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SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI

QUE DIEU LASSISTE

MAJESTE,

Conformment aux dispositions du cinquime alina de larticle 148 de la Constitution et en application de larticle 100 de la loi n62.99 formant code des juridictions financires, jai linsigne honneur de prsenter Votre Majest le rapport de la Cour des comptes relatif lanne 2013.

RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2013

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Rapport dactivits relatif lexercice 2013

Prsent

SA MAJESTE LE ROI

Par Driss JETTOU Premier prsident de la Cour des comptes

Volume II

LivreII

RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2013 6


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Livre II

Chapitre II (Suite) : Finances des Collectivits Territoriales

Cour rgionale des comptes de Casablanca

Cour rgionale des comptes dOujda

Cour rgionale des comptes de Tanger


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COUR REGIONALE

DES COMPTES DE

CASABLANCA


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Prfecture de Casablanca

La prfecture de Casablanca a t cre en 1955 par le dcret du 16 dcembre 1955.Cette prfecture est une partie urbaine lintrieur de la rgion du grand Casablanca. Elle est situe sur le littoral atlantique,sa superficie dpasse 189 Km. La population de la Prfecture est estime 2.949.805habitants selon le recensement national de 2004.

Sur le plan administratif, la prfecture de Casablanca est compose de deux communes urbaines (la commune urbaine de Casablanca et la commune du Mchoire) et de16 Arrondissements relevant de huit (8) Prfectures darrondissements savoir : Ben Msik, Moulay Rachid, Al Fida Mers Sultan, Sidi Al Bernoussi, Ain Chok, Hay Hassani, Anfa et Ain Sbaa Hay Al Mouhammadi.

I. Observations et recommandations de la Cour rgionale des

comptes La mission de contrle de la gestion de la prfecture de Casablanca a permis de relever plusieurs observations et dmettre des recommandations dont les principales se prsentent comme suit :

A. Gestion des recettes et des dpenses

1. Taxe sur le contrle des vhicules automobiles

Absence des dclarations trimestrielles des centres de contrle des vhicules

automobiles Selon les informations reus duCentre National dEssai et dHomologation (CNEH) relevant du Ministre de lEquipements, du Transport et du Logistiques, il existe 27 centres chargs ducontrle technique des vhicules au niveau de la prfecture de Casablanca. Toutefois, il a t constat que 25 centres ne dposaient pas leurs dclarations trimestrielles au titre de la taxe sur le contrledes vhicules et ce,contrairement aux dispositions de larticle 108 de la loi n 47.06 relative la fiscalit des collectivits locales.

Non application des pnalits rglementaires Malgr le non-respect des dispositions de larticle 108 de la loi n 47.06 relative la fiscalit des collectivits locales concernant les dclarations trimestrielles au titre de la taxe sur le contrledes vhicules, les services comptents de la prfecture ne procdent pas lapplication des sanctions pour dfaut de dclaration prvues par larticle 134 de ladite loi.

Manque gagnerd la mauvaise gestion de la taxe sur le contrle des

vhicules automobiles Daprs les informations prsentes par le Centre National dEssai et dHomologation charg du suivi des contrles techniques des vhicules, les centres de vrification avaient inscrit 1.256.229 visites techniques durant la priode de 2009 2013.

Le montant qui devrait tre peru durant cette priode a t estim 50.994.777,00 DH alors que les recettes ralises par la prfecture de Casablanca au titre de cette taxe pendant la mme priode ne dpassaient pas 3.986.000,00 DH, soit un manque gagner de lordre de : 47.008.777,00 DH.

Ainsi, la Cour rgionale des comptes recommande la prfecture de :

- Procder la rvision des mthodes de traitementdes assujettis aux taxes affrentes la prfecture ;

- Veiller lapplication des dispositions relatives la gestion de ses taxes locales ;

- Dployer les efforts afin dassurer une gestion saine et efficace pour amliorer et dvelopper le rendement deses propres ressources.


2. Location de btiments

Prise en charge par la prfecture des frais de location de btiments exploits

par dautres administrations La prfecture de Casablanca procde aux rglements mensuels du loyer de plusieurs btiments administratifs situs dans le territoire des prfectures des arrondissements mme si ces btimentssont exploits par dautres administrations ayant leurs propres budgets. Le cot support par la prfecture dans cette opration a atteint annuellement environ 2.106.798,00 DH.

Location de btiments administratifs exploits par des personnes prives Le budget de la prfecture de Casablanca supporte annuellement des montants importants dpassant parfois 533.928,00 DH comme droits de location de btiments administratifs, alors que ces derniers sont exploits par des personnes prives, dont certains agents dautorit.

Location de btiments usage dhabitation au profit de certains

fonctionnaires et agents dautorit ne relevant pas de la prfecture Le budget de la prfecture supporte les charges lies la location de btiments usage dhabitation mis la disposition dagents dautorit et de fonctionnaires ne relevant pas de la prfecture et dont le montant dpasse annuellement 8.135.650,00 DH. En plus, ce budget supporte galement le loyer de 25 villas au profit dun certain nombre de fonctionnaires de la prfecture de Casablanca ou des prfectures darrondissements dont le cot annuel est denviron 35.645.388,00 DH.

Ainsi, la Cour rgionale des comptes recommande de la prfecture de Casablanca de :

- Rgulariser la situation juridique des biens exploits par la prfecture ;

- Dployer plus defforts pour amliorer la rentabilit de son patrimoine immobilier ;

- Eviter la prise en charge par le budget de la prfecture de lourdes dpenses et se limiter celles ayant trait ses propres comptences.

3. Gestion du parc-automobile de la prfecture La prfecture de Casablanca dispose dun parc-automobile gr par le service de la logistique. Ce service assure lapprovisionnement en carburant et pices de rechange de du parc ainsi que des parcs relevant des autres prfectures darrondissements dans ce registre, la Cour rgionale a soulev les observations suivantes :

Augmentation du cot en utilisant les chques pour approvisionnement des

produits ptroliers au lieu des vignettes dlivrs par la SNTL La prfecture de Casablanca sest approvisionne en carburant et lubrifiant dans le cadre de la conclusion des marchs cadre avec la socit S (march cadre n01/2007 et le march cadre n04/2012).

Les dirigeants de la prfecture justifient le non recours aux vignettes de la Socit Nationale de Transport et de Logistique et ladoption du procd des chques pour lapprovisionnement des produits ptroliers par le fait que ces derniers font bnficier la prfecture du prix prfrentiel offert par le march cadre conclu (infrieur au prix de consommation normal). En plus, selon les mmes dirigeants, les frais de gestion des vignettes engendrent un cot supplmentaire de 3%. Cependant, force est de constater que lapprovisionnement en carburant et lubrifiant en quantit importante par le recours au procd des chques pour approvisionnement des produits ptroliers engendre, lui aussi, un cot supplmentaire de 15 DH relatif au frais dimpression dun seul carnet de chque. En plus, la valeur estime par la socit attributaire du march pour limpression de ces carnets de chque est de 2000,00 DH, selon le prix tabli dans le bordereau des prix estimatifs du march, alors quelle procde au calcul du prix du carburant au prix normal de consommation lors de lapprovisionnement dans la station.


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Imputation sur le budget de la prfecture de lapprovisionnement en

carburant de vhicules ne relevant pas de son parc-auto Daprs les diffrents documents dtenus par le service de la logistique, la CRC a constat que des vhicules ne relevant pas de la prfecture ont bnfici du carburant rserv son parc-auto.Cette pratique concerne aussi les parcs-auto de toutes les prfectures des arrondissements.

Ainsi, au niveau de la prfecture de Casablanca, le volume de consommation de lessence par les vhicules ne relevant pas du parc-autode la prfecture a atteint durant la priode 2007 2011 un montant total de 257.328 L, soit 69,06% de la consommation globale de cette matire estime 372.608 L. Le mme constat pour le gasoil qui a connu une consommation par les vhicules ne relevant pas du parc-auto de la prfecture de lordre de 43.993L, soit 27,45% de la consommation totale estime 160.275 L.

De ce fait, la Cour rgionale recommande au conseil de la prfecture de :

- Adopter le mcanisme des vignettes de la SNTL pour lapprovisionnement en carburant et lubrifiant en vue dassurer une gestion rationnelle de cette matire ;

- Adopter des procdures et mthodes transparentes permettant de se limiter dans lutilisation du carburant et lubrifiant aux seuls vhicules et engins de la prfecture ;

- Eviter de faire supporter au budget de la prfecture des dpenses pouvant tre imputes sur dautres budgets.

B. Gestion des projets programms Le contrle effectu par la CRC de Casablanca sur la gestion de certains projets programms au niveau de la prfecture de Casablanca ainsi que dautres prfectures darrondissements a permis de soulever les observations suivantes :

1. Projets programms sur le territoire de la prfecture darrondissements Al Fida Mers-Sultan

La Cour rgionale des comptes a soulev les observations suivantes :

Non tablissement du rapport dachvement des travaux Lexamen du marchn 69/09 relatif la construction dune salle de sports multidisciplinaire la maison des jeunes Bou Chentouf (lot gros uvres dun montant de 1.262.471,40 DH) a permis de constater que le maitre douvrage na pas procd ltablissement du rapport dachvement des travaux prvu par larticle 91 du dcret n 2.06.388 du 05/02/2007 fixant les conditions et les modalits de passation des marchs de lEtat qui a prvu ltablissement de ce type de rapport pour tout march dpassant un million de dirham.

Le mme constat est soulev pour le cas du march n 100/09 pour la construction dune salle de sports la maison des jeunes Sidi Marouf dun montant de 1.282.565,00 DH.

Non-conformit de certains articles du CPS lobjet du march Pour le march n69/09, le premier et le deuxime paragraphe de larticle 39 du CPS prvoient lexistence de plans de recollement des uvres dlectricit excuts et des travaux de plomberie alors que lobjet du march concerne les gros uvres. En plus larticle 14 du CPS stipule que les plans de recollement devaient tre dlivrs aprs 14 jours de la date de la rception provisoire, alors que le dernier paragraphe de larticle 39 prvoit que le dernier dlai fix pour la rception de ces plans est limit un mois de la date de la rception provisoire.

Existence de documents contradictoires concernant lexcution des travaux Pour le march n69/09, il a t constat que le PV de runion en date du 01/04/2011 a insist sur la ncessit dacclrer le rythme des travaux alors que la rception provisoire a t dclare en date du 07/01/2011.


Excution de travaux supplmentaires hors bordereau des prix Lanalyse du march n45/10 a rvl la ralisation des travaux supplmentaires non prvus par le bordereau des prix relatif ce march et qui ont t assimils des travaux prvus dans ledit bordereau des prix. En effet, lentreprise ( suite sa lettre du 15/12/2010) a pratiqu un prix forfaitaire de 121.200,00 DH (HT) pour des travaux de dmolition des constructions et des plateformes en bton de 740 m, avant quelle ne procde la rduction de ce prix pour atteindre95.000,00 DH (HT) par lettre du 04/01/2011, en les assimilant une quantit de 271,43m3 des travaux de gros bton ( indice 05-100 au bordereau des prix) soit au prix de 350,00 DH le m3 (HT).

A noter que la prfecture devrait, dans ce cas, conclure un avenant conformment aux dispositions de larticle 51 du CCAG-Travaux pour viter le paiement de travaux dont le prix na pas t fix conformment la procdure rglementaire en vigueur.

Emission des ordres de service darrt et de reprise des travaux non justifis

March n28/2009 relatif la construction de la salle couverte au complexe des jeunes situ au territoire de larrondissement Al Fida dun montant de 4.012.084,80 DH

La prfecture de Casablanca a mis un ordre de service darrt des travaux en date du 28/05/2010 sous prtexte de laugmentation dans la masse des travaux, alors que cet arrt nexige pas un ordre de service puisque lentrepreneur devrait arrter les travaux si la valeur des travaux excuts atteint le montant initial du march, et si il ne reoit pas un ordre de service du maitre douvrage lui demandant de poursuivre les travaux conformment aux dispositions de larticle 52 du CCAG-Travaux. En plus, le PV de chantier du 18/05/2010 ordonnait lentrepreneur dacclrer les travaux (ceux des gros uvres, de la plomberie, de llectricit, de la menuiserie et le revtement de sols) et ce, en vue de procder linauguration du projet loccasion de la fte du trne le 29/07/2010.

March n29/2009 relatif lextension de la bibliothque de Hay Al Amal pour un montant de 2.298.723,60 DH

Dans le cadre de ce march, le maitre douvrage a mis un ordre de service darrt des travaux le 16/11/2009, puis un autre ordre de reprise le 17/12/2010 loccasion de la fte du sacrifice. Mais lanalyse du PV de chantier du 19/11/2009 a rvl que les travaux continuent mme pendant la priode darrt. En plus, la vrification a rvl lexistence dun autre ordre darrt des travaux non dat et ne portant pas de numro dinscription sur le registre, mais dment sign par le reprsentant du maitre douvrage et lentreprise attributaire du march.

En ralit, les travaux relatifs lexcution de ce march ont dur 434 jours, soit 250 journes de retard. La prfecture devait donc appliquer des pnalits de retard de lordre de 574.680,90 DH. Mais puisque le CPS na pas prvu un plafond pour ces pnalits, do lapplication dun montant hauteur de 10% du montant initial du march conformment aux dispositions de larticle 60 du dcret n2.99.1087 du 4 Mai 2000 approuvant le CCAG-Travaux ; soit un montant soustraire de lordre de 229.872,36 DH.

March n02/09 relatif la construction du centre de diagnostic spcialis lhpital Abou wafi pour un montant de 3.876.559,20 DH

Il a t constat que le PV de rception provisoire du 15/03/2010 a t sign avant lachvement des travaux, puisque les PV de chantiers rvlent que lentreprise continuait excuter des travaux aprs la date de la rception provisoire. Ce qui a t confirm travers plusieurs documents savoir le PV de chantier du 04/01/2011 et la correspondance adresse par lentreprise au maitre douvrage le 11/05/2011 pour linviter la signature de la rception provisoire.

La dure dexcution de ce march est de huit (8) mois, alors que les travaux ont t excuts pendant 717 jours (la priode entre la date de lordre de service de commencement des travaux du 17/07/2009 et la date du PV de la rception provisoire du 24/10/2011).


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March n45/10 relatif aux travaux de mise niveau du complexe sportif Omar Ibnou Alkhattab pour un montant de 5.891.160,00 DH

La dure contractuelle prvue pour lexcution de ce march qui est de (10) dix mois na pas t respecte. En effet, la CRC a constat un retard danslexcution des travaux de deux ans.

Ainsi, larticle 16 du CPS prvoit dans son troisime paragraphe une pnalit de retard pour non dlivrance des documents contractuels de 100 DH par jour compter de sa constatation dans les PV de chantier. Le quatrime paragraphe du mme article prvoit aussi une pnalit de 500 DH en cas de labsence de lentreprise des runions priodiques de chantier. Plusieurs PV de chantier ont rvl, dune part, que lentreprise na pas dlivr, dans le dlai de 15 jours compter de la date de notification de lordre de service de commencement des travaux du 19/10 2010, le calendrier dexcution des travaux comme prvu dans larticle 14 du CPS, et que lentreprise ne se prsente pas certaines runions de chantierdautre part.

Les pnalits de retard que la prfecture devait prlever des dcomptes provisoires sont de lordre de 136.400,00 DH pour labsence de calendrier des travaux et 1.500,00 DH pour labsence aux runions de chantier. En plus la CRC a constat la non application des pnalits de retard de 1 % du montant du march, soit 58.911,60 DH, pour non dlivrance des plans de recollement dans le dlai dun mois de la date de la rception provisoire (29/07/2013) et son prlvement du montant du dernier dcompte ou le cas chant du cautionnement dfinitif comme le stipule larticle 39 du CPS.

Marchs n52/10, 08/10 et 30/08 La CRC a constat que lexcution du march n52/10 a connu un retard de deux ans. Ce qui impose lapplication des pnalits de retard de 10%, soit environ 358.939,32 DH, et 1% du montant du march, soit 35.893,93 DH prlever du montant du dernier dcompte, pour le retard constat dans la dlivrance des plans de recollement la date de la rception provisoire. Il a t constat galement la non application des pnalits de 1% pour le march n08/10 soit 427.321,20 DH et des pnalits de retard de lordre de 444.260,40 DH pour le march 30/08.

Paiement des dpensesen mconnaissance de la rglementation en vigueur La CRC a constat pour le march n 02/09 que le maitre douvrage a procd,concernant le dcompte provisoire n 3 du 25/02/2010, au paiement des dpenses de branchement au rseau dassainissement dun montant de 50.000,00 DH, alors que le PV de chantier du 24/10/2011 pour la rception provisoire a signal que le projet na pas t branch ce rseau.

Pour le march n08/10, le dcompte provisoire n6 et dernier du 29/11/2010 comprend une augmentation dans la masse des travaux dune valeur de 212.906,24 DH (TTC) qui na pas fait objet dun ordre de service, et ce, contrairement aux dispositions de larticle 52 du CCGA-T.

De ce fait, la prfecture devait sabstenir au paiement des montants issus de cette augmentation au profit de lentreprise conformment lavis de la commission des marchs n04/282 du 02/08/2004. Il est noter que le dcompte provisoire n6 comprend une augmentation dans la masse des travaux dune valeur de 212.906,24 DH (TTC) alors que la situation n 6 prvoit un montant de 282.786,44 DH (TTC).

Changement des spcifications techniques lors de lexcution de certains

travaux Concernant le march n52/10, la CRC a constat que le bureau de contrle a donn son accord la demande de lentreprise attributaire du march au sujet du changement de revtement dtanchit en bicouche par un revtement en monocouche de 4 mm pour lutter contre les infiltrations des eaux. Ainsi, lentreprise a t autorise effectuer ce changement de prestation, telle quelle figurait dans les descriptions du prix unitaire n202 prsent au maitre douvrage. Cependant, le revtement en monocouche de 4mm rellement excut a t pay au prix du revtement dpaisseur de 8 mm, soit au prix de 140 DH/m. Dans ce cas despce, la prfecture aurait d appliquer les dispositions de larticle 51 du CCAG-T en procdant lmission dun ordre de service prescrivantle changement dans la nature des prestations prvues au CPS et suivre une


nouvelle procdure qui consiste fixer un nouveau prix pour la prestation modifie au lieu dappliquer le prix ayant fait lobjet du contrat.

Retard dans llaboration de certains plans concernant les marchs Les plans architecturaux, de situations et de bton arm sont des documents contractuels dune grande importance que le titulaire du march est tenu de respecter afin dassurer les conditions techniques saines lexcution du projet. Toutefois, la CRC a constat que le march n45/10 relatif la ralisation du complexe Omar Ibn Alkhattab na pas t encadr par des plans dexcution puisque dune part le plan de situation na t prpar par larchitecte qu la date du 24/01/2011 alors que lordre de service de commencement des travaux est dat du 19/09/2010, et dautre part lapprobation du bureau de contrle du plan de bton arm (fondation, poteaux) nest survenu quen date du 09/05/2011 aprs sa modification par le bureau dtudes le 19/12/2010. En outre, les PV de chantier du 04/02/2011 et du 03/05/2011 confirment labsence de ces documents jusqu la date du 03/05/2011, Alors que le titulaire du march devait disposer de ces documents avant de prsenter son offre pour que tous les concurrents puissent prsenter des offres en parfaite harmonie avec la consistance du projet raliser.

Il a t constat pour le march n52/10 un retard dans la prparation de certains plans dats du 20/11/2010 et mars 2011 alors quils devaient tre prsents lentreprise avant mme de prsenter son offre pour avoir connaissance de la taille et des difficults du projet. La CRC a constat aussi labsence des plans de bton arm indispensables lexcution des travaux puisquils contiennent les spcifications techniques quil faut respecter lors de la ralisation des difices programms. Cette absence a t signale dans les PV de chantier du 09/03/2011, du 20/04/2011, du 01/06/2011 et du 15/06/2011. En plus, il a t signal labsence des plans relatifs aux travaux techniques (llectricit, la plomberie) indiqus au PV de chantier du 05/10/2011.

Contradiction entre les informations figurant aux dcomptes et celles

relates dans les procs-verbaux des chantiers Il a t constat que dans le cadre de lexcution du march n45/10, la prfecture a mis des dcomptes provisoires attestant la ralisation des travaux en contradiction avec ceuxrelates dans les procs-verbaux des chantiers, comme le cas du dcompte provisoire n 1 du 10/02/2011 dun montant de 1.004.195,00 DH. Ce dernier atteste des travaux de gros bton, des fondations et de construction, alors que le PV du chantier du 09/02/2011 indique que lentreprise a atteint le bon sol et quelle est autorise excuter les travaux fondamentaux du bton arm. Do les travaux dont lexcution est atteste dans le dcompte n 1 susvis ne peuvent tre excuts cette date. Le PV de chantier du 22/02/2011 confirme cela et atteste la rception des ronds bton pour les fondations et les poteaux de laxe A laxe I, ce qui signifie que le bton arm nest pas encore excut.

Pour le dcompte provisoire n 2 du 11/03/2011 pour un montant de 1.690.292,09 DH, la CRC a constat que le PV de chantier du 20/03/2011 signale la rception des ronds bton lis aux poteaux et murs de laxe 1 20 et autorisant lentreprise excuter les travaux de bton arm. Mais le dcompte provisoire n 2 atteste dj lexcution des travaux du bton arm pour les niveaux suprieurs et les plafonds, ce qui signifie que cette attestation est faite bien avant le service fait. Do le montant des travaux indument pays est de lordre de 335.704,05 DH (ttc) (du prix n 122 125).

Pour le march n20/2008, alors que le dcompte provisoire n1 du 24/08/2008 atteste lexcution des travaux de dallage et revtement en autobloquant sur une surface de 1902,35m, le PV de chantier du 30/09/2008 mentionne que le revtement en autobloquant est en cours dexcution. Le PV de lexpertise faite par LR2E au profit de la socit ALANBARIA signale le prlvement dun chantillon du gravette en date du 29/09/2008, ce qui signifie aussi qu cette date le revtement en autobloquant nest pas encore excut.


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Dpenses supportes sur des projets ne relevant pas de la comptence de la

prfecture Selon dispositions de larticle 37 de la loi n 79.00 relative lorganisation des prfectures et des provinces, la cration et lentretien des hpitaux et des centres de sant sont parmi les comptences qui peuvent tre transfrs par lEtat aux prfectures,ce transfert doit tre accompagn par un transfert des ressources ncessaires et la promulgation dun texte lgislatif ou rglementaire dans le cas despce. Or, la prfecture de Casablanca a support dans le cadre du march n 52/10/BP les dpenses relatives aux travaux de construction du nouveau centre durgences lhpital Abou Wafi avec lamnagement extrieur. De ce fait, la prfecture avait procd la construction du nouveau centre durgences lhpital Abou Wafi, et a support les charges de ce projet qui ne relve pas de ses propres comptences, mme si elle a sign en 2006 deux conventions avec le Ministre de la sant par lesquelles elle sengage participer hauteur de 45 Million de dirham la construction et lamnagement de plusieurs centres hospitaliers y compris lhpital Abou Wafi, cependant ces deux conventions demeurent irrgulires puisquelles nont pas respects les dispositions de larticle 37 susvis.

Dans le mme ordre dides, la prfecture a support des dpenses affrentes au march n08/2010 relatif lamnagement des btiments administratifs de la wilaya de la sret nationale de Casablanca dun montant de 4.273.212,00 DH mme sils ne relvent pas de ces propres comptences tels quelles sont dfinis par larticle 36 de la loi 79.00 susvis. Ainsi, les dpenses supports par la prfecture pour lamnagement du 7me tage de la wilaya sont non justifis.

Recours au march de rgularisation La prfecture a conclu un march ngoci n 01/2008 pour la ralisation dune tude topographique des terrains rservs lexcution des travaux de construction et dextension dun ensemble de projets la prfecture de Casablanca. Parmi ces projets celui relatif la construction dun jardin denfants Hay Al Amal dans le territoire de la prfecture darrondissements Al Fida Mers-Sultan pour un montant de 192.000,00 DH. Ce march a t vis par le trsorier communal le 02/06/2008 et approuv par la tutelle le 06/06/2008. Cependant, la CRC a constat que la rception du march sign par le chef du service technique le 12/05/2008 confirme que les travaux sont excuts hauteur de 76.800,00 DH, ce qui rvle que lexcution du march est parvenue avant son approbation. Ce qui constitue une violation aux dispositions de larticle 9 du CPS stipulant que le march ne sera dfinitif quaprs tre vis par le trsorier communal et approuv par la tutelle, et de larticle 78 du dcret n 2.06.388 du 05/02/2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchs de lEtat qui stipule que les travaux ne peuvent tre excuts qu aprs lapprobation du march.

2. Projets programms dans le territoire de la prfecture darrondissements dAnfa

Impact de labsence dtudes pralables globales sur lexcution des projets Lanalyse des diffrents documents dumarch n 77/2009 relatif la construction dun service de diagnostic spcialis lhpital 20 Aot pour un montant de 3.921.147,60 DH a rvl que ce march tait conclu en labsence dune tude pralable globale. En effet, lexamen du cahier de chantier du 28/12/2010 a montr, que juste aprs le commencement des travaux, le projet sest heurt des difficults dues lexistence dune canalisation de rseau deau potable quil fallait viter. Le bureau dtudes techniques tait charg de faire une tude technique base sur les plans de recollement prsents par le Ministre de la sant et ceux labors par le topographe.

Il est noter que ce problme pourrait tre vit si le bureau dtudes a pris en considration ces documents avant le commencement des travaux. En plus, labsence de cette tude pralable a eu un impact sur les quantits employes pour lexcution des travaux, ce qui contredit le principe de lvaluation des besoins prvu dans larticle 4 du dcret n 2.06.388 du 05/02/2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchs de lEtat qui prvoit que le maitre douvrage doit, avant tout appel la concurrence, dfinir et valuer avec prcision les besoins satisfaire, les prescriptions techniques et le contenu des travaux.


Cot lev des travaux d aux erreurs survenues dans les tudes Lanalyse du dossier relatif au march n77/2009 sus-indiqu a permis de constater que le cot de changement du plan cause de lerreur dans ltude technique a engendr une augmentation du cot de certains travaux, dont ceux lis lvacuation des dblais denviron 402.642,00 DH.

Recours au mme bureau dtudes malgr le nombre derreurs quil avait

commises Le maitre douvrage a sign une convention dans le cadre du march n01/2010 relatif aux travaux de construction du centre social multifonctions la maison des jeunes Derb Ghallef pour un montant de 5.190.202,80 DH avec le mme bureau dtudes quil avait contract dans le cadre du march n77/2009 susvis, malgr ses erreurs commises au titre de ce dernier march comme souleves par les services du maitre douvrage ayant fait lobjet de la correspondance du gouverneur de la prfecture des arrondissements dAl Fida Mers-Sultan du 08/09/2009 adresse au bureau dtudes en question pour ses graves erreurs commises en ngligeant les rsultats des tudes techniques des deux projets. Ce qui a entrain des insuffisances dans la dfinition des besoins et du retard dans lexcution des travaux.

Insuffisances des oprations de suivi des travaux La CRC a constat pour le march susvis que le dossier du march ne comprend pas le cahier de chantier et les copies des documents dassurances que lentrepreneur devait contract conformment aux dispositions de larticle 24 du CCAG-T appliqu aux marchs de travaux de lEtat.

3. Projets programms dans le territoire de la prfecture des arrondissements de Ben Msik

La CRC a constat cet effet les observations suivantes :

Contradictions au niveau des stipulations du CPS La CRC a constatlexistence de certaines contradictions au niveau de la rdaction du CPS.Ainsi, le march n76/2008 relatif la surlvation de la maison des jeunes situe larrondissement de Sbata pour un montant de 2.250.151,20 DH est marqu par des divergences dans le CPS dans lapplication des pnalits de retard pour non dlivrance des plans de recollement. En effet, larticle 14.3 du CPS prvoit lapplication dune pnalit de 100 DH/jour alors que larticle 36 du mme CPS prvoit une pnalit de 1% du montant du march qui sera prlev du dernier dcompte, ou le cas chant, de la cautiondfinitive.

Dfaut du suivi des travaux par le charg de la supervision prvu par le CPS Il sagit du mme march susvis, dont larticle 9 du CPS stipule que la supervision des travaux sera confie au bureau darchitecte M.S.B, alors que la commission du contrle a constat que le charg effectif du suivi des travaux tait le bureau darchitecte A.A.M.

Le mme constat sapplique au charg du suivi des travaux concernant le volet relatif au bureau de contrle technique. Il sagit du bureau de contrle V.C prvu par larticle 9 susvis, alors que le suivi tait assur rellement par le bureau de contrle technique T. Ce qui est en parfaite contradiction avec le CPS.

Emission dordres de services et dordres darrt non justifis La CRC a soulev dans le cadre du mme march que la prfecture a mis des ordres de service darrt et de reprise inexacts et non justifis. Ceci apparait clairement travers la non-conformit de la date du bordereau denvoi des ordres darrt et de reprise des travaux adress au wali en date du 09/07/2009 et la date darrt du 26/11/2009 et lordre de reprise des travaux du 15/03/2010 annexs au bordereau denvoi.

Rception provisoire non justifie des travaux Dans le cadre du march n 76/ 2008, la CRC a constat que la rception provisoire des travaux effectue le 26/12/2009, sur la base de laquelle le dcompte n 6 et dernier tait tabli, alors que les travaux taient en cours dexcution, comme le confirment les dates des rapports dessais du


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compactage du ciment du 07/04/2010, du 05/05/2010 et du 10/05/2010 ainsi que la lettre adresse par le gouverneur de la prfecture des arrondissements au Wali en date du 12/04/2010 au sujet de la mise en demeure de lentreprise cause du retard constat au niveau de ltat davancement des travaux.

Etant donn que la rception provisoire prononce le 26/02/ 2009 est injustifi, et que les travaux se poursuivaient au moins jusquau 10/05/20010,( date du rapport dessai de compactage du ciment) ;Les services de la prfecture devaient tenir compte du retard dans lexcution des travaux, qui a atteint environ 142 jours, et procder de ce fait lapplication des pnalits de retard constat conformment aux dispositions de larticle 60 du CCAG-T qui prvoit dans ce cas lapplication de 10 % du montant initial du march, soit 225.015,12 DH au lieu de 87.755,90 DH dj appliqu.

Non tablissement du rapport dachvement des travaux Lexamen du march n 76/2008 pour un montant de 2.250.151,20 DH a montr que le maitre douvrage na pas tabli le rapport dachvement des travaux prvu par larticle 91 du dcret n2.06.388 du 05/02/2007 fixant les conditions et les modalits de passation des marchs de lEtat, qui stipule que tout march dpassant un million de dirham doit faire lobjet dun rapport dachvement des travaux labor par le maitre douvrage et envoy lautorit comptente ds lachvement des travaux.

Non production de la police dassurance dcennale lors de la rception

dfinitive La CRC a constat que le dossier du march ne comprenait pas la police dassurance couvrant les risques lis la responsabilit dcennale telle que celle-ci est prvue larticle 38.2 du CPS qui stipule que lentrepreneur doit souscrire cette police dassurance dans un dlai maximum quivalent la date de la rception dfinitive.

Changement de lemplacement du projet aprs lmission de lordre de

service de commencement des travaux En raison de la modification des plans suite au changement de lemplacement du projet objet du march n71/2012 relatif la construction dun thtre dans le territoire de la province des arrondissements de BenMsik pour un montant de 5.081.889,60 DH (montant du march initial + lavenant) ; le maitre douvrage a mis un ordre darrt du 17/01/2013 aprs quelques jours de lordre de service de commencement des travaux du 03/01/2013, en labsence de toute dcision manant du maitre douvrage concernant ce changement. Ce problme pourrait tre vit si les dispositions ncessaires ont t prises lors des tudes pralables llaboration du projet.

En plus, ce changement de lemplacement du projet a entrain, dune part une augmentation du cot du projet due aux dpenses inhrentes aux modification des plans en plus du montant de lavenant sign dans le cadre de ce march de lordre de 189.000,00 DH, et dautre part un retard dans le dlai contractuel de lexcution des travaux sachant que la visite sur place a permis de constater que lesdits travaux sont en cours dexcution et ne sont pas achevs malgr lexpiration du dlais contractuel.

4. Projets programms dans le territoire de la prfecture des arrondissements de Sidi El Bernoussi

Signature des PV de rception par une entit non reprsente dans les PV de

chantier Pour le march n34/08 relatif lachvement des travaux du centre Lalla Meryem pour les enfants dlaisss se trouvant Sidi Moumen dun montant de 2.506.824,00 DH, la CRC a constat que les PV de rception provisoire et dfinitive portent la signature du bureau dtudes alors que ce dernier ntait pas prsent lors de la runion consacre aux travaux de chantier loccasion de la rception provisoire et dfinitive comme il ressort des PV en question.


Non production de la police dassurance dcennale lors de la rception

dfinitive La CRC a constat que le dossier relatif au march n 34/08 ne comprenait pas la police dassurance couvrant les risques lis la responsabilit dcennale telle que prvue larticle 39.2 du CPS, qui stipule que lentrepreneur doit souscrire cette police dassurance dans un dlai maximum quivalent la date de rception dfinitive, et qui renvoie larticle 769 du dahir du 9 ramadan 1331 (12/08/1913) formant codes des obligations et des contrats.

Retard dans la prononciation de la rception dfinitive Concernantle march n 72/09 relatif la construction de la salle couverte Hay Attacharouk Sidi Moumen pour un montant de 3.190.536,00 DH, la CRC a constat que jusqu la date de la visite des lieux, la salle nest pas toujours exploite. Les documents du march rvlent galement que la salle a subi entre 2011 et 2012 des actes de vandalismes. Lentrepreneur a d excuter des travaux de rparation dlectricit et des WC en attendant sa rception par la commune urbaine de Casablanca. Il est noter que la rception dfinitive du projet na pas t prononce et ce, depuis la dclaration de la rception provisoire il y a 3 ans.

5. Projets programms dans le territoire de la prfecture des arrondissements de Hay Al Hassani

Non- application de la rgle de la rvision des prix Pour le march n 86/08 relatif lamnagement du stade de l toile des jeunes pour un montant de 1.092.836,80 DH, et contrairement aux dispositions de larticle 14 du dcret n2.06.388 du 05/02/2007 relatif aux marchs publics, le maitre douvrage na pas procd lapplication de la rvision des prix du march mme si ce dernier a t conclu avec des prix rvisables comme stipul dans larticle 51 du CPS et que les prix des travaux ont connu des fluctuations durant le dlai contractuel. Ceci aurait d permettre la prfecture de Casablanca dconomiser un montant de lordre de 228.997,54 DH (HT) calcul sur la base de la rgle de la rvision des prix dfinie dans le CPS en prenant en considration les conditions du calcul de la rvision prvues dans larrt du premier ministre n 3.14.08 du 10/03/2008.

La mme observation tait souleve pour le march n 32/08 relatif lamnagement du stade de football de lquipe de ltoile des jeunes et la construction de lannexe administrative Hay Nassim. Ce qui aurait d permettre la prfecturedconomiser un montant de 94.518,65 DH.

Insuffisance des tudes techniques pralables aux projets Pour le march n33/08 relatif la construction du centre social polyvalent Oum Rabia Hay AL hassani pour un montant de 5.668.902,00 DH, la CRC a constat que les plans du bton arm ont t viss par le bureau de contrle le 17/08/2009 soit presque une anne suivant la date de lattribution et lapprobation du march survenues le 26/08/2008. Le PV de louverture du chantier du 29/01/2009 indiquant que les plans susviss ne sont pas soumis au visa du bureau dtudes confirme cette hypothse.Ce qui se rpercute ngativement sur les dlais dexcution des travaux ainsi que sur leur qualit.

Discordance entre les donnes figurant sur les mtrs et celles figurant au

dcompte Lanalyse de la situation n1 tabli par lentreprise et sa comparaison avec le dcompte provisoire n1 relatifs au march n32/08 a montr que les prix n12, 16 et 19 faisant partie de ce dcompte ne figurent pas dans la situation sign par lentreprise et ce, contrairement aux dispositions de larticle 57 du CCAG-T qui stipule que le dcompte provisoire est tabli sur la base dune situation tablie par lentrepreneur.

Non application des pnalits lies labsence de lentreprise des runions

de chantier La CRC a constat, dans le cadre du march n 33/08 susvis, que la prfecture na pas procd lapplication de la pnalit de 500 DHsur labsence de lentreprise de chaque runion de suivi des


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travaux prvue larticle 14.4 du CPS. En effet, le reprsentant de lentreprise sest absent lors des runions du 21/05/2009, 18/06/ 2009, 21/10/2009, 15/10/2009 et 12/11/2009 comme lindique les PV du chantier.

6. Projets programms dans le territoire de la prfecture des arrondissements Moulay Rchid

Retard de lentreprise dans lexcution des travauxet retard dans lenvoi de la

mise en demeure La CRC a constat, pour le march n49/2011 relatif la construction dun jardin denfants Hay Lalla Maryem pour un montant de 1.065.222,00 DH, que lentrepreneur a arrt les travaux sans que le maitre douvrage ne procde lapplication des dispositions contractuelles notamment larticle 8 du CPS, qui stipule que dans le cas o les travaux ne sont pas excuts dans les dlais, une pnalit de 1/1000 par jour de retard hauteur de 10% du montant du march sera applique. Le dlai contractuel pour lachvement des travaux est le 23/10/2012, cependant,et jusqu la date de la visite des lieux, la rception provisoire nest toujours pas prononce. En outre, la CRC a constat que malgr le retard dans lexcution des travaux, le maitre douvrage na pas adress des lettres de mise en demeure lencontre de lentrepreneur jusqu au 12/02/2013 (lettre n 1399) et 31/01/2014 (lettre n 1219).

7. Projets programms dans le territoire de la prfecture des arrondissements Ain Seba Hay Al Mohammadi

Prononciation de la rception provisoire avant lachvement des travaux Dans le cadre du march n 91/2008 relatif la construction dun foyer fminin pour un montant de 1.456.764,00 DH, la prfecture des arrondissements Ain Seba Hay Al Mohammadi a prononc la rception provisoire du projet le 23/04/2010 et ce, avant lachvement des travaux. En effet, lexamen des PV de chantier a rvl la continuit des travaux aprs la date figurant dans le PV de la rception provisoire, notamment le PV du 12/06/2010.

Dans le mme ordre dide, la rception provisoire du march n 40/2009 relatif la construction dun centre des spcialits lhpital Med V pour un montant de 2.996.004,00 DH a t prononc le 18/03/2011, alors que la lettre de mise en demeure adress par le Wali de la rgion du grand Casablanca lentreprise en date du 27/05/2011 demandant lentreprise dexcuter les travaux dans un dlai de 15 jours ainsi que le PV de chantier du 14/09/2011 qui confirment que les travaux sont encore en cours dexcution aprs la date de la rception provisoire. Ce qui implique que les PV de rception provisoire des deux projets sont inexacts.

Emission des ordres de service non justifis Le maitre douvrage a mis dans le cadre du march n 40/2009 un ordre darrt des travaux en date du 29/12/2009, sous prtexte de lexistence dun problme de positionnement de la construction par rapport au terrain abritant le projet, puis il a mis un ordre de reprise des travaux le 16/03/2010. Mais lanalyse des PV de chantier a rvl que les travaux sont toujours en cours dexcution pendant cette priode comme le montre le PV du 11/02/2010 et dautres PV non dats qui concernent lexcution de certains travaux entre le 29/12/2009 et le 16/03/2010.

Retard dans lexcution d linsuffisance de la prparation des projets Des insuffisances ont t constates dans la phase de prparation des projets objet du march n91/2008 (Travaux de construction dun foyer fminin pour 1.465.764,00 DH) et du march n21/2012 (Achvement des travaux du foyer fminin pour 755.952,00 DH). Ce qui a engendr un grand retard dans lexcution des projets et leur non exploitation comme constat lors de la visite des lieux effectue le 10/05/2014. A noter que la rception provisoire des travaux de construction a t prononce le 23/04/2010 alors que le commencement des travaux a eu lieu le 11/10/2012, ce qui a caus un retard dans lachvement du projet. Cest ainsi que par sa mauvaise prparation, ce projet est devenu inexploitable, ce qui la renduincapable de rpondre aux finalits qui taient la base de sa ralisation.


Emission dordre de service avant lapprobation du march La prfecture a mis dans le cadre du march n 21/2012 un ordre de service de commencement des travaux notifi lentrepreneur le 12/10/2012, tandis que lapprobation du march nest parvenue quau 22/10/2012. Ce qui constitue une violation des dispositions de larticle 78 du dcret n 2.06.388 du 05/02/2007 relatif aux marchs publics qui prvoit la ncessit de lapprobation du march avant tout commencement des travaux.

8. Projets programms dans le territoire de la prfecture des arrondissements dAin Chok

Commencement des travaux avant lobtention des plans techniques Lentreprise titulaire du march n15/08 relatif la construction dune salle polyvalente pour un montant de 3.622.776,00 DH a adress une correspondance au Gouverneur de la prfecture des arrondissements dAin Chok lui indiquant quelle avait reu lordre de service notifiant lapprobation du march et le commencement des travaux sans avoir reu les plans techniques, qui constituent des document parmi dautres formant lappel doffre prvu larticle 19-1 du dcret n 2.06.388 du 05/02/2007 relatif aux marchs publics.

A noter que les plans du bton arm tablis par le bureau dtudes et leur approbation par le bureau de contrle nest parvenu qu la fin du mois dAot 2008, soit une date postrieure celle de la notification de lapprobation du march en date du 05/06/2008.

Non achvement des travaux suite la mauvaise estimation des projets Aprs le commencement de lexcution du march n15/08 relatif la construction dune salle multifonctions et jusquau 03/11/2008, date du dcompte n1, la valeur des travaux a atteint 953.956,49 DH pour les travaux de creusement et la construction des fondations. Suite cette situation, larchitecte a demand lentrepreneur darrter les travaux dans lattente de refaire les calculs du bton arm et informer le gouverneur de la prfecture des arrondissements dAin Chok par correspondance du 15/01/2009.

Ainsi, le bureau dtudes a envoy une correspondance au gouverneur de la prfecture des arrondissements dAin Chok le 16/01/2009 en vue de linformer que le bordereau des prix estimatifs des travaux envoy larchitecte pour llaboration du CPS est de 6.065.174,00 DH, avant dtre surpris de la diminution des quantits prvues dans le bordereau des prix estimatifs puisque le budget allou ce projet ne dpasse gure les 4.000.000,00 DH. La runion du 20/03/2009 au sige de la prfecture avait pour objet de trouver une solution cette situation en proposant de faire une tude conomique du bton arm dment vise par le bureau de contrle et accompagn dun avant-mtr puis la prsenter larchitecte et lentrepreneur. Ce dernier a ni avoir eu ces documents dans sa correspondance adresse au gouverneur du 14/04/2009 lui demandant de rsilier le march. Aprs 4 ans darrt des travaux, une autre commission sest runie le 12/03/2013 en prsence de lentrepreneur auquel a t demand de prparer les plans de recollement et le dcompte dernier et dfinitif pour procder la rsiliation lamiable du march. A la fin, le gouverneur de la prfecture des arrondissements dAin Chok a envoy un crit en date du 23/04/2013 au Wali pour rsilier le march objet du conflit.

Daprs ce qui prcde, il apparait que le maitre douvrage et les personnes chargs du suivi de lexcution des travaux sont responsables du devenir du projet, qui na pas vu le jour depuis son dmarrage en 2008, et de la non exploitation douvrages qui ont cot 1.059.951,66 DH objet de lunique dcompte n 1.

9. Projets programms la prfecture du grand Casablanca Retard dans lexcution des travaux

Lanalyse du dossier du march n 28/09 relatif lamnagement de lespace des jeux pour un montant de 3.895.200,00 DH, a rvl que lexcution des travaux a dpass le dlai contractuel limit six mois. En effet, lordre de service de commencement des travaux a t notifi le 08/09/2009 etla rception provisoire a t prononce le 29/03/2010, do un retard de 20 jours a t enregistr.


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En outre, lexcution du march n70/07 relatif lquipement de la cour de la mosque Al Youssefi Hay des Habous pour un montant de 935.016,60 DH a connu un retard de 350 jours par rapport au dlai prvu dans le CPS.

Faiblesse dans la dfinition des besoins Lanalyse du dossier technique du march n 70/07, et la visite des lieux des travaux pays ont permis de dceler de grand carts entre les quantits de travaux excuts rellement et les quantits estimes dans le bordereau des prix estimatifs, ce qui montre la faiblesse dans la dfinition des besoins raliser suite une tude pralable. Le pourcentage de ces changements a atteint +20 % et +32 %, -17 % et -33 % respectivement pour le remblai avec de la terre, avec le sable, les quipements, la menuiserie et le mur de clture.

A ce titre, la Cour rgionale des comptes recommande ce qui suit :

- Assurer le contrle et le suivi des projets programms dans le cadre du budget de la prfecture par les services de cette dernire ;

- Ne permettre lintervention dans lexcution des marchs et des projets quaux personnes habilits ;

- Veiller au respect des dispositions juridiques et rglementaires relatives aux marchs publics ;

- Veiller la compatibilit des CPS avec lobjet du march ;

- Adopter des documents transparents et rels qui refltent lexcution des marchs ;

- Veiller au respect du contenu des marchs ;

- Procder au paiement des montants dus aux titulaires des marchs pour viter daffecter le budget de la prfecture ;

- Veiller au respect de la loi sur lurbanisme pour les marchs relatifs aux travaux de construction ;

- Donner de limportance ltablissement des tudes pralables pour viter dentraver lexcution des projets ;

- Veiller la disponibilit des diffrents documents, plans et tudes avant le commencement delexcution des marchs ;

- Eviter de faire supporter au budget de la prfecture des dpenses relatives des projets ne faisant pas partie de ses attributions ;

- Veiller mieux prparer les projets afin dviter de porter prjudice aux finances de la prfecture.


II. Rponse du Wali de la Rgion du Grand Casablanca-Gouverneur de la Prfecture de Casablanca

(Texte rduit)

A. Gestion des recettes et des dpenses

1. Taxe sur le contrle technique des vhicules Un envoi a t adress au Directeur du Centre National dEssais et dHomologation sous n 10927 du 08 Juillet 2014.

En vue dun plan unifi et effectif pour le recensement des centres de visite technique des vhicules une runion est prvue pour tudier ce problme et former une commission conjointe entre tous les intervenants ().

Absence des dclarations trimestrielles des centres de visite technique et

non application des pnalits rglementaires ().

2. Location des btiments

Location de btiments au profit dautres administrations En ce qui concerne la location de btiments au profit dautres administrations, ceci est lhritage des anciennes prfectures, un rglement de cette situation est prvu dans lavenir (notamment les services de la police et les annexes administratives).

Location de btiments administratifs exploits par des personnes Vu labsence de patrimoine priv de la Prfecture de Casablanca, cette dernire procde la location de btiments au profit de certains responsables locaux, tout en sachant que le montant du loyer reste tributaire de loffre et la demande et valide par une commission dexpertise

3. Gestion du parc auto

Augmentation du cot d lutilisation de chques ptroliers au lieu des

vignettes Cette situation sexplique par le fait que les services de cette prfecture trouvent des difficults avec les stations de service qui refusent les vignettes surtout quand il sagit de missions hors du territoire de la Prfecture.

Dotation de carburants pour des vhicules ne relevant pas du parc auto du

Conseil Prfectoral Vu les missions des agents dautorit dans le domaine de la scurit et la lutte contre les marchands ambulants et tous les phnomnes ngatifs qui en dcoulent, il est indispensable de renforcer les voitures de lEtat avec lessence du parc auto prfectoral. Afin quils puissent accomplir leur mission.

B. Gestion des projets programms

1. Marchs programms au niveau du Territoire de la Prfecture dArrondissements Al Fida Mers Sultan

Non prparation du rapport de fin dexcution Suivant larticle 91 du Dcret n2-06-388 du 05/02/2007 le rapport de fin dexcution a t ignor en raison du temps troit pour la prparation de la deuxime partie du projet


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Non correspondance de certaines conditions spciales avec le contenu du

march Lintgration des travaux dlectricit et deau dans ce marche (1re tranche) afin de ne pas recourir la destruction et reconstruction des tranchs des canalisations de conduite deau et dlectricit dans la deuxime tranche du march.

Existence de documents contradictoires concernant lexcution des travaux Le PV du 01/04/2011 a t tabli pendant la visite du chantier et ce aprs la rception provisoire du 07/01/2011 afin de prparer la deuxime partie. Pendant cette visite la commission technique a relev des petites anomalies et par consquent elle a demand lentreprise dactiver leur rparation.

Excution de travaux supplmentaires en dehors du bordereau des prix Lopration de construction a t entrave par lexistence dun btiment dune superficie de 740 m quil fallait dmolir et dpoussirer alors que cette opration npas t prvue lors des tudes prliminaires du projet.

Edition des ordres darrt et de reprise non justifis Les vrais ordres darrt et de reprise des travaux sont ceux tenus par les services de la Prfecture de Casablanca qui sont numrots et dats.

()

- La dure de ralisation du march 28/2009 est de 6 mois. Lordre de service est tabli le 07/07/2009 et la rception provisoire le 02/02/2010, tout en sachant quil y a eu des ordres darrt et de reprise respectivement du 16/11/2009 et 17/12/2009 et de ce fait aucun retard nest enregistr dans la ralisation du projet.

- Pour le march n 29/2009, le PV du 15/03/2010 est rel parce que les travaux demands avaient t accomplis. Cependant, lentrepreneur avait exig dtre pay pour des travaux supplmentaires que la commission technique ignorait do la non rception provisoire du march et laffaire est port devant la justice.

- Pour le march 02/2009, le projet il est rellement reli au rseau dassainissement et le projet est ouvert devant le personnel de lhpital Bouwafi.

- Pour le march 45/2010, tous les plans dingnierie en cours dexcution connaissent quelques modifications pendant les travaux, ces observations doivent tre incluses dans les plans avec indication de leur date. Les avant-projets ne peuvent tre adopts 100 %, parce quils donnent une image approximative du projet, tandis que les plans dfinitifs peuvent tre modifi au cours de la ralisation du projet.

- Pour le march 52/2010, la rception provisoire date du 10/09/2013 est justifie en tenant compte des ordres darrt.

- Pour le march 08/2010, lordre darrt du 23/11/2010, en attente du visa de laugmentation dans la masse des travaux, est considr comme un ordre de service, le montant du dcompte n 6 est vrai (282.786,44 DH) et vu que le disponible nest que de 212.906,24 DH, qui a t accept par lentrepreneur de sa propre volont.

- Pour le march n 30/2008, ltanchit a t ralis avec tous ses dtails techniques ce que vous voyez dans limage est une sorte de bton pour maintenir ltanchit quant aux cadres des fentres et de portes de type aluminium ils nont pas t entirement raliss.

Changement des spcifications techniques lors de lexcution de certains

travaux Les nouvelles technologies dans ce domaine ont des proprits en matire de qualit et de perfection, ces techniques communes lors des expositions annuelles du btiment organises dans notre pays, et son application est considre comme tant une russite technologique et de la


recherche scientifique.

Retard dans la prparation de certains plans

- Pour le march 45/2010, tous les plans dingnierie sont entrecoups de quelques modifications pendant les travaux, en particulier les observations dans le projet, ces observations doivent tre incluses dans les plans avec indication de leur date. Les avant-projets ne peuvent tre adopts 100 %, parce quils donnent une image approximative du projet, tandis que les plans dfinitifs peuvent tre modifi au cours de la ralisation du projet.

- Pour le march 52/2010, le service technique de la Prfecture dArrondissement. A ralis les plans topographiques de ces propres moyens, quant au retard des plans de bton il est d aux observations du bureau de contrle, de larchitecte ainsi que celles des services techniques de la Prfecture.

Contradiction entre les informations figurant aux dcomptes et celles

relates dans les PV de chantier

- Pour le march 45/2010, les dcomptes provisoires ne comprennent que les travaux raliss, en tmoigne les signatures de larchitecte, du bureau dtudes et du service technique. Quant aux PV de chantiers ils sont signs par la commission technique avec des dates non conformes avec les travaux raliss.

- Pour le march 20/2008, le dcompte provisoire n 1 du 24/08/2008 est tabli aprs la ralisation des travaux du carrelage et de briques entrelaces sur une superficie de 1902 m ce qui nest pas contradictoire avec les PV de chantier du 30/09/2008 ni avec le PV dexpertise n 341/2008 tant donn que les travaux seffectuent par tape vu la superficie du projet.

- Pour le march 30/2008, ()

Charges financires pour certains projets qui nentrent pas dans les

attributions de la Prfecture Le financement du service des urgences de lhpital Bouwafi est adopt par le Ministre de lIntrieur dans le cadre des comptences transfres par le biais dune autorisation spciale.

Le projet de rnovation du sige de la Prfecture de Police est d la mise en uvre dune dcision du Ministre de lIntrieur.

Recours au march de rgularisation Lexcution des tudes topographiques avant lapprobation est due au souci dacclrer la ralisation du projet.

2. Marchs programms au niveau du Territoire de la Prfecture dArrondissements Casablanca - Anfa

Influence de labsence des tudes gnrales sur lexcution des projets La prsence des canalisations deau potable na t constate quau moment de dmarrage des travaux et prcisment lors des travaux de terrassements ce qui a amen le propritaire du terrain (Ministre de la sant) a lanc une prospection pour lacquisition danciens plans de recollement relatifs aux constructions existant aux alentours du terrain objet du march en question.

Augmentation du cout des travaux suite une erreur dans les tudes Il y a lieu de prciser quun march de travaux complmentaire a t lance par le Ministre de la sant concernant les lots techniques lectricit, plomberie et climatisation, tant donn quil sagit de lots techniques trs spcialiss.


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Le recours au mme bureau dtudes malgr ses erreurs rptitives Lattribution de lappel doffre seffectue conformment aux prescriptions du CCAGT.

Faiblesse dans le processus du suivi des travaux Le cahier de chantier tait disponible ds le premier jour du dmarrage des travaux et faisait support de procs-verbaux de chantier jusqu' la rception provisoire du march et il est la disposition de la Cour des comptes tout moment

3. Marchs programms au niveau du Territoire de la Prfecture Ben MSick

Contradiction dans le CPS Larticle 14.3 du CPS prvoit une amende de 100 DH pour chaque jour de retard pour la prsentation des chantillons de matriaux pour raliser le projet. Quant larticle 36, il prvoit lapplication des pnalits sur le retard dans la ralisation du plan de recollement, la commission na enregistr aucune contradiction cet gard.

Non suivi des travaux par larchitecte dsign dans le CPS Larchitecte mandat par la Prfecture de Casablanca est Mr. A.l et non Mr M.S.B comme indiqu sur la dernire page portant les signatures.

Le bureau de contrle technique qui est contractuel avec la Prfecture de Casablanca est T est non V.C , cette erreur a t commise dans llaboration technique et financire du projet en se basant sur les articles dun prcdent march.

Emission des ordres de service non justifis Lenregistrement du march, la prsentation de la caution dfinitive, ainsi que le dbut des travaux portent la mme date 31/10/2008.

La dure de ralisation selon le CPS est de 10 mois lquivalent de 304 jours, ce qui porte la date du dbut des travaux au 15/11/2008.

En conformit avec les prescriptions du CCAGT les travaux commencent 15 jours aprs la notification de lordre de commencement.

Rception provisoire injustifie ()

Un premier ordre darrt a t notifi le 23/12/2008 pour changement de plan, puis un ordre de reprise tabli le 09/03/2009 ce qui fait que la date de rception provisoire est le 01/12/2009.

Les conditions mtorologiques ntaient pas favorables pour linstallation de ltanchit do un deuxime ordre darrt a t notifi le 26/11/2009 puis une reprise des travaux le 15/03/2010.

Aprs la reprise des travaux la socit a prsent le dcompte provisoire n 5 pour les travaux excuts jusquau 20/03/2010 y compris la pnalit de retard de 14 jours.

Ce dcompte a fait lobjet dun rejet du trsorier communal pour motif que le 2me ordre darrt a t notifi hors dlai du contrat. A savoir que ce rejet na pris en considration les 15 jours de prparation du chantier comme le stipule le CCAGT. Devant ces faits, la commission du suivi du projet sest trouve devant deuxoptions :

- Soit lapplication du plafond maximale de la pnalit

- Soit 10 % du montant initial du march ou lapplication dune pnalit des jours de retard qui est de 39 jours. Suite aux instructions de Monsieur le Gouverneur il t adopt la date du 01/12/2009 pour le dcompte provisoire n 5 et le 26/12/2009 pour le dcompte provisoire n 6.

Pour ce qui est du document dat du 10/05/2010, relatif aux essais de compression il a t ralis suite au dsquilibre du poteau P3.


Non prparation du PV dachvement de lexcution du march Cette observation sera prise en considration dans les futurs projets.

Non prsentation de la garantie dcennale Lentrepreneur a prsent une attestation qui lengage assurer les travaux pour une priode de 10 ans pour

les motifs suivants :

- La nature du projet Surlvation est non la Construction .

- Refus des socits dassurance de prendre en charge lassurance des projets damnagement ou de surlvation.

Modification de lemplacement du projet aprs la notification de lordre de

service Cette modification est due aux dsirs des lus et sur ordre du Gouverneur.

Le montant de 189.000,00 DH est dpens dans les travaux de terrassement et non pour modification des plans. jusqu prsent aucun retard dans les dlais dexcution na t observ tant donn que lordre darrt du 06/12/2013 a t envoy au service de la Prfecture de Casablanca pour visa aprs laugmentation dans la masse des travaux.

4. Marchs programms au niveau du Territoire de la Prfecture Sidi Bernoussi

Signature des PV de rception par un corps non reprsent sur le chantier Le bureau dtude a sign les PV de rception provisoire et dfinitif sur la base de ses visites frquentes sur le terrain comme il est signal sur les PV de chantier tout au long de lexcution du projet.

Non prsentation de lassurance dcennale Ce document a t prsent aux services de la Prfecture de Casablanca.

Retard dans lassurance de la rception dfinitive Ce retard est d lattente de mettre les compteurs deau et dlectricit par larrondissement Sidi Moumen pour sassurer quil ny est pas de dysfonctionnement.

5. Marchs programms au niveau du Territoire de la Prfecture Hay Hassani

Non application de la rvision des prix Un ordre de recette sera mis ultrieurement.

Faiblesse des tudes techniques de lavant-projet Le visa dat du 17/08/2009 du bureau de contrle pour le bton arm concerne les plans modifis qui sont considrs comme plans finaux, contrairement aux premiers plans qui ont t excuts selon des tudes topographiques non conformes.

Discordances entre les donnes figurant dans les mtrs et celles figurant au

dcompte Un ordre de recette sera mis ultrieurement.

Non application des pnalits dabsence dans les runions de chantier Les autorits concernes tenaient sur la prsence du chef de chantier vu sa connaissance du projet, et ce sur dlgation du reprsentant du titulaire du march.


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6. Marchs programms au niveau du Territoire de la Prfecture Moulay Rachid

Retard de lentreprise dans lexcution des travauxet retard dans lenvoi de la

mise en demeure Les travaux se sont achevs dans les dlais lexception du raccordement aux rseaux deau, dlectricit et dassainissement qui ncessite une procdure administrative de la LYDEC. Pour cela, lordonnateur a adress des mises en demeure sous n 1399 du 12/12/2013 et 1219 du 31/01/2014. Par ailleurs, la Prfecture darrondissements appliquera la pnalit de retard dans la liquidation du dcompte provisoire n 4 et dernier.

7. Marchs programms au niveau du Territoire de la Prfecture dArrondissements dAin Seba -Hay Mohammadi

Rception provisoire avant lachvement des travaux La rception provisoire des travaux a eu lieu le 23/04/2010 par une commission compose de : lArchitecte, le bureau dtude, le bureau de contrle, lentrepreneur et les reprsentants des services de la Prfecture (DUAT) ;

Concernant le procs-verbal du 12/06/2010 la base du dcompte de la pnalit de retard, on peut mettre les remarques suivantes :

Le P.V rsume un ensemble de propositions et de recommandations tablies par lArchitecte, en prsence des reprsentants de lentreprise et en labsence de reprsentants des services techniques de la Prfecture charge du suivi (), o il a t demand lentrepreneur dlargir le trottoir autour du btiment et son revtement en mignonnette lave. Cette recommandation a t compltement rejete par le responsable du suivi des travaux, du fait que cette prestation ne figure pas sur le C.P.S ce qui rend le P.V en question caduque et ne peut tre pris en considration ;

Concernant le chantier n 91/2008, une lecture du procs-verbal de chantier, montre que les travaux sont raliss des pourcentages variant entre 35% et 100% selon les prestations. Ce P.V a constitu donc une tape prliminaire avant la rception provisoire des travaux.

Les procs-verbaux de chantier, que ce soit ceux dats du 08/04/2010 (soit 12 jours avant le dlai contractuel du march) ou ceux dats aprs cette date, montrent que la ralisation des travaux suivait une cadence normale, et le rapport du bureau de contrle T effectu lors de la visite du chantier le 21/05/2010 ne relve aucune fuite des eaux ou de malformations concernant ltanchit qui tait mise en place selon les normes techniques en vigueur. Dailleurs, le lot tanchit survient toujours lors des tapes finales des travaux de construction. Il en ressort de ce qui prcde, que la mise en place de ltanchit sest faite avant la date du 21/05/2010 et que la visite effectue par le bureau de contrle en cette date navait dautre motif que la vrification du bon fonctionnement de ltanchit, compte tenu que les malformations potentielles ne peuvent tre releves que des jours aprs la ralisation des travaux et suivant les conditions mtorologiques lors de lexcution des travaux. Ce qui permet au bureau de contrle de rceptionner les travaux relatifs ltanchit et de dlivrer une attestation lentrepreneur, oblig de la prsenter au matre douvrage.

A noter que les services techniques de la Prfecture chargs du suivi des travaux nont pas en recours larticle 65 du C.C.G.A.T notamment lalina 4 et larticle 1-14 du C.P.S. Et pour cause, les travaux ont t excuts dans les dlais contractuels.

Ordres de service non justifis Les services concerns de cette Prfecture chargs du suivi des travaux objet de ce march, insistent toujours sur le fait que lordre de service darrt de chantier dat du 29/12/2009 a t dict pour des raisons lies lemplacement du btiment excuter, savoir :

- Lemplacement du terrain porteur du projet par rapport la maison de fonction exploite par une fonctionnaire du Ministre de la Sant (ce problme nest toujours pas rsolu


comme il faut). Les rpercussions de ce problme se font toujours ressentir lors des visites de chantier ;

- Le positionnement du projet vis--vis du rseau dassainissement et la fosse septique y affrente, ainsi que le rseau des cbles lectriques sous terrains, dcouverts lors des travaux de terrassements partir de la date du 04/12/2009. Et ceci tant d par le fait que les services concerns de cette Prfecture ntaient pas aviss lors des tudes prliminaires, notamment lors du choix du site et la nature de lassiette foncire consacre au projet en question.

Concernant la remarque faite pour les procs-verbaux qui tablissent que les travaux de fouilles qui ont continu lors de la priode darrt de chantier, on prcise, aprs vrification de la consistance de ces travaux, il sest avr que a concernait le dtournement de lancien rseau dassainissement en dehors du terrain consacr au projet.

Concernant lcrit dat du 11/02/2010 contenu dans le cahier de chantier, on prcise quil ne sagit pas de procs-verbal mais dune attestation libelle par le reprsentant du laboratoire charg du contrle et du suivi du projet selon les prescriptions du march contract avec ladministration.

Cette attestation concerne la solidit du sol et la profondeur des fonds de fouilles excuts bien avant lordre darrt des travaux. La visite du reprsentant du laboratoire en question a concid avec la priode darrt de chantier.

Retard dans lexcution due une prparation insuffisante du projet Aprs la rception de lautorisation spciale manant de la Prfecture de Casablanca, les services concerns de cette Prfecture ont procd la prparation des cahiers de charges relatifs au bureau de contrle, le bureau dtudes et du laboratoire.

Sachant que lArchitecte a t dsign pralablement par les services de la Wilaya du Grand Casablanca, chargs de la programmation des projets ;

Les services de cette Prfecture nont pas t invits lors des tudes prliminaires et la dtermination de lestimation du cot du projet, ce qui explique clairement les problmes de lexcution du projet.

A titre dexemple, lenveloppe budgtaire rserve au projet tait insuffisante, vu limpression de ltude prliminaire. Cette situation a pouss les services concerns de cette Prfecture de dcider la ralisation du projet en deux tranches : une premire tranche devant concerner la ralisation des travaux de gros uvres pour un montant de 1.500.000,00 dirhams, et une deuxime tranche qui concerne lexcution des travaux de second uvre en prsentant une demande de fonds complmentaires cet effet.

Les services concerns de cette Prfecture ont procd ltablissement du dossier dappel doffres concernant la premire tranche.

Les services concerns de cette Prfecture, et durant la prparation du dossier dappel doffres relatif la premire tranche, ont envoy deux crits aux parties concernes pour la programmation des fonds ncessaires pour la ralisation de la deuxime tranche (envois du 04/12/2008 et le 28/01/2009).

Ces fonds ont t effectivement engags, et on a t avis par la lettre n 11046 du 14/07/2009. Cependant, les travaux relatifs la premire tranche taient toujours en cours de ralisation, ce qui empchait les services concerns de cette Prfecture dentamer les procdures dappels doffres relatifs la deuxime tranche.

On tait donc amen attendre la rception dfinitive des travaux de la premire tranche qui sest faite en date du 25/04/2011.

Et depuis le 26/04/2011 date laquelle les services de cette Prfecture ont envoy le dossier dappel doffres aux services de la Prfecture de Casablanca pour prendre les dispositions


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ncessaires, jusquau 10/08/2012, date de dsignation deladjudicataire en charge de la ralisation des travaux de la deuxime tranche, soit un an et demi aprs la rception dfinitive des travaux de la premire tranche, on a enregistr trois sances douverture des plis dont deux taient infructueuses.

Notification de lordre de service avant lapprobation du march Les dispositions de larticle 78 du dcret n 2.06.388 (05 Fvrier 2007) ont t respectes. La date du 22/10/2012 relative lapprobation du march, contenue dans lobservation, nexiste sur aucun document relatif au march.

La date effective de lapprobation est le 02/10/2012. Ainsi lordre de service notifi le 12/10/2012 est postrieur la date dapprobation du march.

8. Marchs programms au niveau du Territoire de la Prfecture An Chock

Dbut des travaux avant la rception des plans techniques

Non achvement des travaux suite la mauvaise estimation des projets Selon le rapport tabli par Mr S.Z , chef de la division technique de la prfecture et en mme temps celui qui supervisait les oprations techniques de prs, il en ressort ce qui suit :

Le projet du march a t tudi par larchitecte et le bureau dtudes avant dtre transmis la Division Technique qui son tour lenvoie aux services de la Prfecture de Casablanca pour appel doffres et ouverture des plis.

Pendant les travaux, il sest avr que la quantit du bton arm dpasse celle prvue dans le march.

Suite une erreur destimation commise par le bureau dtudes. Selon le mme rapport, lautorit Gubernatoriale souhaitait le non arrt des travaux afin de demander lordonnateur un budget complmentaire.

Quant lobservation de la dissipation dun montant de 1.059.951,66 DH, ceci nest pas vrai tant donn que les travaux raliss sont toujours en cours.

Depuis le 20/03/2009 et aprs arrt du projet et suite la vrification du dossier technique il a t propos de rsilier le contrat.

Cette dcision a t prise suite une demande de lordonnateur et une runion avec toutes les parties concernes sous la prsidence du gouverneur de la Prfecture et ce le 12/03/2014.

En conclusion, il sest avr effectivement quil y a une augmentation dans la masse des travaux raliss surtout au niveau du bton arm et de lacier, ceci est d souvent aux tudes techniques non correctes menes par le bureau dtudes et larchitecte.

9. Marchs programms au niveau du Territoire de la Prfecture Casablanca

Retard dans lexcution des travaux Pour le march 28/2009, le projet a t ralis dans un dlai lgal qui est de 6 mois en prenant en considration la priode darrt des travaux pour mauvaises conditions mtorologiques.

- Ordre darrt : 21/12/2009

- Ordre de reprise : 27/01/2010

Pour le march 70/2007, un montant de 93.501,00 DH a t dduit lors de la liquidation du dcompte provisoire n 3.

Faiblesse dans la dfinition des besoins Les quantits figurant dans le dtail estimatif des travaux reste approximatives et ne seront dfinitives quaprs excution des travaux, et ce conformment au dcret 2-99-187 relatif au


CCAGT rgissant les marchs passs pour le compte de lEtat, notamment son article 54 qui stipule des changement dans la masse des travaux soit dune augmentation de 30 % ou dune diminution de 25 % par rapport aux quantits introduites dans le dtail estimatif. Dans ce cas, le dcapage de lancienne tanchit a rvl que la forme de pente existante est solide, chose qui a pouss la sauvegarder, ce qui a entrain une diminution dans les quantits.


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Prfecture de Mohammedia

La prfecture de Mohammedia a t cre en 1981. Elle est compose de deux communes urbaines (Mohammedia et Ain Harrouda) et quatre communes rurales (Bni Yakhlef, Sidi Moussa El Majdoub, Sidi Moussa Ben Ali et Ech-chellalete). Sa population est estime 322.286 habitants selon le recensement de 2004. LAdministration prfectorale comprend 224 fonctionnaires et agents.

Durant la priode 2008-2013, les crdits octroys la prfecture se sont levs 33,80 MDH.

I. Observations et recommandations de la Cour rgionale des comptes

A. Gouvernance du conseil et de lAdministration prfectoraux

1. Gouvernance du conseil prfectoral

Absentisme de certains conseillers sans motifs valables Durant la priode 2009-2013, sept conseillers sur 21 se sont absents de la moiti des sessions sans motifs valables. Trois de ces conseillers nont assist qu deux sessions depuis le dbut du mandant du conseil en 2009.

Pourtant, le conseil prfectoral na pas demand aux conseillers concerns de justifier leurs absences au risque dtre dclars comme dmissionnaires, conformment aux dispositions de larticle 22 de la loi n 79.00 portant organisation des provinces et prfectures.

Absence dun plan de dveloppement conomique et social Contrairement aux dispositions de larticle 36 de la loi n 79.00 sus indique, le conseil prfectoral ne dispose pas dun plan de dveloppement conomique et social de la prfecture.

Excution de certains projets sans dlibration pralable du conseil

prfectoral Plusieurs projets ont t excuts linitiative de lautorit de tutelle sans quils fassent lobjet de dlibrations pralables du conseil prfectoral. Cest le cas titre dexemple des projets damnagement des paysagers, de la place de la marche verte, de la corniche de Mohammedia et loctroi des subventions aux associations. Cette situation enfreint les dispositions de larticle 35 de la loi n 79.00 qui stipule que le conseil prfectoral rgle par ses dlibrations les affaires de la collectivit prfectorale.

2. Gestion administrative

Non-respect de lorganigramme et des attributions des services et divisions

prfectoraux La prfecture de Mohammedia ne respecte pas lorganigramme adopt et les attributions fixes pour chaque service et division. Cest le cas titre dexemple :

- du service de la logistique et des archives qui relve selon lorganigramme de la division du budget et des marchs, alors quen ralit il est rattach la division des ressources humaines et des moyens gnraux ;

- de la division charge de la gestion du budget et des marchs qui cumule dautres tches incompatibles lies la rception des biens, la gestion des magasins et du parc automobile ;

- de la division de lquipement qui soccupe des travaux et amnagements lis la gestion de lenvironnement, notamment la dcharge publique et les espaces verts, alors que cest le service de lenvironnement rattach la division de lurbanisme et de lenvironnement qui est en principe comptent.


Non tenue des registres de stocks et de comptabilit La prfecture ne tient pas les fiches individuelles des stocks permettant denregistrer les entres et les sorties au niveau du magasin, et ne procde pas linventaire priodique des stocks.

De mme, le service de la comptabilit ne dispose pas des registres permettant la tenue de la comptabilit administrative, notamment le livre des crdits ouverts par autorisation de programmes, prvu par larticle 123 du dcret n 2.09.441 portant rglement de la comptabilit publique des collectivits locales et de leurs groupement.

Retard dans la ralisation des programmes dinvestissement Les produits des intrts des fonds placs au trsor ont connu une nette augmentation en passant de 75.714,23 DH en 2008 230.900,59 DH en 2012. Toutefois, cette volution cache des retards en matire de ralisation des programmes dinvestissement qui ne dpasse pas la moiti.

3. Gestion de la taxe sur les vhicules automobiles soumis la visite technique

Insuffisance du recouvrement de la taxe due loccasion de la visite

technique annuelle des vhicules La loi n 47.06 relative la fiscalit locale prvoit la perception de la taxe sur les vhicules automobiles soumis la visite technique annuelle au profit des prfectures et provinces.

La taxe est perue par lorganisme habilit procder la visite technique des vhicules qui appose une vignette spciale sur le certificat de visite. Lesdites vignettes sont mises la disposition de cet organisme par la prfecture.

Dans ce cadre, le centre national dessai et dhomologation du Ministre de lquipement, du transport et de la logistique estime les recettes potentielles de la taxe susceptibles dtre gnres par la prfecture de Mohammedia 671.087,00 DH par an, alors que celles effectivement ralises ne dpassent gure un montant moyen de 21.804,00 DH par an. Le manque gagner ainsi support par le budget provincial durant la priode 2009-2013 est de lordre de 1,9 MDH.

Absence du contrle et du suivi des organismes chargs de la collecte et du

versement de la taxe la prfecture Un seul organisme de visite technique des vhicules procde au recouvrement de la taxe due pour la prfecture (celui habilit en 1987). Tandis que les deux autres organismes (habilits en 2013), ils ne procdent pas encore la perception de la taxe.

En outre, lorganisme prcit ne dclare pas trimestrielle les recettes ralises et ne verse pas de manire spontane le produit de la taxe la caisse du rgisseur de la prfecture. De mme, il nappose pas de faon systmatique la vignette spciale sur le certificat de visite.

En plus, la prfecture neffectue pas les contrles ncessaires en vue de sassurer de la sincrit des recettes dclares et dappliquer, le cas chant, les sanctions prvues pour dfaut de dclaration, dclaration dpose hors dlai ou suite rectification.

4. Gestion des dpenses de fonctionnement

Insuffisance des procdures de gestion des fournitures de carburant et

lubrifiant Durant la priode 2008-2013, la prfecture de Mohammedia a consomm un montant de 1,19 MDH de carburant et lubrifiant en moyenne par anne, soit environ 5 % des dpenses de fonctionnement.

En outre, la procdure de gestion des fournitures de carburant et lubrifiant ne permet pas le suivi des consommations effectives des diffrents services. En effet, la distribution seffectue moyennant des bons de livraison sans margement officiel ni apposition du cachet du service bnficiaire, ni mention claire des noms des bnficiaires. De mme, plusieurs agents prfectoraux bnficient de dotations de carburant sans pour autant tre titulaire de vhicule de service. Dautres bnficiaires ne relvent pas du budget prfectoral.


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Insuffisance de la procdure doctroi des subventions Les dcisions doctroi des subventions aux associations ne reposent pas sur des critres prdfinis et sur lapprobation pralable du conseil prfectoral. De mme, ces subventions ne sont pas accordes dans le cadre de conventions en vue de fixer les engagements de lassociation et les objectifs escompts.

Aussi, la prfecture nexige pas des associations qui reoivent des subventions de plus de 10.000,00 DH de produire leurs comptes demploi des fonds, et ce conformment aux dispositions de larticle 32 du Dahir n 1.58.376 du 15 novembre 1958, rglementant le droit dassociation.

Prise en charge des loyers des logements de personnes ne relevant pas du

budget prfectoral La prfecture prend en charge les loyers des logements de certaines personnes qui ne relvent pas du budget prfectoral, dont le montant annuel slve 461.486,00 DH. Il convient de signaler que certains contrats de bail ont t contracts avec le Ministre de lintrieur reprsent par le wali du grand Casablanca. Dautres contrats ont t conclus avec le gouverneur de la prfecture au lieu du prsident du conseil en tant que reprsentant juridique de la prfecture, comme stipul par les dispositions de larticle 39 de la loi n 79.00 relative lorganisation des prfectures et provinces.

Dans ce cadre, la Cour rgionale des comptes recommande ce qui suit :

- Veiller au fonctionnement normal du conseil provincial, notamment par la prise des mesures lgales qui simposent lencontre des membres qui sabsentent plus de trois fois sans motif valable ;

- Prendre les mesures ncessaires pour ladoption dun plan de dveloppement conomique et social ;

- Tenir les registres comptables et les fiches de stock prvus par les lois et rglements en vigueur ;

- Prendre les diligences ncessaires pour le recouvrement systmatique de la taxe sur les vhicules automobiles soumis la visite technique annuelle par lensemble des organismes de visite technique habilits, et exiger deux lapposition de la vignette spciale sur le certificat de visite ;

- Etablir une procdure claire et formalise de gestion et de distribution des fournitures de carburant et lubrifiant ;

- Procder loctroi des subventions aux associations sur la base de critres objectifs prdfinis et exiger la production des comptes demploi ;

- Eviter la prise en charge de dpenses qui ne relvent pas des attributions du conseil prfectoral dictes par les dispositions de la loi n 79.00 portant organisation des collectivits prfectorales et provinciales.

B. Programme de dveloppement des collectivits de la prfecture La prfecture de Mohammedia a sign une convention de dveloppement des communes dun montant de 526,50 MDH, couvrant la priode 2007-2010.

1. Non-respect de la mission contractuelle attribue la prfecture Selon les thermes de la convention, la mission de la prfecture consiste superviser et suivre les projets. Cependant, au lieu de remplir sa mission contractuelle, la prfecture a excut directement plusieurs projets qui font partie des engagements de la commune, comme cest le cas des projets damnagement paysagers, amnagement et extension de la corniche, amnagement et restauration de la kasbah, amnagement et extension du stade El Bachir, extension et renouvellement du rseau dclairage public.

De mme, la prfecture et la commune ont ralis concomitamment des travaux relevant des mmes projets et au niveau des mmes sites, ce qui a gnr des problmes de coordination.


2. Insuffisance du suivi et de la supervision des projets La commission institue conformment larticle 10 de la convention ne se runit pas de manire rgulire en vue de superviser et de suivre efficacement lexcution des projets programms.

3. Retard dans lavancement du programme et annulation de certains projets

Faiblesse du taux de ralisation des projets Le taux de ralisation des travaux prvus par le programme au 31 dcembre 2013 ne dpassait gure les 26 %, soit lquivalent de 137,10 MDH par rapport au montant global de la convention qui slve 526,50 MDH.

En outre, bien que lchance de ralisation du programme ait t fixe au 31 dcembre 2010, la visite effectue sur place le 15 mars 2014 a rvl que plusieurs projets ntaient pas encore achevs. Cest le cas titre dexemple des projets damnagement de Joutia de Ain Harrouda , de llargissement de la route provinciale 3004, et de lamnagement de la zone humide de Mohammedia.

Dautres projets dun montant de 48,50 MDH, soit 9 % du montant de la convention, nont pas encore dmarr cause des obstacles financiers et matriels rencontrs. Il sagit des projets damnagement du pont de liaison du boulevard Riad et de la RS 36B, le projet de construction dun centre commercial et le projet de transfert du souk hebdomadaire.

Annulation de certains projets cause de linsuffisance des tudes de

faisabilit Cinq projets de nature conomique, cologique et sportive, dun montant prvisionnel de 66,89 MDH, soit 13 % du montant de la convention, ont t annuls cause des insuffisances constates dans leurs tudes de faisabilit. Il sagit des projets suivant :

- Ralisation dun centre de transfert des ordures mnagres, pour un montant de 17,64 MDH ;

- Construction dune passerelle au niveau de la voie M 25, pour un montant de 22,78 MDH et dune autre passerelle au niveau du CT 1076 Amal, pour un montant de 4,17 MDH ;

- Construction dun terrain de football au centre de sports et loisirs, pour un montant de 21,50 MDH ;

- Construction dun centre commercial, pour un montant de 800.000,00 DH.

A ce titre, la Cour rgionale des comptes recommande ce qui suit :

- Veiller la tenue rgulire de la commission de suivi de la mise en uvre du programme en vue dachever la ralisation des projets ;

- Recourir aux tudes de faisabilit technique et financire pralables ltablissement des programmes de dveloppement des collectivits ;

- Inciter les diffrents partenaires honorer leurs engagements financiers affrents aux projets.

C. Gestion et ralisations des autres projets

1. Ralisation des projets au niveau des territoires communaux

Absence de la coordination et de la concertation entre la prfecture et les

communes concernes par les projets La prfecture procde la programmation et la ralisation de certains projets au niveau des territoires communaux en labsence de toute concertation ou coordination pralables avec les communes concernes, notamment pendant la phase de prparation et dtude des projets, la phase dexcution des travaux et la phase dexploitation des projets.

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