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  • 21.10.2016

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    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENT1

    Recyclage et valorisation des dchets plastiques

    des mnages

    Commission des ptitions et des grcesLundi 5 septembre 2016, Chteau de Neuchtel

    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENT

    Laurent Favre

    2

    Conseiller dtat,Chef du DDTE

    PETITION DECHETS PLASTIQUES 16.609

    ANNEXES AU RAPPORT

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    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENT

    Droulement

    1. Principes de gestion des dchets et bases lgales

    2. Exemple de traitement des bouteilles en PET

    3. Nouveau depuis 2016 : le recyclage des flacons

    4. Valorisation des autres dchets plastiques

    5. Demande de mise en conformit la Ville de Neuchtel

    6. Conclusion

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    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENT

    Principes de gestion des dchets

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    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENT

    Loi sur la protection de lenvironnement (LPE) : Principe de causalit et du pollueur-payeur

    La valorisation matire doit tre prfre lorsquelle est conomiquement supportable et plus respectueuse de lenvironnement que ne le serait un autre mode de traitement (art. 30 al. 2; 30d let. a)

    Les cantons veillent ce que les cots de l'limination des dchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confie, soient mis, par l'intermdiaire d'moluments ou d'autres taxes, la charge de ceux qui sont l'origine de ces dchets (art. 32a al. 1)

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    Rappel des bases lgales (CH)

    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENT

    Rappel des bases lgales (CH)Ordonnance sur la limitation et llimination des dchets (OLED) :

    A dfaut dtre valoriss matire, les dchets urbains doivent tre incinrs (valorisation thermique) (art. 10)

    ltat de la technique dtermine le meilleur mode de valorisation (art. 12)

    La Confdration encourage les cantons procder au tri et recyclage pour le verre, le papier, le carton, les mtaux, les dchets verts et les textiles (art. 13 al. 1)

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    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENT7

    Loi cantonale sur le traitement des dchets (LTD) : Le Conseil dtat arrte les dispositions relatives la valorisation et au

    traitement des dchets (art. 24)

    La taxe au volume et la taxe au poids couvrent au moins les cotsdincinration des dchets urbains (art. 22a)

    Le Canton dlgue aux communes la gestion oprationnelle des dchetsurbains (art. 5, 6 et 7)

    Rglement dexcution de la loi sur le traitement des dchets (RLTD) : Le SENE dicte des prescriptions sous forme de directives (art. 1a al. 2)

    Les communes veillent lapplication des directives du service (art. 1a al.3)

    Rappel des bases lgales (NE)

    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENT

    Financement de la gestion des dchets

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    Cots de gestion des dchets urbains =

    taxe causale + taxe de base + impts (20%-30%)

    Chaque franc de taxe causale (sac ou poids) qui nest pas peru est report en augmentation de la taxe de base

    Llimination des dchets plastiques mlangs via la dchetterie nest pas une conomie pour le citoyen mais un transfert de charge de la taxe causale vers la taxe de base

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    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENT

    Financement de la gestion des dchets

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    Cots de gestion des dchets urbains =

    Taxe causale + Taxe de base + Impts (20%-30%)

    Chaque franc de taxe causale qui nest pas peru est report en augmentation de la taxe

    de base !

    LTD art. 22 al. 1 Taxes communales a) principes

    Sous dduction dune part de 20 30% finance par limpt, les communes sont tenues de couvrir la totalit des cots dlimination des dchets urbains, y compris les dchets spciaux provenant des mnages, ainsi que les autres frais dus la gestion de ces dchets, par la perception dune taxe de base et dune taxe proportionnelle au volume ou au poids des dchets.

    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENT

    Yves Lehmann

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    Chef du service de lnergieet de lenvironnement (SENE)

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    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENT

    Recyclage des bouteilles en PET

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    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENT

    Valorisation des bouteilles en PETchez RC-Plast (Grandson, le 8 mars 2016)

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    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENT13

    le PET doit tre tri en transparent, azur, vert/multicolore et marron. Une seule bouteille de lait (PE blanc) rend un lot de PET inutilisable

    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENT14

    La zone dapprovisionnement accepte les diffrents flux de plastiques (vrac, sacs et balles). Un ouvreur automatique spare les bouteilles des sacs. Le tri balistique carte les objets trop gros, trop petits et les films. Aprs extraction des lments mtalliques, un perforateur/craseur prpare les plastiques aux tris optiques. Ceux-ci vont trier les plastiques (5 7 tonnes lheure) en diffrenciant les polymres et leurs couleurs.

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    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENT15

    Entre du 1er poste de tri optique, ici rgl pour extraire les bouteilles en PET transparent

    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENT16

    Un rglage encore peaufiner. Comment reconnatre cette bouteille en PET brun, malgr le film en PVC qui la recouvre en grande partie, et sans slectionner dautres objets non dsirs ?

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    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENT

    Nouveau : le flaconnagepeut aussi tre recycl

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    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENT

    Nouveau : le flaconnagepeut aussi tre recycl

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    Des flacons bien tris la source : sont repris sans frais peuvent dsormais tre tris par nature (PET, PE-HD,

    PE-LD, PP, PS) grce aux installations modernes seront recycls en granulat pour la fabrication

    de nouveau objets

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    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENT

    Directive 2015 pour recyclage du flaconnage ds le 1er janvier 2016

    Vu lavance technique, volont au printemps 2015du DDTE daccepter les flacons en dchetterie pourrecyclage

    Dcision unanime de la CCGD du 4 juin 2015,harmonisation intercommunale ncessaire

    Directive DDTE/SENE communique le 30 juillet 2015aux communes

    Communiqu de presse du DDTE dbut dcembre2015

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    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENTNom de l'entit 20

    En ltat, est-ce possible techniquement, lgalement et conomiquement daller plus loin avec des dchets plastiques mlangs ?

    Non, car :- dans le respect du principe du pollueur-

    payeur- le moins cher pour le citoyen- le moindre impact pour lenvironnement

    cest lincinration avec valorisationthermique qui simpose dmonstration

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    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENT

    Comparaison cologique et conomique

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    1 centaine de camions

    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENT

    Comparaison chiffre des cots

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    Traitement des plastiques mlangs issus des mnages, sans les bouteilles et sans les flacons (PET, PE-HD, PE-LD, PP, PS)

    Cots la tonne

    [CHF/t]

    Incinration (VADEC) 180.-

    Traitement par RC-Plast (avec 20% de valorisation matire supplmentaire)

    Cot du tri (entre 30.- et 90.-) 60.-

    Incinration des refus de tri (80%) 160.-

    Traitement par RC-Plast 220.-

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    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENT

    Consquences financiressur les autres communes

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    Pour exemple, en 2015, 346 tonnes de plastiques mlangs ont t collectes la dchetterie des Plaines-Roches

    Hypothse : 1 sac 35 l contient 3kg de plastiques, cela reprsente 115333 sacs pour lesquels la taxe au sac na pas t perue

    Cest moins de trois sacs par citoyen pour lanne MAIS

    Manque gagner sur la taxe: CHF 230666.-- Frais dincinration de 346 t - CHF 62280.-Manque sur la ristourne aux communes CHF 168386.-

    Ristourne 2015 aux communes : CHF 2103632.- pour assumer les cots de la gestion des dchets

    valuation de la gestion des dchets urbains sera ralise au 2mesemestre 2016, y compris des flux financiers

    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENT

    Gestion des dchets plastiques

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    En 2015, les dchets plastiques mlangs des mnages, collects Plaines-Roches, ont reprsent moins de trois sacs par citoyen pour lanne

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    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENTNom de l'entit 25

    Ainsi, les autres dchets plastiques des mnages doivent tre incinrs avec une bonne valorisation nergtique via CAD

    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENT

    Laurent Favre

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    Conseiller dtat,Chef du DDTE

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    DPARTEMENT DU DVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE LENVIRONNEMENT

    Situation avec NeuchtelRappel des faits et dcision

    Comm. presse Ville de Neuchtel le 21 dc. 2015

    Dcision du Conseil dtat de confirmation de la directive communique la Ville le 20 janvier 2016

    Consultation CCGD sur la situation et sur la proposition de la ville (un essai pilote en 2016) le 11 mars 2016

    Confirmation claire de la position de la CCGD pour la mise en uvre de la dir