MANQUEMENTS & SANCTIONS

CONTENTIEUX

MAITRISE DES RISQUES

RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE DES

SOCIETES DE GESTION

ANTICIPER, GERER ET REAGIR

Règlement sur les abus de marché, nouvelle Directive surla lutte anti-blanchiment, projet de Loi Sapin II :l’actualité législative et réglementaire conduit lessociétés de gestion à faire preuve de la plus grandeattention et réactivité.

Cette vigilance doit être d’autant plus forte que leslégislateurs français et européen ont renforcé lespouvoirs de sanction des autorités de régulationfinancières nationales.

Dans ce contexte, la sanction se présente comme un réeloutil de dissuasion. Et pour preuve : un abus de marchésera désormais passible d’une sanction pouvantreprésenter jusqu’à 15% du chiffre d’affaires de lasociété sanctionnée.

En 2015, les sanctions pécuniaires ont excédé les 21millions d’euros pour des montants oscillant entre 3.000et 5 millions d’euros. Récemment, une sanctionpécuniaire de 45 millions d’euros a été prononcée par laCommission des sanctions de l’Autorité des marchésfinanciers.

Face à la recrudescence des sanctions pécuniaires et lamise en cause des dirigeants des sociétés de gestion, ilest important pour une société de gestion d’être enconformité avec la réglementation en vigueur afind’éviter de ternir sa réputation.

Après un panorama des manquements répréhensiblespar l’AMF, cette brochure abordera la filière répressive del’autorité.

Cette brochure se veut tel un guide accompagnant lesprofessionnels de la gestion d’actifs lorsqu’ils font l’objetd’un contrôle ou d’une enquête. Elle fournit les clefs delecture permettant d’envisager la prévention etl’obtention de réflexes au sein de la société de gestionafin de gérer un éventuel contrôle.

Avocat Associé de DUHAMEL BLIMBAUMInvestment Funds & Asset Management Practice

jduhamel@duhamel-blimbaum.comTél. : +33 (0)1 82 83 74 50

Jérémie DUHAMEL

Jérémie DUHAMEL

Cabinet DUHAMEL BLIMBAUM

SOMMAIRE

1. PANORAMA DES MANQUEMENTS ET SANCTIONS

1.1 Les manquements aux obligations professionnelles

1.2 Les abus de marché

2. FAIRE FACE À UN CONTRÔLE OU À UNE ENQUÊTE DE L’AMF

2.1 Les mécanismes de contrôle et d’enquête

2.2 Prévention au sein de la société de gestion

3. LA SOCIÉTÉ DE GESTION CONFRONTÉE À UNE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

3.1 La voie de la composition administrative

3.2 La procédure devant la Commission des sanctions

3.3 Les types de sanctions et leur montant

3.4 Les voies de recours

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Cabinet DUHAMEL BLIMBAUM

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Les manquements aux obligations professionnellesconstituent la première catégorie de manquementsexposant les sociétés de gestion à des procédures desanction devant la Commission des sanctions.

LA DIVERSITÉ DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONSPROFESSIONNELLES

Les manquements aux obligations professionnelles visentles manquements aux obligations prévues par la loi, leRèglement général de l’AMF (RGAMF) et les règlesprofessionnelles approuvées portant sur (a) les règlesd’organisation (contrôle interne, gestion des conflitsd’intérêts etc.), (b) les règles de bonne conduite (respectde l’intérêt des porteurs, gestion discrétionnaire etc.) et(c) l’information des investisseurs. Des règles plusspécifiques s’appliquent aux produits d’épargnecollective comme le respect de la règle relative au délaimaximum de règlement livraison des instrumentsfinanciers vendus.

Le cadre réglementaire actuel des sociétés de gestion esten pleine évolution. Différents textes viennent accroîtreles obligations auxquelles elles sont soumises afin degarantir un meilleur fonctionnement du marché et derenforcer la protection des investisseurs.

Directive 2011/61/UE « AIFM »

La Directive AIFM a posé, de nouvelles règles concernantl’organisation et les obligations de bonne conduite dessociétés de gestion. La gestion de la liquidité, les

conditions de délégation des activités des sociétés degestion, le niveau de fonds propres minimal requis et lavalorisation des actifs sont désormais fortementencadrés. Par ailleurs la Directive met en place denouvelles règles concernant la politique de rémunérationdes gestionnaires conduisant à un risque supplémentaire.

Directive 2014/91/UE « UCITS V »

La Directive UCITS V impactera principalement lesgestionnaires d’actifs concernant l’obligation de mettreen place des politiques de rémunération. Des règlesconcernant la valorisation des actifs ou la gestion desrisques étaient déjà présentes dans le texte de UCITS IV.

Règlement sur les documents d’informations clés relatifsaux produits d’investissement (PRIIPs)

Le règlement sur les produits d’investissement et dedétail packagés a pour objet de renforcer l’informationdes investisseurs via la fourniture d’un documentd’information clé plus clair et plus précis. Le texte imposenotamment un formalisme particulier en terme deprésentation, d’organisation et d’information contenuesau sein de ce document.

L’ACTUALITÉ DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

A l’instar de la réglementation en matière d’abus demarché, l’actualité touchant aux obligationsprofessionnelles des sociétés de gestion est très riche.

L’ACTUALITÉ DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES SOCIÉTÉS DE GESTION

PANORAMA DES MANQUEMENTS ET SANCTIONS1

1.1 Les manquements aux obligations professionnelles

Règlement PRIIPS

• Délivrance d’un Documentd’Information Clé Investisseur(DICI) aux investisseurs dedétail.

Les sociétés de gestion sont exemptées de cette obligation

jusqu’au 31 décembre 2019

Projet de loi Sapin II

• Instauration d’un dispositifpour les lanceurs d’alerte(pour tout manquement desacteurs régulés à leursobligations professionnelles) ;

• Amélioration de l’efficacité descontrôles effectués par l’AMF ;

• Augmentation des sanctionspécuniaires en cas demanquement aux obligationsprofessionnelles.

Débats en cours au Parlement (les points énumérés ci-dessus font

l’objet d’un consensus)

Directive anti-blanchiment et financement de terrorisme IV

• Extension de la notion dePersonnes PolitiquementExposées (PPE) : élargissementaux PPE nationales ;

• Création d’un registre desbénéficiaires effectifs ;

• Harmonisation des sanctionsencourues : pour les sociétésde gestion, le plafond est d’aumoins 5 millions d’euros ou10% du chiffre d’affairesannuel de la société.

En cours de transposition d’ici le 26 juin 2017

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Manquements Sanctions

Décision du 6 avril 2016

Insuffisances dans la procédure en matière d’affectationprévisionnelle des ordres et de conservation des enregistrementsdes opérations.

Lacunes dans le contrôle interne en matière d’affectationprévisionnelle des ordres.

Amende de 950.000euros pour lasociété de gestion.

Décision du 4 décembre

2015

Absence d'affectation prévisionnelle des ordres, conséquence del’insuffisance des procédures, et au défaut de conservation d’unenregistrement des transactions.

Insuffisance du contrôle interne pour l'affectation prévisionnelle.

Amende de 400.000euros pour lasociété de gestion.

Décision du 25 novembre

2015

Manquement aux obligations relatives à la gestion des conflitsd’intérêts : (a) politique non opérationnelle et inefficace et (b)non information des porteurs de parts sur ces conflits.

Non-respect les conditions de son agrément en s’abstenant demettre en œuvre les mesures destinées à garantir sonindépendance prévues par son programme d’activité.

Amende de 55.000euros pour lasociété de gestionet de 5.000 pourson président.

Décision du 12 janvier

2015

Absence d’éléments relatifs aux connaissances et à l’expérienceen matière d’investissement des clients permettant d’apprécierle caractère adéquat des services fournis.

Dépassement des contraintes d’investissement définies dans lesmandats de gestion (exposition des portefeuilles aux actions).

Insuffisance des dispositifs de contrôle.

Amende de 110.000euros pour lasociété de gestion,amende de 25.000euros pour le PDGet de 60.000 pourun gérant.

Décision du 23 décembre

2014

Insuffisances organisationnelles ayant facilité la commission desfaits de post affectation imputables au gérant ; insuffisance demoyens techniques et carences en matière de contrôle interne.

Des faits de post affectation des ordres imputables au gérant.

Amende de 150.000euros, blâme etinterdiction exercerRTO pendant 6 ans,Amendes pour ledirigeant et legérant

Décision du 12 mai 2014

Méconnaissance du principe du respect de la primauté del’intérêt des investisseurs

Non-respect des contraintes d’investissement et dépassementdes ratios.

Amende de 80.000euros pour lasociété de gestion.

Décision du 13 mai 2014

Absence de mention relative à une situation de conflit d’intérêts. Amende de 10.000euros et amende de5.000 euros pour ungérant.

1.1 Les manquements aux obligations professionnelles (suite)

En 2015, les 22 procédures menées à leur terme ontdébouchés sur 65 sanctions pécuniaires allant de 3.000euros à 5 millions d’euros. A ce titre, le montant cumulédes sanctions pécuniaires a représenté un total de 21,3millions d’euros répartis entre 42 personnes physiques et29 personnes morales. Les décisions ont abouti à la miseen cause de 2 personnes physiques.

Par ailleurs, 2 avertissements, un blâme et uneinterdiction temporaire d’exercice ont été prononcés.

Parmi toutes ces sanctions, seules 8 concernaient lesmanquements commis par les sociétés de gestion auxdispositions applicables aux professionnels soumis aucontrôle de l’AMF. Il y a un durcissement des sanctionsinfligées par l’AMF ainsi qu’un accroissement descontrôles portant sur le respects des obligationsprofessionnelles par les sociétés de gestion deportefeuille.

DÉCISIONS SIGNIFICATIVES RÉCENTES EN MATIÈRE DE MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

Cabinet DUHAMEL BLIMBAUM

Les manquements relatifs aux abus de marchés sont, avecceux relevant des obligations professionnelles, lesmanquements répréhensibles par l’Autorité des marchésfinanciers (AMF).

Les sociétés de gestion sont exposées aux abus de marchédans le cadre de leur activité de gestion (individuelle oucollective) et à l’occasion de leurs activités pour comptepropre le cas échéant. Néanmoins, en pratique, laCommission des sanctions n’a que très rarementsanctionné une société de gestion pour un abus demarché au cours des dernières années.

LES PRINCIPAUX ABUS DE MARCHÉ

Les manquements administratifs constituant des abus demarché désignent trois type de comportements : (i) lesmanipulations de cours, (ii) les manquements d’initié et(iii) la mauvaise information financière du public (cettedernière concernant principalement les émetteurs).

Manipulation de cours

Toute personne doit s’abstenir de procéder ou de tenterde procéder à des manipulations de cours. Lamanipulation de cours consiste à effectuer des opérationsou émettre des ordres de bourse qui donnent ou sontsusceptibles de donner des indications fausses outrompeuses sur l’offre, la demande ou le cours d’un titre.Ces manœuvres, pouvant avoir pour conséquence de fixerle cours d’un ou plusieurs instruments financiers à unniveau anormal ou artificiel, donnent une image fictive ettrompeuse de l’état du marché.

Manquement d’initié

Le manquement d’initié se définit comme l’utilisation oula transmission à un tiers d’une information privilégiéedétenue par une personne pour acquérir ou vendre destitres financiers. Selon l’article 7 du Règlement 596/2014,une information privilégiée est une information précisequi n’a pas été rendue publique, concernant directementou indirectement un ou plusieurs émetteurs ouinstruments financiers et qui, si elle était renduepublique, serait susceptible d’influencer de façonsensible le cours des instruments concernés. La tentatived’infraction est punissable indépendamment du fait queson auteur soit parvenu à obtenir un gain.

LES RÉFORMES DU DROIT DES ABUS DE MARCHÉ

Les textes législatifs et réglementaires touchant aux abusde marché tendent à se multiplier. Dans un souci dedurcissement de la répression des abus de marché, pasmoins de trois corps de texte viennent d’entrer en vigueurou sont en cours de discussion au Parlement.

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L’extension de la notion de manquement d’initié

Dans le sillage du Règlement sur les abus de marché,la loi du 21 juin 2016 réformant le système derépression des abus de marché a étendu la notion demanquement d’initié aux hypothèses dans lesquellesle détenteur d’une information privilégiéerecommande ou incite à la réalisation d’uneopération, sur la base de cette information.

L’ACTUALITÉ LÉGISLATIVE DES ABUS DE MARCHÉ IMPACTANT LES SOCIÉTÉS DE GESTION

Loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de

marché

• Refonte du système de répressiondes abus de marché.

• Extension du champ de lacomposition administrative auxabus de marché.

Entrée en vigueur depuis le 3 juillet 2016

1.2 Les abus de marché

Cabinet DUHAMEL BLIMBAUM

Règlement communautaire

du 16 avril 2014 sur les abus

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L’ACTUALITÉ DES SANCTIONS EN MATIÈRE D’ABUS DEMARCHÉ

Si la Commission des sanctions a eu l’occasion deprononcer des sanctions très élevées pour abus demarché, force est de constater que très peu de décisions

en la matière sont consacrées aux sociétés de gestion.

Il est ainsi proposé un panel des décisions significativesrécentes en matière d’abus de marché dont certainesportent sur des sociétés de gestion (manipulation decours et manquement d’initié).

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Manquements Sanctions

Décision du 5 juillet 2016

Manipulation de cours en raison d’opérations destinées à fixer lecours des titres concernés à un niveau artificiel.

Amende de 250.000euros pour l’auteurdu manquement.

Décision du 8 juillet 2016

Manipulation de cours en raison de l’utilisation importante deflickering orders, ce qui a conduit à délivrer des indicationsfausses ou trompeuses sur l’offre, la demande et le cours du titreconcerné.

Amende de 400 000euros, pour l’auteurdu manquement(société de tradinghaute fréquence).

Décision du 8 octobre 2015

Manipulation de cours en raison du recours à la pratique dulayering (passation d’ordres multiples d’un côté du carnetd’ordre, exécution d’une transaction de l’autre côté du carnet,retrait des ordres destinées à la manipulation).

Amende de1.000.000 eurospour le présidentde la société detrading.

Décision du 4 décembre

2015

Manipulation de cours en raison des opérations passées par unacteur ayant recours au trading à haute fréquence. Cesinterventions ont conduit à délivrer au marché des indicationsfausses ou trompeuses.

Amende de5.000.000 eurospour la société detrading à hautefréquence et pourl’entreprise demarché.

Décision du 16 avril 2015

Sanction à l’encontre d’une société de gestion pour lesmanipulations de cours réalisées par ses salariés. La société degestion est sanctionnée pour ne pas avoir adopté les mesures denature à prévenir et à détecter de telles manipulations de cours.

Amende de 300.000euros pour lasociété de gestion

Amendes pour lessalariés également.

Décision du 25 avril 2014

Manquement d’initié commis par deux sociétés chargées de lagestion d’un fonds, l’une ayant transmis à l’autre une informationprivilégiée sur le fonds (i.e. la cession à venir de participations) etla seconde ayant utilisé cette information.

Amende de8.000.000 eurospour chacune desdeux sociétés.

Décision du 13 février

2013

Manquement d’initié commis par un gérant dans le cadre dans lecadre de la gestion de portefeuilles de clients.

Manquement imputable à la société de gestion, les défaillancesde procédures de contrôle a posteriori révélant que lesprocédures en place n’étaient pas de nature à prévenir nidétecter ces manquements.

Amende de 50 000euros pour lasociété de gestion.

Sanctions pour legérant.

Décision du 28 octobre

2011

Manipulation de cours par une société de gestion dans le cadrede la gestion d’un fonds commun de placement (opérationsexécutées au nom de la société de gestion pour le compte dufonds).

Amende de 150 000euros et blâmepour la société degestion.

Sanctions pour ledirecteur généraldélégué auteur del’instruction.

1.2 Les abus de marché (suite)

DÉCISIONS SIGNIFICATIVES RÉCENTES EN MATIÈRE D’ABUS DE MARCHÉ

Cabinet DUHAMEL BLIMBAUM

Afin de pouvoir assurer l’exécution de ses missions, l’AMFdispose de pouvoirs de contrôle et d’enquête.

LES CONTRÔLES

Les contrôles sont réguliers et annoncés, ils sontgénéralement décidés par type d’établissement ou parthématique. Préalablement au contrôle, l’AMF définit lepérimètre de l’opération. La durée du contrôle n’étant passpécifiée dans les textes, elle dépendra de l’étendue del’opération et de l’organisation de l’entité contrôlée.

La saisie des documents

Les contrôles peuvent être effectués sur pièces ou surplace, dans les locaux de l’entité contrôlée. Lors de lacollecte des informations, le secret professionnel n’est pasopposable à l’AMF qui, conformément à l’article 143-2 duRGAMF, peut « ordonner […] la conservation de touteinformation, quel qu’en soit le support ».

Les entretiens et auditions

Les personnes en charge du contrôle effectuent leursinvestigations auprès des personnes placées sousl’autorité de la personne contrôlée ou agissant pour soncompte. Elles peuvent effectuer des entretiens sur place

ou des demandes de renseignement pouvant prendre laforme de conversation téléphonique ou d’échange decourrier électronique.

Quant aux auditions, elles ont généralement lieu dans leslocaux de l’AMF après l’envoi d’une convocation afin depermettre à la personne entendue de s’y préparer. Il estpossible de se faire assister par un conseil. Ces auditionspeuvent avoir lieu en cours de contrôle ou à la fin, àl’occasion de la restitution des constats afin de porter à laconnaissance des représentants légaux de l’entitécontrôlée les éléments du contrôle, et de recueillir sespremières observations en vue de finaliser le rapport decontrôle. Des personnes tierces peuvent également êtreinterrogées (dépositaire de l’entité contrôlée et desprestataires de services par exemple).

Le rapport de contrôle

A l’issue des investigations, les inspecteurs présententoralement aux représentants légaux de l’entité contrôléeles premiers constats. Par la suite, un rapport de contrôlefaisant état des faits susceptibles de manquement estétabli. L’entité contrôlée a la possibilité de faire part deses observations à l’AMF dans un délai d’un mois et dedemander l’insertion de pièces complémentaires audossier.

Sur la base des éléments du rapport de contrôle et desobservations recueillies, le Secrétaire Général de l’AMFdécide s’il convient de transmettre le dossier au Collègede l’AMF qui statuera sur les suites à donner.

1 - OUVERTURE DE LA PROCEDURE

Le Secrétaire Général ouvre un contrôle à la suite de propositions effectuées par les services de l’AMF.Le Secrétaire Général établit un ordre de mission précisant l’identité du chef de mission et l’objet du contrôle.

2 - RECUEIL DES INFORMATIONS

Les contrôleurs de l’AMF recueillent les informations nécessaires à leur mission auprès de la personne contrôlée (visite deslocaux professionnels, demandes écrites ou auditions pour l’essentiel).

4 - DECISION DU COLLEGE

La commission spécialisée du Collège de l’AMF examine tous les rapports de contrôle, dans les cas où une notification desgriefs est envisageable, et les observations de l’entité contrôlée. Selon les cas, elle décide des suites à donner.

3 - RAPPORT DE CONTRÔLE

Les contrôleurs analysent les informations recueillies et élaborent un rapport.Le rapport est envoyé à l’entité contrôlée qui fait part de ses observations en réponse.

LES PRINCIPALES ÉTAPES D’UN CONTRÔLE

Chiffres clés des contrôles en 2015

Sur les 36 contrôles ouverts en 2015, 18 ont porté surdes sociétés de gestion.

Sur les 33 contrôles menés à leur terme en 2015 :

- 29 ont conduit à l’envoi d’une lettre d’observation ;

- 12 ont donné lieu à l’ouverture d’une procédure desanction, dont 8 concernaient des sociétés degestion.

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2.1 Les mécanismes de contrôle et d’enquête

Cabinet DUHAMEL BLIMBAUM

FAIRE FACE A UN CONTRÔLE OU A UNE ENQUÊTE2

LES ENQUÊTES

L’objectif d’une enquête de l’AMF est d’identifier lesauteurs d’éventuels manquements aux abus de marché.Cela concerne principalement les abus de marché et lesfaits susceptibles de porter atteinte à la protection desinvestisseurs, ou au bon fonctionnement des marchés.

Les enquêtes sont inopinées et sont déclenchées par leSecrétaire Général de l’AMF sur la base d’anomaliesconstatées par les services de l’AMF (exemple par laDivision de la surveillance des marchés, la Direction desEmetteurs, la Direction des Affaires comptables, …). Ellespeuvent également être déclenchées suite à la demanded’une autorité étrangère homologue de l’AMF, mais aussià la suite de plaintes ou de signalement de toutepersonne.

Le déroulement d’une enquête

Comme pour les contrôles, les enquêteurs disposent de lafaculté de recueillir tous les documents utiles àl’avancement de l’enquête (courrier, agendas, relevésbancaire et téléphonique, ou enregistrement de salle desmarchés).

Ils peuvent accéder aux locaux professionnels de l’entitéfaisant l’objet d’une enquête et peuvent par ailleurseffectuer des visites domiciliaires et procéder à la saisiede documents sur ordonnance du juge des libertés et dela détention. Par ailleurs, ils peuvent demander, dans lecadre des mesures d’urgence, l’interdiction temporaired’activité, la mise sous séquestre, la consignation desbiens et l’injonction.

Après l’analyse des données recueillies, les enquêteurspeuvent auditionner les personnes susceptibles de faireavancer l’enquête, ces dernières disposent des mêmesdroits que ceux évoqués dans le cadre des contrôles.

Avant la clôture de l’enquête, un courrier est envoyé auxpersonnes susceptibles d’être mises en cause par ladirection des enquêtes de l’AMF. Ces dernières disposentalors d’un délai d’un mois pour y répondre. Enfin, unrapport d’enquête indiquant les faits pouvant constituerdes infractions boursières est établi. Ces infractions serontsanctionnées différemment selon qu’il s’agit demanquements, relevant du Collège de l’AMF, oud’infractions pénales relevant des tribunaux.

Lettre circonstanciée

Avant la rédaction finale du rapport d’enquête, une lettrecirconstanciée relatant les éléments de fait et de droitrecueillis par les enquêteurs est communiquée auxpersonnes susceptibles d’être mises en cause. Cespersonnes peuvent alors présenter des observationsécrites dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois.A l’issue de l’enquête, les enquêteurs rédigent un rapportprésenté au Collège de l’AMF qui décide des suites à luidonner.

1 - OUVERTURE DE L’ENQUÊTE

Le Secrétaire Général de l’AMF ouvre une enquête à la suite de la constatation d’un comportement susceptible de constituer une infraction aux règles boursières.

2 - RECUEIL DES INFORMATIONS

Les enquêteurs de l’AMF recueillent les informations nécessaires à leur investigation.

3 - RAPPORT D’ENQUÊTE

Les enquêteurs analysent les informations recueillies et élaborent un rapport visant à qualifier d’éventuels manquements.

5 - DECISION DU COLLEGE

Le Collège de l’AMF examine le rapport d’enquête et décide des suites à donner.

4 - LETTRE CIRCONSTANCIEE

Une « lettre circonstanciée » est adressée à toute personne susceptible d’être mise en cause afin qu’elle fasse part de ses observations en réponse.

LES PRINCIPALES ÉTAPES D’UNE ENQUÊTE

Chiffres clés des enquêtes en 2015

Sur 27 enquêtes menées à leur terme en 2015 :

- 11 ont conduit à l’envoi d’une lettre d’observation ;

- 8 ont donné lieu à l’ouverture d’une procédure desanction ;

- 15 ont été transmises à l’autorité judiciaire ;

- 1 a fait l’objet d’un communiqué de l’AMF.

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2.1 Les mécanismes de contrôle et d’enquête (suite)

Cabinet DUHAMEL BLIMBAUM

ANTICIPER LE CONTRÔLE OU L’ENQUÊTE

L’anticipation et la préparation des contrôles sontessentielles pour éviter qu’une difficulté ne prenne tropd’ampleur et vienne perturber l’activité d’une société degestion.

A cette fin, il peut être opportun de :

- Tenir à jour un recueil des pièces et procédures ;

- Assurer des réunions internes de préparation ;

- Mettre en place une force opérationnelle degestion de crise le cas échéant.

ATTITUDE À ADOPTER LORS DU CONTRÔLE OU DEL’ENQUÊTE

Dans le cadre de leur mission de contrôle ou d’enquête,les agents de l’AMF peuvent être amenés à solliciter laproduction de tous documents utiles à la bonne marchedans leurs investigations. Le secret professionnel n’étantpas opposable à l’AMF au cours d’un contrôle ou d’uneenquête, la société de gestion devra satisfaire cesdemandes.

Par ailleurs, toute entrave au bon déroulement d’uneenquête ou d’un contrôle est passible d’une sanctiondevant la Commission des sanctions.

EXERCER SES DROITS LORS DU CONTRÔLE DE L’ENQUÊTE

Lors du contrôle ou de l’enquête, il est essentiel d’exercerses droits, à savoir : exiger la présentation de l’ordre demission des contrôleurs, formuler des observations àl’AMF lors de la présentation du projet de rapport decontrôle ou d’enquête, solliciter le respect d’un délai de8 jours entre une convocation et l’audition.

La société de gestion doit aussi faire valoir, si elle lesouhaite, son droit à l’assistance d’un avocat, dès ledébut de la procédure.

LA COMMUNICATION EN EXTERNE, UN CHOIX ?

L’expérience montre que lors du contrôle, la société degestion doit anticiper toute annonce à venir de l’AMF (oude journalistes) et se tenir prête à communiquer, ycompris auprès des clients. Elle devra égalementsurveiller la communication des autres acteurs dumarché. La mise en place d’une cellule communicationpeut être bienvenue.

Dans la mesure ou une décision de sanction peut avoir unimpact négatif sur la réputation, il est essentiel d’adaptersa communication au niveau de la sanction et des griefspour pouvoir faire entendre son point de vue si celas’avère nécessaire.

Actualité : Les entraves aux contrôles désormaissanctionnées par la Commission des sanctions

Dans le sillage du règlement du 16 avril 2014 sur lesabus de marché, le projet de loi de Sapin II permet à laCommission des sanctions de sanctionner toutepersonne qui commettrait une entrave au cours d’uncontrôle. Auparavant, la Commission des sanctionspouvait seulement sanctionner les entraves lors desenquêtes.

Actualité : Instauration d’un dispositif de lanceurd’alerte auprès de l’AMF et de l’ACPR

Le projet de loi Sapin II prévoit l’obligation pour l’AMFet l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution(ACPR) de mettre en place une procédure permettantà tout intéressé de leur signaler tout manquementcommis par un établissement bancaire ou financier.

De même, la loi prévoit l’obligation d’instaurer desprocédures internes permettant au personnel designaler tout manquement. Les sociétés de gestionauront tout intérêt à assurer une remontée efficacedes informations auprès de leur RCCI, afin que toutedifficulté puisse être gérée rapidement et en interne.

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2.2 Prévention au sein de la société de gestion

Anticiper un contrôle ou une enquête

Révision annuelle des documents

réglementaires

Contrôler annuellement les systèmes

internes

Instaurer un système de classement

des pièces et procédures

Former les collaborateurs

à la gestion d’un contrôle

ou d’une enquête

Créer une force

opérationnelle de crise

L’ANTICIPATION

D’UN CONTRÔLE OU

D’UNE ENQUÊTE

PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION

Cabinet DUHAMEL BLIMBAUM

Le Collège de l’AMF peut proposer aux personnes ouentités suspectées d’avoir commis un manquement, unetransaction mettant fin à la procédure de sanction. Cetaccord de transaction est conclu entre le SecrétaireGénéral de l’AMF et la personne poursuivie.

Les manquements commis par les infrastructures demarché (dépositaires centraux, chambres decompensation ou entreprises de marché) sont exclus duchamp de ce dispositif.

LES DIFFÉRENTES ÉTAPES

Lors de la notification des griefs par le Collège de l’AMF àla personne ou l’entité mise en cause, la conclusion d’unaccord de transaction peut être proposée. Le mis en causedispose alors d’un délai d’un mois pour se prononcer surcette proposition.

En cas de refus par ce dernier, une procédure de sanctionest alors ouverte devant la Commission des sanctions. Enrevanche, en cas d’acceptation, l’accord doit être concludans un délai de 4 mois à compter de l’acceptation. En casde dépassement de ce délai de 4 mois, une procédure desanction est alors ouverte.

L’accord de transaction est négocié entre le SecrétaireGénéral de l’AMF et l’entité mise en cause qui ne pourraverser une amende excédant le quantum de la sanctionpécuniaire encourue.

Si le Collège valide l’accord, il est transmis à laCommission des sanctions pour homologation, dans le cascontraire, il peut demander au Secrétaire Général desoumettre un nouveau projet de transaction à l’entité.Dans ce cas, le nouvel accord doit être conclu dans undélai d’un mois à compter de la notification du refus devalidation du Collège, à défaut une procédure de sanctionsera ouverte. Cette renégociation ne peut être mise enœuvre qu’une fois.

Une fois que le Collège a validé l’accord, la Commissionpeut l’homologuer ou le refuser. Dans la secondehypothèse, une procédure de sanction sera ouverte. Cettedécision peut faire l’objet d’un recours par les personnesmises en cause et par le Président de l’AMF. Enfin sil’accord homologué n’est pas respecté, la Commissionouvre une procédure de sanction.

En 2015, 12 accords de composition administrative ont étésignés. L’avantage de ce système est la rapidité de sa miseen œuvre et l’absence de reconnaissance de culpabilité.La somme est ainsi prédéterminée et connue avant sapublication sur le site internet de l’AMF. Le principalinconvénient de cette procédure réside toutefois dans lecaractère public de la transaction.

LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE TRANSACTION

Source : AMF

Lors de la notification des griefs, le Collège propose au mis en cause d’entrer en voie de composition administrative

Refus de la proposition Le mis en cause accepte la proposition

L’accord n’est pas validé

L’accord est validé par le Collège

L’accord n’est pas

homologué

La Commission des sanctions homologue l’accord. Il est

publié.

L’accord n’est pas respecté

Ouverture de la procédure de sanction

Chiffres clés des compositions administratives en 2015

12 accords de composition administrative ont étésignés en 2015.

Chacun d’eux a été validé par le Collège puishomologué par la Commission des sanctions.

Le montant cumulé de ces transactions s’élève à 1,32million d’euros en 2015.

Actualité : L’extension de la compositionadministrative aux abus de marché

La loi du 21 juin 2016 réformant le système derépression des abus de marché a étendu le champ dela composition administrative aux cas d’abus demarché.

Désormais, quel que soit le manquement à l’originedes poursuites, la Commission des sanctions pourraproposer à la société de gestion de conclure unetransaction.

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3.1 La voie de composition administrative

Cabinet DUHAMEL BLIMBAUM

LA SOCIETE DE GESTION CONFRONTEE A UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE3

Pour rappel, une procédure administrative de sanctionpeut être ouverte à l’encontre (i) de toute personne ayantcommis des faits susceptibles de constituer des abus demarché ou (ii) de toute entité ou personne soumise àl’autorité de l’AMF ayant manqué à ses obligationsprofessionnelles.

L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE SANCTION

La procédure de sanction débute par la notification desgriefs à la personne mise en cause par le Collège del’AMF, accompagnée du rapport d’enquête ou decontrôle. A partir de la réception de la notification desgriefs, les personnes ou entités mises en cause disposentd’un délai de 2 mois pour transmettre des observationsécrites au Président de la Commission des sanctions.

LES ÉTAPES PRÉALABLES A LA SÉANCE DE LACOMMISSION DES SANCTIONS

Un rapporteur chargé d’instruire le dossier est désigné

parmi les membres de la Commission. Il dispose dudossier d’enquête ou de contrôle et analyse lesobservations écrites des personnes mises en cause. S’ilestime que les griefs doivent être complétés, il peut saisirle Collège de l’AMF. Lorsque ses diligences sontterminées, il établit un rapport et émet un avis à laCommission des sanctions sur les griefs notifiés. Cet avisest envoyé aux représentants du Collège et auxpersonnes mises en cause qui disposent alors d’un délaide 15 jours pour faire parvenir leurs observations.

LA SÉANCE DEVANT LA COMMISSION DES SANCTIONS

La séance est publique dans la quasi-totalité des cas.Toutefois, le Président peut interdire l’accès à la séancepour des raisons d’ordre public, de sécurité nationale oude protection des secrets protégés par la loi. Lors de laséance, le rapporteur présente son rapport. Lereprésentant du Collège a la possibilité de présenter desobservations et de proposer une sanction. Le Directeurgénéral du Trésor peut également formuler desobservations. La personne mise en cause et son conseilprésentent des observations en défense, ce qui conduit àun débat.

LA DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS

La formation délibérante statue le jour même en la seuleprésence de ses membres. La décision est rendue à lamajorité des voix des membres présents au délibéré etdoit être motivée. Elle est rendue publique sauf dans lescas où cette publication risquerait de perturbergravement les marchés financiers ou de causer unpréjudice disproportionné aux personnes mises en cause.

CONTRÔLE, ENQUÊTE, PROCÉDURE DE SANCTION ET SUITES

Enquête / Contrôle

1 an environ 1-2 mois 2-3 mois 1-2 mois 2 mois

- Audition

- Contrôle : rapport transmis àla personne morale contrôlée

- Enquête : pas d’accès audossier/au rapport

=> Délai d’un mois pour formulerdes observations écrites

Rapport d’enquête ou de

contrôle

La notification des griefs peut

proposer le recours à la composition

administrative

Ouverture de la procédure de sanction Notifications des griefs

- Accès au rapport d’enquête ou de contrôle et au dossier complet

- Audition

- Dépôt d’observations écrites dans les 2 mois

Rapport du rapporteur

- Accès au rapport

- Dépôt d’observations écrites sur le rapport par la personne mise en cause

- Audience contradictoire devant la Commission des sanctions

Décision de sanction

Examen par le Collège

Instruction du rapporteur

Commission des sanctions

Recours possible

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Actualité : La fin du cumul des poursuites pénales etadministratives pour les abus de marché

Sous la pression d’une jurisprudence européenne etfrançaise, la loi du 21 juin 2016 a réformé le systèmeprocédural de répression des abus de marché.Désormais, les poursuites pénales et administrativesne sont plus cumulables. En conséquence, avantd’entamer une poursuite pour abus de marché, l’AMFdevra se concerter avec le parquet national financier.Par ailleurs, toute personne qui aurait été poursuiviepar le juge pénal, avant d’être finalement relaxée, nepourra pas faire l’objet d’une procédure de sanctiondevant la Commission des sanctions, et vice versa.

3.2 La procédure devant la Commission des sanctions

Cabinet DUHAMEL BLIMBAUM

La Commission des sanctions peut proposer des sanctionspécuniaires à l’encontre de toute personne ainsi que dessanctions disciplinaires à l’encontre des professionnelsplacés sous le contrôle de l’AMF, ainsi que les personnesagissant sous l’autorité ou pour le compte de celle-ci(avertissement, blâme, interdiction titre temporaire oudéfinitif d’exercer).

Depuis la loi de régulation bancaire et financière en datedu 22 octobre 2010, les sanctions pécuniaires sontplafonnées à :

‐ pour les professionnels : 100 millions d’euros ou ledécuple du montant des profits éventuellementréalisés par le manquement ;

‐ pour les personnes physiques placées sous l’autoritéou agissant pour le compte de ces professionnels :

15 millions d’euros ou le décuple du montant desprofits éventuellement réalisés en cas de d’abusde marché ;

300.000 euros ou le quintuple du montant desprofits éventuellement réalisés dans les autres cas(manquement aux obligations professionnelles) ;

‐ pour toute autre personne, 100 millions d’euros oudix fois le montant des profits éventuellement réalisésen cas d’abus de marché.

Les facteurs pouvant aggraver les sanctions sont lamultiplicité des manquements, leur répétition etl’ampleur des préjudices subis par les épargnants. Enrevanche, les diligences effectuées par le mis en cause, sasituation financière ou l’absence de gravité dumanquement peuvent être des facteurs atténuants.

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Compositionsadministratives

Sanctions non-pécuniairesprononcées

Sanctions pécuniairesprononcées

Montant cumulé dessanctions pécuniaires

SYNTHÈSE DES SANCTIONS PRONONCÉES SUR LA PÉRIODE 2008 - 2015 RELATIVES AUX SOCIÉTÉS DE GESTION

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Actualité : L’augmentation des sanctions pécuniaires

Le Règlement sur les abus de marché du 16 avril 2014durcit les sanctions pour abus de marché. Désormais,toute société qui commettrait un abus de marchéencourt une amende pouvant s’élever jusqu’à 15% deson chiffre d’affaires annuel (consolidé le cas échéant).

Le projet de loi Sapin II aligne sur le même quantumles sanctions encourues en cas de manquement à laDirective MIF II, au Règlement PRIIPS, ou toute règlerelative aux OPCVM .

3.3 Les types de sanctions et leur montant

PANORAMA DES SANCTIONS ENCOURUES PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION

Cabinet DUHAMEL BLIMBAUM

Manquement aux obligations professionnelles

Tentative ou commission

d’un abus de marché

Projet Loi Sapin II

Abus de marché,

manquement à PRIIPS, MIF

II, règlementation relative

aux OPCVM

Professionnels

100 millions d’euros ou le décuple du

montant des profits éventuellement

réalisés

100 millions d’euros ou le

décuple du montant des

profits éventuellement

réalisés

100 millions d’euros ou le

décuple du montant des

profits éventuellement

réalisés

ou 15% du chiffre d’affaires

de la société

Personnes

physiques placées

sous leur autorité

300.000 euros ou le quintuple du

montant des profits éventuellement

réalisés

15 millions d’euros ou le

quintuple du montant des

profits éventuellement

réalisés

15 millions d’euros ou le

quintuple du montant des

profits éventuellement

réalisés

Conformément à l’article L. 621-30 du Code monétaire etfinancier « les décisions prononcées par la Commissiondes sanctions peuvent faire l’objet d’un recours par lespersonnes sanctionnées et par le Président de l’Autoritédes marchés financiers, après accord du Collège. En cas derecours d’une personne sanctionnée, le Président del’autorité peut, dans les mêmes conditions, former unrecours ». Ces recours s’exercent dans le délai de 2 mois àcompter de la date de notification de la décision de laCommission des sanctions.

JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les règles de compétence ainsi énoncées ne sontdéterminées que par les qualités de la personnesanctionnée. En effet, les juridictions compétentes serontdifférentes selon que les mis en cause sont desprofessionnels ou des non-professionnels.

Le Conseil d’Etat est compétent pour se prononcer surles recours formés contre les décisions prononcées àl’encontre des professionnels soumis au contrôle del’AMF visés au II de l’article L. 621-9 du Code monétaire etfinancier, ainsi que des personnes physiques placées sousleur autorité ou agissant pour leur compte.

La Cour d’appel de Paris est compétente pour les recoursde toutes les autres personnes (de façon générale lesnon-professionnels). A titre d’exemple, il peut s’agir durecours d’un prestataire de services d’investissement quin’est pas agréé en France, ou du dirigeant d’uneentreprise cotée.

LES DIFFÉRENTS TYPES DE RECOURS

Les recours en annulation ou en réformation

Lorsque la juridiction de recours est saisie d’un recours enannulation, elle peut apprécier : la légalité externe (vicesde forme, de procédure, incompétence de l’auteur del’acte) et interne (violation d’une règle de droit) de ladécision de la Commission.

Lorsque la juridiction de recours est saisie d’un recoursen réformation, elle peut modifier la décision de laCommission des sanctions mais ne peut aggraver lasituation des demandeurs au recours.

Lorsque le Président de l’AMF n’a pas introduit de recoursprincipal ou incident, l’AMF n’est pas partie à laprocédure mais peut produire des observations devant lajuridiction, au soutien de la décision de la Commission dessanctions, qui sont portées à la connaissance des partiespar le greffe et peuvent être présentées oralement lorsde l’audience. Ces recours n’ont pas d’effet suspensif,sauf si la juridiction en décide autrement.

Les recours suspensifs

Les recours suspensifs posent un sursis à exécution de ladécision de la Commission des sanctions. La Cour d’appelde Paris peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ladécision de la Commission, en attendant le jugement surle fond, lorsque celle-ci est susceptible d’entrainer desconséquences manifestement excessives pour lerequérant. Devant le Conseil d’Etat, la décision peut fairel’objet d’une suspension en référé, à condition quel’urgence le justifie, et qu’il soit fait état « d’un moyenpropre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieuxquant à la légalité de la décision ».

Les recours exercés par le Président de l’AMF

Le Président de l’AMF peut former, après accord duCollège, un recours contre les décisions de la Commissiondes sanctions. Il pourra par exemple demander uneaggravation de la sanction ou son prononcé s’il y a eu unemise hors de cause. Cette demande peut être faite endehors de tout recours de la personne mise en cause(recours principal), ou par le biais d’un recours incident.La juridiction saisie sur le recours principal ou incident duPrésident de l’AMF peut soit confirmer la décision de laCommission des sanctions, soit l’annuler ou la réformeren tout ou en partie, dans un sens favorable oudéfavorable à la personne mise en cause.

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Nombre de recours formés

Recours ayant abouti à uneannulation ou une réformation

RECOURS AYANT ABOUTI A UNE ANNULATION OU REFORMATION SUR LA PÉRIODE 2008-2015

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3.4 Les voies de recours

Cabinet DUHAMEL BLIMBAUM

Duhamel Blimbaum est un cabinet d’avocats français indépendantentièrement dédié au conseil et au contentieux en Droit Financier.

Afin d’accompagner ses clients dans la réussite de leurs projets, le Cabinetest organisé autour de cinq pôles d'activité : Corporate Finance, DroitBoursier, Banque Finance, Asset Management et Contentieux Financier.

Le Cabinet est un acteur de premier plan en France dans le domaine de lagestion d’actifs et des fonds d’investissements. De la création des structuresd’investissement à la commercialisation des produits, le Cabinetaccompagne ses clients français et internationaux dans l’ensemble de leursopérations et dans leurs relations avec les autorités de régulation.

L’équipe Investment Fund & Asset Management comprend une dizaine depersonnes. Elle intervient régulièrement dans les opérations destructuration de fonds immobiliers, de fonds de capital investissement, defonds de fonds, de fonds de gestion alternative, de fonds d’infrastructures,etc.

Résolument tourné vers l’international, le Cabinet dispose de bureaux àLondres et à Casablanca et travaille avec un vaste réseau de cabinetspartenaires lui permettant d’intervenir dans de nombreuses juridictionsétrangères.

JEREMIE DUHAMEL, Avocat Associé, est responsable du Practice groupInvestment Funds & Asset Management.

EXPERTISE EN CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE

FEILTFONDS DE CAPITAL

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Pour accéder à l’expertise du Cabinet en matière de contentieux financiers :

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La présente brochure, préparée par l’équipe Investment Fund & Asset Management du Cabinet DUHAMEL BLIMBAUMAARPI, ne revêt qu'un caractère informatif. Elle ne saurait prétendre couvrir toutes les situations auxquelles, en pratique,un investisseur, une société ou un intervenant sur ce sujet serait susceptible de faire face. Elle ne saurait donc êtreexhaustive et ne peut en aucun cas constituer un conseil juridique ou un conseil sur un investissement financier.

Pour toutes informations complémentaires, vous êtes invités à prendre contact avec l’un des avocats du Cabinet.