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Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Schéma directeur& Projet de définition

DIT/MARRN/PSO

Bordeaux, journée SER du 7 novembre 2017

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Quelques éléments de contexte

En 2013 la DGITM a repris en charge la réglementation de la signalisation et la gestion du SDN SD (pôles et liaisons vertes),

Cette mission était auparavant assurée par la DSCR, aujourd'hui rattachée au Ministère de l’Intérieur

Au sein de la DIT c'est désormais la Mission d'Appui du Réseau Routier National (MARRN) qui en est chargée

Il s'agit d'une mission régalienne (service à l'usager), et elle concerne l'ensemble des réseaux et des gestionnaires

Dernier élément de contexte : la réorganisation des services de l'État (DIR) et la création du CEREMA

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Elle est constituée :

- d'un chef de la mission, qui assure la présidence de la RIS

- d'un pôle technique et management chargé de l'animation réglementaire et technique

- de six pôles territoriaux représentés par un IGR. Les pôles sont chargés de l'instruction locale des dossiers

MARRN(mission d'appui du RRN)

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Sur le plan technique l'ancienne « instruction interministérielle relative à la signalisation de direction » (circulaire du 22 mars 1982) a été abrogée sur sa partie réglementaire et remplacée par la 1re et 5e partie de l'IISR :

Réglementation technique :anciennes circulaires et nouveaux textes

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5e partie de l'IISR

L'IISR (art. 80 & 81) définit les principes relatifs aux schémas directeurs de signalisation constitués :

● du schéma directeur national (pôles verts et liaisons vertes)

● des schémas directeurs départementaux

● des schémas directeurs d'agglomération

● des schémas directeurs d'itinéraire

Elle précise que toutes les catégories de routes, quels que soient leur statut et leur domanialité, sont prises en compte.

La 5e partie rappelle que les schémas directeurs reposent sur l'étude des pôles et des liaisons.

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« L'objet de la signalisation de direction est de permettre aux usagers de la route de suivre, de jour comme de nuit, l'itinéraire qu'il se sont fixés »

Elle s'adresse donc à des usagers qui souhaitent se rendre à une destination et qu'il faut renseigner sur leur itinéraire

Son objet n'est donc pas de signaler tous les pôles autour d'un point d'échanges, encore moins d'assurer la promotion d'un territoire ou d'une activité

La SD repose sur 3 grands principes :

● La continuité, qui garantit à l'usager que l'information qui lui a été donné une fois lui sera fournie tout le long de son itinéraire

● La lisibilité, qui conduit notamment à sélectionner un nombre limité de mentions (et d'informations) compatibles avec les possibilités de lecture dynamiques

● L'homogénéité, qui assure à l'usager un aspect identique de la signalisation

Les grands principes de la signalisation directionnelle

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Circulaires abrogées, relatives :

● Aux procédures d'approbation des dossiers de signalisation des axes du réseau routier structurant (circ. 92-63 du 19 oct. 1992)

● Aux procédures techniques d'approbation des dossiers de signalisation de direction hors réseau routier national structurant (circ. 98-11 du 12 janvier 1998)

● + circ. 2002-24 du 29 mars 2002 modifiant la circulaire de 1992 (réseau routier structurant), portant sur les projets de définition de signalisation des autoroutes concédées

Désormais remplacées par une note technique du DGITM « relative aux procédures d'élaboration, d'instruction et d'approbation des schémas directeurs de signalisation de direction et des projets de définition de signalisation » → Note DGITM du 18 mai 2017

Dossiers de signalisation :anciennes circulaires et nouveau texte

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Objectifs de la note du 18 mai 2017 Redéfinir les procédures d'élaboration, d'instruction et d'approbation

des différents schémas directeurs de signalisation

Rappeler à l'ensemble des acteurs concernés (maîtres d'ouvrages et gestionnaires du RRN concédé et non concédé, des réseaux routiers des départements, des métropoles et grandes agglomérations) les principes de la SD et d'élaboration des schémas directeurs locaux

Périmètre de la note :

● Le schéma directeur national de signalisation de direction : SDNSD● Les schémas directeurs de signalisation de direction d'itinéraire

(SDSDI) du RRN concédé ou non concédé● Les schémas directeurs de signalisation locaux (dépts, métropoles et

grandes agglos)

● Les Projets de Définition de Signalisation (PDS) sur le RRN concédé et non concédé

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Le schéma directeur national (SDNSD)

Il concerne les grandes liaisons de transit (liaisons « vertes »), i.e. entre les grandes agglomérations (pôles des classes III, IV et V)

Il sert de référence pour l'élaboration des autres schémas directeurs, qui doivent reprendre les liaisons vertes en les complétant par des liaisons locales dites « blanches »

Les autres schémas directeurs doivent donc être cohérents avec le SDNSD et tenir compte des autres schémas directeurs existants

Le SDNSD et ses modifications sont approuvés par arrêté du ministre chargé des transports

SDNSD en vigueur :

● Arrêté du 28/11/1994 (complété par les cartes de décembre 1998)

● Arrêté du 11/06/2002 pour l'Île de France

Modalités de modification du SDNSD → Annexe A de la note

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Les schémas directeurs de signalisation de direction d'itinéraire (SDSDI) du RRN Porte sur la totalité d'un axe du RRN (concédé ou non concédé) ou

sur une section significative

Il doit être établi :● lors de la création de voies nouvelles● pour les voies existantes, à compter du 1er janvier 2022 chaque

itinéraire des voies à caractéristiques autoroutières ou qui doivent le devenir à terme devra faire l'objet d'un SDSDI approuvé

La gestion en est assurée sous la responsabilité du gestionnaire de la voie (DIR ou SCA)

Ils contiennent une fiche itinéraire qui précise la numérotation des échangeurs et l'ensemble des mentions à prévoir (y.c. les itinéraires de substitution « S »)

Ils sont approuvés par décision des services du ministre des transports sur proposition du président de la réunion interservices (RIS)

Modalités d'instruction et d'approbation → annexe B de la note

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Les schémas directeurs locaux Se rapportent au territoire d'une collectivité : départements,

métropoles, grandes agglomérations

Élaborés à l'initiative de la collectivité concernée en respectant la réglementation en vigueur, en particulier celle concernant les critères de classement des pôles et de leurs liaisons (art. 81 de l'IISR)

Ils sont approuvés par délibération des assemblées compétentes

Les collectivités transmettent à l'État pour avis leurs projets de création ou de modification de schémas directeurs impactant le SDNSD ou les SDSDI du RRN

L'avis de l'État porte sur les pôles verts et liaisons vertes et sur l'impact du projet sur le RRN

Modalités d'instruction → annexes C de la note

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Les projets de définition de signalisation (PDS) du RRN

Le PDS s'appuie sur un SDSDI approuvé

Il définit et localise l'ensemble des signalisations de direction, horizontale et verticale de police, fixes et dynamiques, à implanter les voiries, leurs carrefours de raccordement et de rabattement

Il permet de s'assurer du respect des règles d'implantation des équipements vis à vis de l'IISR et de la conformité avec le SDSDI approuvé

Les PDS sont approuvés par le président de la SCA ou par le pilote stratégique (MOA) sur le RRN non concédé, après avis de l'IGR et justification de la non prise en compte éventuelle de certaines remarques

Modalités d'instruction → annexe D de la note

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Les annexes de la note technique

Elles définissent la composition des dossiers ainsi que leurs modalités d'instruction et d'approbation :

● ANNEXE A : Schéma national (SDNSD)

● ANNEXE B : Schémas d'itinéraire (SDSDI)

● ANNEXE C : Schémas locaux

● ANNEXE D : Projets de définition de signalisation (PDS)

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Annexe A (1/2)Modification du SDNSD

Sujet d'actualité étant donnée l'ancienneté du dernier SDN approuvé (1994) !

Deux cas de figure envisagés :● Modification de la liste des pôles verts (ajout, surclassement ou

déclassement) → modifications initiées et instruites par la MARRN● Modification d'une liaison verte sans modification de la liste des pôles

(création d'un nouvel axe, aménagement d'un axe plus performant que l'itinéraire actuel ou réalisation d'un échangeur)

Dans ce dernier cas un dossier doit être produit par le demandeur (collectivité, DIR, SCA) comprenant :

● Une note de présentation● Une étude justifiant les modifications● Une carte et une description des liaisons vertes avant et après● Les comptes-rendus de concertation locale

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Annexe A (2/2)Modification du SDNSD

Le dossier est envoyé :● au chef de la MARRN,● à l'Inspecteur Général Routes du pôle territorial de la MARRN,● à DIT/GCA (Gestion du Réseau Autoroutier Concédé), en tant que de

besoin● aux préfets (DREAL, DIR, DDT(M)),● aux gestionnaires de voirie et aux collectivités impactés

À la réception du dossier les personnes et services consultés disposent d'un délai de 2 mois pour faire parvenir leur avis à l'IGR

Sur la base de ces avis l'IGR dispose d'un délai de 2 mois pour adresser son avis de synthèse au chef de la MARRN

La modification est approuvée par arrêté du ministre chargé des transports

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SDSDI s'appliquent au RRN et les dossiers sont instruits par la MARRN.

Deux préalables indispensables :● Une phase de concertation avec les gestionnaires de voirie assurant la

continuité des mentions signalées et les gestionnaires des réseaux connexes

● Une prise de contact avec l'IGR de la MARRN afin de lui présenter son projet

Le dossier de schéma directeur doit être transmis :● avant l'engagement des études de projet sur le RRN non concédé● en même temps que le dossier d'avant projet autoroutier sur le réseau

concédé

Annexe B (1/3)Schémas directeurs d'itinéraires (SDSDI)

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Annexe B (2/3)Schémas directeurs d'itinéraires (SDSDI)

Les dossiers doivent - entre autres - comprendre :

● La liste des pôles verts et des pôles blancs avec justification de leur niveau

● Un extrait des cartes de toutes les liaisons vertes existantes du SDNSD et des liaisons vertes modifiées, y.c. les liaisons dérivées

● Un extrait des cartes de toutes les liaisons blanches existantes et modifiées, y.c. les liaisons dérivées

● Les justifications de liaison pour les mentions ajoutées et supprimées

● Les cartes des itinéraires de rabattement existants, créés ou modifiés

● Les cartes des itinéraires de substitution « S » et des itinéraires européens

● Les fiches itinéraires créées ou révisées

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Annexe B (3/3)Schémas directeurs d'itinéraires (SDSDI) Transmission des dossiers et recueil des avis selon les mêmes

modalités que pour les modifications des liaisons vertes (avis de synthèse IGR)

Modalités d'instruction du dossier :● Avec organisation d'une réunion interservices (RIS) présidée par le

chef de la MARRN qui réunit l'IGR, le demandeur et l'ensemble des partenaires. La RIS fait l'objet d'un compte-rendu accompagné des fiches itinéraires et des cartes des liaisons vertes modifiées

● Sans RIS, dans le cas modifications mineures ou simples

Les SDSDI et leurs modifications sont approuvés sous la forme de fiches itinéraires annexés à la décision ministérielle publiée au BO

Instruction et décision locale de l'IGR dans deux cas :● Cas de la seule modification des mentions blanches● Mise en place ou modification d'une signalisation complémentaire de

type D70 (un an au plus tôt après mise en service)

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Annexe CSchémas directeurs locaux

Les collectivités transmettent pour avis de l'État les projets de création ou modification de schémas directeurs avant approbation :

● à l'IGR du pôle territorial de la MARRN (2 ex.)

● au préfet de région - DREAL ou DRIEA

● aux gestionnaires des réseaux routiers concernés

Ces services disposent d'un délai de 2 mois pour communiquer leur avis à l'IGR qui dispose ensuite d'un délai de 2 mois pour adresser son avis de synthèse au responsable de la collectivité

Les collectivités transmettent copie du schéma directeur approuvé à la MARRN

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Annexe DProjets de définition de signalisation

Avis de la compétence de l’IGR

Le dossier comprend :

● une notice de présentation,

● un plan de situation et/ou synoptique du projet,

● la vue en plan de l’implantation des équipements et la vérification de la visibilité,

● le cahier des décors,

● les avis des gestionnaires des réseaux concernés par le projet.

GCA disposent d'un délai de 2 mois pour communiquer son avis à l'IGR. L’IGR dispose d'un délai de 4 mois à réception du dossier complet pour formuler son avis à SCA ou au pilote stratégique pour réseau routier non concédé.

GCA ou le pilote stratégique approuve le PDS après l’avis de l’IGR. Une note justifiant de la non prise en compte éventuelle de certaines observations accompagnera la décision d’approbation.

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