisée » pour mener des actions dans le cadre de la criminalité urbaine et, plus précisément des rassemblements problématiques, en traitant de manière intégrée les faits portés à notre connaissance et en mettant en œuvre des opérations de surveillance, de prévention, de sécurisation et de répression sur les 4 communes.

Cette équipe sera composée, a minima, de 9 policiers sélectionnés sur base de leur motivation, leur disponibilité, leurs compétences. Ce pool sera placé sous la direction de deux collègues du cadre moyen et sera, lors des patrouilles de sécurisation, orientée vers les délits de proximité.Les moyens financiers sont à prévoir et ceux-ci devront être intégrés dans les prestations du service « intervention ». En fonction des moyens alloués, il conviendra d’envisager une mise en place progressive ou un protocole d’accord avec d’autres zones voisines.

- Développer dans la mesure du possible, des synergies avec les autres zones de police.

Mon vœu est que la zone de police, dans tout ce qu’elle accomplit, apporte une plus-value. Cela signifie que dans certains domaines d’activités, il est impératif de se positionner quant aux activités réalisées et ce, tant dans le cadre d’un fonctionnement régulier, que dans celui de projets spécifiques. L’objectif étant de répondre de manière ciblée aux enjeux de demain. En tant que fonctionnalité de base, l’assistance aux victimes s’inscrit, par exemple, comme partenaire de l’action policière et se doit de collaborer efficacement à l’objectif, qui est d’assurer la prise en charge des victimes selon les prescrits de la PLP 10.

Que ces accords de coopération et/ou de synergie (et ce, aussi bien pour les matières et/ou services opérationnels que d’appui au fonctionnement) auront toujours pour finalité de s’inscrire dans la durabilité et de rechercher :

- l'augmentation de l'efficacité ;- l'amélioration de la qualité du service rendu ;- l'aspiration à une situation win-win sur la base de l'équivalence en tenant compte du principe de

réciprocité ;

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- l’aspiration à une politique la plus uniforme possible au sein d'une certaine région, en tenant compte toutefois de l'autonomie des zones et de leur diversité et spécificité respectives.

OS3. Amélioration du fonctionnement zonal

L’objet d’une police efficace est de veiller à élaborer un système où toutes les informations indispensables soient disponibles et de développer une communication répondant à un réel besoin.

La communication se mène au quotidien. Elle ne saurait se murer uniquement dans une « grand messe » ou par la publication d’un journal. Elle doit être effectuée chaque jour, sans répit, dans chaque service. Le rôle des cadres est donc primordial, au premier niveau, par ceux qui sont en ligne sur le terrain. Les cadres intermédiaires jouent le rôle d’interface et ce, tant pour écouter que pour diffuser les messages, souhaits de la direction, mais aussi afin de faire remonter les besoins de leurs collaborateurs. Quant aux cadres de direction, leur mission consiste à faire passer les messages de la direction auprès de leurs propres collaborateurs cadres, à amener ceux-ci à jouer pleinement leur rôle de communicateur, à les écouter, à synthétiser les informations reçues du personnel et à les faire remonter à la direction5.

Objectifs transversaux

- Ceci s’inscrit dans une amélioration continue de la communication interne comme externe en :

- continuant à développer la gestion de l’information ainsi que le site intranet permettant aux membres du personnel de disposer rapidement des informations pratiques tant administratives que juridiques relatives à l’exercice de leurs missions de base ;

- continuant à améliorer les procédures de recherche de qualité en perfectionnant les normes et en portant une attention particulière au respect de la loi sur la fonction de police, de la loi sur la police intégrée, des procédures tant administratives que judiciaires et à la rédaction des procès-verbaux selon notamment les principes de la circulaire ministérielle CP3 relative aux systèmes de contrôle interne et à la maîtrise de l’organisation ;

- continuant à développer les formations tenant compte des carences constatées et des besoins de l’ensemble des services de la zone de police ;

- assurant les procédures d’évaluation du personnel à tous les niveaux du corps afin de bien préciser les rôles des collaborateurs et, le cas échéant, leur assigner des objectifs spécifiques.

VI. Moyens indispensables

La zone de police de MARIEMONT dispose d’un budget et d’un cadre du personnel bien déterminés et stables depuis des années. Il s’agit là, tant d’une opportunité que d’une menace, pour réaliser l’ensemble des missions et ses tâches découlant de la présente lettre de mission.

Force est donc de reconnaître que les moyens financiers ordinaires et extraordinaires constituent, dès lors, des facteurs critiques de succès essentiels de cette lettre de mission.

Pour relever les défis auxquels les services de police sont confrontés au vu de l’évolution de nos missions, nous devrons être particulièrement attentifs à compléter6 les cadres, pour se permettre de réussir ces objectifs ambitieux. A titre d’exemple, les effectifs opérationnels sont en-dessous de la norme KUL (et ce, depuis 5 ans) et il conviendra de rétablir cet équilibre pour demain, contribuer à un climat socio-économico-sécuritaire plus adéquat mais aussi, d’établir une politique plus proactive et ainsi, de pouvoir assurer les missions supplémentaires résultant d’incidents sécuritaires ou de situations d’urgence.

De nombreux éléments font peser une hypothèque certaine sur les ambitions que nous nous sommes fixés dans les prochaines années, quant à l’optimalisation du fonctionnement de la police locale, à savoir notamment :

la crise économique durable ; l’augmentation et la complexité des tâches dévolues à la police locale ; l’augmentation incessante des coûts du personnel ; les évènements nationaux et internationaux ayant une répercussion locale ; l’évolution de la société et de nos institutions ;

De plus, la zone de police est confrontée, comme de nombreuses autres, à la complexité voire à l’augmentation :

o des interventions policières mais surtout à la complexification de la technicité des procédures (pensons par exemple à la loi Salduz+ ou à la législation relative aux Sanctions Administratives Communales) ;

o des normes contraignantes imposées par les diverses autorités ;o des normes contraignantes liées au bien-être du personnel ;

5 Il convient, à ce sujet, de respecter le plan d’action (NI138/2015 du 7/12/2015) portant sur les résultats de l’analyse sur les risques psychosociaux. Ce plan d’action règle notamment les modalités, la récurrence et l’objet de réunions ayant pour vocation de pallier à une communication ressentie comme déficiente. 6 Voir annexe

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o des dossiers judiciaires (circulaire relative à l’ADN, complexité de l’exploitation croissante des moyens de télécommunication) ;

o du nombre croissant des dépôts de plainte en nos commissariats ou sur le terrain ;o des services d’ordres locaux ;o des entreprises SEVESO sur le territoire ;o des dossiers administratifs liés à la gestion du personnel et des moyens logistiques ;o le vieillissement du personnel policier par une mise à la retraite retardée ;o …..

En conséquence, alors que des efforts significatifs ont été réalisés, et seront réalisés, pour tendre vers une gestion optimale, le cadre effectif du corps s’avère à peine suffisant pour les objectifs, tâches et missions actuellement assignés à la zone. En cas d’évènements exceptionnels, des efforts supplémentaires devraient être consentis. Néanmoins, la ligne de fonctionnement est limpide, le défi majeur réside dans la création d’une vision budgétaire réaliste et indispensable pour réussir l’optimalisation du fonctionnement de la zone de police.

Ceci ne signifie cependant pas, que les collaborateurs doivent travailler en sous-effectif, avec du matériel obsolète ou un système ICT dépassé.

VII. Suivi et évaluation.

Premièrement, un suivi et l’évaluation de la présente lettre de mission se calquera sur la structure du suivi du Plan Zonal de sécurité 2014-20177.

Un rapport annuel du fonctionnement de la zone de police sera également élaboré et fera état des objectifs stratégiques et opérationnels du Chef de Corps.

Au cas où les objectifs/résultats ne pourraient être mesurés concrètement, l’évaluation portera sur l’effort et/ou l’investissement qui a/ont été fourni(s) ainsi que sur les actions entreprises et ce, en fonction des moyens alloués.

Frédéric De Corte,Commissaire divisionnaire,

Chef de Corps,Pour accord,

PAR LE CONSEIL DE POLICE, La secrétaire de zone Le Bourgmestre - PrésidentMarie-Christine VARLET Christian MOUREAU

7 Comme précisé supra le législateur a décidé de prolonger les PZS de 2 ans, il s’agira donc de la période 2014-1019.8

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01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014 01/01/2015 01/01/20160

20406080

100120140160

131 131 134 135 133

40 38 37 37 36

Evolution personnel 2012/2016Norme organique 150 OPS/42 Calog

cadre REEL OPS cadre REEL CALOG

OFFICIER REEL

MOYEN REEL

BASE REEL

AGENT REEL

NIV A REEL

NIV B REEL

NIV C REEL

NIV D REEL

NORME KUL OPS

0 20 40 60 80 100 120 140 160

EFFECTIFS PAR NIVEAU

31-12-2016 31-12-2015 31-12-2014 31-12-2013 31-12-2012 Series1

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3.PATRIMOINE « Site du Cavagne » - Fixation des conditions de vente – Adoption des projets de contrat-type de vente - Décision-Vote

Monsieur l’Echevin POZZONI Bruno quitte momentanément la séance pendant l’examen de ce point et ne participe donc pas au vote de ce point ; 20 membres sont alors présents.

Vu sa décision lors de la séance du 29 novembre 2016 au terme de laquelle cette assemblée a notamment décidé d’adopter les termes de la convention relative à la répartition des coûts entre les partenaires suite aux conclusions du plan d’assainissement;

Attendu que ladite convention relative à la répartition des coûts entre les partenaires suite aux conclusions du plan d’assainissement est conclue sous la condition résolutoire de la suspension et/ou de l’annulation par l’autorité de tutelle dont dépend la commune ;

Attendu que par courrier daté du 30 décembre 2016, la Tutelle porte à la connaissance du collège communal que la délibération du 29 novembre 2016 par laquelle le Conseil communal a adopté l’avenant n°4 au marché de travaux ayant pour objet « Site du Cavagne – Amélioration de la rue de Binche et de la rue de Canterlot ET Convention de répartition des coûts entre partenaires suites aux conclusions du plan d’assainissement », n’appelle aucune mesure de tutelle et qu’elle est donc pleinement exécutoire ;

Vu sa décision lors de la séance du 29 novembre 2016 au terme de laquelle cette assemblée a encore décidé de donner mandat à la SPRL IH INVEST pour la signature des compromis et/ou des actes authentiques, pour autant que les conditions suivantes strictes soient respectées :

-Recevoir copie du projet de contrat-type de vente (compromis et acte) adapté aux spécificités du cas d’espèce à faire valider préalablement par le Conseil Communal avant que le mandat ne puisse être effectif

-De manière à ce que la Commune puisse vérifier cet acte et faire valoir éventuellement toute remarque maximum trois jours ouvrables avant la signature du compromis de vente, Il faut que la Commune le reçoive d’IH INVEST 15 jours ouvrables avant la date de signature.

Toutefois, de manière dérogatoire à ce principe, pour autant que le compromis soit strictement identique au projet de contrat-type de vente adapté aux spécificités du cas d’espèce validé préalablement par le Conseil Communal, Il est donné mandat à IH INVEST pour sa signature, à charge d’IH INVEST de communiquer celui-ci à la commune dans les 3 jours calendriers de sa signature.

-Recevoir copie du compromis de vente dûment signé et de l’acte authentique dans la semaine après la signature dudit acte ;

Attendu que cette assemblée lors de sa séance du 29 novembre 2016 a ainsi donné mandat à la SPRL IH INVEST pour la signature des compromis et/ou des actes authentiques de vente sous réserve de conditions strictes ;

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Attendu qu’afin de pouvoir procéder à la vente des terrains et des maisons, un acte de division s’impose ;

Attendu qu’une convention dite de « revitalisation urbaine » a été conclue entre la société GROUPE PROMO et la Commune de Manage ;

Attendu que par acte de scission/dissolution reçu par le notaire LARDINOIS de Peruwelz en date du 7 septembre 2015, la société GROUPE PROMO a apporté à la SPRL IH INVEST, le « Projet La Hestre, rue de Binche – rue Canterlot » ; l’apport a été approuvé selon procès-verbal de l’assemblée générale de la société IH INVEST, également reçu par le notaire LARDINOIS le 07 septembre 2015 ; Attendu que la propriété des différents biens immobiliers peut se détailler comme suit :

1)En ce qui concerne la parcelle cadastrée section B numéro 75 A 2 soit 75 N2, Le terrain appartient à la Commune de Manage ; que ce terrain est visé dans la convention de « revitalisation urbaine » dont question supra.

Le bénéfice de la convention a ensuite été apporté par GROUPE PROMO à IH INVEST.

Après quoi, la société IH INVEST a cédé à la société SERVICES TRAVAUX DIVERS le droit de construire prévu à la convention de « revitalisation urbaine », y compris ses accessoires, donc la renonciation à accession.

La SERVICES TRAVAUX DIVERS a érigé des constructions sur cette parcelle.

2)En ce qui concerne le bien cadastré section B 76 B 2 soit 365L et les autres biens , ceux-ci appartenaient à la s.a. « GROUPE PROMO » de Binche. Par acte de scission mixte – Dissolution reçu par le Notaire LARDINOIS de Péruwelz en date du 7 septembre 2015, la société anonyme Groupe promo a apporté à la société IH INVEST, la propriété des parcelles situées à La Hestre, cadastrées section B 79 A, 76 P, 76 A 2 et 76 B2, lequel apport a été approuvé selon procès-verbal de l’assemblée générale de la société privé à responsabilité limitée IH INVEST reçu par le Notaire LARDINOIS de Péruwelz le 7 septembre 2015.

En ce qui concerne la parcelle appartenant à l’Administration communale de Manage, en exécution des accords antérieurs, la commune de Manage a renoncé à l’accession au profit de la sa Groupe PROMO ;

Attendu que le bien et ces lots sont repris au plan, nous remis par l’étude de Maître LARDINOIS, dressé à l’échelle 1/300 par l’expert géomètre Gabriel CALLARI, daté du 27 janvier 2016;

Vu la décision du Collège communal du 12 décembre 2016 au terme de laquelle cette assemblée a décidé de donner mandat à la SPRL IH INVEST pour la signature de l’acte de division à l’appui du plan, nous remis par l’étude de Maître LARDINOIS, dressé à l’échelle 1/300 par l’expert géomètre Gabriel CALLARI, daté du 27 janvier 2016;

Considérant que l’acte de division n’a pas été passé;

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Considérant que des modifications ont été apportées au plan de division dressé à l’échelle 1/300 par l’expert géomètre Gabriel CALLARI, daté du 27 janvier 2016 annexé à la présente;

Considérant que les plans (1 sur 3, 2 sur 3 et 3 sur 3) dressés à l’échelle 1/750, 1/250 et 1/300 par l’expert géomètre Gabriel CALLARI, daté du 11 mai 2017 intègrent les dites modifications plus précisément au niveau des lots 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 18 ;

Vu la décision du collège communal du 12 juin 2017 au terme de laquelle cette assemblée décide, sous conditions, de donner mandat à la SPRL IH INVEST pour la signature de l’acte de division à l’appui des plans de division (1 sur 3, 2 sur 3 et 3 sur 3) dressés à l’échelle 1/750, 1/250 et 1/300 par l’expert géomètre Gabriel Callari, daté du 11 mai 2017;

Considérant qu’il revient au Conseil communal de fixer les conditions de vente et ce complémentairement à sa décision du 26 avril 2016 de vendre de gré à gré, pour le prix de 55€/m², les terrains sis Rue de Binche ;

Vu sa décision, lors de sa séance du 31 janvier 2017, par laquelle cette assemblée décide de marquer son accord sur le contenu des deux modèles-types de compromis – l’un relatif à la vente des lots 3 et 4, l’autre relatif à la vente des lots 5 à 14 ;

Considérant que sa décision du 31 janvier 2017 se base sur le plan, nous remis par l’étude de Maître LARDINOIS, dressé à l’échelle 1/300 par l’expert géomètre Gabriel CALLARI, daté du 27 janvier 2016;

Considérant qu’il convient que cette assemblée confirme sa décision du 31 janvier de marquer son accord sur le contenu des deux modèles-types de compromis – l’un relatif à la vente des lots 3 et 4, l’autre relatif à la vente des lots 5 à 14 à l’appui des plans de division(1 sur 3, 2 sur 3 et 3 sur 3) dressés à l’échelle 1/750, 1/250 et 1/300 par l’expert géomètre Gabriel Callari, daté du 11 mai 2017 ;

Considérant qu’il convient ensuite d’adopter le contenu des projets de contrat-type de vente adapté aux spécificités du cas d’espèce à faire valider préalablement par le Conseil Communal avant que le mandat ne soit effectif;

Considérant que pour rappel et ce, de manière dérogatoire au principe énoncé ci-dessus, pour autant que le compromis soit strictement identique au projet de contrat-type de vente adapté aux spécificités du cas d’espèce validé préalablement par le Conseil Communal, Il est donné mandat à IH INVEST pour sa signature, à charge d’IH INVEST de communiquer celui-ci à la commune dans les 3 jours calendriers de sa signature ;

Considérant que le Collège communal, lors de sa séance du 12 juin 2017, a décidé de soumettre au Conseil communal l’adoption des deux modèles-types de compromis – l’un relatif à la vente des lots 3 et 4, l’autre relatif à la vente des lots 5 à 14 ;

Considérant toutefois que le point pourrait être inscrit au Conseil communal lors de sa séance du 04/07/17;

Considérant que pour que cette assemblée puisse délibérer, il est primordial d’une part, que les travaux pour lesquels M. Donato Fascella s’est engagé soient réalisés ou à tout le moins

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pratiquement terminés et d’autre part, qu’une note de calcul ou à tout le moins une attestation délivrée par un ingénieur en stabilité nous soit remise ;

Considérant qu’afin de trouver une solution au problème de ravinement des terres sur le site, M. Donato Fascella, lors d’une réunion de chantier le 09/05/2017, s’est engagé à prendre à sa charge, sans aucune intervention financière de la commune :

L’enlèvement sur une rangée en hauteur des L en béton numérotés 10, 11, 12 actuellement en place sur le site (6 pièces).

La réimplantation sur place d’un élément de L en béton comme angle de retour au niveau du Lot 14

La réimplantation du reste des L en béton enlevés (5) sur le site en fond de parcelles des lots 8, 9, 10 jusqu’au point de bornage n°4 sur le plan de division daté du 7/4/2017.

La fourniture de L supplémentaires si nécessaire afin d’atteindre ce point de bornage N°4.

Le talutage en 4/4 des jardins des habitations concernées (lots 12, 11, 10,9, 8) La pose d’un drain derrière les éléments L en attente jusqu’au point numéro 4 et qui

sera relié vers la fontaine en contre-bas rue de Canterlot par la commune.

Considérant le courriel du 19/05/2017 à 17h36 adressé par M. Simon Cymbalenko, service achats, Services Travaux Divers SA qui comprend en pièce jointe un courrier signé de M. Donato FASCELLA, à la fois Administrateur de la SA STD et de la SPRL IH INVEST par lequel l’intéressé précise que les clients des 7 maisons situées rue de Canterlot ne veulent pas que l’on retire les murs L existants ;

Considérant que dans son courrier, qu’il adresse au collège communal, M. FASCELLA informe de ce qui sera fait à savoir :

- Les murs L existants restent en place- Réalisation d’un voile en béton et de sa semelle de fondation du mur L existant à la

borne 4 avec pose d’un drain en attente à la barre 4 et qui sera raccordé par la commune

- Ces deux points font l’objet d’une étude de stabilité faite par un ingénieur qui vous sera remise

- Les terres seront remises en place en conformité avec le plan d’assainissement par Eurovia, ou par STD si accord entre les 2

- Ces travaux débuteront le 22/05 et seront financés par STD. La seule condition est que vous fassiez absolument le nécessaire pour passer le tout au Conseil et que l’on puisse passer nos actes au mois de juin au plus tard. Sans quoi, vous nous placerez dans une situation vraiment inconfortable et périlleuse. Cette convention tomberait tout simplement à l’eau. Nous vous informons aussi que nous avons des engagements à respecter vis-à-vis de nos futurs clients que nous ne savons honorer.

Considérant que les engagements pris sur chantier le 09/05/17 sont à nouveau modifiés ;

Considérant que les travaux n’ont pas commencés ;

Considérant qu’une note de stabilité relative à la pose des L a été sollicitée auprès de M. Donato Fascella ;

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Considérant qu’une note de calcul ou à tout le moins une attestation délivrée par l’ingénieur en stabilité de la SPRL IH INVEST garantissant, d’un point de vue de la sécurité, les aménagements réalisés en matière de L en béton (existants, à déplacer et, le cas échéant, à poser) doit nous être produite par M. Donato Fascella ;

Considérant que le collège communal lors de sa séance du 12 juin 2017 à décidé d’inviter cette assemblée à délibérer sur la présente pour autant que les travaux pour lesquels M. Donato Fascella s’est engagé soient réalisés ou à tout le moins pratiquement terminés pour le lundi 03 juillet au plus tard et d’autre part, qu’une note de calcul ou à tout le moins une attestation délivrée par l’ingénieur en stabilité de la SPRL IH INVEST garantissant, d’un point de vue de la sécurité, les aménagements réalisés en matière de L en béton (existants, à déplacer et, le cas échéant, à poser) nous soit produite par M. Donato Fascella au plus tard la veille du Conseil communal soit le lundi 03 juillet 2017 ;

Considérant qu’en sa séance du 03 juillet 2017, le collège communal a pris connaissancede l’étude d’ingénieur concernant le mur de soutènement des terres situées à l’arrière deslots 8-14 du projet Cavagne (rue de Binche) ; étude réalisée par Mr. Delmarche, ingénieuren stabilité ;

Considérant que les travaux pour lesquels M. Donato Fascella s’est engagé sont entamés de manière significative ;

« Résumé de l’avancement des travaux réalisés par le promoteur STD suite à la réunion hebdomadaire sur le site du « Cavagne », ce mardi 27/6/2017 :

Personnes présentes Personnes excusées

Christophe Couez - AC André Pierre - SITEREMAngelo Meneghini - AC Yves Recloux – Survey & Aménagement Dimitri Dufour - EuroviaMr Di Vincenzo – Conducteur STD

Les travaux visant la mise en place des murs de soutènement avancent bien.

Actuellement, 7 poutrelles métalliques IPE ont été placées dans le sol et les plaques de bétons devant être glissées dans les ailes des poutrelles ont été coulées sur les terrasses des habitations.

Mr Di Vincenzo conducteur de STD, dit avoir les bons du béton utilisé, C30/37.Les poutrelles de renfort des L existant placés sur 2 niveaux doivent arriver courant de semaine.

Pour vendredi 5/07 Mr Di Vincenzo nous dit que tout le travail devrait être terminé.

Ce mercredi 28/06/2017, nous avons reçu par mail de la part de Monsieur Cymbalenko la note de calcul de l’ingénieur, Mr Jean Paul Delmarche, concernant la stabilité des L existants et des nouveaux murs en béton créés. »

Considérant qu’une note de calcul a été remise par la SPRL IH INVEST ;

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Vu sa décision lors de la séance du 29 novembre 2016 au terme de laquelle cette assemblée a décidé de donner mandat à la SPRL IH INVEST pour la signature des compromis et/ou des actes authentiques, sous réserve des conditions énumérées supra ;

DECIDE par 14 oui, 3 non et 3 abstentions :

Article 1 : A l’appui des plans de division (1 sur 3, 2 sur 3et 3 sur 3) dressés à l’échelle 1/750, 1/250 et 1/300 par l’expert géomètre Gabriel Callari, daté du 11 mai 2017, de marquer son accord sur le contenu des deux modèles-types de compromis adaptés en conséquence – l’un relatif à la vente des lots 3 et 4, l’autre relatif à la vente des lots 5 à 14

Article 2 : de confirmer sa décision lors de la séance du 29 novembre 2016 au terme de laquelle cette assemblée a décidé de donner mandat à la SPRL IH INVEST pour la signature des compromis et/ou des actes authentiques, sous réserve des conditions énumérées supra.

Annexes :

- Plan dressé à l’échelle 1/300 par l’expert géomètre Gabriel Callari, daté du 27 janvier 2016

- Plans (1 sur 3, 2 sur 3 et 3 sur 3) dressés à l’échelle 1/750, 1/250 et 1/300 par l’expert géomètre Gabriel Callari, daté du 11 mai 2017 ;

- Projet de deux modèles-types de compromis corrigés à l’appui des plans (1 sur 3, 2 sur 3 et 3 sur 3) dressés à l’échelle 1/750, 1/250 et 1/300 par l’expert géomètre Gabriel Callari, daté du 11 mai 2017, l’un relatif à la vente des lots 3 et 4, l’autre relatif à la vente des lots 5 à 14 à savoir :

COMPROMIS DE VENTEValable uniquement pour les lots 3 & 4

Entre d’une part :

1. La société privée à responsabilité limitée "IH INVEST" ayant son siège social à La Louvière, rue Victor Garin, 123, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0817.952.696

Propriétaire d’une partie du terrain.

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Ici valablement représentée par son gérant, Monsieur Donato FASCELLA.

2. La société anonyme "SERVICES TRAVAUX DIVERS" ayant son siège social à Binche (7134 Péronnes-lez-Binche), avenue Léopold III, 25/2, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0438.856.209,

Propriétaire des constructions.

Ici valablement représentée par son administrateur délégué, Monsieur Donato FASCELLA,

3. La Commune de Manage représentée, en vertu de décisions du Conseil

communal du 29/11/2016 et du – à compléter en fonction de la date de la séance du Conseil communal 04/07/17 ou du 19/09/2017, par Monsieur Pascal HOYAUX, Bourgmestre, et Monsieur Marc MINNE, Directeur général.


Ici valablement représentée par la société privée à responsabilité limitée IH INVEST, en vertu procuration plus amplement décrite au point III des présentes.

Les comparants sub I, II sont ensemble désignés par les mots « Le vendeur »,Le comparant sub III est désigné par les mots « Le propriétaire d’une partie du terrain »

Et d’autre part :

Monsieur xxxxxxxxxxxxx né le à (NN : ) et Madame xxxxxxxx née le à (NN : ) et domiciliés ensemble rue de xxxxxxxxxx nr xx à xxxx xxxxx.

Nr gsm : e-mail :

Désignés ensemble par les mots « les acquéreurs »,

Il a été convenu ce qui suit :

Le vendeur et le propriétaire d’une partie du terrain vendent le bien suivant, aux conditions ci-après, à l'acquéreur qui accepte et déclare acquérir :

I. DESCRIPTION DU BIEN.

MANAGE (ex LA HESTRE) :

Sur 2 parcelles de terrain contigües situées à front de la rue de Binche, au lieu-dit « Cavagne », paraissant cadastrées section B numéros 75N2 et 76B2 365L.

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Considérant qu’il y a lieu d’apporter quelques informations complémentaires concernant l’évolution de la matrice cadastrale.

En effet, la parcelle B n° 75 t appartenait à l’Administration communale et les parcelles B n° 76 a2 et b2 au Groupe Promo.

La parcelle B n° 75 a2 correspond anciennement à la parcelle B n° 75 t.

La parcelle B n° 365L correspond anciennement à la parcelle B n° 76 b2.

La parcelle actuellement cadastrée B n° 75 n2 (anciennement 75 t puis 75 a2) appartient à l’Administration communale.

Les parcelles actuellement cadastrée B n° 76 d2 et e2 (anciennement 76 a2 et b2) appartiennent à IH Invest.

Dans un ensemble résidentiel de 14 maisons d'habitation construit à front de la rue de Binche (Permis d’urbanisme F0411/52043/UAP3/2011/8/191445).

Le lot numéro x de la phase 1, étant une maison d’habitation avec terrain et dépendances,

Tel que ce lot est identifié sous le lot x et sous teinte de couleur xxx au plan de division du géomètre-expert, Mr Gabriel Callari, daté du 27/01/2016 et ci-annexé, pour une superficie de xxx ares.

II. ORIGINE DE PROPRIETE

Une convention dite de « revitalisation urbaine » a été signée le 5 novembre 2008 entre GROUPE PROMO et la Commune de Manage.

Par acte de scission/dissolution reçu par le notaire LARDINOIS de Péruwelz en date du 7 septembre 2015, la société GROUPE PROMO a apporté à la société IH INVEST, le « Projet La Hestre, rue de Binche – rue Canterlot » ; l’apport a été approuvé selon procès-verbal de l’assemblée générale de la société IH INVEST, également reçu par le notaire LARDINOIS à la même date.

Ceci précisé, la propriété des différents biens immobiliers peut se détailler comme suit :

En ce qui concerne la parcelle 76 B 2 :

Par acte de scission/dissolution reçu par le notaire Lardinois de Péruwelz en date du 7 septembre 2015, la société GROUPE PROMO a apporté à la société IH INVEST la propriété de la parcelle 76 B 2 ; l’apport a été approuvé selon procès-verbal de l’assemblée générale de la société IH INVEST, également reçu par le notaire LARDINOIS à la même date.

Un acte de renonciation à accession a ensuite été reçu par le notaire LARDINOIS de Péruwelz, en date du 20 novembre 2015, entre la société IH INVEST et la

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société SERVICES TRAVAUX DIVERS, la renonciation à accession étant constituée au profit de la SA SERVICES TRAVAUX DIVERS.


En ce qui concerne la parcelle 75 A2 :

La parcelle 75 A2 appartient à la Commune de Manage pour l’avoir acquise suivant acte du 24 mai 1948 reçu par le Notaire L’OLIVIER ayant résidé à Fayt-Lez-Manage.

Ce terrain est visé dans la convention de « revitalisation urbaine » décrite ci-dessus, intervenue entre la Commune de Manage et la société GROUPE PROMO.

En vertu de cette convention de « revitalisation urbaine », la Commune de Manage a renoncé au principe de l’accession au profit de la société GROUPE PROMO, soit avant le début des travaux.




III. PROCURATION

Par décisions du Conseil communal du 29/11/2016 et du – à compléter en fonction de la date de la séance du Conseil communal 04/07/17 ou du 19/09/2017, la Commune de MANAGE a donné mandat à la société IH INVEST pour la représenter lors des ventes.

De manière à ce que la Commune puisse vérifier cet acte et faire valoir éventuellement toute remarque maximum trois jours ouvrables avant la signature du compromis de vente, la Commune le recevra d’IH INVEST 15 jours ouvrables avant la date de signature.


La commune doit recevoir copie du compromis de vente dûment signé et de l’acte authentique dans la semaine après la signature dudit acte.

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IV. PERMIS D’URBANISME

Un permis d’urbanisme a été délivré par la commune de Manage à la société GROUPE PROMO suivant décision du collège des Bourgmestre et Echevins réuni en séance du 02/05/2011.

Ce permis porte la référence F0411/52043/UAP3/2011/8//191445 - Dossier n° 2011/017 pour la construction d’un ensemble de logements (14 maisons) – phase 1 aux conditions du Fonctionnaire délégué (le permis ne pourra être délivré qu’après la délivrance du permis d’urbanisme concernant les travaux des voiries, de leurs aménagements et du parc public situé au centre de la parcelle en objet).

Il autorise la construction d’un ensemble de 14 maisons à front de la rue de Binche.

Un second permis d’urbanisme a été délivré par la commune de Manage à la société GROUPE PROMO suivant décision du collège des Bourgmestre et Echevins réuni en séance du 03/02/2012.

Ce permis porte la référence F0411/52043/UAP3/2011/198611 - Dossier n° 2011/047 pour la construction d’un immeuble de 9 appartements (phase 2) et 18 maisons unifamiliales (phases 3, 4, 5) sur avis conditionnel du Fonctionnaire délégué : respecter l’avis incendie pour la phase 2 et prolonger le volume latéral de la maison de droite de la phase 3 de manière à agrandir le bureau la chambre 2 et d’avoir une volumétrie cohérente et simplifiée.

Il autorise la construction d’un ensemble de 18 maisons à front de la rue Canterlot ainsi que d’un immeuble à 9 appartements à front de la rue de Binche.

Un troisième permis d’urbanisme a été délivré par le SPW Direction générale de l’aménagement du territoire (Direction de Charleroi) à la commune de Manage en date du 25/04/2011.

Ce permis porte la référence F0414/52043/UCP3/2010/21//178924 - Dossier n° article 127 n° 2011/001 – Amélioration de la rue de Binche, amélioration et égouttage de la rue Canterlot.

Il autorise l’aménagement urbain de la zone concernée.

Les travaux et constructions réalisés sont autorisés par ces permis.

Un quatrième permis d’urbanisme a été délivré par la Commune suivant la décision du Collège réuni en séance du 01/07/2013 - Dossier n° 2012/119 – construire un immeuble de 9 appartements à la rue de Binche (phase 2) – modification du Permis n° 2011/047 en ce qui concerne l’immeuble à appartement.

Un cinquième permis a été délivré par la Commune suivant la décision du Collège réuni en séance du 18/08/2014 sous conditions du Fonctionnaire délégué (respecter les niveaux de la future voirie et sous réserves des impositions qui pourraient être données par le plan d’assainissement) – Dossier n° 2014/043 – phase 4 (construire 9 habitations) et phase 5 (construire 2 habitations) à la rue de Canterlot.

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Un sixième permis d’urbanisme est en cours d’instruction pour la modification du recul des lots 9 à 14 (phase 1).

L’acquéreur déclare avoir reçu copie desdits permis d’urbanisme et en avoir pris connaissance.

V. DIVISION

Le vendeur a communiqué au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Manage et au fonctionnaire délégué à l'administration de l'urbanisme et l'aménagement du territoire à Charleroi, le plan de division ainsi qu'une attestation précisant la nature de l'acte et la destination des lots, à savoir la vente d’une maison d’habitation.

Cette double communication a fait l'objet d’observations de la part de la commune de Manage par courrier du 07/06/2017 à savoir :

“Le biens lot 1 à 14 repris dans l’acte comme maisons avec jardin et le bien lot 15 sera repris dans l’acte comme immeuble à appartements.

D’autre part, une emprise est à prévoir pour la voirie, et les parcelles cadastrées section B n°76b2 soit 365L et 75a2 soit 75N2 sont reprises dans un plan d’assainissement.

Nous attirons votre attention sur le fait que la parcelle cadastrée B n°75a2 est répertoriée au cadastre comme ayant fait l’objet d’un droit de superficie. L’administration communale est donc à ce jour toujours propriétaire de la dite parcelle et n’a pas concédé de droit de superficie.

De plus, nous vous informons qu’une partie des lots 3 et 4 ainsi que les lots 5,6,7,8,9,10,12,13,14,17A et 18 sont toujours la propriété de la commune.

L’administration émet d’expresse réserves à propos d’un acte qui serait passé et pour lequel nous n’avons pas été associés.

Le présente demande ne valant qu’à titre de renseignement urbanistique et ne peut en rien être considérée comme accordant un quelconque droit à celui qui est délivré.

De plus, le prescrit de l’article 89 du Code Wallon de l’Aménagement du territoire de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie doit être respecté, s’il y a lieu de l’appliquer.”

L’ensemble immobilier dont question ci-dessus a fait l’objet d’un acte de division reçu par $, en date du $, dont l’acquéreur déclare avoir reçu copie.

VI. PLAN – CAHIER DES CHARGES

Copie du plan et du cahier des charges a été remise à l’acquéreur qui le reconnaît.

Le vendeur se réserve le droit, en cours d’exécution des travaux, d’apporter des modifications aux plans et au cahier des charges si des impératifs techniques ou des considérations d’ordre pratique voire esthétique le justifiaient sous la condition que ces modifications ne nuisent en rien à la stabilité et à l’esthétique du bâtiment.

VII. DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE

Application de l’arrêté royal du vingt cinq janvier deux mil un en matière de coordination sur les chantiers.

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Interrogé sur l’existence d’un dossier d’intervention ultérieur afférent au bien décrit ci-dessus, le vendeur a confirmé que, depuis le premier mai deux mil un, des travaux pour lesquels un dossier d’intervention ultérieure devait être rédigé ont été effectués par un ou plusieurs entrepreneurs.

En conséquence, le vendeur qui est tenu en vertu de son obligation de livraison de remettre à l’acquéreur le dossier d’intervention ultérieur s’engage à le remettre, à ses frais, entre les mains de l’acquéreur au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique.

Le coordinateur chargé de la rédaction du dossier d’intervention ultérieur est l’architecte WANG Yu-Chung.

En cas d’inexécution de cette obligation, l’acquéreur est autorisé à faire constituer un tel dossier aux frais du vendeur.

VIII. ETAT DU BIEN

Le bien est vendu en son état futur d’achèvement, Clé sur porte, tel qu’il est décrit aux plans et descriptif technique joints au présent compromis.

Par dérogation, les parties conviennent des modifications suivantes par rapport aux dits plans et descriptif :

Les travaux supplémentaires seront réalisés préalablement à la signature de l’acte authentique de vente.

Le montant de ces travaux est inclus dans le prix total indiqué au titre X.

Ils sont valorisés individuellement pour, en cas de non réalisation, être soustraits ou retenus du prix à payer, le jour de l’acte authentique, à due concurrence ou pour la partie restant à réaliser en cas d’exécution partielle.

Avant la signature de l’acte authentique de vente, les parties visiteront le bien afin de constater l’état d’exécution de ces travaux.

IX. VIII.CONDITIONS DE VENTE

1. Généralités.

La vente a lieu sous les garanties ordinaires de droit, pour quittes et libres de toutes dettes et charges privilégiées et hypothécaires quelconques, sans garantie de la nature du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives et tous les droits et obligations résultant de l’acte de division à intervenir et de ses modifications éventuelles, sans garantie concernant la contenance indiquée du terrain, toute différence entre cette contenance et celle que pourrait révéler tout mesurage ultérieur, cette différence fût-elle supérieure à un/vingtième, devant faire profit ou perte pour l’acquéreur.

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2. Propriété et jouissance.

Le transfert de propriété aura lieu à la signature de l’acte authentique, moyennant parfait paiement du prix.

L’occupation des lieux et la remise des clés ne pourra jamais être autorisée qu’après paiement intégral du prix de vente total, tant en principal qu’en supplément et accessoires.

L’acquéreur supportera les taxes, impôts, charges et cætera, à partir de son entrée en jouissance.

La vente ne comprend pas les canalisations, appareils compteurs qui appartiendraient aux régies, sociétés de distribution et cætera.

Les frais d’abonnement, d’installation et de raccordement aux réseaux d’eau, d’énergies et de communication sont à charge de l’acquéreur en sus du prix convenu.

L’acquéreur devra continuer en lieu et place du vendeur tous abonnements (redevances, garanties et consommations) souscrits par le vendeur relativement au bien vendu et en payer les frais, consommations et redevances à partir de la signature de l’acte authentique ou de l’entrée en jouissance si elle est préalable.

3.- Servitudes – conditions spéciales

L'acquéreur prendra le bien vendu avec toutes les servitudes qui peuvent l'avantager ou le grever, la présente clause ne pouvant donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi.

A cet égard, le vendeur déclare qu'il n'a personnellement conféré aucune servitude sur l'immeuble vendu et, qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autre que celles qui seraient éventuellement relatées ci-après ou au titre de propriété du vendeur ou au plan de division ou à l’acte de division. L'acquéreur sera subrogé dans tous les droits et actions pouvant appartenir au vendeur relativement au bien vendu, lesquels font donc partie de la vente.

4.- Impôts et contributions.

L'acquéreur paiera les contributions, taxes, impôts généralement quelconques du bien vendu ainsi que les redevances pour location des compteurs d'eau, gaz, électricité, téléphone etc... à dater du jour de l'entrée en jouissance.

5.- Urbanisme :

a) L’acquéreur reconnaît avoir été informé de l’opportunité de recueillir de son côté, antérieurement aux présentes, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien présentement vendu et sur son environnement.En outre, le vendeur attire tout spécialement l’attention de l’acquéreur, ce qu’il reconnaît expressément, sur l’importance et la nécessité qu’il vérifie personnellement, en surplus de la recherche urbanistique effectuée ou à effectuer par le notaire conformément à la législation applicable, la conformité du

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bien vendu avec les permis délivrés par les autorités compétentes ainsi que la légalité des travaux qui ont ou auraient été effectués depuis le jour de sa construction en s’adressant au service de l’urbanisme de la commune où se situe le bien, service auquel il peut demander la production de tous les permis délivrés depuis le jour de la construction de l’immeuble jusqu’à ce jour, afin de vérifier qu’aucun acte ou travaux n’ont été effectués dans le bien en contravention avec les prescriptions urbanistiques figurant aux différents permis d’urbanisme.

b) Le vendeur déclare de bonne foi, sous réserve de confirmation par la commune que :- l'affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante : zone d’habitat.- le bien ne fait l'objet ni d’un permis de lotir ni d'un permis d'urbanisme délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, à l’exception de ce qui a été évoqué aux présentes.

Le bien en cause : se situe en zone d'habitat au plan de secteur de « La Louvière- Soignies », adopté par arrêté de l’Exécutif régional wallon du 09/07/1987 et qui n’a pas cessé de produire ses effets est repris en zone d'habitat urbain à forte densité et zone d'habitat rural à moyenne densité (cf. carte) au schéma de structure est situé dans le périmètre de revitalisation urbaine : oui (excepté anciennement B n° 12 y7)Une convention lie Groupe Promo à la Commune dans le cadre du projet de la Revitalisation du site du Cavagne a fait l’objet d’une demande de division – art. 90 : 024/2013 a fait l’objet d’un (des) permis d’urbanisme (depuis le 01/01/1977) : 2011/047 - construire un immeuble de 9 appartements et 18 maisons unifamiliales - collège du 3/2/12 n’est pas situé, à notre connaissance, dans un plan d’expropriation ne subit pas à notre connaissance, de transport de produits gazeux ou d’emprises en sous-sol est situé le long d’une voirie équipée en eau, électricité, égout (demande de raccordement à l’égout à effectuer auprès du service Travaux). La voirie est pourvue d’un revêtement hydrocarboné, d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.

Un plan d'assainissement a été approuvé le 26/01/2015 par le Département du sol et des déchets mais n'est à ce jour pas encore mis en œuvre.

c) Le vendeur déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa 1er du CWATUPE.Il ajoute que le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire

d) Il est en outre rappelé que :

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- aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1er du CWATUPE, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa 1er du CWATUPE, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;- il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;- l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis d’urbanisme.

e) Le vendeur déclare que le bien faisant l'objet de la présente vente n'est :- ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;- ni inscrit sur la liste de sauvegarde;- ni repris à l'inventaire du patrimoine;- qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie.- et qu’il n’a pas fait l’objet d’une aide régionale octroyée en vertu du Code Wallon du Logement.

f) Le vendeur déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu : - soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du

CWATUPE;- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation; - soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par

la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés;- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

6. Cession des droits et garanties découlant des articles 1792 et 2270 du Code Civil relatifs à la responsabilité décennale.

Aux termes de l’acte authentique de vente, le vendeur cédera le bénéfice découlant des articles 1792 et 2270 du Code Civil relatifs à la responsabilité décennale.

7.- Solidarité et Indivisibilité :

Les parties s'obligent solidairement et obligent leurs héritiers indivisiblement entre eux à toutes les obligations résultant des présentes.

X. PRIX

La présente vente est consentie et acceptée pour le prix global (hors taxes et frais) de xxxxxxxxxxxxxxxx euros (xxx 000 €) hors taxes.

Ce prix s’établit comme suit :

a) Pour les quotités de terrain vendu : 55 € par mètre carré de surface soit xxxxx€ -pour les quotités appartenant à la Commune de MANAGE : -pour les quotités appartenant à la IH INVEST :

b) Pour les constructions : la différence entre xxxxxxx € et le résultat sub a) soit xxxxxx€

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Le prix des constructions englobe tous les travaux décrits au cahier des charges, sauf les éventuelles dérogations expressément convenues.

Le prix est payable au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique.

XI. ACTE NOTARIE

Les parties dûment averties de ce qu’elles ont chacune la faculté de choisir leur notaire pour les représenter et ce sans frais supplémentaires, désignent :

1/ Pour le vendeur et la commune de Manage, propriétaire d’une partie du terrain : Le Notaire Pierre-Yves LARDINOIS de Péruwelz2/ Pour l’acquéreur : Le Notaire

Les parties s’obligent à comparaître devant notaires pour la signature de l’acte authentique à la date fixée sur proposition du notaire instrumentant dans un délai de 45 jours calendrier prenant cours à la date de l’envoi par le vendeur de la lettre recommandée prévue ci-dessous avisant l’acquéreur que les travaux sont achevés.

A défaut par l’une des parties d’authentifier la présente convention dans le délai et de la manière prévue ci-dessus, l’autre partie aura le droit de contraindre la partie défaillante par tous les moyens de droit et notamment l’exécution forcée.

En particulier, à titre de pacte commissoire exprès, les parties conviennent que, faute pour l’une d’elles d’exécuter ses obligations, la vente sera résolue de plein droit quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée adressée à la partie défaillante.

Sans préjudice à tous autres dommages et intérêts, en cas de résolution ou d’annulation de la vente, une indemnité de dix pour cent (10 %) du prix de vente sera due par la partie défaillante à l’autre partie.

Dans tous les cas, les frais judiciaires et extrajudiciaires, droits d’enregistrement, honoraires et frais dus au notaire et tous frais généralement quelconques seront à charges de la partie défaillante.

Enfin, le prix ou le solde du prix pourra être productif d’un intérêt de 10 % l’an, calculé jour par jour jusqu’à complet paiement, à partir de la date limite prévue pour la signature de l’acte authentique.

XII. DELAI

Le délai d’exécution des constructions est fixé à XXXXXXXXXXXXXX

Tout événement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale des constructions ou contraignant à suspendre temporairement ou définitivement les travaux est considéré comme cas de force majeure (par exemple les accidents, les intempéries, les guerres, les grèves, les arrêts de travail chez un fournisseur ou un sous-traitant…).

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La suspension temporaire des travaux pour cas de force majeure entraîne de plein droit la prorogation du délai d’exécution initialement prévu d’une période égale à la durée de la suspension, augmentée du laps de temps normalement nécessaire à la remise en route du chantier.

Entre parties, est explicitement considérée comme un cas de force majeure la non réalisation dans le délai ci-dessus de tout ou partie des travaux de raccordements de l’habitation aux réseaux d’eau, d’énergies et de communications, des travaux de voiries et d’aménagement des espaces publics ainsi que des travaux d’équipements urbains liés au projet.

Le vendeur avisera l’acquéreur par lettre recommandée de l’achèvement des travaux de construction.

L’immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipements indispensables à une utilisation conforme à sa destination.

Pour l’appréciation de cet achèvement, les défauts ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.

Le vendeur pourra considérer que le bien est en état d’être livré s’il ne reste plus à effectuer que des travaux particuliers ou à placer des équipements spécifiques demandés par l’acquéreur en cours d’exécution. Dans sa lettre, le vendeur proposera deux dates pour procéder endéans les trois semaines à une visite du bien vendu et l’examen contradictoire de sa conformité. L’acquéreur choisira l’une de ces dates et informera de son choix le vendeur par courrier recommandé dans les huit jours de l’envoi par le vendeur de sa lettre recommandée. A défaut, l’acquéreur sera censé avoir reconnu irrévocablement ladite conformité. Les remarques éventuelles faites lors de la visite contradictoire seront consignées par écrit et, si le vendeur en accepte le bien-fondé, il veillera à y remédier dans le délai qu’il fixera.

Le vendeur n’est pas tenu de livrer les biens vendus ni d’en remettre les clés avant le paiement total du prix, tant en principal, suppléments et accessoires.

La passation de l’acte de vente implique en tout état de cause reconnaissance par l’acquéreur de la délivrance d’un bien conforme, sauf les éventuelles remarques consignées comme dit ci-avant lors de la visite contradictoire des lieux.

Si l’acheteur occupe ou utilise le bien avant la livraison, il est présumé avoir accepté tacitement cette livraison, sans la moindre réserve.

XIII. FRAIS

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Tous les frais, taxes, droits et honoraires relatifs à la présente vente et à la signature de l’acte authentique sont à charge de l’acquéreur qui supportera également la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur le prix de vente des constructions et des travaux supplémentaires ainsi que sur les honoraires des notaires. Les frais (donnés à titre strictement indicatif) sont estimés à :

TVA construction 21% EURDroits d’enregistrement 12.5% - TERRAIN COMMUNE EURDroits d’enregistrement 12,5 % - TERRAIN IH INVEST EURHonoraires notaire EUR Frais d’acte de division (TVAC) EURFrais d’acte divers notaire + droits d’écriture (TVAC) EURNotaire - Frais de transcription & droits d’enregistrements sur charge

EUR

Frais de géomètre (TVAC) EURRétrocession des compteurs (TVAC) EUR

Ces frais ne comprennent pas ceux d’un éventuel emprunt hypothécaire.

XIV. APPLICATION DE LA TVA

Le vendeur des constructions déclare que son intention est de placer la vente sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée.

A cet effet, SERVICES TRAVAUX DIVERS déclare être soumis à l’application des dispositions du code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et, notamment, être tenu de déposer les déclarations périodiques pour la perception de la taxe sur la valeur ajoutée au bureau de contrôle de Binche.

Le vendeur du terrain déclare que son intention est de placer la vente sous le régime du droit d’enregistrement.

XV. ASSURANCE INCENDIE

L'acquéreur déclare savoir qu'il lui appartient d'assurer à ses frais les bâtiments vendus contre l'incendie et les autres risques à partir du jour de l'acte notarié de vente.

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Le vendeur déclare que le bien ne sera pas équipé de détecteurs de fumée. L'acquéreur en fera son affaire personnelle.

XVI. ASSAINISSEMENT DU SOL

A l’initiative du vendeur, une étude de sol datée du 31/07/2008 a été réalisée par la firme spécialisée et indépendante SBS ENVIRONNEMENT sur les parcelles 76B2 et 75A2 dont fait partie le bien vendu ; le rapport de cette étude conclut en ses termes : « En regard des observations effectuées lors de cette étude et tenant compte du cadre législatif actuel, il n’apparaît pas nécessaire de procéder à des investigations complémentaires ».

Le 06/06/2009 entre en vigueur le décret du 05/12/2008 relatif à la gestion des sols (dit « décret sol), publié au Moniteur Belge le 18/02/2009 et, pour ses annexes, le 06/03/2009.

En octobre 2012, le Département de la Police et des Contrôles (DPC) de la Région wallonne invite la commune de Manage à procéder à une nouvelle étude environnementale pour confronter les résultats de la précédente étude aux nouvelles normes actuellement en vigueur.

En janvier 2013, le DPC met la commune de Manage en demeure d’effectuer cette étude.

A la suite de cette mise en demeure, une nouvelle étude d’orientation est commandée à et réalisée par la firme spécialisée et indépendante SITEREM. Le rapport de cette étude est déposé pour examen auprès des services compétents de la Région wallonne en 06/2013. Il conclut en ses termes : « Dans un premier temps, aucune mesure de sécurité n’est préconisée à ce stade du dossier. Etant donné les dépassements de valeurs seuil et d’intervention, il est nécessaire de réaliser une étude de caractérisation au regard du décret sol (…) Lors de l’étude de caractérisation, il y aura donc lieu de réaliser une étude de risques. La réalisation ou non d’un projet d’assainissement dépendra des conclusions de l’étude de risques ».

La Région wallonne a approuvé cette étude d’orientation le 29/07/2013, avec demande d’étude de caractérisation (Dossier 578/1/EO10 – Réf. DAS/MBE/Sortie2013/19056).

Répondant à la demande de la Région wallonne, une étude de caractérisation et une étude simplifiée des risques sont réalisées par la firme spécialisée et indépendante SITEREM. Le rapport de l’étude simplifiée de risques est déposé pour examen auprès des services compétents de la Région wallonne le 13/03/2014. Il conclut en ses termes : « En ce qui concerne la santé humaine, le remblai présente une hypothèse de menace grave en ce qui concerne le plomb à l’issue de l’ESR-SH. Il est à noter que ce risque peut être écarté dans la mesure où 25 cm de terre saine sont apposés sur le remblai. La teneur à atteindre en plomb pour éviter la menace grave pour la santé humaine est de 540 mg/kg MS. En ce qui concerne le risque de contamination de la nappe par lessivage, l’absence de menace grave est également mise en avant. En ce qui concerne l’étude de risque pour les écosystèmes, des mesures de sécurité et/ou de suivi ne sont pas d’application bien que le stress biologique soit probable, au vu des

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conditions du terrain. La présente étude de risques conclut donc à la présence d’une menace grave sur le site dans sa situation actuelle. Cependant, ce risque peut être annulé par la pose de 25 cm de terre saine sur le remblai ». Le rapport de l’étude de caractérisation est déposé pour examen auprès des services compétents de la Région wallonne le 13/03/2014. Il conclut en ses termes : « La présence d’une menace grave conduit à l’obligation d’assainir en vertu de l’article 48 du décret wallon du 5 décembre 2008 relatif à la protection des sols. Dès lors un projet d’assainissement doit être réalisé. Les analyses de risques ont montré que tout risque était écarté par l’apposition de 50 cm de terre saine sur géotextile sur les remblais. »

La Région wallonne a approuvé cette étude de caractérisation (et l’étude simplifiée de risques) le 02/04/2014, avec demande de projet d’assainissement (Dossier 578/1/EO10 – Réf. DAS/MBE/Sortie2014/8950).

Répondant à la demande de la Région wallonne, un projet d’assainissement est réalisé par la firme spécialisée et indépendante SITEREM. Le rapport de ce projet d’assainissement est déposé pour examen auprès des services compétents de la Région wallonne le 11/08/2014. Il conclut en ses termes : « Les contaminations relevées dans les remblais du site « Le Cavagne » à La Hestre présentent des dépassements des VI résidentielles en métaux lourds et en HAP ainsi que des dépassements des VS résidentielles en huiles minérales lourdes. Les remblais représentent un volume de 58.600 m³ et atteignent par endroit 14,4 m d’épaisseur. Il a cependant été montré, au stade de la caractérisation, que la masse de remblai était inerte et ne pouvait pas être une source de polluants pour l’aval hydrologique et pour le sol en place. Comme précisé dans l’étude de caractérisation, ces contaminations sont historiques au sens du décret sols et il est proposé de procéder à une mise en sécurité des remblais. Pour ce faire, les parties non-bâties devront être couvertes par des terres saines sur géotextile, exception faite du talus bordant la rue de Canterlot où la pose de nouvelles terres est problématique et qui sera rendu inaccessible. Plus précisément, les zones de jardines devront être couvertes d’une épaisseur minimale de 50 cm de terres saines sur géotextile alors que les zones communes pourront ne comporter que 30 cm de terres saines sur géotextile. Les terres de couverture devront impérativement répondre aux critères de terres non-contaminées de l’AGW du 14/06/2001 et au minimum respecter les valeurs seuil résidentielles du décret sol. Les terres manipulées dans le cadre d’un terrassement pourront en principe être réutilisées sur site. Si tel n’est pas le cas, par exemple suite à un manque de place sur site, les terres contaminées devront quitter le site via un transporteur agréé dans des camions bâchés pour être acheminées dans une filière agréée et adéquate. Ainsi, 5.450 m² sont à couvrir de terre saine et de géotextile. Le budget estimé pour les travaux d’assainissement (59.000 €) et leur suivi par un expert agréé (10.000 €) s’élèverait à 69.000 € HTVA environ. Les travaux ont déjà débuté pour une partie du site. En effet, 7 maisons avaient déjà été construites avant le début des investigations en avril 2013. 50 cm de terre saine sur géotextile ont été apposés sur les jardins de ces maisons. »

La Région wallonne a approuvé ce projet d’assainissement le 26/01/2015 (Dossier 578/1/EO10 – Réf. DAS/MBE/Sortie2015/1318). Les éléments essentiels de décision d’approbation sont libellés comme suit : « Article 1. Le projet d’assainissement relatif au terrain localisé rue de Canterlot et rue de Binche à 7170 La Hestre sur les parcelles cadastrées : MANAGE 4ème division, section B, n° 75T, n° 76B2, tel que présenté par la société GROUPE PROMO (note : cette

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société représentait à l’époque les vendeurs aux présentes) est approuvé moyennant le strict respect des indications reprises dans le projet d’assainissement et des dispositions de la présente décision, lesquelles, en cas de contradiction avec les indications figurant dans le projet d’assainissement, prévalent sur ces dernières. Article 2. Les travaux sont accomplis sous la direction d’un expert agréé en gestion des sols pollués de catégorie 2. Article 3. Les travaux se poursuivent dès la notification de la présente décision et sont achevés endéans les vingt-quatre mois à dater de la présente décision. Ce délai ne concerne pas les mesures de suivi. Ces délais peuvent être prolongés, sur demande motivée du demandeur ou à mon initiative, sur base d’éléments pertinents, notamment dans le cas où les objectifs d’assainissement ne sont pas atteints. Article 4. Les actes et travaux suivants sont à assurer : 1) Le terrassement et la mise à niveau du terrain avec le remblai pollué, avec création d’un merlon le long de la crête du talus. Le cas échéant, les terres excédentaires provenant du remblai pollué et non réutilisables sur le terrain dans le cadre des travaux de terrassement sont évacuées vers un centre de traitement ou une installation d’élimination dûment autorisée ; 2) La pose d’un géotextile au droit des surfaces de terrain non imperméabilisées, merlon inclus, mais hors talus ; 3) La mise en place de terres propres sur le géotextile. L’entièreté de la surface du terrain non couverte par du béton ou de l’asphalte conformément au permis d’urbanisme octroyé est couverte de terres propres (50 cm au minimum au droit des jardins des maisons d’habitation et 30 cm au droit des zones communes hors talus) ; 4) La stabilisation du talus . Article 5. Les prises d’échantillons sont effectuées sous la responsabilité de l’expert agréé et conformément au CWEA. Les analyses de sol sont réalisées par un laboratoire agréé en vertu des dispositions du décret et selon les modalités du CWEA. Les matériaux de remblai apportés sur le terrain répondent impérativement aux prescriptions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. Article 6. Conformément à l’article 67 du décret, le demandeur transmet à mon attention ainsi qu’au fonctionnaire visé à l’article 3 § 2 (= fonctionnaire dirigeant la Direction de Charleroi du Département de la Police et des Contrôles (DPC)) un rapport d’évaluation finale conforme au chapitre III du GREF, réalisé par l’expert agréé, dans les 60 jours qui suivent la fin des actes et travaux d’assainissement décrits à l’article 4, §1er. Il intègre notamment : 1) Les propositions de mesures de sécurité et de mesures de suivi ; 2) Une proposition de certificat de contrôle du sol pour les par1celles concernées par le projet d’assainissement, en ce compris la détermination des valeurs particulières et des restrictions d’utilisation pour les parcelles. Article 7. Les dispositions de la présente décision ne préjudicient pas à l’obligation, pour le demandeur, de se conformer aux dispositions éventuellement imposées par d’autres réglementations. Le demandeur est également tenu de prendre les mesures idoines en vue d’obvier aux risques, dangers et nuisances que la mise en œuvre que la mise en œuvre du processus d’assainissement pourrait occasionner pour la santé de l’homme et pour l’environnement en général. »

Le 04/11/2016, la société IH INVEST a envoyé un courrier à la Région wallonne (SPW – DGO3) l’informant de ce qu’elle se substituait à GROUPE PROMO relativement à l’assainissement du site et postulant une prorogation du délai de mise en œuvre de l’assainissement.

Ce courrier est en attente d’une réponse de la Région wallonne.

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Toute la documentation relative à cette procédure a été mise à la disposition de l’acheteur qui le reconnaît et se déclare suffisamment informé.

Les futurs acquéreurs seront informés par le vendeur de la mise en œuvre et au strict respect des indications et dispositions du plan d’assainissement relatif au terrain dénommé « Site du Cavagne », sis rue de Canterlot et rue de Binche à 7170 La Hestre sur les parcelles cadastrées : Manage 4ème division, section B, parcelles n°75T, n°76 B2 approuvé par le SPW, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Sol et des Déchets en date du 26 janvier 2015.

L’attention de l’acquéreur a été particulièrement attirée sur les articles 4, 5, 6 et 7 de la décision de la Région wallonne du 26/01/2015 approuvant le projet d’assainissement déposé (Dossier 578/1/EO10 – Réf. DAS/MBE/Sortie2015/1318) ; une partie substantielle du contenu de ces articles est d’ailleurs ici reproduite à cette fin.

En ce qui concerne le plan d’assainissement, celui-ci est annexé pour faire partie intégrante du présent acte.

Pour le reste, en application du décret wallon relatif à « l’assainissement des sols pollués et aux sites d’activités économiques à réhabiliter », le vendeur déclare :

- Ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d’activités pouvant engendrer une pollution du sol et ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer une telle pollution ;

- Ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur ce même bien d’un établissement ou de l’exercice présent ou passé d’une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit Décret Sols en vigueur en Région wallonne, ou d’une procédure d’inventorisation dudit bien prévue par ledit Décret Sols.

Compte tenu de quoi, le vendeur est exonéré vis-à-vis de l'acquéreur de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissements du sol relatives au bien vendu qui en découleraient.

XVII. CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

La société SERVICES TRAVAUX DIVERS signale qu'un engagement PEB a été déposé par ses soins dans le cadre de la demande de permis ainsi qu'une déclaration initiale avant commencement des travaux.

La notification de la déclaration PEB initiale a été effectuée en date du XX/XX/XXX par le responsable PEB, Monsieur Salvator PROIETTO.

L’acquéreur recevra une copie de la déclaration PEB initiale lors de la signature de l’acte.

!!!! A choisir en fonction du type d’achat :

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Soit achat en clé sur porte : L’obligation PEB finale reste à charge de la société SERVICES TRAVAUX DIVERS qui devra notifier celle-ci à ses frais et dans le délai prescrit par la réglementation.

Le certificat original de déclaration finale sera transmis par le responsable PEB à la société SERVICES TRAVAUX DIVERS. Ce dernier le transmettra aux acquéreurs.

Ou soit achat en gros œuvre fermé : L’acquéreur lors de la vente deviendra le nouveau déclarant PEB. Il aura pour obligation de transmettre dans les formes et délai à l’administration les documents relatifs à la procédure PEB.

XVIII. CONTROLE DE L’INSTALLATION ELECTRIQUE

Le vendeur s’engage à faire contrôler l’installation électrique et à remettre à l’acheteur un exemplaire du procès-verbal préalablement à la passation de l’acte authentique lors d’un achat en clé sur porte.

En cas de gros-œuvre, le contrôle de l’installation électrique est à charge de l’acheteur.

XIX. ZONES INONDABLES

Les articles 68-1 à 68-8 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre, prévoient qu’en cas de cession d’un droit réel sur un immeuble, le notaire et le vendeur doivent, dans l’acte authentique, informer l’acquéreur sur le fait qu’un bien se situe ou non dans une zone à risque en matière d’inondation.

Les vendeurs déclarent qu’à leur connaissance, seul le bien cadastré section B 75T (actuellement 75 n2) se situe partiellement en zone d’inondation à aléa faible et à aléa moyen, ce qui est confirmé par la consultation du site de la Région wallonne.

XX. PRESENCE D’UNE CANALISATION POUVANT ENTRAINER UNE SERVITUDE LEGALE D’UTILITE PUBLIQUE

La présence d’une canalisation pouvant entraîner une servitude légale d’utilité publique, le notaire instrumentant a interrogé le site CICC (https://www.klim-cicc.be) afin de savoir si le bien objet des présentes était grevé d’une telle servitude.

Le site du CICC fait apparaître que le bien objet des présentes est grevé d’une telle servitude au profit des sociétés : NETHYS, PROXIMUS, ORES, SWDE.

La présente clause a pour seul objet de tenir les acquéreurs informés de l’existence d’une telle servitude d’utilité publique et le notaire soussigné ne peut garantir l’exactitude des informations contenues sur le site cité ci-dessus.

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XXI. CUVE A MAZOUT

Les parties ont été averties de la réglementation en vigueur en Région Wallonne concernant les réservoirs à mazout d'une capacité supérieure ou égale à 3000 litres (obligation d'un système anti-débordement et d'un contrôle périodique pour les réservoirs enterrés ou non accessibles). Ledit bien n’est pas concerné par ladite réglementation.

XXII. CONDITIONS SUSPENSIVES

a) Accord des créanciers :

Dans le cas d’existence de créanciers hypothécaires ou privilégiés, ou de créanciers ayant fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie, ou un bail à vie, ou de créanciers ayant pratiqué une saisie-arrêt entre les mains du notaire instrumentant, la présente vente est faite sous la condition suspensive de l’accord écrit des créanciers, au plus tard huit jours avant la date limite ci-avant stipulée pour la signature de l’acte notarié, de donner mainlevée de leurs inscriptions, transcriptions ou saisies ou leur accord sur la vente de gré à gré au prix indiqué ci-avant ; cette condition étant stipulée dans l’intérêt des acquéreurs, eux seuls pourront s’en prévaloir.

b) Obtention d’un prêt

La présente vente est conclue sous la condition suspensive que l'acquéreur s'engage à faire toutes diligences en vue d'obtenir le prêt dans un délai de 15 jours à compter de la signature des présentes.

L'obtention du prêt devra être notifiée par écrit au vendeur précité au plus tard dans le mois des présentes.

Dans ce cas, sous réserves d’autres conditions suspensives, la vente sera parfaite et sortira tous ses effets.

Dans le cas contraire, c'est-à-dire si l'acquéreur ne notifie pas par écrit au vendeur précité l'accord de son prêt dans le mois des présentes, la présente vente sera considérée comme inexistante.

Dans ce dernier cas, l’acquéreur supportera en outre les frais résultant des présentes, dus au vendeur, s'élevant à la somme de cent euros (100 EUR).

Fait à Péronnes-lez-Binche, le / /2017.En deux exemplaires originaux,

chacune des parties déclarant être en possession de l’exemplaire lui revenant.

Pour accord,Le vendeur Les acquéreurs

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COMPROMIS DE VENTEValable uniquement pour les lots 5 à

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4. La société anonyme "SERVICES TRAVAUX DIVERS" ayant son siège social à La Louvière, rue Victor Garin, 123, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0817.952.696



Désignée aux présentes par les mots « SERVICES TRAVAUX DIVERS » .

5. La Commune de Manage représentée, en vertu de décisions du Conseil communal du 29/11/2016 et du – à compléter en fonction de la date de la séance du Conseil communal 04/07/17 ou du 19/09/2017, par Monsieur Pascal HOYAUX, Bourgmestre, et Monsieur Marc MINNE, Directeur général.

Propriétaire du terrain.

Ici valablement représentée par la société IH INVEST, suivant procuration plus amplement décrite au point III des présentes, elle-même représentée par la personne de son gérant, Monsieur Donato FASCELLA.

Le comparant sub I est désigné par les mots « Le vendeur »,Le comparant sub II est désigné par les mots « Le propriétaire du terrain ».

Et d’autre part :


Nr gsm : e-mail :



Le vendeur et le propriétaire du terrain vendent le bien suivant, aux conditions ci-après, à l'acquéreur qui accepte et déclare acquérir :

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Sur une parcelle de terrain située à front de la rue de Binche, au lieu-dit « Cavagne », paraissant cadastrée section B numéro 75T.


En effet, la parcelle B n° 75 t appartenait à l’Administration communale. La parcelle B n° 75 a2 correspond anciennement à la parcelle B n° 75 t.


Dans un ensemble résidentiel de 14 maisons d'habitation construit à front de la rue de Binche.






Ceci précisé, la propriété du bien vendu peut se détailler comme suit :

La parcelle 75 n2 (anciennement 75 t puis 75 a2) appartient à la Commune de Manage pour l’avoir acquise suivant acte du 24 mai 1948 reçu par le Notaire L’OLIVIER ayant résidé à Fayt-Lez-Manage.



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La S.A. SERVICES TRAVAUX DIVERS a érigé des constructions sur cette parcelle.

III. PROCURATION


De manière à ce que la Commune puisse vérifier cet acte et faire valoir éventuellement toute remarque maximum trois jours ouvrables avant la signature du compromis de vente, la Commune le recevra d’IH INVEST 15 jours ouvrables avant la date de signature.


La commune doit recevoir copie du compromis de vente dûment signé et de l’acte authentique dans la semaine après la signature dudit acte.






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V. DIVISION


Cette double communication a fait l'objet d’observations de la part de la commune de Manage en date du 07/09/2017 à savoir :

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“Le biens lot 1 à 14 repris dans l’acte comme maisons avec jardin et le bien lot 15 sera repris dans l’acte comme immeuble à appartements.

D’autre part, une emprise est à prévoir pour la voirie, et les parcelles cadastrées section B n°76b2 soit 365L et 75a2 soit 75N2 sont reprises dans un plan d’assainissement.

Nous attirons votre attention sur le fait que la parcelle cadastrée B n°75a2 est répertoriée au cadastre comme ayant fait l’objet d’un droit de superficie. L’administration communale est donc à ce jour toujours propriétaire de la dite parcelle et n’a pas concédé de droit de superficie.

De plus, nous vous informons qu’une partie des lots 3 et 4 ainsi que les lots 5,6,7,8,9,10,12,13,14,17A et 18 sont toujours la propriété de la commune.

L’administration émet d’expresse réserves à propos d’un acte qui serait passé et pour lequel nous n’avons pas été associés.

Le présente demande ne valant qu’à titre de renseignement urbanistique et ne peut en rien être considérée comme accordant un quelconque droit à celui qui est délivré.

De plus, le prescrit de l’article 89 du Code Wallon de l’Aménagement du territoire de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie doit être respecté, s’il y a lieu de l’appliquer.”





VII. VI .DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE






VIII. ETAT DU BIEN

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2. Généralités.





L’acquéreur supportera les taxes, impôts, charges et cætera, à partir de son entrée en jouissance.La vente ne comprend pas les canalisations, appareils compteurs qui appartiendraient aux régies, sociétés de distribution et cætera.


L’acquéreur devra continuer en lieu et place du vendeur tous abonnements (redevances, garanties et consommations) souscrits par le vendeur relativement

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au bien vendu et en payer les frais, consommations et redevances à partir de la signature de l’acte authentique ou de l’entrée en jouissance si elle est préalable.


L'acquéreur prendra le bien vendu avec toutes les servitudes qui peuvent l'avantager ou le grever, la présente clause ne pouvant donner à qui que ce soit, plus de droits qu'il n'en aurait soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi.




5.- Urbanisme :

a) L’acquéreur reconnaît avoir été informé de l’opportunité de recueillir de son côté, antérieurement aux présentes, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien présentement vendu et sur son environnement.En outre, le(s) notaire(s) rédacteur(s) du présent compromis attire(nt) tout spécialement l’attention de l’acquéreur, ce qu’il reconnaît expressément, sur l’importance et la nécessité qu’il vérifie personnellement, en surplus de la recherche urbanistique effectuée par le notaire conformément à la législation régionale applicable, la conformité du bien vendu avec les permis délivrés par les autorités compétentes ainsi que la légalité des travaux qui ont ou auraient été effectués depuis le jour de sa construction en s’adressant au service de l’urbanisme de la commune où se situe le bien, service auquel il peut demander la production de tous les permis délivrés depuis le jour de la construction de l’immeuble jusqu’à ce jour, afin de vérifier qu’aucun acte ou travaux n’ont été effectués dans le bien en contravention avec les prescriptions urbanistiques figurant aux différents permis d’urbanisme.


Le bien en cause : se situe en zone d'habitat au plan de secteur de « La Louvière- Soignies », adopté par arrêté de l’Exécutif régional wallon du 09/07/1987 et qui n’a pas cessé de produire ses effets

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est repris en zone d'habitat urbain à forte densité et zone d'habitat rural à moyenne densité (cf. carte) au schéma de structure est situé dans le périmètre de revitalisation urbaine : oui (excepté anciennement B n° 12 y7)Une convention lie Groupe Promo à la Commune dans le cadre du projet de la Revitalisation du site du Cavagne a fait l’objet d’une demande de division – art. 90 : 024/2013 a fait l’objet d’un (des) permis d’urbanisme (depuis le 01/01/1977) : 2011/047 - construire un immeuble de 9 appartements et 18 maisons unifamiliales - collège du 3/2/12 n’est pas situé, à notre connaissance, dans un plan d’expropriation ne subit pas à notre connaissance, de transport de produits gazeux ou d’emprises en sous-sol est situé le long d’une voirie équipée en eau, électricité, égout (demande de raccordement à l’égout à effectuer auprès du service Travaux). La voirie est pourvue d’un revêtement hydrocarboné, d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.


c) Le vendeur ou son mandataire déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa 1er du CWATUPE.Il ajoute que le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

d) Il est en outre rappelé que :- aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1er du CWATUPE, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa 1er du CWATUPE, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;- il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;- l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis d’urbanisme.


f) Le vendeur déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu : - soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du

CWATUPE;- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation; - soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par

la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés;

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- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.





X. PRIX



a) Pour les quotités de terrain vendu : 55 € par mètre carré de surface soit xxxxx€




XI. ACTE NOTARIE


1/ Pour le vendeur et la commune de Manage, propriétaire du terrain : Le Notaire Pierre-Yves LARDINOIS de Péruwelz2/ Pour l’acquéreur : Le Notaire Les parties s’obligent à comparaître devant notaires pour la signature de l’acte authentique à la date fixée sur proposition du notaire instrumentant dans un délai de 45 jours calendrier prenant cours à la date de l’envoi par le vendeur de la lettre recommandée prévue ci-dessous avisant l’acquéreur que les travaux sont achevés.


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Sans préjudice à tous autres dommages et intérêts, en cas de résolution ou d’annulation de la vente, une indemnité de dix pour cent (10 %,-) du prix de vente sera due par la partie défaillante à l’autre partie.

Dans tous les cas, les frais judiciaires et extrajudiciaires, droits d’enregistrement, honoraires et frais dus au notaire et tous frais généralement quelconques seront à charges de la partie défaillante.Enfin, le prix ou le solde du prix pourra être productif d’un intérêt de 10 % l’an, calculé jour par jour jusqu’à complet paiement, à partir de la date limite prévue pour la signature de l’acte authentique.

XII. DELAI

Le délai d’exécution des constructions est fixé à XXXXXXXXXXXXXX 2016.






Pour l’appréciation de cet achèvement, les défauts ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation. Le vendeur pourra considérer que le bien est en état d’être livré s’il ne reste plus à effectuer que des travaux particuliers ou à placer des équipements spécifiques demandés par l’acquéreur en cours d’exécution.

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Dans sa lettre, le vendeur proposera deux dates pour procéder endéans les trois semaines à une visite du bien vendu et l’examen contradictoire de sa conformité. L’acquéreur choisira l’une de ces dates et informera de son choix le vendeur par courrier recommandé dans les huit jours de l’envoi par le vendeur de sa lettre recommandée. A défaut, l’acquéreur sera censé avoir reconnu irrévocablement ladite conformité. Les remarques éventuelles faites lors de la visite contradictoire seront consignées par écrit et, si le vendeur en accepte le bien-fondé, il veillera à y remédier dans le délai qu’il fixera.




XIII. FRAIS

Tous les frais, taxes, droits et honoraires relatifs à la présente vente et à la signature de l’acte authentique sont à charge de l’acquéreur qui supportera également la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur le prix de vente des constructions et des travaux supplémentaires ainsi que sur les honoraires des notaires.Les frais (donnés à titre strictement indicatif) sont estimés à :TVA sur la construction - 21% EUR

Droits d’enregistrement sur le terrain - 12.5% EUR

Notaire - Honoraires EUR

Notaire - Frais d’acte de division (TVAC) EUR

Notaire - Frais divers (TVAC) EUR

Notaire – Frais droits d’écriture (TVAC) EUR

Notaire - Frais de transcription EUR

Notaire – Droits d’enregistrements sur charge EUR

Notaire – Frais d’E-registration EUR

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Frais de géomètre (TVAC) EUR

Coût forfaitaire raccordements des compteurs (TVAC) EUR

Autres – Raccordement à l’égout EUR




A cet effet, SERVICES TRAVAUX DIVERS déclare être soumis à l’application des dispositions du code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et, notamment, être tenu de déposer les déclarations périodiques pour la perception de la taxe sur la valeur ajoutée au bureau de contrôle de Binche.Le vendeur du terrain déclare que son intention est de placer la vente sous le régime du droit d’enregistrement.





A l’initiative du vendeur, une étude de sol datée du 31/07/2008 a été réalisée par la firme spécialisée et indépendante SBS ENVIRONNEMENT sur les parcelles 76B2 et 75T dont fait partie le bien vendu ; le rapport de cette étude conclut en ses termes : « En regard des observations effectuées lors de cette étude et tenant compte du cadre législatif actuel, il n’apparaît pas nécessaire de procéder à des investigations complémentaires ».


En octobre 2012, le Département de la Police et des Contrôles (DPC) de la Région wallonne invite la commune de Manage à procéder à une nouvelle étude

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environnementale pour confronter les résultats de la précédente étude aux nouvelles normes actuellement en vigueur.




Répondant à la demande de la Région wallonne, une étude de caractérisation et une étude simplifiée des risques sont réalisées par la firme spécialisée et indépendante SITEREM. Le rapport de l’étude simplifiée de risques est déposé pour examen auprès des services compétents de la Région wallonne le 13/03/2014. Il conclut en ses termes : « En ce qui concerne la santé humaine, le remblai présente une hypothèse de menace grave en ce qui concerne le plomb à l’issue de l’ESR-SH. Il est à noter que ce risque peut être écarté dans la mesure où 25 cm de terre saine sont apposés sur le remblai. La teneur à atteindre en plomb pour éviter la menace grave pour la santé humaine est de 540 mg/kg MS. En ce qui concerne le risque de contamination de la nappe par lessivage, l’absence de menace grave est également mise en avant. En ce qui concerne l’étude de risque pour les écosystèmes, des mesures de sécurité et/ou de suivi ne sont pas d’application bien que le stress biologique soit probable, au vu des conditions du terrain. La présente étude de risques conclut donc à la présence d’une menace grave sur le site dans sa situation actuelle. Cependant, ce risque peut être annulé par la pose de 25 cm de terre saine sur le remblai ». Le rapport de l’étude de caractérisation est déposé pour examen auprès des services compétents de la Région wallonne le 13/03/2014. Il conclut en ses termes : « La présence d’une menace grave conduit à l’obligation d’assainir en vertu de l’article 48 du décret wallon du 5 décembre 2008 relatif à la protection des sols. Dès lors un projet d’assainissement doit être réalisé. Les analyses de risques ont montré que tout risque était écarté par l’apposition de 50 cm de terre saine sur géotextile sur les remblais. »

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La Région wallonne a approuvé ce projet d’assainissement le 26/01/2015 (Dossier 578/1/EO10 – Réf. DAS/MBE/Sortie2015/1318). Les éléments essentiels de décision d’approbation sont libellés comme suit : « Article 1. Le projet d’assainissement relatif au terrain localisé rue de Canterlot et rue de Binche à 7170 La Hestre sur les parcelles cadastrées : MANAGE 4ème division, section B, n° 75T, n° 76B2, tel que présenté par la société GROUPE PROMO (note : cette société représentait à l’époque les vendeurs aux présentes) est approuvé moyennant le strict respect des indications reprises dans le projet d’assainissement et des dispositions de la présente décision, lesquelles, en cas de contradiction avec les indications figurant dans le projet d’assainissement, prévalent sur ces dernières. Article 2. Les travaux sont accomplis sous la

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direction d’un expert agréé en gestion des sols pollués de catégorie 2. Article 3. Les travaux se poursuivent dès la notification de la présente décision et sont achevés endéans les vingt-quatre mois à dater de la présente décision. Ce délai ne concerne pas les mesures de suivi. Ces délais peuvent être prolongés, sur demande motivée du demandeur ou à mon initiative, sur base d’éléments pertinents, notamment dans le cas où les objectifs d’assainissement ne sont pas atteints. Article 4. Les actes et travaux suivants sont à assurer : 1) Le terrassement et la mise à niveau du terrain avec le remblai pollué, avec création d’un merlon le long de la crête du talus. Le cas échéant, les terres excédentaires provenant du remblai pollué et non réutilisables sur le terrain dans le cadre des travaux de terrassement sont évacuées vers un centre de traitement ou une installation d’élimination dûment autorisée ; 2) La pose d’un géotextile au droit des surfaces de terrain non imperméabilisées, merlon inclus, mais hors talus ; 3) La mise en place de terres propres sur le géotextile. L’entièreté de la surface du terrain non couverte par du béton ou de l’asphalte conformément au permis d’urbanisme octroyé est couverte de terres propres (50 cm au minimum au droit des jardins des maisons d’habitation et 30 cm au droit des zones communes hors talus) ; 4) La stabilisation du talus . Article 5. Les prises d’échantillons sont effectuées sous la responsabilité de l’expert agréé et conformément au CWEA. Les analyses de sol sont réalisées par un laboratoire agréé en vertu des dispositions du décret et selon les modalités du CWEA. Les matériaux de remblai apportés sur le terrain répondent impérativement aux prescriptions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. Article 6. Conformément à l’article 67 du décret, le demandeur transmet à mon attention ainsi qu’au fonctionnaire visé à l’article 3 § 2 (= fonctionnaire dirigeant la Direction de Charleroi du Département de la Police et des Contrôles (DPC)) un rapport d’évaluation finale conforme au chapitre III du GREF, réalisé par l’expert agréé, dans les 60 jours qui suivent la fin des actes et travaux d’assainissement décrits à l’article 4, §1er. Il intègre notamment : 1) Les propositions de mesures de sécurité et de mesures de suivi ; 2) Une proposition de certificat de contrôle du sol pour les par1celles concernées par le projet d’assainissement, en ce compris la détermination des valeurs particulières et des restrictions d’utilisation pour les parcelles. Article 7. Les dispositions de la présente décision ne préjudicient pas à l’obligation, pour le demandeur, de se conformer aux dispositions éventuellement imposées par d’autres réglementations. Le demandeur est également tenu de prendre les mesures idoines en vue d’obvier aux risques, dangers et nuisances que la mise en œuvre que la mise en œuvre du processus d’assainissement pourrait occasionner pour la santé de l’homme et pour l’environnement en général. »



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La société Services Travaux DIVERS signale qu'un engagement PEB a été déposé par ses soins dans le cadre de la demande de permis ainsi qu'une déclaration initiale avant commencement des travaux.

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Soit Achat en clé sur porte : L’obligation PEB finale reste à charge de la société Services Travaux DIVERS qui devra notifier celle-ci à ses frais et dans le délai prescrit par la réglementation.

Le certificat original de déclaration finale sera transmis par le responsable PEB à la société Services Travaux DIVERS. Ce dernier le transmettra aux acquéreurs.

Ou soit Achat en gros œuvre fermé : L’acquéreur lors de la vente deviendra le nouveau déclarant PEB. Il aura pour obligation de transmettre dans les formes et délai à l’administration les documents relatifs à la procédure PEB.






Les vendeurs déclarent qu’à leur connaissance, le bien cadastré section B 75T (actuellement 75 n2) se situe partiellement en zone d’inondation à aléa faible et à aléa moyen, ce qui est confirmé par la consultation du site de la Région wallonne.


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XXI. CUVE A MAZOUT



a) accord des créanciers :




L'obtention du prêt devra être notifiée par écrit au vendeur précité au plus tard dans le mois des présentes.

Dans ce cas, sous réserves d’autres conditions suspensives, la vente sera parfaite et sortira tous ses effets.

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Dans le cas contraire, c'est-à-dire si l'acquéreur ne notifie pas par écrit au vendeur précité l'accord de son prêt dans le mois des présentes, la présente vente sera considérée comme inexistante.

Dans ce dernier cas, l’acquéreur supportera en outre les frais résultant des présentes, dus au vendeur, s'élevant à la somme de cent euros (100 EUR).

Fait à Péronnes-lez-Binche, le / /2017.En deux exemplaires originaux,

chacune des parties déclarant être en possession de l’exemplaire lui revenant.

Pour accord,Le vendeur Les acquéreurs

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COMPROMIS DE VENTE

Valable uniquement pour les lots 3 & 4


1. La société privée à responsabilité limitée "IH INVEST" ayant son siège social à La Louvière, rue Victor Garin, 123, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0817.952.696


Ici valablement représentée par son gérant, Monsieur Donato FASCELLA.

2. La société anonyme "SERVICES TRAVAUX DIVERS" ayant son siège social à Binche (7134 Péronnes-lez-Binche), avenue Léopold III, 25/2, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0438.856.209,





Ici valablement représentée par la société privée à responsabilité limitée IH INVEST, en vertu procuration plus amplement décrite au point III des présentes.

Les comparants sub I, II sont ensemble désignés par les mots « Le vendeur »,Le comparant sub III est désigné par les mots « Le propriétaire d’une partie du terrain »

Et d’autre part :


Nr gsm : e-mail :


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Le vendeur et le propriétaire d’une partie du terrain vendent le bien suivant, aux conditions ci-après, à l'acquéreur qui accepte et déclare acquérir :



Sur 2 parcelles de terrain contigües situées à front de la rue de Binche, au lieu-dit « Cavagne », paraissant cadastrées section B numéros 75N2 et 76B2 365L.

Considérant qu’il y a lieu d’apporter quelques informations complémentaires concernant l’évolution de la matrice cadastrale. En effet, la parcelle B n° 75 t appartenait à l’Administration communale et les parcelles B n° 76 a2 et b2 au Groupe Promo.La parcelle B n° 75 a2 correspond anciennement à la parcelle B n° 75 t.La parcelle B n° 365L correspond anciennement à la parcelle B n° 76 b2.La parcelle actuellement cadastrée B n° 75 n2 (anciennement 75 t puis 75 a2) appartient à l’Administration communale.Les parcelles actuellement cadastrée B n° 76 d2 et e2 (anciennement 76 a2 et b2) appartiennent à IH Invest.Dans un ensemble résidentiel de 14 maisons d'habitation construit à front de la rue de Binche (Permis d’urbanisme F0411/52043/UAP3/2011/8/191445).Le lot numéro x de la phase 1, étant une maison d’habitation avec terrain et dépendances,





Ceci précisé, la propriété des différents biens immobiliers peut se détailler comme suit :

En ce qui concerne la parcelle 76 B 2 :

Par acte de scission/dissolution reçu par le notaire Lardinois de Péruwelz en date du 7 septembre 2015, la société GROUPE PROMO a apporté à la société IH INVEST la propriété

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de la parcelle 76 B 2 ; l’apport a été approuvé selon procès-verbal de l’assemblée générale de la société IH INVEST, également reçu par le notaire LARDINOIS à la même date.

Un acte de renonciation à accession a ensuite été reçu par le notaire LARDINOIS de Péruwelz, en date du 20 novembre 2015, entre la société IH INVEST et la société SERVICES TRAVAUX DIVERS, la renonciation à accession étant constituée au profit de la SA SERVICES TRAVAUX DIVERS.


En ce qui concerne la parcelle 75 A2 :

La parcelle 75 A2 appartient à la Commune de Manage pour l’avoir acquise suivant acte du 24 mai 1948 reçu par le Notaire L’OLIVIER ayant résidé à Fayt-Lez-Manage.






III. PROCURATION

Par décisions du Conseil communal du 29/11/2016 et du – à compléter en fonction de la date de la séance du Conseil communal 04/07/17 ou du 19/09/2017, la Commune de MANAGE a donné mandat à la société IH INVEST pour la représenter lors des ventes.De manière à ce que la Commune puisse vérifier cet acte et faire valoir éventuellement toute remarque maximum trois jours ouvrables avant la signature du compromis de vente, la Commune le recevra d’IH INVEST 15 jours ouvrables avant la date de signature.Toutefois, de manière dérogatoire à ce principe, pour autant que le compromis soit strictement identique au projet de contrat-type de vente adapté aux spécificités du cas d’espèce validé préalablement par le Conseil Communal, Il est donné mandat à IH INVEST pour sa signature, à charge d’IH INVEST de communiquer celui-ci à la commune dans les 3 jours calendriers de sa signature.La commune doit recevoir copie du compromis de vente dûment signé et de l’acte authentique dans la semaine après la signature dudit acte.


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V. DIVISION


Cette double communication a fait l'objet d’observations de la part de la commune de Manage par courrier du 07/06/2017 à savoir :

“Le biens lot 1 à 14 repris dans l’acte comme maisons avec jardin et le bien lot 15 sera repris dans l’acte comme immeuble à appartements.D’autre part, une emprise est à prévoir pour la voirie, et les parcelles cadastrées section B n°76b2 soit 365L et 75a2 soit 75N2 sont reprises dans un plan d’assainissement.Nous attirons votre attention sur le fait que la parcelle cadastrée B n°75a2 est répertoriée au cadastre comme ayant fait l’objet d’un droit de superficie. L’administration communale est donc à ce jour toujours propriétaire de la dite parcelle et n’a pas concédé de droit de superficie.De plus, nous vous informons qu’une partie des lots 3 et 4 ainsi que les lots 5,6,7,8,9,10,12,13,14,17A et 18 sont toujours la propriété de la commune.L’administration émet d’expresse réserves à propos d’un acte qui serait passé et pour lequel nous n’avons pas été associés.Le présente demande ne valant qu’à titre de renseignement urbanistique et ne peut en rien être considérée comme accordant un quelconque droit à celui qui est délivré.De plus, le prescrit de l’article 89 du Code Wallon de l’Aménagement du territoire de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie doit être respecté, s’il y a lieu de l’appliquer.”





VII. DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE


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VIII. ETAT DU BIEN








1. Généralités.


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L’acquéreur supportera les taxes, impôts, charges et cætera, à partir de son entrée en jouissance.

La vente ne comprend pas les canalisations, appareils compteurs qui appartiendraient aux régies, sociétés de distribution et cætera.




L'acquéreur prendra le bien vendu avec toutes les servitudes qui peuvent l'avantager ou le grever, la présente clause ne pouvant donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi.




5.- Urbanisme :

a) L’acquéreur reconnaît avoir été informé de l’opportunité de recueillir de son côté, antérieurement aux présentes, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien présentement vendu et sur son environnement.En outre, le vendeur attire tout spécialement l’attention de l’acquéreur, ce qu’il reconnaît expressément, sur l’importance et la nécessité qu’il vérifie personnellement, en surplus de la

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recherche urbanistique effectuée ou à effectuer par le notaire conformément à la législation applicable, la conformité du bien vendu avec les permis délivrés par les autorités compétentes ainsi que la légalité des travaux qui ont ou auraient été effectués depuis le jour de sa construction en s’adressant au service de l’urbanisme de la commune où se situe le bien, service auquel il peut demander la production de tous les permis délivrés depuis le jour de la construction de l’immeuble jusqu’à ce jour, afin de vérifier qu’aucun acte ou travaux n’ont été effectués dans le bien en contravention avec les prescriptions urbanistiques figurant aux différents permis d’urbanisme.


Le bien en cause : se situe en zone d'habitat au plan de secteur de « La Louvière- Soignies », adopté par arrêté de l’Exécutif régional wallon du 09/07/1987 et qui n’a pas cessé de produire ses effets est repris en zone d'habitat urbain à forte densité et zone d'habitat rural à moyenne densité (cf. carte) au schéma de structure est situé dans le périmètre de revitalisation urbaine : oui (excepté anciennement B n° 12 y7)Une convention lie Groupe Promo à la Commune dans le cadre du projet de la Revitalisation du site du Cavagne a fait l’objet d’une demande de division – art. 90 : 024/2013 a fait l’objet d’un (des) permis d’urbanisme (depuis le 01/01/1977) : 2011/047 - construire un immeuble de 9 appartements et 18 maisons unifamiliales - collège du 3/2/12 n’est pas situé, à notre connaissance, dans un plan d’expropriation ne subit pas à notre connaissance, de transport de produits gazeux ou d’emprises en sous-sol est situé le long d’une voirie équipée en eau, électricité, égout (demande de raccordement à l’égout à effectuer auprès du service Travaux). La voirie est pourvue d’un revêtement hydrocarboné, d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.


c) Le vendeur déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa 1er du CWATUPE.Il ajoute que le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire

d) Il est en outre rappelé que :- aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1er du CWATUPE, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa 1er du CWATUPE, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;- il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;- l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis d’urbanisme.

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f) Le vendeur déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu : - soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du CWATUPE;- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation; - soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la

législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés;- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.





X. PRIX



a) Pour les quotités de terrain vendu : 55 € par mètre carré de surface soit xxxxx€ -pour les quotités appartenant à la Commune de MANAGE : -pour les quotités appartenant à la IH INVEST :




XI. ACTE NOTARIE

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1/ Pour le vendeur et la commune de Manage, propriétaire d’une partie du terrain : Le Notaire Pierre-Yves LARDINOIS de Péruwelz2/ Pour l’acquéreur : Le Notaire

Les parties s’obligent à comparaître devant notaires pour la signature de l’acte authentique à la date fixée sur proposition du notaire instrumentant dans un délai de 45 jours calendrier prenant cours à la date de l’envoi par le vendeur de la lettre recommandée prévue ci-dessous avisant l’acquéreur que les travaux sont achevés.



Sans préjudice à tous autres dommages et intérêts, en cas de résolution ou d’annulation de la vente, une indemnité de dix pour cent (10 %) du prix de vente sera due par la partie défaillante à l’autre partie.

Dans tous les cas, les frais judiciaires et extrajudiciaires, droits d’enregistrement, honoraires et frais dus au notaire et tous frais généralement quelconques seront à charges de la partie défaillante.

Enfin, le prix ou le solde du prix pourra être productif d’un intérêt de 10 % l’an, calculé jour par jour jusqu’à complet paiement, à partir de la date limite prévue pour la signature de l’acte authentique.

XII. DELAI

Le délai d’exécution des constructions est fixé à XXXXXXXXXXXXXX




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Pour l’appréciation de cet achèvement, les défauts ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.

Le vendeur pourra considérer que le bien est en état d’être livré s’il ne reste plus à effectuer que des travaux particuliers ou à placer des équipements spécifiques demandés par l’acquéreur en cours d’exécution. Dans sa lettre, le vendeur proposera deux dates pour procéder endéans les trois semaines à une visite du bien vendu et l’examen contradictoire de sa conformité. L’acquéreur choisira l’une de ces dates et informera de son choix le vendeur par courrier recommandé dans les huit jours de l’envoi par le vendeur de sa lettre recommandée. A défaut, l’acquéreur sera censé avoir reconnu irrévocablement ladite conformité. Les remarques éventuelles faites lors de la visite contradictoire seront consignées par écrit et, si le vendeur en accepte le bien-fondé, il veillera à y remédier dans le délai qu’il fixera.




XIII. FRAIS


TVA construction 21% EURDroits d’enregistrement 12.5% - TERRAIN COMMUNE EURDroits d’enregistrement 12,5 % - TERRAIN IH INVEST EURHonoraires notaire EUR Frais d’acte de division (TVAC) EUR

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Frais d’acte divers notaire + droits d’écriture (TVAC) EURNotaire - Frais de transcription & droits d’enregistrements sur charge EURFrais de géomètre (TVAC) EURRétrocession des compteurs (TVAC) EUR




A cet effet, SERVICES TRAVAUX DIVERS déclare être soumis à l’application des dispositions du code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et, notamment, être tenu de déposer les déclarations périodiques pour la perception de la taxe sur la valeur ajoutée au bureau de contrôle de Binche.






A l’initiative du vendeur, une étude de sol datée du 31/07/2008 a été réalisée par la firme spécialisée et indépendante SBS ENVIRONNEMENT sur les parcelles 76B2 et 75A2 dont fait partie le bien vendu ; le rapport de cette étude conclut en ses termes : « En regard des observations effectuées lors de cette étude et tenant compte du cadre législatif actuel, il n’apparaît pas nécessaire de procéder à des investigations complémentaires ».




A la suite de cette mise en demeure, une nouvelle étude d’orientation est commandée à et réalisée par la firme spécialisée et indépendante SITEREM. Le rapport de cette étude est déposé pour examen auprès des services compétents de la Région wallonne en 06/2013. Il

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conclut en ses termes : « Dans un premier temps, aucune mesure de sécurité n’est préconisée à ce stade du dossier. Etant donné les dépassements de valeurs seuil et d’intervention, il est nécessaire de réaliser une étude de caractérisation au regard du décret sol (…) Lors de l’étude de caractérisation, il y aura donc lieu de réaliser une étude de risques. La réalisation ou non d’un projet d’assainissement dépendra des conclusions de l’étude de risques ».


Répondant à la demande de la Région wallonne, une étude de caractérisation et une étude simplifiée des risques sont réalisées par la firme spécialisée et indépendante SITEREM. Le rapport de l’étude simplifiée de risques est déposé pour examen auprès des services compétents de la Région wallonne le 13/03/2014. Il conclut en ses termes : « En ce qui concerne la santé humaine, le remblai présente une hypothèse de menace grave en ce qui concerne le plomb à l’issue de l’ESR-SH. Il est à noter que ce risque peut être écarté dans la mesure où 25 cm de terre saine sont apposés sur le remblai. La teneur à atteindre en plomb pour éviter la menace grave pour la santé humaine est de 540 mg/kg MS. En ce qui concerne le risque de contamination de la nappe par lessivage, l’absence de menace grave est également mise en avant. En ce qui concerne l’étude de risque pour les écosystèmes, des mesures de sécurité et/ou de suivi ne sont pas d’application bien que le stress biologique soit probable, au vu des conditions du terrain. La présente étude de risques conclut donc à la présence d’une menace grave sur le site dans sa situation actuelle. Cependant, ce risque peut être annulé par la pose de 25 cm de terre saine sur le remblai ». Le rapport de l’étude de caractérisation est déposé pour examen auprès des services compétents de la Région wallonne le 13/03/2014. Il conclut en ses termes : « La présence d’une menace grave conduit à l’obligation d’assainir en vertu de l’article 48 du décret wallon du 5 décembre 2008 relatif à la protection des sols. Dès lors un projet d’assainissement doit être réalisé. Les analyses de risques ont montré que tout risque était écarté par l’apposition de 50 cm de terre saine sur géotextile sur les remblais. »


Répondant à la demande de la Région wallonne, un projet d’assainissement est réalisé par la firme spécialisée et indépendante SITEREM. Le rapport de ce projet d’assainissement est déposé pour examen auprès des services compétents de la Région wallonne le 11/08/2014. Il conclut en ses termes : « Les contaminations relevées dans les remblais du site « Le Cavagne » à La Hestre présentent des dépassements des VI résidentielles en métaux lourds et en HAP ainsi que des dépassements des VS résidentielles en huiles minérales lourdes. Les remblais représentent un volume de 58.600 m³ et atteignent par endroit 14,4 m d’épaisseur. Il a cependant été montré, au stade de la caractérisation, que la masse de remblai était inerte et ne pouvait pas être une source de polluants pour l’aval hydrologique et pour le sol en place. Comme précisé dans l’étude de caractérisation, ces contaminations sont historiques au sens du décret sols et il est proposé de procéder à une mise en sécurité des remblais. Pour ce faire, les parties non-bâties devront être couvertes par des terres saines sur géotextile, exception faite du talus bordant la rue de Canterlot où la pose de nouvelles terres est problématique et qui sera rendu inaccessible. Plus précisément, les zones de jardines devront être couvertes d’une épaisseur minimale de 50 cm de terres saines sur géotextile alors que les zones communes pourront ne comporter que 30 cm de terres saines sur géotextile. Les terres

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de couverture devront impérativement répondre aux critères de terres non-contaminées de l’AGW du 14/06/2001 et au minimum respecter les valeurs seuil résidentielles du décret sol. Les terres manipulées dans le cadre d’un terrassement pourront en principe être réutilisées sur site. Si tel n’est pas le cas, par exemple suite à un manque de place sur site, les terres contaminées devront quitter le site via un transporteur agréé dans des camions bâchés pour être acheminées dans une filière agréée et adéquate. Ainsi, 5.450 m² sont à couvrir de terre saine et de géotextile. Le budget estimé pour les travaux d’assainissement (59.000 €) et leur suivi par un expert agréé (10.000 €) s’élèverait à 69.000 € HTVA environ. Les travaux ont déjà débuté pour une partie du site. En effet, 7 maisons avaient déjà été construites avant le début des investigations en avril 2013. 50 cm de terre saine sur géotextile ont été apposés sur les jardins de ces maisons. »

La Région wallonne a approuvé ce projet d’assainissement le 26/01/2015 (Dossier 578/1/EO10 – Réf. DAS/MBE/Sortie2015/1318). Les éléments essentiels de décision d’approbation sont libellés comme suit : « Article 1. Le projet d’assainissement relatif au terrain localisé rue de Canterlot et rue de Binche à 7170 La Hestre sur les parcelles cadastrées : MANAGE 4ème division, section B, n° 75T, n° 76B2, tel que présenté par la société GROUPE PROMO (note : cette société représentait à l’époque les vendeurs aux présentes) est approuvé moyennant le strict respect des indications reprises dans le projet d’assainissement et des dispositions de la présente décision, lesquelles, en cas de contradiction avec les indications figurant dans le projet d’assainissement, prévalent sur ces dernières. Article 2. Les travaux sont accomplis sous la direction d’un expert agréé en gestion des sols pollués de catégorie 2. Article 3. Les travaux se poursuivent dès la notification de la présente décision et sont achevés endéans les vingt-quatre mois à dater de la présente décision. Ce délai ne concerne pas les mesures de suivi. Ces délais peuvent être prolongés, sur demande motivée du demandeur ou à mon initiative, sur base d’éléments pertinents, notamment dans le cas où les objectifs d’assainissement ne sont pas atteints. Article 4. Les actes et travaux suivants sont à assurer : 1) Le terrassement et la mise à niveau du terrain avec le remblai pollué, avec création d’un merlon le long de la crête du talus. Le cas échéant, les terres excédentaires provenant du remblai pollué et non réutilisables sur le terrain dans le cadre des travaux de terrassement sont évacuées vers un centre de traitement ou une installation d’élimination dûment autorisée ; 2) La pose d’un géotextile au droit des surfaces de terrain non imperméabilisées, merlon inclus, mais hors talus ; 3) La mise en place de terres propres sur le géotextile. L’entièreté de la surface du terrain non couverte par du béton ou de l’asphalte conformément au permis d’urbanisme octroyé est couverte de terres propres (50 cm au minimum au droit des jardins des maisons d’habitation et 30 cm au droit des zones communes hors talus) ; 4) La stabilisation du talus . Article 5. Les prises d’échantillons sont effectuées sous la responsabilité de l’expert agréé et conformément au CWEA. Les analyses de sol sont réalisées par un laboratoire agréé en vertu des dispositions du décret et selon les modalités du CWEA. Les matériaux de remblai apportés sur le terrain répondent impérativement aux prescriptions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. Article 6. Conformément à l’article 67 du décret, le demandeur transmet à mon attention ainsi qu’au fonctionnaire visé à l’article 3 § 2 (= fonctionnaire dirigeant la Direction de Charleroi du Département de la Police et des Contrôles (DPC)) un rapport d’évaluation finale conforme au chapitre III du GREF, réalisé par l’expert agréé, dans les 60 jours qui suivent la fin des actes et travaux d’assainissement décrits à l’article 4, §1er. Il intègre notamment : 1) Les propositions de mesures de sécurité et de mesures de suivi ; 2) Une proposition de certificat de contrôle du sol pour les par1celles concernées par le projet d’assainissement, en ce compris la détermination des valeurs particulières et des restrictions d’utilisation pour les parcelles. Article 7. Les dispositions de

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la présente décision ne préjudicient pas à l’obligation, pour le demandeur, de se conformer aux dispositions éventuellement imposées par d’autres réglementations. Le demandeur est également tenu de prendre les mesures idoines en vue d’obvier aux risques, dangers et nuisances que la mise en œuvre que la mise en œuvre du processus d’assainissement pourrait occasionner pour la santé de l’homme et pour l’environnement en général. »












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La société SERVICES TRAVAUX DIVERS signale qu'un engagement PEB a été déposé par ses soins dans le cadre de la demande de permis ainsi qu'une déclaration initiale avant commencement des travaux.




Soit achat en clé sur porte : L’obligation PEB finale reste à charge de la société SERVICES TRAVAUX DIVERS qui devra notifier celle-ci à ses frais et dans le délai prescrit par la réglementation.

Le certificat original de déclaration finale sera transmis par le responsable PEB à la société SERVICES TRAVAUX DIVERS. Ce dernier le transmettra aux acquéreurs.

Ou soit achat en gros œuvre fermé : L’acquéreur lors de la vente deviendra le nouveau déclarant PEB. Il aura pour obligation de transmettre dans les formes et délai à l’administration les documents relatifs à la procédure PEB.






Les vendeurs déclarent qu’à leur connaissance, seul le bien cadastré section B 75T (actuellement 75 n2) se situe partiellement en zone d’inondation à aléa faible et à aléa moyen, ce qui est confirmé par la consultation du site de la Région wallonne.



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XXI. CUVE A MAZOUT



a) Accord des créanciers :



La présente vente est conclue sous la condition suspensive que l'acquéreur s'engage à faire toutes diligences en vue d'obtenir le prêt dans un délai de 15 jours à compter de la signature des présentes.L'obtention du prêt devra être notifiée par écrit au vendeur précité au plus tard dans le mois des présentes. Dans ce cas, sous réserves d’autres conditions suspensives, la vente sera parfaite et sortira tous ses effets.Dans le cas contraire, c'est-à-dire si l'acquéreur ne notifie pas par écrit au vendeur précité l'accord de son prêt dans le mois des présentes, la présente vente sera considérée comme inexistante.Dans ce dernier cas, l’acquéreur supportera en outre les frais résultant des présentes, dus au vendeur, s'élevant à la somme de cent euros (100 EUR).

Fait à Péronnes-lez-Binche, le / /2017.En deux exemplaires originaux,chacune des parties déclarant être en possession de l’exemplaire lui revenant.

Pour accord,

Le vendeur Les acquéreurs

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COMPROMIS DE VENTE

Valable uniquement pour les lots 5 à 14


4. La société anonyme "SERVICES TRAVAUX DIVERS" ayant son siège social à La Louvière, rue Victor Garin, 123, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0817.952.696


Ici valablement représentée par son administrateur délégué, Monsieur Donato FASCELLA, Désignée aux présentes par les mots « SERVICES TRAVAUX DIVERS » .


Propriétaire du terrain.

Ici valablement représentée par la société IH INVEST, suivant procuration plus amplement décrite au point III des présentes, elle-même représentée par la personne de son gérant, Monsieur Donato FASCELLA.

Le comparant sub I est désigné par les mots « Le vendeur »,Le comparant sub II est désigné par les mots « Le propriétaire du terrain ».

Et d’autre part :


Nr gsm : e-mail :



Le vendeur et le propriétaire du terrain vendent le bien suivant, aux conditions ci-après, à l'acquéreur qui accepte et déclare acquérir :



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Sur une parcelle de terrain située à front de la rue de Binche, au lieu-dit « Cavagne », paraissant cadastrée section B numéro 75T.


En effet, la parcelle B n° 75 t appartenait à l’Administration communale. La parcelle B n° 75 a2 correspond anciennement à la parcelle B n° 75 t.


Dans un ensemble résidentiel de 14 maisons d'habitation construit à front de la rue de Binche.






Ceci précisé, la propriété du bien vendu peut se détailler comme suit :

La parcelle 75 n2 (anciennement 75 t puis 75 a2) appartient à la Commune de Manage pour l’avoir acquise suivant acte du 24 mai 1948 reçu par le Notaire L’OLIVIER ayant résidé à Fayt-Lez-Manage.





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La S.A. SERVICES TRAVAUX DIVERS a érigé des constructions sur cette parcelle.

III. PROCURATION


De manière à ce que la Commune puisse vérifier cet acte et faire valoir éventuellement toute remarque maximum trois jours ouvrables avant la signature du compromis de vente, la Commune le recevra d’IH INVEST 15 jours ouvrables avant la date de signature.Toutefois, de manière dérogatoire à ce principe, pour autant que le compromis soit strictement identique au projet de contrat-type de vente adapté aux spécificités du cas d’espèce validé préalablement par le Conseil Communal, Il est donné mandat à IH INVEST pour sa signature, à charge d’IH INVEST de communiquer celui-ci à la commune dans les 3 jours calendriers de sa signature.La commune doit recevoir copie du compromis de vente dûment signé et de l’acte authentique dans la semaine après la signature dudit acte.








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V. DIVISION


Cette double communication a fait l'objet d’observations de la part de la commune de Manage en date du 07/09/2017 à savoir :

“Le biens lot 1 à 14 repris dans l’acte comme maisons avec jardin et le bien lot 15 sera repris dans l’acte comme immeuble à appartements.D’autre part, une emprise est à prévoir pour la voirie, et les parcelles cadastrées section B n°76b2 soit 365L et 75a2 soit 75N2 sont reprises dans un plan d’assainissement.Nous attirons votre attention sur le fait que la parcelle cadastrée B n°75a2 est répertoriée au cadastre comme ayant fait l’objet d’un droit de superficie. L’administration communale est donc à ce jour toujours propriétaire de la dite parcelle et n’a pas concédé de droit de superficie.De plus, nous vous informons qu’une partie des lots 3 et 4 ainsi que les lots 5,6,7,8,9,10,12,13,14,17A et 18 sont toujours la propriété de la commune.L’administration émet d’expresse réserves à propos d’un acte qui serait passé et pour lequel nous n’avons pas été associés.

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Le présente demande ne valant qu’à titre de renseignement urbanistique et ne peut en rien être considérée comme accordant un quelconque droit à celui qui est délivré.De plus, le prescrit de l’article 89 du Code Wallon de l’Aménagement du territoire de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie doit être respecté, s’il y a lieu de l’appliquer.”





VII. VI .DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE

Application de l’arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mil un en matière de coordination sur les chantiers.





VIII. ETAT DU BIEN




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2. Généralités.





L’acquéreur supportera les taxes, impôts, charges et cætera, à partir de son entrée en jouissance.La vente ne comprend pas les canalisations, appareils compteurs qui appartiendraient aux régies, sociétés de distribution et cætera.




L'acquéreur prendra le bien vendu avec toutes les servitudes qui peuvent l'avantager ou le grever, la présente clause ne pouvant donner à qui que ce soit, plus de droits qu'il n'en aurait soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi.

A cet égard, le vendeur déclare qu'il n'a personnellement conféré aucune servitude sur l'immeuble vendu et, qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autre que celles qui seraient

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éventuellement relatées ci-après ou au titre de propriété du vendeur ou au plan de division ou à l’acte de division. L'acquéreur sera subrogé dans tous les droits et actions pouvant appartenir au vendeur relativement au bien vendu, lesquels font donc partie de la vente.



5.- Urbanisme :

a) L’acquéreur reconnaît avoir été informé de l’opportunité de recueillir de son côté, antérieurement aux présentes, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien présentement vendu et sur son environnement.En outre, le(s) notaire(s) rédacteur(s) du présent compromis attire(nt) tout spécialement l’attention de l’acquéreur, ce qu’il reconnaît expressément, sur l’importance et la nécessité qu’il vérifie personnellement, en surplus de la recherche urbanistique effectuée par le notaire conformément à la législation régionale applicable, la conformité du bien vendu avec les permis délivrés par les autorités compétentes ainsi que la légalité des travaux qui ont ou auraient été effectués depuis le jour de sa construction en s’adressant au service de l’urbanisme de la commune où se situe le bien, service auquel il peut demander la production de tous les permis délivrés depuis le jour de la construction de l’immeuble jusqu’à ce jour, afin de vérifier qu’aucun acte ou travaux n’ont été effectués dans le bien en contravention avec les prescriptions urbanistiques figurant aux différents permis d’urbanisme.


Le bien en cause : se situe en zone d'habitat au plan de secteur de « La Louvière- Soignies », adopté par arrêté de l’Exécutif régional wallon du 09/07/1987 et qui n’a pas cessé de produire ses effets est repris en zone d'habitat urbain à forte densité et zone d'habitat rural à moyenne densité (cf. carte) au schéma de structure est situé dans le périmètre de revitalisation urbaine : oui (excepté anciennement B n° 12 y7)Une convention lie Groupe Promo à la Commune dans le cadre du projet de la Revitalisation du site du Cavagne a fait l’objet d’une demande de division – art. 90 : 024/2013 a fait l’objet d’un (des) permis d’urbanisme (depuis le 01/01/1977) : 2011/047 - construire un immeuble de 9 appartements et 18 maisons unifamiliales - collège du 3/2/12 n’est pas situé, à notre connaissance, dans un plan d’expropriation ne subit pas à notre connaissance, de transport de produits gazeux ou d’emprises en sous-sol

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est situé le long d’une voirie équipée en eau, électricité, égout (demande de raccordement à l’égout à effectuer auprès du service Travaux). La voirie est pourvue d’un revêtement hydrocarboné, d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.


c) Le vendeur ou son mandataire déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa 1er du CWATUPE.Il ajoute que le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

d) Il est en outre rappelé que :- aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1er du CWATUPE, et, le cas échéant,

ceux visés à l'article 84, §2, alinéa 1er du CWATUPE, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

- il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;- l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un

permis d’urbanisme.

e) Le vendeur déclare que le bien faisant l'objet de la présente vente n'est :- ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;- ni inscrit sur la liste de sauvegarde;- ni repris à l'inventaire du patrimoine;- qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels

qu'ils sont définis dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie.

- et qu’il n’a pas fait l’objet d’une aide régionale octroyée en vertu du Code Wallon du Logement.

f) Le vendeur déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu : - soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du CWATUPE;- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation; - soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la

législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés;

- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.





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X. PRIX



a) Pour les quotités de terrain vendu : 55 € par mètre carré de surface soit xxxxx€




XI. ACTE NOTARIE


1/ Pour le vendeur et la commune de Manage, propriétaire du terrain : Le Notaire Pierre-Yves LARDINOIS de Péruwelz2/ Pour l’acquéreur : Le Notaire Les parties s’obligent à comparaître devant notaires pour la signature de l’acte authentique à la date fixée sur proposition du notaire instrumentant dans un délai de 45 jours calendrier prenant cours à la date de l’envoi par le vendeur de la lettre recommandée prévue ci-dessous avisant l’acquéreur que les travaux sont achevés.

A défaut par l’une des parties d’authentifier la présente convention dans le délai et de la manière prévue ci-dessus, l’autre partie aura le droit de contraindre la partie défaillante par tous les moyens de droit et notamment l’exécution forcée.En particulier, à titre de pacte commissoire exprès, les parties conviennent que, faute pour l’une d’elles d’exécuter ses obligations, la vente sera résolue de plein droit quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée adressée à la partie défaillante.

Sans préjudice à tous autres dommages et intérêts, en cas de résolution ou d’annulation de la vente, une indemnité de dix pour cent (10 %,-) du prix de vente sera due par la partie défaillante à l’autre partie.

Dans tous les cas, les frais judiciaires et extrajudiciaires, droits d’enregistrement, honoraires et frais dus au notaire et tous frais généralement quelconques seront à charges de la partie défaillante.Enfin, le prix ou le solde du prix pourra être productif d’un intérêt de 10 % l’an, calculé jour par jour jusqu’à complet paiement, à partir de la date limite prévue pour la signature de l’acte authentique.

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XII. DELAI

Le délai d’exécution des constructions est fixé à XXXXXXXXXXXXXX 2016.






Pour l’appréciation de cet achèvement, les défauts ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation. Le vendeur pourra considérer que le bien est en état d’être livré s’il ne reste plus à effectuer que des travaux particuliers ou à placer des équipements spécifiques demandés par l’acquéreur en cours d’exécution. Dans sa lettre, le vendeur proposera deux dates pour procéder endéans les trois semaines à une visite du bien vendu et l’examen contradictoire de sa conformité. L’acquéreur choisira l’une de ces dates et informera de son choix le vendeur par courrier recommandé dans les huit jours de l’envoi par le vendeur de sa lettre recommandée. A défaut, l’acquéreur sera censé avoir reconnu irrévocablement ladite conformité. Les remarques éventuelles faites lors de la visite contradictoire seront consignées par écrit et, si le vendeur en accepte le bien-fondé, il veillera à y remédier dans le délai qu’il fixera.


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XIII. FRAIS


TVA sur la construction - 21% EUR

Droits d’enregistrement sur le terrain - 12.5% EUR

Notaire - Honoraires EUR

Notaire - Frais d’acte de division (TVAC) EUR

Notaire - Frais divers (TVAC) EUR

Notaire – Frais droits d’écriture (TVAC) EUR

Notaire - Frais de transcription EUR

Notaire – Droits d’enregistrements sur charge EUR

Notaire – Frais d’E-registration EUR

Frais de géomètre (TVAC) EUR

Coût forfaitaire raccordements des compteurs (TVAC) EUR

Autres – Raccordement à l’égout EUR




A cet effet, SERVICES TRAVAUX DIVERS déclare être soumis à l’application des dispositions du code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et, notamment, être tenu de déposer les

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déclarations périodiques pour la perception de la taxe sur la valeur ajoutée au bureau de contrôle de Binche.






A l’initiative du vendeur, une étude de sol datée du 31/07/2008 a été réalisée par la firme spécialisée et indépendante SBS ENVIRONNEMENT sur les parcelles 76B2 et 75T dont fait partie le bien vendu ; le rapport de cette étude conclut en ses termes : « En regard des observations effectuées lors de cette étude et tenant compte du cadre législatif actuel, il n’apparaît pas nécessaire de procéder à des investigations complémentaires ».






Répondant à la demande de la Région wallonne, une étude de caractérisation et une étude simplifiée des risques sont réalisées par la firme spécialisée et indépendante SITEREM. Le rapport de l’étude simplifiée de risques est déposé pour examen auprès des services compétents de la Région wallonne le 13/03/2014. Il conclut en ses termes : « En ce qui concerne la santé humaine, le remblai présente une hypothèse de menace grave en ce qui concerne le plomb à l’issue de l’ESR-SH. Il est à noter que ce risque peut être écarté dans la mesure où 25 cm de terre saine sont apposés sur le remblai. La teneur à atteindre en plomb

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pour éviter la menace grave pour la santé humaine est de 540 mg/kg MS. En ce qui concerne le risque de contamination de la nappe par lessivage, l’absence de menace grave est également mise en avant. En ce qui concerne l’étude de risque pour les écosystèmes, des mesures de sécurité et/ou de suivi ne sont pas d’application bien que le stress biologique soit probable, au vu des conditions du terrain. La présente étude de risques conclut donc à la présence d’une menace grave sur le site dans sa situation actuelle. Cependant, ce risque peut être annulé par la pose de 25 cm de terre saine sur le remblai ». Le rapport de l’étude de caractérisation est déposé pour examen auprès des services compétents de la Région wallonne le 13/03/2014. Il conclut en ses termes : « La présence d’une menace grave conduit à l’obligation d’assainir en vertu de l’article 48 du décret wallon du 5 décembre 2008 relatif à la protection des sols. Dès lors un projet d’assainissement doit être réalisé. Les analyses de risques ont montré que tout risque était écarté par l’apposition de 50 cm de terre saine sur géotextile sur les remblais. »



La Région wallonne a approuvé ce projet d’assainissement le 26/01/2015 (Dossier 578/1/EO10 – Réf. DAS/MBE/Sortie2015/1318). Les éléments essentiels de décision d’approbation sont libellés comme suit : « Article 1. Le projet d’assainissement relatif au terrain localisé rue de Canterlot et rue de Binche à 7170 La Hestre sur les parcelles

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cadastrées : MANAGE 4ème division, section B, n° 75T, n° 76B2, tel que présenté par la société GROUPE PROMO (note : cette société représentait à l’époque les vendeurs aux présentes) est approuvé moyennant le strict respect des indications reprises dans le projet d’assainissement et des dispositions de la présente décision, lesquelles, en cas de contradiction avec les indications figurant dans le projet d’assainissement, prévalent sur ces dernières. Article 2. Les travaux sont accomplis sous la direction d’un expert agréé en gestion des sols pollués de catégorie 2. Article 3. Les travaux se poursuivent dès la notification de la présente décision et sont achevés endéans les vingt-quatre mois à dater de la présente décision. Ce délai ne concerne pas les mesures de suivi. Ces délais peuvent être prolongés, sur demande motivée du demandeur ou à mon initiative, sur base d’éléments pertinents, notamment dans le cas où les objectifs d’assainissement ne sont pas atteints. Article 4. Les actes et travaux suivants sont à assurer : 1) Le terrassement et la mise à niveau du terrain avec le remblai pollué, avec création d’un merlon le long de la crête du talus. Le cas échéant, les terres excédentaires provenant du remblai pollué et non réutilisables sur le terrain dans le cadre des travaux de terrassement sont évacuées vers un centre de traitement ou une installation d’élimination dûment autorisée ; 2) La pose d’un géotextile au droit des surfaces de terrain non imperméabilisées, merlon inclus, mais hors talus ; 3) La mise en place de terres propres sur le géotextile. L’entièreté de la surface du terrain non couverte par du béton ou de l’asphalte conformément au permis d’urbanisme octroyé est couverte de terres propres (50 cm au minimum au droit des jardins des maisons d’habitation et 30 cm au droit des zones communes hors talus) ; 4) La stabilisation du talus . Article 5. Les prises d’échantillons sont effectuées sous la responsabilité de l’expert agréé et conformément au CWEA. Les analyses de sol sont réalisées par un laboratoire agréé en vertu des dispositions du décret et selon les modalités du CWEA. Les matériaux de remblai apportés sur le terrain répondent impérativement aux prescriptions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. Article 6. Conformément à l’article 67 du décret, le demandeur transmet à mon attention ainsi qu’au fonctionnaire visé à l’article 3 § 2 (= fonctionnaire dirigeant la Direction de Charleroi du Département de la Police et des Contrôles (DPC)) un rapport d’évaluation finale conforme au chapitre III du GREF, réalisé par l’expert agréé, dans les 60 jours qui suivent la fin des actes et travaux d’assainissement décrits à l’article 4, §1er. Il intègre notamment : 1) Les propositions de mesures de sécurité et de mesures de suivi ; 2) Une proposition de certificat de contrôle du sol pour les par1celles concernées par le projet d’assainissement, en ce compris la détermination des valeurs particulières et des restrictions d’utilisation pour les parcelles. Article 7. Les dispositions de la présente décision ne préjudicient pas à l’obligation, pour le demandeur, de se conformer aux dispositions éventuellement imposées par d’autres réglementations. Le demandeur est également tenu de prendre les mesures idoines en vue d’obvier aux risques, dangers et nuisances que la mise en œuvre que la mise en œuvre du processus d’assainissement pourrait occasionner pour la santé de l’homme et pour l’environnement en général. »




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La société Services Travaux DIVERS signale qu'un engagement PEB a été déposé par ses soins dans le cadre de la demande de permis ainsi qu'une déclaration initiale avant commencement des travaux.




Soit Achat en clé sur porte : L’obligation PEB finale reste à charge de la société Services Travaux DIVERS qui devra notifier celle-ci à ses frais et dans le délai prescrit par la réglementation.

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Le certificat original de déclaration finale sera transmis par le responsable PEB à la société Services Travaux DIVERS. Ce dernier le transmettra aux acquéreurs.

Ou soit Achat en gros œuvre fermé : L’acquéreur lors de la vente deviendra le nouveau déclarant PEB. Il aura pour obligation de transmettre dans les formes et délai à l’administration les documents relatifs à la procédure PEB.






Les vendeurs déclarent qu’à leur connaissance, le bien cadastré section B 75T (actuellement 75 n2) se situe partiellement en zone d’inondation à aléa faible et à aléa moyen, ce qui est confirmé par la consultation du site de la Région wallonne.





XXI. CUVE A MAZOUT


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a) accord des créanciers :




L'obtention du prêt devra être notifiée par écrit au vendeur précité au plus tard dans le mois des présentes. Dans ce cas, sous réserves d’autres conditions suspensives, la vente sera parfaite et sortira tous ses effets.Dans le cas contraire, c'est-à-dire si l'acquéreur ne notifie pas par écrit au vendeur précité l'accord de son prêt dans le mois des présentes, la présente vente sera considérée comme inexistante.Dans ce dernier cas, l’acquéreur supportera en outre les frais résultant des présentes, dus au vendeur, s'élevant à la somme de cent euros (100 EUR).

Fait à Péronnes-lez-Binche, le / /2017.En deux exemplaires originaux,chacune des parties déclarant être en possession de l’exemplaire lui revenant.

Pour accord,

Le vendeur Les acquéreurs

4. MOBILITE

4.1.RESERVATION D’UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT POUR VÉHICULES DE PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE, RUE THÉOPHILE MASSART, N°111 ET ABROGATION D’UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT POUR VÉHICULES DE PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE, RUE THÉOPHILE MASSART, N°103Décision-Vote

Monsieur l’Echevin POZZONI Bruno quitte momentanément la séance pendant l’examen de ce point et ne participe donc pas au vote de ce point; 20 membres sont alors présents.

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Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;Vu l'arrêté ministériel du 11/10/76 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;Vu la décision du Collège communal du 15/05/2017 décidant d’inscrire ce point à l’ordre du jour du Conseil communal ;Considérant que des emplacements de stationnement peuvent être réservés aux véhicules de personnes à mobilité réduite suivant certaines conditions ; Considérant qu’il peut être réservé un tel emplacement rue Théophile Massart n°111 ;Considérant l’obsolescence de l’emplacement sis rue Théophile Massart n°103 et son éloignement du domicile de la requérante ;Considérant les propositions émises dans le rapport au Collège communal du 15/05/2017 ;


Article 1 : Il est réservé un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes à mobilité réduite rue Théophile Massart, n°111.

Article 2 : Rue Théophile Massart, n°103, l’emplacement PMR sera supprimé.

Article 3 : La mesure prévue à l’article 1 est matérialisée par un marquage au sol accompagné du signal routier adéquat avec pictogramme handicapé et flèche montante « 6 M. ».

Article 4 : Le présent règlement complémentaire sur le roulage sera soumis à l’approbation de la Direction générale opérationnelle de routes et des bâtiments, Département de la sécurité, du trafic et de la télématique routière, Direction de la règlementation de la sécurité routière.

4.2.REGLEMENT COMPLEMENTAIRE SUR LE ROULAGE CREATION D’UNE ZONE BLEUERUE DU CAUDIA, 60 – Décision-Vote


Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;Vu l'arrêté ministériel du 11/10/76 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;Vu la Nouvelle Loi Communale ;Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;Considérant la requête de Mr DUVEILLIEZ Francis visant à établir une zone bleue de minimum 15 minutes sur deux emplacements devant son commerce, « Boucherie Francis », sis Rue du Caudia, 60, afin de faciliter l’accès aux clients et aux livreurs ;Considérant les problèmes de stationnement récurrents au sein de cette rue, en particulier depuis l’installation de deux cabinets médicaux causant un afflux de véhicules en

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stationnement ; Considérant le préjudice causé au commerce de Mr DUVEILLIEZ en raison du stationnement limité;


Article 1 : La durée du stationnement est limitée à 15 minutes de 08H00 à 18H00, du mardi au dimanche, et ce sur les deux emplacements situés du côté opposé au commerce « Boucherie Francis » sis Rue du Caudia, 60.

Article 2 : La mesure prévue à l’article 1 sera matérialisée par la mise en place d’un signal E9a avec disque de stationnement intégré

assorti de signaux additionnels type Xc avec mention « 12 M »

et type V « de 8h à 18h du mardi au dimanche» .

Article 3 : En cas d’infraction, les contrevenants seront passibles des sanctions prévues par les lois et règlements sur la police de la circulation routière.

Article 4 : Cette décision sera soumise à l’approbation de la Direction générale opérationnelle

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de routes et des bâtiments, Département de la sécurité, du trafic et de la télématique routière, Direction de la règlementation de la sécurité routière.

Article 5 : La matérialisation de ces mesures sera effectuée après réception de l’accord de l’autorité de tutelle susmentionnée.

4.3.REGLEMENT COMPLEMENTAIRE SUR LE ROULAGE - DEPLACEMENT DE L’EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT PMR D’1M - AMENAGEMENT D’UNE RAMPE D’ACCES POUR SCOOTER PMR - RUE COURTE, 3 – Décision-Vote


Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;Vu l'arrêté ministériel du 11/10/76 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;Vu la Nouvelle Loi Communale ;Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;Considérant la requête de Mr MOLOGNIELLO Salvatore visant à déplacer l’emplacement de stationnement PMR tracé devant son habitation d’un mètre en direction de l’intersection avec la rue Ferrer afin d’aménager une rampe d’accès pour scooter PMR devant son habitation et d’interdire le stationnement sur un mètre dans le prolongement de la rampe par le biais de stries marquées au sol afin de permettre au demandeur de sortir de son habitation au moyen du scooter PMR dont il est question sous objet ;Considérant le stationnement dense au sein de cette zone en raison de la proximité d’un kinésithérapeute et d’une supérette ;Considérant l’obsolescence des lignes jaunes discontinues tracées depuis le n°3 rue Courte jusqu’à l’intersection de la rue Ferrer en raison de la fermeture de la supérette DELHAIZE anciennement sise Rue Ferrer, 65 pour laquelle ces mesures avaient été adoptées par le Conseil communal réuni en séance le 08/07/2014 et le mode de déchargement des livreurs de l’actuelle supérette Carrefour Market sise Rue Ferrer 65, soit directement devant l’entrée principale du magasin (l’accès rue Courte ayant été condamné) ;Considérant la proposition de la Commission Mobilité réunie en séance le 12/05/2017 de matérialiser la requête de l’intéressé selon les prescriptions figurant dans son rapport à savoir de décaler l’emplacement PMR sis devant le n°3 Rue Courte d’un mètre en direction de la Rue Ferrer afin d’aménager une rampe d’accès PMR à l’habitation et de procéder au traçage de stries sur un mètre entre l’emplacement PMR déplacé et l’emplacement de stationnement suivant afin de garantir l’accès à la rampe nouvellement créée ;


Article 1 : de décaler l’emplacement PMR sis devant le n°3 Rue Courte d’un mètre en direction de la Rue Ferrer afin d’aménager une rampe d’accès PMR à l’habitation.

Article 2 : d’abroger la décision du Conseil communal en date du 08/07/2014 instaurant des lignes jaunes discontinues depuis le N°3 rue Courte jusqu’à l’intersection de la rue Ferrer et

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de procéder à l’effacement desdites lignes jaunes en raison de leur obsolescence.

Article 3 : de procéder au traçage de stries sur un mètre entre l’emplacement PMR déplacé et l’emplacement de stationnement suivant afin de garantir l’accès à la rampe nouvellement créée.

Article 4 : Cette décision sera soumise à l’approbation de la Direction générale opérationnelle de routes et des bâtiments, Département de la sécurité, du trafic et de la télématique routière, Direction de la règlementation de la sécurité routière.


4.4.REGLEMENT COMPLEMENTAIRE SUR LE ROULAGE - TRACAGE D’UN SIGNAL « INTERDICTION DE STATIONNER » ET DE LIGNES JAUNES DISCONTINUES - COTE OPPOSE AU GARAGE DU N°59, RUE DE LA LOI – Décision- Vote


Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;Vu l'arrêté ministériel du 11/10/76 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;Vu la Nouvelle Loi Communale ;Considérant la requête de Mr. ENGLEBERT Jean-Pierre, domicilié au n°59 Rue de la Loi visant à interdire le stationnement du côté opposé à son garage ;Considérant les difficultés d’accès au garage de l’intéressé ;Considérant la présence d’un second garage attenant au n°63 et jouxtant celui du n°59 ;Considérant la présence de signaux E1 au sol du côté opposé au n°63 ;Considérant la proposition de la Commission Mobilité réunie en séance le 12/05/2017 de matérialiser la requête de l’intéressé selon les prescriptions figurant dans son rapport ;


Article 1 : de procéder au traçage d’un signal E1 au sol (interdiction de stationner) du côté opposé au garage du n°59, Rue de la Loi, dans le prolongement des signaux préexistants.

Article 2 : de procéder au traçage de lignes jaunes discontinues du côté opposé aux garages des n°59 à 63 ;

Article 3 : En cas d’infraction, les contrevenants seront passibles des sanctions prévues par les lois et règlements sur la police de la circulation routière.


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4.5.RESERVATION D’EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT POUR VEHICULES DE PERSONNES HANDICAPEES – REGLEMENT - Modifications – Adoption - Décision- Vote


Revu sa décision du 22/09/2009 relative à l’adoption d’un règlement relatif à la réservation d’emplacements de stationnement pour véhicules de personnes handicapées ;Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;Vu l'arrêté ministériel du 11/10/76 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;Vu le règlement général du 01/12/1975 sur la police de la circulation routière ;Vu l’arrêté ministériel du 11/10/1976 complétée par le texte de la circulaire ministérielle du 14/11/1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;Vu que l’Arrêté ministériel du 29 juillet 1991 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale de stationnement pour handicapé ainsi que les ministères habilités à délivrer cette carte et en déterminant le modèle, ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation, modifié par l'arrêté ministériel du 5 avril 1996, est abrogé. Vu que toutefois, les cartes spéciales délivrées conformément à l'arrêté ministériel du 29 juillet 1991 restent valables jusqu'à leur date d'expiration ;Vu l’Arrêté ministériel du 07/05/1999 (MB 21/05/1999) relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées ; arrêté ministériel entré en vigueur le 01/01/2000 ;Considérant qu’il y a lieu d’assurer la pleine et entière participation des personnes handicapées à la vie sociale et économique et qu’il convient, dès lors, de rechercher les moyens pour faciliter leur libre circulation ; Considérant qu’il y a lieu d’adapter le règlement adopté en 2009 aux modifications intervenues ;Considérant en effet qu’à partir du 1er juillet 2016, la manière de travailler de la Direction régionale du SPF, Sécurité sociale, Personnes handicapées a été profondément modifiée en ce qui concerne la reconnaissance d’un handicap ;Considérant que pour les enfants jusqu'à 21 ans, le médecin de la Direction régionale du SPF , Sécurité sociale, Personnes handicapées évaluera les séquelles physiques ou mentales du handicap, ainsi que leurs conséquences sur la vie quotidienne de l'enfant et les conséquences pour la famille ;Considérant que pour les adultes à partir de 21 ans qui demandent une , une allocation d'intégration ou une allocation pour l'aide aux personnes âgées, la Direction régionale du SPF , Sécurité sociale, Personnes handicapées examinera l'impact du handicap sur la faculté à exercer des activités quotidiennes ('autonomie') ;Considérant que le médecin de la Direction régionale du SPF, Sécurité sociale, Personnes handicapées examinera 6 activités:

1. se déplacer2. cuisiner et manger3. faire sa toilette et s'habiller

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http://handicap.belgium.be/fr/mes-droits/allocation-aide-personnes-agees.htm

http://handicap.belgium.be/fr/mes-droits/allocation-integration.htm

http://handicap.belgium.be/fr/mes-droits/allocation-integration.htm

http://handicap.belgium.be/fr/mes-droits/avantages-autres-organismes.htm

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4. entretenir son habitation et accomplir les tâches ménagères5. évaluer et éviter le danger6. entretenir des contacts avec d'autres personnes

Considérant le nombre maximal de points par critère est de 3: 0 points = pas de difficultés 1 point = peu de difficultés 2 points = grandes difficultés 3 points = impossible sans l'aide d'autrui

Considérant que pour prétendre à un emplacement de stationnement pour véhicule de personne handicapée, le demandeur doit soit éprouvez-vous de très sérieuses difficultés à se déplacer; que celles-ci doivent alors résulter d'un grave handicap des membres inférieurs (reconnaissance d'un handicap de minimum de 50 % sur base d’une attestation SPF Sécurité Sociale à fournir);Considérant que pour prétendre à un emplacement de stationnement pour véhicule de personne handicapée, le demandeur doit, à défaut de la reconnaissance d'un handicap de minimum de 50 %, présentez un handicap général d'au moins 80 % (12 points) et ce, à l’appui d’une attestation SPF Sécurité Sociale à fournir) contraignant gravement sa mobilité; Considérant que ne s’agissant pas d’un règlement complémentaire à proprement parler, ladite délibération n’arrête pas une mesure complémentaire de roulage mais fixe le cadre dans lequel les emplacements peuvent ou ne peuvent pas être retenus ;Considérant que cet arrêté ne devra dès lors pas être soumis à l’approbation de la Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments du SPW ;


Article 1 : d’abroger sa décision du 22/09/2009 relative à l’adoption d’un règlement relatif à la réservation d’emplacements de stationnement pour véhicules de personnes handicapées ;

Article 2 :

En matière de réservations d’emplacements pour les véhicules de personnes handicapées, il y a lieu de se conformer à ce qui suit :

1. Lorsqu’il s’agit de parkings publics où de nombreux emplacements sont disponibles, les réservations doivent être prévues de manière systématique selon la norme d’un emplacement au minimum et au minimum un emplacement supplémentaire par tranche de 50 places.

2. Pour ce qui concerne les bâtiments accessibles aux publics, des réservations pourront également être prévues dès lors que des personnes handicapées s’y rendent quotidiennement ou très fréquemment et pour autant que ce bâtiment ne comporte pas de parking privé.

3. Il n’est pas prévu de réservations pour les établissements accessibles aux publics fréquentés de manière occasionnelle par les personnes handicapées à moins que des dispositions particulières aient été prises pour leur en assurer une accessibilité réelle et pour autant que le bâtiment ne dispose pas d’emplacements de stationnement privé.

4. S’agissant des réservations à proximité du lieu de travail ou du domicile d’une personne handicapée, elles doivent être examinées avec discernement. La possession de la carte spéciale de stationnement, bien qu’elle soit indispensable, n’étant pas un

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élément suffisant pour l’octroi d’une réservation, elles ne seront prises en considération qu’aux conditions suivantes : Le requérant possède un véhicule ou est conduit par une personne habitant chez

lui ; Le requérant ne dispose pas de garage ou de parking privé permettant une

accessibilité réelle ; Le lieu de travail ne comporte pas de garage ou de parking privé permettant une

accessibilité réelle ; Les difficultés pour trouver un emplacement de stationnement sont réelles ; La personne handicapée éprouve de très sérieuses difficultés à se déplacer.

Le demandeur est donc atteint d'une invalidité permanente de 80 % au moins

Ou

L’état de santé du demandeur provoque une réduction permanente du degré d'autonomie d'au moins 12 points mesurés conformément au guide et à l'échelle applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés;

Ou

Le demandeur est atteint d'une invalidité permanente découlant directement des membres inférieurs et occasionnant un taux d'invalidité de 50 % au moins;A l’appui de sa demande, le demandeur devra, sous peine d’irrecevabilité, remettre la reconnaissance de son handicap sur base d’une attestation du SPF Sécurité Sociale ;

La possession de la carte spéciale de stationnement, bien qu’elle soit indispensable, n’est donc pas un élément suffisant pour l’octroi d’une réservation.

Il va de soi que des emplacements ne peuvent être réservés là où le stationnement est interdit ni là où il compromettrait la sécurité de la circulation.

En outre, l’application du stationnement alterné ne rend possible de telles réservations.

Les réservations de stationnement ne peuvent blesser l’intérêt général. Elles ne seront donc jamais individualisées et seront dès lors toujours accessibles à toutes les personnes handicapées titulaires de la carte spéciale de stationnement.

Article 3

Aspects liés à la signalisation :

1. Les réservations seront signalées : - par le signal E9a (« P ») comportant le symbole du handicapé ou complété par le panneau additionnel comportant ledit symbole. Ce symbole peut être reproduit au sol en couleur blanche. Le fait de reproduire le symbole n’est pas suffisant pour consacrer la réservation d’un emplacement de stationnement. Cette signalisation sera complétée, le cas échéant, par un panneau indiquant la distance sur laquelle cette réservation est applicable.- si le stationnement est organisé tout ou en partie sur un accotement ou trottoir en saillie, par un signal E9e ou E9f comportant le symbole du handicapé ou complété par le panneau additionnel comportant ledit symbole. Ce symbole peut être reproduit au sol en couleur

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blanche. Le fait de reproduire le symbole n’est pas suffisant pour consacrer la réservation d’un emplacement de stationnement. Cette signalisation sera complétée, le cas échéant, par un panneau indiquant la distance sur laquelle cette réservation est applicable.

2. Lorsque l’emplacement est réservé sur des parkings ou en voirie perpendiculairement ou en oblique par rapport à l’axe de la chaussée, il y a lieu de recourir à une largeur supérieure à celle couramment retenue afin de faciliter pour la personne handicapée l’entrée et la sortie du véhicule (par ex. : 3,50 M. au lieu de 2,20 M.).

3. Il est également possible que la réservation de stationnement ne soit nécessaire en permanence (par ex. bureaux ouverts à heures fixes), le signal E9a avec le sigle handicapé sera alors complété de la période pendant laquelle la réservation est effective (par ex. du lundi au vendredi de 08H00 à 17H00). De même, il peut s’avérer utile, dans des zones où la demande de stationnement est forte et à des endroits où la personne handicapée ne doit se rendre qu’un court laps de temps de réserver l’emplacement en l’assortissant d’une limitation de durée (30’ maximum).

4.6.REGLEMENT COMPLEMENTAIRE SUR LE ROULAGE : -CREATION D’UNE TERRASSE FACE AU N°10C, PLACE ROI BAUDOUIN-DEPLACEMENT D’UN EMPLACEMENT PMR DEVANT LE N°10B-CREATION D’UN NOUVEL EMPLACEMENT DE STATIONNEMENTDécision-Vote


Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;Vu l'arrêté ministériel du 11/10/76 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;Vu la Nouvelle Loi Communale ;Vu la décision du Conseil communal du 29/01/2008 organisant le stationnement Place Roi Baudouin ;Vu la décision du Conseil communal du 17/12/2013 instaurant un emplacement de stationnement PMR face au n°10C Place Roi Baudouin ;Considérant la requête de Mme JOCHEMS Chantal visant à établir une terrasse devant l’établissement de type friterie sis Place Roi Baudouin, 10C ;Considérant la présence de deux emplacements de stationnement, dont un emplacement PMR, devant le n°10C ;Considérant qu’une telle terrasse peut être implantée devant l’établissement susmentionné moyennement le déplacement des deux emplacements de stationnement sis devant l’établissement, dont un emplacement PMR ;Considérant que cet emplacement PMR est destiné à permettre le stationnement de personnes à mobilité réduite sur la Place Roi Baudouin et qu’il peut donc être décalé ;Considérant la disparition du garage autrefois attenant au n°10B ;Considérant le rapport du Conseiller en Mobilité en date du 20/04/2017 ;Considérant la proposition de la Commission Mobilité réunie en séance le 12/05/2017 de matérialiser la requête de l’intéressé selon les prescriptions figurant dans son rapport, à savoir par le déplacement des deux emplacements de stationnement, dont un PMR, devant le n°10B ;

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Article 1 : d’autoriser les exploitants de l’établissement de type friterie sis Place Roi Baudouin, 10C à installer une terrasse face à leur établissement en respectant les conditions ci-après :

Laisser un espace disponible de 1,50 M. pour le passage des piétons ; Matérialiser l’emplacement de la terrasse par des bacs à fleurs, des potelets, barrières

nadar, etc… Se conformer à toutes directives émanant du service de Police.

Article 2 : de supprimer l’emplacement de stationnement sis face au n°10C Place Roi Baudouin tel qu’établi par la décision du Conseil communal du 29/01/2008 ;

Article 3 : d’abroger la décision du Conseil communal du 17/12/2013 instaurant un emplacement de stationnement PMR face au n°10C Place Roi Baudouin ;

Article 4 : Il est réservé un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes à mobilité réduite Place Roi Baudouin, devant le n°10B.

Article 5 : La mesure prévue à l’article 4 est matérialisée sur un marquage au sol en accompagnant celui-ci du signal routier adéquat avec pictogramme handicapé et flèche montante « 6 M. ».

Article 6 : un nouvel emplacement de stationnement sera tracé face au n°10B ;



4.7. REGLEMENT COMPLEMENTAIRE SUR LE ROULAGE - DEPLACEMENT D’UN PLATEAU RALENTISSEUR DANS LE CADRE D’UN PERMIS D’URBANISME - RUE DE BINCHE – 7170 MANAGE – P.U. N°2016/111 - Décision-Vote

Ce point est retiré de l’ordre du jour.

Monsieur l’Échevin POZZONI réintègre la séance avant l’examen du point 5; 21 membres sont alors à nouveau présents.

5.PERSONNEL

5.1.MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE TRAVAIL

Point 3 – Les devoirs et obligations – Utilisation des réseaux sociaux-Décision-Vote

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Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu le règlement de travail voté le 06/10/2010 et approuvé le 09/11/2010, tel que modifié ;Considérant que ledit règlement ne prévoit pas de dispositions particulières en ce qui concerne les propos tenus par le personnel communal sur les réseaux sociaux ;Considérant que, vu le développement des échanges effectués sur les réseaux sociaux, il semble opportun d’intégrer des précisions à ce sujet dans le règlement de travail ;Vu la convention conclue en comité de négociation du 27/01/2017 conformément à l’Arrêté Royal du 28/09/1994 tel que modifié portant exécution de la Loi du 19/12/1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ; Vu le procès-verbal du comité de concertation Commune / CPAS du 10/04/2017 ;

DÉCIDE par 20 oui et une abstention :

ARTICLE 1 er : DE MODIFIER le règlement de travail conformément au tableau ci-annexé.ARTICLE 2 : DE TRANSMETTRE la présente décision au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle.

Règlement de travailStatut Actuel Modification proposéePOINT 3– LES DEVOIRS ET LES OBLIGATIONS

PREAMBULE Sont ici précisés et complétés les droits et devoirs qui figurent au chapitre 2 du statut administratif qui s’applique au personnel concerné.

3.1. Interdictions diversesIl est notamment défendu au travailleur :- d’utiliser ou de mettre en marche une machine ou un appareil mis à disposition par l’employeur pour l’exécution des tâches professionnelles sans y être autorisé,- de fumer dans les locaux autres que ceux qui pourraient expressément être prévus à cet effet (Loi du 22.12.2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac),- d’introduire des personnes dans les locaux réservés aux services sans en avoir reçu l’autorisation,- de distribuer ou d’afficher des imprimés ou avis similaires, de tenir des réunions, de faire de la propagande, de faire des collectes ou d’offrir des objets en vente dans les lieux de travail, sauf autorisation

PREAMBULE Sont ici précisés et complétés les droits et devoirs qui figurent au chapitre 2 du statut administratif qui s’applique au personnel concerné.

3.1. Interdictions diversesIl est notamment défendu au travailleur :- d’utiliser ou de mettre en marche une machine ou un appareil mis à disposition par l’employeur pour l’exécution des tâches professionnelles sans y être autorisé,- de fumer dans les locaux autres que ceux qui pourraient expressément être prévus à cet effet (Loi du 22.12.2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac),- d’introduire des personnes dans les locaux réservés aux services sans en avoir reçu l’autorisation,- de distribuer ou d’afficher des imprimés ou avis similaires, de tenir des réunions, de faire de la propagande, de faire des collectes ou d’offrir des objets en vente dans les lieux de travail, sauf autorisation expresse de l’employeur et prérogatives reconnues par le statut

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expresse de l’employeur et prérogatives reconnues par le statut syndical,- d’introduire des boissons alcoolisées sur les lieux du travail, sauf respect des dispositions de la charte sur la prévention de la maladie alcoolique pour le personnel de la Commune de Manage (voir annexe II), - d’introduire des drogues sur le lieu de travail,- de se trouver en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues sur le lieu de travail. 3.2. Les agents communaux répondent, vis-à-vis de leurs supérieurs hiérarchiques, du bon fonctionnement des services dont la direction leur est confiée. Ils sont, de ce fait, tenus de réprimer ou de provoquer la répression des abus, négligences ou infractions aux lois et règlements qu’ils seraient amenés à constater dans l’exercice de leurs fonctions.Le supérieur est responsable des ordres qu’il donne.

3.3. Les agents communaux doivent fournir, au service du Personnel, tous les renseignements utiles à leur inscription au registre du personnel et, le cas échéant, au calcul de leur rémunération (état civil, nationalité, composition de ménage, lieu de résidence…). Toute modification doit être signalée au service du personnel dans les plus brefs délais, lequel est tenu au respect de la loi sur la vie privée.

3.4. Les supérieurs hiérarchiques sont tenus d’observer, vis-à-vis du personnel, les règles de justice, de moralité, de politesse et de convenance.Ils sont responsables de la bonne marche du travail et de l’observation des règlements.Les supérieurs hiérarchiques sont chargés, entre autre, de la direction et de la répartition du travail, du maintien de l’ordre et de la discipline. 3.5. Tout membre du personnel est tenu à la plus stricte politesse tant à l’égard du public que de ses supérieurs et de ses collègues et relations de travail.

3.6. N’est pas autorisé, à l’intérieur de l’enceinte des bâtiments et propriétés communaux, pour les agents dans

syndical,- d’introduire des boissons alcoolisées sur les lieux du travail, sauf respect des dispositions de la charte sur la prévention de la maladie alcoolique pour le personnel de la Commune de Manage (voir annexe II), - d’introduire des drogues sur le lieu de travail,- de se trouver en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues sur le lieu de travail.

3.2. Les agents communaux répondent, vis-à-vis de leurs supérieurs hiérarchiques, du bon fonctionnement des services dont la direction leur est confiée. Ils sont, de ce fait, tenus de réprimer ou de provoquer la répression des abus, négligences ou infractions aux lois et règlements qu’ils seraient amenés à constater dans l’exercice de leurs fonctions. Le supérieur est responsable des ordres qu’il donne.

3.3. Les agents communaux doivent fournir, au service du Personnel, tous les renseignements utiles à leur inscription au registre du personnel et, le cas échéant, au calcul de leur rémunération (état civil, nationalité, composition de ménage, lieu de résidence…). Toute modification doit être signalée au service du personnel dans les plus brefs délais, lequel est tenu au respect de la loi sur la vie privée.

3.4. Les supérieurs hiérarchiques sont tenus d’observer, vis-à-vis du personnel, les règles de justice, de moralité, de politesse et de convenance.Ils sont responsables de la bonne marche du travail et de l’observation des règlements.Les supérieurs hiérarchiques sont chargés, entre autre, de la direction et de la répartition du travail, du maintien de l’ordre et de la discipline. 3.5. Tout membre du personnel est tenu à la plus stricte politesse tant à l’égard du public que de ses supérieurs et de ses collègues et relations de travail.

3.6. N’est pas autorisé, à l’intérieur de l’enceinte des bâtiments et propriétés communaux, pour les agents dans l’exercice de leur fonction, le port de tout signe qui témoigne en faveur d’un système politique, philosophique ou

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l’exercice de leur fonction, le port de tout signe qui témoigne en faveur d’un système politique, philosophique ou religieux.

religieux.

3.7. Le devoir de loyauté suppose que l’agent se garde de dénigrer son employeur en tenant des propos diffamatoires et plus largement la réputation du service public et ce même lorsque l’agent agit dans la sphère privée. Ainsi, sur les réseaux sociaux et autres forums de discussion, la liberté d’expression de l’agent n’est pas absolue. Une critique formulée à l’égard de l’employeur qui pourrait lui porter préjudice est à proscrire. La divulgation sur internet de données professionnelles confidentielles peut constituer une faute grave.

5.2.MODIFICATIONS DU STATUT ADMINISTRATIF

Chapitre 1 – Généralités – Titre 4 : description des activités – section 2 : Personnel administration – Niveau E – Section 3 – Personnel ouvrier – Niveau EChapitre 3 – Le Recrutement – Titre 7 – Conditions particulières de recrutement – Article 29 – Section 2 – Personnel administratif – Niveau E – Section 3 – Personnel ouvrier – Niveau EChapitre 6 – La promotion – Titre 6 – Conditions particulière à la promotion – Article 2017 – Section 5 – Personnel administratif – Article 108 – Section 3 – Personnel ouvrierDécision-Vote

Suppression de l’échelle barémique E1 et application de l’échelle barémique E2 non revalorisée.Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu le statut administratif voté le 06/10/2010 et approuvé le 09/11/2010, tel que modifié ;Vu la circulaire ministérielle du 19/04/2013 relative à la revalorisation de certains barèmes et plus particulièrement la suppression des échelles E1 et D1, l’accès au recrutement en E2 et D2 et la revalorisation des échelles E2, E3 D2 et D3 ;Considérant que la tutelle a été interrogée sur la possibilité d’intégrer par paliers les différents changements abordés dans ladite circulaire pour des raisons financières ;Vu la réponse de la tutelle précisant qu’elle ne voit pas d’inconvénient à appliquer les mesures par paliers d’autant plus si des raisons financières motivent la décision si les négociations d’usage avec le CPAS et les syndicats sont effectuées préalablement à la décision du Conseil communal ;Vu l’impact budgétaire de la suppression de l’échelle E1 et du repositionnement des agents concernés dans l’échelle E2 actuelle : 13.158 euros annuel pour l’ensemble des agents ;Considérant que l’échelle E2 revalorisée de l’échelon 0 à l’échelon 9 est plus avantageuse que l’échelle E3 actuelle aux mêmes échelons ;Considérant donc que, dans ces conditions, si l’échelle E2 est revalorisée, il y a lieu de revaloriser également l’échelle E3 ;Considérant qu’en cas de revalorisation des échelles E2 et E3, l’impact budgétaire comprendrait l’augmentation salariale des agents actuellement titulaires des échelles E2 et E3 ;

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Vu sa décision du 26/09/2016 de soumettre au prochain comité syndical la suppression de l’échelle E1 et l’application de l’échelle E2 non revalorisée ;Vu la convention conclue en comité de négociation du 27/01/2017 conformément à l’Arrêté Royal du 28/09/1994 tel que modifié portant exécution de la Loi du 19/12/1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ; Vu le procès-verbal du comité de concertation Commune / CPAS du 24/05/2017; Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2017 ;Vu l’arrêté d’approbation du budget 2017 notifié le 27/03/2017, entré à l’administration le 28/03/2017 et soumis au Collège communal du 10/04/2017 ;Considérant que l’avis de légalité a été sollicité auprès de Monsieur le Directeur financier en date du 14/04/2017 et qu’il ne l’a pas rendu ;

DÉCIDE à l’unanimité :

ARTICLE 1 er : DE MODIFIER le statut administratif conformément au tableau ci-annexé.ARTICLE 2 : DE TRANSMETTRE la présente décision au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle.

Statut administratifStatut Actuel Modification proposée

Chapitre 1 – generalitesTitre 4 : description des activites – article 7 – SECTION 2 :

PERSONNEL ADMINISTRATIF - niveau e. NIVEAU E : auxiliaire d'administration (E1, E2)

L’auxiliaire d’administration maîtrise des procédés et procédures simples avec efficacité.Il a un très grand souci de l’accueil du public.Il est en mesure d’aider ses collègues, compensant du mieux possible les absences en exécutant des tâches conformes à son niveau.

...

NIVEAU E : auxiliaire d'administration (E1, E2)

L’auxiliaire d’administration maîtrise des procédés et procédures simples avec efficacité.Il a un très grand souci de l’accueil du public.Il est en mesure d’aider ses collègues, compensant du mieux possible les absences en exécutant des tâches conformes à son niveau.

...

Chapitre 1 – generalitesTitre 4 : description des activites – article 7 – SECTION 3 :

PERSONNEL OUVRIER - niveau e. NIVEAU E : auxiliaire professionnel (E1, E2, E3)

L’auxiliaire professionnel maîtrise des procédés et procédures simples. Il exécute des tâches conformes à son niveau, sous les directives de ses

NIVEAU E : auxiliaire professionnel (E1, E2, E3)

L’auxiliaire professionnel maîtrise des procédés et procédures simples. Il exécute des tâches conformes à son niveau, sous les directives de ses supérieurs

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supérieurs hiérarchiques.

...

hiérarchiques.

...

Chapitre 3 – le recrutementTitre 7 : CONDITIONS PARTICULIERES DE RECRUTEMENT –

article 29 – SECTION 2 : PERSONNEL administratif - niveau e. 1. NIVEAU E : Auxiliaire d'administration (E1)

Etre titulaire d'un certificat d'études primaires.

Réussir un examen dont le programme est le suivant :

Première épreuve éliminatoire (40 points)

Epreuve écrite d'orthographe. Deuxième épreuve éliminatoire

(40 points)Epreuve de pratique de travaux

de bureau. Troisième épreuve éliminatoire

(20 points)Epreuve orale permettant

d'apprécier la maturité et l'aptitude à la fonction considérée.

Membres du jury* 1 Directeur d’école primaire, en activité ou

à la retraite,* 1 agent administratif de niveau A en activité ou à la retraite d’une autre Commune ou d’un autre C.P.A.S.,* Le Directeur général ou un membre du personnel que celui-ci désigne.

1. NIVEAU E : Auxiliaire d'administration (E1)(E2)

Etre titulaire d'un certificat d'études primaires.


Première épreuve éliminatoire (40 points)

Epreuve écrite d'orthographe. Deuxième épreuve éliminatoire

(40 points)Epreuve de pratique de travaux

de bureau. Troisième épreuve éliminatoire

(20 points)Epreuve orale permettant

d'apprécier la maturité et l'aptitude à la fonction considérée.

Membres du jury* 1 Directeur d’école primaire, en activité ou

à la retraite,* 1 agent administratif de niveau A en activité ou à la retraite d’une autre Commune ou d’un autre C.P.A.S.,* Le Directeur général ou un membre du personnel que celui-ci désigne

Chapitre 3 – le recrutementTitre 7 : CONDITIONS PARTICULIERES DE RECRUTEMENT – article 29 – SECTION 3 : PERSONNEL OUVRIER - niveau e.

1. NIVEAU E : Auxiliaire professionnel (E1) autre que le personnel de nettoyage - Manœuvre pour travaux lourds) (E2)


...

1Bis. NIVEAU E : Auxiliaire professionnel (E1) personnel de

1. NIVEAU E : Auxiliaire professionnel (E1) autre que le personnel de nettoyage - Manœuvre pour travaux lourds) (E2)


...

1Bis. NIVEAU E : personnel de nettoyage - Auxiliaire

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nettoyage


...

professionnel (E1)(E2)


...

Chapitre 6 – LA PROMOTIONTitre 6 : CONDITIONS PARTICULIERES A LA PROMOTION –

article 107 – SECTION 2 : PERSONNEL administratif 1. NIVEAU D : Employé d'administration (D1)

A l'auxiliaire d'administration pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

avoir la qualité d'agent statutaire définitif,

avoir satisfait aux conditions d’évaluation telles que définies dans le statut,

comptabiliser une ancienneté minimale de 4 ans dans l'échelle E.1. ou E.2.,

réussir un examen dont le programme est le suivant :

...

1. NIVEAU D : Employé d'administration (D1)

A l'auxiliaire d'administration pour autant que soient remplies les conditions suivantes :



comptabiliser une ancienneté minimale de 4 ans dans l'échelle E.1. ou E.2.,


...

Chapitre 6 – LA PROMOTIONTitre 6 : CONDITIONS PARTICULIERES A LA PROMOTION –

article 108 – SECTION 3 : PERSONNEL OUVRIER 2. NIVEAU C : Brigadier (C.1.)

Au titulaire de l'échelle D1, D2, D3 ou D4 (personnel ouvrier), E1, E2 ou E3 (personnel d'entretien) pour autant que soient remplies les conditions suivantes :



comptabiliser une ancienneté de 4 ans

2. NIVEAU C : Brigadier (C.1.)

Au titulaire de l'échelle D1, D2, D3 ou D4 (personnel ouvrier), E1, E2 ou E3 (personnel d'entretien) pour autant que soient remplies les conditions suivantes :



comptabiliser une ancienneté de 4 ans

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dans une des échelles D1, D2, D3 ou D4, E1, E2 ou E3


...

dans une des échelles D1, D2, D3 ou D4, E1, E2 ou E3


...

5.3.MODIFICATIONS DU STATUT PECUNIAIRE

Chapitre 9 – Règles relatives à l’octroi des échelles – Titre 1 – Personnel administratif – Section 1 – Niveau E – Articles 172 et 173 – Section 2 – Article 176 – Titre 2 – Personnel ouvrier – Section 1 – Niveau E – Articles 202 et 203 – Section 3 – Niveau C – Article 210 – Chapitre 10 – Echelles d’intégration – Article 128 – Niveau E – Chapitre 11 – Echelles barémiques – Echelle E1 -Décision-Vote

Suppression de l’échelle barémique E1 et application de l’échelle barémique E2 non revalorisée.Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu le statut pécuniaire voté le 06/10/2010 et approuvé le 09/11/2010, tel que modifié ;Vu la circulaire ministérielle du 19/04/2013 relative à la revalorisation de certains barèmes et plus particulièrement la suppression des échelles E1 et D1, l’accès au recrutement en E2 et D2 et la revalorisation des échelles E2, E3 D2 et D3 ;Considérant que la tutelle a été interrogée sur la possibilité d’intégrer par paliers les différents changements abordés dans ladite circulaire pour des raisons financières ;Vu la réponse de la tutelle précisant qu’elle ne voit pas d’inconvénient à appliquer les mesures par paliers d’autant plus si des raisons financières motivent la décision si les négociations d’usage avec le CPAS et les syndicats sont effectuées préalablement à la décision du Conseil communal ;Vu l’impact budgétaire de la suppression de l’échelle E1 et du repositionnement des agents concernés dans l’échelle E2 actuelle : 13.158 euros annuel pour l’ensemble des agents ;Considérant que l’échelle E2 revalorisée de l’échelon 0 à l’échelon 9 est plus avantageuse que l’échelle E3 actuelle aux mêmes échelons ;Considérant donc que, dans ces conditions, si l’échelle E2 est revalorisée, il y a lieu de revaloriser également l’échelle E3 ;Considérant qu’en cas de revalorisation des échelles E2 et E3, l’impact budgétaire comprendrait l’augmentation salariale des agents actuellement titulaires des échelles E2 et E3 ;Vu sa décision du 26/09/2016 de soumettre au prochain comité syndical la suppression de l’échelle E1 et l’application de l’échelle E2 non revalorisée ;Vu la convention conclue en comité de négociation du 27/01/2017 conformément à l’Arrêté Royal du 28/09/1994 tel que modifié portant exécution de la Loi du 19/12/1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ; Vu le procès-verbal du comité de concertation Commune / CPAS du 24/05/2017; Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2017 ;Vu l’arrêté d’approbation du budget 2017 notifié le 27/03/2017, entré à l’administration le 28/03/2017 et soumis au Collège communal du 10/04/2017 ;Considérant que l’avis de légalité a été sollicité auprès de Monsieur le Directeur financier en date du 14/04/2017 et qu’il ne l’a pas rendu ;

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DÉCIDE à l’unanimité :

ARTICLE 1 er : DE MODIFIER le statut pécuniaire conformément au tableau ci-annexé.ARTICLE 2 : DE TRANSMETTRE la présente décision au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle.

Statut pécuniaireStatut Actuel Modification proposée

Chapitre 9 – REGLES RELATIVES A L’OCTROI DES ECHELLES – TITRE 1 : PERSONNEL ADMINISTRATIF – SECTION 1 : NIVEAU E

Article 172

a) Echelle E1

C'est l'échelle minimale pour le personnel nommé à titre définitif dans l'Administration. Cette échelle rémunère le grade de base. Elle est accessible exclusivement par voie de recrutement.

Article 173

b) Echelle E2

Cette échelle s'applique :

En évolution de carrière

Au titulaire de l'échelle E. 1. pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

avoir satisfait aux conditions d’évaluation telles que définies dans le statut

ancienneté de 8 ans dans l'échelle E.1. s'il n'a pas acquis de formation complémentaire.

OU


ancienneté de 4 ans dans l'échelle E.1. s'il a acquis une formation complémentaire.

Article 172

a) Echelle E1

C'est l'échelle minimale pour le personnel nommé à titre définitif dans l'Administration. Cette échelle rémunère le grade de base. Elle est accessible exclusivement par voie de recrutement.Article abrogé

Article 173

b) Echelle E2





ancienneté de 8 ans dans l'échelle E.1. s'il n'a pas acquis de formation complémentaire.

OU



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L’agent de niveau E possédant un titre requis pour accéder au niveau D, peut valoriser ce titre pour l’ensemble des évolutions de carrière au sein du niveau E.

Article 174

c) Echelle E3



Au titulaire de l'échelle E2. pour autant que soient remplies les conditions suivantes :


ancienneté de 12 ans dans l'échelle E2 s'il n'a pas acquis de formation complémentaire.

OU


ancienneté de 8 ans dans l'échelle E2 s'il a acquis une formation complémentaire de 20 heures agréés et organisés par les Instituts provinciaux de formation.


SECTION 2 : NIVEAU D

CONDITION A LA FORMATION


C'est l'échelle minimale pour le personnel nommé à titre définitif dans l'Administration. Cette échelle rémunère le grade de base. Elle est accessible exclusivement par voie de recrutement.

Article 174

c) Echelle E3



Au titulaire de l'échelle E2. pour autant que soient remplies les conditions suivantes :


ancienneté de 12 ans dans l'échelle E2 s'il n'a pas acquis de formation complémentaire.

OU


ancienneté de 8 ans dans l'échelle E2 s'il a acquis une formation complémentaire de 20 heures agréés et organisés par les Instituts provinciaux de formation.


SECTION 2 : NIVEAU D

CONDITION A LA FORMATION

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Article 175 Chaque module de sciences

administratives comprend 150 heures au minimum.

REGLES RELATIVES A L’OCTROI DES

ECHELLES

Article 176

a) Echelle D1Cette échelle s'applique :

Par voie de recrutement

A l'employé d'administration pour qui est requis un diplôme de l'enseignement secondaire inférieur ou assimilé ou au moins égal à celui qui est décerné à l’issue de la 4ième année de l’enseignement secondaire (2ième degré – CESDD)

OU

posséder un titre de compétence de base délivré par le Consortium de validation de compétence et correspondant au niveau du diplôme du 2ième degré et en lien avec l’emploi considéré

OU

posséder un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé par le Gouvernement wallon.

OU

posséder un certificat d’apprentissage homologué par la Communauté Wallonie-Bruxelles tel que délivré par l’Institut Wallon de Formation et Alternance et des Indépendants et des petites et Moyennes Entreprises (IFAPME).

Par voie de promotion

Au titulaire de l'échelle E.1. ou E.2. qui a réussi l'examen d'accession au niveau D.

Article 175 Chaque module de sciences

administratives comprend 150 heures au minimum.

REGLES RELATIVES A L’OCTROI DES

ECHELLES

Article 176

a) Echelle D1Cette échelle s'applique :


A l'employé d'administration pour qui est requis un diplôme de l'enseignement secondaire inférieur ou assimilé ou au moins égal à celui qui est décerné à l’issue de la 4ième année de l’enseignement secondaire (2ième degré – CESDD)

OU

posséder un titre de compétence de base délivré par le Consortium de validation de compétence et correspondant au niveau du diplôme du 2ième degré et en lien avec l’emploi considéré

OU

posséder un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé par le Gouvernement wallon.

OU

posséder un certificat d’apprentissage homologué par la Communauté Wallonie-Bruxelles tel que délivré par l’Institut Wallon de Formation et Alternance et des Indépendants et des petites et Moyennes Entreprises (IFAPME).

Par voie de promotion

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Pour se présenter à cet examen d'accession, l'agent candidat devra disposer de :


compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l’échelle E.1. ou E.2. en qualité d'agent statutaire définitif.

A l’agent de niveau E qui a réussi l'examen d'accession au niveau D.

Pour se présenter à cet examen d'accession, l'agent candidat devra disposer de :


compter une ancienneté minimale de 4 ans dans le niveau E en qualité d'agent statutaire définitif.

Chapitre 9 – REGLES RELATIVES A L’OCTROI DES ECHELLES – TITRE 2 : PERSONNEL OUVRIER – SECTION 1 : NIVEAU E

Article 202

a) Echelle E1

C'est l'échelle minimale pour le personnel nommé à titre définitif dans l'Administration.

Cette échelle rémunère le grade de base. Elle est accessible exclusivement par voie de recrutement.

Article 203

b) Echelle E2



Au manoeuvre pour travaux lourds.




ancienneté de 8 ans dans l'échelle E.1. s'il n'a pas acquis de formation complémentaire

OU


Article 202

a) Echelle E1


Cette échelle rémunère le grade de base. Elle est accessible exclusivement par voie de recrutement.Article abrogé

Article 203

b) Echelle E2



Au manoeuvre pour travaux lourds.




ancienneté de 8 ans dans l'échelle E.1. s'il n'a pas acquis de formation complémentaire

OU

avoir satisfait aux conditions d’évaluation

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telles que définies dans le statut ancienneté de 4 ans dans l'échelle E.1.

s'il a acquis une formation complémentaire.


Cette échelle rémunère le grade de base. Elle est accessible exclusivement par voie de recrutement au manœuvre pour travaux lourds et à l’auxiliaire professionnel.

Chapitre 9 – REGLES RELATIVES A L’OCTROI DES ECHELLES – TITRE 2 : PERSONNEL OUVRIER – SECTION 3 : NIVEAU c

Article 210

a) Echelle C1 C'est l'échelle attachée au premier grade de commandement au niveau des ouvriers. Ce grade est dénommé "brigadier".Cette échelle s'applique :

Par voie de promotion exclusivement

Au titulaire de l'échelle D.1, D.2, D.3 ou D.4 pour autant que soient remplies les conditions suivantes :


ancienneté de 4 ans dans une des échelles D.1, D.2, D.3 ou D.4 (ouvrier) communal

avoir réussi l'examen d'accession au grade,

avoir acquis une formation complémentaire qui comporte globalement au minimum 150périodes et qui a pour résultat l’amélioration de la qualité du travail et du service rendu, dont :

> 21 périodes relatives à la sécurité telles que définies pour la formation permettant l’évolution de carrière de l’échelle D.7

Article 210

a) Echelle C1 C'est l'échelle attachée au premier grade de commandement au niveau des ouvriers. Ce grade est dénommé "brigadier".Cette échelle s'applique :

Par voie de promotion exclusivement

Au titulaire de l'échelle D.1, D.2, D.3 ou D.4 pour autant que soient remplies les conditions suivantes :


ancienneté de 4 ans dans une des échelles D.1, D.2, D.3 ou D.4 (ouvrier) communal

avoir réussi l'examen d'accession au grade,

avoir acquis une formation complémentaire qui comporte globalement au minimum 150périodes et qui a pour résultat l’amélioration de la qualité du travail et du service rendu, dont :

> 21 périodes relatives à la sécurité telles que définies pour la formation permettant

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à l’échelle D.8 du personnel technique (circulaire formation n°3 du 27.02.1997)

> 10 périodes de déontologie, sanctionnée par une ou plusieurs attestations de réussite, dispensée par un ou plusieurs organismes de formation agréés conformément au prescrit de la circulaire n°11 du 07.07.1994.

> 119 heures à choisir parmi des modules RGB agréés et organisés par les Instituts provinciaux de formation.

Les périodes de formation suivies permettant les évolutions de carrière de l’échelle D.1 à l’échelle D.3 sont capitalisées pour le passage en D.4 et la promotion en C.1.

OU

Au titulaire de l'échelle E.1, E.2 ou E.3 (personnel d'entretien uniquement) pour autant que soient remplies les conditions suivantes :


ancienneté de 4 ans dans une des échelles E.1, E.2 ou E.3 (personnel d'entretien)

avoir réussi l'examen d'accession au grade.

l’évolution de carrière de l’échelle D.7 à l’échelle D.8 du personnel technique (circulaire formation n°3 du 27.02.1997)

> 10 périodes de déontologie, sanctionnée par une ou plusieurs attestations de réussite, dispensée par un ou plusieurs organismes de formation agréés conformément au prescrit de la circulaire n°11 du 07.07.1994.

> 119 heures à choisir parmi des modules RGB agréés et organisés par les Instituts provinciaux de formation.

Les périodes de formation suivies permettant les évolutions de carrière de l’échelle D.1 à l’échelle D.3 sont capitalisées pour le passage en D.4 et la promotion en C.1.

OU

Au titulaire de l'échelle E.1, E.2 ou E.3 (personnel d'entretien uniquement – auxiliaire professionnel) pour autant que soient remplies les conditions suivantes :


ancienneté de 4 ans dans une des échelles E.1, E.2 ou E.3 (personnel d'entretien uniquement – auxiliaire professionnel)

avoir réussi l'examen d'accession au grade.

CHAPITRE 10 - ECHELLES D’INTEGRATION - DISPOSITIONS GENERALES - Article 248 - Niveau E

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6. COMPTABILITE6.1. Antenne Centre Télévision – Subvention 2017 –Décision-Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,, notamment l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil Communal, l’article L3121-1 relatif à la tutelle générale d’annulation et les articles L3331-1 à 9 relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les Communes ;Considérant que le budget communal de l’exercice 2017 a prévu un crédit de 63.934,44 € à l’article 780/331-01 en faveur d’Antenne Centre ;Vu la déclaration de créance d’Antenne Centre, d’un montant de 64.245,80 € ;Considérant qu’un crédit supplémentaire de 311,36 € a été inscrit à l’article 780/331-01 en modification budgétaire n°1 de 2017;Vu les comptes d’exploitation 2016 et les prévisions budgétaires 2017 de cette association ;

DECIDE à l’unanimité (20 votants : Monsieur le Conseiller Philippe VERGAUWEN, intéressé, ne participe pas au vote) :

Article 1 : d’approuver l’affectation du subside communal octroyé en 2016 à Antenne Centre.Article 2: d’octroyer pour l’exercice 2017 à cette association une subvention de 64.245,80

Euros. Article 3 : d’imposer à cette association qu’elle affecte ce subside à la couverture des

dépenses inhérentes aux activités qu’elle organisera et à la promotion des activités utiles à l’intérêt général.

Article 4 : d’exiger de l’association précitée qu’elle justifie de l’utilisation de cette subvention au plus tard le 31 mars 2018 en rentrant un bilan détaillé des frais exposés.

6.2. Comité des Fêtes de Bois d’Haine – Subvention 2017 –Décision-Vote

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Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,, notamment l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil Communal, l’article L3121-1 relatif à la tutelle générale d’annulation et les articles L3331-1 à 9 relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les Communes ;Considérant que le budget communal de l’exercice 2017 prévoit un crédit de 2.500 Euros à l’article 763/33202-02 en faveur du Comité des Fêtes de Bois d’Haine ; Vu le bilan 2016 et les prévisions budgétaires 2017 de cette association ;

DECIDE à l’unanimité (20 votants : Madame la Conseillère Patricia TAMBURO, intéressée, ne participe pas au vote) :

Article 1: d’octroyer pour l’exercice 2017 à cette association une subvention de 2.500 €. Article 2 : d’imposer à cette association qu’elle affecte ce subside à la couverture des

dépenses inhérentes aux activités qu’elle organisera et à la promotion des activités utiles à l’intérêt général.


6.3. Les Amis du Folklore Bois d’Hainois - Subvention 2017 –Décision-Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,, notamment l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil Communal, l’article L3121-1 relatif à la tutelle générale d’annulation et les articles L3331-1 à 9 relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les Communes ;Vu le bilan financier des activités des Amis du Folklore Bois d’Hainois pour la saison 2016 ;Considérant que le budget communal de l’exercice 2017 a prévu un crédit de 4.000 Euros à l’article 763/33202-02 en faveur de ce comité ; Considérant que ce comité, en organisant la fête folklorique du Caudia, qui se perpétue depuis l’an 1411, promeut des activités utiles à l’intérêt général ;


Article 1 : d’approuver l’affectation du subside communal octroyé en 2016 au Comité « Les Amis du Folklore Bois d’Hainois ».

Article 2 : d’octroyer pour l’exercice 2017 au Comité « Les Amis du Folklore Bois d’Hainois » une subvention d’un montant de 4.000 €.

Article 3 : d’imposer à cette association qu’elle affecte ce subside à la couverture des dépenses inhérentes à cette association et à la promotion des activités utiles à l’intérêt général.

Article 4 : d’exiger du comité précité qu’il justifie de l’utilisation de cette subvention au plus tard le 31 mars 2018 en rentrant un bilan détaillé des frais exposés.

6.4. Maison du Tourisme du Parc des Canaux et Châteaux - Subvention 2017 –Décision-Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil Communal, l’article L3121-1 relatif à la tutelle générale d’annulation et les articles L3331-1 à 9 relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les Communes ;Considérant que le budget communal de l’exercice 2017 a prévu un crédit de 3.600 € à l’article 561/332-01 en faveur de l’A.S.B.L. Maison du Tourisme du Parc des Canaux et Châteaux ;

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Vu la déclaration de créance de cette association qui s’élève à 3.534 € ; Vu le bilan financier 2016 et les prévisions budgétaires 2017 de cette association ;

DECIDE par 19 oui et 1 non (20 votants : Monsieur l’Echevin Régis R’RYADI, intéressé, ne participe pas au vote) :

Article 1 : d’approuver l’affectation du subside octroyé en 2016 à l’ASBL Maison du Tourisme du Parc des Canaux et Châteaux.

Article 2 : d’octroyer pour l’exercice 2017 à cette association une subvention d’un montant de 3.534 €.

Article 3 : d’imposer à cette association qu’elle affecte ce subside à la couverture des dépenses inhérentes à son objet social et à la promotion des activités utiles à l’intérêt général.


6.5. F.E. Saint-Jean Baptiste à Bellecourt – Compte 2016 –Décision-Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1321,9° ;Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;Vu le décret du 13 mars 2014 relatif à la tutelle sur les Fabriques d’église ;Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative aux procédures à suivre et aux pièces justificatives ;Considérant que les actes (budgets, comptes, modifications budgétaires) adoptés à partir du 1er janvier 2015 sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation des Conseils communaux ;Vu le compte 2016 (accompagné des pièces justificatives) réceptionné le 24/04/2017 ;Vu l’avis de l’Evêché réceptionné le 12/05/2017 ; Vu le courrier de l’Administration Communale du 3 mai 2017 déclarant l’incomplétude du dossier et sollicitant la mise à disposition des pièces manquantes; Considérant que les pièces manquantes ont été remises le 11/05/2017 ;Considérant le courrier daté du 12/05/2017 confirmant la complétude du dossier ;Vu la délibération du Conseil Communal du 30/05/2017 décidant de proroger de 20 jours le délai imparti à la Commune pour l’exercice de la tutelle sur le compte de l’exercice 2016 présenté par la fabrique d’église St Jean-Baptiste à Bellecourt ;


Article 1 : d’approuver le compte 2016 tel que présenté par la Fabrique d’église Saint Jean-Baptiste à Bellecourt.

6.6. F.E. Sainte Barbe à Fayt – Compte 2016 –Décision-Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1321,9° ;Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;Vu le décret du 13 mars 2014 relatif à la tutelle sur les Fabriques d’église ;Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative aux procédures à suivre et aux pièces justificatives ;Considérant que les actes (budgets, comptes, modifications budgétaires) adoptés à partir du 1er

janvier 2015 sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation des Conseils communaux ;Vu le compte 2016 (accompagné des pièces justificatives) réceptionné le 12 avril 2017 ;Vu l’avis de l’Evêché réceptionné le 20 avril 2017 ; Vu le courrier de l’Administration Communale du 24 avril 2017 déclarant l’incomplétude du dossier et sollicitant la mise à disposition des pièces manquantes; Considérant que lesdites pièces ont été remises le 8 mai 2017 ;

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Considérant le courrier du 11/05/2017 déclarant le dossier complet à la date du 08/05/2017 ;Vu la délibération du Conseil Communal du 30/05/2017 décidant de proroger de 20 jours le délai imparti à la Commune pour l’exercice de la tutelle sur le compte de l’exercice 2016 présenté par la fabrique d’église Ste Barbe à Fayt-Lez-Manage ;


Article 1 : d’approuver le compte de l’exercice 2016 présenté par la Fabrique d’Eglise Sainte Barbe à Fayt-Lez-Manage, aux chiffres suivants :- Art. 6a des dépenses: 1.198,,63 € au lieu de 1.236,63 €.- Art. 6b des dépenses: 193,68 € au lieu de 497,90 €.- Total Chapitre I des dépenses : 5.623, 17 € au lieu de 5.965,39 €.- Total général des dépenses : 27.723,73 € au lieu de 28.065,95 €.- Excédent du compte 2016 : 16.499,20 € au lieu de 16.156,98 €.

Compte présenté par la F.E. Ste

Barbe

Compte approuvé sur proposition du Collège

communalRecettes ordinaires 19.730,60 19.730,60Recettes extraordinaires 24.492,33 24.492,33Dépenses arrêtées par l'Evêque 5.965,39 5.623,17Dépenses ordinaires 22.100,56 22.100,56Dépenses extraordinaires 0 0TOTAL GENERAL DES RECETTES 44.222,93 44.222,93TOTAL GENERAL DES DEPENSES 28.065,95 27.723,73EXCEDENT 16.156,98 16.499,20

6.7. Asbl Logicentre – Subvention 2017 – Décision-Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,, notamment l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil Communal, l’article L3121-1 relatif à la tutelle générale d’annulation et les articles L3331-1 à 9 relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les Communes ;Considérant que le budget communal de l’exercice 2017 a prévu un crédit de 7.500 Euros à l’article 921/332-01 en faveur de l’A.S.B.L. LOGICENTRE ;Vu les comptes d’exploitation 2016 et les prévisions budgétaires 2017 de cette association ;

DECIDE à l’unanimité (19 votants : Mesdames les Conseillères Anna-Rita FARNETI et Patricia TAMBURO, intéressées, ne participent pas au vote) :

Article 1 : d’octroyer pour l’exercice 2017 à cette association une subvention totale d’un montant de 7.500 Euros.

Article 2 : d’imposer à cette association qu’elle affecte ce subside à la couverture des dépenses inhérentes à son objet social et à la promotion des activités utiles à l’intérêt général.


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6.8 F.E. Saint-Pierre à La Hestre – Modification budgétaire n°1 de 2017 – Prorogation - Décision-Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1321,9° ;Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;Vu le décret du 13 mars 2014 relatif à la tutelle sur les Fabriques d’église ;Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative aux procédures à suivre et aux pièces justificatives ;Considérant que les actes (budgets, comptes, modifications budgétaires) adoptés à partir du 1er

janvier 2015 sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation des Conseils communaux ;Vu sa décision du 15/11/2016 d’approuver partiellement le budget 2017 de la Fabrique d’Eglise Saint Pierre ;Vu l’arrêt du Gouverneur de la Province de Hainaut du 16/01/2017 précisant en son article 1 que le recours de la Fabrique d’Eglise Saint Pierre à La Hestre est déclaré recevable et en son article 3 que le budget 2017 tel qu’arrêté par la Fabrique d’Eglise Saint Pierre à La Hestre est devenu exécutoire par expiration du délai de tutelle ;Vu la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2017 présentée par la Fabrique d’Eglise St Pierre à La Hestre, réceptionnée à la Commune le 20/06/2017 ;Vu l’avis de l’Evêché réceptionné le 23/06/2017 ; Considérant que la prochaine séance du Conseil Communal est fixée au 19 septembre 2017 ;Considérant dès lors que pour l’analyse du dossier l’Administration sollicite la prorogation du délai de 20 jours ;

DECIDE par 18 oui, 2 non et une abstention :

Article 1 : de proroger de 20 jours le délai imparti à la Commune pour l’exercice de la tutelle sur la modification budgétaire n°1 de 2017 présentée par la Fabrique d’Eglise Saint Pierre à La Hestre.

7.DIVISION TRAVAUX

Adhésion à l’asbl PoWalCo – Décision-Vote

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau en ce qu’il prévoit la création par le Gouvernement d’un portail informatique sécurisé permettant la collecte, la validation, la structuration et la circulation des informations, la gestion de la programmation, de la coordination et des autorisations d'ouverture de chantiers et en ce que les communes, en tant que gestionnaires de voiries et de réseaux de canalisations le cas échéant, visées par l’article 8 de ce même décret, sont tenues d'adhérer à ladite plate-forme et d'en utiliser les fonctionnalités au fur et à mesure de leur développement.Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau désignant l'association sans but lucratif "PoWalCo asbl" comme gestionnaire exclusif du portail informatique sécurisé devant permettre la collecte, la validation, la structuration et la circulation des informations, la gestion de la programmation, de la coordination et des autorisations d'ouverture des chantiers.Vu l’article 6 des statuts de la Plate-forme Wallonne de Coordination de chantiers, PoWalCo, déposé au greffe du tribunal de Commerce de Liège, division Namur, le 5.11.2015, M.B. 17.11.2015 précisant que sont membres adhérents toutes les personnes physiques ou

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morales qui disposent du droit d’utiliser la voirie ou le cours d’eau pour y exécuter des chantiers et qui est admise par le Conseil d’administration de l’association et est en ordre de cotisation.Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1122-30 et L 3131-1, § 4 qui précisent que sont soumis à l’approbation du Gouvernement, « 3° les actes des autorités communales et provinciales ayant pour objet la création et la prise de participation à une association ou société de droit public ou de droit privé, autre qu’intercommunale ou association de projet, susceptible d’engager les finances communales ou provinciales ».Considérant l’imposition régionale d’utiliser le portail informatique mis en place afin de réglementer l’élaboration des chantiers sur le domaine public communal et régional,Considérant la possibilité de rétractation à tout moment par simple courrier postal adressé au siège de l’asbl et ce à tout moment en vertu de l’article 8 des statuts de l’asbl PoWalCo,Considérant l’engagement de neutralité budgétaire régional et la volonté politique d’assumer au niveau régional la cotisation des communes wallonnes pour la participation à ladite asbl PoWalCo.Après en avoir délibéré,

DÉCIDE 15 oui et 6 non :

Art. 1. D’adhérer à l’asbl PoWalCoArt. 2. De demander au Gouvernement wallon son approbation sur l’adhésion de la commune

à l’asbl PoWalCoArt. 3. De transférer cette demande après approbation du Gouvernement au Conseil

d’administration de l’asbl PoWalco

8.CULTURECENTRE CULTUREL REGIONAL DU CENTRE A.S.B.L. – Convention de participation-Décision-Vote

Vu le décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des Centres Culturels, modifié par le décret du 10 avril 1995 ;Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française fixant la représentation des pouvoirs publics au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration des Centres Culturels (22 juillet 1996) ;Vu le contrat-programme signé le 23 septembre 1996 entre l’A.S.B.L. « Centre Culturel Régional du Centre », la Province du Hainaut, le Ministère de la Communauté Française et la Ville de La Louvière ;Vu l’avenant n° 3 au contrat-programme 2009/2012 signé le 21 octobre 2014 entre la Province du Hainaut, la Communauté Française, la commune de Manage et l’ASBL Foyer Culturel de Manage ;Vu le projet de convention ;Considérant que le Centre Culturel Régional du Centre s’engage à coproduire la création, la promotion, la diffusion ou l’organisation d’activités culturelles (montant de la coproduction s’élève à 125 % de la participation financière de la Commune) ;Considérant qu’un montant de 5.759,75 € a été inscrit à l’article 762/33207–02 du budget

2017 ; Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE par 20 oui et 1 non :

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Article 1 : d’approuver le projet de convention de participation à l’A.S.B.L. « Centre Culturel Régional du Centre ».

C O N V E N T I O N 2 0 1 7Participation financière de la Commune de Manage au Centre culturel régional du Centre

En vertu du décret du 28 juillet 1992 modifié par le décret du 10 avril 1995 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des Centres culturels.

de l’arrêté du 22 juillet 1996 du Gouvernement de la Communauté française fixant la représentation des pouvoirs publics au sein de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration des Centres culturels.

du contrat-programme signé le 23 septembre 1996 entre l’asbl « Centre culturel régional du Centre », le Ministère de la Communauté française, la Ville de la Louvière et la Province de Hainaut.

Il est convenu ce qui suit entre : le Centre culturel régional du Centre asbl Place Jules Mansart 17-18 7100 LA LOUVIERE ci-après « Le Centre » et la Commune de Manage ci-après « La Commune » Article 1 : durée de la convention. La présente convention débute le 1er janvier 2017 pour se terminer de plein droit et sans tacite reconduction le 31 décembre 2017. Article 2 : participation financière de la Commune. A titre de participation financière, la Commune s’engage à verser au Centre la somme de 0.25 euros par habitant (23039) sur son territoire, soit 5.759,75 euros. Article 3 : modalités de paiement. La participation financière définie à l’article 2 sera versée sur le compte n° 068-0663910-69 du Centre avant le 30 juin 2017. Article 4 : participation financière du Centre. La Commune souhaite le cofinancement avec le Centre des activités culturelles et selon des modalités définies en commun accord avec le Centre culturel de Manage. Les dépenses liées aux activités de diffusion programmées en co-production entre les centres culturels locaux ou services culturels communaux et le Centre culturel régional du Centre seront financées par cette convention. Moyennant vérification de la conformité des activités proposées par rapport aux dispositions légales réglant son fonctionnement, le Centre s’engage à intervenir pour un montant atteignant 125% de la participation financière de la Commune définie à l’article 2, soit 7.199,69 euros. Article 5 : modalités de paiement des interventions du Centre. Le paiement se fera au compte du centre culturel local ou du service culturel sur présentation d’une lettre de créance libellée au nom et à l’adresse du Centre Culturel Régional.

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Il sera joint un récapitulatif des dépenses ainsi que les copies des pièces justificatives correspondantes aux activités. Article 6 : publicité. La Commune s’engage à faire figurer sur tout support relatif aux activités avec le Centre la mention suivante : « Avec le soutien du Centre culturel régional du Centre » ainsi que le logo du Centre. Article 7 : renouvellement de la convention. Le renouvellement de la présente convention pour l’année civile 2018 fera l’objet d’une négociation entre les parties. En cas de renouvellement, une nouvelle convention sera signée avant le 30 juin 2018. Fait en deux exemplaires le ................................................. Pour le Centre, Madame Danièle Staquet, Monsieur Jean-Paul Renier, Présidente. Secrétaire. Pour la Commune, Monsieur Pascal Hoyaux, Monsieur Marc MINNE, Bourgmestre. Directeur général

Annexe à la convention :

Objectifs et plan d’action en 2017 :

Sur le territoire de Manage, le seul opérateur culturel est le Foyer culturel de Manage, Centre culturel agréé par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il y a donc pas mal de missions de base à remplir. Le Foyer s’est tout d’abord tourné vers la diffusion pour le jeune public. En effet, ne disposant pas de salle de spectacles, ni d’équipements techniques, développer un programme pour les enfants, il y a une vingtaine d’années était plus facilement réalisable ; les compagnies pour le jeune public travaillaient de façon plus légère techniquement. Au fil des ans, se sont développés des rendez-vous incontournables, connus ou reconnus au-delà de Manage : le Spécial Enfants d’octobre où tous les mercredis, sont proposés des découvertes théâtrales. A ceux-ci sont venus s’ajouter les « Pause Câline », des moments privilégiés de découverte et d’échange pour les familles le samedi après-midi. Le Foyer culturel de Manage propose ainsi en séance tout public un programme riche et varié d’une bonne quinzaine de spectacles (Théâtre – Danse – Chansons…). Il s’agit d’une spécificité pour notre Centre qui s’attache à côté de ces moments, à procurer « un supplément d’âme » : les spectateurs sont invités tantôt à découvrir l’envers du décor, à manipuler des marionnettes, à échanger avec les comédiens. Parallèlement aux séances tout public, le Foyer culturel de Manage propose du théâtre à l’école permettant ainsi d’exploiter au mieux l’installation du matériel nécessaire de la salle et

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l’intérêt des troupes. C’est avec le coordinateur pédagogique que le programme est établi ; les enseignants bénéficient bien sûr de dossiers pédagogiques et aussi d’un suivi plus personnalisé selon les sollicitations. L’enthousiasme des spectateurs et les après-spectacles nous confirment dans l’importance de ces découvertes culturelles que le Foyer doit assurer vis-à-vis du jeune public. Le coût de ce volet diffusion étant important, il est réalisable et surtout pérennisé grâce à l’intervention du Centre culturel régional du Centre.

9.URBANISMEC.C.A.T.M. – membre démissionnaire – Décision-Vote

Vu le Décret programme du 03/02/05 de relance économique et de simplification administrative ;Vu le Décret du 15/02/07 du Gouvernement de la Région wallonne modifiant le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’Energie et notamment les règles relatives à la composition et à la procédure des institutions des commissions consultatives communales d’aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.) ;Vu la Circulaire ministérielle du 19/06/07 (M.B. du 14/07/07) relative à la mise en œuvre des C.C.A.T.M. ;Vu les articles 7; 255/1 et 255/2 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie modifié ;Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;Vu la lettre de démission de Monsieur Wilfrid HEESE datée du 02/05/2017 ;Considérant que M. Wilfrid HEESE est membre suppléant de M. Willy DEBRUYNE ;Considérant qu’il n’y a plus de membre disponible ;Après en avoir délibéré ;

Décide à l’unanimité :

Article 1 : d’acter la fin du mandat de Monsieur Wilfrid HEESE et de ne pas procéder à son remplacement vu le manque de membre.

Article 2 : cette délibération sera transmise au Service public de Wallonie/DGO4/Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie - rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Jambes, accompagnée des pièces du dossier, pour décisions.

Questions et interpellations des Conseillers communaux :

Conformément à l’article 47 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, les commentaires préalables ou postérieurs aux décisions, ainsi que toute forme de commentaires extérieurs aux décisions ne seront consignés dans le procès-verbal que sur demande expresse du Conseiller qui a émis la considération et qui la dépose, formulée de manière synthétique, sur support écrit au plus tard 10 jours ouvrables avant la séance du Conseil communal suivant, moyennant acceptation de ce Conseil à la majorité absolue des suffrages, telle que définie à l'article 35 dudit règlement.

10. INTERPELLATIONS DES CONSEILLERS COMMUNAUX

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Entend les interpellations suivantes au sujet desquelles il est peu ou prou débattu :

Monsieur le Conseiller Philippe FONTAINE :Accord de partenariat relatif à la mise en œuvre du CoDT

Monsieur le Conseiller Hubert CHAPELAIN:1. Travaux du pont Infrabel : les déviations2. Passages pour piétons : planning pour l'entretien

Monsieur le Conseiller Thierry THUIN :Incendies en série

Monsieur le Conseiller VEULEMANS René quitte définitivement la séance à 20h40 pendant l’interpellation de Monsieur le Conseiller THUIN Thierry relative aux incendies en série ; 20 membres sont alors présents.

Monsieur le Conseiller Yves CASTIN :Place de La Hestre : stationnement de camions et problématique des pigeons

Madame la Conseillère Annie COTTON :1. Compte communal de l’exercice 20162. Eglise Stes Catherine & Philomène : poursuite des travaux liés à l’effondrement de la tour

du clocher fin 2014 ?3. Plateau de Bellecourt : problèmes rencontrés avec Huyzentruyt et Wanty

Monsieur L’Echevin POZZONI Bruno quitte définitivement la séance à 20h59 pendant l’interpellation de Madame la Conseillère COTTON Annie relative au plateau de Bellecourt ; 19 membres sont alors présents.

11. MOTIONMonsieur le Conseiller Thierry THUIN :Proposition de motion communale rédigée par le groupe MR pour la réfection de la route de la drève du domaine de Mariemont :

Introduction : « Notre groupe politique a décidé d’introduire une motion communale afin de tenter d’activer la réfection de l’asphaltage de la Drève du Domaine de Mariemont.Pour rappel, cette Drève, ainsi que le Parc et le Musée avaient été légués par Raoul Warocqué, à son décès, dont on célèbre le centenaire cette année.Cette route axiale d’un kilomètre entre la chaussée de Bascoup et l’entrée du Parc de Mariemont, est empruntée par des dizaines de milliers de véhicules chaque année, et autant de visiteurs.Il n’aura échappé à tout qui emprunte cette route qu’elle est dans un état déplorable et que le flux de passage de véhicules ne fait qu’accentuer sa détérioration.Un accord de coopération datant du 27/05/2009 avait été entériné entre la Région Wallonne et la Communauté française en vue d'une saine cogestion du Domaine de Mariemont.

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Aussi, bien conscient que la commune de Manage n'a pas la maîtrise de l'entretien de cette route et que ce Domaine de Mariemont constitue un patrimoine exceptionnel pour la Wallonie et un atout majeur pour le développement culturel et touristique de notre région, le MR demande donc, par la présente motion que le Conseil communal de Manage marque son accord pour interpeller les instances compétentes de la Région Wallonne et que cette motion soit transmise aux Députés Wallons des arrondissements de Charleroi et Thuin pour ainsi prioriser la réfection de cette route afin de contribuer à rendre à ce Domaine un cachet à la hauteur de sa réputation. Thierry THUIN »

Considérant que l’asphaltage de la route de la Drève de Mariemont est dans un état déplorable sur la quasi-totalité du kilomètre de l’axe chaussée de Bascoup-entrée du Parc de Mariemont ;Considérant que 2017 est le centenaire du décès de Raoul Warocqué qui a fait don à son décès du Domaine,du Musée et de la Drève de Mariemont que l’on nommait alors l’Avenue ;Considérant que cette Drève est empruntée par des milliers de véhicules,afin notamment d’éviter le centre de La Hestre ainsi que par des milliers de visiteurs du Parc et du Musée ;Considérant l’accord de coopération datant du 27/05/2009 entériné entre la Région Wallonne et La Communauté Française,représentés par Mrs Rudy Demotte et Benoît Lutgen,en vue d’une saine cogestion du Domaine de Mariemont ; que l’entretien de la Drève est à charge de la Région Wallonne ; Considérant que le Domaine de Mariemont constitue un patrimoine exceptionnel pour la Wallonie et un atout majeur pour le développement culturel et touristique de notre région et de notre commune de Manage en particulier ;

Le Conseil Communal demande par 19 voix favorables et 2 abstentions :

Au Gouvernement Wallon de tout mettre en œuvre pour entretenir sans tarder la voirie de la drève de Mariemont afin de remettre en état cet accès à un site majeur du Patrimoine Wallon.Le Conseil Communal de Manage attire l’attention du Gouvernement Wallon sur les risques d’accidents que le manque d’entretien de la voirie de la drève de Mariemont fait courir aux usagers de cette voirie.

Monsieur le Président clôture la séance publique à 21h22 et prononce le huis clos.

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