CONFERENCE REGIONALE DOING BUSINESS POUR

L’AMELIORERATION DE L’INDICE DE LA FACILITATION DE FAIRE LES AFFAIRES EN AFRIQUE DE

L’EST ET AUSTRALE ---------

MAPUTO, MOZAMBIQUE du 30 juin au 2 juillet 2014Ramatou FALL

Chef du Service Environnement des Affaires du CEPICI

Plan de Présentation

I. Contexte

II. Processus institutionnel de coordination et de suivi de la mise en œuvre des réformes

III. Résultats du Processus : Réformes opérées par l’État de Côte d’Ivoire et leur impact (2013 – 2014)

IV. Conclusions

Contexte

Vision et Volonté politique affichée d’améliorer le climat des

affaires

Elaboration et Adoption le 4 Janvier 2013 du Plan Triennal

Matriciel des Réformes d’amélioration de l’environnement des

Affaires

Mise en place d’un dispositif institutionnel des réformes avec à sa

tête le chef du Gouvernement

Processus institutionnel de coordination et de suivi des réformes

Session Interministérielle DB

présidée par le Ministre de l’Eco & Fin

GT Création d’Entreprise

GT Raccordement

GT Octroi du Permis GT Communication GT Exécution

GT Protection - Solutionnement

GT Commerce Transf.

GT Obtention de Prêts

GT Transfert & Paiement

Comité National Interministériel Doing

Business - MCC

Remontée des Points de Décisions et de blocage pour arbitrage

Remontée pour résolution de problèmes et suivi de haut niveau

Arbitrage & décision

Arbitration & décision

Groupe de Travail (GT):

- Composé de membres des

administrations publiques et du

Secteur Privé- En charge de

l’identification et de la formulation des

réformes

Secrétariat Exécutif PermanentService Environnement des Affaires

(Equipe Dédiée Doing Business)

Réformes opérées par l’État de Côte d’Ivoire et leur impact entre 2013 et

2014

CREATION D’ENTREPRISES

Simplification du processus de Création d’entreprise :

Mise en place du Guichet Unique de formalités d’entreprises du CEPICI :- Réunissant en son sein toutes les administrations intervenant dans la chaîne de création d’entreprises

- Performant des délais de création d’entreprise en 24h

Publication de l’avis de constitution d’entreprise en ligne sur le site du CEPICI (http://www.cepici.gouv.ci/) automatiquement après l’enregistrement de la société

7

Constitution d’entreprises par acte sous seing privé sans obligation de dépôt des statuts au rang de minutes des notaires ou de libération du capital par déclaration notariée de souscription pour les sociétés de type SARL o avec mise à disposition des statuts sous seing privé et

de Déclaration de souscription SV sur le site Internet du CEPICI www.cepici.gouv.ci et des organisations socio-professionnelles

Levée de l’exigence du capital minimum pour les

sociétés de types SARL

Défiscalisation totale des formalités de constitution pour toute société à capital inférieur ou égal à 10 000 000 F.CFA (20,000 $)o Coût de création pour une SARL d’un capital inférieur

ou égal à 10 000 000 FCFA réduit de 661 613 (1,323$) à 270 913 FCFA (543$) (en 2013) puis aujourd’hui à 15 000 FCFA (soit 30$)

CREATION D’ENTREPRISES

IMPACT DES REFORMES

MOISANNEE CREATIONJANVIER-2013 68FEVRIER-2013 130MARS-2013 199AVRIL-2013 249MAI-2013 220JUIN-2013 230JUILLET-2013 292AOUT-2013 247SEPTEMBRE-2013 295OCTOBRE-2013 309NOVEMBRE-2013 296DECEMBRE-2013 240JANVIER-2014 427FEVRIER-2014 490MARS-2014 465AVRIL-2014 443MAI-2014 485

0

100

200

300

400

500

600

CREATION PAR MOIS DE JANVIER 2013 A MAI 2014GFE

CREATION

Simplification des formalités de Transfert de Propriété par une réduction des exigences administrative, des délais et des coûts de transfert de propriété :

Mise en opérationnalité du Livre Foncier Electronique

Réduction du nombre de procédures en instituant la procédure fusionnée d’enregistrement et de publicité foncière

Réduction du taux de droit d’enregistrement sur les mutations d’immeubles de 10 à 7% (en 2013) puis de 7 à 6% en 2014

Réduction du coût du certificat de localisation de 100 000 (200$) à

90 000 FCFA (180$)

Abandon du quitus fiscal du vendeur au profit de la seule situation du bien vendu (allégeant la charge fiscale à supporter par le vendeur

TRANSFERT DE PROPRIETE

Impact réduction du Taux du droit d’enregistrement

Sem 2-an12 Sem 1-an13 Sem 2-an13 Sem1-an14

-60.00%

-40.00%

-20.00%

0.00%

20.00%

40.00%

60.00%

80.00%

100.00%

4.23%

-40.10%

47.13%

80.96%

Taux d'accroissement du nombre d'actes de vente immobilières entre 2012 et 2014

Réduction du Taux de 10% à 7%

Octroi du permis de construire

Facilitation des procédures et réduction significative des délais d’octroi du Permis de Construire de 474 jours à 364 jours (en 2013) avec comme objectif en 2014, de 87 jours (2014) ; Facilitation de la délivrance du Permis de Construire par

l’instruction simultanée des procédures et la suppression de certains acteurs de la chaîne

Mise en place du Guichet Unique de l’habitat et du foncier au sein du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme : Arrêté internministériel No. 116 Notes d’engagement au respect strict des délais de

traitement des dossiers par les structures externes au Ministère de la Construction, intervenant dans la chaine de délivrance du permis de construire ;

Production de statistiques dans le cadre du suivi évaluation des mesures.

Mise en place d’un système de Suivi des dossiers en ligne

(http://www.ministère-construction.ci/)

Exécution des contrats

Amélioration de l’efficacité judiciaire par la mise en place d’un Tribunal de Commerce Spécialisé, induisant une réduction des délais de traitement des litiges commerciaux et une règlementation des coûts de justice:

Induisant une réduction significative des délais de traitement des litiges commerciaux de 210 jours à 56 jours (en moyenne depuis la mise en place du TCA en novembre 2012);

Avec l’Institution de juges consulaires aux côtés des juges professionnels;

Avec une Imposition de délais stricts de traitement des litiges commerciaux dans un délai maximum de 90 à 120 jours, sous peine de sanction (délais moyen des procès et audiences) ;

Exécution des contrats

Induisant un accroissement de la Transparence des décisions de Justice, publiées sur le site Internet du Tribunal de Commerce d’Abidjan http://www.tribunalcommerceabidjan.org/;

Adoption cette année du Cadre Juridique de création, d’agrément, d’organisation et de supervision des Bureaux d’Information sur le Crédit.

Par l’adoption de la Loi n°2014-136 du 24 mars 2014 portant règlementation des Bureaux d’Information sur le Crédit.

Mise en opérationnalité prévue en Juin 2015

Obtention de prêts

Simplification du Commerce Transfrontalier par la mise en place du Guichet Unique Virtuel du Commerce Extérieur (GUCE) (https://guce.gouv.ci/)

La simplification du processus d’établissement du rapport d’inspection ;

La réduction des coûts de passage portuaire et de manutention

La Réduction du temps de préparation des documents à l’importation par l’institution de la Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) par la fusion des documents et la simplification des procédures

La Simplification des procédures par traitement électronique de certaines formalités

Commerce Transfrontalier

Commerce Transfrontalier

Performances DB en 2014

Indicateurs/Variables DB 13 DB 14

Création d’entrepriseProcédures (nombre) 10 5

Délai (jours) 32 8

Coût (% du revenu par habitant) 130% 44,40%

Capital minimum versé (% du revenu par habitant)

164,40%

164,40%

Transfert de Propriété

Procédures (nombre) 6 6

Délai (jours) 62 42

Coût (% de la valeur du bien) 13,9% 10,8%

Indicateurs/Variables DB 13 DB 14

Exécution des ContratsDélai (jours) 770 585

Coût (% de la créance) 41,7% 41,7

Procédures 33 33

DB 14 : Top 10 des pays réformateursFrom 177 e to 167 e

Octroi du Permis de ConstruireProcédures (nombre) 17 16Délai (jours) 475 364

Coût (% du revenu par habitant) 134,83% 134,83%

Une synergie entre le Secteur privé et le Secteur public (administrations et Gouvernement) est primordiale pour la réalisation des objectifs des réformes

Un engagement réel du gouvernement rime avec célérité dans la prise de décisions et mise à disposition de moyens pour l’atteinte effective de ses objectifs

L’existence d’une équipe dédiée pour l’amélioration du climat des affaires permet d’assurer une pérennisation des actions gouvernementales avec le soutien des partenaires financiers et techniques traditionnels

Des réformes SMART adaptées à l’environnement culturel et socio-économique garantissent une applicabilité sur le terrain et un impact économique certain

CONCLUSIONS

Merci pour votre aimable

attention

Site Internet : www.cepici.gouv.ci