REGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLEMENT (ex. Prépension) 5/4/2013.
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REGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLEMENT
(ex. Prépension)5/4/2013
= ce qui s’appelait avant : Prépension= être licencié par l’employeur
→ en raison du licenciement - si certaines conditions d’âge et de carrière sont remplies - obtenir un complément d’entreprise.
Le chômage avec complément d’entreprise
= le RCC (ou : prépension) est un régime qui repose sur 3 pieds :
Le chômage avec complément d’entreprise
= le RCC (ou : prépension) est un régime qui repose sur 3 pieds :2 remarques :-Il faut donc avoir droit au chômage-Il faut une CCT pour avoir droit au complément d’entreprise
CCT d’entreprise / du secteur / interprofessionnelle
Le chômage avec complément d’entreprise
1. Nouveau régime général2. Régime transitoire3. Régimes dérogatoires4. Boulonnage5. Assimilation6. Disponibilité
Le chômage avec complément d’entreprise
RCC
1. Nouveau régime généralRCC60 ans
Carrière
Hommes Femmes
A partir du 1er janvier 2012, jusqu’au 31 décembre 2013 35 ans 28 ans
A partir du 1er janvier 2014 35 ans 28 ans
A partir du 1er janvier 2015 40 ans 31 ans
A partir du 1er janvier 2016 40 ans 32 ans
A partir du 1er janvier 2017 40 ans 33 ans
A partir du 1er janvier 2018 40 ans 34 ans
A partir du 1er janvier 2019 40 ans 35 ans
A partir du 1er janvier 2020 40 ans 36 ans
A partir du 1er janvier 2021 40 ans 37 ans
A partir du 1er janvier 2022 40 ans 38 ans
A partir du 1er janvier 2023 40 ans 39 ans
A partir du 1er janvier 2024 40 ans 40 ans
A terme : un régime 60/40
1. Dans les secteurs où un régime existait en 2011,
2. Possibilité de reconduire la CCT,3. Et de maintenir les conditions jusqu’au
31 décembre 2014.
RCC 2. Régime transitoire
Jusqu’au 31 décembre 2014, si prolongation,
RCC58 ans
CarrièreHommes Femmes
En 2013 38 ans 35 ansEn 2014 38 ans
Le régime 58/38 reste possible.
RCC 2. Régime transitoire
Jusqu’au 31 décembre 2014, si prolongation,
RCC57 ans
CarrièreHommes Femmes
En 2013 38 ansEn 2014 38 ans
Le régime 56 ans passe à 57 ans.
RCC 2. Régime transitoire
Les régimes dérogatoires permettent : – quand un motif est rempli – de bénéficier de conditions • de carrière,• d’âge
plus souples.
RCC 3. Régimes dérogatoires
RCC 3. Régimes dérogatoires
Quatre types de motifs :
À 58 ans
À 58 ans
À 56 ans
À 56 ans
RCC 3. Régimes dérogatoires : détail
= réaliser un métier avec des horaires contraignants : 3 types :
À 58 ans
RCC 3. Régimes dérogatoires : détail
- À condition d’avoir fait ce métier pendant :
- Et d’avoir 35 ans de carrière
5 ans pendant les 10 dernières années
ou
7 ans pendant les 15 dernières années
À 58 ans
RCC 3. Régimes dérogatoires : détail
À 58 ans
Condition spécifique Age Carrière
Avoir une capacité de travail réduite 58 ans 35 ans
RCC 3. Régimes dérogatoires : détail
À 56 ans
Age Carrière
56 ans 40 ans
Calcul du passé professionnel plus strict que pour le régime général.
RCC 3. Régimes dérogatoires : détail
À 56 ans
Condition spécifique Age Carrière
Avoir réalisé un travail de nuit pendant 20 ans 56 ans 33 ans
Ce régime doit être modalisé par une CCT du secteur ou du sous-secteur.
RCC60 ans
Carrière
Hommes : carrière requise
Carrière de Jacques
Femmes : carrière requise
Carrière de Zoé
En 2012 et 201335 ans 33 ans 28 ans 27 ans
En 2014 35 ans 34 ans 28 ans 28 ansEn 2015 40 ans 35 ans 31 ans 29 ansEn 2016 40 ans … 32 ans …
En 2014 :Zoé remplit les conditions•d’âge,•d’ancienneté,d’un régime qui existe.
Zoé boulonne : elle peut revendiquer ce régime en 2015, 2016, …
Exemple sur base du régime 60/40 :(le boulonnage vaut aussi pour le régime transitoire 58 ans)
RCC 4. Boulonnage
Les années de RCC sont-elles prises en compte pour le calcul de la pension ?
Oui
Sauf :• Départs dans le cadre du régime transitoire,• et jusqu’à l’âge de 59 ans,• à raison d’une assimilation limitée à 1812,82 €/mois,
RCC 5. Assimilation
• Être disponible : jusque 60 ans
• Être soumis au controle de disponibilité (activation) : jusque 55 ans
RCC 6. Disponibilité
www.cne-gnc.be/cne/vos-droits
RCC Pour plus d’infos :