SAGE du bassin houiller Conférence - débat
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SAGE bassin houiller – conférence-débat du 22 mars 2012
SAGE du bassin houillerConférence - débat
22 mars 2012
SAGE bassin houiller – conférence-débat du 22 mars 2012
La Directive cadre sur l’eau (DCE)
Contexte général
SAGE bassin houiller – conférence-débat du 22 mars 2012
Les éléments clésde la Directive cadre sur l’eau
Adoptée le 23 octobre 2000
Transposée en droit français le 21 avril 2004
•La directive cadre sur l’eau 2000/60/CE a 10 ans :La directive cadre sur l’eau 2000/60/CE a 10 ans :
FinalitéFinalité : :
elle établit elle établit un cadre globalun cadre global pour une pour une politique communautaire dans le politique communautaire dans le domaine de l’eaudomaine de l’eau
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« Chaque bassin est doté d’un « Chaque bassin est doté d’un schéma schéma directeur d’aménagement et de gestiondirecteur d’aménagement et de gestion des des eauxeaux fixant fixant les orientations fondamentalesles orientations fondamentales d’une d’une gestion équilibrée de la ressource et gestion équilibrée de la ressource et des objectifs des objectifs de qualité et de quantitéde qualité et de quantité » » Loi 2004-338 du 21 avril 2004Loi 2004-338 du 21 avril 2004
La transposition en droit français
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Une nouvelle vision de la politique de l’eau
•une approche transversaleune approche transversale
• une action à la sourceune action à la source
• une gestion par bassin hydrographiqueune gestion par bassin hydrographique
• une obligation de résultatsune obligation de résultats
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La DCE fixe une obligation de résultats = atteindre les objectifs environnementaux définis à l’article 4
objectif de non détérioration de l’état des masses d’eau
objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau objectif de réduction des substances dans les eaux les objectifs des zones à protéger
Une obligation de résultats
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Les échelles DCEDistrict du Rhin
District Rhin: international
Secteur de travail- Moselle-Sarre
4 Masses d’eau de surface
5 Masses d’eau souterraine
Bassin élémentaire- Bassin houiller
http://rhin-meuse.eaufrance.fr/
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La DCE définit une méthode pour atteindre ces objectifs :
Les principales étapes d’un cycle DCE
1ère étape : réalisation de l’État des lieux
2ème étape : élaboration du Plan de gestion (SDAGE-fixer les objectifs environnementaux ) et des Programmes de mesures (PDM-définir les actions concrètes pour atteindre les objectifs )
3ème étape : mise en œuvre des SDAGE et déclinaison opérationnelle des PDM
4ème étape : un premier rendu des résultats
5ème étape : mise à jour Etat des Lieux
CALENDRIER:2007
2009
2010-2015
2015
2013
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La Directive cadre sur l’eau (DCE)
Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux
SDAGE
Etat et objectifs des masses d’eau
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Les SDAGE Rhin et Meuse sont entrés en vigueur le 22 décembre 2009 pour une durée de 6 ans
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La portée juridique du SDAGE
SDAGE = document de planification de la ressource en eau
Le SDAGE ne crée pas de la réglementation, mais il peut fixer des objectifs particuliers de protection des écosystèmes ou d’écoulement des crues
Principe de compatibilité (et non de conformité) : « les programmes et décisions administratives doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du SDAGE »
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L’obligation de résultats
. Objectifs sur les milieux aquatiques : bon état, non
détérioration
. Objectifs sur les substances : réduire ou supprimer les toxiques
dans les eaux de surface
. Objectifs sur les zones protégées
risque de contentieux si les objectifs ne sont pas atteints
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Fixation des objectifs : large concertation
• adoptés par les comités de bassinadoptés par les comités de bassin(instances délibératives qui rassemblent collectivités, usagers de (instances délibératives qui rassemblent collectivités, usagers de l’eau, État..)l’eau, État..)
… … après un large processus de après un large processus de concertationconcertation (parties prenantes, grand public…)(parties prenantes, grand public…)
Les objectifsLes objectifs
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. 68% des rivières en bon état écologique en 2015(contre 48% actuellement) – situation bassin Rhin-Meuse
. 58% des eaux souterraines en bon état en 2015(contre 54% actuellement) – situation bassin Rhin-Meuse
. 100% des aires d’alimentation des captages menacées
par des pollutions diffuses protégées en 2015
. - 50% pour les substances les plus toxiques…
Des objectifs ambitieuxmais raisonnables
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Bassin élémentaire bassin houiller Etat du Milieu
et
ÉtatÉtat chimiquechimique(normes de qualité
environnementales européennes)
État État écologiqueécologique(biologie, physico-chimie)
Très bonBonMoyenMédiocreMauvais
Bon
Pas bon
Bon état des rivières
Le bon état, quelle signification ?
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Bassin élémentaire bassin houiller Etat du Milieu
Les résultats constatés sur le Milieu Superficiel en 2009 pour le Bassin Houiller
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Bassin élémentaire bassin houiller Etat du Milieu
Les résultats constatés sur le Milieu Superficiel en 2009 pour le Bassin Houiller
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Etat global et objectifs des masses d’eau souterraine :- 3 masses d’eau en bon état global actuel (2009)- 4 masses d’eau ayant pour objectif le bon état
global en 2015 et 1 masse d’eau ayant un report d’échéance pour l’objectif de bon état global
Etat et objectifs des masses d’eau bassin élémentaire bassin houiller
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La Directive cadre sur l’eau (DCE)
Le Programme de mesures du district Rhin
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Le Programme de mesures définit les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs du SDAGE
Il engage l’Etat français à veiller à sa bonne réalisation
Il doit être décliné de façon opérationnelle dans chaque département en Plans d’actions opérationnelles territorialisées (PAOT)
Le Programme de mesures Généralités
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Le Programme de mesures (2010-2015) Bassin élémentaire bassin houiller
33%
14%
6%
46%
Assainissement
Industrie et artisanat
Agriculture
Hydro- morphologie
31.5 millions d’euros dont ...
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Exemples : 2 principaux enjeux SDAGE sur le bassin élémentaire :
industries/artisanat et hydromorphologie
2 enjeux du SAGE : améliorer la qualité des eaux et restaurer les milieux aquatiques
Mesure industrie / artisanat
Déclinaison opérationnelle de la mesure
« Réduction des émissions de substances toxiques » mise en place une action de gestion des déchets et de réduction des polluants au niveau de certains artisans (imprimeurs, mécaniciens / carrossiers)
Mise en œuvre du PDM dans le bassin houiller
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Mesure hydromorphologie
Déclinaison opérationnelle de la mesure « Acquisition de zones humides » lancement de l’étude d’inventaires des zones humides sur l’ensemble du bassin élémentaire dans le cadre du SAGE
Mise en œuvre du PDM dans le bassin houiller
Terrassement du lit majeur et aménagement du lit mineur – Petite Rosselle
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La Directive cadre sur l’eau (DCE)
Les Programmes d’action opérationnels territorialisés (PAOT)
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Finalité : décliner les programmes de mesure pour décliner les programmes de mesure pour atteindreatteindre les les objectifs environnementaux des objectifs environnementaux des SDAGESDAGE
Dans chaque département et sur chaquedépartement et sur chaque bassin versant
Pilotage : Etat et Agence de l’eauAgence de l’eau
Les PAOT
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Une stratégie d’actions communes entre les services de l’État et l’Agence de l’eau
Lisibilité de l’action publique Gestion des priorités Réalisme
Les PAOT
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Des actions concrètes adaptées aux enjeux identifiés dans le SDAGE
Enjeux sur le bassin houiller
Les PAOT
++++
AgricultureIndustrie et
artisanat
+++++
Assainissement des collectivitésHydromorphologie
++++
AgricultureIndustrie et
artisanat
+++++
Assainissement des collectivitésHydromorphologie
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Plan d’action 2010
9 actions, 1 action phare : étude dépollution
Plateforme Carling nappe des grès du Trias
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Plan d’action 2011
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- tous les services travaillent ensemble plan d’actions annuel (où, pourquoi, comment ?)
- quel(s) maître(s) d’ouvrage doi(ven)t agir, à quelle date et où ? (concertation, implication)
- établissement d’un bilan d’avancement
Agir ensemble de manière ciblée Agir ensemble de manière ciblée
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La Directive Cadre sur l’Eau (DCE)
LE SDAGE et les SAGE
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Les SAGE doivent :
montrer en quoi ils participent à la mise en œuvre des orientations fondamentales du SDAGE
engager des actions contribuant à l’atteinte des objectifs fixés sur les masses d’eau
considérer le SDAGE, les Programmes de mesures et les documents d’accompagnement comme des documents de référence (problèmes à traiter, choix des priorités d’actions, stratégie générale,…)
Aspects généraux à respecter par les SAGE
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Aspects particuliers à respecter par les SAGE
Thème 2 du SDAGE : eau et pollution
le SDAGE demande que les zones de protection qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance pour l’approvisionnement actuel ou futur soient identifiées
le SAGE dans son Plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau (PAGD) identifie les zones de protection des aires d’alimentation des captages dont les concentrations en polluants sont en deçà des exigences réglementaires de qualité mais d’importance particulière pour l’approvisionnement en eau actuel ou futur
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Thème 3 du SDAGE : eau nature et biodiversité
Aspects particuliers à respecter par les SAGE
le SDAGE demande que, dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques, des priorités d’actions en terme de contenu et de localisation fondées sur une démarche rigoureuse soient définies
le SAGE impose un suivi des impacts de chaque opération faisant l’objet d’une décision administrative sur les cours d’eau inclus dans son périmètre
le SDAGE demande que toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité longitudinale des cours d’eau (au niveau des ouvrages transversaux) soient adoptées
le SAGE devra tenir compte, dans son Plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et pour les cours définis comme prioritaires pour le saumon atlantique et l’anguille, des priorités définies et validées par le Comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI)
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Thème 3 du SDAGE : eau nature et biodiversité
Aspects particuliers à respecter par les SAGE
le SDAGE demande que des codes de bonnes pratiques pour certains aménagements ayant sur les milieux un impact négatif relativement forts (gravières, plans d’eau) soient mis en place
le SAGE doit : - prévoir des critères conditionnant l’acceptation de déclaration de
création de nouveaux plans d’eau voire leur interdiction sur les zones les plus fragiles
- rendre possible la création d’un plan d’eau dans son périmètre que si l’intérêt public du site est avéré et si celui-ci ne constitue pas une menace pour une zone humide et ses annexes
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Thème 3 du SDAGE : eau nature et biodiversité
Aspects particuliers à respecter par les SAGE
le SDAGE demande que soit stopper la dégradation des zones humides
la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE peut : - délimiter des Zones humides d’intérêt environnemental particulier
(ZHIEP)- y définir un certains nombre de prescriptions validées par arrêté
préfectoral (comme au moins l’interdiction du mitage par des étangs des zones sensibles notamment les têtes de bassin versant).
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Aspects particuliers à respecter par les SAGE
Thème 4 du SDAGE : eau et rareté
le SDAGE demande que dans la zone de répartition des eaux (partie captive de la nappe des grès du Trias inférieur) l’équilibre entre les prélèvements et la capacité de renouvellement de la nappe soit rétabli
Une structure de gestion de cette nappe des grès du Trias inférieur de type SAGE doit être mise en place au minimum sur le périmètre de la zone de répartition des eaux
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Aspects particuliers à respecter par les SAGE
Thème 5 du SDAGE : eau et aménagement du territoire le SDAGE demande que :
dans les bassins versants caractérisés par des risques d’inondations forts et répétés, les projets soumis à déclaration ou autorisation (Code de l’environnement) soient assortis de dispositions limitant le débit des eaux pluviales rejetées, directement ou indirectement, dans les cours d’eau;
lorsque cela est possible techniquement et économiquement, l’infiltration des eaux pluviales, leur récupération et leur réutilisation et/ou la limitation des débits de rejet dans les cours d’eau ou dans les réseaux d’assainissement soit vivement recommandée, auprès de toutes les collectivités locales et de tous les porteurs de projet
Ces orientations du SAGE peuvent par ailleurs être adaptées dans le cadre des SAGE, suite à une étude fine et globale des enjeux locaux. C’est notamment le cas de la nappe d’Alsace, qui doit par ailleurs répondre à des objectifs de qualité des eaux souterraines
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Aspects particuliers à respecter par les SAGE
Thème 6 du SDAGE : eau et gouvernance
le SDAGE demande que le public, notamment les plus jeunes , soit informé, sensibilisé et éduqué aux questions liées à l’eau
les SAGE, au niveau de leur Plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau (PAGD), contiendront des éléments d’éducation à l’environnement