S E A N C E P U B L I Q U E - Thuin · 2020. 1. 10. · Mmes A BAUDOUX, Ch. LIVEMONT, M. E....

CONSEIL COMMUNAL DU 22 OCTOBRE 2019 =====================================

Présents : M. P. FURLAN, Bourgmestre. Mme M-E. VAN LAETHEM, Présidente du CPAS, Mme K COSYNS, MM V. CRAMPONT, P. VRAIE, P. NAVEZ, Y CAFFONETTE, Echevins M. V. DEMARS, Président MM. X. LOSSEAU, Ph. LANNOO, Mme THOMAS, M. Ph. BRUYNDONCKX, Mme N. ROULET, M F. PACIFICI, Mmes A BAUDOUX, Ch. LIVEMONT, M. E. FOURMEAU, Mmes M-Cl. PIREAU, L. DUCARME, A-F. LONTIE, Conseillers communaux. Mme I. LAUWENS, Directrice générale. Excusés : MM F. DUHANT, A. LADURON, C. MORCIAUX.

O R D R E D U J O U R

S E A N C E P U B L I Q U E 1 Approbation du procès-verbal de la séance précédente.

2 Démission de Monsieur Christian MORCIAUX en qualité de Conseiller communal - Acceptation.

3 Installation du 1er suppléant de la liste ECOLO, Monsieur Brieuc FIEVET – Prestation de serment.

4 Saint Roch 2019 - Remerciements à Madame LIVIN pour son intervention lors d’un début d’incendie.

5 Agents constatateurs dans le cadre de l’application du Règlement Général de Police Administrative – Prestations de serment.

6 Communication du Bourgmestre et/ou du Président

6.1 Zone de Secours Hainaut Est – Dotations communales 2020

7 Représentation de la Ville - Intercommunale BRUTELE - Désignation de 5 délégués - Révision de sa décision du 28.05.2019.

8 Représentation de la Ville - Intercommunale IPALLE.

9 Intercommunale IPALLE - Désignation du représentant au comité d'avis.

10 Représentation de la Ville - Intercommunale INTERSUD.

11 Représentation de la Ville - Intercommunale IMIO.

12 Représentation de la Ville - Intercommunale ORES Assets.

13 Représentation de la Ville - Intercommunale IGRETEC.

14 Représentation de la Ville - Intercommunale IPFH.

15 Représentation de la Ville - ASBL Union des Villes et Communes de Wallonie.

16 Représentation de la Ville au sein de l'Agence Immobilière Sociale Sambre Logements.

17 Représentation de la Ville au sein de l'ASBL RJS Thuin.

18 Révision du statut administratif du personnel communal : Régime des congés – jours fériés et congés locaux.

19 Modification du règlement de travail du personnel communal – Décision.

20 Projet éolien sur Thuin et Ham-sur-Heure/Nalinnes - Aménagement de voiries - EDF Luminus.

21 Acte de constat de création de voirie par l'usage du public.

22 Cours d'eau non navigables - Convention de collaboration avec la Province de Hainaut.

23 Contrat de Rivière Sambre et Affluents - Approbation de la convention de partenariat 2020-2022.

24 Centimes additionnels au précompte immobilier.

25 Impôt additionnel à l'impôt des personnes physiques.

26 Règlement de l’impôt sur les piscines privées.

27 Règlement de l’impôt sur les véhicules isolés usagers ou abandonnés.

28 Règlement de l’impôt sur les agences bancaires.

29 Règlement de l’impôt sur les agences hippiques.

30 Règlement de l’impôt sur les dancings.

31 Règlement de l’impôt sur les dépôts de mitrailles et les dépôts de véhicules usagés.

32 Règlement de l’impôt sur la distribution gratuite à domicile d’écrits publicitaires non adressés.

33 Règlement d'impôt sur l'exploitation des services de taxis.

34 Règlement de l’impôt sur les immeubles inoccupés

35 Règlement de l'impôt sur les implantations commerciales.

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36 Règlement de l’impôt sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.

37 Règlement de l’impôt sur les loges foraines sur terrain privé ou public.

38 Règlement de l’impôt sur les commerces de nuit.

39 Règlement de l’impôt sur les panneaux publicitaires fixes.

40 Règlement de l’impôt sur le personnel de bar.

41 Règlement de l’impôt sur les secondes résidences.

42 Règlement de l’impôt sur les terrains de camping.

43 Règlement de la redevance sur la délivrance du permis d’urbanisation.

44 Règlement de la redevance pour la délivrance de photocopie de documents administratifs.

45 Règlement de la redevance de renseignements ou de documents administratifs.

46 Règlement de la redevance communale sur le droit de concession de columbarium.

46.1 Règlement de la redevance communale sur le droit de concession au cimetière

47 Règlement de la redevance pour l'occupation de caveau d'attente.

48 Règlement de la redevance pour l'occupation du domaine public dans un but commercial.

49 Règlement de la redevance due pour les prestations techniques.

50 Règlement de la redevance pour le droit de place sur les marchés et pour l’utilisation des armoires basse tension.

51 Règlement de la redevance fixant le prix du raccordement au réseau d'égouttage (travaux exécutés par la Ville).

52 Règlement-redevance relatif aux zones bleues (stationnement limité).

53 Convention cadre - Remplacement du parc d'éclairage public communal en vue de sa modernisation - Approbation.

54 Réaménagement de la Demi-Lune - Prestations de services juridiques - Choix du mode de passation et des conditions du marché.

55 Acquisition et montage/démontage d'un chapiteau pour la Ville de Thuin - Choix du mode de passation et des conditions du marché.

56 Octroi d’un subside à la Fédération Nationale des anciens Combattants de Belgique, section de Gozée – Décision.

57 Ratification de décisions prises par le Collège communal sur pied de l’article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

58 Communication de la 2ème modification budgétaire 2019 de la Fabrique d'église Notre Dame Del Vaulx à Thuin.

59 Approbation des budgets 2020 des fabriques d'église ci-après : a) Saint Martin à Biesme-Sous-Thuin b) Saint Nicolas à Leers-et-Fosteau c) Christ-Roi à Thuin Waibes

60 Budget 2020 de l'Eglise Protestante de Marchienne-au-Pont.

H U I S C L O S 61 Renouvellement de la Commission Consultative d'Aménagement du Territoire et de Mobilité - Désignations des

membres de la nouvelle CCATM

62 Vente d'un macbook 12 " Apple A1534 à un ancien mandataire - Décision.

S E AN C E P U B L I Q U E Le Président ouvre la séance à 19h33. Il sollicite l’urgence pour l’ajout des points 6.1 Zone de Secours Hainaut Est – Dotations communales 2020 et 46.1 Règlement de la redevance communale sur le droit de concession au cimetière. C’est à l’unanimité que l’assemblée accepte l’inscription de ces points. Il annonce 3 questions d’actualité : une question de M LANNOO sur le prolongement de la RN54 et deux questions de Mme THOMAS sur le projet de rénovation d’un bâtiment rue Gratte Saulx à Thuin ainsi que sur la propreté de la Ville. 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE Le Président fait part de sa remarque sur le procès-verbal, communiquée par courriel en date du 14 octobre 2019, à savoir le fait d'ajouter le rappel au ROI fait en fin de séance quant à ce qu'est une question d'actualité, le caractère réel d'actualité qu'elle doit revêtir et, enfin, le fait qu'une question d’actualité n'est pas un ensemble de questions, mais bien une question ciblée et qu'elle ne doit pas donner lieu à un débat auquel cas, il existe une autre possibilité dans le ROI : l'interpellation.

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C'est à l'unanimité que le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2019 est approuvé, moyennant l'ajout de la remarque de Monsieur DEMARS. 2. DÉMISSION DE MONSIEUR CHRISTIAN MORCIAUX EN QUALITÉ DE CONSEILLER COMMUNAL

ACCEPTATION

Le Bourgmestre remercie M MORCIAUX pour l’excellent travail accompli et souligne la forte personnalité de ce dernier, toujours enclin à un trait d’humour saillant et allant au fond des dossiers et de ses convictions. Un courrier de remerciement sera adressé à M MORCIAUX. La délibération suivante est prise :

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Vu le courriel daté du 26.09.2019, enregistré le 30.09.2019, par lequel Monsieur Christian MORCIAUX fait part

de sa démission en tant que Conseiller communal; Vu l'article L 1122-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; DECIDE, à l'unanimité,

d'accepter la démission de Monsieur Christian MORCIAUX, en tant que Conseiller communal. 3. INSTALLATION DU 1ER SUPPLÉANT DE LA LISTE ECOLO, MONSIEUR BRIEUC FIEVET –

PRESTATION DE SERMENT

Le Président prend la parole : « Au nom de l’ensemble des conseillers, je vous souhaite la bienvenue Monsieur Fievet. En

guise de cadeau de bienvenue, j’ai l’honneur de vous offrir un exemplaire imprimé du règlement d’ordre intérieur qui régit

nos débats. Je vous invite à le lire attentivement, en ce qu’il prévoit la manière dont s’organisent nos travaux, les règles à

observer par chacun(e) des conseiller(e)s mais aussi leurs droits. Il réglemente aussi les deux parties que contiennent un

ordre du jour, à savoir une séance publique qui, comme son nom l’indique est réalisée dans un principe de publicité des

débats et une séance dite huis clos, laquelle est marquée par le sceau de la confidentialité et contient des informations

parfois plus sensibles, personnelles qui ne peuvent être divulguées. Voilà pour votre lecture future. Je vous renouvelle la bienvenue et vous souhaite de faire votre devoir de citoyen avec tout

le sérieux que cela implique. C’est un travail enrichissant, au service de tous et qui permet aussi, lorsqu’on débute, et

c’était le cas de plusieurs d’entre-nous il y a presqu’un an, d’envisager l’action communale dans toute sa complexité et de

pouvoir l’expliquer à nos citoyens de manière pédagogique et objective. On comprend souvent mieux une action quand on

participe à son déroulement, vous le verrez, cela s’applique aussi à nos travaux ! ». La délibération suivante est prise :

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Vu sa décision de ce jour acceptant la démission de Monsieur Christian MORCIAUX en tant que Conseiller

communal de la liste ECOLO; Vu l’article 84 § 2 de la Loi Electorale Communale ; Vu sa délibération du 03.12.2012 vérifiant les pouvoirs et installant les membres du Conseil communal ; Attendu que le 1er suppléant, à savoir Monsieur Brieuc FIEVET, ne se trouve dans aucun des cas

d’incompatibilité, d’incapacité ou de parenté prévus par les articles L1125-1 du Code de la démocratie locale et 68bis de la loi électorale communale et continue, en conséquence, à réunir les conditions d’éligibilité requises ;

DECIDE, D’admettre à la prestation du serment constitutionnel Monsieur Brieuc FIEVET, dont les pouvoirs ont été vérifiés. Ce serment est prêté immédiatement par la titulaire, en séance, entre les mains du Président, dans les termes suivants : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».

PREND ACTE : de la vérification des pouvoirs et de la prestation de serment, et déclare installé dans ses fonctions de conseiller communal effectif, Monsieur Brieuc FIEVET.

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Il occupera au tableau de préséance le rang de 23e conseiller communal. La présente délibération sera transmise, en double expédition, au SPW -DGO des Pouvoirs Locaux, de l'Action sociale et de la Santé. 4. SAINT ROCH 2019 – REMERCIEMENTS À MADAME LIVIN POUR SON INTERVENTION LORS

D’UN DÉBUT D’INCENDIE Le Collège reçoit Mme Alexandra LIVIN pour la remercier de son intervention lors d'un début d'incendie rue de la Piraille pendant les festivités de la Saint Roch 2019. M FURLAN souligne l’importance du geste de Mme LIVIN, qui a permis selon les dires du Service Incendie, d’éviter une véritable catastrophe. Un bouquet de fleurs lui est remis. 5. AGENTS CONSTATATEURS DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE

POLICE ADMINISTRATIVE – PRESTATIONS DE SERMENT

Le Bourgmestre invite Mme Magali DIEU et M Laurent VANDERLIN, agents constatateurs dans le cadre de l’application du Règlement Général de Police Administrative à prêter le serment prescrit par l’article 2 du décret du 20 juillet 1831, en ces termes : « JE JURE FIDELITE AU ROI, OBEISSANCE A LA CONSTITUTION ET AUX LOIS DU PEUPLE BELGE » 6. COMMUNICATIONS DE BOURGMESTRE ET/OU DU PRÉSIDENT

1) Communications du Bourgmestre 1. Le Bourgmestre informe le Conseil de ce qu’un bilan quant à l’utilisation des gobelets réutilisables en 2019 sera transmis à l’ensemble des conseillers par courriel dès demain matin. 2. Il signale également que, par courriel du 12 octobre, la Communauté française signale avoir un potentiel acquéreur pour le terrain situé à l’arrière de l’Athénée Royal de Thuin. 2) Communication du Président 1. Chaque citoyen a du recevoir un courrier toutes boîtes annonçant un achat groupé d’Energie organisé par la Ville avec le support de l’opérateur Wikipower. C’est en application de l’une des mesures prévues dans le plan Imagine Thuin que le Collège a lancé cette initiative. La semaine dernière, un conseiller de Wikipower est venu présenter le projet lors d’une réunion publique à l’Hôtel de Ville et a répondu aux questions des personnes présentes. Au travers de cette communication, le Président souhaite insister sur divers éléments :

- cette initiative vise à la fois la fourniture d’électricité et de gaz, mais également le remplacement des ampoules Halogène par des ampoules led moins énergivores ou encore le placement de panneaux photovoltaïques ;

- ce n’est pas parce qu’un citoyen s’inscrit à l’achat groupé, qu’il s’engage nécessairement. Une fois l’offre de prix reçue, il lui est tout à fait possible d’y souscrire ou non ;

- par contre, plus il y a d’inscrits, plus l’offre remise pourrait être intéressante puisque l’offre de prix se fait sur le nombre de ménages intéressés et non sur le nombre de ménages qui signeront un contrat ;

- l’inscription est possible en renvoyant le formulaire reçu par la poste, soit via le site internet www.ensemble-thuin.be ;

- La date ultime pour s’inscrire à l’achat groupé est le 31 octobre 2019, le temps presse donc. Ce type d’initiative doit être relayée car c’est le poids de la demande qui importe dans ce cas ! Plus il y a de ménages intéressés, plus les offres remises par les fournisseurs seront intéressantes et, par conséquent, plus les économies réalisées par chacun seront importantes. Les temps sont durs pour beaucoup de nos citoyens et une telle démarche proposée à l’initiative de la ville est une vraie mesure concrète en faveur du pouvoir d’achat de chacun et chacune : « Elle vaut donc la peine d’être promue chez vous,

dans vos familles, auprès de vos amis, même non thudiniens car l’offre n’exclut pas les habitants des communes

avoisinantes. » 2. Bilan intermédiaire pour les locations de GOBELETS RÉUTILISABLES A ce jour, pour l'année2019 : * 34 évènements organisés (ou en voie d'être organisés) avec des GR ; * 27 associations de Thuin ont profité de ce service gratuit ; * En moyenne, 2500 gobelets sont empruntés par évènement ; * 100.000 gobelets ont été empruntés dont 60.000 ont été réellement utilisés (salis) => 40.000 commandés et non utilisés * A cela, il faut rajouter les utilisations internes des 500 gobelets STAFF qui ne sont pas comptabilisées et les évènements privés qui font l'effort également * Le budget annuel se situera entre 8 et 11.000€ TVAC

22 octobre 2019

Pour information, en 2018 : * 17 évènements ; * 13 associations ; * moyenne de 2000 gobelets commandés / location ; * 68.000 gobelets commandés dont 32.500 boissons servies en gobelets réutilisables (35.500 commandés et non utilisés) * Budget = 4500€ TVAC Au total, depuis sa mise en service en mai 2017, cela fait environ 150.000 gobelets jetables économisés en seulement 18 mois ! Le constat est donc que l’on a doublé l’utilisation entre 2018 et 2019, et l’année n’est pas terminée ! Cela prouve bien que notre population adhère à la démarche et que les économies de déchets annoncées sont bien réelles. 6.1 ZONE DE SECOURS HAINAUT EST – DOTATIONS COMMUNALES 2020 Le Bourgmestre présente le dossier et indique que l’augmentation de la dotation communale n’est que de 2000€ pour l’exercice 2019, et ce en raison de l’augmentation de la population. La délibération suivante est prise :

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Vu la loi du 3 août 2012 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963

sur la protection civile ; Vu l’article 5, de la loi du 3 août 2012, qui insère un article 221/1 dans la loi du 15 mai 2007 ; Vu la Circulaire ministérielle du 14 août 2014 concernant les critères de dotations communales aux zones de

secours ; Vu l’article 68 §2 de la loi du 15 mai 2007 ; Vu l’article 68 §3 qui précise qu’à défaut d’un accord, la dotation de chaque commune est fixée par le gouverneur

de province en tenant compte de critères prévus par la circulaire de référence; Sachant qu’une pondération d’au moins 70% est attribuée au critère « population résidentielle et active » ; Considérant qu’à défaut de décision du Conseil de la zone de secours Hainaut-Est au 1er novembre 2019, le

Gouverneur appliquera sa propre clé de répartition, sur base des critères énoncés ci-avant, qui risque d’être défavorable à certaines communes de la Zone ;

Vu la délibération du Conseil zonal, en date du 11 octobre 2019 fixant les modalités de calcul de la clé de

répartition des dotations communales 2020 et en suivi le montant des dotations des 22 communes de la Zone ; Considérant la volonté affichée par les 22 communes composant la zone de secours Hainaut-Est de tendre vers une

clé de répartition la plus objective possible entre ses différents membres ; Considérant le choix de privilégier le coût par habitant du fonctionnement de la Zone comme critère de répartition

des dotations communales ; Considérant l'intention de gommer progressivement les disparités actuelles; Considérant dès lors que les propositions suivantes pour les exercices 2017 et 2018 ;

⇒ Le coût/habitant minimum sera de 50€ ; ⇒ Le coût/habitant maximum sera de 60€ (sauf pour Charleroi) ; ⇒ Le coût/habitant pour Charleroi sera de maximum 90€ ; ⇒ Les communes impactées par l’augmentation de leur coût par habitant (min. 50€) le feront sur deux ans (50% en

2017, 100% en 2018) ; ⇒ Les communes bénéficiant d’une diminution de leur coût par habitant (max. 60€) seront impactées en une fois en

2017 ; ⇒ La Ville de Charleroi bénéficiera de la diminution de son coût par habitant (max. 90€) en deux ans (50% en 2017,

100% en 2018) ; ⇒ Les communes ayant dans le modèle en vigueur en 2016 un coût par habitant se situant entre 50 et 60€, conservent

en 2017 et 2018 le même niveau de dotation communale

Considérant que cette clé de répartition, après avoir actualisé les chiffres de la population au 1er janvier 2018, a également été retenue pour l'exercice 2019;

22 octobre 2019

Considérant qu'il est proposé de reconduire cette clé de répartition pour l'exercice 2020 en y intégrant les chiffres de la population au 1er janvier 2019;

Considérant le tableau de répartition des dotations communales 2020 à la Zone de Secours Hainaut Est proposé; Considérant que les crédits seront prévus au budget 2020; DECIDE, à l'unanimité,

Article 1er : d’approuver le tableau de répartition des dotations communales 2020 à la Zone de Secours Hainaut Est arrêté par le Conseil de Zone le 11 octobre 2019 et dès lors, la dotation 2020 de la Ville de Thuin, au montant de 882.120,00 €. Article 2 : de transmettre sans délai la présente décision à Monsieur le Président du Conseil de la Zone de secours Hainaut Est. 7. REPRÉSENTATION DE LA VILLE – INTERCOMMUNALE BRUTELE – DÉSIGNATION DE 5

DÉLÉGUÉS – RÉVISION DE SA DÉCISION DU 28.05.2019

La délibération suivante est prise :

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Revu sa décision du 28.05.2019 désignant les 5 délégués effectifs ainsi que le candidat administrateur au sein de

l'Intercommunale BRUTELE; Vu le courrier du 29.04.2019 de la Fédération PS de Charleroi à l'Intercommunale BRUTELE faisant part de la

désignation des personnes suivantes en qualité d'Administrateur : - Anne-Marie BOECKART qui sera également Président - Elio PAOLINI - Boutaleb CHADLI - Vincent DEMARS - Fabian LEMAITRE

Vu le courriel du 07.10.2019 de Monsieur Vincent DEMARS démissionnant de son mandat de membre du Conseil d'Administration de l'Intercommunale BRUTELE;

Vu l’article L1122-34, §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu le courrier du 10.10.2019 de la Fédération PS de Charleroi annonçant la candidature comme candidat

administrateur d'Aline BAUDOUX : Attendu que Madame BAUDOUX ne peut être membre de l'assemblée générale et candidat administrateur, il est

proposé la candidature de Monsieur Yves CAFFONETTE en qualité de délégué;

Sur proposition du Collège communal;

PROCEDE à un vote à bulletins secrets, 21 bulletins sont trouvés dans l'urne, nombre égal à celui des participants au vote,

En conséquence,

DECIDE,

Article 1 : de désigner comme candidat administrateur Madame Aline BAUDOUX (pour le PS), par 17 voix pour et 4 abstentions Article 2 : de désigner comme délégué effectif Monsieur Yves CAFFONETTE (pour le PS), par 17 voix pour et 4 abstentions Article 3 : de transmettre la présente délibération à l’Intercommunale BRUTELE et à l'intéressé. 8. REPRÉSENTATION DE LA VILLE – INTERCOMMUNALE IPALLE


LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique,

22 octobre 2019

Revu sa délibération du 26.02.2019 désignant les délégués effectifs et suppléants au sein de l'Intercommunale

IPALLE; Vu le courriel du 07.10.2019 de Monsieur Vincent DEMARS, Conseiller communal, démissionnant de son mandat

de délégué effectif au sein de l'Intercommunale IPALLE; Vu la candidature de Monsieur Eric FOURMEAU (PS), actuel délégué suppléant comme délégué effectif, et la

candidature de Monsieur CRAMPONT (PS) comme délégué suppléant ; Sur proposition du Collège communal; PROCEDE à un vote à bulletins secrets, 21 bulletins sont trouvés dans l'urne, nombre égal à celui des participants

au vote ; En conséquence, DECIDE,

Article 1 : de désigner M. FOURMEAU, comme délégué effectif, par 18 voix pour et 3 abstentions aux côtés de Messieurs Fabian PACIFICI, Pierre NAVEZ, Philippe BRUYNDONCKX et de Madame Véronique THOMAS. Article 2 : de désigner Monsieur Vincent CRAMPONT comme délégué suppléant, par 17 voix pour et 4 abstentions aux côtés de Messieurs Patrice VRAIE, Frédéric DUHANT, Xavier LOSSEAU et de Madame Louise DUCARME. Article 3 : de transmettre la présente délibération à l'Intercommunale IPALLE et aux intéressés. 9. INTERCOMMUNALE IPALLE – DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT AU COMITÉ D’AVIS


LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Revu sa délibération du 23.04.2019 désignant le représentant de la Ville au comité d'avis de l'Intercommunale

IPALLE; Vu le courriel du 07.10.2019 de Monsieur Vincent DEMARS, Conseiller communal, démissionnant de son mandat

de représentant de la Ville au sein du comité d'avis de l'Intercommunale IPALLE; Vu la candidature de Monsieur Fabian PACIFICI (PS); Sur proposition du Collège communal; PROCEDE à un vote à bulletins secrets, 21 bulletins sont trouvés dans l'urne, nombre égal à celui des participants

au vote, En conséquence, DECIDE,

Article 1 : de désigner comme représentant de la Ville au comité d'avis : Monsieur Fabian PACIFICI, Conseiller communal PS, par 17 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions. Article 2 : de transmettre la présente délibération à l'Intercommunale IPALLE et à l'intéressé. 10. REPRÉSENTATION DE LA VILLE – INTERCOMMUNALE INTERSUD


LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Revu sa délibération du 26.02.2019 désignant les délégués effectifs et suppléants au sein de l'Intercommunale

INTERSUD; Vu le courriel du 07.10.2019 de Monsieur Vincent DEMARS, Conseiller communal, démissionnant de son mandat

de délégué effectif au sein de l'Intercommunale INTERSUD;

22 octobre 2019

Vu la candidature de Monsieur Eric FOURMEAU (PS); Sur proposition du Collège communal; PROCEDE à un vote à bulletins secrets, 21 bulletins sont trouvés dans l'urne, nombre égal à celui des participants


Article 1 : de désigner en qualité de délégué effectif aux côtés de Messieurs Fabian PACIFICI, Pierre NAVEZ, Philippe BRUYNDONCKX et de Madame Véronique THOMAS : Monsieur Eric FOURMEAU, Conseiller communal, par 16 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions. Article 2 : de transmettre la présente délibération à l'Intercommunale INTERSUD et à l'intéressé. 11. REPRÉSENTATION DE LA VILLE – INTERCOMMUNALE IMIO



IMIO; Vu le courriel du 07.10.2019 de Monsieur Vincent DEMARS, Conseiller communal, démissionnant de son mandat

de délégué effectif au sein de l'Intercommunale IMIO; Vu la candidature de Monsieur Pierre NAVEZ (PS) en qualité de délégué effectif et de Monsieur Yves

CAFFONETTE (PS) en qualité de délégué suppléant; Sur proposition du Collège communal; PROCEDE à un vote à bulletins secrets, 21 bulletins sont trouvés dans l'urne, nombre égal à celui des participants


Article 1 : de désigner en qualité de délégué effectif, Monsieur Pierre NAVEZ, par 17 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions aux côtés de Messieurs Eric FOURMEAU, Frédéric DUHANT, Xavier LOSSEAU et de Madame Louise DUCARME. Article 2 : de désigner en qualité de délégué suppléant, Monsieur Yves CAFFONETTE, par 16 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions aux côtés de Messieurs Fabian PACIFICI, Adrien LADURON et de Mesdames Christelle LIVEMONT et Marie-Claude PIREAU . Article 3 : de transmettre la présente délibération à l'Intercommunale IMIO et aux intéressés. 12. REPRÉSENTATION DE LA VILLE – INTERCOMMUNALE ORES ASSETS


LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Revu sa délibération du 26.02.2019 désignant les délégués au sein de l'Intercommunale ORES Assets; Vu le courriel du 07.10.2019 de Monsieur Vincent DEMARS, Conseiller communal, démissionnant de son mandat

de délégué au sein de l'Intercommunale ORES Assets; Vu la candidature de Madame Christelle LIVEMONT (PS);

22 octobre 2019

Sur proposition du Collège communal; PROCEDE à un vote à bulletins secrets, 21 bulletins sont trouvés dans l'urne, nombre égal à celui des participants


Article 1 : de désigner comme délégué aux côtés de Messieurs Fabian PACIFICI, Yves CAFFONETTE et de Mesdames Nathalie ROULET et Marie-Claude PIREAU : Madame Christelle LIVEMONT par 16 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions. Article 2 : de transmettre la présente délibération à l'Intercommunale ORES Assets et à l'intéressée. 13. REPRESENTATION DE LA VILLE – INTERCOMMUNALE IGRETEC



IGRETEC; Vu le courriel du 07.10.2019 de Monsieur Vincent DEMARS, Conseiller communal, démissionnant de son mandat

de délégué suppléant au sein de l'Intercommunale IGRETEC; Vu la candidature de Monsieur Patrice VRAIE (PS); Sur proposition du Collège communal; PROCEDE à un vote à bulletins secrets, 21 bulletins sont trouvés dans l'urne, nombre égal à celui des participants


Article 1 : de désigner, comme délégué suppléant aux côtés de Messieurs Pierre NAVEZ, Frédéric DUHANT, Xavier LOSSEAU et de Madame Louise DUCARME : Monsieur Patrice VRAIE, par 17 voix pour et 4 abstentions. Article 2 : de transmettre la présente délibération à l'Intercommunale IGRETEC et à l'intéressé. 14. REPRÉSENTATION DE LA VILLE – INTERCOMMUNALE IPFH


LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Revu sa délibération du 26.02.2019 désignant les délégués effectifs et suppléants au sein de l'IPFH; Vu le courriel du 07.10.2019 de Monsieur Vincent DEMARS, Conseiller communal, démissionnant de son mandat

de délégué suppléant au sein de l'Intercommunale IPFH; Vu la candidature de Monsieur Yves CAFFONETTE (PS); Sur proposition du Collège communal; PROCEDE à un vote à bulletins secrets, 21 bulletins sont trouvés dans l'urne, nombre égal à celui des participants


22 octobre 2019

Article 1 : de désigner comme délégué suppléant aux côtés de Messieurs Pierre NAVEZ, Eric FOURMEAU et de Mesdames Nathalie ROULET et Marie-Claude PIREAU : Monsieur Yves CAFFONETTE, par 17 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions Article 2 : de transmettre la présente délibération à l'Intercommunale IPFH et à l'intéressé. 15. REPRÉSENTATION DE LA VILLE – ASBL UNION DES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE


LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Revu sa délibération du 26.02.2019 proposant la candidature de Monsieur Vincent DEMARS, Conseiller

communal, comme candidat-administrateur; Vu le courriel du 07.10.2019 de Monsieur Vincent DEMARS, Conseiller communal, démissionnant de son mandat

de candidat administrateur au sein de l'Union des Villes et Communes de Wallonie; Vu la candidature de Monsieur Fabian PACIFICI (PS); Sur proposition du Collège communal; PROCEDE à un vote à bulletins secrets, 21 bulletins sont trouvés dans l'urne, nombre égal à celui des participants

au vote, En conséquence, DECIDE, par 17 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions,

Article 1 : de proposer la candidature de Monsieur Fabian PACIFICI comme candidat-administrateur. Article 2 : de transmettre la présente délibération à l'Union des Villes et Communes de Wallonie et à l'intéressé. 16. REPRESENTATION DE LA VILLE AU SEIN DE L’AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE SAMBRE

LOGEMENTS La délibération suivante est prise :

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Vu sa délibération du 09 juillet 2019 et celle du Conseil du CPAS du 29 juillet 2019 de rejoindre l'agence

immobilière sociale Sambre Logements; Vu le courrier du 17.09.2019, inscrit le 19.09.2019, de l'agence immobilière sociale Sambre Logements sollicitant

la désignation de 6 membres pour représenter la Ville au sein de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du comité d'attribution de l'AIS Sambre Logements;

Attendu que ces membres doivent être désignés à la proportionnelle des conseils communaux et de l'aide sociale

conformément à l'article 194 du Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable; Attendu que de ces 6 membres, 3 seront désignés pour être membre du conseil d'administration; Attendu que de ces 6 membres, 2 seront désignés pour faire partie du comité d'attribution (1 effectif et 1

suppléant); Vu l’article L1122-34, §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu les candidatures

a) pour la Ville pour le PS : Vincent DEMARS et Frédéric DUHANT pour le groupe IC : Arnaud MICHEL b) pour le CPAS pour le PS : Sarah LEJEUNE pour le groupe IC : Marie-Paule DEMARS pour le MR : Joël USE

22 octobre 2019

Sur proposition du Collège communal; PROCEDE à un vote à bulletins secrets, 21 bulletins sont trouvés dans l'urne, nombre égal à celui des participants


Article 1 : de désigner a) Comme membres à l'assemblée générale : * Monsieur Vincent DEMARS, par 17 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions pour le PS (Ville) * Monsieur Frédéric DUHANT, par 16 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions pour le PS (Ville) * Madame Sarah LEJEUNE, par 17 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions pour le PS (CPAS) * Monsieur Arnaud MICHEL, par 17 voix pour, 1 voix contre, 2 abstentions et un vote blanc pour IC (Ville) * Madame Marie-Paule DEMARS, par 17 voix pour, 1 voix contre, 2 abstentions et un vote blanc pour IC (CPAS) * Monsieur Joël USE, par 13 voix pour, 7 abstentions et un vote blanc pour le MR (CPAS) b) Comme membres au conseil d'administration * Monsieur Vincent DEMARS, par 17 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions pour le PS (Ville) * Monsieur Frédéric DUHANT, par 16 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions pour le PS (Ville) * Monsieur Arnaud MICHEL, par 18 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention pour IC (Ville) c) Comme membre effectif au comité d'attribution : * Madame Sarah LEJEUNE, par 17 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions pour le PS (CPAS) d) Comme membre suppléant au comité d'attribution * Madame Marie-Paule DEMARS, par 18 voix pour, 2 voix contre et 1 abstentions pour IC Article 2 : de transmettre la présente délibération à l’agence immobilière sociale Sambre Logements, à la conseillère logement et aux intéressés. 17. REPRÉSENTATION DE LA VILLE AU SEIN DE L’ASBL RJS THUIN


LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Vu le courriel du 09.07.2019 de Madame Dorothée VANDERBECK pour la RJS Thuin sollicitant la désignation

d'un responsable de la Ville pour la représenter au sein de leur ASBL; Vu l’article L1122-34, §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Sur proposition du Collège communal; PROCEDE à un vote à bulletins secrets, 21 bulletins sont trouvés dans l'urne, nombre égal à celui des participants


Article 1 : de désigner Monsieur Patrice VRAIE, Echevin des Sports, en qualité de représentant de la Ville au sein de l'ASBL RJS Thuin par 18 voix pour et 3 abstentions. Article 2 : La présente délibération sera transmise à l’ASBL RJS Thuin ainsi qu’à l'intéressé. 18. REVISION DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL COMMUNAL : REGIME DES CONGES-

JOURS FERIES ET CONGES LEGAUX



22 octobre 2019

Vu le statut administratif applicable au personnel communal, arrêté en date du 21 décembre 2010 avec effet au 03 février 2011 et ses modifications ultérieures ;

Considérant qu’il est préférable d’octroyer le même congé local « fête patronale » à tous les agents communaux, à

savoir la veille de la fête patronale après-midi et le jour de la fête patronale soit le 06 décembre (Saint-Nicolas), en lieu et place du 04 décembre (Sainte-Barbe) octroyé jusqu’ici aux ouvriers;

Considérant que ce changement permettra au personnel administratif et ouvrier de se réunir le même jour afin

d’améliorer la cohésion d’équipe; Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations syndicales entre les autorités publiques locales et les

syndicats des agents relevant de ces autorités, ainsi que les arrêtés royaux portant exécution de la susdite loi; Vu le procès-verbal de la réunion de concertation Ville/CPAS du 18 octobre 2019; Vu le procès-verbal de la réunion du comité de négociation syndicale du 18 octobre 2019; Vu l’avis du Directeur financier émis en date du 16 octobre 2019; Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail; Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; Sur proposition du Collège communal; Attendu que l'avis de légalité du Directeur financier est exigé conformément à l’article L 1124-40, § 1er, 3° et 4°

du CDLD et qu'une demande de cet avis a été soumise le 11/10/2019 ; Vu l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 16/10/2019 ; DECIDE, par 19 voix pour et 2 voix contre,

Article 1 : De modifier les dispositions prévues au CHAPITRE XI – REGIME DES CONGES : Section 2 - Jours fériés et congés locaux comme suit : Ces congés sont octroyés à l’agent statutaire et contractuel. Article 115 : Par. 1er - Les agents sont en congé les jours fériés légaux suivants : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, le 15 août, les 1er et 11 novembre, le 25 décembre. Par. 2 - Ils sont également en congé : Le 2 janvier, le 27 septembre (fête de la Fédération Wallonie Bruxelles), les 2 novembre et 15 novembre et le 26 décembre. Par. 3 - les agents sont également en congés « locaux » : Le mardi-gras après-midi, le lundi de la Saint-Roch, la veille de la fête patronale après-midi et le jour de la fête patronale (6 décembre : St Nicolas) ; le 24 décembre après-midi et le 31 décembre après-midi. Article 116 : Le Collège communal peut imposer à certains agents, selon les nécessités du service, de travailler pendant les jours de congé indiqués ci-dessus ou le week-end. Ils ont droit, dans ce cas, à un congé de récupération, qui peut être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances. Lorsqu’un des jours de congé visés au premier alinéa coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour où l’agent ne travaille pas en vertu du régime de travail qui lui est applicable, il est accordé un jour de congé de compensation qui peut être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances. Article 117 : Les congés visés à la présente section sont assimilés à une période d’activité de service. Toutefois, si le jour férié, l’agent est en congé pour un autre motif ou s’il est en disponibilité ou en non-activité, sa position administrative reste fixée conformément aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables. Article 2 : De soumettre la présente délibération à l’approbation de l’autorité de tutelle. 19. MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE TRAVAIL DU PERSONNEL COMMUNAL - DÉCISION

M DEMARS précise que dans la suite logique de la décision précédente, il est ici question d’adapter le règlement de travail du personnel afin d’uniformiser le régime des congés pour les fêtes patronales. La délibération suivante est prise :

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Vu le règlement de travail applicable à l’ensemble du personnel communal non enseignant, arrêté en date du 29

mai 2007, tel que modifié à ce jour;

22 octobre 2019

Considérant qu’il est préférable d’octroyer le même congé local « fête patronale » à tous les agents communaux, à

savoir la veille de la fête patronale après-midi et le jour de la fête patronale soit le 06 décembre (Saint-Nicolas), en lieu et place du 04 décembre (Sainte-Barbe) octroyé jusqu’ici aux ouvriers;

Considérant que ce changement permettra au personnel administratif et ouvrier de se réunir le même jour afin

d’améliorer la cohésion d’équipe; Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations syndicales entre les autorités publiques locales et les

syndicats des agents relevant de ces autorités, ainsi que les arrêtés royaux portant exécution de la susdite loi; Vu le procès-verbal de la réunion de concertation Ville/CPAS du 18 octobre 2019; Vu le procès-verbal de la réunion du comité de négociation syndicale du 18 octobre 2019; Vu l’avis du Directeur financier émis en date du 16 octobre 2019; Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; Sur proposition du Collège communal; Attendu que l'avis de légalité du Directeur financier est exigé conformément à l’article L 1124-40, § 1er, 3° et 4°

du CDLD et qu'une demande de cet avis a été soumise le 11/10/2019, Vu l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 16/10/2019, DECIDE, par 19 voix pour et 2 voix contre,

Article 1 : De modifier l'article 5 du règlement de travail comme suit : Article 5. Jours fériés légaux et réglementaires § 1. Tant pour les agents statutaires que pour les agents contractuels, les jours fériés légaux et réglementaires sont accordés conformément au statut administratif du personnel. § 2. Ces agents sont donc en congé les jours fériés légaux suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 21 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre. Ils sont également en congé : - congés réglementaires : 2 novembre, 15 novembre, 26 décembre - congés locaux : 02 janvier, mardi-gras après-midi, lundi de St Roch, 27 septembre, veille de la fête patronale après-midi, 6 décembre, 24 décembre après-midi et 31 décembre après-midi. Si une des journées précitées coïncide avec un samedi ou un dimanche, il est accordé un jour de congé de compensation qui peut être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances. Le Collège communal peut imposer à certains agents, selon les nécessités du service, de travailler pendant les jours de congé indiqués au présent article. Ils ont droit, dans ce cas, à récupérer en double les heures prestées, selon les mêmes conditions que celles applicables pour le congé annuel de vacances. Les congés visés au présent article sont assimilés à une période d'activité de service. Toutefois, si, le jour férié, l'agent est en disponibilité ou en non-activité, sa position administrative reste fixée conformément aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables. § 3. Les agents travaillant à temps partiel ne peuvent récupérer les congés locaux lorsqu’ils ne coïncident pas avec leur journée ou demi-journée de prestation. Article 2 : La présente délibération entrera en vigueur dès l'approbation de l'autorité de tutelle. Article 3 : De soumettre la présente délibération à l’approbation de l’autorité de tutelle ainsi qu’au Contrôle des Lois sociales. 20. PROJET EOLIEN SUR THUIN ET HAM-SUR-HEURE/NALINNES – AMENAGEMENT DE VOIRIES-

EDF LUMINUS

Le Président précise que la société EDF LUMINUS sollicite de la Ville de Thuin, un permis afin de réaliser des aménagements de voiries pour un durée de moins de douze mois afin de réaliser la construction d’un parc de 9 éoliennes au chemin de Ham-sur-Heure à Thuillies/ Thuin. Il rappelle qu’en mars dernier, le Conseil a déjà refusé les modifications de voiries qu’impliquait cette demande. La société EDF Luminus avait donc décidé de se désister afin d’enrichir son dossier avec les diverses remarques émises et de le soumettre à nouveau.

22 octobre 2019

Les aménagements de voiries consisteraient en le renforcement de l’assise de divers chemins vicinaux par la pose de plaques d’acier pouvant atteindre une largeur de 4,5 m et sur une longueur d’environ 4km et, ce, durant les 5 phases des travaux qui, selon la société demanderesse, ne devraient pas excéder une période de 12 mois. Pourquoi ce timing est-il important ? Parce qu’en dessous de 12 mois, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord du Conseil communal. Or, après analyse des 5 phases de travaux envisagées, on remarque que la période de 12 mois sera plus que probablement dépassée pour les raisons suivantes : - le total des semaines prévues pour les phases 1 à 4 s’élève à 63 semaines, soit plus de 12 mois ; - ce total ne prévoit pas les aléas du temps alors que certains travaux doivent être réalisés, selon les documents reçus, par temps clément … ; - il n’est pas pris en compte les remarques de la DNF qui préconisait dans son avis rendu le 28 février 2019, que les travaux de création et d’aménagement des chemins soient réalisés en dehors de la période du 15 mars au 31 juillet et que les travaux relatifs à l’aire de montage, fondations et montage des éoliennes débutent en dehors de toute saison de nidification, soit entre le 15 mars et le 31 juillet, Bref, ces éléments suffisent à considérer que la présente demande ne peut se soustraire à l’avis du conseil communal, celle-ci étant, vu les éléments exposés, à considérer comme des aménagements de voiries excédant une durée de 12 mois. Sur le fond, il apparaît que certaines pièces justificatives devant accompagner le dossier sont absentes. On notera : - que la demande de permis ne comporte pas les renseignements qui devraient figurer aux documents exigés par l’article 11 du décret du 6 février 2014 et qui plus est n’envisage évidemment pas les répercutions de ces aménagements sur une période excédant 12 mois ; - que le dossier n’envisage pas les répercussions des aménagements sur les commodités de passage alors que, par exemple, ceux-ci croiseront notamment un Ravel ou encore des chemins utilisés par les agriculteurs pour assurer la culture de leurs terres ; - que l’étude d’incidence réalisée ne comporte aucun relevé précis des caractéristiques des voiries concernées et ne démontre pas du tout que la pose de plaques d’acier assurera effectivement une largeur utile de passage (certains chemins étant inférieurs à cette largeur ou bordés d’arbres ou autres obstacles…) ; - que les travaux définitifs à réaliser ne sont pas justifiés car dépendent d’essais de sol à réaliser ; - qu’au regard de ces éléments, le Conseil communal n’est absolument pas assuré que les travaux seront suffisants pour assurer la sécurité de la circulation sur les voiries communales concernées, alors que la Ville en est responsable. M LANNOO rappelle l’importance des projets d’éoliennes à caractère citoyen défendus par son désormais ex-collègue C MORCIAUX. Il demande que cela soit mis à l’ordre du jour d une commission travaux car dit-il : « nous devons progresser

sur ce dossier d’éolienne citoyenne. »

Intervention de M PACIFICI : « Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai déjà exprimé au sein de ce conseil concernant le

soutien de ce type de projet éolien, vous le savez déjà. Je voulais juste appuyer un peu plus notre position par les

informations qui me sont revenues et qui précisent que les chemins existants sur le site d’implantation de ces éoliennes,

subiront des désagréments irréversibles alors que plusieurs îlots de végétation présentent une grande valeur pour la

biodiversité. » Monsieur LOSSEAU, directement concerné, annonce qu’il ne participe pas au vote. La délibération suivante est prise :

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Vu le CoDT ; Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et de ses arrêtés d’exécution ; Vu le Code de l’Environnement, spécialement les articles D.29-7 et suivants ; Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2009 établissant la liste des modifications d’une voirie

communale non soumise à autorisation préalable du Conseil communal ; Vu la demande de permis unique introduite par la S.A. EDF LUMINUS tendant à la construction et à l’exploitation

de 9 éoliennes d’une puissance unitaire maximum de 3,6 MW, Chemin de Ham-sur-Heure à 6536 Thuillies/Thuin ; Considérant que la demande de permis unique comporte une étude d’incidences sur l’environnement – Rapport

final daté du 21 juin 2019 réalisé par la S.A. CSD Ingénieurs Conseils ; Considérant que la société EDF LUMINUS avait introduit en décembre 2018 une demande de permis unique pour

un parc de 9 éoliennes ;

22 octobre 2019

Considérant que le 26 mars 2019, le Conseil communal avait refusé les modifications aux voiries communales qu’impliquait cette demande ;

Considérant que la société LUMINUS a décidé de se désister de cette demande pour, selon l’étude d’incidences,

tenir compte des différentes remarques de chaque instance et consolider le dossier ; Considérant que la demande de permis comporte des travaux de renforcement de l’assise de certains chemins

publics existants; qu’il ressort également de l’étude d’incidences que sont envisagés des aménagements prétendument temporaires des voiries existantes pour l’accès aux éoliennes par les charrois lourds et exceptionnels (voy. l’étude d’incidences p. 25 et p. 38 et svtes) ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale soumet à la délibération du Conseil

communal toute modification d’une voirie communale définie comme « l’élargissement, rétrécissement de l’espace destiné au passage du public, à l’exclusion de l’équipement des voiries » ;

Considérant que l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2009 établissant la liste des modifications d’une

voirie communale non soumise à autorisation préalable du Conseil communal prévoit que les modifications de voirie communale pour une durée n’excédant pas 12 mois et nécessaires à la mise en œuvre d’un permis d’urbanisme, d’un permis d’environnement, d’un permis unique ou d’un permis intégré ne sont pas soumises à l’accord préalable du Conseil communal visé à l’article 7 du décret du 6 avril 2014 ;

Considérant que selon l’étude d’incidences du permis unique demandé par la société EDF LUMINUS, devraient

être aménagés mais uniquement temporairement les chemins vicinaux n°s 2, 4, 9, 11, 36 et 86 durant la phase de chantier ; qu’il est envisagé de renforcer temporairement ces chemins par la pose de plaques d’acier pour atteindre une largeur de 4,5 m. sur une longueur totale de 3.490 m. ; qu’il est annoncé que ces aménagements temporaires réservés au chantier seront maintenus pendant une durée de maximum 12 mois et des mesures prises pour qu’ils ne soient pas accessibles au public (voy. l’étude d’incidences p. 40) ;

Considérant toutefois que l’étude d’incidences décrit le chantier comme comportant 5 phases ; que la phase 2 doit

notamment porter sur l’aménagement des chemins d’accès des aires de montage dont la durée totale est estimée à environ 18 semaines ; que la phase 3 - travaux de fondations des éoliennes doit quant à elle durer environ 18 semaines ; que durant cette phase on peut supposer que les chemins seront bien aménagés pour permettre l’accès aux excavatrices et bétonneuses dont l’utilisation est annoncée pour réaliser les travaux de fondations des éoliennes ; qu’ensuite la phase 4 consacrée au montage des éoliennes doit elle durer environ 27 semaines, que durant celle-ci également seront utilisés les aménagements temporaires de voirie pour permettre l’accès des véhicules et machines ; que ce n’est que durant la phase 5 – mise en exploitation et travaux de finitions qu’est annoncée la remise en état des voiries et chemins d’accès qui ont fait l’objet d’aménagements temporaires ou qui auraient été endommagés, phase annoncée pour trois semaines ;

Considérant qu’il se déduit de la description du chantier que les aménagements temporaires de voirie seront

maintenus pendant plus de 12 mois et ce tenant compte qui plus est des incertitudes liées au chantier lui-même, l’étude d’incidences annonçant elle-même que certains travaux ne peuvent être effectués que par temps clément ;

Considérant que le permis qui serait délivré pourrait imposer certaines conditions quant aux phases et périodes

pendant lesquelles le chantier peut/ne peut pas être mené ; Considérant d’ailleurs que dans son avis favorable sous conditions du 28 février 2019, sur la précédente demande

de permis, la DNF préconisait que les travaux de création et d’aménagement des chemins soient réalisés en dehors de la période du 15 mars au 31 juillet et que les travaux relatifs à l’aire de montage, fondations et montage des éoliennes débutent en dehors de toute saison de nidification (15 mars – 31 juillet) ;

Considérant qu’il faut en conclure que le projet ne peut être considéré comme ne comportant que des

aménagements temporaires de voirie qui ne seraient pas soumis à autorisation préalable du Conseil communal en application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2009 ;

Considérant que la demande de permis ne comporte pas les documents requis par le décret du 6 avril 2014 ; Considérant que selon l’article 11 du décret du 6 février 2014 le dossier de demande devait comprendre :

⇒ un schéma général du réseau des voiries dans lequel s’inscrit la demande ; ⇒ une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la Commune en matière de propreté, de

salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité, de commodité du passage dans les espaces publics ; ⇒ un plan de délimitation ;

Considérant que les autres pièces du dossier de la demande de permis unique (et spécialement l’étude d’incidences)

ne comportent pas les renseignements qui devraient figurer aux documents exigés par l’article 11 du décret du 6 février 2014 ;

22 octobre 2019

Considérant partant que le Conseil communal est dans l’impossibilité de se prononcer en parfaite connaissance de

cause sur les aménagements de voirie nécessaires au chantier qui seront en place vu les éléments du dossier sur une période supérieure à 12 mois ;

Considérant que le dossier de la demande n’analyse pas l’impact du projet de modification de la voirie en ce qui

concerne la commodité du passage et spécialement le croisement avec un Ravel et l’utilisation des chemins concernés qui sont utilisés par les agriculteurs lors des travaux de récolte (moisson, betteraves, pommes de terre, …) et hors travaux agricoles mais en gestion normale des terres lors de l’exécution des travaux de modification de voirie qu’implique le projet ;

Considérant que l’étude d’incidences ne comporte aucun relevé précis des différentes caractéristiques des voiries

communales concernées et ne démontre nullement qu’il serait effectivement possible, au moyen de la pose de plaques métalliques, d’assurer une largeur utile de l’ensemble des chemins de 4 m. et une largeur exempte d’obstacles de 6,50 m. que bon nombre de chemins publics communaux ont une largeur inférieure à 3,5 m. et sont bordés de végétation, voire d’arbres, de sorte qu’il est impossible de procéder à un simple élargissement par la pose de plaques métalliques ;

Considérant que la demande des modifications temporaires de la voirie n’est donc pas justifiée eu égard aux

impératifs de sûreté et de commodité de passage ; Considérant que les aménagements définitifs aux chemins publics existants consistent dans le renforcement de

l’assiette existante (d’une largeur variable d’environ 3 m. à 4,5 m.) de sept chemins publics existants (chemins vicinaux n°s 2, 3, 4, 9, 11, 36 et 86) sur une longueur totale de 4.030 m. (voy. l’étude d’incidences 21 juin 2019, p. 39) ;

Considérant que si le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale n’envisage pour son application que les modifications à la voirie définies comme « l’élargissement, rétrécissement de l’espace destiné au passage du public à l’exclusion de l’équipement des voiries », il s’agit de tenir compte des compétences de la Commune s’agissant de voiries communales, propriétés communales, et dont la Commune a la responsabilité ;

Considérant que le Conseil communal est seul compétent pour tout ce qui est d’intérêt communal s’agissant

notamment de la composition, la délimitation et l’aménagement du domaine public communal (voy. C.E. 12 mai 2011, Massy, n° 213.244 ; C.E. 4 mars 2009, Kumps, n° 191.102) ;

Considérant que le nécessaire respect de l’article L1122-30 du CDLD requiert que le Conseil communal puisse être en mesure de délibérer sur toute demande de permis qui implique des travaux, serait-ce temporaires ou qui n’impliquent pas l’élargissement ou le rétrécissement de l’espace destiné au passage du public ; que la responsabilité de la Commune peut en effet être engagée du chef d’un vice de la voirie ; qu’il est inconcevable que le Conseil communal ne puisse se prononcer et marquer son accord/ son désaccord sur les travaux qui touchent à la voirie communale, même temporaires, quand bien même les dispositions particulières du décret du 6 février 2014 ne trouvent pas à s’appliquer ;

Considérant que les travaux définitifs envisagés consistant à renforcer la voirie ne sont pas non plus justifiés

puisque dépendants d’essais de sol à réaliser ; Considérant partant que le Conseil communal ne peut avoir aucune assurance de ce que les travaux seront bien

suffisants pour assurer la sécurité de la circulation sur les voiries communales concernées ; Considérant que pour l’ensemble de ces motifs, il y a lieu de se prononcer défavorablement sur les travaux de

voirie que suscite la demande de permis unique de la société EDF LUMINUS et de solliciter de l’autorité compétente quelle refuse le permis ;

DECIDE, par 20 voix pour (Monsieur LOSSEAU ne participant pas au vote),

Article 1 : De refuser les aménagements de voiries communales, qualifiés de temporaires et définitifs, que comporte la demande de permis unique introduite par la S.A. EDF LUMINUS par la S.A. EDF LUMINUS tendant à la construction et à l’exploitation de 9 éoliennes d’une puissance unitaire maximum de 3,6 MW, Chemin de Ham-sur-Heure à 6536 Thuillies/Thuin. Article 2 : De solliciter du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué qu’ils refusent le permis sollicité. Article 3 : De charger le Collège communal de communiquer la présente délibération à l’autorité compétente. 21. ACTE DE CONSTAT DE CREATION DE VOIRIE PAR L’USAGE PUBLIC

Le Président présente le dossier : Monsieur SEVERINO Alexandre a construit une nouvelle habitation à la rue des Bonniers n°33 à Thuin-Hourpes et veut fermer la voirie sous prétexte que le fond lui appartient. Le 8 mars 2019, le comité de quartier a déjà prévenu le Collège des intentions de l'intéressé. M. Christian MORCIAUX a également interpellé la Ville de Thuin du fait que cet individu avait bloqué la rue au moyen d'une chaîne.

22 octobre 2019

En séance du 15 mars 2019, le Collège a décidé de porter ce point à la future commission travaux-mobilité-développement durable. En sa séance du 29 avril 2019, cette commission a conclu qu'il conviendrait que le collège prenne avis auprès d'un avocat spécialisé en voiries. Vu l'avis négatif du Directeur financier (pas de crédit), le Collège a décidé, en séance du 10 mai 2019, de prévoir une modification budgétaire afin de désigner cet avocat. Pour rappel, selon M. SEVERINO et son voisin, leur acte notarié stipule une pleine propriété qui leur permettrait d'installer une barrière rigide en travers de la rue. D'après les riverains, ce chemin serait utilisé depuis plus de trente ans par le public, ce qui semble être avéré puisqu'il y avait anciennement une école communale au bout de ce chemin qui devait, de la sorte, être emprunté par le public. De plus au bout de ce chemin des bulles à verres ont été placées et c'est actuellement l'administration communale qui entretient le chemin. A la lecture des actes d'achat des deux riverains ayant placé la chaîne, il apparaît que l'on se trouve sur leur domaine privé et qu'une servitude privée de passage a été créée pour l'un au profit de l'autre. Ils ont dans leur titre de propriété une servitude de passage sur le lot 1 au profit du lot 2, servitude créée sur la partie du chemin bloqué. Il s'agirait d'une servitude privée, néanmoins, il est mentionné dans l'acte que le passage devra être maintenu totalement libre en permanence, ce qui est un peu confus et sujet à interprétation. Le 18 juin 2019, M. Severino a adressé un courrier (reçu le 20) signifiant à la Ville qu'il allait installer une clôture en septembre ; il lui fut répondu le 9 juillet qu'il ne pouvait absolument rien entreprendre. Ce 3 octobre 2019, la Ville a été avertie que M. Severino était occupé à creuser une tranchée dans la voirie, probablement afin d'y installer une barrière. Un courrier recommandé a été adressé le 4 octobre le mettant en demeure de stopper tout chantier et de remettre la rue en pristin état. Il semblerait que l'usage du chemin est plus que trentenaire, continu, non interrompu, public et non équivoque ce qui pourrait constituer une servitude publique de passage par prescription acquisitive telle que consacrée par le décret voirie dont extrait : Art. 27. Une voirie communale peut être créée ou modifiée par l'usage du public par prescription de 30 ans ou de 10 ans si reprise dans un plan d'alignement. Art. 28. Lorsque l'assiette est une propriété privée, l'usage du public entraîne au terme de l'un des délais mentionnés à l'article 27, la constitution d'une servitude publique de passage. S'il s'ajoute à l'usage du public des actes d'appropriation posés par la commune, la voirie communale lui appartiendra en outre en pleine propriété à l'expiration d'un délai débutant à partir du premier de ces actes, de 30 ans ou de 10 ans si voirie reprise dans plan d'alignement. Art. 29 La création et la modification de la voirie font l'objet d'un acte les constatant, non susceptible de recours administratif et adopté par le conseil communal. (...). La délibération suivante est prise :


Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale en ses articles 1, 2, 17 et 27 à 31 ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ; Considérant que la présente délibération fait suite à la délibération du Collège communal approuvée en sa séance

du 11 octobre 2019 sollicitant du présent Conseil un acte constatant la création d’une voirie par l’usage du public, conformément aux articles 27 à 29 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant qu’à l’appui de sa demande, le Collège communal a composé un dossier comprenant une justification

de la demande conformément à la définition de l’usage par le public telle que prévue à l’article 2,8° du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des

voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ; Considérant que la présente délibération tend à assurer le maillage des voiries ainsi qu’à encourager l'utilisation des

modes doux de communication ; Considérant qu’une voirie communale peut être créée par l'usage du public par prescription de trente ans ; Considérant l’usage public comme étant le passage du public continu, non interrompu et non équivoque, à des fins

de circulation publique, à condition qu'il ait lieu avec l'intention d'utiliser la bande de terrain concernée dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale permet au conseil communal de constater

la création de voirie ayant eu lieu par l’usage du public ;

22 octobre 2019

Considérant la voirie dénommée rue des Bonniers longeant les parcelles cadastrées THUIN, 1ère division (Thuin), section A, numéros A17y, A15g³, A15h³, A15k³, A15l³, A15m³, A15p³, A15n³, A15e³ ; qu’en l’espèce le tracé de cette voirie a fait l’objet d’une appropriation par le public pendant 30 années ;

Considérant que ces actes de passage ne peuvent se justifier par aucun autre titre ni par la simple tolérance du

propriétaire de l’assiette de la voirie mais reposent uniquement sur l’usage de la voirie de bonne foi par le public ; Considérant que la commune peut retracer ces trente années de passage par toutes voies de droit ; Considérant que de très anciennes servitudes privées ont organisé un passage ; que ces servitudes ont été

régulièrement retranscrites dans des actes notariés ; Considérant cependant que le public a emprunté ce chemin depuis au moins trente ans ; Considérant en effet que ce passage était déjà emprunté par les habitants de Hourpes pour se rendre à l’école

communale, sur le terrain appartenant à la Ville de Thuin, actuellement cadastré THUIN, 1ère division (Thuin), section A, n° 15e3 et démolie sur arrêté du bourgmestre, M. Ducarme, daté du 02/10/1989;

Considérant par ailleurs que ce passage balisé est également utilisé depuis de nombreuses années par les

randonneurs qui rejoignent le sentier de promenade situé à l’extrémité du chemin public longeant la parcelle de la Ville de Thuin ; que le passage habituel des promeneurs par cette voirie a engendré l’inclusion de celle-ci dans l’itinéraire de la promenade du Charbonnier ; que cette promenade comprend plusieurs points d’intérêt dont le Château d’Hourpes situé à l’angle de la rue des Bonniers et du Chemin de Beaufaux ;

Considérant en outre que ledit passage est inclus dans le circuit découverte de la région d’Hourpes balisé par des

panneaux didactiques mais aussi et surtout dans le Sentier de Grande Randonnée GR 129 "La Belgique en diagonale ! Tronçon Ellezelles-Dinant";

Considérant que ce passage est également emprunté depuis toujours par des pêcheurs qui se rendent à la

Sambre ainsi que par les cyclistes qui rejoignent les sentiers des bois de Thuin-Waibes, de Lobbes, de Leernes; que tous les ans des randonnées VTT organisées par des associations telles que "MJ ThudiTeam", "VTT Adventure Thudinia", "Les Bikers Volants" (Raid VTT de la Haute Sambre), "Crazy Bikers Anderlues" (Transsambrienne) empruntent cette partie de tronçon pour leur circuit ;

Considérant que de nombreux témoignages corroborés par des anciennes photographies attestent du passage du

public de manière ininterrompue, paisible et publique depuis au moins trente ans; Considérant que l’utilisation de cette voirie par le public s’est réalisée indépendamment de son assiette qui est

restée privée ; Considérant par ailleurs que la commune a posé sur le tracé concerné différents actes de possession et d’entretien

propres à une voirie tels : ⇒ La pose d’un asphaltage et de graviers, ⇒ L'installation d'éclairage public, ⇒ L’implantation d’une centrale téléphonique, ⇒ La réalisation d’une zone de transit (composte) pour les tailles de haie et tontes de pelouse, ⇒ La mise en place de mobilier urbain tel que deux bancs publics et un parking à vélos, ⇒ L’installation d’une bulle à verres, ⇒ Le ramassage des déchets, ⇒ L’apposition d’une plaque de rue, ⇒ L’entretien sommaire de la voirie ;

Considérant que cet accès représente une liaison simple et rapide pour les services de secours devant se rendre au

chemin du halage tout comme pour les services d'entretien aux infrastructures d'Infrabel et des Voies Hydrauliques; Considérant que le Conseil a pris acte du plan de délimitation dressé par le géomètre-expert, Monsieur Cédric

VAN HULLEBUSCH en date du 12 octobre 2019 délimitant par un liseré vert le tracé de la voirie concernée par la présente délibération ;

Considérant que compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater la création de cette servitude publique de passage, telle que délimitée dans le plan de délimitation, sur pied de l’article 29 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité,

22 octobre 2019

De confirmer la création de la voirie, telle que délimitée par le plan de délimitation, par usage trentenaire public ; D’accorder au présent acte les mesures de publicité suivantes :

⇒ Le conseil communal demande au collège d’envoyer simultanément la présente délibération au Gouvernement Wallon représenté par la DGO4

⇒ Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.

⇒ La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains. De rappeler que la présente délibération n’est pas susceptible de recours et reste adoptée sans préjudice des droits civils des tiers. 22. COURS D’EAU NON NAVIGABLES – CONVENTION DE COLLABORATION AVEC LA PROVINCE

DE HAINAUT

Le Président présente le dossier. Le 4 octobre 2019, le Parlement wallon adoptait un décret modifiant divers textes concernant les cours d'eau. Ce décret est entré en vigueur le 15 décembre 2018. Il adapte le Code de l'Eau et abroge la législation existante sur les cours d'eau non navigables (loi du 28 décembre 1967). Ce décret a pour objectif de réformer en profondeur la manière de gérer les cours d'eau et plus particulièrement les cours d'eau non navigables qui relèvent de la responsabilité des provinces (2ème catégorie) et des communes (3ème catégorie). L'instauration de la domanialité publique sur les cours d'eau non navigables attribue aux autorités communales la compétence de gérer les utilisations privatives des cours d'eau non navigables de 3ème catégorie. La délibération suivante est prise :

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Vu le décret du 04 octobre 2018 modifiant divers textes en ce qui concerne les cours d’eau ; Vu les titres V et VI du Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau ; Attendu que cette législation réforme fondamentalement la manière de gérer les cours d’eau et vise à assurer une

gestion intégrée, équilibrée et durable ; Attendu que les cours d’eau constituent une entité écologique homogène et cohérente qu’il convient d’appréhender

dans sa globalité ; Attendu qu’une coopération et une intervention coordonnée des différents gestionnaires est souhaitée ; Attendu qu’un outil informatisé de planification et de coordination entre gestionnaires a été mis sur pied par la

Région wallonne dénommé Programme d’Actions sur les Rivières par une approche Intégrée et Sectorisée (P.A.R.I.S.) ; Attendu que les provinces ont été intimement associées à cette réforme et à la mise en œuvre de l’application

informatique P.A.R.I.S. ; que Hainaut Ingénierie technique peut également faire valoir une solide connaissance et expérience technique et administrative dans la gestion intégrée des cours d’eau et dans l’utilisation de l’application P.A.R.I.S. ;

Attendu qu’un des objectifs de la province de Hainaut est d’amplifier les actions de supracommunalité en faveur

des communes ; Attendu que l’expertise de Hainaut Ingénierie Technique peut être mise à disposition des Pouvoirs locaux ; Considérant que ce moyen est de nature à renforcer et simplifier les actions menées en partenariat et à améliorer

l’efficacité du Service public ; Vu le courrier de la Province de Hainaut du 13 février 2019 proposant une collaboration avec la Ville dans le cadre

de la gestion des cours d'eau non navigables ; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE, à l'unanimité,

22 octobre 2019

Article 1er : D'approuver le convention de partenariat avec la Province de Hainaut (Hainaut Ingénierie Technique) annexée à la présente délibération. Article 2 : De transmettre la présente délibération ainsi que cette convention à la Province de Hainaut.

° ° °

CONVENTION DE COLLABORATION POUR LA GESTION DES COURS D’EAU NON NAVIGABLES. Vu le décret du 04 octobre 2018 modifiant divers textes en ce qui concerne les cours d’eau ; Vu les titres V et VI du Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau ; Attendu que cette législation réforme fondamentalement la manière de gérer les cours d’eau et vise à assurer une gestion intégrée, équilibrée et durable ; Attendu que les cours d’eau constituent une entité écologique homogène et cohérente qu’il convient d’appréhender dans sa globalité ; Attendu qu’une coopération et une intervention coordonnée des différents gestionnaires est souhaitée ; Attendu qu’un outil informatisé de planification et de coordination entre gestionnaires a été mis sur pied par la Région wallonne dénommé Programme d’Actions sur les Rivières par une approche Intégrée et Sectorisée (P.A.R.I.S.) ; Attendu que les provinces ont été intimement associées à cette réforme et à la mise en œuvre de l’application informatique P.A.R.I.S. ; que Hainaut Ingénierie technique peut également faire valoir une solide connaissance et expérience technique et administrative dans la gestion intégrée des cours d’eau et dans l’utilisation de l’application P.A.R.I.S. ; Attendu qu’un des objectifs de la province de Hainaut est d’amplifier les actions de supracommunalité en faveur des communes ; Attendu que l’expertise de Hainaut Ingénierie Technique peut être mise à disposition des Pouvoirs locaux ; Considérant que ce moyen est de nature à renforcer et simplifier les actions menées en partenariat et à améliorer l’efficacité du Service public ; Considérant que la Province et la Ville souhaitent établir ensemble une réelle coopération dans l’intérêt général ; Entre de première part : la Ville de THUIN représentée par Paul FURLAN, Bourgmestre agissant en vertu d’une délibération du Conseil communal en date du 22 octobre 2019, ci-après dénommée la Ville de THUIN Et de seconde part : la Province de Hainaut représentée par le Président du Collège provincial, agissant en vertu d’une délibération du Collège provincial en date du7 février 2019, ci-après dénommée la Province. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er La présente convention s’inscrit dans les actions de supracommunalité que les Provinces doivent mettre en œuvre. Elle a pour objet de définir :

1. les modalités de collaboration en matière de gestion des cours d’eau non navigables de 2ème et 3ème catégories ; 2. l’expertise que la Province de Hainaut apporte via Hainaut Ingénierie Technique dans la gestion des cours d’eau

non navigables de 3ème catégorie.

Elle s’exerce à titre gracieux. Article 2 La Province et la Ville s’informent mutuellement des caractéristiques et des dates de réalisation des travaux qu’ils comptent entreprendre sur les cours d’eau dont ils ont la gestion. Les deux parties s’engagent à : - maintenir un contact fréquent ; - organiser des réunions de terrain à la demande d’une des parties ; - communiquer les informations utiles à la préparation et à la réalisation des travaux.

22 octobre 2019

La Ville s’engage à transmettre à Hainaut Ingénierie technique, les nomset adresses des propriétaires riverains des cours d’eau afin que ce dernier puisse les informer de ses travaux. La Province et la Ville se communiquent les informations techniques et administratives dont ils disposent. Article 3 Hainaut Ingénierie Technique s’engage à fournir un appui technique et administratif à la gestion des cours d’eau non navigables de 3ème catégorie, comme défini ci-dessous (1):

� Propositions d’enjeux et d’objectifs à définir dans chaque secteur ; � Encodage des enjeux et objectifs dans l’application P.A.R.I.S. ; � Proposition de travaux à encoder dans l’application P.A.R.I..S. ; � Encodage des travaux dans l’application P.A.R.I.S. ; � Avis sur les demandes de permis le long des cours d’eau et dans les zones d’aléa d’inondation ; � Avis sur les demandes d’autorisation domaniale ; � Elaboration des documents de marché de travaux d’entretien; � Gestion de la procédure d’attribution des marchés de travaux d’entretien en centrale d’achat ou sous

forme de marché conjoint ; � Contrôle des marchés de travaux d’entretien ; � Conseil et pré-étude de problèmes d’inondation.

Selon les besoins, Hainaut Ingénierie Technique guidera les autorités communales dans les démarches liées à la réalisation des travaux ou à la délivrance des autorisations domaniales (permis d’urbanisme, concertation,…). Article 4 La Ville assume la responsabilité des décisions relevant de la gestion des cours d’eau non navigables classés en3ème catégorie sur son territoire. Article 5 La mission de Hainaut Ingénierie Technique s’exercera dans un esprit d’indépendance, de neutralité, de respect de l’intérêt général et dans le souci d’assurer une gestion intégrée, équilibrée et durable. Article 6 Chacune des parties est libre de renoncer à la présente convention moyennant un préavis de trois mois adressé à l’autre partie par courrier recommandé. Article 7 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Article 8 La présente convention est conclue « Intuitu personae » ; elle est incessible. 23. CONTRAT DE RIVIERE SAMBRE ET AFFLUENTS – APPROBATION DE LA CONVENTION DE

PARTENARIAT 2020-2022


LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Vu le Décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau ; Vu le Décret du Gouvernement wallon du 07 novembre 2007 portant modification de la partie décrétale du Livre II

du Code de l’Environnement, notamment l’art. D.32 relatif aux Contrat de Rivière ; Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de

l’Eau, relatif aux Contrats de Rivière du 13 novembre 2008 ; Vu les statuts de l’asbl Contrat de Rivière Sambre & Affluents ;

22 octobre 2019

Attendu que la convention de partenariat entre la Ville et le Contrat de Rivière Sambre & Affluents asbl pour la période 2017-2019 arrive à échéance et que dès lors il y a lieu de la renouveler ;

Vu le courrier daté du 15 mai 2019 par lequel le Contrat de Rivière Sambre & affluents sollicite l’approbation par

le Conseil communal de la convention de partenariat pour la période 2020-2022 ainsi que du calcul de la quote-part communale ;

Attendu que le Contrat de Rivière Sambre & Affluents asbl s’engage, dans le cadre de ses activités en lien avec la

gestion de l’eau dans le sous-bassin hydrographique de la Sambre, à remplir les missions de service public suivantes : ⇒ Le Contrat de Rivière Sambre et Affluents asbl s’engage à réaliser des actions d’inventaire de terrain telles que

définies dans l’arrêté d’exécution du Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, relatif aux Contrats de Rivière, sur les cours d’eau de troisième catégorie sur le territoire de la Ville de Thuin ;

⇒ Le Contrat de Rivière Sambre et Affluents asbl s’engage à relayer à l’administration communale de Thuin la synthèse des dégradations observées lors de son inventaire, une fois celui-ci terminé, ou toute problématique liée à l’eau dont il aurait connaissance, et apporter son conseil dans leur résolution ;

⇒ Le Contrat de Rivière Sambre et Affluents asbl s’engage à mener des actions d’information et de sensibilisation sur le thème de la gestion intégrée et globale du cycle de l’eau bénéficiant en totalité ou partie à la population de la Ville de Thuin

⇒ La Ville de Thuin s’engage à apporter son concours au Contrat de Rivière Sambre et Affluents asbl dans l’accomplissement des missions précitées, notamment en lui communiquant toute information utile ou nécessaire et en prenant part aux réunions de travail et/ou de concertation concernant la gestion du cycle de l’eau sur son territoire ;

Attendu que ces missions seront assurées pour une période de trois ans à dater du 1er janvier 2020 pour se terminer

de plein droit le 31 décembre 2022 ; Vu les actions reprises au Programme d'actions triennal 2020-2022 ci-annexé; Considérant que la convention de partenariat entre la Ville et le Contrat de Rivière Sambre et Affluents asbl sera

intégrée au protocole d’accord établi sur base trisannuelle, couvrant la prochaine période de 2020 à 2022 inclus ; Considérant le calcul de la quote-part communale relative aux années 2020, 2021 et 2022 pour la Ville comme

suit : Quote-part de base (750 euros) + 0,09 €/hab. sur le sous-bassin de la Sambre (nombre d’habitants par sous-bassin hydrographique = chiffres 2016 fournis par le SPW), soit pour le Programme d’Actions 2020-2022 un montant de 2.054,28 € (correspondant à 14.492 habitants) ;

Vu le code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE, à l'unanimité,

Article 1er : De valider les actions reprises au Programme d'actions ci-annexé; Article 2 : D'approuver la convention de partenariat conclue entre la Ville et le Contrat de Rivière Sambre et Affluents pour la période 2020-2022 dans le cadre de ses missions en lien avec la gestion de l’eau dans le sous-bassin hydrographique de la Sambre, telles que définies ci-dessous, à savoir :

⇒ Le Contrat de Rivière Sambre et Affluents asbl s’engage à réaliser des actions d’inventaire de terrain telles que définies dans l’arrêté d’exécution du Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, relatif aux Contrats de Rivière, sur les cours d’eau de troisième catégorie sur le territoire de la Ville de Thuin ;

⇒ Le Contrat de Rivière Sambre et Affluents asbl s’engage à relayer à la Ville de Thuin la synthèse des dégradations observées lors de son inventaire, une fois celui-ci terminé, ou toute problématique liée à l’eau dont il aurait connaissance, et apporter son conseil dans leur résolution ;

⇒ Le Contrat de Rivière Sambre et Affluents asbl s’engage à mener des actions d’information et de sensibilisation sur le thème de la gestion intégrée et globale du cycle de l’eau bénéficiant en totalité ou partie à la population de la Ville de Thuin ;

⇒ La Ville de Thuin s’engage à apporter son concours au Contrat de Rivière Sambre et Affluents asbl dans l’accomplissement des missions précitées, notamment en lui communiquant toute information utile ou nécessaire et en prenant part aux réunions de travail et/ou de concertation concernant la gestion du cycle de l’eau sur son territoire ;

22 octobre 2019

Article 3 : D'accepter la quote-part annuelle communale de soutien relative aux années 2020, 2021, 2022 pour un montant calculé comme suit : Quote-part de base (750 euros) + 0,09 €/hab. sur le sous-bassin de la Sambre (nombre d’habitants par sous-bassin hydrographique = chiffres 2016 fournis par le SPW), le montant de la quote-part pour le Programme d’Actions 2020-2022 sera de 2.054,28 € correspondant à 14.492 habitants. Article 4 : De transmettre la présente délibération ainsi que la convention de partenariat au Contrat de Rivière Sambre & Affluents asbl.

° ° ° Convention et programme d’actions non reproduits, consultables au Secrétariat. 24. CENTIMES ADDITIONNELS AU PRÉCOMPTE IMMOBILIER

M NAVEZ, Echevin des Finances, présente le dossier :

- Taxes/Redevances --� crispation de la population qui peut être légitime - Dernière révision des taxes date de 09/2013 excepté l’IPP et le PRI revus en 10/2015 dans le cadre du plan de

convergence mis en place pour atteindre l’équilibre budgétaire en 2018 - Révision obligatoire à chaque nouvelle mandature - Promesse électorale de ne pas augmenter les taxes et volonté du Collège de respecter cet engagement mais être

conscient de l’augmentation de toute une série de frais : salaires, avantages en nature, coût de fonctionnement, … - Néanmoins si des augmentations sont proposées, il faut noter que celles pouvant toucher un grand nombre de

Thudiniens n’ont pas été modifiées : cartes d’identité (2.700 en 2018), permis de conduire (750 en 2018) - Ne pas oublier que ces taxes/redevances permettent une rentrée d’argent pouvant intervenir au niveau

d’investissements éventuels même si la part des présentes taxes dans l’enveloppe globale n’est pas la plus importante

- Quelques exemples : • Droits de concession au cimetière (30 ans) : privilégier les habitants de Thuin avec une uniformisation des

coûts -� règle des1/3 • Mariages : samedi : 100 ou 200/50 • Permis urbanisme ou d’environnement, surtout permis unique classe 1 (éoliennes) : 4000/1000 sauf pour les

demandes de renouvellement • Taxis : 600/500 • Piscines > 100M2 : 600/500 • Prestation agent communal : 200/150

- Profil financier individuel pour Thuin par Belfius, on note que : • Si pour l’IPP et le PRI les taux appliqués sont supérieurs au cluster, à la province et à la région, • Pour les autres impôts par habitant (102 en 2017), nous sommes largement inférieurs au cluster (170), à la

province (164) et à la région (155) • Cluster : 16 communes réparties en Wallonie : Andenne, Tubize, Visé, Soignies, Fleurus, …

- Pour terminer, vous aurez certainement remarqué que je ne vous ai pas parlé d’une taxe importante qui est celle des déchets ménagers. Cette taxe est actuellement en cours de révision suite à la décision prise par notre intercommunale des déchets Ipalle d’augmenter ses coûts. Une réunion avec les divers chefs de groupe a eu lieu il y a une quinzaine de jours et certaines questions ont été posées à Ipalle afin d’affiner les calculs --� une augmentation sera une évidence.

- Remerciements aux divers services pour leur collaboration ainsi qu’à notre Directeur financier et notre Directrice générale sans oublier les membres du Collège

M LANNOO fait part d’une réflexion générale sur les impôts et redevances : « Tout d’abord il est important où nous situons et comment cela évolue en matière de taxation. Et soyons clairs, les IPP et

PRI constituent 88 % des recettes fiscales et parafiscales et donc la part du gâteau ...Et à ce niveau Thuin est en queue de

classement ...

Thuin se situe au 244ème rang des communes en Fédération Wallonie Bruxelles, reculant encore de 5 places par rapport à

2012.

A tire de comparaison, nos voisins immédiats :

Lobbes est 134ème remontant de 18 places en 6 ans, Merbes est 235ème mais remonte de 7 places, Montigny 145ème et

remonte de 24 places, Ham sur Heure est à la même position que Montigny et remonte de 24 places également, Beaumont

est 234ème et remonte de 5 places.

A titre d exemple un couple sans enfant à charge et propriétaire d une maison à Thuin paiera plus de 1000 euros de plus

en taxes additionnelles au bénéfice de la commune et la province que dans d autres communes de la Fédération WB, et

plus de 200 euros par rapport au même couple dans la même situation dans les communes avoisinantes.

Sur ce catalogue de taxes et redevances, beaucoup sont inévitables. Cependant par rapport à 2013, nous avons une

augmentation de plus de 20 taxes avec une moyenne d’augmentation de 23, 47% ce qui est loin, très loin d être négligeable

...

22 octobre 2019

Nous sommes certes au courant de la situation financière de la ville et nous savons qu elle est loin d être florissante. Nous

connaissons donc les besoins financiers ...Mais dans votre catalogue de taxes nous estimons que certaines pouvaient être

augmentées, notamment toutes celles où la pollution visuelle et écologique sont en jeu...Sur ces taxes véhicules

abandonnés, dépôts de mitrailles et de véhicules usagers vous pouviez encore les augmenter comme le permet le GW.

Par contre d autres ne pouvaient être augmentées à nos yeux ...les services aux citoyens sont augmentés : taxis, permis

d’urbanisme , délivrance de photocopies de documents administratifs, ainsi que les redevances sur les caveaux d attente ,

les columbariums, droits de concession ... »

Intervention de M PACIFICI : « Je n’ajouterai rien, Monsieur le Président, juste remercier les services de notre

administration pour le travail, l’investissement du collège sur ce point, afin de présenter quelque chose de cohérents et

féliciter Pierre Navez pour sa présentation. » La délibération suivante est prise :

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ; Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération

communale relative à la taxe additionnelle à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou

communale; Vu la circulaire du 17 mai 2019 du Ministère de la Région wallonne relative à l’élaboration du budget 2020 des

communes de la Région wallonne ; Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464-1 ; Vu que la Ville se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement

des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de service public ; Considérant que la commune doit subvenir aux moyens ; Vu la situation financière de la commune ; Attendu que l'avis de légalité du Directeur financier est exigé conformément à l’article L 1124-40, § 1er, 3° et 4°

du CDLD et qu'une demande de cet avis a été soumise le 10/10/2019 ; Vu l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 16/10/2019 ; DECIDE, par 15 voix pour et 6 abstentions (Ph. LANNOO, V. THOMAS, N. ROULET, L. DUCARME, A.F.

LONTIE et B. FIEVET) Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, 2.850 centimes additionnels au précompte immobilier. Article 2 : Ces centimes additionnels seront perçus par l’Administration des Contributions directes. Article 3 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire. Article 4 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. 25. IMPOT ADDITIONNEL A L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES La délibération suivante est prise :

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ;

22 octobre 2019

Vu les articles L1122-30, L1124-40 §1,3°et 4°, L1133-1, L1133-3 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération

communale relative à la taxe additionnelle à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ; Vu la circulaire du 17 mai 2019 du Ministère de la Région wallonne relative à l’élaboration du budget 2020 des

communes de la Région wallonne ; Vu que la Ville se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement

des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de service public ; Vu la situation financière de la commune ; Attendu que l'avis de légalité du Directeur financier est exigé conformément à l’article L 1124-40, § 1er, 3° et 4°

du CDLD et qu'une demande de cet avis a été soumise le 10/10/2019 ; Vu l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 10/10/2019 ; DECIDE, par 15 voix pour et 6 abstentions (Ph. LANNOO, V. THOMAS, N. ROULET, L. DUCARME, A.F.

LONTIE et B. FIEVET) Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, un impôt additionnel communal à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l’exercice d’imposition. Article 2 : L'impôt est fixé à 8,5 % de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôt sur les revenus. L’établissement et la perception de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l’article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992. Article 3 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire. Article 4 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. 26. RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LES PISCINES PRIVÉES


LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ; Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2 et L3131-1 §1er 3°, L3132-1 du code de la démocratie

locale et de la décentralisation ; Vu les articles L3321-1 à L3321-12 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou

communale; Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l’Intérieur déterminant la procédure devant le Collège communal

en matière de réclamation contre une imposition communale; Vu la circulaire du 17 mai 2019 du Ministère de la Région wallonne relative à l’élaboration du budget 2020 des


des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de service public ;

22 octobre 2019

Vu la situation financière de la commune ; Vu la communication du projet de règlement au Directeur financier en date du 10/10/2019 ; Vu l'avis joint en annexe du Directeur financier rendu en date du 10/10/2019 ; DECIDE, par 19 voix pour et 2 abstentions (A.F. LONTIE et B. FIEVET),

Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, un impôt annuel et indivisible sur les piscines privées situées sur le territoire de la commune. Article 2 : L’impôt est dû solidairement par le propriétaire et la personne qui dispose de la piscine privée au 1er janvier de l’exercice d’imposition, que cette dernière soit fonctionnelle ou non et que le propriétaire et la personne qui en dispose l’utilise ou non au cours de l’exercice d’imposition. Article 3 : Le taux de l’impôt est fixé à :

⇒ 200,00 euros pour les piscines de moins de 100 m² ; ⇒ 600,00 euros pour les piscines de 100 m² et plus.

Article 4 : Sont exonérées de la taxe :

⇒ Les piscines gonflables présentant un caractère non permanent ; ⇒ Les piscines de moins de 10 m².

Article 5: La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle. Article 6 : Préalablement à l’enrôlement, la Ville adressera au redevable une déclaration que ce dernier est tenu de renvoyer dans les quinze jours calendrier dûment signée et complétée de tous les renseignements nécessaires à l’imposition. Article 7 : La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l’enrôlement d’office de l’impôt conformément à l’article L3321-6 du code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 8 : En cas d’enrôlement d’office, le montant de la majoration sera de :

⇒ 100% de l’impôt enrôlé pour une première infraction ; ⇒ 150% de l’impôt enrôlé pour une deuxième infraction ; ⇒ 200% de l’impôt enrôlé à partir de la troisième infraction.

Article 9 : Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatif à la procédure de réclamation. Article 10 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèvent à 10 euros et seront recouvrés par la contrainte prévue à cet article. Article 11 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Article 12 : La présente délibération entrera en vigueur le 1er jour de la publication, faite conformément aux articles L1131-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 27. RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LES VÉHICULES ISOLÉS USAGERS OU ABANDONNÉS



locale et de la décentralisation ;

22 octobre 2019

Vu les articles L3321-1 à L3321-12 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou




des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de service public ; Vu la situation financière de la commune ; Vu la communication du projet de règlement au Directeur financier en date du 10/10/2019 ; Vu l'avis joint en annexe du Directeur financier rendu en date du 10/10/2019 ; DECIDE, par 15 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions (A.F. LONTIE et B. FIEVET)

Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, un impôt annuel sur les véhicules isolés usagés ou abandonnés en cours de l’exercice d’imposition. Article 2 : Le montant de l'impôt est fixé à 600,00 euros par véhicule pour les véhicules isolés usagés ou abandonnés. Le montant de l’impôt est dû solidairement par le propriétaire du véhicule et le propriétaire du terrain sur lequel le(s) véhicule(s) est(sont) abandonné(s). Article 3 : Après constat, un délai de quinze jours calendrier sera accordé afin de procéder à l’enlèvement du(des) véhicule(s). Article 4 : A défaut d’enlèvement, l’impôt est payable au comptant avec remise d'une preuve de paiement. A défaut, l’impôt sera perçu par voie de rôle. Article 5 : Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatif à la procédure de réclamation. Article 6 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèvent à 10 euros et seront recouvrés par la contrainte prévue à cet article. Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Article 8 : La présente délibération entrera en vigueur le 1er jour de la publication, faite conformément aux articles L1131-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

° ° °

Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 28. RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LES AGENCES BANCAIRES




communale;

22 octobre 2019

Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l’Intérieur déterminant la procédure devant le Collège communal



des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de service public ; Vu la situation financière de la commune ; Vu la communication du projet de règlement au Directeur financier en date du 10/10/2019 ; Vu l'avis joint en annexe du Directeur financier rendu en date du 10/10/2019 ; DECIDE, par 19 voix pour et 2 abstentions (A.F. LONTIE et B. FIEVET),

Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, un impôt annuel et indivisible sur les agences bancaires. Sont visés les établissements dont l'activité principale ou accessoire consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables OU à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d'un organisme avec lequel ils ont conclu un contrat d'agence ou de représentation OU les deux, existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Article 2 : La taxe est due par la personne (physique ou morale), ou solidairement par tous les membres de toute association, exploitant un établissement tel que défini à l'article 1er, par. 2. Article 3 : L’impôt annuel et indivisible est fixé à 430,00 euros par an, par poste de réception. Par "poste de réception", il faut entendre tout endroit (local, bureau, guichet,…) où un préposé de l'agence peut accomplir n'importe quelle opération bancaire au profit d'un client. Article 4: La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle. Article 5 : Préalablement à l’enrôlement, la Ville adressera au redevable une déclaration que ce dernier est tenu de renvoyer dans les quinze jours calendrier dûment signée et complétée de tous les renseignements nécessaires à l’imposition. Article 6 : La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l’enrôlement d’office de l’impôt conformément à l’article L3321-6 du code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 7 : En cas d’enrôlement d’office, le montant de la majoration sera de :



° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 29. REGLEMENT DE L’IMPOT SUR LES AGENCES HIPPIQUES


22 octobre 2019






des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de service public ; Vu la situation financière de la commune ;

Vu la communication du projet de règlement au Directeur financier en date du 10/10/2019 ; Vu l'avis joint en annexe du Directeur financier rendu en date du 10/10/2019 ; DECIDE, par 19 voix pour et 2 abstentions (A.F. LONTIE et B. FIEVET),

Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, un impôt annuel sur les agences de paris sur les courses de chevaux ou leurs succursales. Sont visées les agences de paris sur les courses de chevaux en exploitation au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Article 2 : Cet impôt est dû par l'exploitant de la ou les agences ou succursales établies sur le territoire de la commune. Article 3 : L'impôt est fixé à 62,00 euros par agence ou succursale et par mois ou fraction de mois d'exploitation durant l'année d'imposition. Article 4 : L’exploitant qui ouvre, cesse ou transfère son agence est tenu d'en faire la déclaration au Collège communal quinze jours au moins à l'avance. Article 5: La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle. Article 6 : Préalablement à l’enrôlement, la Ville adressera au redevable une déclaration que ce dernier est tenu de renvoyer dans les quinze jours calendrier dûment signée et complétée de tous les renseignements nécessaires à l’imposition. Article 7 : La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l’enrôlement d’office de l’impôt conformément à l’article L3321-6 du code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 8 : En cas d’enrôlement d’office, le montant de la majoration sera de :


Article 9 : Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatif à la procédure de réclamation. Article 10 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèvent à 10 euros et seront recouvrés par la contrainte prévue à cet article.

22 octobre 2019

Article 11 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Article 12 : La présente délibération entrera en vigueur le 1er jour de la publication, faite conformément aux articles L1131-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 30. RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LES DANCINGS








Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, un impôt annuel sur les dancings existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Article 2 : L'impôt est dû par l'exploitant de l’établissement et solidairement par le propriétaire établi sur le territoire de la commune. Article 3 : L'impôt est fixé à :

⇒ 300,00 euros par mois ou fraction de mois par établissement dont le chiffre d’affaire est inférieur à 10.000,00 euros par mois ;

⇒ 600,00 euros par mois ou fraction de mois par établissement dont le chiffre d’affaire est compris entre 10.000,00 et 20.000,00 euros par mois ;

⇒ 900,00 euros par mois ou fraction de mois par établissement dont le chiffre d’affaire est supérieur à 20.000,00 euros par mois.


22 octobre 2019



° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 31. RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LES DÉPÔTS DE MITRAILLES ET LES DÉPÔTS DE VÉHICULES

USAGES







des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de service public ; Vu la situation financière de la commune ; Vu la communication du projet de règlement au Directeur financier en date du 10/10/2019 ; Vu l'avis joint en annexe du Directeur financier rendu en date du 10/10/2019 ; DECIDE, par 15 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions (A.F. LONTIE et B. FIEVET),

Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, un impôt annuel et indivisible sur les dépôts de mitrailles et/ou sur les dépôts de véhicules usagers exploités au cours de l’exercice d’imposition. Article 2 : La taxe est due solidairement par l'exploitant du ou des dépôt(s) de mitrailles et/ou de véhicules usagés et par le propriétaire du ou des terrain(s). Article 3 : La taxe est fixée à 9,00 euros par mètre carré ou fraction de mètre carré de superficie destinée à l'exploitation du dépôt de mitrailles et/ou de véhicules usagés, avec un maximum de 4.500,00 euros par installation. Article 4: La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.

22 octobre 2019

Article 5 : Préalablement à l’enrôlement, la Ville adressera au redevable une déclaration que ce dernier est tenu de renvoyer dans les quinze jours calendrier dûment signée et complétée de tous les renseignements nécessaires à l’imposition. Article 6 : La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l’enrôlement d’office de l’impôt conformément à l’article L3321-6 du code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 7 : En cas d’enrôlement d’office, le montant de la majoration sera de :



° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 32. RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LA DISTRIBUTION GRATUITE À DOMICILE D’ÉCRITS

PUBLICITAIRES NON ADRESSÉS








22 octobre 2019

Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d’écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire. Au sens du présent règlement, on entend par :

⇒ Ecrit ou échantillon non adressé, l’écrit ou l’échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune).

⇒ Ecrit publicitaire, l’écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s).

⇒ Echantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente.

⇒ Zone de distribution, le territoire de la commune taxatrice et de ses communes limitrophes. ⇒ Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l’écrit publicitaire qui, le cas échéant,

l’accompagne. ⇒ Ecrit de presse régionale gratuite, l’écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d’un minimum de 12

fois l’an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d’informations liées à l'actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins 5 des six informations d’intérêt général suivantes, d’actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales :

⇒ Les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires,…), ⇒ Les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune et de sa région, de ses A.S.B.L.

culturelles, sportives, caritatives, ⇒ Les « petites annonces » de particuliers, ⇒ Une rubrique d’offres d’emplois et de formation, ⇒ Les annonces notariales, ⇒ Par l’application de Lois, décrets ou règlements généraux qu’ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces

d’utilité publique ainsi que des publications officielles ou d’intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux,...

Lorsque plusieurs folders sont réunis sous blister plastique, chacun d’entre eux sera taxé distinctement. Article 2 : La taxe est due :

- Par l'éditeur, - Ou, s'il n'est pas connu, par l'imprimeur, - Ou, si l'éditeur et l'imprimeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle

l’écrit publicitaire est distribué. Article 3 : La taxe est fixée à :

- 0,0070 euro par exemplaire distribué pour tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite (taux uniforme) ;

- 0,0130 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus ; - 0,0345 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu’à 40

grammes inclus ; - 0,0520 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225

grammes inclus ; - 0,0930 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes ;

Article 4 : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle. Article 5 : Préalablement à l’enrôlement, la Ville adressera au redevable une déclaration que ce dernier est tenu de renvoyer dans les quinze jours calendrier dûment signée et complétée de tous les renseignements nécessaires à l’imposition. Article 6 : La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l’enrôlement d’office de l’impôt conformément à l’article L3321-6 du code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 7 : En cas d’enrôlement d’office, le montant de la majoration sera de :


Article 8 : Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatif à la procédure de réclamation.

22 octobre 2019

Article 9 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèvent à 10 euros et seront recouvrés par la contrainte prévue à cet article. Article 10 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Article 11 : La présente délibération entrera en vigueur le 1er jour de la publication, faite conformément aux articles L1131-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 33. RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR L’EXPLOITATION DES SERVICES DE TAXIS








Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, un impôt annuel et indivisible sur l'exploitation des services de taxis telle que régie par le décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur et ses arrêtés d'exécution. Sont visés les véhicules couverts par une autorisation d'exploitation en cours de validité délivrée au cours de l'exercice d'imposition. Article 2 : La taxe est due par le ou les titulaires de l'autorisation. Article 3 : La taxe est fixée à 600,00 euros par véhicule autorisé. Le montant de cette taxe sera réduit de 30% en faveur des véhicules : - qui sont aptes à utiliser 15% de biocarburant tel qu'il est défini dans la directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, - qui émettent moins de 15 grammes de CO2 par kilomètre, - qui sont adaptés pour le transport de personnes voiturées. Article 4 : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle. Article 5 : Préalablement à l’enrôlement, la Ville adressera au redevable une déclaration que ce dernier est tenu de renvoyer dans les quinze jours calendrier dûment signée et complétée de tous les renseignements nécessaires à l’imposition.

22 octobre 2019

Article 6 : La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l’enrôlement d’office de l’impôt conformément à l’article L3321-6 du code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 7 : En cas d’enrôlement d’office, le montant de la majoration sera de :



° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 34. RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LES IMMEUBLES INOCCUPÉS







des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de service public ; Vu la situation financière de la commune ; Vu la communication du projet de règlement au Directeur financier en date du 10/10/2019 ; Vu l'avis joint en annexe du Directeur financier rendu en date du 10/10/2019 ; DECIDE, à l'unanimité,

Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une taxe communale annuelle et indivisible sur les immeubles bâtis inoccupés. Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services, qui sont restés inoccupés pendant

22 octobre 2019

une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois. Cette période sera identique pour chaque redevable. Ne sont pas visés par la présente taxe, les biens du domaine public et ceux du domaine privé de l’Etat entièrement affectés à un service public ou à un service d’utilité. Article 2 : Pour l’application du règlement, on entend par : 1. "Immeuble bâti" : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé, non visé par le décret du 27 mai 2004 relatif aux sites d’activité économique désaffectés de plus de mille mètres carrés ; 2. "Immeuble sans inscription" : l'immeuble bâti ou la partie d'immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n'est inscrite dans les registres de la population ou d'attente, ou pour lequel ou laquelle il n'y a pas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ; 3. "Immeuble sans inscription" : indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d'attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, l'immeuble (ou partie d'immeuble) bâti :

⇒ dont l'exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, dès lors que soit, le permis d'exploiter, d'environnement, unique ou la déclaration requise n'a pas été mis en œuvre et est périmé, soit que ledit établissement fait l'objet d'un ordre d'arrêter l'exploitation, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcés en vertu du décret susmentionné ;

⇒ dont l'occupation relève d'une activité soumise à autorisation d'implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l'objet d'un ordre de fermeture, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcés en vertu des dispositions de la loi du 13 août 2004 susmentionnée ;

⇒ faisant l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité en application du Code wallon du logement ; ⇒ faisant l'objet d'un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l'occupation, pris en application de l'article 135

de la nouvelle Loi communale. 4. "Immeuble inoccupé" : l’immeuble (ou partie d'immeuble) bâti répondant à la définition d’immeuble sans inscription ou d’immeuble incompatible, ou les deux. sauf si le redevable prouve qu'au cours de la période visée au §1, alinéa 2, l'immeuble ou la partie d'immeuble bâti a effectivement servi de logement ou de lieu d'exercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services Article 3 : La taxe est due par le titulaire du droit réel sur tout ou partie de l’immeuble inoccupé. En cas de pluralité de titulaires de droits réels, chacun d’entre eux est solidairement redevable de la taxe. Article 4 : Le taux de la taxe est fixé à :

⇒ 150,00 euros par mètre courant de façade d’immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier et ce pour la premier enrôlement ;

⇒ 180,00 euros par mètre courant de façade d’immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier et ce pour le deuxième enrôlement ;

⇒ 240,00 euros par mètre courant de façade d’immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier et ce à partir de la 3ème année consécutive d’enrôlement sans changement de propriétaire.

Par façade d'immeuble, il y a lieu d'entendre la façade principale c’est-à-dire celle où se trouve la porte d’entrée principale. Le montant de la taxe est obtenu comme suit : taux de la taxe multiplié par le résultat de l’addition du nombre de mètres courants de façade d’immeuble à chacun des niveaux inoccupés de l’immeuble, à l’exception des caves, sous-sols et combles non aménagés. Pour apprécier la récurrence de la taxation, il y a lieu de remonter jusqu’au 1er exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédés au fil du temps. Article 5 : Est exonéré de la taxe :

⇒ l’immeuble bâti inoccupé pour lequel le titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier,…) démontre que l’inoccupation est indépendante de sa volonté. Il appartiendra néanmoins à ce dernier de justifier à suffisance, de manière probante, la « circonstance indépendante de sa volonté » ;

⇒ l’immeuble bâti inoccupé pour cause de travaux en cours et ce pour un montant minimum de 3.000,00 euros par an à justifier par des pièces probantes.

Article 6 : L'administration communale appliquera la procédure de constat suivante : §1er a) Les fonctionnaires désignés par le Collège communal dressent un constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé. b) Le constat est notifié par voie recommandée au titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier, …) sur tout ou partie de l'immeuble dans les trente jours.

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c) Le titulaire du droit réel sur tout ou partie de l'immeuble peut apporter, par écrit, la preuve que l’immeuble a effectivement servi de logement ou de lieu d'exercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services aux fonctionnaires susmentionnés dans un délai de trente jours à dater de la notification visée au point b. Lorsque les délais, visés aux points b et c, expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. §2 Un contrôle est effectué au moins six mois après l'établissement du constat visé au point a. Si, suite au contrôle visé à l’alinéa 1er du présent paragraphe, un second constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé est dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er. §3. Un contrôle est effectué annuellement au moins six mois après l'établissement du constat précédent. Si un nouveau constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé est dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 1er. §4. La procédure d’établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisée conformément au §1er. Article 7 : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle. Article 8 : Préalablement à l’enrôlement, la Ville adressera au redevable une déclaration que ce dernier est tenu de renvoyer dans les quinze jours calendrier dûment signée et complétée de tous les renseignements nécessaires à l’imposition. Article 9 : La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l’enrôlement d’office de l’impôt conformément à l’article L3321-6 du code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 10 : En cas d’enrôlement d’office, le montant de la majoration sera de :



° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 35. RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LES IMPLANTATIONS COMMERCIALES




communale;

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Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l’Intérieur déterminant la procédure devant le Collège communal




Article 1er : Il est établi, au profit de la Ville, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle et indivisible sur les implantations commerciales. Seule la situation au 1er janvier de l'année d'imposition est prise en compte. Pour l’application du présent règlement, on entend par : « Implantation commerciale » : l’établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette de plus de quatre cents mètres carrés ; « Établissement de commerce de détail » : l’unité de distribution dont l’activité consiste à revendre de manière habituelle des marchandises à des consommateurs en nom propre et pour compte propre, sans faire subir à ces marchandises d’autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce ; « Surface commerciale nette » : la surface destinée à la vente et accessible au public y compris les surfaces non couvertes ; cette surface inclut notamment les zones de caisses et les zones situées à l’arrière des caisses ; « Surface commerciale brute » : la surface totale de l’établissement c-à-d la surface commerciale nette ainsi que les espaces, bâtiments ou parties de bâtiment servant d’endroits d’entreposage et de réserve de marchandises destinées au commerce, ainsi que les locaux nécessaires au fonctionnement de l’activité en cause ; Peut être assimilé à un local, tout espace clôturé accessible au public et destiné à l’accomplissement d’actes de commerces. Il est à noter que ne rentrent pas dans la définition de la surface commerciale nette, les halls d’entrée utilisés à des fins d’exposition ou de vente de marchandises. Article 2 : La taxe est due par la personne physique ou morale pour le compte de laquelle les actes de commerce sont accomplis. Lorsque le redevable est une association non dotée de la personnalité juridique, la taxe est solidairement due par chacun de ses membres. Article 3 : Le taux de la taxe est fixé à 4,50 euros par mètre carré de surface commerciale nette et par an, tout mètre carré entamé étant dû en entier. Article 4 : Sont exonérés de la taxe, les cinq cents premiers mètres carrés de surface nette des locaux visés à l'article 1er. Article 5 : La base imposable de la taxe est établie par le calcul de la superficie brute des locaux visés à l’article 1er. Article 6: La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle. Article 7 : Préalablement à l’enrôlement, la Ville adressera au redevable une déclaration que ce dernier est tenu de renvoyer dans les quinze jours calendrier dûment signée et complétée de tous les renseignements nécessaires à l’imposition. Article 8 : La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l’enrôlement d’office de l’impôt conformément à l’article L3321-6 du code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 9 : En cas d’enrôlement d’office, le montant de la majoration sera de :


Article 10 : Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatif à la procédure de réclamation.

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Article 11 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèvent à 10 euros et seront recouvrés par la contrainte prévue à cet article. Article 12 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Article 13 : La présente délibération entrera en vigueur le 1er jour de la publication, faite conformément aux articles L1131-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 36. RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LES INHUMATIONS, DISPERSIONS DES CENDRES ET MISES EN

COLUMBARIUM








Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, un impôt sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium. Article 2 : L’impôt est dû, au comptant, par la personne qui demande l’autorisation de l’inhumation, de la dispersion des cendres ou de la mise en columbarium avec remise d’une preuve de paiement. Article 3 : L’impôt est fixé à :

⇒ 375,00 euros par inhumation, dispersion des cendres ou mise en columbarium pour les personnes non inscrites au registre de population, au registre d'attente, ou au registre des étrangers ;

⇒ 125,00 euros par inhumation, dispersion des cendres ou mise en columbarium pour les personnes non inscrites au registre de population, au registre d'attente, ou au registre des étrangers mais ayant au moins vécu les deux tiers de leur vie dans l’entité de Thuin le jour de la demande d’autorisation d’inhumation.

Ne sont pas visées les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium des restes mortels :

⇒ des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune, quelque soit son domicile ; ⇒ des personnes inscrites ou se trouvant en instance d'inscription, au moment de son décès, au registre de la

population, des étrangers ou d'attente de la commune ; ⇒ des militaires et civils morts pour la Patrie ;

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⇒ des indigents. Article 4 : A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible. Article 5 : Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatif à la procédure de réclamation. Article 6 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèvent à 10 euros et seront recouvrés par la contrainte prévue à cet article. Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Article 8 : La présente délibération entrera en vigueur le 1er jour de la publication, faite conformément aux articles L1131-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 37. RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LES LOGES FORAINES SUR TERRAIN PRIVÉ OU PUBLIC








Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, un impôt sur les loges foraines et les loges mobiles. Sont visées les baraques de toute nature, qu’elles soient ou non mobiles, placées sur le territoire de la commune soit sur terrain privé ou public à l’occasion des foires et autres manifestations. Article 2 : L’impôt est dû, au comptant, solidairement par l'exploitant de la ou des baraques et par le ou les propriétaires du ou des terrains. Article 3 : L’impôt est fixé à 2,00 euro par baraque, par jour ou fraction de jour d'ouverture et par m² ou par fraction de m² de superficie occupée, avec un maximum de 75,00 euros par jour d'ouverture. Article 4 : A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

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° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 38. RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LES COMMERCES DE NUIT



Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ; Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2 et L3131-1 §1er 3°, L3132-1 du code de la démocratie






Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, un impôt annuel et indivisible sur les commerces de nuit. Par commerce de nuit, il faut entendre tout établissement dont l’activité principale consiste en la vente de produits alimentaires, sous quelque forme ou conditionnement que ce soit, qui ouvre, ou reste ouvert, durant une période comprise entre 22 heures et 5 heures et ce, quel que soit le jour de la semaine. Article 2 : L’impôt est dû par toute personne physique, solidairement par les membres de toute association ou par toute personne morale exerçant une activité commerciale qui consiste en l'exploitation d'un commerce de nuit tel que défini à l'article 1er. Article 3 : L'impôt est fixé à 21,50 euros le m² avec un montant maximum total de 2.970,00 euros par établissement situé sur le territoire de la commune quelle que soit la date de mise en exploitation au cours de l’exercice d’imposition. Pour les commerces de nuit dont la surface est inférieure à 50 m², l’impôt est fixé à 800,00 euros par établissement situé sur le territoire de la commune quelle que soit la date de mise en exploitation au cours de l’exercice d’imposition.

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° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 39. RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LES PANNEAUX PUBLICITAIRES FIXES








22 octobre 2019

Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, un impôt annuel et indivisible sur les panneaux d’affichage existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Par panneau d’affichage, on entend : a) Tout panneau en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, impression ou par tout autre moyen ; b) Tout dispositif en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, insertion, intercalation, impression ou par tout autre moyen ; c) Tout support autre qu’un panneau publicitaire (mur, vitrine, clôture, colonne, etc. ou partie) employé dans le but de recevoir de la publicité. (Seule la superficie de l'espace utilisé pour recevoir de la publicité pouvant être prise en considération pour établir la base imposable) ; d) Tout écran (toute technologie confondue, c.-à-d. cristaux liquides, diodes électroluminescentes, plasma ...) diffusant des messages publicitaires ; e) Tout support mobile, tel les remorques. Article 2 : La taxe est due par la personne physique ou morale qui dispose du droit d’utiliser le panneau d’affichage et, subsidiairement, si l’utilisateur n’est pas connu, le propriétaire du terrain ou du mur où se trouve le panneau. Article 3 : La taxe est fixée à 0,75 euros par dm2 ou fraction de dm2 de superficie du panneau et par an. Pour les supports mobiles, tel que les remorques, la taxe est fixée à 0,0625 euros par dm2 ou fraction de dm2 de superficie du panneau par mois entamé. Ce taux sera majoré au double lorsque le panneau est équipé d’un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires OU lorsque le panneau est lumineux ou éclairé. Ce taux sera majoré au triple lorsque le panneau est équipé d’un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires ET lorsque le panneau est lumineux ou éclairé. Pour le calcul de la taxe, il y a lieu de prendre en considération la superficie utile du panneau, c’est-à-dire la surface susceptible d’être utilisée pour l’affichage à l’exclusion de l’encadrement. Toutefois, en ce qui concerne les murs, seule est taxable la partie du mur qui est effectivement utilisée pour la publicité. Article 4 : La taxe n'est pas applicable pour :

⇒ Les panneaux placés par les services publics ou les œuvres reconnues d’intérêt public ; ⇒ Les panneaux dont la superficie totale est inférieure à 100 dm².




° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 40. RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LE PERSONNEL DE BAR


22 octobre 2019







Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, un impôt annuel et indivisible sur le personnel de bar. Est visée toute personne, en ce compris le tenancier ou la tenancière, occupée dans un bar, qui incite directement ou indirectement à la consommation soit en consommant habituellement avec les clients, soit en provoquant la consommation de toute autre manière que par le service normal aux clients. Article 2 : La taxe est due solidairement par toute personne (physique ou morale), ou solidairement par tous les membres d'une association exploitant un/des bar(s) et par le propriétaire de l'immeuble où s'exerce l'activité visée à l'article 1er du présent règlement. Article 3 : L'impôt annuel et indivisible est fixé à 18.750,00 euros par établissement situé sur le territoire de la commune et existant au cours de l’exercice d’imposition ou en activité au cours de cette même année d’exercice. Article 4: La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle. Article 5 : Préalablement à l’enrôlement, la Ville adressera au redevable une déclaration que ce dernier est tenu de renvoyer dans les quinze jours calendrier dûment signée et complétée de tous les renseignements nécessaires à l’imposition. Article 6 : La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l’enrôlement d’office de l’impôt conformément à l’article L3321-6 du code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 7 : En cas d’enrôlement d’office, le montant de la majoration sera de :


Article 8 : Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatif à la procédure de réclamation. Article 9 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèvent à 10 euros et seront recouvrés par la contrainte prévue à cet article.

22 octobre 2019

Article 10 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Article 11 : La présente délibération entrera en vigueur le 1er jour de la publication, faite conformément aux articles L1131-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 41. RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LES SECONDES RÉSIDENCES








Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, un impôt annuel et indivisible sur les secondes résidences. Par seconde résidence, il faut entendre tout logement, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition, dont la personne pouvant occuper à cette date n’est pas, à la même date, inscrite, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers. Ne sont pas considérés comme seconde résidence :

⇒ Le local dans lequel une personne non domiciliée dans la commune exerce une activité professionnelle ; ⇒ Les tentes, mobilier et remorques d'habitation ; ⇒ Les gîtes ruraux, le gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d’hôte, visés par le Code Wallon du

Tourisme. Article 2 : La taxe est due par celui qui dispose de la seconde résidence au premier janvier. En cas de location, elle est due solidairement par le propriétaire. En cas d’indivision, la taxe est due solidairement par tous les copropriétaires. Article 3 : Le taux de l'impôt est fixé à :

⇒ 640,00 euros pour les secondes résidences de type maison de campagne construite en dur et appartement; ⇒ 320,00 euros pour les secondes résidences de type chalet de vacances, chalet d'agrément et caravane situés en

dehors d'un camping agréé; ⇒ 200,00 euros pour les secondes résidences de type chalet de vacances, chalet d'agrément et caravane situés dans un

camping agréé; ⇒ 110,00 euros pour les secondes résidences de type logements pour étudiants (kots).

22 octobre 2019




° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 42. RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LES TERRAINS DE CAMPING








22 octobre 2019

Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, un impôt annuel et indivisible sur les terrains de camping-caravaning tels que définis par l'article 249 du Code wallon du Tourisme, existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Pour l’application du présent règlement, sont considérés comme :

⇒ emplacement de type 1 : les abris mobiles, terrasses, auvents et avancées en toile compris, ont une superficie d’occupation au sol d’un tiers maximum de la superficie de l’emplacement. La superficie minimale d’un emplacement réservé aux abris mobiles est de cinquante m².

⇒ emplacement de type 2 : les abris fixes, terrasses, auvents et avancées en toile compris, ont une superficie d’occupation au sol d’un tiers maximum de la superficie de l’emplacement

Article 2 : La taxe est due par l'exploitant du ou des terrains de camping. Article 3 : L’impôt est fixé comme suit, par emplacement:

⇒ Type 1 : 80,00 euros ⇒ Type 2 : 110,00 euros




° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 43. RÈGLEMENT DE LA REDEVANCE SUR LA DÉLIVRANCE DU PERMIS D’URBANISATION


LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ; Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2 et L3131-1 §1er 3°, L3132-1 du code de la démocratie

locale et de la décentralisation ; Vu la circulaire du 17 mai 2019 du Ministère de la Région wallonne relative à l’élaboration du budget 2020 des


des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de service public ; Vu la situation financière de la commune ;

22 octobre 2019

Vu la communication du projet de règlement au Directeur financier en date du 10/10/2019 ; Vu l'avis joint en annexe du Directeur financier rendu en date du 10/10/2019 ; DECIDE, par 15 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions (A.F. LONTIE et B. FIEVET)

Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une redevance sur la demande de délivrance du permis d’urbanisation. Article 2 : La redevance est due par la personne qui en a fait la demande et payable au comptant au moment de la demande avec remise d’une preuve de paiement. Article 3 : La redevance est fixée à 180,00 euros par logement. Article 4 : A défaut de paiement, la redevance sera recouvrée conformément à l’article L1124-40 paragraphe 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Article 5 : En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes. Article 6 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Article 7 : La présente délibération entrera en vigueur le 1er jour de la publication, faite conformément aux articles L1131-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 44. RÈGLEMENT DE LA REDEVANCE POUR LA DÉLIVRANCE DE PHOTOCOPIE DE DOCUMENTS

ADMINISTRATIFS




communes de la Région wallonne ; Considérant que le nombre important de demandes de copie de divers documents administratifs auxquelles doit

répondre la Ville entraîne des charges pour cette dernière et qu’il s’indique d’en réclamer le paiement aux bénéficiaires ; Vu que la Ville se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement


Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une redevance pour la délivrance de photocopies de documents administratifs. Article 2 : La redevance est payable au comptant par la personne physique ou morale qui en fait la demande avec remise d’une preuve de paiement.

22 octobre 2019

Article 3 : Outre les frais éventuels d’envoi, le montant de la redevance est fixé à :

⇒ 0,15 euro par page A4 noir et blanc recto ; ⇒ 0,45 euro par page A4 couleur recto ; ⇒ 0,30 euro par page A3 couleurs recto ; ⇒ 0,90 euro par page A3 couleur recto.

Article 4 : A défaut de paiement, la redevance sera recouvrée conformément à l’article L1124-40 paragraphe 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Article 5 : En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes. Article 6 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Article 7 : La présente délibération entrera en vigueur le 1er jour de la publication, faite conformément aux articles L1131-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 45. RÈGLEMENT DE LA REDEVANCE DE RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS ADMINISTRATIFS




communes de la Région wallonne ; Considérant le nombre important de demandes d'adresse(s), recherches généalogiques, et autres, auxquelles doit

répondre l'Administration communale ; Vu que la Ville se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement

des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de service public ; Considérant que les montants forfaitaires ont été établis en fonction des frais réellement engagés, et ce, pour une

prestation ordinaire ; Vu la situation financière de la commune ; Vu la communication du projet de règlement au Directeur financier en date du 10/10/2019 ; Vu l'avis joint en annexe du Directeur financier rendu en date du 10/10/2019 ; DECIDE, par 15 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions (A.F. LONTIE et B. FIEVET),

Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une redevance communale sur la demande de la délivrance par l’Administration communale de documents ou de renseignements administratifs et pour la prestation de services administratifs. Article 2 : La redevance est due par la personne qui en a fait la demande. Article 3 : Le montant de la redevance est fixé comme suit:

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1. En ce qui concerne la demande de délivrance de renseignements administratifs et la prestation de services administratifs: a) La redevance est fixée à 5,00 euros par renseignement. Toutefois, lorsque la demande requiert de la part d’un agent communal une prestation d’au moins une heure de travail, la redevance est fixée à 25,00 euros par heure, toute fraction d’heure au-delà de la première étant comptée pour une heure entière. b) Le montant de la redevance visée à l’article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel est fixé à 5,00 euros par demande introduite par la même personne physique, quel que soit le nombre de traitements pour lesquels la communication des données est demandée. c) Par exception au point 1. - a) du présent article, la redevance est fixée à 50,00 euros par renseignement fourni, en vertu des articles D.IV.99 et D.IV97 du CODT. Toutefois, à partir du 4ème renseignement réclamé simultanément par le même demandeur, le montant de la redevance sera déterminé sur base d’un décompte établi au taux horaire de 25,00 euros, toute fraction d’heure au-delà de la première étant comptée pour une heure entière. d) La redevance est fixée à 100,00 euros pour les prestations du service Etat Civil en cas de mariage le samedi (si respect de l'horaire). En cas de non respect de l'horaire, la redevance est fixée à 200,00 euros). 2. En ce qui concerne la délivrance de documents administratifs: 2. - 1.

⇒ 8,00 euros à partir de la première carte d’identité électronique délivrée aux citoyens âgés de 12 ans et plus, et contre restitution de l’ancienne carte ou de la déclaration de perte, de vol ou de destruction pour les suivantes ;

⇒ 8,00 euros à partir de la première carte d’identité ou titre de séjour (support papier) délivré aux étrangers âgés de 12 ans et plus, et contre restitution de l’ancienne carte ou titre de séjour ou de la déclaration de perte, de vol ou de destruction pour les suivantes ;

⇒ 8,00 euros pour la délivrance de la carte d’identité électronique à partir de 12 ans ; ⇒ 8,00 euros pour la délivrance d’un permis de conduire provisoire ; ⇒ 8,00 euros pour la délivrance d’un permis de conduire ; ⇒ 8,00 euros pour la délivrance d’un permis de conduire international ; ⇒ 3,50 euros sur la déclaration de perte, de vol ou de destruction de la carte d’identité ou du titre de séjour ; ⇒ 7,00 euros pour toute mise à jour de la puce de la carte d’identité électronique ; ⇒ 7,00 euros pour le renouvellement des titres de séjour des étrangers rendu nécessaire dans le cas de modification

d’une ou plusieurs données y figurant ; ⇒ 7,00 euros pour la manifestation des dernières volontés quant au mode de sépulture ; ⇒ 7,00 euros pour toute demande de nouveau code PIN pour les cartes d’identité.

2. - 2.

1. Pour la délivrance de certificats de toute nature, extraits, attestations, compositions de ménage, certificats d’identité délivrés d’office ou sur demande : - 7,00 euros pour un exemplaire unique ou le premier; - 3,50 euros pour le second exemplaire délivré en même temps que le premier exemplaire.

2 3,50 euros par document pour la légalisation de signature et la certification conforme. 2. - 3. - 15,00 euros pour un nouveau passeport pour les majeurs ; 2. - 4. - 180,00 euros pour les permis d’urbanisme délivrés par le Collège communal. Une redevance complémentaire de 50,00 euros par logement sera demandée pour les permis d’urbanisme pour de l’habitat groupé. Si la demande pour les permis d’urbanisme entraîne une dépense supérieure aux taux susvisés, un décompte sera établi sur base des frais réels et la commune se réservera le droit de récupérer le surplus. 2. - 5. - 990,00 euros pour les permis d’environnement de classe 1 ; - 110,00 euros pour les permis d’environnement de classe 2 ; - 4.000,00 euros pour les demandes de permis uniques de classe 1. En cas de renouvellement ou de modification de permis de classe 1, le montant s'élève à 1.500,00 euros ; - 180,00 euros pour les permis uniques de classe 2 ; - 25,00 euros pour les déclarations de classe 3 ; - 50,00 euros pour le traitement des déclarations urbanistiques préalables suivant la procédure reprise à l’article 263 du CODT. 2. - 6. Pour le traitement des permis socio-économiques, le montant sera établi en fonction des frais réellement engagés par la commune et ce sur production d’un justificatif.

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2. - 7. Pour les prestations du géomètre en application de l’article 137 du CODT : - 200,00 euros pour les prestations de type 1 (extension d’une habitation, d’un immeuble (y compris véranda)) ; - 200,00 euros pour les prestations de type 2 (construction d’une habitation) ; - 200,00 euros pour les prestations de type 3 (construction d’un hangar de type agricole ou commercial attenant à des bâtiments existants ou dont l’implantation présente des points de repères fixes et facilement mesurables) ; - 200,00 euros pour les prestations de type 4 (construction d’un bâtiment industriel sur une parcelle du zoning) ; - 200,00 euros pour les prestations de type 5 (construction d’un immeuble à appartements). 2. - 8. 200,00 euros par bien pour les prestations de l’agent communal en application de l’article 139 du CODT. 2. – 9. Suivant article 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 03 juin 2004 : - 50,00 euros en cas de logement individuel ; - 125,00 euros en cas de logement collectif, à majorer de 25,00 euros par pièce d’habitation à usage individuel. Article 4 : En ce qui concerne les points 2.5 et suivants, le montant de la redevance sera établi en fonction des frais réellement engagés par la commune, sur la production d'un justificatif avec toutefois les minimas forfaitaires susvisés. Le surplus sera demandé au moment de la délivrance. Article 5 : Sont exonérés de la redevance:

1. Les renseignements et documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou d’un règlement quelconque de l’autorité ;

2. Les renseignements et documents délivrés à des personnes indigentes. L’indigence est constatée par toute pièce probante ;

3. Les renseignements communiqués à la police communale, aux sociétés d’assurances et relatifs à la suite intervenue en matière d’accidents survenus sur la voie publique ;

4. Les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques ; 5. Les autorisations concernant des activités qui comme telles font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance

au profit de la commune ; 6. La délivrance de la première pièce délivrée aux enfants belges et étrangers âgés de moins de 12 ans ; 7. Les documents délivrés à une personne dans le cadre d’une action humanitaire entreprise par une association sans

but lucratif ; 8. Les documents délivrés à une personne qui déclare que ces derniers doivent être produits en vue d’obtenir un

emploi, de poser sa candidature à un emploi, de prendre part à des examens ou épreuves pour un engagement éventuel ou pour obtenir un autre emploi au sein de la même entreprise ;

9. Les documents délivrés à une personne lorsque la demande de ces derniers résulte d’une erreur administrative ; 10. La délivrance de la carte d’identité électronique pour les bénéficiaires du revenu d’insertion et ce sur production

d’une attestation délivrée par le C.P.A.S. ; 11. La délivrance de la carte d’identité électronique pour les personnes faisant partie du ménage d’un bénéficiaire du

revenu d’insertion et à sa charge et ce sur production d’une composition de famille de ce dernier et d’une attestation délivrée par le C.P.A.S. ;

Article 6 : La redevance n’est pas applicable à la délivrance de documents qui, en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou d’un règlement de l’autorité, sont déjà soumis au paiement d’un droit au profit de la commune. Exception est faite pour les droits revenant d’office aux communes lors de la délivrance de passeports et qui sont prévus à l’article 5 du tarif des droits de chancellerie perçus à l’intérieur du Royaume (Annexe 1 de la loi du 04 juillet 1956 portant le tarif des impôts consulaires et des droits de chancellerie). Article 7 : Les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique sont exonérés de la redevance, à l’exception des frais engendrés par le recours à un prestataire de services extérieurs (géomètre, avocat, etc…). Article 8 : A défaut de paiement, la redevance sera recouvrée conformément à l’article L1124-40 paragraphe 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Article 9 : En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes. Article 10 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

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Article 11 : La présente délibération entrera en vigueur le 1er jour de la publication, faite conformément aux articles L1131-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 46. RÈGLEMENT DE LA REDEVANCE COMMUNALE SUR LE DROIT DE CONCESSION EN

COLUMBARIUM






Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une redevance communale sur le droit de concession d’un columbarium communal ; Article 2 : La redevance est due par la personne qui en a fait la demande et payable au comptant au moment de la demande avec remise d’une preuve de paiement. Article 3: Le tarif pour la concession pour une période de trente ans sera de : 1. Pour les personnes habitant le territoire de la Ville de Thuin le jour de la demande ou y ayant au moins vécu les deux tiers de sa vie : a) une cellule simple : 500,00 euros; b) une cellule double : 1.000,00 euros. 2. Pour les personnes n'habitant pas le territoire de la Ville de Thuin le jour de la demande ou n'y ayant pas au moins vécu les deux tiers de sa vie : a) une cellule simple : 1.500,00 euros; b) une cellule double : 3.000,00 euros. La qualité d'habitant de la Ville de Thuin ou la condition de résidence durant les deux tiers de la vie au moins est constatée par l'inscription au registre de population. Article 4 : En cas de renouvellement de concession, les taux appliqués seront ceux prévus à l’article 3 du présent règlement ; Article 5 : A défaut de paiement, la redevance sera recouvrée conformément à l’article L1124-40 paragraphe 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Article 6 : En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes. Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

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Article 8 : La présente délibération entrera en vigueur le 1er jour de la publication, faite conformément aux articles L1131-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 46.1 RÈGLEMENT DE LA REDEVANCE COMMUNALE SUR LE DROIT DE CONCESSION DE COLUMBARIUM La délibération suivante est prise :





Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une redevance communale sur les concessions de sépulture dans les cimetières communaux pour une durée de 30 ans. Article 2 : Le tarif pour ces concessions sera de : 1. Pour les bénéficiaires habitant le territoire de la Ville de Thuin le jour de la demande ou y ayant au moins vécu les deux tiers de leur vie : a) concession en pleine terre : 150,00 euros le m² et 250,00 euros par urne cinéraire supplémentaire ; b) concession pour caveau : 300,00 euros le m² et 250,00 euros par urne cinéraire supplémentaire ; c) concession en pleine terre de 1,20 m sur 1,25 m pour une ou deux urnes cinéraires : 200,00 euros ; d) pour un caveau de réemploi de plus de 1 ou 2 corps : 250,00 euros pour un temps égal à celui de la concession des terrains ; e) pour un caveau de réemploi de plus de 2 corps : 500,00 euros pour un temps égal à celui de la concession des terrains ; f) concession pour cavurne : 300,00 euros le m². 2. Pour les bénéficiaires habitant le territoire de la Ville de Thuin le jour de la demande ou y ayant au moins vécu les deux tiers de leur vie : a) concession en pleine terre : 450,00 euros le m² et 250,00 euros par urne cinéraire supplémentaire ; b) concession pour caveau : 900,00 euros le m² et 250,00 euros par urne cinéraire supplémentaire ; c) concession en pleine terre de 1,20 m sur 1,25 m pour une ou deux urnes cinéraires : 600,00 euros ; d) pour un caveau de réemploi de plus de 1 ou 2 corps : 750,00 euros pour un temps égal à celui de la concession des terrains ; e) pour un caveau de réemploi de plus de 2 corps : 1.500,00 euros pour un temps égal à celui de la concession des terrains; f) concession pour cavurne : 900,00 euros le m². La qualité d'habitant de la Ville de Thuin ou la condition de résidence durant les deux tiers de la vie au moins est constatée par l'inscription au registre de population. Article 3 : En cas de renouvellement de concession à l’échéance de la période fixée, pour une durée ne pouvant pas dépasser la durée initiale, les taux appliqués seront les suivants:

a) Pour les bénéficiaires habitant le territoire de la Ville de Thuin le jour de la demande de concession et le jour de la demande de renouvellement, les taux prévus à l’article 2, 1.;

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b) Pour les bénéficiaires habitant le territoire de la Ville de Thuin le jour de la demande de concession mais n’y habitant plus depuis moins de trois ans le jour de la demande de renouvellement, les taux prévus à l’article 2, 1.;

c) Pour les bénéficiaires n’habitant pas le territoire de la Ville de Thuin le jour de la demande de concession mais y habitant depuis au moins trois ans à dater de la demande de renouvellement, cette condition minimale de résidence étant constatée par l’inscription au registre de la population, les taux prévus à l’article 2, 1.;

d) Pour les bénéficiaires n’habitant pas le territoire de la Ville de Thuin le jour de la demande de concession et n’y habitant pas ou y habitant depuis moins de trois ans le jour de la demande de renouvellement, les taux prévus à l’article 2, 2.

Article 4 : En cas de renouvellement de concession à l'échéance de la période fixée de 30 ans, les taux appliqués seront calculés proportionnellement à ceux prévus à l'article 3 du présent règlement. Article 5 : Le montant de la redevance est payable par le demandeur au moment de l'introduction de la demande avec remise d'une preuve de paiement. Article 6 : A défaut de paiement, la redevance sera recouvrée conformément à l’article L1124-40 paragraphe 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Article 7 : En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes. Article 8 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Article 9 : La présente délibération entrera en vigueur le 1er jour de la publication, faite conformément aux articles L1131-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 47. RÈGLEMENT DE LA REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DE CAVEAU D’ATTENTE






Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une redevance communale sur l'occupation de caveau d'attente. Article 2 :L'impôt est à charge des personnes qui font placer un cercueil dans le caveau d’attente. Article 3 :Le montant de la redevance est fixé à 20,00 euros par mois ou fraction de mois.

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Article 4 : Sont exonérés de la redevance : ⇒ les militaires morts au champ d'honneur; ⇒ les personnes fusillées par l'ennemi; ⇒ les personnes décédées au cours d'actes de résistance à l'occupant; ⇒ les personnes décédées du fait de leur déportation ou de leur emprisonnement par l'ennemi; ⇒ les prisonniers de guerre décédés du fait de leur captivité; ⇒ les invalides de guerre dont le pourcentage d'invalidité atteint au moins 50 % et qui sont à ce titre, titulaires d'un

brevet de pension à charge du Trésor;

Article 5 : A défaut de paiement, la redevance sera recouvrée conformément à l’article L1124-40 paragraphe 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Article 6 : En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes. Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Article 8 : La présente délibération entrera en vigueur le 1er jour de la publication, faite conformément aux articles L1131-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 48. RÈGLEMENT DE LA REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS UN BUT

COMMERCIAL






Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une redevance pour l'occupation du domaine public dans un but commercial. Article 2 : La redevance est due par l'occupant qui en a fait la demande et payable au comptant au moment de la demande avec remise d’une preuve de paiement. Article 3 : La redevance est fixée à 3,00 euros par m2 et par jour entamé. Article 4 : A défaut de paiement, la redevance sera recouvrée conformément à l’article L1124-40 paragraphe 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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Article 5 : En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes. Article 6 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Article 7 : La présente délibération entrera en vigueur le 1er jour de la publication, faite conformément aux articles L1131-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 49. REGLEMENT DE LA REDEVANCE DUE POUR LES PRESTATIONS TECHNIQUES




communes de la Région wallonne ; Considérant qu’il n’est pas équitable d’en faire supporter la charge par l’ensemble de la population; Considérant dès lors qu’il importe d’en réclamer la contrepartie au demandeur; Vu que la Ville se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement


Articles 1er : Au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2014 à 2019, une redevance communale pour les prestations techniques. Article 2 : La redevance est due par la personne qui en a fait la demande. Une demande de consignation de 50,00 euros est due au moment de la demande. L'éventuel complément sera réclamé sur production d'une facture. Article 3 : Cette redevance sera acquittée entre les mains du Directeur financier communal sur base d’un décompte établi par l’agent traitant et qui reprendra:

⇒ l’utilisation de véhicules ou autres engins suivant tarification ci-après : - camion, tracteur (hydrocureuse): 50,00 euros par heure entamée ; - chargeur sur pneus (JCB), gros engins spéciaux: 55,00 euros par heure entamée ; - camionnettes, petits engins spéciaux: 35,00 euros par heure entamée ; Article 4 : A défaut de paiement, la redevance sera recouvrée conformément à l’article L1124-40 paragraphe 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Article 5 : En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

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En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes. Article 6 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Article 7 : La présente délibération entrera en vigueur le 1er jour de la publication, faite conformément aux articles L1131-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 50. RÈGLEMENT DE LA REDEVANCE POUR LE DROIT DE PLACE SUR LES MARCHÉS ET POUR

L’UTILISATION DES ARMOIRES BASSE TENSION






Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une redevance communale pour le droit de place sur les marchés et pour l’utilisation des armoires basse tension. Article 2 : La redevance est due par la personne occupant un emplacement et/ou utilisant les armoires à basse tension et payable au comptant au moment de la demande avec remise d’une preuve de paiement. Article 3 : Tout véhicule adapté à la vente, toute échoppe, toute marchandise installée à même le sol, seront assujettis à une redevance de 1,50 euros le m² par journée ou fraction de journée d’occupation et sera due par l’occupant. Article 4 : La redevance pour l’utilisation des armoires basse tension est fixée à 2,50 euros par raccordement et par journée entamée et sera due par l’utilisateur. Article 5 : A défaut de paiement, la redevance sera recouvrée conformément à l’article L1124-40 paragraphe 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Article 6 : En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes. Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Article 8 : La présente délibération entrera en vigueur le 1er jour de la publication, faite conformément aux articles L1131-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

° ° °

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Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 51. RÈGLEMENT DE LA REDEVANCE FIXANT LE PRIX DU RACCORDEMENT AU RÉSEAU

D’ÉGOUTTAGE (TRAVAUX EXÉCUTÉS PAR LA VILLE)






Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une redevance communale sur les travaux de raccordement à l’égout public effectués pour le compte de particuliers. Article 2 : Le montant de la redevance est due par la personne qui sollicite le raccordement. Une consignation d'un montant de 250,00 euros sera perçue au même moment. Article 3 : Le montant de la redevance pour les travaux de raccordement sera établi sur base des frais réellement engagés par la Ville sur production d'un justificatif. Article 4 : A défaut de paiement, la redevance sera recouvrée conformément à l’article L1124-40 paragraphe 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Article 5 : En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes. Article 6 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Article 7 : La présente délibération entrera en vigueur le 1er jour de la publication, faite conformément aux articles L1131-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 52. RÈGLEMENT-REDEVANCE RELATIF AUX ZONES BLEUES ( STATIONNEMENT LIMITÉ)



locale et de la décentralisation ;

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Vu la circulaire du 17 mai 2019 du Ministère de la Région wallonne relative à l’élaboration du budget 2020 des



Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices d’imposition 2020 à 2025, une redevance pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique. Est visé le stationnement d'un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé conformément aux règlements de police et dans lesquels l'usage régulier du disque de stationnement est imposé. Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales et régionales. Article 2 : La redevance est due par le conducteur ou, à défaut d'identification de celui-ci, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule dès le moment où le véhicule a dépassé la durée autorisée de stationnement ou lorsque le disque de stationnement indiquant l'heure d'arrivée n'a pas été apposé sur la face interne du pare-brise avant. Article 3 : La redevance est fixée à 15 euros et sera due lorsqu'un véhicule est stationné sur un emplacement en zone bleue sans apposition du disque de stationnement ou lorsque la durée autorisée pour le stationnement a été dépassée. Le stationnement est gratuit pour la durée autorisée par la signalisation routière et lorsque le conducteur a apposé sur la face interne du pare-brise un disque de stationnement avec indication de l'heure ou de la demi-heure à laquelle il est arrivé (conformément à l'article 27.1.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975). Le stationnement est gratuit pour les véhicules des personnes handicapées. La qualité de personne handicapée sera constatée de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule de la carte délivrée conformément à l'arrêté ministériel du 7 mai 1999. Article 4 : A défaut de paiement, la redevance sera recouvrée conformément à l’article L1124-40 paragraphe 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Article 5 : En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes. Article 6 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Article 7 : La présente délibération entrera en vigueur le 1er jour de la publication, faite conformément aux articles L1131-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

° ° ° Avis du Directeur financier non reproduit, consultable au Secrétariat. 53. CONVENTION CADRE-REMPLACEMENT DU PARC D’ÉCLAIRAGE PUBLIC COMMUNAL EN VUE

DE SA MODERNISATION - APPROBATION

La délibération suivante est prise : LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L-1222-3 L-1222-4

et L-L3122-2,4°,f ; Vu l’article 135, §2 de la nouvelle loi communale ;

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Vu l’article 29 de la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics; Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, plus spécialement ses

article 11,§2,6° et 34, 7° ; Vu l’ arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux

gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 2 ;

Vu la désignation de l’intercommunale ORES ASSETS en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le

territoire de la commune ; Vu les statuts de l’intercommunale ORES ASSETS, spécialement ses articles 3 et 47 et son annexe 3 ; Considérant l’article 29 la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics disposant que ne sont pas soumis à

l'application de ladite loi, les marchés publics de services passés entre un pouvoir adjudicateur et un autre pouvoir adjudicateur ou une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de dispositions administratives publiées ;

Que tel est le cas du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, plus

spécialement en ses articles 11,6° et 34, 7° qui consacrent l’obligation pour ORES ASSETS de proposer un service d'entretien de l'éclairage et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;

Vu la Charte « éclairage public » adoptée par le Conseil d’administration d’ORES ASSETS en sa séance du 12 juin

2019 qui a pour objet de préciser les nouvelles modalités relatives aux missions d’ORES ASSETS en matière d’entretien et réparations de l’éclairage public communal ;

Vu les besoins de la Ville en matière d’entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes

constatées sur les luminaires, les câbles d’éclairage public, les supports, crosses ou fixations ; Attendu que les interventions d’ORES ASSETS en la matière s’inscrivent dans la mission d’entretien de

l’Eclairage public au sens de l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public mais restent à charge des communes associées car non considérés comme des coûts relevant des obligations de service public du gestionnaire de réseau au sens de l’article 4 dudit Arrêté du Gouvernement Wallon ;

Vu l’intérêt pour la Ville d’adhérer à cette Charte « Eclairage public » en vue de pouvoir bénéficier aux conditions y décrites des services d’ORES ;

Vu le forfait proposé par ORES ASSETS pour la première année d’un montant de 23.769,20 € HTVA

correspondant à la moyenne des coûts imputés à la commune par ORES pour les interventions d’entretien et réparations, lors des 3 années révolues précédentes, étant précisé que pour les années suivantes, conformément à la Charte « Eclairage public » susvisée, le forfait sera adapté en fonction de l’évolution des coûts réels d’entretien et réparations ;

Sur proposition du Collège communal ; Attendu que l'avis de légalité du Directeur financier est exigé conformément à l’article L 1124-40, § 1er, 3° et 4°

du CDLD et qu'une demande de cet avis a été soumise le 07/10/2019 ; Vu l'avis Positif avec remarques du Directeur financier remis en date du 10/10/2019 ;

DECIDE, à l'unanimité,

Article 1er : d’adhérer à la Charte Eclairage public proposée par l’intercommunale ORES ASSETS, pour ses besoins en matière d’entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, les câbles d’éclairage public, les supports, crosses ou fixations, et ce au 1er janvier 2020. Article 2 : de charger le collège de l’exécution de la présente délibération et d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2020. Article 3 : de transmettre la présente délibération :

- à l’autorité de tutelle ; - à l’intercommunale ORES ASSETS pour dispositions à prendre.

22 octobre 2019

54. RÉAMÉNAGEMENT DE LA DEMI-LUNE – PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES – CHOIX DU

MODE DE PASSATION ET DES CONDITIONS DU MARCHÉ

Le Président précise qu’il s’agit de lancer un marché public de services juridiques afin de réaliser le montage juridique du partenariat public-privé et de transcrire dans ce dernier les conditions fixées par la Ville de Thuin, dans l’objectif de réhabiliter le site de la Demi-lune à Thuin. Par exemple d’exigences : - Des bureaux au rez-de-chaussée (en partie pour le CPAS) ; - Des logements à/aux étages ; - L’aménagement de l’espace public avec la création de places de parking intégrées dans l’espace public (+-

50places) ; M LOSSEAU attire l’attention sur le montant exorbitant de ce marché de services juridiques. La délibération suivante est prise :

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article

L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver

HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses

modifications ultérieures ; Vu le cahier des charges N° 2019339-WQ relatif au marché “Réaménagement de la Demi-Lune - Prestations de

services juridiques”; Attendu que le montant estimé de ce marché s'élève à 28.925,61 € hors TVA ou 35.000,00 €, 21% TVA comprise ; Attendu qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ; Attendu que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 930/733-60/-/20190024 via sa première

modification budgétaire ; Attendu que l'avis de légalité du Directeur financier est exigé conformément à l’article L 1124-40, § 1er, 3° et 4°

du CDLD et qu'une demande de cet avis a été soumise le 26/09/2019 ; Vu l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 26/09/2019 ; DECIDE, à l'unanimité,

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2019339-WQ du marché “Réaménagement de la Demi-Lune - Prestations de services juridiques”, dont le montant estimé s'élève à 28.925,61 € hors TVA ou 35.000,00 €, 21% TVA comprise et de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable. Article 2 : De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision. Article 3 : De financer cette dépense par emprunt à l’article 930/961-51/-/20190024.

° ° ° Cahier spécial des Charges non reproduit, consultable au Secrétariat. 55. ACQUISITION ET MONTAGE/DEMONTAGE D’UN CHAPITEAU POUR LA VILLE DE THUIN –

CHOIX DU MODE DE PASSATION ET DES CONDITIONS DU MARCHE

22 octobre 2019

Monsieur PACIFICI intervient : « Moins d’un an après l’installation de notre majorité, ce point de notre programme est

mis à l’étude et s’engage dans sa concrétisation. Et je suis fier de voir dans la salle des membres de la jeunesse de

Donstiennes, qui ont fait partie des personnes qui ont interpellé le pouvoir politique sur la problématique de manque de

salle et/ou de lieu de rassemblement pour nos associations. C’est u sujet qui me tient à cœur et je ne manquerai pas avec

tout le groupe socialiste de le suivre attentivement. »


LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article

L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver

HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses

modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses

modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ; Vu le cahier des charges N° 2019341-WQ relatif au marché “Acquisition et montage/démontage d'un chapiteau

pour la Ville de Thuin” divisé en deux lots : * Lot 1 (Acquisition d'un chapiteau pour la Ville de Thuin) ; * Lot 2 (Montage et démontage d'un chapiteau pour la Ville de Thuin) ;

Attendu que le montant global estimé de ce marché s'élève à 73.553,72 € HTVA, soit 89.000,00 € TVAC; Attendu qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ; Attendu que les crédits permettant cette dépense seront inscrits au budget 2020 ; Attendu que l'avis de légalité du Directeur financier est exigé conformément à l’article L 1124-40, § 1er, 3° et 4°

du CDLD et qu'une demande de cet avis a été soumise le 11/10/2019, Vu l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 11/10/2019, DECIDE, à l'unanimité,

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2019341-WQ “Acquisition et montage/démontage d'un chapiteau pour la Ville de Thuin”, dont le montant estimé s'élève à 73.553,72 € HTVA, soit 89.000,00 € TVAC et de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable. Article 2 : De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision. Article 3 : De prévoir les crédits au budget 2020 aux articles suivants : - 763/744-51/2020/20200001 pour l'acquisition (lot 1) ; - 060/995-51/2020/20200001 pour le financement ; - 763/124-06/2020/20200001 pour l'utilisation (lot 2). Article 4 : De financer cette acquisition par prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire.

° ° ° Cahier spécial des Charges non reproduit, consultable au Secrétariat. 56. OCTROI D’UN SUBSIDE À LA FÉDÉRATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE

BELGIQUE, SECTION DE GOZÉE - DÉCISION



22 octobre 2019

Vu la loi du 14.11.1983 et la circulaire budgétaire du 14.02.2008 relatives au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Vu sa délibération du 29 juin 1995 arrêtant le règlement relatif à l’octroi de subsides à diverses associations ; Vu le courrier du 3/08/2019, inscrit le 12/08/2019, par lequel Monsieur TEVEL Alfred, sollicite un subside pour la

Fédération Nationale des anciens Combattants de Belgique, section de Gozée pour la confection d'un nouveau drapeau pour cette nouvelle section, drapeau qui participera aux différentes commémorations et journée du souvenir ;

Attendu que des crédits ont été inscrits à l’article 76308/332-02 du budget communal 2019 au titre de subsides

pour commémoration à concurrence de 1,075,00 € ; Vu les articles L1122-30 et L3331-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE, à l'unanimité,

Article 1er : d’octroyer pour 2019 un subside de1.075,00 € à la Fédération Nationale des anciens Combattants de Belgique, section de Gozée pour la confection d'un nouveau drapeau pour cette nouvelle section. Article 2 : de transmettre la présente délibération à Fédération Nationale des anciens Combattants de Belgique, section de Gozée ainsi qu’à Monsieur le Directeur financier. 57. RATIFICATION DE DÉCISIONS PRISES PAR LE COLLÈGE COMMUNAL SUR PIED DE L’ARTICLE

L1311-5 DU CODE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE ET DE LA DECENTRALISATION

Les délibérations suivantes sont prises : 57 Payement des cotisations sociales des 3ème et 4ème trimestres 2018

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Vu la délibération du Collège communal du 04 octobre 2019 par laquelle il décidait de recourir à l'article L1311-5

du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation afin de pourvoir à la dépense nécessaire au parfait paiement des cotisations sociales des 3ème et 4ème trimestres 2018, à savoir 1.227,14 € à l'article article 722/11301-12/2018 ;

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; DECIDE, à l'unanimité,

Article 1 : de ratifier la délibération du Collège communal susvisée ; Article 2 : d'annexer un exemplaire de la présente décision au mandat de paiement. 57.1 Travaux de restauration de la toiture des sanitaires au Musée de l'Imprimerie - Ratification d'une décision prise par le Collège communal sur pied de l'article L1311-5 du CDLD.

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Vu la délibération du Collège communal du 13 septembre 2019 décidant :

** d'exécuter les travaux de restauration de la toiture des sanitaires au Musée de l'Imprimerie; ** de retenir la procédure facture acceptée comme mode de passation du marché; ** d'approuver le descriptif technique; ** d'engager la dépense totale s'élevant à 20.000 €, sur pied de l'article L1311-5 du CDLD; ** d'inscrire les crédits, à savoir 20.000 €, via la MB1 2019, à l'article 771/724-54/2019029; ** de financer la dépense par emprunt; ** d'arrêter la liste des entreprises à consulter : *** TF Construction à Trazegnies *** LB Toiture à Leval Trahegnies *** MG Toitures à Carnières

Vu les articles L 1222-3 et L 1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

PREND ACTE des modalités d'exécution du marché susvisé;

22 octobre 2019

Attendu que l'avis de légalité du Directeur financier est exigé conformément à l’article L 1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD et qu'une demande de cet avis a été soumise le 20/09/2019,

Vu l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 10/10/2019, DECIDE, à l'unanimité,

Article 1 : D'admettre l'urgence de la dépense liée à l'obligation d'effectuer les travaux de rénovation de la toiture des sanitaires au Musée de l'Imprimerie à Thuin. Article 2 : De financer la dépense par emprunt. 57.2 Travaux d'égouttage et d'amélioration de la rue Couturelle à Thuillies - Ratification d'une décision prise par

le Collège communal sur pied de l'article L1311-5 du CDLD.

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de

services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés

publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses

modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses

modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ; Vu la décision du Collège communal du 12 décembre 2016 relative à l'attribution de ce marché à Sodraep sa, rue

du Luxembourg, 7 à 6180 Courcelles pour le montant d’offre contrôlé de 525.210,49 € hors TVA ou 635.504,69 €, 21% TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 27 avril 2018 approuvant l'avenant 1 - Ordre modificatif pour un montant

en plus de 55.000,00 € hors TVA ou 66.550,00 €, 21% TVA comprise ; Vu sa résolution du 19 juin 2018 décidant d'admettre la dépense susvisée, au montant de 66.500 € TVAC, engagée

sur pied de l'article L 1311-5 du CDLD en la finançant par emprunt;

Vu ses décisions du 26 février 2019 d'approuver les états d'avancement 17 et 18 aux montants de 234.433,81 € TVAC et 130.954,31 € TVAC ;

Vu la délibération du Collège communal du 09 août 2019 décidant :

** d'approuver l'état d'avancement n°19 final relatif aux travaux d'égouttage et d'amélioration de la rue Couturelle à Thuillies, au montant de 20.643,16 € TVAC, portant ainsi le montant du décompte des travaux à 1.042.589,31 € TVAC ** d'engager la dépense sur pied de l'article L 1311-5 du Code de la Démocratie Locale. ** de prévoir les crédits via la MB1 du Budget 2019;

Attendu que la somme globale des travaux représente une augmentation de 64,06 %(révisions et TVAC) par rapport au montant du marché;

Attendu que les travaux supplémentaires sont indispensables à la bonne exécution du chantier; Vu les articles L 1222-3 et L 1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Attendu que l'avis de légalité du Directeur financier est exigé conformément à l’article L 1124-40, § 1er, 3° du

CDLD, qu'une demande afin d'obtenir cet avis a été soumise le 07/10/2019 et que le Directeur financier n'a pas encore rendu d'avis de légalité,

DECIDE, à l'unanimité, Article 1 : D'admettre l'exécution des travaux complémentaires portant ceux-ci à 64,06 % (révisions et TVAC) du montant initial du marché. Article 2 : D'admettre l'urgence de la dépense (20.643,16 €) liée à l'obligation d'effectuer les travaux d'égouttage et d'amélioration de la rue Couturelle à Thuillies.

22 octobre 2019

Article 3 : De financer la dépense par emprunt. 57.3 Travaux de restauration de la toiture des sanitaires du Musée de l’Imprimerie


Vu la décision du Collège communal du 13 septembre 2019 :

- approuvant les conditions et le montant estimé (facture acceptée (marchés publics de faible montant)) du marché “Travaux de restauration de la toiture des sanitaires au Musée de l'Imprimerie” ; - relative au démarrage du marché, par laquelle les opérateurs économiques suivants ont été choisis afin de prendre part à ce marché : - TF Construction, rue de Piéton, 72 à 6183 Trazegnies ; - LB Toiture SPRL, rue d'Haine,58 à 7134 LEVAL TRAHEGNIES ; - MG Toitures, rue Beauregard 16/2 à 7141 CARNIERES ;

Vu la délibération du 04 octobre 2019 ar laquelle le Collège communal a décidé de recourir à l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation afin d'attribuer le marché “Travaux de restauration de la toiture des sanitaires au Musée de l'Imprimerie” au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse, soit LB Toiture SPRL, rue d'Haine,58 à 7134 LEVAL TRAHEGNIES, pour le montant d’offre contrôlé de 16.467,60 € hors TVA ou 19.925,80 €, 21% TVA comprise via une prévision de crédits à la modification budgétaire ;

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;


Article 1 : d'admettre la dépense susvisée. Article 2 : d'annexer un exemplaire de la présente résolution au mandat de paiement. 58. COMMUNICATION DE LA 2ÈME MODIFICATION BUDGÉTAIRE 2019 DE LA FABRIQUE D’ÉGLISE

NOTRE DAME DEL VAULX À THUIN


LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, la loi du 4 mars 1870 sur le

temporel des cultes et l'article L1321-1.9° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (article 255-9° de la nouvelle loi communale) ;

Vu la modification budgétaire n° 2 de l’exercice 2019 de la Fabrique d'église Notre Dame Del Vaulx à Thuin qui

présente des recettes et des dépenses équilibrées à 27.812,12 € ;

Attendu qu'après examen par le Collège communal, il s'avère que cette modification budgétaire ne modifie pas le supplément ordinaire et le supplément extraordinaire de la commune ;


D'émettre un avis favorable sur la modification budgétaire n° 1 de l’exercice 2019 de la Fabrique d'église Notre Dame Del Vaulx à Thuin Ville Basse 59. APPROBATION DES BUDGETS 2020 DES FABRIQUES D’ÉGLISE CI-APRÈS :

A) SAINT MARTIN À BIESME-SOUS-THUIN B) SAINT NICOLAS À LEERS-ET-FOSTEAU C) CHRIST-ROI À THUIN WAIBES

Les délibérations suivantes sont prises : 59 Fabrique d’église Saint Martin à Biesme-sous-Thuin



22 octobre 2019

Vu le budget 2020 de la Fabrique d'église Saint Martin à Biesme sous Thuin qui présente des recettes et des

dépenses équilibrées à 5,623,60 € ; Attendu qu'après examen par le Collège communal, il s'avère que le supplément de la commune inscrit à ce budget

pour les frais ordinaires du culte s'élèvent à 557,48€, soit une diminution de 6,704,76€ par rapport à 2019 et qu'aucun subside extraordinaire n'est réclamé ;

Considérant que ce budget doit être soumis à l'avis du Conseil communal ; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE, à l'unanimité,

Article 1er : D'émettre un avis favorable sur le budget 2020 de la Fabrique d'église Saint Martin à Biesme-sous-Thuin avec un supplément communal pour les frais ordinaires du culte de 557,48 €. Article 2 : De transmettre la présente délibération au Conseil de Fabrique, sans délai, et de la joindre au budget susvisé. 59-1 Fabrique d’église Saint Nicolas à Leers-et-Fosteau



Vu le budget 2020 de la Fabrique d'église Saint Nicolas à Leers-et-Fosteau Thuin qui présente des recettes à

concurrence de 15,985,55€ pour des dépenses de 2,851,60 € ; Attendu qu'après examen par le Collège communal, il s'avère qu'aucun supplément de la commune n'est inscrit à ce

budget pour les frais ordinaires du culte et qu'aucun subside extraordinaire n'est réclamé ; Considérant que ce budget doit être soumis à l'avis du Conseil communal ; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE, à l'unanimité,

Article 1er : D'émettre un avis favorable sur le budget 2020 de la Fabrique d'église Saint Nicolas à Leers-et-Fosteau sans supplément communal pour les frais ordinaires du culte. Article 2 : De transmettre la présente délibération au Conseil de Fabrique, sans délai, et de la joindre au budget susvisé. 59-2 Fabrique d’église Christ Roi à Thuin Waibes



Vu le budget 2020 de la Fabrique d'église Christ-roi à Thuin Waibes qui présente des recettes et des dépenses

équilibrées à 30,766,60 € ; Attendu qu'après examen par le Collège communal, il s'avère que le supplément de la commune inscrit à ce budget

pour les frais ordinaires du culte s'élèvent à 18,339,10€, soit une augmentation de 5,236,50€ par rapport à 2019 et qu'un subside extraordinaire de 10,000,00€ est réclamé afin de remplacer la toiture de la sacristie, dernière toiture à remplacer ;

Considérant que ce budget doit être soumis à l'avis du Conseil communal ; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE, à l'unanimité,

22 octobre 2019

Article 1er : D'émettre un avis favorable sur le budget 2020 de la Fabrique d'église Christ-roi à Thuin Waibes avec une supplément communal pour les frais ordinaires du culte de 18,339,10 € et un subside extraordinaire de 10,000,00€ pour le remplacement du toit de la sacristie. Article 2 : De transmettre la présente délibération au Conseil de Fabrique, sans délai, et de la joindre au budget susvisé. 60 BUDGET 2020 DE L’EGLISE PROTESTANTE DE MARCHIENNE-AU-PONT La délibération suivante est prise :



Vu le budget du Conseil d'Administration de l'Eglise Protestante de Marchienne-au-Pont pour l'exercice 2020 qui

présente des recettes et des dépenses équilibrées à 23,497,9100 € ; Attendu que l'Eglise prostestante de Marchienne-Au-Pont relève du financement de plusieurs communes :

Charleroi, Montigny-le-Tilleul et Thuin; Attendu que la Ville de Charleroi exerce la tutelle spéciale d'approbation Attendu que la Ville de Thuin finance la subvention communale à hauteur de 8%; Attendu que ladite Eglise protestante postule l'inscription d'une subvention communale ordinaire totale de

20.220,27€, soit 1.617,62€ pour la Ville de Thuin; Attendu que la Ville de Charleroi n'émet aucune remarque particulière sur ledit budget ; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE, à l'unanimité,

Article 1er : D'émettre un avis favorable sur le budget 2020 de l'église protestante de Marchienne-au-Pont avec un supplément communal de la Ville de Thuin pour les frais ordinaires du culte de 1.617,62 €. 60-1 QUESTIONS D’ACTUALITES Le Président rappelle le principe de la question d'actualité, le caractère réel d'actualité qu'elle doit revêtir et, enfin, le fait qu'une question d’actualité n'est pas un ensemble de questions, mais bien une question ciblée et qu'elle ne doit pas donner lieu à un débat auquel cas, il existe une autre possibilité dans le ROI : l'interpellation. C’est pour cette raison que, bien qu’ayant reçu 3 questions d’actualité, 2 d’entre elles sont non-recevables. Le Président invite M LANNOO à poser sa question : « Monsieur le Bourgmestre,

La décision du Ministre Henry concernant la RN 54 a surpris beaucoup de monde et les réactions ne se sont pas fait

attendre. Thuin, mais aussi Lobbes, Merbes et Erquelinnes sont les victimes de cette décision.

Le prolongement de la RN54, vieux monstre du Loch Ness local semblait enfin aboutir et permettait de désenclaver ces

communes, et plus globalement, permettait enfin de finaliser un axe direct entre l’Allemagne et le sud de la France. On sait

le nombre de véhicules qui passent chaque jour dans Biercée, et Leers et Fosteau et certaines études prédisent une

augmentation de 25% du charroi dans les prochaines années.

Vous êtes intervenus, comme d'autres députés et notamment Nicolas Tzanetatos pour le MR au parlement et je vous en

remercie.

Cependant, je vous demande, en votre qualité de Bourgmestre s'il est possible de prévoir une action commune des pouvoirs

locaux concernés afin de sensibiliser le Ministre Henry et espérer que sa décision soit revue pour le bien être des habitants

de nos entités respectives. ».

M FURLAN ne souhaite pas revenir sur le fond de ce dossier qui patauge depuis plus de 20 ans pour réaliser un investissement de compromis. Les budgets avaient été débloqués par le SPW pour que les travaux débutent en 2020. Bien que plutôt favorable au « Stop Béton » du Gouvernement wallon en ce qui concerne la création de nouvelles voiries, il estime que ce dossier ne relève pas de la création d’une nouvelle voirie. En ce qui concerne la mise en œuvre d’une « fronde commune », le Bourgmestre s’engage à interpeller Charleroi métropole pour obtenir son soutien sur ce dossier.

22 octobre 2019

° ° ° Le Président invite le public à se retirer et prononce le huis clos.

L’ORDRE DU JOUR EST AINSI EPUISE, LE PRESIDENT LEVE LA SEANCE A 23H50. _______________________________________________________________________________________________ La Directrice générale, Le Président, Le Bourgmestre, Ingrid LAUWENS. Vincent DEMARS. Paul FURLAN. _______________________________________________________________________________________________

S E A N C E P U B L I Q U E - Thuin · 2020. 1. 10. · Mmes A BAUDOUX, Ch. LIVEMONT, M. E....

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