ROLES ET MISSIONS DES UNITES MEDICO-JUDICIAIRES

ROLES ET MISSIONS DES UNITES MEDICO-JUDICIAIRES

Dr C. BORAUD

Hôpital Jean-Verdier – BONDY (93)

[email protected]

FMC – Généralistes et Toxicomanies 93 – 21 octobre 2008

Les Unités Médico-Judiciaires

Localisation• 11 unités médico-judiciaires mises en place depuis 1985 en Île-de-France.• Structures à la disposition de la justice

Financement• Frais de justice • Mémoire de frais adressé au tribunal de grande instance

Examens sur réquisitionMissions sauf exception, sur réquisition d'un officier de police judiciaire Médecin : Auxiliaire de justice - Contribution à la manifestation de la vérité• Articles 60 du CPP :

«s’il y a lieu de procéder ,à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. »


Domaines d’activité

Victimes de coups et blessures volontaires et involontaires (AVP)

Agressions sexuelles

Personnes placées en garde à vue

Estimations d'âge physiologique• Non une détermination, mais une estimation• Références anciennes et indications différentes

Levées de corps• Mort violente ou suspecte : Examen externe d’un cadavre sur les

lieux de découverte• Décision de pratiquer une autopsie judiciaire prise par le procureur

de la République


Missions principales

Accueil et examen de victimes : toutes situations de violences• En principe pas d'activité de soins

– Art. 105 : « nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade» Code de déontologie médicale

• Constats et certificats médicaux• Informations et orientations vers les structures de soins et

associatives

Examen de personnes privées de liberté : Garde à vue – Rétention administrative• Assurer la continuité des soins• Dans cadre de la garde à vue ou de la rétention et limitées à la

durée de celles-ci.


Cadres et limites

Prêter serment : Article 60 du CPP

«Les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience. »

Répondre « à la mission, toute la mission, rien qu'à la mission »

Préserver la confidentialité de l'examen


Unité Médico-Judiciaire - BONDY (93)

FONCTIONNEMENT

LIEUX HORAIRES

Hôpital Jean-Verdier

BONDY (93)

2 médecins 09h – 02h00

1 médecin 02h00 – 09h00

Examens GAV / Victimes /

Âges osseux

Commissariats / Gendarmeries

(2 Véhicules)

2 médecins 09h – 23h30 5j/7

Examens GAV / Levées de corps

(25 commissariats / 5 Gendarmeries)

Centre de Rétention Administrative

de Bobigny

1 médecin chaque après-midi 7j/7

Examen des rétentionnaires


Unité Médico-Judiciaire - BONDY (93)

Permanence d’accueil : 24H/24, 365 jours/an

Sur rendez-vous• Victimes de coups et blessures• Agressions sexuelles anciennes

En urgence• Victimes d’agression sexuelle récente • Victimes dont l’auteur est en garde à vue

(urgence de procédure)


Activité 2007

TYPES D’EXAMENS DONNEES CHIFFREES

Gardes à vue 20 000 (56 % de l’activité)

Victimes 10 000 (29 %)

Mineurs : 1 sur 5

Agressions sexuelles 600

Levées de corps 80

Âges osseux 600

Rétentionnaires

(CRA de Bobigny)

4 000 (11 %)


Victimes – types de violences

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

Violences au travail

Violences scolaires

Violences par forces de l'ordre ousécurité

Violences Intrafamiliales

Violences par Inconnus

Violences par autres personnesconnues

Autres situations


Articulations

Médecins légistes :

• 2nde évaluation

(Après examens complémentaires, avis spécialisés)

• Suivi des victimes d’agressions sexuelles

(Évolution clinique et psychique, suivi sérologique)

Psychologues du service des UMJ

Juristes

Associations (SOS Victime 93)


Conclusions

Services d’urgences médico-chirurgicales déchargés.

Spécialisation de praticiens en médecine légale clinique

Amélioration de la prise en charge initiale des victimes

Plus grande efficacité et homogénéité des certificats

descriptifs établis

Fonctionnement plus rapide et relation de meilleure qualité pour la police et la justice.

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