Résultat fiscal et provisions. Café de lactu du 24 février 2011 Meditec Formation 2...

Résultat fiscal et provisions

Café de l’actu du 24 février 2011

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1. Détermination du résultat fiscal

2. Provisions

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Détermination du résultat fiscalRedevances de crédit-bail : inégalités du montant des loyers versés

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Cas du premier loyer majoré

- Fiscalement, un premier loyer majoré sans justification réelle n’est pas déductible.

- Pour éviter un redressement : étalement du loyer majoré sur la durée du contrat.

- Comptablement : possibilité de comptabiliser des CCA pour aligner traitements comptable et fiscal.

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Cas pratiqueRedevances de crédit-bail

Financement d’un camion par crédit bail conclu le 1/06/2010.

49 mensualités : la première de 6000 € suivie de 48 mensualités de 492 €.

Le loyer majoré n’est pas justifié d’un point de vue économique.

Calculez les loyers imputables aux exercices 2010 et 2011.

En 2010 :Etalement du premier loyer majoré sur la durée restante du contrat = 6000/48 = 125 par mensualité.Charge imputable à l’exercice = 6000/48*7 = 875 €Comptabilisation de CCA = 6000/48*41 = 5125 €Loyer total de l’exercice = 875 + (492*6) = 3827€

En 2011 et s… :Reprise d’une QP de CCA.Extourne CCA = 6000/48*12 ou 125*12 = 1500 €Loyer total de l’exercice = 492*12 + 1500 = 7904 €

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Détermination du résultat fiscalRappels régime fiscal des éléments de l’actif (sociétés IR)

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Rappel champ d’application du régime

- PV sur cessions d’éléments de l’actif immobilisé

- S’applique aux BIC-IR, BNC ou BA

Nature des biens cédés

Plus-values Moins-values

Durée de détention

Moins de 2 ans 2 ans et plus Moins de 2 ans 2 ans et plus

Eléments amortissables

CT

CT dans la limite de l’amortissement

déduitLT au-delà

CT CT

Eléments non amortissables

CT LT CT LT

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Détermination du résultat fiscalRappels régime fiscal des titres du portefeuille (sociétés IS)

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Catégorie de titres Conditions RégimeTaux

applicables

Titres de participation Détention > 2 ans LT 15%

Titres de participation

Détention > 2 ans

+Titres ouvrant droit au régime des sociétés mères fillesOu titres revêtant ce caractère au plan comptable (possession durable /influence et contrôle sur la société émettrice)

LT

0 %Sauf quote-part de 5% du résultat net de la

plus-value

Titres de capital-risque Détention > 5 ans LT 15%

Titres de sociétés à prépondérance immobilière

Sociétés cotées -19%

Sociétés non cotées -Taux de

droit commun

Autres titres du portefeuille ou titres dont la détention est < 2 ans CTTaux de

droitcommun

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Détermination du résultat fiscalCrédits d’impôt et réductions d’impôt

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Crédit d’impôt apprentissage

•Entreprises opérationnelles (BIC, BNC, BA, IS)

Entreprises bénéficiaires

•Dépenses de personnel afférentes aux apprentis

Dépenses éligibles

•1.600 ou 2.200 € * Nombre moyen annuel d’apprentis

Taux

•Dépenses réalisées déduction faite des subventions obtenues

Plafond

•Année civile

Période d’application

•Imputation sur l’IR ou l’IS dus au titre de l’année d’emploi des apprentis

Utilisation du crédit d’impôt

•Remboursé

Excédent

•2079 – A- SD

Déclaration

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Crédit d’impôt famille



•Dépenses engagées par les entreprises permettant à leurs salariés de mieux concilier vie professionnelle et familiale


•Entre 25 et 50% en fonction des dépenses éligibles

Taux

•500.000 €

Plafond

•Année civile


•Imputation sur l’IR ou l’IS dus au titre de l’année d’engagement des dépenses


•Restitué

Excédent

•2069 – FA- SD

Déclaration

•Dépenses de formation en faveur des salariés en congé parental

•Prise en charge partielle des CESU utilisés par les salariés de l’entreprise

Exemples

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Crédit d’impôt formation du chef d’entreprise



•Dépenses de formation du dirigeant


•Nb d’heures passées * taux horaire SMIC en vigueur au 31/12 de l’année au titre de laquelle le CI est demandé

Calcul

•40 heures par année civile

Plafond

•Année civile


•Imputation sur l’IR ou l’IS


•Restitué

Excédent

•2079 – FCE- SD

Déclaration

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Crédit d’impôt intéressement

•Entreprises concluant un nouvel accord d’intéressement entre le 04/12/2008 et le 31/12/2014


•Variation des primes dues aux salariés

(cf page de commentaire)

Calcul•2

010 = 20 %

•2011 = 30 %

Taux

•Année civile


•Imputation sur l’IR ou l’IS


•Restitué

Excédent

•2079 – FCE- SD

Déclaration

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Détermination du résultat fiscalRappel conditions taux réduit d’IS à 15%

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Peuvent bénéficier du taux réduit d’IS à 15% les PME :

- Qui réalisent un CA HT < 7 630 000 €

- Dont le capital social est entièrement libéré à la clôture de l’exercice

- Dont le capital social est détenu de manière continue, pour 75% au moins (droits de vote et droits à dividendes) :

Par des personnes physiques

Par des sociétés qui satisfont elles-mêmes à l’ensemble des conditions requises

(CA < 7 630 000 €, capital entièrement libéré, directement détenu de manière

continue pour 75 % au moins par des personnes physiques)

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Détermination du résultat fiscalForfait social

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Rappels forfait social :

‒ Contribution patronale instaurée par la LFSS 2009

‒ Taux = 4% pour 2010

‒ Le forfait social frappe les rémunérations ou gains qui sont à la fois assujettis à la CSG et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (ex : intéressement, participation)

Traitement comptable :

– Constatation d’une charge à payer du forfait social sur participation et intéressement

– Comptabilisée en 4386 « Organismes sociaux - Autres charges à payer ».

Traitement fiscal :

‒ Charge déductible

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Détermination du résultat fiscalAvances de trésorerie accordées sans intérêts

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Avances sans intérêts accordées à une filiale:

‒ En principe, opération qualifiée d’acte anormal de gestion‒ Sauf si la mère a un intérêt propre, commercial ou financier, au rétablissement de sa

filiale

Exemple

A été considéré comme un acte anormal de gestion le cas d’une société mère consentant des avances en compte courant sans intérêts à sa filiale dont l’activité est sans lien avec la sienne et avec laquelle elle n’entretient qu’une infime relation commerciale.(CAA Paris, 24 mars 2010, n°08-129)

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Détermination du résultat fiscalTraitement des frais d’acquisition des titres de participation

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Pour les sociétés soumises de plein droit à l’IS

‒ Quels frais : droits de mutation, commissions versées, honoraires expert-comptables et avocats

‒ Traitement comptable : comptabilisation en charges directement ou intégrés au coût des titres de participation

‒ Traitement fiscal : obligation d’étaler les frais sur 5 ans

Si comptabilisation en immobilisation : amortissement des frais sur 5 ans Si comptabilisation en charge : réintégration extra-comptable pour étaler la

charge sur 5 ans

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Détermination du résultat fiscalTraitement des frais d’acquisition des titres de participation

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Exemple

Acquisition de titres de participation en octobre 2010 pour 100.000 €. Les frais d’acquisition s’élèvent à 20.000 €.2 options possibles :

1/ Frais immobilisés. Calcul d’un amortissement dérogatoire. Pour 2010 = 20.000 * 1/5*3/12 = 1000 €.Comptabilisation au débit du 68725 et au crédit du 145 « Amortissements dérogatoires ».

La reprise des amortissements dérogatoires interviendra lors de la cession des titres et sera à déduire fiscalement.

2/ Charges

Réintégration extra-comptable de 4/5ème puis déduction de 1/5ème les 4 exercices suivants.

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1. Détermination du résultat fiscal

2. Provisions

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ProvisionsRappels : principes comptables et fiscaux (1/2)

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Principes comptables

Une provision est comptabilisée à la clôture :

- Si l’obligation existe à cette date

- S’il est probable ou certain à la date d’établissement des comptes qu’elle provoquera une sortie de ressources au profit d’un tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci après la date de clôture

- Si le montant de l’obligation peut être évalué avec une fiabilité suffisante

En revanche, un passif éventuel n’est pas à comptabiliser au bilan, il est mentionnée dans l’annexe.

Obligation à l’égard d’un tiers, cette obligation peut :

- Être d’ordre légal ou réglementaire

- Être d’ordre contractuel

- Résulter des pratiques passées de l’entreprise (ex : en matière d’environnement)

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ProvisionsRappels : principes comptables et fiscaux (2/2)

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Principes fiscaux

Une provision est constituée en vue de faire face à des charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables :

- Charge individualisée : objet précis

- Evaluée avec une approximation suffisante à partir d’éléments réels ou statistiques (mais pas forfaitaire)

- Perte ou charge probable, et pas seulement éventuelle, à apprécier à chaque clôture d’exercice

La provision doit faire face à une charge qui aurait elle-même été déductible si l’événement s’était produit avant la clôture.

S’il y a un actif à recevoir en contrepartie, la provision doit être minorée d’autant.

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ProvisionsProvisions relatives aux immobilisations

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Provision pour gros entretien ou grandes révisions

Entreprises tenues à des dépenses de gros entretien dans le cadre de programmes pluri-annuels. (Exemple : parc d’un ensemble de biens similaires nécessitant une grande révision périodique)

Deux traitements comptables possibles (aucun des 2 n’est préférentiel) :

Comptabilisation d’une provision pour gros entretien ou grandes révisions

Comptabilisation d’un composant « Gros entretien » distinct de l’immobilisation

(composant de 2ème catégorie)

- .

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Provision pour gros entretien ou grandes révisions

Ne peuvent être provisionnées que les dépenses d’entretien :

Qui correspondent à une obligation légale, réglementaire ou résultat de pratiques constantes de l’entreprise. Fiscalement, la réalisation des travaux doit être probable,

Qui ont pour seul objectif de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d’y apporter un entretien, sans prolonger leur durée de vie (sinon c’est un composant).

Qui sont prévisibles, c’est-à-dire planifiées sur plusieurs années.

Le provision est dotée à chaque clôture à hauteur de la QP des dépenses futures d’entretien.

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Exemple

Acquisition en N d’un matériel industriel pour 2.400 € dont la durée d’utilisation prévue est de 6 ans (amortissement linéaire).

Compte tenu de ses obligations de sécurité, qui pèsent sur l’utilisation de ce matériel, des travaux de révision doivent être entrepris tous les 3 ans.

Hypothèse 1 : l’entreprise enregistre une provision pour gros entretien. Coût prévisible des travaux 300 €. Les travaux sont réalisés en N+3 pour un montant effectif de 300 €.

Hypothèse 2 : l’entreprise opte pour les composants. Elle isole, lors de l’entrée de son matériel, un composant R amorti sur 3 ans représentant la révision qui est estimée, à la date d’entrée du matériel, à 210 € (Structure = 2.190 €, composant R = 210 €).Les travaux sont réalisés en N+3 pour un montant effectif de 300 €.

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Exemple

Hypothèse 1

Provisions pour gros entretien ou grandes révisions

Année AmortissementProvision Charges

d’entretienIncidence cumuléeDotation Reprise

N 400 100 500

N+1 400 100 500

N+2 400 100 500

N+3 400 300 300 400

N+4 400 400

N+5 400 400

2 400 300 300 300 2700

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Exemple

Hypothèse 2

Le remplacement du composant R entraîne la sortie d’actif de R1. Sa valeur nette comptable est de 0 (valeur nette d’origine 210 – amortissements 210). Le coût du remplacement est de 300, porté en immobilisation R2.

Méthode des composants

AnnéeAmortissement Incidence

cumuléeStructure Composant R

N 365 70 435

N+1 365 70 435

N+2 365 70 435

N+3 365 100 465

N+4 365 100 465

N+5 365 100 465

2 190 510 2700

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ProvisionsProvisions relatives au poste clients

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Provision pour créances douteuses

- Le risque de non recouvrement doit être justifié créance par créance (Doc adm. 4 E-3323)

- La jurisprudence fiscale se montre plus souple que la doctrine puisqu’elle admet le caractère probant d’un calcul statistique de dépréciation, à condition qu’il présente un caractère d’approximation suffisante, qu’aucune autre méthode ne puisse être retenue, et que la méthode retenue se réfère à l’analyse statistique de l’expérience passée de l’entreprise (CE 11 décembre 1991 n°70727, CAA Paris 11 mai 1995 n°94-248)

- En revanche, l’application (très pratiquée…) d’un coefficient forfaitaire d’après l’ancienneté des créances en l’absence de tout examen de situation particulière du débiteur est systématiquement refusée.

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ProvisionsProvisions relatives au poste clients

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Exemples de provision pour créances douteuses jugées non déductibles :

- Provision destinée à couvrir une créance résultant d’un écart constaté et non expliqué entre le montant du compte collectif et celui ressortant de la totalisation des comptes individuels établis à partir des factures

(CE 5 mars 1986, n°47927)

- Provision pour laquelle l’entreprise soutient qu’après différents changements intervenus dans son actionnariat, elle ne dispose plus des éléments justifiant ces créances, au demeurant anciennes, et n’est plus en mesure de procéder à leur recouvrement

(CE 7 mai 2008, n°289326)

- Un mode de calcul qui consiste à appliquer un coefficient forfaitaire par année (de 55% à 100% selon l’ancienneté des créances) ne peut être, en l’absence de tout examen de la situation particulière de chaque débiteur, regardé comme exprimant avec une précision suffisante dans quelle proportion le recouvrement de chacune des créances était devenu douteux

(CAA Bordeaux, 16 novembre 1999, n°201)

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ProvisionsProvisions relatives à la fonction « personnel »

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Provision pour indemnités de licenciement : traitement comptable

- Licenciement collectif :

L’obligation sans contrepartie vis-vis des salariés et justifiant la comptabilisation d’une provision est matérialisée par la prise de décision, avant la date de clôture, par l’organe compétent lorsque celui-ci comporte des délégués du personnel ; ou l’annonce de la décision aux personnes concernées.

- Licenciement individuel :

Dés lors que la convocation à l’entretien préalable a été envoyée avant la date de clôture de l’exercice, le licenciement, une provision doit être comptabilisée.

Si, au contraire, le salarié n’a pas été convoqué avant la date de clôture, mais seulement entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes, aucune provision ne peut être constituée car l’événement concerne N+1

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Provision pour indemnités de licenciement : traitement fiscal

- Licenciement économique

La provision relative à l’indemnité de licenciement économique au sens strict (indemnités légales et conventionnelles) n’est pas déductible fiscalement

Demeurent déductibles les indemnités compensatrices de préavis et de CP, les frais engagés pour la reconversion des salariés licenciés…

- Autres cas : provision déductible

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Faut-il provisionner le DIF ?

- Pas de provision mais information à donner en annexe sur le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF avec l’indication du volume d’heures de formation n’ayant pas donné lieu à demande

- Cas où un passif est à constater :

Demande d’utilisation du DIF avant la fin du préavis en cas de licenciement (sf faute lourde) : le salarié qui en fait expressément la demande avant la fin de son préavis peut mobiliser une somme calculée en fonction des droits acquis au titre du DIF et non consommés pour suivre une formation. La somme mobilisée est reversée par l’entreprise directement à l’organisme de formation.

Dans ce cas, comptabilisation d’une charge à payer (438 « Organismes sociaux »)

Comptabilisation du DIF :

62xxx lorsque la formation est assurée par un organisme extérieur.

648xxx « Autres charges de personnel » pour l’’allocation de formation versée au salarié.

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Portabilité de la prévoyance

Pas encore de position officielle sur le traitement à appliquer MAIS :

- Les cotisations patronales de prévoyance à verser sont à rattacher à l’exercice de rupture du contrat de travail.

- En conséquence : provision à comptabiliser à la clôture de l’exercice pour le montant probable restant à verser au titre de la portabilité pour les ruptures de contrat de travail intervenues au cours de l’exercice

- Le calcul de la provision tiendra compte de la durée maximale de portabilité et des chances pour l’ancien salarié, de retrouver un travail avant la fin de la portabilité.

- Rappel : dans le cadre d’un licenciement, cette charge probable peut être incluse dans l’évaluation de la provision pour indemnités de licenciement.

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ProvisionsProvisions relatives aux ventes

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Provision pour garanties données aux clients

- Les provisions pour garanties données aux clients prennent en compte le risque de mise en œuvre par les clients des garanties qui leur ont été données sur des produits vendus ou des travaux réalisés (service après vente) avant la date de clôture.

- L’obligation envers le client, qui concerne une vente antérieure à la clôture, peut être légale, contractuelle ou résulter de simples pratiques commerciales

- La sortie probable de ressources correspond aux coûts de réparation (ou de remplacement) en cas de défaut dans le produit ou dans la prestation. Même si un défaut ne se révèle qu’après la date de clôture, il existait dans le produit ou dans la prestation avant la date de clôture et il est donc probable que celle obligation de garantie se traduira par une sortie de ressources

- Montant à provisionner : coût de la garantie = coûts directs et indirects liés à la prestation à fournir

- Provision déductible fiscalement

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Exemples de provision pour garanties données aux clients:

- Un constructeur automobile consent des extensions de garanties au profit de certains de ses concessionnaires. De caractère habituel, ces extensions de garantie peuvent donner lieu à la constitution d'une provision.

- une provision pour garantie sur des machines vendues déterminée avec une précision suffisante

(CE 24 juillet 1981, n° 17904 ; 26 juillet 1985, n° 45663)

- une provision pour garantie de réparation de vitraux, compte tenu des incertitudes résultant de leur résistance à d'importants écarts de température

(CE 28 septembre 1990, n° 88764)

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http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/index.php?base=JURI&juridiction=CE&date=1981-07-24&numero=17904&orig=GUIDE_RF_HS

http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/index.php?base=JURI&juridiction=CE&date=1990-09-28&numero=88764&orig=GUIDE_RF_HS

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Provision pour risques de produits invendus ou périmés

- Provision comptabilisée lorsque l’entreprise s’est engagée à reprendre les produits invendus ou périmés, ce qui fait naître, à la clôture de l’exercice, une obligation. Si la sortie de ressources est probable, une provision sera constituée pour la meilleure estimation des coûts liés au retour des invendus.

- Fiscalement, la provision est déductible

- Exemples :

Retour de marchandises non conformes ou dégradées

Un laboratoire pharmaceutique remplaçant les médicaments périmés retournés par ses clients

Un marchand de jouet qui s’est engagé à reprendre, après la période de Nöel, certains de ses articles invendus par ses clients les plus importants

Secteur de la presse : taux d’invendus des revues en fonction de la cadence des ventes et du pourcentage de la quantité restant invendue à la clôture de l’exercice.

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ProvisionsProvisions pour impôts

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Cas des redressements fiscaux

- Un redressement probable dont le montant n’est pas encore chiffré à la clôture peut être provisionné

- Cas particulier : si le redressement n’apparaît pas fondé et que l’entreprise a l’intention de le contester, selon le cas, elle donnera une simple information dans l’annexe ou enregistrera une provision pour litige

- Contrôle fiscal en cours : le fait qu’un contrôle fiscal soit en cours augmente la probabilité de sortie de ressources mais n’est, en soi, ni une condition nécessaire ni une condition suffisante pour démontrer la probabilité de sortie de ressources.

Traitement fiscal

- Rappels d’impôt : la provision concernant les rappels d’impôts portés à la connaissance de l’entreprise lors de l’achèvement de la procédure de contrôle et non contestés est si ces impôts sont eux-mêmes fiscalement déductible

- Les pénalités sont toujours non déductibles

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Prochain RV le lundi 11 avril….

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