Sel actu régl_invsols.as.agréenreg_28092011
description
Transcript of Sel actu régl_invsols.as.agréenreg_28092011
Gestion des sols pollués : Actualité réglementaire
Saïd El Fadili
Division Police de l’environnement et Sols
Sous division Sols
Inventaire de l’état du sol et et attestations du sol, agréments des experts et enregistrements des entrepreneurs
2
Introduction
• Ordonnance du 5 mars 2009 entrée en vigueur le 1 janvier 2010 :
• Inventaire de l’état du sol
• Arrêtés d’exécution (déjà en vigueur) : • Activités à risque• Normes • Stratégie des reconnaissances et études détaillées• Stratégie des projets d’assainissement et projets de gestion du risque• Attestation du sol
+ • Agréments des experts en pollution du sol et enregistrements des
entrepreneurs en assainissement (approbation en 3ème lecture)• Protocole standard de réalisation des études de risque (publiée sur
www.ibgebim.be)
3
• Répertoire des données relatives à la pollution des sols et à sa gestion
• Référence géographique = parcelle cadastrale
• Contenu :• Référence de la parcelle
• Classe de sensibilité (habitat, industrie, particulière)
• Catégorie de l’état du sol
• Identification des titulaires de droits réels
• Identification des exploitants d’AR actuels
• Activités à risque en cours et anciennes
• Accidents
• Etudes de sol et travaux
Inventaire de l’état du sol
4
Catégories de l’état du sol
Normes d’assainissement
Normes d’intervention
Risque 0 Risque négligeable
Risque non négligeable Risque non acceptable
Risque acceptable
Cat. 1 Cat. 2 Cat. 4
Cat. 3
Cat. 0
Inventaire de l’état du sol
• Alimentation de l’inventaire :
• Permis d’environnement
• Inspections et constats
• Archives communales et régionales
• Recherches universitaires
• Registres du commerce
• Cartes topographiques et photos aériennes
• Déclaration des accidents et découvertes de pollution à Bruxelles Environnement
• Etc.
Au total, 43 sources d’information ont été consultées
Validation de l’inventaire : information des propriétaires et exploitants
• Phase 1 : notification d’intention d’inscrire un terrain
• Lettre d’introduction (contexte, délais, modalités pratiques, moyens de rectification, conséquences d’une inscription, etc.)
• Rapport technique (données relatives aux exploitants/propriétaires, activités à risque, études de sol et travaux d’assainissement, etc.)
• Brochure de validation (détail de la procédure)
• Feuillet explicatif concernant l’octroi des primes pour la réalisation des études de sol
Call center de 10h à 12h chaque jour ouvrable pour répondre aux questions des personnes contactées
Validation de l’inventaire• Phase 2 : Observations des propriétaires et/ou exploitants via
• Une reconnaissance de l’état du sol (volontaire)
• Autres preuves (liste non exhaustive)
oTitres de propriété oPermis d’environnement ou d’urbanisme, actuel – passé, oDocuments du cadastre: matrice, planoCiternes: attestations des sociétés de contrôleoMoniteur belgeoConstats de police, décisions de cours et tribunauxoArchives d’universités, administrations, associations d’archéologie
industrielle, cercles d’histoire…oPhotos aériennes, cartes topographiques (décharges) oFédérations professionnelles, chambre de commerce, …
Validation de l’inventaire
• Phase 3 : Décision d’inscription • Si pas de réaction
inscription d’office à l’inventaire
• Si réaction
communique la décision dans les 2 mois après réception
de toutes les observations : motivée indication de la catégorie (si inscrit) rappel des conséquences (si inscrit) possibilité de recours auprès du Collège de
l’Environnement
Validation de l’inventaire : information des propriétaires et exploitants
Art. 7 Ordonnance Sol
Validation de l’inventaire
• Phase 4 : Actualisation des données de l’inventaire par Bruxelles Environnement
► Dans les 10 jours après la décision (si autre moyen de preuve)► Dans les 10 jours après la date de déclaration de conformité (si
reconnaissance de l’état du sol)► Au plus tard avant délivrance de l’attestation sol
• Validation du projet d’inventaire en 3 ans (1/1/2011-31/12/2013)
• Actualisation automatisée des données au fur et à mesure des changements (accidents, études de sol et travaux, permis d’environnement, …)
Résultats partiels1 de la validation de l’inventaire
Sur +/-19.000 parcelles cadastrales concernées :● Sites validés : 7300 (38%) Ha : 1074 (36%)● Sites en cours de validation : 835 Ha : 107● Sites encore à valider : 9596 (50%) Ha : 1643 (55%)● Sites retirés sans validation : 1400 Ha : 155
15.000 personnes contactées
dont seules 20 % ont transmis des
observations !
(1) statistiques au 31/08/2011
Validés
En cours
A valider
Retirés
12
Finalités de l’inventaire de l’état du sol
• L’Inventaire de l’état du sol = outil réglementaire et d’aide aux :
• Particuliers : connaissance de l’état du terrain avant la vente/achat, avant de cultiver un jardin-potager, …
• Entreprises : implantation des activités en fonction de la qualité du sol (exp. pas de sous-sols si sol pollué), évaluation du patrimoine, sécurisation des cessions/reprise, …
• Pouvoirs publics : implantation des zonings industriels, aménagement d’infrastructures d’intérêt collectif, construction de logements, …en fonction de la qualité du sol
• Accessible à toute personne depuis 2010 via :• carte grand public (en cours de réalisation)
• résumés non techniques des études
• Attestation du sol
Carte de l’état du sol
Carte de l’état du sol
15
Attestation du sol
• Fiche d’identité d’un terrain contenant :
• Référence de la parcelle • Classe de sensibilité (habitat, industrie, particulière)• Identification des titulaires de droits réels • Identification des exploitants d’AR actuels• Activités à risque en cours et anciennes• Accidents • Etudes de sol et travaux• Catégorie de l’état du sol• Obligations
16
Attestation du sol
• Modalités de demande Recommandé • Formulaire dûment rempli• Preuve de paiement de la rétribution (30 €/attestation du sol) • Extrait du plan cadastral et matrice• Sans ces documents demande irrecevable dans les
20 jours• Possibilité de de la compléter dans les 60 jours ou
demander remboursement dans les 90 jours
Par voie électronique• Tout le monde : via guichet électronique de la RBC (irisbox)
formulaire dûment rempli + Preuve de paiement de la rétribution + Extrait du plan cadastral et matrice nécessaires
• Notaires : via outil reprenant cadastre digitalisé et modalités de rétribution) Aucun document ni nécessaire !
Demande électronique via notaire
Demande électronique via Irisbox
19
Attestation du sol
• Modalités de traitement, délai et délivrance Sites non inscrits à l’inventaire • Traitement automatique • Délai : moy. 2 jours si voie électronique et via notaires, sinon 20 jours
Sites inscrits à l’inventaire mais sans études de sol• Traitement semi-automatique • Délai : moy. 10 jours si voie électronique et via notaires, sinon 20 jours
Sites inscrits à l’inventaire et avec études de sol• Traitement semi-automatique • Délai : moy. 15 jours si voie électronique et via notaires, sinon 20 jours
Délivrance par voie électronique si adresse email connue, sinon par recommandé.
1 attestation du sol / parcelle cadastrale
Attestation du sol
Catégorie 0 et 4 : 6 mois
Catégories 1 et 2 : durée illimitée
Catégorie 3 : 1 an
Si catégories 1, 2, 3 ou 4 superposées à
la 0 6 mois
• Durée de validité :
21
Agréments des experts et enregistrements des entrepreneurs
1. Experts en pollution du sol Règles actuelles insuffisantes (basée sur l’arrêté stations-service) Nécessité de fixer de nouvelles règles pour une meilleure
adéquation avec les exigences de l’Ord. Sol
2. Enregistrements des entrepreneurs en assainissement Aucune règle n’existe actuellement But : permettre aux titulaires d’obligations d’identifier les
entrepreneurs en assainissement via une liste fermée et encadrer l’exécution des travaux sous supervision des experts
Combinaison des deux : protection des titulaires d’obligations et des sols
22
Identification et traitement des sols pollués
Etude détaillée
Reconnaissance de l’état du sol
Etude de risque
Projet d’assainissement
Travaux
Evaluation finale
Projet de gestion du risque
IDENTIFICATION
TRAITEMENT
23
Agréments des experts
• Nouvelles conditions Connaissance technico-scientifique (pédologie, géologie,…) :
diplômes universitaires/supérieur type long (dérogation possible) Possibilité de sous-traiter certaines missions (exp. Forages) Expérience de min 3 années sur les 6 dernières années Disposer de moyens techniques (possibilité de sous-traitance) Disposer de moyens financiers suffisants Souscrire à une assurance « responsabilité professionnelle » Ne pas être en réorganisation judiciaire/déclaration de
faillite/règlement collectif de dettes
• Procédure d’agrément Selon l’Ord. Permis d’environnement (accusé de réception dans les
30 jours + délivrance de l’agrément dans les 120 jours) Consultation des autres administrations Durée de l’agrément : 10 ans
24
Agréments des experts
• Incompatibilités Si expert financé ou contrôlé par le titulaire d’obligations ou
par l’entrepreneur en assainissement en charge des travaux Si expert et titulaire d’obligations ou entrepreneur en en
charge des travaux financées ou contrôlés par une même personne
Si expert :
• Est parent (3ème degré en ligne directe et 4ème degré en ligne indirecte) avec titulaire d’obligations ou avec entrepreneur en charge des travaux
• Est propriétaire, copropriétaire ou associé du titulaire d’obligations ou de l’entrepreneur en charge des travaux
• Gère ou dirige le titulaire d’obligations ou l’entrepreneur en charge des travaux
25
Agréments des experts
• Obligations des experts Respect de la législation en vigueur et des conditions de
l’agrément Exécuter les missions selon les codes de bonne pratique Lors des travaux d’assainissement/gestion du risque
• Informer à suffisance l’entrepreneur
• Veiller à la bonne exécution des travaux selon le projet
d’assainissement/gestion du risque déclaré conforme
• Présence sur terrain au moment des travaux
Travailler selon les meilleures techniques disponibles Notifier les dates et les lieux de forages à Bruxelles
Environnement sur demande Faire exécuter les missions par les personnes figurant au
dossier d’agrément Suivre des formations
26
Agréments des experts
• Sanctions Suspension de l’agrément : 6 mois max
• Si ne respecte pas l’arrêté ou les conditions de l’agrément
• Si fournit des prestations de qualité insuffisante ou commet
des irrégularités
• Si condamné et atteinte à sa moralité professionnelle
Retrait de l’agrément • Si ne respecte toujours pas l’arrêté ou les conditions de
l’agrément
• Si fournit de manière répétée des prestations de qualité
insuffisante ou commet de manière répétée des irrégularités
• N’a pas d’assurance « responsabilité professionnelle »
• N’a pas fait usage de son agrément pendant deux ans
consécutifs
27
Agréments des experts
• Mesures transitoires
Les experts déjà agréés en RBC, en Wallonie et en Flandre
ont 1 an pour demander leur agrément
Après 1 an, seuls les experts agréés selon les nouvelles
règles peuvent exécuter les missions prévues par l’Ord. Sol
et par l’arrêté « stations-service »
Les agréments « stations-service » expirent après 1 an
Les missions « stations-service » ou « Ord. Sol » débutées
avant l’échéance de 1 an peuvent être acceptées
28
Enregistrements des entrepreneurs
• Conditions minimales
Constitué selon la législation belge ou de l’UE
Inscrit à la banque carrefour ou registre de commerce UE
Dispose de moyens financiers suffisants
Souscrit à une assurance « responsabilité professionnelle »
Ne pas être en réorganisation judiciaire/déclaration de
faillite/règlement collectif de dettes
• Procédure d’enregistrement Selon l’Ord. Permis d’environnement (accusé de réception
dans les 20 jours) Durée de l’enregistrement : illimitée
29
Enregistrements des entrepreneurs
• Incompatibilités : idem experts
• Obligations des entrepreneurs Respect de la législation en vigueur et des conditions de
l’agrément
Exécuter les missions selon les codes de bonne pratique
Se conformer aux instructions de Bruxelles Environnement
et de l’expert
Collecter les infos nécessaires auprès de l’expert
Exécuter les travaux selon le projet d’assainissement ou de
gestion du risque déclaré conforme
30
Enregistrements des entrepreneurs
• Sanctions Suspension de l’enregistrement : 6 mois max
• Si ne respecte pas l’arrêté ou les conditions de
l’enregistrement
• Si fournit des prestations de qualité insuffisante ou commet
des irrégularités
• Si condamné et atteinte à sa moralité professionnelle
Retrait de l’enregistrement• Si ne respecte toujours pas l’arrêté ou les conditions de
l’agrément
• Si fournit de manière répétée des prestations de qualité
insuffisante ou commet de manière répétée des irrégularités
• N’a pas d’assurance « responsabilité professionnelle »
31
Enregistrement des entrepreneurs
• Mesures transitoires
Les entrepreneurs ont 6 mois pour se faire enregistrer
Après 6 mois, seuls les entrepreneurs enregistrés selon les
nouvelles règles peuvent exécuter les missions prévues par
l’Ord. Sol et par l’arrêté « stations-service »
Les travaux « stations-service » ou « Ord. Sol » débutés
avant l’échéance de 6 mois peuvent être acceptés
32
Bedankt voor uw aandacht
Merci pour votre attention
Vragen of opmerkingen ?
Des questions ou remarques ?