FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

PROGRAMME D’AJUSTEMENT STRUCTUREL II (PAS II)

RAPPORT D’ACHEVEMENT

DEPARTEMENT PAR PAYS OCDCREGION CENTRE FEVRIER 2001

TABLE DES MATIERES

Sigles et abréviations, Equivalences monétaires ; i-xiRésumé analytique, Données de base du programme ;Matrice du cadre logique du PAS

I. INTRODUCTION 1

II. OBJECTIFS ET FORMULATION DU PROGRAMME 2

III. EXECUTION DU PROGRAMME 2

3.1 Entrée en vigueur et déblocage de la première tranche 23.2 Déblocage de la deuxième tranche 33.3 Matrice des actions 33.4 Rapports concernant le programme 43.5 Acquisition des biens et services 43.6 Sources de financement et déblocage des tranches 4

IV. PERFORMANCE DU PROGRAMME 4

4.1 Performance institutionnelle 44.2 Performance économique 5

V. INCIDENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES 11

5.1 Incidences sociales 115.2 Incidences environnementales 11

VI. DURABILITE DES EFFETS DU PROGRAMME 11

VII. PERFORMANCE DE LA BANQUE, DE L’EMPRUNTEUR ET DESCOFINANCIERS

12

7.1 Performance de la Banque 127.2 Performance de l’Emprunteur 127.3 Performance des cofinanciers 13

VIII. EVALUATION GLOBALE DU PROGRAMME 13

IX. CONCLUSION, ENSEIGNEMENTS ET RECOMMANDATIONS 13

9.1 Conclusion 139.2 Leçons à tirer de l’exécution du PAS 149.3 Recommandations 14

(i)

SIGLES ET ABREVIATIONS

ADC : Aéroport du CamerounAMACAM : Assurances mutuelle agricole du CamerounASECNA : Agence pour la sécurité de la navigation aérienneBAD : Banque africaine de développementBEAC : Banque des Etats de l’Afrique centraleBICIC : Banque internationale pour le commerce et l’industrie du CamerounBICEC : Banque internationale du crédit et de l’épargne du CamerounBMBC : Banque Méridien-BIAO-CamerounCAC : Crédit agricole du CamerounCAMAIR : Cameroon AirlinesCAMSHIP : Société de transports maritimes du CamerounCAMTAINER : Société nationale des transports des containers et de transits du CamerounCAPPCCAD

: Centre d’approvisionnement pharmaceutiqueComité de coordination des aides au développement

CDC : Cameroon Development CorporationCEMAC : Communauté économique et monétaire de l’Afrique centraleCENAME : Centrale nationale d’approvisionnement en médicaments essentielsCIMA : Conférence inter-africaine des marchés d’assuranceCIS : Conseil inter-ministériel de supervisionCNPS : Caisse nationale de prévoyance socialeCNR : Caisse nationale de réassuranceCOBAC : Commission bancaire de l’Afrique centraleDCPE : Document cadre de politique économique et financièreDTS : Droit de tirage spécialFAD : Fonds africain de développementFASR : Facilité d’ajustement structurel renforcéeFCFA : Franc de la coopération financière en AfriqueFMIFRPC

: Fonds monétaire internationalFacilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance

INTELCAM : Société de télécommunications internationales du CamerounIRAD : Institut de recherche agricole pour le développementLPDA : Lettre de politique de développement agricoleONADEF : Office national de développement des forêtsONCC : Office national du café et du cacaoONG : Organisation non gouvernementaleONPC : Office national des ports du CamerounPAS : Programme d’ajustement structurelPIB : Produit intérieur brutPIP : Programme d’investissement publicPNUD : Programme des nations unies pour le développementPNGE : Plan national de gestion de l’environnementPSU : Programme social d’urgenceREGIFERCAM : Régie nationale des chemins de fer du Cameroun$ EU : Dollar des Etats-Unis d’AmériqueSCBC : Standard Chartered Bank of CameroonSGBC : Société Générale de Banques du CamerounSIGIPES : Système informatique de gestion intégrée des personnels et de la solde

(ii)

SNEC : Société nationale des eaux du CamerounSNH : Société nationale des hydrocarburesSOCAPALM : Société de développement du palmier à huileSOCAR : Société camerounaise d’assurance et de réassuranceSODECOTON : Société de développement du cotonSODEPA : Société de développement et d’exploitation des productions animalesSONARA : Société nationale de raffinageSONEL : Société nationale d’électricitéSOSUCAM : Société sucrière du CamerounSOTUC : Société des transports urbains du CamerounSRC : Société de recouvrement des créances du CamerounTCA : Taxes sur le chiffre d’affairesTVA : Taxe sur la valeur ajoutéeTOFE : Tableau des opérations financières de l’EtatUC : Unité de compteUDEAC : Union douanière et économique de l’Afrique centraleUE : Union européenne

(iii)

EQUIVALENCE MONETAIRE

Septembre 1997 Août 2000

1 UC = 1,36358 $EU 1 UC = 1,31335 $EU

1 UC = 824,693 FCFA 1 UC = 932,056 FCFA

1 $EU = 604,8 FCFA 1 $EU = 709,678 FCFA

EXERCICE BUDGETAIRE

1er Juillet au 30 Juin

LISTE DES ANNEXES

1. Carte de la République du Cameroun2. Formulaire IP 1 : Performance de la réalisation3. Formulaire BP 1 : Performance de la Banque4. Matrice de suivi et recommandations5. Formulaire PO 1 : Résultats du programme6. Matrice des mesures du PAS II7. Indicateurs économiques et financiers, 1995-19998. Evolution de la balance des paiements, 1995-19999. Opérations financières du Gouvernement, 1995-1999

(iv)

RESUME ANALYTIQUE

1. Le présent programme d’ajustement (PAS II) a été cofinancé par le FAD, l’IDA, le FMI,l’UE et la France. Ses objectifs étaient de rétablir les équilibres internes et externes, en vued’une croissance durable et équitablement répartie. Les objectifs quantitatifs du programmeétaient : (i) la réalisation d’un taux de croissance moyen de 5% à faible taux d’inflation (2%par an), et (ii) une stabilisation des comptes extérieurs, avec un déficit du compte courantinférieur à 2,5% du PIB.

2. Le prêt n° F/CAM/PAS-2/98/12, destiné à financer le PAS II, a été approuvé par le Conseild’administration de la Banque le 4 décembre 1997 . L’accord de prêt, signé le 13 février 1998,a été mis en vigueur le 30 avril 1998. Le décaissement du prêt a été effectué en deux tranches.La première (8 millions d’UC) a été décaissée, sans retard, le 7 mai 1998, soit seulement unesemaine après l’entrée en vigueur du prêt. De même, la deuxième tranche a été décaissée le 19janvier 1999, soit seulement 8 mois après la première tranche.

3. La mise en œuvre du programme a manifestement contribué à rétablir les grands équilibresmacro-économiques et à permettre au Cameroun de retrouver le chemin de la croissance etd’enrayer la chute du pouvoir d’achat des populations. Ainsi, le PIB a progressé en moyennede 4,5 % par an pendant la durée du programme, le déficit budgétaire (base engagement) a étéramené en 1999/00 à 0,2 % du PIB et le taux d’inflation est passé de 4,2% au début duprogramme à 2 % en 1999/00. Le programme de restructuration et/ou de privatisation desentreprises publiques permettra d’assainir davantage et de libéraliser le secteur productif, touten réduisant le fardeau de l’Etat.

4. Sur le plan social, le programme a permis, non seulement, d’accroître sensiblement lesdépenses en direction des secteurs sociaux, mais aussi et surtout de préparer une stratégie delutte contre la pauvreté. Enfin, sur le plan institutionnel, le Comité interministériel desupervision (CIS), assisté du Comité technique de suivi des programmes économiques (CTS)a maintenant une expérience avérée dans la gestion des programmes : il est indéniable que leprocessus d’internalisation de ce type de programme a enregistré une avancée réelle dans laculture économique des décideurs camerounais.

5. Pendant la mise en œuvre du programme, la Banque a reçu, régulièrement de l’Emprunteur,les rapports trimestriels de suivi, ainsi que les revues des performances trimestrielles de laFRPC. Il a soumis le rapport d'achèvement et le rapport d'audit du compte spécial . Toutefois,ces documents ont été soumis avec beaucoup de retard.

6. Le bilan de l’exécution de la matrice des mesures, indique que sur les 131 mesures duprogramme, 75 mesures, soit 57,2 % ont été réalisées (39 dans les délais prévus par leprogramme et 36 avec retard). Sur les 56 mesures restantes, 31 sont en cours de réalisation,tandis que 25, soit 19 % des mesures ne connaissent pas encore un début de réalisation. Autotal, 106 mesures sur 131, soit 80,9 %, ont été réalisées ou sont en cours de réalisation. Laplupart des mesures non réalisées sont relatives, d’une part, au programme de restructurationet/ou de privatisation des entreprises publiques qui connaît un certain retard, mais qui est bienavancé, et d’autre part, au secteur de l’environnement et de la forêt où les décisionsimportantes restent encore à venir. Dans l’ensemble, les autorités manifestent une réellevolonté de mener à terme les réformes du programme dont les résultats sont globalementsatisfaisants.

(v)

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Conclusions

7. Après une décennie de crise économique, le Cameroun enregistre depuis la dévaluation dufranc CFA une reprise de la croissance économique, grâce aux efforts entrepris par leGouvernement dans le cadre des différents programmes de réformes économiques soutenuspar les Institutions de Bretton Woods et la Banque. Le présent programme a contribué àrétablir les grands équilibres macro-économiques et a permis au Cameroun de retrouver lechemin de la croissance et d’enrayer la chute du pouvoir d’achat des populations. Le PIB aprogressé, en moyenne, de 4,5 % par an pendant la durée du programme, le déficit budgétaire(base engagement) a été ramené en 1999/00 à 0,2 % du PIB et le taux d’inflation est passé de4,2% au début du programme à 2 % en 1999/00. Le programme de restructuration et/ou deprivatisation des entreprises publiques a permis dans une certaine mesure d’assainir et delibéraliser le secteur productif, tout en réduisant le fardeau de l’Etat. Sur le plan social, leprogramme a permis, non seulement, d’accroître sensiblement les dépenses en directions dessecteurs sociaux, mais aussi et surtout de préparer une stratégie de lutte contre la pauvreté.

8. Malgré ces résultats encourageants, plusieurs mesures prévues dans le cadre du programmene sont pas encore mises en œuvre, en particulier au niveau de la restructuration et/ou de laprivatisation des entreprises publiques. En outre, les réformes entreprises demandent à êtredavantage consolidées, notamment la lutte contre la pauvreté et la gouvernance.

Recommandations

9. Pour le Groupe de la Banque :

i) La Banque devrait poursuivre son appui pour l'approfondissement des réformeséconomiques au Cameroun en consolidant les mesures entreprises etparachever les actions non encore réalisées et étendre son action pour ladeuxième génération des réformes, axée, notamment à la lutte contre lapauvreté et à l’amélioration de la gouvernance ;

ii) La Banque devrait être plus présente sur le terrain lors des prochainsprogrammes de réformes structurelles;

iii) La Banque devrait renforcer les missions chargées de l’évaluation desprogrammes de réformes économiques en envoyant des équipespluridisciplinaires ; et

iv) La supervision financière des programmes de réformes économiques doit êtrerenforcée.

10. Pour le Gouvernement

v) Le Gouvernement devrait consolider la stabilisation macro-économique etmener le programme de réformes à son terme, notamment au niveau de laprivatisation des entreprises publiques et de la lutte contre la pauvreté ;

vi) Le Gouvernement devrait poursuivre ses efforts d’internalisation des réformeséconomiques et favoriser davantage l’adhésion des populations aux réformesentreprises ; et

vii) Le Gouvernement devrait respecter les engagements pris, notammentl'élaboration du rapport d'achèvement acceptable et le rapport d'audit decompte spécial, dans les délais requis.

(vi)

FICHE DE DONNEES DE BASE DU PROGRAMME

1- Titre du Programme : Deuxième Programme d’Ajustement Structurel (PAS II) du Cameroun

1 – Numéro de l’accord du prêt F/CAM/PAS-2/98/122 – Emprunteur Gouvernement de la République du Cameroun3 – Bénéficiaire Gouvernement de la République du Cameroun4 – Organe d’exécution Ministère de l’Economie et des Finances

2- Données sur le prêt

PRET PREVISION REALISATION1 - Montant du prêt FAD 13,02 millions d’UC 13,04 millions d’UC2 – Commission de services 0,75% par an sur les montants du

prêt décaissés et non remboursés0,75% par an sur les montants du prêtdécaissés et non remboursés

3 – Commission d’engagement 0,50% sur le montant du prêt nondécaissé et non remboursé,commençant à courir cent vingt(120) jours après la signature del’accord de prêt

0,50% sur le montant du prêt nondécaissé et non remboursé, commençantà courir cent vingt (120) jours après lasignature de l’accord de prêt

4 – Remboursement 1% du principal tous les ans, de la11ème année à la 20ème année, et 3%tous les ans par la suite

1% du principal tous les ans, de la 11ème

année à la 20ème année, et 3% tous lesans par la suite

5 – Date d’évaluation - juin 19976 – Date de négociation - 13 au 17 novembre 19977 – Date de présentation auConseil

- 4 décembre 1997

8 – Date d’approbation - 4 décembre 19979 – Date de signature - 13 février 199810 – Date d’entrée en vigueur - 30 avril 199811 – Date de la mission de

supervision- 24 novembre au 12 décembre 1998

12 – Date de mission desupervision financière

- -

13 – Date de mission d’auditde AUDT

- -

14 – Date du rapportd’achèvement duGouvernement

- Janvier 2001

15 – Date de missiond’achèvement

- 28 juin au 11 juillet 2000

16 – Date de démarrage - décembre 199718 – Date de clôture 31 décembre 2000 Mai 1999

(vii)

3 – Données sur les sources de financement

3.1 – Financement de l’ensemble des bailleurs de fonds

DONNEES DUPROGRAMME

PREVISION REALISATION ECART

Montantd’origineen millionsd’UC

Montantd’origine enmilliards deFCFA

Montantdécaissé enmillionsd’UC

Montantdécaissé enmilliardsde FCFA

Montant enmillionsd’UC

Montant enmilliards deFCFA

1 – Plan de financement- FAD- FMI- BM- U.E- FRANCE

13,02157,10206,2019,04134,06

10,74129,56170,0515,70110,56

13,02157,10170*19,04134,06

10,457---

110,56

0----

0,28---0

2 – Coût total 529,42 436,61 - - - -

3.2 – Décaissement du prêt FAD

DECAISSEMENT PREVISION REALISATION ECARTDate Montant en

millions d’UCDate Montant en

millions d’UC1ère tranche 07/05/1998 8,00 07/05/1998 8,00 0,002ème tranche 19/01/1999 5,02 19/01/1999 5,02 0,00TOTAL - 13,02 - 13,02 0,00

4 – Indicateur de performance

1 – Reliquat en % 0

2 – Retard par rapport au calendrier

Décalage par rapport à l’entrée en vigueurDécalage par rapport à la date d’achèvementDécalage par rapport au dernier décaissement prévu

000

3 – Etat d’exécution du programme Deuxième phase en cours d'exécution

4 – Indicateur d’achèvement -

5 – Performance institutionnelle Assez bien

6 – Rapport d’achèvement Etabli

7 – Rapport d’audit Etabli

(viii)

5 – Information sur les missions

Missions Nombre demissions

Nombre depersonnes

Composition Homme/semaines

1 – Identification - - - -

2 – Préparation 01 01 1 économiste 02

3 – Evaluation 01 02 2 économistes 04

4 – Revue à mi-parcours 01 01 - -

5 – Supervision 01 01 1 économiste 02

6 – Audit (AUDT) - - - -

7 – R.A.P 01 01 1 économiste 02

6 – Bilan sur les décaissements (en millions d’UC)

Décaissement Prévision/Evaluation Réalisation

1 – Total décaissé 13,02 13,04

2 – Décaissement annuel

1998

1999

TOTAL

8,00

5,02

13,02

8,00

5,02

13,02

(ix)

Cadre logique du 2ème Programme d’ajustement structurel du Cameroun

Pays : Cameroun

Hiérarchie des ob-jectifs (HO)

Indicateurs objectivement vérifiables (IOV) Moyens de véri-fication (MDV)

Hypothèsesimportantes/risquesimportants

Prévision Réalisation1 – Objectif global

1.1- Retrouver unecroissance durable etéquitablement répartie

1.1.1 Taux de croissance duPIB d’au moins 5% paran de 1997 à 1999

Le taux de croissance duPIB a été de 5,1% et 5% en97 et 98 respectivement. Ilest retombé à 4,4% en 1999

1.1.1 Statistiquesnationales

2 – Objectifs duprogramme

2.1- Rétablir les grandséquilibres macroé-conomiques

2.1.1 Déficit du compteextérieur en dessous de2,3% du PIB d’ici1999/2000

2.1.2 Déficit budgétaire(base engagement)ramené à 1,8% du PIB

2.1.3 Inflation ramené de4,2% à 2% en 1999/00

Le déficit du compteextérieur en 1999/ 00 estégal à 2,7% du PIB

Le déficit base engagementne représente que 0,2% duPIB en 1999/00

Le taux d’inflation estramené de 2,9% en 1998/99à 2% en 1999/00

2.1 Statistiques na-tionales ; revues an-nuelles du pro-gram-me ; rapport desupervision à mi-parcours

2.1 Poursuite des réfor-mes économiques ;pleine adhésion desacteurs économiques ;stabilité politique etsoutien des bailleursde fonds ; allégementde la dette.

3 – Résultats duprogramme

3.1 Amélioration de lamobilisation des recet-tes et maîtrise desdépenses

3.2 Consolidation de lacompétitivitéextérieure

3.1.1 Niveau de recettesglobales équivalent à17,9% du PIB en1999/2000

3.1.2 Dépenses globaleslimitées à 19,8% du PIBen 1999/2000

3.2.1 Exportation s’élevantà plus de 20,3% du PIBen 1999/2000

3.2.2 Exportations de pro-duits non pétroliers audessus de 77% des ex-portations en 1999/2000

Les recettes globales horsprivatisation représente19% du PIB en 99/00

En 1999/00 les dépensesglobales du gouvernementont été ramenées à 19,4%du PIB

La valeur des exportationss’est élevée à 24% du PIBde 1999/00

La valeur des exportationsnon pétrolières ne constitueque 55% de la valeur desexportations totales

3.1.1 Statistiques descomptes nationaux :TOFE

3.2.1 Balance despaiements ; statis-tiques douanières

3.2.2 Balance despaiements ; statis-tiques douanières

3.1.1 Amélioration del’administrationfiscale ; allégement dela dette.

3.2.1 Récession écono-mique internationale ;baisse des cours pétro-liers et des produitsprimaires.

(x)

Hiérarchie des ob-jectifs (HO)

Indicateurs objectivement vérifiables (IOV) Moyens de véri-fication (MDV)

Hypothèsesimportantes/risques

importantsPrévision Réalisation

3 – Résultats duprogramme (suite)

3.3 Développement dusecteur privé

3.4 Valorisation desressources humaines etréduction de lapauvreté

3.3.1 Investissements privéss’élevant à 16,5% du PIBen 1999/2000

3.3.2 Au moins 55% ducrédit intérieur alloués ausecteur privé

3.4.1 Taux de scolarisationsupérieur à 62%

3.4.2 Taux d’accès auxservices de santésupérieur à 41%

3.4.3 PIB par habitantsupérieur à 680 $EU enl’an 2000

-

Le secteur privé n’abénéficié en 1999 que de47% du crédit intérieur.

Le taux de scolarisationdans le primaires était de97% en 1997

Le taux d ‘accès auxservices de santé est estiméà 41%

PIB par habitant est estiméà 650 $ EU.

3.3.1 Statistiquesnationales

3.3.2 Compte de laBEAC

3.4.1 Statistiquessociales nationales

3.3.1 Application destestes relatifs au droitdes affaires et auxinvestissements, etincitations fiscalesharmonisées dans lecadre de l’UDEAC

3.4 .1 Applicationeffective despolitiques définies parle DCPE

4 – Activités

4.1 Améliorer l’admi-nistration fiscale etdouanière et combattrel’évasion et la fraudefiscale

4.2 Réformer lafonction publique

4.3 Alléger le fardeaude la dette

4.1.1 Accroissement desrecettes globales budgé-taires à 17,9% du PIB en1999/2000

4.2.1 Réduire les effectifs à1% de la populationactive

4.2.2 Mise en place duSIGIPES dans tous lesministères en 1999/2000

4.3.1 Montant des reéche-lonnements (arriérés etéchéances courantes) àenviron 1086 milliards deFCFA

Les recettes globales horsprivatisation ont atteint19% du PIB en 1999/00

Le recensement deseffectifs n’est pas achevé

En cours de réalisation

Non réalisé

4.1.1 TOFE

4.2.1 Statistiques dela fonction publiques

4.2.2 Rapport sur lemode de fonctionne-ment des ministères ;revues à mi-parcoursdu programme

4.3.1 Statistiquesnationales ; rapportsdu Club de Paris etdu Club de Londres

4.1.1 Elaboration etapplication de nou-veaux textes sur lafiscalité

4.2.1 Les compensationsaux déflatés pourminimiser les protes-tations syndicales

4.2.2 Lenteur dans lamise en œuvre duSIGIPES

4.3.1 Soutien desbailleurs de fonds

(xi)

Hiérarchie des ob-jectifs (HO)

Indicateurs objectivement vérifiables (IOV) Moyens de véri-fication (MDV)

Hypothèsesimportantes/risques

importantsPrévision Réalisation

4 – Activités (suite)

4.4 Restructurer et/ouprivatiser les entre-prisespubliques

4.5 Assainir le secteurfinancier

4.6 Réduire les taxes àl’exportation

4.7 Rationaliser lesdépenses publiques avecpriorité à la lutte contre lapauvreté et à lavalorisation desressources humaines

4.4.1 Privatisation deSODECOTON,SOCAPALM, CDC ,CAMAIR

4.4.2 Participation du secteurprivé à l’exploitation desservices publics (SNEC,SONEL, INTELCAM)

4.5.1 Achèvement de la res-tructuration des banques etsociétés d’assurances(privatisation de la BICEC,de la SOCAR, et de laCNR)

4.5.2 Limitation de la parti-cipation de l’Etat dans lecapital des banques à 20%maximum

4.5.3 Plans d’action pour lesréformes de la SRC et de lasécurité sociale

4.6.1 Réduction de 13,5% à10%, sauf pour les grumespuis suppressionprogressive

4.7.1 Au moins 14% du budgetalloués à la santé et àl’éducation dès l’exercice1997/98. Pour les exercicessubséquen-tes plus de 14%seront alloués à ces secteurs

- SOCAPALM privatisationeffectivement conclue le29/06/00

- SODECOTON, CAMAIRdossiers très en retard

- CDC en cours. Appeld’offres lancé le 31/12 /98.

- Participation du secteur privéà l’exploitation de SONEL,INTELCAM (lois n0 98/022du 24/12/ 98 portant régimedu secteur de l’électricité etn0 98/ 014 du 14/7/98 portantrégime des télécommu-nications)- SNEC: en cours (adjudi-cataire provisoire est lalyonnaise des eaux)

- BICEC: privatisée en Mai2000. Elle est reprise par legroupe de banques populaires.

- CNR: liquidée (décret deliquidation publié en 06/00

- SOCAR: en cours de privat.

Effectif (Loi des finance n097/014 du 18 juillet 1997

- Réforme de la SRC réalisée- Réforme de la sécurité so-ciale au stade d’élaboration

Les taxes à l’exportations sontsupprimées par la loi desfinances 1999/2000

Des efforts sont réalisés dansle domaine de la santé(doublement du budget de lasanté en 99/00)Dans le domaine de l’édu-

cation, l’objectif est atteint. En1997/98 16% du budget estconsacré à ce secteur

4.4.1 Rapport de l’Etatdu portefeuille del’Etat

4.4.2 Cadre juridique etréglementaire au-torisant le privé àintervenir ; adjudica-tion de marchés auxentreprises privés

4.5.1 Rapports éco-nomiques de Gou-vernement ; revues àmi-parcours du pro-gramme

4.5.2 Décretd’application

4.5.3 Plans d’action

4.6.1 Lois des finan-ces des exercices1997/98 à 1999/2000

4.7.1 Rapport d’exé-cution du budget, etrevues annuelles duBIP et du PIP

4.4.1 Résistance à lacession des actifs del’Etat, absence derepreneurs.

4.4.2 Idem

4.5.1 Engagement dugouvernement et repre-neurs intéressés par lesconditions de reprise.

4.5.2 Poursuite de larestructuration du secteurfinancier et implicationde la COBAC

4.5.3 Poursuite de larestructuration du secteurfinancier.

4.6.1 Bouclage du finan-cement du programme,et stabilisation du budget

4.7.1 Respect de l’objectifde rationalisation desdépenses.

I. INTRODUCTION

1.1 L’économie du Cameroun a connu une croissance soutenue, de 5% en moyenne,jusqu’en 1978, grâce aux exportations agricoles. La découverte du pétrole en 1978 a permisd’accélérer cette croissance à 7% jusqu’en 1986, grâce à une contribution de 20% au PIB, de44% aux recettes de l’Etat et de 54% des exportations. L’économie camerounaise estcependant entrée en crise au cours de la période 1987-1993 sous les effets conjugués de labaisse tendancielle de la production pétrolière, de la chute des prix des principaux produitsd’exportation et d’une appréciation d’environ 40% du taux de change effectif réel du francCFA. Il en a résulté une chute du PIB réel par habitant de plus de 40%, la rupture deséquilibres macro-économiques et le recours à l’endettement extérieur.

1.2 Pour renverser cette tendance, les autorités ont mis en œuvre, dès 1987, une série demesures internes de réduction des dépenses de l’Etat, relayées par des programmes deréformes économiques soutenus par la Communauté internationale. Ces programmes étaientprincipalement basés sur des politiques de: (i) réduction des déficits budgétaires parl’augmentation du taux d’imposition, la réduction de la masse salariale et des subventions auxentreprises publiques; (ii) restauration de la compétitivité externe centrée sur la réduction descoûts des facteurs ; et (iii) restructuration des entreprises publiques. Toutefois, en l’absenced’un ajustement monétaire, les résultats enregistrés par la mise en œuvre de ces programmessont restés très limités.

1.3 Avec la dévaluation du franc CFA en janvier 1994, le Cameroun a obtenu du FMI unaccord de confirmation en mars 1994, en soutien aux efforts de réformes. Mais lesperformances de ce nouveau programme ayant été insuffisantes, tant en matière de financespubliques que d’ajustement structurel, il a été interrompu. La poursuite des réformes estcependant intervenue en septembre 1995, grâce à la signature d’un nouvel accord deconfirmation avec le FMI. Il visait à capitaliser sur les gains de compétitivité acquis à la suitede l’ajustement monétaire. La première revue du programme fut concluante, mais les critèresde performance pour les périodes subséquentes n’ont pu être respectés. Le FMI, la Banquemondiale et le Gouvernement ont alors convenu de mettre en place un programme deréférence qui a couvert la période du 1er juillet au 31 décembre 1996. Les bonnesperformances de ce dernier programme ont amené le Gouvernement à préparer, avec l’appuides institutions de Bretton Woods, un document cadre de politique économique et financière(DCPE) à moyen terme (1997/98 – 1999/2000), et à s’engager ainsi résolument, à partir dusecond semestre 1997, à mettre en œuvre les réformes indispensables. Ce programme a étéappuyé par une FASR du FMI, le CAS III de la Banque mondiale et le PAS II du FAD.

1.4 Le présent rapport d’achèvement rend compte de l’exécution du PAS II cofinancé parle FAD, couvre la période 1997/98 – 1999/2000. Il a été rédigé sur la base des informationsdisponibles à la Banque, ainsi que celles recueillies au cours de la mission effectuée par laBanque du 28 juin au 11 juillet 2000 à Yaoundé (Cameroun). Il comprend, outre cetteintroduction qui constitue le chapitre I, huit autres chapitres. Le chapitre II met en évidenceles objectifs du programme, sa description et sa formulation. Le chapitre III analyse l’étatd’exécution du programme, en mettant en relief la date de l’entrée en vigueur, les réussites etles échecs des actions menées, ainsi que les procédures d’acquisition des biens et services etde décaissement. Le chapitre IV analyse la performance institutionnelle, économique etfinancière du programme. Les chapitre V et VI se rapportent, respectivement, aux incidencessociales et environnementales et à la durabilité des effets du programme. Le chapitre VII faitétat de la performance de la Banque, de l’emprunteur et des autres bailleurs de fonds dansl’élaboration et dans l’exécution du programme. Le chapitre VIII évalue la performance

2

globale du programme. Le chapitre IX donne, enfin, les conclusions et recommandations,aussi bien à l’attention de la Banque qu’à celle du Gouvernement.

II. OBJECTIFS ET FORMULATION DU PROGRAMME

2.1 Le programme d’ajustement structurel à moyen terme (1997/98 – 1999/2000) visait àrétablir les équilibres internes et externes, en vue d’une croissance durable et équitablementrépartie. Les objectifs quantitatifs du programme étaient : (i) la réalisation d’un taux decroissance moyen de 5% à faible taux d’inflation (2% par an), et (ii) une stabilisation descomptes extérieurs, avec un déficit du compte courant inférieur à 2,5% du PIB.

2.2 Les actions envisagées dans le programme visaient à mettre en place et à appliquer desmesures spécifiques dans les domaines macro-économiques et sectoriels qui s’articulaientautour des points suivants : (i) une politique budgétaire centrée sur l’augmentation desrecettes, et la maîtrise et la rationalisation des dépenses ; (ii) la réforme du secteur public pourstimuler l’efficacité de l’administration et redimensionner le périmètre économique de l’Etat ;(iii) la libéralisation et la sécurisation du climat des investissements et des affaires ; (iv) leredressement du secteur financier ; (v) des politiques d’ajustement dans les secteurs del’agriculture, de l’énergie et des transports ; (vi) des politiques sociales axées sur la luttecontre la pauvreté, la valorisation des ressources humaines et l'amélioration des prestationsdes services de santé; (vii) l’exploitation viable des ressources naturelles, notammentforestières, par l’application de mesures d’administration locale, de fiscalité etd’aménagement appropriées ; et (viii) le suivi statistique des entreprises publiques, de la detteintérieure, des indicateurs de pauvreté.

2.3 Les indicateurs des résultats macro-économiques du programme étaient : (i)d'atteindre un niveau des recettes globales équivalent à 17,9% du PIB en 1999/2000, tandisque les dépenses seraient limitées à 19,8% du PIB ; (ii) d'atteindre un niveau des exportationss’élevant à plus 20,3% du PIB en 1999/2000, avec les exportations de produits non pétrolierssupérieurs à 77% des exportations totales ; (iii) d'atteindre un niveau de l’investissement privésupérieur à 16,5% du PIB en 1999/2000 ; (iv) d'allouer au moins 55% du crédit intérieur ausecteur privé ; et (v) d'atteindre un taux net de scolarisation supérieur à 62%, un taux d’accèsaux services de santé supérieur à 41% et un PIB par habitant supérieur 680 dollars E.U. enl’an 2000.

2.4 Préparation, évaluation, négociation et approbation : Le PAS II a été élaboré à lasuite d’un processus effectif de coordination entre la Banque et les Institutions de BrettonWoods. En effet, la Banque a, tout d’abord, été associée, en mars-avril 1996, à la mission duFMI et de la Banque mondiale pour la préparation du projet de DCPE, puis à sa finalisationlors des négociations, en juin 1997, avec les Institutions de Bretton Woods, à la demande desautorités camerounaises. Le rapport d’évaluation du PAS II a été élaboré à la suite de cettefinalisation. Les négociations de l’accord de prêt ont eu lieu au siège de la Banque du 13 au17 novembre 1997. Le prêt a été approuvé par le Conseil d’administration de la Banque le 4décembre 1997. L’accord de prêt, signé par les deux parties le 13 février 1998, a été mis envigueur le 30 avril 1998.

III. EXECUTION DU PROGRAMME

3.1 Entrée en vigueur et déblocage de la première tranche

3.1.1 Conformément à l’accord de prêt, le prêt d’un montant de 13,02 millions d’UCconsenti à la République du Cameroun devait être décaissé en deux tranches (8, 00 millionsd’UC la première tranche et 5,02 millions d’UC la deuxième tranche). Outre les conditionsgénérales applicables à tous les accords conclus avec la Banque, le déblocage de la premièretranche du prêt était subordonné à la réalisation des conditions préalables énoncées ci-après :

3

Conditions préalables au décaissement de la première tranche (8, 00 millions d’UC)

3.1.2 Avant l’entrée en vigueur du prêt, l’emprunteur devait : (i) fournir au Fondsl’engagement de lui communiquer les rapports trimestriels de suivi du Programme, établis parle Comité technique de suivi ; (ii) fournir au Fonds la preuve de l’ouverture d’un comptespécial à la BEAC pour recevoir le produit du prêt ; (iii) fournir au Fonds l’engagement demettre en place un cadastre fiscal pour accroître la mobilisation des ressources nonpétrolières ; (iv) fournir au Fonds la preuve que les plans d’organisation et d’effectifs (POE)ont couvert tous les ministères ; et (v) fournir au Fonds l’engagement d’étendre le systèmeinformatisé de gestion des personnels de l’Etat et de la solde (SIGIPES) à tous les ministères.Toutes ces conditions ayant été satisfaites, le prêt est entré en vigueur le 30 avril 1998, soitenviron un mois et demi après sa signature, le 13 février 1998. Le décaissement de lapremière tranche est intervenu une semaine après l’entrée en vigueur, soit le 7 mai 1998.

3.2 Déblocage de la deuxième tranche

3.2.1 Conformément à l’accord de prêt, le déblocage de la seconde tranche du prêt, d’unmontant de 5, 02 millions d’UC ne devait intervenir que si l’Emprunteur avait exécuté demanière satisfaisante le Programme et : (i) démarré les opérations de mise en place d’uncadastre fiscal pour accroître la mobilisation des ressources non pétrolières ; (ii) fourni auFonds la preuve que pour l’exercice 1998/99, les dépenses courantes de fonctionnementaffectées aux secteurs sociaux (éducation, santé) et aux infrastructures (transports, travauxpublics) sont en augmentation continue et supérieure à la variation annuelle des dépensescourantes totales ; (iii) élaboré et transmis au Fonds le projet de loi d’orientation del’éducation ; et (iv) élaboré et transmis au Fonds le document de stratégie nationale de luttecontre la pauvreté.

3.2.2 La mission de supervision qui a séjourné au Cameroun du 24 novembre au 12décembre 1998 a noté que l’exécution du Programme était en bonne voie. Les élémentsjustificatifs des quatre conditions ont été remises à la mission. Ces éléments ont été jugéssatisfaisants par la Banque, et le décaissement de la deuxième tranche est intervenu le 19janvier 1999, soit huit mois après celui de la première tranche.

3.3 Matrice des actions

3.3.1 La matrice des actions prévues par le programme comprenait 131 mesures repartiesentre les huit composantes principales. Dans la phase d’exécution, la mise en application deces mesures étaient regroupées en trois catégories, à savoir : les mesures à prendre pour ledéblocage de la première tranche du prêt, les mesures à prendre en préalable au déblocage dela deuxième tranche du prêt et les mesures à mettre en œuvre pendant toute la durée duProgramme.

3.3.2 La répartition des mesures à prendre par composante se présentait comme suit entreles huit composantes principales du programme : (i) les politiques relatives aux incitations :13mesures ; (ii) les politiques budgétaires et la réforme du secteur public :36 mesures ; (iii) lapolitique du secteur financier : 21 mesures ; (iv) la dette extérieure : 4 mesures ; (v) lapolitique d’ajustement sectoriel : 19 mesures ; (vi) les politiques sociales : 25 mesures ; (vii)l’environnement et les forêts : 8 mesures ; et (viii) le suivi statistique : 5 mesures. Le bilan del’exécution de la matrice des mesures reflété par l’annexe 6, ci-joint, indique que sur les 131mesures, 75 mesures, soit 57,2 % ont été réalisées (39 dans les délais prévus par leprogramme et 36 avec retard). Sur les 56 mesures restantes, 31 sont en cours de réalisation,tandis que 25, soit 19 % des mesures ne connaissent pas encore un début de réalisation. Autotal, 106 mesures sur 131, soit 80,9 %, ont été réalisées ou sont en cours de réalisation. Laplupart des mesures non réalisées sont relatives, d’une part, au programme de restructuration

4

et/ou de privatisation des entreprises publiques qui connaît un certain retard, mais qui est bienavancé, et d’autre part, au secteur de l’environnement et de la forêt où les décisionsimportantes restent encore à venir. Dans l’ensemble, les autorités manifestent une réellevolonté de mener à terme les réformes du programme dont les résultats sont globalementsatisfaisants.

3.4 Rapports concernant le programme

3.4.1 Pendant la mise en œuvre du programme, la Banque a reçu régulièrement del’Emprunteur les rapports trimestriels de suivi des performances du programme, ainsi que lescompte rendus des missions conjointes de revue de la FASR du FMI et de la Banquemondiale. En revanche, la Banque n’a pas encore reçu de l’Emprunteur, le rapport d’audit. Unpremier draft du rapport d’achèvement avait été reçu du Gouvernement, mais n’a pas été jugésatisfaisant. Ces deux rapports sont en cours de réalisation) et leur soumission, à lasatisfaction de la Banque constitue une condition de mise en vigueur du prêt pour le MFS2000.

3.4.2 Au niveau de la Banque, le PAS II a fait l’objet d’un rapport de supervision (24novembre au 12 décembre 1998). Il n’y a pas eu de rapport de revue à mi-parcours, étantdonné le cours délai entre la mise en vigueur du prêt (30 avril 1998) et le décaissement de ladeuxième tranche (19 janvier 1999), soit moins d’un an. Toutefois, il convient de signaler quela Banque n’a pas effectué de mission de supervision financière du programme.

3.5 Acquisition des biens et services

Le prêt du FAD a servi à financer les importations éligibles des biens et services dessecteurs publics et privés de l’économie camerounaise. Les procédures d’acquisition des bienset services consistaient à passer des appels d’offres internationaux pour toute acquisition debiens et services, du secteur public ou parapublic, d’un montant supérieur à un million d’UC,et par demande de fournisseurs à l’échelon international pour tout achat d’une valeurinférieure à un million d’UC. Quant aux acquisitions des biens et services du secteur privé,elles devaient être effectuées suivant des pratiques commerciales acceptables par le FAD. Ilavait été noté dans l'état des justificatifs de dépenses que certaines importations provenaientde pays non membres du Groupe de la Banque. Le Gouvernement a été saisi, et a régularisé lasituation.

3.6 Sources de financement et déblocage des tranches

3.6.1 Sur le financement n° F/CAM/PAS-2/98/12 de 13,02 millions d’UC accordé par laBanque, 100% ont été décaissés. Le décaissement du prêt a été effectué en deux tranches. Lapremière (8 millions d’UC) a été décaissée, sans retard, le 7 mai 1998, soit seulement unesemaine après l’entrée en vigueur du prêt (30 avril 1998) qui a été signé le 13 février 1998. Demême, la deuxième tranche a été décaissée, sans retard, le 19 janvier 1999, soit seulement 8mois après la première tranche.

3.6.2 La Banque a financé ce programme avec d’autres bailleurs de fonds : FMI (157,1millions UC), Banque mondiale (206,2 millions UC), l’Union Européenne (19,04 millionsUC) et la France (134,06 millions UC).

IV. PERFORMANCE DU PROGRAMME

4.1 Performance institutionnelle

4.1.1 Soucieux de renforcer son effort d’ajustement et la crédibilité de sa politique deredressement, le Gouvernement a adopté un programme de référence suivi par le FMI aucours de l’exercice 1996/97 et a conclu un deuxième crédit d’ajustement structurel (CAS II)

5

avec la Banque mondiale. Les performances réalisées au titre de ce programme de référenceont été jugées suffisamment positives par le FMI et la Banque mondiale. Ces performancesont permis aux autorités camerounaises d’engager des discussions avec le FMI et la Banquemondiale, en vue de la conclusion d’une FASR, sur la base d’un document cadre de politiqueéconomique et financière à moyen terme, préparé à cet effet, pour la période 1997-2000.L'administration camerounaise a été impliquée dans la préparation du programme. Il a étéélaboré à la suite d’une approche participative impliquant le Gouvernement, le secteur privé etles ONG par le Conseil d’administration du FMI le 20 août 1997. La Banque a, ainsi étéassociée, en mars-avril 1996, à la mission du FMI et de la Banque mondiale pour lapréparation du projet de DCPE, puis à sa finalisation lors des négociations, en juin 1997, avecles Institutions de Bretton Woods, à la demande des autorités camerounaises. La performancede la phase d’élaboration du programme a été satisfaisante.

4.1.2 Phase de mise en œuvre : La mise en œuvre des mesures de politiques inscrites dans lamatrice du programme a été coordonnée, au premier niveau, par un Conseil de cabinetmensuel présidé par le Premier Ministre, afin de veiller à la bonne exécution du programme.Au deuxième niveau, la coordination et la mise en œuvre du programme ont été assurées parun Conseil interministériel de supervision (CIS), présidé par le Ministre d’Etat chargé del’Economie et des Finances, et composé des ministres en charge des dossiers économiques.Le CIS est assisté d’un Comité technique de suivi (CTS) composé de hauts fonctionnaires dela Présidence de la République, du Premier Ministère, des ministères à caractère économique,des représentants de la BEAC, de la CAA, ainsi que des présidents des commissionstechniques de réhabilitation des entreprises publiques et de la privatisation. Le CTS est chargéde : (i) suivre le programme de réformes économiques ; (ii) coordonner les activités de tousles organismes impliqués dans le programme ; (iii) préparer les notes techniques sur leprogramme ; (iv) assurer les communications nécessaires sur le programme en direction dupublic en vue d’entretenir son adhésion ; et (v) préparer et transmettre au FAD les rapports surl’état d’avancement du programme. Dans l’ensemble, la performance institutionnelle duprogramme est satisfaisante.

4.2 Performance économique

4.2.1 L’objectif du programme était de rétablir les équilibres internes et externes, en vued’une croissance durable et équitablement répartie. La réalisation de cet objectif était articuléeautour de la mise en œuvre de 131 mesures subdivisées entre les huit composantes principalesdu programme. L’évaluation de la performance économique du programme sera appréhendéeà travers l’analyse des résultats obtenus au niveau de chacune des huit composantesprincipales.

A. Les politiques relatives aux incitations (13 mesures)

4.2.2 Ce volet du programme était subdivisée en deux sous-composantes : les régimes dechange et de commerce (6 mesures) et la réglementation et la politique des prix intérieurs (7mesures) :

4.2.3 Les régimes de change et de commerce : Les six mesures contenues dans cette sous-composante visaient à promouvoir la compétitivité de l’économie camerounaise. Pour cefaire, la loi de finances 1997/98 a ramené de 13,5 à 10% les taxes à l’exportation, sauf pourles grumes, puis celles-ci (sauf pour les grumes) ont été supprimées par la loi de finances1999/00. Le comité de compétitivité prévu par le programme a été crée le 31 décembre 1997,soit avec un trimestre de retard. Toutefois, son programme d’action qui devait être mis enœuvre au cours de l’exercice 1997/98 n’est toujours pas adopté.

6

4.2.4 La réglementation et la politique de prix intérieurs : Il s’agissait, ici, d’une part,d’améliorer le climat de l’investissement et de renforcer la concurrence (3 mesures), et d’autrepart, de renforcer le rôle du marché dans la détermination des prix des biens et services, touten abaissant les coûts (4 mesures). Concernant l’amélioration du climat de l’investissement,les lois n° 98/012 et 98/013 du 14 juillet 1998 relatives, respectivement, au dumping et à lacommercialisation des produits d’importation subventionnés et à la concurrence ont étépromulguées. Les textes d’application de ces deux lois ne sont cependant toujours pasadoptés. Par ailleurs, la charte des investissements dans le cadre de l’UDEAC est toujours enétat de projet de loi. Quant au renforcement du rôle du marché, le monopole de la SONARAsur l’offre de produits pétroliers a été supprimé, tandis que la SNEC (Société nationale deseaux du Cameroun) est voie de privatisation. Des négociations sont en cours avec laLyonnaise des eaux qui est adjudicataire du marché.

B. La politique budgétaire et la réforme du secteur public (36 mesures)

4.2.5 Cette composante fondamentale du programme comprend les sous-composantesrecettes et dépenses (15 mesures), investissement public (3 mesures), réforme des entreprisespubliques (12 mesures) et réforme administrative (6 mesures).

4.2.6 Les recettes et les dépenses : En matière de recettes, le programme visait un niveaudes recettes équivalent à 17,9% du PIB en 1999/00, grâce à l’élargissement de l’assiettetaxable et à la rationalisation du système fiscal à travers une série de mesures, notammentl’introduction d’un impôt général sur les revenus des personnes physiques, le passage de laTCA à la TVA et la mise en place d’un cadastre fiscal assis sur la valeur. L’accroissement desrecettes budgétaires nécessitait aussi l’amélioration et la modernisation des administrationsfinancières (impôts, douane et trésor), ainsi qu’une lutte vigoureuse contre la fraude fiscale.En matière de réalisation, si la TCA a bien été remplacée par la TVA par la loi n° 98/009 du1er juillet 1998 portant loi de finances pour l’exercice 1998/99, avec effet au 1er janvier 1999,l’impôt général sur les personnes physiques n’est pas encore adopté, tout comme la nouvellefiscalité agricole. Les travaux pour asseoir un impôt foncier assis sur un cadastre fiscal,reformer l’ensemble de la fiscalité forestière et introduire une nouvelle législation sur leszones franches et les points francs sont en cours et ne sont pas encore terminés. Il en est demême du programme de réhabilitation et de modernisation des administrations financières quiest en cours de réalisation dans le cadre du PAAFIE. Malgré ces insuffisances, les recettesinternes hors privatisation se sont élevées à 1 085 milliards FCFA, soit 19% du PIB, en raisonprincipalement de la hausse des cours du pétrole.

4.2.7 En matière de dépenses, le programme visait à améliorer l’efficacité et la maîtrise desdépenses publiques et de rationaliser celles affectées à la lutte contre la pauvreté et à lavalorisation des ressources humaines. Le repère quantitatif ici était de limiter les dépensesglobales à 19,8% du PIB en 1999/2000. Cet objectif a été presque atteint dans la mesure oùles dépenses globales du Gouvernement ont représenté 19,4% du PIB en 1999/00, grâce àl’amélioration de la transparence budgétaire et au renforcement, d’une part, du processusd’élaboration du budget, et d’autre part, à la simplification de l’exécution de celui-ci. Enmatière sociale, les dépenses prioritaires ont porté sur la santé et l’éducation dont la part aprogressé de 1,8% du PIB en 1996/97 à 2,2% en 1997/98, puis à 2,5% en 1998/99 et à 2,9%en 1999/00.

4.2.8 L’investissement public : Les mesures prévues par le programme visaient à amélioreret à renforcer la programmation, le suivi et l’exécution du programme d’investissementspublics (PIP) . Elles consistaient à adopter un nouveau système comptable au Trésor, àinformatiser la préparation et la gestion du PIP et à déterminer, pendant toute la durée du

7

programme, la composition du PIP en concertation avec les bailleurs de fonds. Ces mesuresont bien été exécutées.

4.2.9 La réforme des entreprises publiques : Le programme prévoyait d’accélérer etd’étendre le champ d’application du programme de privatisation, et de restructurer lesentreprises qui resteraient dans le portefeuille de l’Etat. Ainsi, la SODECOTON, laSOCAPALM, la CDC, la CAMAIR devaient être privatisées, tandis que de nouveaux cadresréglementaires devaient être adoptés pour permettre une participation du secteur privé dansles secteurs de l’eau (la SNEC), de l’électricité (la SONEL) et des télécommunications(INTELCAM). Cet important volet du programme connaît quelques retards, mais enregistredes avancées significatives. Ainsi, la privatisation de la SOCAPALM est effective depuis le29/6/00, tandis que des appels d’offres ont été lancés pour la privatisation de la CDC, de laSNEC de la SONEL. En outre, les lois n° 98/022 du 24/12/98 portant régime du secteur del’électricité et n° 98/014 du 14/7/98 portant régime des télécommunications ont été adoptées,et permettent ainsi l’entrée du secteur privée dans l’exploitation de le secteur électricité ettélécommunications Il convient aussi de préciser qu’un décret en date du 8 septembre 1998 acréé CAMTEL qui fusionne INTELCAM et les activités commerciales de la Direction destélécommunications. CAMTEL possède une filiale CAMTEL MOBILE qui gère un réseau detéléphonie mobile. Ces deux sociétés sont en voie de privatisation et une deuxième sociétéprivée de téléphonie mobile est en activité. Toutefois, le processus de privatisation de laSODECOTON, de la CAMAIR et de CAMTEL est en cours. Par ailleurs, ce volet duprogramme prévoyait d’achever toutes les liquidations d’entreprises publiques lancées avantle 30 juin 1995, au plus tard le 31 décembre 1998. Aucune liquidation n’est cependant encoreachevée.

4.2.10 La réforme administrative : Le programme prévoyait la poursuite de la réforme de lafonction publique, en cours depuis 1987, en vue d’améliorer l’efficacité de l’administration.Dans ce cadre, les ministères du secteur rural et le ministère de la culture devaient êtrerestructurés, les plans d’organisation des effectifs (POE) devaient être achevés dans tous lesministères avant le 31/12/97, les effectifs de la fonction publique devaient être limités àenviron 1% de la population, tandis que le Système informatique de gestion intégrée despersonnels et de la solde (SIGIPES) devait être mis en place dans tous les ministères avant le31/12/99. En outre, la grille indiciaire devait être progressivement remise à niveau pourcorriger la compression des salaires intervenue depuis 1993. En matière de réalisation, lagrille indiciaire n’a pas encore évolué, mais le recensement de la fonction publique a démarréen fin juillet 2000. En revanche, l’installation du SIGIPES dans tous les ministères est encours, les plans de dégagement des effectifs ont abouti au départ de 1229 fonctionnaires en1997/98, tandis que les nouveaux organigrammes des ministères du secteur rural et de laculture ont été adoptés. Les plans d’organisation et d’effectifs ont été achevés sauf pour lesMinistères de souveraineté.

C. La restructuration du secteur financier (21 mesures)

4.2.11 Le programme prévoyait de renforcer la politique monétaire régionale en appuyant laréforme des instruments indirects de la politique monétaire pour faire en sorte que les tauxd’intérêt reflètent la situation du marché. Le programme visait aussi à faciliter ledéveloppement d’un marché monétaire et d’un marché financier, ainsi que le renforcement etle contrôle des banques commerciales. Dans ce cadre, plusieurs mesures du programme ontété mises en œuvre, mais un certain nombre de mesures ne sont pas encore effectives. Du côtédes réalisations, on note l’adoption d’une politique de taux d’intérêt axée sur le maintien d’undifférentiel positif adéquat avec le taux du marché monétaire français, le soutien accordé à laCOBAC dans sa mission de surveillance bancaire, afin qu’elle applique sans entraves ses

8

règles prudentielles, l’abrogation des dispositions légales réservant au moins le tiers du capitaldes banques aux intérêts camerounais, le désengagement de l’Etat de la BICEC et laconstitution d’un fonds fiduciaire pour assurer le paiement du principal sur les titres àéchéance de 30 ans dans le cadre de la restructuration des banques commerciales.

4.2.12 En revanche, les taux d’intérêt continuent à être fixés par la BEAC, le mécanisme derefinancement des crédits à moyen terme (guichet B) n’est toujours pas supprimé, le marchéfinancier à vocation régionale n’est toujours pas créé, même si les études de faisabilité sontterminées depuis mai 1998, les taux débiteur maximum sur les prêts bancaires et créditeurminimum sur les dépôts d’épargne demeurent, la Société de recouvrement des créances (SRC)n’a jamais accepté qu’on lui impose des seuils minima de recouvrement, tandis que le projetde réglementation prudentielle et financière pour les coopératives d’épargne et de crédit quidevait être mis en œuvre le 31 décembre 1998, au plus tard, n’est toujours pas prêt.

4.2.13 La restructuration du secteur financier comportait, enfin, des mesures relatives aurenforcement de la réglementation et du contrôle des compagnies d’assurances, ainsi qu’uneréforme de la sécurité sociale. Concernant les compagnies d’assurances, les ratios prudentielset les réserves actuarielles du Traité du code CIMA sont appliqués à la lettre, la SOCAR esten voie de privatisation, tandis que la CNR est liquidée. Quant à la réforme de la sécuritésociale, elle est encore au stade de l’élaboration.

D. La dette extérieure (4 mesures)

4.2.14 Cette composante du programme visait à alléger le fardeau de la dette extérieure. Dansce cadre, une étape importante a été franchie, grâce à l’accord conclu en octobre 1997 avec leClub de Paris dont l’entrée en vigueur a permis un rééchelonnement équivalant à uneréduction de 50% en valeur actualisée nette des arriérés et des échéances rééchelonnablestombant pendant la durée du programme. Par ailleurs, afin de mieux maîtriser la gestion de ladette, la CAA s’est dotée du système Commonwealth de gestion de la dette. Enfin, lesemprunts extérieurs et les garanties sont limités, depuis la mise en œuvre du programme, auxseuls financements de sources concessionnels, tandis que depuis avril 1999, le Cameroun aentrepris des négociations avec les créanciers du Club de Londres (cette dernière action étaitprogrammée pour octobre 1999).

E. Les réformes sectorielles (19 mesures)

4.2.15 Cette composante porte sur les secteurs suivants : l’agriculture et l’alimentation (2mesures), le milieu urbain (1 mesure), l’énergie et les ressources naturelles (5 mesures) et letransport et les infrastructures (11 mesures).

4.2.16 L’agriculture et l’alimentation : Dans le but d’améliorer la compétitivité et lacontribution du secteur à la croissance, le programme prévoyait la publication d’unedéclaration d’orientation de la politique agricole et le transfert de l’ONCC au secteur privé, laresponsabilité du contrôle de qualité à l’exportation du café et du cacao. La nouvelle politiqueagricole du Gouvernement est axée sur la modernisation du cadre institutionnel du secteur,l’amélioration du cadre incitatif (à travers la suppression des taxes sur les intrants et lesmatériels) et le renforcement des actions concourant à améliorer la compétitivité desexportations et la qualité des produits agricoles, notamment dans les filières cacao et café.

4.2.17 Le milieu urbain : Afin d’améliorer la prestation des services d’infrastructure de baseet leur accessibilité aux populations urbaines pauvres, le programme prévoyait l’adoptiond’une stratégie mettant l’accent sur la participation des communautés au financement et à lagestion des services de base. Il n’existe toujours pas de document de stratégie à cet effet.

9

4.2.18 L’énergie et les ressources naturelles : L’objectif du programme dans cette sous-composante était essentiellement d’offrir une énergie à faible coût. Dans ce cadre, leGouvernement a adopté et mis en œuvre une stratégie globale de réforme du secteur pétrolierqui redéfinit les rôles respectifs du secteur privé et de la Société nationale des hydrocarbures(SNH) et procédé à l’audit des comptes de celle-ci pour plus de transparence. En revanche, lenouveau code minier qui devait être adopté avant le 31 décembre 1998 est encore au stade deprojet.

4.2.19 Le transport et les infrastructures : L’objectif du programme, ici, était d’arriver àdes services de transport efficaces par les coûts économiques réels, la libéralisation et lacompétitivité. Pour ce faire, le Gouvernement a engagé, dans le cadre du programme, uneréforme de fond du secteur des transports. Ainsi, un plan d’action pour la restructuration duport de Douala et un autre visant à réduire les délais de passage portuaire à sept jours pour lesimportations et à deux jours pour les exportations est mis en œuvre depuis mars 2000. Enoutre, depuis le 31 décembre 1997, les préférences nationales et les accords réservant desparts de cargaison en matière de transport maritime ont été supprimés. En matière de transportaérien, la loi du 24 décembre 1998 a libéralisé et ouvert à la concurrence le ciel camerounais.Les études pour la privatisation de la CAMAIR sont en cours, l’objectif étant de clôturer cedossier avant le 31 décembre 2000. Enfin, en matière de transport routier, le fonds routier créépar la loi n° 96/07 du 8 avril 1996 est opérationnel depuis le 26 août 1998, ce qui permetd’améliorer le mécanisme de caisse d’avances et de payer tous les travaux exécutés.Toutefois, le nouveau cadre réglementaire prévu dans le cadre du programme pour larationalisation des transports urbains (autobus et taxis) n’est toujours pas adopté.

F. La politique sociale (25 mesures)

4.2.20 Le programme comportait un important volet social : emploi et lutte contre la pauvreté(3 mesures), éducation (10 mesures) et santé (12 mesures).

4.2.21 L’emploi et la lutte contre la pauvreté : Afin de placer la lutte contre la pauvreté aucentre des préoccupations de la politique économique, le programme prévoyait l’adoptiond’une stratégie de lutte contre la pauvreté. Dans ce cadre, le Gouvernement a adopté le 31décembre 19998 une déclaration de stratégie de lutte contre la pauvreté1. La politique duGouvernement vise ainsi essentiellement à faire en sorte que l’amélioration des résultatséconomiques se traduise par des résultats concrets en termes de réduction de la pauvreté, decréation d’emplois et d’amélioration tangible des conditions de vie pour l’ensemble de lapopulation. Le Document intérimaire de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) est encours de finalisation. Toutefois, l’examen des obstacles à la création d’emplois etd’entreprises (y compris les micro-entreprises) et le calendrier de suppression de ces obstaclesprévus par le programme pour le 1er juillet 1997 ne sont pas réalisés.

4.2.22 L’éducation : Les objectifs du programme étaient de valoriser les ressources, defaciliter l’accès des groupes défavorisés à l’enseignement public et d’améliorer la qualité del’enseignement public, en général. Dans cette optique, le Gouvernement vient d’adopter le 30juin 2000 une stratégie du secteur éducatif qui vise à améliorer la qualité de l’éducation et àaugmenter le taux de scolarisation (cette mesure était prévue pour le 31 décembre 1997). Afind’accroître l’offre de manuels scolaires et de cahiers, le monopole de la CEPR a étésupprimée en avril 2000. Il convient de signaler cependant que plusieurs mesures restentencore à prendre : le plan d’exécution de la stratégie n’est pas encore adopté, la carte scolaireest toujours en cours de préparation, la révision de la composition des comités de gestion des

1 Il convient de rappeler ici que suite à la décision du Conseil d’administration du FMI de novembre 1999, laFASR a été remplacée par la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC).

10

écoles n’est pas terminée, tandis que les mesures relatives à l’accroissement de la proportiond’enseignants de bonne qualité dans les établissements d’enseignement secondaire ne sont pasencore prises.

4.2.23 La santé : Cette sous-composante du programme avait pour objectifs ledéveloppement de l’accès des populations aux soins de santé primaire et la participationaccrue des communautés au recouvrement des coûts et à la gestion des districts de santé. Danscette optique, un plan d’action de mise en place des districts de santé a été préparé et est misen œuvre depuis septembre 1998 dans le cadre du projet santé, fécondité, nutrition, la cartesanitaire a été préparée depuis juin 1998, tandis que les crédits alloués aux soins de santéprimaire n’ont cessé de croître tout au long du programme. Le budget du Ministère de la santéa ainsi progressé de 38 milliards de FCFA au cours de l’exercice 1999/00 à 55 milliards pourl’exercice 2000/01. Toutefois, le redéploiement du personnel technique en province n’est pasencore effectif. Il convient de signaler aussi que la cogestion des CAPP et des formationssanitaires est effective depuis l’exercice 1997/98, que les formations sanitaires sont autoriséesà conserver les 100% de leurs recettes depuis le 30 juin 1998, que la Centrale nationaled’approvisionnement en médicaments essentiels (CENAME) est opérationnelle depuisseptembre 1997 et qu’une campagne de vulgarisation pour l’utilisation des médicamentsgénériques est en cours.

G. Environnement et forêts (8 mesures)

4.2.24 Afin d’encourager une exploitation écologiquement viable des ressources forestières,tout en sauvegardant les intérêts des communautés riveraines, le programme prévoyait deredéfinir les modalités de reversement de la quote-part des recettes aux communautésriveraines, ainsi que la publication d’une stratégie détaillée pour les forêts communautaires.Ces deux mesures sont encore à l’état de projet. Par ailleurs , l’audit économique et financiera été réalisé en fin janvier 2000 dans lequel l’auditeur a proposé plusieurs recommandationsen vue de rationaliser la fiscalité applicable au secteur. Certaines de ces recommandationssont contenues dans la loi des finances 2000/2001, notamment l’application de la taxe entréeusine et l’augmentation des droits à l’entrée des points francs. Le statut de l’Office national dedéveloppement des forêts (ONADEF) sera revu au cours de cet exercice.

H. Le suivi statistique (5 mesures)

4.2.25 Cette composante du programme visait à améliorer le suivi des entreprises publiquesqui restent dans le portefeuille de l’Etat, à suivre la dette intérieure, à mettre en place unsystème efficace de suivi de la pauvreté dans le cadre d’enquête sur les ménages et àaméliorer la diffusion des données de santé. Concernant les entreprises publiques, le Systèmed’information pour le suivi des entreprises publiques (SISEP) est opérationnel depuis janvier1999. C’est une base de données qui permet de suivre les résultats financiers de 32 entreprisespubliques. Quant à la dette intérieure, le recensement des arriérés de paiement intérieur est encours. En ce qui concerne le suivi de la pauvreté, les autorités ont entamé au cours del’exercice 1998/99, l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Dans cecadre, le renforcement du suivi de ce fléau a été amorcé. Des consultations participatives sesont déroulées dans l’ensemble du pays en mars-avril 2000, et ont permis de rassembler desinformations très pertinentes sur la perception de la pauvreté par les populations à la base.Une enquête sur les ménages orientée essentiellement sur la pauvreté est programmée pourl’exercice 2000/01, en complément au processus de consultation participative qui sepoursuivra. Il est à relever que le suivi de la pauvreté sera désormais participatif.

11

V. INCIDENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

5.1 Incidences sociales

5.1.1 Le programme comportait une forte composante sociale et plusieurs mesures avaientdirectement pour objectifs la lutte contre la pauvreté. Ainsi, dans le cadre du programme, lesbudgets alloués aux secteurs de la santé et de l’éducation ont fortement progressé tout au longdu programme. A titre d’illustration, le budget du Ministère de la santé est passé de 38milliards de FCFA au cours de l’exercice 1999/00 à 55 milliards pour l’exercice 2000/01. Parailleurs, la mise en œuvre du programme a permis au Gouvernement de commencer, sur labase d’une approche participative impliquant toutes les composantes de la sociétécamerounaise, la préparation d’une stratégie de lutte contre la pauvreté. Dans ce cadre, il aadopté le 31 décembre 1998 une déclaration de stratégie de lutte contre la pauvreté danslaquelle il apparaît qu’il vise, essentiellement, à faire en sorte que l’amélioration des résultatséconomiques se traduise par des résultats concrets en termes de réduction de la pauvreté, decréation d’emplois et d’amélioration tangible des conditions de vie pour l’ensemble de lapopulation.

5.1.2 En revanche, le programme prévoyait de réduire à 1% de la population les effectifs dela fonction publique. Même si cette mesure n’est pas encore effective, les plans dedégagement des effectifs ont déjà entraîné le départ de 1229 fonctionnaires. En outre, leprogramme comporte la privatisation ou la restructuration de plusieurs entreprises publiques.La mise en œuvre de ce volet du programme commence véritablement maintenant, et pourrait,malgré les plans sociaux, entraîner des licenciements.

5.2 Incidences environnementales

Le programme prévoyait de renforcer la mise en œuvre du Plan national de gestion del’environnement (PNGE), en mettant un accent particulier sur une exploitationécologiquement viable des ressources forestières. Toutefois, la mise en œuvre des principalesmesures de ce volet du programme n’est pas encore effective.

VI DURABILITE DES EFFETS DU PROGRAMME

6.1 La mise en œuvre du programme a manifestement contribué à rétablir les grandséquilibres macro-économiques et à permettre au Cameroun de retrouver le chemin de lacroissance et d’enrayer la chute du pouvoir d’achat des populations. Ainsi, le PIB a progresséen moyenne de 4,5 % par an pendant la durée du programme, le déficit budgétaire (baseengagement) a été ramené en 1999/00 à 0,2 % du PIB et le taux d’inflation est passé de 4,2%au début du programme à 2 % en 1999/00. Le programme de restructuration et/ou deprivatisation des entreprises publiques permettra d’assainir davantage et de libéraliser lesecteur productif, tout en réduisant le fardeau de l’Etat. Sur le plan social, le programme apermis, non seulement, d’accroître sensiblement les dépenses en directions des secteurssociaux, mais aussi et surtout de préparer une stratégie de lutte contre la pauvreté. Enfin, surle plan institutionnel, le Comité interministériel de supervision (CIS), assisté du Comitétechnique de suivi des programmes économiques (CTS) a maintenant une expérience avéréedans la gestion des programmes : il est indéniable que le processus d’internalisation de cetype de programme a enregistré une avancée réelle dans la culture économique des décideurscamerounais.

12

6.2 Dans l’ensemble, l’appréciation de la communauté des bailleurs de fonds à l’égard dela mise en œuvre du programme est jugée satisfaisante, notamment dans les rapports annuelsde suivi de la FRPC du FMI. C’est du reste sur cette base que le Gouvernement redoubled’efforts pour achever la mise en œuvre du programme, afin de pouvoir bénéficier del’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).

VII PERFORMANCE DE LA BANQUE, DE L’EMPRUNTEUR ET DESCOFINANCIERS

7.1 Performance de la Banque

a - Evaluation

7.1.1 Le soutien apporté par la Banque au PAS II constitue l’application de l’engagementqu’elle a pris dans son DSP, 1997-1998, de participer aux efforts de consolidation et deredressement de l’économie camerounaise, à savoir : (i) rétablir les équilibres internes etexternes, en vue d’assurer une croissance de 5 % par an, avec un faible taux d’inflation (2 %par an), et de réduire sensiblement la pauvreté ; (ii) stabiliser le compte courant de la balancedes paiements à 2,5 % du PIB ; (iii) accroître les recettes publiques, rationaliser les dépenses,notamment en direction des secteurs prioritaires de la santé et de l’éducation ; et (iv) réduirele rôle de l’Etat et promouvoir le développement du secteur privé. L’évaluation du PAS II aété effectué à la suite d’un processus effectif de coordination entre la Banque et lesInstitutions de Bretton Woods. En effet, la Banque a, tout d’abord, été associée, en mars-avril1996, à la mission du FMI et de la Banque mondiale pour la préparation du projet de DCPE,puis à sa finalisation lors des négociations, en juin 1997, avec les Institutions de BrettonWoods, à la demande des autorités camerounaises. Les négociations de l’accord de prêt ont eulieu au siège de la Banque du 13 au 17 novembre 1997.

b – Supervision

7.1.2 Durant la phase d’exécution du programme, prévue pour 18 mois, le PAS II a faitl’objet d’un rapport de supervision (24 novembre au 12 décembre 1998). En outre, la missionéconomique qui s’est rendue au Cameroun du 4 au 13 juillet 1999, a pu faire le point de lamise en œuvre des réformes économiques. En revanche, il n’y a pas eu de rapport de revue àmi-parcours, étant donné le cours délai entre la mise en vigueur du prêt (30 avril 1998) et ledécaissement de la deuxième tranche (19 janvier 1999), soit moins d’un an. Il convient ausside noter que la Banque n’a pas effectué de mission de supervision financière. La performancede la Banque en matière de supervision a été relativement satisfaisant.

7.2 Performance de l’emprunteur

7.2.1 Le Gouvernement a réalisé des progrès substantiels dans l’exécution du programmecomme l’indiquent les différentes revues de la FASR (devenue FRPC depuis novembre 1999)établies par le CTS et les Institutions de Bretton Woods, ainsi que le rapport de la missionéconomique de la Banque. Malgré quelques insuffisances non négligeables, les autorités ontréussi à atteindre le point de décision de l’initiative PPTE, en octobre 2000.

7.2.2 Pendant la mise en œuvre du programme, la Banque a reçu, régulièrement del’Emprunteur, les rapports trimestriels de suivi, ainsi que les revues des performancestrimestrielles de la FRPC. Le rapport d’achèvement du Gouvernement et du rapport d'auditont été soumis, mais avec retard. La performance de l’Emprunteur a été satisfaisante.

13

7.3 Performance des cofinanciers

Durant tout le cycle du programme, la Banque a collaboré étroitement avec lescofinanciers du programme, notamment avec la Banque mondiale et le FMI, à travers desmissions conjointes (préparation du programme) et des échanges de documents etd’informations. La Banque mondiale n’a pas encore établi son rapport d’achèvement, mais lesdiscussions préliminaires avec cette institution laisse penser qu’elle trouve l’exécution duprogramme globalement satisfaisante. Les discussions en cours indiquent aussi la nécessité depoursuivre les réformes structurelles, notamment au niveau de lutte contre la pauvreté et lagouvernance.

VIII EVALUATION GLOBALE DU PROGRAMME

8.1 Performance à l’exécution : Dans l’ensemble, le programme a été globalement bienexécuté, même si plusieurs mesures ne sont pas encore mises en œuvre ou l’ont été avecretard. Toutefois, le rapport d’achèvement du Gouvernement n’est pas encore établi demanière satisfaisante, de même que le rapport d’audit du compte spécial n’a pas été soumis àla Banque.

8.2 Performances de la Banque : Les performances de la Banque sont relativementsatisfaisantes, notamment au niveau de l’évaluation du programme. Toutefois, elle n’a étéprésente au Cameroun que lors de la seule mission de supervision. Il n’y a pas eu de rapportde revue à mi-parcours, ni de mission de supervision financière. La mise en place de laCellule de suivi des opérations au Cameroun créé en novembre 1999 marquera davantage laprésence de la Banque lors des prochaines programmes.

8.3 Impact sur le développement : Le PIB a progressé en moyenne de 4,5 % par anpendant la durée du programme, le déficit budgétaire (base engagement) a été ramené en1999/00 à 0,2 % du PIB et le taux d’inflation est passé de 4,2% au début du programme à 2 %en 1999/00. En outre, le programme a permis, non seulement, d’accroître sensiblement lesdépenses en directions des secteurs sociaux, mais aussi et surtout de préparer une stratégie delutte contre la pauvreté.

IX CONCLUSIONS, ENSEIGNEMENTS ET RECOMMANDATIONS

9.1 Conclusions

9.1.1 Après une décennie de crise économique, le Cameroun enregistre depuis la dévaluationdu franc CFA une reprise de la croissance économique, grâce aux efforts entrepris par leGouvernement dans le cadre des différents programmes de réformes économiques conclusavec les institutions de Bretton Woods et la Banque. Le présent programme a été appuyé parune FASR du FMI, le CAS III de la Banque mondiale et le PAS II du FAD. Sa mise en œuvrea contribué à rétablir les grands équilibres macro-économiques et a permis au Cameroun deretrouver le chemin de la croissance et d’enrayer la chute du pouvoir d’achat des populations.Le PIB a progressé, en moyenne, de 4,5 % par an pendant la durée du programme, le déficitbudgétaire (base engagement) a été ramené en 1999/00 à 0,2 % du PIB et le taux d’inflationest passé de 4,2% au début du programme à 2 % en 1999/00. Le programme de restructurationet/ou de privatisation des entreprises publiques permettra d’assainir davantage et de libéraliserle secteur productif, tout en réduisant le fardeau de l’Etat. Sur le plan social, le programme apermis, non seulement, d’accroître sensiblement les dépenses en directions des secteurssociaux, mais aussi et surtout de préparer une stratégie de lutte contre la pauvreté.

9.1.2 Malgré ces résultats encourageants, plusieurs mesures prévues dans le cadre duprogramme ne sont pas encore mises en œuvre, en particulier au niveau des mesures d’ordrestructurel, notamment, la restructuration et/ou de la privatisation des entreprises publiques, la

14

réforme de la fonction publique et du secteur financier. En outre, les réformes entreprisesdemandent à être davantage consolidées, notamment la lutte contre la pauvreté et lagouvernance.

9.2 Leçons à tirer de l’exécution du programme

Le programme comportait un trop grand nombre de mesures à mettre en œuvre. Lelibellé de certaines de ces mesures est telle qu’il est difficile de vérifier si elles ont été misesen œuvre ou non. Toutefois, la grande leçon à tirer de ce programme conjoint avec lesinstitutions de Bretton Woods est que ces dernières ont la possibilité chaque année demodifier les conditionnalités et autres critères de performances, en fonction de l’évolution dela conjoncture, alors que la Banque n’a pas cette souplesse. Il en résulte qu’elle évaluera labonne exécution du programme à partir de certains critères qui ont été abandonnés par laBanque mondiale et le FMI dès la fin de la première année du programme, parce quefinalement non réalistes. Par ailleurs, la Banque devrait s’efforcer de calibrer les différentestranches des programmes de réformes avec celles du FMI et faire preuve de réalisme quant aucalendrier d’exécution.

9.3 Recommandations

9.3.1 Pour le Groupe de la Banque :

i) La Banque devrait poursuivre son appui pour l'approfondissement des réformeséconomiques au Cameroun en consolidant les mesures entreprises etparachever les actions non encore réalisées et étendre son action pour ladeuxième génération des réformes, axée, notamment à la lutte contre lapauvreté et à l’amélioration de la gouvernance ;

ii) La Banque devrait être plus présente sur le terrain lors des prochainsprogrammes de réformes structurelles;

iii) La Banque devrait renforcer les missions chargées de l’évaluation desprogrammes de réformes économiques en envoyant des équipespluridisciplinaires ; et

iv) La supervision financière des programmes de réformes économiques doit êtrerenforcée.

9.3.2 Pour le Gouvernement

i) Le Gouvernement devrait consolider la stabilisation macro-économique etmener le programme de réformes à son terme, notamment au niveau de laprivatisation des entreprises publiques et de la lutte contre la pauvreté ;

ii) Le Gouvernement devrait poursuivre ses efforts d’internalisation des réformeséconomiques et favoriser davantage l’adhésion des populations aux réformesentreprises ; et

iii) Le Gouvernement devrait respecter les engagements pris, notammentl'élaboration du rapport d'achèvement acceptable et le rapport d'audit decompte spécial, dans les délais requis.

ANNEXE I

CAMEROUN: DOCUMENT DE STRATEGIE PAYS 1999-2001

Cette carte a été fournie par le personnel du Groupe de la BAD exclusivement à l’usage des lecteur du rapport auquel elle est jointe. Les dénominationsutilisées et les frontières figurant sur cette carte n’impliquent de la part du Groupe de la BAD et de ses membres aucun jugement concernant le statut légald’un territoire ni aucune approbation ou acceptation de ses frontières.

Makari

Kousseri

Waza

Mora

MokoloMaroua

Yagoua

KaéléBourrah

Guider

Figuil

Garoua

Réservoirde Lagdo

EXTREME-NORD

NORD

TcholliréPoli

Mbé

Touboro

Tignère Ngaoundéré

MeigangaNgaoundal

Banyo

Tibati

Garoua Boulaï

Yoko

Réservoirde MbakouBankim

ADAMAOUA

Nkambe

Wum

Kumbo

NORD-OUEST

MbengwiBamenda

Mamfe

Bafoussam

FoumbanMbouda

DschangSUD-OUEST

Mundemba

Kumba

BangangtéBafang

OUEST

Nkongsamba

BuéaDouala

Yabassi

Edéa

Mésondo

Bafia

Monatélé

Monateve

Nanga-Eboko

Minta

CENTRE

Belabo

Bertoua

Batouri

Ndélélé

Yokadouma

Abong-Mbang

Lomié

EST

YaoundéMfou Akonolinga

Mbalmayo

Eséka

LITTORAL

Ngoulémakong

Ebolowa

Ambam

SUD

Sangmélima

Djoum

Moloundou

Kribi

Campo

GUINEEEQUATORIALE

GABON CONGO

REPUBLIQUECENTRAFRICAINE

TCHAD

Lac Tchad

NIGERIA

Annexe 2

CAMEROUN : PROGRAMME D'AJUSTEMENT STRUCTURELFORMULAIRE IP 1

PERFORMANCE DE LA REALISATION

Indicateurs des composantes Notes(1 à 4)

Remarques

1. Respect du calendrier général 3 Le prêt a été clôturé bien avant la date limite dudernier décaissement, mais plusieurs mesures duprogramme sont encore en cours de réalisation.

2. Respect du barème des coûts N.A2

3. Respect des clauses 2 La plupart des clauses du programme ont étérespectées par l’Emprunteur.

4. Adéquation du suivi, de l'évaluation etdes rapports

2 Le rapport d’achèvement du Gouvernement et lerapport d’audit du compte spécial ont été soumis,mais avec beaucoup de retard.

5. Satisfaction de l'exploitation N.A

TOTAL 7

Evaluation globale de la performance dela réalisation

2,3 Globalement satisfaisant

2 Non applicable

Annexe 3

CAMEROUN : PROGRAMME D'AJUSTEMENT STRUCTURELFORMULAIRE BP 1

PERFORMANCE DE LA BANQUE

Indicateurs des composantes Notes(1 à 4)

Remarques

1. A l'identification N.A La Banque n’a pas participé à l’identification duprogramme

2. A la préparation 3,0 Le PAS II a été élaboré à la suite d’un processuseffectif de coordination entre la Banque et lesInstitutions de Bretton Woods. La Banque a, toutd’abord, été associée, en mars-avril 1996, à lamission du FMI et de la Banque mondiale pour lapréparation du projet de DCPE..

3. A l'évaluation 3,0 La Banque a été associée a la finalisation duprogramme lors des négociations, en juin 1997, avecles Institutions de Bretton Woods, à la demande desautorités camerounaises.

4. A la supervision 2,0 Le PAS II a fait l’objet d’un rapport de supervision(24 novembre au 12 décembre 1998). Il n’y a pas eude rapport de revue à mi-parcours.

TOTAL 8,0

Evaluation de la performance globale dela réalisation

2,66 Globalement satisfaisant

Annexe 4

CAMEROUN : RAPPORT D'ACHEVEMENT DU PROGRAMME D'AJUSTEMENT STRUCTUREL

MATRICE DE SUIVI ET RECOMMANDATIONS

Principaux résultats etrecommandation

Enseignements et recommandations Actions et suivi Responsabilité

Formulation et réalisation duprogramme

Le programme comportait un trop grand nombre de mesures à mettreen œuvre. Le libellé de certaines de ces mesures est telle qu’il estdifficile de vérifier si elles ont été mises en œuvre ou non. Il en résultequ’elle évalue la bonne exécution du programme à partir de certainscritères qui ont été abandonnés par la Banque mondiale et le FMI dèsla fin de la première année du programme, parce que finalement nonréalistes.

La Banque devrait renforcer les équipeschargées de l’évaluation des program-mes de réformes économiques, avoirune matrice de mesures flexible etcohérentes avec celle des institutions deBretton Woods

Gouvernement

BAD

Réalisation du programme Le PIB a progressé, en moyenne, de 4,5 % par an pendant la durée duprogramme, le déficit budgétaire (base engagement) a été ramené en1999/00 à 0,2 % du PIB et le taux d’inflation est passé de 4,2% audébut du programme à 2 % en 1999/00. Le programme derestructuration et/ou de privatisation des entreprises publiquespermettra d’assainir davantage et de libéraliser le secteur productif,tout en réduisant le fardeau de l’Etat. Sur le plan social, le programme

a permis, non seulement, d’accroître sensiblement les dépenses endirections des secteurs sociaux, mais aussi et surtout de préparer unestratégie de lutte contre la pauvreté.

Achever le programme deprivatisation et poursuivre lesefforts en matière de réformesstructurelles, notamment au niveaude la gouvernance et de la luttecontre la pauvreté

Gouvernement

Partenaires au développement(y compris la Banque)

Respect des conditions deprêt et des clauses

Le rapport d’achèvement du Gouvernement et le rapport d’audit ducompte spécial, ont été soumis avec beaucoup de retard.

Soumettre dans les délais le rapportd’achèvement et du rapport d’auditde compte spécial.

CTS et CAA

Evaluation de laperformance et résultat duprogramme

La performance du programme a été globalement satisfaisante Poursuivre les réformesstructurelles, notamment préparer etmettre en œuvre le PAS III

Gouvernement et partenairesau développement (y comprisla Banque)

Durabilité La durabilité des résultats du programme est conditionnée par lapoursuite des réformes économiques

Poursuivre les réformes structurelles Gouvernement et partenairesau développement (y comprisla Banque)

Annexe 5Page 1/3

CAMEROUN : PROGRAMME D'AJUSTEMENT STRUCTURELFORMULAIRE PO I

RESULTAT DU PROGRAMME

N0 Indicateurs des composantes Note(1 à 4)

Remarques

1 Pertinence et atteinte des objectifs

i) Politique macro-économique 3 La mise en œuvre du PAS II a contribué à la restaurationdes grands équilibres macro-économiques

ii) Politique sectorielle 2 Les résultats en matière de mise en œuvre des réformessectorielles, notamment au niveau de l’éducation et de lasanté sont satisfaisants

iii) Réalisations physiques (y compris laproduction)

N.A

iv) Finance 2 Le programme a obtenu des résultats globalementsatisfaisants.

v) Réduction de la pauvreté et impactsocial et genre

3 Le programme a permis, non seulement, d’accroîtresensiblement les dépenses en directions des secteurssociaux, mais aussi et surtout de préparer unestratégie de lutte contre la pauvreté.

vi) Environnement 1 Le programme prévoyait de renforcer la mise en œuvre duPlan national de gestion de l’environnement (PNGE), enmettant un accent particulier sur une exploitationécologiquement viable des ressources forestières.Toutefois, la mise en œuvre des principales mesures de cevolet du programme n’est pas encore effective.

vii) Développement du secteur privé 2 Le programme de restructuration et/ou de privatisation desentreprises publiques est bien avancé, même s’il est vraiqu’on note un retard par rapport au calendrier

Annexe 5Page 2/3

CAMEROUN : PROGRAMME D'AJUSTEMENT STRUCTURELFORMULAIRE PO I

RESULTAT DU PROGRAMME

N0 Indicateurs des composantes Note(1 à 4)

Remarques

2 Développement institutionnel (DI)

i) Cadre institutionnel 3 Le programme a bénéficié d’un cadre institutionnelglobalement satisfaisant.

ii) Système d'information de gestion et financier ycompris les systèmes d'audit

1 Le rapport d’audit du compte spécial a étésoumis avec beaucoup de retard.

iii) Transfert de technologie N.A

iv) Personnel par niveau de qualification, (y inclusrotation) formation et contrepartie

N.A

Annexe 5Page 3/3

CAMEROUN : PROGRAMME D'AJUSTEMENT STRUCTURELFORMULAIRE PO I

RESULTAT DU PROGRAMME

N0 Indicateurs des composantes Note(1 à 4)

Remarques

3 Durabilité

i) Engagement de l'emprunteur 3 L’engagement du Gouvernement à assurer la durabilitédes acquis du PAS est affirmé

ii) Politique environnementale 1 La mise en œuvre des principales mesuresenvironnementale du programme n’est pas encoreeffective

iii) Cadre institutionnel 3 Le cadre institutionnel capable d’assurer la durabilité desacquis du programme existe

iv) Viabilité technique et encadrement N.A

v) Viabilité financière y inclus lessystèmes de recouvrement des coûts

N.A

vi) Viabilité économique N.A

vii) Viabilité environnementale N.A

viii) Facilité pour le fonctionnement etmaintenance (disponibilité de fondsrécurrents, devises, pièces de rechangeet ateliers, etc..

N.A

4. Taux de rentabilité économiqueinterne

N.A

TOTAL 24

Evaluation globale des résultats 2,18

Annexe 6Page 1/16

CAMEROUNRESUME ET CALENDRIER DES MESURES ENVISAGEES ET/OU MISES EN OEUVRE

POLITIQUEOBJECTIFS ET DOMAINES

D’ACTIONS STRATEGIES ET MESURES CALENDRIEREtat de réalisation et date

de mise en œuvre

1. Politiques relatives aux incitationsa. Régimes de change et commerce

Promouvoir la compétitivité extérieure Ramener de 13,5% à 10,0% les taxes à l’exportation, sauf pour lesgrumes.

1er juillet 1997 01 - 07 – 1997(Loi de finances)

Supprimer toutes les taxes à l’exportation, sauf pour les grumes. 1er juillet 1999 1er juillet 1999(Loi de Finances)

Ne pas introduire de nouvelle taxe à l’exportation. 1997/98-1999/00Pause fiscale

Supprimer les surtaxes à l’importation sur la farine de maïs et leciment.

1er juillet 1998 Loi de finances N° 2000/08 du30 juin 200

Créer un comité sur la compétitivité avec la participation du secteurprivé et établir un programme d’action.

1er septembre 1997 31 - 12 - 1997

Mettre en œuvre le programme d’action du comité sur la compétitivité A partir de 1997/98 Le programme d’action duComité de Compétitivité est encours d’adoption.

b. Réglementation et politique des prix intérieures

Adopter et mettre en application un plan de réforme de loi judiciairepour assurer l’exécution des contrats commerciaux et financiers

Adopter une nouvelle législation sur la concurrence visant laprévention et la sanction des abus de position dominante et despratiques commerciales restrictives. 1997/98

Deux nouvelles lois ont étépromulguées en 98 dont :

- Loi N° 98/012 du 14 07 98relative au dumping et lacommercialisation desproduits d’importationsubventionnés et

- La loi N° 98/013 du 14/07/98relative à la concurrence.

Les textes d’application sont encours d’adoption

Annexe 6Page 2/16

POLITIQUEOBJECTIFS ET DOMAINES

D’ACTIONS STRATEGIES ET MESURES CALENDRIEREtat de réalisation et date

de mise en œuvre

Réglementation et politique des prix intérieures

Renforcer la concurrence et le rôle du marchédans la détermination des prix des biens etservices ; améliorer l’efficacité et abaisser lescoûts.

Harmoniser les dispositifs d’incitations à l’investissement dans le cadrede l’UDEAC, en traversant l’ensemble des incitations fiscales à

l’investissement au code des impôts et autres codes spécifiques (codede douanes, code minier, code forestier, etc.).

1er juillet 1998

Un projet de loi portant charte desinvestissements est prêt et seraexaminé par l ‘Assemblée Nationaleau cours des prochaines sessions.

Rationaliser les dépenses d’exploitation et réviser les tarifs de l’eau etde l’électricité de manière à assurer un recouvrement total des coûts,tout en maintenant les incitations à réduire ces coûts.

1997/98-1999/00 La SNEC a été privatisée.

Réaliser une étude en vue de déterminer le niveau d’une surtaxetemporaire sur les importations de produits pétroliers.

1997/98 1er juillet 1998

Introduire un mécanisme de révision mensuelle des prix des produitspétroliers en fonction de l’évolution des marchés mondiaux.

31 décembre 1997 31 12 1997

Mettre fin au monopole de la SONARA sur l’offre de produitspétroliers en libéralisant totalement les importations concurrentes.

30 juin 1998 01 juillet 1998

Annexe 6Page 3/16

POLITIQUEOBJECTIFS ET DOMAINES

D’ACTIONS STRATEGIES ET MESURES CALENDRIEREtat de réalisation et date

de mise en œuvre

2. Politiques budgétaires et réforme du secteur public

a. Recettes et dépensesAccroître les recettes budgétaires Introduire un impôt général sur les revenus des personnes physiques. 1er juillet 1998

Pas fait

Passer de la taxe sur le chiffre d’affaires (TCA) à la taxe sur la valeurajoutée (TVA).

1er juillet 1998 01 - 07 - 1999

S’assurer que les recettes pétrolières collectées par la SNH sontréservées à temps au Trésor.

1997/98-1999/00 1997/1998

Améliorer l’administration fiscale etdouanière ; combattre l’évasion et lafraude fiscale.

Attribuer des numéros d’identification fiscale aux grandes entreprises(c’est à dire celles suivies par les centres spécialisés des impôts).

31 décembre 1997 31 – 12 - 1997

Mettre en place un impôt foncier assis sur la valeur exploitée à traversun cadastre fiscal.

1er juillet 1998 Travail en cours

Réajuster à la hausse le taux de la redevance forestière. 1er juillet 1997 Proposer plutôt une baisse descours

Améliorer le système de recouvrement de la taxe d’abattage. 1er juillet 1997 Réalisé en mars 1999 avec lamise en place du taux de sécu-risation des recettes forestière

Mettre en place une nouvelle fiscalité agricole et un système appropriéde recouvrement des impôts et taxes sur les revenus du secteur agricole.

1998/99-1999/00 Non

Réformer l’ensemble de la fiscalité forestière. 1997/98-1998/99 En cours.

Maintenir la suspension de la création de nouveaux points francs. 1997/98 Depuis 98/99

Introduire une nouvelle législation sur les zones franches et les pointsfrancs, dans le cadre de l’harmonisation du Code des investissements.

30 juin 1998 Etude en cours au niveau de ladirection de l’industrie

Revoir les exonérations fiscales en vue de réduire les abus. 1997/98 1997-1998

Moderniser les administrations financières Adopter un programme de réhabilitation, de modernisation etd’accroissement de la productivité des administrations des impôts,Douane et Trésor.

1997/98

Action permanente. Bénéficiede l’appui de la coopérationfrançaise dans le cadre duPAAFIE

Annexe 6Page 4/16

POLITIQUEOBJECTIFS ET DOMAINES

D’ACTIONS STRATEGIES ET MESURES CALENDRIEREtat de réalisation et date

de mise en œuvre

Recettes et dépenses

Rationaliser les dépenses publiques affectés àla lutte contre la pauvreté et la valorisation desressources humaines

Procéder à un examen annuel de la composition des dépenses publiqueset réviser les objectifs retenus en privilégiant les programmesprioritaires de valorisation des ressources humaines et de lutte contre lapauvreté.

1997/98-1999/00Réalisé.

Réviser l’Ordonnance N° 62/OF/4 portant régime financier et ses textesd’application en vue d’améliorer notamment la programmation etl’exécution des dépenses publiques.

1997/98-1999/ 00

Révision en cours.En déc. 98 un nouveau programmede plan d’actions a été élaboré

b. Investissement publicAméliorer la programmation et accroîtrel’investissement public

Adopter un nouveau système comptable (PATRIOT). 1er septembre 1997 01-07-97

Déterminer en concertation avec les bailleurs de fonds la compositiondu Programme d’investissement public (PIP), et ne pas engagerd’investissements publics en dehors de ce cadre, sauf en cas de forcemajeure. .

1997/98-1999/00 Exécution satisfaisante

Informatiser la préparation et la gestion du PIP. 1997/1998 Non réalisé

c. Réformes des entreprisespubliques

Accélérer le rythme et étendre le champd’application du programme deprivatisation, pour faciliter une croissancetirée par le secteur et améliorer lamobilisation des ressources budgétaires.

Allouer des moyens de fonctionnement suffisants aux Commissions deprivatisation et de réhabilitation.

1997/98-1999/00 Depuis 97/98

S’accorder sur un programme de cession progressive des participationsde l’Etat dans les entreprises à privatiser, les objectifs, les modalités etcalendriers étant arrêtés pour chaque phase du programme.

1997/98-1999/00 Juillet 1997.

Lancer un appel d’offres pour la privatisation de la SODECOTON et dela SOCAPLM.

31 décembre 1997 S’agissant de laSODECOTON, la stratégiea été adoptée en octobre1998 mais la privatisationn’est pas effective.En ce qui concerne laSOCAPALM, l’adjudicataireprovisoire a été sélectionné le12/02/1999 et la privatisationeffective conclue le 29/06/00

Faire les études préparatoires sur la privatisation de la CDC. 1997/98 Mai 1998

Lancer les appels d’offres pour la privatisation de la CDC. 1998/99 31/12/98

Annexe 6Page 5/16

POLITIQUEOBJECTIFS ET DOMAINES

D’ACTIONSSTRATEGIES ET MESURES

CALENDRIER Etat de réalisation etdate de mise en œuvre

Lancer les appels d’offres pour la privatisation de la CAMAIR, ycompris l’exploitation des droits de trafic aériens régionaux etinternationaux gérés par elle.

1998/99 Pas encore fait. Mais leProcessus est en cours.Une nouvelle équipe dirigeantea été installée. Elle six moispour préparer la privatisationde la CAMAIR

Adopter des cadres réglementaires pour

- le secteur de l’eau 30 juin 1998 La SNEC a été privatisée.

- le secteur de l’électricité 30 juin 1998 Loi N° 98/022 du 24/12/1998portant régime du secteur del’électricité

- le secteur des télécommunications 30 juin 1998 Loi N° 98/014 du 14 juillet1998 régissant les télécom-munications au Cameroun.

Accélérer le rythme et étendre le champd’application du programme de privatisation,pour faciliter une croissance tirée par lesecteur et améliorer la mobilisation desressources budgétaires.

Offrir au secteur privé une participation à l’exploitation de certainsgrands services publics

SNEC 31 mars 1998 Mai 2000 privatisée SONEL 31 décembre 1998 En cours. Appel d’offres lancé

depuis le 30/06/00. INTELCAM et l’administration des télécommunications. 31 décembre 1998 En cours ( date butoir sept.

2000) Adopter un plan d’action en vue de la restructuration du secteur des

postes.31 décembre 1997 07/04/1998

Achever toutes les liquidations d’entreprises publiques lancées avantle 30 juin 1995, sur la base d’une programmation annuelle.

31 décembre 1998 En cours. Aucune liquidationn’est clôturée. L’ordonnancen’est pas ratifiée par le parle-ment. Elle est reprise sous for-me de loi en déc. 99 et clarifiela liquidation de E.P, sauf cel-les du secteur financier (15entreprises concernées)

Publier et mettre en œuvre les textes d’application afférentes au statutgénéral des entreprises publiques.

A compter du 1er juillet1997

22/12/1999

Réserver au droit commun les sociétés à capitaux publics et lessociétés d’économie mixte.

1997/98-1999/00 22/12/1999

Annexe 6Page 6/16

POLITIQUEOBJECTIFS ET DOMAINES

D’ACTIONS STRATEGIES ET MESURES CALENDRIEREtat de réalisation et date

de mise en œuvre

d. Réformes administrativeAméliorer l’efficacité de l’administrationpublique et la qualité de la fonctionpublique.

Remettre progressivement à niveau la grille indiciaire, le barème etautres rémunérations de la Fonction publique pour corriger la gravecompression des salaires intervenue depuis 1993, dans les limites de lamasse salariale.

1997/98-1999/00 Une augmentation de salaire de10% a été effectuée en juillet2000.

Achever la restructuration des ministères du secteur rural encollaboration avec la Banque mondiale.

1997/98-1999/00 Les nouveaux organigrammesdes ministères de l’Agriculture,de l’Elevage, des Pêches etIndustries Animales de l’Envi-ronnement et des Forêts sontadoptés.

Achever l’organigramme du ministère de la culture. 30 septembre 1997 Décembre 1997

Limiter la taille de la fonction publique. Achever les plans de dégagement des effectifs prévus dans tous lesministères au titre des POE pour 1995/96 et 1996/97

31 décembre 1997 1997/1998

Limiter la taille de la fonction publique. Limiter les effectifs de la fonction publique à environ 1% de la

population.1997/98-1999/00 Le recensement des personnels

de la Fonction Public est encours.

Améliorer le contrôle et la gestion del’administration publique et de la paye. Achever de mettre en place le Système Informatique de Gestion

Intégrée des Personnels de la Solde (SIGIPES) dans tous les ministères,conformément à des programmes annuels définis par groupe deministères.

31 décembre 1999 Travail en cours

Annexe 6Page 7/16

POLITIQUEOBJECTIFS ET DOMAINES

D’ACTIONS STRATEGIES ET MESURES CALENDRIEREtat de réalisation et

date de mise en œuvre

3. Politique du secteur financier

Renforcer la politique monétaire régionale pourfaciliter la mobilisation et l’allocation desressources financières.

Assurer un accompagnement plus efficace de lapolitique monétaire à l’effort d’ajustement.

Appuyer la réforme des instruments indirects de la politique monétaire (i.e.,appels d’offres positifs et appels d’offres négatifs) pour faire en sorte queles taux d’intérêts reflètent la situation du marché.

Conformément aucalendrier défini parla BEAC, sous l’im-pulsion duCameroun.

Effectif.La BEAC continue de fixerle taux d’intérêt et la quan-tité

Œuvrer au sein de la BEAC pour la suppression du mécanisme derefinancement des crédits à moyen terme (guichet B).

Idem Le mécanisme n’est toujourspas supprimé.

Adopter au sein de la BEAC, une politique de taux d’intérêt axée sur lemaintien d’un différentiel positif adéquat avec le taux du marché monétairefrançais.

Idem C’est une constante de lapolitique

Encourager la levée du taux débité maximum sur les prêts bancaires et dutaux créditeur minimum sur les dépôts d’épargne.

Idem L’environnement n’est paspropice dans tous les pays.

Faciliter le développement d’un marchémonétaire et d’un marché financier

Mettre en œuvre des procédures de nature à faciliter la mise en place d’unmarché secondaire des titres publics et d’un marché inter-bancaire actif. 1997/98-1999/00

C’est depuis 1995Le marché secondaire destitres est très actif. Mais lesbanques ne jouent pasencore bien leur rôle.

Etudier la possibilité de mise en place d’un marché financier à vocationrégionale.

1997/98-1999/00 Etude faite par la bourse del’Ile Maurice. La bourse se-ra opérationnelle en déc. 00

Renforcer la réglementation et le contrôledes banques commerciales

Soutenir la COBAC dans sa mission de surveillance bancaire. 1997/98-1999/00 Mesure permanente Faire appliquer les règles prudentielles de la COBAC. 1997/98-1999/00 Effectf Limiter la participation de l’Etat dans le capital des banques à 20% au

maximum.1997/98-1999/00 Loi de finances n0 97/014

du 18-07-99. Achever le désengagement de l’Etat de la BICEC. 31 décembre Mai 2000. Abroger, dans l’Ordonnance 85/02 du 30-06-85, clauses légales stipulant

que 33% du capital des banques doit être détenu par des ressortissantscamerounais.

31 décembre Loi de finances n0 97/014du 18-07-99.

Mettre en place un fonds fiduciaire pour assurer le paiement du principalsur les titres à échéance de 30 ans dans le cadre de la restructuration desbanques commerciales.

1997/98-1999/00 Cette action est exécutée àtravers un compte séquestreouvert à la BEAC qui reçoitdirectement les produitsfiscaux des banques.

Interdire aux débiteurs indélicats l’accès au crédit bancaire ainsi que laparticipation au programme de privatisations et aux marchés publics.

1997/98-1999/00 Fait.

Annexe 6Page 8/16

POLITIQUEOBJECTIFS ET

DOMAINES D’ACTIONS STRATEGIES ET MESURES CALENDRIEREtat de réalisation et

date de mise en œuvre

Améliorer le fonctionnement de laSociété de recouvrement descréances (SRC).

Fixer chaque année un objectif quantitatif de recouvrement pour les prêtstransférés à la SRC dans le cadre du programme de restructuration desbanques.

1997/98-1999/00 A compter de l’exercice1997/98 un objectif quantitatifannuel de recouvrement estfixé à la SRC.

Renforcer la réglementation et lecontrôle des établissementsfinanciers non bancaires.

Préparer un projet de réglementation prudentielle et financière pour lescoopératives d’épargne et crédit.

31 décembre 1997 30 juin 1998.

Mettre en œuvre la réglementation pour les coopératives d’épargne etcrédit.

31 décembre 1998 Pas encore fait. Confié à laCOOPEC. Pas encore deréglementations.

Renforcer la réglementation etcontrôle des compagniesd’assurances

Poursuivre l’application du Traité du Code CIMA en respectant à la lettreles règles concernant les ratios prudentielles et les réserves actuarielles.

1997/98-1999/00 OK

Achever la restructuration/privatisation de la SOCAR et de la CNR. 31 décembre 1997 SOCAR : Processus de priva-tisation ou de liquidation encoursCNR : 8 juin 2000 décret deliquidation

Reformer la sécurité sociale Préparer un plan d’action pour la réforme de la Sécurité sociale 31 décembre 1997 En cours

Adopter le plan d’action pour la réforme de la Sécurité sociale. 1er juillet 1998 27/12/99

Mettre en œuvre la réforme de la Sécurité sociale 1997/98-1999/00 Encore au stade del’élaboration

Annexe 6Page 9/16

POLITIQUEOBJECTIFS ET

DOMAINES D’ACTIONS STRATEGIES ET MESURES CALENDRIEREtat de réalisation et date

de mise en œuvre

4. Dette extérieure

Alléger le fardeau de la detteextérieure.

Limiter strictement les emprunts extérieurs et les garanties auxfinancements de sources concessionnels.

1997/98-1999/00 Fait

Poursuivre la restructuration de la dette envers les créanciers du Club deParis, parallèlement à la demande de réduction de l’encours de la dette.

1997/98-1999/00 24 octobre 1997

Mettre en œuvre, au niveau de la Caisse Autonome d’Amortissement, lesystème Commonwealth de gestion de la dette.

1er juillet 1998 Depuis mars 95

Initier les négociations avec les créanciers du Club de Londres. 1er octobre 1997 Avril 99

Annexe 6Page 10/16

POLITIQUEOBJECTIFS ET

DOMAINES D’ACTIONS STRATEGIES ET MESURES CALENDRIEREtat de réalisation et

date de mise en œuvre

5. Politique d’ajustement sectoriel

a. Agriculture et alimentation

b. Milieu urbain

c. Energie et ressources naturelles

Améliorer la compétitivité et lacontribution du secteur à lacroissance ainsi qu’à la luttercontre la pauvreté, tout enrenforçant la sécurité alimentaire.

Améliorer la prestation desservices d’infrastructure de baseet leur accessibilité auxpopulations urbaines pauvres.

Publier une déclaration d’orientation de la politique agricole, entre autres, lerôle de l’Etat et prévoyant l’adoption, chaque année, d’un série de mesures àprendre dans ce cadre ainsi que du calendrier y afférent.

31 décembre 1997 Stratégie publiée maisdépassée. L’orientation achangé avec la NouvellePolitique Agricole publiée enmai 99.

Transférer l’ONCC au secteur privé la responsabilité du contrôle de qualité àl’exportation du café et du cacao.

1er juillet 1997 Fait. La SGS fait aussi ducontrôle à l’exportation

Adopter une stratégie mettant l’accent sur a) la participation descommunautés au financement et à la gestion des services de base et b) ladécentralisation de la mobilisation et de la gestion des ressourcesmunicipales.

31 décembre 1997Pas de document de stratégie.La préparation nécessairen’avait pas été faite. Lesprincipes sont mise enœuvre.

Adopter une stratégie globale de réforme du secteur pétrolier (prospection etproduction) prévoyant notamment une redéfinition des rôles respectifs desrôles respectifs de la Société nationale des hydrocarbures (SNH) et dusecteur privé.

30 juin 1998 La stratégie a été adoptée etla mise en œuvre est en cours

Elaborer les audits annuels des comptes de la SNH par des vérificateursindépendants.

1997/98-199/001997/98 – 1998/99

Promulguer et mettre en œuvre une nouvelle législation et nouveau dispositifd’indications pour promouvoir l’exploitation du gaz naturel.

30 juin 1998

Réviser la législation pétrolière et élaborer un nouveau code pétrolier. 31 décembre 1997 22/12/1999

Adopter un nouveau code minier. 31 décembre 1998 Un projet existe

Annexe 6Page 11/16

POLITIQUE OBJECTIFS ETDOMAINES D’ACTIONS

STRATEGIES ET MESURES CALENDRIER Etat de réalisation etdate de mise en œuvre

d. Transport et infrastructure Abaisser les coûts et les tarifspratiqués par le port de Douala.

Réduire les coûts et améliorerl’efficacité et améliorer la qualitédu transport maritime en lelibéralisant

Développer les services aériensen procédant à leur libéralisationet à leur privatisation.

Développer les transports privésurbains.

Assurer un entretien du réseauroutier de meilleure qualité enprivatisant l’entretien des routesafin d’abaisser les coûtsd’acheminement desmarchandises sur les marchés.

Préparer et mettre en œuvre, en consultation avec les utilisateurs, un pland’action destiné à abaisser les coûts de passage portuaire.

31 décembre 1997 Mai 1998, mise en œuvredepuis mars 2000

Supprimer l’ensemble des préférences nationales et les accords réservantdes parts de cargaison.

31 décembre 1997 31 décembre 1997

Lancer un appel d’offres pour l’exploitation des droits de trafic aérienintérieurs. 31 décembre 1997 Loi du 24 12 1998

Réformer le code de l’aviation civile. 31 décembre 1997Loi du 24 12 1998

Identifier et faire une étude sur les droits de trafic régionaux etinternationaux non utilisés par CAMAIR qui pourraient être concédés ausecteur privé.

31 décembre 1997

Loi du 24 12 1998Identification faite en 1998Etude et Privatisation de laCAMAIR en cours (6 moispour le faire).

Lancer un appel d’offres pour l’exploitation des droits ainsi identifiés. 1er juillet 1998Loi du 24 12 1998

Commencer la renégociation des accords aériens pour permettre lamultidésignation des compagnies.

30 juin 1998Loi du 24 12 1998Négociation en cours

Mettre en œuvre les dispositions de multidésignation. 31 juillet 1999 Loi du 24 12 1998

Mettre en œuvre un nouveau cadre réglementaire pour la rationalisation destransports urbains (i.e., autobus et taxis). 31 décembre 1997

Marché libéralisé en 1995 etla réglementation est en cours

Rendre opérationnel le fonds routier créé par la loi 96/07 du 08 avril 1996. 1997/9826/08/1998

Améliorer le mécanisme de caisse d’avances en évitant l’accumulationd’arriérés. 1997/98

Le mécanisme s’amélioredepuis le démarrage effectifdu Fonds Routier. Il n’y aplus d’accumulationd’arriérés et tous les travauxexécutés sont payés.

Annexe 6Page 12/16

POLITIQUE OBJECTIFS ETDOMAINES D’ACTIONS

STRATEGIES ET MESURES CALENDRIER Etat de réalisation etdate de mise en œuvre

6. Politique sociale

a. Emploi et lutte contre lapauvreté

b. Education

Stimuler la création d’emplois

Placer la lutte contre la pauvretéau centre des préoccupations dela politique économique

Redynamiser le partenariatEtat/ONG en matière de luttecontre la pauvreté.

Valoriser les ressources humaines

Faciliter l’accès des groupesdéfavorisées à l’enseignementpublic

Examiner les obstacles à la création d’emplois et d’entreprises (y comprisde micro-entreprises) et prévoir un plan d’actions assorti d’un calendrierpour leur suppression.

1er juillet 1997 Non réalisé

Adopter, au niveau gouvernemental, une stratégie de lutte contre lapauvreté, prévoyant notamment un suivi de la pauvreté. 31 décembre 1997

Une déclaration de stratégie delutte contre la pauvreté aété adoptée par leGouvernement le 31/12/98

Document de Stratégie deRéduction de la Pauvreté encours d’élaboration. LeDocument intérimaire a étéfinalisé en août 2000

Elaborer et adopter un statut des ONG participant à la lutte contre lapauvreté.

1997/98Loi adoptée (date)

Adopter une stratégie du secteur éducatif visant à améliorer la qualité del’éducation et à augmenter le taux de scolarisation, ciblant les zones et lesgroupes sous-scolarisés.

31 décembre 1997 30 juin 2000

Adopter un plan d’exécution de la stratégie du secteur éducatif. 30 juin 1998 En cours

Prendre des mesures administratives nécessaires pour rattacher les postesd’enseignements aux établissements scolaires, et commencer à appliquer lerèglement correspondant.

1er septembre 1998En cours

Accroître très sensiblement les ressources budgétaires allouées aux zonessous-scolarisées.

1er juillet 1997 Lois de finances 98, 99, 00

Achever la préparation de la carte scolaire. 30 juin 1998 En cours.

Annexe 6Page 13/16

POLITIQUE OBJECTIFS ETDOMAINES D’ACTIONS

STRATEGIES ET MESURES CALENDRIER Etat de réalisation etdate de mise en œuvre

c. Santé

Augmenter la participation descommunautés au financement et àla gestion.

Accroître l’offre de manuelsscolaires et de cahiers.

Augmenter la proportiond’enseignements de bonne qualitédans les établissementsd’enseignement secondaire

Développer l’accès despopulations aux soins de santéprimaire, en particulier lesprovinces.

Revoir la composition des comités de gestion des écoles pour accroître lareprésentation des parents d’élèves.

1er septembre 1997 En cours

Autoriser les comités de gestion à déterminer les contributions exigibles desélèves sur la base de fourchettes établies par le Ministre de l’éducationnationale (MINEDUC).

1er septembre 1998 Contributions exigibles ontété éliminées depuis 11février 2000.

Préparer un plan d’actions sur le manuels scolaires visant à baisser le coûtdes livres et cahiers.

1er juillet 1998 Par un arrêté du ministre del’éducation, le monopole deCEPER a été supprimé aud’avril 2000 pour favoriser laconcurrence.

Améliorer la qualité de l’enseignement dans les établissements secondairesprivés en permettant aux futures enseignants d’accéder à l’ENS et àl’ENSET.

1er septembre 1997 En cours

Permettre au MINEDUC de participer à la fixation, en fonction des besoinseffectifs de l’enseignement secondaire public, de nombre de candidats àadmettre à l’ENS et à l’ENSET, ainsi qu’à l’organisation de la scolarité, etce à compter du 1er septembre 1997.

1er septembre 1997 Réflexion en cours

S’accorder avec les bailleurs de fonds sur un plan d’action de mise en placedes districts de santé et veiller à sa mise en œuvre.

31 mars 1998

Ce plan d’action est mis enœuvre dans le cadre du ProjetSanté, Fécondité, Nutritionactuellement en cours depuisseptembre 98.

S’accorder avec les bailleurs de fonds sur le plan de gestion de cesdistricts.

31 mars 1998 Depuis sept. 98 dans lecadre du PSFN

Achever la préparation de la carte sanitaire. 31 mars 1998 En cours (premiers résultatsavant août 2000)

Accroître les crédits budgétaires alloués aux soins de santé primaire etredéployer davantage le personnel technique en province

1997/98-1999/00 Action en cours (CF. Loi definances 99/00 et2000/01…). Son budget estpassé de 38 milliards en99/00 à 55 pour 2000/01.

Annexe 6Page 14/16

POLITIQUE OBJECTIFS ETDOMAINES D’ACTIONS

STRATEGIES ET MESURES CALENDRIER Etat de réalisation et date demise en œuvre

Accroître la participation descommunautés au recouvrementdes coûts et à la gestion desdistricts de santé.

S’assurer que la population aaccès, à des prix abordables, auxmédicaments essentiels etgénériques.

Améliorer l’accès des populationspauvres urbaines et rurales auxservices d’hygiène de base.

Appliquer effectivement la législation en vigueur en ce qui concerne lacogestion des Centres d’approvisionnement pharmaceutique (CAPP) et desformations sanitaires.

1er septembre 1997 La cogestion est effective depuis1997/98

Faire une évaluation de l’impact du reversement au trésor de 35% duproduit des prestations de service aux formations sanitaires.

31 décembre 1997Evaluation pas faite mais depuis le1er juillet 1998 les formationssanitaires conservent toute la totalitédes recettes qu’elles génèrent.

Lancer une campagne d’information et de vulgarisation pour l’utilisationdes médicaments génériques. 1997/98-1999/00

En cours et permanent

Veiller à ce que la CENAME soit opérationnelle, dotée d’une autonomiefinancière et d’une co-gestion de type privé.

30 septembre 1997 Septembre 1997

Rationaliser les procédures d’importation des médicaments, supprimer lespratiques commerciales restrictives concernant la production et ladistribution, et déréglementer les marges et les prix des médicaments.

31 décembre 1997 Prise en compte dans la politique07/06/00.

Garantir le financement des opérations inscrites dans le cadre duprogramme Social d’Urgences (PSU).

1997/98-199/00Le PSU a été dissout depuis octobre1998. Le Gouvernement ayant optépour la privatisation del’assainissement des villes deYaoundé et Douala

Arrêter une stratégie de nature à accroître l’offre d’eau potable et systèmesd’assainissement dans les zones urbaines et rurales.

1997/98-1999/00

Annexe 6Page 15/16

POLITIQUEOBJECTIFS ETDOMAINES D’ACTIONS STRATEGIES ET MESURES

CALENDRIER

Etat de réalisation et datede mise en œuvre

7. Environnement et forêts

Encourager une exploitationécologiquement viable desressources forestières, en assurantune part plus importante des revenusforestiers aux communautés desrégions riveraines

Redéfinir les modalités de reversement de la quote-part des recettesforestières affectées aux communautés riveraines ainsi que lesmodalités de leur utilisation, de façon à s’assurer qu’elle atteigne lesbénéficiaires.

30 septembre 1997 Etude, « l’impact de la fiscalitédécentralisée sur ledéveloppement local et lespratiques d’utilisation desressources forestières auCameroun », réalisée enjanvier 2000.La mise en œuvre des recomman-

dations de cette étude est attendue.

Publier la stratégie détaillée pour les forêts communautaires. 30 septembre 1997 Pas encore effective.Signature du projet de texte sur lesdroits de préemption attendue dansles prochains jours.

Allouer des titres d’exploitation enutilisant un mécanisme de marché

Attribuer les ventes de coupe et les concessions forestières dans lecadre d’adjudications publiques transparentes conformes au Code

forestier et à son décret d’application.

A compter du 1er juillet1997

Action opérationnelle depuisl’exercice 1998/99

Veiller au respect des plansd’aménagement

Publier un canevas pour les plans d’aménagement. 31 décembre 1998 Etude encours

Mettre en place des mécanismes de suivi de bonne exécution pours’assurer que les exploitants forestiers respectent le plan

d'aménagement.

1er juillet 1998 Etudes en cours

Libéraliser la préparation desplans d’aménagement

Mettre fin au monopole de l’ONADEF dans le domaine de lapréparation des plans d’aménagements 1er juillet 1998 Action déjà opérationnelle

Réviser la fiscalité des activitésforestières de manière à favoriserune exploitation écologiquementviable des forêts et ledéveloppement d’une industrielocale efficace.

Mettre au point une politique fiscale prévoyant notamment un niveaud’imposition annuelle revu à la hausse et corrigé tous les ans deseffets de l’inflation ; harmoniser l’imposition des grumes et de boisœuvré sur la base des prix internationaux FOB et adopter un niveaud’imposition approprié pour les exportations de produits transformés.

1997/98-199/00Certaines mesures sont inscritesdans la loi de finances 99/2000

Assurer une meilleurecoordination des activités deproduction et de conservation

Adopter une stratégie nationale pour la gestion de la biodiversité etdes aires protégées.

31 décembre 1997 En cours d ‘élaboration. La stratégiesur le braconnage est déjà élaborée.

Annexe 6Page 16/16

POLITIQUE OBJECTIFS ETDOMAINES D’ACTIONS

STRATEGIES ET MESURES CALENDRIER Etat de réalisation et date demise en œuvre

8. Suivi statistique

Améliorer le suivi des entreprisespubliques qui restent propriété del’Etat.

Améliorer le suivi de la detteintérieure

Mettre sur place un systèmeefficace de suivi de la pauvreté

Améliorer la diffusion desdonnées de santé

Développer une base de données permettant de suivre les résultatsfinanciers de 32 entreprises publiques (bilans, comptes de résultats etflux financiers).

31 décembre 1997SISEP (Système d’Informations pour leSuivie des Entreprises publiques).Opérationnel depuis janvier 98

Etendre cette base de données à toutes les autres entreprises publiques. 30 juin 1998 Action permanente

Préparer un recensement complet des arriérés de paiements intérieursexistant au 30 juin 1997. 31 mars 1998

Le Gouvernement camerounais a engagéune opération de restructuration de ladette intérieure de l’Etat dans sesdifférentes composantes. Une action derecensement complet des arriérés depaiements intérieurs est en cours. Desaudits sur la dette salariale,commerciale, locative et sociale dessociétés et entreprises liquidées sont encours.

Suivre l’évolution sociale dans le cadre d’enquête sur les ménages.1997/98-1999/00

La seule en quête date de 1996

S’assurer que le nouveau système d’information sur la gestion de la santéest opérationnel.

30 septembre1997 Depuis 1997/98. Action permanente.

Annexe 7Page 1/ 2

CAMEROUN : QUELQUES INDICATEURS ECONOMIQUES ET FINANCIERS(1997-2000)

1996-97 1997-98 1998-99 1999-00( Pourcentage de variation annuelle, sauf indications contraires)

Revenu national et prixPIB au prix courant 5,1 5,0 4,4 4,2

Dont : PIB non pétrolier 5,0 5,0 4,4 4,6Déflateur du PIB 2,7 1,1 -1,2 1,3Prix à la consommation (moyenne sur 12 mois) 4,1 3,9 2,9 2,0Prix à la consommation (en fin de période) 7,0 2,2 2,2 2,0PIB nominal (milliards de FCFA) 4932 5240 5406 5701Production pétrolière (milliers de barils par jours) 108 115 119 114

Commerce extérieurExportations (en DTS) 19,4 -6,3 -5,8 24,2

Dont pétrole brut 36,0 -16,7 -9,4 77,2Importations (en DTS) 16,5 13,4 3,6 5,4Exportations en volume 13,8 11,1 8,2 -0,1

Dont : secteur non pétrolier 15,4 16,5 5,8 1,1Importations en volume 19,5 14,5 1,0 11,8Prix moyen d’exportation de pétrole ($ EU/baril) 19,7 15,5 12,3 22,8Taux de change effectif nominal -2,4 -1,9 4,1 --Taux de change effectif réel -1,8 -0,6 8,5 --Taux de change moyen (FCFA/DTS) 767 815 810 --Terme de l’échange 5,1 -4,5 -15,3 32,4Indice des prix à l’exportation des produits non pétrolier(FCFA)

-4,4 9,2 -12,3 9,7

Monnaie et crédit (en fin de période)Ressources domestiques nettes -5,8 12,7 9,2 -6,4Crédit au secteur public 0,0 1,8 4,5 -11,2Crédit au secteur privé 3,3 30,3 14,2 9,7Masse monétaire au sens large (M2) 13,8 7,8 9,7 10,5Vitesse de circulation de la monnaie(PIB/M2) 8,1 7,6 7,2 6,8Taux de rendement (fin de période en pourcent.) 7,5 7,0 7,6 --

Opération financières de l’EtatRecettes totales 10,9 17,1 -1,2 29,4

Dont : recettes non pétrolière 1,9 23,8 9,5 8,9Dépenses totales 7,7 18,2 9,1 7,9

Dépenses courantes 2,7 10,6 5,7 2,2Dépenses d »investissement 51,1 41,7 12,7 61,4

Sources : Autorités camerounaises, services FMI

Annexe 7Page 2/ 2

CAMEROUN : QUELQUES INDICATEURS ECONOMIQUES ET FINANCIERS(1997-2000)

1996-97 1997-98 1998-99 1999-00

(en pourcentage du PIB, sauf indications contraires)

Epargne nationale brute 13,4 15,7 15,2 15,2Investissement national brut 16,2 18,4 19,5 18,0

Opérations financières de l’EtatRecettes publiques 15,1 16,2 15,5 19,0

Dont : revenu non pétrolière 11,0 12,3 13,0 13,5revenu non pétrolière 12,2 13,4 13,9 14,5

Dépenses publiques 16,1 17,9 18,9 19,6Solde budgétaire global (dons non compris) -1,0 -1,7 -3,4 -2,9Solde budgétaire global (dons compris) -1,0 -1,4 -3,2 -2,6

Solde primaire 5,8 5,9 4,6 7,1Dont : secteur non pétrolier 1,7 2,0 2,1 1,6

Encours de la dette 9,3 10,3 11,0 11,9Dette publique intérieure 28,5 25,5 23,3 18,5

Secteur extérieurSolde compte courant -2,8 -2,7 -4,3 -2,7Dette publique extérieure 83,5 87,8 87,9 81,0

(En % des exportations de biens et services, sauf indications)

Valeur actuelle nette de la dette publique extérieure 271,1 210,0 213,9 203,0Arriérés du service de la dette publique extérieure 44,3 40,4 45,1 34,0Arriérés du service de la dette publique extérieure 74,1 66,2 71,2 54,9Service de la dette extérieure 19,6 16,1 17,8 --Service de la dette extérieure 32,8 26,4 28,1 --

(En millions de DTS)

Solde courant de la balance des paiements -36 -173 -292 -177Solde global de la balance des paiements -336 -249 -396 -196Réserves internationales nettes (en fin de période) -286 -312 -298 -145

Sources : Autorités camerounaises, services FMI

Annexe 8

CAMEROUN : EVOLUTION DE LA BALANCE DES PAIEMENTS (1997-2000)

Rubriques 1996-97 1997-98 1998-99 1999-00en milliards de FCFA

Solde du compte courant -139 -141 -231 -155

Balance commerciale 254 209 112 338

Exportation (FOB) 983 1084 994 1365Pétrole et produits pétroliers 402 356 314 616Secteur non pétrolier 581 728 680 749

Importations (FOB) -729 -875 -882 -1027

Services (nets) -440 -414 -413 -551Intérêts de la dette publique -273 -270 -254 -238Autres -167 -144 -156 -313

Transferts (nets) 47 63 69 58Dont : transferts officiels 0 15 10 0

Entrées 57 72 79 69

Sorties -10 -9 -10 -11

Compte de capitaux -194 -62 -83 -17

Capitaux publics ( nets ) -248 -32 -96 -131Prêts-projets 0 162 115 81Prêts-programmes 28 88 121 133Amortissement dû -276 -282 -332 -345

Capitaux privés (nets) 54 -30 13 114Secteur pétrolier 2 -26 -18 -25Secteur non pétrolier 53 -4 31 139

Erreurs et omissions 79 0 0 0

Balance des paiements -254 -203 -314 -172

Financement 254 203 314 172Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) -77 23 -2 -122

Tirage FMI (nets) -4 35 28 19Autres réserves (nets) -73 -12 -35 -141

Rééchelonnement de la dette 75 504 277 294Variation d'arriérés (nets) 256 -324 40 0

Besoin de financement résiduel 0 0 0 0(En pourcentage du PIB)

Balance commerciale5,1 4,0 2,1 5,9

Balance du compte courantTransferts officiels exclus -2,8 -3,0 -4,5 -2,7Transferts officiels inclus -2,8 -2,7 -4,3 -2,7Solde global -5,1 -3,9 -5,8 -3,0

(Taux de variation, sauf indications contraires)Exportations en volume 13,8 11,1 8,2 -0,4

Secteur pétrolier 10,9 1,2 13,2 -2,5Secteur non pétrolier 15,4 16,5 5,8 1,1

Importations en volume 19,5 14,5 1,0 11,8Dont : secteur non pétrolier 22,9 14,3 4,5 13,8

Termes de l’échange 5,1 -4,5 -15,3 32,4Indice des prix à l’exportation des produits non pétroliers.(Fcfa) -4,4 9,2 -12,3 9,7Indice des prix à l’importation (Fcfa) 1,2 4,8 -0,2 4,2Taux de change (Fcfa/$ EU) 541,1 602,1 588,5 --

Sources : Autorités camerounaises, services FMI

Annexe 9

CAMEROUN : OPERATIONS FINANCIERES DU GOUVERNEMENT (1997-2000)(en millions de FCFA)

Rubriques 1996-1997 1997-1998 1998-1999 1999-2000Recettes totales 745 848 832 908

Secteur pétrolier 204 204 129 112Secteur non pétrolier 541 647 703 796

Impôts directes 101 131 171 195Taxes spéciales sur production pétrolière 58 58 62 71Taxes sur le commerce international 127 143 145 164Autres taxes sur biens et services 200 246 267 303Autres recettes, hors privatisation 55 66 59 63

Dépenses totales 793 937 832 1134Dépenses courantes dont : 705 780 813 839

Masse salariale 213 259 279 287Autres biens et services 130 136 155 171Subventions et transferts 63 85 95 103

Bourses et subventions 34 45 44 48Pensions 27 29 43 48Primes de départ 1 1 8 8

Intérêts dûs 299 299 284 277sur dette extérieure 273 270 254 243sur dette intérieure 27 29 29 34

Dépenses d'investissements dont : 74 153 214 295Investissements sur ressources extérieures 28 88 121 165Investissements sur ressources intérieures 39 88 69 115

Dépenses de restructuration 2Dépenses non classées 6 -89 10 0

Solde base engagement -48 -516 -196 -226

Variation d’arriérés (nets) -3 -324 -58 -649Extérieurs 256 -19 41 -549Intérieurs -259 1 -99 -100

Solde base caisse -51 -605 -254 -875

Financement 51 605 253 102Financement extérieur (nets) -173 486 213 174

Amortissement -276 -282 -332 -334Décaissement 103 768 545 508

Financement des projets 28 88 121 133Financement des programmes 0 177 145 81Rééchelonnement dette 75 504 278 294

Financement intérieur (net) dont : 223 118 41 72Système bancaire -4 6 20 25Non bancaire -1 -25 -13 -13Recettes des privatisations 22 1 11 79Secteur financier -6 -13 -4 -3

Besoin résiduel de Financement 0 0 00

Sources : Autorités camerounaises, services FMI

Annexe 10

Liste des principaux documents consultés

IFM : Cameroon- Enhanced Structural Adjustment Facility ; Medium-Term Economic and FinancialFramework Paper (1999/2000-2001/02). August 1999.

IFM : Cameroon- Selected Issues and Statistical Appendix . March, 1999

IFM : Cameroun-Request for the Third Annual Arragement Under the Enhanced Structural AdjustmentFacility. August 1999.

Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1998/1999.

Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2000/2001.

Ministère de l’Economie et des Finances : Compte rendu des travaux de la mission conjointe FMI/BanqueMondiale (Revue FASR) du 09 au 20 Novembre 1998.

Ministère de l’Economie et des Finances : Compte rendu du Conseil Interministériel de Supervision desAccords et Programmes du 19 Novembre 1999.

Ministère de l’Economie et des Finances : Synthèse des travaux du CTS . Mission conjointe FMI/BanqueMondiale du 06 au 16 Mai 1999.

Ministère de l’Economie et des Finances : Troisième année du Programme FRPC : revue desperformances au 3ème trimestre 1999/2000. Mai 2000.

Rapport de Mission du Fonds monétaire international du 08 au 15 Mai 2000.

World Bank : Performance audit report – Structural Adjustment Loan ; Structural Adjustment Credit 1 ;Economic Recovery Credit. June, 1999.