Service : Direction des Services à la Population CONSEIL ...
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Service : Direction des Services à la Population Rapporteur : Daniel MEUNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2018 RAPPORT N° V-2 PROJET DE DELIBERATION OBJET : RCEA - Route Centre Europe Atlantique - Financement de la deuxième tranche de travaux - Convention de financement Vu la délibération en date du 26 juin 2014 relative à la convention portant modalités de financement de la 1 ère phase d’aménagement 2014-2019 de la Route Centre Europe Atlantique, Vu la délibération du 14 décembre 2016 autorisant Monsieur le président à signer l’avenant n°1 à ladite convention portant le montant de la participation financière de la communauté de 5 M€ à 4,6 M€, Vu le projet de délibération du 27 septembre 2018 autorisant Monsieur le président à signer l’avenant n°2 à ladite convention portant le montant de la participation financière de la Communauté Urbaine à 4,642 M€, Vu le courrier de Monsieur le Préfet du 9 août 2018 proposant un projet de convention pour la réalisation et le financement de la deuxième tranche de travaux de la Route Centre Europe Atlantique, Le rapporteur expose : « Par délibération du 26 juin 2014, le conseil communautaire a autorisé Monsieur le président à signer la convention relative aux modalités de financement de la Route Centre Europe Atlantique entre l’Etat, la Région, le Département et la Communauté Urbaine Creusot Montceau pour la première phase d’aménagements 2014-2019. Celle-ci a fait l’objet de 2 avenants afin d’ajuster le montant de la participation financière des cofinanceurs en fonction du montant réel des travaux. La participation financière de la Communauté initialement fixée initialement à 5 M€ a donc été ajustée à 4,642 M€. La première phase se déroule conformément aux objectifs initiaux. Ainsi, les sections réaménagées sur le territoire communautaire seront totalement en service avant la fin de cette année 2018. Par un premier courrier en date du 14 juin 2018, Monsieur le Préfet a fait part à la Communauté des orientations du gouvernement qui visent à accélérer le programme d’aménagements et de sécurisation de la RCEA en Saône-et-Loire. Dans ces conditions, l’Etat propose une majoration du montant de la deuxième phase qui serait globalement portée de 231 M€ à 328 M€ s’étalant sur la période 2019-2026. La réalisation de cette deuxième phase est toutefois conditionnée par un engagement financier important des collectivités locales concernée: la Région Bourgogne – Franche-Comté, le département de Saône-et-Loire et la Communauté Urbaine Creusot Montceau.
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Rapporteur : Daniel MEUNIER
PROJET DE DELIBERATION
OBJET : RCEA - Route Centre Europe Atlantique - Financement de la deuxième tranche de travaux - Convention de financement
Vu la délibération en date du 26 juin 2014 relative à la convention portant modalités de financement de la 1ère phase d’aménagement 2014-2019 de la Route Centre Europe Atlantique,
Vu la délibération du 14 décembre 2016 autorisant Monsieur le président à signer l’avenant n°1 à ladite convention portant le montant de la participation financière de la communauté de 5 M€ à 4,6 M€,
Vu le projet de délibération du 27 septembre 2018 autorisant Monsieur le président à signer l’avenant n°2 à ladite convention portant le montant de la participation financière de la Communauté Urbaine à 4,642 M€,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet du 9 août 2018 proposant un projet de convention pour la réalisation et le financement de la deuxième tranche de travaux de la Route Centre Europe Atlantique,
Le rapporteur expose :
« Par délibération du 26 juin 2014, le conseil communautaire a autorisé Monsieur le président à signer la convention relative aux modalités de financement de la Route Centre Europe Atlantique entre l’Etat, la Région, le Département et la Communauté Urbaine Creusot Montceau pour la première phase d’aménagements 2014-2019.
Celle-ci a fait l’objet de 2 avenants afin d’ajuster le montant de la participation financière des cofinanceurs en fonction du montant réel des travaux. La participation financière de la Communauté initialement fixée initialement à 5 M€ a donc été ajustée à 4,642 M€.
La première phase se déroule conformément aux objectifs initiaux. Ainsi, les sections réaménagées sur le territoire communautaire seront totalement en service avant la fin de cette année 2018.
Par un premier courrier en date du 14 juin 2018, Monsieur le Préfet a fait part à la Communauté des orientations du gouvernement qui visent à accélérer le programme d’aménagements et de sécurisation de la RCEA en Saône-et-Loire.
Dans ces conditions, l’Etat propose une majoration du montant de la deuxième phase qui serait globalement portée de 231 M€ à 328 M€ s’étalant sur la période 2019-2026. La réalisation de cette deuxième phase est toutefois conditionnée par un engagement financier important des collectivités locales concernée: la Région Bourgogne – Franche-Comté, le département de Saône-et-Loire et la Communauté Urbaine Creusot Montceau.
C’est dans ce contexte qu’une négociation financière s’est ouverte entre les différents partenaires.
La phase 2 « remaniée » impacte fortement le territoire communautaire puisque 121 M€ seront consacrés à la traversée de Montceau et de Blanzy et à la mise en deux fois deux voies de la section Montceau Génelard.
La Communauté a souhaité maintenir un même niveau de participation que pour la première phase, de l’ordre de 8%, sur les sections qui la concernent.
Dans ces conditions, un accord a pu être trouvé avec l’ensemble des partenaires qui porte la participation de l’ensemble des collectivités locales à 126 M€, soit 38,4 % du montant total de l’opération et qui se répartit comme suit :
- Région Bourgogne Franche-Comté 58 M€,
- Département de Saône-et-Loire 58 M€,
- Communauté Urbaine Creusot Montceau 10 M€.
La part de l’Etat s’élèvera donc à 202 M€.
La Communauté sera ainsi amenée à verser sa participation selon l’échéancier prévisionnel suivant :
Part CUCM
10 M€ 0,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,3 0,7
Il est précisé que les participations définitives des collectivités seront calculées sur la base du coût réel des travaux sans que celles-ci ne puissent dépasser les engagements précités.
La Région et le Département ont fait connaître leur accord sur ces bases. Il vous est proposé en conséquence d’adopter le projet de convention ci-joint à intervenir entre l’Etat, la Région, le Département et la Communauté.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL, Après en avoir débattu, Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver le projet de convention portant financement de la deuxième phase des travaux d’aménagement de la Route Centre Europe Atlantique à intervenir entre l’Etat, la Région, le Département et la Communauté Urbaine,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention dont le projet est joint en annexe.
Certifié pour avoir été reçu à la sous-préfecture le et publié, affiché ou notifié le
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT, Pour le président et par délégation, Le Vice-Président,
LE PRESIDENT, Pour le président et par délégation, Le Vice-Président,
Daniel MEUNIER Daniel MEUNIER
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Convention pour le financement des opérations de la deuxième phase 2019 - 2023
Entre
- L’État, ministère de la Transition écologique et solidaire, représenté par monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté ;
et
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Vu la décision du ministre en date du 18 septembre 2013 qui a engagé un plan volontariste d’accélération de l’aménagement de la RCEA, en Saône-et-Loire décliné en trois phases successives.
Vu la convention de financement du 15/10/2014 de la phase 1 du programme d’accélération de la mise à 2x2 voies de la RCEA dans le département de Saône-et-Loire.
Vu l’état d’avancement de la première phase, dont la mise en œuvre est prévue sur la période 2014-2019 avec une participation de l’État établie à 147 M€ complétée d’une participation des collectivités à hauteur de 30 M€.
Vu la décision ministérielle du 30 juin 2016 qui a entériné un redéploiement des crédits non consommés sur certaines des premières opérations et un abondement de l’enveloppe État à hauteur de 5 M€ pour assurer le financement de l’opération « Charnay - Prissé », la part Etat
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étant alors de 152 M€ et celle des collectivités à 32 M€, portant ainsi le montant total de la première phase à 184 M€.
Vu l’avenant du 6/03/2017 à la convention de financement de la phase 1 du programme RCEA
Vu le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) du 1er février 2018 qui considère les orientations mises en œuvre en première phase comme pertinentes et qui recommande de poursuivre l’aménagement progressif de la RCEA en Saône-et-Loire sur crédits publics tout en préconisant un raccourcissement du calendrier de réalisation en cas d’accroissement de la participation des collectivités au financement des travaux.
Vu la décision ministérielle du 3 juillet 2018 validant le principe d’une phase 2 remaniée permettant d’engager de 2019 à 2023 la quasi-totalité des aménagements à 2 x 2 voies de la RCEA en Saône-et-Loire pour une enveloppe de 328 M€, répartie en 202 M€ en part Etat et 126 M€ en part collectivités.
Vu la délibération du conseil régional du Bourgogne Franche-Comté en date du ....... ;
Vu la délibération du conseil départemental de Saône-et-Loire en date du ...... ;
Vu la délibération de la communauté urbaine Creusot-Montceau en date du .....
PREAMBULE
1 - Avancement du programme
La réalisation effective de la première phase du programme d’aménagement de la RCEA dans le planning initialement prévu aura été permise par un effort budgétaire très significatif, tant dans son ampleur que sur sa durée, dans une période de fortes contraintes.
Le tableau suivant permet de présenter l’état d’avancement des travaux réalisés au cours de cette première phase du programme :
Sections concernées Linéaire (en km)
Montant de l’opération (en M€ TTC 2013)
DM 06/16
Coût plafond
DM 05/18
0,7 3 3 17/07/2015
5,3 20 20 22/03/2017
RN70 Blanzy-Montchanin 7,7 43 43 septembre
2018 RN79 Paray - Charolles 8,8 58 50* Fin 2019 RN70 Créneau de Génelard - Palinges
7 16 23,5* juillet 2018 et
avril 2019 RN79 Col des Vaux - La Chapelle du Mont de France
4,5 12 12 Fin 2020
RN79 Prissé - Charnay 5 20 20 Début 2020
Total 40,5 184 184
* reventilation des montants devant être actée par un avenant n°2 à la convention financière de 2014.
Il convient d’ajuster en phase 2 l’enveloppe de l’opération Col des Vaux - La Chapelle du Mont de France, qui n’avait fait l’objet que d’une provision au titre de la programmation 2013.
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2 - Poursuite du programme
L’accord ressortant des échanges entre l’État et les collectivités locales conduit à proposer un certain nombre de modifications s’agissant de la priorisation des opérations restant à réaliser. Ces modifications conduisent à fortement majorer le montant de la deuxième phase par rapport à ce qui était envisagé initialement en 2013, la portant de 231 M€ à 328 M€. Cette augmentation substantielle permet d’apporter une réponse forte et ambitieuse aux demandes des collectivités d’une nouvelle accélération dans le programme d’aménagement de la RCEA en Saône-et-Loire.
La proposition ainsi convenue pour la deuxième phase : - intègre les priorisations proposées à ce jour par celles-ci en laissant la porte ouverte à de nouvelles modifications à enveloppe constante, - représente une enveloppe de 328 M€ tous financeurs, - est compatible avec un engagement à 100 % de la phase 2 début 2023 avec une participation significative des collectivités approchant 40 %.
L’objectif est une mise en service quasi intégrale de la RCEA à 2x2 voies à l’horizon de fin 2024.
Enfin, la troisième phase de travaux pourrait par conséquent être engagée à partir de l’année 2024.
Les deuxième et troisième phases du programme RCEA ainsi revues se déclinent selon la base suivante :
Phasage Intitulé des opérations Linéaire
(km) Montant
(M€ valeur 2018)
Phase 2 (2019-2023)
RN 70 – Traversée de Blanzy (y compris l’aire de Montchanin, estimée à 2,5 M€)
3,2 80
RN 70 – Palinges - RD 25 5,5 30
RN 79 – Brandon - Clermain 5,2 56
RN 79 – La Fourche - Col des Vaux (y compris l’aire du Charolais, estimée à 1,5 M€ et l’ajustement pour la section Col des Vaux - la Chapelle du Mont de France)
9 93
RN 70 – Traversée de Montceau (aménagements prioritaires de sécurité)
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2024)
RN 79 – Viaduc du Bois Clair 1 15
RN 70 – Traversée de Montceau 11,8 45
Dénivellation du carrefour RN 70/RN 80 2 27
TOTAL phase 3 18 121
Article 1 - Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de préciser le cadre général des engagements réciproques de l’État, de la région Bourgogne - Franche-Comté, du département de Saône- et-Loire et de la communauté urbaine Creusot-Montceau pour la mise à 2x2 voies de la
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RCEA pour les opérations de la deuxième phase 2019 - 2023 « remaniée » (cf carte de synthèse en pj)
Article 2 - Financement
Opérations
20,000 11,650
(58,25 %) 3,350
(16,75 %) 3,350
(16,75 %) 1,650
58,000 33,800
(58,28 %) 9,700
(16,72 %) 9,700
(58,00 %) 0,340
(17,00 %) 0,340
(17,00 %) 0,160
(63,66 %) 5,450
(18,17 %) 5,450
(63,46 %) 10,230
(18,27 %) 10,230
36,000 22,860
(63,5 %) 6,570
(18,25 %) 6,570
55,500 35,260
(63,54 %) 10,120
(18,23 %) 10,120
(62,66 %) 0,280
(18,67 %) 0,280
(63,58 %) 5,100
(18,21 %) 5,100
10,000 5,830
(58,30 %) 1,670
(16,70 %) 1,670
Les participations des collectivités locales seront proportionnelles au coût constaté des travaux réalisés sur la base des montants indiqués au tableau ci-dessus ressortant d'une estimation valeur juillet 2018, sans qu'elles puissent toutefois excéder le montant total pour
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lequel les collectivités se sont respectivement engagées. Au cours de l’exécution du programme, en fonction des coûts estimés en euros courants et des coûts constatés de réalisation, les montants de chaque opération pourront être ajustés et les reliquats redéployés, dans la limite de l'enveloppe globale de 328 M€ et sur acceptation de tous les partenaires, dans le cadre d’un avenant spécifique.
Article 3 - Fonds de concours
Les participations de la région Bourgogne - Franche-Comté, du département de Saône-et- Loire et la communauté urbaine Creusot-Montceau, telles que prévues à l'article 2 ci-dessus, seront versées à l’État, maître d’ouvrage de l’opération, sous forme de fonds de concours.
Les appels de fonds de concours seront établis en fonction de l’état des dépenses programmées de manière à limiter les avances de financement.
L'échéancier prévisionnel de versement est basé sur une répartition des paiements sur 8 années échelonnées de 2019 à 2026. Les premiers versements interviendront au 1er juillet 2019, sauf pour le Département de Saône-et-Loire qui versera volontairement par anticipation une participation en 2018.
Des réajustements de cet échéancier pourront être opérés dans les cas de retard ou d’avance de réalisation. Ces réajustements devront faire l’objet d’un accord préalable et formalisé de la part des partenaires avant d’être appliqués. Par un suivi financier permanent du coût de l’opération, l’État s’efforcera, en cas d’économies réalisées sur l’opération, de limiter les appels de fonds par anticipation. Les signataires de la présente convention s’engagent à inscrire à leurs budgets successifs les sommes nécessaires au règlement des dépenses leur incombant.
Article 4 - Programmation annuelle
Les propositions de programme annuel, élaborées par l’État, maître d’ouvrage, tiendront compte de l’avancement effectif des travaux. Elles seront établies après avoir pris l’attache des partenaires financiers.
Article 5 - Concertation et suivi
La concertation, le suivi et la transparence seront assurés dans le cadre d’un comité de suivi technique regroupant les partenaires au financement de l'opération. Les échéanciers de fonds de concours ainsi que leurs éventuels réajustements seront concertés lors des séances du comité de suivi, lequel se réunira au moins une fois par an.
Article 6 - Élaboration des projets techniques
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(M€) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Région 58 / 2,7 7,5 8,5 8,5 8,5 7,5 7,5 7,3
Département 58 10 0 5 8,5 8,5 8,5 7,5 6,5 3,5
CUCM 10 / 0,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,3 0,7
TOTAUX 126 10 3,2 14 18,5 18,5 18,5 16,5 15,3 11,5
Part collectivités
Les études sont menées dans le respect des instructions nationales en vigueur s'appliquant à l'élaboration des projets routiers et selon les procédures de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministère de la Transition écologique et solidaire. Toutes les décisions d’approbation de l’opération prises par l'État seront portées à la connaissance de l’ensemble des partenaires.
Article 7 - Modification des opérations
Si en cours de réalisation de la présente convention une modification du programme s’avérait nécessaire, les partenaires ne seront engagés qu’après avoir expressément donné leur accord, qui devra être constaté par voie d’avenant à la présente convention.
Article 8 - Bilan de l'opération
Un bilan financier des travaux de chacune des sections sera effectué et porté à la connaissance des cofinanceurs dans un délai de 18 mois après le dernier versement de fonds de concours. En cas d'économies constatées, le trop perçu sera remboursé aux partenaires au prorata de leurs participations respectives.
Article 9 - Durée et validité de la convention
La présente convention est valable jusqu'au 31 décembre 2027, date à laquelle les derniers paiements, les bilans de chaque opération, la clôture administrative auront pu intervenir. Si tel n'est pas le cas un avenant pourra prolonger le délai de cette convention.
Fait, le
B. SCHMELTZ
M.G. DUFAY
A. ACCARY
D. MARTI
Phase 2
RCEA - Programme d’accélération des aménagements 2x2voies de la RCEA
2ème phase remaniée
93 M€
RD 25 Palinges 30 M€
Montceau Génelard
31 M€
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Traversée de Montceau (priorités)
PROJET DE DELIBERATION
OBJET : RCEA - Route Centre Europe Atlantique - Financement de la deuxième tranche de travaux - Convention de financement
Vu la délibération en date du 26 juin 2014 relative à la convention portant modalités de financement de la 1ère phase d’aménagement 2014-2019 de la Route Centre Europe Atlantique,
Vu la délibération du 14 décembre 2016 autorisant Monsieur le président à signer l’avenant n°1 à ladite convention portant le montant de la participation financière de la communauté de 5 M€ à 4,6 M€,
Vu le projet de délibération du 27 septembre 2018 autorisant Monsieur le président à signer l’avenant n°2 à ladite convention portant le montant de la participation financière de la Communauté Urbaine à 4,642 M€,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet du 9 août 2018 proposant un projet de convention pour la réalisation et le financement de la deuxième tranche de travaux de la Route Centre Europe Atlantique,
Le rapporteur expose :
« Par délibération du 26 juin 2014, le conseil communautaire a autorisé Monsieur le président à signer la convention relative aux modalités de financement de la Route Centre Europe Atlantique entre l’Etat, la Région, le Département et la Communauté Urbaine Creusot Montceau pour la première phase d’aménagements 2014-2019.
Celle-ci a fait l’objet de 2 avenants afin d’ajuster le montant de la participation financière des cofinanceurs en fonction du montant réel des travaux. La participation financière de la Communauté initialement fixée initialement à 5 M€ a donc été ajustée à 4,642 M€.
La première phase se déroule conformément aux objectifs initiaux. Ainsi, les sections réaménagées sur le territoire communautaire seront totalement en service avant la fin de cette année 2018.
Par un premier courrier en date du 14 juin 2018, Monsieur le Préfet a fait part à la Communauté des orientations du gouvernement qui visent à accélérer le programme d’aménagements et de sécurisation de la RCEA en Saône-et-Loire.
Dans ces conditions, l’Etat propose une majoration du montant de la deuxième phase qui serait globalement portée de 231 M€ à 328 M€ s’étalant sur la période 2019-2026. La réalisation de cette deuxième phase est toutefois conditionnée par un engagement financier important des collectivités locales concernée: la Région Bourgogne – Franche-Comté, le département de Saône-et-Loire et la Communauté Urbaine Creusot Montceau.
C’est dans ce contexte qu’une négociation financière s’est ouverte entre les différents partenaires.
La phase 2 « remaniée » impacte fortement le territoire communautaire puisque 121 M€ seront consacrés à la traversée de Montceau et de Blanzy et à la mise en deux fois deux voies de la section Montceau Génelard.
La Communauté a souhaité maintenir un même niveau de participation que pour la première phase, de l’ordre de 8%, sur les sections qui la concernent.
Dans ces conditions, un accord a pu être trouvé avec l’ensemble des partenaires qui porte la participation de l’ensemble des collectivités locales à 126 M€, soit 38,4 % du montant total de l’opération et qui se répartit comme suit :
- Région Bourgogne Franche-Comté 58 M€,
- Département de Saône-et-Loire 58 M€,
- Communauté Urbaine Creusot Montceau 10 M€.
La part de l’Etat s’élèvera donc à 202 M€.
La Communauté sera ainsi amenée à verser sa participation selon l’échéancier prévisionnel suivant :
Part CUCM
10 M€ 0,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,3 0,7
Il est précisé que les participations définitives des collectivités seront calculées sur la base du coût réel des travaux sans que celles-ci ne puissent dépasser les engagements précités.
La Région et le Département ont fait connaître leur accord sur ces bases. Il vous est proposé en conséquence d’adopter le projet de convention ci-joint à intervenir entre l’Etat, la Région, le Département et la Communauté.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL, Après en avoir débattu, Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver le projet de convention portant financement de la deuxième phase des travaux d’aménagement de la Route Centre Europe Atlantique à intervenir entre l’Etat, la Région, le Département et la Communauté Urbaine,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention dont le projet est joint en annexe.
Certifié pour avoir été reçu à la sous-préfecture le et publié, affiché ou notifié le
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT, Pour le président et par délégation, Le Vice-Président,
LE PRESIDENT, Pour le président et par délégation, Le Vice-Président,
Daniel MEUNIER Daniel MEUNIER
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Convention pour le financement des opérations de la deuxième phase 2019 - 2023
Entre
- L’État, ministère de la Transition écologique et solidaire, représenté par monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté ;
et
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Vu la décision du ministre en date du 18 septembre 2013 qui a engagé un plan volontariste d’accélération de l’aménagement de la RCEA, en Saône-et-Loire décliné en trois phases successives.
Vu la convention de financement du 15/10/2014 de la phase 1 du programme d’accélération de la mise à 2x2 voies de la RCEA dans le département de Saône-et-Loire.
Vu l’état d’avancement de la première phase, dont la mise en œuvre est prévue sur la période 2014-2019 avec une participation de l’État établie à 147 M€ complétée d’une participation des collectivités à hauteur de 30 M€.
Vu la décision ministérielle du 30 juin 2016 qui a entériné un redéploiement des crédits non consommés sur certaines des premières opérations et un abondement de l’enveloppe État à hauteur de 5 M€ pour assurer le financement de l’opération « Charnay - Prissé », la part Etat
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étant alors de 152 M€ et celle des collectivités à 32 M€, portant ainsi le montant total de la première phase à 184 M€.
Vu l’avenant du 6/03/2017 à la convention de financement de la phase 1 du programme RCEA
Vu le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) du 1er février 2018 qui considère les orientations mises en œuvre en première phase comme pertinentes et qui recommande de poursuivre l’aménagement progressif de la RCEA en Saône-et-Loire sur crédits publics tout en préconisant un raccourcissement du calendrier de réalisation en cas d’accroissement de la participation des collectivités au financement des travaux.
Vu la décision ministérielle du 3 juillet 2018 validant le principe d’une phase 2 remaniée permettant d’engager de 2019 à 2023 la quasi-totalité des aménagements à 2 x 2 voies de la RCEA en Saône-et-Loire pour une enveloppe de 328 M€, répartie en 202 M€ en part Etat et 126 M€ en part collectivités.
Vu la délibération du conseil régional du Bourgogne Franche-Comté en date du ....... ;
Vu la délibération du conseil départemental de Saône-et-Loire en date du ...... ;
Vu la délibération de la communauté urbaine Creusot-Montceau en date du .....
PREAMBULE
1 - Avancement du programme
La réalisation effective de la première phase du programme d’aménagement de la RCEA dans le planning initialement prévu aura été permise par un effort budgétaire très significatif, tant dans son ampleur que sur sa durée, dans une période de fortes contraintes.
Le tableau suivant permet de présenter l’état d’avancement des travaux réalisés au cours de cette première phase du programme :
Sections concernées Linéaire (en km)
Montant de l’opération (en M€ TTC 2013)
DM 06/16
Coût plafond
DM 05/18
0,7 3 3 17/07/2015
5,3 20 20 22/03/2017
RN70 Blanzy-Montchanin 7,7 43 43 septembre
2018 RN79 Paray - Charolles 8,8 58 50* Fin 2019 RN70 Créneau de Génelard - Palinges
7 16 23,5* juillet 2018 et
avril 2019 RN79 Col des Vaux - La Chapelle du Mont de France
4,5 12 12 Fin 2020
RN79 Prissé - Charnay 5 20 20 Début 2020
Total 40,5 184 184
* reventilation des montants devant être actée par un avenant n°2 à la convention financière de 2014.
Il convient d’ajuster en phase 2 l’enveloppe de l’opération Col des Vaux - La Chapelle du Mont de France, qui n’avait fait l’objet que d’une provision au titre de la programmation 2013.
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2 - Poursuite du programme
L’accord ressortant des échanges entre l’État et les collectivités locales conduit à proposer un certain nombre de modifications s’agissant de la priorisation des opérations restant à réaliser. Ces modifications conduisent à fortement majorer le montant de la deuxième phase par rapport à ce qui était envisagé initialement en 2013, la portant de 231 M€ à 328 M€. Cette augmentation substantielle permet d’apporter une réponse forte et ambitieuse aux demandes des collectivités d’une nouvelle accélération dans le programme d’aménagement de la RCEA en Saône-et-Loire.
La proposition ainsi convenue pour la deuxième phase : - intègre les priorisations proposées à ce jour par celles-ci en laissant la porte ouverte à de nouvelles modifications à enveloppe constante, - représente une enveloppe de 328 M€ tous financeurs, - est compatible avec un engagement à 100 % de la phase 2 début 2023 avec une participation significative des collectivités approchant 40 %.
L’objectif est une mise en service quasi intégrale de la RCEA à 2x2 voies à l’horizon de fin 2024.
Enfin, la troisième phase de travaux pourrait par conséquent être engagée à partir de l’année 2024.
Les deuxième et troisième phases du programme RCEA ainsi revues se déclinent selon la base suivante :
Phasage Intitulé des opérations Linéaire
(km) Montant
(M€ valeur 2018)
Phase 2 (2019-2023)
RN 70 – Traversée de Blanzy (y compris l’aire de Montchanin, estimée à 2,5 M€)
3,2 80
RN 70 – Palinges - RD 25 5,5 30
RN 79 – Brandon - Clermain 5,2 56
RN 79 – La Fourche - Col des Vaux (y compris l’aire du Charolais, estimée à 1,5 M€ et l’ajustement pour la section Col des Vaux - la Chapelle du Mont de France)
9 93
RN 70 – Traversée de Montceau (aménagements prioritaires de sécurité)
10
2024)
RN 79 – Viaduc du Bois Clair 1 15
RN 70 – Traversée de Montceau 11,8 45
Dénivellation du carrefour RN 70/RN 80 2 27
TOTAL phase 3 18 121
Article 1 - Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de préciser le cadre général des engagements réciproques de l’État, de la région Bourgogne - Franche-Comté, du département de Saône- et-Loire et de la communauté urbaine Creusot-Montceau pour la mise à 2x2 voies de la
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RCEA pour les opérations de la deuxième phase 2019 - 2023 « remaniée » (cf carte de synthèse en pj)
Article 2 - Financement
Opérations
20,000 11,650
(58,25 %) 3,350
(16,75 %) 3,350
(16,75 %) 1,650
58,000 33,800
(58,28 %) 9,700
(16,72 %) 9,700
(58,00 %) 0,340
(17,00 %) 0,340
(17,00 %) 0,160
(63,66 %) 5,450
(18,17 %) 5,450
(63,46 %) 10,230
(18,27 %) 10,230
36,000 22,860
(63,5 %) 6,570
(18,25 %) 6,570
55,500 35,260
(63,54 %) 10,120
(18,23 %) 10,120
(62,66 %) 0,280
(18,67 %) 0,280
(63,58 %) 5,100
(18,21 %) 5,100
10,000 5,830
(58,30 %) 1,670
(16,70 %) 1,670
Les participations des collectivités locales seront proportionnelles au coût constaté des travaux réalisés sur la base des montants indiqués au tableau ci-dessus ressortant d'une estimation valeur juillet 2018, sans qu'elles puissent toutefois excéder le montant total pour
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lequel les collectivités se sont respectivement engagées. Au cours de l’exécution du programme, en fonction des coûts estimés en euros courants et des coûts constatés de réalisation, les montants de chaque opération pourront être ajustés et les reliquats redéployés, dans la limite de l'enveloppe globale de 328 M€ et sur acceptation de tous les partenaires, dans le cadre d’un avenant spécifique.
Article 3 - Fonds de concours
Les participations de la région Bourgogne - Franche-Comté, du département de Saône-et- Loire et la communauté urbaine Creusot-Montceau, telles que prévues à l'article 2 ci-dessus, seront versées à l’État, maître d’ouvrage de l’opération, sous forme de fonds de concours.
Les appels de fonds de concours seront établis en fonction de l’état des dépenses programmées de manière à limiter les avances de financement.
L'échéancier prévisionnel de versement est basé sur une répartition des paiements sur 8 années échelonnées de 2019 à 2026. Les premiers versements interviendront au 1er juillet 2019, sauf pour le Département de Saône-et-Loire qui versera volontairement par anticipation une participation en 2018.
Des réajustements de cet échéancier pourront être opérés dans les cas de retard ou d’avance de réalisation. Ces réajustements devront faire l’objet d’un accord préalable et formalisé de la part des partenaires avant d’être appliqués. Par un suivi financier permanent du coût de l’opération, l’État s’efforcera, en cas d’économies réalisées sur l’opération, de limiter les appels de fonds par anticipation. Les signataires de la présente convention s’engagent à inscrire à leurs budgets successifs les sommes nécessaires au règlement des dépenses leur incombant.
Article 4 - Programmation annuelle
Les propositions de programme annuel, élaborées par l’État, maître d’ouvrage, tiendront compte de l’avancement effectif des travaux. Elles seront établies après avoir pris l’attache des partenaires financiers.
Article 5 - Concertation et suivi
La concertation, le suivi et la transparence seront assurés dans le cadre d’un comité de suivi technique regroupant les partenaires au financement de l'opération. Les échéanciers de fonds de concours ainsi que leurs éventuels réajustements seront concertés lors des séances du comité de suivi, lequel se réunira au moins une fois par an.
Article 6 - Élaboration des projets techniques
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(M€) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Région 58 / 2,7 7,5 8,5 8,5 8,5 7,5 7,5 7,3
Département 58 10 0 5 8,5 8,5 8,5 7,5 6,5 3,5
CUCM 10 / 0,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,3 0,7
TOTAUX 126 10 3,2 14 18,5 18,5 18,5 16,5 15,3 11,5
Part collectivités
Les études sont menées dans le respect des instructions nationales en vigueur s'appliquant à l'élaboration des projets routiers et selon les procédures de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministère de la Transition écologique et solidaire. Toutes les décisions d’approbation de l’opération prises par l'État seront portées à la connaissance de l’ensemble des partenaires.
Article 7 - Modification des opérations
Si en cours de réalisation de la présente convention une modification du programme s’avérait nécessaire, les partenaires ne seront engagés qu’après avoir expressément donné leur accord, qui devra être constaté par voie d’avenant à la présente convention.
Article 8 - Bilan de l'opération
Un bilan financier des travaux de chacune des sections sera effectué et porté à la connaissance des cofinanceurs dans un délai de 18 mois après le dernier versement de fonds de concours. En cas d'économies constatées, le trop perçu sera remboursé aux partenaires au prorata de leurs participations respectives.
Article 9 - Durée et validité de la convention
La présente convention est valable jusqu'au 31 décembre 2027, date à laquelle les derniers paiements, les bilans de chaque opération, la clôture administrative auront pu intervenir. Si tel n'est pas le cas un avenant pourra prolonger le délai de cette convention.
Fait, le
B. SCHMELTZ
M.G. DUFAY
A. ACCARY
D. MARTI
Phase 2
RCEA - Programme d’accélération des aménagements 2x2voies de la RCEA
2ème phase remaniée
93 M€
RD 25 Palinges 30 M€
Montceau Génelard
31 M€
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Traversée de Montceau (priorités)
