RÉFORMES DES RETRAITES : QUELLES EVOLUTIONS ? QUEL ... · 1,2 cotisants pour 1 retraité Entre...
Transcript of RÉFORMES DES RETRAITES : QUELLES EVOLUTIONS ? QUEL ... · 1,2 cotisants pour 1 retraité Entre...
RÉFORMES DES RETRAITES :
QUELLES EVOLUTIONS ?
QUEL ACCOMPAGNEMENT CLIENT ?
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
Réunion cabinetET
LES 20 ANS DE LA LOI MADELIN
Réunion CEGECOBA le 16.10.2014
PRESENTATION GROUPE
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 2
Présentation
du groupe
Une offre complète en protection sociale et
patrimoniale :
64 milliards d’eurosd’actifs gérés
SGAM (crée en 2008)
Présentation du groupe
1er groupe de protection sociale en France 8 millions
d’assurés
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
Un groupe paritaire de protection sociale interprofessionnel
Société d’assurance mutuelle sur la vie
300 000entreprises couvertes
130 000Travailleurs non salariés couverts
7185collaborateurs en France
3
CONSTATS
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 4
Espérance de vie à la naissance et à soixante ans de la population française*
En A la naissance A soixante ans
Années Femmes Hommes Femmes Hommes
En 1900 47 43.4 13.9 12.7
En 1930 59.3 54.3 16.4 14.1
En 1960 73.5 67 19.4 15.7
En 1990 81 72.7 24.2 19
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 5
En 1990 81 72.7 24.2 19
En 1996 82 74.1 25 19.7
En 2000 82.8 75.3 25.6 20.4
En 2006 84.1 77.2 26.7 21.8
En 2050** 89 83.8
* Simulation COR dans son 8ème RAPPORT du 14/04/2010
Entre 1960 et 2006, l'espérance de vie à 60 ans a a ugmenté de 6 ans pour les hommes et de 7 ans pour les femmes
1,8 cotisants pour 1 retraité
1,4 cotisants pour 1 retraité
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 6
1,2 cotisants pour 1 retraité
Entre 1960 et 2006 le rapport cotisants / retraité est passé de 4 cotisants pour 1 retraité à 1,8 cotisants pour 1 retraité
Constats
La conjonction de ces deux paramètres :
• évolution de l'espérance de vie
• dégradation du rapport cotisants/retraités
a déjà nécessité diverses réformes pour préserver
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 77
a déjà nécessité diverses réformes pour préserver notre système de retraite intergénérationnel par répartition ( réformes 1993, 2003 et 2010)
Source : Insee / Cor
Constats
Pour rappel , niveaux des retraites en 2012 :
• 50 % des retraités vivent avec moins de 1 256 € net / mois
• pension moyenne : 1 296 € brut / mois
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 88
• pension moyenne : 1 296 € brut / mois
• 10 % des retraités vivent avec moins de 960 € / mois
• 10 % des retraités vivent avec plus de 3 080 € / mois
Source : Insee / Cor
QUESTIONS CLIENTS
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 9
• L âge légal de départ à la retraite a-t-il été modifié?
• L'âge de la retraite à taux plein a-t-il été modifié ?
• Suis-je concerné par l'évolution du nombre de trimestres?
•
Questions clients
Suite à la réforme de 2013, mon client s'interroge sur :
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 10
• Quelles pénalités si je n'ai pas les trimestres nécessaires ?
• Comment racheter des trimestres ?
• Est-ce que je pourrai poursuivre mon activité à la retraite?
• Comment compléter ma retraite ?
Que lui répondre ?
10
• Conforter et enrichir vos connaissances surce sujet
Objectifs :
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 11
Réformes des retraites et régimes obligatoires : quelles évolutions ?
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
obligatoires : quelles évolutions ?
1. La réforme de 2013 a revu l'âge légal de la retraite de base :
□ oui □ non
Réformes des retraites : quelles évolutions ?
×
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 13
L'âge légal a déjà été relevé progressivement de 60 à 62 ans par la réforme de 2010 pour les assurés nés à compter du 01/07/1951
Age légal suite réforme 2010 et plan de rigueur
Assurés nés à compter du
Nouvel âge légal de départ
Date de départ minimale
01/07/1951 60 ans et 4 mois 01/11/2011
01/01/1952 60 ans et 8 mois60 ans et 9 mois
01/09/201201/10/2012
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 1414
01/01/1953 61 ans 61 ans et 2 mois
01/01/201401/03/2014
01/01/1954 61 ans et 4 mois61 ans et 7 mois
01/05/201501/08/2015
01/01/1955 61 ans et 8 mois62 ans
01/09/201601/01/2017
01/01/1956 62 ans 01/01/2018
2. La réforme de 2013 a revu l'âge du taux plein de la retraite de base :
□ oui □ non
Réformes des retraites : quelles évolutions ?
- mais un rapport étudiant l'opportunité de ramener l'âge
×
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 15
- mais un rapport étudiant l'opportunité de ramener l'âge du taux plein de 67 à 65 ans devra être remis avant le 01/01/2015 - pour rappel, l'âge du taux plein a été progressivement relevé de 65 à 67 ans par la réforme de 2010 pour les assurés nés à compter du 01/07/1951
Age taux plein suite réforme 2010 + plan de rigueur
Assurés nés à compter du
Nouvel âge de départ sans décote
Date de départ sans décote
01/07/1951 65 ans et 4 mois 01/11/2016
01/01/1952 65 ans et 8 mois65 ans et 9 mois
01/09/201701/10/2017
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 1616
01/01/1953 66 ans66 ans et 2 mois
01/01/201901/03/2019
01/01/1954 66 ans et 4 mois66 ans et 7 mois
01/05/202001/08/2020
01/01/1955 66 ans et 8 mois67 ans
01/09/202101/01/2022
01/01/1956 67 ans 01/01/2023
3. La réforme pour 2013 prévoit d'augmenter le nombre de trimestres à valider pour percevoir une retraite de base à taux plein :
□ oui □ non
Réformes des retraites : quelles évolutions ?
- la durée d'assurance sera relevée d'un trimestre tous les
×
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 17
- la durée d'assurance sera relevée d'un trimestre tous les 3 ans pour générations entre 1958 et 1972 - la durée d'assurance atteindra 43 ans ( 172 trimestres) pour les assurés nés à compter de 1973
Générations Trimestres ou annuités pour taux plein
01/07/1951 au 31/12/1951 163 trim soit 40,75 annuités
1952 164 trim soit 41 annuités
Rappel : durée d'assurance pour taux plein suite réforme 2010
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 1818
1953 - 1954 165 trim soit 41,25 annuités
1955 - 1957 166 trim soit 41,5 annuités
L'art 17 de la réforme de 2010 avait indiqué que la sécurisation de notre système de retraite par répartition nécessitait de revoir le calendrier d'évolution de la durée d'assurance (décret du 30/12/2010)
Générations trimestres ou annuités pour taux plein
1958 -1960 167 trim soit 41,75 annuités
1961 -1963 168 trim soit 42 annuités
1964 -1966 169 trim soit 42,25 annuités
Durée d'assurance pour taux plein suite réforme 2013
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 1919
1964 -1966 169 trim soit 42,25 annuités
1967 -1969 170 trim soit 42,5 annuités
1970 -1972 171 trim soit 42,75 annuités
1973 et suivantes 172 trim soit 43 annuités
4. Tous les régimes sont concernés par l'augmentation de la durée d'assurance pour obtenir le taux plein :
□ oui □ non
Réformes des retraites : quelles évolutions ?
Régimes concernés : régime général, régime salariés
×
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 20
Régimes concernés : régime général, régime salariés agricoles , régime non salariés agricoles, régime RSI artisans-commerçants, régime professions libérales , régime CNBF , régime public
5. La réforme prévoit de nouvelles possibilités de rachats de trimestres pour études supérieures :
□ oui □ non
Réformes des retraites : quelles évolutions ?
Un tarif préférentiel sera accordé si la demande est effectuée dans un délai de 10 ans suivant la fin des études
×
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 21
effectuée dans un délai de 10 ans suivant la fin des études- 4 trimestres au maximum seraient rachetables- le cout du trimestre serait forfaitaire- cette possibilité sera également accordée aux étudiants ayant travaillés pendant leurs études
Assurés Périodes concernées
Apprentis Années civiles pendant lesquelles l'assuré était en situation d'apprentissage dans le cadre d'un contrat conclu entre le 01/07/1972 et le 31/12/2013
Assistant maternel Années civiles comprises entre le 01/01/1975 et le
Bénéficieront également d'un tarif de rachat préférentiel
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 2222
Assistant maternel Années civiles comprises entre le 01/01/1975 et le 31/12/1990 au cours desquelles l'assuré a exercé une activité d'assistant maternel
Les conditions et limites de ces dispositifs seront fixées par décret notamment le nombre de trimestres rachetables à ce tarif préférentiel
Assurés Nouvelles conditions d'acquisition de trimestres
Assurés à faible rémunération la validation d'un trimestre a été abaissée de 200 smic/horaire à 150 smic / horaire à compter du 01.01.2014 ( décret du 19.03.2014)
Les conditions d'acquisition de trimestres d'assurance sont également revues pour certains assurés
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 2323
décret du 19.03.2014)
Apprentis L'assiette de cotisation ne serait plus forfaitaire mais basée sur la totalité de la rémunération
Chômeurs Les périodes de formation professionnelle seraient assimilées à des périodes d'assurance
Ces nouvelles conditions seront chacune fixées par décret
6. La réforme prévoit de revoir les différents dispositifs de cumul emploi-retraite :
□ oui □ non
Réformes des retraites : quelles évolutions ?
les règles de cumuls seront unifiées pour pensions prenant effet à compter du 01/01/2015 :
×
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 24
effet à compter du 01/01/2015 : - la liquidation d'une pension d'un régime de base supposera désormais de cesser l'ensemble de ses activités dans tous les autres régimes - les cotisations versées dans ancien ou nouveau régimes ne seront plus génératrices de droits autant en régime de base qu'en régimes complémentaires obligatoires
7. La réforme prévoit de revoir le dispositif de retraite progressive :
□ oui □ non
Réformes des retraites : quelles évolutions ?
L'entrée dans le dispositif serait assouplie : - l'âge légal dans le dispositif ( 62 ans actuellement pour
×
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 25
- l'âge légal dans le dispositif ( 62 ans actuellement pour générations 55 et plus ) sera abaissé de 2 années - la durée d'assurance minimale (150 trimestres actuellement ) serait revue pour tenir compte des trimestres validés dans tous les régimes
Dispositif actuel de retraite progressive dans le régime général
Durée du travail à tps partiel / tps complet dans l’entreprise
Fraction de la pension
De 60% à 80% 30%
De 40% à 59,99% 50%
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 26
De 40% à 59,99% 50%
Moins de 40% 70%
• dans le cas de la retraite progressive, le calcul de la retraite n'est pas définitif.• les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues.• tous les éléments de la pension seront recalculés et réexaminés (y compris la surcote) à la date de liquidation totale
8. Le dispositif de retraite anticipée pour "carrière longue" déjà réaménagé par le décret "Hollande " du 02/07/2012 sera revu :
□ oui □ non
Réformes des retraites : quelles évolutions ?
Pour tenir compte de l'allongement de la durée d'assurance seront considérés comme cotisés :
×
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 27
seront considérés comme cotisés :- deux trimestres supplémentaires en cas de chômage- deux trimestres au titre de l'invalidité- tous les trimestres de congés maternité- tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au compte personnel de prévention de la pénibilité
Cette mesure est applicable pour les pensions prenant effet à compter du 01/04/2014 ( décret du 19/03/2014)
9. La réforme prévoit d'augmenter la cotisation vieillesse de base des salariés :
□ oui □ non
Réformes des retraites : quelles évolutions ?
- cette augmentation ne concerne pas la cotisation plafonnée mais celle sur la totalité du salaire : + 0,30 % répartie 0,15 employeur et 0,15 salarié
×
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 28
répartie 0,15 employeur et 0,15 salarié- une cotisation déplafonnée est mise en place dans le régime artisans-commerçants pour suivre cette évolution ( LFSS 2014)- l’augmentation de 0,15 % de la part patronale est compensée par une baisse de la part patronale d’allocation familiale à compter du 01/01/2014
Synthèse relèvement des cotisations
Évolutionstaux decotisations
REGIME GENERAL
Salaire < PASS salaire > PASS
REGIME RSI artisans-commerçants
Revenu < PASS Revenu > PASS
2013 16,85 % 1,70 % 16,85 % 0 %
2014 17,25 % 2 % 17,15 % 0,20 %
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 2929
2015 * 17,45 % 2,10 % 17,45 % 0,40 %
2016 * 17,65 % 2,20 % 17,65 % 0,50 %
2017 * 17,85 % 2,40 % 17,75 % 0,60 %
Sur la part déplafonnée, l'écart de 1,70 % entre régime général et régime TNS artisans-commerçants serait maintenu voire porté à 1,80 %
10. La réforme prévoit la mise en place d'un compte alimenté en points dans le cadre de la pénibilité :
□ oui □ non
Réformes des retraites : quelles évolutions?
Un compte personnel de prévention de la pénibilité sera créé à compter du 01/01/2015 dont les points acquis
×
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 30
créé à compter du 01/01/2015 dont les points acquis pourront financer :- une majoration de durée d'assurance - une action de formation professionnelle- un passage à temps partiel
11. Le Droit à l'information créé par la réforme de 2003 sera revu :
□ oui □ non
Réformes des retraites : quelles évolutions?
L'art 39 de la loi crée un compte individuel de retraite en ligne pour tous les assurés:
×
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 31
ligne pour tous les assurés:- consultable à tous moments - permettant de réaliser certaines démarches administratives L'art 27 de la loi crée le GIP UISR ( Union des Institutions et Services de Retraite) qui viendrait remplacer le GIP info retraite à compter du 01/07/2014( modalités à fixer par décret)
Réformes des retraites : synthèse mesures coercitives
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
RÉFORME 1993
10 150 150
SAM ou RAM x Taux* x Durée Assurance
Durée RéférenceMoyenne des meilleures années
Nb trimestres
Nb trimestres
RelevéRelevée Maintenu
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 33
60 65Régime de base
Âge légal Âge taux plein
16025
RÉFORME 2003
SAM ou RAM x Taux* x Durée Assurance
Durée RéférenceMoyenne des meilleures années
Nb trimestres
Nb trimestres
RelevéMaintenue
25 160 150
Relevé
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 34
60 65Régime de base
Âge légal Âge taux plein
164 164
RÉFORME 2010
SAM ou RAM x Taux* x Durée Assurance
Durée RéférenceMoyenne des meilleures années
Nb trimestres
Nb trimestres
RelevéMaintenue
25 164 164
Relevé
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 35
166 166
60 65Régime de base
Âge légal Âge taux plein
62 67
RÉFORME 2013
SAM ou RAM x Taux* x Durée Assurance
Durée RéférenceMoyenne des meilleures années
Nb trimestres
Nb trimestres
RelevéMaintenue
25 166 166
Relevé
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 36
172 172
Régime de base
Âge légal Âge taux plein
62 6765
Réformes trimestres ou annuités pour taux plein
Réforme 1993 Évolution de 150 à 160 trimestres pour taux plein
Réformes 2003-2010 Évolution de 160 à 166 trimestres pour taux plein
Synthèse réformes passées et évolution de la durée d'assurance pour taux plein
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 3737
taux plein
Réforme 2013 Évolution de 166 à 172 trimestres pour taux plein
En synthèse entre 1993 et 2013 , la durée d'assurance pour taux plein aura progressivement évolué de 150 à 172 trimestres soit 22 trimestres en plus soit 5,5 années supplémentaires pour générations 1973 et suivantes
Synthèse réformes passées : impact sur moyenne meilleures années ?( réforme 1993)
exemple sur client ayant toujours eu un revenu > ou = au PASS
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 3838
Impact sur le calcul de la moyenne des meilleures a nnées :
36 046 - 33 379 = 2 667 € soit pour un assuré ayant l e taux plein une perte de retraite de base de 50 % x 2 667 € = 1 334 € /an
Sur une durée de versement à la retraite estimée à 20 ans , la perte est de 20 x 1 334 € = 26 680 €
Synthèse réformes passées : relèvement durée de cotisation pour taux plein et décote potentielle ?
Générations Durée initiale
Durée après réformes
Ecart Décote potentielle
55-57 150 166 + 16 20 %
58-60 150 167 + 17 21,25%
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 3939
58-60 150 167 + 17 21,25%
61-63 150 168 + 18 22,50 %
64-66 150 169 + 19 23,75 %
67-69 150 170 + 20 25 %
70-72 150 171 + 21 25 %
73… 150 172 + 22 25 %
Synthèse réformes passées : relèvement durée de cotisation pour taux plein et décote potentielle ?
Selon 8°
rapport
du C.O.R
Durée d'assurance
validée prévue en 2020
Durée d'assurance validée prévue en 2035
Durée d'assurance cible prévue par réformes 2010-2013
Ecart moyen en 2035
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 4040
Femmes 155 trimestres
149 trimestres 166 à 172 trimestres
17 à 23 trimestres manquants
Hommes 155 trimestres
147 trimestres 166 à 172 trimestres
19 à 25 trimestres manquants
Synthèse réformes passées : exemple sur client né en 1973 si nombre de trimestres insuffisant
moyenne meilleures années (25)
Retraite si nombre de trim requis (172 )
Si manque
Taux après décote
Fraction DA/DR
retraiteAnnuelleobtenue
Impact sur retraiteannuelle
33 379 € 16 690 € 5 trim 46,875 % 167/172 15 191 € - 1 499 €
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 4141
33 379 € 16 690 € 10 trim 43,75 % 162/172 13 754 € - 2 936 €
33 379 € 16 690 € 15 trim 40,625 % 157/172 12 377 € - 4 312 €
33 379 € 16 690 € 20 trim 37,50 % 152/172 11 061 € - 5 628 €
Synthèse impacts réformes passées
Revenu d’activité
Revenu restant à charge à
reconstruire =
"Ticket modérateur retraite«
=Art 107
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 42
Avant 93 93 2003 2010 2013Retraite de base Arrco Agirc
Pension de retraite régimes
obligatoires après
réformes
L'épargne retraite devrait à minima compenser la perte due aux réformes successives( panier minimal retraite )
100 %
Épargne retraite
=
L'épargne retraite devient un élém
ent constitutif normal d’une
pension de retraite
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 43
Pension de retraite
Retraite par répartition
=
L'épargne retraite devient un élém
ent constitutif normal d’une
pension de retraite
ARTICLE 107 –QUELLES CATÉGORIES DE SOLUTIONS ?
ADHÉSION
Obligatoire Facultative
CollectifArt. 83Art. 39 Art. 82
PERE
Synthèse des dispositifs art. 107
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
RÉGIME
Collectif Art. 39PERCO PERE
Individuel
PERPMadelin TNS Madelin TNS agriÉpargne retraite assuranceÉpargne retraite PEP
- Des droits certains non impactés par l’équilibre cotisants / retraités (droits aléatoires).
- Dispositif cumulableentre eux (Perso / Pro)
- Une capitalisation régulière et personnalisée (sécurisée ou action) qui limite l’effort d’épargne. Souplesse de l’alimentation.
Avantages des dispositifs Article 107
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
- Une réversion sur la personne de son choix de 100 % à 200 %
- Une possibilité de choisir entre capital et/ou revenu à vie- Des protections de la famille en cas de décès (25 ans garantis)
ou des aléas de la vie (dépendance)
Réformes des retraites et
Droit à l'information des assurés
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
Droit à l'information des assurés
Réformes Droit à l'information
Réforme 2003 Mise en place du Droit à l'informationEnvoie des premiers relevés en 2007
Réforme 2010 Mise en place de l'entretien personnalisé ( E.I.R ) dés 45 ans
Synthèse réformes passées et Droit à l'information des assurés
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 4747
personnalisé ( E.I.R ) dés 45 ans
Réforme 2013 Création d'un compte individuel retraite
En synthèse entre 2003 et 2013 , au fur et à mesure que les réformes ont impactées les droits à retraite , le législateur a mis en place et développé le Droit à l'information pour sensibiliser les assurés quant à leurs droits à retraite .
Réformes des retraites : quel accompagnement client ?
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
quel accompagnement client ?
Sondage Ipsos et Observatoire Français des retraites -28.11.2013
• 63 % désapprouvent l'allongement de la durée de cotisations
• 87 % sont inquiets pour le montant de leur retraite
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 4949
• 67 % sont inquiets pour leur capacité à vivre de manière indépendante à la retraite
Source : Ipsos et Observatoire Français des retraites- 28.11.2013
C'est la raison pour laquelle nous mettons à votre disposition :
• Une approche en cohérence avec le Droit à l'information
Réformes des retraites :
quel accompagnement client ?
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 50
• Une approche en cohérence avec le Droit à l'information
• Une approche différenciante des approches classiques
Modèle d'accompagnement retraite
• Une approche cohérente
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 51
• Une approche cohérente• Une approche différenciante
G.I.P info retraite
• Relevé de Situation Individuelle
• Estimation Indicative Globale
Une approche en cohérence avec le Droit à
l'information
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 52
Estimation Indicative Globale
GIP INFO RETRAITE : calendrier d'envoi
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 53
Relevé de Situation Individuelle
Une approche en cohérence avec le Droit à
l'information = éviter des pertes de droits
Exemple pour 2013 :
Générations de clients ayant reçus leurs RIS : générations 1978, 1973, 1968, 1963
Générations de clients ayant reçus leurs EIG :
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 54
Générations de clients ayant reçus leurs EIG : générations 1958*, 1953, 1950
- 4 générations de clients à accompagner en RIS
- 3 générations de clients à accompagner en EIGEn 2014
cet accompagnement concerne 7 à 8 générations de clients chaque année.
Régimes obligatoires
Leviers sur régimes de
base
Régimes facultatifs ( art 107 )
Régimes collectifs
Une approche différenciante des approches classiques
Motivations et
besoins
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 55
Leviers sur régimes
complémentaires
obligatoires
Régimes individuels
besoins clients
Une approche différenciante des approches classiques
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 56
LA LOI « MADELIN »20 ANS APRÈS...20 ANS APRÈS...
Ce document est exclusivement réservé à un usage interne et ne peut engager la responsabilité du Groupe ALM
Sommaire
1. Principe de la Loi Madelin
2. Constat 20 ans plus tard…
3. Quiz : fonctionnement & articulation
4. Fiche technique des contrats retraite
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
58/total22/10/2014
4. Fiche technique des contrats retraite "Madelin"
5. Les différences générationnelles
6. "Retour sur investissement" de la retraite Madelin : exemple chiffré
7. Synthèse
Principe de la Loi Madelin
•La loi relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle du
11.février.1994 dite "loi Madelin" a été mise en place pour
permettre aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer
un complément de retraite indispensable et de se couvrir en cas
d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès,via un contrat de
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
59/total22/10/2014
d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès,via un contrat de
prévoyance.
•Afin de combler les inégalités existantes entre les salariés etles TNS, la loi permet aux TNS de déduire fiscalement les
cotisations versées au titre de régimes facultatifs destinés à
compléter les prestations du régime obligatoire des TNS.
Constat 20 ans plus tard…
� Taux d’équipement retraite Madelin des TNS = 59 %
� Taux d’équipement prévoyance Madelin
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
60/total22/10/2014
� Taux d’équipement prévoyance Madelin des TNS = 77 %
� Prime annuelle moyenne (retraite)= environ 2 550 €
1. Les régimes de retraite et de prévoyance supplémentaires art 154 bis du CGI sont des régimes d'assurance de groupe ouverts aux travailleurs non salariés non agricoles :
� oui � non
Quiz : fonctionnement & articulation
• Être à jour des cotisations dans le régime obligatoire.
X
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
61/total22/10/2014
• Être à jour des cotisations dans le régime obligatoire.• Procurent des droits certains et individuels.• Aucune contrainte de collège.• Art 154 bis OA pour non-salariés agricoles : uniquement
en régime retraite supplémentaire (déduction fiscale et sociale).
2. Je suis auto-entrepreneur depuis le 01/01/2009 : est-ce que je peux bénéficier d'un régime "Madelin" ?
� oui � nonX
Quiz : fonctionnement & articulation
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
62/total22/10/2014
• Bénéficie de déductions forfaitaires donc pas de possibilité de déduction de cotisations.
3. Je suis TNS, mais je bénéficie encore de l 'ACCRE : est-ce que je peux mettre en place un régime "Madelin" ?
� oui � non
Quiz : fonctionnement & articulation
X
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
63/total22/10/2014
Conditions :
- avoir été immédiatement affilié au régime TNS. - être à jour de ses cotisations sociales.
4. Je suis entrepreneur individuel : mes cotisations "Madelin" viennent-elles :
� augmenter mes charges sociales
� augmenter mon IR
� diminuer mon IR
Quiz : fonctionnement & articulation
X
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
64/total22/10/2014
Régimes financés à titre individuel donc :
- déduction fiscale mais pas sociale sauf pour régime retraite art 154 bis 0A.
Quiz : fonctionnement & articulation
5. Je suis gérant majoritaire de SARL soumis à l'IS : les cotisations de mes contrats "Madelin" payées par la société viennent-elles :
� augmenter mes charges sociales
� augmenter mon IR
� diminuer mon IS
X
X
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
65/total22/10/2014
Régimes financés par la société donc :
- réintégration dans le revenu de gérance = charges sociales.
- passent en charge donc déductibles du résultat.- le certificat fiscal annule la réintégration fiscale dans le
revenu.
6. Je suis gérant majoritaire de SARL soumis à l'IS : le calcul des limites de déduction des cotisations de mes contrats "Madelin" payées par la société doit se faire sur :
� le BIC
� la rémunération de gérance Brute
Quiz : fonctionnement & articulation
X
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
66/total22/10/2014
• Pour exploitant individuel : le calcul se fait sur le BIC ou le BNC ou le BA.
• Pour gérant majoritaire relevant de l'art 62 du CGI :le calcul se fait sur la rémunération de gérance brute(soit la rémunération nette + cotisations "Madelin"+ CSG non déductible) selon rescrit du 13/05/2014.
7. Les versements sur mon régime de retraite "Madelin" ont une incidence sur mon disponible fiscal PERP :
� oui � non
Quiz : fonctionnement & articulation
• Le calcul du disponible PERP doit être diminué des
X
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
67/total22/10/2014
• Le calcul du disponible PERP doit être diminué des versements réalisés l'année précédente sur un régime de retraite Madelin exception faite de la fraction de prime Madelin correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le PASS .
8. Les cotisations que verse mon conjoint/pacsé collaborateur sur un régime "Madelin" ont une incidence sur mon disponible fiscal 154 bis du CGI :
� oui � non
Quiz : fonctionnement & articulation
• Disponible « madelin » de l’exploitant commun entre le TNS et son conjoint collaborateur.
X
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
68/total22/10/2014
le TNS et son conjoint collaborateur.
• Autre solution : utiliser le forfait PERP à 10 % du PASS qui n'impacte pas le disponible fiscal "Madelin" de l'exploitant.
9. La cotisation "Madelin" indiquée dans la déclaration 2042 vient en déduction du revenu imposable du client :
� oui � non
Quiz : fonctionnement & articulation
• Ce montant est indicatif et permet de calculer lemontant de l’enveloppe PERP de défiscalisationindividuelle à disposition du client et de le mentionner
X
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
69/total22/10/2014
individuelle à disposition du client et de le mentionnersur l’avis d’imposition.
• Le certificat de déduction fiscale est à joindre à la2042 afin que le versement puisse venir en déductiondu revenu net imposable.
10. Mon conseiller m'a dit que je pouvais transférer les fonds de mon contrat de retraite "Madelin" vers un autre assureur :
� oui � non
Quiz : fonctionnement & articulation
X
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
70/total22/10/2014
• L'art L 132-23 du code des assurances oblige les contrats d'assurance de groupe en cas de vie (prestations liées à la cessation d'activité) de comporter une clause de transférabilité.
11. Le client a la possibilité de récupérer les fonds sur son contrat de retraite "Madelin" en cas :
� expiration des droits à l'assurance-chômage
� cessation d'activité non-salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire
� d'invalidité en 2° et 3° catégorie
Quiz : fonctionnement & articulation
X
X
X
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
71/total22/10/2014
• le versement est effectué sous forme de capital et non soumis à imposition du fait de son caractère "social".
• la demande de rachat doit être faite à l'assureur dans un délai de 2 ans à compter de la date de prononcé du jugement ou de la date figurant sur l'attestation d'invalidité.
Nouvelles mesures sur l'épargne retraite
Nouveaux cas de rachats sociaux (art L 132-23 du code des assurances) :
• nouveaux cas autorisés (art 114 de la loi) :
- décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- situation de surendettement de l'assuré (art L.330-1 du
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
72/total22/10/2014
- situation de surendettement de l'assuré (art L.330-1 du code de la consommation) ;
- sur décision du président du tribunal de commerce devant lequel une procédure de conciliation a été introduite.
Les différences générationnellesEn effet, les anciens contrats retraite "Madelin" peuvent intégrer certains atouts :
- Ancienne table de mortalité
- Taux technique plus favorable qu'aujourd’hui…
Mais ils peuvent aussi présenter certaines limites quant aux garanties et options à proposer comme par exemple :
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
73/total22/10/2014
options à proposer comme par exemple :
- L’absence de gestion en UC
- Une réversibilité de la rente limitée
- La non prise en compte de nos nouveaux risques tels la dépendance, la majoration de la rente pendant les premières années…
- Le manque de souplesse…
"Retour sur investissement"de la retraite Madelin : exemple chiffré
••Données :Données :� M. MADELIN âgé de 40 ans, marié avec 2 enfants
� Avec un début d’activité à 27 ans.
� M. Profession libérale (kiné) avec un revenu de 65 K€
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
74/total22/10/2014
� Mme Salariée avec un revenu de 18 K€ net
� Nombre de parts fiscales : 3
� TMI : 30 %
� IR : 10 316 €
� Retraite MR à 67 ans : 20 208 €/AN
Exemple chiffré
Disponible fiscal Retraite Monsieur : 10 617 €
Hypothèse d'investissement retraite Madelin de 8 % durevenu, soit 8 % de 65 000 € = 5 200 €/an
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
75/total22/10/2014
Retraite correspondante attendue à 67 ans avec21 annuités garanties : 10 708 €/an(soit 16 % du revenu d'activité)
"Retour sur investissement"de la retraite Madelin
� M. MADELIN âgé de 40 ans, marié avec 2 enfants
� Revenu imposable : 81 791 €
� Situation pendant l’activité Parts fiscales : 3
Revenu imposable : 81 791 €TMI 30 %
Impôt 10 316 €
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
76/total22/10/2014
• Economie IR : 10 316 € - 8756 € = 1 560 €
• Investissement net : 5 200 € - 1 560 € = 3 640 € x 27 = 98 280 €
Si investissement retraite Loi Madelin : 5 200 € /anRevenu imposable 75 791 €
Impôt 8 756 €
"Retour sur investissement"de la retraite Madelin
� Situation pendant la retraite Parts fiscales : 2
Retraite brute : 34 994 €Revenu imposable : 31 494 €
TMI 14 %Impôts : 1709 €
Retraite nette 33 285 €
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
77/total22/10/2014
Retraite nettesupplémentaire 42 519 € - 33 285 € = 9 234 € x 21 = 193 914€
GAIN MINIMUM (si date du décès < ou égale à 88 ans)
193 914 € - 98 280 € = 95 634 €
Retraite brute avec rente Madelin 45701 €Revenu imposable : 42 012 €
TMI 14 %Impôts : 3182 €
Retraite nette 42 519 €
Synthèse "loi Madelin retraite"•Compte tenu de la constante dégradation des régimes parrépartition, la retraite Madelin est sans doute une nécessité pourle TNS.
•Une des dernières «niches fiscales» non touchée (IR et ISF).
•Importance de la garantie à la souscription du contrat, du tauxde rente et de l’option "annuités garanties" pour pouvoir assurerun retour sur investissement.
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014
78/total22/10/2014
un retour sur investissement.•Action possible
�Identifier les clients TNS du Cabinet, non équipés, etceux déjà détenteurs de contrats "retraite Madelin" en vuede réaliser leur audit de protection sociale et ainsi validerou optimiser les solutions retenues.
• Vous avez conforté vos connaissances
• sur les différentes réformes des retraites
et
Synthèse
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 79
et
• Sur la loi Madelin
CONCLUSION
Réformes des retraites
Les 20 ans de la LOI MADELIN
Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014