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Régions et villes : Les politiques publiques à la rencontre des citoyens

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Régions et villes : Les politiques publiques à la rencontre des citoyens

Document de soutien

Marseille, France / 5-6 décembre 2013

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Table des matières

SESSION I INVESTIR POUR LA CROISSANCE INCLUSIVE : PRINCIPES D’ACTION 5 Pourquoi des Principes pour l’investissement public ? 6 Quels sont les 12 Principes d’action ? 7 Étapes à venir 16

SESSION II

CONSTRUIRE DES VILLES DURABLES DE TOUTES TAILLES : CADRE POUR UNE POLITIQUE URBAINE NATIONALE

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Pourquoi les villes sont-elles importantes pour le progrès économique, le bien-être et la durabilité environnementale ?

18

Pourquoi les gouvernements doivent-ils penser à des cadres politiques urbains transversaux ? 21 Vers un cadre pour les politiques urbaines nationales 25

SESSION PARALLELE A

CRÉER DES PARTENARIATS RURAL-URBAIN : AMÉLIORER LA QUALITÉ DE VIE

31

Pourquoi promouvoir les liens rural-urbain ? 32 Quelles sont les différentes formes de gouvernance des partenariats rural-urbain ? 36

Quelles stratégies faut-il adopter pour établir des partenariats rural-urbain efficaces et durables ? 39

SESSION PARALLELE B

AMELIORER LA GOUVERNANCE DES AIRES METROPOLITAINES : UNE EXIGENCE POUR ACCROITRE LA COMPETITIVITE

43

Pourquoi la gouvernance métropolitaine est-elle toujours une priorité ? 44

La gouvernance métropolitaine de deux secteurs stratégiques : les transports et l’aménagement du territoire

49

Pour des réformes de la gouvernance métropolitaine plus efficaces 51

5

Investir pour la croissance inclusive : Principes d’action L‘investissement public façonne les choix de la population en matière de lieu de résidence et de travail, influe sur la l’investissement privé et joue sur la qualité de vie. Lorsqu’elle est bien gérée, cette forme de dépense publique peut stimuler la croissance. En revanche, de mauvais choix d’investissement entraînent un gaspillage de ressources, érodent la confiance de la population et peuvent contrarier les perspectives de croissance. En 2012, les pays de l’OCDE ont réalisé 1 170 milliards USD d’investissement public – soit 2.7% du PIB de la zone OCDE et 15 % de l’investissement total. Ces chiffres globaux masquent des variations d’un pays à l’autre, mais aussi à l’intérieur de chaque pays. en effet, la part du PIB consacrée à l’investissement public et le niveau de cet investissement varient sensiblement. Les gouvernements nationaux agissent rarement seuls en matière d’investissement public. Que ce soit en raison d’un partage des compétences ou de mécanismes de cofinancement, l’investissement public fait intervenir différents niveaux de gouvernement à un stade ou un autre du processus. En 2012, les gouvernements infra-nationaux ont réalisé 72 % de l’investissement public total au sein de la zone OCDE (62% en moyenne pour les pays de l’OCDE). Même quand ils ne participent pas directement au choix ou au financement de l’investissement, ils peuvent contribuer ou nuire au résultat visé. L’investissement public exige donc une coordination entre les niveaux de gouvernement ainsi que des capacités de gouvernance pour la conception et l’exécution des projets d’investissement.

Graphique 1. Les gouvernements infranationaux sont responsables de l’essentiel des investissements publics

Part des gouvernements infra-nationaux dans l’investissement public (2012)

0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%

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Source: OCDE (2013), Panorama des régions de l’OCDE 2013 des données des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux.

Vers une Recommandation de l’OCDE concernant les Principes pour l’investissement public efficace : Une responsabilité partagée entre niveaux de gouvernement

Pourquoi des Principes pour l’investissement

public ?

Quels sont les 12 Principes d’action ?

Les étapes à venir

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Pourquoi des Principes pour l’investissement public ?

Un investissement public efficace est important en période favorable comme en période difficile. On constate des signes de retour de la croissance dans certains pays de l’OCDE, mais dans un grand nombre de pays les finances publiques restent soumises à de fortes contraintes. Depuis 2010, les politiques de rigueur budgétaire ont entraîné une diminution des ressources disponibles pour l’investissement public dans de nombreux pays de l’OCDE. Au sein de la zone OCDE, l’investissement public infra-national a reculé, en moyenne, de 13 % en 2012 par rapport à 2009. Tous les pays de l’OCDE n’ont pas suivi cette tendance, mais une contraction durable de l’investissement public peut peser, à long terme, sur la croissance nationale et le bien-être des populations. Étant donné que, dans l’ensemble de la zone OCDE, les contraintes pesant sur les finances publiques ne sont pas près de s’atténuer, tous les niveaux de gouvernement vont être obligés de concourir à en faire plus avec moins, ce qui les contraindra à renforcer à la fois leurs capacités individuelles et collectives pour offrir des investissements publics plus efficients.

L’impact des investissements publics dépend, dans une large mesure, de la manière dont les autorités les gèrent. La gouvernance multi-niveaux de l’investissement public se heurte à trois défis systématiques qui peuvent empêcher d’obtenir le meilleur résultat possible :

1. Des défis au niveau de la coordination : la coordination entre secteurs, entre collectivités territoriales et entre niveaux de gouvernement est nécessaire, mais difficile à réaliser en pratique. De plus, la constellation des acteurs intervenant dans l’investissement public est très vaste, et un travail peut être nécessaire pour faire concorder leurs intérêts.

2. Des défis au niveau des capacités : Quand les capacités de conception et d’exécution des stratégies d’investissement sont faibles, la réalisation des objectifs visés peut être compromise. Les analyses économétriques démontrent que les résultats obtenus sur le plan de l’investissement public et de la croissance sont corrélés à la qualité de la gouvernance, y compris à l’échelon infra-national.

3. Des défis au niveau du cadre d’action : Des bonnes pratiques en matière de budgétisation, de marchés publics et de qualité de la réglementation sont indispensables à la réussite des projets d’investissement. Or, les pratiques ne sont pas toujours satisfaisantes ni cohérentes entre niveaux de gouvernement.

Les 12 Principes pour l’investissement public efficace élaborés par le Comité des politiques de développement territorial de l’OCDE ont pour objectif d’aider l’ensemble des niveaux de gouvernement à évaluer les points forts et les points faibles de leurs capacités en matière d’investissement public, en se fondant sur une vision de l’administration dans son ensemble. Ils visent également à aider les différents niveaux de gouvernement à déterminer quels aspects doivent être améliorés en priorité.

Le terme « investissement public » fait référence aux dépenses d’investissement en infrastructures matérielles (routes, ponts, bâtiments publics, etc.) et immatérielles (développement du capital humain, soutien à l’innovation, recherche-développement, etc.) dont la durée de vie productive est supérieure à un an. La formation brute de capital fixe (FBCF) est souvent employée comme mesure indirecte la plus représentative de l’investissement public « direct ». Toutefois, tous les pays ne calculent pas l’investissement public de la même façon.

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Tableau 1. Les freins à la croissance selon le type de région

Moteurs/freins pour la croissance

Niveau relatif de développement À la

traine1 Intermédiaire2 En pointe3

Capital humain/compétences : présence d’une main d’œuvre très peu qualifiée

√√ √ √√

Capital humain/ competences : présence d’une main d’œuvre très qualifiée

√ √ √√

Mobilisation de la main d’œuvre : taux d’activité/d’emploi

√ √√

Innovation : brevets, dépenses de R&D, emploi dans les secteurs à forte intensité de savoir

√ √ √√√

Effets d’agglomération : densité de la population, densité du PIB

√

Qualité des pouvoirs publics √√ √ √

Notes : √ = assez important; √√ = très important; √√√ = facteur critique. 1 PIB < 75 % du PIB national moyen par habitant ; 2 : PIB = 75 % à 100 % du PIB national moyen par habitant ; 3 : PIB > 100 % du PIB national moyen par habitant. Source : Basé sur les résultats publiés dans OCDE (2012), Promoting Growth in All Regions, Éditions OCDE. Paris.

1. Investir en utilisant une stratégie intégrée adaptée aux différents territoires. Il existe partout des possibilités de croissance à exploiter, mais la marche à suivre n’est pas la même selon les territoires. Les autorités doiventt donc concevoir et mettre en œuvre des stratégies d’investissement adaptées aux territoires auxquels les investissements sont censés profiter. Les choix d’investissement public doivent s’inscrire dans une stratégie de développement fondée sur l’évaluation du potentiel de croissance et des obstacles à la croissance de chaque région (ou localité). Il conviendrait que les stratégies d’investissement soient axées sur les résultats (des objectifs d’action étant clairement définis en amont), réalistes et éclairées (c’est-à-dire fondées sur des preuves de la capacité de la région à faire un usage fructueux des investissements), et anticipatives (les investissements étant à même de positionner les régions en termes de compétitivité et de développement durable eu égard

Graphique 2. Les Principes regroupent 12 recommandations autour de 3 piliers représentant les défis systémiques de la gouvernance multi-niveaux de l’investissement public

Quels sont les 12 Principes d’action ?

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aux tendances mondiales). La solution d’investissement retenue variera nécessairement selon qu’on sera en présence d’une région urbaine, rurale ou mixte, afin de tenir compte des spécificités et des atouts des différents territoires et de la robustesse relative de leur croissance économique (voir tableau 1).

Bien que la croissance économique puisse emprunter des voies diverses, il est toujours bon de pouvoir s’appuyer sur des effets de synergie liés à une complémentarité des politiques pour tirer le meilleur parti d’un investissement public. Au niveau régional, un investissement dans des infrastructures tant matérielles qu’immatérielles est nécessaire pour optimiser le potentiel de croissance à long terme. Il est donc important de rechercher des relations de complémentarité et de réduire les conflits entre stratégies sectorielles. Ces relations de complémentarité doivent souvent être construites de toutes pièces et combinées au sein de stratégies intégrées.

Enfin, pour prendre de bonnes décisions, il est bon de s’appuyer sur des données fiables. Les autorités devraient encourager la production de données au bon échelon infra-national pour éclairer les stratégies d’investissement et fournir des éléments concrets aux fins de la prise de décision. Ces données peuvent être recueillies par les organismes chargés des statistiques mais aussi par le biais des dossiers administratifs, d’autres sources de données et des citoyens eux-mêmes.

2. Adopter des instruments efficaces pour la coordination entre les gouvernements nationaux et infra-nationaux. Du fait que plusieurs niveaux de gouvernement interviennent souvent dans le domaine de l’investissement, la réalisation des objectifs poursuivis implique une coordination. Une bonne coordination entre niveaux de gouvernement permet de repérer les possibilités et les blocages en matière d’investissement, de gérer les compétences communes dans le domaine de l’action publique, de limiter le risque d’effectuer des investissements dotés d’effets contradictoires, de disposer des moyens et de capacités nécessaires pour réaliser l’investissement, de résoudre les conflits et d’établir un lien de confiance. Si une coordination sur tous les aspects de l’investissement public n’est pas toujours possible, on peut néanmoins, au minimum, veiller à faire en sorte que les niveaux de gouvernement ne mènent pas des actions contradictoires.

Encadré 2. Exemple : Co-ordination verticale

Australie : Le Conseil des autorités australiennes (Council of Australian Governments - COAG) est l’autorité chargée à titre principal de définir et d’appliquer la politique de coopération interinstitutionnelle. Il réunit le Premier ministre australien, qui le préside, les Premiers ministres des États et les Ministres en chef des territoires et le président de l’Association des autorités locales australiennes (Australian Local Government Association). Dans le cadre du COAG, les autorités fédérales et infra-nationales ont entériné des lignes directrices nationales sur les partenariats public-privé, convenu d’une stratégie portuaire nationale et conclu des accords interinstitutionnels sur les véhicules lourds, le transport ferroviaire et la sécurité maritime. De plus, l’organisme fédéral Infrastructure Australia, qui favorise l’investissement dans les infrastructures à l’échelon national et conseille les autorités et les autres parties prenantes aux investissements, rend régulièrement compte au COAG.

Encadré 1. Exemples : Des données territorialisées

France : La Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR) a rédigé un Guide des bonnes pratiques et œuvré aux côtés des régions pour élaborer des stratégies individualisées d’innovation régionale. La DATAR accompagne également de nombreuses initiatives de collecte de données à l’échelon infra-national, y compris l’Observatoire européen des données localisées de l’innovation (EuroLIO), qui réunit plusieurs centres de recherche français dans le cadre de travaux de collecte et d’analyse de données infra-nationales sous l’angle de l’innovation. Elle contribue également à l’action menée avec des pays frontaliers pour mieux connaître les régions transfrontalières.

Chili : Le Secrétariat d’État au Développement régional et administratif (SUBDERE) a mis en place un Observatoire régional qui fournit, sur chaque région, des statistiques permettant des comparaisons. Trois catégories de statistiques sont disponibles : 1) des variables économiques ; 2) des variables sociales ; et 3) des variables relatives à l’environnement et au territoire. Le système sert de base à la production d’une publication trimestrielle présentant des données pour chaque région. Afin d’aider les utilisateurs à trouver les renseignements qu’ils recherchent, le système leur permet de soumettre des commentaires et des questions.

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Graphique 3. Les limites administratives des villes ne correspondent pas aux réalités socio-économiques

Densité de population des zones urbaines et frontières administrative

Note : NB : La base de données métropolitaines de l’OCDE recense 1 148 zones urbaines, définies comme des marchés du travail intégrés comptant au moins 50 000 habitants, dans 28 pays de l’OCDE.

Source : OCDE (2012), Redefining Urban: A New Way to Measure Metropolitan Areas, Éditions OCDE, Paris.

3. Assurer une coordination horizontale entre gouvernements infra-nationaux pour investir à l’échelon pertinent. Pour de nombreuses raisons, la coordination horizontale entre gouvernements infra-nationaux est essentielle pour encourager l’investissement. Elle peut permettre de gérer les retombées positives et négatives. Elle contribue à renforcer l’efficience grâce aux économies d’échelle permises par les investissements communs. Elle peut aussi renforcer les synergies entre les politiques de collectivités voisines (ou rapprochées par d’autres liens). Pour y contribuer, les gouvernements peuvent fournir des incitations à la coordination entre les collectivités régionales et/ou locales et rechercher des éléments favorables à celle-ci pour mettre en adéquation l’investissement public avec la zone géographique pertinente.

La collaboration entre gouvernements infra-nationaux varie selon le type d’investissement envisagé. Ainsi, il est généralement plus facile d’inciter à la coordination pour des investissements liés aux infrastructures et services de base (l’eau et l’assainissement, par exemple) que pour des investissements « stratégiques » s’inscrivant dans un contexte de concurrence potentielle entre collectivités territoriales, s’agissant d’obtenir des des subventions (par exemple : enseignement supérieur, innovation). Cela dit, les obstacles ne sont pas nécessairement

permanents : des rapports de confiance peuvent se nouer au fil du temps.

4. Évaluer en amont les effets à long terme de l’investissement public et les risques connexes. Des évaluations à long terme approfondies peuvent contribuer à préciser les objectifs et à dégager des informations utiles en vue d’une sélection judicieuse des investissements. Il est important que les évaluations soient fiables d’un point de vue technique, qu’elles mettent en évidence les effets sociaux, environnementaux et économiques et qu’elles permettent d’identifier la méthode d’investissement semblant pouvoir assurer l’optimisation de la dépense publique. En outre, les décideurs publics devraient examiner les relations de complémentarité entre politiques et projets, ainsi que les solutions de substitution à l’investissement et l’option d’une utilisation efficiente des infrastructures existantes pour atteindre certains objectifs. Il convient d’évaluer les coûts d’exploitation et d’entretien à long terme dès le stade de la décision d’investissement. La prise en compte des différents types de risques et d’incertitudes associés à l’investissement public (risques budgétaires liés, par exemple, aux éléments de passif éventuels mais aussi risques financiers, politiques, sociaux et environnementaux), y compris les effets à plus long terme, doit constituer un volet important de l’évaluation. Ces risques et les stratégies d’atténuation correspondantes devraient être réévalués dès que de nouvelles informations sont disponibles.

Encadré 3. Exemple : La coordination horizontale

En Allemagne, les länder de Berlin et de Brandebourg collaborent en matière d’aménagement du territoire (ce qui est important pour permettre au land de Brandebourg de maîtriser l’étalement urbain venu de Berlin), collaborant avec les autorités fédérales à un projet de nouvel aéroport et travaillant à la mise en place d’un réseau de transport intégré. Les deux Länder ont aussi défini une stratégie d’innovation commune.

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5. Impliquer les parties prenantes tout au long du cycle d’investissement. Les acteurs publics et ceux du secteur privé et de la société civile sont tous directement concernés par l’avenir économique d’une région ou d’une localité, et ils ont un rôle crucial à jouer dans la vision stratégique à formuler pour cet avenir. Tous les niveaux de gouvernement devraient associer ces acteurs à la hiérarchisation des priorités et à l’évaluation des besoins dès les premiers stades du cycle d’investissement, puis aux processus de remontée de l’information et d’évaluation, en fin de processus. Cela implique, au minimum, de recenser les acteurs pertinents, de concevoir de bonnes procédures de consultation, de communiquer sur les processus et les résultats et de traiter les réclamations. De plus, les renseignements relatifs à l’investissement public et, notamment, aux dépenses qu’il entraîne devraient être soumis à l’examen du public, de façon à favoriser la transparence et la responsabilité.

Les autorités devraient aussi adopter des mesures pour éviter que des groupes d’intérêts n’exploitent le processus. Elles doivent notamment réfléchir aux résultats à long terme de leurs décisions d’investissement, chercher le bon équilibre tout en tenant compte de l’avis des parties prenantes, veiller à ce que les processus de consultation soient ouverts, transparents et et favoriser la transparence et l’intégrité des activités de lobbying.

6. Mobiliser les acteurs et institutions de financement privés pour diversifier les sources de financement et renforcer les capacités. Le secteur privé peut être un partenaire clé en matière d’investissement public. Les autorités auraient intérêt à se tourner vers les acteurs, banques et institutions de financement privés pour d’autres aspects que le seul financement des projets. Ces acteurs peuvent renforcer les capacités des autorités et les faire bénéficier de leur expertise au niveau de l’évaluation en amont des projets, de l’analyse des risques de marché et de crédit ou de l’identification des projets permettant d’optimiser la dépense. Tout examen sérieux des possibilités de participation du secteur privé devrait aussi prendre en compte la possibilité de nouer un partenariat public-privé (PPP) au niveau infra-national. Les décisions relatives aux PPP devraient être coordonnées avec le processus budgétaire et fondées sur le critère de l’optimisation de la dépense publique (ODP). Les autorités ne devraient pas se servir des PPP pour contourner des plafonds de dépenses ou des règles budgétaires. Ces partenariats devraient faire l’objet d’un traitement adapté dans le cadre de la procédure budgétaire, avec une bonne comptabilisation et la divulgation de l’ensemble des coûts, garanties et autres éléments de passif éventuels.

Encadré 6. Exemple : Créer des capacités en matière de PPP

Canada : Les autorités fédérales encouragent le recours aux PPP par l’intermédiaire de PPP Canada, qui englobe entre autres dispositifs le Fonds P3 Canada, d’un montant d’un milliard CAN, lequel aide les provinces, les territoires et les autorités locales à financer leurs projets de PPP. Le Fonds P3 Canada a été créé afin d’améliorer la livraison d’infrastructures publiques et d’optimiser la dépense publique, les délais et la responsabilité des intervenants grâce à un recours plus efficace aux PPP. PPP Canada ne réalise pas d’investissements ; son travail consiste à renforcer les capacités des divers niveaux de gouvernement en matière de PPP grâce à des conseils et à des mesures incitatives visant à assurer la qualité des projets.

Encadré 4. Exemple : Gérer les risques

La Commission du Delta contribue à protéger les Pays-Bas des inondations, ce qui implique de mobiliser de nombreux secteurs, autorités et organismes publics du secteur de l’eau. Un accord sur la gouvernance de l’eau (le GAW) permet de définir des mesures contraignantes, réalisables et abordables associant des acteurs de niveaux différents à relativement court terme (pour une durée maximum de 10 ans). Pour le long terme (à l’horizon 2050 et au-delà), le Programme du Delta détermine, en concertation avec les autorités compétentes, l’orientation stratégique et le cadre financier et normatif de l’action à mener et rédige les textes correspondants. Les choix d’investissement public tiennent compte de ces cadres pour limiter les risques liés aux inondations.

Encadré 5. Exemple : Impliquer les parties prenantes

Danemark : En 2007, 14 comtés ont été rassemblés au sein de 5 régions, et le nombre de municipalités est passé de 271 à 98. Dans le cadre du processus de réforme, chaque région a dû mettre en place au moins un Forum de la croissance régionale chargé de guider la stratégie économique régionale et le recours aux fonds régionaux et aux fonds structurels européens. Chacun de ces Forums compte 20 membres issus des secteurs public et privé : élus régionaux et municipaux, représentants d’entreprises, universitaires, chercheurs et syndicalistes.

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Graphique 4. Les politiques nationales peuvent renforcer les capacités infra-nationales

Nombre de gouvernements nationaux ayant entrepris les politiques suivantes (2012)

0 2 4 6 8 10 12

Implication des acteurs privés

Finances locales

Marchés publics

Règles fiscales infranationales

Procédures budgétairesinfranationales

Régulation infranationale

Emploi public

Plannification stratégique

Réformes Prévu

Note : Réponses de 20 pays. Source : Questionnaire OCDE gouvernance pluri-niveaux de l’investissement public 2012.

7. Renforcer l’expertise des personnes et des institutions jouant un rôle dans l’investissement public. Les autorités doivent renforcer les capacités des agents publics et des institutions qui jouent un rôle dans l’investissement public. Le renforcement des capacités implique de recruter du personnel qualifié et de former ceux qui ont à traiter de l’investissement public, mais aussi de veiller à ce que les institutions disposent de capacités suffisantes en termes, entre autres, de ressources financières, de mécanismes de coopération entre secteurs et niveaux de gouvernement, de dialogue avec les partiesprenantes, de qualité de la réglementation, etc. Il faut prêter l’attention nécessaire aux capacités des gouvernements infra-nationaux, au sein desquels les ressources, les compétences spécialisées ou la qualité institutionnelle peuvent être insuffisantes. Plus les gouvernements infra-nationaux sont impliqués tout au long du cycle d’investissement, plus leurs capacités doivent être développées. À noter qu’il n’est pas possible de renforcer toutes les capacités en même temps. Il est donc utile de repérer les contraintes les plus fortes et de réfléchir à l’ordre dans lequel les réformes doivent être menées.

8. Mettre l’accent sur les résultats et promouvoir les enseignements tirés de l’expérience. Tous les niveaux de gouvernement devraient mettre l’accent sur les objectifs visés par l’investissement public, et les poursuivre tout au long du cycle d’investissement. Les mécanismes à employer englobent, entre autres, des stratégies d’investissement axées sur des objectifs d’action clairement définis, la budgétisation axée sur les résultats, une bonne conception des procédures d’appel d’offres et du suivi des performances pour les marchés publics, des évaluations de projets techniquement rigoureuses, des systèmes de suivi efficaces et des évaluations en aval de qualité.

Encadré 7. Exemple : Renforcer les capacités institutionnelles et individuelles États-Unis : Le Conseil de la Maison-Blanche pour des villes et des populations fortes (White House Council on Strong Cities, Strong Communities – SC2) est le fruit d’une initiative visant à renforcer l’aptitude des villes en difficulté à réaliser leurs objectifs de développement économique. Lancé avec six villes pilotes en 2011, il rassemble 19 organismes fédéraux et propose quatre formes d’assistance aux autorités locales : 1) des équipes composées d’agents d’organismes fédéraux implantées au sein des villes pour travailler, aux côtés des agents municipaux, à la recherche de solutions ; 2) un programme de bourses au mérite pour des spécialistes de leur domaine en milieu de carrière désireux de travailler plusieurs années au sein d’autorités municipales ; 3) un programme de subventions sur concours en vue de l’élaboration de plans de développement économique de haute qualité ; et 4) un Réseau national des ressources SC2 offrant un guichet unique permettant aux villes et aux régions d’accéder aux experts nationaux et aux ressources fédérales.

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Le suivi et l’évaluation sont au service d’une culture axée sur les résultats. Il s’agit d’outils importants pour renforcer la responsabilité des acteurs et pour combler les déficits d’information qui ne manquent pas d’apparaître entre les divers niveaux de gouvernement. Le suivi peut porter sur les entrées, les sorties et même les résultats produits. Les systèmes d’indicateurs devraient trouver le bon équilibre entre exhaustivité, utilité et lourdeur administrative. L’évaluation porte sur les objectifs des investissements et vise à apprécier si les résultats souhaités ont été atteints et le rôle qu’ont joué les activités liées à l’investissement. Les renseignements tirés des systèmes de suivi et d’évaluation devraient être mis à profit dans les décisions d’investissement prises lors des cycles d’investissement ultérieurs.

9. Mettre en place un cadre budgétaire adapté aux objectifs d’investissement visés. Les dispositifs budgétaires interinstitutionnels déterminent en grande partie la capacité financière d’investissement des gouvernements infra-nationaux. Ces dispositifs varient à l’échelon international, mais tous les pays auraient intérêt à mettre en place un cadre budgétaire adapté aux objectifs recherchés. Les choix relatifs aux transferts vers les gouvernements infra-nationaux, aux recettes propres et à l’emprunt devraient respecter les bonnes pratiques, convenir au contexte institutionnel de chaque pays et être conformes à ses objectifs d’action publique. Les niveaux de gouvernement supérieurs devraient créer des conditions propices à l’exploitation par les gouvernements infra-nationaux de leur propre potentiel de production de recettes en vue de financer des investissements, d’assurer le financement des dépenses d’exploitation et d’entretien à long terme et de participer à des dispositifs de cofinancement.

Les accords de cofinancement ne devraient pas simplement constituer, pour les gouvernements infra-nationaux, un moyen d’accéder à des fonds. Ils peuvent contribuer à assurer l’engagement des différents acteurs en faveur de la réussite d’un projet ; à veiller à la cohérence des priorités d’investissement des différents niveaux de gouvernement ; et à inciter les gouvernements infra-nationaux à s’impliquer dans des projets porteurs de retombées positives ou à mettre en commun leurs ressources avec les autorités voisines.

Encadré 8. Exemple : Encourager les bons résultats

La région de la Basilicate (Italie) est dotée, au sein de son Département des fonds structurels, d’un Pôle d’évaluation des investissements publics chargé de suivre et d’évaluer les investissements publics de la région et de vérifier la cohérence des projets stratégiques avec le plan de développement régional et la planification financière annuelle. Le Pôle réalise également des évaluations de l’impact des projets d’investissement public sur l’emploi et les résultats économiques. La Basilicate est accompagnée dans ses efforts par l’Unité nationale d’évaluation des investissements publics (UVAL) du ministère du Développement économique, qui lui assure un appui technique. Les données régionales sur les investissements publics sont rassemblées au sein d’un système centralisé de suivi qui regroupe des informations de base sur chaque projet d’investissement public. Ce système est utilisé dans cinq régions pilotes depuis 2007.

Graphique 5. La dégradation récente de la capacité de financement des gouvernements infra-nationaux reflète avant tout les pressions qui

s’exercent sur les dépenses dans le sillage de la crise

Source : Calculs basés sur les statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux.

80

90

100

110

120

130

140

150

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Ann

ée 2

005

= 10

0

Revenues totaux Dépenses de personnelPrestations sociales Autres transferts courants

13

10. Imposer une gestion financière solide et transparente à tous les niveaux de gouvernement. Une bonne évaluation des coûts et une bonne budgétisation permettent de bien hiérarchiser et exécuter les programmes d’investissement. Des dispositifs de contrôle financier robustes favorisent la responsabilité. Les autorités doivent donc adopter de bonnes pratiques de budgétisation et de responsabilité financière, avec notamment un chiffrage précis des plans d’investissement public, la prise en compte de ces plans dans les stratégies budgétaires et les procédures d’affectation des ressources, leur insertion dans un cadre budgétaire à moyen terme et une bonne prise en compte des coûts d’exploitation et d’entretien à long terme. Il faut notamment appliquer le traitement budgétaire qui convient aux PPP, aux entreprises publiques locales ainsi qu’aux éléments de passif éventuel connexes.

11. Promouvoir la transparence des marchés publics et leur utilisation stratégique à tous les niveaux de gouvernement. En moyenne, les marchés publics représentent 13 % du PIB et près d’un tiers des dépenses publiques dans les pays de l’OCDE, et 55 % de ces marchés sont passés à l’échelon infra-national. Ils constituent aussi l’activité officielle la plus exposée aux risques de gaspillage, de fraude et de corruption. Or, le savoir-faire en matière de passation de marchés ou le personnel spécialisé font souvent défaut aux gouvernements infra-nationaux, alors même que des systèmes imparfaits peuvent compromettre l’intégrité du processus d’investissement, décourager les investisseurs et compromettre la réalisation des objectifs de l’action publique. Il faut de la transparence tout au long du cycle de la passation des marchés, une professionnalisation des agents publics chargés de ce cycle et des mécanismes de responsabilité et de contrôle clairement définis. De plus, les autorités doivent faire appel à la passation des marchés publics pour garantir la bonne prestation des services publics tout en s’employant à atteindre les objectifs stratégiques des pouvoirs publics – non seulement l’optimisation de la dépense publique et l’intégrité, mais aussi des objectifs plus larges tels que des infrastructures publiques plus respectueuses de l’environnement, l’innovation ou le développement des PME.

Encadré 9. Exemple : Enforcer les marchés publics

La Galice (Espagne) a lancé une plateforme Web partagée de gestion des marchés publics ouverte à toutes les entités publiques de la région (la moitié environ de ces entités l’ont déjà rejointe). Les appels d’offres sont publiés sur cette plateforme, et les entreprises peuvent s’y inscrire dans le but d’obtenir un agrément préalable et de consulter les soumissions ayant remporté les appels d’offres antérieurs. L’augmentation de la transparence et de la concurrence est visible , puisque le nombre de soumissionnaires augmente et que les coûts de passation des marchés baissent pour les municipalités.

Graphique 6. Poids des différents niveaux de gouvernement dans les marchés publics généraux (2011)

(hors fonds de sécurité sociale)

Note : Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

Source : Comptes nationaux de l’OCDE dans OCDE (2013), Panorama des administrations 2013, Éditions OCDE, Paris.

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12. Appliquer une réglementation de qualité et cohérente à l’échelle des différents niveaux de gouvernement. Des textes divergents, se chevauchant, contradictoires ou en constante évolution sont contre-productifs. Ils peuvent entraîner des coûts, surtout pour les gouvernements infra-nationaux, peser sur l’efficience et décourager les investisseurs. Pour renforcer la cohérence, il est important que les autorités évaluent le cadre réglementaire applicable au moment de l’établissement des priorités et des programmes d’investissement. Cela peut permettre de détecter les obstacles potentiels à l’utilisation efficiente des fonds publics. De plus, des mécanismes devraient permettre de coordonner la politique réglementaire des divers niveaux de gouvernement. Il est important que les gouvernements infra-nationaux disposent des capacités nécessaires pour assurer la qualité de la réglementation. Ils devraient être en mesure de mettre en œuvre les textes émanant de niveaux de gouvernement supérieurs, mais aussi de définir et de mettre en œuvre leur propre stratégie de gestion de la réglementation, y compris s’agissant d’analyser l’impact de la réglementation et les réformes nécessaires. Les niveaux de gouvernement supérieurs peuvent contribuer à la mise en place de ces capacités.

Tableau 2. Exemples de bonnes pratiques pour chaque Principe

Investir en utilisant une stratégie intégrée adaptée aux différents territoires

• Fonder l’investissement public sur l’évaluation des caractéristiques et des facteurs de croissance de la région (ou de la localité)

• Rechercher une complémentarité entre stratégies sectorielles (grâce, par ex., à des comités et programmes intersectoriels/interministériels, à l’harmonisation des règles programmatiques ou à des réserves communes d’investissement entre organismes publics/ministères)

• Examiner les politiques dès leurs premières étapes pour s’assurer que la dimension territoriale a bien été prise en compte

• Créer et exploiter des données territorialisées en vue de la planification des investissements

Adopter des instruments efficaces pour la coordination entre les gouvernements nationaux et infranationaux

• On peut envisager : • la présence à l’échelon territorial de représentants des autorités nationales • le financement à l’échelon national des organismes de développement régional • des contrats / accords formels entre niveaux de gouvernement • des stratégies nationales énonçant des objectifs clairs en matière d’investissement public • des dispositifs de cofinancement entre niveaux de gouvernement • une consultation formelle des gouvernements infra-nationaux • des plateformes de dialogue interinstitutionnel régulier

Assurer une coordination horizontale entre gouvernements infra-nationaux pour investir à l’échelon pertinent

• On peut envisager des dispositifs souples de coordination tels que : 1) la création d’autorités mixtes ; 2) des stratégies d’investissement coordonnées ; 3) une coopération polycentrique dans les zones urbaines ; 4) des partenariats entre zones rurales et zones urbaines ; ou 5) des plateformes de dialogue et de coopération entre collectivités territoriales

Évaluer en amont les effets à long terme de l’investissement public et les risques connexes

• Recourir à des évaluations fiables d’un point de vue technique, avec une évaluation plus rigoureuse pour les projets de grande ampleur ou risqués

• Mobiliser les compétences d’entités indépendantes, expérimentées et s’étant taillé une bonne réputation pour les travaux d’analyse technique

• Soumettre les évaluations en amont à un examen indépendant • Diffuser auprès de tous les niveaux de gouvernement des lignes directrices en matière

d’évaluation de projets

Impliquer les parties prenantes tout au long du cycle d’investissement

• Élaborer et mettre en œuvre un plan de participation des parties prenantes • Diffuser rapidement l’information relative aux investissements, sur des plateformes

visibles • Veiller à ce que les procédures de dialogue soient transparentes et conformes aux

Principes de l’OCDE pour la transparence et l’intégrité des activités de lobbying

15

Tableau 2. Exemples de bonnes pratiques pour chaque Principe (suite)

Mobiliser les acteurs et institutions de financement privés pour diversifier les sources de financement et renforcer les capacités

• Fonder les décisions relatives aux PPP sur l’optimisation de la dépense publique qu’ils assurent par rapport aux marchés publics traditionnels

• Dûment comptabiliser et divulguer dans les documents budgétaires l’ensemble des coûts, garanties et autres éléments de passif éventuel liés aux PPP

• Veiller à ce que le montage financier reflète les capacités de gestion de l’investissement public, avec une identification des goulets d’étranglement et des directives claires sur la marche à suivre pour y faire face

Renforcer l’expertise des personnes et des institutions jouant un rôle dans l’investissement public

• Diffuser des documents d’orientation dans des domaines tels que la planification, l’évaluation de projets, la passation de marchés publics ou le suivi et l’évaluation.

• Favoriser un recrutement transparent et concurrentiel et l’avancement au mérite ainsi que des politiques telles que des grilles de rémunération spécifiques dans les domaines où il existe des besoins de compétences techniques

• Créer des organismes publics spécialisés au service de collectivités territoriales multiples dans les domaines où il existe des besoins de compétences techniques (par ex. unités consacrées aux PPP, organismes de développement régional)

• Recourir à des plateformes communes d’administration électronique pour combler les écarts qui existent entre les capacités des diverses régions et localités et pour favoriser l’apprentissage par comparaison (benchlearning)

Mettre l’accent sur les résultats et promouvoir les enseignements tirés de l’expérience

• Recourir à des systèmes de suivi des résultats, en insistant sur le chemin parcouru dans la réalisation des objectifs

• Fixer un ensemble exploitable d’indicateurs communs pour la remontée d’information des gouvernements infra-nationaux

• Exiger et/ou cofinancer des évaluations en aval • Tenir compte des leçons du passé pour les décisions d’investissement ultérieures • Recourir à un éventail d’instruments pour obtenir des résultats

Mettre en place un cadre budgétaire adapté aux objectifs d’investissement visés

• Conditionner le recours à des allocations réservées ou à des cofinancements en provenance d’autres autorités à la présence de retombées positives et/ou à la nécessité d’harmoniser les priorités d’investissement des divers niveaux de gouvernement

• Examiner les effets d’incitation des dispositifs de transferts interinstitutionnels afin d’offrir aux gouvernements infra-nationaux les incitations nécessaires pour qu’ils optimisent leurs recettes propres

• Assurer des transferts rapides et prévisibles entre les niveaux de gouvernement • Réduire le plus possible les écarts entre le montant estimatif et le montant effectif des

transferts

Imposer une gestion financière solide et transparente à tous les niveaux de gouvernement

• Coordonner les décisions d’investissement public avec les prévisions budgétaires à moyen terme

• Évaluer et prendre en compte les coûts d’exploitation et d’entretien des investissements en infrastructures

• Faire apparaître les coûts et les éléments de passif éventuel liés aux PPP dans les documents budgétaires

• Assurer la transparence et la diffusion de l’information sur les dépenses d’investissement public

Promouvoir la transparence des marchés publics et leur utilisation stratégique à tous les niveaux de gouvernement

• Coopérer en matière de marchés publics (par ex. : centrales d’achat, réseaux et accords-cadres)

• Recourir à des outils d’administration électronique pour simplifier et harmoniser les pratiques de passation de marchés

• Professionnaliser la passation des marchés

Appliquer une réglementation de qualité et cohérente à l’échelle des différents niveaux de gouvernement

• Coordonner la politique réglementaire des divers niveaux de gouvernement (par ex., plateformes interinstitutionnelles, politiques de reconnaissance mutuelle, accords d’harmonisation réglementaire et accords d’uniformité réglementaire)

• Examiner régulièrement la réglementation existante en évaluant les coûts et les avantages de nouvelles dispositions réglementaires et en tenant compte des coûts de mise en conformité qui pèseraient sur les gouvernements infra-nationaux

16

√ À l’issue de la Réunion ministérielle, le Comité des politiques de développement territorial transmettra les Principes au Conseil de l’OCDE début 2014, en vue de leur adoption sous forme de Recommandation de l’OCDE. Une recommandation est un instrument de l’OCDE adopté par le Conseil dont découlent des normes, de bonnes pratiques et des directives à l’échelon international. Les recommandations ne sont pas juridiquement contraignantes, mais on leur attribue dans l’usage une force morale étant donné qu’elles incarnent la volonté politique des pays Membres. Elles font ensuite l’objet d’un suivi triennal par les Comités compétents de l’OCDE.

√ Les Principes pour l’investissement public sont conçus pour s’appliquer aux pays Membres de l’OCDE, mais aussi pour fournir des indications utiles aux Partenaires (c.à.d. les pays non Membres de l’OCDE) qui cherchent à relever les défis et à recenser les bonnes pratiques lies à la gouvernance multi-niveaux de l’investissement public. Ils s’appliquent aux gouvernements nationaux, régionaux et locaux et portent sur des aspects qui intéressent également les autres acteurs de l’investissement public.

√ Pour aider les pays et les gouvernements infra-nationaux à mettre en œuvre les Principes de l’OCDE, un guide de mise en œuvre sera élaboré en 2014. Il présentera un ensemble de bonnes pratiques pour les différents Principes et proposera des indicateurs permettant de suivre dans quelle mesure chaque Principe est mis en œuvre.

À lire également

OCDE (2013), « Projet de Recommandation de l’OCDE sur les Principes pour l’investissement public efficace – Une responsabilité partagée entre niveaux de gouvernement », OCDE, Paris, www.oecd.org/gov/regional-policy/oecd-principles-on-effective-public-investment.htm.

OCDE (2013), Investir ensemble : Vers une gouvernance multi-niveaux plus efficace, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264197022-en.

OCDE (2013), Panarama des régions de l’OCDE 2013, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/reg_glance-2013-en.

OCDE (2013), Panorama des administrations publiques 2013, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/gov_glance-2013-en.

OCDE (2012), Promoting Growth in All Regions, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264174634-en.

OCDE (2011), OECD Regional Outlook 2011: Building Resilient Regions for Stronger Economies, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264120983-en.

OCDE (2011), Making the Most of Public Investment in a Tight Fiscal Environment: Multi-Level Governance Lessons from the Crisis, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264114470-en.

Étapes à venir

http://www.oecd.org/gov/regional-policy/oecd-principles-on-effective-public-investment.htm

http://www.oecd.org/gov/regional-policy/oecd-principles-on-effective-public-investment.htm

http://dx.doi.org/10.1787/9789264197022-en

http://dx.doi.org/10.1787/9789264197022-en

http://dx.doi.org/10.1787/reg_glance-2013-en

http://dx.doi.org/10.1787/gov_glance-2013-en

http://dx.doi.org/10.1787/9789264174634-en

http://dx.doi.org/10.1787/9789264120983-en

http://dx.doi.org/10.1787/9789264114470-en

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Construire des villes durables de toutes tailles : cadre pour une politique urbaine nationale Ce qui se passe dans les villes est crucial pour la performance économique, sociale et environnementale nationale. Les villes abritent environ les deux tiers de la population de l’OCDE et concentrent une part encore plus grande de la production. Elles constituent des centres importants pour la création d’emploi, l’innovation et la croissance. Pourtant, c’est également dans les villes que les gouvernements font face à d’importants défis politiques, à l’instar des concentrations de pauvreté et de chômage, des blocages en matière d’infrastructures, des taux de pollution élevés et des difficultés dans la fourniture de services essentiels. Si les gouvernements mènent à bien la politique des villes, ils peuvent créer de meilleures conditions de vie pour la plupart des citoyens et faciliter la réalisation des objectifs nationaux de croissance, d’inclusion et de durabilité environnementale. De nombreuses politiques ayant de très importantes répercussions sur les villes ne sont jamais réellement considérées à travers une « perspective urbaine ». Même si un très large éventail de politiques nationales peut avoir un effet considérable sur le développement urbain, il est rare que les gouvernements nationaux examinent cet impact de manière systématique. Afin d’obtenir une cohérence entre politiques publiques pour le développement urbain, les gouvernements peuvent être appelés non seulement à renforcer la communication avec les responsables de dossiers explicitement « urbains », mais aussi à prendre en compte un plus large éventail de politiques sectorielles que celles qu’ils ont eu tendance à percevoir comme « urbaines ». Cela peut faciliter une plus grande cohérence dans les politiques sectorielles nationales et contribuer à une plus grande cohérence entre les initiatives nationales et municipales, renforçant ainsi leurs impacts respectifs. Un cadre de diagnostic est nécessaire pour évaluer la portée et la cohérence des politiques urbaines nationales. Le cadre envisagé n’est pas très normatif : étant donné la diversité des situations au sein de l’OCDE et au-delà, il convient de le formuler en tant qu’outil de diagnostic plutôt qu’en tant que série de recommandations spécifiques. Il comporte deux types de politiques qui sont distinctes du point de vue de l’analyse, mais qui se chevauchent partiellement :

• les politiques dans lesquelles il est nécessaire d’impliquer les gouvernements nationaux à un certain degré (les politiques environnementales ou la planification nationale des infrastructures de transport, par exemple)

• les champs politiques qui peuvent en principe incomber entièrement aux villes ou autres gouvernements infranationaux, mais dans lesquels les gouvernements nationaux dans pratiquement tous les pays interviennent, en général pour des raisons d’efficacité et/ou d’équité (le logement, par exemple).

Pourquoi les villes sont-elles

importantes pour le progrès économique,

le bien-être et la durabilité

environnementale ?

Pourquoi les gouvernements

doivent-ils penser à des cadres politiques

urbains transversaux ?

Vers un cadre pour les politiques

urbaines nationales

18

Graphique 1. En 2000-10, les grandes régions métropolitaines ont contribué à plus de la moitié de la

croissance dans la zone OCDE

38

40

46

47

47

49

49

49

50

50

54

54

57

57

58

60

60

62

62

63

65

66

72

74

75

80

Bratislava

Amsterdam

Madrid

Varsovie

Helsinki

Ljubljana

Lisbonne

Prague

Stockholm

Berlin

Vienne

Milan

Toronto

Londres

Bruxelles

Dublin

Santiago

Copenhague

Mexico City

New York

Tallinn

Seoul Incheon

Budapest

Paris

Tokyo

Athènes

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90

République slovaque (#1)

Pays-Bas (#5)

Espagne (#8)

Pologne (#8)

Finlande (#1)

Slovenie (#1)

Portugal (#2)

Republique tchèque (#3)

Suède (#3)

Allemagne (#24)

Autriche (#3)

Italie (#11)

Canada (#9)

Royaume-Uni (#15)

Belgique (#4)

Irlande (#1)

OCDE (26) (#271)

Chili (#3)

Danemark (#1)

Mexique (#33)

Etats-Unis (#70)

Estonie (#1)

Corée (#10)

Hongrie (#1)

France (#15)

Japon (#36)

Grèce (#2)

In %

Toutes les zones métropolitainesContributeur le plus importantPays (# de villes)

Source : OCDE (2013), Panorama des régions de l’OCDE 2013, Éditions OCDE, Paris.

Les villes de toutes tailles sont essentielles pour le progrès économique. Les villes sont des moteurs de croissance dans le monde entier. De façon générale, elles se caractérisent par des niveaux plus élevés de productivité et de revenus, et dans l’ensemble de l’OCDE, la productivité et les salaires augmentent avec la taille de la ville. Si les plus grandes villes contribuent le plus à la croissance globale dans certains pays, la contribution des villes de petite et moyenne taille est très importante. Les grandes villes ont un potentiel majeur de création d’emplois, d’innovation et de croissance verte, tout comme les villes dynamiques de taille moyenne. Les villes sont des centres et des passerelles de réseaux mondiaux tels que le commerce ou le transport.

Les villes influencent fortement – et de manière positive – la prospérité et le bien-être des zones rurales à proximité. Des métropoles productives et prospères peuvent contribuer à la croissance de la productivité dans des zones moins avancées et jouer un rôle clé pour repousser la frontière de la productivité. Les villes plus petites servent de lieux de marchés et de centres de prestation de services pour les zones rurales avoisinantes. En outre, les régions non urbaines à proximité des villes (en particulier des grandes villes) ont tendance à être plus prospères, et ont connu une croissance économique plus forte ces dernières décennies que les régions plus éloignées des centres urbains.

La croissance dépend non seulement de la taille des villes, mais aussi de la structure du système urbain. Il s’avère que les pays disposant de systèmes urbains polycentriques (ceux qui disposent d’un certain nombre de grandes villes plutôt qu’une concentration dans une ou deux mégalopoles) ont un PIB par habitant plus élevé. Avec un plus grand nombre d’aires métropolitaines, une plus grande partie du territoire national peut bénéficier de la proximité d’une grande ville. En outre, la présence de plusieurs grandes villes peut réduire la probabilité qu’un choc dans un de ces endroits puisse nuire gravement à la performance nationale. Des analyses au niveau régional soulignent cependant les bénéfices de la concentration – sur des échelles géographiques plus petites, une structure urbaine plus dispersée semble être associée à une croissance plus faible. Cela suggère que

Pourquoi les villes sont-elles importantes pour le progrès économique, le bien-être et la durabilité environnementale ?

19

Graphique 2. Les forces d’attraction et de répulsion définissent les flux entrant et sortant des zones

urbaines

Productivité

Criminalité

Pollution

Prix del'immobilier

Congestion

Inégalité

Salaires

Commodités

Innovation

Marchés

Graphique 3. De nombreuses régions métropolitaines de l’OCDE ont un niveau d’émissions de gaz à effet

de serre plus élevé que la moyenne

Thessalonica

Valparaíso

Genève

Stockholm

Porto

Brno

Las Palmas

Lublin

Bruxelles

La Haye

Graz

Raleigh

Bradford

Ottawa-Gatineau

Nagasaki

Freiburg im Breisgau

Toulon

Saltillo

Cheongju

Palerme

Tallinn

Athènes

Ljubljana

Santiago

Copenhague

Helsinki

Zurich

Malmö

Dublin

Lisbonne

Prague

Bilbao

Bratislava

Katowice

Ghent

Rotterdam

Budapest

Linz

Baton Rouge

Oslo

Leeds

Edmonton

Himeji

Aachen

Rouen

Tampico

Ulsan

Venise

-100 -50 0 50 100 150 200 250 300 350 400

Estonie (#1)

Grèce (#2)

Slovénie (#1)

Chili (#3)

Danemark (#1)

Finlande (#1)

Suisse (#3)

Suède (#3)

Irlande (#1)

Portugal (#2)

République tchèque (#3)

Espagne (#8)

République slovaque (#1)

Pologne (#8)

Belgique (#4)

Pays-Bas (#5)

Hongrie (#1)

Autriche (#3)

États-Unis (#70)

Norvège (#1)

Royaume-Uni (#15)

Canada (#9)

Japon (#36)

Allemagne (#24)

France (#15)

Mexique (#33)

Corée (#10)

Italie (#11)

In %

Valeur métropolitaine la plus élevée

Valeur métropolitaine la plus faible

Valeur de pays = 100

Pays ( # de villes)

Source : OCDE (2013), Panorama des régions de l’OCDE 2013, Éditions OCDE, Paris.

le polycentrisme est plus important pour les plus grands pays, tandis que les plus petits pays peuvent bénéficier de la concentration, étant donné qu’il peut être plus difficile d’atteindre une masse critique avec un modèle d’urbanisation plus dispersée.

L’impact de la taille de la ville sur le bien-être et les résultats sociaux est moins clair. Si la productivité, les salaires et la disponibilité de nombreux équipements importants augmentent en général avec la taille de la ville, il en va de même pour la pollution, les coûts de logement, la congestion, les inégalités et la criminalité. Néanmoins, ces effets négatifs de l’agglomération peuvent être sensiblement réduits par les politiques nationales et municipales assurant l’accès aux emplois, l’égalité des chances dans l’éducation, un logement décent, des soins de santé adéquats, des transports efficaces et la sécurité des quartiers.

Les villes posent des défis à la croissance verte, mais elles sont également un élément capital de la solution. De manière générale, elles représentent 60-80 % de l’utilisation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre. Cela reflète en partie le simple effet de la concentration de population, mais de nombreuses grandes villes ont également tendance à générer des émissions plus importantes par habitant. Cela ne signifie pas que l’urbanisation est le problème. Ces émissions proviennent principalement des activités qui ne présentent pas forcément un caractère urbain (industrie manufacturière ou aéroports, par exemple). Et dans certains cas, la forme urbaine peut en réalité contribuer à réduire les émissions. Par exemple, les émissions de CO2 liées au transport ont tendance à être plus importantes dans les zones peu peuplées que dans les zones denses. En outre, les villes peuvent agir – et nombre d’entre elles le font déjà – pour réduire leur empreinte écologique.

20

Graphique 4. La confiance a tendance à être plus faible dans les plus grandes villes

40

45

50

55

60

65

70

75

0.1-0.5 0.5-1.0 1.0-2.0 2.0+

% d

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nes

dans

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vill

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Population (milllions) Source : Audit urbain d’Eurostat – Enquête de perceptions 2012.

Les villes ont un potentiel énorme pour contribuer aux objectifs nationaux et internationaux de croissance verte. Lorsque des politiques urbaines sont ajoutées aux politiques sur le climat, le coût global de réduction des émissions de carbone baisse. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les politiques d’amélioration de l’aménagement du territoire, l’augmentation de l’efficacité énergétique et la réduction du besoin de transports motorisés. De nombreuses villes sont bien placées pour favoriser l’innovation verte et la croissance du secteur des technologies vertes.

Malheureusement, l’étalement urbain est en augmentation. Dans la majorité des aires métropolitaines de l’OCDE, la croissance dans les périphéries urbaines dépasse celle du noyau urbain. Si l’expansion urbaine est une réponse normale au développement économique et à la croissance de la population, l’expansion incontrôlée caractérisée par une faible densité, la ségrégation des territoires et des insuffisances d’infrastructures dans de nombreuses villes sont des facteurs neutralisant les potentiels bénéfices environnementaux de l’urbanisation. Même de nombreuses villes à forte densité ne parviennent pas à atteindre les bénéfices environnementaux du développement compact, en raison de la fragmentation des marchés, des problèmes de transport et de la ségrégation spatiale des activités.

Les villes deviennent de plus en plus inégalitaires. Les inégalités de salaires et de revenus dans les villes ont tendance à être plus importantes que dans les territoires non urbains et cet écart se creuse considérablement. Les inégalités dans les villes ont augmenté plus rapidement que les inégalités globales dans les régions et les pays ces dernières décennies. En outre, dans de nombreux pays, une relation positive semble exister entre la taille de la ville et l’inégalité : les plus grandes villes ont tendance à être plus riches, mais aussi plus inégalitaires. On constate également ce phénomène après avoir tenu compte de facteurs tels que la structure industrielle et la composition des compétences de la main-d’œuvre. Un tel développement est particulièrement préoccupant lorsqu’il survient dans le contexte de tendances démographiques révélant une plus grande concentration de la population et des activités dans les plus grandes villes.

Les facteurs d’augmentation des inégalités affectent certains groupes de manière disproportionnée et font qu’il est difficile pour ces derniers d’améliorer leurs conditions de vie. Les groupes vulnérables dans les grandes villes sont souvent concentrés en raison de la distribution spatial et des questions liées à l’accessibilité/mobilité. Ceci peut contribuer à la relation négative que l’on observe entre la confiance des citoyens et la taille de la ville. Les causes des inégalités croissantes dans les villes ne leur sont pas propres : nombre de facteurs sous-jacents de l’augmentation des inégalités sont

simplement plus prononcés dans les villes. La distribution des compétences, par exemple, a tendance à être plus dispersée dans les villes et de nombreuses villes sont spécialisées dans des secteurs où les disparités de salaires sont relativement importantes. D’autres sont spécialisées dans les services non marchands ou la construction, secteurs dans lesquels la croissance a été la plus lente ces trois dernières années. Cependant, certains indices montrent également que des politiques publiques et une planification urbaines inadéquates – particulièrement lorsqu’elles engendrent d’importantes disparités dans la qualité et la fourniture de services – peuvent accentuer la ségrégation spatiale et les inégalités au sein des villes, empêchant ainsi les groupes vulnérables d’améliorer leurs conditions de vie.

Une relation positive semble exister entre la taille des villes et l’inégalité dans la plupart des pays : les plus grandes villes ont tendance à être riches, mais plus inégalitaires

21

Graphique 5. La fragmentation administrative n’est pas seulement un problème pour les

grandes régions métropolitaines : De nombreuses villes plus petites sont

également très fragmentées

Régions métropolitaines avec la plus forte fragmentation territoriale (nombre de municipalités

pour 1000 habitants)

16.6

17.0

18.8

20.5

20.6

21.2

21.5

21.6

22.4

22.9

23.3

23.9

24.7

27.5

28.0

29.4

32.6

34.4

38.1

49.1

11.8

4.5

3.9

7.3

14.3

3.7

9.1

0.6

11.3

0.5

0.2

4.8

0.2

9.1

0.4

6.8

5.9

5.1

0.3

14.3

0 10 20 30 40 50 60

Madison (USA)

Lyon (FRA)

Bratislava (SVK)

Montpellier (FRA)

Harrisburg (USA)

Bordeaux (FRA)

Wichita (USA)

Bâle (CHE)

Saint-Etienne (FRA)

Linz (AUT)

Prague (CZE)

Genève (CHE)

Saragosse (ESP)

Rennes (FRA)

Graz (AUT)

Grenoble (FRA)

Strasbourg (FRA)

Toulouse (FRA)

Brno (CZE)

Rouen (FRA)

Centre urbain Zone d'influence

Source : Base de données métropolitaines de l’OCDE.

Ces questions sont toutes liées à la qualité de vie en ville. Bien entendu, les politiques favorisant la croissance économique, la durabilité environnementale et l’inclusion peuvent également contribuer à la qualité de vie urbaine. Néanmoins, le contraire est également vrai : les mesures pour améliorer la qualité de vie, par exemple encourager la fourniture de logements de bonne qualité pour des ménages à revenus mixtes, créer des équipements urbains attrayants et des espaces publics ou adapter les villes aux populations vieillissantes, peuvent renforcer la qualité de vie tout en contribuant à ces autres objectifs socio-économiques.

De nombreuses villes des pays de l’OCDE s’efforcent d’exploiter leur potentiel en tant que sources de prospérité, d’innovation et de bien-être. Alors que les principales villes ont tendance à largement contribuer à la croissance, de nombreuses villes des pays de l’OCDE continuent à connaître des résultats inférieurs à ceux de l’économie nationale. Durant la douzaine d’années qui a précédé la crise mondiale, quinze des régions les moins performantes de l’OCDE en termes de croissance étaient principalement urbaines, avec une population combinée de plus de 16 millions d’habitants : notamment d’importantes zones urbaines telles que Grande Porto (Portugal), Hainaut (Belgique), Hyogo (Japon) et Berlin (Allemagne). Pour les autoritées publiques, la performance de ces dernières et des régions similaires doit être perçue à la fois comme un défi d’envergure et une opportunité inexploitée considérable : renforcer le dynamisme de tels centres urbains pourrait en soi exercer un effet tangible sur la performance globale des pays concernés et pourrait également générer des retombées positives pour les régions avoisinantes. Même des métropoles plus performantes doivent faire face à une augmentation de la congestion, des disparités sociales croissantes et des défis environnementaux. Nombre d’entre elles n’ont pas encore retrouvé leur dynamisme économique au lendemain de la crise. Les villes réforment et innovent à un rythme sans précédent pour répondre à de tels défis, mais leurs efforts sont souvent minés par l’absence de cohérence entre les politiques nationales et municipales.

Pourquoi les gouvernements doivent-ils penser à des cadres politiques transversaux ?

22

Une cohérence entre politiques publiques à travers tous les niveaux de gouvernement est nécessaire pour le bon fonctionnement des villes et demande un leadership national. La densité des opportunités de contact et d’échange offre un potentiel considérable pour l’emploi de divers talents et un champ fertile à l’innovation. Cependant, cela suppose également un plus grand besoin de cohérence entre politiques publiques, particulièrement en période de changement dynamique. Les actions des foyers et des entreprises, ainsi que les interactions entre les différents axes de politique publique, ont généralement des retombées positives ou négatives plus importantes dans les villes que dans les lieux moins denses. Dans les villes, les gouvernements à tous les niveaux doivent aborder de manière cohérente et intégrée les problèmes interdépendants de la croissance économique, de la durabilité environnementale et de l’inclusion. Des cadres politiques nationaux bien conçus peuvent aider les pays et les villes à atteindre cet objectif :

• Dans une large mesure, les gouvernements nationaux établissent les règles de base pour les villes. La législation nationale (et certains systèmes fédéraux, celle de l’État/province) définit généralement les responsabilités, les pouvoirs et les sources de revenus - cruciales - des villes. Il est essentiel de prendre en compte le cadre législatif de base pour les villes, mais cet aspect est trop souvent négligé. Les règlementations fiscales peuvent surtout constituer des mesures d’incitation efficaces pour les dirigeants des villes qui contredisent d’autres priorités de politiques nationales, par exemple lorsque la fiscalité rend le développement de nouveaux projets d’aménagement plus attrayant pour les villes que le réaménagement de territoires déjà développés.

• En général, la politique urbaine nationale se concentre sur les problèmes plutôt que sur le potentiel. Les gouvernements nationaux interviennent dans la plupart des champs politiques affectant les villes, mais les « politiques urbaines » explicites sont souvent limitées au niveau national. Elles sont fréquemment conçues en réponse à des problèmes urbains spécifiques, tels que l’exclusion sociale, les insuffisances d’infrastructures ou une volonté délibérée d’orienter l’occupation du territoire national. Ainsi, les politiques publiques ne ciblent souvent que ce qu’elles estiment être des villes ou des quartiers particulièrement « problématiques ». Les besoins plus larges des villes sont souvent peu compris, tout comme les effets qu’ont sur les territoires urbains des politiques nationales que les gouvernements peuvent ne pas percevoir comme une « politique urbaine »..

• La coordination intermunicipale requiert souvent le soutien des niveaux supérieurs de gouvernement. Ces dernières années, une attention particulière a été accordée aux avantages de gouverner les villes en tant qu’économies fonctionnelles plutôt qu’unités administratives. La grande région de Chicago qui chevauche trois États différents aux États-Unis, par exemple, abrite pas moins de 1700 autorités gouvernementales de toutes sortes. Même les agglomérations urbaines de taille relativement modérée sont souvent assez fragmentées. D’après les faits, le leadership des niveaux supérieurs de gouvernement est souvent requis pour favoriser la coopération entre les municipalités qui est nécessaire dans les régions métropolitaines complexes.

L’identification et la promotion de liens entre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux est à la fois possible et essentielle pour mener à bien la politique des villes. La durabilité doit être recherchée dans ses trois dimensions – économique, sociale et environnementale :

• Des solutions de transports publics peuvent élargir les marchés du travail et réduire le temps et les coûts de trajet pour les employés (productivité et bien-être), réduire les émissions de gaz à effet de serre (durabilité environnementale) et accroitre l’accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’emploi et aux loisirs (inclusion) – autant de facteurs qui améliorent les conditions de vie.

• Les infrastructures intelligentes peuvent réduire les coûts pour les entreprises et accélérer les transactions (productivité), réduire les émissions de CO2 liées au transport (durabilité environnementale) et élargir l’accès aux opportunités éducatives, sociales et culturelles (inclusion et qualité de vie).

• Les efforts pour renforcer le potentiel d’innovation (productivité) d’une ville peuvent conduire cette dernière à améliorer la qualité environnementale (durabilité) et les équipements locaux (qualité de vie) afin d’attirer et maintenir des travailleurs hautement qualifiés.

23

Graphique 6. Sustainable development requires a search for policy complementarities

Éfficacité Équité Durabilitéenvironnementale

Politiqueséconomiques

Croissancedurable

Les réformes économiques peuvent accroître l'équité

Les politiques de croissance verte peuvent améliorer la

durabilité

Politiques sociales

La cohésion sociale peut renforcer l'efficacité (par exemple, la confiance, la

sécurité, la connaissance)

Cohesion sociale

Les inégalité peuvent être réduites sans nuire à l'environnement (par

exemple, remplacer les subventions aux

combustibles par des transferts)

Politiquesenvironnementales

Les politiques de croissance verte peuvent

stimuler l'innovation et l'utilisation efficace des

ressources

La dégradation de l'environnement a tendance

à frapper davantage les groupes défavorisés

Durabilité environnementale

Source : OCDE (2011), OECD Regional Outlook, Éditions OCDE, Paris.

La gouvernance interne d’un pays s’effectue presque entièrement à plusieurs niveaux. Si dans le passé de nombreux domaines politiques relevaient exclusivement des autorités nationales, aujourd’hui, presque tous les domaines de la politique interne relèvent d’une responsabilité partagée. Cela implique que les questions de capacité et les défis de coordination verticale sont omniprésents. Les politiques publiques relatives aux villes ne constituent pas une exception :

• Ni les villes ni les gouvernements nationaux ne peuvent à eux seuls relever les défis en matière de compétitivité. À l’ère de la mondialisation, les plus grandes villes rivalisent à l’international pour le commerce, les investissements et la main-d’œuvre qualifiée. Cependant, la plupart des marchés du travail sont locaux. Les réponses aux défis du marché du travail nécessitent ainsi des contributions locales importantes, même lorsque les programmes sont de portée nationale. Une coordination efficace des politiques relatives au marché du travail au sein des gouvernements nationaux et urbains est ainsi primordiale. De même, les aspects du développement des compétences et de la dotation en infrastructures affectant l’attrait économique des villes ne peuvent qu’être abordés par le biais d’une action coordonnée au sein des divers niveaux de gouvernance.

• La politique environnementale nécessite une approche à de multiples niveaux. Si les mesures qui touchent l’ensemble de l’économie (telles que la tarification du carbone) sont importantes pour la réponse au changement climatique et autres menaces environnementales, les politiques affectant la forme et les infrastructures urbaines, ainsi que la fourniture de services (tels que les transports publics), peuvent réduire les coûts liés aux défis environnementaux. Cependant, ce que les villes peuvent ou ne peuvent pas faire pour s’attaquer aux problèmes environnementaux dépend largement des cadres de politiques nationales; lorsque les politiques ne sont pas alignées, les initiatives au niveau des villes peuvent obtenir des effets faibles, voire pervers.

• Une croissance inclusive nécessite à la fois des mesures pour l’ensemble de l’économie et des mesures adaptées aux territoires. De nombreuses villes abritent d’importantes concentrations de personnes souffrant de différentes formes d’exclusion. L’exclusion sociale ne concerne pas uniquement les inégalités de revenus, mais également les obstacles aux opportunités touchant des groupes spécifiques. Il s’agit d’un phénomène pluridimensionnel nécessitant une réponse pluridimensionnelle. En effet, une grande partie de l’action publique devra peut-être avoir une portée nationale (à savoir s’appliquant à l’ensemble de l’économie). Cependant, il existe une dimension spatiale claire à l’exclusion, suggérant que les initiatives tournées vers les territoires doivent également faire partie de la solution, notamment en ce qui concerne les compétences, le logement, l’accès aux services et à l’emploi et la mobilité interne.

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Afin de parvenir à une coordination et dégager les synergies potentielles parmi les différents volets de politiques publiques, il faut également une vision globale de l’ensemble des instruments politiques déployés -- en d’autres termes, le bon éventail de politiques publiques. Ces instruments vont de la persuasion morale, des campagnes d’information, des programmes sur la base de volontariat et des codes de pratiques (instruments non contraignants), aux taxes, aux redevances et aux mécanismes fondés sur le marché, en passant par les règlementations directes et la promotion de la technologie jusqu’à l’investissement public pour la fourniture d’infrastructures et services clés. Le bon éventail de politiques publiques n’est pas simplement une condition pour l’efficacité ; il est également, dans de nombreux contextes, une condition pour l’acceptation, qui détermine la mesure dans laquelle différents acteurs supportent le coût d’une politique. Par exemple, même si un problème tel que les émissions de gaz à effet de serre peut être abordé par une série d’instruments de politique urbaine, le choix des instruments a souvent des conséquences sur la répartition, déterminées par la mesure dans laquelle différents acteurs supportent le coût d’une politique.

Néanmoins, les différents volets de politique publique sont souvent contradictoires. Par exemple, les régimes d’impôts fonciers dans la plupart des pays membres de l’OCDE continuent de privilégier les résidences unifamiliales plutôt que les logements collectifs, ou les logements occupés par les propriétaires plutôt que les logements locatifs. La préférence pour les résidences unifamiliales stimule l’étalement urbain, tandis que l’accession à la propriété a tendance à réduire l’efficacité du marché du travail. Les deux options sont discutables sur le plan de l’équité. Toutefois, de tels mécanismes fiscaux coexistent avec les politiques nationales et municipales visant à infléchir l’étalement, améliorer l’efficacité du marché du travail et réduire les inégalités entre individus. De même, les efforts visant à réduire la congestion dans de nombreux endroits – et ainsi accroitre l’efficacité, la qualité environnementale et les conditions de vie urbaine – se heurtent à une certaine résistance parce que les politiques de transport et d’aménagement du territoire ne sont pas intégrées. Les autorités locales dans de nombreuses villes perçoivent le stationnement comme une source importante de revenus et se sentent menacées par les politiques visant à restreindre la circulation ou réduire la disponibilité des places de stationnement en centre-ville.

Ainsi, les réponses aux défis politiques transversaux ont tendance à être fragmentées et strictement sectorielles. Par exemple, les planificateurs du transport ont souvent considéré la réduction des temps de trajet comme un indicateur clé du succès – confondant l’ « accessibilité » avec la « mobilité ». Cela entraîne des solutions orientées vers le transport (comme le développement de la capacité routière), même lorsque des changements dans la planification de l’aménagement du territoire (comme la mixité fonctionnelle ou le déplacement de certaines installations et services) peuvent conduire à de meilleurs résultats à long terme. L’approche orientée vers les transports, quant à elle, contribue souvent à l’étalement et à l’augmentation de la congestion. Paradoxalement, elle peut également accroître la segmentation de l’espace urbain : de grands axes routiers peuvent lier des régions éloignées entre elles tout en entravant les flux transversaux entre des régions plus rapprochées. De la même manière, l’intervention publique sur les marchés du logement a souvent eu des effets imprévus et indésirables sur le marché du travail, principalement en réduisant la mobilité du travail ; c’est également le cas pour les politiques visant à promouvoir l’accession à la propriété ainsi que pour de nombreuses politiques en matière de logements sociaux.

Atteindre une réelle collaboration dans les politiques sectorielles est un défi pour la plupart des gouvernements nationaux en raison de l’ensemble complexe d’institutions concernées. Une étude des pays membres de l’OCDE à la mi-2013 a révélé qu’en moyenne les gouvernements disposaient de 6,7 ministères ou départements ou agences au niveau national dotés de fonctions explicites liées à la politique urbaine ; nombre d’entre eux en avaient plus de 8. Sans surprise, dans ce contexte, 20 pays avaient clairement désigné des ministères « tête de file » en matière de politiques urbaines et 14 disposaient d’une structure de coordination nationale pour les questions urbaines, même si les attributions, la composition et les pouvoirs de telles structures variaient grandement. Toutefois, ces groupes se chevauchaient quelque peu : 11 pays disposaient à la fois de structures de coordination et de ministères tête de file, mais 11 pays supplémentaires n’avaient ni l’un ni l’autre.

25

Un nombre croissant de pays membres de l’OCDE adopte des cadres, visions ou stratégies pour les villes au niveau national. Cela reflète une prise de conscience concernant la nécessité de coordination des politiques publiques pour les villes. Si 18 pays n’avaient toujours aucun cadre général en place à la mi-2013, un certain nombre de cadres étaient en préparation et d’autres étaient inclus dans des stratégies de développement régionales ou territoriales plus larges. En outre, nombre de structures de coordination au niveau national mentionnées ci-dessus ont été créées ces dernières années, confirmant la volonté des gouvernements de développer une approche plus intégrée et cohérente des politiques urbaines. L’ampleur de ces initiatives varie grandement : nombre d’entre elles se concentrent sur la politique sociale, mais un nombre croissant ont une portée de plus en plus transversale.

Concevoir et adapter les cadres de politique urbaine nationale afin d’améliorer la coordination et la cohérence des politiques nécessite de :

• identifier les politiques ayant un effet puissant sur le développement urbain, même si elles ne sont pas explicitement désignées comme étant « urbaines »

• analyser les interactions entre ces politiques afin d’éviter les incohérences et, le cas échéant, identifier les potentielles synergies entre elles.

Un examen de la politique urbaine doit prendre en compte cinq grands thèmes : la finance, le lieu, les liens, les personnes et les institutions. Ces questions doivent néanmoins être considérées comme étant interconnectées dans les zones urbaines plutôt qu’en tant que thèmes politiques à gérer de manière isolée. Deux des cinq (finance et institutions) sont transversaux, influençant tous les autres. Les trois autres concernent les questions centrales autour desquelles les politiques sectorielles doivent être harmonisées. Si la plupart des questions s’appliquent à tous les pays, l’importance relative des différentes questions est susceptible de varier considérablement en fonction, entre autres, du rythme d’urbanisation d’un pays, du cadre constitutionnel, des tendances de distribution de la population et du niveau de développement économique.

Graphique 7. Les cinq grands thèmes d’un examen de la politique urbaine

LieuCoordonner les politiques sur l’aménagement du territoire, le développement, les transports et l’environnement.

PersonnesAppliquer une «perspective urbaine» aux politiques du marché du travail, du logement, de la migration, de l’infrastructure urbaine et du vieillissement.

LiensRelier les villes entre elles et avec le monde extérieur, percevoir les villes comme faisant partie d’un système plus large.

InstitutionsQui fait quoi ? Coordination verticale, interadministration et intersectorielle.

FinanceÉvaluer l’impact du cadre pour le financement municipal sur la forme et les performances urbaines: revenus propres, transferts, dépenses et dette.

Vers un cadre pour les politiques urbaines nationales

26

Le tableau 1 présente une version simplifiée d’un tel outil de diagnostic, indiquant les principales questions qu’il pourrait inclure.

Tableau 1. Les cinq grands thèmes d’un examen de la politique urbaine

Fina

nces

Les finances publiques municipales doivent être conçues en gardant à l’esprit un équilibre entre les objectifs d’efficacité, d’équité et d’environnement. Si la plupart des gouvernements n’incluent pas la fiscalité en tant qu’élément important de leurs stratégies urbaines, un examen des politiques urbaines doit débuter par une analyse des quatre facettes du cadre fiscal en ce qui concerne les villes : revenus propres, dépenses, transferts et dette.

• Les mécanismes de revenus encouragent-ils les villes à poursuivre un développement économique de manière durable ? Créent-ils des incitations à contredire d’autres objectifs politiques importants ? Et lient-ils les coûts et bénéfices du développement de manière efficace ?

• Les municipalités ont-elles la capacité et la motivation pour gérer les dépenses de manière efficace ?

• Les sources de revenus municipaux sont-elles suffisantes pour éviter une dépendance excessive vis-à-vis des transferts nommés précédemment ? Les systèmes de péréquation financière et autres transferts renforcent-ils les incitations pour que les villes consolident leurs propres assiettes fiscales et améliorent la gestion des dépenses ?

• Les règles afférentes aux emprunts municipaux évitent-elles l’aléa moral (par ex. attente d’opérations de sauvetage) tout en laissant les villes emprunter si nécessaire pour les investissements qui s’imposent ?

• Les règles budgétaires encouragent-elles ou compliquent-elles la collaboration intermunicipale ?

Lieu

La forme urbaine est importante. La manière dont les villes se développent dans l’espace et dont les personnes et les marchandises se déplacent dans les zones urbaines permet de déterminer si les bénéfices économiques de l’agglomération l’emportent sur les coûts. De même, les décisions d’aménagement du territoire affectent directement la qualité de vie des citoyens, facilitant l’accès aux emplois et aux services et équipements principaux. En outre, l’attractivité, les équipements et le milieu urbains contribuent au caractère distinct d’une ville, qui peut affecter à la fois la qualité de vie des résidents et ses perspectives économiques. Il s’agit d’un domaine dans lequel le besoin de gouverner les villes en tant qu’entités fonctionnelles plutôt qu’administratives est particulièrement important, puisqu’un manque de coordination entre municipalités voisines sur des décisions d’aménagement peut entraîner de très mauvais résultats. L’évaluation des politiques nationales affectant la dimension spatiale du développement urbain doit se concentrer sur la cohérence des différents aspects de la politique spatiale et sur la flexibilité des instruments politiques :

• Les régimes législatifs nationaux affectant l’aménagement du territoire dans les villes encouragent-ils ou empêchent-ils l’intégration des stratégies économiques et de développement spatial ? Soutiennent-ils une planification urbaine dynamique, inclusive et stratégique plutôt que de mettre l’accent sur des plans-cadres périodiques de la ville?

• La législation nationale affectant l’aménagement du territoire favorise-t-elle une coopération intermunicipale et/ou des accords de gouvernance correspondant aux besoins fonctionnels plutôt qu’aux frontières administratives ?

• Quels sont les mécanismes qui assurent que les priorités municipales de développement ne nuisent pas aux résultats de l’ensemble de la zone urbaine? Les processus de planification à différentes échelles sont-ils cohérents entre eux?

• Quelles sont les possibilités d’utilisation d’instruments économiques, plutôt que des instruments de planification (congestion ou frais de stationnement, redevances pour les promoteurs, etc.), pour façonner l’espace urbain ?

27

Lien

s Comme les villes n’existent pas de manière isolée, la connectivité à toutes les échelles est de plus en plus importante pour la performance des systèmes urbains nationaux.

Certains gouvernements nationaux préoccupés par l’impact des zones urbaines sur la croissance nationale ont envisagé de favoriser des systèmes de villes afin de stimuler le potentiel de développement en mettant en place des liens plus forts entre villes de tailles différentes, en particulier par le biais du transport. Les décisions nationales concernant les grands réseaux d’infrastructure peuvent avoir un impact énorme sur la compétitivité et le potentiel de croissance des villes. Pour tirer parti du potentiel de croissance des villes, il est important de faciliter les liens de transport entre les zones métropolitaines, ainsi qu’entre ces dernières et les centres urbains plus petits. Les gouvernements peuvent établir des objectifs pour que les villes remplissent différents rôles (tels que « villes innovantes », « villes entreprises » « éco-villes ») ou renforcer les liens entre les zones métropolitaines et les plus petites villes dans l’ensemble de la région (comme les propositions pour l’axe de la vallée de la Seine entre Paris et Le Havre). Entre autres questions fondamentales à prendre en compte :

• Quels accords existent pour coordonner la planification et la gestion du développement des infrastructures nationales, régionales et locales ? Les incitations à l’égard des villes sont-elles alignées avec le besoin de réduire la dépendance vis-à-vis du transport automobile ?

• Comment les politiques nationales pour le transport aérien, terrestre et maritime façonnent-elles les perspectives économiques de chaque ville et le développement des relations entre les villes ? Comment les investissements dans le secteur du transport sont-ils coordonnés entre les différentes modes, surtout lorsque divers niveaux de gouvernement peuvent jouer des rôles qui varient d’un mode de transport à l’autre ?

• Dans quelle mesure la mobilité des personnes et des marchandises est-elle facilitée d’une zone métropolitaine à une autre ? Des zones métropolitaines aux zones urbaines plus petites ? Au sein des zones métropolitaines ?

• La planification environnementale et la planification des transports est-elle intégrée ? Les villes disposent-elles de la flexibilité et de la capacité d’intégrer la planification de l’aménagement du territoire et des transports (par exemple par le biais d’instruments financiers tels que les redevances pour les promoteurs) ?

Pers

onne

s

Un large ensemble de politiques nationales vise directement à améliorer les perspectives économiques, le bien-être et les opportunités des personnes. Nombre de ces politiques ont des implications importantes pour les villes, non seulement parce que la plupart des bénéficiaires vivent dans des zones urbaines, mais également parce que les politiques nationales imposent souvent des charges additionnelles, parfois imprévues, sur les villes (comme l’immigration). Cela ne signifie pas que les gouvernements doivent nécessairement céder de telles responsabilités aux régions et aux villes; mais cela implique qu’un dialogue soutenu à travers tous les niveaux du gouvernement est nécessaire et que les gouvernements nationaux doivent être sensibles aux implications locales – intentionnelles ou non – de leurs politiques. Dans d’autres cas, les politiques nationales doivent simplement être adaptées localement afin d’avoir un impact maximum (par ex. politiques actives du marché du travail). Dans un certain nombre de sphères, la question principale que le gouvernement doit considérer concerne cet équilibre entre les normes nationales et les adaptations locales :

• Marchés du travail. Quelles politiques nationales existent afin de favoriser une approche coordonnée du développement de la main-d’œuvre dans une zone urbaine ? Comment les politiques nationales du travail peuvent-elles aborder efficacement les concentrations de sous-emploi et de chômage dans les villes ? Quelle doit être la répartition des responsabilités entre les niveaux du gouvernement pour la conception et la mise en œuvre de politiques actives du marché du travail ?

• Logement. Comment les politiques nationales du logement sont-elles coordonnées avec le développement économique local et les politiques sociales ? Les politiques nationales soutiennent-elles la mixité fonctionnelle ? Dans quelle mesure les objectifs de logements abordables prennent-ils en compte les plans d’aménagement, de développement économique et d’infrastructures ? Comment les interventions nationales dans le domaine du logement sont-elles coordonnées avec les politiques nationales dans d’autres domaines, en particulier le transport et les marchés du travail ? Les politiques fiscales ou réglementaires créent-elles un biais en faveur de (ou contre) l’accession à la propriété plutôt que la location immobilière ? Ou vers les maisons unifamiliales plutôt que les logements multifamiliaux ?

• Changement démographique. Existe-t-il une stratégie nationale pour l’intégration des populations immigrées dans l’économie ? Si oui, les zones urbaines sont-elles identifiées comme ayant un rôle spécifique dans la stratégie ? Les subventions des gouvernements nationaux en matière de programmes sociaux prennent-elles en compte la part et la diversité de la population d’immigrés d’une zone urbaine ? Dans quelle mesure les politiques visant à aborder le vieillissement de la population (comme l’attention accordée aux besoins en infrastructure et accès aux soins de santé pour une population vieillissante) ont-elles une dimension urbaine?

28

Inst

itutio

ns

Les institutions peuvent faciliter ou entraver la réalisation du type de coordination politique dont les villes ont besoin. Pour comprendre l’impact des politiques nationales sur le développement urbain, il faut comprendre les institutions permettant une meilleure cohérence entre les objectifs économiques, sociaux et environnementaux et les politiques au niveau des villes. Etant donné que les politiques urbaines affectent de multiples secteurs et de multiples niveaux de gouvernement, une coordination à la fois horizontale et verticale est nécessaire. La coordination horizontale au niveau national parmi les ministères responsables des politiques touchant aux questions urbaines peut aller de structures de coordination informelles à des agences formelles dotées de pouvoir réglementaire. Au niveau local, la coordination horizontale prend la forme d’interactions parmi les municipalités situées dans la même zone urbaine fonctionnelle et peut également varier entre accords volontaires informels et autorités élues dotées de pouvoirs réglementaires. La coordination verticale entre les niveaux de gouvernement nécessite des mécanismes pour gérer les relations entre les niveaux nationaux et municipaux, les niveaux régionaux et municipaux, et les niveaux nationaux et régionaux.

• Coordination horizontale au niveau national. Existe-t-il une vision ou une stratégie nationale pour les politiques urbaines ? Comment les progrès sont-ils suivis et quelle institution est responsable ? Quelles sont les institutions nationales qui coordonnent les politiques affectant le développement urbain ? Quelle est leur autorité (consultative, exécutive) ? Est-ce qu’une seule agence dispose de l’autorité pour coordonner les politiques urbaines d’autres agences ? Quels sont les mécanismes/institutions en place pour coordonner les investissements publics dans les villes à travers différents secteurs nationaux ? À travers les niveaux de gouvernement ? Quels sont les mécanismes en place pour la coordination des activités de multiples ministères nationaux opérant au niveau urbain ?

• Coordination intermunicipale. Quelles politiques nationales encouragent la coopération/mise en réseau entre les villes et réduisent les incitations à s’engager dans des formes de concurrence non productives ? Existe-t-il des obstacles politiques nationaux à la coordination intermunicipale ? Existe-t-il des directives nationales pour la coordination intermunicipale sur la fourniture de services ou l’expansion et l’entretien des infrastructures ? La politique nationale permet-elle ou encourage-t-elle les contrats intermunicipaux pour la fourniture de services ? Les subventions des échelons supérieurs du gouvernement incluent-elles des conditions qui incitent à la coordination intermunicipale ?

• Coordination verticale. De quelle façon les priorités politiques urbaines et régionales sont-elles coordonnées ? De quel niveau d’autonomie les acteurs infranationaux disposent-ils en ce qui concerne l’administration et la gestion urbaine ? Le gouvernement national désigne-t-il des autorités métropolitaines ou régionales pour gérer les fonds nationaux et la mise en oeuvre des politiques ? Le gouvernement national exige-t-il une coordination entre les municipalités et une agence régionale ou métropolitaine pour le développement de certains plans ou la mise en oeuvre de certaines politiques ?

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À lire également

OCDE (2013), Green Growth in Cities, OECD Green Growth Studies, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264195325-en.

OCDE (2013), Investing Together: Working Effectively across Levels of Government, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264197022-en.

OCDE (2013), Rural-Urban Partnerships: An Integrated Approach to Economic Development, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264204812-en.

OCDE (2013), OECD Urban Policy Reviews: Chile 2013, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264191808-en.

OCDE (2013), Panorama des régions de l’OCDE 2013, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/reg_glance-2013-en.

OCDE (2012), OECD Urban Policy Reviews: Korea 2012, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264174153-en.

OCDE (2012), Redefining “Urban”: A New Way of Measuring Metropolitan Areas, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264174108-en.

OCDE (2011), OECD Urban Policy Reviews: Poland 2011, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264097834-en.

OCDE (2006), Villes, compétitivité et mondialisation, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264027114-fr.

http://dx.doi.org/10.1787/9789264195325-en

http://dx.doi.org/10.1787/9789264197022-en

http://dx.doi.org/10.1787/9789264204812-en

http://dx.doi.org/10.1787/9789264191808-en


http://dx.doi.org/10.1787/9789264174153-en

http://dx.doi.org/10.1787/9789264174108-en

http://dx.doi.org/10.1787/9789264097834-en

http://dx.doi.org/10.1787/9789264027091-en

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Créer des partenariats rural-urbain : Améliorer la qualité de vie

La distinction qui est actuellement effectuée entre politiques rurales et politiques urbaines va souvent à l’encontre d’une approche intégrée du développement économique régional. Peuvent s’ensuivre une faible perception des liens urbain-rural et certains obstacles empêchant les acteurs urbains et les acteurs ruraux de collaborer pour la réalisation d’objectifs communs.

Zones urbaines et zones rurales entretiennent des relations étroites. Si celles-ci sont bien gérées, elles peuvent apporter des avantages de part et d’autre. Près de 80 % de la population rurale des pays de l’OCDE vit à proximité d’une ville (graphique 1). Les zones rurales proches des villes affichent en moyenne des taux plus élevés de croissance de la population et du PIB.

L’interdépendance des zones urbaines et rurales découle d’un ensemble complexe de liens, qui incluent la démographie, le marché du travail, la consommation et l’environnement. Chaque lien s’inscrit dans un contexte géographique précis, dont il faut tenir compte dans la gestion des rapports urbain-rural. Les autorités publiques ont besoin d’instruments pour gérer ces interactions et exploiter les complémentarités du milieu rural et du milieu urbain afin de renforcer le développement économique.

Graphique 1. Les ruraux vivent majoritairement à proximité d’une ville

Proportion d’habitants ruraux par type de région (2012)

0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%

100%

Est

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llem

agne

Population rurale vivant à proximité d'une ville Population rurale vivant loin d'une ville

Note : Certains pays ne sont pas représentés, faute de données disponibles ou de région classée comme étant « rurale ». Source : Base de données régionales de l’OCDE.

Une approche intégrée du développement économique

Pourquoi promouvoir les liens rural-urbain ?

Quelles sont les différentes formes de

gouvernance des partenariats rural-

urbain ?

Quelles stratégies faut-il adopter pour établir des partenariats rural-

urbain efficaces et durables ?

32

Un partenariat rural-urbain est un outil flexible de gestion des liens rural-urbain, adapté aux besoins d’un territoire donné. C’est un moyen de prendre en compte la réalité des liens rural-urbain, qui est bien souvent occultée par le découpage administratif local et régional. Ces partenariats permettent de mobiliser un grand nombre de parties prenantes, appartenant aussi bien aux secteurs public et privé qu’à la société civile, en vue d’un ou plusieurs objectifs communs de développement.

Le renforcement des interactions rural-urbain peut favoriser le développement régional

Des relations plus étroites entre zones urbaines et zones rurales facilitent l’accès aux emplois, aux équipements et à différents types de services. Dans les pays de l’OCDE, la proximité des centres urbains va de pair avec une plus forte croissance de la population et du PIB (graphiques 2 et 3).

Zones urbaines et zones rurales peuvent fournir des ressources utiles pour le développement des unes et des autres, car elles sont complémentaires. Toutefois, il faut que ces ressources soient perçues ou mises en évidence pour que la coopération paraisse intéressante. Les zones rurales se caractérisent par une économie diversifiée, avec une spécialisation sectorielle souvent comparable à celle de bien des zones urbaines. Cependant, elles ont en moyenne davantage d’atouts en termes d’espace disponible pour les entreprises et les habitants, de ressources naturelles et d’équipements. Elles constituent aussi un réservoir de capital d’entrepreneuriat, étant donné la part importante des petites et moyennes entreprises et des travailleurs indépendants. Les zones rurales fournissent également des services écosystémiques – liés notamment à l’eau, aux déchets, à la qualité de l’air et à la biodiversité – dont dépendent le développement et la qualité de la vie de l’ensemble du territoire et qui maintiennent son pouvoir d’attraction. Les zones urbaines permettent, quant à elles, d’accéder à des marchés plus

Graphique 2. La croissance démographique dans les régions rurales peut s’expliquer par la proximité de

régions urbaines ou intermédiaires

Croissance de la population dans les régions rurales et distance par rapport à la région urbaine ou intermédiaire la

plus proche

Source : OCDE (2013), Rural-Urban Partnerships. An Integrated Approach to Economic Development, Éditions OCDE, Paris.

Graphique 3. La croissance économique augmente avec la proximité des grandes villes

1.0%

1.2%

1.4%

1.6%

1.8%

2.0%

2.2%

2.4%

2.6%

2.8%

< 45 minutes 45-90 minutes 90-180 minutes 180-300minutes

> 300 minutes

Nombre de minutes en voiture

Croissance annuelle

Source : Base de données régionales de l’OCDE.

Pourquoi promouvoir les liens rural-urbain ?

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Tableau 1. Partenariats et intérêt commun

Domain Objectif de la coopération

Développement économique

Mise en valeur territoriale

Chaîne d’approvisionnement

Agriculture urbaine

Gestion du patrimoine naturel

Gestion des sources d’eau

Biodiversité

Gestion de l’aménagement du territoire

Préservation des paysages et l’environnement

Fourniture de services

Transports

Soins de santé, services sociaux, éducation

Traitement des déchets

Pertinence politique/ accès aux financements

Pertinence politique/visibilité

Mobilisation de fonds

vastes et plus denses, à des services aux entreprises plus développés, à des équipements propres aux villes et à divers services publics (tels que l’éducation, les soins de santé et le commerce), ainsi qu’aux compétences, infrastructures et capacités d’administration.

Les partenariats rural-urbain peuvent contribuer à la réalisation de différents objectifs de développement

Il existe de nombreuses raisons pour que les acteurs urbains et ruraux coopèrent. Le tableau 1 récapitule les principaux objectifs des partenariats rural-urbain, à partir de plusieurs exemples internationaux. Selon l’objectif recherché, la coopération rural-urbain fait intervenir différents acteurs (privés ou publics, par exemple). Ainsi, dans un partenariat visant à promouvoir une région et ses activités économiques, les acteurs clés appartiendront plutôt au secteur privé, alors que dans les partenariats axés sur l’aménagement du territoire et la préservation des paysages, les acteurs du secteur public sont susceptibles de jouer un plus grand rôle.

Les partenariats rural-urbain peuvent avoir une vocation spécifique ou générale. Les partenariats à vocation spécifique adoptent souvent une démarche sectorielle, qui se traduit par une coopération dans un domaine précis, comme, par exemple, la gestion des ressources en eau, la protection de l’environnement ou d’autres services. En revanche, les partenariats à vocation générale ont un champ d’activité plus large, dans lequel une entité particulière pilote des initiatives visant plusieurs questions, à travers une approche intégrée et une vision plus globale du territoire. Il n’existe pas de portée optimale pour la coopération rural-urbain, mais les partenariats à vocation générale offrent un plus grand potentiel d’avantages. Par exemple, un partenariat dont le but est de stimuler la compétitivité régionale et qui coopère aussi dans des domaines tels que la politique de l’environnement et l’aménagement du territoire devrait être plus à même d’appréhender les complémentarités entre différents objectifs de politiques publiques.

Encadré 1. Qu’est-ce qu’un partenariat rural-urbain ?

Un partenariat rural-urbainest défini ici comme un mécanisme de coopération qui met les liens urbain-rural au service d’objectifs communs. Selon les objectifs visés, il peut faire intervenir soit des acteurs appartenant exclusivement au secteur public ou au secteur privé, soit un ensemble d’acteurs publics, privés et autres. Cette conception du partenariat rural-urbain renvoie à une collaboration qui se caractérise comme suit :

• conscience de l’interdépendance des zones rurales et urbaines dans un espace donné (région fonctionnelle) ;

• ensemble de membres représentatifs des zones rurales et urbaines concernées ;

• cadre d’action ou objectifs reflétant des intérêts communs (urbains et ruraux) ;

• initiatives ayant pour but d’apporter des avantages à tous les partenaires urbains et ruraux ; et

• forme d’organisation spécialement adaptée permettant de réaliser les objectifs du partenariat.

34

Promouvoir ces liens peut avoir diverses retombées bénéfiques. Ces avantages peuvent être définis en termes économiques généraux. Si des formes de collaboration plus larges permettent également de les obtenir, il existe tout de même certains effets positifs spécifiques qui ressortent couramment des exemples internationaux. Les avantages susceptibles de résulter d’une coopération rural-urbain ont été classés comme suit en cinq catégories.

• Production de biens publics. Les territoires peuvent avoir à fournir des services ou infrastructures, mais aussi des facteurs plus « diffus », tels qu’une vision commune ou une marque régionale. Il faut alors faire intervenir un certain nombre de partenaires, qui peuvent se limiter aux collectivités locales ou appartenir aussi au secteur privé. En témoignent les initiatives communes qui visent à promouvoir l’ensemble d’une région et ses produits ou à favoriser l’intégration de la filière agroalimentaire en reliant les entreprises rurales à des marchés plus vastes.

• Prise en compte des externalités négatives. Beaucoup de décisions prises par les autorités locales ont des effets qui risquent de facilement dépasser les frontières administratives. Par exemple, la politique d’aménagement du territoire menée au niveau d’une ville risque d’être inefficace faute de coordination avec les municipalités rurales environnantes, favorisant ainsi un étalement irrationnel, ainsi que la perte de paysages et de services rendus par l’agriculture et les activités connexes. Un partenariat rural-urbain peut aider à coordonner l’aménagement du territoire, le logement, les transports et même la fiscalité, de manière à prendre en compte les externalités affectant des collectivités territoriales proches les unes des autres.

• Augmentation des économies d’échelle, pour la fourniture de services plus satisfaisants et moins chers. Des localités voisines travaillent souvent ensemble pour réaliser des économies d’échelle, dont dépend la viabilité économique des services. Plusieurs municipalités peuvent ainsi se regrouper dans des zones urbaines et rurales pour fournir différents services publics, tels que les soins de santé et l’éducation, en ayant largement recours aux TIC.

• Remède au manque de coordination. Des zones urbaines et rurales interdépendantes ont besoin d’un processus de décision coordonné. Une stratégie de développement économique concertée, conçue à une échelle tenant compte des liens qui unissent les zones rurales et urbaines, permet de fixer des priorités communes, d’harmoniser les choix d’investissement et de dégager une vision commune du développement. Les partenariats rural-urbain sont un moyen de réunir des informations et de générer des connaissances collectives pour éclairer l’action publique.

• Renforcement des capacités. La coopération suscite un échange d’informations et d’expériences sur la manière de résoudre des problèmes précis. Le renforcement des capacités peut parfois être, non pas le mobile, mais un résultat imprévu de la coopération. Celle-ci facilite un processus d’apprentissage parmi les partenaires, surtout les plus modestes, avec pour effet d’améliorer au niveau local la capacité de fournir efficacement des services environnementaux et divers biens publics. Dans certains cas, la coopération entre collectivités locales a pu, en milieu rural à petite échelle, aider à gérer des conflits d’aménagement du territoire entre l’agriculture et le logement, grâce aux compétences et aux capacités apportées et mises en commun avec des municipalités plus grandes.

35

Les partenariats rural-urbain renvoient à différents espaces géographiques Les interactions rural-urbain sont complexes et recouvrent tout un ensemble de relations (graphique 4). Par conséquent, l’échelle à retenir pour la constitution d’un partenariat dépend du type de relations à favoriser et à gérer, qui correspondent à une région fonctionnelle. La « région fonctionnelle » désigne ici un espace géographique présentant une forte cohésion socio-économique, culturelle ou environnementale, qui couvre généralement le territoire d’unités administratives contiguës et interdépendantes (municipalités, par exemple). Un partenariat rural-urbain doit donc porter sur des régions fonctionnelles qui englobent des territoires urbains et ruraux, même si cela se fait dans des proportions variables. La souplesse apportée à la définition de l’espace pris en compte pour agouverner ces interactions a son importance dans l’efficacité des résultats. La notion de région fonctionnelle peut amener à revoir la manière dont les politiques sont conçues et mises en œuvre, afin qu’elles soient mieux coordonnées et adaptées aux besoins locaux. Plusieurs exemples internationaux font ressortir les différents types de territoires et les divers espaces géographiques visés par ces partenariats (tableau 2).

Tableau 2. Exemples d’espaces géographiques différents visés par des partenariats rural-urbain

Exemple Type d’espace géographique retenu Nuremberg, Allemagne Région fonctionnelle. Ensemble de 33 districts, englobant 4 zones métropolitaines

fonctionnelles différentes.

Forlì-Cesena, Italie Région administrative (province), mais cadre très flexible dépassant les limites provinciales.

Rennes, France Région fonctionnelle administrativement reconnue. Association formellement reconnue de 37 municipalités et dotée de pouvoir réglementaire, plus petite qu’un bassin d’emploi.

Prague, République tchèque

Coopération informelle entre Prague et des municipalités de la région Bohême-Centrale.

Geelong, Australie Région fonctionnelle. Territoire englobant cinq municipalités, légèrement plus grand qu’un bassin d’emploi.

Lexington (Kentucky), États-Unis

Région fonctionnelle composée de plusieurs comtés, formant un territoire correspondant au minimum à la zone statistique métropolitaine (MSA) de Lexington.

Finlande-Centrale, Finlande

Région fonctionnelle englobant plusieurs municipalités rurales contiguës.

Poméranie occidentale, Pologne

Région fonctionnelle dont les limites sont identifiées par les niveaux supérieurs de gouvernement (région).

Beira intérieure Sud, Portugal

Région fonctionnelle englobant une ville et les zones rurales environnantes.

Estrémadure, Espagne Région fonctionnelle (comarcas). Ensemble de municipalités présentant des éléments culturels, géographiques et historiques communs.

Brabant- Septentrional, Pays-Bas

Région fonctionnelle/administrative. Ensemble comprenant cinq villes non contiguës situées dans la même province.

Source : OCDE (2013), Rural-Urban Partnerships: An Integrated Approach to Economic Development, Éditions OCDE, Paris.

Graphique 4. Les relations urbain-rural mettent en jeu des interactions qui déterminent une région fonctionnelle

Zones urbaines- Taille

- Performances

Zones rurales- Taille

- Performances

Distance physique

Biens environnementaux et aménités connexes

Fourniture de services

Population, capital humain, déplacements domicile-travail

Investissements et transactions économiques

Région fonctionnelle

Structure économique Structure spatiale Structure de

gouvernance

Liens de gouvernance - partenariats

36

On peut distinguer quatre approches, selon le type de partenariat et le niveau des compétences déléguées (graphique 5). Le partenariat peut être « explicite » ou « implicite ». Les partenariats explicites cherchent délibérément à développer un partenariat ou à gérer le lien rural-urbain. Cette « intention » apparaît dans les objectifs de l’accord de partenariat. En revanche, dans les partenariats implicites, aucun objectif affiché n’indique une telle approche. Dans ce cas, la collaboration vise d’autres objectifs de développement local imposant la participation des zones urbaines et des zones rurales. Par ailleurs, la délégation de compétences confère aux partenariats une plus grande reconnaissance formelle, en leur confiant la responsabilité d’agir. L’approche choisie dépend des spécificités institutionnelles et culturelles du pays.

Encadré 2. Actions pour promouvoir les liens rural-urbain

La coopération rural-urbain est facilitée lorsque les différences sont peu marquées entre les territoires urbains et ruraux en termes de taille et de situation économique et que le degré de proximité est élevé. Dans les territoires caractérisés par une faible densité de population, une détérioration de la situation économique ou démographique et de longues distances entre les acteurs, la coopération peut être plus difficile. Les intérêts risquent alors de ne pas coïncider entre acteurs urbains et acteurs ruraux.

Dès lors que les partenaires peuvent travailler à l’échelle pertinente, les perspectives offertes par la coopération sont plus prometteuses. La coopération à l’échelle des régions fonctionnelles entre acteurs urbains et ruraux doit tenir compte des chevauchements possibles avec les autres niveaux de gouvernement existants.

Il peut exister un compromis à trouver entre légitimité et efficience. Les partenariats rural-urbain peuvent pâtir d’un manque de représentation politique directe, qui risque de mettre en question leur légitimité. Plus précisément, plus un partenariat et ses compétences bénéficient d'une reconnaissance formelle, plus il faut assurer sa légitimité et l’obligation de rendre des comptes.

Les coûts de transaction peuvent faire obstacle aux partenariats. Les coûts de transaction correspondent aux coûts directement liés à la charge administrative supplémentaire qu’entraîne la coopération. Quelle que soit la forme de gouvernance adoptée pour gérer les relations urbain-rural – allant de la création d’un nouvel organisme officiel jusqu’à la coopération la plus informelle –, ces coûts peuvent décourager la constitution de partenariats. En axant d’emblée les efforts sur un nombre restreint d’objectifs clairs, on peut faciliter la coordination, réduire la dispersion des ressources et favoriser la reconnaissance des résultats du partenariat.

Les informations sur les régions fonctionnelles et le suivi des résultats peuvent contribuer au déploiement des partenariats. La coopération au niveau des interdépendances fonctionnelles doit être étayée par des données quantitatives détaillées et actualisées sur la situation socio-économique des zones urbaines et rurales, ainsi que sur les flux de biens et d’informations entre ces zones. Il importe d’assigner à la coopération des objectifs précis qui se prêtent à une évaluation, au moins partielle, selon des critères objectifs. Cela nécessite également de disposer de données socio-économiques recueillies sur une plus petite échelle géographique, afin de pouvoir les agréger pour réunir de l’information sur les régions fonctionnelles.

Quelles sont les différentes formes de gouvernance des partenariats rural-urbain ?

37

Graphique 5. Les quatre formes de gouvernance des partenariats rural-urbain

Partenariat rural-urbain explicite avec délégation de compétences

Il s’agit ici de créer une instance supramunicipale qui peut être élue de façon directe ou indirecte. Celle-ci est ainsi habilitée à traiter directement les problèmes ruraux et urbains et à parler d’une seule voix au nom de la région. Elle peut incorporer de fait des municipalités rurales et urbaines plus petites et œuvrer avec elles à la concrétisation d’une vision d’ensemble pour la région. Ces partenariats peuvent même développer des recettes fiscales propres qui leur assurent une source stable de financement. Néanmoins, certains inconvénients sont à signaler, notamment les coûts élevés encourus pour mettre en place la structure intermunicipale et la faire fonctionner, une moindre autonomie locale et des limites géographiques rigides.

Partenariat rural-urbain explicite sans délégation de compétences

Le deuxième modèle concerne le partenariat rural-urbain explicite sans délégation de compétences. Il correspond à une forme de gouvernance plus flexible composée de partenariats qui reflètent une restructuration administrative « minimale ». Il se situe un cran en dessous de la création d’un nouveau niveau de gouvernement, mais un cran au-dessus d’un simple dispositif ad hoc, car des structures de partenariat sont en place pour gérer les différentes relations et projets proposés. Ce modèle offre une plus grande marge de manœuvre pour l’organisation d’un partenariat rural-urbain. Il permet aussi de traiter directement des problèmes ruraux et urbains, de parler d’une seule voix et d’assumer des tâches très diverses.

Partenariat rural-urbain explicit

Le partenariat vise délibérément à gérer les relations rural-urbain.

Partenariat rural-urbain implicit

La coopération répond à des objectifs imposant la participation

des zones urbaines et rurales.

Sans delegation de compétences

Grande souplesse (vaste ensemble d’acteurs très

divers) Moindre accès aux

ressources

Avec delegation de compétences

Accès important aux ressources

Forte influence Peu de souplesse

Avec delegation de compétences

Accès important aux ressources

Nécessité de bien cerner les enjeux

Sans delegation de compétences

Coopération diffuse Grande souplesse

Approche sectorielle

Encadré 3. L’exemple de Rennes Métropole

La communauté d’agglomération Rennes Métropole (RM), exemple français de coopération intercommunale, correspond à un modèle relativement « rigide » de gouvernance métropolitaine. Sa structure de gouvernance est remodelée de façon à coïncider plus ou moins avec la zone économique fonctionnelle. Il s’agit d’un exemple de partenariat qui dispose d’une source stable de financement, grâce à ses recettes fiscales propres, et d’instruments solides de mise œuvre (le schéma de cohérence territoriale – SCoT). Les municipalités délèguent à RM des tâches importantes dans plusieurs domaines, notamment pour une partie de la fiscalité locale.

38

Mais il peut aller au-delà, grâce à la possibilité d’associer un large éventail d’acteurs : les citoyens, les milieux universitaires et le monde des affaires. Dans cette démarche, il importe de veiller à asseoir la confiance et à renforcer les liens. C’est particulièrement indispensable là où il n’existe aucune tradition de coopération entre acteurs urbains et ruraux, et où les représentants ruraux craignent d’être dominés par les membres urbains. Ce type de partenariat peut être reconnu comme ayant des compétences dans certains domaines, tels que l’aménagement du territoire.

Partenariat rural-urbain implicite avec délégation de compétences

Cette approche ne vise pas expressément à constituer un partenariat pour bâtir une passerelle entre zones urbaines et zones rurales. Il s’agit plutôt de s’attaquer à des enjeux d’ordre plus général, dont beaucoup lient les régions rurales aux régions urbaines. Ce modèle illustre les difficultés que rencontre un niveau donné de gouvernance pour tenter de gérer les partenariats déjà établis, ou pour en susciter de nouveaux entre des collectivités locales dans un même espace fonctionnel. Selon la situation, les partenariats rural-urbain peuvent avoir besoin d’être encouragés de façon plus ou moins « ferme ». Certains critères (en particulier, l’existence de tensions claires entre localités rurales et urbaines, la taille des villes et la distance qui les séparent) aident à déterminer si la situation appelle un partenariat rural-urbain explicite ou implicite.

Partenariat rural-urbain implicite sans délégation de compétences

Le partenariat implicite sans délégation de compétences, qui correspond à une approche souple et non contraignante dans laquelle la coopération émane davantage de la base, a un caractère ponctuel et sert de mécanisme de coordination pour les décisions des pouvoirs publics. Selon leur objectif, les accords de coordination peuvent s’inscrire dans différents périmètres administratifs adaptés aux particularités de l’activité menée ou du service rendu. Ces solutions semblent efficaces lorsque le partenariat a une vocation spécifique, mais elles le sont peut-être moins face à des défis plus structurels et territoriaux. Les obstacles auxquels se heurtent les partenariats trouvent ici une illustration. Ce modèle constitue cependant un point de départ très important. Il aide à asseoir la

Encadré 4. L’exemple de la region métropolitaine de Nuremberg

Ce partenariat est une alliance municipale volontaire juridiquement définie comme étant un type particulier d’organisme de droit public. Il a été formellement constitué en 2005 dans le cadre d’un accord conclu entre 60 responsables politiques et divers acteurs concernés. Il est né d’un processus à la fois descendant et ascendant. La règle d’« un vote par voix » ont permis de construire la confiance et d’apaiser les craintes de la grande ville dans la mesure où les circonscriptions rurales, plus nombreuses que les villes, auraient pu dominer le partenariat.

Encadré 5. L’exemple de Forlì-Cesena en Italie

Le scénario observé dans le cas de Forlì-Cesena se caractérise par : une décentralisation poussée (de la région vers la province) ; une étroite coopération horizontale et verticale (entre la région et la province) ; une forte collaboration (multiplicité de partenariats, majoritairement venus de la base) ; et un espace géographique comprenant des petites villes bien reliées aux zones rurales. Le gouvernement de la province joue un rôle beaucoup plus « souple » dans le partenariat. Il remplit des fonctions d’accompagnement et de coordination, en orientant les relations entre zones rurales et zones urbaines sur le territoire.

Encadré 6. L’exemple de Lexington (Kentucky) aux États-Unis

La région métropolitaine de Lexington, dans l’État du Kentucky, a vu naître la Bluegrass Alliance, créée par les principales villes de comtés de Madison, Montgomery et Franklin, et les chambres de commerce de ces villes. Il s’agit d’un partenariat rural-urbain visant à promouvoir et soutenir le développement économique dans la région. La principale caractéristique de ce partenariat est le fait qu’il émane de la base et du secteur privé. La Bluegrass Alliance agit en dehors de la sphère politique, faute de consensus politique en faveur d’une telle collaboration, mais bénéficie en revanche de l’appui tacite des gouvernements locaux. Elle montre qu’une collaboration rural-urbain fondée sur un réseau de circonscriptions locales peut porter ses fruits. Pourtant, il semble que le potentiel de collaboration ne soit exploité qu’au minimum.

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confiance, si besoin est, et à façonner les institutions et la culture du territoire de sorte que les relations soient plus nuancées. Parmi les inconvénients se trouve le fait qu’il offre moins de possibilités d’articuler les initiatives ponctuelles avec les stratégies régionales, rurales et urbaines. En opérant en dehors du cadre institutionnel, le partenariat risque d’être méconnu ou privé de soutien. Cette approche est adoptée lorsqu’il existe des obstacles limitant l’engagement dans une alliance rural-urbain plus solide, comme le manque d’intérêt porté de part et d’autre, auquel s’ajoute l’épuisement du partenariat et d’ordre institutionnel.

Cinq principales recommandations pour l’établissement de partenariats rural-urbain efficaces et durables ont été définies à l’intention des autorités publiques. Les autorités nationales, régionales et locales ont toutes un rôle à jouer (tableau 3).

Choisir l’échelle appropriée

1. Promouvoir une meilleure compréhension de la situation socio-économique des zones urbaines et rurales et favoriser l’intégration économique entre ces dernières. Les gouvernements nationaux et infranationaux peuvent, par la production et l’exploitation de données à l’échelle pertinente, aider à évaluer les processus socio-économiques et environnementaux qui sont à l’œuvre dans les zones urbaines et rurales. Cette démarche peut améliorer la prise de conscience des opportunités et difficultés territoriales, et aider à identifier les possibilités de coopération. Il faut encourager l’intégration territoriale, en assurant l’accès aux services, aux emplois et aux équipements dans les zones urbaines et rurales fonctionnellement intégrées. 2. Aborder les enjeux territoriaux à une échelle tenant compte des liens fonctionnels entre zones urbaines et rurales. Les gouvernements doivent mettre en place un cadre propice à une coopération entre acteurs urbains et ruraux qui transcende les limites administratives et les champs de politiques publiques. Une possibilité consiste à inciter les acteurs urbains et ruraux à définir les stratégies ou projets de développement en termes d’espaces géographiques fonctionnels, qui doivent être envisagés avec souplesse et englober différentes interactions possibles entre zones urbaines et rurales. L’utilisation d’instruments de planification commune, permettant une gestion conjointe des difficultés et opportunités partagées par les zones urbaines et rurales, est à encourager.

Quelles stratégies faut-il adopter pour établir des partenariats rural-urbain efficaces et durables ?

Encadré 7. Mesures pour soutenir la gouvernance des partenariats rural-urbain

Identifier les avantages réciproques. La coopération peut viser à reconnaître et à récompenser la contribution réelle que les acteurs tant ruraux qu’urbains apportent au développement régional. L’égalité des chances dans les zones rurales et urbaines (par exemple en matière d’accès aux services de base et de qualité de vie) peut justifier la formation d’un partenariat.

Instaurer une structure de gouvernance cohésive. Les acteurs des partenariats rural-urbain ne sont pas nécessairement égaux en termes de taille, de situation économique ou de poids politique. Chaque unité administrative risque d’être peu encline à perdre une partie de ses tâches au profit de la coordination avec d’autres unités. Développer l’habitude de la collaboration et l’esprit de coopération par de multiples initiatives peut contribuer à la formation et à la stabilité du partenariat. Dans une gouvernance cohésive, les structures de taille plus modeste et les acteurs politiquement moins influents doivent pouvoir exercer un poids adéquat dans le processus de décision du partenariat. Cela peut renforcer la confiance entre les intéressés et faciliter la coopération.

Prendre en compte la viabilité financière. Adopter une approche fonctionnelle à l’élaboration des politiques publiques peut engendrer des activités, structures et coûts supplémentaires qui sont dissuasifs pour la formation d’un partenariat. De même, quand la coopération est facilitée par des incitations financières, le problème majeur consiste à maintenir la coopération une fois que les incitations ont diminué ou disparu.

40

Impliquer les acteurs pertinents des secteurs public et privé

3. Favoriser l’intégration des politiques urbaines et rurales en contribuant à un programme national commun. Les politiques nationales urbaines et rurales tiennent rarement compte des interactions entre territoires urbains et ruraux. De même, il arrive souvent que l’affectation de ressources à des territoires urbains et ruraux contigus fasse abstraction des liens d’interdépendance qui existent de facto entre ceux-ci. Il faut que les gouvernements nationaux encouragent une intégration plus poussée des politiques publiques, notamment entre la politique agricole et la politique de développement régional. Le dialogue peut être ainsi stimulé entre des acteurs ruraux et urbains qui, sinon, risquent de travailler isolément. L’évolution vers un programme national commun pour la politique urbaine et rurale peut aider à mieux gérer l’intégration urbain-rural et à tirer parti des complémentarités. Par ailleurs, chaque niveau de gouvernement devrait prendre part et apporter un appui aux groupes de travail et de discussion engagés dans des débats sur les partenariats rural-urbain. Un des moyens d’y parvenir consiste à mieux aligner les stratégies nationales et régionales de développement urbain et rural avec les projets et plans élaborés au niveau local.

4. Promouvoir un contexte propice aux partenariats rural-urbain. Le dialogue et la coopération entre les acteurs de zones urbaines et rurales qui forment des ensembles fonctionnels peuvent être facilités en encourageant les approches de gouvernance inclusive, qui permettent de surmonter les disparités de taille, de ressources, de capacités et de poids politique. Des mesures juridiques et réglementaires favorables aux partenariats rural-urbain doivent être instaurées. Dans cette optique, la démarche peut consister à donner aux territoires (autorités locales) une plus grande marge de manœuvre pour déterminer la forme de coopération répondant le mieux à leurs propres besoins. Elle peut aussi développer la confiance, en encourageant la coopération en vue de résultats bénéfiques à tous.

Apprendre à être plus efficace

5. Clarifier les objectifs des partenariats et les mesures qui s’y rapportent pour améliorer l’apprentissage et faciliter la participation des principaux acteurs urbains et ruraux. Le suivi et l’évaluation doivent se fonder sur un nombre restreint d’indicateurs clairs, définis et convenus à l’avance, qui tiennent compte des évolutions à court, moyen et long terme. Le fait de pouvoir mesurer les résultats dès les premiers stades à l’aide d’indicateurs dûment approuvés peut être favorable aux démarches concertées à venir. Une identification précoce des difficultés peut donner une plus grande efficacité aux partenariats, car ils sont ainsi mieux à même de revoir les dispositifs existants. Les gouvernements nationaux peuvent fixer les critères, tandis que les gouvernements régionaux peuvent agir et soutenir le partenariat dans la phase opérationnelle. L’ampleur des activités de suivi doit correspondre à la portée et aux objectifs du partenariat. Les projets de moindre envergure requièrent un suivi moins intensif.

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Tableau 3. Proposition de stratégie pour établir des partenariats rural-urbain efficaces et durables

Pillier de la stratégie Recommandation Gouv. national

Gouv. regional

Gouv. local

1. Améliorer la compréhension de la situation des zones rurales et urbaines et des liens qui les unissent, et renforcer leur intégration

Comprendre les différents potentiels et enjeux des zones urbaines et rurales, en utilisant des données solides (production de données à l’échelle spatiale pertinente)

✔ ✔

Encourager une intégration plus poussée entre zones urbaines et rurales en améliorant l’accès aux services, aux emplois et aux équipements.

✔ ✔

Utiliser le cadre de gouvernance rural-urbain pour faciliter l’identification des différents types de partenariat existant sur le territoire et mieux cibler les aides

✔ ✔

2. Répondre aux enjeux rural-urbain selon une approche fonctionnelle

Voir plus loin que les marchés du travail centrés autour des villes et prendre en considération un ensemble plus vaste d’interactions entre zones rurales et urbaines

✔ ✔

Encourager les territoires à définir leurs stratégies autour d’espaces géographiques fonctionnels lorsque les interactions entre zones urbaines et rurales dépassent les frontières administratives

✔ ✔

Promouvoir l’utilisation d’instruments flexibles de planification , permettant d’englober un espace de relations fonctionnelles entre zones urbaines et rurales

✔

3. Encourager l’intégration des politiques urbaines et rurales en travaillant à l’élaboration d’un programme d’action national commun

Promouvoir l’utilisation d’instruments communs d’élaboration des politiques pour résoudre les conflits et compromis éventuels entre les priorités des zones urbaines et des zones rurales

✔

Encourager la participation de différents niveaux de gouvernement dans les partenariats rural-urbain, pour favoriser une meilleure coordination des politiques

✔ ✔ ✔

Assurer l’alignement des stratégies régionales et des plans conçus au niveau local pour favoriser une plus grande participation des parties prenantes concernées.

✔ ✔

4. Promouvoir un contexte propice aux partenariats rural-urbain

Établir la confiance et une vision commune du territoire en encourageant les projets pilotes autour de questions simples et bénéfiques à tous, des initiatives éducatives et des « facilitateurs » de dialogue

✔ ✔

S’assurer que le cadre juridique et politique n’entrave pas la création de partenariats rural-urbain ✔

Encourager la coopération entre les acteurs ruraux et urbains au moyen d’incitations appropriées (plateformes de dialogue, incitations financières, etc.)

✔

Encourager la participation des acteurs urbains et ruraux concernés en assurant une juste répartition des droits de vote au sein du partenariat

✔

5. Clarifier les objectifs des partenariats et les mesures associées pour améliorer l’apprentissage et faciliter la participation des principaux acteurs urbains et ruraux

Fixer des objectifs clairs et réalistes, adaptés aux spécificités de chaque territoire, afin de motiver les acteurs urbains et ruraux ✔

Fixer les critères pour un suivi efficace sans décourager la coopération entre zones urbaines et rurales (par exemple, utilisation d’un nombre restreint d’indicateurs ; l’adaptation des évaluations à l’échelle et à la portée du partenariat ; l’utilisation de données ouvertes)

✔

Faciliter l’échange des bonnes pratiques et des connaissances acquises par le biais du partenariat ✔ ✔

Aider le partenariat à évaluer ses résultats et fournir des informations et des connaissances sur le territoire ✔ ✔

42

to improve co-ordination across municipalities within functional urban areas and across the urban-rural

À lire également

OCDE (2013), Investir ensemble : Vers une gouvernance multi-niveaux plus efficace, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264197022-en.



OCDE (2012), Promoting Growth in All Regions, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264174634-en.


OCDE (2006), The New Rural Paradigm: Policies and Governance, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264023918-en.

http://dx.doi.org/10.1787/9789264197022-en

http://dx.doi.org/10.1787/9789264204812-en


http://dx.doi.org/10.1787/9789264174634-en

http://dx.doi.org/10.1787/9789264174108-en

http://dx.doi.org/10.1787/9789264023918-en

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Ameliorer la gouvernance des aires métropolitaines : Une exigence pour accroître la compétitivité

La question de savoir comment mieux gouverner des villes en évolution est un sujet fréquent de préoccupation chez les dirigeants chargés de garantir la prospérité économique et des services publics de qualité. Le processus d’urbanisation se poursuit dans les pays de l’OCDE, bien qu’il se soit ralenti. Au fur et à mesure que les villes grandissent, la population, les surfaces bâties et les flux socio-économiques se propagent souvent depuis le centre des villes vers les banlieues et au-delà. Par nature, ces évolutions rapides des flux socio-économiques ne correspondent pas nécessairement à des frontières administratives établies de longue date.

Si les municipalités effectuent des choix d’investissements en isolation, elles pourront certes atteindre individuellement leurs objectifs à court terme mais risquent de passer à côté de la la possibilité de devenir ou de rester compétitives sur le plan international à moyen et long terme. Le manque de coordination peut générer un coût non seulement pour les municipalités, mais également pour la zone urbaine à plus grande échelle et, en fin de compte, pour le pays. La recherche de mécanismes de gouvernance métropolitaine qui permettraient d’aligner les objectifs de politiques publiques, de tirer profit des économies d’échelle et d’accroître la prospérité dans les régions métropolitaines est toujours une priorité et son succès dépend souvent du soutien du gouvernement central. Une gouvernance métropolitaine plus efficace est d’autant plus nécessaire dans le contexte de crises récentes et de la pression exercée sur les finances publiques à long terme.

Pourquoi la gouvernance

métropolitaine est-elle toujours une priorité ?

La gouvernance métropolitaine de deux secteurs stratégiques :

les transports et l’aménagement du

territoire

Pour des réformes de la gouvernance

métropolitaine plus efficaces

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Le nombre et la portée des acteurs impliqués dans la politique urbaine s’accroît en même temps que les villes et impose ainsi des défis de coordination. En moyenne, le nombre de municipalités comprises dans les zones métropolitaines - et donc le nombre de décideurs locaux défendant leurs propres intérêts – a tendance à augmenter avec la taille de la population de celles-ci. Ainsi, le nombre de municipalités s’élève à environ 1 400 à Paris, elles sont 540 à Chicago et la zone métropolitaine compte plus d’un millier de structures gouvernementales dotées d’une vocation spéciale.

Les faits indiquent que la fragmentation administrative non contrôlée peut ralentir la croissance dans les zones métropolitaines. Les analyses de l’OCDE démontrent qu’au cours des dix dernières années, , les zones métropolitaines les moins fragmentées au sein d’un même pays sont non seulement plus productives que les zones métropolitaines plus fragmentées, mais qu’ elles ont également connu une croissance économique plus forte (graphique 1). En parallèle, au fur et à mesure que les villes grandissent, elles encourent le risque de perdre la confiance de leurs citoyens. Selon une enquête récente, le niveau de confiance des citoyens vis-à-vis de leurs pairs dans leur quartier et dans leur ville, ainsi que vis-à-vis du gouvernement de leur ville, diminue avec la taille de celle-ci (graphique 2).

Les mécanismes de gouvernance métropolitaine offrent un moyen de surmonter le décalage entre les frontières fonctionnelles et administratives. Alors que certains gouvernements ont eu l’ambition d’accroître l’efficacité en redessinant les frontières administratives autour d’une nouvelle forme urbaine (par exemple à travers les fusions de municipalités), de nombreux dispositifs permettent aux municipalités existantes d’établir un partenariat pour un ou

Graphique 1. Plus la fragmentation est importante, plus la croissance est faible

Degré relatif de la fragmentation administrative et moyenne de la croissance annuelle du PIB

(1999-2010)

1.0%

1.5%

2.0%

2.5%

3.0%

Source : Enquête de l’OCDE sur la gouvernance métropolitaine.

Graphique 2. Plus la ville est grande, moins il y a de confiance

Pourcentage des citoyens ayant confiance dans leurs semblables dans leur quartier et dans leur

ville, ainsi que dans le gouvernement de leur ville. Par taille de population (UE)

50

55

60

65

70

75

80

85

0.1-0.5 million 0.5-1 million 1-2 millions 2 millions+

Confiance dans les gens de leur quartierConfiance dans les gens de leur villeConfiance dans le gouvernement de leur ville

Source : Calculs de l’OCDE basés sur l’audit urbain d’Eurostat – Enquête de perceptions 2012.

Pourquoi la gouvernance métropolitaine est-elle toujours une priorité ?

45

Graphique 3. Un regain d’intérêt pour la gouvernance métropolitaine

Nombre moyen de structures de gouvernance métropolitaine créées ou réformées dans les pays de l’OCDE, par décennie

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

1951-60 1961-70 1971-80 1981-90 1991-2000 2001-10 2011-Présent


plusieurs objectifs, et ce dans un cadre plus ou moins institutionnalisé. Les structures de gouvernance métropolitaine – définies au sens large comme étant des structures destinées à organiser les responsabilités entre les autorités publiques dans les zones métropolitaines (y compris les associations de municipalités, avec peu ou pas de pouvoirs juridiques) - sont très répandues dans les pays de l’OCDE. Selon les recherches de l’OCDE couvrant plus de 200 zones métropolitaines de plus de 500 000 habitants, plus des deux tiers d’entre elles possèdent une structure de gouvernance métropolitaine. Depuis les années 1990, on constate un regain d’intérêt pour la création de structures de gouvernance métropolitaine (ou pour la réforme de celles qui existent déjà) (graphique 3). Très peu de pays ne possèdent pas de structures de gouvernance métropolitaine, mais rares également sont les pays dont toutes les zones métropolitaines sont couvertes par une structure de gouvernance métropolitaine.

Quatre types de modèles de gouvernance métropolitaine de base existent actuellement dans les pays de l’OCDE. La typologie ci-dessous montre comment les municipalités (souvent le niveau administratif le plus proche des citoyens et l’unité la plus comparable pour une analyse à travers différents pays) s’organisent entre elles ou sont parfois organisées par des niveaux supérieurs de gouvernement (tableau 1). Les catégories de cette typologie ne s’excluent pas mutuellement : deux ou plusieurs modèles peuvent parfois coexister au sein d’un même pays, et dans certains cas dans la même région. Certaines instances peuvent également englober des partenariats urbain-rural dans les zones métropolitaines1.

1. Pour plus de détails, consulter Partenariats rural-urbain: une approche intégrée du développement économique OCDE (2013), Rural-Urban Partnerships: An Integrated Approach to Economic Development.

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Tableau 1. Typologie des mécanismes de gouvernance métropolitaine dans les pays de l’OCDE

1) Coordination informelle/flexible. Souvent présentes dans les cas de développement urbain polycentrique, ce sont des plates-formes peu institutionnalisées pour le partage d’informations et la consultation. Elles sont relativement faciles à mettre en œuvre et à démanteler à la fois. Elles n’ont généralement pas d’outils d’exécution et leurs relations avec les citoyens et les autres niveaux de gouvernement ont tendance à rester minimes.

2) Autorités intermunicipales. Lorsqu’elles sont établies avec un seul objectif en vue, ces autorités visent à partager les coûts et les responsabilités entre les municipalités membres, parfois avec la participation d’autres niveaux de gouvernement et d’organisations sectorielles. Lorsqu’il s’agit d’autorités polyvalentes, elles s’occupent d’un ensemble défini de politiques clés pour le développement urbain, telles que l’aménagement du territoire, les transports et les infrastructures.

3) Autorités supramunicipales. Une strate supplémentaire peut être introduite au-dessus des municipalités par la création d’un gouvernement métropolitain directement élu ou à travers la mise en place par les gouvernements supérieurs d’une structure métropolitaine non élue. Le degré de participation des municipalités et la capacité financière d’une autorité supramunicipale déterminent souvent l’efficacité de cette dernière.

4) Statut spécial de « villes métropolitaines ». Des villes qui dépassent un seuil de population défini par la loi peuvent être « surclassées » au statut spécial de « villes métropolitaines », qui les place sur le même pied que le niveau de gouvernement directement supérieur et leur accorde des compétences plus étendues.

Plus de la moitié des régions métropolitaines possédant une structure de gouvernance métropolitaine utilisent des dispositifs de coordination informelle/flexible, alors que près du quart ont mis en place des autorités intermunicipales (graphique 4). Les autorités supramunicipales représentent 16 % des cas, et les « villes métropolitaines » représentent le type de dispositif le plus rare avec seulement 8 %. Sans surprise, la taille de la population d’une zone métropolitaine et son choix de mécanisme de gouvernance sont en général liés : plus la zone métropolitaine est grande, plus sa gouvernance métropolitaine sera « contraignante » (graphique 5).

Identifier le dispositif le plus pertinent pour chaque zone métropolitaine reste une question de choix politique et social, conditionné par des facteurs qui varient d’un pays à l’autre, voire d’une zone métropolitaine à l’autre au sein du même pays. Néanmoins, chaque type de dispositif se caractérise par ses propres forces et défis. Au moment de choisir un type de dispositif,

Graphique 4. Plus de la moitié des zones métropolitaines possèdent une coordination

informelle/flexible

Répartition des zones métropolitaines par type de dispositif de gouvernance

1) Coordination informelle/

flexible52%2) Autorités

intermunicipales24%

3) Autorités supramunicipales

16%

4) Statut spécial de « villes métropolitaines »

8%


47

les gouvernements sont susceptibles de faire un choix plus éclairé s’ils en évaluent l’impact global selon le contexte national et métropolitain spécifique – et surtout dans quelle mesure ce dispositif est adapté pour répondre aux défis à relever : • le défi de la

coordination, aussi bien horizontale (entre les municipalités et parmi les secteurs de politiques publiques) que verticale (entre les différents niveaux supérieurs de gouvernement et d’institutions supranationales)

• le défi de l’action institutionnelle et financière, en termes de personnel, de budget et de pouvoir

• le défi d’être perçue comme étant légitime et de générer la confiance parmi les citoyens et les ONG, les autres niveaux de gouvernement, le secteur privé, etc.

Dans la pratique, mesurer la capacité d’une structure de gouvernance métropolitaine à répondre à ces trois défis (coordination, action, et confiance) constitue une tâche délicate. Sans prétendre à l’exhaustivité, la récente analyse de l’OCDE apporte les éléments suivants de réflexion.

1) Co-ordination : L’existence d’une autorité métropolitaine ne garantit pas en soi une coordination des politiques publiques

Les expériences des zones métropolitaines des pays de l’OCDE montrent que la création d’une autorité métropolitaine ne doit pas être considérée comme une fin en soi, mais comme un point de départ pour renforcer les partenariats en faveur d’un développement plus intégré. Dans le cas de Puebla-Tlaxcala (Mexique), une autorité supramunicipale née d’un accord juridique entre deux États pour servir un objectif métropolitain (conseil métropolitain) et dotée de ressources financières fédérales (fonds métropolitain) lutte encore pour faire face aux questions de portée métropolitaine. Les projets soutenus par le conseil métropolitain restent alignés sur les frontières administratives des deux États, avec peu ou pas de participation des municipalités et aucun critère stratégique pour l’allocation des fonds autre que la taille de la population. En outre, même le type d’autorité métropolitaine le plus strict n’est pas

Graphique 5. Plus la zone métropolitaine est grande, plus sa gouvernance est « contraignante »

Population moyenne des zones métropolitaines des pays de l’OCDE par type de dispositif de gouvernance

0 500 000

1 000 0001 500 0002 000 0002 500 0003 000 0003 500 0004 000 0004 500 0005 000 000


Graphique 6. Moins d’une zone métropolitaine de l’OCDE sur cinq possède une structure de

gouvernance dotée de pouvoir réglementaire

Pourcentage des zones métropolitaines des pays de l’OCDE possédant ou non une structure de

gouvernance métropolitaine

Sans structure de

gouvernance métropolitaine

31%

Structure de gouvernance métropolitaine sans pouvoir règlementaire

51%

Structure de gouvernance métropolitaine

avec un pouvoir

règlementaire18%


48

dispensé de se coordonner avec les municipalités avoisinantes. Dans le cas de Daejeon (en Corée), qui a été élevée au rang d’une « ville métropolitaine » en 1995, les questions liées aux transports et à l’aménagement du territoire exigent toujours une collaboration étroite avec les municipalités voisines. Une gouvernance métropolitaine efficace nécessite une culture de la coordination qui aille au-delà des réformes purement institutionnelles, qui soit orientée à la fois vers l’intérieur (municipalités membres) et vers l’extérieur (municipalités voisines) de manière flexible, et qui adapte continuellement ses méthodes de travail à l’évolution des besoins au fil du temps.

2) Action : Les budgets et le personnel des structures de gouvernance métropolitaine reflètent une forte variation de leurs pouvoirs

Les structures de gouvernance métropolitaine varient énormément en termes de pouvoirs. Ainsi, moins d’une zone métropolitaine de l’OCDE sur cinq possède une structure de gouvernance dotée de pouvoir réglementaire (graphique 6). Ces structures sont surtout des structures supramunicipales ou des villes métropolitaines.

Confrontées à des défis budgétaires complexes, les régions métropolitaines connaissent également souvent des difficultés à concrétiser la coordination en modalités fiscales. Même lorsqu’une structure de gouvernance métropolitaine a été créée avec un mandat clairement défini pour la coordination, elle peut être sous-financée et/ou en manque de personnel. C’est ce qui explique la prédominance de types de structures de gouvernance métropolitaine plus flexibles, qui ne nécessitent qu’un degré minimal de changement dans les institutions et les financements déjà existants.

3) Confiance : Rétablir la confiance est une question fondamentale pour les zones métropolitaines

Même les réformes de gouvernance métropolitaine les mieux conçues ne parviennent parfois pas à générer la confiance des citoyens concernés, qui ne reconnaissent pas cette structure nouvellement créée ou se sentent lésés par la réforme et donc s’y opposent. Les arguments sur l’efficacité économique en faveur d’une intégration métropolitaine plus importante peuvent ainsi se heurter à des critiques sur le manque de reddition de comptes politiques et le manque de légitimité des structures de gouvernance métropolitaine, et plus généralement les critiques sur le « déficit démocratique » que ces structures peuvent engendrer. En réalité, la majorité des structures de gouvernance métropolitaine analysées par l’OCDE incluent une forme indirecte de représentation citoyenne. Environ 65% d’entre elles sont composées de représentants élus des collectivités locales (les maires de communes par exemple). Néanmoins, seules 10% de ces structures sont elles-mêmes élues au suffrage direct, et elles correspondent généralement aux types de structures les plus formelles telles que les autorités supramunicipales ou les villes métropolitaines.

Au-delà des considérations d’ordre purement électoral, les structures de gouvernance métropolitaine sont de plus en plus mises au défi de faire intervenir des acteurs non gouvernementaux pouvant exprimer les besoins d’une population économiquement, socialement et culturellement plus diversifiée. Cependant, seuls 9% des structures de gouvernance métropolitaine analysées par l’OCDE comprennent des représentants du secteur privé ou d’autres groupes d’intérêt. En outre, ces structures ont tendance à exercer moins de responsabilités par rapport à celles qui ne comprennent pas de représentation de la société civile. Tenir compte des préoccupations et des préférences des citoyens dans les processus de prise de décision à un stade précoce, grâce à des mécanismes plus systématiques de consultation, peut contribuer à renforcer la confiance dans les autorités métropolitaines.

Graphique 7. Les budgets des structures de gouvernance métropolitaine varient fortement

Budget médian par habitant (USD PPP)

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

1) Coordinationinformelle/flexible

2) Autoritésintermunicipales

3) Autoritéssupramunicipales

4) Statut spécialde « villes

métropolitaines » Source : Enquête de l’OCDE sur la gouvernance métropolitaine.

49

La majorité des structures de gouvernance métropolitaine travaillent sur l’aménagement du territoire, les transports et le développement régional. Cependant, il existe toujours une diversité considérable dans leur statut juridique, leur composition, leurs pouvoirs, leur budget et leur personnel - donc également dans leur impact sur la conception et l’application des politiques. L’analyse de l’OCDE révèle que plus de 80% des structures de gouvernance métropolitaine travaillent sur les transports et le développement régional, et plus de 70% d’entre elles sur l’aménagement du territoire (graphique 8). Plus de 55% de ces structures sont actives dans ces trois domaines à la fois. Ceci est probablement dû au fait que la demande des habitants est plus élevée dans ces domaines, que les retombées sont plus évidentes, et que les municipalités peuvent coopérer plus facilement.

Les recherches de l’OCDE montrent qu’environ 60% des zones métropolitaines analysées possèdent une autorité spécifique en charge des transports. Les zones métropolitaines ayant une autorité chargée des transports publics enregistrent des niveaux de pollution de l’air qui sont environ 9% plus faibles que dans les zones métropolitaines ne possédant pas ce type d’autorité. Les citoyens sont également davantage satisfaits du système des transports publics dans les zones métropolitaines possédant une autorité métropolitaine de transport (graphique 9).

L’aménagement du territoire est également l’un des domaines de travail les plus courants des structures de gouvernance métropolitaine. La manière dont les municipalités allouent les espaces aux activités clés a une influence directe sur les interdépendances économiques et la qualité de vie. Un manque de coordination intermunicipale dans l’aménagement du territoire peut conduire à une duplication des investissements et à un gaspillage des ressources publiques déjà restreintes. On constate en l’occurrence que les zones possédant une structure de gouvernance métropolitaine ont enregistré une baisse relative de

Graphique 8. Le transport, le développement régional et l’aménagement du territoire sont les principales

responsabilités des structures de gouvernance métropolitaine

Proportion des structures de gouvernance métropolitaine par champ d’activité

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

Source: Enquête de l’OCDE sur la gouvernance métropolitaine.

Graphique 9. Les citoyens vivant dans les régions dotées d’une autorité de transport sont davantage satisfaits des

transports publics

Proportion des citoyens satisfaits du système de transport public dans les régions métropolitaines de l’OCDE (UE)

-1.5

-1

-0.5

0

0.5

1

1.5

2

Possédant une structure degouvernance métropolitaine

Ne possédant pas de structurede gouvernance métropolitaine

Source : Calculs de l’OCDE basés sur l’audit urbain d’Eurostat – Enquête de perceptions 2009.

La gouvernance métropolitaine de deux secteurs stratégiques : les transports et l’aménagement du territoire

50

l’étalement urbain, tandis que celles qui n’en possèdent pas ont subi une augmentation de cet étalement (graphique 10).

L’intégration des politiques de transport et d’aménagement du territoire reste un défi pour les zones métropolitaines. La gouvernance des politiques de transport et d’aménagement du territoire peut se voir entravée par un ensemble de décalages qui revêtent une importance particulière dans les zones métropolitaines :

• La fragmentation administrative et la fragmentation du savoir. Dans certains cas, les municipalités ne prennent connaissance des plans des municipalités voisines que lorsqu’il est déjà devenu trop complexe et politiquement coûteux de négocier des ajustements.

• Les décisions municipales individuelles face à l’impact sur les zones métropolitaines. Le simple empilement de décisions municipales individuelles en matière d’aménagement du territoire et de transport aboutit rarement à un plan de développement métropolitain cohérent. Des échecs de coordination des politiques individuelles d’aménagement du territoire et de transport des municipalités génèrent des coûts importants à l’échelle métropolitaine en termes de congestion, de duplication de l’investissement, et d’une exploitation insuffisante ou mauvaise du territoire.

• La valeur ajoutée d’une vision stratégique métropolitaine. Les efforts de coordination d’une structure de gouvernance métropolitaine se résument parfois à un assemblage ex post de projets individuels, sans y apporter de valeur ajoutée autre que le lissage des incohérences les plus flagrantes. Cela est susceptible de maintenir le statu quo dans le comportement des municipalités qui veulent décider de leur propre avenir individuellement.

• Le secteur privé face au leadership du secteur public., L’aménagement du territoire est souvent largement dirigé par le secteur privé dans la mesure où le marché dicte ses préférences, et l’influence des réglementations publiques en matière de choix de marché peut parfois rester relativement marginale. Les systèmes de transport, quant à eux, représentent un outil généralement accessible aux autorités publiques de manière plus directe pour façonner le développement urbain. Le décalage entre l’aménagement du territoire dirigé par le secteur privé et les infrastructures de transport fournies par le secteur public est encore plus visible au niveau métropolitain et nécessite des mécanismes plus efficaces de coordination.

• Des calendriers divergents. Les décisions concernant l’aménagement du territoire peuvent parfois être mises en œuvre plus rapidement, alors que les projets de transport de grande envergure sont généralement réalisés à moyen ou long terme, et il est souvent difficile de faire marche arrière. Contrairement aux mandats politiques qui requièrent des résultats à court terme en matière de création d’emplois et d’améliorations évidentes, les avantages d’une intégration stratégique des transports et de l’aménagement du territoire ne sont souvent pas visibles avant une dizaine d’années ou plus.

Graphique 10. Les régions dotées d’une structure de gouvernance métropolitaine ont connu moins

d’étalement urbain

Évolution de la densité de population dans les surfaces bâties des régions métropolitaines, en pourcentage,

2000-2006 (dernière année disponible)

50%

55%

60%

65%

70%

75%

80%

Possédant une structure detransport

Ne possédant pas de structurede transport


51

Graphique 11. Questions clés des réformes de la gouvernance métropolitaine

La réforme de la gouvernance métropolitaine est susceptible de rester une priorité politique. Ce n’est pas seulement un processus très complexe et souvent de longue haleine - tant que les zones métropolitaines continuent d’évoluer, même les structures de gouvernance qui fonctionnaient correctement ont parfois besoin d’être adaptées. En s’inspirant du cadre de l’OCDE « Réussir la réforme », le graphique 11 souligne les questions clés présentant un intérêt stratégique pour les dirigeants qui envisagent des réformes de gouvernance métropolitaine. Les questions que les gouvernements peuvent saisir en tant que leviers pour le changement sont présentées en trois groupes selon le cycle de la réforme : les conditions cadre (liées au contexte économique, financier, politique et social qui façonnent un environnement propice à la réforme de la gouvernance métropolitaine) ; la création de la réforme (liée à sa logique, à la demande qui en est faite, et à son élaboration) ; et la gestion et la durabilité de la réforme (pour la mettre en œuvre et garantir sa pertinence au fil du temps).

Un risque fréquent pour les gouvernements est la tentation de reproduire un type spécifique de gouvernance métropolitaine qui est considéré comme un succès dans un endroit, mais qui ne peut être entièrement transférable ailleurs compte tenu de la grande variété des contextes institutionnels. Cependant, les enseignements tirés du processus qui a été adopté pour mettre en œuvre la réforme métropolitaine peuvent orienter les dirigeants politiques engagés dans le même type de réforme - même si l’objectif final est un dispositif différent. Les expériences des pays de l’OCDE proposent les lignes directrices suivantes pour des processus de réforme de la gouvernance métropolitaine efficaces (tableau 2).

1.

Pour des réformes de la gouvernance métropolitaine plus efficaces

52

À Barcelone, trois autorités intermunicipales sectorielles (transports, environnement et urbanisme)

ont été créées en 1987. Après avoir participé à l’élaboration d’un plan stratégique métropolitain avec la

municipalité de Barcelone en 1999, une autorité métropolitaine de Barcelone a vu le jour en 2011.

Identifier une cause commune pour la collaboration et s’appuyer sur (ainsi que communiquer) sur les résultats d’une collaboration réussies. Commencer par des projets concrets à petite échelle peut parfois aider à rallier les forces et conduire progressivement à une perspective générale, dans la mesure où le succès engendre le succès et la confiance.

Développer le leadership métropolitain et/ou l’adhésion métropolitaine. Une personnalité et/ou institution particulière joue souvent un rôle crucial pour diriger le changement et créer et maintenir l’élan pour la réforme. En tant que moteur du processus, la réforme a besoin d’un solide plaidoyer. Cette demande de réforme peut provenir de différents milieux.

En France, l’élan pour des réformes de gouvernance dans trois des plus grandes zones métropolitaines a été en grande partie (mais pas exclusivement) donné

par l’Etat à Paris ; les collectivités locales à Lyon (municipalités et département) et le secteur privé et

l’Etat à Marseille

Renforcer et impliquer les parties prenantes à un stade précoce et garantir la reddition de comptes et la transparence. Les bénéficiaires ultimes de la gouvernance/politique, tels que les citoyens, les entreprises et les universités (et qui possèdent la continuité que les structures politiques n’ont pas), doivent être impliqués dès le début du processus. Les dirigeants politiques, les citoyens et les parties prenantes concernées ont besoin d’informations claires sur les bénéfices et pertes sur le court terme et le long terme.

La Communauté métropolitaine de Montréal a créé un comité mixte d’élus et de citoyens pour organiser

conjointement un ensemble de débats tous les deux ans entre les élus et la société civile afin discuter de la mise en œuvre du plan stratégique métropolitain 2031. La première série de débats a eu lieu en février et en

mars 2013.

Étayer la réflexion par des données factuelles et le suivi des progrès. Une solide recherche de fond et un examen impartial effectué par des experts peuvent aider à créer et à maintenir la crédibilité de la réforme. Des instruments puissants et fiables pour le suivi et l’évaluation contribuent à favoriser une amélioration continue.

Au Canada, depuis son rapport de diagnostic "Enough Talk: An Action Plan for the Toronto Region” de 2003, le Grand Toronto CivicAction Alliance a invité les trois

niveaux de gouvernement à se réunir avec les entreprises, les syndicats, les universitaires et les secteurs à but non lucratif. Il convoque ainsi un

sommet du Grand Toronto tous les quatre ans pour conduire une action collective sur des enjeux tels que

les transports, l’énergie et l’inclusion socio-économique.

Fournir (ou assurer) les sources de financement. Les finances publiques métropolitaines constituent souvent le noeud de la résistance politique car les gouvernements sont tiraillés entre la recherche de l’autonomie financière et une fiscalité dissuasive. Assurer un flux adéquat de ressources financières permet d’éviter les mandats non financés et permet souvent une collaboration efficace. En plus des outils traditionnels (propres taxes, subventions et transferts, redevances par exemple), des partenariats stratégiques avec les milieux des affaires et de la finance peuvent permettre de collecter des ressources supplémentaires pour l’investissement public.

L’ancien maire de Londres, M. Ken Livingstone, a construit une relation étroite avec la Chambre de

commerce et d’industrie de Londres et les branches locales de la Confederation of Business Industry et de l’organisation London First ; puis les a conviés à

siéger au London Business Board (2000) et les invite fréquemment.

Établir un équilibre entre calendriers clairs et flexibilité. Apporter une visibilité à court terme et à long terme permettra aux différents acteurs d’anticiper les prochaines étapes du processus tout en laissant une marge de manœuvre pour les essais, les erreurs et les ajustements à mi-parcours.

En Suède, les réformes de gouvernance ont d’abord été testées dans quelques régions pilotes (près de Göteborg à Västra Götaland, et près de Malmö à Skåne) avec un calendrier et des mécanismes

d’évaluation pluriannuels, avant d’étendre l’expérience à d’autres régions intéressées.

Table 2. Des réformes de gouvernance métropolitaine efficacies : Enseignements tirés des pays de l’OCDE

53

À lire également




OCDE (2010), Making Reform Happen: Lessons from OECD Countries, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264086296-en.

OCDE (2009), The Political Economy of Reform: Lessons from Pensions, Product Markets and Labour Markets in Ten OECD Countries, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264073111-en.

OCDE (2006), Competitive Cities in the Global Economy, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264027091-en

.

OCDE (2001), Cities for Citizens: Improving Metropolitan Governance, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264189843-en.

http://dx.doi.org/10.1787/9789264204812-en


http://dx.doi.org/10.1787/9789264174108-en

http://dx.doi.org/10.1787/9789264086296-en

http://dx.doi.org/10.1787/9789264073111-en

http://dx.doi.org/10.1787/9789264027091-en

http://dx.doi.org/10.1787/9789264189843-en

Régions et villes : Les politiques publiques à la ... · Pourquoi des Principes pour...

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