RéglementationRéglementationde la Publicitéde la Publicité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERde l'Aude

Réunions à destination des Collectivités Territoriales

PREFET DE L'AUDE

Février 2015

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Un objectif de préservation du cadre de vie, de protection des paysages et des entrées de villes.

Une réglementation ancienne (première loi en 1902, précédent cadre défini par la loi du 29 décembre 1979), actualisée par la loi Grenelle du 12 juillet 2010 et par le décret du 30 janvier 2012.

Une obligation d'agir compte tenu de la condamnation de l'Etat sur la commune de Fitou le 26 mars 2013.

Une première action de verbalisation progressive et ciblée fin 2013 :

Axes stratégiques

Dispositif à vocation commerciale hors agglomération

1 34 PV sur 652 dispositifs recensés

Réglementation de la PublicitéRéglementation de la Publicité1/ l1/ le e contexte national et localcontexte national et local

Une obligation d’agir

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Réunion d’information présidée par le Préfet le 14 mai 2014, avec les chambres consulaires et les acteurs de la filière viticole.

Réflexions globales par territoires de cru. Relances effectuée par la DDTM en octobre 2014.

Réflexion sur la SIL (signalisation d’information locale) pilotée par le Conseil Général de l’Aude. Signature en 2015 d’une charte départementale.

Sensibilisation des communes dotées d'un règlement local de publicité (16 sept et 6 nov 2014)

Réunions de présentation de la réglementation aux collectivités.

Réglementation de la PublicitéRéglementation de la Publicité2/ 2/ Actions programmées 2014-2015Actions programmées 2014-2015

Une action progressive, concertée et partenariale

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Un dispositif complexe, encadré (taille, position des panneaux...), variable selon la taille de l’agglomération et la localisation  :

La Publicité ( interdite hors agglomération)

La Pré-Enseigne

L’Enseigne

Dispositifs ne relevant pas de la publicité extérieure mais potentiellement complémentaires : la signalisation d’information locale (SIL)

Réglementation de la PublicitéRéglementation de la Publicité3/ 3/ dispositifs relevant de la réglementationdispositifs relevant de la réglementation

Une réglementation technique et complexe (Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure sur internet)

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Zoom sur les pré-enseignes dérogatoires (hors agglomération) Avant 12/7/2015 Signalisation possible des activités utiles aux personnes en déplacement (garages, hôtels, restaurants...) en retrait de la voie publique, en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, services publics ou d'urgence.

Après 12/7/2015 : limitées aux seules activités :En relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir,

Culturelles et monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite.

Réglementation de la PublicitéRéglementation de la Publicité

Impact potentiellement significatif (artisans, restaurants, oenotourisme...)

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Zoom sur la signalisation d’information locale

de la responsabilité du gestionnaire de la route qui peut notamment accorder une permission de voirie

encadrée (panneaux Dc29 ou 43 : taille des panneaux, couleurs, pictogrammes, nombre de mentions par carrefour), mais souple en nombre et positionnement 

en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, services publics ou d'urgence.

Caves, hébergement, restauration possible financée par le bénéficiaire, mais intérêt d’une étude plus globale pour maîtriser les coûts et cibler les activités à signaler.

Réglementation de la PublicitéRéglementation de la Publicité

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Un document établi par les élus, planifiant l'affichage publicitaire sur la totalité du territoire intercommunal ou communal.

Le RLP est élaboré « comme un PLU » par :

L'EPCI compétent en matière de PLU ou qui a pris la compétence d'élaboration du RLP (L. 5211-17 du CGCT) La commune ayant compétence PLU

Obligatoirement plus restrictif que la règle nationale et compatible avec la Charte d’un Parc Naturel Régional

6 communes pourvues d’un RLP dans l’Aude (Carcassonne, Castelnaudary, Gruissan, Limoux, Narbonne,Trèbes)

Réglementation de la PublicitéRéglementation de la Publicité4/ 4/ Règlement Local de PublicitéRèglement Local de Publicité

Une opportunité pour maîtriser la publicité dans sa commune

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Réglementation de la PublicitéRéglementation de la Publicité5/ La mise en oeuvre5/ La mise en oeuvre

Sanctions administrativesArrêté de Mise en Demeure (AMD) de suppression : Pris par le Préfet si RNP ou par le Maire si RLP.

Astreinte Passé un délai de 15 jours, le contrevenant est redevable du montant journalier de 202,11 euros d’astreinte qui est recouvrée par le Maire. Un dispositif très encadré

Procès verbal d’infraction établi par un agent

assermenté et commissionné.

Sanctions pénalesLe juge peut prononcer une amende de 7 500 € par dispositif en infraction et une astreinte pénale de 15 € à 150€ par jour.

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Validation de la charte départementale SIL par le Conseil général

Pour toutes les communes

Information des administrés

Accompagnement des procédures en appui de l’administration

Exemplarité

Contribution à l’élaboration d’une stratégie/ activité viti-vinicoles

En plus pour les communes à RLP

Révision du RLP avant 2020

Instruction administrative des dispositifs

Contrôles et verbalisation éventuelle

Réglementation de la PublicitéRéglementation de la Publicité6/ Attentes par rapport aux collectivités6/ Attentes par rapport aux collectivités

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Arrondissement Carcassonne – Castelnaudary - Limoux

Réglementation de la PublicitéRéglementation de la Publicité7/ 7/ contacts DDTMcontacts DDTM

Michel SGIAROVELLO - 04-68-10-31-39 Thomas LAMAILLOUX - 04-68-31-95-50

Christian LIOT - 04-68-71-76-65

Arrondissement du Grand Narbonne et de Lézignan corbièresEric LAFON - 04-68-90-26-88

Yannick GUILHOU - 04-68-90-22-06

Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Guide-pratique-sur-la.htm

1111

Diapos en réserve pour illustrer des réponses à des questions éventuelles

Réglementation de la PublicitéRéglementation de la Publicité

1212

Réglementation de la PublicitéRéglementation de la Publicité

Pour rappel  : la publicité est interdite hors agglomération

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Réglementation de la PublicitéRéglementation de la Publicité

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Réglementation de la PublicitéRéglementation de la Publicité

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Réglementation de la PublicitéRéglementation de la Publicité

Une réglementation qui diffère selon que l’on se trouve : en agglomération hors agglomération

Variant en fonction de la population de l’agglomération < à 10 000 habitants > à 10 000 habitants

Publicités : murale ou sur clôture  : 4 ou 12m² selon taille commune,scellée au sol uniquement si >10 000hab : 12m², règles d’implantation strictes : hauteur,position,...

Préenseignes : 1mx1,5m, pas plus de 2 par site, implantées à moins de 5kmEnseignes : murale : 15 % de la façade ou 25 % si façade 50m² ,

scellée au sol : 6m² si commune<10 000hab, 12m² si non...

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Cas général