ÉDITORIAL

Permettez - nous en ce début d'année de vous présenter ainsi qu'à votre famille nos vœux de bonheur, de santé et de réussite pour cette nouvelle année 2013.

Avant toute chose, nous profitons de cette première revue de l'année pour remercier tous ceux et celles qui sontà nos côtés depuis la naissance du S.D.P.M, et tous ceux et celles qui l'ont rejoint. Le S.D.P.M est aujourd'huigrâce à vous un syndicat professionnel reconnu et écouté ; Soyez tous persuadés que demain ne se fera passans lui. Néanmoins, bien que votre syndicat soit le seul aujourd'hui à être plus que jamais au cœur de vos préoccupations, nous devons poursuivre les buts que nous nous sommes fixés pour que cette 3ème force desécurité que nous représentons ne soit pas laisser pour compte. Dites-vous bien mes chers (es) collègues quel'avenir de la police territoriale ne se décidera pas sur le plan local mais bien au niveau national, réfléchissez-y.

L'année 2012 aura été marquée comme vous le savez par les élections Présidentielles et par les élections législatives. Certains ont cru que l'avenir des polices municipales allait se décider en un coup de baguette magiqueavant ou après ces élections, ça relevait de l'euphémisme ; C'est bien pourquoi nous vous avions alerté à l'époquesur le fait qu'il ne fallait surtout pas porter crédit aux propositions de la commission consultative présidée par M.Estrosi ou encore par celles validées par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique.

Comment ne pas être interrogatif aux propositions du CSFPT quand on sait que celui-ci a été pendant des annéesopposé, pour simple exemple, à la prise en compte de notre I.S.F dans le calcul de notre retraite. Par miracle,il serait maintenant favorable, à quoi devons-nous ce soudain changement ? Que penser aussi de cette commission consultative présidée par M.Estrosi alors que ce dernier est vice-président de l'association des mairesde France, jouerait-il sur deux tableaux ? Cette association (AMF) régie par la loi 1901 décide en lieu et place duGouvernement de l'avenir des policiers municipaux. Au nom de quoi et de qui cette grande Duchesse peut-elles'autoriser à dire (nous le comprenons ainsi) que le droit de vie ou le droit de mort des policiers municipaux doitrester à la seule décision des Maires ?!

Sur le principe de la libre administration Manuel Valls se met en retrait !

Le 14 novembre 2012 sur BFMTV/RMC, le Ministre de l'Intérieur Manuel Valls répondait à Jean-Jacques Bourdinque « les policiers municipaux devaient être d'avantage protégés et puissent bénéficier des mêmes moyensde protection que ceux des forces de l'ordre.... » Jusque là, nous pouvions nous réjouir d'avoir un Ministre del'Intérieur qui prenait ses responsabilités. Notre enthousiasme n'aura duré qu'une courte seconde et, par unepirouette digne d'un acrobate, il concluait « l'Association des Maires de France était d'accord sur le fait quel'armement relevait de la décision des maires... » Nous pouvons féliciter le Ministre de l'intérieur pour sestalents d'acrobate.

Un mot sur la mission Sénatoriale relative aux polices municipales.

Le rapport de la mission Sénatoriale sur les polices municipales a été rendu public le 3 octobre 2012. Cettemission d'informations à été confiée aux sénateurs René Vandierendonck (PS) et François Pillet (UMP).Les rapporteurs se félicitent des 1 849 réponses qui leur sont parvenues sur les 3 935 collectivités qui se sontdotées d'un service de police municipale. Belle démonstration, on voit effectivement bien là tout l'intérêt que nosélus locaux nous témoignent puisque plus de la moitié d'entre eux n'ont pas retourné le questionnaire. Il seraitfort intéressant de connaître le sentiment de l'AMF à ce sujet, elle qui se revendique comme porte parole desmaires de métropole et DOM.

Doit-on aussi s'arrêter sur la composition de cette commission qui comptait 50 Sénateurs dont 19 d'entre euxsont Sénateurs-Maires. Ne soyez pas surpris que l'armement soit encore laissé à la décision de l'autoritémunicipale puisque 14 Sénateurs-Maires ont des policiers municipaux non armés en 4ème catégorie (arme l

Richard MOUSSETSecrétaire Général

Directeur de communication DU S.D.P.M

2R E V U ES D P M F 2 0 1 3

étale), 1 Sénateur-Maire à sa « garde municipale » et 4 Sénateurs-Maires ne semblent pas avoir de policemunicipale.

Peut on vraiment parler d'impartialité ! Si oui, peut-on alors nous dire pourquoi le Cabinet de Manuel VALLS arécemment chargé le Préfet Jean-Louis BALCHOU de piloter un groupe de travail sur les polices municipales.Tout cela semble être une fois encore une mascarade de plus pour nous faire patienter de longs mois, voir delongues années.

Les policiers municipaux doivent réagir « maintenant » sans quoi il sera trop tard. Vous êtes des hommes et desfemmes responsables, vous êtes en droit de réclamer et d'obtenir ce qui vous est dû et vous avez le droit, aumême titre que le sont les adjoints de sécurité, les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerienationales, d'être dotés d'une arme individuelle en 4ème catégorie pour assurer en toute sécurité les missionsqui sont les vôtres.

Vous n'êtes pas sans constater que le Gouvernement est particulièrement silencieux sur la question police municipale , silencieux tout comme l'a d'ailleurs été le Gouvernement précédent. Les polices municipales neseraient-elles plus le maillon essentiel de la chaîne de sécurité intérieure, à méditer.

Vous aurez remarqué que le S.D.P.M lutte ardemment auprès des parlementaires pour que le dossier « policemunicipale » ne soit pas abandonné au fond d'un tiroir. Dernièrement, notre syndicat a été reçu par les DéputésGérard DARMANIN, Eric STRAUMANN, Jean-Frédéric POISSON, Gilbert COLLARD, Alain GEST, Jean-LucMOUDENC. Plusieurs questions écrites ont été déposées à l'Assemblée Nationale par les Députés à l'attentiondu Gouvernement. A cette occasion, nous tenons à remercier tous les Députés pour leurs interventions et l'excellent accueil qui nous ont toujours réservé.

D'autres rencontres sont attendues, nous vous tiendrons bien évidemment informés.

Pour conclure, nous vous attendons nombreux au Congrès de la police territoriale organisé par le SDPM quiaura lieu en Ile de France, le Vendredi 24 Mai 2013 de 9 H 00 à 17 H 30. Le programme de cette journée esten ligne sur notre sitewww.sdpm.net.

NOUS VOUS RENOUVELONS TOUS NOS VOEUX DE BONHEUR, SANTÉ ET PROSPÉRITÉ POUR L'ANNÉE 2013.

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LE SDPMOEUVRE CHAQUE JOUR POUR LA

DÉFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX ET LA RECONNAISSANCE DE LA PROFESSION

REVUE DU POLICIER MUNICIPAL et de la sécurité UrbaineTIRAGE 15000 EXEMPLAIRES

Publiée par le SYNDICAT DE DEFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUXSiège • SDPM 14 clos de la Haute Lande 33 125 HOSTENS•Directeur de Publication : CÉDRIC MICHEL Président du SDPM Responsable du service Juridique•

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Directeur de publication : Cédric MichelPrésident du SDPM

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S O M M A I R E

IP.1 À 2 ÉDITORIAL De Mr Richard MOUSSET, Secrétaire Général du S.D.P.M IP.3 SOMMAIRE

IP.4 À 5 POLICE EN DEUIL Cédric JOSSO - VILLES EN ACTION IP.6 À 10 AMIENS -

L’armement devient urgent / Communiqué du SDPM IP.11 NICE Chauffard de Gambetta, Soutien de Manuel

Valls IP.12 À 13 LES SABLES D’ OLONNE Le SDPM s’attaque à la Garde Urbaine

IP.14 MARSEILLE Enfin l’armement, enfin presque ... IP.15 BALMA ET BOLLÈNE Collaboration

entre Police Municipale et Gendarmerie IP.16 À 18 CASTRES L’affaire des jeunes skatteurs / Réponse

du SDPM IP.19 À 23 DOSSIER SÉCURITÉ INTÉRIEURE Lieux de cultes : Policiers sous armés /

Un métier qui recrute / /Manuel Valls IP.24 À 25 Flash Info : Entretien au Ministère de L’intérieur

IP.26 LOBBYING L’UMP en faveur de l’armement de la PM IP.27 À 29 DOSSIER SÉCURITÉ LOCALE ET POLICE TERRITORIALE Le CSFPT / Affiche congrès Police Territoriale / Vérité

IP.30 À 33 DOSSIER Z.S.P Le BSCPN contre la PM IP.34 À 39 SÉNAT ET ASSEMBLÉE

NATIONALE SDPM Le Syndicat en Action ! IP.40 À 42 POINTS JURIDIQUES Mairie, PM : Éclai-

rage / Caravanes / Gardes Champêtre IP.43 À 45 CARTONS ROUGES SNPM ridiculisé / chauffard

de Pérols / drogue / laxisme et tolérance IP.46 À 49 ACTIONS 2012 DU SDPM PAR VILLES /

CARTE DE RETRAITÉ IP.50 ORPHÉOPOLIS IP.51 BULLETIN D’ADHÉSION AU SDPM.

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LES POLICIERS MUNICIPAUX DANS LA DOULEUR ET LA COLERE

POLICE EN DEUIL

Repose en Paix

Cédric JOSSOChef de service de Police Municipale

Assassiné le 30 novembre 2012

Le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux (SDPM) apporte tout son soutien à la famille, procheset collègues de Cédric JOSSO, Chef de la Police Municipale assassiné, dans le cadre d’un drame d’ordre privé. Certains des délégués du SDPM étaient des intimes de Cédric et de sa famille.

Le SDPM était présent sur les lieux le vendredi 30 novembre 2012, jour du drame, en la personnede son délégué Jean-Christophe DUHAMEL, qui a pu coordonner avec les autorités l’accompagnementdes agents de la police municipale de SAINT-ANOULT EN YVELINES durant cette dure épreuve.

S’agissant d’un drame d’ordre privé, le SDPM respecte le deuil de la famille et de l’entourage de Cédricet ne souhaite pas entamer de débat d’ordre syndical.

Cette douleur fait suite à d’autres évènements qui ont frappé durement la Police Municipale tout aulong de cette semaine.

4R E V U ES D P M F 2 0 1 3

COMMUNIQUÉ

communiqué de presse

Si le drame précédent doit être détaché des risques professionnels, ceux qui suivent ne le sont pas.

Lundi 26 novembre, le SDPM alertait le Ministre de l’Intérieur sur les risques auxquels ont été exposésles Policiers Municipaux de VILLENEUVE LE ROI, lors de la fusillade d’Orly, le vendredi précédent.

Mercredi 28 novembre, une policière municipale, Nadège HARGUINDEGUY était renversée et grave-ment blessée à SAINT-MANDE, durant l’exercice de ses fonctions. Là aussi, au travers de son délégué,Frédéric ALLUIN, le SDPM était au plus près des Policiers Municipaux pour apporter son soutien.

Jeudi 29 novembre, 3 policiers municipaux de BEAUVAIS étaient durement blessés lors de l’arrestationd’un voleur dans un supermarché. Une fois encore, au travers de son importante délégation interré-gionale Nord/Picardie, le SDPM était présent aux côtés des Policiers Municipaux.

Tout ceci frappe durement le moral des Policiers Municipaux.

Lundi, le SDPM adressait un fax au Ministre de l’Intérieur, sur les conditions de collaboration entre laPolice Nationale et la Police Municipale. Aucune réponse n’a été apportée.

Mercredi et Jeudi, nous avions 4 blessés dans nos rangs. Toujours aucune réaction du Ministère,pas un mot de soutient du Ministre MANUEL VALLS. Manuel VALLS qui avait su se rendre il y aquelques mois, au chevet d’un délinquant blessé par une opération policière.

Il était par ailleurs indiqué sur un média spécialisé, que M. ESTROSI, Maire de Nice et Président dela CCPM, ne prévoyait pas de réagir à ces évènements.

Il aura fallu attendre Vendredi, la colère du SDPM, et un meurtre dans nos rangs pour que le Ministrede l’Intérieur, Manuel VALLS, et Christian ESTROSI, Maire de Nice, réagissent.

C’EST UN SCANDALE !

Les Policiers Municipaux sont autant exposés que les forces de l’Etat. Depuis 2010, décès de notresœur d’arme, Aurélie FOUQUET, où les autorités tous bords confondus ont versé leur larmichette etont déclaré « plus jamais cela » rien n’a bougé. Ni les Maires, ni l’Etat n’ont pris leurs responsabilités.

Le SDPM, 1er syndicat national professionnel, en a assez et demande à être reçu d’urgence par leMinistre de l’Intérieur Manuel VALLS.

TOUT CECI DOIT ÊTRE SUIVI D’ACTES CONCRETS.

Le SDPM envisage des conflits sociaux aux quatre coins du pays si rien ne change.

Le Président : Cédric MICHEL

Samedi 1 décembre 2012

5R E V U ES D P M F 2 0 1 3

CELA FAIT DES MOIS QUE LE SDPMMET EN GARDE LA MUNICIPALITÉD’AMIENS CONTRE L’ANGÉLISME...

À AMIENS,L’ ARMEMENT DEVIENT URGENT ! LES POLICIERS SONT EN DANGER

AMIENS

6R E V U ES D P M F 2 0 1 3

l y a quelques mois, des policiers muni-cipaux ont été pris dans un guet apens

et ont perdu un véhicule, des agents sontrégulièrement face à la violence et désor-mais des émeutiers n’hésitent pas à tirer àballes réelles sur les forces de l’ordre !

Et pour seule réponse de la commune :c’est la faute de l’état !

Le Maire est responsable de la sécurité sursa commune ! Dire le contraire relève del’idéologie et non de la Loi !

Si les violences ont augmenté de 72% endeux ans, c’est aussi de la responsabilité dela Mairie et de sa politique de sécurité !

C’est donc un échec !

La commune et notamment Emilie Thé-rouin, adjointe au Maire déléguée à la sé-curité, s’inquiète de la qualité de travaildes policiers nationaux, de leurs effectifs,mais devrait se soucier de celles des poli-ciers municipaux ! Le Maire est égalementresponsable de la sécurité de ses propresagents !Les agents de Police Municipale sont en

danger de mort dans les rues d’AMIENS,et ils ne sont pas armés ! [armes à feu]Certains n’ont pas encore leur gilet pare-balle ! Le matériel de communication estobsolète, les locaux sont vétustes !

Où sont donc la Mairie et Emilie Thé-

rouin adjointe à la sécurité,face à ces demandes, elles qui savent tantdemander à l’Etat ?LE SDPM MET LE MAIRED’AMIENS EN DEMEURE D’ASSUMER SES RESPONSABI-LITES EN TERME DE SECURITE

LE SDPM DEMANDE

• l’armement à feu des policiersmunicipaux• les gilets pare-balle pour tousles agents• les moyens de communicationadaptésdes locaux réadaptés

En somme : la fin de l’angélisme

pour la politique de sécurité de lacommune !Si le SDPM n’obtient pas satis-

faction et que des agents sontblessés ou pire, le SDPM poursui-vra la responsabilité de la com-mune et des élus y compris aupénal s’il le faut !

Le Président national :Cédric MICHEL

Délégué à Amiens : VINCENT DUPUIS, policier municipal.

LES POLICIERS MUNICIPAUx demandent des armes

Moins d’une semaine après les vio-lences qui ont embrasé le quartiernord d’Amiens, les policiers munici-paux demandent à être équipés

d’armes à feu. Ils disent se sentir «en danger de mort ». « Ne confon-dons pas les missions », répond lamairie

Après la série de violences qu’a connuAmiens dans la nuit de lundi à mardi, latension monte entre les policiers muni-cipaux et la mairie. Alors que 3 per-sonnes doivent être présentées encomparution immédiate ce vendredi (5hommes au total ont été interpellés), le

... qui entache sa politique de sécurité et la croissance extraordinaire de la délinquance qui placeles policiers nationaux, mais aussi municipaux en danger.

I

çA SUFFIT !LE SDPMREMET LES PENDULES

A L’HEURE !STOP

72%Syndicat de défense des policiers municipaux met engarde le maire «contre l’angélisme qui entache sa poli-tique de sécurité et la croissance extraordinaire de la dé-linquance qui place les policiers nationaux, mais aussimunicipaux, en danger».

Il rappelle qu’il y a plusieurs mois « des policiers muni-cipaux ont été pris dans un guet-apens et ont perdu unvéhicule ». Ces agents se sentent maintenant « en dan-ger de mort ».

« On ne fait pas le poids »« Nous faisons l’objet de violences régulières, raconteVincent Dupuis, le délégué local du syndicat. Jets deprojectiles, prises à parti, en travaillant en binôme faceà une bande de dix personnes, on ne fait pas le poids ».

Mais la mairie ne veut rien entendre, elle juge que la po-lice municipale a d’autres fonctions. « La mairie, par an-gélisme, prône la proximité, critique Vincent Dupuis. Jesuis d’accord, la proximité se fait jusqu’à un certain âge,pour les jeunes. Mais pour les personnes qui sont an-crées dans la délinquance, ce n’est plus de la préven-tion, mais de la répression ».

« Les pompiers pourraient demander des armes à feu »Pour Emilie Thérouin, l’adjointe au maire d’Amiens encharge de la sécurité, « la question de l’armement, nedoit pas précéder la question des missions prioritairesd’une police municipale ». Pas question, donc, « nid’armes à feu, ni de flash-ball, ni de taser ».

Souhaitant insister sur la mission de la police munici-pale, différente de celle de la police nationale, elle rap-pelle que son rôle est « un travail de proximité, derenseignement, de dissuasion par leur présence, et apour but de rassurer la population. Donc nous ne confon-dons pas les missions des uns et des autres, sinon onencourage l’escalade, et les pompiers pourraient de-mander au même titre gilets pare-balles et armes à feu.Attention à ne pas faire d’idéologie ».

source : www.rmc.fr

7R E V U ES D P M F 2 0 1 3

les violences ont augmenté de

Répondant à une question de notre délégué lors de l’émission « La Voix est Libre » sur France 3 Picardie, le 15 septembredernier, le Maire d’AMIENS a indiqué ne pas souhaiter armer les policiers municipaux et « qu’il n’était pas question de leur demander d’être des cow-boy ». Le Maire d’AMIENS, précise

en outre que notre délégué confondrait les missions de la policenationale et de la police municipale.

Le SDPM est scandalisé du mépris affiché par le Maired’AMIENS à l’égard des policiers municipaux qui sont armésmais aussi des policiers municipaux qui ne le seraient pas et

dont la majorité réclame à l’être. Certains de ces policiers ontpu sauver leur peau et celles de civils grâce à leur armement.

Le Maire d’AMIENS prétend ne pas exposer ses agents à des situations dangereuses. Le Maire a dû oublier l’embuscade

qu’ont subit il y a quelques mois des policiers municipaux de sacommune, où ils ont perdu un véhicule qui a finit calciné, lorsd’une simple mission de sécurisation du marché. Les faits de

violences et d’agression dont sont confrontés les policiersd’AMIENS sont récurrents et recensés par le syndicat.

Selon la Loi, n’en déplaise au Maire d’AMIENS, celui-ci est responsable de la sécurité publique sur sa commune, et ce, aux côtés de l’état. C’est donc lui, qui opère une confusion

sur la nature des missions que doivent exercer ses agents depolice municipale, mais aussi des risques qu’ils encourent.

Il faut noter que depuis que les missions des policiers municipaux ont été sur AMIENS « réorientées »,

la délinquance a explosé. Selon sa propre adjointe, celle-ci a augmenté de 72% en deux ans !

Il faudrait peut-être que le Maire d’AMIENS indique à M. le Ministre de l’Intérieur avec le même dédainqu’avec notre délégué, que celui-ci opérerait une confusion

dans les missions de la police municipale. En effet, les agents de police municipale de la ville d’EVRY (PS) dont Manuel VALLS

était Maire, sont armés. Le Maire d’AMIENS estime-t-il que les Policiers Municipaux du Ministre seraient des « cow-boy » ?

Ces propos ne sont pas dignes d’un Elu de la République qui doitrespecter le travail de ceux qui sont à son service !

LE SDPM MILITE POUR L’ARMEMENT GÉNÉRALISÉ DE LA POLICE MUNICIPALE ET LA RESPONSABILISATION

DES MAIRES DANS LEURS MISSIONS.

Le Président National du SDPM,Cédric MICHEL

Vidéo / Communiqué :Les PM Armés Seraient Des "Cow-Boy"

Selon Le Maire D'AMIENS

COMMUNIQUÉ

communiqué de presse du MERCREDI 19 SEPTEMBRE 2012/ HOSTENS

C'est vrai que le sujet "Amiens" revient souvent sur le tapis. Etl'on comprend pourquoi quand on voit la politique de sécuritéde la commune, alors que celle-ci baigne dans l'insécurité.

Après que le SDPM ait rencontré le Député Alain GEST (voirici) il semble que ce fut un peu la panique dans la politique mu-nicipale...

On pourra noter les arguments transcendants du du "CourrierPicard" (sic).

Lundi 12 novembre 2012

E MARDI 30 OCTOBRE DERNIER, LE SDPM,

REPRÉSENTÉ PAR CÉDRICMICHEL, PRÉSIDENT ETCANDICE DAL MASO, AVOCATE DU SYNDICAT, ONTRENCONTRÉ M. LE DÉPUTÉDE LA SOMME, ALAIN GEST.

Avec M. Alain GEST, qui souhaite êtrecandidat aux municipales en 2014 àAMIENS, le SDPM a pu évoquer la po-litique de sécurité de cette commune.Il a été fait le constat de l'insécurité pa-tente de cette commune révélant l'échec

8R E V U ES D P M F 2 0 1 3

d'une politique désastreuse où la PoliceMunicipale n'occupe pas la place qui sedevrait dans la chaîne de sécurité.

M. Le Député rejoint le SDPM en esti-mant que la Police Municipale doit parti-ciper activement dans la lutte contre lesentiment d'insécurité, et pour ce fairedoit bénéficier du soutien entier de la mu-nicipalité et des moyens appropriés et in-dispensables tels que l'armement et lesgilets pare-balles pour mener à bien l'in-tégralité de ses missions.Il a été évoqué la mise en place indispen-sable d'un "plan de pacification" sur cettecommune incluant tous les acteurs de laprévention et de la sécurité.

LE SDPM BOUSCULE LES COMMUNES - (AMIENS)

ARMEMENT

Notre avocate Candice DAL MASO a pu évoquer les propos fortement déplacés de certains élus à l'égard de la profession et du syndicat qui ont fait l'objet de droits de réponse et réactions officielles du syndicat.

Le Député prendra contact avec notre délégation d'AMIENS, et il a été proposé d'organiser une réunion avec les agents de police municipale, afin d'échanger sur ces questions lorsque le moment serait venu.

LE SDPM À RENCONTRÉ M.ALAIN GEST LE 01 /11/2012Bien entendu, le Député a été sensibilisésur la question concernant Mme l'adjointedéléguée à la sécurité, Mme Emilie THE-ROUIN, également chargée de ces ques-tions auprès du parti EELV et membre duFFSU, lobby des communes militantcontre l'armement de notre profession etson rôle sécuritaire.A ce titre, le Député nous a fait part deson plein et entier soutien et à ce titre por-tera nos revendications et propositionsnationales jusque dans l'hémicycle parle-mentaire.

L

9R E V U ES D P M F 2 0 1 3

Alors qu'aujourd'hui la CGTd'AMIENS nous déclare "l'arme-ment on s'en fout"elle le réclamaitpourtant en 2010, suite au décèsd'Aurélie FOUQUET.

Voir la vidéo FR3 de l'époque

•Alors que le représentant local dela CFTC, M. MELKUS semble nepas faire de l'armement une de sespriorités, la direction de la CFTC encharge de la Police Municipale ne lesuit pas du tout sur ce plan là :<< Amiens : Mise au point - Posté

par cftcpolicemunicipale le 28 août2012

Le Président de la CFTC-POLICE MU-NICIPALE ne change pas de ligne deconduite et demande fermementque l’ensemble des policiers munici-paux de France soit armés OBLIGA-TOIREMENT d’arme a Feu de 4 emecatégorie ,Le Président PATRICK CARRE >>

Il faut dire que M. MELKUS aété largement battu pour la direction de la branche policemunicipale de la CFTC !

QUELLE EST DONC SA LÉGITIMITÉ ?

À AMIENS, SEUL LE SDPM SUIT TOUJOURS LE MEME DISCOURS !

ARMEMENT ET GPB OBLIGATOIREPOUR TOUS LES AGENTS

QUELQUES SOIENT LES CIRCONSTANCES

À AMIENS LE SDPM 1er SYNDICAT

PROFESSIONNEL DE LA POLICE MUNICIPALE

LE SEUL ET UNIQUE LEGITIME

LA CGT JOUE LA GIROUETTE

LA CFTC LOCALE DESAVOUEE PAR SA PROPRE FEDERATION

À AMIENS, vous pouvez contacterle Délégué du SDPM M. Vincent DUPUIS

amiens@syndicat-police-municipale.fr

JEAN-FRANÇOIS CORDET, nouveau préfet, a profité d'une visitede proximité à Fafet-Brossolette poursaluer des riverains contents. D'autres moins...

Le préfet Jean-François Cordet (à droite) a voulu tâter leterrain et sentir le quartier Fafet-Brossolette en rénova-tion. Il a tout vu, la sympathie mais aussi les jets decailloux.

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AMIENS-NORD / POIGNÉES DE MAINS ET CAILLOUX POUR LE PRÉFET

Il voulait voir de ses yeux, sans passer parles seules remontées de ses services. Mardisoir, il a été servi : des poignées de mainschaleureuses, au compte-rendu des projetsde rénovation... jusqu'aux cailloux lancés parun groupe d'une dizaine de personnes aupied de la résidence Calmette.

Voilà le ton d'une visite de proximité tradition-nelle organisée par la Ville, où le préfet deRégion Jean-François Cordet en place depuis fin août, a donc pu voir les deux facettes du quartier Fafet-Brossolette.Il aurait sûrement aimé voir plus de riverains. Problème, ils n'étaient pas nombreux salle del'Albatros, face à la salle de sport détruite volontairement par le feu en août dernier.Pas nombreux car la société à qui la Ville a sous-traité la distribution des cartons d'invitationaux habitants... ne l'a pas fait.Ce qu'a découvert avec stupeur Étienne Desjonquères, adjoint au maire en charge de la dé-mocratie locale et de la vie associative. Comme il a appris que le JDA (Journal des Amiénois)n'était pas non plus dans les boîtes du quartier. «Ils ont peur. On n'a déjà pas les prospectus!», lancera cette habitante.Si l'élu remonte souvent de ses visites de proximité organisées aux quatre coins de la villeun lot de problèmes à régler, celui-ci l'a scotché sur place.Pour le reste, les échanges ont donc été riches avec les membres du collectif Albatros (grouped'habitants se réunissant régulièrement dans le cadre d'une action financée par la Ville de «thérapie sociale»).

LA NUIT TOMBÉE, ON ACCÉLÈRE LE PAS

Mais le préfet piaffait d'impatience de tâter le terrain, voir ces immeubles, sentir l'endroit, com-prendre... bref se faire «son» idée. Et l'avenir l'intéresse tout autant, il a profité de la présencedu directeur de l'OPAC, Jean-Pierre Bachelay, détaillant le plan de rénovation.Seul un uniforme était visible, celui du chef de poste de la police municipal. Si on a évité deraser les murs de Fafet, le préfet a stoppé sa marche régulièrement, mitraillé de questions,s'interrogeant sur le kiosque (lieu de rassemblement connu).La nuit était tombée. L'entourage du préfet a accéléré le pas. Un regroupement de jeunes,résidence Calmette, a alors lancé les insultes puis des cailloux.Le préfet voulait voir. Sans les cailloux, qui n'ont pas fait de blessé, ni provoqué l'interventiondes CRS garés boulevard de Roubaix, la visite n'aurait pas été complète

DAVID VANDEVOORDE

À NICE,MANUEL VALLS APPORTE SON SOUTIEN À LA POLICE MUNICIPALE

NICE

A l’issue de sa gardeà vue, mardi matin,le jeune conducteurqui a provoqué unaccident mortel àNice, boulevardGambetta, dans lanuit de samedi à di-manche, devrait êtremis en examen. Leprocureur de la Ré-publique de Nice aindiqué à Metro qu’il comptait saisir unjuge d’instruction pour "homicide involon-taire" avec plusieurs circonstances aggra-vantes. 0,62 mg d’alcool par litre d'airLors de son interpellation chez lui, à Vidau-ban, plus de trois heures après l’accident,il avait encore 0,62 mg d’alcool par litred’air expiré (la limite légale étant fixée à0,25). Ses deux passagers, qui s’étaientenfuis avec lui avant de se rendre plusieursheures après, devraient également êtrepoursuivis pour non-assistance à personnesen danger.

Manuel Valls à la rencontre des blessésLe drame s’était produit à 3 h 30 du matin.

Arrivant à vive allure de la rue de la Buffa,la Mégane avait, "selon plusieurs témoins",précise le procureur, grillé un feu rouge etpercuté une voiture de police municipalequi descendait le boulevard Gambetta.

Sous la violencedu choc, le véhi-cule sérigraphiéavait été projetésur le trottoir d’enface, fauchantune jeune femmede 23 ans décé-dée sur le coup,et blessant troispoliciers munici-paux.

Présent à Nice ce lundi pour rendre hom-mage au gendarme tué en service mer-credi dernier à Peille, le ministre del’Intérieur a pris le temps de rencontrer lespoliciers municipaux blessés dimanche."Les auteurs de cet accident, qui a blessédes policiers municipaux dont un grave-ment, qui a tué une femme qui était là etdont la vie était sans doute déjà une souf-france, ces chauffards doivent être sanc-tionnés très sévèrement" a déclaré ManuelValls.Manuel Valls apporte son soutien à la PM,« troisième force de lutte contre la délin-quance ». A cette occasion, il a expriméson intention de recevoir les représentantsdu métier « dans les prochaines semaines »

11R E V U ES D P M F 2 0 1 3

LE CHAUFFARD DE GAMBETTA PRÉSENTÉ À UN JUGE MARDI

des événements d'Algérie où l'on craignaitun attentat à chaque coin de rue. Je croyaisqu'on en avait fini avec ces choses-là, c'estun climat délétère. On en a ras-le-bol, on aenvie de vivre dans le calme, que la laïcitévive sa douce vie ». Deux amis non-juifssont venus lui apporter leur soutien. « çame fait du bien de voir la solidarité entreles gens, les enfants qui ont été abattus sontdes enfants de France avant tout », ajoute-t-il. En fin de journée, l'ensemble de la com-munauté juive de Toulouse est venu serecueillir à l'espace du judaïsme dans unelongue prière en mémoire des victimes ducollège-lycée Ozar Hatorah. Dans une sy-nagogue qui n'a pu faire face à l'affluence,Arie Bensehmoun, président du Crif Midi-Pyrénées (Conseil représentatif des institu-tions juives de France) a voulu remercierl'ensemble des soutiens qui se sont mani-festés : « Ce n'est pas seulement la commu-nauté juive qui est abattue, mais l'ensemblede la République ». Il a ajouté : «Nouscondamnons la haine sous toutes sesformes, il faut agir mais nous refusons quecette histoire tragique soit récupérée à desfins politiques».

THOMAS BELETPUBLIE LE 20/03/2012 07:51

E JEUNE CONDUCTEUR DEVRAIT ÊTRE MIS EN EXAMEN POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE. SES DEUX PASSAGERS RISQUENT DES POURSUITES POUR NON-ASSISTANCE À PERSONNE EN DANGER.L

AUX SABLES D’OLONNE,LE SDPM DEMANDE LE DÉMANTÈLEMENT DE LA GARDE URBAINE

LES SABLES D’OLONNE

12R E V U ES D P M F 2 0 1 3

LES AGENTS SONT ÉQUIPÉSDES TENUES SIMILAIRES AUX POLICIERS MUNICIPAUX, ET ASSURE LES MISSIONS DE POLICE MUNICIPALE

« La garde urbaine des Sables-d'Olonne est un service municipalde sécurité dont les agents sontéquipés de tenues similaires auxpoliciers municipaux et qui assureles missions de police municipale »,

affirme le président du SDPM. Cedernier se dit prêt à engager despoursuites contre la commune si lepréfet ne lui donne pas satisfaction.

Premier point : « Ces agents sontrevêtus d'uniformes similaires auxagents de police municipale, arbo-rant les trois bandes de couleurbleue gitane. » Louis Guédon, à l'ori-gine de cette garde urbaine, répond :« Nos gardes urbains portent unechemisette blanche avec le logo de laville. Les policiers municipaux arbo-rent, eux, un écusson plus proche dela police d'État. »

Deuxième point : « Les agents as-surent des missions relevant de lapolice municipale (sécurité sur la voiepublique, régulation de la circula-tion...). »

Là, le maire réfute catégoriquement :« Les gardes urbains sont desagents territoriaux aux missionssans ambiguïté : l'îlotage, le ren-seignement et l'application des ar-rêtés municipaux notamment en

matière de stationnement. Ils n'as-surent pas de missions de sécuritépublique qui sont du ressort de lapolice nationale. S'ils constatent uneanomalie au plan de la sécurité, ilsont le devoir de prévenir la policed'État. À aucun moment, ils n'assu-rent la régulation de la circulation. Ceservice n'a pas vocation à créer undoublon qui n'aurait pas les compé-tences statutaires pour effectuer desmissions de police. »

jeudi 30 août 2012

LE SYNDICAT DE DÉFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX DEMANDE AU PRÉFET LE DÉ-MANTÈLEMENT DE LA GARDEURBAINE.

La garde urbaine serait-elle un « ersatz de police municipale, entoute illégalité » ? C'est en toutcas ce que prétend le syndicat dedéfense des policiers municipaux(SDPM) dans un courrier adresséau préfet.

UN SyNDICAT S'ATTAqUE à LA gARDE URBAINE

MISSIONS :Sécurité et confort aux administrés par :

• La surveillance des pistes cyclables et des zones piétonnes• Le contrôle et la régulation du stationnement• Le rappel des arrêtés municipaux• Le signalement au commissariat de police des véhicules abandonnés

ou supposés sur la voie publique• Une assistance aux fonctionnaires du domaine public chargés des

marchés• La sécurité des écoles et des collèges• L'assistance aux services sociaux• La gestion des objets trouvés (contactez le 02 51 23 24 55)• La campagne de stérilisation des oeufs de goélands (mai à juin)• L'aide à la circulation (défilés, manifestations...)• La gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage• La gestion des chiens dangereux :

Dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'unchien catégoriséDossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien caté-gorisé

Le respect du cadre de vie :

• Le contrôle des espaces de livraisons

• La surveillance des dégradations constatées sur le domaine public et des espaces verts

• Le relevé des tags et graffitis

L'information et les relations avec les citoyens

Toutes ces missions sont réalisées, pour l'essentiel, à pied. Le service est également doté de VTC

source : mairie des Sables d'Olonnes

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Estimant cette situation en totale contradiction avec la réglementation

en vigueur

LE SDPM DEMANDE LE DÉMENTELLEMENT

DE CE SERVICE

parfaitement illégal auprès de la Préfecture

ainsi que le retrait de l'arrêtéN°04-DRCLE/2-146

du 12 juin 2003relatif à la régie d'état des contraventions.

S'IL N'OBTIENT PAS SATISFACTION DES

POURSUITES SERONT ENGAGÉES CONTRE

LA COMMUNE.

DIRECTIONS DES MOYENS GÉNÉRAUX

LES SERVICES MUNICIPAUX

La garde urbaine / Ils sont actuellement huit agents, fonctionnairesterritoriaux assermentés par le Procureur de la République. L'été, 10saisonniers viennent renforcer les effectifs de la garde.

SYNDICAT DE DEFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUX

•1ER Syndicat

Professionnel et Indépendant de la Police Municipale

40 délégués de zone150 sections locales

Revue nationale à 15 000 exemplaires

•

D’ICI LA FIN DE L’ANNÉE, LA POLICE MUNICIPALE SERA ÉQUIPÉE DEFLASH-BALLS, DE TASERS ET DE GILETS PARE-BALLES. UNE DÉCISIONDU CONSEIL MUNICIPAL QUI NE FAIT PAS L’UNANIMITÉ AU SEIN DESCLASSES POLITIQUES COMME DES REPRÉSENTANTS DE L’ORDRE PUBLIQUE…

14R E V U ES D P M F 2 0 1 3

Le PS a estimé que “la délinquance n’étaitni de droite ni de gauche" et s’est montré sa-tisfaite que "nos demandes aient trouvé unécho au conseil municipal", remerciant d’ail-leurs le maire UMP, Jean-Claude Gaudin, deles avoir écouté. Egalement, le PS souhaitequ’au-delà de l’armement et d’une forma-tion adéquate, la Police Municipale soitéquitablement déployée, de des quartiers deCallelongue à l’Estaque, et que les rôles res-pectifs des polices municipale et nationalesoit clairement établis sans que la premièrevienne à se substituer à la seconde.

QUAND LE PC SE DÉSOLIDARISE DU PS

Le PC, quant à lui, s’est désolidarisé du PS.Selon Frédéric Dutoit, maire communistedes quinzième et seizième arrondissementsde Marseille (8e secteur), “cet armementpréfigure la dotation future d’armes à feu".Pour l’élu, la majorité "valide le désengage-ment de l’Etat en matière de police". Etarmer les municipaux "n’est pas une garantiecontre la délinquance".

Chez les écologistes, Karim Zéribi a validéle choix de la majorité tandis que son voisinSébastien Barles a voté contre. Caroline Pozmentier, adjointe UMP à la sé-curité et à la prévention de la délinquance,a plaidé en faveur d’une “politique détermi-née et ambitieuse, pour une Police Munici-pale innovante, plus visible et plus réactivepour la population”. De son côté, le séna-teur-maire de la Ville a avoué avoir évoluésur le sujet “dans un contexte où il convientde protéger nos employés ; d’ailleurs cesderniers temps les policiers municipaux ontsubi beaucoup d’agressions”.

À MARSEILLE,FLASH-BALLS, TASERS ET GILETS PARE-BALLES POUR LA POLICE MUNICIPALE

MARSEILLE

LA POLICE MUNICIPALE DOIT VENIR EN APPUI À LA POLICE NATIONALE

Cette question sensible agite les passions et est au cœur d’une vraie polémique car, pour la Po-lice Nationale, qui est évidemment armée, la Police Municipale n’a pas le même rôle. FabriceIllère, responsable régional de Force Ouvrière SGP Police maintient cette thèse en souhaitantque chacun reste à sa place : “Nous souhaitons ardemment que les rôles soient bien définis,que la Police Municipale vienne en appui à la Police Nationale. Il ne faudrait pas non plus quel’un soit amené à remplacer l’autre. Nous demandons qu’au niveau national, il n’y ait qu’uneseule police : la police d’Etat. Les policiers municipaux peuvent nous apporter leur aide dansdifférentes opérations, mais la sécurité des Français, la répression, la prévention, doivent resterdans le rang de la Police Nationale.”

En point de mire également : la formation. Alors que les Policiers Nationaux sont formés durant12 mois, ce qui reste déjà insuffisant, les policiers municipaux le sont moins. Et ce manque deformation peut avoir des conséquences. Réaliste, Fabrice Illère reconnaît qu’à l’heure actuelle,compte-tenu des graves événements qui se se passent à Marseille, il est difficile d’avoir des po-liciers non armés, qu’ils soient municipaux ou nationaux.

Coût de l’investissement : 380 000e

Quoi qu’il en soient, les brigades devraient recevoir leurs armements – flash-balls (lanceurs deballes en caoutchouc), tasers (armes à impulsion électrique), gilets pare-balles et pare-couteaux– d’ici la fin de l’année. Coût de l’investissement : 380 000 ⇔ dont 180 000 ⇔ consacrés auxflash-balls et tasers). Et pour palier l’urgence, la mesure sera accompagnée de l’augmentationdes effectifs et de la vidéoprotection.

Mercredi 14 Novembre 2012 Evelyne Guitard

DÉCEPTION CHEZ LES POLICIERS MUNICIPAUX

Du côté des intéressés, les Policiers Munici-paux réclamaient davantage, notamment ledroit d’utiliser les armes à feu. Comme leurscollègues des brigades anticriminalité de laNationale, les policiers municipaux de Mar-seille seront armés de flash-balls, tasers et gi-lets pare-balles d’ici la fin de l’année 2012,mais ils n’ont pas obtenu l’autorisationd’utiliser des armes de catégorie 4, c’est-à-dire des armes à feu.

Un regret partagé par le président du Syn-dicat de défense des policiers municipaux(SDPM), Cédric Michel, qui dénonce unedélinquance particulièrement forte à Mar-seille. “Ici, on achète une kalachnikovpresque aussi facilement qu’untéléphone portable, dans larue. Et les délinquants ne sontplus armés d’un simple cou-teau, mais surarmés. Ils n’hési-tent pas à tirer à l’aide d’unearme 22 long rifle sur les pare-brise des voitures de PoliceMunicipale, au niveau duconducteur, comme le 10 avril dernier. Lespoliciers municipaux doivent donc êtrearmés d’armes à feu de 4e catégorie, deflash-balls et de tasers à titre complémen-taire.” Il reproche à la deuxième ville deFrance de faire figure d’exception, alors queses moyens devraient au contraire être ren-forcés : “Toutes les grandes villes de France,

excepté Bordeaux, ont une Police Munici-pale armée, ajoute Cédric Michel. Ce n’estpas normal dans une grande ville commeMarseille, avec le taux de délinquance quel’on connaît, que les policiers municipauxne soient pas armés, et voués au stationne-ment.”

Pour le développement d’une formationpour le maniement des armes

Pour le SPDM, le message est clair : le maireest responsable de la sécurité publique sursa commune : il doit donc développer sa Po-lice Municipale, en termes d’effectifs et faireévoluer sensiblement ses missions. Mais cecine peut être fait sans que les agents de PoliceMunicipale aient les moyens de se protéger,

de riposter et de dissuader. Ils doi-vent donc être équipée d’armes àfeu, les flash-ball et les tasern’étant que des armes de défenseintermédiaires. Cet armement doit s’accompagnerdu développement de la formationpar la nomination de plusieursmoniteurs aux maniements des

armes. Le SDPM va plus loin en rappelantqu’à Marseille, comme ailleurs, il engagera,y compris au pénal, la responsabilité desmaires qui auront exposé au danger des po-liciers municipaux insuffisamment armés etqui auraient été blessés, ou pire, à cause decette situation.

A L’ORDRE DE LA DERNIÈRE SÉANCE DUCONSEIL MUNICIPAL DE L’ÉTÉ, L’UN DESDOSSIERS LES PLUS IMPORTANTS DUMOMENT ÉTAIT L’ARMEMENT DE LA PO-LICE MUNICIPALE. SANS SURPRISE, LESÉLUS SOCIALISTES – QUI RÉCLAMAIENTDEPUIS UN CERTAIN TEMPS DANS CETTEMÊME ASSEMBLÉE LA MODERNISATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DE SONARMEMENT – ONT VOTÉ CETTE DÉLIBÉ-RATION. D’ICI LA FIN DE L’ANNÉE 2012,LES 70 PATROUILLES EN VÉHICULE ENVI-RON SERONT DOTÉES DE FLASH-BALLSET DE TASERS, DES ARMES NON LÉTALES(QUI NE TUENT PAS) APRÈS AVOIR SUIVIDES FORMATIONS TRÈS POINTUES POURMANIER CE NOUVEAU MATÉRIEL.

15R E V U ES D P M F 2 0 1 3

ernière en date, l'arresta-

tion de jeunes Roumains

par la patrouille munici-

pale, avec à sa tête Fabrice

David qui a une nouvelle fois

brillé par son talent.

Après avoir repéré une Renault Laguna

déjà signalée après une série de vols, le

policier au nez fin a stoppé le conducteur

et les passagers qui étaient avec lui. «Avec

mon collègue, nous les avons empêchés

de sortir d'un quartier en cul-de-sac. De

toute évidence, ils repéraient les lieux.

Nous les avons contrôlés et aussitôt pré-

venu les gendarmes qui les ont invités à

la brigade. Il n'y a pas eu de violence ni

de problèmes particuliers, mais plutôt une

BALMA / BOLLÈNE

À BALMA ET BOLLÈNE,COLLABORATIONS FRUCTUEUSES ENTRE GENDARMERIE ET POLICE MUNICIPALE

LA POLICE MUNICIPALE STOPPE LE gROUPE DE VOLEURS

sorte de résignation de leur part, en tout

cas un respect de l'uniforme, il faut le

dire…» précise le policier municipal.

Déjà interdit de séjour, un des Roumains

a été confié à la police des Frontières, un

D second sera présenté au juge d'applica-

tion des peines car sous le coup d'une

peine de prison, les deux autres ont été li-

bérés. Fabrice David continue quant à lui

ses rondes quotidiennes avec ses quatre

collègues. 13/09/2012 Emmanuel Haillot

LA COLLABORATION ENTRE LA GENDARMERIE ET LA POLICE MUNICIPALE N'A JAMAIS ÉTÉ UN

VAIN MOT À BALMA OÙ DE NOMBREUSES AFFAIRESONT PU

ÊTRE RÉGLÉES SUR CETTE BASE.

orsque les agents s’arrêtentpour lui demander les raisons

de son étrange comportement, l’indi-vidu ne cherche qu’à éluder les ques-tions. Dans le même temps, unpolicier bollénois remarque que les

LE 13 NOVEMBRE DERNIER, UN PEU

AVANT 19 HEURES, UNE ÉQUIPE DE

POLICE MUNICIPALE PATROUILLE À LA

CROISIÈRE. SUR LE PARKING DE LA

GARE SNCF, LES POLICIERS SURPREN-NENT UN INDIVIDU ACCROUPI (!) ENTREDEUX VOITURES.

il était recherché par la Justice, il est arrêté par lapolice municipale de Bollène !

L

plaques d’immatriculation des véhicules sont en cours de démontage.Surpris par cette constatation, l’individu tente de rentrer dans sa voiture poursaisir un pied de biche. Il n’y arrive pas et prend la fuite en courant, n’hésitantpas à rentrer dans des propriétés privées, en sautant au dessus des clôtures.Mais, les policiers ne le laissent pas poursuivre sa fuite. Il est rattrapé quelquesminutes plus tard, avant d’être maîtrisé, non sans s’en être pris violemment auxagents.Dans le même temps, les renforts de la police municipale, arrivés sur les lieux,confirment que les plaques d’immatriculation et le véhicule sont bien volés. L’in-dividu est donc remis à la gendarmerie.D’après les informations recueillies, ce thomme, d’une trentaine d’année, habitant l’Ardèche, était sorti, il y a peu, deprison. Il était cependant déjà recherché par différents services de police judi-ciaire, pour plusieurs affaires.Marie-Claude Bompard félicite les policiers municipaux auteurs de ce nouveauflagrant délit. Il rappelle aux Bollénois que

LA POLICE MUNICIPALE EST DISPONIBLE 24 HEURES SUR 247 JOURS SUR 7 AU 04 90 30 36 85.

CASTRES

n arrêté municipal interdit la pratique de toutes planches oupatins à roulettes, ainsi que le BMX (vélo cross) sur cette es-planade depuis le 4 décembre 2009 au motif que cela gêne les

passants et surtout abîme le mobilier urbain qui est utilisé par certainsskateurs comme «rampe» pour y faire des figures de style (voir notreédition du 7 avril 2010). Et mercredi dernier, Jean-Philippe Audouy,conseiller municipal délégué à la sécurité, a aperçu quatre jeunes entrain de «braver» cette interdiction. Il a aussitôt appelé les policiersmunicipaux leur demandant de les verbaliser. Les agents se sont doncexécutés pour dresser des amendes de 11 € à chacun d'entre eux.

Le maire ne veut pas d'excès de zèLe

L'affaire aurait pu en rester là. Ce n'est en effet pas la pre-mière fois que de jeunes irréductibles se prennent des PVaprès avoir ainsi été dénoncés, puisque le parvis du théâ-tre donne sous les fenêtres de la mairie. Mais elle va fi-nalement prendre une tournure sans doute un peudisproportionnée. L'un des jeunes aurait été «arrogant»vis-à-vis des policiers municipaux qui ont voulu vérifier l'identité desskateurs. Les adolescents n'ayant pas de pièces d'identité sur eux, lesagents les ont alors conduits, dans leur voiture de service, jusqu'aucommissariat histoire de «marquer le coup». La police nationale, quia bien d'autres chats à fouetter, s'est donc retrouvée avec ces quatrejeunes «délinquants» sur les bras et contrainte d'appeler leurs parentsafin qu'ils viennent les récupérer.

Une tournure des événements qui n'a pas du tout plu au maire diversdroite de Castres, Pascal Bugis, qui a bondi en lisant la main courantede sa police municipale. «Autant en ce qui concerne l'arrêté sur laconsommation d'alcool sur la voie publique, j'ai donné la consigne deverbaliser, autant en ce qui concerne cet arrêté, je privilégie la pré-vention, indique le maire qui n'a pas aimé cet excès de zèle. A titrepersonnel je trouve cela lamentable. Il faut en appeler au bon sens

À CASTRES QUATRE JEUNES"ARRÊTÉS"POUR AVOIR FAIT DU SKATE

U

la lecture de notre article du 6 novembre, Cédric Michel, leprésident national du Syndicat de défense des policiers mu-nicipaux (SDPM), a bondi. Il est remonté après le maire di-

vers droite de Castres qui, dans nos colonnes, affirmait qu’il n’avaitpas aimé "l’excès de zèle" de ses policiers municipaux qui ont conduitau commissariat des jeunes de 13 ans qui avaient enfreint l’arrêté mu-nicipal qui interdit l’usage du skateboards sur la place de la Répu-blique.« Le SDPM, 1er syndicat professionnel fortement représenté à Castress’indigne de l’attitude du maire qui désavoue et ne soutient pas sespropres agents de police municipale en dépit de ses propres instruc-tions , indique Cédric Michel. Il n’est par ailleurs pas digne d’un mairede juger « lamentable » le travail des agents du service public, quiplus est, ses subordonnés ! Le SDPM avertit qu’il ne tolérera pas da-vantage de tels propos. " BRIAN MENDIBURE

4 JEUNES CASTRAIS DE 13 ANS SE SOUVIENDRONT LONGTEMPS DE CES VACANCES DE LA TOUSSAINT...

des agents et des skateurs. S'il n'est pas souhaitable que cet arrêtésoit délibérément violé, il faut adapter les choses et inciter les jeunesà aller pratiquer leur activité sur le skate-park de la Borde-Basseprévu pour cela. Et si certains font de la résistance ou se rebellent, ilfaut certainement verbaliser mais je n'ai pas envie de voir des jeunesdéférés au commissariat pour cela.»

source : www.ladepeche.fr

publié de 06/11/2012 07:52

À

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... MERCREDI DERNIER, ILS ONT TERMINÉ LEUR JOURNÉE AU COMMISSARIAT POUR AVOIR FAIT DUSKATE-BOARD ET DE LA TROTTINETTE SUR LA PLACE DE LA RÉPUBLIQUE, DEVANT LE THÉÂTRE !

Un Syndicat

de PolicierS MUniciPaUx

«indigné» Par l'attitUde

dU Maire de caStreS

publié de 12/11/2012 07:52

térisées et seront appréciées par la justice. Il n'appartient pas au premier magistrat de lacommune de désavouer le travail de la police lorsque celle-ci a strictement exécuté samission. Il n'est par ailleurs pas digne d'un maire de juger «lamentable» le travail desagents du service public, qui plus est, ses subordonnés ! Le SDPM avertit qu'il ne tolérerapas davantage de tels propos.»

Le maire a échappé à la grève

Nous avons sollicité le maire qui n'a pas souhaité réagir au communiqué du syndicat depoliciers municipaux. Mais au cours d'une réunion qu'il avait prévu avec ses policiersmunicipaux hier soir pour faire le point sur cette affaire, il aurait fait amende honorableregrettant d'avoir réagi à chaud dans la presse. «Il a affirmé vouloir ouvrir le dialogue etavoir davantage de considération vis-à-vis des policiers municipaux et prendre mieux encompte leurs propos, indique Cédric Michel le président national du SDPM. C'est trèspositif mais j'espère que cela ne sera pas que des mots et nous restons très attentifs à lasituation de la police municipale de Castres parce que nous étions à deux doigts de lagrève générale».

source :www.ladepeche.fr

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publié de 13/11/2012 16:14

castres.

affaire des skateurs

pLace de La répubLique :

La poLémique enfLe

poLice municipaLe

C'est un scandale !» A la lecture denotre article du 6 novembre, Cédric

Michel, le président national du Syndicatde défense des policiers municipaux(SDPM), a bondi. Il est remonté après Pas-cal Bugis, le maire divers droite de Cas-tres, qui, dans nos colonnes, affirmait qu'iln'avait pas aimé l'excès de zèle de ses po-liciers municipaux qui ont conduit aucommissariat des jeunes de 13 ans quiavaient enfreint l'arrêté municipal qui in-terdit l'usage du skateboard sur la placede la République. «Le SDPM, 1er syndi-cat professionnel fortement représenté àCastres s'indigne de l'attitude du mairequi désavoue et ne soutient pas ses pro-pres agents de police municipale en dépitde ses propres instructions ! Il faut direque les «jeunes» seraient pour certainsdes fils de notables», s'insurge Cédric Mi-chel.

«ce n'est pas digne d'un maire»

«Ni le SDPM, ni les policiers municipauxde Castres n'acceptent que la loi soit ap-pliquée à géométrie variable ! Il faut rap-peler que la commune a émis desinstructions de fermeté à la police muni-cipale, à l'égard du strict respect de l'ar-rêté en question» affirme-t-il rappelantque les agents ont agi sur ordre du conseil-ler municipal en charge de la sécuritéJean-Philippe Audouy.

«En outre, il faut rappeler que certains deces «gentils jeunes» n'ont pas eu le res-pect attendu à l'égard des forces de l'ordreintervenantes. Compte tenu de leur atti-tude et de leur manque de coopération, ila été décidé de les verbaliser et ces der-niers n'étant pas en mesure de justifier deleur identité ont étéconduits au commis-sariat comme la pro-cédure le prévoit,indique le présidentdu syndicat. Les in-fractions sont carac-

«

CASTRES. SKATEURS ARRÊTÉS : LE MAIRE CONFIRME SA POSITION

«Je regrette toujours que ces jeunes aient fini au commissariat», lâchePascal Bugis. Le maire divers droite de Castres a tenu hier à préciserle fond de sa pensée après les nombreuses réactions qu'a suscité notrearticle de mardi dernier sur quatre jeunes de 13 ans qui ont été conduitsau poste par la police municipale après avoir enfreint l'arrêté municipalinterdisant la pratique du skate board sur la place du théâtre. «Jeconfirme que je trouve lamentable que l'on en soit arrivé là, continuel'élu. Ils ont certes violé un arrêté mais il n'y a pas eu d'outrage ou derébellion. Chacun des protagonistes aurait dû agir avec davantage dediscernement et mieux apprécier les choses. Je ne remets pas en causele contrôle mais je n'approuve pas les conséquences. Ce n'est pas enrapport avec l'objectif recherché». Et le maire d'expliquer que cela neremet pas en cause «l'opportunité de l'arrêté qui nous permet de sen-sibiliser les utilisateurs de skate à aller sur l'espace qui est dédié à cetusage, financé par des fonds publics et accessibles en bus gratuite-ment». Pour le maire, «la place de la République est un espace partagé,notamment par des personnes âgées ou des enfants qui sortent del'école. À cet endroit, le skate est potentiellement dangereux aussi bienpour eux que pour leurs utilisateurs». Le maire regrette d'autant pluscet «incident» qu'il «ternit l'excellent travail de la police municipale quiest sur le terrain et apporte un service quotidien à la population». Quantaux propos du président du syndicat de défense des policiers munici-paux qui dans nos colonnes hier trouvait «indigne» que le maire ne sou-tienne pas ses fonctionnaires, le maire les trouve «outranciers etdiffamatoires». «Il se permet une appréciation sans jamais avoir mis lespieds à Castres et sans même m'interroger sur la justification de maprise de position. Et c'est mal me connaître de dire que j'ai agi parcequ'il s'agirait de fils de bonne famille, affirme Pascal Bugis. Et son inter-vention n'a pas de sens et je la considère comme quantité négligeablepuisqu'à aucun moment je n'ai mis en cause un fonctionnaire en parti-culier ni évoqué d'avertissement ou de sanction».

POLÉMIQUE

RÉPONSE AU MAIRE DE CASTRES

MANIFESTEMENT, LE MAIRE TIENT UN DOUBLE LANGAGE : CELUI ENVERS SES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, NOTAMMENT LORS DE LA DERNIÈRE RÉUNION,OÙ IL REGRETTE SA "RÉACTION À CHAUD" ET CELUI FACE À LA POPULATION, OÙIL NE SOUHAITE PAS PERDRE LA FACE.

Tout d'abord, le Président du SDPM, que je suis, n'a aucunement diffamé le Maire :il devait retourner à quelques cours de droit, car il n'y a pas d'imputation de faits précis.

Il n'y a pas non plus injures puisque la Cour Européenne des Droits de l'Homme saisie par le Pré-sident du SDPM, lui a reconnu dans un arrêt récent qui fait Jurisprudence, une liberté d'expression étendue dans le cadre du débat public : La France a d'ailleurs été condamnée à luiverser 7000 euros de dommages-intérêts.

Il faut tout de même rappeler que celui qui a initié ce débat public est le Maire de CASTRES, lui-même, en qualifiant de "lamentable" et d'excès de zèle, l'intervention des agents.

Sauf que les agents de police municipale, constituent une force de sécurité publique sur laquelleon ne peut dire tout et n'importe quoi. Il faut être mesuré et cohérent. Le seul qui a donc usé etabusé de liberté d'expression est donc le Maire.

Son attitude, en tant qu'Elu, premier magistrat et garant de la sécurité publique et du respectdes Lois est donc parfaitement inadaptée.

Si Monsieur le Maire de CASTRES veut se placer sur le terrain du droit, il a tout à y perdre et ja-mais le Président du SDPM qui a, à son actif, plus d'une centaine de condamnations de communes, et des plus éminentes, ne cède à quelque forme de pression dissimulée que cela soit!

Si le Maire de CASTRES, croit qu'il peut en public désavouer sa Police Municipale et en coulisselui assurer de son soutien, il prend ses agents pour ce qu'ils ne sont pas.

La réunion qu'il a organisée n'est pas une opération réussie. Le SDPM et les agents de policemunicipale de CASTRES restent vigilants à l'attitude du Maire, et là ce dernier vient de commettre un premier faux pas qu'ils n'admettront pas.

Quand au fait que le Président du SDPM n'aurait jamais mis les pieds à CASTRES, le Maire faitpreuve de voyance ! Le Président du SDPM est en lien direct avec les agents de Police de CASTRES, une réunion va être prochainement mise en place sur l'organisation du service.

Sur le fond, le Maire affiche manifestement une défaillance quand aux compétences des agentsde Police Municipale : dès lors que ces "jeunes" ont adopté une attitude inapropriée vis à vis desintervenants et qu'ils n'étaient pas en mesure de justifier de leur identité, décision à été prise deles conduire au commissariat.

Il est certain que si les "jeunes" avaient adopté une autre attitude et si le Maire n'avait pas lui-même donné une dimension telle à une affaire qui n'est pas celle du siècle, nous n'en serionspas là !

Le Maire se plaint que je ne l'ai pas interrogé... je lui retourne le compliment : a-t-il interrogé leservice de Police Municipale avant de critiquer vertement son action sur la place publique ?

Le Maire avait annoncé vouloir mettre fin à cette polémique lors de la dernière réunion. C'est un échec. C'est le moins que l'on puisse dire !

Le Président du SDPM14/11/2012

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SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Cédric Michel est Président national du SDPM, le syndicat de défense des policiers municipaux.

Jean-Paul Borrellyest policier et secrétaire zonal de la zone Sud-Est de l'Alliance de la police nationale.

Un syndicat de policiers municipaux demande à Manuel Valls d'interdire leur affectation à la protection des lieux de culte. Manque d'armement, manque de formation, confusion des missions, les polices françaises se disputent autour du combat contre le terrorisme.

LE MANQUE DEMOYENS DES POLICES FRANÇAISES AMÈNE-T-IL À LACONFUSION DES MISSIONS ?

LIEUX DE CULTESCédric MICHEL PRÉSIDENT DU SDPM ET JEAN-PAUL BORRELLYINTERVIEW

Atlantico : En pleine montée de tension autour de la sécurité des lieux de culte et parti-culièrement des synagogues, le Syndicat National des Policiers Municipaux (SNPM) de-mande à Manuel Valls d’interdire l’affectation des policiers municipaux à leur surveillance.« Mal formés », « mal équipés », le syndicat affirme qu’il est anormal d’engager des po-liciers municipaux dans des missions aussi dangereuses alors que les gouvernements suc-cessifs ont « manifesté leur volonté de considérer la police municipale comme unesous-police ». Cette mission est-elle vraiment du ressort de la police municipale ?

Cédric Michel (Président du syndicat SDPM, syndicat de défense des policiersmunicipaux) : Il n’y a aucun transfert de charges, depuis la création des communes,avant la Révolution, les Maires sont responsables de la sécurité de leurs adminis-trés sur leur territoire communal. Il n’y a aucune raison que la police municipalen’exerce pas ce genre de mission. On ne peut pas prendre en otage la populationpour faire avancer nos propres revendications syndicales, nous portons un uniformeet nous avons prêté serment de protéger nos concitoyens. Se refuser à surveillerles lieux de culte est une forme de trahison. Ce n’est pas aux administrés de subirles errances du législateur. En réalité, il n’y a pas de chute des moyens de la PoliceNationale. Si on étudie le financement de Sécurité sur une période longue, onconstate que celui-ci ne baisse pas pour tout dire il augmente. Le problème vientplutôt du fait que l’insécurité augmente de manière exponentielle face à un budgetqui croit normalement. Cependant, il est important de comprendre qu’il n’y a pasune balance commerciale entre les budgets de la police nationale et la police mu-nicipale.

Jean-Paul Borrelly (Secrétaire zonal de la zone Sud-Est de l'Alliance de la police nationale ) : Le débatne concerne pas le manque de moyen de la police. Personnellement, je comprends très bien les policiersmunicipaux qui ne veulent pas être affectés à ce genre d’opérations. Il s’agit de missions très complexesimpliquant des mesures de sécurités particulières auxquelles ils ne sont pas formés. Selon moi, il ne s’agitclairement pas de la mission de la police municipale de s’occuper de ce genre de surveillance. Il faut queles policiers, municipaux et nationaux, se concentrent sur leur cœur de métiers respectifs. Les policiers mu-nicipaux exécutent différentes missions comme celles de patrouille dans certains quartiers, de surveillanceet de maintien d’ordre public, il ne doit pas y a voir de confusion entre les missions.

Atlantico : Le syndicat FO-SNPM évoque le manque de formation et d’armement, la po-lice municipale peut-elle vraiment empêcher une attaque terroriste ?

Cédric Michel (Président du syndicat SDPM, syndicat de défense des policiersmunicipaux) :e n’ai pas de boule de cristal et personne n’en a, il est donc impossiblede savoir quelle sera la forme et les moyens déployés dans une attaque terroristeéventuelle. Ce que l’on sait par contre, est que la simple présence d’un uniformeest dissuasive et qu’un policier municipal ne serait-ce que par sa présence dans unlieu peut mobiliser rapidement de gros moyens. Personne n’est sur qu’une patrouillede policiers nationaux pourraient empêcher une attaque terroriste. Ce genre de re-vendications va à l’encontre de notre mission et donne raison à nos détracteursqui pensent que nous devons être totalement désarmés. Au contraire, notre re-vendication est l’armement obligatoire pour tous. Les policiers municipaux ont lapossibilité de porter des armes à feu de 4ème catégorie, la responsabilité d’assu-mer la sécurité des administrés est donc celle des Maires. En tant qu’agent del’Etat, il est de leur devoir d’assurer la sécurité du territoire communal, il n’y a doncpas de transfert de charges. Le code général des collectivités territoriales, autrefoiscodes des communes, ne date pas d’hier.

Jean-Paul Borrelly (Secrétaire zonal de la zone Sud-Est de l'Alliance de la police nationale ) : La sur-veillance des zones considérées comme cibles potentielles d’attaques terroristes ont toujours été couvertespar la force militaire, il n’y a aucune différence dans le cas présent. Dans les gares, les aéroports, les trans-ports en communs, on voit des patrouilles de soldats, pourquoi ne seraient-ce pas le cas autour des lieux

20R E V U ES D P M F 2 0 1 3

de cultes ? C’est le même problème. Pendant que des patrouilles de police surveillent les lieux de culte,elles ne sont pas ailleurs et ne remplissent donc pas leur mission initiale. L’armée, elle, est parfaitementadaptée à ce genre de missions qu’elle effectue depuis très longtemps dans le cadre de Vigipirate.

L’armement des policiers municipaux est une décision qui est prise par le Maire de la commune. C’est undébat réel qui réside surtout dans le fait que certaines des affectations des policiers municipaux sont parfoisdangereuses mais la protection des zones à risques terroristes n’en fait pas partie.

Atlantico : La solution des services de sécurité privés est-elle une éventualité à prendre encompte ou une aberration ?

Cédric Michel (Président du syndicat SDPM, syndicat de défense des policiersmunicipaux) :Il s’agit d’une aberration totale. On ne peut pas admettre qu’il y aitune telle défection de l’Etat, les Maires compris, que les gens s’arment et se dé-fendent par eux-mêmes. Cela relève d’une problématique de sécurité générale quiva du Maire ou au Ministre, et qui est que depuis longtemps déjà la sécuritaire ausein du territoire français se détériore irrémédiablement. Et ce n’est ni la faute nide monsieur Valls ni de monsieur Guéant, c’est un constat social.

Jean-Paul Borrelly (Secrétaire zonal de la zone Sud-Est de l'Alliance de la police nationale ) : C’estdéjà le cas, certains lieux de cultes et certaines écoles privées se sont déjà dotées depuis longtemps deleurs propres service de sécurité…

LES POLICIERSFRANÇAIS

SE DISPUTENT AUTOUR DU

COMBAT CONTRE LE TERRORISME.

SYNAGOGUE / INTERVIEW DU PRÉSIDENT DU SDPM PAR LIGNE BLEUE

Cédric MICHELle 09/10/2012INTERVIEW

UN MÉTIER QUI NECONNAÎT PAS LA CRISE

Environ 4000 inscrits pour 230places en Ile-de-France. Les chif-fres du dernier concours externede gardien de police municipalesont éloquents. Ils confirment quele métier continue d’attirer.

« Les centres de gestion gèrent lafréquence des concours en fonc-tion des demandes faites par lescommunes, indique RichardMousset, secrétaire général duSyndicat de défense des policiers

municipaux (SDPM).

Par le passé, deux concours paran étaient organisés. Depuis troisans, on est passé à un seul. En2013, il n’y en a pas et le prochainse déroulera en janvier 2014. »

Pourtant, si certaines villes en Essonne, telles que Grigny ouDraveil, fonctionnent sans policemunicipale, les débouchés restentnombreux sur le département.Déjà bien fourni, Evry comptes’attacher les services de fonc-tionnaires supplémentaires.

« Nous recrutons pour atteindreune cinquantaine d’agents (NDLR: il y en a 43 pour l’instant) et

avoir une police municipale deterrain 24 heures sur 24 quand,aujourd’hui, elle s’arrête à 2heures du matin, confie le maire(PS), Francis Chouat. Il ne s’agitpas de simplement gonfler les ef-fectifs. »

A Yerres, qui compte notammentune brigade équestre et des mo-tards, le recrutement reste actifmême s’il s’agit de remplace-ments et non de créations de

PERMANENTE ...

MALGRÉ

L’INSÉCURITÉ

21R E V U ES D P M F 2 0 1 3

DE TRÈS NOMBREUX POLICIERS MUNICIPAUX ONT

INTERPELLÉ LE SDPM, SE TROUVANT SCANDALISÉS

DE CE QU’UN CERTAIN SYNDICAT AIT APPELÉ À

REFUSER D’ASSURER LA SÉCURITÉ DES LIEUX DE

CULTES, AU MOTIF QUE CERTAINS SERVICES NE

SERAIENT PAS ARMÉS.

CE SUCCÉDANÉ DE SYNDICAT PRÉCISE QUE CETTE

MISSION APPARTIENDRAIT À L’ETAT. DANS UN

PRÉCÉDENT COMMUNIQUÉ, IL INDIQUE QUE « LE VOLET

SOCIAL » SERAIT SA PRIORITÉ.

CES PROPOS SONT PROPREMENT IRRESPONSABLES

ET DANGEREUX POUR NOTRE PROFESSION.

AINSI, IL POUSSE LES POLICIERS MUNICIPAUX À

DÉSOBÉIR AU DEVOIR DE LEUR FONCTION, QUI EST

D’ASSURER LA SÉCURITÉ DE LA POPULATION. CE N’EST

PAS AUX ADMINISTRÉS À PAYER LES

ERRANCES DU LÉGISLATEUR EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ.

CE N’EST PAS NON PLUS JUDICIEUX DE CREUSER

ENCORE PLUS LA FRACTURE QUI PEUTEXISTER ENTRE

L’AUTORITÉ GARANTE DE LA PAIX PUBLIQUE ET LA

POPULATION.

DANS UN TEL CLIMAT, IL EST AU PLUS HAUT POINT

NÉCESSAIRE QUE LES POLICIERSMUNICIPAUX FASSENT

PREUVE DE DIGNITÉ ET DE LOYAUTÉ ENVERS LA

POPULATION.

LA POLICE MUNICIPALE A BESOIN DU SOUTIEN

POPULAIRE POUR FAIRE PRESSION AUPRÈS DU

LÉGISLATEUR POUR QU’IL FASSE LE NÉCESSAIRE AFIN

QU’ELLE SOIT ARMÉE ET PUISSE ASSURER

SA MISSION DE SÉCURITÉ POUR LE BIEN DE NOTRE

NATION.

LA DÉFECTION EN SITUATION DE CRISE, PRÔNÉE PAR

CE SYNDICAT, DONNERA RAISON À NOS DÉTRACTEURS :

NOUS SERONS DÉCHARGÉS DES MISSIONS DE SÉCURITÉ

ET NOUS PORTERONS LE COURRIER !

LE SDPM APPELLE DONC À LA RESPONSABILITÉ

ET AU SENS DU DEVOIR DES POLICIERS !

LE PRÉSIDENT NATIONAL DU SDPM, CÉDRIC MICHEL

26 MARS 2012

COMMUNIQUÉ

LES POLICIERS MUNICIPAUX INSUFFISAMMENTARMÉS POUR PROTÉGER LES SYNAGOGUES,SELON LE SNPM-FO

Le syndicat national de la police municipale (SNPM-FO) demande au ministère de l'Intérieur "d'interdirel'engagement de policiers municipaux dans la surveil-lance de lieux de culte". Une position jugée "irres-ponsable" par le syndicat de défense des policiersmunicipaux (SDPM) qui appelle à "la responsabilitéet au sens du devoir des policiers".

Clivage syndical - Des propos jugés « irresponsableset dangereux » par le Syndicat de défense des policiersmunicipaux (SDPM), selon lequel « ce n’est pas auxadministrés de payer les errances du législateur enmatière de sécurité ». « Dans un tel climat, il au plushaut point nécessaire que les policiers municipauxfassent preuve de dignité et de loyauté envers la po-pulation » insiste le syndicat. « La défection en situa-tion de crise, prônée par ce syndicat (SNPM-FO,NDR], donnera raison à nos détracteurs : nous seronsdéchargés des missions de sécurité et nous porteronsle courrier » conclut-il, avant d’appeler « à la respon-sabilité et au sens du devoir des policiers ».

SECURITE DES SYNAGOGUES : ARMEMENT URGENT !postes. La ville vient d’engagerson nouveau responsable de lapolice municipale et recherche unpolicier cavalier.

A Vigneux-sur-Seine aussi, lesbesoins restent importants. «Nous souhaiterions le renfort dequatre policiers supplémentairessur 2013, indique le cabinet dumaire UMP. Nous voulons déve-lopper la visibilité de nos agentsdans certains quartiers mais il fau-dra agir en fonction descontraintes budgétaires. »

Le ParisienPublié le 08.03.2013, 03h57

MANUEL VALLS ET PM

résenter au cabinet du ministre de l'Intérieur une synthèse des at-tentes et des propositions d'action des syndicats de policiers mu-

nicipaux. Telle est la mission confiée à Jean-Louis BLANCHOU, déléguéinterministériel à la sécurité privée. Il devrait ainsi recevoir les repré-sentants du SDPM. Epaulé par un petit groupe de deux inspecteurs géné-raux de la police nationale et d'un représentant de la gendarmerienationale. Parmi les deux inspecteurs de la police nationale figure YvesMonard, ancien conseiller police de Claude Guéant à la place Beauvau.

Le cabinet du ministre de l'Intérieur demande en outre à Jean-Louis BLAN-CHOU de réfléchir à l'opportunité et à la faisabilité d'une doctrine d'emploi,ainsi qu'aux passerelles susceptibles d'être développées et organiséesentre adjoints de sécurité, gendarmes adjoints volontaires et police muni-cipale.

Jean-Louis BLANCHOU doit aussi analyser les propositions du récent rap-port sénatorial en liaison avec les directions du ministère. Le cabinet deManuel VALLS a par ailleurs chargé les directions plus spécialisées - di-rection des affaires juridiques et direction générale des collectivités locales- de relancer des dossiers comme celui de l'armement, des dispositionsstatutaires, de la fusion des corps de gardes champêtres et de policiersmunicipaux, de l'extension de l'emploi du timbre amende…

MANUEL VALLS A CONSTITUÉ UNEÉQUIPE "POLICE MUNICIPALE" PILO-TÉE PAR LE PRÉFET BLANCHOUMAIS SANS REPRÉSENTANT DE LAPM... !!!!D’APRÈS QUELQUES INFOS, IL SEPOURRAIT QUE CELA SOIT UNE MISSION POUR CONTOURNER LACCPM.

LE SDPM SERA ASSOCIÉ À LA CONSULTATION

SDPM Policiers Municipaux 12/11/012

UN NOUVEAUCOORDONNATEURPM À L’INTÉRIEUR

Un an après sa nomination en tantque coordinateur « police municipale » au ministère de l’Intérieur, DominiqueLudwig, contrôleur général de la po-lice nationale, s’apprête à prendre saretraite.

Il devrait passer le relais le 1er octo-bre prochain à Christian Fogola, luiaussi contrôleur général, actuel direc-teur de cabinet à la direction des res-sources et des compétences de lapolice nationale.

Il aura pour mission de faire le lienentre les « PM » et les services del’Etat.

22R E V U ES D P M F 2 0 1 3

PETIT MOT À L'ATTENTION DE MANUEL VALLS15/11/2012

DANS L'ÉMISSION DE JEAN-JACQUES BOURDIN DU 14 NO-VEMBRE 2012 SUR BFMTV/RMC, VOUS, MONSIEUR LE MINIS-TRE, AVEZ ÉTÉ INTERROGÉ SURL'AVENIR TEL QUE VOUS LE VOYEZDE LA POLICE MUNICIPALE.

Vous avez affirmé que vous soute-niez les Agents de Police Munici-pale. Très bien. Vous avez déclaréque les Policiers Municipaux devaientêtre protégés. La Palice.

Mais nous préfererions des actesconcrets.Or, en vous retranchant derrière la

position de l'AMF, vous nous avez faitune belle démonstration de xyloglos-sie.

EST-CE UNE ASSOCIATION DE LALOI 1901 QUI DICTE SA LOI ENFRANCE ?

Nous prenons donc acte de vos po-sitions.

Nous prenons également acte desinterlocuteurs que vous auriez choisi(d'après eux) concernant notre Pro-fession.

Nous allons donc adapter nos posi-tions en fonctions de ces éléments,et ce pour le bien de notre Profes-sion, et plus largement pour la sécu-rité des citoyens.

FLAS

H

Comme nous l'avions annoncé sur

Facebook il y a plusieursjours, déjà le cabinet deManuel VALLS charge le

Préfet Jean-Louis BLANCHOU de piloter ungroupe de travail sur les

polices municipales.

P

Bête noire de la gauche lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, Brice Hortefeux n'en aurait pas fini avec le mi-nistère de l'Intérieur. Le Figaro révéle que le député européen a été invité à déjeuner, hier, par l'actuel locatairede la place Beauvau, Manuel Valls. Un repas "en tête à tête", selon le quotidien, qui se serait déroulé dans les lo-caux du ministère. En mai dernier, L'Express signalait qu'une premier repas entre les deux hommes aurait déjàeu lieu, quelques jours à peine après l'entrée en fonction de Manuel Valls.

La date de la rencontred'hier est loin d'être anodine.Quelques heures à peine après cerepas, Manuel Valls était l'un des in-vités-phares de la réunion interminis-térielle sur la sécurité à Marseille. LeFigaro précise que le sujet était aucentre du déjeuner, et rappelle que"Brice Hortefeux avait déjà envoyédes renforts policiers et s'était renduplusieurs fois, mais aussi et plus lar-gement la lutte contre l'insécuritédans les quartiers sensibles".

Valls déjà comparé à Guéant et Hor-tefeuxAu cours de la réunion d'hier, Jean-Marc Ayrault a promis de nouveauxmoyens pour régler les questions desécurité de la ville phocéenne. Laréunion était organisée après que lasénatrice PS de la ville, Samia Ghali,ait appelé à l'envoi de l'armée dans ladeuxième ville de France. Propositionbalayée d'un revers de main parValls, qui avait déclaré qu'"il n'y a pasd'ennemi intérieur".Pourtant, le successeur de ClaudeGuéant a été fortement critiqué par la

gauche de la gauche lors du déman-tèlement, en août dernier, de plu-sieurs camps de Roms (y comprisdans la propre ville il est maire, Evry).

L'association La voix des Roms avaitalors affirmé dans un communiquéque Manuel Valls "pourrait porter lescouleurs de l'UMP pour la présiden-tielle 2017", et avait comparé l'actiondu ministre PS à celles de ClaudeGuéant et… Brice Hortefeux.

source : www.midilibre.fr

Manuel Valls condamne avec la plus grande fermeté les propostenus par la sœur de Mohamed Merah et diffusés hier soir par lachaîne de télévision M6.

Bien que tenues dans le cadre d'une conversation privée, ces pa-roles ne peuvent qu'être perçues comme une apologie du terrorismeet de l'antisémitisme et une provocation à la haine religieuse etraciale.

Elles expriment et propagent une idéologie primaire et violente,caractéristique d'une dérive de nature sectaire, contraire aux Va-leurs fondamentales de la République.

Ces propos sont une insulte à la mémoire des victimes de MohamedMerah, ainsi qu'à leurs familles, auxquelles Manuel Valls tient àapporter son entier soutien.

Le ministre de l'Intérieur rappelle sa détermination à lutter sansrelâche contre tous ces propos et comportements, dangereux et ab-jects, qui portent atteinte aux valeurs de la République. Tous lesmoyens légaux, administratifs ou judiciaires, seront mis en œuvrepour que les auteurs de telles déviances répondent de leurs actes.Qu'il s'agisse de prêches prétendument religieux, de provocationspubliques ou d'endoctrinement par internet, tout extrémisme quisoutient et justifie le recours à la violence mérite d'être com-battu par les voies et moyens de la Démocratie.

12 novembre 2012

RÉACTION OFFICIELLE DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR AUX PROPOS DE LA SOEUR DE MERAH

MANUEL VALLS ET BRICE HORTEFEUX

POURQUOI VALLS ET HORTEFEUX MULTIPLIENT-ILLES DÉJEUNERS EN TÊTE À TÊTE ?

CHRISTOPHE GREUET - 07/09/2012, 12 h 23 | Mis à jour le 07/09/2012, 12 h 25

23R E V U ES D P M F 2 0 1 3

COMMUNIQUÉ

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE MANUEL VALLS,MINISTRE DE L'INTÉRIEUR - LUNDI 12 NOVEMBRE 2012.

24R E V U ES D P M F 2 0 1 3

représenté par M. Richard

MOUSSET, Secrétaire Nationalet Cédric MICHEL, Président,étaient convoqués mardi 29janvier 2013, au Ministère del'Intérieur, par la missionmenée par le Préfet BLAN-CHOU.

Ce rendez-vous était précédéepar une réunion du Bureau Na-tional du SDPM, qui devait ar-rêter une décision à ce sujet,suite aux débats du Sénatconcernant la Police Munici-pale.

PRENANT ACTE DES PROPOS DU

SÉNAT, MAIS SURTOUT DES POSI-TIONS DU MINISTRE MANUEL

VALLS, LE SDPM A ANNULÉ

UNILATÉRALEMENT LE RENDEZ-VOUS

AU MINISTÈRE.

En effet, les positions du Minis-tre étant déjà arrêtées, alorsmême que l'ensemble des syn-dicats n'ont pas encore été re-çues le SDPM s'insurge contrele mépris flagrant à l'égard denotre profession.

Le SDPM n'a pas de tempsà perdre dans des réunionsinutiles.

Il faut rappeler que le précé-dent gouvernement, répondaità chaque fois et de manière ar-gumentée, à chaque courrieret demande émanant des syn-dicats et notamment du SDPM,même si nous n'étions pas tou-jours satisfaits de ceux-ci.

Aujourd'hui, le Gouverne-ment ne prend même pluscette peine.

Le Ministre crée une commis-sion pour recevoir l'ensembledes syndicats, dont l'avis lui im-porte peu, puisqu'il arrête unedoctrine avant même la conclu-sion du rapport.

A l'image de Clémenceau, leMinistre VALLS use desmêmes méthodes : "Quand onveut enterrer un problème oncrée une commission".

Le SDPM exprime sa plusgrande inquiétude eu égardaux propos de VALLS et duSénat :

- la sécurité est un devoir del'Etat ;- réétudier les missions de laPolice Municipale ;Nous savons d'ores et déjà,que le volet social ne sera enrien modifié et qu'il ne faut riencompter de plus sur le volet ar-mement.

Le SDPM rappelle (chiffres offi-ciels) qu'il n'y a jamais plus de5 000 fonctionnaires d'état(policiers et gendarmes) qui as-

surent à l'instant T, la sécuritésur la voie publique.

Nous constatons tous lesjours, que la Police Municipaleest plus présente sur la voie pu-blique que nos collègues natio-naux, aspirés dans les bureaux,par leur organisation du travailet l'activité judiciaire.

Il faut considérer que la pré-sence dissuasive est au-jourd'hui assurée au 2/3 parles Policiers Municipaux et quecela serait une catastrophe

pour la sécurité publique sinotre corporation voyait sescompétences et ses missionsrevues à la baisse.

Les Gouvernants n'ont riencompris : l'insécurité n'ira pasen s'arrangeant et il est maté-riellement impossible de multi-plier par 2, 3 ou 5 les effectifs

COMPTE-RENDU DE L'ENTRETIEN AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DU 29 JANVIER 2013

FLASH INFO

Le SDPM

25R E V U ES D P M F 2 0 1 3

Le projet Garraud (secré-taire national de l'UMP àla Justice) sur la PoliceTerritoriale, co-écrit par leSDPM et validé parl'équipe SARKOZY, se

voyait pragmatique et non idéologique.

Les élus : Maires, Sénateurs, Députés doivent comprendre qu'ilsne sont pas des électrons libres. Ils sont représentants de l'EtatRépublicain et doivent chacun à leur niveau, apporter leur pierreà l'édifice.

Il est parfaitement Républicain et honorable qu'un Maire assumeses devoirs en matière de sécurité. La Sécurité est un droit consti-tutionnel et humain et le Maire est le garant de celle-ci dans lacommune. Ce droit est institué par la Loi Républicaine, votée parle Peuple.

L'autorité régalienne est partagée également par les Elus locauxqui ne sont pas dénués de liens avec la République : ce ne sontpas que des machines à distribuer des subventions par clienté-lisme. Ils ont aussi des devoirs, même s'ils les estiment ingrats etpolitiquement impopulaires.

Le SDPM va sensibiliser en masse les acteurs de lasociété civile : syndicats de commerçants, associations dequartiers et de bien-vivre etc... afin qu'ils sachent qu'ils peuventdemander des comptes à leurs élus en matière de sécurité. LeSDPM va à ce sujet, leur donner toutes les clefs : modèles delettre pour demander des documents adminstratifs relatifs auxcomptes communaux, aux effectifs et horaires de la police mu-nicipale, saisine de la CADA, mises en demeure pour assurer lasécurité, modèle de requête au Tribunal administratif pour défaillance d'un Maire en matière de sécurité....

Les Elus rendront alors lescomptes qu'ils doivent à leursadministrés.

Le Bureau National.02/02/2013

de l'Etat en matière de sécurité.

Et ce ne sont pas les quelques 500 fonctionnaires qui vont separtager entre la Gendarmerie, la Justice et la Police Nationalequi vont changer la donne

LE SDPM SE PLACE SYNDICALEMENT ET OFFICIELLEMENT EN LUTTE CONTRE LES POSITIONS DU SÉNAT ET DE MANUEL VALLS, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,

TANT QUE CEUX-CI NE PRENDRONT PAS CONSCIENCE DES IMPÉRATIFS DE SÉCURITÉ, AU DELÀ DES A PRIORI IDÉOLOGIQUES ET INFONDÉS

ET NE DAIGNERONT PAS ÉCOUTER LES PROFESSIONNELS DE LA SÉCURITÉ.

LOBBYING DU SDPM

LE LOBBYING DU SDPM COMMENCE À PAYER

LE SDPMREVENDIQUE ÊTRE APOLITIQUE

ET VOULOIR NÉGOCIER AVEC TOUS LES PARTIS.

Néanmoins force est de constater que la porte reste plus souvent ouverte dans certains courants de pensées que dans d'autres.

Suite aux débats du Sénat du 24 janvier dernier, le SDPM a activé l'ensemble de ses soutiens et sensibilisénombre de parlementaires, qui vont d'ailleurs être prochainement rencontrés.

Répondant aux revendications et à l'action du SDPM, Jean-François COPE a proposé au Bureau politiquede l'UMP du lundi 28 janvier 2013, avec en mire les élections de mars 2014, d'adopter le principe que laPolice Municipale doit systématiquement être armée (ndlr : armes à feu).

Bien entendu, certains maires de droite (comme de gauche) ne suivront pas les recommandations du Pré-sident du parti d'opposition. Mais, si la dynamique se poursuit nous espérons un mouvement qui pourraitcontrebalancer l'action de nos détracteurs.

De l'armement des Polices Municipales devra naître, bien évidemment, les missions et la professionnali-sation incluant le volet social.

Le SDPM continuera à travailler dans cette voie.

PENDANT QUE LE SDPM TRAVAILLE POUR LE BIEN DE LA PROFESSION D'AUTRESSONT ADEPTES DE LA RÉUNIONITE AIGUE.

Le Bureau national 07/02/2013.

26R E V U ES D P M F 2 0 1 3

SÉCURITÉ LOCALE ET POLICE TERRITORIALE

POLICE MUNICIPALE : LE CSFPT PRÉCONISE UNE RÉFORME

LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE A ADOPTÉ LE 5 SEPTEMBRE UN RAPPORT ATTENDU SUR L’ÉVOLUTION STATUTAIRE ET LA FORMATION DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE. LE DOCUMENT A ÉTÉ ADOPTÉ À UNE LARGE MAJORITÉ MAIS LES ÉLUS DE LA MAJORITÉ REGRETTENT L'ABSENCE D'ÉTUDES D'IMPACT.

À l’occasion de sa première séance plénière de la rentrée, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, quiaccueillait exceptionnellement la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, a adopté le 5 septembre, à unelarge majorité, un rapport attendu sur la filière police municipale. Adoption par 26 voix favorables et 8 abstentions (pro-venant des employeurs de la majorité présidentielle) [lire l'encadré ci-dessous].Commandé en 2009, ce rapport seconcentre sur les préconisations formulées alors dans un rapport ministériel élaboré par le préfet Ambroggiani visantnotamment à créer un « corps unique » de « police territoriale » réunissant policiers municipaux et gardes champêtres.

LA « POLICE TERRITORIALE » APPROUVÉE -Selon le président du CSFPT, Philippe Laurent, le rapportprésenté le 5 septembre « se propose de faire des propositionsqui ont pour objectif d’améliorer le fonctionnement du servicepublic de sécurité et la situation des agents de cette filière ».Concernant le volet statutaire, les auteurs du rapport approu-vent la « fusion des gardes champêtres avec les policiers mu-nicipaux mais pas la création de deux spécialités qui pourraitcréer des problèmes de mobilité ».

Ils vont même jusqu’à proposer une structuration de ce cadred’emplois unique : un 1er grade sur l’échelle 5, un 2ème gradesur l’échelle 6 de la filière technique, un 3ème grade avec unindice brut terminal de 529.

EVOLUTIONS STATUTAIRES S’agissant des policiers municipaux, le rapport formulequelques propositions d’évolution statutaire. Il préconise no-tamment un « nécessaire » changement d’appellation des chefsde service de catégorie B afin d’éviter « le risque de confusionentre le vrai chef de service (catégorie A) et le chef de servicede police municipale (un des trois grades du cadre d’emploisde catégorie B) ». Concernant les directeurs de police munici-pale (catégorie A), le rapport revient sur la question du seuildes 40 agents nécessaires pour créer un cadre d’emploi de di-recteur et suggère de modifier les conditions de nomination «afin de permettre davantage de nominations ».

Une proposition entérinée en mars dernier par la Commis-sion consultative des polices municipales. Tout comme celled’attribuer obligatoirement l’indemnité spéciale de fonction(ISF).

Prise de position notable, qui devrait satisfaire les organisations syndicales, le CSFPT préconise même l’intégration de cette ISF dans le calcul de la retraite.

Autre chantier abordé : la clarification du statut desagents de surveillance de la voie publique. A cet effet, lesmembres du CSFPT proposent plusieurs pistes de ré-flexion : intégration des agents dans la filière technique,création d’un nouveau cadre d’emplois ou intégrationdans la police municipale. Le rapport indique que l’As-sociation des maires de France plaide en faveur d’un statuquo.

UN RAPPORT QUI FAIT L’UNANIMITÉ, OU PRESQUE…Si le rapport du CSFPT a été adopté à une large majorité (26voix favorables), les employeurs de la majorité présidentiellese sont abstenus (8 abstentions). Emmenés par le maire so-cialiste de Vitry-le-François (Marne), Jean-Pierre Bouquet, lesélus justifient leur position par « l’absence de mesure de l’im-pact financier des mesures catégorielles proposées par le rap-port alors même que les relations financières Etat /collectivités locales sont dégradées ». Jean-Pierre Bouquetregrette également « l’absence de réunion du collège des em-ployeurs publics » empêchant ainsi « les conditions d’une ré-flexion commune et partant de là, de l’affirmation d’uneposition partagée par les employeurs publics ». Il reconnaîttoutefois partager « pour l’essentiel, l’analyse développée parles auteurs du rapport qui ont fait œuvre utile». Et deconclure : « Dans le même mouvement nous considéronségalement que la place et le rôle des polices municipales doitêtre mis en débat dans le cadre de la réaffirmation du rôlede l’Etat dans ses compétences régaliennes. Dès lors ilconvient de poser le cadre général, puis de traiter de la policemunicipale à partir d’une architecture redéfinie » .

10/09/2012

27R E V U ES D P M F 2 0 1 3

LA FORMATION DANS LE VISEURSLe CSFPT insiste en outre sur « l’amélioration de la formationmise en place par le CNFPT » et la « réactualisation des réfé-rentiels de formation ». Il reprend en outre la proposition durapport Ambroggiani de créer des écoles de polices munici-pales. « Ces écoles doivent permettre de dédier un lieu uniqueet recentré à l’ensemble des formations devant être suivies parles policiers municipaux », sous la coupe de formateurs label-lisés Quant à la formation continue, le rapport met l’accent sur « une harmonisation » des actions sous l’égidedu CNFPT et demande « la mise en place d’une formationtechnique obligatoire en matière de gestes techniques pro-fessionnels d’intervention (GTPI) ». Formations obligatoiresrequises également pour les ASVP et les opérateurs de vidéo-protection.

Dernier volet abordé par le CSFPT : le problème du retraitd’agrément. Sur ce point, le rapport souhaite « que soitd’abord utilisée la procédure de suspension avant celle duretrait, dans l’attente de l’examen de la situation de l’agentet notamment, dans le cadre de l’enquête ».

ORGANISE PAR LE SYNDICAT DE DEFENSE DES

POLICIERS MUNICIPAUX

AVEC LA PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE DE :

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28R E V U ES D P M F 2 0 1 3

ENTRÉE LIBRE - OUVERT À TOUS

COMBIEN SONT LES FORCES DE SÉCURITÉ LOCALES ?

Le chiffre, d'ailleurs inquiétant, du nom-bre réel d'ASVP ajouté aux policiersmunicipaux et aux gardes champêtresdémontre qu'il y a, en réalité, plus de40 000 agents qui font du bleu exclu-sivement dans la rue (rapport DPSpage 4).Ainsi, un rapport (quasi-secret) de2009 de la "Délégation à la Prospec-tive et à la Stratégie" (DPS) révèle qu'ily a en réalité près de 18 000 agentsde surveillance de la voie publique.

Cela porte donc à plus de 40 000 EFFECTIFS (41 830 exactement)

exclusivement dédiés à la voie pu-blique, alors que la Cour desComptes nous a révélé qu'il n'y a ja-

C'EST RETIRER 40 000 EFFECTIFS DE SÉCURITÉ DE LA VOIE PUBLIQUE,

ALORS QU'IL N'Y A JAMAIS PLUS DE 5000 AGENTS DES FORCES

DE L'ÉTAT À L'INSTANT T.CONCLUSIONS DE BON SENS

• RATIONNALISER LES EFFECTIFS LOCAUX DE SÉCURITÉ

ET RÉPARTIR LES RÔLES AVEC LES FORCES DE L'ÉTAT,

• DÉFINIR UN CADRE STATUTAIRE GÉNÉRAL, RÔLE, FORMATION, COMPÉTENCES,

ARMEMENT, VOLET SOCIAL,

• L'INTÉGRATION DES NOUVEAUX EFFECTIFS, APRÈS FORMATIONS

ET APPRÉCIATION DE NIVEAUX, CONDUIT À LA CRÉATION

D'UNE NOUVELLE POLICE :

LA POLICE TERRITORIALE PENSÉE PAR LE SDPM

29R E V U ES D P M F 2 0 1 3

mais plus de 5 000 policiers d'état(gendarmerie+police nationale) surla voie publique (à l'instant T) !

Il est donc nécessaire de rationna-liser les effectifs municipaux, decadrer l'ensemble des protago-nistes par un statut général, ac-cessible sur concours, avec uneformation digne de ce nom (école).De répartir intelligemment le rôleet les compétences avec les forcesde l'état, en utilisant au maximumle potentiel des forces locales desécurité. Cela passe par l'arme-ment, les moyens de protection, la

reconnaissance sociale et statu-taire légitime qui en découlent, etbien entendu un rôle et des com-pétences réétudiées.

A l'inverse, il faut comprendre quesi l'on retire le rôle sécuritaire à lapolice municipale, passant notame-ment par le désarmement, commele souhaite certains groupusculesanti-sécurité et/ou anti-PM,

16/11/2012

Faisons les comptes20 000 APM18 000 ASVP

1 500 GC2 330 ASP (Paris)

La Vérité

Certains disent 18 000 d’autres 26 000... En réalité, le chiffre estétouffé, pour éviter de connaître le poids réel de la sécurité locale, dansla sécurité publique

Synthèse des rapports des prefets du 12 septembres 2008.

NOUVELLEMENT ÉLU À LA TÊTE DE L’IN-FLUENT SYNDICAT DES COMMISSAIRESDE LA POLICE NATIONALE, EMMANUELROUX S’EXPRIME, DANS UN ENTRETIENAU CLUB PRÉVENTION-SÉCURITÉ, SURLES GRANDS DOSSIERS DE LA RENTRÉE.

ELU EN JUIN DERNIER À LA TÊTE DU SYNDICAT DES COMMISSAIRES DELA POLICE NATIONALE (SCPN, MAJORITAIRE), EMMANUEL ROUX AC-CORDE UN ENTRETIEN AU CLUB PRÉVENTION-SÉCURITÉ. AU MENU :LA CRÉATION DES ZONES DE SÉCURITÉ PRIORITAIRES, LES RELATIONSENTRE POLICE NATIONALE ET ÉLUS LOCAUX OU ENCORE LA RÉPARTI-TION DES COMPÉTENCES ENTRE POLICE NATIONALE ET POLICE MUNI-CIPALE.

DOSSIER Z.S.P

LE SYNDICAT DES COMMISSAIRES (BSCPN) CONTRE LA PM !

La méthode de travail du nouveau mi-nistre vous convient-elle ?

Avec ces ZSP, l’action policière vaêtre resserrée sur certains terri-toires. Les sites retenus ontcertes été définis à Paris, mais laréforme sera mise en œuvreconcrètement grâce à des indica-teurs déterminés au niveau local.C’est nouveau et donc positif. C’estun vrai changement au regard dumouvement observé au cours desdernières années, marqué par unecentralisation croissante des déci-sions et des modes opératoires,qui devenait démobilisante pour lespoliciers de terrain.Les commissaires de police sontdavantage responsabilisés, les pré-fets s’appuyant sur eux pour déter-miner les stratégies, les moyens,les ressources, les indicateurs desuivi et de résultat. Les directionsactuelles qui sont prises nous sem-blent donc intéressantes.

Le ministre de l’intérieur a lancé officiel-lement les zones de sécurité prioritaires(ZSP), présentées comme une mesurephare de son action ministérielle. Cetteréponse à la délinquance est-elle selonvous la bonne ?

La réforme visant à créer leszones de sécurité prioritaires n’estpas en soi une révolution. Les ZSPconstituent d’une part une idée, unconcept stratégique qui s’appuietout à la fois sur un déploiement demoyens à l’échelle locale et d’autrepart une réforme de l’emploi tac-tique et technique adapté au terri-toire. La question est doncdouble.C’est certes d’abord celledes moyens : la police est un mé-tier de service dont la principaleressource est humaine. Plus il y ade personnels et donc de res-sources, mieux ce service peutêtre rendu à la population. Toutefois cela ne suffit pas,puisque les modes opératoiressont également très importants.La seconde question est donc celledes pratiques professionnelles etdu partenariat. C’est pourquoi, ilfaut revoir presque à partir d’unepage blanche les modalités decoordination inter-services au seinde la police nationale ainsi que lacoordination avec les différents ac-teurs locaux.Engager des moyens sans revoirles modalités d’intervention, c’estajouter un peu d’eau sur une terrequi est trop sèche. Les ZSP nesont donc pas le seul levier pourrépondre aux enjeux actuels.

Z.S.P

Comment faut-il concevoir les relationsentre la police et les élus locaux ?

Les élus locaux ont désormais dansleur champ de compétences un vasterôle d’animation ou d’appui en matièreéducative, sociale, sportive, culturelle,qui a un impact en matière de préven-tion générale de la délinquance. Leurrôle est également important en ma-tière d’aménagement urbain ou d’éclai-rage public, c’est à dire en matière deprévention situationnelle.Les chefs de service de la police natio-nale ne peuvent plus imaginer au-jourd’hui diriger un service de police etconcevoir une politique de sécuritésans une discussion et un partenariatrenforcé avec l’élu local. Mais sur leterrain, l’acteur de référence en ma-tière de sécurité, reste la police d’État. Les commissaires de police savent au-jourd’hui s’inscrire dans une relationéquilibrée et sans sujétion avec les éluslocaux, dans un attelage qui va del’avant et où chacun trouve et exercesa légitimité

Par P. WeilPublié le 17/09/2012

« LA POLICE MUNICIPALE NE DOIT PAS ACCOMPLIRLES MÊMES MISSIONS QUE LA POLICE NATIONALE »

ZONES PRIORITAIRES, RÔLE DU MAIRE, POLICES MUNICIPALES : ENTRETIEN EXCLUSIF AVECLE NOUVEAU PATRON DU SYNDICAT DES COMMISSAIRES

« CESSER DE CENTRALISER LES

DÉCISIONS ET RENFORCERLA COOPÉRATION AVEC

LES ÉLUS LOCAUX »

30R E V U ES D P M F 2 0 1 3

31R E V U ES D P M F 2 0 1 3

Dans le contexte actuel, quel peut être le rôle des polices municipales ?

Le syndicat des commissaires de la police nationale est opposé à un transfert de compétences de l’État vers lescollectivités et le secteur privé qui ne se ferait qu’au seul motif de la réduction des charges financières de l’Etat.L’État a des compétences qu’il doit assumer. Et il n’est pas souhaitable que la police municipale déborde sur lescompétences de la police nationale, qu’elle cherche à accomplir des missions identiques.Elle est un service de la municipalité qui doit dans le cadre de ses compétences de « police de tranquillité » fairenotamment respecter les arrêtés municipaux. Elle a également une mission très importante de régulation socialepour laquelle la population est en attente forte. Enfin, le chef de la police municipale peut légitimement remplirun rôle de conseil auprès du maire, car la prévention et la sécurité sont bien souvent au carrefour d’autres do-maines d’action : social, éducatif, voirie, etc.C’est par la mobilisation des services municipaux, dans le champ légal de compétence du maire, que la policemunicipale trouvera sa véritable place, pas dans une substitution ou une concurrence avec la police nationale.Pour utiliser une formule simple, dans l’appellation « police municipale », le mot important est « municipale ».

Certains élus pensent nécessaire d’augmenter les prérogatives des policiers municipaux, notamment dans le domaine judiciaire. Y êtes-vous favorable ?

Non, nous sommes très clairs sur ce sujet. L’enjeu aujourd’hui n’est pas de donner de nouveaux moyens juridiquesou techniques à la police municipale. Au contraire, il faut arriver à déterminer comment la police nationale et lapolice municipale peuvent appuyer l’une et l’autre leurs actions respectives. En d’autres termes, il faut améliorerla coordination entre ces deux acteurs. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’élaboration d’une cartographie des compétences, au sens des métierset non des territoires, qui permette justement à chacune des polices d’agir en appui de l’autre. Le diagnosticlocal de sécurité, qui précède la formalisation des conventions types de coordination, doit être le moment privilégiépour élaborer cette cartographie.Il est également nécessaire que la puissance publique définisse précisément une doctrine d’emploi des policesmunicipales ; les situations locales, certes s’adaptent au terrain, mais restent trop diverses. Le secteur privé desécurité est engagé dans cette voie, avec le délégué interministériel à la sécurité privée et le Conseil Nationaldes Activités Privées de Sécurité.Je crois également qu’une école de police municipale, qui ne doit surtout pas être une école de police nationalebis, ayant pour objectif de consolider et d’harmoniser les compétences des policiers municipaux partout sur leterritoire, serait la bienvenue.

PARIS (Sipa) -- Le ministre de l'Intérieur

Manuel Valls a annoncé vendredi la

tenue d'assises des zones de sécurité prio-

ritaires (ZSP) au premier semestre 2013,

à l'occasion d'une réunion consacrée à la

ZSP du XVIIIe arondissement de Paris.

"Nous aurons au cours du premier semes-

tre des assises des ZSP, car je veux m'en-

gager dans une modernisation de la

police à travers ses missions, la formation

des policiers et (leurs) rapports avec la po-

pulation", a déclaré M. Valls lors d'un

point presse organisé à la mairie du

XVIIIe arrondissement, avant de partici-

per à un "point d'étape de la ZSP mise en

place le 27 septembre dans le quartier

Barbès-Château Rouge.

Le ministre de l'Intérieur n'a pas dressé

de bilan provisoire car "les ZSP sont des

dispositifs de long terme et on ne saurait

en mesurer l'efficacité au bout de deux

mois seulement", a-t-il expliqué.

M. Valls a indiqué son souhait d'identifier

rapidement "les bonnes pratiques" et d'en

tirer "des enseignements pour le déploie-

ment des 49 nouvelles ZSP", dont la liste

a été rendue publique jeudi par les minis-

tères de la Justice et de l'Intérieur. Les 15

premières ZSP avaient été annoncées fin

juillet par Beauvau.

"C'est aussi une manière de réévaluer les

missions d'emploi des forces de l'ordre, de

réfléchir sur le métier de policier tel qu'il

évolue face aux nouvelles formes de dé-

linquance", a-t-il ajouté.

Une troisième "vague" de ZSP en 2014

Le ministre de l'Intérieur a également

confirmé "une montée en puissance" des

ZSP, dont "une troisième vague" est pré-

vue pour 2014. Les zones non retenues

après arbitrages devraient être repêchées

à cette occasion. Les préfets ont proposé

72 ZSP pour la deuxième vague, a rap-

porté à Sipa une source syndicale.

"Il y a des choix qui ont été faits. J'aurais

pu annoncer dès les mois d'août 170 ZSP,

ou 120, ou 90. On ira autour d'une grosse

centaine, peut-être un peu plus, parce que

ça correspond aux territoires (...) Celles

qui n'ont pas été retenues là le seront sans

doute après", a indiqué Manuel Valls.

Le ministre a justifié par ailleurs les créa-

tions de ZSP en zone de gendarmerie, où

"la délinquance n'est pas la même que

dans le XVIIIe arrondissement de Paris

ou à Evry. Mais les phénomènes de report

sur des territoires ruraux, les cambrio-

lages qui ont explosé en zone gendarme-

rie depuis deux, trois ans, les violences

intrafamiliales ou sexuelles, démontrent

que nous avons estimé très justement" les

priorités.

gb/mw

Valls annonce des assises des ZSP en 2013

DÉTAIL DES 49 NOUVELLES ZONESDE SÉCURITÉ PRIORITAIRES(DANS L'ORDRE NUMÉRIQUE DES DÉPARTEMENTS) :

- Marseille : VIIIe, IXe, Xe et XIe arrondissements ;- Montbéliard (Doubs) : quartier de la petite Hollande ;- Valence : quartier du Plan ;- Dreux (Eure-et-Loir) : quartiers des Oriels, de la Croix Tiénac, du Lièvre-d'or ;- Nîmes : quartiers du Mas de Mingue et du Chemin bas d'Avignon ;- Toulouse : quartier des Izards ;- Bordeaux : quartiers de la rive droite ;- Montpellier : quartiers de la Mosson, des Cévennes, des Hauts de Massane et du petit Bard ;- Béziers (Hérault) : quartiers de la Devèze et des Arènes ;- Grenoble et Échirolles : quartiers de la Villeneuve, du Mistral et de Teisseire ;- Saint-Étienne : quartier de Montreynaud ;- Nantes et Saint-Herblain ; quartiers Bellevue, Malakoff et quartiers nord ;- Saint-Dizier (Haute-Marne) : quartier du Vert-Bois ;- Nancy et Vandoeuvre : plateau de Haye ;- Roubaix, Wattrelos et Tourcoing (Nord) : divers quartiers ;- Creil, Montataire et Nogent-sur-Oise (Oise) : plateau Ouest et plateau Est, quartiers des Martinets et des Rochers ;- Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) : quartiers du Chemin-Vert, Marlborough et Beaureapaire ; - Clermont-Ferrand : quartiers Saint-Jacques et des Vergnes ;- Perpignan : quartiers Saint-Jacques, de la Réal et Saint-Mathieu ;

- Strasbourg : extension de la zone du quartier Neuhoff à celui de la Meinau ;- Mulhouse (Haut-Rhin) : quartiers de Bourtzwiller, des Côteaux et de Drouot ;

- Vaulx-en-Velin (Rhône) : centre ville, quartiers de la Grappinières, du Mas du Taureau ;- Bron (Rhône) : quartier du Terraillon ;- Vénissieux (Rhône) : quartiers des Minguettes ;- Le Mans : quartiers des Sablons, du Ronceray et de Glonnières, Bellevue ;- Chambéry : quartier de Chambéry-le-Haut ;- Annemasse, Ambilly et Gaillard (Haute-Savoie) : quartiers Perrier, Livron, Château-Rouge, Porte de France, avenue de Genève ;- Paris : cités des orgues de Flandres et Curial-Cambrai, quartier Stalingrad (XIXe arrondissement) ;- Rouen : les hauts de Rouen ;

- Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne) : centre ville, quartier des Droits de l'Homme ;- Les Mureaux (Yvelines) : quartiers de la gare, des Bougimonts, de la Vigne-Blanche, cité Renault ;- La Seyne-sur-Mer (Var) : cité Berthe, centre ville ;

- Avignon : quartiers de la Barbière, Saint-Chamand, de la Rocade (sud) ;- Grigny (Essonne) : quartiers de la Grande Borne et de Grigny II ;- Asnières et Gennevilliers (Hauts-de-Seine) : les Hauts d'Asnirères, quartier du Luth ;- Aubervilliers et Pantin (Seine-Saint-Denis) : axe de La VIllette, quartier des Quatre-Chemins, rue de la République ;- Sevran (Seine-Saint-Denis) : les Beaudottes, cité basse, cité haute ;- Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) : quartier du Bois-l'Abbé ;- Argenteuil (Val-d'Oise) : quartier du Val-d'Argent ;- Sarcelles et Garges-les-Gonnesse : quartiers Joliot-Curie et de la Dame-Blanche ;- Pointe-à-Pitre et Les Abymes : divers quartiers ;- Fort-de-France : centre ville, quartier des Terres-Sainville, Sainte-Thérèse et Dillon.

- communes de Saint-Maurice-de-Beynost et de Miribel (Ain) ;- commune de Libourne (Gironde) ;- communes du Pontet, de Sorgues et de Vedène (Vaucluse) ;- communes de Fosses et de Louvres (Val-d'Oise) ;- commune de Kourou (Guyane).

- Nice (quartier des Moulins et de l'Ariane), communes de La Trinité, de Saint-André-de-la-Roche, de Drap, de Cantaron et de Falicon ;- Vernon (quartier des Valmeux et des Boutardes), communes des Andelys et de Gaillon(Eure) ;- Toulouse (quartier du Mirail) et Cugnaux (quartier du Vivier).

ZONE POLICE

ZONE gENDARMERIE

ZONE POLICE ET ZONE gENDARMERIE

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SÉNAT ETASSEMBLÉE NATIONALE

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LE FFSU ET LE RAPPORT DU SENAT PROPOSE LES CHANGEMENTS DE NOS UNIFORMES !

LE SECRETAIRE GENERAL DU SDPM REAGIT!

LE SDPM AVEC LE DEPUTÉ JEAN-LUC MOUDENC À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Alors que le Sénat a rendu un rapport qui ne va pas dans le sens de l'ensemble des revendicationsdes syndicats professionnels, mais au contraire dans le sens des Lobbys anti-PM tels que le FFSUou encore l'AMF représentés par quelques institutions telles que le CNFPT, le SDPM continue salutte auprès des vrais décideurs que sont le législateurs, les Parlementaires.

Ainsi, il multiplie les audiences afin de convaincre la classe politique et dirigeante du bien fondé de nosrevendications et propositions, pour le bien de notre profession mais aussi celui de la France.

Le 26 septembre dernier, le SDPM représenté par Richard MOUSSET, Secrétaire Général du SDPMet Cédric MICHEL, Président, a été auditionné à l'Assemblée Nationale par le Député Toulousain,Jean-Luc MOUDENC.

Ce fut un excellent accueil qui a été réservé au syndicat et à son argumentaire. Nous pouvons mêmedire que les positions du Député et du syndicat sont communes. Le Député se veut pragmatique ence qui concerne la Police Municipale et la sécurité publique en général.

Afin de contrebalancer le rapport du Sénat, le Député Jean-Luc MOUDENC a déposé une questionécrite à l'Assemblée Nationale à l'attention du Gouvernement :

Question publiée au JO le : 26/09/2012 page :

14ème législature

Question N° : 40-00246 Question écriteDE M. JEAN-LUC MOUDENC ( U. M. P HAUTE-GARONNE )

Texte de la question

POLICE

M. Jean-Luc MOUDENC attire l'attention de M. Le Ministre de l'Intérieur sur le statut et la fonction des policiers municipaux et souhaite porterà sa connaissance les revendications du Syndicat de Défense des Policiers Municipaux (SDPM).

Dans le cadre d'une organisation optimale des polices municipales, le SDPM propose l'instauration d'élections professionnelles et de commis-sions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C, l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale defonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'uneannuité par tranche de 5 années (à l'instar des autres corps de sécurité publique), le port systématique d'armes de 4ème catégorie, la fournitureobligatoire des gilets pare-balle, la création d'une école nationale de formation de la police municipale et, enfin, l'attribution d'une médaille dela police municipale. Sans se substituer ou remplacer les services de police et de gendarmerie nationales qui font un travail remarquable, lapreuve de l'utilité des polices municipale dans le cadre notamment, de la lutte contre les incivilités, contre la petite délinquance et la sécurisationdes voies publiques municipales, est avérée.

Aussi, il lui demande bien vouloir lui faire part de la suite qu'il entend donner aux propositions sus-énumérées qui visent à définir un cadre sta-tutaire, structurel et organisationnel pérenne de la police municipale, dans l'intérêt de tous.

Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police Tête d'analyse > police municipale Analyse > revendications

Nous remercions le Député de son action en faveur de notre profession et nous gardonscontact avec lui.Bien entendu, le SDPM continue à oeuvrer dans ce sens. Ainsi, il rencontrera

encore nombre de députés très prochainement dont plusieurs le 16 octobre prochain.

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NOUS REMERCIONS M. LE DÉPUTÉ GÉRALD DARMANIN DE SON SOUTIENET NOUS ALLONS À CONTINUER À COLLABORER ENSEMBLES.

LE SDPM FAIT DEPOSER 3 QUESTIONS PARLEMENTAIRES SUPPLEMENTARES

A L ASSEMBLEESuite à l'audition du SDPM, le 16 octobre dernier,

par M. le Député Gérald DARMANIN, 3 questions à l'attention du Ministre de l'Intérieur

ont été déposées à l'Assemblée Nationale...

LA POLICE MUNICIPALE ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

CONSTITUENT POURTANT UN SUJET MAJEUR AU SEIN DE LA POPULATION.

Les Députés des différentes tendances qui nous ont invitéle 16 octobre 2012, ont tous fait valoir leur soutien à nospropositions et ce sont engagés à les défendre au sein del'hémicycle.

Le SDPM sera entendu très prochainement par d'autresparlementaires. Ainsi, il continue à lutter ardemment au-près des décideurs, afin de faire face à l'offensive des grou-puscules et autres personnalités anti-sécurité et/ouanti-police municipale dont les positions relèvent plus dudogme que du pragmatisme.

Sans ce travail de fond, que seul le SDPM fournit, nousavons fort à parier que notre profession subirait un certainrecul et ce au détriment de la sécurité de la population.

Gérald DARMANIN, Député du Nord avec le SDPM représenté par Richard MOUSSET, Secrétaire Général et Cédric MICHEL, Président

Eric STAUMANNDéputé du Haut-Rhin

avec le SDPM

Jean Frédéric POISSON, Député des Yvelines

avec le SDPM (AhmedMIMUN, Trésorieret Cadre National, Richard MOUSSET et Cédric MICHEL)

Gilbert COLLARD, Député du Gard avec le SDPM représentépar Ahmed MIMUN, Richard MOUSSET et Cédric MICHEL

À l'heure où le gouvernement reste totalement muet sur la questionpolice municipale, le volet social, les moyens de protection, et sa placedans la chaîne de sécurité, que la CCPM constitue une instance de dis-cussion fantoche, un levier, pour endormir la profession, le SDPM, sansostracisme et répondant à l'invitation de 4 députés de la nation étaitentendu hier à l'assemblée nationale.

Si le SDPM répond à l'invitation detous les Députés, Sénateurs, Poli-tiques, quelque soit leur bord poli-tique, l'on peut regretter le nombreextrêmement faible de parlemen-taires d'un certaine tendance quisouhaiteraient rencontrer notresyndicat et par là même s'intéres-seraient à notre sort !

38R E V U ES D P M F 2 0 1 3

M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des policiers municipaux et souhaite porter à sa connaissanceles revendications du syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM). La rémunération des agents de la police municipale est largementinférieure à celle des autres forces de sécurité de la République, alors qu'ils encourent les mêmes risques sur le terrain. De plus, l'évolution deleur salaire est limitée. C'est pourquoi les policiers municipaux souhaiteraient une évolution de leur grille salariale et de leurs indemnités defonction. Afin de constater les différences de traitement entre les forces de sécurité, il souhaiterait obtenir les grilles indiciaires des différentesforces de sécurité de notre pays, sous forme de tableau, et connaître les mesures que le Gouvernement compte engager afin de valoriser lestatut des policiers municipaux.

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6242

14ème législature

Question N° : 9171 Question écriteDE M. GÉRALD DARMANIN ( UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE - NORD )

Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police Tête d'analyse > police municipale Analyse > revendications

Texte de la question

POLICE

M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des policiers municipaux et souhaite porter à sa connaissanceles revendications du syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM). La formation des policiers municipaux dure 121 jours dont 76jours théoriques et 45 jours de stages pratiques sous la responsabilité d'un tuteur volontaire, policier municipal de la collectivité qui bénéficiede journées de formation avec le stagiaire tout au long de sa formation. Néanmoins, le niveau de formation des policiers municipaux peutdifférer selon les centres nationaux de formation de la fonction publique territoriale. De plus, les policiers municipaux sont la seule force de sé-curité de France, qui ne bénéficie pas de son école de formation. Cette absence d'école de la police municipale implique également un manquede reconnaissance statutaire et de considération, notamment de la part des pouvoirs publics. Par ailleurs, il est nécessaire de préciser que lacréation de cette école n'engendrerait aucun coût : structures publiques déjà existantes, contribution versée au CNFPT à flécher pour le finan-cement de l'école, fin de la double rémunération des formateurs par le CNFPT et par les collectivités territoriales. C'est pourquoi il souhaiteraitconnaître la position du Gouvernement sur la création d'une telle école et sa vision d'un tel projet.

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6243

Question N° : 9172 Question écriteDE M. GÉRALD DARMANIN ( UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE - NORD )

Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police Tête d'analyse > police municipale Analyse > revendications

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens de protection des policiers municipaux. Inéluctablement, la police mu-nicipale ne peut être cantonnée aux seules missions de stationnement et d'urbanisme. Bien au contraire, l'actualité récente, démontre que lapolice municipale constitue un rempart pour la sécurité de nos concitoyens. Alors que la police municipale est souvent la première sur les lieuxd'un accident ou d'un méfait, cette dernière ne bénéficie pas de l'équipement nécessaire. Ainsi, si une école de formation est mise en place, ilest proposé que la police municipale puisse bénéficier des équipements nécessaires à sa défense, mais également des équipements de pro-tection, notamment des gilets pare-balles. Au regard de l'ensemble de ces constats, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cesujet et les mesures qu'il compte prendre pour améliorer la protection des policiers municipaux.

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6243

Question N° : 9173 Question écriteDE M. GÉRALD DARMANIN ( UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE - NORD )

Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police Tête d'analyse > police municipale Analyse > revendications

Texte de la question

39R E V U ES D P M F 2 0 1 3

LE SDPM SE MANIFESTE LE MARDI 19 FÉVRIER 2013

LE SDPM INTERPELLE LE MINISTRE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

CONCERNANT LA REDÉFINITION DES MISSIONS

Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1752

14ème législature

Question N° : 18909 Question écriteDE M. ALAIN MARRTY ( U. M. P MOZELLZ)

Texte de la question

POLICE

M. Alain MARTY attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur son intention de redéfinir les missions des agents de police municipale. Cesderniers sont inquiets en ce qui concerne la lutte contre l'insécurité sur la voie publique, dont ils assurent les deux tiers. Ils craignent en effetla recrudescence des agressions, non seulement par manque de moyens de protection et d'effectifs, mais également en raison de la redéfinitionde leur mission sécuritaire en médiation sociale. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police Tête d'analyse > police municipale Analyse > revendications

SDPMLE SYNDICAT DE l’ACTION !

FLASH INFO

JURIDIQUE

MAIRIE , POLICE MUNICIPALE ET ECLAIRAGE

DROIT DES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Dans un arrêt du 15 mai 2009, le Conseil d'État rappelle fermement pour l'ensemblede la fonction publique que les organisations syndicales non représentatives dispo-sent de droits, sur le fondement du décret n° 82-448 du 28 mai 1982, mais aussi envertu des principes de liberté syndicale et de non-discrimination entre organisationssyndicales légalement constituées.La haute juridiction relève tout d'abord qu'il résulte des dispositions de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 « que le code du travail n'est pas applicable à la représentationcollective et individuelle du personnel de La Poste ».C'est donc dans le cadre juridique du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice dudroit syndical dans la fonction publique de l'État, qu'est examiné le litige. Le Conseild'État relève ainsi que ce décret « ne limite pas de façon générale son champ d'ap-plication aux seuls syndicats représentatifs et ne pose aucune exigence de repré-sentativité pour accorder aux organisations syndicales les droits qu'il mentionne àses articles 4, 6, 8, 9, 10, 12, 13 et 15 ». Par conséquent, en réservant aux organi-sations représentatives la possibilité de tenir des réunions, de distribuer ou d'afficherdes documents, d'obtenir des autorisations spéciales d'absence, etc., l'accord-cadrea méconnu les dispositions du décret.Le Conseil d'État juge ensuite « qu'en vertu des dispositions des articles 14 et 16

LE POUVOIR DE POLICE GÉNÉRALE DU MAIRE

Les émissions lumineuses exces-sives sont généralement considéréescomme une atteinte aux commoditésde voisinage au même titre que lebruit, les vibrations, les odeurs, etc.L'article L. 2212-2 du code généraldes collectivités territoriales disposeque la police municipale a pour objetd'assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publique. Ellecomprend notamment les troubles devoisinage et tous les actes de natureà compromettre la tranquillité pu-blique. À ce titre et au regard despouvoirs de police qui sont conférésau maire par le code général des col-lectivités territoriales (article L. 2212-1), celui-ci peut prendre les mesuresappropriées pour mettre fin au troubledu voisinage généré par l'éclairageexcessif en question.

Un nouveau moyen d'interventionau titre du code de l'environnement

Par ailleurs, ce principe se trouverenforcé par l'inscription dans le codede l'environnement d'un chapitreconsacré aux nuisances lumineuses.Ainsi, l'article L. 583-3 attribue aumaire la compétence du contrôle durespect des dispositions réglemen-taires en matière de nuisances lumi-neuses et de limitation desconsommations d'énergie, à l'excep-tion toutefois des installations com-munales dont le contrôle relève de lacompétence de l'État. Bien que lesrèglements pris en application de l'ar-ticle L. 583-2 soient en cours d'élabo-ration, cet article étaye la basejuridique sur laquelle peut s'appuyerle maire pour faire réduire des éclai-rages excessifs de nature à perturberle voisinage d'une telle installation.En effet le décret d'application a étésoumis à consultation publique il y aquelques mois et devrait intervenirprochainement.Question n°17690 de M. Jean LouisMASSON, Réponse de Mme la mi-nistre de l'écologie, du développe-ment durable, des transports et dulogement, publiée dans le JO Sénatdu 26/05/2011 - page 1384

Pour des raisons publicitaires touristiques ou autres, des particuliers ou des collectivitéspubliques peuvent être amenés à installer de puissantes sources de lumière qui éclairenten pleine nuit tout le voisinage. Un riverain peut-il demander au maire, au titre de sespouvoirs de police administrative, de faire réduire cet éclairage ?

40R E V U ES D P M F 2 0 1 3

POLICE DU MAIRE ET CARAVANNES

du décret du 28 mai 1982, les contingents alloués annuellement, pour permettre l'exercice des droits syndicaux, d'autorisationsspéciales d'absence et de décharges d'activité de service sont répartis entre les organisations syndicales "compte tenu de leurreprésentativité" ; que ces dispositions prévoient ainsi une répartition proportionnelle de ces autorisations et décharges entre or-ganisations, mais ne réservent pas aux seules organisations syndicales représentatives le bénéfice de ce contingent d'autorisa-tions spéciales d'absence et de décharge ». Par conséquent, l'accord-cadre ne pouvait pas limiter l'octroi de ces avantages auxorganisations représentatives.Enfin, sont sanctionnées les dispositions de l'accord-cadre traitant d'avantages non prévus par le décret. Le Conseil d'État consi-dère en effet « que la fédération syndicale requérante est fondée à soutenir que les dispositions des chapitres VI et VII de l'ac-cord-cadre contesté, en réservant l'octroi de moyens financiers, de moyens de communication, notamment pour la téléphonie,l'acheminement du courrier et l'accès au panneau d'affichage sur le réseau intranet de La Poste, aux seules organisations syn-dicales représentatives au plan national et local, sont contraires, en raison des différences de traitement qu'elles entraînent, auxprincipes de liberté syndicale et de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées ; qu'elles sont parsuite également illégales ». Les dispositions entachées d'illégalité de l'accord-cadre formant « un tout indivisible » avec lesautres, c'est l'ensemble de ce texte et son instruction d'application qui sont annulés.

A RENNES, LE SDPM VA ENTAMER UN CONTENTIEUX PUISQUE LA COMMUNE REFUSELES DROITS MINIMUM AU DÉLÉGUÉ SYNDICAL DU SDPM !

41R E V U ES D P M F 2 0 1 3

Caravanes installées sur les terrains agricoles et raccordementaux réseaux : que peuvent faire les maires ?.

Au cours d'une séance du Sénat, le gouvernement a été in-

terrogé sur l'épineuse question des caravanes installées surles terrains agricoles dont les propriétaires demandent le rac-cordement aux réseaux d'eau potable et d'électricité. Deséclaircissements étaient notamment souhaités sur la notionde raccordement provisoire retenue par le Conseil d'Etatdans un arrêt du 12 décembre 2003. De nombreux maires decommunes sur lesquelles sont installées des caravanes surdes terrains privés situés en zones non constructibles consta-tent en effet que les branchements d'eau et d'électricité onttendance à se prolonger sur plusieurs années. Le problèmeest d'autant plus complexe que le raccordement aux réseaux"se situe à la confluence des règles en matière d'occupationdes sols et de stationnement qui relèvent, en général, de lacompétence du maire, et de celles du droit pour toute per-sonne d'être alimentée par les services essentiels que consti-tuent l'électricité et l'eau", a reconnu la secrétaire d'Etat àl'Ecologie, Chantal Jouanno. En ce qui concerne le raccordement électrique, elle a rappeléque dans le cadre des missions qui lui sont imparties par laloi du 10 février 2000, le gestionnaire du réseau public de dis-tribution est tenu de faire droit à toute demande de raccorde-ment qui lui est présentée. Mais il n'est pas dans sesattributions d'apprécier la légalité des autorisations d'urba-nisme ou des règles de stationnement en vigueur sur le ter-ritoire communal. C'est seulement sur réquisition du mairequ'il est tenu de refuser le raccordement, l'article 111-6 duCode de l'urbanisme permettant au maire de s'opposer aubranchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gazou de téléphone d'une caravane installée en méconnais-sance des règles d'urbanisme.Cependant, le Conseil d'Etat a indiqué que le maire ne pou-vait s'opposer au raccordement électrique provisoire d'unecaravane lorsque "ce raccordement correspond au station-nement de caravanes mobiles sur des terrains aménagés àcet effet ou, en l'absence de tels aménagements, dans lerespect des durées de stationnement fixées par le maire", aprécisé Chantal Jouanno. Le branchement peut égalementêtre considéré comme provisoire lorsqu'il est demandé pourune raison particulière et sur une période limitée (périodefroide, chantier, etc.). Dans ce cas, la durée du branchement

42R E V U ES D P M F 2 0 1 3

provisoire est "liée à celle de la situation ayant motivé la de-mande", a-t-elle souligné. En outre, les stationnements d'unedurée supérieure à trois mois sont sou-mis à déclaration ou autorisation dumaire."Ce n'est que dans la mesure où le moded'occupation des sols est susceptible deporter atteinte à la salubrité, à la sécuritéou à la tranquillité publique, à la conser-vation des sites, des milieux ou encoreaux règlements d'urbanisme que le mairepeut refuser l'autorisation. Dans cette hy-pothèse, il doit signifier au gestionnaire de réseau son oppo-sition au règlement", a expliqué la secrétaire d'Etat. Quant au"caractère d'urgence" évoqué par le Conseil d'Etat pour mo-

RESPONSABILITE DU MAIRE : MESURES PRÉVENTIVES DE POLICE

Dans le contexte actuel où les autoritéslocales peuvent être amenées à pren-dre certaines mesures de police à titrepréventif, le Conseil d'Etat a jugé ques'il apparait un danger à la fois grave ouimminent exigeant une interventiond'urgence, l'autorité de police ne com-met pas d'illégalité en prenant les me-sures qui paraissent nécessaires au vudes informations dont elle dispose à ladate de sa décision.

Des conséquences dramatiquesselon la DDEPar courrier et après des rapports éta-blis par des bureaux d'études, le direc-teur départemental de l'équipement aindiqué au maire de Crégols que lesdésordres d'une micro centrale hydro-électrique exploitée sur le territoire dela commune connaissaient une évolu-tion très alarmante du fait de la persis-tance de mouvements de terrain. LaDDE ajoutait que le risque pour les per-sonnes était grand et qu'un affaisse-ment brutal possible entrainerait laformation d'une vague aux consé-

POLICE DU MAIRE ET GARDE CHAMPÊTRE

LES POLICIERS MUNICIPAUX ET LES GARDES CHAMPÊTRES SONT-ILS COMPÉTENTS POUR VERBALISERLE NON-RESPECT DES RÈGLES CONCERNANT LES ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ (GILET ET TRIANGLE) ?Question de M. Philippe Liberatore, chef de service de police ¬ municipale

L'article R. 416-19 du Code de la route impose l'obligation pour le conducteur d'un véhicule automobile de disposer à portée demain, lorsqu'il est en circulation, d'un triangle de présignalisation et d'un gilet de haute visibilité. Le conducteur en infraction en-court une contravention de la 4e classe. En application de l'article R. 130-2 du Code de la route, les agents de police municipalepeuvent relever cette contravention qui ne figure pas dans la liste des infractions exclues de leurs compétences. En applicationde l'article R. 130-3 du Code de la route, les gardes champêtres peuvent relever cette contravention qui figure dans la liste desinfractions faisant partie de leurs compétences. Il faut établir un TA4 minoré (rose) de 90 euros avec les codes ¬Natinf 26986pour le triangle et 26987 pour le gilet. Compte tenu des pouvoirs limités des agents de police municipale et des gardes cham-pêtres pour rechercher les contraventions, il faut être prudent et ne pas organiser de points de contrôle systématiques pourvérifier si les conducteurs sont équipés.

quences dramatiques. S'appuyant surles dispositions de l'article L2212-4 duCode général des collectivités territo-riales, le maire a ordonné la fermeturede l'installation. La société exploitant lacentrale hydroélectrique a demandé ré-paration du préjudice subi, un rapportd'expert définitif ayant finalementconclu à l'absence de tout risque. Ellea obtenu le versement d'une indemnitéd'un montant de 116 883, 42 euros enraison de l'illégalité de l'arrêté du mairequi aurait engagé la responsabilité de lacommune dès la date de sa signature.

Les éléments d'informationconnusSelon le Conseil d'Etat, une mesure depolice n'est légale que si elle est néces-saire au regard de la situation de faitexistant à la date à laquelle elle a étéprise, éclairée au besoin des élémentsd'information connus ultérieurement.Toutefois, lorsqu'il ressort d'élémentssérieux portés à sa connaissance qu'ilexiste un danger à la fois grave ou im-minent exigeant une intervention d'ur-

gente qui ne peut être différée, l'autoritéde police ne commet pas d'illégalité enprenant les mesures qui paraissent né-cessaires au vu des informations dontelle dispose à la date de sa décision.

Abrogation ou adaptationLa circonstance que ces mesures se ré-vèlent ensuite inutiles est sans inci-dence sur leur légalité. Mais celaentraîne l'obligation de les abroger oude les adapter. Ainsi, en l'espèce, lamesure prise par le maire au vu d'infor-mations sérieuses relatives à l'exis-tence d'un danger grave et imminent nepermet pas d'engager la responsabilitéde la commune. En revanche en main-tenant l'interdiction de faire fonctionnerla centrale après les résultats de l'ex-pertise définitive et révélant, finalement,l'absence de danger, le maire à commisu ne faute engageant la responsabilitéde la commune à l'égard de l'exploitant,qui a subie, selon le Conseil d'Etat unpréjudice évalué à 35 000 euros.Conseil d'Etat, 31 août 2009, req. n°296458

tiver l'annulation d'un refus de raccordement au réseau EDF,il doit être envisagé dans le cadre d'une procédure de référé

administratif où il constitue l'une des condi-tions de suspension de la décision contes-tée. La notion d'urgence ne peut dès lors êtreappréciée que par le juge des référés, au caspar cas.En tout état de cause, a conclu ChantalJouanno, "le problème soulevé par l'installa-tion de caravanes sur des terrains agricolessemble résulter de la méconnaissance, vo-lontaire ou non, des règles d'urbanisme dont

l'application incombe au maire" et "le raccordement aux ré-seaux n'apparaît pas comme la cause principale, même s'ilpeut contribuer à faire perdurer la situation".

FO/SNPM RIDICULISÉ PAR LES AGENTS DE LA PM DE VITROLLES

CARTON ROUGE

A l'appel du Syndicat national des policiers municipaux/FO, une mobilisation est en cours sur leparvis de l'Hôtel de Ville à Vitrolles. Avant l'ouverture du conseil municipal, une poignée d'agentsont manifesté pour dénoncer un service "sinistré","une restructuration totalement inefficace etun terrain laissé à la délinquance."

Face à eux, une plus grosse partie des agents de la "PM" étaient également présents pour sou-tenir leur direction, "satisfaits de la réorganisation du service".

Publié le mardi 23 octobre 2012 à 19H36

MOBILISATION D'AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DEVANT L'HÔTEL DE VILLE

43R E V U ES D P M F 2 0 1 3

Le parquet de Montpellier, par la voie de son procureur Brice Robin, entendait faire passer un message, "dans un département où l’on constatebeaucoup d’accidents provoqués par des conduitessous l’empire d’un état alcoolique et, de plus en plus,sous produits stupéfiants".

Mais, hier après-midi, le magistrat instructeur encharge de cette affaire ne l’a pas suivi. Et n’a doncpas saisi le juge des libertés et de la détention dansle cadre d’un éventuel placement en détention provi-soire du jeune automobiliste.

Quant au parquet, il a décidé d’interjeter appel de ladécision du juge auprès de la chambre de l’instruc-tion.

REMISE EN LIBERTÉ SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE STRICT

Ce dernier, domicilié à Aigues-Mortes et âgé de 20ans, a donc été remis en liberté mais astreint à unstrict contrôle judiciaire. Et ce, à l’issue de sa mise

en examen pour “homicide par imprudence,conduite sous l’empire de produits stupéfiants”.Sachant que le jeune homme, au passé judiciairevierge de toute condamnation, sera égalementpoursuivi pour défaut de maîtrise.

"JE ME SUIS RÉVEILLÉ LORS DE L'ACCIDENT"

Lors de ses différentes auditions,le conducteur a raconté avoir euun moment d'absence et s’être"réveillé" qu’au moment où sa Renault Megane aviolemment heurté par l’arrière la 306 dans la-quelle se trouvaient la jeune victime et ses pa-rents. Concédant aussi s’être couché à 3 h laveille après avoir fumé deux joints. Du cannabisdont il est un consommateur régulier depuis plu-sieurs mois.

12/11/2012JEAN-FRANÇOIS CODOMIÉ

L'accident s'est produit samedi à Pérols, près de Montpellier.

(EMILIE WOOD)

Le jeune homme, contrôlé positif au cannabis, à l'origine de l'accident de samedi qui a coûté la vie d'un bébé de 7 mois, a été mis en examenet remis en liberté. Le parquet a requis un man-datde dépôt et décidé de faire appel.

PÉROLS MORT D'UN BÉBÉ : LE CONDUCTEUR LAISSÉ LIBRE, LE PARQUET FAIT APPEL

PÉROLS MORT D'UN BÉBÉ : LE CONDUCTEURLAISSÉ LIBRE LE PARQUET FAIT APPEL

LE LAXISME C'EST MAINTENANT !

PRISON doublement en trois ans des places en semi-liberté et des peines aménagées

AFP.com

La ministre de la Justice C.Toubira, à Colmar le 19/10/2012;Patrick HERTZOG

La Ministre de la Santé se prépare à autoriser l’ouverture desalles de consommation de drogues, c'est à dire des salles deshoot pour toxicomanes.

L’héroïne pour guérir de l’héroïne...

Et de l’héroïne acquise illégalement par le toxicomane dont il faudravérifier la « qualité » pour éviter qu’il ne s’injecte des saletés…

Le ministère de la Santé, par l’intermédiaire de ces centres, véri-fiera ainsi la qualité de la « blanche »,acquise grâce à toute sortede trafics illégaux, avant d’autoriser et de surveiller les injections....

Et de nombreuses associations « branchées », subventionnéespour certaines par l’Etat, les collectivités territoriales, la région Ile

CARTON ROUGE AUX SALLES DE SHOOTLe SDPM soutient Jean-Paul GARRAUD, Magistrat et Secrétaire National UMP à la Justice

SALLES DE SHOOTL’EXIGENCEDE VÉRITÉ

général des prisons Jean-MarieDelarue recensait 768 placesdans onze centres de semi-libertéet sept quartiers de semi-libertépour 1.857 personnes se trou-vant sous ce régime au 1er jan-vier soit un taux d'occupation de241%.

C'est pour améliorer les condi-tions d'exécution de ces semi-li-bertés que Christiane Taubirasouhaite augmenter le nombre deplaces, car "tantôt trop isolés ousurpeuplés, les quartiers et lescentres de semi-libertés peinentà remplir leur vraie fonction deréinsertion".

"La plupart des créations vont sefaire en centre-ville ou en périphé-rie de ville, et, pour les autres, il

La garde des Sceaux ChristianeTaubira a annoncé mardi que lenombre de places en semi-li-berté et peines aménagées,qu'elle considère comme une"excellente" modalité d'exécu-tion de peine, serait plus quedoublé en trois ans.

"Dans le cadre du budget trien-nal, la garde des Sceaux a décidéd'inscrire la création de 803places nettes dans les quartierspour peines aménagées (semi-li-berté et autres mesures d'amé-nagement)", a indiqué laChancellerie dans un communi-qué. Cette création de postes iramême un peu au-delà d'une multi-plication par deux puisque dansun avis rendu mardi, le contrôleur

est prévu de relier les établisse-ments au réseau des transportsen commun de l'agglomération",précise le communiqué qui rap-pelle que des "travaux de rénova-tion" des locaux vétustes sontaussi en cours.La garde desSceaux dit "partager la convic-tion" du contrôleur des lieux deprivation de liberté sur l'intérêtde la semi-liberté, jugeant elle-même que c'est une "excellentemesure qui permet d'exécuterune peine tout en maintenant l'in-sertion sociale".

La circulaire de politique pénalediffusée en septembre encouragela mise en oeuvre des aménage-ments des peines, dont fait partiela semi-liberté.

le 23/10/2012 à 21h37

44R E V U ES D P M F 2 0 1 3

45R E V U ES D P M F 2 0 1 3

de France, la Mairie de Paris,orchestrent tout un tapagedestiné à faire croire au Fran-çais moyen qu’il s’agit là de laseule solution pour aider lesdrogués à s’en sortir.

En réalité, les mêmes s’apprê-tent à instaurer l’échange deseringues en prison, la pres-cription médicalisée d’héroïne,la dépénalisation de la drogueet la légalisation de sa produc-tion. Et des sommes énormessont en jeu.

QUELLE EST LA RÉALITÉ DELA SITUATION ?

Rappelons-nous qu’en 2001-2002, l’usage de cannabisavait explosé dans notre pays,alors 1er consommateur d’Eu-rope. Un jeune sur deux l’avaitexpérimenté. C’était les beauxjours de cette drogue dite «douce » et l’ecstasy se généra-lisait sur notre territoire. Cer-taines hautes personnalitésavaient signé « l’appel du 18joints »…

Après une lutte intense menéeau cours de ces dix dernièresannées, les résultats sont là :Depuis 2003, l’usage de can-nabis et d’ecstasy a chuté à untaux inférieur à l’année 2000,le nombre de consommateursde cocaïne (300 000) est troismoins important qu’auRoyaume-Uni, en Espagne ouen Italie. II est de même de l’hé-roïne. Nous avons bloqué la dif-fusion de nouvelles drogues desynthèse alors qu’elles défer-lent à nos frontières et la luttedéterminée contre les trafics afait passer les saisies desavoirs des trafiquants de 1,2millions d’⇔ en 2007 à 16 mil-lions en 2010, et cela ne faitqu’augmenter.

Le toxicomane est aussi un ma-lade et la politique sanitaire aconnu un essor sans précédent: les 500 centres ambulatoiresspécialisés, les communautésthérapeutiques, les serviceshospitaliers spécialisés, les130 centres chargés de la ré-duction des risques, les 15 mil-lions de seringues stérilesvendues ou distribuées chaque

année, les 130 000 traitements de substitution prescrits (taux leplus important d’Europe) .

Ces dispositifs ont fait chuter les overdoses en France (100 à 200par an, 4 à 5 fois moins qu’en Allemagne, 6 à 7 fois moins qu’auRoyaume-Uni) et, pour les usagers de drogues, les nouveaux casde contamination par le VIH sont passés entre 1995 et 2008 de1400 à 75 et le nombre de décès par sida de 1000 à 43 !

Et, tout ceci s’est accompagné d’une chute de 75% en France desinfractions pour usage d’héroïne…Alors, même s’il reste évidem-ment encore à faire, pourquoi les salles de « shoot » seraient né-cessaires alors qu’en réalité, aucun autre pays n’a mis en placede tels centres au niveau national, qu’il ne s’agit que d’expériencesrégionales ou municipales et que dernièrement le Québec, parexemple, vient de refuser les « piqueries»…

Ces salles d’injection seraient la porte de sortie de la toxicomanie? Bien au contraire, en confondant le poison et le médicament, enfaisant tomber l’interdit, on rend l’usage de drogues acceptable,on maintient dans la dépendance, on met les personnels soignantsdans une situation éthique impossible.

La vérité c’est qu’il faut catégoriquement rejeter l’aventurisme auprofit de l’efficacité, qu’il faut bétonner les digues qui prohibentl’usage, qu’il faut s’opposer résolument à tous ceux qui habillentleurs revendications du faux nez de la science.

Et, surtout, il ne faut pas renoncer à notre ambition, non pas celled’un monde sans drogue, c’est irréaliste, mais celle qui consiste àne pas considérer le toxicomane comme un incurable ou un indé-sirable, comme un être perdu d’avance que l’on va diriger dans sadescente aux enfers vers des lieux cachés de la population.

Il faut refuser la dictature du « meilleur des mondes », il faut refu-ser une nouvelle « loi de débarras » selon l’expression d’Albert LON-DRES à propos de la loi de 1938 sur l’internement.

Lutter contre l’asservissement de la drogue est un noble combatqui doit être mené sans complaisance et avec humanité.

Comme le rappelait BRECHT, « il n’y a que les batailles qui ne sontpas livrées qui sont perdues d’avance ». Dans ce domaine, essen-tiel pour la santé publique, l’avenir de nos enfants, la structuremême de notre société, le gouvernement va capituler sous d’ap-parents bons sentiments qui ne sont que de dangereux prétextes.

Jean-Paul GARRAUDest magistrat, avocat général.

Ancien Député de la Gironde et actuellement Secrétaire

national à la Justice de l'UMP et conseiller régional

d'Aquitaine.

Il soutient le SDPM.

22 octobre 2012, Jean-Paul Garraud

ACTIONS 2012

DÉFENSE

46R E V U ES D P M F 2 0 1 3

• À L'Isle d'Abeau (38), Cycle de travail non respecté – absence délibération , relative à l'aménagementet la durée temps de travail, Dépassement de la durée temps de travail, en cours.

• Moins (69), Refus d'avancement de grade – réaffectation de l'APM dans le service police munciale, résultat : satisfaction.

• À Lamor Plage (56), Refus avancement de grade – demande les motifs, en cours.

• À Gonesse (95), Suite à de graves incidents (braquage, homicide), demande au maire d'armer sa po lice municipale, en cours.

• À Sens (89), Plusieurs interventions : Notation, formation continue obligatoire refusée, en cours,

• À Vesoul (79), Délivrance des cartes de fonction APM.

• Préfet de Vesoul (79), Demande au Préfet d'intervenir auprès du Maire de Vesoul qui ne donne pas suite à notre intervention (carte professionnelle APM), en cours.

• À Colombes (92), Demande ouverture enquête administrative, en cours.

• PM Drancy (93), APM écarté du service les dimanches et J.F travaillés en heures supplétaires, en cours.

• À Fillinges (74), Demande ouverture enquête administrative, en cours.

• À Gaillac (81), Suite à braquage demande au Maire d'armer ses policiers municipaux, en cours.

• À Cessieu (38), Police rurale – uniforme et gyrophare – Demande au Maire de respecter la réglementation, en cours.

• À Fontenay-aux-Roses (94), Intervention auprès du Procureur de la République suite à des accusations graves portées à l'encontre d'un APM, en cours.

• À Fontenay-aux-Roses (94), Intervention auprès du Maire suite affaire ci-dessus, en cours.

• À Roissy-en-France (95), Assistance à APM lors entretien préalable à sanction disciplinaire, e cours.

• À Caluire et Cuire (69), Non respect des cycles de travail – Rappel de la loi relative à l'exercice de la profession. (double agrément, prestation de serment, F.I.A validée), en cours.

• À Villenave d'Ornon (33), Rappel de la loi relative à l'exercice de la profession (double agrément, prestation de serment, F.I.A validée).

• À Damgan (56), Recours sanction disciplinaire, en cours.

• À Damgan (56), le SDPM traite le problème de l’ASVP employé comme PM, en cours.

• À Limeil Brévannes (94), Recours sanction disciplinaire, en cours.

• À Corbeil Essonne, Recours sanction disciplinaire, en cours.

• À TGI 95, Refus agrément par le Procureur – Décision annulée T.A.

30

47R E V U ES D P M F 2 0 1 3

• À Gonesse (95), une policière municipale a récupéré son IAT et son rappel, au taux de 8, en cours.

• À Gonesse (95), dossier similaire au précédent, en cours.

• Le SDPM a déposé au Conseil d'Etat un recours contre le Préfet du Val d'Oise (95)de refuser l'armement des agents sur tout le département , en cours.

• Le SDPM exerce un recours contre le Préfet de Seine et Marne de refuser l'armement de la police.

• Un policier municipal d'Alès (30) est défendu pour sa « mise au placard » , en cours.

• À Ales, le SDPM poursuit la nomination illégale du Directeur, en cours.

• À Monteux (84), le SDPM défend en appel un refus de titularisation : conclusions favorables du rapporteur public de la CAA DE NIMES.

• À Asnières (92), le SDPM poursuit la mise au placard d’un chef de service devant le Conseil d’Etat.

• À Noisy-Le-Sec, Le SDPM a poursuivit 2 élus en correctionnelle pour injures à la police municipale (condamnation des élus, dossier en appel).

• À Ax les Thermes (09), le SDPM a saisit la Justice administrative contre les décisions du Procureur de la République et de la Mairie concernant 2 "gardes champêtres", estimés illégaux par le syndicat, en cours.

• À Lège Cap Ferret (33), le SDPM suit le dossier au contentieux concernant la maladie professionnelle du Chef du service, en cours.

• À Meaux (77), le SDPM a défendu une agent sanctionnée, annulation de la sanction, condamnation de la commune à verser 1 500 € à la collègue.

• À Sens (89), le SDPM a obtenu la réintégration dans le roulement d’un agent de police municipal.

• À Valberg (06), le SDPM a mis en demeure la « Police Rurale », en cours.

• À Ales (30) le Maire a mis en demeure la « Police Rurale », en cours.

• À Bedarrides (84), le SDPM a saisit le Tribunal administratif contre la gestion du temps de travail, en cours.

• À Bedarrides (84), le SDPM défend un agent sanctionné.

• À Le Cendre (63), le SDPM s’est constitué partie civile et a fait appel d’un classement sans suite d’un outrage, en cours.

• À Le Cendre (63), le SDPM a sommé le maire d’appliquer la protection juridique légale, en cours.

• À Ploermel (56), le SDPM conteste la délibération ayant modifié l’ISF, en cours.

• À Ploermel (56), le SDPM conteste l’emploi illégal d’un ASVP auprès du Préfet, en cours.

• À Cagnes Sur Mer (06), le SDPM a sommé la commune de régularisé l’emploi de ses ASVP lors des opérations de sécurisation des fêtes de fin d’année, régularisation obtenue.

• Au Trois Illet (97), le SDPM a mis en demeure la commune d’organiser son service, en cours.• Au Marin (97), le SDPM a obtenu le maintient et l’augmentation du régime indemnitaire.

48R E V U ES D P M F 2 0 1 3

• À Le François (97), le SDPM défend une collègue victime de discrimination, en cours.

• À Therville (57), le SDPM poursuit la commune pour sa gestion du temps de travail, en cours.

• À Carrières Sous Poissy, le SDPM poursuit la commune pour l’organisation de la police municipale, en cours.

• À Rennes (35), le SDPM pour entrave à l’exercice syndical, en cours.

• Au Sables d’Olonne (85), le SDPM poursuit la commune concernant sa « garde urbaine », en cours.

• À Anzin (59), le SDPM enquête sur la position du chef de service.

• À Branne (33), le SDPM enquête sur la position du « policier rural ».

• À Castillon la Bataille (33), le SDPM épaule la commune dans l’organisation de la police municipale.

• À Marignane (13), le SDPM épaule la commune dans l’organisation de la police municipale.

• À Castres (81), le SDPM a défendu l’honneur de la police municipale dans la presse, contre les dérapages du Maire.

• À Beauvais (60), le SDPM défend l’armement de la Police Municipale.

• À Beauvais (60), le SDPM a défendu l’honneur de la police municipale injustement mis en cause lors d’une arrestation, constitution de partie civile du syndicat, le policier a été blanchi.

• À Amiens (80), le SDPM défend l’honneur de la Police Municipale dans la presse et l’armement,

• À Saint-Mandé (94), le SDPM défend la policière municipale blessée, constitution de partie civile du syndicat, en cours.

• À Saint-Arnoult (78), le SDPM était présent au plus près des agents et de la famille lors du drame du Chef de Service assassiné.

• À Villeneuve-le-Roi (94), le SDPM a mis en demeure l’état d’assurer son rôle dans la collaboration police nationale/police municipale où les policiers municipaux ont été exposés, suite à la fusilladed’Orly.

• À Anglet (64), le SDPM épaule le Chef de service tendant à la remise en marche du service.

• À Vendays-Montalivet, le SDPM poursuit la commune pour la réintégration de la policière municipale,réintégration obtenue devant la Justice, affaire en application d’arrêt définitif, en cours.

• À Sarralble (57), le SDPM a fait appel d’un classement sans suite d’outrages et de menaces de mort contre un policier municipal.

• À Pierrefite sur Seine (93), le SDPM défend une policière dans le cadre de la protection fonction-nelle,en cours.

• À Notre Dame de Gravenchon (76), le SDPM traite le dossier de policiers municipaux intoxiqués lorsd’un accident industriel, en cours.

• À Notre Dame de Gravenchon (76), le SDPM traite le dossier du Directeur sécurité prévention, en cours.

• Photo imprimée.

• Tampon du syndicat + tampon en relief (timbre sec).

• Il faut impérativement être adhérent du syndicat.

• Cette carte est une carte syndicale réservée aux retraités de la policemunicipale. Elle n'apporte aucun droit particulier à l'extérieur du syndicat.

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• À Macon (71), le SDPM enquête sur la brigade équestre et l’emploi des ASVP, en cours.

• À Macon (71), le SDPM a défendu une policière injustement accusée, blanchie.

• À Longueil-Annel (60), le SDPM défend le policier municipal dans le cadre de sa procédure disciplinaire, résultat : pas de sanction.

• CDG de l’Aube, le SDPM a rappelé au centre les règles de nomination des CDS selon le nouveaucadre d’emploi.

• À Carpentras (84), le SDPM a fait rétablir la rémunération d’un agent de police municipale, suite à retenues illégales.

• À Blanquefort (33), le SDPM défend les agents de police concernant la gestion du service, en cours.

• À Etrembrière (74), le SDPM a sommé la commune de régularisé l’emploi de ses ASVP, en cours.

• À Vidauban (83), le SDPM a sommé la commune de régularisé l’emploi de ses ASVP, en cours.

LE SDPM MET EN PLACE LA CARTE TANT ATTENDUE DE RETRAITE !

LE SDPM PROPOSE DÉSORMAIS, CARTE SYNDICALE DE RETRAITÉ DE LA POLICE MUNICIPALE,

Magnifique carte couleur avec filigranne

"reconnaissance"sur papier cartonné.

RLA CARTE EST SUR DEMANDE PRESIDENT@SDPM.NET

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&

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Nom :

Prénom :

BULLETIN D’ADHESION

Date et lieu de naissance :

Adresse :

Code postal : Ville :

Tél Fixe : Tél mobile : courriel :

Grade : Fonction :

Date d’entrée en fonction :

Commune d’emploi : CODE POSTAL :

SDPM

Je soussigné :

SYNDICAT DE DÉFENSE DES POLICIERS MUNICIPAUXWWW.SDPM.NET

Date et signature

je certifie l’authenticité des renseignementsindiqués ci-dessus.

TARIFS

Anciens, Sympathisants, catégorie C60 €uros

Chefs de sevice 75 €uros

Directeurs cadres A90 €uros

Par la Présente adhère au SYNDICAT DE DEFENSE DES POLICIERS MINICIPAUX (SDPM)

IMPORTANTLES CHÈQUES SONT À ADRESSER À LA TRÉSORERIE DU SDPM

JEAN-PIERRE PAUZIES, TRÉSORIER ADJOINT - HAMEAU DE VERS, LIEU-DIT LES COUAILLES - 81 190SAINTE GEMME

Toute demande de renseignement sur l’adhésion : adhesion@sd-pm.org

www.sdpm.net