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11 REFORME TAXE PROFESSIONNELLE REFORME TAXE PROFESSIONNELLE

REFORME de la TAXE REFORME de la TAXE PROFESSIONNELLEPROFESSIONNELLE


Contrairement à ce que vous avez sans Contrairement à ce que vous avez sans doute entendu, la Taxe Professionnelle ne doute entendu, la Taxe Professionnelle ne

disparaît pas tout à fait......disparaît pas tout à fait......

La taxe professionnelle est remplacée dès La taxe professionnelle est remplacée dès 2010 par un nouvel impôt:2010 par un nouvel impôt:

La contribution économique territoriale La contribution économique territoriale (CET)(CET)


Cette contribution est composée de deux Cette contribution est composée de deux taxes:taxes:

1. La cotisation foncière des entreprises 1. La cotisation foncière des entreprises (CFE)(CFE)

2. La cotisation sur la valeur ajoutée des 2. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)entreprises (CVAE)


Les BNC n'auraient pas dû être concernés Les BNC n'auraient pas dû être concernés par cette réforme, car la nouvelle taxe était par cette réforme, car la nouvelle taxe était

calquée sur la TP pour votre catégorie calquée sur la TP pour votre catégorie fiscale.fiscale.

Le conseil constitutionnel en a décidé Le conseil constitutionnel en a décidé autrement et a censuré les articles de loi autrement et a censuré les articles de loi

concernant les professions libérales concernant les professions libérales empoyant moins de cinq salariésempoyant moins de cinq salariés


Article censuré: 1467 du CGIArticle censuré: 1467 du CGILes titulaires de BNC employant moins de 5 Les titulaires de BNC employant moins de 5

salariés devaient être imposés à la CFE, salariés devaient être imposés à la CFE, non seulement sur la valeur locative des non seulement sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière, mais biens passibles d'une taxe foncière, mais

aussi du 5,5% des recettes.aussi du 5,5% des recettes.

Disposition déclarée contraire à la Disposition déclarée contraire à la Constitution en date du 30 décembre 2009Constitution en date du 30 décembre 2009


conséquence de cette censure:conséquence de cette censure:Pour le moment et jusqu'à ce que le dossier Pour le moment et jusqu'à ce que le dossier

soit réexaminé (courant janvier ou février), soit réexaminé (courant janvier ou février), le droit commun s'applique à tous.le droit commun s'applique à tous.

Les BNC sont imposés à la CFE sur la valeur Les BNC sont imposés à la CFE sur la valeur locative des seuls biens passibles d'une locative des seuls biens passibles d'une

taxe foncièretaxe foncière


1. Présentation rapide de la C.F.E1. Présentation rapide de la C.F.E..


La base d'imposition à la CFE est constituée La base d'imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des seuls biens par la valeur locative des seuls biens

passibles de taxe foncière, dont le passibles de taxe foncière, dont le redevable a disposé au cours de la période redevable a disposé au cours de la période

de référence (n-2, en général)de référence (n-2, en général)


La CFE s'obtient en multipliant la base La CFE s'obtient en multipliant la base d'imposition (rectifiée selon les cas d'imposition (rectifiée selon les cas

particuliers) par le taux d'imposition défini particuliers) par le taux d'imposition défini par les communes, départements et par les communes, départements et

régionsrégions(taux transitoire en 2010)(taux transitoire en 2010)


Comme pour la TP, la CFE est due pour Comme pour la TP, la CFE est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'année entière par le redevable qui exerce

son activité au 1er janvier.son activité au 1er janvier.En cas de création d'établissement, la CFE En cas de création d'établissement, la CFE

n'est pas due la 1ère année.n'est pas due la 1ère année.Lorsqu'il y a cessation complète d'activité, la Lorsqu'il y a cessation complète d'activité, la

CFE est due « prorata temporis »CFE est due « prorata temporis »(règles identiques à celles de la TP)(règles identiques à celles de la TP)


La CFE s'acquitte comme la TP.La CFE s'acquitte comme la TP.La cotisation n-1 est inférieure à 3000 € ? le La cotisation n-1 est inférieure à 3000 € ? le paiement s'effectue en totalité en décembrepaiement s'effectue en totalité en décembre

La cotisation n-1 est supérieure à 3000 € ?La cotisation n-1 est supérieure à 3000 € ?Un acompte est alors versé au plus tard le 15 Un acompte est alors versé au plus tard le 15

juin et le solde en décembrejuin et le solde en décembreCotisation recouvrée par voie de rôleCotisation recouvrée par voie de rôle

Délai de réclamation: 31 décembre n+1Délai de réclamation: 31 décembre n+1


2. Présentation rapide de la CVAE2. Présentation rapide de la CVAE


La CVAE s'applique aux personnes qui La CVAE s'applique aux personnes qui exercent une activité imposable à la CFE et exercent une activité imposable à la CFE et

dont le chiffre d'affaires est supérieur à dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152500 €152500 €

Cependant, les entreprises dont le CA est Cependant, les entreprises dont le CA est inférieur à 500 000€ bénéficient d'un inférieur à 500 000€ bénéficient d'un dégrevement total de la cotisation.dégrevement total de la cotisation.


Définition de la valeur ajoutée pour les BNC:Définition de la valeur ajoutée pour les BNC:Excédent du CA sur certaines dépensesExcédent du CA sur certaines dépenses

- achats (compte 60)- achats (compte 60)- T.F.S.E (comptes 6310-6320-6330-6340-- T.F.S.E (comptes 6310-6320-6330-6340-

6350-6360-6370-6380)6350-6360-6370-6380)- loyers et charges locatives (compte 6300)- loyers et charges locatives (compte 6300)- fournitures de bureau, PTT, téléphone - fournitures de bureau, PTT, téléphone

(comptes 6620-6630-6640)(comptes 6620-6630-6640)- frais de déplacement (compte 6410)- frais de déplacement (compte 6410)- autres charges de gestion courante - autres charges de gestion courante

(comptes 6660-6690)(comptes 6660-6690)


Définition du Chiffre d'affairesDéfinition du Chiffre d'affairesMontant hors taxes des « honoraires », Montant hors taxes des « honoraires »,

diminué des « rétrocessions » et augmenté diminué des « rétrocessions » et augmenté des « gains divers »des « gains divers »


Les entreprises dont le chiffre d'affaires est Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 € bénéficient d'un inférieur à 500 000 € bénéficient d'un

dégrevement de CVAE de 100%dégrevement de CVAE de 100%


Les entreprises dont le Chiffre d'affaires est Les entreprises dont le Chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € bénéficient d'un supérieur à 500 000 € bénéficient d'un

dégrevement progressif calculé selon une dégrevement progressif calculé selon une formule assez compliquée.formule assez compliquée.


Si 500 000€<CA<3000000€, Si 500 000€<CA<3000000€, d = CVAE – (VA* y)d = CVAE – (VA* y)

(d= dégrevement(d= dégrevementCVAE = 1,50% * VACVAE = 1,50% * VAVA= valeur ajoutée VA= valeur ajoutée

Y = 0,5%(montant du CA-500000)/2500000)Y = 0,5%(montant du CA-500000)/2500000)

Le coef « y » varie en fonction des différentes Le coef « y » varie en fonction des différentes tranches de CAtranches de CA


La CVAE est due pour les entreprises qui La CVAE est due pour les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de exercent leur activité au 1er janvier de

l'année d'impositionl'année d'imposition


Les entreprises soumises à la CVAE (activité Les entreprises soumises à la CVAE (activité imposable dont le CA est supérieur à imposable dont le CA est supérieur à

152500€) doivent souscrire une déclaration 152500€) doivent souscrire une déclaration annuelle auprès des services des impôts annuelle auprès des services des impôts

dont elles relèvent.dont elles relèvent.La déclaration est accompagnée, le cas La déclaration est accompagnée, le cas

échéant, du versement du solde de la échéant, du versement du solde de la CVAE.CVAE.


L'année suivant celle de l'imposition, le L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration définitive de la CVAE sur la déclaration mentionnée précédemment et l'éventuel mentionnée précédemment et l'éventuel

solde doit être acquitté.solde doit être acquitté.La CVAE est recouvrée et contrôlée selon les La CVAE est recouvrée et contrôlée selon les

mêmes procédures que la TVA.mêmes procédures que la TVA.Le délai de réclamation est celui de droit Le délai de réclamation est celui de droit commun, soit le 31-12 de la 2nde année commun, soit le 31-12 de la 2nde année

suivant celle du versement de l'impôt suivant celle du versement de l'impôt contesté.contesté.


Toutefois, nous ne serons vraiment fixés sur Toutefois, nous ne serons vraiment fixés sur le sort réservé aux Bénéfices Non le sort réservé aux Bénéfices Non

Commerciaux employant moins de cinq Commerciaux employant moins de cinq salariés qu'après la validation du collectif salariés qu'après la validation du collectif

budgétaire de janvier.budgétaire de janvier.Nous vous informerons de la suite du Nous vous informerons de la suite du

« feuilleton » dès que possible« feuilleton » dès que possible


Merci de votre attention....Merci de votre attention....

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