Royaume du Maroc

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Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Casablanca le 26/4/2012 : Rencontre de Monsieur Abdelouahed SOUHAIL Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle avec la Chambre Française

du Commerce et d’Industrie au Maroc

Structure de l’exposé• Introduction

• Les apports de la constitution

• Les politiques publiques susceptibles de concrétiser les droits économiques et sociaux

• Législation du travail, droit de la sécurité sociale et développement de la compétitivité de

l’entreprise

• Vision du Département de l’Emploi en matière de relations sociales

• Emploi

• Travail

• Protection Sociale

• Formation Professionnelle2

Introduction

La nouvelle constitution adoptée par le peuple marocain le 1/7/2011 a apporté

d’importantes avancées. Son apport à la question des droits de l’homme et au

mode travail dans sa dimension globale est considérable.

•Non discrimination

•Droits économiques et sociaux

•Droits fondamentaux au travail (représentation professionnelle, libertés

syndicales, droits à la négociation collective, droit à la grève.)

•Droit des étrangers3

Les apports de la constitution

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I- La promotion de la non- discrimination

Préambule (partie intégrante de la constitution) :

« bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de

quiconque, en raison de sexe, de la couleur, des croyances, de la

culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, du

handicap ou de quelques circonstances personnelle que ce soit».

• Article 19: « l’homme et la femme jouissent à égalité, des droits

et libertés a caractère civil, politique, social, culturel et

environnemental. »

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II- Les droits économiques sociaux et culturels

• Article 31: «l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir du droit:

Aux soins de santé À la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste

ou organisée par l’Etat; À une éducation moderne, accessible et de qualité; À l’éducation (…) À la formation professionnelle et à l’éducation physique et artistique; À un logement décent Au travail et à l’appui des pouvoirs publics en matière de recherche

d’emploi ou d’auto-emploi A l’accés aux fonctions publiques selon le mérite À l’accès à l’eau et à un environnement sain Au développement durable »

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III) les droits fondamentaux au travail

• Représentation des intérêts professionnels Article 8 : « Les organisations syndicales des salariés, les chambres professionnelles et les

organisations professionnelles des employeurs contribuent à la défense et à la promotion des droits et des intérêts socio-économiques des catégories qu’elles représentent ».

• Droit à la négociation collective Article 8 : « Les pouvoirs publics œuvrent à la promotion de la négociation collective et à

l’encouragement de la conclusion des conventions collectives du travail … »• Liberté syndicale Article 8 : « les organisations syndicales des salariés (…) contribuent à la défense et à la

promotion des droits et des intérêts socio-économiques qu’elles représentent ». Article 9 : « Les organisations ne peuvent être dissous ou suspendus par les pouvoirs publics

qu’en vertu d’une décision de justice » Article 29 : « Sont garanties les libertés d’association et d’appartenance syndicales … »• Le droit de grève Article 29 : « Le droit de grève est garantie, une loi organique fixe les conditions et les modalités

de son exercice »• Le droit des étrangers Article 30 : « Les ressortissants étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux

citoyennes et citoyens marocains »7

IV – Concertation, consultation et participation

• Article 13: « les pouvoir publics œuvrent à la création d’instances de concertation, en vue d’associer les différents acteurs sociaux à l’élaboration, la mise en œuvre, l’éxecution et l’évaluation des politiques publiques ».

o Notre pays dispose d’organes à composition tripartites qui peuvent accomplir les missions prévues dans cet article. Il s’agit notamment de :

Conseil économique et social Conseil de la négociation collective Conseil de la médecine du travail et de la prévention

des risques Conseil supérieur de promotion de l’emploi

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Ces Dispositifs constitutionnels ont fait l’objet d’engagements dans le cadre du programme gouvernemental qui seront traduits sous forme de politiques publiques :

o La promotion des droits économiques et sociaux (droit à l’emploi, à la protection social, à l’encadrement, à la formation professionnelle, au travail…)

o Le respect des droits de l’homme dans leurs dimensions globales. ( civils, politiques, économiques, sociaux et culturels).

o Le développement durable.o Le respect des principes et fondements de l’Etat de droit.

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Les politiques publiques susceptibles de concrétiser les droits économiques

et sociaux

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La politique publique sociale (sécurité sociale, couverture médicale, solidarité

mutualité, RAMED).

La politique publique du travail ( droit au travail aux conditions du travail décent

exercice de liberté sociale, respect du droit du travail et de la sécurité sociale).

La politique publique de la formation professionnelle (formation des jeunes,

adaptation des formations aux besoins du marché du travail, développement de

l’employabilité….)

La politique publique de l’Emploi (auto-emploi, emploi salarié, l’emploi des jeunes

diplômés).

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Législation du travail, droit de la sécurité sociale et développement de

la compétitivité de l’entreprise

12

Le code du travail entré en vigueur le 8/4/2004 est d’un grand apport pour

l’encadrement de la relation du travail à la fois dans sa dimension individuelle

et collective et pour l’amélioration de l’environnement de l’entreprise.

13 13

La rénovation du cadre juridique de la relation individuelle du travail

La valorisation des relations collectives du travail (représentation professionnelle, libérté syndicale,

négociation collective, conventions collectives …)

L’instauration d’une flexibilité pour l’entreprise en matière de recrutement, de compression du

personnel et d’aménagement du temps du travail.

Parachèvement de l’arsenal juridique régissant le travail par l’adoption de la quasi-totalité des textes

réglementaires (décrets et arrêtés).

La mise en place des mécanismes de stabilité de l’emploi.

• Elaboration de projets de textes structurants sur la santé et la sécurité au travail ;

• L’amélioration du cadre juridique des relations professionnelles (la préparation d’un projet de loi

organique sur l’exercice du droit de grève et d’un projet d’une nouvelle loi sur les syndicats

professionnels)14

1- Les principaux apports sont:

L’amélioration du système de protection sociale et de couverture médicale ;

L’extension de la sécurité sociale à d’autres catégories (travailleurs indépendants) ;

La mise en place du système d’indemnité pour perte d’emploi.

L’institutionnalisation du dialogue social au sein de l’entreprise

15 15

2- Valorisation des ressources humaines au sein de l’entreprise

La vision du Département de

l’Emploi en matière de relations

sociales

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Respect des droits et des obligations des parties à la relation du travail,

Respect des droits fondamentaux au travail tels qu’ils sont définis par

l’OIT, et de la législation sociale de manière générale.

Mise en œuvre du concept du travail décent dans les entreprises,

Citoyenneté sociale au sein de l’entreprise,

Entreprise citoyenne,

Autonomisation en matière de fonctionnement des rapports collectifs du

travail,

17 17

Instauration et renforcement des mécanismes

de l’Etat de droit dans le domaine social :

Principes :

Cohésion sociale,

Justice sociale,

Compromis social,

Compréhension mutuelle, patronale/syndicale

Protection sociale et couverture médicale.

Voies et moyens de réalisation du modèle:

Négociation collectives,

Dialogue social,

Partenariat social

18 18

Construction d’un Modèle Social Marocain

Emploi

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Cartographie du chômage

• Un stock de chômeurs qui dépasse un million• Maintien du taux de chômage sous la barre de 10%• Taux de chômage des diplômés qui demeure élevé• Persistance du chômage de longue durée• Forte sélectivité du chômage chez les diplômés primo-

demandeurs d’emploi– 1 chômeur sur 2 est primo-demandeur d’emploi– 2 chômeurs sur 3 le sont depuis plus d’un an– 1 chômeur sur 4 cherche un emploi depuis 5 ans

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Chiffres clés(Année 2011)Source HCP

1 028 000 chômeurs dont 30,6% de femmes 80% des chômeurs sont des jeunes de 15 à 34 ans Taux de chômage national 8,9% Taux de chômage des jeunes 14,8% (23% en milieu urbain)

15-24 ans 17,9% 25-34 ans 12,9%

Taux de chômage des diplômés 16,7% Taux d’activité 49,2%

ANALYSE DU MARCHE DE L’EMPLOI

MESURES DE PROMOTION DE L’EMPLOI EN VIGUEUR

Placement)) ارج

IDMAJ

TAEHIL

MOUKAWALATI

Acquisition d’une première expérience pour les jeunes diplômés en quête d’emploi

Exonération de charges sociales en faveur de l’entreprise

Environ 300.000 insertions depuis le démarrage du programme (2007)

Amélioration de l’employabilité des diplômés chercheurs d’emploi pour des postes identifiés ou potentiels

Environ 70.000 bénéficiaires depuis le démarrage du programme (2007)

Appuis aux porteurs de projets de création d’entreprises

Près de 4000 entreprises créées générant près de 11.000 postes d’emploi depuis le démarrage du programme

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Consolidation et amélioration des dispositifs de promotion de l’emploi sur la base d’évaluation des programmes en cours :

Favoriser et améliorer les conditions d’insertion des chercheurs d’emploi dans le secteur privé Renforcer l’auto emploi Renforcer la compétitivité de l’entreprise

VERS DE NOUVELLES PERSPECTIVES

2 mesures urgentesConvention de partenariat Etat/CGEM du 24 mai 2011

Entrée en vigueur le 15 octobre 2011

Prise en Charge Sociale PCS

Contrat d’Intégration Professionnelle CIP

MOUBADARA :Renforcement de l’emploi dans l’économie sociale ; services sociaux éducatifs et de proximités

TAETIR : Reconversion et requalification des diplômés chômeurs de longue durée

ISTIAAB : Dispositif incitatif pour l’intégration du secteur informel dans l’économie formelle

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MISE EN PLACE D’OUTILS PERFORMANTS D’OBSERVATION ET D’INTERMÉDIATION SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL Observatoire national de l’emploi –système d’information intégré :Deuxième semestre 2012

Préparation du document de projet, qui servira de plateforme de travail, comprenant une série de propositions susceptibles d'être mises en œuvre pour mettre en place l'Observatoire national de l'Emploi, précisant les objectifs, les missions, le cadre institutionnel et organisationnel, les axes stratégiques du plan d’action et la consistance des travaux , les enseignements tirés du benchmark et les besoins d'assistance technique…

Présentation du document de projet de l’observatoire aux partenaires pour avis et propositionPremier semestre 2013

Soumettre, pour approbation, le projet de texte portant création et organisation de l’Observatoire ainsi que les décisions de création des instances d’impulsion et de coordination

VERS DE NOUVELLES PERSPECTIVES

Renforcement du rôle du système d’intermédiation et partenariat Public-Privé à travers: Élargissement de la mission de l’ANAPEC aux non diplômés Mise en conformité et suivi des activités des Agences de Recrutement Privées (ARP) Echange d’information et lancement de projets communs entre l’ANAPEC et les ARP

Dynamisation des instances de concertation et de coordination

RENFORCEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL Amélioration de la gouvernance et du fonctionnement de l’ANAPEC en dynamisant son comité d’études

prévu par la loi 51/99 Mise en place d’un cadre normatif approprié et intégré de promotion de l’emploi fixant l’intervention

publique en matière de promotion de l’emploi ainsi que les mécanismes de son financement, sa mise en œuvre et de son suivi

Travail

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Rapports avec les syndicats

• Rapports entre syndicats et gouvernement en évolution vers une stratégie de collaboration et de coopération.

• Accords sociaux : 1er aout 1996, 2000, 2003 et 26 avril 2011 • Les syndicats sont régulièrement consultés par le Ministère sur les différentes

questions les intéressant, sont membres des différents organes de consultation, de négociation et de gestion.

• Certaines actions sont exécutées conjointement avec ces syndicats dans le cadre de tripartisme.

• Les rapports entre les syndicats et la CGEM s’améliorent : création des mécanismes de médiation sociale préventive des conflits, dialogue social direct .

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Elections professionnelles (délégués des salariés)

• Organisées dans les entreprises et établissements occupant au moins dix salariés ;

• Dernières élections organisées en mai 2009.

• Elections professionnelles courant 2012 dans la perspective du parachèvement des institutions constitutionnelles.

• Démarrage de cette opération le 15 avril 2012 par le recensement des établissements assujettis

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Inspection du travail

• Missions principales :– Contrôle de l’application de la législation sociale – Conciliation des conflits individuels et collectifs

• Structure des effectifs :– Inspecteurs du travail : 366– Médecins inspecteurs : 22– Ingénieurs chargés de la sécurité : 24

• Organisation administrative :– 51 délégations de l’emploi – 99 circonscriptions du travail – 45 circonscriptions des lois sociales en agriculture – 12 inspections médicales du travail

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Amendements du code de travail

• Le code du travail a été élaboré de manière tripartite et adopté par consensus par le parlement.

• Depuis son entrée en vigueur, des difficultés ont surgi, ainsi que des divergence en matière d’interprétation – L’organisation professionnelle des employeurs demande

quelques amendements– Les organisations syndicales des travailleurs s’opposent à tout

amendement.• Tout amendement du code du travail suppose l’adhésion de tous

les partenaires sociaux.

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Protection Sociale

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Prestations garanties aux bénéficiaires de l’IPE : Bénéficier de l’indemnité pour perte de l’emploi pendant 6 mois ;

Continuer à bénéficier de l’AMO et des AF pendant la période du service de l’IPE ;

Comptabiliser le nombre de jours équivalent à la période du service de l’IPE dans l’assurance pension;

Accompagner le bénéficiaire de l’IPE par l’ANAPEC afin d’intégrer le marché du travail.

Etat d’avancement du projet : 2010 : constitution d’une commission interministérielle pour l’examen de la possibilité de la

contribution de l’Etat au financement du projet de l’IPE.

Dialogue social avril 2011 : Accord du Gouvernement pour la contribution au financement du

démarrage du dispositif à hauteur de250 MDH;

Le C.A travail sur le choix des scénarii possibles pour la mise en œuvre de l’IPE.

Projet d’indemnité pour perte d’emploi

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Bilan de la couverture sociale et médicale

Indicateurs de la sécurité sociale

• Salariés déclarés à la CNSS: de 1.914.249 en 2007 à 2.544.191 en 2011;

• Entreprises affiliés à la CNSS: de 109.976 en 2007 à 135.018 en 2011;

• Montant des prestations servies: 7 milliards 664 millions DH en 2007 à 10

milliards 740 Millions DH.

Indicateurs AMO :

• Personnes ayants droit ouvert à l’AMO : du 1.912.827 en 2007 à 3.231.858;

• Personnes bénéficiaires des prestations AMO : de 81.781 en 2007 à 431.958;

• Montant des prestations servies : de 209 MDH en 2007 à 1milliards 511

millions DH.

Extension de la couverture sociale et médicale

Objectif :Généraliser la couverture sociale assurée par le régime de sécurité sociale et le

régime AMO-CNSS à l’ensemble des salariés du secteur privé non déclarés ou sous déclarés à la CNSS.

Approche à suivre : Renforcement des liens entre les organes de contrôle de la CNSS et de

l’inspection du travail ; Sensibilisation des assurés sur les méfaits de la sous déclaration ; Conclusion de conventions avec les organisations patronales visant la lutte

contre le secteur informel ; Concertation avec les départements concernés (artisanat, commerce et

industrie, agriculture, …) en vue de mettre en place des programmes efficaces de généralisation de la couverture sociale des salariés du secteur privé.

Pour l’ensemble des salariés du secteur privé

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Extension de la couverture sociale et médicale

Pour l’ensemble des travailleurs non salariés

Objectif :

Mise en place d’un ou plusieurs régimes instituant une couverture sociale et médicale au profit des travailleurs non salariés.

Approche à suivre : Réalisation des études sectorielles dans une logique progressive , pour la

détermination des caractéristiques des populations concernées afin de concevoir les régimes de couvertures sociales adéquats.

Intégration de la catégorie des travailleurs non salariés du secteur du transport routier disposant d’une carte professionnelle au régime de la sécurité sociale géré par la CNSS; à travers un amendement du dahir de 1972 en novembre 2011 dernier;

Elaboration des textes législatifs en concertation avec les départements et organisations syndicales et professionnelles concernés.

33

Projet de réforme du secteur de la retraite

Diagnostic de la situation des régimes de retraite dont les principales conclusions

Fragilité des équilibres démographiques et financiers;

Importance de la dette implicite;

Importance des taux de cotisation d’équilibre;

Nécessité d’introduire des réformes dans l’immédiat;

Problématique de gouvernance;

Faiblesse de la couverture sociale en matière de retraite.

Principes fondamentaux à respecter :

Garantie de l’équilibre et de la pérennité des régimes à long terme;

Prise en compte de la capacité contributive des affiliés et des employeurs;

Sauvegarde des droits acquis à la date de la réforme;

Respect du lien actuariel entre l’âge de la retraite, le taux d’annuité et le taux de cotisation.

Scénarios de réforme proposés par la commission technique :

Scénario 1: Réforme paramétrique du système

Scénario 2: Organisation institutionnelle dualiste publique/privée

Scénario 3: Système de retraite intégré (Régime unique)

Etape suivante : Commission technique en mois de mai 2012 en vue de préparer la réunion de la commission nationale qui doit statuer sur le scénario à adopter 34

Formation Professionnelle

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STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

- Vers une vision intégrée -



FONDEMENTS

• La nouvelle constitution a érigé la formation professionnelle, pour la première fois dans notre pays, en droit des citoyennes et des citoyens. A ce titre, l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales sont appelés à œuvrer à la mobilisation des tous les moyens disponibles pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens à jouir de ce droit.

• Les Hautes Orientations de SA MAJESTE, notamment celles contenues dans Son Discours de février 2011 à l'occasion de l’installation du Conseil Economique et Social qui visent le développement des ressources humaines à travers une formation professionnelle et un enseignement technique leur permettant d'accéder au marché de l'emploi et de satisfaire aux exigences des stratégies sectorielles et des chantiers structurants du pays.

• La charte Nationale d’Education et de Formation, qui consacre la formation professionnelle en principal levier stratégique d’amélioration de la compétitivité de l’économie nationale à travers la qualification des ressources humaines;

• Le programme du Gouvernement qui a pris l’engagement de développer le système actuel de formation pour en faire un système souple, réactif et suffisamment ancré dans le milieu professionnel, d’une part, et bien articulé avec les différentes composantes du système d’Education et de Formation, d’autre part.

FINALITES/ENJEUX

L’accompagnement et la réussite des plans sectoriels de développement économique

et social adoptées par notre pays;

La satisfaction d’une demande en formation de plus en plus forte des jeunes et des

entreprises;

La prise en considération des spécificités des différentes catégories de populations,

notamment celles en situation de précarité

La garantie de la formation des personnes tout au long de la vie.





ACQUIS DU SYSTÈME ACTUEL

Plusieurs leviers ont été développés visant, entre autres, un meilleur ancrage du système dans le milieu professionnel, l’amélioration de la qualité des formations et l’optimisation de son rendement, dont :

1- la réingénierie du système de FP selon l’Approche par Compétences (APC)2- la diversification des modes de formation (formation alternée et formation par apprentissage)3- la délégation de la gestion de la formation aux entreprises et aux Fédérations Professionnelles

développée à travers la gestion des établissements par les Professionnels et le développement de Centres de Formation par Apprentissage Intra-Entreprises (CFA-IE)

4- la mise en place de mécanismes visant le développement de la formation en cours d’emploi, destinée aux salariés des entreprises, à savoir:

• Les Groupements Interprofessionnels d’Aide aux Conseils (GIAC), qui sont des associations créées par les fédérations professionnelles pour aider les entreprises à réaliser leurs diagnostics stratégiques, à identifier leurs besoins en compétences et à réaliser leurs plans de formation

• Le Système des Contrats Spéciaux de Formation (CSF), à gestion tripartite (Etat, Employeurs, Employés), permet un remboursement partiel des dépenses engagées par les entreprises pour la réalisation des programmes de formation de leurs salariés;

• Le dispositif d’aide directe aux entreprises pour la formation dans les secteurs émergents.





Défis du Système de FP

Malgré les avancées réalisées, notre système de formation professionnelle se heurte toujours à de multiples contraintes :

Une faible réactivité et flexibilité;

Une capacité d’accueil encore limitée;

Une faible articulation avec les autres systèmes d’éducation et de formation;

Des contraintes inhérentes au pilotage et à la gouvernance du système.

Pour palier ces insuffisances et adopter les axes de rénovation devant favoriser la mise en place d’un système optimal, réactif et souple, le Ministère a lancé, après une large consultation, la réalisation d’une étude d’élaboration d’une « vision stratégique de développement de la FP à l’horizon 2020»









Nouvelle vision de développement de la Formation Professionnelle à l’horizon 2020:

• Vision définie de concert avec l’ensemble des intervenants et des partenaires nationaux et internationaux

• Vision déclinée territorialement dans le cadre de la régionalisation avancée, conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution;

• Vision touchant :

La gouvernance du système de la FP ;L’articulation entre le pilotage stratégique et le pilotage opérationnelLes aspects organisationnel, institutionnel et pédagogique du dispositif de la FP Les modes d’organisation et de fonctionnement des EFP, leur degré

d’autonomie de gestion le niveau d’implication des professionnels dans la mise en œuvre de la formation

Les sources et procédures de financement





Organes de pilotage et suivi de l’élaboration de la vision:

1- Pilotage : •Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Conseil Supérieur de l’Enseignement et CGEM2. Orientation et coordination : •Comité stratégique: regroupant l’ensemble des acteurs et intervenants (Ministères, opérateurs publics et privés de formation, fédérations, chambres et associations professionnelles, syndicats, ONG,… 3. Suivi et validation :•Comité de suivi: émanation restreinte du comité stratégique.

Appropriation de la vision par les partenaires internationaux : •Contribution des partenaires internationaux à l’enrichissement des termes de références de l’étude •Organisation conjointe DFP/ETF de 3 ateliers de travail pour partage et échange d’avis sur les résultats des différentes étapes de l’étude•Organisation de 3 réunions de partage et d’information sur les résultats des différentes étapes de l’étude•Mise à disposition des partenaires internationaux des copies des livrables validés





Etat d’avancement de l’élaboration de la vision:

1- Diagnostic du système actuel de FP :

•Réalisé et validé par les organes de pilotage et de suivi

2- Benchmark au niveau international :

•Meilleures pratiques de quatre pays (France, Allemagne, Canada et Corée) étudiées en détail;

•d’autre meilleures pratiques dans d’autres pays sont également étudiées sur des aspects spécifiques et thématiques,

•Les résultats de ces bonnes pratiques seront exploités pour consolider les axes de rénovation de notre système

3- Définition de la nouvelle vision: en cours et sera achevée en Mai 2012

Merci pour votre Merci pour votre attentionattention

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