Se préparer à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne · PDF...

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Brexit

Se prparer la sortie du Royaume-Uni de lUnion europenne

OCTOBRE 2018

Brexit Se prparer la sortie du Royaume-Uni de lUnion europenne

3

Le Brexit, quel impact pour les entreprises ?

5

Connatre les ngociations du Brexit

11

Comprendre limpact du Brexit et se prparer aujourdhui tous les scnarios

27

La prparation est laffaire de tous

Brexit Se prparer la sortie du Royaume-Uni de lUnion europenne

Connatre les ngociations du Brexit

O en sommes-nous ? Et quelles consquences pour les entreprises ?

5

Brexit Se prparer la sortie du Royaume-Uni de lUnion europenne

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Rfrendum du 23 juin 2016 : dcision des Britanniques de sortir de lUnion europenne.

29 mars 2017 : Notification par le Royaume-Uni de son souhait de quitter lUE ouvrant une priode de ngociation de 2 ans.

Ngociations de laccord de retrait depuis avril 2017 :

- 3 sujets principaux : droits des citoyens, frontire entre lIrlande du Nord et lIrlande et rglement financier du Brexit => accord en dcembre 2017 sur le rglement financier et les droits des citoyens. Les ngociations se poursuivent sur la question irlandaise.

- Accord de principe sur une priode de transition de 21 mois (30/03/2019 au 31/12/2020), conditionne la conclusion dun accord de retrait et se traduisant par un statu quo temporaire (sans participation aux institutions pour le Royaume-Uni). La priode de transition devrait permettre de ngocier le cadre des relations futures.

Depuis mars 2018, discussions avec le Royaume-Uni sur le cadre des relations futures pour parvenir une dclaration politique qui servira de base aux ngociations de laccord futur.

Automne 2018 : objectif de finalisation de laccord de retrait et dclaration politique sur le cadre des relations futures entre lUE27 et le Royaume-Uni.

De novembre mars 2019 : ratification de laccord de retrait par les Parlements europen et britannique.

Les ngociations, rappel sur les principales tapes

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UE 28 : la situation actuelle

LUE permet des changes sans obstacles entre les Etats membres

Libre circulation des biensPas de double homologation pour les vhicules

Pas de contrles sanitaires sur les produits agricoles

etc.

Libre circulation des servicesReconnaissance mutuelle de certaines qualifications

Absence de frais ditinrance en Europe

etc.

Libre circulation des personnesLibert dinstallation des citoyens europens dans tous les tats membres

etc.

Libre circulation des capitauxLibert dinvestissement

etc.

Union douanirePas de droit de douane,

Pas de formalits douanires

Des rgles harmonises de TVA et de droits daccises

etc.

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Deux scnarios de sortie

La Commission europenne continue rechercher un accord avec le Royaume-Uni pour organiser les relations entre lUE et le Royaume-Uni post-Brexit. Dans le mme temps, il faut que les oprateurs conomiques comme les administrations se prparent tous les scnarios pour anticiper leurs consquences, y compris celui dune sortie sans accord.

30 mars 2019 : Dans tous les cas, le Royaume-Uni devient un pays tiers

Sortie avec accord

Accord + ratifications du Parlement UK et UE

Priode de transition + ngociation des relations futures

Les biens, les services, les capitaux et les ressortissants britanniques continuent dtre soumis aux droits et obligations rservs aux membres de lUE27 jusqu dcembre 2020 = statu quo pour les entreprises durant 21 mois.

Laccord de retrait garantit les droits acquis avant le retrait (validit des certificats, reconnaissance des qualifications, etc.) durant 21 mois.

La politique agricole commune (PAC) et la politique commune de la pche (PCP) sappliquent au Royaume-Uni.

La priode de transition doit permettre de raliser les adaptations ncessaires pour se prparer au cadre futur.

Sortie sans accord

Pas daccord ou pas toutes les ratifications

Pas de priode de transition+ Relations UE/UK rgies par le droit OMC

Les biens, les services, les capitaux et les ressortissants britanniques cessent de bnficier des droits et obligations rservs aux membres de lUE27.

Fin des 4 liberts de circulation et de lUnion douanire.

Inscurit juridique : perte des droits acquis pour les citoyens et les entreprises, droits de proprit intellectuelle, droit applicable aux marchs publics, etc.

La PAC et la PCP ne sappliquent plus au Royaume-Uni.

Ncessit dune prparation immdiate (application directe des droits de douane par exemple).

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Se prparer tous les scnarios

En cas dabsence daccord sur le retrait entre le Royaume-Uni et lUE avant le 29 mars 2019, la priode de transition ne sera pas mise en uvre et le Royaume-Uni sera considr ds le 30 mars 2019 par lUE27 comme un pays tiers avec lequel elle na pas conclu :

- daccord commercial (comme un accord de libre-change ou une union douanire) ;

- dautres accords sectoriels (aviation, visas, accord en matire sanitaire ou phytosanitaire).

Concrtement, cela se traduira ds le 30 mars 2019 par :

- le rtablissement des formalits douanires, des droits de douane / accises et de transit ;

- le rtablissement des formalits relevant du ministre de lagriculture (contrles sanitaires limport, certification sanitaire lexport et certificats de capture) ;

- la fin de la libre circulation des capitaux, des marchandises, des services et des personnes (travailleurs, tudiants, voyageurs) et la fin de la libert dtablissement ;

- le rtablissement automatique de certaines barrires rglementaires lexport ou limport :

Fin de lapplication de certains dispositifs march intrieur (par exemple la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, des procdures dhomologation, des droits de proprit intellectuelle, de la Carte Europenne Assurance Maladie, etc.).

Rtablissement des formalits relevant du Ministre de lagriculture (contrles sanitaires limport, certifications sanitaires lexport et certificats de capture).

Duplication des procdures rglementaires relatives aux conditions daccs au march (agriculture et agroalimentaire, sant, aronautique, chimie, etc.).

Nouveau droit applicable (droit du travail, contrats, proprit intellectuelle, industrie, etc.).

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Comprendre limpact du Brexit et se prparer aujourdhui tous les scnarios

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Vous tes concern si

Vous vendez des biens ou fournissez des services au Royaume-Uni.

Vous achetez des biens ou faites appel un prestataire de services tabli au Royaume-Uni.

Vous disposez dune filiale au Royaume-Uni.

Vous avez des salaris franais au Royaume-Uni ou des salaris britanniques en France.

Vous transportez des personnes ou des marchandises.

Votre activit repose sur la protection de titres de proprit intellectuelle actifs au Royaume-Uni (brevets, marques europennes, indications gographiques, certificats dobtention vgtale, etc.).

Vous tes impliqu dans un projet europen avec des partenaires britanniques.

Vous effectuez des missions au Royaume-Uni.

NB : Vos clients ou fournisseurs sont eux aussi concerns.

NB : Les armements de pche maritime ne sont pas concerns.

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Comment vous prparer au Brexit ?

valuer

Raliser un autodiagnostic pour recenser toutes les consquences sur votre activit. Il sagit didentifier lensemble des impacts (juridique, RH, fournisseurs/distributeurs, cots, localisation des activits, donnes, contrats, etc.).

Ds que possible

Identifier les mesures prendre pour attnuer ces impacts.

Alerter vos sous-traitants sur les mesures quils doivent prendre pour limiter limpact du Brexit sur votre activit.

Dans un second temps : mettre en uvre

Mettre en uvre les mesures identifies. La mise en uvre des mesures et leur calendrier de dploiement dpendra :

- des conditions de sortie du Royaume-Uni ; - des spcificits de chaque entreprise qui pourront apprcier diffremment un mme risque ;

- des ventuelles mesures dcides par le Royaume-Uni et publies sur le site www.gov.uk (notices How to prepare if the UK leaves the EU with no deal ), et des ventuelles mesures prises par lUE et ses Etats membres dautre part.

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Limpact sur vos salaris

Une restriction de la libre circulation des personnes et des travailleurs pourrait avoir un impact sur votre activit si celle-ci dpend de la mobilit de vos salaris, en particulier pour la fourniture de services.

Les questions vous poser

Avez-vous de la main duvre au Royaume-Uni ?

Effectuez-vous des dplacements professionnels au Royaume-Uni ?

Employez-vous des salaris britanniques ?

Exemples de mesures danticipation mettre en place

Recenser les salaris concerns et les situations particulires.

Accompagner le cas chant les dmarches de vos employs relatives leurs conditions de sjour.

Dterminer le rgime de scurit sociale applicab