SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre...

62
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud Exercices 2004 et suivants ________________________________________________________________________________________________________________ 1/62 SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CORSE DU SUD RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE Exercices 2004 et suivants La chambre régionale des comptes de Corse a procédé, dans le cadre de son programme de travail et à l’occasion d’une enquête commune menée par plusieurs chambres régionales des comptes, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion du service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud à compter de l’exercice 2004. Ce contrôle a été ouvert par lettres en date du 15 janvier 2010 adressées à M. Jean-Jacques Panunzi, président du conseil d’administration et ordonnateur depuis le 1 er avril 2008 ainsi qu’à Messieurs Michel Pinelli et François Dominici, anciens présidents respectivement du 13 janvier 2006 au 1 er avril 2008 et du 1 er janvier 2004 au 17 février 2005. L’entretien préalable à la formulation des observations, prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, a eu lieu le 13 juillet 2010 avec MM. Michel Pinelli et François Dominici, et le 15 juillet 2010 avec M. Jean-Jacques Panunzi. La chambre, lors de sa séance du 28 juillet 2010, a arrêté ses observations provisoires. Celles-ci ont été transmises dans leur intégralité aux divers ordonnateurs. Seul M. François Dominici, président du SDIS du 1 er janvier 2004 et 17 février 2005 a répondu par courrier. Les deux autres présidents qui lui ont succédé n’ont fait parvenir aucune réponse à la chambre, et n’ont donc pas contredit les observations provisoires. Après avoir examiné la réponse écrite de M. Dominici, la chambre, lors de sa séance du 17 novembre 2010, a arrêté ses observations définitives. Celles-ci sont développées dans le présent rapport. Elles ont été adressées à M. Jean-Jacques Panunzi, président, ainsi qu’aux anciens présidents le 24 novembre 2010 qui en ont accusé réception le 25 novembre 2010. Seule la réponse de M. François Dominici, ancien président, est parvenue à la chambre le 6 janvier 2011. Elle est jointe au présent rapport.

Transcript of SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre...

Page 1: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 1/62

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CORSE DU SUD

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE

DES COMPTES DE CORSE

Exercices 2004 et suivants

La chambre régionale des comptes de Corse a procédé, dans le cadre de son programme de travail et à l’occasion d’une enquête commune menée par plusieurs chambres régionales des comptes, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion du service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud à compter de l’exercice 2004.

Ce contrôle a été ouvert par lettres en date du 15 janvier 2010 adressées à

M. Jean-Jacques Panunzi, président du conseil d’administration et ordonnateur depuis le 1er avril 2008 ainsi qu’à Messieurs Michel Pinelli et François Dominici, anciens présidents respectivement du 13 janvier 2006 au 1er avril 2008 et du 1er janvier 2004 au 17 février 2005.

L’entretien préalable à la formulation des observations, prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, a eu lieu le 13 juillet 2010 avec MM. Michel Pinelli et François Dominici, et le 15 juillet 2010 avec M. Jean-Jacques Panunzi.

La chambre, lors de sa séance du 28 juillet 2010, a arrêté ses observations provisoires. Celles-ci ont été transmises dans leur intégralité aux divers ordonnateurs. Seul M. François Dominici, président du SDIS du 1er janvier 2004 et 17 février 2005 a répondu par courrier. Les deux autres présidents qui lui ont succédé n’ont fait parvenir aucune réponse à la chambre, et n’ont donc pas contredit les observations provisoires.

Après avoir examiné la réponse écrite de M. Dominici, la chambre, lors de sa séance du

17 novembre 2010, a arrêté ses observations définitives. Celles-ci sont développées dans le présent rapport.

Elles ont été adressées à M. Jean-Jacques Panunzi, président, ainsi qu’aux anciens présidents

le 24 novembre 2010 qui en ont accusé réception le 25 novembre 2010. Seule la réponse de M. François Dominici, ancien président, est parvenue à la chambre le 6 janvier 2011. Elle est jointe au présent rapport.

Page 2: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 2/62

SOMMAIRE

1 ORGANISATION DU SDIS .................................................................................................................................. 7

1.1 GOUVERNANCE ................................................................................................................................................ 7 1.2 OUTILS DE PILOTAGE ET DE PLANIFICATION ..................................................................................................... 8

1.2.1 Le Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) ............................................. 8 1.2.2 Le règlement opérationnel ........................................................................................................................ 13 1.2.3 Le plan d’équipement................................................................................................................................ 15 1.2.4 Prévention, plans particuliers et plans ETARE ........................................................................................ 16

1.3 LA COOPERATION ........................................................................................................................................... 17 1.4 L’ORGANISATION DES RELATIONS AVEC L’HOPITAL ET LES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVES ................. 17

2 L’ACTIVITE OPERATIONNELLE : SA MESURE, SES RESULTATS, LE SECOURS A PERSONNES ET L’ADEQUATION DES RESSOURCES AUX BESOINS .................................................................................... 18

2.1 LES OUTILS D’EVALUATION DE L’ACTIVITE DU SDIS ET LES RESULTATS OBTENUS........................................ 18 2.1.1 Les informations relatives aux gardes et interventions effectuées ............................................................ 18 2.1.2 Evolution générale quantitative de l’activité ............................................................................................ 20 2.1.3 Les données fournies mettent en relief des particularités opérationnelles pour la Corse-du-Sud............ 22

2.2 LES CONDITIONS D’EMPLOI DES MOYENS OPERATIONNELS............................................................................. 23 2.2.1 Le dispositif théorique .............................................................................................................................. 23 2.2.2 Le nombre de gardes effectivement réalisées est difficile à évaluer ......................................................... 25 2.2.3 La mobilisation individuelle des sapeurs en opération............................................................................. 27 2.2.4 Une première approche d’optimisation des effectifs de garde.................................................................. 28 2.2.5 Une activité principalement diurne........................................................................................................... 30

2.3 LES CONDITIONS D’EMPLOI DES MATERIELS ................................................................................................... 30 3 LA QUALITE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE................................................................................... 30

3.1 LA GESTION DU PERSONNEL ........................................................................................................................... 30 3.1.1 Evolution des dépenses ............................................................................................................................. 30 3.1.2 Un nombre de sapeurs en légère progression mais historiquement élevé ................................................ 33 3.1.3 Importance des effectifs affectés aux fonctions de soutien........................................................................ 33 3.1.4 Gestion des emplois et compétences ......................................................................................................... 34 3.1.5 Gestion courante....................................................................................................................................... 34 3.1.6 Le suivi des vacations et dépenses liées au volontariat ............................................................................ 38 3.1.7 Absentéisme, accidents du travail............................................................................................................. 41

3.2 LA FORMATION............................................................................................................................................... 41 3.3 LES ACHATS ET L’INVESTISSEMENT................................................................................................................ 42

3.3.1 L’absence de marchés formalisés pour la couverture d’importants besoins récurrents........................... 42 3.3.2 Le système Antares et le Fonds d’aide à l’investissement (FAI)............................................................... 43

4 LA GESTION FINANCIERE DU SDIS ............................................................................................................. 44 4.1 LE FINANCEMENT DU SDIS ............................................................................................................................ 44

4.1.1 Les relations financières avec le Département ......................................................................................... 44 4.1.2 Le financement par les communes : un lourd contentieux se soldant par des participations non recouvrées ............................................................................................................................................................... 44 4.1.3 Les interventions payantes........................................................................................................................ 46

4.2 LES INVESTISSEMENTS ........................................................................................................................... 48 4.2.1 Le suivi des dépenses ................................................................................................................................ 48 4.2.2 Le financement des investissements par le Département, les communes et les groupements ................... 48

4.3 LA FIABILITE DES COMPTES ET L’INFORMATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SONT PERFECTIBLES ......... 49 4.3.1 Le vote des documents budgétaires et l’information de l’assemblée ........................................................ 49 4.3.2 La connaissance des stocks et du patrimoine ........................................................................................... 50 4.3.3 Une procédure d’engagement qui doit être mieux encadrée .................................................................... 50 4.3.4 Le respect du principe d’indépendance des exercices .............................................................................. 51

4.4 COMPTABILITE ANALYTIQUE ET CONTROLE DE GESTION ................................................................................ 51 4.5 ANALYSE FINANCIERE.................................................................................................................................... 52

Réponse de M. François Dominici

Page 3: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 3/62

Synthèse des observations

Le service départemental d’incendie et de secours de Corse-du-Sud (SDIS 2A) est classé en

4ème catégorie, sur une échelle allant de 1, pour les SDIS les plus importants, à 5. Il emploie un peu plus de 1 000 personnels, dont 177 sapeurs pompiers professionnels (SPP), principalement répartis sur les 21 centres qui maillent le territoire du département. Le SDIS est intervenu 16 000 fois en 2009. Ses dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 21,5 M €. Les outils de pilotage et de planification

Le schéma d’analyse et de couverture des risques (SDACR) a été arrêté le 18 novembre 2009 et remplace le précédent SDACR qui datait de 2001. Il fixe comme principal objectif d’obtenir des délais de route toujours inférieurs à 45 minutes, ce qui impliquerait un renforcement en matériels, la création d’un centre et de postes avancés, l’augmentation des effectifs. Les conséquences financières de ces évolutions ne sont pas évaluées dans le document. Par ailleurs, la classification des centres à partir d’une analyse des risques par bassin n’est pas réalisée et les effets précis de la saisonnalité ne sont pas mesurés. Il ne remet pas fondamentalement en cause l’organisation actuelle et ne s’appuie pas suffisamment sur des données relatives à l’activité, notamment en ce qui concerne l’armement des centres.

Le règlement opérationnel, chargé de décliner précisément les orientations fixées par le SDACR, date de 2002. Il ne correspond plus au SDACR. Ainsi, les personnels de garde, tout en étant supérieurs aux exigences réglementaires, sont inférieurs à ce que le nouveau SDACR prévoit.

Le SDIS ne dispose pas d’un plan global d’investissement. Il élabore actuellement un plan d’équipement pour la période de 2011 à 2015. La chambre recommande l’établissement d’un plan d’équipement global, comprenant les dépenses immobilières, adossé à une analyse financière prospective pour en garantir la faisabilité. Ce préalable paraît indispensable, au vu des préconisations du SDACR, alors qu’aucune convention financière n’est conclue avec le département, principal financeur.

Il ne dispose pas non plus d’un plan pluriannuel de formation.

La mutualisation des moyens avec d’autres organismes reste quasi inexistante. Elle est limitée sur le plan opérationnel aux deux SDIS de la région. L’école interdépartementale, un temps envisagée, n’a par exemple pas été créée. Par ailleurs, la faiblesse de certaines compétences, en matières patrimoniale et de maîtrise d’ouvrage notamment, pourrait inciter le SDIS à les mutualiser avec les services du département.

Enfin, la convention tripartite conclue avec le SAMU et les ambulanciers privés destinée à

définir les conditions d’intervention aux secours à personnes ne fait pas l’objet d’une évaluation.

Page 4: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 4/62

L’activité opérationnelle du SDIS

Les informations sur l’activité opérationnelle du SDIS sont soit inexistantes soit peu fiables. Les bases de données comportent des anomalies manifestes. Ainsi, les fichiers de gardes ne sont pas exhaustifs. De même, le nombre d’interventions retracées par informatique est inégalement renseigné selon les centres. Il est inférieur de 3 000 à celui qui est inscrit dans le SDACR, pour lequel le décompte avait été fait artisanalement. Enfin, l’indicateur de l’activité en hommes/heure n’est pas disponible. L’amélioration du dispositif d’information est vivement recommandée au SDIS afin qu’il puisse mesurer, chiffrer et analyser son activité opérationnelle.

Le nombre d’interventions quotidiennes du SDIS 2A est légèrement supérieur à la moyenne des SDIS de sa catégorie. Il est plus de deux fois supérieur lorsque ce nombre est rapporté au nombre d’habitants. Il s’accroît très sensiblement pendant la période estivale.

Selon le SDACR, 10 des 21 centres n’interviennent que moins d’une fois par jour, en moyenne annuelle. Du reste, 6 centres n’ont pas d’effectif de garde.

Le système de garde opérationnelle du SDIS 2A est confus. Le service des relations humaines n’est pas parvenu à recenser les pratiques en cours dans les différents centres. Selon la direction, le nombre de gardes 24 heures (G24) exigible serait de 84. Il ressort des fichiers transmis que le nombre moyen de gardes effectuées par les sapeurs pompiers professionnels, tous types de gardes confondus, ne s’élèverait qu’à 51. L’exploitation des données relatives aux sapeurs pompiers volontaires (SPV) montre que 15 % des 827 SPV ne sont pas mobilisés, chaque SPV mobilisé effectuant en moyenne 35 gardes chacun, cette moyenne masquant de grandes disparités, certains d’entre eux effectuant plus de 200 gardes dans l’année.

La chambre recommande au SDIS de clarifier son système de gardes et d’en assurer la maîtrise par une meilleure connaissance.

En tenant compte de l’effectif théorique de garde, seul le centre d’Ajaccio atteint en moyenne annuelle une intervention par garde. Pendant les mois d’été, seuls deux centres dépassent une intervention par garde. L’activité ramenée à la garde est donc très réduite.

Du reste, selon les simulations faites, les centres d’Ajaccio et de Porto-Vecchio pourraient faire face aux sollicitations observées avec un effectif de professionnels près de deux fois moins élevé, à condition d’optimiser l’utilisation des SPV en astreinte. La gestion administrative Le personnel

Depuis 2004, les charges de personnel ont augmenté de 5 % par an. Cette évolution résulte principalement de l’accroissement du nombre de personnels administratifs et techniques, de la progression des dépenses relatives au régime indemnitaire et de celle des vacations.

Le nombre de SPP n’a que très légèrement progressé sur la période examinée. S’il s’avère près de deux fois plus élevé, rapporté au nombre d’habitants, que la moyenne nationale, il est proche de cette moyenne si l’on tient compte de l’activité, elle-même environ deux fois plus élevée qu’ailleurs.

Page 5: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 5/62

Les achats

La chambre fait observer l’absence de marchés formalisés pour la couverture d’importants besoins récurrents. Par ailleurs, l’examen d’une opération a montré que les besoins n’avaient pas été correctement définis en préalable, ce qui a conduit à des dépassements de coûts et à des régularisations par voies transactionnelles. La gestion financière Le financement

Le financement du SDIS est principalement assuré par le département, qui lui apporte 69 % de ses ressources (contre 54 % en moyenne nationale). Aucune convention pluriannuelle n’a été passée avec le département. Cette convention s’avère d’autant plus indispensable que les dépenses supplémentaires futures du SDIS seront à la charge de cette collectivité, la contribution des communes étant dorénavant figée.

Un long contentieux a opposé le SDIS à la commune d’Ajaccio. S’il est en voie de résolution, les créances non recouvrées sur les communes s’élèvent encore à 1,5 M €. Par ailleurs, un montant de 1 M € est encore dû par l’hôpital d’Ajaccio avec lequel une procédure reste à être mise en place pour dénombrer sans contestation le nombre d’interventions pouvant donner lieu à facturation de la part du SDIS. La fiabilité des comptes et la situation financière

La chambre formule plusieurs observations relatives à la fiabilité des comptes de l’établissement et à la qualité de l’information contenue dans les documents budgétaires. Elle encourage par ailleurs le SDIS dans sa volonté de développer la comptabilité analytique.

La situation financière du SDIS n’appelle pas d’observations particulières. Le niveau élevé de ses dépenses est couvert par les recettes correspondantes. Le SDIS autofinance ses investissements et voit, malgré cela, son fonds de roulement croître.

Page 6: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 6/62

GLOSSAIRE

o ANTARES : Adaptation Nationale des Transmissions Aux Risques Et aux Secours o APCP : Autorisation de programme/crédits de paiement. Technique budgétaire en principe réservée aux programmes importants devant être réalisés en plusieurs années. L’autorisation de programme couvre l’ensemble de l'opération et constitue la limite des dépenses que l’ordonnateur peut engager. Les crédits de paiements sont ouverts chaque année au budget dans le cadre de l’autorisation initiale afin de permettre le paiement des dépenses de l’année o CCF : Camion Citerne Feux de forêt o CCFL : Camion Citerne Feux de forêt Léger o CCGC : Camion Citerne de Grande Capacité o CIS : Centre d’Incendie et de Secours o CODAMUTS : Comité Départemental D’Aide Médicale Urgente et des Transports Sanitaires o CODIS : Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours o CPI : Centre de Première Intervention o CRRA 15 : Centre de Réception et de Régulation des Appels o CS : Centre de Secours o CSP : Centre de Secours Principal o CTA : Centre de Traitement de l’Alerte o CTC : Collectivité Territoriale de Corse o G24 période de garde de 24 heures assurée sur place par un sapeur pompier, généralement suivie d’une période de repos de 48 H ou 72 H selon les règlements intérieurs o G12 période de garde de 12 heures assurée sur place par un sapeur pompier, généralement suivie d’une période de repos minimale de 12 H o HBE : Hélicoptère Bombardier d’Eau o ORSEC : Organisation de la Réponse de Sécurité Civile o PIS : Plan d’Intervention et de Sécurité o Plan ETARE : Plan d’ETAblissements REpertoriés o POLMAR : POLlution MARine o PPI : Plan Particulier d’Interventions o PPR : Plan de Prévention des Risques o SDACR : Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques o SDIS : Service Départemental d’Incendie et de Secours o UIISC : Unité d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile o VL : Véhicule Léger o VLR : Véhicule Léger de Reconnaissance o VLTT : Véhicule Léger Tout Terrain o VPI : Véhicule de Première Intervention o VSAB / VSAV : Véhicule de Secours aux Asphyxiés et Blessés / Véhicules de Secours A Victimes o VSR : Véhicules de Secours Routier o VTU : Véhicule Toute Utilisation

Page 7: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 7/62

Le département de la Corse-du-Sud (4 013 km2 – 151 723 habitants DGF en 2008) se

caractérise à la fois par une faible densité démographique et une concentration de ses habitants pour plus de la moitié dans des pôles urbains, notamment l’agglomération ajaccienne.

Le relief montagneux très marqué (90 % du territoire) est découpé par de nombreuses

vallées communiquant peu entre elles, ce qui induit des délais de route souvent importants. Un flux touristique important génère un accroissement de la population durant la saison

estivale. Le SDIS de Corse-du-Sud est un SDIS de 4ème catégorie1. Il employait un peu plus de

1 000 personnes au 31 décembre 2008, dont 177 sapeurs pompiers professionnels et 74 PATS. Ses dépenses réelles de fonctionnement s’élevaient en 2008 à 20,7 M €.

1 ORGANISATION DU SDIS

1.1 Gouvernance

Le conseil d’administration du SDIS comprend 15 membres depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2004-811 du 13 août 2004, dont 12 réservés aux représentants du Département.

La définition de l’organigramme du SDIS a été source de difficultés. Un projet d’organigramme, adopté par le bureau, a été en définitive rejeté par le CASDIS en

novembre 2004. Le blocage a persisté puisque la mission d’inspection relevait courant 2005 que le SDIS n’était toujours pas doté d’un organigramme arrêté par le préfet et le président du conseil général. Il ne disposait pas davantage d’un règlement intérieur.

Un nouveau projet d’organigramme a été présenté en février 2006, ainsi qu’un règlement

intérieur, mais ces documents n’ont pas été mis aux voix, les commissions paritaires n’ayant pas été consultées. Une majorité a été trouvée le 27 mars 2006 pour adopter à la fois l’organigramme et le règlement intérieur.

L’organigramme de mars 2006 marque une amélioration de l’organisation par rapport à la

situation antérieure. Il prévoit ainsi, sur la recommandation de la mission d’inspection, un conseil du volontariat. Il créée également un groupement des opérations comportant un service de l’hygiène et sécurité des intervenants, lequel semblait toutefois devoir être plus logiquement rattaché au service de santé et de secours médical (SSSM).

Toutefois, malgré la présence dans ce document d’un groupement éponyme, le SDIS ne disposait pas encore en juin 2006 de véritable service de santé et de secours médical et de pharmacie à usage interne. Le médecin chef du SDIS était aussi chef du SAMU, ce qui engendrait des conflits d’intérêt et des problèmes de disponibilité. Ce médecin ne participait pas aux commissions de réforme du SDIS. La mission d’inspection avait invité le SDIS à recruter un médecin et un pharmacien à mi-temps. Les postes, créés en 2007, n’ont été pourvus qu’en 2008.

1 Les SDIS sont classés en 5 catégories en fonction de la population du département, des contributions et participations reçues et de l’effectif de sapeurs pompiers du corps départemental

Page 8: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 8/62

Un nouveau projet d’organigramme a été établi début janvier 2010 puis validé par le conseil d’administration le 28 janvier 2010. Des améliorations sont constatées, mais il suscite aussi quelques interrogations.

Deux pôles sont institués au-dessus des huit groupements, ce qui alourdit l’organigramme et la charge financière liée à la création des postes.

Des services, qui ont vocation à travailler ensemble, sont séparés. Le service de gestion du volontariat est rattaché au groupement administration et finances mais il ne relève pas du service des ressources humaines, duquel ne dépend pas non plus le service de la formation. De la même manière, le groupement prévention est séparé du service prévision cartographie qui appartient au groupement des opérations.

Des dissensions dues à des différences de culture très marquées entre la direction du SDIS et les services administratifs et financiers persistent. Le rapport de la mission évoque l’existence d’une « hiérarchie parallèle » liée à la présence du directeur de cabinet du président du conseil général, président du SDIS, au sein de l’établissement. La présence d’un « chargé de mission » non rémunéré sur le budget du SDIS et ne figurant pas sur l’organigramme est une situation qui manque de clarté et paraît mal vécue en interne.

1.2 Outils de pilotage et de planification

Les SDIS sont tenus d’élaborer et de maintenir à jour divers documents de connaissance des risques, de planification ou de pilotage des secours. Certains documents sont élaborés sous l’autorité du préfet, membre de droit du conseil d’administration du SDIS (CASDIS).

1.2.1 Le Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR)

1.2.1.1 Le SDACR de 2001

Le premier SDACR du SDIS 2A a été adopté par arrêté du 25 janvier 2001 du préfet de la Corse, préfet de Corse-du-Sud. Dix centres devaient être équipés en petits matériels de protection incendie et secours à personne et leurs personnels devraient bénéficier d'une formation au prompt secours. Des postes de secours saisonniers devaient être créés. Les CIS de Propriano et Sartène devaient être regroupés en un lieu unique, et ceux de Vero et de Casaglione reconstruits en des lieux plus opérationnels.

Avant l’adoption de la nouvelle version du SDACR, le regroupement des centres de

Propriano et Sartène avait été opéré ainsi que le repositionnement des CPI de Vero et de Casaglione. Tous les centres étaient équipés en matériels, y compris les centres inactifs.

La mission d’inspection de juillet 2005 avait recommandé une mise à jour du schéma et

demandé que le SDACR soit complété d’une analyse des risques particuliers et qu’un reclassement des centres d'incendie et de secours soit effectué en fonction des risques recensés par bassin. Elle proposait aussi de mieux prendre en compte la saisonnalité de l’activité, jugeant le système de G24 postées injustifié dans certains secteurs connaissant une activité très faible l’hiver.

Page 9: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 9/62

ntes.

1.2.1.2 Le SDACR de 2009

La révision du SDACR a été initiée fin décembre 2007 par le Préfet, qui l’a arrêté le 18 novembre 2009.

Après avoir rappelé les caractéristiques du département, la nouvelle version du SDACR fait

un état des lieux des moyens et des besoins et définit des orientations.

1.2.1.2.1 Etat des lieux

1.2.1.2.1.1 L’organisation des services

Le SDACR dresse l’inventaire des groupements et centre d'incendie et de secours existants qui se compose de 18 CPI, 2 CS et 1 CSP, celui d’Ajaccio. Il relève que le système de garde permanente prévu au SDACR 2001 a été mis en œuvre dans 16 centres sur 21, permettant le départ immédiat, hors été, de 79 sapeurs pompiers. Le système d’astreinte n’a pas été mis en œuvre.

1.2.1.2.1.2 Les interventions recensées et les risques

La moyenne annuelle des évènements observés par typologie d’intervention a été calculée

pour chacune des 124 communes du département et chacun des 21 centres à partir des données 2006 et 2007. Une partie du travail a été effectué « à la main » selon le responsable du groupement opération, faute de données statistiques informatisées suffisamment complètes.

Le SDACR relève la très faible activité de certains centres. Il a aussi été procédé à une analyse des risques courants à partir de la sollicitation du SDIS

pour chacune des grandes catégories d’interventions qui est complétée par une présentation des risques naturels majeurs : feux de forêts, inondations, risques atmosphériques, mouvements de terrains, avalanches.

Une carte des feux de forêts, identifiés comme le risque naturel le plus fréquent, a été

élaborée à partir de statistiques du nombre de feux et des surfaces brulées entre 2004 et 2007. Elle fait ressortir une importance particulière du risque sur Ajaccio, et dans une moindre mesure Sartène et Porto-Vecchio.

Le SDACR inventorie également les risques technologiques avec notamment 3 sites

SEVESO et 1 site à risque sur Ajaccio et les risques liés à la rupture de barrages. Enfin, il décrit les risques sociaux, les risques maritimes et ceux liés au transport collectif, ainsi que le risque bâtimentaire.

1.2.1.2.1.3 Les délais

Le SDACR évalue les délais de route au départ d’un centre d'incendie et de secours vers les centres de communes2. Le délai d’intervention n’a pas été utilisé comme référence, alors qu’il paraît plus cohérent, probablement faute de données statistiques suffisa

2 Les calculs ont été réalisés dans l’ensemble par un logiciel cartographique croisé pour confirmation par des essais en réel sur le terrain

Page 10: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 10/62

Pour 11 centres et 12 % des interventions, le délai d’arrivée théorique des secours sur les lieux à compter de la réception de l’alerte est, pour une proportion importante des interventions, supérieur à 20 minutes et parfois à 45 minutes. Toutefois 95,8 % de la population est accessible aux secours dans un délai théorique de 30 minutes maximum de route.

L’inventaire des moyens du SDIS et des risques à couvrir est assez complet et détaillé. En

revanche, une analyse plus précise et explicitée des sollicitations des CIS intégrant une mesure de l’activité journalière et du nombre d’interventions simultanées auxquelles ils sont contraints de faire face aurait été souhaitable. Par ailleurs, la mesure des délais part du maillage actuel, sans le remettre en cause. Enfin, la mesure des délais réels d’intervention, et pas seulement de route, serait plus appropriée.

1.2.1.2.2 Les orientations

Les autorités du SDIS se sont d’abord fixées pour objectif d’obtenir des délais de route

toujours inférieurs à 45 minutes. Par suite, un renforcement des moyens du SDIS est acté, en termes de matériels, d’implantations et de personnels.

1.2.1.2.2.1 En termes de matériels

La couverture des risques justifie, selon le SDACR, l’acquisition de nombreux équipements, dont la liste ne permet pas de recouper la répartition qui en est faite dans le tableau suivant, lui-même inclus dans le SDACR. Les écarts (en plus ou en moins) avec les propositions résultant de l’analyse détaillée risque par risque sont en effet parfois significatifs. Par exemple, il serait nécessaire d’acquérir 10 VSAB malgré les 8 en réserve, alors que les propositions détaillées ne permettent d’en compter que 2. Le SDIS aurait trop de CCF, alors que selon les propositions détaillées, il faudrait en acheter 4 par an.

S’agissant des matériels en réserve ou positionnés au niveau des groupements, il a été

indiqué que ces matériels ne pouvaient être utilisés pour combler le déficit en raison de leur vétusté ou de motifs d’ordre tactique. VLTT VSAV VTU CCFA

(CCFL?)CCF FPT/FPTL/CCR VSR EPAS Total

Total actuel 27 19 16 13 50 8 8 2 143 A déduire HS (selon p 51 SDACR) -2 -5 -2 -4 -1 -14 Nécessaire selon SDACR 28 24 22 15 33 10 6 4 165 Besoin à couvrir 3 10 8 2 -13 3 -2 2 36 véhic en réserve ou au groupement 14 8 2 4 L’effort d’équipement résultant de ce récapitulatif est relativement important puisqu’il concerne 36 engins nouveaux à acquérir. Son impact financier n’a pourtant pas été évalué.

Page 11: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 11/62

1.2.1.2.2.2 En termes d’implantation des centres

Il existe 21 centres. Plusieurs hypothèses sont formulées en fonction de l’objectif de délai de route à atteindre.

Dans la mesure où l’objectif de réduction de délai de route à 45 minutes au maximum a été

retenu, le SDACR impliquerait principalement l’implantation d’un nouveau centre d'incendie et de secours pour la rive sud d’Ajaccio (350 opérations annuelles).

Le SDACR ne précise pas si cette couverture doit intervenir en tout ou partie par un

redéploiement des moyens existants. Il résulte de l’instruction qu’une partie des moyens d’Ajaccio pourrait être déconcentrée vers cette portion du territoire, de même que les moyens en matériel du centre de Pila Canale, non activé.

Il est aussi envisagé de créer des postes avancés dans des secteurs difficiles d’accès mais ne méritant pas la création d’un centre de secours eu égard à l’importance numérique de la population défendue (Ile de Cavallo par exemple).

Au final, le document entérine globalement la cartographie existante et les créations

intervenues depuis 2001, tout en prévoyant quelques extensions de service. Dans les faits, 6 CPI existants ne pourront être pourvus d’effectifs de gardes et ne disposent

actuellement que d’un nombre réduit de matériels. On ne peut que douter de la pertinence de ces implantations, certes motivées par la nécessité d’intervenir dans un délai raisonnable lequel, en réalité, ne peut être que difficilement respecté, puisque ce sont souvent d’autres centres qui interviennent à leur place.

1.2.1.2.2.3 En termes de quantification des ressources humaines

Les ressources nécessaires à chaque centre d'incendie et de secours sont évaluées dans le

SDACR sur la base des dispositions de l’article R 1424-39 du Code général des collectivités territoriales qui détermine le nombre de départs par type d’interventions que le centre doit assurer en fonction de son classement. Ce nombre permet de déterminer les effectifs en sapeurs en fonction des engins à armer. Il permet aussi d’évaluer les effectifs à affecter au centre pour pouvoir assurer les gardes ou astreintes cat il faut disposer de 4,6 sapeurs professionnels ou 6 à 8 sapeurs volontaires (sur la base minimale de 90 jours de gardes exigibles) pour 1 garde de 24 H à effectuer.

En réalité, après une lecture approfondie du document de programmation, l’effectif des centres a été calculé de sorte à pourvoir 2 fois à l’armement de l’ensemble des engins dont dispose le centre en y ajoutant des chefs de groupes, d’agrès et d’équipe, ce qui conduit à définir un nombre de sapeurs autrement plus important que celui que nécessiterait la seule application du texte précité.

En effet, sur la base de calcul retenue en dernier lieu dans le SDACR, l’effectif nécessaire

serait ainsi de plus 1 020 sapeurs, ou de 1 0443 en retenant l’hypothèse d’une « mutualisation » de moyens sur 8 centres.

3 En retenant les hypothèses du SDACR la chambre arrive même à un effectif de 1121 sapeurs ou de 1097 en retenant l’option de mutualisation des moyens de certains centres

Page 12: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 12/62

L’effectif du service en 2008 étant de 177 SPP et de 827 volontaires, soit au total 1 003

pompiers, y compris ceux affectés au CTA CODIS et à l’état major, les orientations du SDACR pourraient conduire au recrutement d’au moins une quarantaine de sapeurs, alors que le SDIS de la Corse-du-Sud est déjà l’un des mieux pourvus.

Comme pour l’équipement, le SDACR n’évalue pas les conséquences précises en termes de recrutement et de coûts des orientations qu’il contient.

La chambre estime par ailleurs que les effectifs ainsi déterminés ne cadrent pas avec

l’effectif de gardes postées à programmer. En retenant le nombre de 81 gardes quotidiennes à effectuer en période normale selon le SDACR lui-même, nombre au demeurant élevé au regard des seules obligations réglementaires de départs simultanés théoriques à assurer selon la taille du centre de secours de départ (cf. ci-après), le nombre de sapeurs nécessaires au fonctionnement du SDIS est bien moins élevé.

30 gardes sur 81 devraient être assurées par des SPP, ce qui conduit à un effectif de 138

SPP. Le Corps départemental disposant de 47 officiers répartis du grade de major à celui de colonel qui interviennent peu en opération, on peut donc estimer l’effectif SPP à 185 au grand maximum pour tous les centres.

51 gardes doivent par ailleurs être assurées par des SPV. En retenant un multiplicateur de 8

pour tenir compte de leur moindre disponibilité, 408 SPV sous contrats sont nécessaires. L’effectif de l’établissement atteindrait alors 593 sapeurs. Cet effectif devrait certes être augmenté pour tenir compte de l’affectation de sapeurs professionnels sur des emplois administratifs ou techniques ou de leur indisponibilité mais en tout état de cause, l’effectif total nécessaire sera toujours inférieur à celui découlant du SDACR de 2009, et même inférieur à celui actuel.

Sans une analyse intégrant les effets de la saisonnalité de la sollicitation journalière réelle

des centres des matériels et des sapeurs de garde et des délais réels d’intervention, l’exercice consistant à prévoir l’effectif de garde puis l’effectif total affecté à chaque centre reste très aléatoire en termes d’efficacité et d’économie des moyens.

1.2.1.2.2.4 En termes de formation

La SDACR complète le volet armement des centres par la présentation d’un plan de

formation envisageant une mutualisation avec le SDIS de la Haute-Corse et la préconisation d’une politique d’hygiène et sécurité.

En conclusion, sans remettre en question la qualité du travail accompli, la transition entre l’inventaire des risques et des contraintes et la détermination des objectifs et surtout celle des moyens nécessaires n’apparaît pas toujours très clairement dans le SDACR. Le document préconise un maintien de l’implantation et la classification des centres existants à quelques variantes près (mutualisation, création d’une centre rive sud d’Ajaccio et questionnement sur le centre de Pila Canale). Les moyens en personnel ont été très largement évalués.

La recommandation de la mission d’inspection de fonder la classification des centres sur une

analyse des risques par bassin n’est pas entièrement respectée. L’analyse des effets de la saisonnalité de l’activité sur l’organisation des gardes est inaboutie.

Page 13: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 13/62

1.2.2 Le règlement opérationnel

Le règlement opérationnel (RO) du corps départemental a été adopté par arrêté préfectoral du 6 juin 2002 en conformité avec le SDACR alors en vigueur. L’adoption d’un nouveau SDACR fin 2009 devrait conduire à la réécriture du règlement.

La chambre notait dans son précédent rapport que le RO contenait une modification de

l'organisation territoriale, la substitution de deux groupements territoriaux aux quatre groupements existants et la création d’un CTA-CODIS unique en remplacement des 4 CTA préexistants.

Le regroupement des CTA et des groupements territoriaux a été effectué. A la lecture du SDACR 2009, les effectifs de garde et les effectifs affectés aux différentes

unités devraient être les suivants : gardes selon RO (mention SDACR 2009)

Centre Type

Effectif journalier théorique

selon Code ou recommandé

garde postée

jour

garde postée

nuit

garde postée

jour ÉTÉ

garde postée

nuit ÉTÉ

Personnel SPP

affecté

personnel SPv

affecté Rapport

effectif/gardeAjaccio CSP 14 à 18 20 20 23 23 73 69 6

Porto-Vecchio CS 8 à 10 8 7 14 12 24 50 5

Rizzanese CS 8 à 10 9 8 14 12 25 72 7

Bocognano CPI 2 3 3 3 3 24 8

Bastelica CPI 2 0 0 0 0 16 Bonifacio CPI 2 3 3 5 4 49 10

Casaglione CPI 2 3 3 3 3 32 11

Cozzano CPI 2 3 3 3 3 22 7

Evisa CPI 2 0 0 0 0 22 Levie CPI 2 3 3 5 4 26 5

Ocana CPI 2 0 0 0 0 17 Pastricciola CPI 2 0 0 0 0 20 Petreto B CPI 2 3 3 5 4 41 8

Piana CPI 2 4 3 6 5 8 28 6

Pianottoli C CPI 2 3 3 3 3 32 11

Pila Canale CPI 2 0 0 0 0 6 Sainte Lucie CPI 2 3 3 4 3 46 12

Sari-Solenzara CPI 2 3 3 3 3 46 15

Vero CPI 2 3 3 3 3 43 14

Vico CPI 2 3 3 3 3 22 7

Zonza CPI 2 0 0 0 0 20 6

CS seuls 74 71 97 88 130 703 SSM 51

Direction et

autre 47 41 81 77 107 94 177 827

Ecart en + //RO 2002 15 15 14 13

Cette organisation suscite quatre séries d’observations portant sur le nombre de centres, les effectifs de garde, les effectifs affectés dans les centres et sur le CTA CODIS.

Page 14: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 14/62

1.2.2.1 Les effectifs de garde programmés

L’effectif de garde quotidien diurne était dans le RO de 2002 nettement inférieur à celui découlant de la lecture du SDACR 2009, puisqu’il se limitait à 66 personnes en hiver et 93 personnes en été, y compris dans les 2 CTA et le CODIS, soit de 14 à 15 gardes postées en moins selon la période.

Les effectifs de garde prévus en période normale (74 gardes) sont par ailleurs globalement

proches de la fourchette haute des effectifs imposés découlant de la stricte application des textes. Mais en réalité, ils dépassent ce plafond pour certains centres tandis qu’ils lui sont inférieurs pour d’autres (6 centres ne sont pas armés). Avec le renforcement de la garde en été, les obligations réglementaires sont alors amplement dépassées.

La direction du SDIS rappelle que les effectifs de garde sont estimés sur la base des engins à

armer selon la logique réglementaire exposée ci-avant. Il en résulte que l’effectif ne dépend donc pas du règlement qui définit les règles de départs simultanés en fonction de la classification du centre mais de considérations tenant au nombre des matériels affectés dans le centre et des renforts en matériels qu’il doit pouvoir fournir aux centres plus petits. Ces moyens auraient été déterminés, selon le SDIS, en fonction de l’activité.

Si l’activité déployée est telle qu’il est réellement utile de disposer de tous les matériels

évoqués par le SDIS pour un départ immédiat ou en renfort, les effectifs de gardes à programmer sur la base du SDACR 2009 sont bien entendu incompressibles. Ils seraient même trop faibles, notamment dans les petits centres.

Il est regrettable toutefois, comme indiqué précédemment, que le lien entre l’activité

mesurée en nombre et en durées d’interventions prévisibles, centre par centre, et les moyens à mettre en place n’ait jamais été directement établi dans le SDACR.

Les données statistiques succinctes fournies permettent à cet égard de conclure que l’activité

ne justifie pas la présence d’autant de moyens (cf. ci-après), y compris pendant la période d’accroissement des risques. Le travail détaillé d’analyse suggéré par la chambre mérite d’être effectué.

1.2.2.2 Les effectifs affectés dans les centres de secours

Malgré la difficulté à définir l’effectif de garde idéal, il convient de s’assurer de la compatibilité des personnels affectés au centre avec cet effectif de garde.

Pour Porto Vecchio et Levie, centres les moins bien dotés en personnels, le rapport est de

5 pompiers affectés au centre pour 1 garde à effectuer, ce qui est très raisonnable en raison du recours aux SPV par essence moins disponibles.

Dans la mesure où les effectifs de gardes présentés dans le tableau ci-dessus sont des

effectifs minimaux, on peut douter de la capacité du SDIS à armer (selon ses propres prévisions) lesdits centres en période de renforcement maximal de la garde. Le président du CASDIS a d’ailleurs indiqué que le SDIS est obligé de recruter des SPV venant du continent pour assurer le fonctionnement de certaines casernes l’été.

Page 15: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 15/62

En revanche, les personnels affectés à certaines unités apparaissent en nombre excessif par

rapport à l’effectif de garde prévu. Le rapport est parfois très élevé, comme pour le centre de Sari Solenzara, pour lequel il atteint 15 pour 1.

1.2.2.3 Le CTA CODIS

Le SDIS a pendant longtemps fonctionné avec 3 centres de traitement de l’alerte (état major, CSP Ajaccio et CS de Sartène). Un regroupement a été opéré en 2006, mais le rapport d’évaluation de l’inspection de la défense et de la sécurité civile et de l’Inspection Générale de l’Administration de juin 2006 constate que les conséquences du regroupement n’avaient pas été tirées en termes de réduction d’effectifs.

Selon la méthode de calcul de la direction de la sécurité civile (DSC)4, les personnels de

garde devraient se limiter à 4 opérateurs et l’effectif du CTA/CODIS s’établirait au maximum à 18 personnes. L’effectif professionnel affecté à ce service devrait alors quasiment suffire à assurer son fonctionnement.

Le SDIS justifie les effectifs de garde et affectés au CTA/CODIS par le fait que les

inspecteurs n’ont pas tenu compte qu’il existe des centres relais pour la direction des opérations au niveau des groupements territoriaux dans d’autres SDIS. Il précise à ce propos que le regroupement a permis de supprimer les emplois de standardistes dans les centres concernés.

Par ailleurs, une étude très détaillée de la sollicitation téléphonique du CTA l’a conduit à

s’écarter amplement mais volontairement de la norme fixée nationalement. 6 à 10 opérateurs seraient ainsi réellement nécessaires au fonctionnement du service.

Outre 17 SPP (données de paie au 31/12/2008), 5 PATS et 32 SPV sont affectés au CTA

CODIS, soit 54 agents en tout, ce qui est excessif même pour assurer la présence journalière de 6 (10 en été) opérateurs.

En effet, sur la base de 133 gardes de 12 heures exigibles, le service pourrait fonctionner

avec une vingtaine d’opérateurs et quelques encadrants, et donc avec un recours limité au volontariat.

D’une manière générale, on constate en conclusion à la fois un niveau de garde programmé

élevé et une mauvaise répartition des effectifs.

1.2.3 Le plan d’équipement

1.2.3.1 Les matériels

L’article L.1424-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil d’administration du SDIS arrête un plan d’équipement en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le SDACR. Ce plan doit déterminer les matériels qui seront mis à la disposition des centres d’incendie et de secours.

4 Selon étude du CTA/CODIS formule : NB interventions /4000 x 365 / 130 x 1,8

Page 16: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 16/62

Dans sa séance du 22 juin 2001, le conseil d'administration a adopté un plan d'équipement

pour la période de 2002 à 2006. Il prévoyait l'achat de 74 véhicules de lutte contre l'incendie portant le parc à 260 véhicules, contre 234 en 2001. Le coût total de l'opération était évalué à 5,90 M€, soit une moyenne annuelle de dépense de 1,2 M€.

En juin 2006, la mission d’inspection constatait un retard d’avancement. Restaient ainsi à acheter 6 CCF, 3 FPT, 1 échelle, 3 VSAV, 4 VSR, 9 véhicules tous usages, 1 véhicule PC, 16 VLTT, 2 portes berces et 3 berces, 1 véhicule plateau.

En revanche, 6 véhicules légers5 avaient été acquis hors prévision. Le SDACR 2009 ne relève plus de retards d’équipement par rapport au plan pluriannuel

d’équipement, sauf en ce qui concerne la mise en place de moyens adaptables aux accidents de la circulation : CCF avec mallette de secours routier.

Un plan d’équipement pour la période de 2011 à 2015 est actuellement en cours de

préparation sur les bases des orientations du SDACR 2010.

1.2.3.2 Les casernements

En juin 2006, la mission d’inspection constatait l’état de vétusté du parc de casernes. Le programme de casernement remontant au SDACR de 2001 n’est pas achevé. Selon un graphique communiqué, 20 % des bâtiments ont plus de 50 ans.

Le suivi du parc de bâtiment a pâti d’un déficit de personnels qualifiés au service du

patrimoine. Le SDIS envisagerait dans le cadre du SDACR actuel de réinstaller plusieurs centres de

secours : Bastelica, Ocana, Pianottoli, Pastricciola, et de créer un nouveau centre sur la rive sud d’Ajaccio.

1.2.3.3 La nécessaire conception d’un plan global d’investissement

Le SDIS prévoit donc à la fois de construire des casernes et d’acquérir des matériels. Il doit également passer sur Antares pour ses télécommunications (cf. ci-après). Il lui est donc nécessaire de bâtir un plan global d’investissement intégrant la problématique du financement, sachant que le recentrage du fonds d’aide à l’investissement au réseau Antarès imposera quelques contraintes. Ce plan serait intégré à la convention pluriannuelle à passer avec le Département.

1.2.4 Prévention, plans particuliers et plans ETARE

La mission d’évaluation de juin 2006 avait relevé de graves lacunes dans le domaine de la prévention.

5 Véhicules de liaison à disposition principale des officiers

Page 17: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 17/62

Elle recommandait d’affecter 4 officiers et 2 secrétaires aux tâches de prévention pour

seconder le chef de groupement, ce qui a été réalisé selon le SDIS. Elle invitait la direction du SDIS, dont c’est l’une des missions exclusives, à élaborer des

plans d’établissements répertoriés et à analyser les risques ferroviaires et les établissements Seveso. Le nouveau SDACR procède à l’analyse des risques Seveso. Il n’a pas été répondu sur les établissements répertoriés.

La constitution d’équipes spécialisées notamment dans le domaine des risques

technologiques envisagée en 2001 n’avait pu être réalisée au moment de l’adoption du nouveau SDACR. Les formations relatives à l’acquisition de nouvelles qualifications dans ces domaines ont été programmées en 2009 et des personnels seront formés en 2010.

1.3 La coopération

Au delà de la coopération opérationnelle nécessaire sur les limites territoriales ou lors de sinistres mobilisant des renforts, les SDIS de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse ne se sont pour l’instant pas engagés dans la voie de mutualisation des moyens et des commandes.

Pourtant la mutualisation de moyens sur la zone frontière pourrait être envisagée (centres de

Sari Solenzara et Ghisonaccia). Par ailleurs, dans son précédent rapport, la chambre relevait déjà que certains projets

mériteraient d’être mis en œuvre conjointement par les deux SDIS. Elle soulignait notamment que le projet d’école porté par la Haute-Corse devrait être

raisonnablement mis en œuvre par les deux établissements insulaires. L’école interdépartementale n’a pas finalement vu le jour, le SDIS de la Haute-Corse s’étant doté de cet instrument.

En 2008, dans le cadre d’un marché de location d’hélicoptère bombardier d’eau, après

accord des Présidents des SDIS 2A et 2B, les deux établissements avaient engagé un travail en commun visant à établir un cahier des clauses techniques particulières commun. Certaines divergences étant apparues, les deux établissements ont passé les marchés de location, chacun de leur côté.

Une mutualisation avec les services du Département pourrait être envisagée, notamment en

matière de gestion du patrimoine immobilier.

1.4 L’organisation des relations avec l’hôpital et les transporteurs sanitaires privés

Une convention tripartite conclue entre l’hôpital d’Ajaccio, le SDIS et les transporteurs sanitaires privés a été signée le 11 mai 2006. Elle remplace une précédente convention signée en 1995.

La convention définit les missions des acteurs, le rôle du CRRA15 du SAMU et du CTA

ainsi que les procédures opérationnelles, en particulier celles relatives à l’interconnexion des centres d’alertes.

Page 18: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 18/62

Des évaluations périodiques éventuellement suivies d’avenants à la convention à définir

devant le comité départemental d’aide médicale urgente de la permanence des soins (CODAMUPS) sont prévus. Les réunions en CODAMUPS n’ont pas lieu ou semblent de pure forme puisqu’aucune amélioration de la convention n’a été décidée, alors que des difficultés d’application existent (cf. ci-après).

2 L’ACTIVITE OPERATIONNELLE : SA MESURE, SES RESULTATS, LE SECOURS A PERSONNES ET L’ADEQUATION DES RESSOURCES AUX BESOINS

2.1 Les outils d’évaluation de l’activité du SDIS et les résultats obtenus

Le SDIS 2A ne détient pas encore l’ensemble des indicateurs qu’il devrait détenir pour procéder à une mesure approfondie de l’activité et la rapporter aux moyens mis en œuvre, ce qui peut expliquer les insuffisances du SDACR en la matière.

2.1.1 Les informations relatives aux gardes et interventions effectuées

2.1.1.1 Les gardes

Le potentiel du système d’information utilisé est important puisque le système de gestion de l’alerte intègre les plannings des gardes élaborés par les chefs de centres ou de services. La base de données devrait donc permettre de savoir non seulement quels sont les sapeurs présents à la garde chaque jour dans chaque centre mais aussi de recenser les différents motifs d’absence (maladie, stage,…)

Les fichiers demandés retraçant les gardes effectuées n’ont pu être produits que pour les

années 2008 et 2009. Les informations relatives aux absences y demeurent trop parcellaires pour être exploitées. Il

a été indiqué que les chefs de centres ont été sensibilisés à la nécessité de tenir correctement à jour la base de données. Une évolution du logiciel permettant de collecter les informations sur les absences détenues au service des ressources humaines et le service de la formation est envisagée.

Quant aux gardes réalisées, le fichier initialement communiqué par le SDIS comportait des

anomalies manifestes. Un nombre excessif de personnels à la garde était constaté certains jours dans des centres et, inversement, le nombre de sapeurs présents était anormalement bas d’autres jours6. De plus, le fichier ne précisait pas pour certains agents et certains jours le type de garde effectué (G12, G24, dispositif feux de forêt …) ou même le centre d’exécution (1 650 gardes n’ont pu être affectées).

Alertés à ce sujet, les services du SDIS ont indiqué que la base comportait des différences

importantes avec les données fournies par une autre interface informatique permettant de récupérer les informations nécessaires à la liquidation des vacations. 6 Par exemple au centre du Rizzanese, aucun personnel n’aurait été de garde du 3 au 6 avril 2009

Page 19: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 19/62

Un second fichier censément apuré des anomalies initiales a été communiqué. Il s’est révélé encore moins exploitable que le précédent, car le nombre de personnels de garde est anormalement faible pour tous les centres, presque chaque jour.

2.1.1.2 Les interventions

S’agissant des interventions, le SDIS n’a pu communiquer de fichiers fiables retraçant les données détaillées des opérations.

Jusqu’en 2005, les informations n’étaient pas recensées informatiquement. Les extractions

de données opérationnelles transmises initialement étaient très incomplètes jusqu’en 2007. Cela proviendrait du fait que, jusqu’à une date récente, les responsables de centres ne remplissaient pas ou ne communiquaient pas systématiquement leurs rapports d’interventions ou du moins des rapports complets détaillant les personnels partis en intervention.

Le nombre d’opérations recensées jusqu’en 2009 était en outre très inférieur au nombre

ayant servi de base à la réalisation du SDACR. Le SDIS a transmis de nouveaux fichiers complétés, au moins pour les années les plus

récentes. Mais ils ne comportent pas les matricules de sapeurs pompiers sortis en intervention. Le logiciel privilégie en effet un suivi des interventions par équipes affectées à un matériel et non pas le suivi par matricule. L’information relative aux matricules engagés ne serait entrée de manière systématique dans la base de données que depuis octobre 2009. En outre, dans ce fichier, tous les centres ne sont pas recensés.

La direction du SDIS regrette elle-même que l’application informatique de la DRH qui sert à

liquider les vacations (payées taux plein en cas d’intervention) et l’application qui gère l’alerte ne soient pas interfacées.

L’embauche récente d’un lieutenant ayant des compétences en informatique et affecté au

groupement opérations permet au SDIS de progresser dans la récupération de données lui permettant de contrôler et de mieux connaître son activité. La chambre ne peut qu’encourager le SDIS à progresser dans ce domaine.

Page 20: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 20/62

2.1.2 Evolution générale quantitative de l’activité

2.1.2.1 Approche globale

Nombre d’interventions 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Incendies 141 2 067 2 904 2 725 2 165 2 699 Accidents 53 1 122 1 627 1 647 1 696 1 680 Secours à personne 337 5 875 8 415 8 360 9 134 9 863

Protection des biens 0 0 0 0 0 0

Opérations diverses 122 1 258 1 828 1 862 2 396 2 081

Total 653 10 322 14 774 14 594 15 391 16 323

Répartition 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Incendies 22% 20% 20% 19% 14% 17% Accidents 8% 11% 11% 11% 11% 10%

Secours à personne 52% 57% 57% 57% 59% 60% Protection des biens 0% 0% 0% 0% 0% 0%

Opérations diverses 19% 12% 12% 13% 16% 13%

Total 100% 100% 100% 100% 100% 100%

Les données communiquées par la direction du SDIS sur le nombre d’interventions annuel

doivent d’évidence être utilisés avec précaution. Le recensement des interventions pose problème. Il faut en effet que le SDIS soit en mesure

de distinguer les opérations qui peuvent entrainer des interventions de plusieurs centres de secours, des interventions ou des simples sorties (exemple : sortie d’un matériel pour une révision).

L’activité recensée pour les deux premières années de la période apparaît comme trop faible

par rapport aux années suivantes pour être considérée comme étant correctement évaluée. S’agissant de l’année 2004, le SDIS indique que les données sont incomplètes en raison de la mise en place du système informatique.

Pour les années suivantes, la fiabilité des informations communiquées est sujette à caution. Ainsi, le nombre d’interventions communiqué pour 2006 est 2007 est très inférieur au

nombre des interventions recensées pour l’élaboration du SDACR (un peu plus de 14 000 contre un peu plus de 17 000).

Sous ces réserves, on observe pour la période de 2006 à 2009 une croissance significative du

nombre d’interventions (+ 14,55 % en 3 ans). La progression est marquée pour les secours à personnes et les interventions diverses, qui englobent la protection des biens.

Page 21: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 21/62

2.1.2.2 Approche par centre

Selon les données du SDACR 2007, l’activité serait ainsi répartie entre les centres de secours : Source : SDACR 2009 - données 2007

centre concerné

Nombre interventions

Dont été (90 jours)

Dont reste année

Moy par jour

Moy par jour été

Moy par jour hiver

Pila Canale Bastelica 56 23 33 0,2 0,3 0,1 Pastricciola 70 26 44 0,2 0,3 0,2 Evisa 66 47 19 0,2 0,5 0,1 Ocana 71 47 24 0,2 0,5 0,1 Zonza 154 74 80 0,4 0,8 0,3 Bocognano 170 87 83 0,5 1,0 0,3 Sari-Solenzara 243 104 139 0,7 1,2 0,5 Cozzano 316 126 190 0,9 1,4 0,7 Levie 330 137 193 0,9 1,5 0,7 Vero 425 160 265 1,2 1,8 1,0 Casaglione 381 174 207 1,0 1,9 0,8 Pianottoli C 438 189 249 1,2 2,1 0,9 Vico 409 198 211 1,1 2,2 0,8 Piana 472 224 248 1,3 2,5 0,9 Petreto B 640 259 381 1,8 2,9 1,4 Bonifacio 740 350 390 2,0 3,9 1,4 Sainte Lucie 860 358 502 2,4 4,0 1,8 Porto vecchio 1679 795 884 4,6 8,8 3,2 Rizzanese 1737 1140 597 4,8 12,7 2,2 Ajaccio 7839 3800 4039 21,5 42,2 14,7 17096 8318 8778 35,1 92,4 31,9

L’activité se concentre sur 3 centres : Ajaccio (45 % de l’activité), Porto Vecchio, Rizzanese (Sartène/Propiano).

10 centres de secours sur 21 ont une activité inférieure à 1 intervention en moyenne par jour

pour 5 d’entre eux, y compris l’été (juillet à septembre). Certains n’interviennent qu’une à deux fois par semaine et le centre de Pila Canale, qui n’est pas armé, n’intervient jamais.

6 de ces centres n’ont pas d’effectif de garde selon le SDACR 2009, ce qui limite le coût de

fonctionnement. Mais les structures existent et ont généré et génèrent encore des dépenses d’investissement et d’entretien ou liées à l’immobilisation des matériels. Par exemple, le centre de Pila Canale, qui n’est pas doté en personnels, dispose d’un VLTT et d’un CCF.

Le maintien de ces structures confortées par le SDACR doit se poser. Leur seul intérêt, celui

de couvrir un secteur peu accessible, doit être tempéré par le fait qu’elles ne sont pas en mesure d’intervenir, ou du moins sont très peu sollicitées.

Page 22: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 22/62

2.1.3 Les données fournies mettent en relief des particularités opérationnelles pour la Corse-du-Sud

Le SDIS a fait valoir en cours de contrôle ses particularités : topographie posant des

problèmes de délais de route, feux de forêts en été et augmentation de la population estivale. Ces particularités l’obligent à disposer de moyens supérieurs de ceux des établissements de 4ème catégorie.

2.1.3.1 Les données statistiques du SDACR font ressortir un net accroissement de l’activité en été pour tous les centres

La moitié des interventions se concentre sur les mois de juillet à septembre. Il est difficile

d’évaluer le surcoût précis du pic d’activité. Le renforcement de la garde en été, motivé par ce pic, fait appel à la fois à des moyens permanents et des moyens supplémentaires (SPV mobilisés essentiellement au cours de cette période).

Des dispositifs préventifs pour les feux de forêts impliquant un pré positionnement des

équipes et donnant lieu au versement de vacations compensatrices s’ajoutent à l’augmentation proprement dite de la garde postée en centres. Ces vacations sont normalement indemnisées à concurrence de 90 % du taux de la vacation horaire. Elles se sont élevées en tout à 777 K € en 20097.

Il faut compléter cette dépense identifiable par le coût de la location d’hélicoptères bombardiers d’eau (HBE) qui s’établit à environ 270 K € annuels.

2.1.3.2 Le nombre d’interventions serait élevé pour un SDIS de cette catégorie

La variabilité du nombre d’interventions d’un document à l’autre rend les comparaisons aléatoires.

Le nombre d’interventions pour 100 000 habitants serait en Corse-du-Sud sur la base des données du SDACR (17 096 interventions en 2008) nettement plus élevé que dans la moyenne des SDIS de la 4ème catégorie (11 267 contre 4 985 – données 2008, soit 226 % de plus).

Sur la base des statistiques générales communiquées par le directeur, le nombre

d’interventions pour 100 000 habitants était en 2008 de 10 135, soit 203 % de plus. Le nombre d’interventions par jour serait aussi, sur la base du SDACR, supérieur à la

moyenne de la 4ème catégorie (46 par jour contre 39).

7 Voir tableau de bord de la direction sur les vacations

Page 23: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 23/62

2.1.3.3 L’indicateur de l’activité en hommes/heures fait toutefois défaut

Le nombre d’interventions est un indicateur sommaire car il ne prend pas en considération le temps des opérations et/ou l’importance des moyens mis en œuvre pour assurer certaines missions telles que les incendies et feux de forêts (27 % des interventions contre 8 % au niveau national), secours en montagne ou en mer.

Or, le SDIS n’est pas en mesure de communiquer l’indicateur sur les durées d’intervention

en hommes-heures, tel que défini par la DSC. Si ces particularités sont indéniables, l’examen des conditions d’emploi des moyens

démontre qu’elles ne peuvent intégralement justifier le volume des ressources mobilisées.

2.2 Les conditions d’emploi des moyens opérationnels

2.2.1 Le dispositif théorique

2.2.1.1 Le dispositif de garde dans les centres de secours

L’organisation opérationnelle est complétée par un règlement intérieur (RI) depuis mars 20068.

Le règlement intérieur fixait des règles d’organisation du temps de travail, notamment en ce

qui concerne les SPP. La durée de travail des sapeurs pompiers professionnels comprend le service hors rang,

outre le temps passé en intervention ou en garde « simple ou active »9. Le service hors rang est similaire à celui des personnels administratifs et techniques mais, selon son lieu d’activité, le sapeur peut être appelé en renfort pour des missions opérationnelles ou être d’astreinte.

Les sapeurs hors régime hors rang effectuent des cycles de travail qui peuvent être de 12

heures ou de 24 heures. Le RI indique que les gardes de 24 heures sont suivies de 48 ou 72 heures de repos (G24/48 ou G24/72). Une garde de 24 H équivaut à un temps de travail de 17 H et une garde de 12 H à un temps de travail de 12 H. L’obligation qui en découle est d’effectuer, par an, soit 94 gardes de 24 H, soit 133 gardes de 12 H.

Le temps de travail programmé correspondrait donc en réalité à 1 598 ou 1 596 heures

annuelles et non pas aux 1 607 heures réglementaires.

8 Avant 2006, le SDIS 2A ne disposait pas de règlement intérieur 9 Le cycle de garde de 12h00 se décompose des périodes suivantes : 1. Une période de 8h00 de garde active (GA), suivie, 2. Une période de 4h00 de garde simple (GS). Le cycle de garde de 24h00 se décompose des périodes suivantes : 1. Une période de 8h00 de garde active (GA), suivie, 2. Une période de 16h00 de garde simple (GS).

Page 24: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 24/62

En fait, à la lecture d’autres dispositions pas toujours très explicites du règlement, le nombre

de gardes exigibles serait plus réduit, puisque les pompiers bénéficieraient d’un nombre de jours de congés annuels ou de RTT, équivalant à 15 gardes pour les SPP en G12, 12 gardes pour les SPP en G24/48, 9 gardes pour les SPP en G24/72.

Ainsi, à titre d’exemple, un pompier en régime de garde G24/72 ne serait tenu qu’à 82 jours

de présence effective par an, nombre pouvant encore être réduit en raison d’autorisations d’absence et surtout, ce qui est orignal, pour tenir compte de l’ancienneté de l’agent10.

Le RI précise aussi que la combinaison de cycles de 24h00 et de 12h00 est autorisée, ce qui

complique le suivi des plannings des sapeurs. Ce régime à la fois détaillé, compliqué et imprécis à certains égards n’est en théorie pas

entré totalement en vigueur, puisque la délibération approuvant le règlement (27 mars 2006) a écarté expressément les articles relatifs aux congés et à la RTT. Le SDIS reste régi sur ce chapitre par des accords syndicaux passés en 2002 (délibération du 11 février 2002).

Selon ce protocole d’accord, depuis janvier 2005 les SPP seraient tenus d’effectuer 95

gardes de 24 heures équivalent à 17 heures de travail effectif ou 133 gardes de 12 H. En cas de combinaison des deux types de gardes, le total de jours de travail doit permettre d’atteindre un temps annuel de travail équivalent de 1 600 heures. Mais le document produit n’indique pas comment doivent être gérés les jours de congés et les autorisations d’absence.

La situation apparaît ainsi confuse y compris pour le service des ressources humaines de

l’établissement. Son responsable a tenté dans le courant de l’année 2007 de recenser les pratiques des centres de secours (et des autres services) par questionnaire. L’insuffisance des réponses reçues ne lui a pas permis d’aboutir à un état des lieux précis, y compris en ce qui concerne les services techniques ou administratifs.

En pratique, il ressort des informations communiquées oralement que les SPP affectés dans

les centres sont en régime de garde de 24 H suivis d’un temps de repos de 72 H. Ils ne peuvent dès lors réaliser au maximum que 90 gardes par an. En compensation, on exige de leur part 12 gardes de 12 H supplémentaires pour approcher les 1 607 heures réglementaires. Ils bénéficient aussi également de jours de congés venant en déduction de ce quota, de sorte que selon la direction le nombre de jours de gardes de 24 H réellement exigible serait de l’ordre de 84 par an, ce qui n’a pas été contredit.

2.2.1.2 Le dispositif de garde pour le CTA et le CODIS

En ce qui concerne le CTA-CODIS, les opérateurs assurent des gardes de 12 heures consécutives (G12). Ce temps de présence est suivi obligatoirement d’une interruption de service d’une durée au moins égale.

10 Jusqu’à 3 jours de gardes pour un SPP en G24 ayant plus de 26 ans d’ancienneté ou 6 jours en G12

Page 25: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 25/62

.

2.2.2 Le nombre de gardes effectivement réalisées est difficile à évaluer

Le travail qui suit a été effectué en partie au moyen des fichiers de gardes communiqués, malgré leurs imperfections.

2.2.2.1 Les gardes des SPP

2.2.2.1.1 Au CTA CODIS

14 matricules de SPP seulement ont été recensés dans les fichiers des gardes communiqués en tant que personnels du CODIS CTA. Chacun a réalisé en tout en moyenne11 72 gardes dont 64 de type « CTA CODIS » (1 G12, 6 G24, 1 non précisées et 64 « CTA CODIS »)

3 autres matricules affectés dans des centres ont aussi accompli pour l’essentiel des gardes

« CTA CODIS », respectivement 85, 118, 114 gardes. La garde CTA CODIS étant une garde de type G12, on peut estimer que le quota de gardes

exigibles selon le règlement intérieur n’est pas atteint (133 gardes).

2.2.2.1.2 Dans les centres de secours

Si l’on se fie aux statistiques produites (1ère série), 7 182 tours de garde ont été pris en 2009 par les SPP.

En moyenne, chaque pompier a accompli 6 gardes G12, 38 gardes G24, 3 gardes de type

non précisé et 2 gardes au titre du dispositif feux de forêt. Chacun a ainsi réalisé en moyenne 51 gardes tous types confondus (y compris quelques tours de garde effectués au CTA CODIS).

La moyenne cache des écarts considérables, puisque l’amplitude va de 1 à 118 pour les G12

et de 1 à 105 pour les G24, ce qui est loin d’être conforme aux exigences du règlement intérieur et aux accords passés. En outre, sur les 151 SPP affectés dans les centres de secours, 18 ne figurent dans aucun fichier de garde.

De plus, à la lecture du second fichier communiqué, il est vrai moins fiable encore que le

premier mais dans lequel figurent les horaires de prise et de sortie de garde, de nombreuses gardes dureraient moins de 12 ou 24 heures.

Les statistiques fondant ces observations étant incomplètes ou même en partie erronées, il

est risqué de tirer de conclusions définitives sur le sujet. Mais il est d’évidence urgent que le SDIS se dote de tableaux de bord permettant de vérifier le présentéisme des SPP à la garde.

11 La moyenne cache de grandes amplitudes

Page 26: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 26/62

2.2.2.2 La sollicitation des SPV

2.2.2.2.1 Dans l’ensemble

Les effectifs de gardes postés sont souvent constitués de volontaires. Le système d’astreinte envisagé un temps n’a pas été mis en œuvre.

Sur ce point, le choix n’est pas uniquement motivé par des considérations d’ordre

opérationnel. Le SDIS a ainsi précisé que « le choix des gardes postées pour les sapeurs pompiers

volontaires a été accepté par le CASDIS 2A pour répondre d’une part à la demande des intéressés qui prétendent ne pas pouvoir disposer d’autre système de planification du travail fiable, d’autre part pour tenir compte des difficultés d’éloignement liées aux zones rurales à écart. Il s’agit donc d’un choix politique, qui répond à une forte demande de lutte contre la désertification rurale et face à l’abandon de villages et hameaux reculés notamment dans les zones de moyenne montagne. Dans ces secteurs, le centre de première intervention incendie et de secours aux personnes est le dernier service public présent pour assurer la sécurité de proximité ».

De plus, les gardes postées permettraient de mieux « fidéliser » les volontaires. La participation effective des SPV à la garde est aussi difficilement mesurable en l’absence

de statistiques complètes et totalement fiables, au moins jusqu’à une date récente. A partir des fichiers transmis, 698 matricules de SPV auraient participé aux tours de gardes

dans les centres et au CTA CODIS en 2009. Une partie des SPV du SDIS ne serait donc pas mobilisée puisque l’effectif total annoncé est de 827 sapeurs.

Pour les matricules concernés, cela représente 35 mobilisations en moyenne par an. Mais

cette moyenne n’est pas représentative, l’écart type étant très important. La répartition des gardes entre les centres de secours n’est pas analysable dans la mesure où

le centre de réalisation n’est pas toujours indiqué dans les statistiques fournies, étant précisé que le lieu de réalisation ne peut être extrapolé car certains SPV effectuent des gardes dans plusieurs centres différents.

2.2.2.2.2 Le CTA CODIS

Comme vu précédemment, les gardes effectivement assurées par les SPP sont probablement

inférieures au nombre exigible selon le règlement du SDIS. Mais de nombreux SPV participent au fonctionnement du service. En comptant ces SPV de garde ou d’astreinte, le CTA fonctionnerait en moyenne avec 10 agents par jour, ce qui correspond approximativement au RO mais pour la seule période estivale.

Page 27: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 27/62

2.2.3 La mobilisation individuelle des sapeurs en opération

La mission d’inspection relevait déjà en 2006 que la participation effective aux opérations des officiers inscrits à la garde était insuffisante.

L’intensité réelle de l’activité des pompiers en gardes cyclées est difficilement mesurable

puisque les statistiques détaillées relatives aux gardes effectuées comportent des lacunes et que le fichier des interventions le plus fiable fourni ne mentionne pas les matricules ayant participé aux opérations.

2.2.3.1 Approche statistique globale

Sur la base des données d’activité du SDACR 2007 et des effectifs de garde théorique, on relève une activité de faible intensité opérationnelle sur tous les centres d'incendie et de secours : Source : SDACR 2009 - données 2007

centre concerné

Nombre interventions

Dont été (90 jours)

Dont reste année

Moy par jour

Moy par jour été

Moy par jour hiver

garde postée

jour Hiver

garde postée

jour ÉTÉ

interv par garde

(effectif d'hiver)

interv par garde

(effectif d'été)

Pila Canale Bastelica 56 23 33 0,2 0,3 0,1 0 0 Pastricciola 70 26 44 0,2 0,3 0,2 0 0 Evisa 66 47 19 0,2 0,5 0,1 0 0 Ocana 71 47 24 0,2 0,5 0,1 0 0 Zonza 154 74 80 0,4 0,8 0,3 0 0 Bocognano 170 87 83 0,5 1,0 0,3 3 3 0,1 0,3Sari-Solenzara 243 104 139 0,7 1,2 0,5 3 3 0,2 0,4Cozzano 316 126 190 0,9 1,4 0,7 3 3 0,2 0,5Levie 330 137 193 0,9 1,5 0,7 3 5 0,2 0,3Vero 425 160 265 1,2 1,8 1,0 3 3 0,3 0,6Casaglione 381 174 207 1,0 1,9 0,8 3 3 0,3 0,6Pianottoli C 438 189 249 1,2 2,1 0,9 3 3 0,3 0,7Vico 409 198 211 1,1 2,2 0,8 3 3 0,3 0,7Piana 472 224 248 1,3 2,5 0,9 4 6 0,2 0,4Petreto B 640 259 381 1,8 2,9 1,4 3 5 0,5 0,6Bonifacio 740 350 390 2,0 3,9 1,4 3 5 0,5 0,8Sainte Lucie 860 358 502 2,4 4,0 1,8 3 4 0,6 1,0Porto Vecchio 1679 795 884 4,6 8,8 3,2 8 14 0,4 0,6Rizzanese 1737 1140 597 4,8 12,7 2,2 9 14 0,2 0,9Ajaccio 7839 3800 4039 21,5 42,2 14,7 20 23 0,7 1,8

Seul le centre d’Ajaccio dépasse de justesse en année pleine la moyenne d’une intervention par garde par sapeur.

Page 28: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 28/62

La moyenne annuelle ne tient pas compte de la saisonnalité de l’activité. Toutefois, même

en rapportant le nombre d’interventions par jour mesuré de juillet à septembre à l’effectif renforcé de garde minimal prévu au SDACR au cours de ces mêmes mois, l’activité demeure peu intense. Seuls 2 centres dépassent une moyenne de 1 intervention par garde (Ajaccio et Ste Lucie).

L’hiver, aucun centre n’atteint le seuil d’une intervention par garde. Dans 6 centres

(Bocognano, Sari-Solenzara, Cozzano, Levie, Piana et Rizzanese), on ne dénombre au plus qu’une intervention toutes les 5 gardes.

2.2.3.2 Confirmation au vu d’autres sources d’information en ce qui concerne les SPV

En l’état des données communiquées à la chambre, il est impossible de mesurer plus précisément l’activité des SPP de garde.

La mobilisation effective des SPV en intervention peut en revanche être approchée à partir

du tableau de bord annuel tenu par la direction, orienté vers un contrôle des masses financières en jeu.

En 2009, les sommes versées au titre des sorties ne représentent ainsi que 15,6 % du total

des vacations payées. Le temps passé en intervention représente donc nécessairement bien moins de 15 % du temps de mobilisation, puisque les gardes blanches sont moins indemnisées que les interventions. Les taux étant différents selon qu’il s’agit de G12 ou de G24, la part exacte du temps d’activité ne peut être calculée.

Ces résultats confirment la faiblesse du nombre d’interventions par garde. Le coût de fonctionnement d’un centre tel que celui du Rizzanese qui emploi 25

professionnels est dans ces conditions particulièrement élevé l’hiver comme l’été. Les centres les moins actifs sont toutefois armés par des SPV, ce qui limite le coût du dispositif. Cependant, bien qu’indemnisées à 54 % (G24) ou 41 % (G12) seulement du tarif horaire, les gardes blanches des SPV représentent une masse financière non négligeable.

2.2.4 Une première approche d’optimisation des effectifs de garde

A l’aide du simulateur fourni dans le cadre de l’enquête commune, la chambre a tenté d’approcher l’organisation idéale des gardes au regard de l’activité déployée sur les centres d’Ajaccio et de Porto Vecchio.

Le détail des simulations figure en annexe.

Page 29: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 29/62

2.2.4.1 Ajaccio

Pour Ajaccio, les calculs ont été faits sur la base de 7 839 interventions annuelles (données SDACR) avec un taux d’absentéisme normal (de 4 %), 26 % d’opérations incendie et 17 % d’incendie avec une échelle pivotante semi-automatique (EPSA)12.

Avec l’effectif actuel (73 SPP et sur la base de 90 G24 par an), 10 % des gardes SPP sont

« vides » (en considérant qu’il n’y a pas de SPV à la garde, sinon le nombre de gardes vides est très élevé). Chacun des SPP dispose de près de 13 jours pour la formation. Le secours des SPV peut se limiter à 2 personnels en astreinte par jour.

Avec un effectif ramené à 40 SPP, à condition de mettre 14 SPV en astreinte (ou en garde)

de jour et 3 en astreinte de nuit, le centre pourrait faire face à la sollicitation observée tout en mobilisant moins ses sapeurs professionnels (82 gardes par an et 28 jours de formation). En contrepartie, le temps consacré aux interventions durant les gardes augmenterait (33 % contre 20 % dans l’hypothèse actuelle).

2.2.4.2 Porto Vecchio

Avec l’effectif théorique actuel, soit 24 SPP selon le SDACR, effectuant 91 gardes G24 en moyenne et d’un nombre d’interventions annuelles de 1 679 selon le SDACR dont 26 % d’incendies13, 12 % en moyenne des gardes de SPP sont « vides ».

Le nombre de SPV nécessaire au fonctionnement du centre devrait se limiter à une personne

d’astreinte de jour et une d’astreinte de nuit. Selon les fiches de paie, l’effectif du centre d'incendie et de secours était plutôt de 32 SPP

fin 2008. Dès lors, ces derniers sont en théorie en mesure de limiter leur présence à 68 gardes G24 par an, avec encore 8 % de gardes blanches.

A partir des simulations effectuées, l’effectif titulaire pourrait être réduit à 12 SPP, à

condition de porter le nombre de SPV à 4 ou 5 agents en astreinte de jour et 2 la nuit. Les SPP disposeraient du même temps pour se consacrer à de la formation mais seraient plus

sollicités pour des interventions (17 % du temps de garde passé en intervention au lieu de 12 % avec l’effectif actuel.

Ces résultats demanderaient bien entendu à être confirmés par une analyse détaillée de

l’activité des SPP et SPV, qui pour l’heure n’est pas possible. Compte tenu des enjeux, le SDIS a tout intérêt d’y procéder.

12 On compte en 2009 selon les fichiers d’opérations fournis, certes incomplets et peu fiables, 338 interventions avec EPSA. Rapporté à 2029 interventions incendie cela ferait 17% d’interventions avec EPSA 13 Les statistiques 2009 ne recensent pas de sortie d’EPSA pour ce centre. Par mesure de prudence, 10% des sorties incendies sont effectuées avec EPSA dans la simulation

Page 30: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 30/62

2.2.5 Une activité principalement diurne

L’examen du SDACR montre que l’activité de nuit est réduite, alors même que les effectifs cyclés de garde dans les centres sont identiques de jour comme de nuit, à raison d’une organisation des gardes selon le système des G24.

* * *

Il résulte de tout ce qui précède que le SDIS devrait réfléchir au développement d’un système d’astreintes, en particulier l’hiver et la nuit, système plus en phase avec la sollicitation opérationnelle effective de ses sapeurs. Il a également à réfléchir à une diminution du nombre des professionnels employés, y compris sur les plus gros centres où la couverture des risques pourrait être assurée avec une gestion plus économe des financements publics.

2.3 Les conditions d’emploi des matériels

A partir de l’état de répartition des matériels entre les différents centres d'incendie et de secours fourni par le SDIS à la chambre, si tous disposent d’au moins un CCF, plusieurs d’entre-eux (Zonza, Pianottoli, Pila Canale, Pastriciola, Ocana, Levie, Evisa et Bastelica) ne disposeraient même pas d’un VSAB. Il s’agit de ceux qui, de fait, ne disposent pas de personnels de garde.

3 LA QUALITE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

3.1 La gestion du personnel

3.1.1 Evolution des dépenses

Les charges de personnel ont augmenté en moyenne de 5 % par an sur la période (27,8 % entre 2004 et 2009) soit plus rapidement que l’ensemble des dépenses réelles de fonctionnement.

La progression résulte pour partie de l’accroissement sensible du nombre de personnels

administratifs ou techniques (+17,5 %) ; l’augmentation du nombre de SPP ayant été moins marquée (+ 4,1 %)14.

14 La progression a été calculée à partir du nombre d’agents permanents rémunérés selon les états de paie communiqués.

Page 31: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 31/62

Elle résulte aussi des vacations payées, dont l’augmentation en valeur a été de 18 % sur la

période. Il est quasiment impossible de faire un bilan du volume horaire annuel à partir de l’évolution des dépenses en raison de l’extrême complexité du système mis en place15. Il demeure que l’augmentation de la valeur du taux de vacation horaire (+ 3,5 % à 4,2 % selon les grades) ne peut expliquer qu’une partie de la croissance de ce poste de charge. Le surplus résulte donc soit d’une augmentation du volume, soit de modalités de liquidation plus favorables. La revalorisation plus importante du taux horaire intervenue en juillet 2009 aggrave les charges du SDIS.

Elle résulte enfin, pour une part prépondérante, de l’amélioration du régime indemnitaire

(primes hors indemnité de résidence et prime de transport) dont la charge a très vivement progressé : + 26 % pour la filière SPP et + 29 % pour les PATS.

Eu égard à leur poids prépondérant dans la masse salariale, ce sont malgré tout les

rémunérations des SPP qui ont le plus contribué à la croissance de la masse salariale, essentiellement par le biais du régime indemnitaire.

15 Les gardes CTA CODIS sont indemnisées à 100% de la vacation horaire. Majorations : la nuit (+ 100%) et (+ 50%) les dimanches et jours fériés. Formation, 50 à 75%, avec une limitation de 8 vacations par jour. SPV formateurs, 100% peut être majoré de 20%, avec une limitation de 10 vacations par jour. Gardes de cadres pendant la saison estivale (campagne feux de forêts et dispositif préventif) 90% de la vacation horaire de base. Astreintes programmées à domicile des sapeurs-pompiers volontaires, et notamment des cadres (chef de groupe, chef de colonne, chef de site) : 9% de la vacation.

Page 32: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 32/62

Le tableau qui suit résume les contributions à la croissance des principaux postes de charge.

Contributions grandes catégories de personnels à la croissance des charges de personnel

2004 2008 variation contribution

rémunérations SPP 5604308 6563471 959163 33%

rémunérations autres emplois 1526598 1915674 389076 13%

Rémunérations vacations 2836139 3355240 519101 18%

Autres charges de personnel 3 007 401 4 032 514 1025112,63 35%

100%

Contributions des éléments constitutifs de la paie des SPP à la croissance de leur masse salariale

DONNEES GENERALES DE LA PAIE 2 004 2 008 var. (%)

Valeur point mensuel 4,40 4,55 3,40% Effectifs SPP (si possible en ETP et hors vacations) à défaut compte administratif 170,00 177,00 4,12%

Traitements et salaires bruts hors vacations 3 519 346,00 3 926 344,00

Masse primes 2 084 962,00 2 637 127,00

Masse salariale hors cotisations patronales 5 604 308,00 6 563 471,00 17,11%

2 004 2 008

Salaire moyen annuel hors primes 20 702,04 22 182,73 7,15%

Prime moyenne annuelle 12 264,48 14 899,02 21,48%

Contributions à la croissance En masse Part en %

Effet prime 466 313,62 48,62%

Effet valeur du point 124 434,39 12,97%

Effet Effectifs 230 765,62 24,06%

GVT 137 649,37 14,35%

Somme des effets 959 163,00 100,00%

Selon M. Dominici, les dispositions appliquées qui ont eu des incidences sur l’évolution des dépenses de personnel sont les suivantes :

- la nomination en masse de 80 sergents sur deux exercices en raison d’une modification des

règles de quotas déterminée à partir d’un effectif de référence ; - la création du nouveau grade de major et la constitution du cadre d’emploi par l’organisation

de l’examen professionnel ouvert aux adjudants dès 2002, permettant le classement en catégorie B de 22 emplois ;

- l’accès à la catégorie A (grade de capitaine) par l’intermédiaire d’un concours interne réservé aux lieutenants ayant accompli 3 ans de service effectif dans ce grade (8 lieutenants concernés sur une période de 3 ans) ;

- la mise en œuvre des dispositions de l’aménagement et de la réduction du temps de travail qui amène une refonte totale de l’organisation des cycles de garde associée à l’évolution des effectifs de SPP. En conséquence l’effectif devait évoluer de 161 à 178 postes de SPP, soit 17 emplois nouveaux sur 3 ans ;

- la loi démocratie de proximité du 27 février 2002 qui fixe de nouvelles règles pour l’indemnisation des SPP ;

- la mise en place en 2003 du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, avec notamment l’application du décret n°2002-60 relatif aux IHTS, IFTS, IAT.

Page 33: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 33/62

3.1.2 Un nombre de sapeurs en légère progression mais historiquement élevé

En 2001, les effectifs salariés s'élevaient à 210. Le nombre d’agents permanents du SDIS atteignait 233 en 2004. L’effectif était de 251 en décembre 2008. On assiste donc à une progression des effectifs.

En 2004, le nombre de SPP était de 170, il est de 177 fin 2008, selon les données de la paie.

Le nombre de sapeurs-pompiers professionnels pour 100 000 habitants (population touristique incluse) du SDIS 2A est de 117 en 2008. Or, la moyenne constatée pour les SDIS de 4ème catégorie est de 52.

Le nombre de SPV était de 827 fin 2008 contre 819 en 2006 (selon le SDACR). Le nombre de Sapeurs-Pompiers Volontaires pour 100 000 habitants (population DGF) du

SDIS 2A est donc de 544 contre 390 pour les SDIS de 4ème catégorie. Au total,on compte un sapeur pour 151 habitants, ratio également supérieur à la moyenne.

On retrouve toutefois de telles proportions dans plusieurs départements comparables. Si le nombre d’interventions retenu pour le SDACR était exact, en corrigeant le

dénominateur du ratio pour tenir compte du surcroît d’activité en Corse-du-Sud par rapport aux SDIS de la catégorie, le nombre de sapeurs professionnels employés serait en 2008 approximativement dans la moyenne (52 pour 100 000 habitants).

Mais si le nombre d’interventions est, comme dans les statistiques générales transmises par

le directeur du SDIS, de 15 391 au lieu des 17 096, le ratio est supérieur à la moyenne des SDIS de la catégorie, même après correction du dénominateur pour tenir compte du niveau élevé d’activité par rapport à la population (58 SSP pour 100 000 habitants contre 52).

En tout état de cause, les moyennes nationales ne garantissent pas nécessairement en elles-

mêmes, que le nombre d’agents est optimal. L’activité par sapeur-pompier à laquelle il a été procédé plus haut et qui révèle une faible mobilisation en intervention, montre que l’existence de contraintes particulières ne peut justifier intégralement le niveau des effectifs.

3.1.3 Importance des effectifs affectés aux fonctions de soutien

17 % des SPP sont affectés à des fonctions de soutien. Si l’on prend en compte les 72 PATS sur emplois permanents présents au 31/12/2008, on peut considérer que plus d’un tiers de l’effectif de l’établissement est affecté au soutien de l’activité des centres et du CTA CODIS.

Le taux d’encadrement (fonctions de soutien) de la catégorie est de 6 %. Celui du SDIS 2A

est cinq fois supérieur à cette moyenne.

Page 34: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 34/62

Selon un ancien président du CASDIS, cette situation résulterait à la fois du pyramidage du

corps (beaucoup d’adjudants et d’officiers) et de l’âge moyen des SPP (beaucoup d’agents âgés peu aptes aux missions opérationnelles).

3.1.4 Gestion des emplois et compétences

Selon le RI de 2006, le service des ressources humaines et du bureau du volontariat est chargé de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC). Pour l’instant, le SDIS n’a pas mis en place de véritable GPEEC, même s’il dispose de quelques indicateurs indispensables au développement d’un tel instrument.

Par exemple, disposant d’une pyramide des âges par filière et sexe, il était en mesure

d’évaluer sur 3 ans les départs en retraite par grade. 6 agents ont 60 ans ou plus et 21 entre 56 et 59 ans.

Les agents étaient consultés individuellement 1 an avant l’âge ouvrant droit au bénéfice de

la retraite (pour les sapeurs-pompiers professionnels, cela concerne la tranche d’âge allant de 55 à 60 ans). Cependant, ce dispositif ne permet plus actuellement d’anticiper de la même manière, compte tenu de la possibilité désormais offerte pour les agents relevant de la catégorie active, de prolonger leur activité jusqu’à l’âge de 65 ans.

Les recrutements à programmer doivent par ailleurs tenir compte des compétences dont le

service aura besoin dans les années futures et supposent aussi la fixation du niveau optimal des effectifs au regard des besoins réels des unités.

Un fichier des métiers est en possession de la DRH qui indique toutefois qu’un bilan des

compétences s’impose et devra être intégré au logiciel de ressources humaines. Bien qu’utilisant un logiciel performant de gestion de la paie, le service des ressources

humaines ne dispose pas de tous les éléments pour le paramétrer, en tenant notamment compte des informations relatives aux formations reçues par les SPP qui sous-tendent leur promotions aux grades supérieurs. Dès lors, si le calcul précis du GVT est possible d’une année sur l’autre, une projection pluriannuelle est pour l’instant impossible.

3.1.5 Gestion courante

3.1.5.1 L’avancement de grade et d’échelon

Le SDIS indique que les propositions d’avancement sont différenciées entre les avancements au minimum, à l’intermédiaire et au maximum. Ces propositions reflètent la manière de servir de l’agent formalisée par sa feuille de notation.

Il résulte pourtant de l’examen des procès-verbaux de CAP que l’avancement d'échelon se

fait très majoritairement à la cadence minimale (au moins jusqu’en 2008). A chaque promotion, on ne relève ainsi que quelques cas isolés (en moyenne 2 à 4) d’agents avançant à la cadence maximum ou intermédiaire. Les motifs invoqués tiennent généralement à l’importance du nombre de jours d’arrêt maladie.

Page 35: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 35/62

3.1.5.2 Les contractuels PATS – quelques anomalies

La chambre a examiné les dossiers de 6 agents contractuels.

M. X a été recruté en 2003 comme chef du service des transmissions, ayant rang d’ingénieur. Son contrat a été requalifié en CDI. Il était parallèlement SPV du grade de lieutenant colonel jusqu’en 2006. A la lecture des arrêtés et délibérations pris, à la suite d’une suppression du poste de « chargé de suivi du système informatisé de gestion et de la radio », l’intéressé a été affecté par arrêté du président le 8 janvier 2007 sur un poste de chargé de mission auprès du directeur16. Des lettres de missions devaient préciser les tâches qui lui seraient confiées.

La situation nouvelle faite à cet agent rémunéré à l’indice brut 916 ne s’explique guère car si

la fonction « technologie de gestion et liaison de transmissions » rattachée au groupement « moyens » a disparu dans l’organigramme de mars 2006, ce dernier comprend un service « administration des réseaux de transmission, de téléphonie, informatique et bases de données » rattaché au groupement «des matériels et des logistiques ». Il n’est donc pas établi que le service transmission ait disparu en 2007. Il existe d’ailleurs encore dans l’organigramme de janvier 2010.

Les lettres de missions qui devaient lui être adressées n’ont pas été produites. Le directeur

du SDIS a indiqué par courriel qu’il lui a assigné en 2006 la tâche de recenser les besoins des SPV dans le cadre de la création du bureau du volontariat, laquelle est intervenue au second trimestre 2006. Des avancées sociales seraient à mettre à son actif. Mais si cet agent s’occupait dès 2006 des SPV, on peut se demander pour quel motif il n’a pas été déchargé à ce moment-là des fonctions de chef du service des transmissions. En effet, il n’a été mis un terme à ces fonctions qu’en janvier 2007. Et surtout aucune précision n’a été apportée sur les missions qui lui auraient été confiées à partir de janvier 2007.

L’agent en question est parti à la retraite le 30 juin 2009, ce qui aurait dû mettre un terme à

une situation quelque peu confuse en ce qui concerne les dates d’exercice et le contenu des missions qui lui étaient confiées.

Cependant, le SDIS l’a, le 21 avril 2010, rembauché en CDD pour une durée de 1 an afin de

rédiger le rapport préparatoire au futur schéma de développement du volontariat alors que le SDIS s’est doté depuis janvier 2010 d’un service en charge de la gestion et du développement du volontariat.

La chambre s’interroge sur le contenu réel des missions qui ont été confiées à cet agent par

le SDIS.

Certains contrats sont signés de manière irrégulière postérieurement à la prise de fonction des agents

Outre l’un des contrats de travail mentionné dans le paragraphe précédent, signé le

25 septembre 2006 avec prise d’effet le 27 juillet 2005, la chambre a relevé que le délai de signature à compter de la prise de fonction peut aller d’une journée à plus d’un mois.

16 Arrêté du PCA du 8 janvier 2007

Page 36: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 36/62

Aucun des contrats signés en 2009 ne définit le poste occupé comme le prévoit l’article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié.

Les contrats passés avec trois agents appellent les remarques suivantes :

Ces personnes ont été recrutées en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 pour faire face à un besoin occasionnel. Leur contrat initial conclu pour une durée de 4 mois n’a pas été renouvelé, mais a été suivi de deux nouveaux contrats d’une durée d’un mois chacun portant leur recrutement à la durée maximale de 6 mois prévue par la loi.

A la fin de cette période, ces agents ont bénéficié de nouveaux contrats (n° 2009/883,

n° 2009/884 et n° 2009-885) motivés non plus par le comblement d’un besoin occasionnel du service mais par celui d’une vacance d’emploi (2 postes d’adjoints techniques et 1 poste d’adjoint administratif) qui aurait dû être publiée.

Ces derniers contrats devaient, en application de l’article L 3241-1 du code général des

collectivités territoriales, faire l’objet d’une transmission au contrôle de légalité. Or, rien n’indique que ce soit le cas.

3.1.5.3 Le régime indemnitaire et la NBI

La mise en place de nouvelles primes ou l’extension du régime à de nouvelles catégories d’agents s’est traduite par une forte progression des dépenses (cf. tableau joint en annexe II). Les sommes versées sont ainsi passées de 2,4 M€ à 3,2 M€ en 4 ans entre 2004 et 2008.

L’amélioration du régime provient pour partie de l’extension aux SPP et aux agents de la

filière technique des indemnités d’administration et de technicité (+281 K€) et de la mise en place d’indemnités d’enseignement. On assiste enfin à une progression générale des taux ou des montants liés en partie liées à l’acquisition de qualification ou au pyramidage des corps.

3.1.5.3.1 La question des agents non titulaires

Pour chaque prime et indemnité, le versement aux agents non titulaires doit être

expressément autorisé par le CASDIS. A ce jour, les agents non titulaires ne peuvent pas bénéficier du régime indemnitaire institué au profit des titulaires. Une délibération est en projet mais se heurte à une difficulté. Selon les informations recueillies en cours d’instruction, la rémunération de ces agents a le plus souvent été fixée pour tenir compte du fait qu’ils ne bénéficiaient d’aucune prime ou indemnité. L’extension du régime indemnitaire risque dans ces conditions d’alourdir anormalement les charges du SDIS car il sera difficile de recueillir l’accord des intéressés afin de diminuer le niveau de rémunération avant de leur attribuer des primes, dont certaines sont de plus modulables.

Page 37: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 37/62

3.1.5.3.2 La NBI 29 agents la percevaient en décembre 2008 pour un montant total de dépense en rythme annuel de 28 000 €. La dépense s’élevait en 2004 à 11 000 €.

Le décret 91-711 qui était illégal en tant qu’il prévoyait l’attribution de la bonification indiciaire aux agents ayant le grade d’adjudants-chefs sans référence aux fonctions exercées, a été abrogé par le décret 2006-779. Ce dernier texte modifié notamment par le décret n°2006-1435 du 24 novembre 2006, vise désormais les «chefs d’agrès exerçant des fonctions de commandement de véhicules d’intervention comprenant au moins deux équipes, et d’une technicité supposant une expérience de 7 ans au moins ou emploi équivalent supposant la même expérience et nécessitant l’encadrement de proximité d’au moins 5 sapeurs pompiers ».

Les arrêtés attributifs individuels de la NBI ont été produits. Jusqu’en 2008, les décisions prises par le SDIS sont toutes irrégulières car elles sont

motivées non pas par les fonctions exercées mais par le grade. A tel point d’ailleurs que des adjudants reçoivent artificiellement, aux termes même des arrêtés attributifs, l’appellation « Adjudant-chef » pour pouvoir bénéficier de l’avantage.

A partir de 2009, les décisions visent les fonctions exercées et non plus le grade réel

ou attributif, mais la situation des bénéficiaires antérieurs n’a pas été revue.

3.1.5.3.3 Avantages en nature

Les titres restaurant ont été institués dans le courant de l’année 2006 avec une valeur unitaire de 5,34 € prise en charge à 60 % par l’établissement. Le conseil d’administration a, le 26 juillet 2007, porté leur valeur faciale à 8 €. La dépense annuelle est de près de 214 000 € en 2008.

220 tickets sont attribués annuellement aux bénéficiaires. La délibération instaure toutefois

des retenues pour tenir compte des absences, missions, périodes de formation et autres congés particuliers.

Le service en charge des commandes rencontre beaucoup de difficultés à recueillir les

informations nécessaires à l’exercice des retenues. Par note d’information du 10 août 2007, les règles étaient rappelées. Un projet de note en date du 1er août 2010 fait le constat de l’impossibilité d’effectuer régulièrement les retenues. Elle demande aux chefs de services d’établir mensuellement la liste des agents concernés en précisant les agents PATS affectés au CODIS qui bénéficient de la livraison de repas et sont désormais exclus du bénéfice des tickets.

La note, qui illustre les difficultés de communication entre les services, n’est pas encore

signée.

Page 38: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 38/62

S’ajoute aux dépenses engagées pour le ticket restaurant, le coût de la livraison de repas ou de la prise en charge de frais de restauration par le SDIS au profit des sapeurs de garde dans les centres ou le CTA/CODIS ou au profit des colonnes de renfort ou de pompiers en intervention. Ces dépenses se sont élevées en 2008 à 218 K € environ.

S’y ajoutent également les vacations versées aux SPV au titre des repas : environ 250 K €

par an (selon tableau de bord de la direction sur les vacations versées).

Aucune délibération autorisant la livraison ou la prise de repas au restaurant n’a été produite.

3.1.5.4 Le contrôle du temps de travail

Le régime de travail des SPP a été décrit supra. Le régime applicable au PATS conduit à une durée effective de travail équivalente à 34 H par semaine. Ce régime a pour principal inconvénient de prévoir une durée de travail journalière de 7 h 30 par jour (ou 37 H 30 par semaine), ce qui implique la prise d’un nombre de jours de RTT particulièrement élevé. Il a donc nécessité un nombre d’embauches important.

Le règlement intérieur de 2006 prévoit la mise en place d’un dispositif automatisé de

contrôle du temps de travail qui doit être installé dans chaque unité opérationnelle dotée de sapeurs pompiers professionnels, relié à l’unité centrale située au siège de l’établissement public.

Le dispositif qui devait permettre une vérification du respect des obligations annuelles de

service (1 607 heures) de chaque agent, qu’il soit en cycles de garde et/ou en service hors rang, n’a pas été installé.

D’une manière plus générale, il n’existe aucun système automatisé de contrôle des horaires,

alors que le SDIS verse des IHTS à ses personnels (y compris les SPP). Or, le versement de ces indemnités est subordonné à la mise en place d’un tel système au moins pour les personnels effectuant un service sédentaire (cf. 2° du I de l’article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002)

3.1.6 Le suivi des vacations et dépenses liées au volontariat

3.1.6.1 Vacations

3.1.6.1.1 Contrôle des plafonnements

L’article 26 du règlement intérieur impose une activité minimale de 12 interventions par an ou 10 sollicitations de service. Inversement, la sollicitation des SPV est limitée à :

- 10 périodes de cycle de 24 heures maximum par mois (portées à 15 l’été), - ou 20 périodes de cycle de 12 heures maximum (30 l’été).

Page 39: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 39/62

Sauf circonstances exceptionnelles, chaque cycle de 12 heures ou de 24 heures est suivi

obligatoirement d’un cycle identique de repos. Mais un cycle de 12 heures de présence au centre de secours peut être suivi d’une période d’astreinte de 12 heures. A l’issue de ce cycle complet de 24 heures (12 heures de présence au service + 12 heures d’astreinte), l’agent doit observer obligatoirement un repos compensateur de 24 heures.

En juin 2006, la mission d’évaluation relevait que 8 % des effectifs volontaires a touché

28 % des vacations et en moyenne plus de 760 € par mois. Elle demandait que le plafonnement institué dans le règlement intérieur soit effectivement mis en application et que les abus soient sanctionnés.

Le système de gestion de l’alerte mis en place en 2006 permet en théorie une liquidation des

vacations conforme aux présences en caserne et en intervention, sous réserve que les plannings soient entrés dans le système par les chefs de centres ainsi que les comptes rendus d’intervention.

Il permet ainsi de distinguer les vacations correspondant aux heures de gardes hors

interventions, indemnisées pour simplifier à 54 ou 41 % selon que l’agent est en G24 ou en G12 et des vacations effectuées en intervention qui sont indemnisées à 100 %17.

Les incohérences manifestes sont relevées par le système et donnent en principe lieu à

vérification. Toutefois, la saisie des plannings et comptes-rendus ne s’est généralisée qu’à compter de

2008. Les insuffisances des fichiers de gardes transmis même pour 2009, font toutefois douter de la généralisation de la bonne pratique, des contrôles et de l’exactitude des données disponibles.

Le tableau de bord utilisé par la direction, mis en place pour les exercices 2008 et 2009,

permet de suivre les dépenses relatives aux vacations et de relever des dépassements de budget centre de secours par centre de secours. L’existence d’un contrôle des excès ou des insuffisances de la mobilisation n’a pu être vérifiée.

Il est constaté à cet égard que certains agents continuent de monopoliser une grande partie

des gardes et interventions, au vu des sommes qui leur sont allouées selon les états liquidatifs de l’année 2008.

14 agents ont ainsi perçu plus de 1 000 € par mois de vacations. L’un d’eux a dépassé une

moyenne de 2 000 € par mois. Un autre a atteint une moyenne de 1 900 € par mois. Les états liquidatifs (le plus souvent de simples listes nominatives mentionnant uniquement

la somme à verser) sont insuffisamment détaillés pour savoir si les conditions d’emploi sont conformes aux règlements internes qui limitent la mobilisation des sapeurs pour motif de sécurité.

17 Mais le système est beaucoup plus complexe. Les gardes CTA CODIS sont indemnisées à 100% de la vacation horaire. Majorations : la nuit (+ 100%) et (+ 50%) les dimanches et jours fériés. Formation, 50 à 75%, avec une limitation de 8 vacations par jour. SPV formateurs, 100% peut être majoré de 20%, avec une limitation de 10 vacations par jour. Gardes de cadres pendant la saison estivale (campagne feux de forêts et dispositif préventif) 90% de la vacation horaire de base. Astreintes programmées à domicile des sapeurs-pompiers volontaires, et notamment des cadres (chef de groupe, chef de colonne, chef de site) : 9% de la vacation.

Page 40: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 40/62

Sous réserve des anomalies les affectant, quelques situations ont été examinées plus en

détail à partir des fichiers de gardes 2009 (les plus complets). Il en ressort qu’un suivi plus attentif s’impose.

Par exemple 4 agents auraient accompli chacun plus de 200 gardes. L’un d’eux (matricule 1626, centre de Piana) a été mobilisé 357 fois. Son activité se

décomposerait comme suit : 94 gardes de type non précisé, 112 gardes G12, 26 gardes au titre du dispositif feux de forêts, 125 astreintes, Quasiment chaque garde de 12 h est suivie d’une astreinte. Un autre (matricule 1190, centre d’Ajaccio) aurait effectué : 19 gardes non déterminées, 9 gardes feux de forêts, 11 G12, 74 G24, 145 gardes CTA CODIS. Inversement, de multiples matricules ne sont pas recensés ou ne sont mentionnés que

quelques fois dans les fichiers de garde et ne rempliraient donc pas les conditions pour être maintenus dans les effectifs du SDIS.

3.1.6.1.2 Les SPP sous double statut

Le règlement intérieur autorise sous certaines conditions le double statut SPP/SPV permettant à un SPP d’effectuer des gardes rémunérées SPV en plus de son service. Le choix du recrutement des sapeurs pompiers professionnels du corps départemental concernés relève du président du CASDIS après avis d’une commission ad hoc sur chaque candidat.

Les vacations effectuées sous le statut de SPV doivent se limiter, après une période de repos

obligatoire suivant la garde, aux domaines suivants : plan ORSEC et plans d’urgence et incendies de grande envergure (même hors règle de repos), mobilisations préventives en cas d’accroissement des risques, gestion des équipes spécialisées, gestion du CODIS/CTA, actions ponctuelles et de courtes durées de formation.

Le SDIS a indiqué que pour l’instant aucun SPP n’avait exercé de fonctions en qualité de

SPV. Selon les réponses, il semble que le principe d’une évolution ait été acté au titre de l’année 2010, tant par le Comité Consultatif des Sapeurs-Pompiers Volontaires, consulté pour avis, que par M. le Président du Conseil d’Administration.

Le développement du double statut devra s’accompagner d’un renforcement des contrôles

pour imposer le respect des temps de repos et d’une analyse du présentéisme des SPP en gardes postées.

Page 41: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 41/62

3.1.7 Absentéisme, accidents du travail Nombre de journées d’absence par motif

année 2003 année 2004 année 2005 année 2006 année 2007

toutes filières

confondues SPP PATS SPP PATS SPP PATS SPP PATS

CMO 2180 2030 477 1461 388 1840 961 2294 521

CLM, CLD 1670 2288 2467 973 1097 366 183

MATERNITE 111 114

AT 2313 2543 67 4066 335 3182 639 2214 1244

0 6861 544 7994 723 5995 2811 4874 1948

total SPP + PATS 6274 7405 8717 8806 6822

Le nombre de journées perdues est élevé sur toute la période. Après un pic en 2005 et 2006, l’année 2007 semble toutefois annoncer un reflux. Les données pour 2008 n’ont pas été communiquées.

Le SDIS n’a pas fourni d’étude sur le pourcentage d’absentéisme et ses conséquences. On

peut estimer le taux d’absentéisme des PATS en 2007 à 11% et représente 8 agents en ETP. S’agissant des SPP, la perte est plus difficile à évaluer puisque les jours d’arrêt peuvent

aussi bien correspondre à des jours de repos qu’à des jours de garde. Si 1 jour d’arrêt sur 4 correspond à une garde perdue, l’absentéisme observé équivaut à 14 emplois sur la base de 92 jours de garde (4874/4/92).

A la lecture du procès-verbal du CTP du 7 octobre 2009, le SDIS a entrepris de moduler les

primes modulables (IAT IFTS, prime de responsabilité, ISS, IEMP) en fonction du nombre de jours d’arrêt des agents. Même si la légalité de telles décisions est fragile, la direction affiche ainsi sa volonté de lutter contre l’absentéisme.

3.2 La formation

Ainsi que le souligne le SDACR, il n’existe pas de plan pluriannuel de formation. Il n’existe pas davantage de parcours de formation individuel, même si un cycle de formation initial de 180 heures quasiment obligatoire et qui a eu tendance à se renforcer, est proposé aux nouveaux sapeurs (sans cette formation ils ne peuvent devenir équipiers).

Un programme de stages proposés est établi annuellement. La nouvelle organisation du SDIS a prévu de dédier quatre officiers à l’animation des

formations auprès des chefs de centres afin de renforcer leur efficience. A cet égard, il doit être précisé que le service de la formation ne relève pas de la DRH, ce qui complique un peu le recensement des compétences acquises par les sapeurs dans le cadre de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.

Page 42: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 42/62

Lors du CTP du 25 juin 2007, il était relevé par un intervenant à propos de la nécessité d’organiser des formations au permis poids lourds, qu’en 5 ans 120 chauffeurs avaient été formés et qu’on ne « savait où ces derniers sont passés ». Or cette formation coûte 80 000 € par an. Ces propos ont été confirmés par un ancien président du CASDIS. Il serait utile que les contrats quinquennaux prévoient la possibilité pour le SDIS de demander le remboursement des formations les plus coûteuses aux intéressés si ces derniers ne font pas ensuite preuve d’une mobilisation minimale.

3.3 Les achats et l’investissement

3.3.1 L’absence de marchés formalisés pour la couverture d’importants besoins récurrents

La création d’un service en charge de la commande publique ne remonte qu’à 2006. Jusqu’à une période récente, il s’agissait d’une cellule des marchés, cantonnée au suivi de la procédure administrative de la commande.

Les missions du service se sont étendues à compter de 2009 à la programmation des achats,

à la rédaction des contrats avec une assistance aux services pour la rédaction des clauses techniques. Le service devrait également à l’avenir assurer un meilleur suivi administratif de l’exécution

des marchés tant sur le plan de la certification du service fait que sur celui du processus comptable, de la réservation des crédits et de l’édition des états d’acomptes dans le respect des plafonds de commande.

Le SDIS doit encore mettre en place une nomenclature des dépenses adaptée à ses besoins et

procéder à une évaluation périodique des dépenses en fonction de cette nomenclature afin de procéder aux mises en concurrence adéquates. La nomenclature du code des marchés publics de 2001 utilisée actuellement et peu adaptée a été abrogée en 2006.

Le mode de passation ainsi que les règles de mise en concurrence18 doivent par ailleurs être

clairement encadrés par un règlement pour les besoins dont les montants sont inférieurs aux seuils pour lesquels les règles de publicité et les procédures formalisées sont définies par le code des marchés publics.

Même s’il a été indiqué oralement que la règle de l’appel d’offre était généralisée, le

contrôle a montré que d’importants postes de dépense n’ont pas fait l’objet de marchés formalisés après mise en concurrence.

Il en est ainsi pour les achats de pièces détachées, l’entretien et la réparation des véhicules

ou pour l’entretien des bâtiments. Or ces dépenses sont importantes (en 2009, entretien bâtiment : 71 K € ; entretien réparation matériel roulant : 560 K €).

18 En dessous de 4000 € il est recommandé de pouvoir néanmoins justifier du choix du fournisseur en vertu du principe d’égal accès à la commande publique. De 4 000 à 90 000 € HT l’autorité choisit librement le mode de publicité et de passation des marchés. Cela ne signifie pas qu’elle soit dispensée de définir les critères de choix des fournisseurs. De 90 000 € seuil de publicité obligatoire et jusqu’à 206 000 € HT pour les fournitures et les services et 5 150 000 € HT, pour les travaux le mode de passation (Appel d’offres, marché négocié, dialogue compétitif) est défini librement

Page 43: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 43/62

S’agissant du matériel roulant, sous réserve d’une analyse plus détaillée, la dépense

annuelle, non couverte par les marchés19 dépasse globalement le seuil des marchés formalisés. En retenant les natures de dépenses telles qu’utilisées par le SDIS, un dépassement très net des seuils de 4 000 €, voire de 90 000 €, est observé pour plusieurs codes.

Une mise en concurrence s’avère d’autant plus nécessaire qu’à la lecture des factures

afférentes à ces dépenses, il apparaît que l’établissement ne bénéficie la plupart du temps d’aucune remise de la part des fournisseurs ou prestataires de service concernés.

Le SDIS indique que des marchés seront passés courant 2010 ou 2011 pour l’entretien et

réparation des véhicules et le nettoyage.

3.3.2 Le système Antares et le Fonds d’aide à l’investissement (FAI)

Le SDIS 2A est équipé de matériels de transmission analogiques présentés comme vétustes. Leur renouvellement aurait dû débuter en 2009, néanmoins il semble avoir été repoussé pour permettre le passage au système Antarès qui présente en plus de l’avantage de l’interopérabilité, d’ouvrir droit au financement par le FAI.

L’Etat s’est en effet engagé, au niveau national, à prendre à sa charge la construction des

relais supplémentaires nécessaires et à aider les SDIS au moyen du FAI. Toutefois, les fonds versés à ce titre n’atteindront pas 50 % du coût des investissements

comme il avait été envisagé initialement. La subvention allouée n’est en réalité que de 50 % d'un plafond de dépenses fixé par département en fonction des capacités financières du SDIS. Pour le SDIS de Corse-du-Sud, classé parmi les établissements ayant les besoins de financement les plus élevés, le taux effectif de subvention (subvention rapportée à la dépense effective) ne sera que de l’ordre de 25 %.

De plus, les crédits du FAI ont été principalement orientés sur ce dispositif, ce qui signifie

que le SDIS devra autofinancer ses autres investissements ou trouver d'autres partenaires.

19 Analyse effectuée à partir des fichiers de dépenses transmis avec les réserves qui s’attachent à la fiabilité desdits fichiers

Page 44: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 44/62

4 LA GESTION FINANCIERE DU SDIS

4.1 Le financement du SDIS

4.1.1 Les relations financières avec le Département

La participation du département a augmenté de 39 % entre 2004 et 2009, passant de 11,6 à 16,3 M €. L’augmentation n’a cependant pas été linéaire. Importante au début, en raison de la situation financière de l’établissement, elle a été beaucoup plus modérée entre 2005 et 2008.

Elle représentait 69 % des ressources en 2008 contre 54 % en moyenne au niveau national.

Elle est aussi en volume par habitant 3 fois plus élevée que dans les autres SDIS de la catégorie (98 € contre 31). Cette situation résulte d’une volonté politique départementale ancienne.

C’est seulement depuis 2006 qu’un rapport sur l’évolution des ressources et des charges a

été adopté par le CASDIS au cours du premier trimestre. Aucune convention pluriannuelle n’a été passée avec le Département. Une convention avait

été mise à l’étude, mais elle n’a pas abouti. Il serait de toute manière nécessaire de mettre préalablement au point un plan

d’investissement complet avant de pouvoir contractualiser les relations avec le Département. Cette tâche a été dévolue en 2010 à la cellule achats du service de la commande publique.

4.1.2 Le financement par les communes : un lourd contentieux se soldant par des participations non recouvrées

Au 31 décembre 2008, les créances sur les communes non recouvrées s’élevaient à plus de

4,5 M €, dont 3,2 M € remontant aux exercices 2007 et antérieurs. L’essentiel des dettes communales concernait les contributions obligatoires au budget du

SDIS et plus particulièrement celles mises à la charge de la ville d’Ajaccio depuis 2005 (4 257 470 €).

Un long contentieux a opposé le SDIS et la commune chef lieu du département, à la suite

d’une délibération du CASDIS en date du 15 octobre 200320 fixant le montant des contributions du département et des communes pour 2004.

Cette délibération prévoyait un partage des participations communales en deux parts. La

première part, soit 80 % des fonds attendus, était répartie en fonction de la tranche de population dans laquelle la commune contributrice se situait. La seconde, soit 20 %, était répartie en fonction du potentiel fiscal des contributeurs.

20 Le SDIS a soutenu devant le juge administratif que cet acte ne faisait que reprendre une délibération de principe de 2000

Page 45: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 45/62

Le nombre de tranches de population défini pour la première part était faible et de plus en

plus large tandis que le taux de la contribution croissait de façon exponentielle. De ce fait, la ville d’Ajaccio, seule commune faisant partie de la dernière tranche, devait s’acquitter des deux tiers de toutes les contributions avec un taux de contribution par habitant de 52,26 %, sachant qu’elle ne représente que 38 % de la population du département.

Le même dispositif a été adopté pour les années 2005 à 2009. La ville d’Ajaccio a formé un recours contre la délibération du 11 octobre 2004 et a obtenu

son annulation devant le TA de Bastia, confirmée en appel par la Cour Administrative d’Appel de Marseille.

Le juge administratif a estimé que si le principe d'égalité n'implique pas nécessairement que

les participations par habitant des communes soient identiques, et que si des variations pour des motifs d'intérêt général liées à l'activité du service peuvent être légalement admises, le caractère fortement progressif de la participation litigieuse ne paraissait pas en l’espèce lié à de tels motifs. Il a souligné à cet égard que les données relatives à la seule commune d'Ajaccio invoquées par le SDIS dans ses mémoires, faisant notamment ressortir que le service exerce une importante activité sur son territoire, ne suffisaient pas à justifier les mécanismes de répartition, qui méconnaissent dès lors le principe d’égalité.

Les délibérations relatives aux cotisations, 2006, 2007 et 2008 ont également été contestées

devant la juridiction administrative et annulées par des décisions passées en force de chose jugée. Le CASDIS a, par une série de délibérations en date du 13 mai 2009, statué à nouveau sur

l’ensemble des contributions communales des années 2005 à 2009. La nouvelle formule de répartition retenue comprend toujours deux parts. La seconde est

identique à celle précédemment définie. La première a en revanche été modifiée. Les tranches ont été maintenues, mais la progressivité du taux de contribution par habitant de chaque tranche est moins élevée et la dernière tranche a été ramenée à 47,96 € par habitant au lieu de 52,26 €. Ce montant intègre une part fonction de la population, une part fonction de la dotation globale de fonctionnement.

La participation de la ville d’Ajaccio a été en application de la nouvelle formule revue à la

baisse, tandis qu’en contrepartie celle des autres communes a été revue à la hausse. Le surplus de contribution au titre des exercices antérieurs qu’induit la nouvelle formule

pour les autres communes, soit environ 1,2 M €, fera l’objet d’un étalement sur 3 ans qui va peser sur la trésorerie du SDIS. Au 13 juillet 2010, les créances non recouvrées sur les communes au titre des contributions 2005 à 2009 ne s’élevaient « plus » qu’à 1,5 M €, dont 271 K € dus par la ville d’Ajaccio.

Page 46: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 46/62

4.1.3 Les interventions payantes

4.1.3.1 Interventions à la demande du centre 15

Outre la convention tripartite sus évoquée, les relations avec le centre hospitalier ont fait l’objet de conventions bipartites annuelles depuis au moins 2006.

Une première série de conventions relatives aux années 2006, 2007 et 2009 traitent des

situations dans lesquelles le médecin régulateur du CRRA15 fait appel au SDIS pour la réalisation d’une opération de type SAMU en dehors des cas « d’urgences accidentelles ».

Faute d’interface informatique entre le CRRA15 et le CTA, la demande d’intervention du

SAMU fait l’objet d’un document écrit que le CRRA15 doit transmettre au SDIS. Les interventions sont remboursées par l’hôpital au SDIS sur la base d’un coût forfaitaire fixé à 295 € en 2006, 300 € en 2007 et 311 € en 2008.

Une seconde série de conventions passées pour l’année 2007 traite des situations de carences

ambulancières pour lesquelles l’intervention du SDIS est sollicitée par le médecin régulateur du CRRA15. Ces demandes sont après acceptation de la mission, transmises par fax. Les interventions sont remboursées au SDIS sur la base du tarif fixé par décret, soit 105 € par transport.

Enfin une troisième série de conventions prévoit la mise à disposition du centre hospitalier

par le SDIS d’un sapeur-pompier en G24 à l’antenne SMUR de Sartène, moyennant une indemnisation par garde de 174,72 € en 2006, 177, 60 € en 2007 et 203,32 € en 2009.

Les documents produits appellent en premier lieu quelques observations de forme.

Aucun accord bipartite n’a été produit pour 2008. Par ailleurs, les conventions sont signées alors que l’année est en grande partie écoulée :

septembre 2006 pour l’année 2006, juin 2009 pour l’année 2009. Les conventions pour 2007 ne sont pas datées (ou leur date est illisible).

En deuxième lieu, le SDIS n’est pas en mesure, faute de comptabilité analytique, de déterminer le coût réel d’une intervention. On ne sait par suite si le tarif forfaitaire de 311 € pour les interventions SMUR est suffisant.

En troisième lieu, la mise à disposition d’un sapeur pour le SMUR de Sartène excède le champ des missions qui incombent au SDIS.

En dernier lieu, la procédure de demande d’intervention par écrit ou même par télécopie, en ce qui concerne les carences ambulancières, est source de confusion voire de conflit pour peu que l’une des parties ne joue pas le jeu. Le problème est aggravé par le fait que le SDIS ferait souvent partir ses moyens avant que la régulation n’ait lieu.

Page 47: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 47/62

Dans ce contexte contractuel encore perfectible, le SDIS éprouve de grandes difficultés à recouvrer les sommes mises à la charge du centre hospitalier au titre des missions SAMU ou des carences ambulancières, en particulier celles qui sont antérieures à 2006.

Au 13 juillet 2010, les restes à recouvrer s’élevaient à plus d’un 1 M €, dont l’essentiel

remonte aux années 2002, 2004 et 2006. La difficulté à définir le nombre des interventions devant donner lieu à remboursement par

le centre hospitalier semble expliquer, au moins en partie, les retards de paiement. Un accord sur le nombre des missions SAMU effectuées par le SDIS aurait été trouvé en

2006, mais les sommes dues figurent toujours parmi les restes à recouvrer. En outre, l’hôpital qui s’est abstenu de payer une partie des interventions mises à sa charge depuis 2007, contesterait désormais l’ensemble des créances du SDIS

Pour l’avenir il serait nécessaire de mettre sur pied une procédure d’alerte permettant

d’arrêter sans contestation possible le nombre des interventions pouvant donner lieu à facturation de la part du SDIS. Ceci suppose soit la mise en place d’un centre de traitement de l’alerte commun, soit un interfaçage des logiciels permettant d’identifier l’origine du déclenchement des moyens.

4.1.3.2 Autres interventions payantes

Les interventions, qui ne se rattachent pas aux missions de service public définies à l’article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent faire l’objet d’une participation aux frais mises à la charge des bénéficiaires.

En 2004, des titres de recettes ont été émis mais ne sont pas justifiées par des décomptes

détaillés. Ils concernent pour l’essentiel :

- des formations, compte 7061, - des prestations de sécurité (avec de très importants écarts de montants) compte 7068, - quelques recettes variées, compte 70878.

Il est impossible de déterminer selon quelles modalités les prix des prestations ont été fixés. Le conseil d’administration du SDIS a adopté le 19 décembre 2006 des tarifs pour les

prestations payantes que le SDIS est amené à effectuer, ainsi qu’une convention type pour les prestations sollicitées en dehors des appels au CTA.

Les tarifs adoptés comprennent des coûts salariaux horaires en fonction du rang des

personnels intervenant et des tarifs de mise en œuvre des matériels comportant un coût d’immobilisation un prix de mise en œuvre horaire et une indemnité kilométrique. La modalité de calcul des tarifs ne sont pas précisés, le SDIS ne disposant pas de comptabilité analytique.

En tout état de cause, les recettes imputées au compte 70 demeurent relativement modestes.

A l’exception de celles de l’année 2006 qui ont dépassé 900 K €, elles oscillent entre 200 et 400 K € par an.

Page 48: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 48/62

4.2 LES INVESTISSEMENTS

4.2.1 Le suivi des dépenses

Les dépenses d’investissement de la période (entre 1,7 et 3,6 M € par an) ont été les suivantes : DEPENSES

2004 2005 2006 2007 2008 2009 Immob Incorporelles 15 908 48 417 37 079 4 205 42 806 53 979Subventions d'investissement versées 131 138 11 891 114 337 114 337 114 337 629 795Immob corporelles 3 509 228 1 924 295 1 730 587 3 682 497 1 541 707 1 249 390Dont Véhicules 39 496 0 0 Dont matériels incendie et secours 1 577 803 1 538 512 1 100 494 2 172 275 1 142 271 751 653 Dont bâtiments 0 352 660 513 534 1 212 817 246 855 188 878 Dont autres investissements

1 891 929 33 123 116 559 297 405 152 581 308 859 Taux de réalisation des investissements 51 % 43 % 34 % 66 % 46 % 38 %

Le taux de consommation des crédits budgétaires consacrés aux investissements directs

atteint à peu près 50 % en moyenne sur la période. En l’absence de plan d’investissement mis à jour, d’opérations individualisées et d’information suffisante sur le suivi des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) instituées à partir de 2006, il est difficile de savoir si cet effort d’équipement a été suffisant.

De plus, quelques opérations immobilières ont été réalisées par les communes, ce qui a

allégé l’effort d’investissement direct fourni par l’établissement. Cela explique aussi le montant relativement important des subventions allouées pour ce type d’établissement.

4.2.2 Le financement des investissements par le Département, les communes et les groupements

Les participations effectivement perçues au cours de la période sous revue de la part des

communes de la Collectivité Territoriale de Corse et du Département sont faibles. L’analyse du financement de la section d’investissement du SDIS est toutefois faussée par le

fait que quelques opérations de construction de caserne ont été réalisées par les communes ce qui allège l’effort fourni par l’établissement, même si ce dernier subventionne ces travaux.

Cela a été le cas des casernes de Sartène, Porto-Vecchio et Ajaccio. La construction de la caserne d’Ajaccio a été lancée de manière autonome par la commune

avant la départementalisation. Le précédent rapport de la chambre relevait que dès 1990, le conseil municipal en avait envisagé la réalisation. Le 8 décembre 2000, il décidait d’en transférer la maîtrise d'ouvrage au SDIS mais la reprenait le 9 août 200l.

Page 49: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 49/62

Faute d’un accord formel entre le SDIS et la commune (convention ou délibérations

concordantes non communiquées) la situation est irrégulière21. La caserne (qui aurait coûté 9 M €) vient d’être inaugurée. De près de 6 200 m², elle est une

des plus grandes d’Europe. Sa maintenance et son entretien seront coûteux.

Le SDIS indique que cet équipement, qu’il a cependant subventionné à concurrence de 14 %, a été conçu pour répondre aux besoins de l’ancien corps communal d’Ajaccio22 et cadre mal avec les besoins opérationnels d’un corps désormais départementalisé. Il envisage toutefois d’en récupérer les locaux administratifs pour y regrouper une partie de ses propres services, actuellement dispersés.

4.3 La fiabilité des comptes et l’information du conseil d’administration sont perfectibles

4.3.1 Le vote des documents budgétaires et l’information de l’assemblée

Les budgets n’intègrent pas le résultat reporté. Le budget supplémentaire, qui permet notamment le report des résultats, est adopté d’un point de vue pratique assez tardivement, par exemple en décembre pour 2005, en octobre pour 2006 ou en septembre pour 2008.

Cette situation, sans être irrégulière, comporte un inconvénient majeur. Si l’exécution est

déficitaire, il est alors tard pour prendre des mesures de redressement. A l’inverse, si la situation est excédentaire, le Département aura financé des dépenses qui auraient pu être couvertes par des excédents pérennes.

Les comptes administratifs ne comportent pas d’état du personnel ni d’état de variation des

immobilisations (art R. 3313-7du code général des collectivités territoriales). Enfin, alors que le SDIS a mis en place en 2001 un plan d’équipement, celui-ci n’a pas été

traduit en autorisations de programmes, ce qui aurait été préférable. A compter de 2005, 3 autorisations de programme importantes, dénuées de lien avec le plan

d’équipement, sont mentionnées dans les budgets primitifs : aides aux communes pour la construction de centres d'incendie et de secours, construction d’un centre d'incendie et de secours (lieu non précisé) et réhabilitation du CTA CODIS.

21 Aux termes de l’article L. 1424-18 du Code général des collectivités territoriales : « sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département peut se voir confier, par le service départemental d'incendie et de secours, la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition. Cette opération doit avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département ». En dehors de ces situations, seul le SDIS peut assurer la maitrise d’ouvrage et le financement des opérations d’investissement. 22 Notamment dans ses parties réservées aux activités administratives

Page 50: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 50/62

Les comptes administratifs ne comportent pas d’état retraçant l’avancement des AP/CP, étant précisé qu’il est impossible à la lecture du détail des opérations de la section d’investissement du compte administratif ou de l’état des AP/CP joint au budget primitif suivant d’identifier les crédits consommés opération par opération. A compter de 2008, le tableau des AP/CP ne figure plus, ni au budget primitif ni au compte administratif

Le ré-étalage des crédits de paiement effectué chaque année jusqu’en 2007 montre que ces

programmes ont peu avancé.

4.3.2 La connaissance des stocks et du patrimoine

Le SDIS ne dispose pas de comptabilité des stocks. Un effort doit être fait sur le suivi des vêtements de travail dont le renouvellement, au vu des achats, est rapide.

Il s’est récemment lancé dans un inventaire de ses matériels passant par l’attribution de

numéros d’inventaire permettant le rattachement des fiches d’immobilisations « filles » (grosses réparations et équipements) à la fiche « mère » (châssis).

Un travail devrait être également entrepris sur le patrimoine immobilier sachant que les

anciennes casernes communales ont en principe fait l’objet lors de la départementalisation d’une mise à disposition. Or, les comptes 1027 et 217 retraçant ces mises à disposition ne figurent pas à la balance des comptes. Le compte 2317 retraçant les éventuels travaux réalisés sur ces biens n’a pas été mouvementé, ce qui rend difficile l’identification desdites dépenses.

S’agissant des casernes construites depuis lors par les communes, il conviendrait également

de prévoir leur mise à disposition. Il serait nécessaire également de régler le sort des terrains d’assiette demeurés propriété des communes, étant précisé que les simples mises à disposition ne permettent pas au SDIS de disposer librement du patrimoine.

4.3.3 Une procédure d’engagement qui doit être mieux encadrée

La mission d’inspection a relevé que jusqu’en 2006, l’engagement des dépenses n’était ni centralisé ni formalisé, des commandes importantes ayant pu être effectuées par simple appel téléphonique sans en référer au service des marchés. Les engagements juridiques n’étaient pas systématiquement retranscrits dans la comptabilité d’engagement. Des factures étaient perdues et parfois payées deux fois.

Les engagements seraient désormais centralisés et des bons de commandes soumis à la

présidence. L’examen des extractions de données comptables communiquées par l’établissement tend à

démontrer qu’au moins jusqu’en 2008, l’enchainement logique des opérations n’a pas été parfaitement respecté dans la chaîne comptable. Il est ainsi fréquent que les dates d’engagement comptable soient postérieures aux dates de factures. Elles sont aussi souvent identiques à la date de mandatement. L’engagement comptable est dans ce cas effectué au moment de la mise en paiement, ce qui présente un risque de dépassement des crédits.

Page 51: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 51/62

Par ailleurs, la concomitance observée entre la date de mandatement et la date de service fait

laisse à penser que les services ne valident cette date qu’au moment de la mise en paiement. Elle est donc tout à fait artificielle.

La direction administrative et financière de l’établissement a, dans le but d’éviter les

errements constatés, adressé une fiche procédurale à tous les chefs de groupement et de service au mois d’avril 2010, adossée à la nouvelle organisation qui entrera définitivement en vigueur au mois de septembre 2010. Des tests pilotes sont d’ores et déjà assurés au sein de services gestionnaires sensibles du groupement des matériels, de la logistique et des infrastructures afin que la mise en route définitive se fasse sans problème majeur.

La chambre ne peut qu’encourager la démarche entreprise.

4.3.4 Le respect du principe d’indépendance des exercices

Les rattachements de charges sont peu élevés. 114 K € fin 2007 et 209 K € fin 2008. Aucun reste à réaliser n’est enregistré à la section de fonctionnement.

Or, il ressort des fichiers transmis que les rattachements opérés ne couvrent même pas le

montant des factures restées en souffrance dans les services du SDIS. Ces dépenses auraient en tout état de cause dues être mandatées au cours de la journée complémentaire, pour le moins faire l’objet d’un rattachement, au pire être mentionnées parmi les restes à réaliser.

Il est impossible de déterminer le montant exact des rattachements ou des restes à réaliser

compte tenu des modalités pratiques d’engagement comptable et de la qualité des extractions de données comptables communiquées.

Le compte administratif mentionne par ailleurs chaque année d’importants restes à réaliser

sur la section d’investissement. Les restes à réaliser en recette du début de la période paraissent irréalistes au regard des sommes effectivement encaissées au cours des années suivantes.

4.4 Comptabilité analytique et contrôle de gestion

Le SDIS ne dispose pas d’une comptabilité analytique lui permettant de connaitre au moins les charges directes de ses unités ou les coûts horaires de mise en œuvre des moyens.

La mission d’évaluation de juin 2006 relevait par ailleurs l’absence de contrôle et de

pilotage des dépenses sensibles :

- absence de contrôle journalier des personnes bénéficiant du service de restauration, absence de dispositif de contrôle des communications téléphoniques,

- suivi insuffisant de l’utilisation des véhicules de service et des consommations de carburant (existence de cartes hors parc en grand nombre).

Page 52: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 52/62

Quelques progrès sont observés ou devraient pouvoir être constatés à terme.

- Service restauration : celui-ci fait désormais l’objet d’un marché ayant d’ores et déjà permis de stabiliser le budget prévu, les factures devant absolument faire mention de la liste nominative des agents ayant bénéficié de la prestation. Par ailleurs, les pompiers du centre d’Ajaccio doivent, depuis quelques temps, fournir des tickets repas pour accéder au restaurant.

- Communications téléphoniques : il existe un système de taxation sur les autocommutateurs

(équipement interne) et les données de consommation, d’analyse, ainsi que les indicateurs, sont accessibles et téléchargeables sur une plate-forme opérateurs. Ce contrôle est opéré, mais de façon ciblée et occasionnelle. Il est prévu d’organiser un contrôle de gestion constant et régulier au travers du nouveau service du patrimoine.

- Carburants : les données de consommation d’analyse, ainsi que les indicateurs sont accessibles et téléchargeables sur une plate forme mise en place par les fournisseurs, le contrôle n’intervient qu’à postériori mais il est envisagé un contrôle constant et régulier au travers du nouveau service du patrimoine avec un suivi des carnets de bord par des responsables d’unités déconcentrées des matériels et de la logistique.

- Utilisation des véhicules : un pool véhicules par groupement doit être institué afin d’assurer

une gestion et une utilisation planifiée des véhicules.

Le SDIS indique enfin s’être engagé dans la voie de l’évaluation analytique des postes de dépenses avec l’analyse des consommations de crédit par actions ou champs de compétences.

4.5 Analyse financière

Les opérations d’annulation/réémission de titres de l’année 2009 ont été éliminées. SOLDES INTERMEDIAIRES 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Recettes réelles fonctionnement 18 469 817 20 626 531 22 029 236 22 651 737 22 673 421 23 652 977Dépenses réelles exploitation hors int. de la dette 17 540 287 18 174 220 19 009 375 19 783 771 20 647 655 21 450 260Autofinancement brut 929 530 2 452 311 3 019 861 2 867 966 2 025 766 2 202 717Intérêts de la dette 17 489 9 101 0 0 0 0CAF 912 041 2 443 210 3 019 861 2 867 966 2 025 766 2 202 717Amortissement en capital de la dette 98 683 107 071 0 0 0 0Autofinancement courant 813 358 2 336 139 3 019 861 2 867 966 2 025 766 2 202 717Ressources internes investissement yc 1068 438 672 403 605 600 290 431 318 576 160 863 338Subventions participations et autres 170 970 378 269 544 687 761 006 224 925 32 870Investissements directs 3 525 136 1 972 712 1 767 666 3 686 702 1 584 513 1 303 369Investissements indirects 131 138 11 891 114 337 114 337 114 337 629 795Epargne nette -2 233 274 1 133 410 2 282 835 259 251 1 128 001 1 165 761Emprunt de l'exercice -remb anticipés réels 0 0 0 0 0 0Variation du fonds de roulement -2 233 274 1 133 410 2 282 835 259 251 1 128 001 1 165 761Fonds de roulement initial après affectation au compte 1068 3 441 044 1 207 770 2 341 180 4 151 123 3 941 468 5 069 471Fonds de roulement final avant OSB 1 207 770 2 341 180 4 624 015 4 410 374 5 069 470 6 235 232

Page 53: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 53/62

TRESORERIE 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Soldes au 31/12 des comptes 15, 39, 49 0 0 472 891 472 891 472 891 472 891Soldes au 31/12 des comptes 1688 0 0 0 0 0 0

FDR 1 207 770 2 341 180 4 624 015 4 883 265 5 542 361 6 708 123Classe 4 crédit 1 732 225 1 699 418 1 343 920 865 370 877 576 886 540Lignes de trésorerie et assimilés (classe 5 crédit) 41 41 420 Sous-total dettes ct 1 732 225 1 699 459 1 343 961 865 790 877 576 886 540Classe 3 (solde débiteur comptes 31 à 37) Classe 4 débit 2 738 038 3 641 170 5 201 593 4 915 707 6 099 734 5 494 648c/481 Sous-total créances ct 2 738 038 3 641 170 5 201 593 4 915 707 6 099 734 5 494 648

BFR 1 005 813 1 941 711 3 857 632 4 049 917 5 222 158 4 608 108Trésorerie 201 957 399 469 766 383 833 348 320 203 2 100 015

Le niveau des charges réelles de fonctionnement est 2,5 fois supérieur à la moyenne des

SDIS de la catégorie : (135,9 € par habitant contre 54,7 € - pop DGF valeurs 2008). Ces charges sont constituées essentiellement des charges de personnel.

Même en corrigeant le dénominateur du ratio sur la base des données d’activité du SDACR,

pour tenir compte du nombre élevé d’interventions au regard de la population, le rapport reste encore élevé : 60,1 € par habitant soit 10 % au dessus de la moyenne.

Sur la base des statistiques communiquées par le directeur, la dépense par habitant en 2008

après correction du dénominateur s’élève à 66,98 € et est supérieure de 22 % à la moyenne de la catégorie.

En tenant compte du coût des moyens supplémentaires mis en place chaque année

l’été (location HBE et vacations du dispositif préventif feux de forêt23), le SDIS se situerait dans la moyenne des SDIS de la catégorie sur la base des données du SDACR.

Pour autant, comme indiqué supra, la sollicitation opérationnelle journalière effective des

sapeurs pompiers ne justifie pas le niveau de charge constaté. Si le niveau des dépenses est élevé, la situation financière du SDIS est loin d’être alarmante

sur un plan budgétaire dans la mesure où ces charges sont couvertes par des recettes suffisantes provenant en particulier de la participation départementale.

En début de période, la section de fonctionnement présentait un déficit (653 194 € pour

l’exercice 2004 proprement dit mais de 460 527 € en cumul), situation résultant principalement, selon les informations recueillies, d’une importante progression des dépenses de personnel.

La situation s’est redressée dès 2005 grâce à l’augmentation de 2,4 M € de la participation

départementale. Depuis lors, elle s’est améliorée grâce à une augmentation plus modérée des dépenses. Depuis 2007, cette croissance est cependant plus rapide que celle des recettes.

Le SDIS a pu autofinancer son effort d’investissement, lequel aurait d’ailleurs pu en théorie

être plus soutenu, puisque le fonds de roulement s’est fortement accru. Ce phénomène pourrait témoigner d’une mobilisation précoce de masses financières inemployées. 23 Estimation : 7 € : dépenses supplémentaires identifiées 1047 000 € ramenées à 151 000 habitants)

Page 54: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 54/62

L’aisance financière de l’établissement n’est toutefois qu’apparente, puisqu’en raison de

titres de recettes importants non recouvrés, sa trésorerie est plus réduite et ne représente en clôture d’exercice tout au long de la période que quelques jours de dépenses. Une amélioration est cependant constatée depuis fin 2009, grâce aux accords passés avec les communes.

Le principal sujet de préoccupation tient à la structure très rigide des dépenses de

l’établissement. Les dépenses de personnel représentent près de 72 % des dépenses de fonctionnement en 2009 (68 % en 2004) et malgré un endettement inexistant, le ratio de rigidité est, avec 70 %, élevé et supérieur à la moyenne des SDIS de la catégorie (67 %).

Le président,

Jean-Louis Heuga

Page 55: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 55/62

REPONSE DE M. FRANÇOIS DOMINICI, ANCIEN PRESIDENT DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE DE LA CORSE-DU-SUD

Page 56: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 56/62

Page 57: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 57/62

ANNEXES

I SIMULATIONS AJACCIO - EFFECTIF SPP ACTUEL

Page 58: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 58/62

AJACCIO EFFECTIF SPP RAMENE A 40

Page 59: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 59/62

PORTO VECCHIO EFFECTIF ACTUEL

Page 60: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 60/62

PORTO VECCHIO EFFECTIF A 33 SPP

Page 61: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 61/62

PORTO VECCHIO EFFECTIF RAMENE A 12 SPP

Page 62: SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE ......Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse Service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud

Exercices 2004 et suivants

________________________________________________________________________________________________________________ 62/62

II EVOLUTION REGIME INDEMNITAIRE 2004 2008 SPP PATS SPP PATS

astreintes 103,50 13 386,50 5 834,42 35 317,50 IAT 109 508,27 215 217,69 175 542,22 IFTS 142 622,81 21 699,62 177 670,75 33 610,00 IHTS 65 778,22 78 654,65 69 539,53 20 034,46 indemnité d'exercice des missions 31 187,66 77 391,56 Complément Rémun Préfecture 18 325,90 681,42 indemnite compensatoire frais de transport 184 418,12 66 312,76 193 529,72 89 160,28 indemnite de feu 666 523,05 746 006,21 indemnite de logement 356 660,55 398 105,67 Indemn de responsabilité SPP 531 170,17 584 796,35 Indemnité Resp Colonel SPP 13 310,00 15 067,93 ind de spécialité 1, 2 et 3 44 100,62 61 777,86 Form.Ep.Orales (Vac 4h) G5 1 475,11 Ind.Enseign. SPP en Serv. G5 4 600,80 Ind.Enseign. SPP H.Serv G5 18 532,80 Ind Spécialité Logistique 1 38 777,16 50 381,83 Ind Tech Form Educ Sp 1, 2 et 3 34 214,04 51 835,91 Mobilisation Feux de Forêts 22 902,22 ind de coordination 17 916,43 ISS 37 715,16 90 668,51 PSR 5 500,11 8 903,25 indemnite forf. de lutte contre les feux de forêts 7 229,05 1 935,62 Ind. Participation Travaux 27 635,13 prime de sujetion 1 036,49 ind de regisseur 54,96 54,96 109,92 TOTAL PRIMES ET INDEMNITES 2 084 962,25 411 017,21 2 637 126,85 531 419,12 % augmentation 2004/2008 26% 29% NBI selon les fichiers 7 372,39 4 264,12 19 930,08 8 976,22

Soit un total de 11 636,51 28 906,30

total NBI figurant au CA 11 544,94 28 906,30

III DETTE DE L’HOPITAL D’AJACCIO Extrait de l’état des restes à recouvrer Exercice pièce

Num Pièce Tiers Objet Reste à Recouvrer

2002 T-381 centre hospitalier Ajaccio particip operations samu/ 2001 323 5002004 T-361 centre hospitalier de la prestations samu annee 2004 122 8482006 32550022 centre hospitalier ajaccio 311 4762006 T-392 centre hospitalier de la transports sanitaires/sdis 10 8 5562006 T-393 centre hospitalier de la missions smur/sdis 10 et 11/20 30 385

2007 T-375 centre hospitalier de la mise

c.h.a. sorties v.r.m. 12/2006( c.h.a. smur decembre 2006(ratt 14 871

2009 t 132 centre hospitalier de la mise convention SDIS 221 365

2009 t 431 centre hospitalier de la mise convention SDIS 46 505

1 079 507