Registre des pénalités administratives 2016-2017 · 2020-01-25 · La Baie, G0V 1A0 02 -...
Transcript of Registre des pénalités administratives 2016-2017 · 2020-01-25 · La Baie, G0V 1A0 02 -...
Registre des pénalités administratives
La liste des pénalités administratives émises entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
L'UNIVERS DES COPAINS290 allée des UrsulinesRimouski, G5L 2Z9
2016-04-182016-05-0901 - Bas-Saint-Laurent
Rimouski
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.
L'UNIVERS DES COPAINS290 allée des UrsulinesRimouski, G5L 2Z9
2016-04-182016-05-0901 - Bas-Saint-Laurent
Rimouski
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
L'UNIVERS DES COPAINS290 allée des UrsulinesRimouski, G5L 2Z9
2016-04-182016-05-0901 - Bas-Saint-Laurent
Rimouski
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.
CPE LA BALEINE BRICOLEUSE566 rue Jean-RiouxTrois-Pistoles, G0L 4K0
2016-10-122016-10-2001 - Bas-Saint-Laurent
Trois-Pistoles
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
CPE LA BALEINE BRICOLEUSE566 rue Jean-RiouxTrois-Pistoles, G0L 4K0
2016-10-122016-10-2001 - Bas-Saint-Laurent
Trois-Pistoles
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE LA BALEINE BRICOLEUSE566 rue Jean-RiouxTrois-Pistoles, G0L 4K0
2016-10-122016-10-2001 - Bas-Saint-Laurent
Trois-Pistoles
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
CPE LA BALEINE BRICOLEUSE566 rue Jean-RiouxTrois-Pistoles, G0L 4K0
2016-10-122016-10-2001 - Bas-Saint-Laurent
Trois-Pistoles
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE COOP DE SOLIDARITÉ AU PAYS DES LUTINS100 rue Don-BoscoChicoutimi, G7H 2Z7
2016-04-192016-05-1202 - Saguenay-Lac-Saint-Jean
Chicoutimi
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE COOP DE SOLIDARITÉ AU PAYS DES LUTINS100 rue Don-BoscoChicoutimi, G7H 2Z7
2016-04-192016-05-1202 - Saguenay-Lac-Saint-Jean
Chicoutimi
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
CPE COOP DE SOLIDARITÉ AU PAYS DES LUTINS100 rue Don-BoscoChicoutimi, G7H 2Z7
2016-04-192016-05-1202 - Saguenay-Lac-Saint-Jean
Chicoutimi
G. LES PETITS BRICOLES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
9153-9775 QUÉBEC INC.460 rue LegrandChicoutimi, G7J 3L6
2016-11-302016-12-2202 - Saguenay-Lac-Saint-Jean
Chicoutimi
G. LES PETITS BRICOLES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
9153-9775 QUÉBEC INC.460 rue LegrandChicoutimi, G7J 3L6
2016-11-302016-12-2202 - Saguenay-Lac-Saint-Jean
Chicoutimi
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
G. LES PETITS BRICOLES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
9153-9775 QUÉBEC INC.460 rue LegrandChicoutimi, G7J 3L6
2016-11-302016-12-2202 - Saguenay-Lac-Saint-Jean
Chicoutimi
G. LES PETITS BRICOLES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
9153-9775 QUÉBEC INC.460 rue LegrandChicoutimi, G7J 3L6
2016-11-302016-12-2202 - Saguenay-Lac-Saint-Jean
Chicoutimi
G. LES PETITS BRICOLES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
9153-9775 QUÉBEC INC.460 rue LegrandChicoutimi, G7J 3L6
2016-11-302016-12-2202 - Saguenay-Lac-Saint-Jean
Chicoutimi
500,00 $Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfanceL86
Avoir demandé ou reçu, directement ou indirectement, une contribution ou des frais additionnels autres que ceux fixés par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.
CPE LA CACHE-CACHE250 rue ColbertChicoutimi, G7G 1L7
2016-11-292016-12-2202 - Saguenay-Lac-Saint-Jean
Chicoutimi
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE LA CACHE-CACHE250 rue ColbertChicoutimi, G7G 1L7
2016-11-292016-12-2202 - Saguenay-Lac-Saint-Jean
Chicoutimi
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE "LE JARDIN ENSANTÉ"3641 rue Saint-BernardJonquière, G7X 2T3
2016-08-312016-09-0702 - Saguenay-Lac-Saint-Jean
Jonquière
G. LES PETITES OREILLES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
9331-4177 QUÉBEC INC.539 rue de la GirouilleQuébec, G1C 8K4
2016-11-302016-12-2202 - Saguenay-Lac-Saint-Jean
Jonquière
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
CPE LA SOURIS VERTE3240 rue du Roi-GeorgesJonquière, G7S 5M9
2017-01-232017-02-1502 - Saguenay-Lac-Saint-Jean
Jonquière
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE LA SOURIS VERTE3240 rue du Roi-GeorgesJonquière, G7S 5M9
2017-01-232017-02-1502 - Saguenay-Lac-Saint-Jean
Jonquière
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR123
Avoir tenu une fiche d'assiduité qui n'était pas signée, toutes les 4 semaines, par le parent de l’enfant.
CPE LA SOURIS VERTE3240 rue du Roi-GeorgesJonquière, G7S 5M9
2017-01-232017-02-1502 - Saguenay-Lac-Saint-Jean
Jonquière
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.Avoir administré un médicament alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
CPE LA SOURIS VERTE3240 rue du Roi-GeorgesJonquière, G7S 5M9
2017-01-242017-02-2202 - Saguenay-Lac-Saint-Jean
Jonquière
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
MINI-EXPLORATOUT INC.2540 rue TaillonJonquière, G7T 0B4
2017-03-152017-03-2302 - Saguenay-Lac-Saint-Jean
Jonquière
G. LES MILLES-PATTES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les collations servies aux enfants étaient conformes au menu affiché.
CRFM DE BAGOTVILLE1775 rue Lucien-LecompteLa Baie, G0V 1A0
2016-07-072016-07-1302 - Saguenay-Lac-Saint-Jean
La Baie
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
G. LES MILLES-PATTES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.2
Avoir omis d'inscrire les renseignements dans la fiche d'administration des médicaments.
CRFM DE BAGOTVILLE1775 rue Lucien-LecompteLa Baie, G0V 1A0
2016-07-072016-07-1302 - Saguenay-Lac-Saint-Jean
La Baie
G. LES MILLES-PATTES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CRFM DE BAGOTVILLE1775 rue Lucien-LecompteLa Baie, G0V 1A0
2016-07-072016-07-1302 - Saguenay-Lac-Saint-Jean
La Baie
G. LES MILLES-PATTES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CRFM DE BAGOTVILLE1775 rue Lucien-LecompteLa Baie, G0V 1A0
2016-08-312016-09-0702 - Saguenay-Lac-Saint-Jean
La Baie
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
LE JARDIN DE ROBI INC.870 rue Saint-JeanRoberval, G8H 2H1
2016-09-012016-09-0702 - Saguenay-Lac-Saint-Jean
Roberval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.2
Avoir omis d'inscrire les renseignements dans la fiche d'administration des médicaments.
CPE AU JARDIN DES ABEILLES (C.P.E.)570 boulevard GaudreauDonnacona, G3M 1L7
2016-12-072016-12-2903 - Capitale-Nationale
Donnacona
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
ÉCOLE MONTESSORI DE LAC-BEAUPORT INC.1020E boulevard du LacLac-Beauport, G3B 0W8
2016-09-222016-09-3003 - Capitale-Nationale
Lac-Beauport
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.
CPE LE KANGOUROU73 rue PleauPont-Rouge, G3H 2G6
2016-10-052016-11-0703 - Capitale-Nationale
Pont-Rouge
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.
CPE LA VEILLEUSE385 rue GignacSaint-Marc-des-Carrières, G0A 4B0
2016-07-052016-07-1903 - Capitale-Nationale
Portneuf
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.1
Avoir omis de désigner, par écrit, une ou des personnes habilitées à administrer des médicaments aux enfants.
CPE LA VEILLEUSE385 rue GignacSaint-Marc-des-Carrières, G0A 4B0
2016-07-052016-07-1903 - Capitale-Nationale
Portneuf
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
CPE LA VEILLEUSE385 rue GignacSaint-Marc-des-Carrières, G0A 4B0
2016-07-052016-07-1903 - Capitale-Nationale
Portneuf
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE LA VEILLEUSE385 rue GignacSaint-Marc-des-Carrières, G0A 4B0
2016-07-052016-07-1903 - Capitale-Nationale
Portneuf
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
CPE LA VEILLEUSE385 rue GignacSaint-Marc-des-Carrières, G0A 4B0
2016-07-052016-07-1903 - Capitale-Nationale
Portneuf
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE LA VEILLEUSE385 rue GignacSaint-Marc-des-Carrières, G0A 4B0
2016-09-132016-09-2103 - Capitale-Nationale
Portneuf
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE LA VEILLEUSE385 rue GignacSaint-Marc-des-Carrières, G0A 4B0
2016-10-212016-11-0203 - Capitale-Nationale
Portneuf
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
G. LA MARMAILLE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l'objet d'un empêchement.
GESTION JOSIANE LEFEBVRE INC.1770 boulevard Pie-XI Nord, local 3 Québec, G3J 0E6
2016-03-092016-04-0503 - Capitale-Nationale
Québec
G. LA MARMAILLE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
GESTION JOSIANE LEFEBVRE INC.1770 boulevard Pie-XI Nord, local 3 Québec, G3J 0E6
2016-03-092016-04-0503 - Capitale-Nationale
Québec
G. LA MARMAILLE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la qualification du personnel de garde.
GESTION JOSIANE LEFEBVRE INC.1770 boulevard Pie-XI Nord, local 3 Québec, G3J 0E6
2016-03-092016-04-0503 - Capitale-Nationale
Québec
G. LA MARMAILLE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR34
Avoir omis de rendre accessible en tout temps une trousse de premiers soins aux membres du personnel.
GESTION JOSIANE LEFEBVRE INC.1770 boulevard Pie-XI Nord, local 3 Québec, G3J 0E6
2016-03-092016-04-0503 - Capitale-Nationale
Québec
G. LA MARMAILLE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
GESTION JOSIANE LEFEBVRE INC.1770 boulevard Pie-XI Nord, local 3 Québec, G3J 0E6
2016-03-092016-04-0503 - Capitale-Nationale
Québec
G. LA MARMAILLE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir conservé de l'acétaminophène qui n'était pas conforme au protocole prescrit.
GESTION JOSIANE LEFEBVRE INC.1770 boulevard Pie-XI Nord, local 3 Québec, G3J 0E6
2016-03-092016-04-0503 - Capitale-Nationale
Québec
G. LA MARMAILLE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.6
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage de l'insectifuge.
GESTION JOSIANE LEFEBVRE INC.1770 boulevard Pie-XI Nord, local 3 Québec, G3J 0E6
2016-03-092016-04-0503 - Capitale-Nationale
Québec
G. LA MARMAILLE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
GESTION JOSIANE LEFEBVRE INC.1770 boulevard Pie-XI Nord, local 3 Québec, G3J 0E6
2016-03-092016-04-0503 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
G. LES PETITES ORTEILS INC.7970 avenue BeaudryQuébec, G1H 5P2
2016-03-312016-04-0803 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir tenu une fiche d'inscription qui n'était pas signée par le parent de l'enfant.
G. LES PETITES ORTEILS INC.7970 avenue BeaudryQuébec, G1H 5P2
2016-03-312016-04-0803 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.2
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
LE MONDE DES FRIMOUSSES INC.2160 avenue Saint-ÉdouardQuébec, G1E 3X8
2016-04-142016-04-2003 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
LE MONDE DES FRIMOUSSES INC.2160 avenue Saint-ÉdouardQuébec, G1E 3X8
2016-04-142016-04-2003 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
LE MONDE DES FRIMOUSSES INC.2160 avenue Saint-ÉdouardQuébec, G1E 3X8
2016-04-142016-04-2003 - Capitale-Nationale
Québec
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
G. MIKUENISS - PETITE PLUME250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les repas servis aux enfants étaient conformes au menu affiché.
CENTRE D'AMITIÉ AUTOCHTONE DE QUÉBEC INC.167 rue Chef-Max-Gros-LouisWendake, G0A 4V0
2016-04-012016-05-0903 - Capitale-Nationale
Québec
G. MIKUENISS - PETITE PLUME250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CENTRE D'AMITIÉ AUTOCHTONE DE QUÉBEC INC.167 rue Chef-Max-Gros-LouisWendake, G0A 4V0
2016-04-012016-05-0903 - Capitale-Nationale
Québec
G. MIKUENISS - PETITE PLUME250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.2
Avoir omis d'inscrire les renseignements dans la fiche d'administration des médicaments.
CENTRE D'AMITIÉ AUTOCHTONE DE QUÉBEC INC.167 rue Chef-Max-Gros-LouisWendake, G0A 4V0
2016-04-012016-05-0903 - Capitale-Nationale
Québec
G. MIKUENISS - PETITE PLUME250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CENTRE D'AMITIÉ AUTOCHTONE DE QUÉBEC INC.167 rue Chef-Max-Gros-LouisWendake, G0A 4V0
2016-04-012016-05-0903 - Capitale-Nationale
Québec
G. MIKUENISS - PETITE PLUME250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CENTRE D'AMITIÉ AUTOCHTONE DE QUÉBEC INC.167 rue Chef-Max-Gros-LouisWendake, G0A 4V0
2016-04-012016-05-0903 - Capitale-Nationale
Québec
G. MIKUENISS - PETITE PLUME250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir tenu une fiche d'inscription qui n'était pas signée par le parent de l'enfant.Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
CENTRE D'AMITIÉ AUTOCHTONE DE QUÉBEC INC.167 rue Chef-Max-Gros-LouisWendake, G0A 4V0
2016-04-012016-05-0903 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
LES AMIS DE NANCY INC. 7785 3e Avenue Est Québec, G1H 3M4
2016-04-072016-05-1203 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.2
Avoir omis d'inscrire les renseignements dans la fiche d'administration des médicaments.
LES AMIS DE NANCY INC. 7785 3e Avenue Est Québec, G1H 3M4
2016-04-072016-05-1203 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
LES AMIS DE NANCY INC. 7785 3e Avenue Est Québec, G1H 3M4
2016-04-072016-05-1203 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
LES AMIS DE NANCY INC. 7785 3e Avenue Est Québec, G1H 3M4
2016-04-072016-05-1203 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR123
Avoir omis de mettre à jour quotidiennement la fiche d'assiduité de chacun des enfants reçus.
LES AMIS DE NANCY INC. 7785 3e Avenue Est Québec, G1H 3M4
2016-04-072016-05-1203 - Capitale-Nationale
Québec
PETITE ÉCOLE ABC250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir fourni de l'acétaminophène qui n'était pas conforme au protocole prescrit.
PETITE ÉCOLE ABC INC.1260 boulevard Lebourgneuf, local 100 Québec, G2K 2G4
2016-04-272016-05-1203 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE JARDIN BLEU, QUÉBEC 1750 boulevard Benoît-XV Québec, G1L 2Z6
2016-05-032016-05-1903 - Capitale-Nationale
Québec
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE JARDIN BLEU, QUÉBEC 1750 boulevard Benoît-XV Québec, G1L 2Z6
2016-05-032016-05-1903 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE JARDIN BLEU, QUÉBEC 1750 boulevard Benoît-XV Québec, G1L 2Z6
2016-05-032016-05-1903 - Capitale-Nationale
Québec
G. LES ÉTOILES FILANTES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
PHILIPPE RICHARDQuébec
2016-05-182016-05-2703 - Capitale-Nationale
Québec
G. LES ÉTOILES FILANTES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
PHILIPPE RICHARDQuébec
2016-05-182016-05-2703 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
LE ZAC À SURPRISES INC.24 rue CyrQuébec, G1C 3N8
2016-04-072016-06-0603 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
LE PARADIS DE MARIE INC.7671 boulevard Wilfrid-HamelQuébec, G2G 1C3
2016-05-132016-06-0603 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
LE PARADIS DE MARIE INC.7671 boulevard Wilfrid-HamelQuébec, G2G 1C3
2016-05-132016-06-0603 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
LE PARADIS DE MARIE INC.7671 boulevard Wilfrid-HamelQuébec, G2G 1C3
2016-05-132016-06-0603 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir tenu une fiche d’inscription qui n’était pas signée par le parent de l’enfant.
G. LES PETITES ORTEILS INC.7970 avenue BeaudryQuébec, G1H 5P2
2016-05-192016-06-0703 - Capitale-Nationale
Québec
G. PETITS RATONS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
9247-8437 QUÉBEC INC.7290 rue de la BoudinièreQuébec, G2C 0A8
2016-05-132016-06-0703 - Capitale-Nationale
Québec
CENTRE D'ÉVEIL ET D'APPRENTISSAGE À TON RYTHME
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
MARYSE LIZOTTE
Québec
2016-05-202016-06-0903 - Capitale-Nationale
Québec
CENTRE D'ÉVEIL ET D'APPRENTISSAGE À TON RYTHME
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les collations servies aux enfants étaient conformes au menu affiché.Avoir omis de s'assurer que les repas servis aux enfants étaient conformes au menu affiché.
MARYSE LIZOTTE
Québec
2016-05-202016-06-0903 - Capitale-Nationale
Québec
CENTRE D'ÉVEIL ET D'APPRENTISSAGE À TON RYTHME
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR116
Avoir conservé un médicament qui n'était pas identifié au nom de la personne à qui il était destiné.
MARYSE LIZOTTE
Québec
2016-05-202016-06-0903 - Capitale-Nationale
Québec
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
CENTRE D'ÉVEIL ET D'APPRENTISSAGE À TON RYTHME
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR117
Avoir omis de s'assurer que l'étiquette du contenant du médicament fourni par le parent indiquait tous les renseignements prescrits.
MARYSE LIZOTTE
Québec
2016-05-202016-06-0903 - Capitale-Nationale
Québec
CENTRE D'ÉVEIL ET D'APPRENTISSAGE À TON RYTHME
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
MARYSE LIZOTTE
Québec
2016-05-202016-06-0903 - Capitale-Nationale
Québec
CENTRE D'ÉVEIL ET D'APPRENTISSAGE À TON RYTHME
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.1
Avoir omis de désigner, par écrit, une ou des personnes habilitées à administrer des médicaments aux enfants.
MARYSE LIZOTTE
Québec
2016-05-202016-06-0903 - Capitale-Nationale
Québec
CENTRE D'ÉVEIL ET D'APPRENTISSAGE À TON RYTHME
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
MARYSE LIZOTTE
Québec
2016-05-202016-06-0903 - Capitale-Nationale
Québec
CENTRE D'ÉVEIL ET D'APPRENTISSAGE À TON RYTHME
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.7
Avoir omis de désigner des personnes habilitées à administrer de l'insectifuge.
MARYSE LIZOTTE
Québec
2016-05-202016-06-0903 - Capitale-Nationale
Québec
CENTRE D'ÉVEIL ET D'APPRENTISSAGE À TON RYTHME
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.
MARYSE LIZOTTE
Québec
2016-05-202016-06-0903 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.2
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
LE MONDE DES FRIMOUSSES INC.2160 avenue Saint-ÉdouardQuébec, G1E 3X8
2016-05-302016-06-1503 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
LE MONDE DES FRIMOUSSES INC.2160 avenue Saint-ÉdouardQuébec, G1E 3X8
2016-05-302016-06-1503 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
LES AMIS DE NANCY INC. 7785 3e Avenue Est Québec, G1H 3M4
2016-06-162016-06-2303 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.
LES AMIS DE NANCY INC. 7785 3e Avenue Est Québec, G1H 3M4
2016-06-162016-06-2303 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
LE PARADIS DE MARIE INC.7671 boulevard Wilfrid-HamelQuébec, G2G 1C3
2016-07-122016-07-1903 - Capitale-Nationale
Québec
G. PETITS RATONS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
9247-8437 QUÉBEC INC.7290 rue de la BoudinièreQuébec, G2C 0A8
2016-07-122016-07-1903 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
GARDERIE LES GAMINS INC.1310 boulevard Pie-XI NordQuébec, G3J 1G5
2016-07-072016-07-2203 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
GARDERIE LES GAMINS INC.1310 boulevard Pie-XI NordQuébec, G3J 1G5
2016-07-072016-07-2203 - Capitale-Nationale
Québec
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
GARDERIE LES GAMINS INC.1310 boulevard Pie-XI NordQuébec, G3J 1G5
2016-07-072016-07-2203 - Capitale-Nationale
Québec
G. LES ÉTOILES FILANTES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de conserver, dans le dossier d'administration des médicaments, les documents requis.
PHILIPPE RICHARDQuébec
2016-07-122016-07-2603 - Capitale-Nationale
Québec
G. "AUASSISS - PETIT ENFANT"250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
CENTRE D'AMITIÉ AUTOCHTONE DE QUÉBEC INC.167 rue Chef-Max-Gros-LouisWendake, G0A 4V0
2016-07-252016-08-0203 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.2
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
LE MONDE DES FRIMOUSSES INC.2160 avenue Saint-ÉdouardQuébec, G1E 3X8
2016-07-262016-08-1503 - Capitale-Nationale
Québec
G. LE JARDIN MAGIQUE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
G. DE LA CAPITALE (1990) INC.965 rue de la SucrerieLévis, G6Z 2X7
2016-08-222016-08-2503 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
G. LE MONDE ENCHANTÉ INC.965 rue de la SucrerieLévis, G6Z 2X7
2016-08-102016-08-2903 - Capitale-Nationale
Québec
CENTRE ÉDUCATIF MADEMOISELLE SOURIRE
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
2327-5589 QUEBEC INC.2115 rue BoivinQuébec, G1V 1N6
2016-08-232016-08-3003 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
G. FLEURS DES CHAMPS INC.10685 boulevard de l'OrmièreQuébec, G2B 3L5
2016-08-242016-08-3003 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR123
Avoir omis de tenir une fiche d'assiduité contenant toutes les informations prescrites.
G. FLEURS DES CHAMPS INC.10685 boulevard de l'OrmièreQuébec, G2B 3L5
2016-08-242016-08-3003 - Capitale-Nationale
Québec
LA PETITE ÉCOLE INTERNATIONALE MONTESSORI
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
9247-9336 QUÉBEC INC.1692 rue SoretQuébec, G3E 1L1
2016-09-072016-09-1503 - Capitale-Nationale
Québec
LA PETITE ÉCOLE INTERNATIONALE MONTESSORI
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.2
Avoir omis d'inscrire les renseignements dans la fiche d'administration des médicaments.
9247-9336 QUÉBEC INC.1692 rue SoretQuébec, G3E 1L1
2016-09-072016-09-1503 - Capitale-Nationale
Québec
AU ROYAUME DE FANFAN 2250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
9339-2785 QUÉBEC INC.6137 rue du PomerolQuébec, G3E 1X3
2016-09-072016-09-1503 - Capitale-Nationale
Québec
AU ROYAUME DE FANFAN 2250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir tenu une fiche d’inscription qui n’était pas signée par le parent de l’enfant.Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
9339-2785 QUÉBEC INC.6137 rue du PomerolQuébec, G3E 1X3
2016-09-072016-09-1503 - Capitale-Nationale
Québec
G. "AUASSISS - PETIT ENFANT"250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
CENTRE D'AMITIÉ AUTOCHTONE DE QUÉBEC INC.167 rue Chef-Max-Gros-LouisWendake, G0A 4V0
2016-09-222016-09-3003 - Capitale-Nationale
Québec
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
G. PIROUETTE-CACAHOUÈTE INC.1155 boulevard Pie-XI SudQuébec, G3K 1J4
2016-09-292016-10-1303 - Capitale-Nationale
Québec
G. L'ARCHE DE NOÉ250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.2
Avoir omis d'inscrire les renseignements dans la fiche d'administration des médicaments.
CENTRE ÉDUCATIF MULTICULTUREL L'ARCHE DE NOÉ1094 route de l'ÉgliseQuébec, G1V 3V9
2016-10-112016-10-2503 - Capitale-Nationale
Québec
G. L'ARCHE DE NOÉ250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CENTRE ÉDUCATIF MULTICULTUREL L'ARCHE DE NOÉ1094 route de l'ÉgliseQuébec, G1V 3V9
2016-10-112016-10-2503 - Capitale-Nationale
Québec
G. L'ARCHE DE NOÉ250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CENTRE ÉDUCATIF MULTICULTUREL L'ARCHE DE NOÉ1094 route de l'ÉgliseQuébec, G1V 3V9
2016-10-112016-10-2503 - Capitale-Nationale
Québec
G. LA MARMAILLE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
GESTION JOSIANE LEFEBVRE INC. 1770 boulevard Pie-XI Nord, local 3 Québec, G3J 0E6
2016-05-132016-12-0903 - Capitale-Nationale
Québec
G. LA MARMAILLE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
GESTION JOSIANE LEFEBVRE INC. 1770 boulevard Pie-XI Nord, local 3 Québec, G3J 0E6
2016-11-012016-12-0903 - Capitale-Nationale
Québec
G. LA MARMAILLE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
GESTION JOSIANE LEFEBVRE INC. 1770 boulevard Pie-XI Nord, local 3 Québec, G3J 0E6
2016-11-012016-12-0903 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
G. COEUR DE POMME INC.20385 boulevard Henri-BourassaQuébec, G2N 1N9
2016-12-072016-12-2003 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
G. PIROUETTE-CACAHOUÈTE INC.1155 boulevard Pie-XI SudQuébec, G3K 1J4
2016-12-012016-12-2003 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
G. LES POMMETTES ROUGES INC.300 rue Saint-Paul, local 230Québec, G1K 7R1
2016-12-092016-12-2203 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.
G. LES POMMETTES ROUGES INC.300 rue Saint-Paul, local 230Québec, G1K 7R1
2016-12-092016-12-2203 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
G. LES POMMETTES ROUGES INC.300 rue Saint-Paul, local 230Québec, G1K 7R1
2016-12-092016-12-2203 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
G. LA REINE DES GLACES INC.155 rue Fortin, local 190Québec, G1M 3M2
2016-12-072016-12-2203 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
G. LA REINE DES GLACES INC.155 rue Fortin, local 190Québec, G1M 3M2
2016-12-072016-12-2203 - Capitale-Nationale
Québec
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.
G. LA REINE DES GLACES INC.155 rue Fortin, local 190Québec, G1M 3M2
2016-12-072016-12-2203 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
G. LA REINE DES GLACES INC.155 rue Fortin, local 190Québec, G1M 3M2
2016-12-072016-12-2203 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR123
Avoir omis de tenir une fiche d'assiduité contenant toutes les informations prescrites.
G. LA REINE DES GLACES INC.155 rue Fortin, local 190Québec, G1M 3M2
2016-12-072016-12-2203 - Capitale-Nationale
Québec
G. LES ÉTOILES FILANTES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.2
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
PHILIPPE RICHARDQuébec
2016-12-082017-01-1203 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
MAISON DES ENFANTS DE LIMOILOU896 3e AvenueQuébec, G1L 2W9
2016-12-062017-01-2003 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les collations servies aux enfants étaient conformes au menu affiché.
CPE DE L'ANSE AUX LIÈVRES INC. 330 rue de la Croix-Rouge Québec, G1K 2L5
2016-12-062017-01-2003 - Capitale-Nationale
Québec
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE "LA BECQUÉE"124 rue Saint-JosephSaint-Isidore, G0S 2S0
2016-12-072017-01-2003 - Capitale-Nationale
Québec
G. PETITS RATONS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR34
Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins non verrouillée et gardée hors de la portée des enfants.
9247-8437 QUÉBEC INC.3745 boulevard MassonQuébec, G1P 1K2
2017-01-272017-02-0103 - Capitale-Nationale
Québec
G. PETITS RATONS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
9247-8437 QUÉBEC INC.3745 boulevard MassonQuébec, G1P 1K2
2017-01-272017-02-0103 - Capitale-Nationale
Québec
G. LA MARMAILLE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
GESTION JOSIANE LEFEBVRE INC. 1770 boulevard Pie-XI Nord, local 3 Québec, G3J 0E6
2017-01-102017-02-0303 - Capitale-Nationale
Québec
ÉCOLE MONTESSORI DE LA COLLINE (INSTALLATION B)
500,00 $Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfanceL13
Avoir reçu, dans son installation, un ou plusieurs enfants d'autres classes d'âge que celles indiquées à son permis.
9245-8595 QUÉBEC INC.850 avenue de VimyQuébec, G1S 0B7
2017-02-162017-03-0303 - Capitale-Nationale
Québec
LES AMIS DE NANCY II250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
9265-5182 QUÉBEC INC.9420 boulevard Henri-BourassaQuébec, G1G 4E6
2017-02-212017-03-0303 - Capitale-Nationale
Québec
LES AMIS DE NANCY II250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
9265-5182 QUÉBEC INC.9420 boulevard Henri-BourassaQuébec, G1G 4E6
2017-02-212017-03-0303 - Capitale-Nationale
Québec
G. LES ÉTOILES FILANTES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR20
Avoir omis de respecter les exigences relatives au cours de secourisme adapté à la petite enfance et comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères en service de garde des membres de son personnel.
PHILIPPE RICHARDQuébec
2017-03-022017-03-2203 - Capitale-Nationale
Québec
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
G. LES POUSSINS RIGOLOS INC.1995 rue Saint-Jean-BaptisteL'Ancienne-Lorette, G2E 1R6
2016-07-252016-08-0203 - Capitale-Nationale
Saint-Augustin-de-Desmaures
G. DÉCOUVERTE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
9231-0168 QUÉBEC INC.3369 avenue ChatrianQuébec, G1P 3Y3
2016-04-122016-05-0503 - Capitale-Nationale
Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE JOLI-COEUR INC.18 rue Louis-JollietSainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, G3N 2N6
2016-10-052016-11-1103 - Capitale-Nationale
Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier
G. VALLÉE-JEUNESSE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
VALLÉE-JEUNESSE-QUÉBEC INC.1895 boulevard ValcartierSaint-Gabriel-de-Valcartier, G0A 4S0
2017-01-102017-02-0203 - Capitale-Nationale
Saint-Gabriel-de-Valcartier
G. VALLÉE-JEUNESSE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
VALLÉE-JEUNESSE-QUÉBEC INC.1895 boulevard ValcartierSaint-Gabriel-de-Valcartier, G0A 4S0
2017-01-102017-02-0203 - Capitale-Nationale
Saint-Gabriel-de-Valcartier
AU ROYAUME DE CAJOLYNE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
AU ROYAUME DE CAJOLYNE INC.30 rue Saint-PatrickShannon, G0A 4N0
2017-03-272017-03-2803 - Capitale-Nationale
Shannon
G. LES TILOUPUCES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
GENEVIÈVE TREMBLAY
Lac-Delage
2016-07-052016-07-1903 - Capitale-Nationale
Stoneham-et-Tewkesbury
G. LES TILOUPUCES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
GENEVIÈVE TREMBLAY
Lac-Delage
2016-07-052016-07-1903 - Capitale-Nationale
Stoneham-et-Tewkesbury
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.Avoir omis de conserver les documents relatifs à la qualification du personnel de garde.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR35
Avoir omis de mettre à la disposition des enfants de la literie en quantité suffisante.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR39
Avoir omis de mettre à la disposition des enfants un espace extérieur de jeu entouré d'une clôture sécuritaire d'au moins 1,20 m de hauteur.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR101
Avoir omis d'afficher, à proximité du téléphone filaire prescrit, le numéro de téléphone de la personne disponible en cas d’urgence.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis d'afficher le menu hebdomadaire pour consultation par les parents et par les membres du personnel.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR120
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.2
Avoir omis de tenir une fiche d’administration des médicaments pour chaque enfant.Avoir omis d'inscrire les renseignements dans la fiche d'administration des médicaments.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.6
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage de l'insectifuge.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.7
Avoir omis de désigner des personnes habilitées à administrer de l'insectifuge.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR35
Avoir omis de mettre à la disposition des enfants de la literie en quantité suffisante.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38.1
Avoir omis de s'assurer que le mobilier se trouvant dans les locaux était maintenu en bon état ou réparé de manière à respecter les conditions initiales d'utilisation.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR101
Avoir omis d'afficher, à proximité du téléphone filaire prescrit, le numéro de téléphone de la personne disponible en cas d’urgence.
CPE SAKIHITOKIWAM32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis d'afficher le menu hebdomadaire pour consultation par les parents et par les membres du personnel.Avoir omis de s'assurer que les repas servis aux enfants étaient conformes au menu affiché.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR116
Avoir conservé un médicament qui n'était pas identifié au nom de la personne à qui il était destiné.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament expiré.Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.2
Avoir omis de tenir une fiche d’administration des médicaments pour chaque enfant.Avoir omis d'inscrire les renseignements dans la fiche d'administration des médicaments.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C.P . 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-05-312016-06-2804 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament expiré.Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-09-202016-10-0704 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.2
Avoir omis de tenir une fiche d’administration des médicaments pour chaque enfant.Avoir omis d'inscrire les renseignements dans la fiche d'administration des médicaments.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-09-202016-10-0704 - Mauricie
Obedjiwan
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-09-202016-10-0704 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE SAKIHITOKIWAM32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-09-202016-10-0704 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-09-202016-10-0704 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-09-202016-10-0704 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-09-202016-10-0704 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38.1
Avoir omis de s'assurer que le mobilier se trouvant dans les locaux était maintenu en bon état ou réparé de manière à respecter les conditions initiales d'utilisation.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-09-202016-10-0704 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-09-202016-10-0704 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.2
Avoir omis de tenir une fiche d’administration des médicaments pour chaque enfant.Avoir omis d'inscrire les renseignements dans la fiche d'administration des médicaments.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-09-202016-10-0704 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-09-202016-10-0704 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-09-202016-10-0704 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-09-202016-10-0704 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-09-202016-10-0704 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38.1
Avoir omis de s'assurer que le mobilier se trouvant dans les locaux était maintenu en bon état ou réparé de manière à respecter les conditions initiales d'utilisation.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-11-152016-12-0904 - Mauricie
Obedjiwan
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-11-152016-12-0904 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.2
Avoir omis d'inscrire les renseignements dans la fiche d'administration des médicaments.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-11-152016-12-0904 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-11-152016-12-0904 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C.P . 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-11-152016-12-0904 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR117
Avoir omis de s'assurer que l'étiquette du contenant du médicament fourni par le parent indiquait tous les renseignements prescrits.
CPE SAKIHITOKIWAM 32C rue Tcikatnaw, C. P. 214 Obedjiwan, G0W 3B0
2016-11-152016-12-0904 - Mauricie
Obedjiwan
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
CPE SIX SAISONS68 rue Kenosi, C. P. 357Wemotaci, G0X 3R0
2016-11-162016-12-1604 - Mauricie
Wemotaci
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
CPE SIX SAISONS68 rue Kenosi, C. P. 357Wemotaci, G0X 3R0
2016-11-162016-12-1604 - Mauricie
Wemotaci
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38.1
Avoir omis de s'assurer que l'équipement se trouvant dans les locaux était maintenu en bon état ou réparé de manière à respecter les conditions initiales d'utilisation.
CPE SIX SAISONS68 rue Kenosi, C. P. 357Wemotaci, G0X 3R0
2016-11-162016-12-1604 - Mauricie
Wemotaci
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis d'afficher le menu hebdomadaire pour consultation par les parents et par les membres du personnel.
CPE SIX SAISONS68 rue Kenosi, C. P. 357Wemotaci, G0X 3R0
2016-11-162016-12-1604 - Mauricie
Wemotaci
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.
CPE SIX SAISONS68 rue Kenosi, C. P. 357Wemotaci, G0X 3R0
2016-11-162016-12-1604 - Mauricie
Wemotaci
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.2
Avoir omis de tenir une fiche d'administration des médicaments pour chaque enfant.
CPE SIX SAISONS68 rue Kenosi, C. P. 357Wemotaci, G0X 3R0
2016-11-162016-12-1604 - Mauricie
Wemotaci
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE SIX SAISONS68 rue Kenosi, C. P. 357Wemotaci, G0X 3R0
2016-11-162016-12-1604 - Mauricie
Wemotaci
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.7
Avoir omis de désigner des personnes habilitées à administrer de l'insectifuge.
CPE SIX SAISONS68 rue Kenosi, C. P. 357Wemotaci, G0X 3R0
2016-11-162016-12-1604 - Mauricie
Wemotaci
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE SIX SAISONS68 rue Kenosi, C. P. 357Wemotaci, G0X 3R0
2016-11-162016-12-1604 - Mauricie
Wemotaci
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de conserver toutes les fiches d'inscription des enfants reçus sur les lieux de la prestation des services. Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
CPE SIX SAISONS68 rue Kenosi, C. P. 357Wemotaci, G0X 3R0
2016-11-162016-12-1604 - Mauricie
Wemotaci
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR35
Avoir omis de mettre à la disposition des enfants de la literie en quantité suffisante.
C.P.E. LES PETITS SOLEILS DE DANVILLE C.C.C.70 rue du Carmel, C. P. 219Danville, J0A 1A0
2016-04-082016-04-1905 - Estrie
Danville
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR39
Avoir omis de mettre à la disposition des enfants un espace extérieur de jeu entouré d'une clôture sécuritaire d'au moins 1,20 m de hauteur.
CPE MAGIMO1024 rue WilfridSaint-Denis-de-Brompton, J0B 2P0
2016-04-052016-04-1405 - Estrie
Saint-Denis-de-Brompton
LA CASA TROPICAL LA MAISON DES ENFANTS
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR21
Avoir omis de s'assurer de la présence du nombre minimal de membres du personnel de garde requis pour respecter le ratio prescrit par classe d'âge.
9258-3897 QUÉBEC INC.120 rue des AméthystesSaint-Denis-de-Brompton, J0B 2P0
2016-07-142016-07-2705 - Estrie
Saint-Denis-de-Brompton
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
CPE PANDA2576 rue du CollègeSherbrooke, J1M 0C8
2016-03-312016-04-1105 - Estrie
Sherbrooke
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR123
Avoir omis de tenir une fiche d'assiduité contenant toutes les informations prescrites.
CPE PANDA2576 rue du CollègeSherbrooke, J1M 0C8
2016-03-312016-04-1105 - Estrie
Sherbrooke
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
CPE PANDA2576 rue du CollègeSherbrooke, J1M 0C8
2016-04-212016-05-1105 - Estrie
Sherbrooke
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE PANDA2576 rue du CollègeSherbrooke, J1M 0C8
2016-04-212016-05-1105 - Estrie
Sherbrooke
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR123
Avoir omis de tenir une fiche d'assiduité contenant toutes les informations prescrites.
CPE PANDA2576 rue du CollègeSherbrooke, J1M 0C8
2016-04-212016-05-1105 - Estrie
Sherbrooke
GARDERIE TCHA-TCHA-TCHA250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
9271-6638 QUÉBEC INC.765 rue du ConseilSherbrooke, J1G 1L1
2016-04-122016-05-1205 - Estrie
Sherbrooke
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
LE CPE L'ESPIÈGLERIE1205 rue DanielSherbrooke, J1H 5X3
2016-06-282016-07-1305 - Estrie
Sherbrooke
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
CPE POIL DE PELUCHE378 rue des ÉrablesWeedon, J0B 3J0
2016-06-302016-07-1905 - Estrie
Weedon
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir tenu une fiche d'inscription qui n'était pas signée par le parent de l'enfant.Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
G. ÉDUCATIVE MONTS & MERVEILLES INC.7843 boulevard ChâteauneufAnjou, H1K 1C9
2016-04-062016-04-1406 - Montréal
Anjou
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
CPE BILLE DE VERRE7351 rue Jarry EstAnjou, H1J 1G8
2016-05-102016-06-0106 - Montréal
Anjou
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
CPE BILLE DE VERRE7351 rue Jarry EstAnjou, H1J 1G8
2016-05-102016-06-0106 - Montréal
Anjou
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
CPE BILLE DE VERRE7351 rue Jarry EstAnjou, H1J 1G8
2016-09-222016-09-3006 - Montréal
Anjou
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR20
Avoir omis de respecter les exigences relatives au cours de secourisme adapté à la petite enfance et comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères en service de garde des membres de son personnel.
CPE BILLE DE VERRE7351 rue Jarry EstAnjou, H1J 1G8
2017-01-112017-02-0906 - Montréal
Anjou
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
G. ÉDUCATIVE 1-2-3...GÉANT INC.8663 avenue ChaumontAnjou, H1K 1N4
2017-02-242017-03-2006 - Montréal
Anjou
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
G. ÉDUCATIVE 1-2-3...GÉANT INC.8663 avenue ChaumontAnjou, H1K 1N4
2017-02-242017-03-2006 - Montréal
Anjou
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
ÉCOLE INTERNATIONALE LESTER-B.-PEARSON 244 avenue de La PrésentationDorval, H9S 3L6
2016-06-272016-06-3006 - Montréal
Dorval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
CPE DORVAL865 chemin du Bord-du-LacDorval, H9S 2C7
2016-06-162016-07-1806 - Montréal
Dorval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
G. J'AIME MOMMY INC.5479 avenue WestminsterCôte-Saint-Luc, H4X 2A4
2017-01-232017-01-3106 - Montréal
Côte-Saint-Luc
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
JARDIN DU SOLEIL LEVANT 85 rue HemingwayDollard-Des Ormeaux, H9G 2J2
2016-09-212016-10-1306 - Montréal
Dollard-Des Ormeaux
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
G. MONCHHICHI DAY CARE CENTER INC.70 rue HedgerowKirkland, H9H 5E5
2016-07-212016-07-2706 - Montréal
Kirkland
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
G. MONCHHICHI DAY CARE CENTER INC.70 rue HedgerowKirkland, H9H 5E5
2016-07-212016-07-2706 - Montréal
Kirkland
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38
Avoir omis de s'assurer que les aires de jeu étaient maintenues en bon état d'entretien.
G. MONCHHICHI DAY CARE CENTER INC.70 rue HedgerowKirkland, H9H 5E5
2016-07-212016-07-2706 - Montréal
Kirkland
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
G. MONCHHICHI DAY CARE CENTER INC.70 rue HedgerowKirkland, H9H 5E5
2016-09-012016-09-0706 - Montréal
Kirkland
G. CHEZ CRICRI ENR.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR35
Avoir omis de disposer, dans les locaux où sont reçus des enfants de moins de 18 mois, d'une table à langer de hauteur appropriée, lavable et située près d'un lavabo.
2961-7917 QUÉBEC INC.680 avenue George-VLachine, H8S 2R7
2016-03-232016-04-0706 - Montréal
Lachine
G. CHEZ CRICRI ENR.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38.1
Avoir omis de s'assurer que le mobilier se trouvant dans les locaux était maintenu en bon état ou réparé de manière à respecter les conditions initiales d'utilisation.
2961-7917 QUÉBEC INC.680 avenue George-VLachine, H8S 2R7
2016-03-232016-04-0706 - Montréal
Lachine
G. ÉDUCATIVE FLEURS DES ÉTOILES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les collations servies aux enfants étaient conformes au menu affiché.Avoir omis de s'assurer que les repas servis aux enfants étaient conformes au menu affiché.
9299-9853 QUÉBEC INC.302 rue Saint-JacquesLachine, H8R 1E2
2016-04-282016-05-1706 - Montréal
Lachine
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis de fournir au ministre un nouveau consentement et une nouvelle attestation d'absence d'empêchement ou une nouvelle déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un administrateur, d'un actionnaire ou de lui-même, lorsque les derniers fournis datent de 3 ans ou plus.
G. LES PETITS BERGERS DE LACHINE INC.1510 rue Notre-DameLachine, H8S 2E3
2016-06-012016-07-1106 - Montréal
Lachine
G. ÉDUCATIVE FLEURS DES ÉTOILES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
9299-9853 QUÉBEC INC.302 rue Saint-JacquesLachine, H8R 1E2
2016-08-302016-09-1306 - Montréal
Lachine
CENTRE MONTESSORI ET GARDERIE DE LACHINE
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
LES ENTREPRISES EMANI INC. 953 14e AvenueLachine, H8S 4E5
2016-10-042016-10-1306 - Montréal
Lachine
CENTRE MONTESSORI ET GARDERIE DE LACHINE
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
LES ENTREPRISES EMANI INC. 953 14e AvenueLachine, H8S 4E5
2016-11-232016-12-2006 - Montréal
Lachine
CENTRE MONTESSORI ET GARDERIE DE LACHINE
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
LES ENTREPRISES EMANI INC. 953 14e AvenueLachine, H8S 4E5
2016-11-232016-12-2006 - Montréal
Lachine
CENTRE MONTESSORI ET GARDERIE DE LACHINE
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
LES ENTREPRISES EMANI INC. 953 14e AvenueLachine, H8S 4E5
2016-11-232016-12-2006 - Montréal
Lachine
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
G. ÉDUCATIVE FLEURS DES ÉTOILES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR21
Avoir omis de s'assurer de la présence du nombre minimal de membres du personnel de garde requis pour respecter le ratio prescrit par classe d'âge.
9299-9853 QUÉBEC INC.302 rue Saint-JacquesLachine, H8R 1E2
2017-01-192017-02-0206 - Montréal
Lachine
G. ÉDUCATIVE FLEURS DES ÉTOILES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR100
Avoir omis de s'assurer qu’aucune boisson alcoolique n'était consommée dans les locaux durant les heures de prestation des services.
9299-9853 QUÉBEC INC.302 rue Saint-JacquesLachine, H8R 1E2
2017-01-192017-02-0206 - Montréal
Lachine
CENTRE MONTESSORI ET GARDERIE DE LACHINE
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les collations servies aux enfants étaient conformes au menu affiché.
LES ENTREPRISES EMANI INC. 953 14e AvenueLachine, H8S 4E5
2017-01-232017-02-1406 - Montréal
Lachine
G. CHEZ CRICRI ENR.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
2961-7917 QUÉBEC INC.680 avenue George-VLachine, H8S 2R7
2017-02-022017-02-2306 - Montréal
Lachine
CENTRE MONTESSORI ET GARDERIE DE LACHINE
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les collations servies aux enfants étaient conformes au menu affiché.
LES ENTREPRISES EMANI INC. 953 14e AvenueLachine, H8S 4E5
2017-03-212017-03-2806 - Montréal
Lachine
G. CENTRE D'IMAGINATION250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
9003-9330 QUÉBEC INC.8700 rue CentraleLaSalle, H8P 1N6
2016-06-132016-06-2006 - Montréal
LaSalle
G. CENTRE D'IMAGINATION250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
9003-9330 QUÉBEC INC.8700 rue CentraleLaSalle, H8P 1N6
2016-09-202016-09-2806 - Montréal
LaSalle
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
G. CALIN DOUX INC.7502 rue Joseph-Morin, appartement 303Montréal, H1E 0A9
2016-03-072016-04-0506 - Montréal
Montréal
G. LES BIBITTES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
MEZTLI ADELA GONZALEZ NARVAEZMontréal
2016-03-152016-04-0506 - Montréal
Montréal
G. LES BIBITTES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
MEZTLI ADELA GONZALEZ NARVAEZMontréal
2016-03-152016-04-0506 - Montréal
Montréal
G. LES BIBITTES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
MEZTLI ADELA GONZALEZ NARVAEZMontréal
2016-03-152016-04-0506 - Montréal
Montréal
G. LES BIBITTES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
MEZTLI ADELA GONZALEZ NARVAEZMontréal
2016-03-152016-04-0506 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
G. ÉDUCATIVE CAPRICORNE INC.1947 avenue CharlandMontréal, H1Z 1A1
2016-03-152016-04-0506 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.
CPE LA GALIJODE INC.6315 13e AvenueMontréal, H1X 2Y6
2016-03-222016-04-0506 - Montréal
Montréal
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir conservé de l'acétaminophène qui n'était pas conforme au protocole prescrit.
CPE LA GALIJODE INC.6315 13e AvenueMontréal, H1X 2Y6
2016-03-222016-04-0506 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE LA GALIJODE INC.6315 13e AvenueMontréal, H1X 2Y6
2016-03-222016-04-0506 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir conservé de l'acétaminophène qui n'était pas conforme au protocole prescrit.
CPE LA FLÛTE ENCHANTÉE INC.12890 rue ForsythMontréal, H1A 4X6
2016-03-232016-04-0506 - Montréal
Montréal
G. CARAMEL250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
9222-0425 QUÉBEC INC.1460 avenue du Docteur-Penfield, bureau 1103Montréal, H3G 1B8
2016-03-152016-04-0506 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
SERVICE DE GARDE CHEZ PICABOU INC.8912 rue de GrosboisMontréal, H1K 2G8
2016-03-312016-04-0706 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l'objet d'un empêchement.
G. MÉTRO ST-MICHEL INC.7401 boulevard Saint-MichelMontréal, H2A 3A2
2016-03-302016-04-0706 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR21
Avoir omis de s'assurer de la présence du nombre minimal de membres du personnel de garde requis pour respecter le ratio prescrit par classe d'âge.
G. MÉTRO ST-MICHEL INC.7401 boulevard Saint-MichelMontréal, H2A 3A2
2016-03-302016-04-0706 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
G. MÉTRO ST-MICHEL INC.7401 boulevard Saint-MichelMontréal, H2A 3A2
2016-03-302016-04-0706 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
G. PRINCESSE SOFIA INC.4220 rue BélangerMontréal, H1T 1A3
2016-04-122016-04-2006 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
CPE CHEZ-NOUS CHEZ-VOUS8605 rue BerriMontréal, H2P 2G5
2016-04-062016-04-2206 - Montréal
Montréal
ACADÉMIE-GARDERIE BÉLANGER250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l'objet d'un empêchement.
2632-4590 QUÉBEC INC.3884 rue BélangerMontréal, H1X 1B6
2016-04-182016-05-1106 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
G. DES PETITS TRÉSORS À MINA INC.6265 rue Saint-Jacques, bureau 200Montréal, H4B 1T8
2016-05-052016-05-1906 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
CPE TORTUE TÊTUE209 rue Sainte-Catherine Est, Pavillon V Succ. Centre-villeMontréal, H2X 1L2
2016-05-042016-05-2506 - Montréal
Montréal
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
G. CARAMEL250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
9222-0425 QUÉBEC INC.1460 avenue du Docteur-Penfield, bureau 1103Montréal, H3G 1B8
2016-04-202016-05-2706 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
ACADÉMIE PRÉSCOLAIRE MON DÉPART INC. 4860 chemin Queen-Mary, local 1 Montréal, H3W 1W9
2016-05-172016-06-0106 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
G. CALIN DOUX INC.7502 rue Joseph-Morin, appartement 303Montréal, H1E 0A9
2016-05-052016-06-0606 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
G. AU PAYS DES BAMBINS INC.9670 boulevard Saint-MichelMontréal, H1H 5G6
2016-05-262016-06-1006 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR116
Avoir conservé un médicament qui n'était pas identifié au nom de la personne à qui il était destiné.
CPE CHEZ-NOUS CHEZ-VOUS8605 rue BerriMontréal, H2P 2G5
2016-05-182016-06-1006 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE CHEZ-NOUS CHEZ-VOUS8605 rue BerriMontréal, H2P 2G5
2016-05-182016-06-1006 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
CITRONNELLE ET SES AMIS INC.8535 rue Sherbrooke EstMontréal, H1L 1B4
2016-05-272016-06-1006 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
GARDERIE AL-HOUDA7085 chemin de la Côte-des-NeigesMontréal, H3R 2M1
2016-03-312016-06-1406 - Montréal
Montréal
G. DU CENTRE ÉDUCATIF DE SALABERRY ENR.
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
9089-4510 QUÉBEC INC.5240 rue De SalaberryMontréal, H4J 1J4
2016-05-252016-06-1706 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR117
Avoir omis de s'assurer que le médicament administré à l'enfant avait été fourni par le parent de ce dernier.
L'ÎLOT CÂLIN INC.3818 boulevard Saint-LaurentMontréal, H2W 1X6
2016-05-312016-06-1706 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR20
Avoir omis de respecter les exigences relatives au cours de secourisme adapté à la petite enfance et comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères en service de garde des membres de son personnel.
CPE VIROULU850 rue Saint-Denis, Tour Saint-AntoineMontréal, H2X 0A9
2016-06-062016-06-1706 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
GARDERIE LA PETITE ÉTOILE DE L'EST INC.8602 rue Sherbrooke Est, bureau 101Montréal, H1L 1B7
2016-05-312016-06-2206 - Montréal
Montréal
GARDERIE ÉDUCATIVE LE CASTELNAU250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
9258-6403 QUÉBEC INC.7487 boulevard Saint-LaurentMontréal, H2R 1W8
2016-05-192016-06-2306 - Montréal
Montréal
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis de fournir au ministre un nouveau consentement et une nouvelle attestation d'absence d'empêchement ou une nouvelle déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un administrateur, d'un actionnaire ou de lui-même, lorsque les derniers fournis datent de 3 ans ou plus.
CPE DE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL2332 boulevard Édouard-MontpetitMontréal, H3T 1J4
2016-06-012016-07-1106 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis de fournir au ministre un nouveau consentement et une nouvelle attestation d'absence d'empêchement ou une nouvelle déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un administrateur, d'un actionnaire ou de lui-même, lorsque les derniers fournis datent de 3 ans ou plus.
CPE YESHIVA GEDOLA6000 avenue de VimyMontréal, H3S 2W2
2016-06-012016-07-1106 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis de fournir au ministre un nouveau consentement et une nouvelle attestation d'absence d'empêchement ou une nouvelle déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un administrateur, d'un actionnaire ou de lui-même, lorsque les derniers fournis datent de 3 ans ou plus.Avoir omis de transmettre le consentement et l'attestation d'absence d'empêchement ou la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un nouvel administrateur ou d'un nouvel actionnaire dans un délai de 60 jours du changement.
CPE COEURS DE L'ÎLE2830 rue GilfordMontréal, H1Y 3N2
2016-06-012016-07-1106 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis de fournir au ministre un nouveau consentement et une nouvelle attestation d'absence d'empêchement ou une nouvelle déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un administrateur, d'un actionnaire ou de lui-même, lorsque les derniers fournis datent de 3 ans ou plus.
GARDERIE AL-HOUDA7085 chemin de la Côte-des-NeigesMontréal, H3R 2M1
2016-06-012016-07-1106 - Montréal
Montréal
G. YAMY INC.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis de fournir au ministre un nouveau consentement et une nouvelle attestation d'absence d'empêchement ou une nouvelle déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un administrateur, d'un actionnaire ou de lui-même, lorsque les derniers fournis datent de 3 ans ou plus.
GARDERIE YAMY INC.3565 rue Jarry Est, local 100 Montréal, H1Z 4K6
2016-06-012016-07-1106 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis de fournir au ministre un nouveau consentement et une nouvelle attestation d'absence d'empêchement ou une nouvelle déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un administrateur, d'un actionnaire ou de lui-même, lorsque les derniers fournis datent de 3 ans ou plus.
G. RITA INC.7772 16e AvenueMontréal, H2A 2T4
2016-06-012016-07-1106 - Montréal
Montréal
LES DIAMANTS DE SOMERLED250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis de fournir au ministre un nouveau consentement et une nouvelle attestation d'absence d'empêchement ou une nouvelle déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un administrateur, d'un actionnaire ou de lui-même, lorsque les derniers fournis datent de 3 ans ou plus.
9260-2499 QUÉBEC INC.2127 rue GoyerMontréal, H3S 1H1
2016-06-012016-07-1106 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis de fournir au ministre un nouveau consentement et une nouvelle attestation d'absence d'empêchement ou une nouvelle déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un administrateur, d'un actionnaire ou de lui-même, lorsque les derniers fournis datent de 3 ans ou plus.
G. ÉDUCATIVE LES PETITS LAURIERS INC.1375 rue Laurier Est, porte 201Montréal, H2J 1H6
2016-06-012016-07-1106 - Montréal
Montréal
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis de fournir au ministre un nouveau consentement et une nouvelle attestation d'absence d'empêchement ou une nouvelle déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un administrateur, d'un actionnaire ou de lui-même, lorsque les derniers fournis datent de 3 ans ou plus.
G. LE TRÉSOR DES PETITS GÉNIES INC.4353 rue Beaubien EstMontréal, H1T 1T1
2016-06-012016-07-1106 - Montréal
Montréal
GARDERIE ROSETTE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis de fournir au ministre un nouveau consentement et une nouvelle attestation d'absence d'empêchement ou une nouvelle déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un administrateur, d'un actionnaire ou de lui-même, lorsque les derniers fournis datent de 3 ans ou plus.
9140-7577 QUÉBEC INC9724 4e rue, bureau 202Montréal, H1C 1T2
2016-06-012016-07-1106 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE JARDIN DE FRUITS INC.4988 place de la SavaneMontréal, H4P 1Z6
2016-06-292016-07-1806 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE JARDIN DE FRUITS INC.4988 place de la SavaneMontréal, H4P 1Z6
2016-06-292016-07-1806 - Montréal
Montréal
G. LA ROSERAIE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR34
Avoir omis de rendre accessible le téléphone filaire en tout temps aux membres du personnel.
9247-5755 QUÉBEC INC.1585 rue DudemaineMontréal, H3M 1R2
2016-06-292016-07-2606 - Montréal
Montréal
G. LA ROSERAIE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR101
Avoir omis de s'assurer qu'est conservée, à proximité du téléphone filaire prescrit, la liste des numéros de téléphone de chaque membre du personnel régulier.Avoir omis de s'assurer qu'est conservée, à proximité du téléphone filaire prescrit, la liste des numéros de téléphone du parent de chaque enfant.Avoir omis d'afficher, à proximité du téléphone filaire prescrit, le numéro de téléphone du centre de santé et de services sociaux (CSSS) le plus près ou celui qui le dessert.Avoir omis d'afficher, à proximité du téléphone filaire prescrit, le numéro de téléphone de la personne disponible en cas d’urgence.Avoir omis d'afficher, à proximité du téléphone filaire prescrit, le numéro de téléphone du Centre antipoison du Québec.
9247-5755 QUÉBEC INC.1585 rue DudemaineMontréal, H3M 1R2
2016-06-292016-07-2606 - Montréal
Montréal
G. LA ROSERAIE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR116
Avoir conservé un médicament qui n'était pas identifié au nom de la personne à qui il était destiné.
9247-5755 QUÉBEC INC.1585 rue DudemaineMontréal, H3M 1R2
2016-06-292016-07-2606 - Montréal
Montréal
G. LA ROSERAIE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.
9247-5755 QUÉBEC INC.1585 rue DudemaineMontréal, H3M 1R2
2016-06-292016-07-2606 - Montréal
Montréal
G. LA ROSERAIE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
9247-5755 QUÉBEC INC.1585 rue DudemaineMontréal, H3M 1R2
2016-06-292016-07-2606 - Montréal
Montréal
G. LA ROSERAIE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
9247-5755 QUÉBEC INC.1585 rue DudemaineMontréal, H3M 1R2
2016-06-292016-07-2606 - Montréal
Montréal
G. LA ROSERAIE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
9247-5755 QUÉBEC INC.1585 rue DudemaineMontréal, H3M 1R2
2016-06-292016-07-2606 - Montréal
Montréal
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
POUPONNIÈRE ET G. ÉDUCATIVE JARDIN DES FLEURS
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
9252-6201 QUÉBEC INC.5235 rue de la SavaneMontréal, H4P 1V4
2016-07-152016-07-2706 - Montréal
Montréal
POUPONNIÈRE ET G. ÉDUCATIVE JARDIN DES FLEURS
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les collations servies aux enfants étaient conformes au menu affiché.
9252-6201 QUÉBEC INC.5235 rue de la SavaneMontréal, H4P 1V4
2016-07-152016-07-2706 - Montréal
Montréal
POUPONNIÈRE ET G. ÉDUCATIVE JARDIN DES FLEURS
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
9252-6201 QUÉBEC INC.5235 rue de la SavaneMontréal, H4P 1V4
2016-07-152016-07-2706 - Montréal
Montréal
POUPONNIÈRE ET G. ÉDUCATIVE JARDIN DES FLEURS
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.
9252-6201 QUÉBEC INC.5235 rue de la SavaneMontréal, H4P 1V4
2016-07-152016-07-2706 - Montréal
Montréal
POUPONNIÈRE ET G. ÉDUCATIVE JARDIN DES FLEURS
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
9252-6201 QUÉBEC INC.5235 rue de la SavaneMontréal, H4P 1V4
2016-07-152016-07-2706 - Montréal
Montréal
POUPONNIÈRE ET G. ÉDUCATIVE JARDIN DES FLEURS
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
9252-6201 QUÉBEC INC.5235 rue de la SavaneMontréal, H4P 1V4
2016-07-152016-07-2706 - Montréal
Montréal
POUPONNIÈRE ET G. ÉDUCATIVE JARDIN DES FLEURS
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
9252-6201 QUÉBEC INC.5235 rue de la SavaneMontréal, H4P 1V4
2016-07-152016-07-2706 - Montréal
Montréal
G. YAMY INC.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.2
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
GARDERIE YAMY INC.3565 rue Jarry Est, local 100 Montréal, H1Z 4K6
2016-07-072016-07-2706 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
CPE MAISON BELZ6508 avenue DurocherOutremont, H2V 3Z3
2016-07-262016-08-0306 - Montréal
Montréal
CPE DE POINTE ST-CHARLES/POINTE ST-CHARLES EARLY CHILDHOOD
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
CPE DE POINTE ST-CHARLES/POINTE ST-CHARLES CHILDHOOD CENTER255 avenue AshMontréal, H3K 2R1
2016-07-252016-08-0406 - Montréal
Montréal
CPE DE POINTE ST-CHARLES/POINTE ST-CHARLES EARLY CHILDHOOD CENTER
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
CPE DE POINTE ST-CHARLES/POINTE ST-CHARLES CHILDHOOD CENTER255 avenue AshMontréal, H3K 2R1
2016-07-252016-08-0406 - Montréal
Montréal
CPE DE POINTE ST-CHARLES/POINTE ST-CHARLES EARLY CHILDHOOD CENTER
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
CPE DE POINTE ST-CHARLES/POINTE ST-CHARLES CHILDHOOD CENTER255 avenue AshMontréal, H3K 2R1
2016-07-252016-08-0406 - Montréal
Montréal
CPE DE POINTE ST-CHARLES/POINTE ST-CHARLES EARLY CHILDHOOD CENTER
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE DE POINTE ST-CHARLES/POINTE ST-CHARLES CHILDHOOD CENTER255 avenue AshMontréal, H3K 2R1
2016-07-252016-08-0406 - Montréal
Montréal
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
CPE DE POINTE ST-CHARLES/POINTE ST-CHARLES EARLY CHILDHOOD CENTER
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE DE POINTE ST-CHARLES/POINTE ST-CHARLES CHILDHOOD CENTER255 avenue AshMontréal, H3K 2R1
2016-07-252016-08-0406 - Montréal
Montréal
CPE DE POINTE ST-CHARLES/POINTE ST-CHARLES EARLY CHILDHOOD CENTER
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE DE POINTE ST-CHARLES/POINTE ST-CHARLES CHILDHOOD CENTER255 avenue AshMontréal, H3K 2R1
2016-07-252016-08-0406 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
LES PETITS ÉCOLIERS DE CHABANEL INC.8740 rue ArasSaint-Léonard, H1P 2Y6
2016-07-282016-08-0506 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
LES PETITS ÉCOLIERS DE CHABANEL INC.8740 rue ArasSaint-Léonard, H1P 2Y6
2016-07-282016-08-0506 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
LES PETITS ÉCOLIERS DE CHABANEL INC.8740 rue ArasSaint-Léonard, H1P 2Y6
2016-07-282016-08-0506 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
CITRONNELLE ET SES AMIS INC.8535 rue Sherbrooke EstMontréal, H1L 1B4
2016-07-192016-08-0506 - Montréal
Montréal
G. MERVEILLES ROSEMONT II250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
G. MERVEILLES ROSEMONT II INC.4251 rue BélangerMontréal, H1T 1A6
2016-08-022016-08-0906 - Montréal
Montréal
G. MERVEILLES ROSEMONT II250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR39
Avoir omis de mettre à la disposition des enfants un espace extérieur de jeu aménagé de façon adéquate et sécuritaire.
G. MERVEILLES ROSEMONT II INC.4251 rue BélangerMontréal, H1T 1A6
2016-08-022016-08-0906 - Montréal
Montréal
G. MERVEILLES ROSEMONT II250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
G. MERVEILLES ROSEMONT II INC.4251 rue BélangerMontréal, H1T 1A6
2016-08-022016-08-0906 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE CHEZ-NOUS CHEZ-VOUS8605 rue BerriMontréal, H2P 2G5
2016-07-222016-08-0906 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
G. CHEZ MA FÉE ROYALE INC.2437 avenue Mont-Royal EstMontréal, H2H 1L1
2016-07-112016-08-1006 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
LA DOUCE ÉCOLE JR.1320 rue Beaubien EstMontréal, H2G 1K8
2016-05-042016-08-1606 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
G. LES POUSSINS DU MONDE INC.6871 rue HochelagaMontréal, H1N 1Y5
2016-07-182016-08-1806 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
G. LES POUSSINS DU MONDE INC.6871 rue HochelagaMontréal, H1N 1Y5
2016-07-182016-08-1806 - Montréal
Montréal
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
G. LES POUSSINS DU MONDE INC.6871 rue HochelagaMontréal, H1N 1Y5
2016-07-182016-08-1806 - Montréal
Montréal
G. JARDIN D'AZUCENAS S.E.N.C.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
GARDERIE JARDIN D'AZUCENAS S.E.N.C.6734 rue Saint-DenisMontréal, H2S 2S2
2016-08-012016-08-2206 - Montréal
Montréal
G. CARAMEL250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
9222-0425 QUÉBEC INC.1460 avenue du Docteur-Penfield, bureau 1103Montréal, H3G 1B8
2016-07-282016-08-2506 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
LA DOUCE ÉCOLE INC.306 rue Saint-Zotique, bureau 101 Montréal, H2S 1L6
2016-07-142016-08-2906 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR20
Avoir omis de respecter les exigences relatives au cours de secourisme adapté à la petite enfance et comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères en service de garde des membres de son personnel.
LA DOUCE ÉCOLE INC.306 rue Saint-Zotique, bureau 101 Montréal, H2S 1L6
2016-07-142016-08-2906 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR34
Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins non verrouillée et gardée hors de la portée des enfants.
LA DOUCE ÉCOLE INC.306 rue Saint-Zotique, bureau 101 Montréal, H2S 1L6
2016-07-142016-08-2906 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
LA DOUCE ÉCOLE INC.306 rue Saint-Zotique, bureau 101 Montréal, H2S 1L6
2016-07-142016-08-2906 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR120
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
LA DOUCE ÉCOLE INC.306 rue Saint-Zotique, bureau 101 Montréal, H2S 1L6
2016-07-142016-08-2906 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.2
Avoir omis d'inscrire les renseignements dans la fiche d'administration des médicaments.
LA DOUCE ÉCOLE INC.306 rue Saint-Zotique, bureau 101 Montréal, H2S 1L6
2016-07-142016-08-2906 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
LA DOUCE ÉCOLE INC.306 rue Saint-Zotique, bureau 101 Montréal, H2S 1L6
2016-07-142016-08-2906 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.
LA DOUCE ÉCOLE INC.306 rue Saint-Zotique, bureau 101 Montréal, H2S 1L6
2016-07-142016-08-2906 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir tenu une fiche d’inscription qui n’était pas signée par le parent de l’enfant.Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
LA DOUCE ÉCOLE INC.306 rue Saint-Zotique, bureau 101 Montréal, H2S 1L6
2016-07-142016-08-2906 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR123
Avoir tenu une fiche d'assiduité qui n'était pas signée, toutes les 4 semaines, par le parent de l’enfant.Avoir omis de tenir une fiche d'assiduité contenant toutes les informations prescrites.
LA DOUCE ÉCOLE INC.306 rue Saint-Zotique, bureau 101 Montréal, H2S 1L6
2016-07-142016-08-2906 - Montréal
Montréal
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR21
Avoir omis de respecter le ratio prescrit du nombre minimal de membres du personnel de garde par classe d'âge.
G. CALIN DOUX INC.7502 rue Joseph-Morin, appartement 303Montréal, H1E 0A9
2016-07-072016-08-3006 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
POUPONNIÈRE HOMA INC. 4917 rue Sainte-Catherine Est Montréal, H1V 1Z9
2016-08-222016-09-0806 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR34
Avoir omis d'équiper son installation d'un téléphone filaire.
POUPONNIÈRE HOMA INC. 4917 rue Sainte-Catherine Est Montréal, H1V 1Z9
2016-08-222016-09-0806 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
POUPONNIÈRE HOMA INC. 4917 rue Sainte-Catherine Est Montréal, H1V 1Z9
2016-08-222016-09-0806 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
LES GARDELUNES6789 rue Saint-AndréMontréal, H2S 2L1
2016-09-072016-09-1506 - Montréal
Montréal
GARDERIE ÉDUCATIVE LE JARDIN DES COLIBRIS INC.
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR20
Avoir omis de respecter les exigences relatives au cours de secourisme adapté à la petite enfance et comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères en service de garde des membres de son personnel.
G. ÉDUCATIVE LE JARDIN DES COLIBRIS INC. 3288 avenue LacombeMontréal, H3T 1L7
2016-08-252016-09-1506 - Montréal
Montréal
GARDERIE ÉDUCATIVE LE JARDIN DES COLIBRIS INC.
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38
Avoir omis de s'assurer que les aires de service étaient maintenues propres.Avoir omis de s'assurer que les aires de service étaient maintenues en bon état d'entretien.
G. ÉDUCATIVE LE JARDIN DES COLIBRIS INC. 3288 avenue LacombeMontréal, H3T 1L7
2016-08-252016-09-1506 - Montréal
Montréal
GARDERIE ÉDUCATIVE LE JARDIN DES COLIBRIS INC.
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
G. ÉDUCATIVE LE JARDIN DES COLIBRIS INC. 3288 avenue LacombeMontréal, H3T 1L7
2016-08-252016-09-1506 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
CITRONNELLE ET SES AMIS INC.8535 rue Sherbrooke EstMontréal, H1L 1B4
2016-09-122016-09-1506 - Montréal
Montréal
G. MERVEILLES ROSEMONT II250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
G. MERVEILLES ROSEMONT II INC.4251 rue BélangerMontréal, H1T 1A6
2016-09-142016-09-2206 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
ACADÉMIE MARIA-MONTESSORI DE MONTRÉAL12755 16e AvenueMontréal, H1E 1T3
2016-09-142016-09-2206 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
ACADÉMIE MARIA-MONTESSORI DE MONTRÉAL12755 16e AvenueMontréal, H1E 1T3
2016-09-142016-09-2206 - Montréal
Montréal
G. IMAGINATION WEST250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
7932260 CANADA INC.1040 rue LacasseMontréal, H4C 2Z3
2016-09-142016-09-2706 - Montréal
Montréal
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR34
Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins non verrouillée et gardée hors de la portée des enfants.
G. ÉDUCATIVE DIAMANT VERT INC.3957 rue MassonMontréal, H1X 1T3
2016-09-132016-09-2706 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR123
Avoir tenu une fiche d'assiduité qui n'était pas signée, toutes les 4 semaines, par le parent de l’enfant.Avoir omis de tenir une fiche d'assiduité contenant toutes les informations prescrites.
G. ÉDUCATIVE DIAMANT VERT INC.3957 rue MassonMontréal, H1X 1T3
2016-09-132016-09-2706 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
G. LES POUSSINS DU MONDE INC.6871 rue HochelagaMontréal, H1N 1Y5
2016-09-262016-09-2806 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
G. LES POUSSINS DU MONDE INC.6871 rue HochelagaMontréal, H1N 1Y5
2016-09-262016-09-2806 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
G. JARDIN DE LUMIÈRE INC.15852 rue Notre-Dame EstMontréal, H1A 1X6
2016-08-262016-09-3006 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
G. JARDIN DE LUMIÈRE INC.15852 rue Notre-Dame EstMontréal, H1A 1X6
2016-08-262016-09-3006 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les collations servies aux enfants étaient conformes au menu affiché.
CPE LE CAMÉLIA8833 boulevard Saint-MichelMontréal, H1Z 3G3
2016-09-152016-10-0306 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
CPE DU COMPLEXE GUY-FAVREAU200 boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 105Montréal, H2Z 1X4
2016-09-282016-10-0506 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
CPE DU COMPLEXE GUY-FAVREAU200 boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 105Montréal, H2Z 1X4
2016-09-282016-10-0506 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE DU COMPLEXE GUY-FAVREAU200 boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 105Montréal, H2Z 1X4
2016-09-282016-10-0506 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE DU COMPLEXE GUY-FAVREAU200 boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 105Montréal, H2Z 1X4
2016-09-282016-10-0506 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
CPE DU COMPLEXE GUY-FAVREAU200 boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 105Montréal, H2Z 1X4
2016-09-282016-10-0506 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE BEAU SOURIRE INC.3333 boulevard RosemontMontréal, H1X 1K4
2016-09-272016-10-0506 - Montréal
Montréal
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
G. NOS STARS INC.8259 boulevard Saint-LaurentMontréal, H2P 2M1
2016-09-232016-10-1206 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.Avoir omis de conserver les documents démontrant la réussite d'un cours de secourisme en service de garde pour les membres de son personnel.
G. NOS STARS INC.8259 boulevard Saint-LaurentMontréal, H2P 2M1
2016-09-232016-10-1206 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
G. NOS STARS INC.8259 boulevard Saint-LaurentMontréal, H2P 2M1
2016-09-232016-10-1206 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
CPE AU PAYS DES SCHTROUMPFS5200 rue BélangerMontréal, H1T 1C9
2016-09-272016-10-1706 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
CPE AU PAYS DES SCHTROUMPFS5200 rue BélangerMontréal, H1T 1C9
2016-09-272016-10-1706 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
CPE AU PAYS DES SCHTROUMPFS5200 rue BélangerMontréal, H1T 1C9
2016-09-272016-10-1706 - Montréal
Montréal
CENTRE ÉDUCATIF L'ENFANTHÈQUE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis de s'assurer que l'acétaminophène administré à l'enfant était conforme au protocole prescrit.Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
CENTRE EDUCATIF L ENFANTHEQUE INC.5510 rue LaurendeauMontréal, H4E 3W1
2016-10-052016-10-2006 - Montréal
Montréal
CENTRE ÉDUCATIF L'ENFANTHÈQUE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.2
Avoir omis de tenir une fiche d’administration des médicaments pour chaque enfant.
CENTRE EDUCATIF L ENFANTHEQUE INC.5510 rue LaurendeauMontréal, H4E 3W1
2016-10-052016-10-2006 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
CPE SAINT-MARC7395 rue GarnierMontréal, H2E 2A1
2016-10-182016-10-2506 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
G. LES PETITS ANGES DE WESLEY INC.5970 avenue Notre-Dame-de-GrâceMontréal, H4A 1N1
2016-10-252016-11-0106 - Montréal
Montréal
G. MERVEILLES ROSEMONT II250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
G. MERVEILLES ROSEMONT II INC.4251 rue BélangerMontréal, H1T 1A6
2016-10-262016-11-0106 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38
Avoir omis de s'assurer que les aires de jeu étaient maintenues en bon état d'entretien.
GARDERIE ACADÉMIE KINDER INC.5210 avenue ConnaughtMontréal, H4V 1X6
2016-11-012016-11-1106 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
G. LES POUSSINS DU MONDE INC.6871 rue HochelagaMontréal, H1N 1Y5
2016-11-012016-11-1406 - Montréal
Montréal
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.
ACADÉMIE L'ESCARGOT FUTÉ INC.7845 boulevard Saint-LaurentMontréal, H2R 1X1
2016-11-152016-11-2106 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR20
Avoir omis de respecter les exigences relatives au cours de secourisme adapté à la petite enfance et comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères en service de garde des membres de son personnel.
G. LES JOLIS CANARDS SOURIANTS INC.4675 rue Sainte-Catherine EstMontréal, H1V 1Z1
2016-11-142016-11-2206 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE BEAU SOURIRE INC.3333 boulevard RosemontMontréal, H1X 1K4
2016-11-162016-11-2206 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
G. OPUS INCERTUM DU PLATEAU M.R. INC.4225 rue de la RocheMontréal, H2J 3H8
2016-11-162016-11-2806 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38
Avoir omis de s'assurer que les aires de jeu étaient maintenues propres.
G. OPUS INCERTUM DU PLATEAU M.R. INC.4225 rue de la RocheMontréal, H2J 3H8
2016-11-162016-11-2806 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38.1
Avoir omis de s'assurer que l'équipement se trouvant dans les locaux était maintenu en bon état ou réparé de manière à respecter les conditions initiales d'utilisation.
G. OPUS INCERTUM DU PLATEAU M.R. INC.4225 rue de la RocheMontréal, H2J 3H8
2016-11-162016-11-2806 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
G. OPUS INCERTUM DU PLATEAU M.R. INC.4225 rue de la RocheMontréal, H2J 3H8
2016-11-162016-11-2806 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis de s'assurer que l'acétaminophène administré à l'enfant était conforme au protocole prescrit.Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
G. OPUS INCERTUM DU PLATEAU M.R. INC.4225 rue de la RocheMontréal, H2J 3H8
2016-11-162016-11-2806 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
G. OPUS INCERTUM DU PLATEAU M.R. INC.4225 rue de la RocheMontréal, H2J 3H8
2016-11-162016-11-2806 - Montréal
Montréal
G. NOTRE-DAME-DE-GRÂCE /NDG DAYCARE AND KINDERGARDEN
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
2738-9907 QUÉBEC INC.3471 avenue GirouardMontréal, H4A 3C5
2016-11-232016-11-2906 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis de fournir au ministre un nouveau consentement et une nouvelle attestation d'absence d'empêchement ou une nouvelle déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un administrateur, d'un actionnaire ou de lui-même, lorsque les derniers fournis datent de 3 ans ou plus.Avoir omis de transmettre le consentement et l'attestation d'absence d'empêchement ou la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un nouvel administrateur ou d'un nouvel actionnaire dans un délai de 60 jours du changement.
CPE DE JOUR DE MONTRÉAL 1435 rue Drummond 4e étage Montréal, H3G 1W3
2016-05-312016-12-0106 - Montréal
Montréal
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
LIEUX DES PETITS DE ST DENIS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis de fournir au ministre un nouveau consentement et une nouvelle attestation d'absence d'empêchement ou une nouvelle déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un administrateur, d'un actionnaire ou de lui-même, lorsque les derniers fournis datent de 3 ans ou plus.
LIEUX DES PETITS DE ST DENIS INC.6681 rue Saint-DenisMontréal, H2S 2S1
2016-05-312016-12-0106 - Montréal
Montréal
G. MAMYA250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis de fournir au ministre un nouveau consentement et une nouvelle attestation d'absence d'empêchement ou une nouvelle déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un administrateur, d'un actionnaire ou de lui-même, lorsque les derniers fournis datent de 3 ans ou plus.
HAKIMA CHIHA
Montréal2016-05-312016-12-0106 - Montréal
Montréal
G. CHEZ MIA250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis de fournir au ministre un nouveau consentement et une nouvelle attestation d'absence d'empêchement ou une nouvelle déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un administrateur, d'un actionnaire ou de lui-même, lorsque les derniers fournis datent de 3 ans ou plus.
9259-4019 QUÉBEC INC.9161 boulevard Maurice-DuplessisMontréal, H1E 6M3
2016-05-312016-12-0106 - Montréal
Montréal
G. LES TROIS ABEILLES MI-SA-NA250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis de fournir au ministre un nouveau consentement et une nouvelle attestation d'absence d'empêchement ou une nouvelle déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un administrateur, d'un actionnaire ou de lui-même, lorsque les derniers fournis datent de 3 ans ou plus.
9250-4927 QUÉBEC INC.11715 rue LetellierMontréal, H3M 2Z7
2016-05-312016-12-0106 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis de fournir au ministre un nouveau consentement et une nouvelle attestation d'absence d'empêchement ou une nouvelle déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un administrateur, d'un actionnaire ou de lui-même, lorsque les derniers fournis datent de 3 ans ou plus.
G. DE L'ÉCOLE AU JARDIN BLEU INC. 1690 rue Sauvé EstMontréal, H2C 2A8
2016-05-312016-12-0106 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR20
Avoir omis de respecter les exigences relatives au cours de secourisme adapté à la petite enfance et comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères en service de garde des membres de son personnel.
G. AU PAYS DES BAMBINS INC.9670 boulevard Saint-MichelMontréal, H1H 5G6
2016-11-212016-12-0506 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR34
Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins non verrouillée et gardée hors de la portée des enfants.
G. AU PAYS DES BAMBINS INC.9670 boulevard Saint-MichelMontréal, H1H 5G6
2016-11-212016-12-0506 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
G. AU PAYS DES BAMBINS INC.9670 boulevard Saint-MichelMontréal, H1H 5G6
2016-11-212016-12-0506 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
CPE LES P'TITS PROFS INC.3500-3502 avenue BelmoreMontréal, H4B 2B9
2016-11-292016-12-0506 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
G. ST-MICHEL F.C. INC.3199 avenue Émile-JournaultMontréal, H1Z 1T7
2016-11-252016-12-1306 - Montréal
Montréal
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
G. CARAMEL250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
9222-0425 QUÉBEC INC.1460 avenue du Docteur-Penfield, bureau 1103Montréal, H3G 1B8
2016-11-162016-12-2006 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
CPE CHEZ-NOUS CHEZ-VOUS8605 rue BerriMontréal, H2P 2G5
2016-12-152016-12-2206 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE GENESIS 87 INC.1841 terrasse ElginMontréal, H3J 1E8
2016-12-052016-12-2206 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
G. PRÉSCOLAIRE MONTESSORI AHUNTSIC INC.20 rue LighthallMontréal, H3L 1M4
2016-12-092017-01-1206 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
G. PRÉSCOLAIRE MONTESSORI AHUNTSIC INC.20 rue LighthallMontréal, H3L 1M4
2016-12-092017-01-1206 - Montréal
Montréal
GARDERIE ROSE DES ENFANTS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
9196-4221 QUÉBEC INC.1212 rue Jean-Talon EstMontréal, H2R 1W2
2016-12-202017-01-1606 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
CPE LA GROSSE MAISON14115 rue Prince-Arthur Est, bureau 150Montréal, H1A 1A8
2016-12-212017-01-2006 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
MES PREMIERS AMIS INC.4901 rue Sainte-Catherine EstMontréal, H1V 1Z9
2017-01-092017-01-3106 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
MES PREMIERS AMIS INC.4901 rue Sainte-Catherine EstMontréal, H1V 1Z9
2017-01-092017-01-3106 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
MES PREMIERS AMIS INC.4901 rue Sainte-Catherine EstMontréal, H1V 1Z9
2017-01-092017-01-3106 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
MES PREMIERS AMIS INC.4901 rue Sainte-Catherine EstMontréal, H1V 1Z9
2017-01-092017-01-3106 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir conservé de l'acétaminophène qui n'était pas conforme au protocole prescrit.
CPE TROIS P'TITS TOURS5600 boulevard Gouin OuestMontréal, H4J 1C4
2016-11-242017-02-0206 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.
G. LES MERVEILLES DU PARC INC.812 rue Jean-Talon OuestMontréal, H3N 1S4
2017-01-102017-02-0206 - Montréal
Montréal
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
G. LES MERVEILLES DU PARC INC.812 rue Jean-Talon OuestMontréal, H3N 1S4
2017-01-102017-02-0206 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
G. LES MERVEILLES DU PARC INC.812 rue Jean-Talon OuestMontréal, H3N 1S4
2017-01-102017-02-0206 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR123
Avoir tenu une fiche d'assiduité qui n'était pas signée, toutes les 4 semaines, par le parent de l’enfant.Avoir omis de tenir une fiche d'assiduité contenant toutes les informations prescrites.
G. LES MERVEILLES DU PARC INC.812 rue Jean-Talon OuestMontréal, H3N 1S4
2017-01-102017-02-0206 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
POUPONNIÈRE HOMA INC.4917 rue Sainte-catherine EstMontréal, H1V 1Z9
2016-12-212017-02-0206 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
G. JASMINE ET ALADIN INC.2520 boulevard RosemontMontréal, H1Y 1K4
2016-12-222017-02-0706 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
G. AU PAYS DES BAMBINS INC.9670 boulevard Saint-MichelMontréal, H1H 5G6
2017-01-112017-02-0906 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les repas servis aux enfants étaient conformes au menu affiché.
G. AU PAYS DES BAMBINS INC.9670 boulevard Saint-MichelMontréal, H1H 5G6
2017-01-112017-02-0906 - Montréal
Montréal
G. JOYEUX ENFANTS / HAPPY KIDZ D.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
2858-4258 QUÉBEC INC.905 avenue OgilvyMontréal, H3N 1P2
2017-01-232017-02-1406 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
G. OPUS INCERTUM DU PLATEAU M.R. INC.4225 rue de la RocheMontréal, H2J 3H8
2017-01-172017-02-1506 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38.1
Avoir omis de s'assurer que l'équipement se trouvant dans les locaux était maintenu en bon état ou réparé de manière à respecter les conditions initiales d'utilisation.
G. OPUS INCERTUM DU PLATEAU M.R. INC.4225 rue de la RocheMontréal, H2J 3H8
2017-01-172017-02-1506 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
G. OPUS INCERTUM DU PLATEAU M.R. INC.4225 rue de la RocheMontréal, H2J 3H8
2017-01-172017-02-1506 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
CPE CHEZ-NOUS CHEZ-VOUS8605 rue BerriMontréal, H2P 2G5
2017-01-272017-02-1606 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
CPE CHEZ-NOUS CHEZ-VOUS8605 rue BerriMontréal, H2P 2G5
2017-01-272017-02-1606 - Montréal
Montréal
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR21
Avoir omis de s'assurer de la présence du nombre minimal de membres du personnel de garde requis pour respecter le ratio prescrit par classe d'âge.
G. ÉDUCATIVE OUZOU INC.408 rue GounodMontréal, H2R 1B7
2017-01-172017-02-2106 - Montréal
Montréal
G. CARAMEL II250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
9222-0425 QUÉBEC INC.1460 avenue du Docteur-Penfield, bureau 1103Montréal, H3G 1B8
2017-01-272017-02-2206 - Montréal
Montréal
G. CARAMEL II250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.Avoir omis de conserver les documents relatifs à la qualification du personnel de garde.
9222-0425 QUÉBEC INC.1460 avenue du Docteur-Penfield, bureau 1103Montréal, H3G 1B8
2017-01-272017-02-2206 - Montréal
Montréal
G. CARAMEL II250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR34
Avoir omis d'équiper les locaux de son installation d'un détecteur de monoxyde de carbone par étage.Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins non verrouillée et gardée hors de la portée des enfants.
9222-0425 QUÉBEC INC.1460 avenue du Docteur-Penfield, bureau 1103Montréal, H3G 1B8
2017-01-272017-02-2206 - Montréal
Montréal
G. CARAMEL II250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
9222-0425 QUÉBEC INC.1460 avenue du Docteur-Penfield, bureau 1103Montréal, H3G 1B8
2017-01-272017-02-2206 - Montréal
Montréal
G. CARAMEL II250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR120
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
9222-0425 QUÉBEC INC.1460 avenue du Docteur-Penfield, bureau 1103Montréal, H3G 1B8
2017-01-272017-02-2206 - Montréal
Montréal
G. PLACE CRÉMAZIE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
G. ÉDUCATIVE PARC JARRY INC.50 boulevard Crémazie Ouest, promenade 002Montréal, H2P 1A2
2017-02-102017-02-2406 - Montréal
Montréal
G. PLACE CRÉMAZIE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
G. ÉDUCATIVE PARC JARRY INC.50 boulevard Crémazie Ouest, promenade 002Montréal, H2P 1A2
2017-02-102017-02-2406 - Montréal
Montréal
G. ÉDUCATIVE ET POUPONNIÈRE RIVIÈRE-DES-PRAIRIES
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR41
Avoir doté son espace extérieur de jeu d'une aire extérieure de jeu et avoir omis de remettre au ministre, dans les 30 jours suivant leur aménagement, un certificat, contemporain de l'aménagement, attestant que l'aire extérieure de jeu et l'équipement de jeu qui s'y trouve sont conformes à la norme CSA/CAN Z614 applicable, comme prescrit.
G. RIVIÈRE-DES-PRAIRIES INC.5156 rue Jarry EstSaint-Léonard, H1R 1Y4
2016-05-252017-02-2706 - Montréal
Montréal
CPE LA BOÎTE À SURPRISE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
CPE LA BOÎTE À SURPRISE1665-1673 boulevard De Maisonneuve Est Montréal, H2L 2B6
2017-01-302017-02-2706 - Montréal
Montréal
GARDERIE LA MARELLE INC.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
G. LA MARELLE INC.11872 rue Notre-Dame EstMontréal, H1B 2X5
2017-03-032017-03-1306 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
G. FA SO LA INC.7410 rue Sherbrooke OuestMontréal, H4B 1R7
2017-03-092017-03-2006 - Montréal
Montréal
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
G. FA SO LA INC.7410 rue Sherbrooke OuestMontréal, H4B 1R7
2017-03-092017-03-2006 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
G. FA SO LA INC.7410 rue Sherbrooke OuestMontréal, H4B 1R7
2017-03-092017-03-2006 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
G. JASMINE ET ALADIN INC.2520 boulevard RosemontMontréal, H1Y 1K4
2017-03-092017-03-2806 - Montréal
Montréal
LES DIAMANTS DE SOMERLED250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
9260-2499 QUÉBEC INC.2127 rue GoyerMontréal, H3S 1H1
2017-03-232017-03-2806 - Montréal
Montréal
LES DIAMANTS DE SOMERLED250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
9260-2499 QUÉBEC INC.2127 rue GoyerMontréal, H3S 1H1
2017-03-232017-03-2806 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
MES PREMIERS AMIS INC.4901 rue Sainte-Catherine EstMontréal, H1V 1Z9
2017-03-092017-03-2806 - Montréal
Montréal
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
CENTRE ÉDUCATIF INTERNATIONAL INC.3727 rue Fleury EstMontréal-Nord, H1H 2S8
2016-04-192016-04-2806 - Montréal
Montréal-Nord
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
G. ÉDUCATIVE, ACADÉMIE DES PETITS AMIS-ES INC.5843 boulevard LégerMontréal-Nord, H1G 1K7
2016-06-272016-07-1806 - Montréal
Montréal-Nord
G. PRÉ-EN-BULLES 2250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
G. PRÉ-EN-BULLES INC. 1075 rue Jean-De Brébeuf Laval, H7E 3Y6
2016-07-252016-08-0206 - Montréal
Montréal-Nord
G. MÉLODIE DES ENFANTS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis de fournir au ministre un nouveau consentement et une nouvelle attestation d'absence d'empêchement ou une nouvelle déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un administrateur, d'un actionnaire ou de lui-même, lorsque les derniers fournis datent de 3 ans ou plus.
LA FONDATION HORIZON DU QUÉBEC11280 avenue Jules-DorionMontréal-Nord, H1G 4W8
2016-05-312016-12-0106 - Montréal
Montréal-Nord
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
CALINS ET GALIPETTES INC.9875 boulevard Saint-MichelMontréal-Nord, H1H 5G7
2016-12-072016-12-1306 - Montréal
Montréal-Nord
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
CALINS ET GALIPETTES INC.9875 boulevard Saint-MichelMontréal-Nord, H1H 5G7
2016-12-072016-12-1306 - Montréal
Montréal-Nord
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de conserver, dans le dossier d'administration des médicaments, les documents requis.
CALINS ET GALIPETTES INC.9875 boulevard Saint-MichelMontréal-Nord, H1H 5G7
2016-12-072016-12-1306 - Montréal
Montréal-Nord
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CALINS ET GALIPETTES INC.9875 boulevard Saint-MichelMontréal-Nord, H1H 5G7
2016-12-072016-12-1306 - Montréal
Montréal-Nord
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR21
Avoir omis de s'assurer de la présence du nombre minimal de membres du personnel de garde requis pour respecter le ratio prescrit par classe d'âge.
CALINS ET GALIPETTES INC.9875 boulevard Saint-MichelMontréal-Nord, H1H 5G7
2017-01-172017-01-2406 - Montréal
Montréal-Nord
G. PALAIS DES PETITS INC.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
PALAIS DES PETITS INC.10520 boulevard Pie-IXMontréal-Nord, H1H 4A2
2017-01-202017-01-2406 - Montréal
Montréal-Nord
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
CPE L'OASIS DES ENFANTS6310 rue de NormandieMontréal-Nord, H1G 2L3
2017-01-272017-02-2406 - Montréal
Montréal-Nord
LE MONDE DES PETITS ENFANTS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis de fournir au ministre un nouveau consentement et une nouvelle attestation d'absence d'empêchement ou une nouvelle déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un administrateur, d'un actionnaire ou de lui-même, lorsque les derniers fournis datent de 3 ans ou plus.
HASTI SABERMontréal-Ouest
2016-05-312016-12-0106 - Montréal
Montréal-Ouest
ACADÉMIE PRÉSCOLAIRE MONT-ROYAL250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
9185-3085 QUÉBEC INC.4480 chemin de la Côte-de-Liesse, local 190 Mont-Royal, H4N 2R1
2017-01-252017-02-0706 - Montréal
Mont-Royal
ÉCOLE BUISSONNIÈRE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
ÉCOLE BUISSONNIÈRE CENTRE DE FORMATION ARTISTIQUE INC.215 avenue de l'ÉpéeOutremont, H2V 3T3
2016-12-192017-01-1606 - Montréal
Outremont
ÉCOLE BUISSONNIÈRE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
ÉCOLE BUISSONNIÈRE CENTRE DE FORMATION ARTISTIQUE INC.215 avenue de l'ÉpéeOutremont, H2V 3T3
2016-12-192017-01-1606 - Montréal
Outremont
ÉCOLE BUISSONNIÈRE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR116
Avoir conservé un médicament qui n'était pas identifié au nom de la personne à qui il était destiné.
ÉCOLE BUISSONNIÈRE CENTRE DE FORMATION ARTISTIQUE INC.215 avenue de l'ÉpéeOutremont, H2V 3T3
2016-12-192017-01-1606 - Montréal
Outremont
ÉCOLE BUISSONNIÈRE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
ÉCOLE BUISSONNIÈRE CENTRE DE FORMATION ARTISTIQUE INC.215 avenue de l'ÉpéeOutremont, H2V 3T3
2016-12-192017-01-1606 - Montréal
Outremont
G. CENTRE ÉDUCATIF FAIZA250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l'objet d'un empêchement.
9258-2899 QUÉBEC INC.4695 rue AlexanderPierrefonds, H8Y 2A9
2016-03-212016-04-0506 - Montréal
Pierrefonds
G. PIERREFONDS (1998) INC.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38
Avoir omis de s'assurer que les aires de jeu étaient maintenues en bon état d'entretien.
G. PIERREFONDS (1998) INC.17075 rue RobertPierrefonds, H9J 1B8
2016-04-122016-05-0906 - Montréal
Pierrefonds
G. ÉDUCATIVE YOSTOS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
8354618 CANADA INC.15761 boulevard de PierrefondsPierrefonds, H9H 3X6
2016-05-032016-05-1206 - Montréal
Pierrefonds
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR116
Avoir conservé un médicament qui n'était pas identifié au nom de la personne à qui il était destiné.
CPE ST-GEORGES ET ST-JOSEPH17135 rue Émile-NelliganPierrefonds, H9J 2V6
2016-08-312016-09-0906 - Montréal
Pierrefonds
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.
CPE ST-GEORGES ET ST-JOSEPH17135 rue Émile-NelliganPierrefonds, H9J 2V6
2016-08-312016-09-0906 - Montréal
Pierrefonds
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE ST-GEORGES ET ST-JOSEPH17135 rue Émile-NelliganPierrefonds, H9J 2V6
2016-08-312016-09-0906 - Montréal
Pierrefonds
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE ST-GEORGES ET ST-JOSEPH17135 rue Émile-NelliganPierrefonds, H9J 2V6
2016-08-312016-09-0906 - Montréal
Pierrefonds
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis de fournir au ministre un nouveau consentement et une nouvelle attestation d'absence d'empêchement ou une nouvelle déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un administrateur, d'un actionnaire ou de lui-même, lorsque les derniers fournis datent de 3 ans ou plus.
CPE A.M.B.C.A.L.9050 avenue CérèsPierrefonds, H8Y 3P1
2016-05-312016-12-0106 - Montréal
Pierrefonds
LA RUCHE D'OR DE PIERREFONDS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
9254-1002 QUÉBEC INC.4993 boulevard des SourcesPierrefonds, H8Y 3E3
2017-02-212017-02-2406 - Montréal
Pierrefonds
LA RUCHE D'OR DE PIERREFONDS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
9254-1002 QUÉBEC INC.4993 boulevard des SourcesPierrefonds, H8Y 3E3
2017-02-212017-02-2406 - Montréal
Pierrefonds
LA RUCHE D'OR DE PIERREFONDS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.
9254-1002 QUÉBEC INC.4993 boulevard des SourcesPierrefonds, H8Y 3E3
2017-02-212017-02-2406 - Montréal
Pierrefonds
G. ÉDUCATIVE PAMPAM250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
9314-1851 QUÉBEC INC.3304 rue LacordaireMontréal, H1N 2N3
2016-06-092016-06-2306 - Montréal
Pointe-Claire
G. ÉDUCATIVE PAMPAM250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR34
Avoir omis d'équiper son installation d'un téléphone filaire.
9314-1851 QUÉBEC INC.3304 rue LacordaireMontréal, H1N 2N3
2016-06-092016-06-2306 - Montréal
Pointe-Claire
G. ÉDUCATIVE PAMPAM250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
9314-1851 QUÉBEC INC.3304 rue LacordaireMontréal, H1N 2N3
2016-06-092016-06-2306 - Montréal
Pointe-Claire
G. ÉDUCATIVE PAMPAM250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.1
Avoir omis de désigner, par écrit, une ou des personnes habilitées à administrer des médicaments aux enfants.
9314-1851 QUÉBEC INC.3304 rue LacordaireMontréal, H1N 2N3
2016-06-092016-06-2306 - Montréal
Pointe-Claire
G. ÉDUCATIVE PAMPAM250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
9314-1851 QUÉBEC INC.3304 rue LacordaireMontréal, H1N 2N3
2016-06-092016-06-2306 - Montréal
Pointe-Claire
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
G. ÉDUCATIVE PAMPAM250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
9314-1851 QUÉBEC INC.3304 rue LacordaireMontréal, H1N 2N3
2016-06-092016-06-2306 - Montréal
Pointe-Claire
L'ACADÉMIE DES PETITES MAINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
ECO-KINDER INC.2448A rue de ChâteauguayMontréal, H3K 1L1
2016-06-102016-06-2306 - Montréal
Pointe-Claire
L'ACADÉMIE DES PETITES MAINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR20
Avoir omis de respecter les exigences relatives au cours de secourisme adapté à la petite enfance et comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères en service de garde des membres de son personnel.
ECO-KINDER INC.2448A rue de ChâteauguayMontréal, H3K 1L1
2016-06-102016-06-2306 - Montréal
Pointe-Claire
L'ACADÉMIE DES PETITES MAINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR34
Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins non verrouillée et gardée hors de la portée des enfants.
ECO-KINDER INC.2448A rue de ChâteauguayMontréal, H3K 1L1
2016-06-102016-06-2306 - Montréal
Pointe-Claire
L'ACADÉMIE DES PETITES MAINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR116
Avoir conservé un médicament qui n'était pas identifié au nom de la personne à qui il était destiné.
ECO-KINDER INC.2448A rue de ChâteauguayMontréal, H3K 1L1
2016-06-102016-06-2306 - Montréal
Pointe-Claire
L'ACADÉMIE DES PETITES MAINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
ECO-KINDER INC.2448A rue de ChâteauguayMontréal, H3K 1L1
2016-06-102016-06-2306 - Montréal
Pointe-Claire
L'ACADÉMIE DES PETITES MAINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
ECO-KINDER INC.2448A rue de ChâteauguayMontréal, H3K 1L1
2016-06-102016-06-2306 - Montréal
Pointe-Claire
L'ACADÉMIE DES PETITES MAINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
ECO-KINDER INC.2448A rue de ChâteauguayMontréal, H3K 1L1
2016-06-102016-06-2306 - Montréal
Pointe-Claire
L'ACADÉMIE DES PETITES MAINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
ECO-KINDER INC.2448A rue de ChâteauguayMontréal, H3K 1L1
2016-06-102016-06-2306 - Montréal
Pointe-Claire
L'ACADÉMIE DES PETITES MAINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR123
Avoir tenu une fiche d'assiduité qui n'était pas signée, toutes les 4 semaines, par le parent de l’enfant.
ECO-KINDER INC.2448A rue de ChâteauguayMontréal, H3K 1L1
2016-06-102016-06-2306 - Montréal
Pointe-Claire
ÉCOLE MONTESSORI DE POINTE-CLAIRE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis de fournir au ministre un nouveau consentement et une nouvelle attestation d'absence d'empêchement ou une nouvelle déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un administrateur, d'un actionnaire ou de lui-même, lorsque les derniers fournis datent de 3 ans ou plus.
2858-4241 QUÉBEC INC.116 avenue SunderlandPointe-Claire, H9R 1L2
2016-06-012016-07-1106 - Montréal
Pointe-Claire
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
ÉCOLE MONTESSORI DE POINTE-CLAIRE (2)250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis de fournir au ministre un nouveau consentement et une nouvelle attestation d'absence d'empêchement ou une nouvelle déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un administrateur, d'un actionnaire ou de lui-même, lorsque les derniers fournis datent de 3 ans ou plus.
3097-3143 QUÉBEC INC.116A avenue SunderlandPointe-Claire, H9R 1L2
2016-06-012016-07-1106 - Montréal
Pointe-Claire
L'ACADÉMIE DES PETITES MAINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR116
Avoir conservé un médicament qui n'était pas identifié au nom de la personne à qui il était destiné.
ECO-KINDER INC.2448A rue de ChâteauguayMontréal, H3K 1L1
2016-09-212016-10-1306 - Montréal
Pointe-Claire
L'ACADÉMIE DES PETITES MAINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
ECO-KINDER INC.2448A rue de ChâteauguayMontréal, H3K 1L1
2016-09-212016-10-1306 - Montréal
Pointe-Claire
L'ACADÉMIE DES PETITES MAINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
ECO-KINDER INC.2448A rue de ChâteauguayMontréal, H3K 1L1
2016-09-212016-10-1306 - Montréal
Pointe-Claire
L'ACADÉMIE DES PETITES MAINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
ECO-KINDER INC.2448A rue de ChâteauguayMontréal, H3K 1L1
2016-09-212016-10-1306 - Montréal
Pointe-Claire
L'ACADÉMIE DES PETITES MAINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
ECO-KINDER INC.2448A rue de ChâteauguayMontréal, H3K 1L1
2016-09-212016-10-1306 - Montréal
Pointe-Claire
L'ACADÉMIE DES PETITES MAINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR123
Avoir tenu une fiche d'assiduité qui n'était pas signée, toutes les 4 semaines, par le parent de l’enfant.
ECO-KINDER INC.2448A rue de ChâteauguayMontréal, H3K 1L1
2016-09-212016-10-1306 - Montréal
Pointe-Claire
L'ACADÉMIE DES PETITES MAINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR31
Avoir disposé d'une aire de jeu pour les enfants de moins de 18 mois qui n'était pas dotée d'une ouverture vitrée entre l'aire de jeu et la salle de repos permettant l'observation visuelle directe des enfants.
ECO-KINDER INC.2448A rue de ChâteauguayMontréal, H3K 1L1
2016-09-212016-10-1306 - Montréal
Pointe-Claire
L'ACADÉMIE DES PETITES MAINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
ECO-KINDER INC.2448A rue de ChâteauguayMontréal, H3K 1L1
2016-12-212017-01-1706 - Montréal
Pointe-Claire
L'ACADÉMIE DES PETITES MAINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
ECO-KINDER INC.2448A rue de ChâteauguayMontréal, H3K 1L1
2016-12-212017-01-1706 - Montréal
Pointe-Claire
L'ACADÉMIE DES PETITES MAINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
ECO-KINDER INC.2448A rue de ChâteauguayMontréal, H3K 1L1
2016-12-212017-01-1706 - Montréal
Pointe-Claire
L'ACADÉMIE DES PETITES MAINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
ECO-KINDER INC.2448A rue de ChâteauguayMontréal, H3K 1L1
2016-12-212017-01-1706 - Montréal
Pointe-Claire
L'ACADÉMIE DES PETITES MAINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR123
Avoir tenu une fiche d'assiduité qui n'était pas signée, toutes les 4 semaines, par le parent de l’enfant.
ECO-KINDER INC.2448A rue de ChâteauguayMontréal, H3K 1L1
2016-12-212017-01-1706 - Montréal
Pointe-Claire
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
G. ÉDUCATIVE DDO INC.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
GARDERIE ÉDUCATIVE DDO INC.4503 boulevard des SourcesRoxboro, H8Y 3C3
2017-03-062017-03-1306 - Montréal
Roxboro
G. ÉDUCATIVE DDO INC.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR30
Avoir omis de s'assurer que la température des locaux de son installation était maintenue de façon constante à un minimum de 20 °C.
GARDERIE ÉDUCATIVE DDO INC.4503 boulevard des SourcesRoxboro, H8Y 3C3
2017-03-062017-03-1306 - Montréal
Roxboro
G. ÉDUCATIVE DDO INC.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38
Avoir omis de s'assurer que les aires de jeu étaient maintenues en bon état d'entretien.
GARDERIE ÉDUCATIVE DDO INC.4503 boulevard des SourcesRoxboro, H8Y 3C3
2017-03-062017-03-1306 - Montréal
Roxboro
G. LES PETITS ANGES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
9245-8165 QUÉBEC INC.19 rue PaiementSainte-Geneviève, H9H 2S6
2016-08-162016-08-1906 - Montréal
Sainte-Geneviève
G. LES PETITS ANGES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
9245-8165 QUÉBEC INC.19 rue PaiementSainte-Geneviève, H9H 2S6
2016-08-162016-08-1906 - Montréal
Sainte-Geneviève
G. LE PETIT SAFARI250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l'objet d'un empêchement.
G. ODAYA INC.1260 boulevard Marcel-LaurinSaint-Laurent, H4R 1J7
2016-03-312016-04-0506 - Montréal
Saint-Laurent
G. LE PETIT SAFARI250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les collations servies aux enfants étaient conformes au menu affiché.
G. ODAYA INC.1260 boulevard Marcel-LaurinSaint-Laurent, H4R 1J7
2016-03-312016-04-0506 - Montréal
Saint-Laurent
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
CPE SHALOM2600 rue BadeauxSaint-Laurent, H4M 1M5
2016-05-162016-05-2406 - Montréal
Saint-Laurent
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
CPE SHALOM2600 rue BadeauxSaint-Laurent, H4M 1M5
2016-05-162016-05-2406 - Montréal
Saint-Laurent
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
CPE SHALOM2600 rue BadeauxSaint-Laurent, H4M 1M5
2016-05-162016-05-2406 - Montréal
Saint-Laurent
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE SHALOM2600 rue BadeauxSaint-Laurent, H4M 1M5
2016-05-162016-05-2406 - Montréal
Saint-Laurent
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR116
Avoir conservé un médicament qui n'était pas identifié au nom de la personne à qui il était destiné.
CPE MAIMONIDE VILLE ST-LAURENT1888 rue BourdonSaint-Laurent, H4M 2X7
2016-07-192016-07-2706 - Montréal
Saint-Laurent
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE MAIMONIDE VILLE ST-LAURENT1888 rue BourdonSaint-Laurent, H4M 2X7
2016-07-192016-07-2706 - Montréal
Saint-Laurent
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.
CPE LA BRICOLE635 avenue Sainte-CroixSaint-Laurent, H4L 3X6
2016-07-192016-08-1906 - Montréal
Saint-Laurent
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE LA BRICOLE635 avenue Sainte-CroixSaint-Laurent, H4L 3X6
2016-07-192016-08-1906 - Montréal
Saint-Laurent
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE LA BRICOLE635 avenue Sainte-CroixSaint-Laurent, H4L 3X6
2016-07-192016-08-1906 - Montréal
Saint-Laurent
GARDERIE LES JOLIES FRIMOUSSES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
9236-9339 QUÉBEC INC.716 boulevard DécarieSaint-Laurent, H4L 3L5
2016-07-292016-09-0706 - Montréal
Saint-Laurent
GARDERIE LES JOLIES FRIMOUSSES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR123
Avoir omis de tenir une fiche d'assiduité contenant toutes les informations prescrites.
9236-9339 QUÉBEC INC.716 boulevard DécarieSaint-Laurent, H4L 3L5
2016-07-292016-09-0706 - Montréal
Saint-Laurent
GARDERIE BETTY250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38
Avoir omis de s'assurer que les aires de jeu étaient maintenues en bon état d'entretien.Avoir omis de s'assurer que les aires de circulation étaient maintenues en bon état d'entretien.
2863-4129 QUÉBEC INC.340 boulevard Marcel-Laurin, bureau 201Saint-Laurent, H4M 2L4
2016-08-242016-09-2106 - Montréal
Saint-Laurent
GARDERIE BETTY250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les collations servies aux enfants étaient conformes au menu affiché.
2863-4129 QUÉBEC INC.340 boulevard Marcel-Laurin, bureau 201Saint-Laurent, H4M 2L4
2016-08-242016-09-2106 - Montréal
Saint-Laurent
GARDERIE BETTY250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR116
Avoir conservé un médicament qui n'était pas dans son contenant ou son emballage d'origine.
2863-4129 QUÉBEC INC.340 boulevard Marcel-Laurin, bureau 201Saint-Laurent, H4M 2L4
2016-08-242016-09-2106 - Montréal
Saint-Laurent
GARDERIE BETTY250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
2863-4129 QUÉBEC INC.340 boulevard Marcel-Laurin, bureau 201Saint-Laurent, H4M 2L4
2016-08-242016-09-2106 - Montréal
Saint-Laurent
GARDERIE BETTY250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.2
Avoir omis d'inscrire les renseignements dans la fiche d'administration des médicaments.
2863-4129 QUÉBEC INC.340 boulevard Marcel-Laurin, bureau 201Saint-Laurent, H4M 2L4
2016-08-242016-09-2106 - Montréal
Saint-Laurent
GARDERIE BETTY250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
2863-4129 QUÉBEC INC.340 boulevard Marcel-Laurin, bureau 201Saint-Laurent, H4M 2L4
2016-08-242016-09-2106 - Montréal
Saint-Laurent
GARDERIE BETTY250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
2863-4129 QUÉBEC INC.340 boulevard Marcel-Laurin, bureau 201Saint-Laurent, H4M 2L4
2016-08-242016-09-2106 - Montréal
Saint-Laurent
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
GARDERIE LES DEUX OURSONS INC.90 Sussex DriveBeaconsfield, H9W 3G1
2016-09-082016-09-2106 - Montréal
Saint-Laurent
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
GARDERIE LES DEUX OURSONS INC.90 Sussex DriveBeaconsfield, H9W 3G1
2016-09-082016-09-2106 - Montréal
Saint-Laurent
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
GARDERIE LES DEUX OURSONS INC.90 Sussex DriveBeaconsfield, H9W 3G1
2016-09-082016-09-2106 - Montréal
Saint-Laurent
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE LA BRICOLE635 avenue Sainte-CroixSaint-Laurent, H4L 3X6
2016-09-162016-09-2806 - Montréal
Saint-Laurent
G. ÉDUCATIVE TÉLÉTABISE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de s'assurer, pour un permis délivré depuis moins de 5 ans, qu’au moins 1 membre du personnel de garde sur 3 est qualifié alors que le nombre de membres du personnel de garde est inférieur à 3.
9292-0131 QUÉBEC INC.603 boulevard de la Côte-VertuSaint-Laurent, H4L 1X8
2016-10-042016-11-0706 - Montréal
Saint-Laurent
G. ÉDUCATIVE TÉLÉTABISE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR100
Avoir omis de s'assurer qu’aucune boisson alcoolique n'était consommée dans les locaux durant les heures de prestation des services.
9292-0131 QUÉBEC INC.603 boulevard de la Côte-VertuSaint-Laurent, H4L 1X8
2016-10-042016-11-0706 - Montréal
Saint-Laurent
G. ÉDUCATIVE TÉLÉTABISE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.1
Avoir omis de désigner, par écrit, une ou des personnes habilitées à administrer des médicaments aux enfants.
9292-0131 QUÉBEC INC.603 boulevard de la Côte-VertuSaint-Laurent, H4L 1X8
2016-10-042016-11-0706 - Montréal
Saint-Laurent
G. ÉDUCATIVE TÉLÉTABISE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
9292-0131 QUÉBEC INC.603 boulevard de la Côte-VertuSaint-Laurent, H4L 1X8
2016-10-042016-11-0706 - Montréal
Saint-Laurent
G. ÉDUCATIVE TÉLÉTABISE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
9292-0131 QUÉBEC INC.603 boulevard de la Côte-VertuSaint-Laurent, H4L 1X8
2016-10-042016-11-0706 - Montréal
Saint-Laurent
G. LUNEY TOONS500,00 $Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfanceL13
Avoir reçu, dans son installation, plus d'enfants que le nombre indiqué à son permis.
9207-5324 QUÉBEC INC.1690 boulevard de la Côte-VertuSaint-Laurent, H4L 2A3
2016-11-082016-11-2906 - Montréal
Saint-Laurent
L'HEURE JOYEUSE DE CÔTE VERTU250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
9263-9137 QUÉBEC INC.1548 boulevard de la Côte-Vertu, local 201 Saint-Laurent, H4L 1Z8
2016-11-232016-12-0506 - Montréal
Saint-Laurent
G. LUNEY TOONS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
9215-5373 QUÉBEC INC.1325 rue CartierSaint-Laurent, H4L 2N6
2016-11-222016-12-0506 - Montréal
Saint-Laurent
G. LUNEY TOONS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38.1
Avoir omis de s'assurer que l'équipement se trouvant dans les locaux était maintenu en bon état ou réparé de manière à respecter les conditions initiales d'utilisation.Avoir omis de s'assurer que le mobilier se trouvant dans les locaux ne constituait pas un danger potentiel compte tenu de sa nature, du lieu de son emploi et de la présence des enfants.
9215-5373 QUÉBEC INC.1325 rue CartierSaint-Laurent, H4L 2N6
2016-11-222016-12-0506 - Montréal
Saint-Laurent
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
G. LUNEY TOONS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
9215-5373 QUÉBEC INC.1325 rue CartierSaint-Laurent, H4L 2N6
2016-11-222016-12-0506 - Montréal
Saint-Laurent
GARDERIE K.I.D.S. TECHNOPARC II250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
ACADÉMIE K.I.D.S. INC. / K.I.D.S. ACADEMY INC.7200 rue Albert-Einstein, bureau 200Saint-Laurent, H4S 2C1
2016-12-052016-12-2206 - Montréal
Saint-Laurent
G. CÂLIN ET CARAMEL250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
9256-4640 QUÉBEC INC.7590 chemin de la Côte-de-Liesse Saint-Laurent, H4T 1E7
2016-12-052016-12-2206 - Montréal
Saint-Laurent
G. LUNEY TOONS500,00 $Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfanceL13
Avoir reçu, dans son installation, plus d'enfants que le nombre indiqué à son permis.
9207-5324 QUÉBEC INC.1690 boulevard de la Côte-VertuSaint-Laurent, H4L 2A3
2017-01-052017-02-0106 - Montréal
Saint-Laurent
G. LUNEY TOONS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38
Avoir omis de s'assurer que les aires de jeu étaient maintenues en bon état d'entretien.
9215-5373 QUÉBEC INC.1325 rue CartierSaint-Laurent, H4L 2N6
2017-01-102017-02-0706 - Montréal
Saint-Laurent
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
CENTRE DE PLAISIR ET D'APPRENTISSAGE POUR L'ENFANT INC.300 boulevard Marcel-Laurin, local 110 Saint-Laurent, H4M 2L4
2017-02-282017-03-1706 - Montréal
Saint-Laurent
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
CENTRE DE PLAISIR ET D'APPRENTISSAGE POUR L'ENFANT INC.300 boulevard Marcel-Laurin, local 110 Saint-Laurent, H4M 2L4
2017-02-282017-03-1706 - Montréal
Saint-Laurent
G. LES PETITS POUSSINS BLEUS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
G. LES PETITS POUSSINS BLEUS INC.4313 rue Jarry EstSaint-Léonard, H1R 1X2
2016-03-182016-04-0506 - Montréal
Saint-Léonard
G. LES PETITS POUSSINS BLEUS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.1
Avoir omis de désigner, par écrit, une ou des personnes habilitées à administrer des médicaments aux enfants.
G. LES PETITS POUSSINS BLEUS INC.4313 rue Jarry EstSaint-Léonard, H1R 1X2
2016-03-182016-04-0506 - Montréal
Saint-Léonard
G. LES PETITS POUSSINS BLEUS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.2
Avoir omis de tenir une fiche d'administration des médicaments pour chaque enfant.
G. LES PETITS POUSSINS BLEUS INC.4313 rue Jarry EstSaint-Léonard, H1R 1X2
2016-03-182016-04-0506 - Montréal
Saint-Léonard
G. LES PETITS POUSSINS BLEUS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
G. LES PETITS POUSSINS BLEUS INC.4313 rue Jarry EstSaint-Léonard, H1R 1X2
2016-03-182016-04-0506 - Montréal
Saint-Léonard
G. LES PETITS POUSSINS BLEUS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
G. LES PETITS POUSSINS BLEUS INC.4313 rue Jarry EstSaint-Léonard, H1R 1X2
2016-05-052016-06-0606 - Montréal
Saint-Léonard
MA PREMIÈRE CLASSE (BÉBÉ)250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR123
Avoir tenu une fiche d'assiduité qui n'était pas signée, toutes les 4 semaines, par le parent de l’enfant.
MA PREMIÈRE CLASSE (BÉBÉ) INC.232 boulevard de FontainebleauBlainville, J7B 1Z1
2016-05-202016-06-1706 - Montréal
Saint-Léonard
CENTRE ÉDUCATIF FLEURY INC.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
9055-3454 QUÉBEC INC.7625 boulevard Gouin EstMontréal, H1E 1A7
2016-07-152016-08-0506 - Montréal
Saint-Léonard
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
G. LES PETITS POUSSINS BLEUS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
G. LES PETITS POUSSINS BLEUS INC.4313 rue Jarry EstSaint-Léonard, H1R 1X2
2016-08-092016-09-0606 - Montréal
Saint-Léonard
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38
Avoir omis de s'assurer que les aires de service étaient maintenues en bon état d'entretien.Avoir omis de s'assurer que les aires de jeu étaient maintenues en bon état d'entretien.Avoir omis de s'assurer que les aires de service étaient maintenues propres.
ACADÉMIE PRÉ-SCOLAIRE FUTURE KIDS INC.8065 boulevard Viau, bureau 101Saint-Léonard, H1R 2T2
2016-09-152016-09-2106 - Montréal
Saint-Léonard
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR39
Avoir omis de mettre à la disposition des enfants un espace extérieur de jeu aménagé de façon adéquate et sécuritaire.
ACADÉMIE PRÉ-SCOLAIRE FUTURE KIDS INC.8065 boulevard Viau, bureau 101Saint-Léonard, H1R 2T2
2016-09-152016-09-2106 - Montréal
Saint-Léonard
CENTRE ÉDUCATIF FLEURY INC.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
9055-3454 QUÉBEC INC.7625 boulevard Gouin EstMontréal, H1E 1A7
2016-09-142016-09-2106 - Montréal
Saint-Léonard
G. LES PETITS POUSSINS BLEUS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
G. LES PETITS POUSSINS BLEUS INC.4313 rue Jarry EstSaint-Léonard, H1R 1X2
2016-10-282016-11-0406 - Montréal
Saint-Léonard
G. LES PETITS POUSSINS BLEUS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR20
Avoir omis de respecter les exigences relatives au cours de secourisme adapté à la petite enfance et comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères en service de garde des membres de son personnel.
G. LES PETITS POUSSINS BLEUS INC.4313 rue Jarry EstSaint-Léonard, H1R 1X2
2016-10-282016-11-0406 - Montréal
Saint-Léonard
G. LES P'TITS BONHOMMES LTÉE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
G. LES P'TITS BONHOMMES LTÉE 7474 rue MilletSaint-Léonard, H1S 2N2
2016-11-252016-11-2906 - Montréal
Saint-Léonard
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
JARDIN D'ENFANTS MA PREMIÈRE CLASSE INC.6065 rue BélangerSaint-Léonard, H1T 3T4
2017-01-132017-02-0906 - Montréal
Saint-Léonard
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
LE ROYAUME DE LUCIE INC.8952 boulevard LangelierSaint-Léonard, H1P 3C8
2017-01-312017-02-2306 - Montréal
Saint-Léonard
PRÉ-MATERNELLE IMAGINATION / IMAGINATION PRE-KINDERGART
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
KRISTOS GRILLAS
Saint-Léonard
2017-02-082017-02-2306 - Montréal
Saint-Léonard
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
CPE DE L'ÎLE DES SOEURS 532 rue De Gaspé Verdun, H3E 1E7
2016-04-162016-04-2206 - Montréal
Verdun
GARDERIE LES PETITS POUSSINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38.1
Avoir omis de s'assurer que l'équipement se trouvant dans les locaux était utilisé de façon sécuritaire.
9056-9948 QUÉBEC INC.3495 rue de VerdunVerdun, H4G 1K2
2016-05-162016-06-0106 - Montréal
Verdun
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
G. LES PETITS CANARDS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
9056-9948 QUÉBEC INC.3495 rue de VerdunVerdun, H4G 1K2
2016-04-282016-06-0706 - Montréal
Verdun
G. LES PETITS CANARDS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
9056-9948 QUÉBEC INC.3495 rue de VerdunVerdun, H4G 1K2
2016-04-282016-06-0706 - Montréal
Verdun
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38.1
Avoir omis de s'assurer que le matériel éducatif se trouvant dans les locaux était utilisé de façon sécuritaire.
GARDERIE DA-DO INC.100 avenue des Sommets, bureau 507Verdun, H3E 1Z8
2016-05-052016-06-1506 - Montréal
Verdun
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR104
Avoir omis de s'assurer que les équipements de jeu, à l'intérieur, étaient installés selon les instructions du fabricant.
GARDERIE DA-DO INC.100 avenue des Sommets, bureau 507Verdun, H3E 1Z8
2016-05-052016-06-1506 - Montréal
Verdun
GARDERIE LES PETITS POUSSINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les collations servies aux enfants étaient conformes au menu affiché.
9056-9948 QUÉBEC INC.3495 rue de VerdunVerdun, H4G 1K2
2016-07-112016-07-2206 - Montréal
Verdun
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
MINI-COCCINELLES INC.5365 boulevard LaSalleVerdun, H4H 1P2
2016-07-052016-07-2706 - Montréal
Verdun
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR34
Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins non verrouillée et gardée hors de la portée des enfants.
MINI-COCCINELLES INC.5365 boulevard LaSalleVerdun, H4H 1P2
2016-07-052016-07-2706 - Montréal
Verdun
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
MINI-COCCINELLES INC.5365 boulevard LaSalleVerdun, H4H 1P2
2016-07-052016-07-2706 - Montréal
Verdun
G. LES PETITS CANARDS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
9056-9948 QUÉBEC INC.3495 rue de VerdunVerdun, H4G 1K2
2016-07-252016-08-0306 - Montréal
Verdun
G. LES PETITS CANARDS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38.1
Avoir omis de s'assurer que l'équipement se trouvant dans les locaux était maintenu en bon état ou réparé de manière à respecter les conditions initiales d'utilisation.
9056-9948 QUÉBEC INC.3495 rue de VerdunVerdun, H4G 1K2
2016-07-252016-08-0306 - Montréal
Verdun
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
CPE COMMUNAUTAIRE LES TROTTINETTES 4400 boulevard LaSalleVerdun, H4G 2A8
2016-08-032016-08-0906 - Montréal
Verdun
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38.1
Avoir omis de s'assurer que l'équipement se trouvant dans les locaux était maintenu en bon état ou réparé de manière à respecter les conditions initiales d'utilisation.
GARDERIE DA-DO INC.100 avenue des Sommets, bureau 507Verdun, H3E 1Z8
2016-07-262016-08-1006 - Montréal
Verdun
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR104
Avoir omis de s'assurer que les équipements de jeu, à l'intérieur, étaient installés selon les instructions du fabricant.
GARDERIE DA-DO INC.100 avenue des Sommets, bureau 507Verdun, H3E 1Z8
2016-07-262016-08-1006 - Montréal
Verdun
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE COMMUNAUTAIRE LES TROTTINETTES 4400 boulevard LaSalleVerdun, H4G 2A8
2016-08-082016-08-1006 - Montréal
Verdun
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
GARDERIE LES PETITS POUSSINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les collations servies aux enfants étaient conformes au menu affiché.
9056-9948 QUÉBEC INC.3495 rue de VerdunVerdun, H4G 1K2
2016-09-192016-10-2606 - Montréal
Verdun
GARDERIE LES PETITS POUSSINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les repas servis aux enfants étaient conformes au menu affiché.
9056-9948 QUÉBEC INC.3495 rue de VerdunVerdun, H4G 1K2
2016-09-192016-10-2606 - Montréal
Verdun
GARDERIE LES PETITS POUSSINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
9056-9948 QUÉBEC INC.3495 rue de VerdunVerdun, H4G 1K2
2016-09-192016-10-2606 - Montréal
Verdun
G. LES PETITS CANARDS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
9056-9948 QUÉBEC INC.3495 rue de VerdunVerdun, H4G 1K2
2016-09-192016-11-0106 - Montréal
Verdun
G. LES PETITS ATHLÈTES VERDUN250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
9280-0028 QUÉBEC INC.826 rue RiverviewVerdun, H4H 2C1
2016-10-192016-11-1106 - Montréal
Verdun
G. LES PETITS ATHLÈTES VERDUN250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
9280-0028 QUÉBEC INC.826 rue RiverviewVerdun, H4H 2C1
2016-10-192016-11-1106 - Montréal
Verdun
G. LES PETITS ATHLÈTES VERDUN250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
9280-0028 QUÉBEC INC.826 rue RiverviewVerdun, H4H 2C1
2016-10-192016-11-1106 - Montréal
Verdun
G. LES PETITS ATHLÈTES VERDUN250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
9280-0028 QUÉBEC INC.826 rue RiverviewVerdun, H4H 2C1
2016-10-192016-11-1106 - Montréal
Verdun
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
L'ÎLE DES PETITS INC.710 chemin du GolfVerdun, H3E 1A8
2016-11-022016-11-1406 - Montréal
Verdun
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
L'ÎLE DES PETITS INC.710 chemin du GolfVerdun, H3E 1A8
2016-11-022016-11-1406 - Montréal
Verdun
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis de fournir au ministre un nouveau consentement et une nouvelle attestation d'absence d'empêchement ou une nouvelle déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un administrateur, d'un actionnaire ou de lui-même, lorsque les derniers fournis datent de 3 ans ou plus.Avoir omis de transmettre le consentement et l'attestation d'absence d'empêchement ou la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un nouvel administrateur ou d'un nouvel actionnaire dans un délai de 60 jours du changement.
CPE LES PETITS LAPINS1355 rue ClémenceauVerdun, H4H 2R2
2016-05-312016-12-0106 - Montréal
Verdun
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis de fournir au ministre un nouveau consentement et une nouvelle attestation d'absence d'empêchement ou une nouvelle déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un administrateur, d'un actionnaire ou de lui-même, lorsque les derniers fournis datent de 3 ans ou plus.Avoir omis de transmettre le consentement et l'attestation d'absence d'empêchement ou la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un nouvel administrateur ou d'un nouvel actionnaire dans un délai de 60 jours du changement.
CPE PARMINOU INC.25 rue TroyVerdun, H4G 3C6
2016-05-312016-12-0106 - Montréal
Verdun
GARDERIE RÊVE D'ENFANCE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
9010-7186 QUÉBEC INC.985 rue MoffatVerdun, H4H 1Z1
2016-11-292016-12-0506 - Montréal
Verdun
GARDERIE RÊVE D'ENFANCE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
9010-7186 QUÉBEC INC.985 rue MoffatVerdun, H4H 1Z1
2016-11-292016-12-0506 - Montréal
Verdun
GARDERIE RÊVE D'ENFANCE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
9010-7186 QUÉBEC INC.985 rue MoffatVerdun, H4H 1Z1
2016-11-292016-12-0506 - Montréal
Verdun
GARDERIE RÊVE D'ENFANCE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
9010-7186 QUÉBEC INC.985 rue MoffatVerdun, H4H 1Z1
2016-11-292016-12-0506 - Montréal
Verdun
LA GARDERIE LES PETITS POUSSINS500,00 $Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfanceL78
Avoir refusé de fournir à un inspecteur un renseignement ou un document.
9056-9948 QUÉBEC INC.3495 rue de VerdunVerdun, H4G 1K2
2016-11-292016-12-1306 - Montréal
Verdun
G. LES PETITS CANARDS500,00 $Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfanceL78
Avoir refusé de fournir à un inspecteur un renseignement ou un document.
9056-9948 QUÉBEC INC.3495 rue de VerdunVerdun, H4G 1K2
2016-11-292016-12-1306 - Montréal
Verdun
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
L'ÎLE DES PETITS INC.710 chemin du GolfVerdun, H3E 1A8
2016-12-192016-12-2206 - Montréal
Verdun
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
L'ÎLE DES PETITS INC.710 chemin du GolfVerdun, H3E 1A8
2016-12-192016-12-2206 - Montréal
Verdun
GARDERIE LES PETITS POUSSINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
9056-9948 QUÉBEC INC.3495 rue de VerdunVerdun, H4G 1K2
2016-11-292017-02-2306 - Montréal
Verdun
G. LES PETITS CANARDS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
9056-9948 QUÉBEC INC.3495 rue de VerdunVerdun, H4G 1K2
2016-11-292017-02-2306 - Montréal
Verdun
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
G. MON PETIT MONDE À VERDUN INC.4346 boulevard LaSalleVerdun, H4G 2A8
2017-02-062017-02-2406 - Montréal
Verdun
CPE ST-ANDREW/ST.ANDREW'S250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
CPE ST-ANDREW, ST.ANDREW'S EARLY CHILDHO151 avenue HillsideWestmount, H3Z 1W1
2016-04-122016-04-2006 - Montréal
Westmount
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
CPE ST-ANDREW/ST.ANDREW'S250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE ST-ANDREW, ST. ANDREW'S EARLY CHILDHOOD151 avenue HillsideWestmount, H3Z 1W1
2016-04-122016-04-2006 - Montréal
Westmount
CPE ST-ANDREW/ST.ANDREW'S250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE ST-ANDREW, ST. ANDREW'S EARLY CHILDHOOD151 avenue HillsideWestmount, H3Z 1W1
2016-04-122016-04-2006 - Montréal
Westmount
FOUNDATION SCHOOL DAY CARE CENTER250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis de fournir au ministre un nouveau consentement et une nouvelle attestation d'absence d'empêchement ou une nouvelle déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement à l'égard d'un administrateur, d'un actionnaire ou de lui-même, lorsque les derniers fournis datent de 3 ans ou plus.
CONGREGATION SHAAR HASHOWAYIM450 avenue KensingtonWestmount, H3Y 3A2
2016-05-312016-12-0106 - Montréal
Westmount
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
GARDERIE IMAGINE DES COLLINES 1 INC.19 rue NicoleCantley, J8V 3B5
2016-03-022016-04-0507 - Outaouais
Cantley
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les repas servis aux enfants étaient conformes au menu affiché.
LA JEUNE RONDE INC.812 boulevard de la GappeGatineau, J8Y 6M3
2016-03-212016-04-0507 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
LA JEUNE RONDE INC.812 boulevard de la GappeGatineau, J8Y 6M3
2016-03-212016-04-0507 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.2
Avoir omis d'inscrire les renseignements dans la fiche d'administration des médicaments.
LA JEUNE RONDE INC.812 boulevard de la GappeGatineau, J8Y 6M3
2016-03-212016-04-0507 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
LA JEUNE RONDE INC.812 boulevard de la GappeGatineau, J8Y 6M3
2016-03-212016-04-0507 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
LA JEUNE RONDE INC.812 boulevard de la GappeGatineau, J8Y 6M3
2016-03-212016-04-0507 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
LA JEUNE RONDE INC.812 boulevard de la GappeGatineau, J8Y 6M3
2016-03-212016-04-0507 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR123
Avoir tenu une fiche d'assiduité qui n'était pas signée, toutes les 4 semaines, par le parent de l'enfant.
LA JEUNE RONDE INC.812 boulevard de la GappeGatineau, J8Y 6M3
2016-03-212016-04-0507 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR39
Avoir omis de mettre à la disposition des enfants un espace extérieur de jeu entouré d'une clôture sécuritaire d'au moins 1,20 m de hauteur.
MA GARDERIE À MOI INC.70 chemin EardleyGatineau, J9H 4K2
2016-04-082016-04-1907 - Outaouais
Gatineau
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
MA GARDERIE À MOI INC.70 chemin EardleyGatineau, J9H 4K2
2016-04-082016-04-1907 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR34
Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins non verrouillée et gardée hors de la portée des enfants.
PRÉSCOLAIRE L'EXCELLENCE INC. 2291 rue Saint-Louis, local 100 Gatineau, J8T 5L8
2016-04-122016-04-2207 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
PRÉSCOLAIRE L'EXCELLENCE INC. 2291 rue Saint-Louis, local 100 Gatineau, J8T 5L8
2016-04-122016-04-2207 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.
CPE AU PAYS DE CORNEMUSE11 rue RoyGatineau, J8Y 6X6
2016-04-252016-05-1107 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
ÉCOLE MONTESSORI DE L'OUTAOUAIS INC.161A rue PrincipaleGatineau, J9H 3M9
2016-05-042016-05-1907 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
ÉCOLE MONTESSORI DE L'OUTAOUAIS INC.161A rue PrincipaleGatineau, J9H 3M9
2016-05-042016-05-1907 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
ÉCOLE MONTESSORI DE L'OUTAOUAIS INC.161A rue PrincipaleGatineau, J9H 3M9
2016-05-042016-05-1907 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
ÉCOLE MONTESSORI DE L'OUTAOUAIS INC.161A rue PrincipaleGatineau, J9H 3M9
2016-05-042016-05-1907 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les repas servis aux enfants étaient conformes au menu affiché.
LA JEUNE RONDE INC.812 boulevard de la GappeGatineau, J8Y 6M3
2016-05-062016-06-0607 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.
LA JEUNE RONDE INC.812 boulevard de la GappeGatineau, J8Y 6M3
2016-05-062016-06-0607 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
LA JEUNE RONDE INC.812 boulevard de la GappeGatineau, J8Y 6M3
2016-05-062016-06-0607 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
LA JEUNE RONDE INC.812 boulevard de la GappeGatineau, J8Y 6M3
2016-05-062016-06-0607 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR123
Avoir tenu une fiche d'assiduité qui n'était pas signée, toutes les 4 semaines, par le parent de l’enfant.
LA JEUNE RONDE INC.812 boulevard de la GappeGatineau, J8Y 6M3
2016-05-062016-06-0607 - Outaouais
Gatineau
GARDERIE PETITS TRÉSORS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les repas servis aux enfants étaient conformes au menu affiché.
MUKANDOLI, JEANNE
Gatineau
2016-05-192016-06-0707 - Outaouais
Gatineau
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
GARDERIE PETITS TRÉSORS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
MUKANDOLI, JEANNE
Gatineau
2016-05-192016-06-0707 - Outaouais
Gatineau
GARDERIE PETITS TRÉSORS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.2
Avoir omis d'inscrire les renseignements dans la fiche d'administration des médicaments.
MUKANDOLI, JEANNE
Gatineau
2016-05-192016-06-0707 - Outaouais
Gatineau
GARDERIE PETITS TRÉSORS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
MUKANDOLI, JEANNE
Gatineau
2016-05-192016-06-0707 - Outaouais
Gatineau
GARDERIE PETITS TRÉSORS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
MUKANDOLI, JEANNE
Gatineau
2016-05-192016-06-0707 - Outaouais
Gatineau
G. LE PETIT JACOB 2250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
9165738 CANADA INC.38 rue IsabelleGatineau, J8Y 5G5
2016-06-022016-06-1407 - Outaouais
Gatineau
ÉCOLE MONTESSORI DE GATINEAU250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
GANDAHO, ISELINE
Gatineau
2016-06-092016-06-2007 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
PRÉSCOLAIRE L'EXCELLENCE INC. 2291 rue Saint-Louis, local 100 Gatineau, J8T 5L8
2016-07-072016-07-2607 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les collations servies aux enfants étaient conformes au menu affiché.Avoir omis de s'assurer que les repas servis aux enfants étaient conformes au menu affiché.
L'OISEAU BLEU574 avenue de BuckinghamGatineau, J8L 2H3
2016-07-062016-07-2707 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
L'OISEAU BLEU574 avenue de BuckinghamGatineau, J8L 2H3
2016-07-062016-07-2707 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.2
Avoir omis d'inscrire les renseignements dans la fiche d'administration des médicaments.
L'OISEAU BLEU574 avenue de BuckinghamGatineau, J8L 2H3
2016-07-062016-07-2707 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
L'OISEAU BLEU574 avenue de BuckinghamGatineau, J8L 2H3
2016-07-062016-07-2707 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
L'OISEAU BLEU574 avenue de BuckinghamGatineau, J8L 2H3
2016-07-062016-07-2707 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR123
Avoir tenu une fiche d'assiduité qui n'était pas signée, toutes les 4 semaines, par le parent de l’enfant.
L'OISEAU BLEU574 avenue de BuckinghamGatineau, J8L 2H3
2016-07-062016-07-2707 - Outaouais
Gatineau
PRÉMATERNELLE/SERVICE DE GARDE L'HÉRITAGE DU VIEUX-AYLMER
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
9292-9645 QUÉBEC INC.46A rue PrincipaleGatineau, J9H 3L3
2016-07-282016-08-1007 - Outaouais
Gatineau
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
GARDERIE AU JARDIN DES PETITS AMIS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
PARENT, JO-ANN
Gatineau
2016-08-112016-09-0207 - Outaouais
Gatineau
GARDERIE NOS P'TITS COEURS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
MOUVEMENT D'ENTRAIDE COMMUNAUTAIRE À L'EMPLOI INC.64A boulevard GréberGatineau, J8T 3P8
2016-04-052016-11-1407 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE LA JONGLERIE INC.479 avenue du Cheval-BlancGatineau, J8P 6P4
2016-12-212017-01-1607 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE LA JONGLERIE INC.479 avenue du Cheval-BlancGatineau, J8P 6P4
2016-12-212017-01-1607 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE AUX PETITS LURONS115 rue FrontGatineau, J9H 6K6
2016-12-052017-01-1807 - Outaouais
Gatineau
GARDERIE ÉDUCATIVE PARFAITEMENT PETIT
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR100
Avoir omis de s'assurer qu’aucune boisson alcoolique n'était consommée dans les locaux durant les heures de prestation des services.
4182367 CANADA INC.201 rue du PradoGatineau, J9J 0M2
2017-01-242017-01-3107 - Outaouais
Gatineau
LE ROYAUME DU PETIT250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis d'afficher le menu hebdomadaire pour consultation par les parents et par les membres du personnel.
SABOURIN, MÉLANIE
Gatineau
2017-01-112017-02-0907 - Outaouais
Gatineau
LE ROYAUME DU PETIT250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR114.1
Avoir omis de contrôler en tout temps l’accès à l’installation durant les heures de prestation de services.
SABOURIN, MÉLANIE
Gatineau
2017-01-112017-02-0907 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE LA JONGLERIE INC.479 avenue du Cheval-BlancGatineau, J8P 6P4
2017-01-122017-02-1507 - Outaouais
Gatineau
GARDERIE LE JARDIN DES COPAINS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
9191-1115 QUÉBEC INC.1310 rue Grande AlléeCarignan, J3L 3P9
2017-01-242017-02-1507 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR114.1
Avoir omis de contrôler en tout temps l’accès à l’installation durant les heures de prestation de services.
CPE AUX PETITS LURONS115 rue FrontGatineau, J9H 6K6
2017-01-242017-02-2207 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE AUX PETITS LURONS115 rue FrontGatineau, J9H 6K6
2017-01-242017-02-2207 - Outaouais
Gatineau
G. ÉDUCATIVE LES P'TITS COEURS DE LORRAIN
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
9342-7243 QUEBEC INC.3362 avenue des AmbassadeursLaval, H7E 5M3
2017-01-312017-02-2307 - Outaouais
Gatineau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE AU VILLAGE DES PETITS LUTINS INC.4 rue Notre-Dame EstLorrainville, J0Z 2R0
2016-11-102016-12-0908 - Abitibi-Témiscamingue
Lorrainville
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE AU VILLAGE DES PETITS LUTINS INC.4 rue Notre-Dame EstLorrainville, J0Z 2R0
2016-11-102016-12-0908 - Abitibi-Témiscamingue
Lorrainville
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR39
Avoir omis de mettre à la disposition des enfants un espace extérieur de jeu entouré d'une clôture sécuritaire d'au moins 1,20 m de hauteur.
SERVICE DE GARDE CÂLINS-CÂLINES INC.456 avenue RichardRouyn-Noranda, J9X 4L8
2016-05-132016-06-2208 - Abitibi-Témiscamingue
Rouyn-Noranda
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.
SERVICE DE GARDE CÂLINS-CÂLINES INC.456 avenue RichardRouyn-Noranda, J9X 4L8
2016-05-132016-06-2208 - Abitibi-Témiscamingue
Rouyn-Noranda
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR42
Avoir omis de transmettre au ministre, dans le délai prescrit, un nouveau certificat datant de moins de 4 mois, attestant la conformité de son aire extérieure de jeu et de son équipement de jeu.
CPE LE CEPT INC.111 11e RueRouyn-Noranda, J9X 2E8
2016-02-092016-08-0308 - Abitibi-Témiscamingue
Rouyn-Noranda
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR42
Avoir omis de transmettre au ministre, dans le délai prescrit, un nouveau certificat datant de moins de 4 mois, attestant la conformité de son aire extérieure de jeu et de son équipement de jeu.
CPE "AU JARDIN DE PIERROT" INC.399 rue Perreault EstRouyn-Noranda, J9X 3C5
2017-01-232017-02-2108 - Abitibi-Témiscamingue
Rouyn-Noranda
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament expiré.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
CPE BOUT'CHOU ET CASSE-COU INC. 770 11e AvenueSenneterre, J0Y 2M0
2016-11-082016-12-0508 - Abitibi-Témiscamingue
Senneterre
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE BOUT'CHOU ET CASSE-COU INC. 770 11e AvenueSenneterre, J0Y 2M0
2016-11-082016-12-0508 - Abitibi-Témiscamingue
Senneterre
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
CPE VALLÉE DES LOUPIOTS7 place GuillemetteVal-d'Or, J9P 3M6
2016-05-252016-06-0208 - Abitibi-Témiscamingue
Val-d'Or
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
CPE VALLÉE DES LOUPIOTS7 place GuillemetteVal-d'Or, J9P 3M6
2016-05-252016-06-0208 - Abitibi-Témiscamingue
Val-d'Or
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR123
Avoir tenu une fiche d'assiduité qui n'était pas signée, toutes les 4 semaines, par le parent de l’enfant.
CPE VALLÉE DES LOUPIOTS7 place GuillemetteVal-d'Or, J9P 3M6
2016-05-252016-06-0208 - Abitibi-Témiscamingue
Val-d'Or
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les repas servis aux enfants étaient conformes au menu affiché.
CPE VALLÉE DES LOUPIOTS7 place GuillemetteVal-d'Or, J9P 3M6
2016-05-252016-06-1008 - Abitibi-Témiscamingue
Val-d'Or
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR103.1
Avoir omis de respecter les règles pour le rangement de la literie.
CPE ABINODJIC-MIGUAM 801 6e AvenueVal-d'Or, J9P 7H3
2016-09-072016-09-2708 - Abitibi-Témiscamingue
Val-d'Or
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR116
Avoir conservé un médicament qui n'était pas identifié au nom de la personne à qui il était destiné.
CPE ABINODJIC-MIGUAM 801 6e AvenueVal-d'Or, J9P 7H3
2016-09-072016-09-2708 - Abitibi-Témiscamingue
Val-d'Or
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE ABINODJIC-MIGUAM 801 6e AvenueVal-d'Or, J9P 7H3
2016-09-072016-09-2708 - Abitibi-Témiscamingue
Val-d'Or
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.2
Avoir omis d'inscrire les renseignements dans la fiche d'administration des médicaments.
CPE ABINODJIC-MIGUAM 801 6e AvenueVal-d'Or, J9P 7H3
2016-09-072016-09-2708 - Abitibi-Témiscamingue
Val-d'Or
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
CPE ABINODJIC-MIGUAM 801 6e AvenueVal-d'Or, J9P 7H3
2016-09-072016-09-2708 - Abitibi-Témiscamingue
Val-d'Or
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.Avoir omis de rendre accessible l'auto-injecteur d'épinéphrine.
CPE ABINODJIC-MIGUAM 801 6e AvenueVal-d'Or, J9P 7H3
2016-09-072016-09-2708 - Abitibi-Témiscamingue
Val-d'Or
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE ABINODJIC-MIGUAM 801 6e AvenueVal-d'Or, J9P 7H3
2016-09-072016-09-2708 - Abitibi-Témiscamingue
Val-d'Or
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
CPE ABINODJIC-MIGUAM 801 6e AvenueVal-d'Or, J9P 7H3
2016-09-072016-09-2708 - Abitibi-Témiscamingue
Val-d'Or
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE ABINODJIC-MIGUAM 801 6e AvenueVal-d'Or, J9P 7H3
2016-11-032016-12-0208 - Abitibi-Témiscamingue
Val-d'Or
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE ABINODJIC-MIGUAM 801 6e AvenueVal-d'Or, J9P 7H3
2016-11-032016-12-0208 - Abitibi-Témiscamingue
Val-d'Or
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE ABINODJIC-MIGUAM 801 6e AvenueVal-d'Or, J9P 7H3
2016-11-032016-12-0208 - Abitibi-Témiscamingue
Val-d'Or
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
CPE ABINODJIC-MIGUAM 801 6e AvenueVal-d'Or, J9P 7H3
2016-11-032016-12-0208 - Abitibi-Témiscamingue
Val-d'Or
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
CPE ABINODJIC-MIGUAM 801 6e AvenueVal-d'Or, J9P 7H3
2017-02-082017-02-2408 - Abitibi-Témiscamingue
Val-d'Or
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE ABINODJIC-MIGUAM 801 6e AvenueVal-d'Or, J9P 7H3
2017-02-082017-02-2408 - Abitibi-Témiscamingue
Val-d'Or
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE ABINODJIC-MIGUAM 801 6e AvenueVal-d'Or, J9P 7H3
2017-02-082017-02-2408 - Abitibi-Témiscamingue
Val-d'Or
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE ABINODJIC-MIGUAM 801 6e AvenueVal-d'Or, J9P 7H3
2017-02-082017-02-2408 - Abitibi-Témiscamingue
Val-d'Or
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
CPE ABINODJIC-MIGUAM 801 6e AvenueVal-d'Or, J9P 7H3
2017-02-082017-02-2408 - Abitibi-Témiscamingue
Val-d'Or
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE CHEZ CALIMÉRO5 rue RichardVille-Marie, J9V 1Y5
2016-11-102016-12-2208 - Abitibi-Témiscamingue
Ville-Marie
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE CHEZ CALIMÉRO5 rue RichardVille-Marie, J9V 1Y5
2016-11-102016-12-2208 - Abitibi-Témiscamingue
Ville-Marie
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE PICASSOU INC.1310 rue de la DigueHavre-Saint-Pierre, G0G 1P0
2016-08-162016-08-3009 - Côte-Nord
Havre-Saint-Pierre
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR20
Avoir omis de respecter les exigences relatives au cours de secourisme adapté à la petite enfance et comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères en service de garde des membres de son personnel.
CPE AWASH UTAMET611 5e RueChibougamau, G8P 0C2
2016-08-152016-09-1610 - Nord-du-Québec
Chibougamau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis d'afficher le menu hebdomadaire pour consultation par les parents et par les membres du personnel.
CPE AWASH UTAMET611 5e RueChibougamau, G8P 0C2
2016-08-152016-09-1610 - Nord-du-Québec
Chibougamau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
CPE AWASH UTAMET611 5e RueChibougamau, G8P 0C2
2016-08-152016-09-1610 - Nord-du-Québec
Chibougamau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR120
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
CPE AWASH UTAMET611 5e RueChibougamau, G8P 0C2
2016-08-152016-09-1610 - Nord-du-Québec
Chibougamau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.2
Avoir omis d'inscrire les renseignements dans la fiche d'administration des médicaments.
CPE AWASH UTAMET611 5e RueChibougamau, G8P 0C2
2016-08-152016-09-1610 - Nord-du-Québec
Chibougamau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE AWASH UTAMET611 5e RueChibougamau, G8P 0C2
2016-08-152016-09-1610 - Nord-du-Québec
Chibougamau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE AWASH UTAMET611 5e RueChibougamau, G8P 0C2
2016-08-152016-09-1610 - Nord-du-Québec
Chibougamau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir tenu une fiche d’inscription qui n’était pas signée par le parent de l’enfant.Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
CPE AWASH UTAMET611 5e RueChibougamau, G8P 0C2
2016-08-152016-09-1610 - Nord-du-Québec
Chibougamau
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR20
Avoir omis de respecter les exigences relatives au cours de secourisme adapté à la petite enfance et comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères en service de garde des membres de son personnel.
CPE AWASH UTAMET611 5e RueChibougamau, G8P 0C2
2016-11-092017-01-1610 - Nord-du-Québec
Chibougamau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis d'afficher le menu hebdomadaire pour consultation par les parents et par les membres du personnel.
CPE AWASH UTAMET611 5e RueChibougamau, G8P 0C2
2016-11-092017-01-1610 - Nord-du-Québec
Chibougamau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
CPE AWASH UTAMET611 5e RueChibougamau, G8P 0C2
2016-11-092017-01-1610 - Nord-du-Québec
Chibougamau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE AWASH UTAMET611 5e RueChibougamau, G8P 0C2
2016-11-092017-01-1610 - Nord-du-Québec
Chibougamau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE AWASH UTAMET611 5e RueChibougamau, G8P 0C2
2016-11-092017-01-1610 - Nord-du-Québec
Chibougamau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir tenu une fiche d'inscription qui n'était pas signée par le parent de l'enfant.Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
CPE AWASH UTAMET611 5e RueChibougamau, G8P 0C2
2016-11-092017-01-1610 - Nord-du-Québec
Chibougamau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir administré un médicament sans l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.
CPE AWASH UTAMET611 5e RueChibougamau, G8P 0C2
2016-11-092017-01-1610 - Nord-du-Québec
Chibougamau
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
CPE: MAMIE-SOURIS2703 boulevard McDuffGouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, J0Z 1H0
2016-04-152016-05-1610 - Nord-du-Québec
Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis d'afficher le menu hebdomadaire pour consultation par les parents et par les membres du personnel.
CPE LE JARDIN DU NORD143 rue Joliet (Radisson)Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, J0Y 2X0
2016-09-142016-10-1810 - Nord-du-Québec
Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament expiré.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE LE JARDIN DU NORD143 rue Joliet (Radisson)Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, J0Y 2X0
2016-09-142016-10-1810 - Nord-du-Québec
Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.2
Avoir omis de tenir une fiche d’administration des médicaments pour chaque enfant.Avoir omis d'inscrire les renseignements dans la fiche d'administration des médicaments.
CPE LE JARDIN DU NORD143 rue Joliet (Radisson)Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, J0Y 2X0
2016-09-142016-10-1810 - Nord-du-Québec
Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
CPE LE JARDIN DU NORD143 rue Joliet (Radisson)Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, J0Y 2X0
2016-09-142016-10-1810 - Nord-du-Québec
Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.6
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage de l'insectifuge.
CPE LE JARDIN DU NORD143 rue Joliet (Radisson)Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, J0Y 2X0
2016-09-142016-10-1810 - Nord-du-Québec
Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE LE JARDIN DU NORD143 rue Joliet (Radisson)Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, J0Y 2X0
2016-09-142016-10-1810 - Nord-du-Québec
Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
CPE LE JARDIN DU NORD143 rue Joliet (Radisson)Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, J0Y 2X0
2016-09-142016-10-1810 - Nord-du-Québec
Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR34
Avoir omis de rendre accessible en tout temps une trousse de premiers soins aux membres du personnel.
CPE SUCRE D'ORGE53 rue des TremblesLebel-sur-Quévillon, J0Y 1X0
2016-05-112016-06-1510 - Nord-du-Québec
Lebel-sur-Quévillon
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis d'afficher le menu hebdomadaire pour consultation par les parents et par les membres du personnel.Avoir omis de s'assurer que les collations servies aux enfants étaient conformes au menu affiché.
CPE SUCRE D'ORGE53 rue des TremblesLebel-sur-Quévillon, J0Y 1X0
2016-05-112016-06-1510 - Nord-du-Québec
Lebel-sur-Quévillon
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE SUCRE D'ORGE53 rue des TremblesLebel-sur-Quévillon, J0Y 1X0
2016-05-112016-06-1510 - Nord-du-Québec
Lebel-sur-Quévillon
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE SUCRE D'ORGE53 rue des TremblesLebel-sur-Quévillon, J0Y 1X0
2016-05-112016-06-1510 - Nord-du-Québec
Lebel-sur-Quévillon
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.7
Avoir omis de désigner des personnes habilitées à administrer de l'insectifuge.
CPE SUCRE D'ORGE53 rue des TremblesLebel-sur-Quévillon, J0Y 1X0
2016-05-112016-06-1510 - Nord-du-Québec
Lebel-sur-Quévillon
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE POUCE-POUSSE INC.135 rue du Curé-MivilleNew Richmond, G0C 2B0
2016-06-292016-07-1311 - Gaspésie - Îles-de-la-Madeleine
New Richmond
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE POUCE-POUSSE INC.135 rue du Curé-MivilleNew Richmond, G0C 2B0
2016-06-292016-07-1311 - Gaspésie - Îles-de-la-Madeleine
New Richmond
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de conserver, dans le dossier d'administration des médicaments, les documents requis.Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
CPE LE JARDIN D'OSEILLE10 boulevard MercierBeaumont, G0R 1C0
2016-12-162017-02-1812 - Chaudière-Appalaches
Beaumont
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE LE JARDIN D'OSEILLE10 boulevard MercierBeaumont, G0R 1C0
2016-12-162017-02-1812 - Chaudière-Appalaches
Beaumont
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
G. LA MINI-JUNGLE 2015250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l'objet d'un empêchement.
9313-0342 QUÉBEC INC.112 rue PaiementSaint-Henri, G0R 3E0
2016-03-092016-04-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LA MINI-JUNGLE 2015250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
9313-0342 QUÉBEC INC.112 rue PaiementSaint-Henri, G0R 3E0
2016-03-092016-04-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LA MINI-JUNGLE 2015250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
9313-0342 QUÉBEC INC.112 rue PaiementSaint-Henri, G0R 3E0
2016-03-092016-04-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LA MINI-JUNGLE 2015250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
9313-0342 QUÉBEC INC.112 rue PaiementSaint-Henri, G0R 3E0
2016-03-092016-04-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LA MINI-JUNGLE 2015250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38.1
Avoir omis de s'assurer que le matériel éducatif se trouvant dans les locaux était maintenu en bon état ou réparé de manière à respecter les conditions initiales d'utilisation.Avoir omis de s'assurer que l'équipement se trouvant dans les locaux était utilisé de façon sécuritaire.
9313-0342 QUÉBEC INC.112 rue PaiementSaint-Henri, G0R 3E0
2016-03-092016-04-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LA MINI-JUNGLE 2015250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les repas servis aux enfants étaient conformes au menu affiché.
9313-0342 QUÉBEC INC.112 rue PaiementSaint-Henri, G0R 3E0
2016-03-092016-04-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LA MINI-JUNGLE 2015250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament expiré.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
9313-0342 QUÉBEC INC.112 rue PaiementSaint-Henri, G0R 3E0
2016-03-092016-04-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LA MINI-JUNGLE 2015250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR120
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
9313-0342 QUÉBEC INC.112 rue PaiementSaint-Henri, G0R 3E0
2016-03-092016-04-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LA MINI-JUNGLE 2015250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.2
Avoir omis de tenir une fiche d'administration des médicaments pour chaque enfant.
9313-0342 QUÉBEC INC.112 rue PaiementSaint-Henri, G0R 3E0
2016-03-092016-04-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LA MINI-JUNGLE 2015250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
9313-0342 QUÉBEC INC.112 rue PaiementSaint-Henri, G0R 3E0
2016-03-092016-04-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LA MINI-JUNGLE 2015250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
9313-0342 QUÉBEC INC.112 rue PaiementSaint-Henri, G0R 3E0
2016-03-092016-04-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LA MINI-JUNGLE 2015250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
9313-0342 QUÉBEC INC.112 rue PaiementSaint-Henri, G0R 3E0
2016-03-092016-04-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LA MINI-JUNGLE 2015250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
9313-0342 QUÉBEC INC.112 rue PaiementSaint-Henri, G0R 3E0
2016-03-092016-04-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
G. LES PETITS BILINGUES-SAINT-NICOLAS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l'objet d'un empêchement.
9135-7848 QUÉBEC INC.630 route des RivièresLévis, G7A 2T6
2016-02-232016-04-2112 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LES PETITS BILINGUES-SAINT-NICOLAS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.2
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
9135-7848 QUÉBEC INC.630 route des RivièresLévis, G7A 2T6
2016-02-232016-04-2112 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LA MINI-JUNGLE 2015250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
9313-0342 QUÉBEC INC.112 rue PaiementLévis, G0R 3E0
2016-04-282016-06-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LA MINI-JUNGLE 2015250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
9313-0342 QUÉBEC INC.112 rue PaiementLévis, G0R 3E0
2016-04-282016-06-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LA MINI-JUNGLE 2015250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
9313-0342 QUÉBEC INC.112 rue PaiementLévis, G0R 3E0
2016-04-282016-06-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LA MINI-JUNGLE 2015250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
9313-0342 QUÉBEC INC.112 rue PaiementLévis, G0R 3E0
2016-04-282016-06-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LA MINI-JUNGLE 2015250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
9313-0342 QUÉBEC INC.112 rue PaiementLévis, G0R 3E0
2016-04-282016-06-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LA MINI-JUNGLE 2015250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
9313-0342 QUÉBEC INC.112 rue PaiementLévis, G0R 3E0
2016-04-282016-06-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LA MINI-JUNGLE 2015250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
9313-0342 QUÉBEC INC.112 rue PaiementLévis, G0R 3E0
2016-04-282016-06-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LA MINI-JUNGLE 2015500,00 $Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfanceL13
Avoir reçu, dans son installation, plus d'enfants que le nombre indiqué à son permis.Avoir reçu, dans son installation, plus d'enfants que le nombre indiqué à son permis.
9313-0342 QUÉBEC INC.112 rue PaiementLévis, G0R 3E0
2016-04-282016-06-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LA MINI-JUNGLE 2015500,00 $Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfanceL16
Avoir fourni ses services de garde à une autre adresse que celle indiquée à son permis.
9313-0342 QUÉBEC INC.112 rue PaiementLévis, G0R 3E0
2016-04-282016-06-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LES PETITS OURSONS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR35
Avoir omis de disposer, dans les locaux où sont reçus des enfants de moins de 18 mois, d'un contenant fermé pour déposer les couches souillées.
9021-8504 QUÉBEC INC.2535 route des RivièresLévis, G6K 1G4
2016-05-162016-06-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LES PETITS OURSONS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
9021-8504 QUÉBEC INC.2535 route des RivièresLévis, G6K 1G4
2016-05-162016-06-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LES PETITS OURSONS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
9021-8504 QUÉBEC INC.2535 route des RivièresLévis, G6K 1G4
2016-05-162016-06-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
G. LES PETITS OURSONS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
9021-8504 QUÉBEC INC.2535 route des RivièresLévis, G6K 1G4
2016-05-162016-06-0712 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LES PETITS OURSONS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
9021-8504 QUÉBEC INC.2535 route des RivièresLévis, G6K 1G4
2016-07-132016-07-1912 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LES PETITS OURSONS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
9021-8504 QUÉBEC INC.2535 route des RivièresLévis, G6K 1G4
2016-07-132016-07-1912 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. SPORTIVE LES PETITS CHAMPIONS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.
G. SPORTIVE LES PETITS CHAMPIONS INC.228 avenue Proulx, bureau 101Québec, G1M 1W7
2016-09-072016-09-1512 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. SPORTIVE LES PETITS CHAMPIONS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
G. SPORTIVE LES PETITS CHAMPIONS INC.228 avenue Proulx, bureau 101Québec, G1M 1W7
2016-09-072016-09-1512 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. BÉBÉ-JUNGLE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
9313-0342 QUÉBEC INC.112 rue PaiementSaint-Henri, G0R 3E0
2016-12-082017-01-1112 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. BÉBÉ-JUNGLE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
9313-0342 QUÉBEC INC.112 rue PaiementSaint-Henri, G0R 3E0
2016-12-082017-01-1112 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. BÉBÉ-JUNGLE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
9313-0342 QUÉBEC INC.112 rue PaiementSaint-Henri, G0R 3E0
2016-12-082017-01-1112 - Chaudière-Appalaches
Lévis
G. LES PRÉS VERTS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR20
Avoir omis de respecter les exigences relatives au cours de secourisme adapté à la petite enfance et comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères en service de garde des membres de son personnel.
9243-4190 QUÉBEC INC.1405 chemin du SaultLévis, G6W 2M4
2017-03-022017-03-2412 - Chaudière-Appalaches
Lévis
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
LES COUCHES...TÔT180 rue FaucherSaint-Bernard, G0S 2G0
2017-03-132017-03-3112 - Chaudière-Appalaches
Saint-Bernard
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
LES COUCHES...TÔT180 rue FaucherSaint-Bernard, G0S 2G0
2017-03-132017-03-3112 - Chaudière-Appalaches
Saint-Bernard
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
LES COUCHES...TÔT180 rue FaucherSaint-Bernard, G0S 2G0
2017-03-132017-03-3112 - Chaudière-Appalaches
Saint-Bernard
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
CPE PASSE-LACETS2825 25e AvenueSaint-Prosper, G0M 1Y0
2016-07-042016-07-1812 - Chaudière-Appalaches
Saint-Prosper
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38.1
Avoir omis de s'assurer que l'équipement se trouvant dans les locaux était maintenu en bon état ou réparé de manière à respecter les conditions initiales d'utilisation.
CPE LE CHAMPIGNON249 rue Sainte-JulieThetford Mines, G6G 7L4
2016-07-042016-07-1812 - Chaudière-Appalaches
Thetford Mines
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de conserver toutes les fiches d'inscription des enfants reçus sur les lieux de la prestation des services. Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
CPE LE CHAMPIGNON249 rue Sainte-JulieThetford Mines, G6G 7L4
2016-07-042016-07-1812 - Chaudière-Appalaches
Thetford Mines
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
GARD. LA PLANÈTE DES PETITS ÉCOLOS INC.68 boulevard Cartier Ouest, local 202Laval, H7N 2H5
2016-03-212016-04-0713 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
GARD. LA PLANÈTE DES PETITS ÉCOLOS INC.68 boulevard Cartier Ouest, local 202Laval, H7N 2H5
2016-03-212016-04-0713 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir conservé de l'acétaminophène qui n'était pas conforme au protocole prescrit.
GARD. LA PLANÈTE DES PETITS ÉCOLOS INC.68 boulevard Cartier Ouest, local 202Laval, H7N 2H5
2016-03-212016-04-0713 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.
L'ACADÉMIE DES PETITS BONHEURS INC.1666 boulevard des LaurentidesLaval, H7M 2P4
2016-04-052016-04-1813 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
CPE LA MONTGOLFIÈRE INC.3855 boulevard Sainte-RoseLaval, H7P 1C8
2016-04-202016-05-1213 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE LA MONTGOLFIÈRE INC.3855 boulevard Sainte-RoseLaval, H7P 1C8
2016-04-202016-05-1213 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.
ACADÉMIE LE PAS PRINCIPAL, INC.681 rue PrincipaleLaval, H7X 1E2
2016-05-092016-05-1913 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
ACADÉMIE LE PAS PRINCIPAL, INC.681 rue PrincipaleLaval, H7X 1E2
2016-05-092016-05-1913 - Laval
Laval
GARDERIE LE ROYAUME DE VIMONT250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les repas servis aux enfants étaient conformes au menu affiché.Avoir omis de s'assurer que les collations servies aux enfants étaient conformes au menu affiché.
9223-3360 QUÉBEC INC.2091 boulevard des LaurentidesLaval, H7M 4M2
2016-05-172016-05-2713 - Laval
Laval
GARDERIE LE ROYAUME DE VIMONT250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.
9223-3360 QUÉBEC INC.2091 boulevard des LaurentidesLaval, H7M 4M2
2016-05-172016-05-2713 - Laval
Laval
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
GARDERIE LE ROYAUME DE VIMONT250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
9223-3360 QUÉBEC INC.2091 boulevard des LaurentidesLaval, H7M 4M2
2016-05-172016-05-2713 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
GARDERIE ÉDUCATIVE LE PETIT MONDE INC.1190 boulevard Curé-LabelleLaval, H7V 2V5
2016-05-092016-05-2713 - Laval
Laval
CENTRE ÉDUCATIF PLAISIR D'ENFANTS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
PLAISIR D'ENFANTS INC.715 boulevard des LaurentidesLaval, H7G 2V8
2016-04-252016-06-0113 - Laval
Laval
CENTRE ÉDUCATIF PLAISIR D'ENFANTS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR34
Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins non verrouillée et gardée hors de la portée des enfants.
PLAISIR D'ENFANTS INC.715 boulevard des LaurentidesLaval, H7G 2V8
2016-04-252016-06-0113 - Laval
Laval
CENTRE ÉDUCATIF PLAISIR D'ENFANTS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament expiré.
PLAISIR D'ENFANTS INC.715 boulevard des LaurentidesLaval, H7G 2V8
2016-04-252016-06-0113 - Laval
Laval
CENTRE ÉDUCATIF PLAISIR D'ENFANTS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
PLAISIR D'ENFANTS INC.715 boulevard des LaurentidesLaval, H7G 2V8
2016-04-252016-06-0113 - Laval
Laval
CENTRE ÉDUCATIF PLAISIR D'ENFANTS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
PLAISIR D'ENFANTS INC.715 boulevard des LaurentidesLaval, H7G 2V8
2016-04-252016-06-0113 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR34
Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins non verrouillée et gardée hors de la portée des enfants.
CPE HELLÉNIQUE BAMBINS LAVALLOIS1005 boulevard Pie-XLaval, H7V 3A9
2016-05-052016-06-0113 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38
Avoir omis de s'assurer que les aires de jeu étaient maintenues en bon état d'entretien.
CPE HELLÉNIQUE BAMBINS LAVALLOIS1005 boulevard Pie-XLaval, H7V 3A9
2016-05-052016-06-0113 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.
CPE HELLÉNIQUE BAMBINS LAVALLOIS1005 boulevard Pie-XLaval, H7V 3A9
2016-05-052016-06-0113 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE HELLÉNIQUE BAMBINS LAVALLOIS1005 boulevard Pie-XLaval, H7V 3A9
2016-05-052016-06-0113 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
CPE HELLÉNIQUE BAMBINS LAVALLOIS1005 boulevard Pie-XLaval, H7V 3A9
2016-05-052016-06-0113 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR34
Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins non verrouillée et gardée hors de la portée des enfants.
CPE DU MANOIR INC.145 avenue VerdiLaval, H7N 3C9
2016-04-212016-06-0313 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.1
Avoir omis de désigner, par écrit, une ou des personnes habilitées à administrer des médicaments aux enfants.
CPE DU MANOIR INC.145 avenue VerdiLaval, H7N 3C9
2016-04-212016-06-0313 - Laval
Laval
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.2
Avoir omis de tenir une fiche d'administration des médicaments pour chaque enfant.
CPE DU MANOIR INC.145 avenue VerdiLaval, H7N 3C9
2016-04-212016-06-0313 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
CPE DU MANOIR INC.145 avenue VerdiLaval, H7N 3C9
2016-04-212016-06-0313 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE DU MANOIR INC.145 avenue VerdiLaval, H7N 3C9
2016-04-212016-06-0313 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
CPE DU BOISÉ VIMONT1740 rue de NeuvilleLaval, H7M 2E2
2016-05-182016-06-0713 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
CPE DU BOISÉ VIMONT1740 rue de NeuvilleLaval, H7M 2E2
2016-05-182016-06-0713 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que le bénévole se présentant régulièrement dans son installation n'était pas l'objet d'un empêchement.
CPE LA MONTGOLFIÈRE INC.3855 boulevard Sainte-RoseLaval, H7P 1C8
2016-04-202016-06-1213 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR39
Avoir omis de mettre à la disposition des enfants un espace extérieur de jeu entouré d'une clôture sécuritaire d'au moins 1,20 m de hauteur.
GARDERIE LABELLE INC.1480 boulevard Curé-LabelleLaval, H7V 2W1
2016-06-212016-06-2313 - Laval
Laval
GARDERIE LE ROYAUME DE VIMONT250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les collations servies aux enfants étaient conformes au menu affiché.
9223-3360 QUÉBEC INC.2091 boulevard des LaurentidesLaval, H7M 4M2
2016-06-292016-07-1213 - Laval
Laval
GARDERIE LE ROYAUME DE VIMONT250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
9223-3360 QUÉBEC INC.2091 boulevard des LaurentidesLaval, H7M 4M2
2016-06-292016-07-1213 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE DU MANOIR INC.145 avenue VerdiLaval, H7N 3C9
2016-07-062016-07-1213 - Laval
Laval
GARDERIE ÉDUCACTIVE STE-DOROTHÉE INC.
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR42
Avoir omis de transmettre au ministre, dans le délai prescrit, un nouveau certificat datant de moins de 4 mois, attestant la conformité de son aire extérieure de jeu et de son équipement de jeu.
GARDERIE ÉDUCATIVE STE-DOROTHÉE INC.7 boulevard Samson, bureau 100Laval, H7X 3S5
2015-12-312016-08-0113 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de conserver, dans le dossier d'administration des médicaments, les documents requis.
GARDERIE LE ROYAUME INC.4755 boulevard Dagenais OuestLaval, H7R 1L7
2016-08-102016-08-1513 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
GARDERIE LE ROYAUME INC.4755 boulevard Dagenais OuestLaval, H7R 1L7
2016-08-102016-08-1513 - Laval
Laval
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
GARDERIE ÉDUCATIVE DU QUARTIER250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
9026-2460 QUÉBEC INC.34C boulevard Cartier OuestLaval, H7N 2H3
2016-08-172016-08-1913 - Laval
Laval
GARDERIE ÉDUCATIVE DU QUARTIER250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
9026-2460 QUÉBEC INC.34C boulevard Cartier OuestLaval, H7N 2H3
2016-08-172016-08-1913 - Laval
Laval
GARDERIE LES LURONS DE CHOMEDEY INC.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
G. LES LURONS DE CHOMEDEY INC.3800 boulevard Lévesque OuestLaval, H7V 1E8
2016-08-162016-08-2513 - Laval
Laval
GARDERIE LES LURONS DE CHOMEDEY INC.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
G. LES LURONS DE CHOMEDEY INC.3800 boulevard Lévesque OuestLaval, H7V 1E8
2016-08-162016-08-2513 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
G. DES MARRONNIERS INC.1500-A0300 montée MonetteLaval, H7M 5C9
2016-08-252016-09-0813 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
G. DES MARRONNIERS INC.1500-A0300 montée MonetteLaval, H7M 5C9
2016-08-252016-09-0813 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR34
Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins non verrouillée et gardée hors de la portée des enfants.
G. DES MARRONNIERS INC.1500-A0300 montée MonetteLaval, H7M 5C9
2016-08-252016-09-0813 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR35
Avoir omis de mettre à la disposition des enfants de la literie en quantité suffisante.
G. DES MARRONNIERS INC.1500-A0300 montée MonetteLaval, H7M 5C9
2016-08-252016-09-0813 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR123
Avoir tenu une fiche d'assiduité qui n'était pas signée, toutes les 4 semaines, par le parent de l’enfant.
G. DES MARRONNIERS INC.1500-A0300 montée MonetteLaval, H7M 5C9
2016-08-252016-09-0813 - Laval
Laval
GARDERIE MA PETITE ACADÉMIE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
7895330 CANADA INC.4947 rue René-CotyLaval, H7W 4T7
2016-09-132016-10-0513 - Laval
Laval
GARDERIE MA PETITE ACADÉMIE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR34
Avoir omis d'adapter la quantité du contenu d'une trousse de premiers soins au nombre d'enfants reçus.Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins non verrouillée et gardée hors de la portée des enfants.
7895330 CANADA INC.4947 rue René-CotyLaval, H7W 4T7
2016-09-132016-10-0513 - Laval
Laval
GARDERIE MA PETITE ACADÉMIE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
7895330 CANADA INC.4947 rue René-CotyLaval, H7W 4T7
2016-09-132016-10-0513 - Laval
Laval
GARDERIE MA PETITE ACADÉMIE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.
7895330 CANADA INC.4947 rue René-CotyLaval, H7W 4T7
2016-09-132016-10-0513 - Laval
Laval
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
GARDERIE L'OASIS BOUT'CHOU250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
ASSOCIATION ISLAMIQUE DES PROJETS CHARITABLES6691 avenue du ParcMontréal, H2V 4J1
2016-09-292016-10-0613 - Laval
Laval
GARDERIE L'OASIS BOUT'CHOU250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
ASSOCIATION ISLAMIQUE DES PROJETS CHARITABLES6691 avenue du ParcMontréal, H2V 4J1
2016-09-292016-10-0613 - Laval
Laval
GARDERIE L'OASIS BOUT'CHOU250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
ASSOCIATION ISLAMIQUE DES PROJETS CHARITABLES6691 avenue du ParcMontréal, H2V 4J1
2016-09-292016-10-0613 - Laval
Laval
GARDERIE L'OASIS BOUT'CHOU250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
ASSOCIATION ISLAMIQUE DES PROJETS CHARITABLES6691 avenue du ParcMontréal, H2V 4J1
2016-09-292016-10-0613 - Laval
Laval
GARDERIE DU COUVENT INC.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
G. DU COUVENT INC.1586 rue du CouventLaval, H7W 3A6
2016-10-052016-10-1713 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
GARDERIE ÉDUCATIVE STE-ROSE INC. 2 terrasse DufferinLaval, H7L 2H6
2016-11-012016-11-0313 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
GARDERIE ÉDUCATIVE STE-ROSE INC. 2 terrasse DufferinLaval, H7L 2H6
2016-11-012016-11-0313 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
GARDERIE ÉDUCATIVE STE-ROSE INC. 2 terrasse DufferinLaval, H7L 2H6
2016-11-012016-11-0313 - Laval
Laval
GARDERIE HÉLLÉNIQUE LAVAL250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
COMMUNAUTÉ HELLÉNIQUE DU GRAND MONTRÉAL5777 avenue WildertonMontréal, H3S 2V7
2016-11-142016-11-2213 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
AU JARDIN DES PETITS MOZARTS INC.3354 boulevard Dagenais OuestLaval, H7P 1V6
2016-11-232016-11-2913 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
AU JARDIN DES PETITS MOZARTS INC.3354 boulevard Dagenais OuestLaval, H7P 1V6
2016-11-232016-11-2913 - Laval
Laval
G. ÉDUCATIVE L' ÎLE DES CHARDONNERETS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
9330-9680 QUÉBEC INC.3439 rue du CaporalLaval, H7C 2T6
2016-12-212017-01-1813 - Laval
Laval
G. ÉDUCATIVE L' ÎLE DES CHARDONNERETS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR35
Avoir omis de mettre à la disposition des enfants des débarbouillettes ou des serviettes en quantité suffisante.
9330-9680 QUÉBEC INC.3439 rue du CaporalLaval, H7C 2T6
2016-12-212017-01-1813 - Laval
Laval
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
G. ÉDUCATIVE L' ÎLE DES CHARDONNERETS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.1
Avoir omis de désigner, par écrit, une ou des personnes habilitées à administrer des médicaments aux enfants.
9330-9680 QUÉBEC INC.3439 rue du CaporalLaval, H7C 2T6
2016-12-212017-01-1813 - Laval
Laval
G. ÉDUCATIVE L' ÎLE DES CHARDONNERETS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR123
Avoir tenu une fiche d'assiduité qui n'était pas signée, toutes les 4 semaines, par le parent de l’enfant.
9330-9680 QUÉBEC INC.3439 rue du CaporalLaval, H7C 2T6
2016-12-212017-01-1813 - Laval
Laval
GARDERIE HÉLLÉNIQUE LAVAL250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
COMMUNAUTÉ HELLÉNIQUE DU GRAND MONTRÉAL5777 avenue WildertonMontréal, H3S 2V7
2017-01-102017-02-0113 - Laval
Laval
LE ROYAUME DES PETITS SAVANTS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CHÂTEAU BERTINOIS INC.5099 rue BertinLaval, H7W 0E9
2017-01-242017-02-1513 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.
LA RUCHE DORÉE INC.2319 rue TrevetLaval, H7K 1Y5
2017-02-142017-02-2413 - Laval
Laval
G. ÉDUCATIVE L' ÎLE DES CHARDONNERETS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
9330-9680 QUÉBEC INC.3439 rue du CaporalLaval, H7C 2T6
2017-02-232017-03-0113 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
L'ACADÉMIE DES PETITS BONHEURS INC.1666 boulevard des LaurentidesLaval, H7M 2P4
2017-03-132017-03-1713 - Laval
Laval
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR37
Avoir omis de fournir un lit d’enfant avec montants et barreaux conforme aux normes édictées.
GARDERIE ÉDUCATIVE NOS PETITS ESPOIRS INC.8115 boulevard Lévesque EstLaval, H7A 1V1
2017-03-272017-03-3013 - Laval
Laval
GARDERIE ÉDUCATIVE MARIKO250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR34
Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins non verrouillée et gardée hors de la portée des enfants.
9172-7438 QUÉBEC INC.7788 boulevard Lévesque EstLaval, H7A 1T3
2017-03-272017-03-3113 - Laval
Laval
GARDERIE ÉDUCATIVE MARIKO250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
9172-7438 QUÉBEC INC.7788 boulevard Lévesque EstLaval, H7A 1T3
2017-03-272017-03-3113 - Laval
Laval
GARDERIE ÉDUCATIVE MARIKO250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
9172-7438 QUÉBEC INC.7788 boulevard Lévesque EstLaval, H7A 1T3
2017-03-272017-03-3113 - Laval
Laval
LA BELLE AVENTURE (1993) ENR.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
TUNIS AFFAIRES INC.621 rue de BriançonLaval, H7N 5S4
2017-03-272017-03-3113 - Laval
Laval
LA BELLE AVENTURE (1993) ENR.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
TUNIS AFFAIRES INC.621 rue de BriançonLaval, H7N 5S4
2017-03-272017-03-3113 - Laval
Laval
GARDERIE LE ROYAUME DE VIMONT250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
9223-3360 QUÉBEC INC.2091 boulevard des LaurentidesLaval, H7M 4M2
2017-03-282017-03-3113 - Laval
Laval
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
G. ÉDUCATIVE ROUGE COCCINELLE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
9257-0332 QUÉBEC INC.1061 avenue Gabriel-Brissette Berthierville, J0K 1A0
2016-10-192016-10-2814 - Lanaudière
Berthierville
G. ÉDUCATIVE ROUGE COCCINELLE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
9257-0332 QUÉBEC INC.1061 Gabriel-Brissette Berthierville, J0K 1A0
2016-10-192016-10-2814 - Lanaudière
Berthierville
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38
Avoir omis de s'assurer que les aires de jeu étaient maintenues en bon état d'entretien.
GARDERIE ÉDUCATIVE LA PETITE JEUNESSE INC.264 rue Lavaltrie SudJoliette, J6E 5X7
2016-05-172016-06-0614 - Lanaudière
Joliette
SERVICE DE GARDE LES SAUTERELLES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l'objet d'un empêchement.
9020-4942 QUÉBEC INC.825 rue ChartierJoliette, J6E 3Z1
2016-03-232016-06-1014 - Lanaudière
Joliette
SERVICE DE GARDE LES SAUTERELLES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
9020-4942 QUÉBEC INC.825 rue ChartierJoliette, J6E 3Z1
2016-03-232016-06-1014 - Lanaudière
Joliette
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
G. MARIE-POPINE INC.1092 boulevard Jacques-DeGeay L'Assomption, J5W 2M2
2016-03-292016-04-0714 - Lanaudière
L'Assomption
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE BALIBALLON9 1re AvenueL'Épiphanie, J5X 3P7
2017-01-092017-02-0114 - Lanaudière
L'Épiphanie
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir tenu une fiche d’inscription qui n’était pas signée par le parent de l’enfant.Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
CPE BALIBALLON9 1re AvenueL'Épiphanie, J5X 3P7
2017-01-092017-02-0114 - Lanaudière
L'Épiphanie
GARDERIE LES INSÉPARABLES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
GARDERIE ÉDUCATIVE LES PIVERTS INC.104-370 boulevard Curé-LabelleLaval, H7P 2P1
2016-05-172016-06-0714 - Lanaudière
Mascouche
GARDERIE LES INSÉPARABLES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
GARDERIE ÉDUCATIVE LES PIVERTS INC.104-370 boulevard Curé-LabelleLaval, H7P 2P1
2016-07-122016-07-2214 - Lanaudière
Mascouche
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
GARDERIE LE P'TIT MONDE D'ANNANOU INC.4 place de MaillyLorraine, J6Z 4L5
2016-10-262016-11-0114 - Lanaudière
Mascouche
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les collations servies aux enfants étaient conformes au menu affiché.
GARDERIE LE P'TIT MONDE D'ANNANOU INC.4 place de MaillyLorraine, J6Z 4L5
2016-10-262016-11-0114 - Lanaudière
Mascouche
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l'objet d'un empêchement.
GARDERIE LE P'TIT MONDE D'ANNANOU INC.4 place de MaillyLorraine, J6Z 4L5
2016-12-062016-12-1614 - Lanaudière
Mascouche
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR123
Avoir omis de tenir une fiche d'assiduité contenant toutes les informations prescrites.
AU JARDIN DES CÂLINS INC.6 rue DenisRepentigny, J6A 4W4
2016-04-062016-04-1214 - Lanaudière
Repentigny
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR123
Avoir omis de tenir une fiche d'assiduité contenant toutes les informations prescrites.
AU JARDIN DES CÂLINS INC.6 rue DenisRepentigny, J6A 4W4
2016-05-162016-05-2414 - Lanaudière
Repentigny
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE LES PETITES GIROUETTES737 rue de la Soeur-Marie-RoseTerrebonne, J6V 1P1
2016-06-272016-06-3014 - Lanaudière
Repentigny
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE LES PETITES GIROUETTES737 rue de la Soeur-Marie-RoseTerrebonne, J6V 1P1
2016-06-272016-06-3014 - Lanaudière
Repentigny
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
GARDERIE ÉDUCATIVE NOTRE-DAME144 A rue Notre-DameRepentigny, J6A 2P4
2016-08-232016-08-2914 - Lanaudière
Repentigny
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis d'afficher le menu hebdomadaire pour consultation par les parents et par les membres du personnel.Avoir omis de s'assurer que les collations servies aux enfants étaient conformes au menu affiché.
GARDERIE ÉDUCATIVE NOTRE-DAME144 A rue Notre-DameRepentigny, J6A 2P4
2016-08-232016-08-2914 - Lanaudière
Repentigny
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
GARDERIE ÉDUCATIVE NOTRE-DAME144 A rue Notre-DameRepentigny, J6A 2P4
2016-10-032016-10-3114 - Lanaudière
Repentigny
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
GARDERIE ÉDUCATIVE NOTRE-DAME144 A rue Notre-DameRepentigny, J6A 2P4
2016-10-032016-10-3114 - Lanaudière
Repentigny
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
GARDERIE ÉDUCATIVE NOTRE-DAME144 A rue Notre-DameRepentigny, J6A 2P4
2016-12-052016-12-2014 - Lanaudière
Repentigny
500,00 $Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfanceL13
Avoir reçu, dans son installation, un ou plusieurs enfants d'autres classes d'âge que celles indiquées à son permis.
GARDERIE ÉDUCATIVE NOTRE-DAME144 A rue Notre-DameRepentigny, J6A 2P4
2016-12-052016-12-2014 - Lanaudière
Repentigny
G. LES CÂLINS D'AMOUR250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
9262-3875 QUÉBEC INC.621 rue des CommissairesSaint-Ambroise-de-Kildare, J0K 1C0
2016-05-182016-06-0314 - Lanaudière
Saint-Ambroise-de-Kildare
G. DU FAUBOURG ENCHANTÉ INC.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
G. DU FAUBOURG ENCHANTÉ INC. 205 - 5333 boulevard Laurier Terrebonne, J7M 1W1
2016-08-172016-08-3014 - Lanaudière
Saint-Lin-Laurentides
GARDERIE ÉDUCATIVE LE CERCLE MAGIQUE
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
9047-2267 QUÉBEC INC.585 rue des TilleulsTerrebonne, J6X 4C9
2016-04-072016-04-1814 - Lanaudière
Terrebonne
GARDERIE FRIMOUSSE DE LA PLAINE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR35
Avoir omis de mettre à la disposition des enfants de la literie en quantité suffisante.
9053-3704 QUÉBEC INC.50 rue de la Gare, bureau 101Saint-Jérôme, J7Z 2B8
2016-04-112016-04-1814 - Lanaudière
Terrebonne
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38
Avoir omis de s'assurer que les aires de jeu étaient maintenues en bon état d'entretien.
GARDERIE PRÉMATERNELLE BILINGUE INC.283 montée des PionniersTerrebonne, J6V 1H4
2016-04-252016-05-1214 - Lanaudière
Terrebonne
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
GARDERIE PRÉMATERNELLE BILINGUE INC.283 montée des PionniersTerrebonne, J6V 1H4
2016-04-252016-05-1214 - Lanaudière
Terrebonne
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
GARDERIE PRÉMATERNELLE BILINGUE INC.283 montée des PionniersTerrebonne, J6V 1H4
2016-04-252016-05-1214 - Lanaudière
Terrebonne
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE LES PETITES GIROUETTES737 rue de la Soeur-Marie-RoseTerrebonne, J6V 1P1
2016-06-272016-06-3014 - Lanaudière
Terrebonne
PRÉMATERNELLE VISION TERREBONNE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
ÉCOLE VISION TERREBONNE 20072955 boulevard de la PinièreTerrebonne, J6X 0A3
2016-07-122016-07-2214 - Lanaudière
Terrebonne
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
GARDERIE ÉDUCATIVE RAFI ET SES AMIS INC. 7400 rue Rodrigue, bureau 100-102 Terrebonne, J7M 1K6
2016-07-262016-08-0114 - Lanaudière
Terrebonne
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
GARDERIE ÉDUCATIVE RAFI ET SES AMIS INC. 7400 rue Rodrigue, bureau 100-102 Terrebonne, J7M 1K6
2016-07-262016-08-0114 - Lanaudière
Terrebonne
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
C.P.E. LES JOLIS MINOIS480 avenue de la PommeraieTerrebonne, J6Y 1W2
2017-01-052017-01-3114 - Lanaudière
Terrebonne
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
C.P.E. LES JOLIS MINOIS480 avenue de la PommeraieTerrebonne, J6Y 1W2
2017-01-052017-01-3114 - Lanaudière
Terrebonne
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38
Avoir omis de s'assurer que les aires de jeu étaient maintenues en bon état d'entretien.
G. LE CASTILLON INC.21 boulevard de FontainebleauBlainville, J7B 1L4
2017-01-302017-03-0115 - Laurentides
Blainville
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38.1
Avoir omis de s'assurer que le mobilier se trouvant dans les locaux était maintenu en bon état ou réparé de manière à respecter les conditions initiales d'utilisation.
G. LE CASTILLON INC.21 boulevard de FontainebleauBlainville, J7B 1L4
2017-01-302017-03-0115 - Laurentides
Blainville
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
CPE PELUCHE ET AVENTURE65 rue PéladeauBoisbriand, J7G 1M4
2016-05-102016-05-2415 - Laurentides
Boisbriand
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
CPE PELUCHE ET AVENTURE65 rue PéladeauBoisbriand, J7G 1M4
2017-02-282017-03-0315 - Laurentides
Boisbriand
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR20
Avoir omis de respecter les exigences relatives au cours de secourisme adapté à la petite enfance et comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères en service de garde des membres de son personnel.
CPE PELUCHE ET AVENTURE65 rue PéladeauBoisbriand, J7G 1M4
2017-02-282017-03-0315 - Laurentides
Boisbriand
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
GARDERIES COFFRE À JOUETS (655, ADOLPHE-CHAPLEAU) INC.655 boulevard Adolphe-ChapleauBois-des-Filion, J6Z 1K8
2016-03-302016-04-1115 - Laurentides
Bois-des-Filion
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR35
Avoir omis de mettre à la disposition des enfants de la literie en quantité suffisante.
GARDERIES COFFRE À JOUETS (655, ADOLPHE-CHAPLEAU) INC.655 boulevard Adolphe-ChapleauBois-des-Filion, J6Z 1K8
2016-03-302016-04-1115 - Laurentides
Bois-des-Filion
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38
Avoir omis de s'assurer que les aires de jeu étaient sécuritaires.
GARDERIES COFFRE À JOUETS (655, ADOLPHE-CHAPLEAU) INC.655 boulevard Adolphe-ChapleauBois-des-Filion, J6Z 1K8
2016-03-302016-04-1115 - Laurentides
Bois-des-Filion
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.
GARDERIES COFFRE À JOUETS (655, ADOLPHE-CHAPLEAU) INC.655 boulevard Adolphe-ChapleauBois-des-Filion, J6Z 1K8
2016-03-302016-04-1115 - Laurentides
Bois-des-Filion
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.6
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage de l'insectifuge.
GARDERIES COFFRE À JOUETS (655, ADOLPHE-CHAPLEAU) INC.655 boulevard Adolphe-ChapleauBois-des-Filion, J6Z 1K8
2016-03-302016-04-1115 - Laurentides
Bois-des-Filion
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
GARDERIES COFFRE À JOUETS (655, ADOLPHE-CHAPLEAU) INC.655 boulevard Adolphe-ChapleauBois-des-Filion, J6Z 1K8
2016-03-302016-04-1115 - Laurentides
Bois-des-Filion
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
GARDERIES COFFRE À JOUETS (655, ADOLPHE-CHAPLEAU) INC.655 boulevard Adolphe-ChapleauBois-des-Filion, J6Z 1K8
2016-05-192016-06-1015 - Laurentides
Bois-des-Filion
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
GARDERIES COFFRE À JOUETS (655, ADOLPHE-CHAPLEAU) INC.655 boulevard Adolphe-ChapleauBois-des-Filion, J6Z 1K8
2016-07-062016-07-2615 - Laurentides
Bois-des-Filion
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR42
Avoir omis de transmettre au ministre, dans le délai prescrit, un nouveau certificat datant de moins de 4 mois, attestant la conformité de son aire extérieure de jeu et de son équipement de jeu.
GARDERIES COFFRE À JOUETS (655, ADOLPHE-CHAPLEAU) INC.655 boulevard Adolphe-ChapleauBois-des-Filion, J6Z 1K8
2015-12-312016-08-0115 - Laurentides
Bois-des-Filion
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
GARDERIES COFFRE À JOUETS (655, ADOLPHE-CHAPLEAU) INC.655 boulevard Adolphe-ChapleauBois-des-Filion, J6Z 1K8
2016-08-302016-09-1515 - Laurentides
Bois-des-Filion
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l'objet d'un empêchement.
CPE LE PETIT ÉQUIPAGE18105 rue LapointeMirabel, J7J 1E3
2016-04-062016-04-1815 - Laurentides
Mirabel
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE LE PETIT ÉQUIPAGE18105 rue LapointeMirabel, J7J 1E3
2016-04-062016-04-1815 - Laurentides
Mirabel
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.
CPE LE PETIT ÉQUIPAGE18105 rue LapointeMirabel, J7J 1E3
2016-04-272016-05-1715 - Laurentides
Mirabel
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les repas servis aux enfants étaient conformes au menu affiché.
CPE LE PETIT ÉQUIPAGE18105 rue LapointeMirabel, J7J 1E3
2016-04-272016-05-1715 - Laurentides
Mirabel
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE LE PETIT ÉQUIPAGE18105 rue LapointeMirabel, J7J 1E3
2016-04-272016-05-1715 - Laurentides
Mirabel
LA PETITE ÉCOLE DE ST-CANUT INC.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR41
Avoir doté son espace extérieur de jeu d'une aire extérieure de jeu et avoir omis de remettre au ministre, dans les 30 jours suivant leur aménagement, un certificat, contemporain de l'aménagement, attestant que l'aire extérieure de jeu et l'équipement de jeu qui s'y trouve sont conformes à la norme CSA/CAN Z614 applicable, comme prescrit.
LA PETITE ÉCOLE DE ST-CANUT INC. 9335 boulevard Saint-Canut Mirabel, J7N 1K9
2015-12-312016-08-0115 - Laurentides
Mirabel
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE LE PETIT ÉQUIPAGE18105 rue LapointeMirabel, J7J 1E3
2016-08-022016-08-0415 - Laurentides
Mirabel
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.
CPE LE PETIT ÉQUIPAGE18105 rue LapointeMirabel, J7J 1E3
2016-08-022016-08-0515 - Laurentides
Mirabel
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
GARDERIE BILINGUE YOUPI INC. 13699 boulevard du Curé-Labelle Mirabel, J7J 1L2
2016-12-082016-12-1615 - Laurentides
Mirabel
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
GARDERIE BILINGUE YOUPI INC. 13699 boulevard du Curé-Labelle Mirabel, J7J 1L2
2016-12-082016-12-1615 - Laurentides
Mirabel
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
GARDERIE BILINGUE YOUPI INC. 13699 boulevard du Curé-Labelle Mirabel, J7J 1L2
2017-01-192017-02-2115 - Laurentides
Mirabel
SYSTÈME MONTESSORI CHEZ DENYSE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR39
Avoir omis de mettre à la disposition des enfants un espace extérieur de jeu aménagé de façon adéquate et sécuritaire.Avoir omis de mettre à la disposition des enfants un espace extérieur de jeu entouré d'une clôture sécuritaire d'au moins 1,20 m de hauteur.
9145-8166 QUÉBEC INC.548 chemin du VillageMorin-Heights, J0R 1H0
2016-04-062016-04-1915 - Laurentides
Morin-Heights
GARDERIE BICHOU250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38
Avoir omis de s'assurer que les aires de circulation étaient maintenues en bon état d'entretien.
9009-7429 QUÉBEC INC.441A chemin de la Grande-CôteRosemère, J7A 1L3
2016-06-082016-06-2315 - Laurentides
Rosemère
GARDERIE BICHOU250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament expiré.
9009-7429 QUÉBEC INC.441A chemin de la Grande-CôteRosemère, J7A 1L3
2016-06-082016-06-2315 - Laurentides
Rosemère
GARDERIE BICHOU250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
9009-7429 QUÉBEC INC.441A chemin de la Grande-CôteRosemère, J7A 1L3
2016-06-082016-06-2315 - Laurentides
Rosemère
GARDERIE BICHOU250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38
Avoir omis de s'assurer que les aires de circulation étaient maintenues en bon état d'entretien.
9009-7429 QUÉBEC INC.441A chemin de la Grande-CôteRosemère, J7A 1L3
2016-08-092016-08-1915 - Laurentides
Rosemère
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
CPE MINIPUCES50 côte Saint-Nicholas Saint-Colomban, J5K 1M2
2016-06-022016-06-1715 - Laurentides
Saint-Colomban
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE MINIPUCES50 côte Saint-Nicholas Saint-Colomban, J5K 1M2
2016-06-022016-06-1715 - Laurentides
Saint-Colomban
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
GARDERIE ÉDUCATIVE LA PRINCESSE64 rue TurgeonSainte-Thérèse, J7E 3H4
2016-05-162016-05-2715 - Laurentides
Sainte-Thérèse
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE FANFAN SOLEIL62 rue Saint-LouisSainte-Thérèse, J7E 3G8
2016-08-092016-08-1915 - Laurentides
Sainte-Thérèse
G. LES ANGES DE STE-THÉRÈSE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
9258-8979 QUÉBEC INC.428 rue Blainville EstSainte-Thérèse, J7E 1N4
2016-09-022016-09-1515 - Laurentides
Sainte-Thérèse
G. LES ANGES DE STE-THÉRÈSE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
9258-8979 QUÉBEC INC.428 rue Blainville EstSainte-Thérèse, J7E 1N4
2016-09-022016-09-1515 - Laurentides
Sainte-Thérèse
G. LES ANGES DE STE-THÉRÈSE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
9258-8979 QUÉBEC INC.428 rue Blainville EstSainte-Thérèse, J7E 1N4
2016-09-022016-09-1515 - Laurentides
Sainte-Thérèse
G. LES ANGES DE STE-THÉRÈSE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
9258-8979 QUÉBEC INC.428 rue Blainville EstSainte-Thérèse, J7E 1N4
2016-09-022016-09-1515 - Laurentides
Sainte-Thérèse
G. LES ANGES DE STE-THÉRÈSE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
9258-8979 QUÉBEC INC.428 rue Blainville EstSainte-Thérèse, J7E 1N4
2016-10-172016-11-0315 - Laurentides
Sainte-Thérèse
G. LES ANGES DE STE-THÉRÈSE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
9258-8979 QUÉBEC INC.428 rue Blainville EstSainte-Thérèse, J7E 1N4
2016-10-172016-11-0315 - Laurentides
Sainte-Thérèse
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR34
Avoir omis d'adapter la quantité du contenu d'une trousse de premiers soins au nombre d'enfants reçus.
CPE LES PETITS PATRIOTES INC.189 rue du MoulinSaint-Eustache, J7R 2P5
2016-05-272016-06-1515 - Laurentides
Saint-Eustache
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.6
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage de l'insectifuge.
CPE LES PETITS PATRIOTES INC.189 rue du MoulinSaint-Eustache, J7R 2P5
2016-05-272016-06-1515 - Laurentides
Saint-Eustache
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE LES PETITS PATRIOTES INC.189 rue du MoulinSaint-Eustache, J7R 2P5
2016-05-272016-06-1515 - Laurentides
Saint-Eustache
GARDERIE LA PERLA250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
9229-9999 QUÉBEC INC.126 rue Saint-LaurentSaint-Eustache, J7P 5G1
2016-06-282016-06-3015 - Laurentides
Saint-Eustache
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
CPE L'ARCHE DE PIERROT INC.800 chemin des HauteursSaint-Hippolyte, J8A 1H1
2016-07-202016-08-0115 - Laurentides
Saint-Hippolyte
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
CPE LA PETITE ACADÉMIE2171 boulevard MauriceSaint-Jérôme, J7Y 4M7
2016-07-192016-07-2815 - Laurentides
Saint-Jérôme
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
CPE LA PETITE ACADÉMIE2171 boulevard MauriceSaint-Jérôme, J7Y 4M7
2016-07-192016-07-2815 - Laurentides
Saint-Jérôme
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR116
Avoir conservé un médicament qui n'était pas identifié au nom de la personne à qui il était destiné.
CPE «LES MILLE-PATTES»2239 rue SchulzSaint-Jérôme, J7Y 5C3
2016-07-192016-08-0115 - Laurentides
Saint-Jérôme
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
CPE «LES MILLE-PATTES»2239 rue SchulzSaint-Jérôme, J7Y 5C3
2016-07-192016-08-0115 - Laurentides
Saint-Jérôme
AU PAYS DE ZELDA250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
9321-7214 QUÉBEC INC.2140 boulevard du Curé-Labelle, locaux 7 et 8 Saint-Jérôme, J7Y 1T2
2016-08-252016-09-0115 - Laurentides
Saint-Jérôme
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.
CPE LA PETITE ACADÉMIE2171 boulevard MauriceSaint-Jérôme, J7Y 4M7
2016-09-022016-09-1315 - Laurentides
Saint-Jérôme
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
CPE LA PETITE ACADÉMIE2171 boulevard MauriceSaint-Jérôme, J7Y 4M7
2016-09-022016-09-1315 - Laurentides
Saint-Jérôme
G. FRIMOUSSE DE ST-JÉRÔME250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
2950-3406 QUÉBEC INC.50 rue de la Gare, bureau 101Saint-Jérôme, J7Z 2B8
2017-01-312017-02-0815 - Laurentides
Saint-Jérôme
GARDERIE LES ANGES D'ÉMY250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
GARDERIE LES ANGES D'ÉMY INC.3900 chemin D'OkaSaint-Joseph-du-Lac, J0N 1M0
2016-08-232016-09-0215 - Laurentides
Saint-Joseph-du-Lac
GARDERIE LES ANGES D'ÉMY250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
GARDERIE LES ANGES D'ÉMY INC.3900 chemin D'OkaSaint-Joseph-du-Lac, J0N 1M0
2016-08-232016-09-0215 - Laurentides
Saint-Joseph-du-Lac
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR116
Avoir conservé un médicament qui n'était pas identifié au nom de la personne à qui il était destiné.
CPE MAIN DANS LA MAIN INC.41A rue de l'ÉgliseSaint-Sauveur, J0R 1R0
2016-08-292016-09-0115 - Laurentides
Saint-Sauveur
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE MAIN DANS LA MAIN INC.41A rue de l'ÉgliseSaint-Sauveur, J0R 1R0
2016-08-292016-09-0115 - Laurentides
Saint-Sauveur
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.3
Avoir omis de constituer, pour chaque enfant, un dossier d'administration des médicaments.
CPE MAIN DANS LA MAIN INC.41A rue de l'ÉgliseSaint-Sauveur, J0R 1R0
2016-08-292016-09-0115 - Laurentides
Saint-Sauveur
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE MAIN DANS LA MAIN INC.41A rue de l'ÉgliseSaint-Sauveur, J0R 1R0
2016-08-292016-09-0115 - Laurentides
Saint-Sauveur
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE MAIN DANS LA MAIN INC.41A rue de l'ÉgliseSaint-Sauveur, J0R 1R0
2016-08-292016-09-0115 - Laurentides
Saint-Sauveur
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE MAIN DANS LA MAIN INC.41A rue de l'ÉgliseSaint-Sauveur, J0R 1R0
2016-10-172016-10-2015 - Laurentides
Saint-Sauveur
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
CPE "LA DOUCE COUVÉE"545 rue BoninActon Vale, J0H 1A0
2016-03-222016-04-0716 - Montérégie
Acton Vale
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE "LA DOUCE COUVÉE"545 rue BoninActon Vale, J0H 1A0
2016-03-222016-04-0716 - Montérégie
Acton Vale
AU PRÉSCOLAIRE MUSICAL, TRILINGUE ET VERT
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis d'afficher le menu hebdomadaire pour consultation par les parents et par les membres du personnel.
9247-4188 QUÉBEC INC.66 rue BrunelleBeloeil, J3G 2M7
2017-01-302017-02-2116 - Montérégie
Beloeil
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
ÉCOLE PRIMAIRE, LES TROIS SAISONS INC.570 boulevard de MortagneBoucherville, J4B 5E4
2016-03-232016-04-0516 - Montérégie
Boucherville
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR35
Avoir omis de disposer, dans les locaux où sont reçus des enfants de 18 à 35 mois, d'une table à langer leur étant réservée.
LES JOYEUX GALOPINS INC.1308 rue de RouenBoucherville, J4B 8C3
2016-04-132016-04-1916 - Montérégie
Boucherville
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR114.1
Avoir omis de contrôler en tout temps l'accès à l'installation durant les heures de prestation de services.
LES JOYEUX GALOPINS INC.1308 rue de RouenBoucherville, J4B 8C3
2016-04-132016-04-1916 - Montérégie
Boucherville
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
LES JOYEUX GALOPINS INC.1308 rue de RouenBoucherville, J4B 8C3
2016-04-132016-04-1916 - Montérégie
Boucherville
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
LA BERGERIE CPE2760 avenue BarryBrossard, J4Z 1T6
2016-04-182016-04-2216 - Montérégie
Brossard
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR40
Avoir omis de s'assurer que l’aire extérieure de jeu et l’équipement de jeu qui s’y trouve sont conformes à la norme « CAN/CSA-Z614, Aires et équipement de jeu » telle qu’elle se lit au jour de leur aménagement.
G. ROYA 2 INC.6205-A Grande Allée Brossard, J4Z 3K1
2016-07-252016-08-0216 - Montérégie
Brossard
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
G. ROYA 2 INC.6205-A Grande Allée Brossard, J4Z 3K1
2016-07-252016-08-0216 - Montérégie
Brossard
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR35
Avoir omis de mettre à la disposition des enfants de la literie en quantité suffisante.
G. ROYA 1 INC.6205 Grande Allée Brossard, J4Z 3K1
2016-07-252016-08-0216 - Montérégie
Brossard
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38
Avoir omis de s'assurer que les aires de jeu étaient maintenues propres.
G. ROYA 1 INC.6205 Grande Allée Brossard, J4Z 3K1
2016-07-252016-08-0216 - Montérégie
Brossard
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR40
Avoir omis de s'assurer que l’aire extérieure de jeu et l’équipement de jeu qui s’y trouve sont conformes à la norme « CAN/CSA-Z614, Aires et équipement de jeu » telle qu’elle se lit au jour de leur aménagement.
G. ROYA 1 INC.6205 Grande Allée Brossard, J4Z 3K1
2016-07-252016-08-0216 - Montérégie
Brossard
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
LA BERGERIE CPE2760 avenue BarryBrossard, J4Z 1T6
2016-05-312016-08-0516 - Montérégie
Brossard
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR40
Avoir omis de s'assurer que l’aire extérieure de jeu et l’équipement de jeu qui s’y trouve sont conformes à la norme « CAN/CSA-Z614, Aires et équipement de jeu » telle qu’elle se lit au jour de leur aménagement.
G. ROYA 2 INC.6205-A Grande Allée Brossard, J4Z 3K1
2016-09-192016-10-1116 - Montérégie
Brossard
G. ÉDU. LES MEILLEURS AMIS INC.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
G. ÉDU. LES MEILLEURS AMIS INC. 2274 avenue Bourgogne Chambly, J3L 2A2
2016-11-242016-12-1616 - Montérégie
Chambly
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que la personne qui effectuait régulièrement le transport des enfants n'était pas l’objet d’un empêchement.
GARDERIE DIANA INC.221 boulevard Saint-Jean-BaptisteChâteauguay, J6K 3B9
2016-06-012016-06-2016 - Montérégie
Châteauguay
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
GARDERIE DIANA INC.221 boulevard Saint-Jean-BaptisteChâteauguay, J6K 3B9
2016-06-012016-06-2016 - Montérégie
Châteauguay
GARDERIE NOTRE FUTUR250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR116
Avoir conservé un médicament qui n'était pas dans son contenant ou son emballage d'origine.
9296-0178 QUÉBEC INC.435 boulevard Saint-FrancisChâteauguay, J6J 1Z6
2016-06-152016-06-2216 - Montérégie
Châteauguay
GARDERIE NOTRE FUTUR250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.
9296-0178 QUÉBEC INC.435 boulevard Saint-FrancisChâteauguay, J6J 1Z6
2016-06-152016-06-2216 - Montérégie
Châteauguay
GARDERIE NOTRE FUTUR250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
9296-0178 QUÉBEC INC.435 boulevard Saint-FrancisChâteauguay, J6J 1Z6
2016-06-152016-06-2216 - Montérégie
Châteauguay
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR39.1
Avoir omis de s'assurer que les éléments se trouvant dans l’espace extérieur de jeu visé par l’article 39, paragraphe 1 du RSGEE, sont utilisés de façon sécuritaire.
G. ZOOKAKOU INC.35D boulevard d'AnjouChâteauguay, J6J 2P7
2016-07-282016-08-0516 - Montérégie
Châteauguay
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
G. ZOOKAKOU INC.35D boulevard d'AnjouChâteauguay, J6J 2P7
2016-07-282016-08-0516 - Montérégie
Châteauguay
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
G. ZOOKAKOU INC.35D boulevard d'AnjouChâteauguay, J6J 2P7
2016-07-282016-08-0516 - Montérégie
Châteauguay
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
G. ZOOKAKOU INC.35D boulevard d'AnjouChâteauguay, J6J 2P7
2016-07-282016-08-0516 - Montérégie
Châteauguay
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR35
Avoir omis de mettre à la disposition des enfants de la literie en quantité suffisante.
CPE LE CHÂTEAU DES ADORABLES241 boulevard MapleChâteauguay, J6J 5J4
2016-10-172016-11-0916 - Montérégie
Châteauguay
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE LE CHÂTEAU DES ADORABLES241 boulevard MapleChâteauguay, J6J 5J4
2016-10-172016-11-0916 - Montérégie
Châteauguay
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR120
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
CPE LE CHÂTEAU DES ADORABLES241 boulevard MapleChâteauguay, J6J 5J4
2016-10-172016-11-0916 - Montérégie
Châteauguay
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.1
Avoir omis de désigner, par écrit, une ou des personnes habilitées à administrer des médicaments aux enfants.
CPE LE CHÂTEAU DES ADORABLES241 boulevard MapleChâteauguay, J6J 5J4
2016-10-172016-11-0916 - Montérégie
Châteauguay
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
LA POUSSINIÈRE CPE611 rue MassenaGreenfield Park, J4V 1E3
2016-05-312016-08-0516 - Montérégie
Greenfield Park
G. LE MONDE DES ENFANTS MONTESSORI INC.
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
4103823 CANADA INC.1984 avenue VictoriaGreenfield Park, J4V 1M6
2016-11-212016-12-0516 - Montérégie
Greenfield Park
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.
CPE LA P'TITE CABOCHE180 avenue LareauSaint-Jean-sur-Richelieu, J2X 2R6
2016-04-252016-05-1216 - Montérégie
Henryville
GARDERIE FOOT PRINTS RKSG INC.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
6449590 CANADA INC.100-216 rue Saint-LouisLeMoyne, J4R 2L6
2016-04-082016-04-1216 - Montérégie
LeMoyne
GARDERIE DES P'TITS ZAMIS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
9239-5094 QUÉBEC INC. 365 rue Saint-Jean, local 25 Longueuil, J4H 2X7
2016-05-062016-06-0116 - Montérégie
Longueuil
GARDERIE DES P'TITS ZAMIS250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
9239-5094 QUÉBEC INC. 365 rue Saint-Jean, local 25 Longueuil, J4H 2X7
2016-05-062016-06-0116 - Montérégie
Longueuil
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR39
Avoir omis de mettre à la disposition des enfants un espace extérieur de jeu entouré d'une clôture sécuritaire d'au moins 1,20 m de hauteur.
G. AU PETIT LUTIN INC.606 rue BarthélémyLongueuil, J4J 1M7
2016-03-242016-06-0616 - Montérégie
Longueuil
CENTRE ÉDUCATIF PETIT MONDE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR34
Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins non verrouillée et gardée hors de la portée des enfants.
CENTRE ÉDUCATIF PETIT MONDE INC.1418 rue BeauharnoisLongueuil, J4M 1C2
2016-07-042016-07-1216 - Montérégie
Longueuil
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
CENTRE ÉDUCATIF PETIT MONDE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR35
Avoir omis de mettre à la disposition des enfants de la literie en quantité suffisante.
CENTRE ÉDUCATIF PETIT MONDE INC.1418 rue BeauharnoisLongueuil, J4M 1C2
2016-07-042016-07-1216 - Montérégie
Longueuil
CENTRE ÉDUCATIF PETIT MONDE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR34
Avoir omis d'équiper son installation d'une trousse de premiers soins non verrouillée et gardée hors de la portée des enfants.
CENTRE ÉDUCATIF PETIT MONDE INC.1418 rue BeauharnoisLongueuil, J4M 1C2
2016-09-072016-09-1916 - Montérégie
Longueuil
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
L'UNIVERS DE PIGLOO INC.1346 chemin de ChamblyLongueuil, J4J 3X3
2016-09-132016-09-2816 - Montérégie
Longueuil
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
L'UNIVERS DE PIGLOO INC.1346 chemin de ChamblyLongueuil, J4J 3X3
2016-09-132016-09-2816 - Montérégie
Longueuil
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
L'UNIVERS DE PIGLOO INC.1346 chemin de Chambly Longueuil, J4J 3X3
2016-09-132016-09-2816 - Montérégie
Longueuil
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
LA GARDERIE ÉDUCATIVE LE CLOWN SUR LA LUNE INC.100-1644 chemin de ChamblyLongueuil, J4J 3X5
2017-01-272017-02-1616 - Montérégie
Longueuil
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
LA GARDERIE ÉDUCATIVE LE CLOWN SUR LA LUNE INC.100-1644 chemin de ChamblyLongueuil, J4J 3X5
2017-01-272017-02-1616 - Montérégie
Longueuil
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les repas servis aux enfants étaient conformes au menu affiché.
G. MONSIEUR PELUCHE INC.8 rue Josime-PelletierMercier, J6R 0B1
2016-09-132016-09-1916 - Montérégie
Mercier
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
G. MONSIEUR PELUCHE INC.8 rue Josime-PelletierMercier, J6R 0B1
2016-09-132016-09-1916 - Montérégie
Mercier
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.
G. MONSIEUR PELUCHE INC.8 rue Josime-PelletierMercier, J6R 0B1
2016-09-132016-09-1916 - Montérégie
Mercier
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
G. MONSIEUR PELUCHE INC.8 rue Josime-PelletierMercier, J6R 0B1
2016-09-132016-09-1916 - Montérégie
Mercier
G. ÉDUCATIVE DAMILIA INC.500,00 $Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfanceL13
Avoir reçu, dans son installation, un ou plusieurs enfants d'autres classes d'âge que celles indiquées à son permis.
GARDERIE ÉDUCATIVE DAMILIA INC.30 rue Saint-Jean Baptiste OuestRigaud, J0P 1P0
2016-12-072017-02-0716 - Montérégie
Rigaud
G. ÉDUCATIVE DAMILIA INC.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
GARDERIE ÉDUCATIVE DAMILIA INC.30 rue Saint-Jean Baptiste OuestRigaud, J0P 1P0
2016-12-072017-02-0716 - Montérégie
Rigaud
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
ACADÉMIE DES SACRÉS-COEURS1575 chemin des VingtSaint-Bruno-de-Montarville, J3V 4P6
2016-05-312016-08-0516 - Montérégie
Saint-Bruno-de-Montarville
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
GARDERIE LES CONTES ENCHANTÉS INC.1201 avenue Saint-PaulSaint-Césaire, J0L 1T0
2016-12-202016-12-2916 - Montérégie
Saint-Césaire
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
GARDERIE LES CONTES ENCHANTÉS INC.1201 avenue Saint-PaulSaint-Césaire, J0L 1T0
2016-12-202016-12-2916 - Montérégie
Saint-Césaire
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament d'un enfant sans détenir l'autorisation écrite d'un professionnel de la santé.Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
CPE LES PETITES SOURIS305 chemin Sainte-CatherineSaint-Constant, J5A 1W2
2016-07-122016-07-2616 - Montérégie
Saint-Constant
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.
CPE LES PETITES SOURIS305 chemin Sainte-CatherineSaint-Constant, J5A 1W2
2016-07-122016-07-2616 - Montérégie
Saint-Constant
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE LES PETITES SOURIS305 chemin Sainte-CatherineSaint-Constant, J5A 1W2
2016-07-122016-07-2616 - Montérégie
Saint-Constant
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
GARDERIE ÉDUCATIVE LUMIÈRE DE MA VIE LTÉE25 rue Saint-PierreSaint-Constant, J5A 1B8
2016-09-212016-09-3016 - Montérégie
Saint-Constant
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
GARDERIE ÉDUCATIVE LUMIÈRE DE MA VIE LTÉE25 rue Saint-PierreSaint-Constant, J5A 1B8
2016-09-212016-09-3016 - Montérégie
Saint-Constant
GARDERIE BÉBÉKIDZ PLAZA DE LA GARE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir conservé de l'acétaminophène qui n'était pas conforme au protocole prescrit.
9212-0138 QUÉBEC INC.104-7505 boulevard TaschereauBrossard, J4Y 1A2
2016-12-082017-01-1816 - Montérégie
Saint-Constant
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les repas servis aux enfants étaient conformes au menu affiché.
CPE LA BOÎTE À BIZOUS5161 boulevard Saint-LaurentSainte-Catherine, J5C 1A6
2016-11-082016-11-2216 - Montérégie
Sainte-Catherine
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
CPE LA BOÎTE À BIZOUS5161 boulevard Saint-LaurentSainte-Catherine, J5C 1A6
2016-11-082016-11-2216 - Montérégie
Sainte-Catherine
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.4
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des médicaments.Avoir omis de rendre accessible l'auto-injecteur d'épinéphrine.
CPE LA BOÎTE À BIZOUS5161 boulevard Saint-LaurentSainte-Catherine, J5C 1A6
2016-11-082016-11-2216 - Montérégie
Sainte-Catherine
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE LA BOÎTE À BIZOUS5161 boulevard Saint-LaurentSainte-Catherine, J5C 1A6
2016-11-082016-11-2216 - Montérégie
Sainte-Catherine
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
ZUKARI250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
9106-0418 QUÉBEC INC.2133 boulevard Armand-FrappierSainte-Julie, J3E 2N7
2016-09-162016-09-3016 - Montérégie
Sainte-Julie
JARDIN COLORÉ250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir fourni de l'acétaminophène qui n'était pas conforme au protocole prescrit.
GARDERIE DIGUIDOU INC.3895 boulevard Grande-AlléeSaint-Hubert, J4T 2V8
2016-03-142016-04-0516 - Montérégie
Saint-Hubert
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
À CHACUN SON HISTOIRE ! INC.3409 rue de LyonLongueuil, J4L 3S5
2016-10-202016-11-0716 - Montérégie
Saint-Hubert
GARDERIE HÉLLÉNIQUE SAINT-HUBERT250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
COMMUNAUTÉ HELLÉNIQUE DU GRAND MONTRÉAL5777 avenue WildertonMontréal, H3S 2V7
2016-11-082016-11-2916 - Montérégie
Saint-Hubert
GARDERIE HÉLLÉNIQUE SAINT-HUBERT250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
COMMUNAUTÉ HELLÉNIQUE DU GRAND MONTRÉAL5777 avenue WildertonMontréal, H3S 2V7
2016-11-082016-11-2916 - Montérégie
Saint-Hubert
GARDERIE HÉLLÉNIQUE SAINT-HUBERT250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
COMMUNAUTÉ HELLÉNIQUE DU GRAND MONTRÉAL5777 avenue WildertonMontréal, H3S 2V7
2016-11-082016-11-2916 - Montérégie
Saint-Hubert
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
À CHACUN SON HISTOIRE ! INC.3409 rue de LyonLongueuil, J4L 3S5
2016-12-082017-01-1816 - Montérégie
Saint-Hubert
G. LES PETITS GÉNIES AU BERCEAU 2016 INC.
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121
Avoir omis d'identifier clairement un médicament au nom de l'enfant.
G. LES PETITS GÉNIES AU BERCEAU 2016 INC.7265 rue LatoucheBrossard, J4Y 3J8
2016-12-212017-01-2016 - Montérégie
Saint-Hubert
G. LES PETITS GÉNIES DE ST-HUBERT250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR116
Avoir conservé un médicament qui n'était pas identifié au nom de la personne à qui il était destiné.
9341-7509 QUÉBEC INC.1342 rue BougieSaint-Laurent, H4N 1S7
2017-01-102017-01-2416 - Montérégie
Saint-Hubert
G. LES PETITS GÉNIES DE ST-HUBERT250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
9341-7509 QUÉBEC INC.1342 rue BougieSaint-Laurent, H4N 1S7
2017-01-102017-01-2416 - Montérégie
Saint-Hubert
G. LES PETITS GÉNIES DE ST-HUBERT250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
9341-7509 QUÉBEC INC.1342 rue BougieSaint-Laurent, H4N 1S7
2017-01-102017-01-2416 - Montérégie
Saint-Hubert
L'ACADÉMIE LES PETITS SPORTIFS DE ST- HUBERT
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
9132-2578 QUÉBEC INC.7020 Grande AlléeSaint-Hubert, J3Y 1C4
2017-01-102017-02-0916 - Montérégie
Saint-Hubert
GARDERIE HÉLLÉNIQUE SAINT-HUBERT250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
COMMUNAUTÉ HELLÉNIQUE DU GRAND MONTRÉAL5777 avenue WildertonMontréal, H3S 2V7
2017-01-232017-03-0216 - Montérégie
Saint-Hubert
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
GARDERIE HÉLLÉNIQUE SAINT-HUBERT250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR6
Avoir omis d'obtenir un nouveau consentement à la vérification, une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration lorsque les versions détenues dataient de 3 ans ou plus.
COMMUNAUTÉ HELLÉNIQUE DU GRAND MONTRÉAL5777 avenue WildertonMontréal, H3S 2V7
2017-01-232017-03-0216 - Montérégie
Saint-Hubert
GARDERIE HÉLLÉNIQUE SAINT-HUBERT250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR25
Avoir omis de conserver les documents relatifs à la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de son personnel.
COMMUNAUTÉ HELLÉNIQUE DU GRAND MONTRÉAL5777 avenue WildertonMontréal, H3S 2V7
2017-01-232017-03-0216 - Montérégie
Saint-Hubert
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR123
Avoir omis de tenir une fiche d'assiduité contenant toutes les informations prescrites.
À CHACUN SON HISTOIRE - SAINT-HUBERT INC.100-1400 boulevard ÉdouardSaint-Hubert, J4T 3T2
2017-03-092017-03-2216 - Montérégie
Saint-Hubert
ACADÉMIE AU PAS DE GÉANT 2250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
CENTRE DE DÉVELOPPEMENT DE L'ENFANCE AU PAS DE GÉANT INC.3004 boulevard DésourdyCarignan, J3L 0Y2
2017-03-132017-03-2816 - Montérégie
Saint-Hubert
ACADÉMIE AU PAS DE GÉANT 2250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.1
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
CENTRE DE DÉVELOPPEMENT DE L'ENFANCE AU PAS DE GÉANT INC.3004 boulevard DésourdyCarignan, J3L 0Y2
2017-03-132017-03-2816 - Montérégie
Saint-Hubert
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
CPE L'AMIBULLE7015 rue des SemaillesSaint-Hyacinthe, J2R 1B4
2016-05-192016-06-1516 - Montérégie
Saint-Hyacinthe
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE L'AMIBULLE7015 rue des SemaillesSaint-Hyacinthe, J2R 1B4
2016-05-192016-06-1516 - Montérégie
Saint-Hyacinthe
LE PARADIS DES PETITS ANGES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23.2
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
9271-6364 QUÉBEC INC.2065 rue CherrierSaint-Hyacinthe, J2S 1G7
2016-09-022016-09-1616 - Montérégie
Saint-Hyacinthe
LE PARADIS DES PETITS ANGES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les collations servies aux enfants étaient conformes au menu affiché.
9271-6364 QUÉBEC INC.2065 rue CherrierSaint-Hyacinthe, J2S 1G7
2016-09-022016-09-1616 - Montérégie
Saint-Hyacinthe
L'ODYSSÉE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR35
Avoir omis de mettre à la disposition des enfants de la literie en quantité suffisante.
7239998 CANADA INC.131 rue De MaupassantSaint-Jean-sur-Richelieu, J2W 3C9
2016-03-082016-04-0516 - Montérégie
Saint-Jean-sur-Richelieu
CENTRE ÉDUCATIF À CIEL OUVERT (ST-LUC)250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
G. FAUBOURG DES COPAINS INC. 6505 route Transcanadienne, bureau 620 Saint-Laurent, H4T 1S3
2016-03-312016-04-1416 - Montérégie
Saint-Jean-sur-Richelieu
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR35
Avoir omis de mettre à la disposition des enfants de la literie en quantité suffisante.
GARDERIE FICELLE ET BOUT D'PAPIER INC.115 rue des MimosasSaint-Jean-sur-Richelieu, J2X 5P7
2016-05-032016-05-1916 - Montérégie
Saint-Jean-sur-Richelieu
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR35
Avoir omis de mettre à la disposition des enfants de la literie en quantité suffisante.
GARDERIE FICELLE ET BOUT D'PAPIER INC.115 rue des MimosasSaint-Jean-sur-Richelieu, J2X 5P7
2016-06-222016-06-3016 - Montérégie
Saint-Jean-sur-Richelieu
LES AMIS DU CARRÉ DE SABLE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.
SERVICES À LA PETITE ENFANCE DE SAINT-LAZARE1450 avenue BédardSaint-Lazare, J7T 2W9
2016-08-112016-09-1316 - Montérégie
Saint-Lazare
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
LES AMIS DU CARRÉ DE SABLE250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'étiquetage des produits toxiques et des produits d'entretien.Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
SERVICES À LA PETITE ENFANCE DE SAINT-LAZARE1450 avenue BédardSaint-Lazare, J7T 2W9
2016-08-112016-09-1316 - Montérégie
Saint-Lazare
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir omis de remettre au parent un médicament expiré.Avoir conservé un médicament expiré.
CPE L'AMUS'AILES1075 rue YamaskaSaint-Paul-d'Abbotsford, J0E 1A0
2016-11-022016-11-1116 - Montérégie
Saint-Paul-d'Abbotsford
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.9
Avoir omis de respecter les exigences relatives à l'entreposage des produits toxiques et des produits d'entretien.
CPE LA PASSERELLE DES MOUSSES238 rue VictoriaLac-Brome, J0E 1V0
2016-06-072016-06-2016 - Montérégie
Sutton
GARDERIE BÉBÉKIDZ DE VARENNES250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR112
Avoir omis de s'assurer que les repas servis aux enfants étaient conformes au menu affiché.
9221-5011 QUÉBEC INC.104-7505 boulevard TaschereauBrossard, J4Y 1A2
2016-05-312016-06-1716 - Montérégie
Varennes
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR35
Avoir omis de disposer, dans les locaux où sont reçus des enfants de 18 à 35 mois, d'une table à langer leur étant réservée.
CPE LES ATELIERS DE LA MAISON BLEUE80 rue DalpéVarennes, J3X 1C5
2017-01-252017-02-1516 - Montérégie
Varennes
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.1
Avoir omis de désigner, par écrit, une ou des personnes habilitées à administrer des médicaments aux enfants.
CPE LES ATELIERS DE LA MAISON BLEUE80 rue DalpéVarennes, J3X 1C5
2017-01-252017-02-1516 - Montérégie
Varennes
C. ÉDUCATIF À CIEL OUVERT - VAUDREUIL-DORION
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR21
Avoir omis de s'assurer de la présence du nombre minimal de membres du personnel de garde requis pour respecter le ratio prescrit par classe d'âge.
6929982 CANADA INC.6505 route Transcanadienne, bureau 620 Saint-Laurent, H4T 1S3
2016-02-022016-06-0316 - Montérégie
Vaudreuil-Dorion
INSPIRATION MONTESSORI250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR23
Avoir omis de respecter les exigences relatives à la qualification du personnel de garde.
9266-2980 QUÉBEC INC.1051 avenue Saint-Charles, local 110 Vaudreuil-Dorion, J7V 8P5
2016-09-272016-11-1116 - Montérégie
Vaudreuil-Dorion
CENTRE ÉDUCATIF À CIEL OUVERT VD2250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
4550129 CANADA INC.6505 route Transcanadienne, bureau 620Saint-Laurent, H4T 1S3
2016-10-202016-11-2116 - Montérégie
Vaudreuil-Dorion
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR4
Avoir omis de s'assurer que toute personne majeure travaillant dans son installation, pendant les heures de prestation de service de garde, n'était pas l’objet d’un empêchement.
G. EILEEN MARIE INC.1021 avenue Saint-CharlesVaudreuil-sur-le-Lac, J7V 8P3
2016-10-262016-11-2116 - Montérégie
Vaudreuil-sur-le-Lac
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38
Avoir omis de s'assurer que les aires de jeu étaient maintenues en bon état d'entretien.
G. EILEEN MARIE INC.1021 avenue Saint-CharlesVaudreuil-sur-le-Lac, J7V 8P3
2016-10-262016-11-2116 - Montérégie
Vaudreuil-sur-le-Lac
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR39
Avoir omis de mettre à la disposition des enfants un espace extérieur de jeu aménagé de façon adéquate et sécuritaire.Avoir omis de mettre à la disposition des enfants un espace extérieur de jeu entouré d'une clôture sécuritaire d'au moins 1,20 m de hauteur.
G. EILEEN MARIE INC.1021 avenue Saint-CharlesVaudreuil-sur-le-Lac, J7V 8P3
2016-10-262016-11-2116 - Montérégie
Vaudreuil-sur-le-Lac
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant sans détenir l'autorisation écrite du parent.
G. EILEEN MARIE INC.1021 avenue Saint-CharlesVaudreuil-sur-le-Lac, J7V 8P3
2016-10-262016-11-2116 - Montérégie
Vaudreuil-sur-le-Lac
Région administrativeMunicipalité
Date d'imposition
Nom du contrevenant et adresse Date du manquement
Loi / RèglementNature du manquement
Montant de la pénalité
Remarque
L'ACADÉMIE LES P'TITS BONZAÏ INC.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR38.1
Avoir omis de s'assurer que le mobilier se trouvant dans les locaux était maintenu en bon état ou réparé de manière à respecter les conditions initiales d'utilisation.
L'ACADÉMIE LES P'TITS BONZAÏ INC. 17275 rue Saint-OngeBécancour, G9H 1B7
2016-11-282017-01-1117 - Centre-du-Québec
Bécancour
L'ACADÉMIE LES P'TITS BONZAÏ INC.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.1
Avoir omis de désigner, par écrit, une ou des personnes habilitées à administrer des médicaments aux enfants.
L'ACADÉMIE LES P'TITS BONZAÏ INC. 17275 rue Saint-OngeBécancour, G9H 1B7
2016-11-282017-01-1117 - Centre-du-Québec
Bécancour
L'ACADÉMIE LES P'TITS BONZAÏ INC.250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR122
Avoir omis de tenir, pour chaque enfant reçu, une fiche d'inscription contenant tous les renseignements prescrits.
L'ACADÉMIE LES P'TITS BONZAÏ INC. 17275 rue Saint-OngeBécancour, G9H 1B7
2016-11-282017-01-1117 - Centre-du-Québec
Bécancour
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR121.2
Avoir omis d'inscrire les renseignements dans la fiche d'administration des médicaments.
CPE MON AUTRE MAISON ET B.C. DE LA GARDE EN M.F.344 rue de Monseigneur-PanetNicolet, J3T 1B7
2016-06-202016-06-2817 - Centre-du-Québec
Pierreville
250,00 $Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfanceR118
Avoir conservé un médicament destiné à un enfant alors que l'autorisation écrite du parent ne contenait pas les éléments prescrits.
CPE LA MARELLE DES BOIS-FRANCS37 rue LactantiaVictoriaville, G6P 1J2
2016-03-292016-04-1917 - Centre-du-Québec
Victoriaville