Santé Alimentation, Agriculture et Biotechnologie Dans le 7ème PCRD Modalités de participation à...
-
Upload
amandine-renault -
Category
Documents
-
view
123 -
download
0
Transcript of Santé Alimentation, Agriculture et Biotechnologie Dans le 7ème PCRD Modalités de participation à...
SantéAlimentation, Agriculture et Biotechnologie Dans le 7ème PCRD
Modalités de participation à un projet de recherche européen
Jean-Michel Ludwig
Hélène Michel
09/02/2007
2
SOMMAIRE
1. Critères d'éligibilité
2. Consortium et convention de subvention
3. Propriété intellectuelle
4. Budgétisation
5. Luxinnovation
3
1. CRITERES D’ELIGIBILITE
4
Le minimum requis :
3 entités juridiques indépendantes
établies dans 3 Etats membres ou pays associés
+ Précisions dans l’appel à propositions, le programme de travail, le guide du proposant
+ Modalités particulières pour la « recherche pour les PME » et la « recherche pour les associations de PME »
Dans la pratique :
De 5 à 50 partenaires en fonction des ressources à mobiliser.
1.1 QUI PEUT PARTICIPER?
5
1.2 ETATS MEMBRES ET PAYS ASSOCIES
27 ETATS 27 ETATS MEMBRESMEMBRES
Etats tiersEtats tiers
Entités des États associésEntités des États associés::
Participation avec les mêmes Participation avec les mêmes droits et responsabilités que les droits et responsabilités que les entités des Etats membres entités des Etats membres (Islande, Israël, Liechtenstein, (Islande, Israël, Liechtenstein, Norvège, Suisse)Norvège, Suisse)
+ Etats candidats+ Etats candidats (Turquie et (Turquie et Croatie)Croatie)
International Cooperation Partners Countries (ICPC) : pays tiers à revenu faible ou
intermédiaire dans de grandes zones géographiques (ACP ; Asie ; Europe de l’Est et Asie
Centrale ; Amérique latine ; Pays partenaires méditerranéens ; Balkans de l’Ouest) – Liste de 146 pays financés par le 7e PCRD (Cf programmes de
travail)
Autres pays tiers (inclus ceux ayant conclu un accord de
coopération scientifique ettechnologique avec l’UE)
COOPERATION COOPERATION
INTERNATIONALEINTERNATIONALE
Minimum: 4 entités Minimum: 4 entités juridiques juridiques
indépendantes dont:indépendantes dont:
•2 établies dans 2 États 2 établies dans 2 États membres ou pays membres ou pays associés différentsassociés différents
•2 établies dans 2 États 2 établies dans 2 États partenairespartenaires
Sans financement, sauf si Sans financement, sauf si l’appel à propositions le prévoitl’appel à propositions le prévoit
6
2. CONSORTIUM ET CONVENTION DE SUBVENTION
7
2.1 Consortium – Accord de consortium
Les participants doivent établir un accord de consortium
régissant: L’organisation interne du consortium
La répartition de la subvention communautaire
La propriété intellectuelle Le règlement des litiges
Le coordonnateur du projet est chargé de: S’assurer que chacun remplisse les
formalités de la convention de subvention Recevoir la subvention et la répartir
Tenir la comptabilitéAssurer la communication entre la
Commission et les participantsNB. Un changement de coordonnateur requiert
l’accord écrit de la Commission.
L’appel à propositions peut exempter les participants de l’établissement d’un accord de consortium.
En cas de défaillance d’un partenaire:
Les autres participants sont tenus d’achever sa part de travail dans le
projet à moins que la Commission les en dispense.
CONSORTIUMCONSORTIUMLes participants peuvent
modifier la composition du consortium en:
Proposant l’ajout ou la sortie d’un participant
Le notifiant à la Commission qui peut s’y
opposer dans un délai de 45 jours
8
Contenu d’une convention de subvention
Droits et obligations des participants Forme de financement attribué à chaque poste de dépenses Types de modification du consortium nécessitant un appel à concurrence Principes de la Charte européenne du chercheur et du Code de conduite pour le recrutement de chercheurs Éléments spécifiques à certaines actions Signatures du coordonnateur et de la Commission
Suivi des actions
2.2 Convention de Subvention
Évaluation périodique sur la base de rapports d’activités réguliers Évaluation de la valorisation et de la diffusion des connaissances nouvelles
La Commission élabore une convention de subvention entre la Communauté et les participants en tenant compte des caractéristiques du
régime de financement concerné.
9
3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
10
« Pre-existing know-how » (6e PCRD) devient « background »:
- en possession du participant avant la mise en œuvre du projet- connaissances nécessaires pour réaliser le projet ou exploiter ses
résultats
« Knowlegde » (6e PCRD) devient « Foreground »
3.1 DEFINITIONS
11
Les connaissances nouvelles résultant des travaux effectués sont la propriété des participants ayant exécuté les travaux
MAIS la propriété des connaissances appartient à la Communauté dans les cas de: - Actions de coordination et de soutien consistant en un achat ou un service
- Actions de coordination et de soutien liées à des experts indépendants
Dans le cas d’actions indirectes au profit de groupes particuliers (PME ou associations de PME), les connaissances nouvelles sont la propriété commune des membres du groupe
Si aucun accord régissant l’exploitation des nouvelles connaissances n’a été établi, la propriété est commune.
3.2 Propriétés des connaissances
12
Protection des connaissances
Notification aux autres participants d’un transfert de propriété des résultats à un tiers
Possibilité de s’opposer à un transfert portant atteinte aux droits d’accès
Obligation d’informer la Commission de tout transfert de propriété si la convention de subvention le précise
Possibilité d’opposition de la Commission à un transfert de propriété à une entité juridique d’un pays tiers si ceci est contraire aux principes éthiques et aux intérêts de la compétitivité européenne.
3.3 Transfert des résultats
Protection adéquate et efficace des connaissances nouvelles susceptibles d’applications industrielles et commerciales
Possibilité d’assumer la propriété et la protection d’un résultat par la Commission si la protection n’est pas assurée par le propriétaire et qu’elle n’est pas transférée à un autre partenaire.
13
Droit d’accès aux connaissancespréexistantes
Gratuité
conditions d'accès équitables et raisonnables ou gratuité (peut être décidé à n’importe quel
moment)
Valorisation de ses propres
connaissances
En vue de la réalisation du projet
Droit d’accès auxconnaissances
nouvelles
Valorisation des résultats
Les participants valorisent ou font valoriser les connaissances nouvelles dont ils sont propriétaires.
Diffusion des résultatsLa diffusion des résultats doit être rapide et les autres participants doivent en être informés préalablement. En cas de défaillance, la Commission peut la mettre en œuvre.
6.2 Diffusion, valorisation et droits d’accès
Gratuitésauf si décidé
autrement dans l'accord de consortium.
14
4. BUDGETISATION
15
Principes généraux
- Remboursement des coûts éligibles (principe général pour le début du 7e PCRD)
- Financement à taux forfaire : possibilité d’utiliser des barèmes de coûts
- Montant forfaitaire : bourses ou certains projets comme les NOE
- La forme de la subvention sera définie dans le programme de travail et l’appel à propositions
Le cofinancement et la non réalisation de profit restent les règles de base
4.1 Principes généraux
16
Taux de cofinancement par activités
- Activités de recherche et développement : 50 %
• Public bodies (définis comme tel au niveau national) 75 %
• Ecoles et Université : 75 %
• Centres de R&D : 75 % (établissement ayant comme activité principale la R&D)
• PME : 75 %
• Recherche dans le domaine de la sécurité ayant un impact fort sur les citoyens européens : 75 %
-Activités de démonstration : 50 %
4.2 Cofinancement
17
Taux de cofinancement par activités
- Autres activités (activités d’innovation, management ,…) : 100 %
- Recherche « à la frontière de la connaissance » IDEES) : 100 %
- Action de coordination et de soutien : (jusqu’à) 100 %
- Action de formation et autres visant le développement de carrières scientifique: 100%
4.2 Cofinancement
18
Budget = Coûts directs + Coûts indirects
3.3.1. Calculs des coûts directs
Eligibles :
Ex: Personnels directement affectés sur le projet ; immobilisations corporelles (équipements) ; consommables ; brevets…
- Réels : possibilité d’utiliser des coûts moyens de personnels s’ils sont proches des coûts réels
- Economiques, encourus par le bénéficiaire
- Encourus pendant la durée du projet
- Déterminés et enregistrés en conformité avec les principes comptables de l’organisation
Non éligibles :
- TVA et autres taxes
- Coûts déjà déclarés et financés dans le cadre d’un autre projet
4.3 Budgétisation
19
4.2. Définition et calculs des coûts indirects
Définition : « Les coûts indirects sont les coûts non directement imputables au projet mais encourus en relation avec les coûts directs du projet »
Ex: charges locatives, services administratifs ou « centraux »
Taux réels:
- Les participants définissent leur taux de frais généraux au moyen d’une méthode certifiée (auditeur) ou validée par CE (suppose la tenue d’une comptabilité analytique,…)
Taux forfaitaire :
NB: les taux forfaitaires peuvent varier selon le type de projet et selon la catégorie de participants.
- 60 % des coûts directs éligibles pour les projets de recherche collaborative pour certaines catégories de participants (Université, CRP, autres public bodies, PME …) pour certains projets (R&D collaboratifs). Valable pour les appels 2007-2009, ensuite 40%
- 20 % pour les grandes entreprises privées (déterminée dans la convention de subvention)
Forfait de 7% quel que soit le participant pour CSA
4.3 Budgétisation
20
Préfinancement du projet
Ex : 1 projet de 300.000 Euros sur 3 ans
4.4 Préfinancement
Deb. P1 Fin P1 Deb. P2 Fin P2 Deb P3 End
Préfinancement 150.000 (1)
Dépenses 100.000 100.000 100.000
Remboursement 100.000 20.000 30.000
150.000 250.000 270.000 (2) 300.000
(1) 150% du budget annuel moyen
(2) Rétention de 10 % de la contribution communautaire totale
21
5. Luxinnovation, structure d’accompagnement des projets
7e PCRD
22
Préparation des participants luxembourgeois au 7ème PCRD Rédaction d’articles : - Echo de l’industrie / Merkur ; Portail luxembourgeois de l’innovation et de la recherche (environ 150 / ans)
Visites d’entreprises et de laboratoires - Plus de 40 visites de sensibilisation au 7ème PCRD - Acteurs clés consultés dans le cadre de Groupe de travail ou meeting bilatéraux- Visite de centres de R&D dans la Grande Région
Workshop : - 9 Février 2007 – Lifesciences infoday- 16 février 2006 : How to write a competitive proposal (consultant externe)
Séances de sensibilisation / formations : collectives / individuelles / sur demande
NCP- National Contact Point pour le 7ème PCRD – Membre des comités de gestion et de suivi de programmes
5 Luxinnovation
23
Test de pertinence du projet par rapport au programme de travail- Validation des options prises (régime de financement)- Mise à disposition du package d’information lié à la participation
Assistance pour la recherche de partenaires
Définitions du projet- Assistance dans la structuration des work packages- Support logistique (organisation de consortium, meeting etc…)- Validation des options prises avec la CE (meetings bilatéraux)
Rédaction de la proposition- Mise à disposition d’informations relatives à la rédaction des parties non
techniques- Conseil juridique et financier- Pré-évaluation de la proposition
Négociations contractuelles et management de projet- Conseil juridique et financier
5 Luxinnovation
24
1- Veille informationnelle : www.innovation.public.lu (information actuelle et simplifiée)
- Ne pas négliger les opportunités offertes par l’Europe en matière de cofinancement de la R&D
- Suivre les débats menés par les acteurs européens de la R&D (conférences, plateformes technologiques européennes (http://cordis.europa.eu/technology-platforms/individual_en.html ,…)
- Tester l’éligibilité de votre projet avec des professionnels (National Contact Point = intermédiaire entre projet et CE)
2- Trouver les bons partenaires / le bon consortium
- Réunir les meilleurs (capables, solvables, volontaires) dans un souci de complémentarité
- Démarrer par un partenariat national avant d’attaquer l’Europe (cluster LU)
- Exploiter ses contacts (clients, fournisseurs, connaissances personnelles)
- Utiliser les réseaux de contacts de tiers (NCP, consultants,…)
3- Bien préparer son « Project management »
- Une connaissance approfondie des règles de management de projets communautaires s’impose (formations NCP)
- Mise en place de « ponts » entre les services techniques, administratifs et financiers
- Un coordinateur de projet doit recruter un ou plusieurs managers de projet / assistant.
Recommandations clés
25
Jean-Michel LUDWIGHélène MICHEL
7, rue Alcide de GasperiL-1615 Luxembourg – KirchbergB.P. 1372 L-1013 Luxembourg
Tél. +352 43 62 63-1Fax. +352 43 81 20
E-mail :[email protected]@luxinnovation.luWeb : www.luxinnovation.lu www.innovation.public.lu
MERCI POUR VOTRE ATTENTIONMERCI POUR VOTRE ATTENTION