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REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - UneFoi

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Courd'Appel de Dakar Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar Siége

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

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AUDIENCE DU 18.11.2021

CHAMBRE COLLEGIALE PRESIDENT Samba KANE MEMBRES Fatou DIAGNE THIAW DIARRA et Khadidiatou BA NDIEGUENE GREFFIER Ndéye Thiaba FALL THIERO

1. DELIBERES VIDES.

N° R.G N° JGMT RESULTATS

960/21 1103/21 Mody DIANE

EP

Contre

Abib DIANE

EP

Objet : Paiement

Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort En la forme

Déclare l’action recevable ;

Au fond :

Ordonne l’expulsion de Abib DIANE des lieux au 31 décembre 2021

1104/21 Amadou DIOUF

Maitre Souléye MBAYE

Contre Les Héritiers de feu Babacar NDIAYE, Mamadou KANE et autres

Objet : Perfection de Vente

Par ces motifs Statuant publiquement, par défaut réputé contradictoire à l’égard des défenderesses, en matière civile et en premier ressort ;

En la forme

Déclare l’action recevable ;

Au fond

Ordonne aux héritiers de feu Babacar NDIAYE à savoir sa veuve madame Manatou KANE et ses filles Mame Astou NDIAYE et Fatou Néné NDIAYE de comparaitre avec le sieur Amadou DIOUF acquéreur devant le cabinet de notaires Maitres Amadou Moustapha NDIAYE et Aïda DIAWARA DIAGNE pour parfaire la promesse de vente du 07 juillet 2004 portant sur l’appartement dépendant de l’immeuble B situé à Dakar Hann Maristes, objet du lot n°20 à distraire par voie de morcellement du titre foncier n°28.474/DG ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ; Met les dépens à la charge des défendeurs.

580/21 1105/21 Adama NDIAYE

Maitre Ibrahima DIAWARA

Contre

SICAP SA

Maitre Issa DIOP

Objet : Responsabilité et Paiement

Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort En la forme

Reçoit l’action ;

Au fond : Rejette la demande de contre - expertise ;

Déboute Adama NDIAYE de sa demande en responsabilité et en paiement ;

Dit que la demande portant sur l’exécution provisoire est sans objet ;

Met les dépens à la charge du demandeur

595/21 1106/21 Aby SALL

Ep

Contre

Yacine NDIAYE KANDJI et autres

EP

Objet : Paiement

Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort En la forme

Reçoit l’action ;

Au fond : Condamne solidairement Yacine DRAME KANDJI et Yaye Ngoné GNING à payer à Aby SALL la somme de 2.268.000 francs CFA ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Met les dépens à la charge des défenderesses.

510/2021

1107/21 SONAM Générale Assurances SA

SCP Léon Patrice SARR et Associés

Contre

Vincent William FORSTER

Maitre Ibrahima NIANG

Objet : Paiement

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier ressort En la forme Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce Hors Classe de Dakar ; Condamne la SONAM Assurances S.A aux dépens.

465/21 1108/21 Cabinet d’Ingénierie de Réalisation et de Management dit CIREM

SCP maitre Mame Adama GUEYE et Associés

Contre

Cabinet d’Architecture Cheikh NDIAYE

Maitre SADJO

Objet : Paiement

Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort En la forme

Reçoit l’action et la demande reconventionnelle ;

Au fond : Déboute le Cabinet d’Ingénierie de Réalisation et de Management dit CIREM

de toutes ses demandes comme étant mal fondées ;

Déboute le défendeur de sa demande reconventionnelle ;

Met les dépens à la charge du demandeur

823/21 1109/21 La Société NSIA Assurances SA

SCP Léon Patrice SARR et Associés

Contre

La Compagnie CNART Assurances SA

Sakhou Oumar GUEYE

Objet : Paiement

Par ces motifs Statuant publiquement, par défaut réputé contradictoire à l’égard des défendeurs, en matière civile et en premier ressort ;

En la forme Reçoit l’action ;

Au fond Déclare Saikhou Oumar GUEYE responsable de l’accident 1er juillet 2019

Le condamne à payer à la NSIA sous la garantie de la CNART Assurances les sommes suivantes :

7.150.024 FCFA au titre des frais de réparation du véhicule de Papa Aly NDIAYE ;

500.000 FCFA à titre de frais irrépétibles ;

35.000 FCFA à titre de frais d’établissement du procès-verbal d’accident ;

Déboute la NSIA du surplus de sa demande ;

Met les dépens à la charge de la CNART.

979/21 1110/21 Amadou KANE

SCP FALL et KANE

Maitre Yaré FALL et Amadou KANE

Contre

Yacine DIAGNE et autres

NC

Objet : Opposition

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par défaut à l’égard de YACINE DIAGNE, en matière civile et en premier ressort En la forme Déclare l’opposition recevable ; Au fond Rejette l’exception de nullité de l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer soulevée par Amadou KANE comme mal fondée ; Déboute YACINE DIAGNE de sa demande en paiement comme mal fondée Met les dépens à sa charge ;

1119/20 1111/21 Société Holding GUEYE

Maitre Fatou NDIAYE TOURE

Contre Société Nationale d’Electricité du Sénégal dite SENELEC, AMSA et Autres

Maitres SOW SECK DIAGNE

Objet : Responsabilité et Paiement

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort En la forme Rejette l’exception d’incompétence soulevée par la SENELEC SA et AMSA Assurances SA comme mal fondée ; Déclare l’action et l’appel en garantie recevables ; Au fond Déboutela société Holding GUEYE de sa demande comme mal dirigée ; Déboute AMSA ASSURANCE de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive comme mal fondée ; Met les dépens à la chargela société Holding GUEYE

243/21 1112/21 Ibrahima NDIAYE

Maitre Aboubakri DEH

Contre

La Société EIFFAGE de la Concession de l’Autoroute de l’Avenir SECAA SA

Maitres SARR et Associés

Objet Responsabilité et Paiement

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier ressort En la forme Rejette la demande de sursis comme mal fondée ; Rejette l’irrecevabilité soulevée par la défenderesse comme mal fondée ; Au fond Déboute Ibrahima NDIAYE de toutes ses demandes ; Met les dépens à sa charge ;

503/21 1113/21 La Société ALLIANZ Sénégal Assurances

Maitres Yaré FALL et Amadou Aly KANE

Contre

Monsieur Mbaye DIOP

Les Assurances la Sécurité Sénégalaise

Maitre Saer LO THIAM

Objet : Responsabilité et Paiement

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;

En la forme Rejette l’exception comme étant mal fondée ;

Au fond Déclare Mbaye DIOP responsable des dégâts matériels causés par l’accident du 25 juillet 2019 au véhicule de marque Ford immatriculé

DK-5992-BA apparentant à la société Voltcars Rental Services Sénégal ;

Avant-dire-droit Ordonne une expertise aux fins d’évaluer les dégâts matériels subis par le véhicule susdit ;

Désigne pour y procéder monsieur Ndiaga Diaw, expert automobile (Téléphone n° 33 822 56 49 – 77 654 88 72), à qui il est imparti un

délai d’un mois à compter de la notification de sa mission pour déposer son rapport ;

Dit que les frais d’expertise seront supportés par Mbaye DIOP sous la garantie des ASS ;

Réserve les dépens.

773/21 1114/21 Monsieur Boubacar SEYDI DIALLO

Maitre Amadou Mactar BEYE

Contre

La Société Dakar DEM DIK

Maitre Boubacar NDIAYE

Objet : Responsabilité et paiement

Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort :

Au fond Déclare la société Dakar DEM DIKK entièrement responsable de l’accident du 03 décembre 2019 ;

La condamne à payer à Boubacar Seydi DIALLO la somme de 9.329.74 0 FCFA à titre de réparation des différents chefs de préjudice,

outre celle de 981.993FCFA à titre de remboursement des frais médicaux ;

Ordonne l’exécution provisoire jusqu’à concurrence de 500.000 FCFA ;

Condamne la société Dakar DEM DIKK aux dépens ;

449/21 1115/21 Caroline THIAM

Maitre Saer LO THIAM

Contre

Paute GUEYE

Maitre Ibrahima MBENGUE

Objet : Expulsion et démolition

Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;

En la forme Reçoit l’action ;

Avant dire droit Ordonne une expertise aux fins de déterminer si le lot n°732 occupé par Paute GUEYE est le même que le n°732/C du TF n°7.878/GR reporté

au livre foncier de Ngor Almadies sous le n°2.132/NGA ;

Désigne pour ce faire le Chef de Service du bureau du Cadastre de Ngor Almadies ;

Lui imparti un délai de deux mois pour déposer son rapport ;

Dit que les frais d’expertise seront à la charge de Caroline THIAM ;

Réserve les dépens ;

1033/21 1116/21 Mouhamadou CAMARA R/SAPHIR IMMOBILIER

Maitre Birahim GUEYE

Contre

Ndéye FALL Seynabou ex Locataire

NC

Objet : Paiement

Par ces motifs Statuant publiquement, par défaut réputé contradictoire à l’égard de la défenderesse, en matière civile et en premier ressort ;

En la forme ; Se déclare incompétent au profit du Tribunal d’instance de Dakar ;

Met les dépens à la charge de Mouhamadou CAMARA ;

610/21 1117/21 Papa Diallo NDIAYE

Maitre François SARR et Associés

Contre

Jean pierre MENDY

Maitres WELLE et THIAKANE

Objet : Responsabilité et Paiement

Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;

En la forme Reçoit l’action ;

Au fond Déclare Jean Pierre MENDY responsable des dommages causés à la villa n°777 sise à Ouakam et appartenant à Pape Diallo NDIAYE ;

Condamne Jean Pierre MENDY à payer à Pape Diallo NDIAYE la somme de 2.000.000 FCFA représentant le coût de la remise en état

outre celle de 5.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudice confondue;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

770/20 1118/21 Société Rufisquoise de SAC

Maitre Moustapha NDOYE

Contre

SENELEC, Etat Du Sénégal

Objet : Paiement

Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;

En la forme Déclare l’appel en cause de l’Etat du Sénégal irrecevable ;

Reçoit l’action en ce qui concerne la SENELEC ;

Au fond Déboute la société Rufisquoise de Sac de sa demande en tant que dirigée contre la SENELEC ;

La condamne en outre aux dépens ;

1292/21 1119/21 Requête gracieuse aux fins de deliverance du duplicata du titre foncier N° 17654/GR ,introduite par la SNR

Maitre Coumba SEYE NDIAYE

Par Ces Motifs :

Jugement Conforme

1293/21 1120/21 Requête gracieuse aux fins de deliverance du duplicata du titre foncier N°2540/DK ,introduite par Habir AKDAR

Maitre Coumba SEYE NDIAYE

Par Ces Motifs :

Jugement Conforme

2. DELIBERES RABATTUS.

N° N° Rôle Demandeurs Conseil(Demandeurs)

Défendeurs Conseil(Défendeurs)

RESULTATS

954/2021 Requête gracieuse aux fins de deliverance du duplicate d’un certificate d’inscription sur le titre N° 28721/ DG devenu 5918/NGA ,introduite par madame Fatou DIOUR , professeur demeurant à Dakar

Délibéré rabattu pour observations du conseil de la demanderesse ( nom de la requérante différente de celui du titulaire du TF, Publication faite depuis 2017 alors que la requête date de 2021 )

2012/17 Société HARMANN Maitre Ibrahima GUEYE

HATEM EZZEDINE R/EZZEDINE Consorts “

Maitre Adnan YAHYA R02/12/2021 invite les parties à conclure sur le point relatif à l’expulsion

980/21 Héritiers de feu Abdoulaye Sagar NDIAYE à savoir Ndioro NDAW et autres

Conservateur de la propriété et des droits fanciers de Rufisque

Délibéré Rabattu

pour la production d’une copie de l’acte de vente notarié et installation des héritiers de Alioune Badara SEMBENE dans la cause

R02/12/2021

1082/20 Société HOBIMMO SA R/ par son directeur Mohamed Nassir HOBALLAH

SCP LO KAMARA et DIOUF

Oumar COULIBALY Délibéré Rabattu pour la production d’un état de droits réels faisant ressortir l’inscription hypothécaire et l’original de la décharge du 13 mars 2009 et de l’expédition de l’ordonnance autorisant l’inscription de l’hypothéque

R02/12/2021

963/21 Awa NDIAYE Cheikh Ibrahima TOURE et autres

Paul GOSSE et autres NC Délibéré Rabattu pour production acte de vente

R02/12/2021

1050/21 Héritiers de KASSE DIOP, Amadou DIAW es nom et es qualité de Ndioba DIAO et autres

Maitre Mamadou SENE

La Société Ameth FALL BRAYA et autres

NC Délibéré Rabattu R02/12/2021 pour réassignation de la société d’Ameth FALL BRAYA

738/21 Abdoulaye DIENG Maitre Abdoulaye DIALLO

Ndéye Maty DJIGUEL et autres

Maitre Houda Délibéré Rabattu R02/12/2021 pour communication à maitre Abdou THIAM par maitre SENE et maitre HOUDA

288/20 Société ECOBANK SENEGAL SA

Maitre Mayacine TOUNKARA et

Associés

La Société METALLURGIQUE D’Afrique en abrégé “SOMETA”

Délibéré Rabattu pour la production du jugement homologant le concordat ainsi que le concordat

R02/12/2021

829/21 Héritiers de Diabel SAMB et autres

Maitre Abdou KANE Société “Darou SALAM BTP

NC Le tribunal

Ordonne le rabat pour production des jugements d’hérédité de feu Diabel SAMB et Adama NDOYE

R02/12/2021

974/21 Abdourahmane DIACKO Maitre SADHO Fatou FALL et autres NC Délibéré Rabattu pour la production des documents attestant du versement du prix intégral de l’immeuble allégué par le demandeur

R02/12/2021

239/20 Société AXA Assurances Société SENEPRES

Prévoyances Assurances SA

Délibéré Rabattu pour production du rapport d’expertise en date du 18 mars 2016, commandité par la société AXA assurances (sur lequel le juge s’est fondé en premier instance )

R02/12/2021

1294/2021 Requête gracieuse aux fins de deliverance du duplicate

du titre foncier n°15667/GR introduite par madame Maguette GUEYE

, maitre Coumba SEYE NDIAYE

Délibéré Rabattu R02/12/2021 pour observations de maitre Coumba SEYE NDIAYE sur l’inscription faite sur le titre et relative à l’indisponibilité de ce titre

ORDONNANCES DE CLOTURES

1° JUGE DE LA MISE EN ETAT

N° N° Rôle Demandeurs Conseil (Demandeurs)

Défendeurs Conseil (Défendeurs) RESULTATS

1. 973/2020 1)CHEIKH TIDIANE GAYE Me GENEVIEVE LENOBLE AVOCAT A LA COUR A DAKAR

SOCIETE KEBE PROPERTIES

D16/12/2021

1. 699/2021 1)CAISSE SECURITE SOCIALE

Me HENRI V.B.GOMIS AVOCATS A LA COUR A DAKAR

LA COMPAGNIE SALAMA ASSURANCE

D16/12/2021

1. 798/2021 1)KERIM FATIME DJALLABIE

AMAURY DEL MARMOL D16/12/2021

1. 87/2021 1)EL HADJI MOR NDAO SCPA WANE - FALL ET ASSOCIES AVOCATS A LA COUR

BANQUE OF AFRICA SA DITE BOA SA, SOCIETE TRANSIT FRET SA DITE TRANSFRET SA

D16/12/2021

2. 1057/2021

La Dame DOTSEY AKUVI ToggseyKoDZIGAN DODZI D16/12/2021

2° JUGE DE LA MISE EN ETAT

N° N° RÔLE DEMANDEURS CONSEILS(DEMANDEURS) DÉFENDEURS CONSEIL (DÉFENDEURS)

RESULTATS

1. 736/2020 1)SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Me YERI BA ET NABILA OMAIS AVOCAT A LA COUR A DAKAR

DJIBRIL WAR D16/12/2021

TF

N° N° Rôle Demandeurs Conseil(Demandeurs) Défendeurs Conseil(Défendeurs) RESULTATS

1. 1003/2021 1)AMINATA NIANG HERITIERE DE FEU

KHALY NIANG

GRACIEUSE AUX FINS DE DELIVRANCE DE

DUPLICATA DE TITRE FONCIER TF N°775 DE

RUFISQUE DOMICILIE A DAKAR INTRODUITE PAR

MADAME AMINATA NIANG HERITIERE DE

D02/12/2021

FEU KHALY NIANG

1. 1327/2021 1)Juliette Josette DUBARRY

Me Mor SAMBOU DUPLICATA TF 544 RUFISQUE

D02/12/2021

2. 1367/2021 1)YANKHOBA DIOP Me MAME ADAMA GUEYE ET ASS, AVOCATS A LA COUR DAKAR

REQUETE GRACIEUSE , AUX FINS DE

DELIVRANCE DUPLICATA TITRE FONCIER N° 14704

INTRODUITE PAR YANKHOBA DIOP

D02/12/2021

3. 1388/2021 1)Société AL MAHDI IMMEUBLES DE LUXE

Me Ndoumbé WANE, avocat à la courdakar

Requêtegracieuse aux fins de délivrance d'un duplicata du TF numéro 5927 / GRD de Grand -Dakar EX 23854 reporté au livrefoncier de

NgorAlmadies sous le numéro 5603 / NGA, situé à Dakar, introduitepar la Sté AL MAHDI IMMEUBLES

DE LUXE

D02/12/2021

4. 1387/2021 1)BABACAR NGUIRANE , KARDIATOU SAMBA ET

AUTRES

Me IDRISSA BOUBACAR SAJHO, AVOCAT A LA COUR

DAKAR

REQUETE GRACIEUSE , AUX FINS DE

DELIVRANCE DUPLICATA TITRE FONCIER N011592/GRD

INTRODUITE PAR BABACAR NGUIRANE KARDIATA SAMBA ET

AUTRES

D02/12/2021

1. 1390/2021 1)Charles Albert Justin CARREREMBODJI

Me Ndoumbé WANE, avocat à la courdakar

Requêtegracieuse aux fins de délivranceduplicata du

TF numéro 7000 /DK, situé à Gorée à Dakar, introduite

par Charles Albert Justin CARRERE MBODJI, demeurant à Dakar

D02/12/2021

2.

SERMENT

N° N° Rôle Demandeurs Conseil(Demandeurs) Défendeurs Conseil(Défendeurs) RESULTATS

PV1121 1385/2021

1)PAPADAOUDA MBENGUE , OUMAR AMINATA GUEYE ET

AUTRES

REQUETE GRACIEUSE, AUX FINS DE

PRESTATION DE SERMENT DES ELEVES

CONTROLEURS DES DOUANES ISSUS DE LA 39eme PROMOTION DE L'ECOLE DES DOUANES

Le Tribunal

Donne acte à monsieur le procureur de la république de ses réquisitions ;

Donne acte à monsieur le représentant du bâtonnier de l’ordre des avocats de ses observations

Reçoit votre serment ;

Vous renvoie à l’exercice de vos fonctions ;

Dit que du tout il sera

PV1122 1356/2021

1)IBRAHIMA SECK et autres

CONTROLEUR TRESOR Le Tribunal

Donne acte à monsieur le procureur de la république de ses réquisitions ;

Donne acte à monsieur le représentant du bâtonnier de l’ordre des avocats de ses observations

Reçoit votre serment ;

Vous renvoie à l’exercice de vos fonctions ;

Dit que du tout il sera

AFFAIRES RENVOYEES

N° N° RÔLE DEMANDEURS CONSEIL(DEMANDEURS) DÉFENDEURS CONSEIL(DÉFENDEURS) RESULTATS

3. 2082/2017 1)Société "AVES FZE" Me AissatouGueyeAvocat à

la Cour de Dakar

La Ste African Investment Group SA diteAfrig

R02/12/2021 observations devant le 2éme juge de la mise en état

4. 18/2019 1)DRAME Docteur Me Abdou KANE, Avocat

à la Cour à Dakar

Aly HANN, Aly HANN

RF02/12/2021 mêmes fins

5. 832/2019 Abdou KITANE Etat du Sénégal R/ par l'AgentJudiciaire -Mr le DirecteurGénéral des impôts et Domaines

R02/12/2021

6. 933/2019 1)AbdoulayeNDIAYE SCP BA et TANDIAN

, avocat a la cour BabacarSALL et autres

Renvoi Exceptionel sous peine de radiation au 02/12/2021

7. 1146/2019 SENELEC SA ME TKARA STE CORIA INTERNATIONAL SA MES THIOUB ET NDOUR R02/12/2021 observations maitre TOUNKARA

8. 151/2020 1)SAI ISOCELE Me Khaled A Houda CSE SA Me Ba Tandian D02/12/2021

9. 490/2020 1)SENELEC SA MAITRE MAYACINE

TOUNKARA ET ASSOCIES,

MAITRES SOW, SECK,

DIAGNE ET ASSOCIES

AVOCATS A LA COUR

ECOBANK.SA,SGBS DEVENU SGS, CREDIT

DU SENEGAL, ET AUTRES

R02/12/2021 observations maitre TOUNKARA

10. 581/2020 1)cheikh KANE ET AUTRES

me abdoudialykane STE CIVILE IMMOBILERE ME ABDOU DIALY

KANE

D16/12/2021

11. 605/2020 1)ELIEHERITIERS DE FEU KERKYRAS, IONNIS

POLYCHRONIOU ET AUTRES

ABDOU DIALY KANE,

AVOCAT A LA COUR

AGENCE PIERRE HORTALA SA

R au 02/12/2021

devant le 1er juge de la mise en état pour mise en état ,maitre Abdou Dialy KANE

12. 665/2020 1)FOUAD TARRAF KOUJOCK

SCP SEMBENE.DIOUF ET

NDIONE AVOCAT A LA

COUR A DAKAR

SAID TARRAF KOUJOCK

RF02/12/2021 mêmes fins

13. 464/2021 1)CopropriétéAdjia Louise R/ par

l'AgenceIndépendanceImmobilière

Me Sadel NDIAYE et Papa

Seyni MBODJ, avocats à la

courdakar

OuissamMERBAHI et autre

R02/12/2021à la demande de maitres NDIAYE et BMBODJI

14. 474/2021 1)ANCAR Me OUSMANE SEYE,

AVOCAT A LA COUR

DAKAR

MBAYE MBOW et AUTRES

Me AHMED SALL, AVOCAT

A LA COUR DAKAR

R02/12/2021 à la demande de maitre Ahmed SALL

15. 533/2021 1)La BanqueCentrale des Etats de l'Afrique de l'Ouestdite BCEAO

Me MameAdama GUEYE et

associés, avocats à la

courdakar

Diatou Elisabeth Diouf DIAGNE

D02/12/2021

16. 814/2021 1)STE ATLANTIC SARL Me ABDOUL AZIZ

DJIGO, AVOCAT A LA

COUR DAKAR

DIRECTEUR DE LA DGID ET AUTRE

RF02/12/2021 mêmes fins

pag

e 6

17. 824/2021 1)AssaneBELEM

La SIPRES

R16/12/2021 pour dépôt PV

18. 927/2021 1)Samira DAOUD et autre Mes DIAGNE et DIENE,

avocats à la courdakar

Raymond A. Simone BEAUMLER et autre

Me Abdou THIAM, avocat à

la courdakar

R16/12/2021 mêmes fins

19. 934/2021 1)IbrahimaBAYO Me Abdou THIAM,

Avocat à la Cour à Dakar

Le Conservateur de la propriétéfoncière - Chef du

bureau des Domaines - Alioune DJIGO

RF02/12/2021 mêmes fins

20. 969/2021 1)ECOLE MATERNELLE , L'ILE AUX ENFANTS

SUARL

Me GENEVIEVE LENOBLE ,

AVOCAT A LA COUR

DAKAR

AMADOU GAYE

R02/12/2021

observations croisées des parties

21. 1011/2021 1)AbdoulayeDRAME

FBN BANK SÉNÉGAL , FBN BANK SÉNÉGAL

RF02/12/2021 mêmes fins

22. 1046/2021 1)NaphySAMBA, El hadjiMalick SAMBE,

Rokhaya Awa SAMBE, Cheikh Tidiane SAMBE et

autres

Mes François SARR et

associés, avocats à la

courdakar

L'Etat du Sénégal - Ministére de l'Economie et

des Finances et autres

RF02/12/2021 contre Etat du Sénégal

23. 1118/2021 1)La Sté IB Sénégal SA Me Amadou SOW, numéro 2

avocat, à la courdakar

L'Agence Judiciaire de l'Etat du Sénégal

R02/12/2021 pour les observations de maitre SOW devant le 1er juge de la mise en état

24. 1319/2021 1)BABACAR DIOUF ET AUTRE

MAMADOU SECK DIT

OUSMANE SECK

R02/12/2021 devant le 2eme juge de la mise en état

AFFAIRES NOUVELLES

N° N° RÔLE DEMANDEURS CONSEIL(DEMANDEURS) DÉFENDEURS CONSEIL(DÉFENDEURS) RESULTATS

25. 1330/2021 1)ANTA CHEIKH GUEYE Me LE NOBLE, AVOCAT A

LA COUR DAKAR

COMPAGNIE AERIENNE BINTER CANARIAS

R02/12/2021 observations devant le 1er juge de la mise en état

26. 1335/2021 1)MOUSSA DIA Me LO, KAMARA ET DIOUF

, AVOCATS A LA COUR

DAKAR

VILLE DE DAKAR R02/12/2021 observations devant le 1er juge de la mise en état

27. 1341/2021 1)CENTRE INTERNATIONAL DU

COMMERCE EXTERIEUR DU COMMERCE DIT

CICES

ME BABOUCAR CISSE

AVOCAT A LA COUR

LA SOCIETE COMMERCIALE DAME

NDIAYE IMPORT EXPORT

R02/12/2021 observations devant le 2éme juge de la mise en état

28. 1345/2021 Mamadou NDIR ME Papa Samba SO Amadou GUEYE et autres R02/12/2021 observations devant le 1er juge de la mise en état

29. 1346/2021 1)STE SEN TV Me CHEIKH T. NDAO,

AVOCAT A LA COUR

DAKAR

DIRECTEUR DES IMPOTS ET DOMAINES

Radiation de l’affaire d’AP

30. 1354/2021 1)ALIOU KA Me IBRAHIMA DIAW,

AVOCAT A LA COUR

DAKAR

COMPAGNIE CNART ASSURANCES

D16/12/2021

31. 1358/2021 1)COPEOL SENEGAL SA Me FRANCOIS SARR ET ASS,

AVOCATS A LA COUR

DAKAR

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES

FINANCES ET AUTRES

R02/12/2021 observations mr sonko devant le 2éme juge

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SARR à/s ArameAbdoulaye SARR et

autre

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la courdakar

Ndéye Dome KhadidiatouDéthié SARR-

Louis Déthié SARR et autres

R02/12/2021 observations demandeurs