Séminaire cofinancé par l'Union Européenne dans le cadre d'Europ'Act Séminaire CICC pour les...
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Séminaire cofinancé par l'Union Européenne dans le cadre d'Europ'Act
Séminaire CICCpour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP
Paris, les 9 et 10 décembre 2010
FEP : résultats des contrôles d’opération
réalisés en 2010 sur les dépenses certifiées à la Commission européenne en 2009
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1. Les modalités d’échantillonnage
2. Les résultats des contrôles
3. La conclusion
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1. Les modalités d’échantillonnage
Il avait été décidé de constituer un échantillon
unique couvrant l’ensemble du programme FEP
mesures nationales, déconcentrées et
décentralisées (DOM et Corse).
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Le nombre d’opérations ayant donné lieu à
certification des dépenses en 2009 étant inférieur
à 800, conformément à l’annexe IV du
règlement 1828 /2006 modifié, il n’a pas été fait
recours à une méthode statistique, mais à un
tirage aléatoire.
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Au regard de l’évaluation de la description de
système, des résultats des contrôles d’opérations
sur les dépenses certifiées à la Commission en
2008, des constats provisoires des audits de
système réalisés après le 30 juin 2009, la CICC a
décidé de procéder à un tirage aléatoire de 10 %
des opérations qui ont donné lieu à certification
de dépenses à la Commission en 2009.
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Le taux de 10% est identique à celui de l’année 2008.
La CICC a considéré que le niveau de risque demeure encore médian.
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18 opérations (sur 175) du programme FEP ont
fait l’objet d’un contrôle en 2010 pour un
montant déclaré à la Commission en 2009 de
4 730 189,74€, soit 10,9 % des dépenses
déclarées à la Commission en 2009
(43 393 045,78 ).
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Le tirage de l’échantillon concerne 9 régions sur 11. Les régions manquantes sont la Corse (1 opération OEC) et le Nord-Pas-de-Calais-Picardie (3 opérations).
Au niveau national, aucune des 3 opérations gérées par la DPMA ne figure dans l’échantillon. Compte-tenu de ces résultats, la CICC n’a pas estimé opportun de constituer un échantillon complémentaire pour améliorer la couverture des dépenses.
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Dossiers par régionsAquitaine 1Basse Normandie 5Bretagne 3Guyane 1Haute Normandie 1Languedoc Roussillon 2PACA 2Pays de la Loire 2Poitou Charentes 1Total 18
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S’agissant de l’opération de l’Axe 2
Mesure 2.3, sise en Guyane, la description
du système de gestion et de contrôle,
prévoit que les contrôles d’opérations dont
la gestion est déconcentrée ou déléguée
(Corse, DOM) sont effectués par les
contrôleurs affectés à l’unité contrôle du
SGAR, avec le concours des auditeurs de la
trésorerie générale.
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Pour les 17 opérations concernent l’Axe 1
Mesure 1.1. du programme FEP, la description
du système de gestion et de contrôle prévoit
que le contrôle des opérations du volet national
du FEP (DPMA et FranceAgriMer) est effectué
par le CGAAER.
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2. Les résultats des contrôles.
Comme vous le savez, la CICC a une
responsabilité globale sur les audits de
système et les contrôles d’opération et doit
procéder à une revue des travaux effectués
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Pour 2010, nous avons examiné l’ensemble
des constats avant de les valider.
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Organisation des contrôlesOrganisation des contrôles
Chaque contrôle s’est déroulé :
Dans les services de l’Etat : DPMA, ex-Directions Régionales et Départementales des Affaires Maritimes (ex-DRAM et ex-DDAM);
auprès des bénéficiaires finaux et, le cas échéant, de leur organisme comptable,
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Contrôles de service faitContrôles de service fait
Tout dossier doit faire l’objet d’un contrôle de service fait, qui comporte un contrôle sur pièces et un contrôle physique, si nécessaire. Il est essentiel que les dossiers importants comme celui des sorties de flotte fasse aussi l’objet d’un contrôle physique. Ce point a été attentivement vérifié et dans l’ensemble des dossiers, le certificat de service fait a été établi.
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Bénéficiaires. Aucun dysfonctionnement n’a été relevé tant au niveau du dossier d’instruction, que de l’entretien (quand celui-ci a été possible) avec le bénéficiaire.
Les bénéficiaires finaux ont exprimé toute satisfaction sur le déroulement des opérations.
Les paiements ont été effectué dans des délais raisonnables.
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Les résultats des contrôles Les contrôles réalisés cette année n’ont pas mis en évidence d’anomalies financières
L’ensemble des services instructeurs ont suivi avec rigueur les diverses phases de procédure demandées (éligibilité, calcul de la subvention suivant barème approuvé au programme Opérationnel, vérification des engagements financiers à couvrir, vérification de la destruction du navire, certificat de service fait, mise en paiement).
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Le contenu de notre recommandation du 4 décembre
2009 a été suivi:
Lorsque les opérations s’appuient sur un remboursement
forfaitaire cofinancé dont le montant est déterminé par
arrêté et circulaire ministérielle (Plan de sortie de flotte),
ces derniers ont été présentés au Comité National de
Programmation, à titre rétroactif, lorsque l’opération avait
été mise en œuvre avant l’approbation du programme
opérationnel.
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Merci de votre attention