Renouvellement du marché d’assurance de flotte automobile

Novembre 2015

SOMMAIRE

I. Contexte et enjeux de la Circulaire du Premier Ministre du 16 février2015

II. Présentation du contrat d’assurance

1. Les Titulaires2. Les modifications par rapport au 1er contrat3. Les Cadres de garanties4. Le schéma des responsabilités5. Le schéma de facturation

I - CONTEXTE ET ENJEUX DE LA CIRCULAIRE

L’UGAP a été mandatée par le SAE/MIPA pour procéder aurenouvellement du marchéLa circulaire automobile du Premier Ministre du 16 février 2015 définit lapolitique de gestion du parc automobile de l’Etat et de ses opérateurs,

L’assurance des véhicules et la maîtrise des dépenses de sinistralité est unedes mesures. Elle vise à :� l’harmonisation et la rationalisation des pratiques assurantielles par la mise

en œuvre de la couverture du risque dans le cadre d’une assurance privée,� l’amélioration de la connaissance de la sinistralité et de ses coûts,� l’identification des actions de prévention à mettre en place en fonction de

l’analyse de la sinistralité.

Le recours à l’assurance privée concerne l’ensemble des flottes automobilesEtat et Opérateurs à partir du 1er janvier 2016.

� La consultation publique organisée par l’UGAP prend en compte notamment :o la couverture des risques spécifiés dans la circulaire :

o l’assurance au « tiers » des véhicules,o l’assurance « tous risques » des véhicules des segments H et M2

dans la limite des 2 premières années.

� La mise en œuvre d’actions de prévention en fonction de la sinistralitéconstatée,

� L’accès à un Extranet offrant et permettant l’accès aux dispositionscontractuelles, l’inventaire des garanties par véhicule et adhérent, relevésdétaillés de la sinistralité, bilans, la saisie des mouvements dans les parcs,des sinistres, etc.

� Le cadre contractuel définit :o l’UGAP comme souscripteuro et les administrations et opérateurs comme adhérents du

souscripteur.

La procédure menée a été réalisée sous la forme d’un appel d’offre ouvert :

Ce marché d’assurance permet de disposer :

o d’une offre assurantielle sécurisée en termes de procédures,o adaptée aux besoins de l’Etat et de ses opérateurs,o un socle de garanties solide notamment au travers de la couverture du sinistre

grave et l’absence de « trou » de garantieo de bénéficier, pour ce renouvellement, de conditions financières optimisées

(plus de 35% de baisse des primes grâce à la connaissance du parc et de sasinistralité)

o de prestations de services étendues en matière de gestion des contrats, dessinistres et de prévention,

o une équipe d’experts dédiée au marché UGAP

II - PRÉSENTATION DU MARCHÉ

1 - LES TITULAIRES : GRAS SAVOYE / COVEA FLEET

Marché notifié le 10 novembre , conclu pour 4 ans (1er janvier 2016 au 31décembre 2019)

Création en 1907 à Lille, 1er courtier d’assurances en France depuis 19921er acteur dans le placement et la gestion des flottes automobiles en France

1er apporteur des principaux assureurs du marché30 implantations en France et Outre-mer et 43 à l’étrangerEffectifs : 3 800 collaborateursChiffre d’affaires 2011 : 555,4 M€Véhicules en parc : 389 000Nombre de sinistres gérés par an : 107 000

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Société de Groupe d’Assurance Mutuelle (SGAM)

GMF MAAF MMA

CA 2010 : 13,6 Mds €

10 millions de sociétaires

Covéa AIS : 4 millions de sinistres

Plus d’1 million de véhicules professionnels assurés

o Introduction d’un système de garanties au « Tiers » sans la garantieconducteur

o Elévation du niveau de franchises pour les véhicules de 1ere catégorie(400 €, 700 € et 1 000 €)

o Véhicules de 1ere catégorie : différenciation entre les segments classique et lehaute gamme( H et M2) / Intégration des Autocars

o Systèmes de garanties homogénéisés en fonction du type de véhicules

o Passage automatique des garanties à échéance

o Pas de souscription de garanties « Tous risques » au delà de 5 ans

o Le maintien d’une clause d’ajustement globale à laquelle s’ajoute une claused’ajustement individuelle valorisant la sinistralité vertueuse

o Mise en place de plans de prévention (de niveau 1 et de niveau 2)

2 – LES MODIFICATIONS PAR RAPPORT AU 1ER CONTRAT

3 - LES CADRES DE GARANTIES

N°1 : Système « au tiers »� Responsabilité civile (circulation et fonctionnement)� Protection juridique, Défense et Recours

N°2 : Système « au tiers amélioré »� Responsabilité civile (circulation et fonctionnement)� Protection juridique, Défense et Recours� Garantie du conducteur

N°3 : Système « tous risque » avec extension � Incendie, Explosion, Vandalisme � Vol et tentative de vol � Effets, Objets personnels, Accessoires� Matériels et marchandises transportées� Forces de la nature � Catastrophes naturelles (franchise légale)� + Extension ‘’Tous dommages accidentels ‘’ pour les véhicules de 1ère et 2ème catégories

et véhicules spéciaux de moins de 2 ans

N°4 : Système « tous risque » � + Extension ‘’Tous dommages accidentels ‘’ pour les véhicules de 1ère et 2ème catégories

et véhicules spéciaux de moins de 5 ans

Garanties supplémentaires (cumulables ou non):� Bris de glaces (sans franchise)� Assistance aux véhicules et aux personnes (sans franchise)

Trois formules de franchises au choix :n°1 n°2 n°3

Véhicules légers : 400 € 700 € 1000 €

9

4 - SCHÉMA DES RESPONSABILITÉS

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5 - LE SCHÉMA DE FACTURATION

1. Pour les adhérents au 1er marché :

2016

Décembre 1er trimestre Courant 1 er semestre Novembre/Décembre

Pour les adhérents au 1er marchéValidation du parc

en fin d'année(en vue de l'émission de la prime de

régularisation 2015)

GRAS SAVOYE/COVEAPrime de régularisation 2015 (en fonction de l'évolution de votre

parc du 02/01/15 au 31/12/15).

Cette régularisation peut donner lieu à un avoir

GRAS SAVOYE/COVEAPrime provisionnelle 2016

(pour l'ensemble des adhérents au 1er janvier 2016)

GRAS SAVOYE/COVEAPrime corrective

(si écart constaté sur la prime de régularisation 2015)

GRAS SAVOYE/COVEAValidation du parc

en vue de l'émission de la Prime de régularisation 2016

2015

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5 - LE SCHÉMA DE FACTURATION

1. Pour les nouveaux adhérents :

2016

1er trimestre Courant 1 er semestre Novembre/Décembre

GRAS SAVOYE/COVEAPrime provisionnelle 2016

(pour l'ensemble des adhérents au 1er janvier 2016)

GRAS SAVOYE/COVEAValidation du parc

en vue de l'émission de la Prime de régularisation 2016

GRAS SAVOYE/COVEAPrime provisionnelle 2016

(pour l'ensemble les adhérents ayant souscrit APRES le 1er janvier 2016)