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RECUEIL DE TEXTES SUR LA COMPTABILITÉ DES MATIÈRES BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice Ministère de l’Économie, des Finances et du Développement Secrétariat Général Direction Générale des Affaires Immobilières et de l’Équipement de l’État

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RECUEIL DE TEXTES SUR LACOMPTABILITé DES MATIèRES

BURKINA FASOunité - Progrès - Justice

Ministère de l’économie, des Finances et du développement

Secrétariat général

direction générale des Affaires Immobilières et de l’équipement

de l’état

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RECUEIL DE TEXTES SUR LA COMPTABILITé

DES MATIèRES

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SOMMAIRE

portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Bureaux Comptables Matières de l’Etat et des autres organismes publics.

29 ARRETE N°2017/302 /MINEFID/SG/DGAIEDU 24 jUIllET 2017

36 ARRETE N°2017/303 /MINEFID/SG/DGAIEDU 24 jUIllET 2017portant modalités d’entrée et de sortie des matières du patrimoine de l’état et des autres organismes publics.

42 ARRETE N°2017/304 /MINEFID/SG/DGAIEDU 24 jUIllET 2017portant supports et documents comptables des matières.

7 DECRET N°2016-603 /PRES/PM/MINEFIDDU 8 jUIllET 2016 portant comptabilité des matières de l’Etat et des autres organismes publics.

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SOMMAIRE

55 ARRETE N°2017/358 /MINEFID/SG/DGAIEDU 22 AOUT 2017fixant les modalités des ventes aux enchères publiques des objets mobiliers et matériels reformés et assimilés de l’Etat et de ses démembrements.

46 ARRETE N°2017/357 /MINEFID/SG/DGAIEDU 22 AOUT 2017portant création, composition, attributions et fonctionnement des commissions de réformes des matières de L’Etat et des autres organismes publics.

63 CAHIER DES CHARGES N°2017/359 /MINEFID/SG/DGAIE/DAIEDU 22 AOUT 2017Régissant la vente aux enchères publiques sous pli fermé des biens mobiliers et matériels réformés et assimilés de l’état et de ses démembrements.

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B U R K I N A FA S OUNIté - PROgRèS - JUStIce

DECRET N°2016-603 /PRES/PM/MINEFID

portant comptabilité des matières de l’Etat et des autres organismes publics.

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LE PRESIDENT DU FASO,PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

VU laConstitution;VU ledécretn°2016-001/PRESdu06janvier2016portant nominationduPremierMinistre;VU ledécretn°2016-003/PRES/PMdu12janvier2016portant compositionduGouvernement ;VU laloin°008-2013/ANdu23avril2013portantcodede transparencedanslagestiondesfinancespubliquesdu BurkinaFaso;VU laloiorganiquen°073-2015/CNTdu06novembre2015 relativeauxloisdefinances;VU ledécretn°2016-006/PRES/PM/SGG-CMdu08février2016 portantattributionsdesmembresduGouvernement;VU ledécretn°2016-381/PRES/PM/MINEFIDdu20mai2016 portantorganisationduMinistèredel’Economie,des FinancesetduDéveloppement;VU ledécretn°2016-598/PRES/PM/MINEFIDdu08juillet2016 portantrèglementgénéralsurlacomptabilitépublique;VU ledécretn°2016-599/PRES/PM/MINEFIDdu08juilletportant régimejuridiqueapplicableauxcomptablespublics; Sur rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement ;Le Conseil des ministres, entendu en sa séance du 1er juin 2016 ;

DECRETE

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Article 1: Leprésentdécretfixelesrèglesd’organisation,degestionetdecontrôledelacomptabilitédesmatières.Ilprécisenotamment:• lanature,lespositionsetlesmouvementsdesmatièressurlesquellesportecettecomptabilité;

• lesacteurschargésdelagestiondesmatièresetleursattributions;• lesresponsabilitésdesacteurschargésdelagestiondesmatières;• lesconditionsd’exercicedelafonctiondecomptabledesmatières;• lesprocéduresapplicablesàlagestionadministrativeetcomptable;• lecontrôledel’exécutiondesopérationscomptables.

Article 2 : Lacomptabilitédesmatièresestunecomptabilitéd’inventairepermanentayantpourobjetladescriptiondesexistants,desbiensmeublesetimmeubles,desstocksautresquelesdeniersetvaleurs.Elleapourobjetlesuiviadministratifetcomptabledupatrimoinedel’Etatetdesautresorganismespublics.Ellepermetàceteffet:• la maîtrise du patrimoine mobilier et immobilier en quantité et envaleur;

• ladescription,lesuivietlecontrôledesmouvementsdesmatières;• la fourniture de renseignements utiles à l’administration et à lagouvernancedesmatières.

Article 3 : Leprésentdécrets’appliqueàl’Etat,auxcollectivitésterritorialesetauxétablissementspublicssoumisauxrèglesdelacomptabilitépublique.

TITRE L : DISPOSITIONS GENERALES

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TITRE II : DE L’ORGANISATION DES STRUCTURES CHARGéES DE LA GESTION DES MATIèRES

Article 4 : Lesstructureschargéesdelagestiondesmatièressontdesbureauxcomptablesmatières. Ils sontcréésauseindesministèresetinstitutionsconstitutionnellesainsiquedanslescollectivitésterritorialesetlesétablissementspublicssoumisauxrèglesdelacomptabilitépublique.

Article 5 : Lesbureauxcomptablesmatièressontdedeux(02)ordres:• les bureaux comptables matières principaux situés au sein desministères, des institutions constitutionnelles et assimilées, descollectivitésterritorialesetdesétablissementspublicssoumisauxrèglesdelacomptabilitépublique;

• les bureaux comptables matières secondaires situés au niveau desstructures centrales et déconcentrées dotées de crédits d’acquisitionainsiquedanslesmissionsdiplomatiquesetconsulairesduBurkinaFasoàl’étranger.

Lacentralisationdesopérationsrelativesàlacomptabilitédesmatièresdesbureauxcomptablesmatièresprincipauxetlagestiondesmatièrescommuness’effectueauniveauduministèreenchargedesfinances.

Article 6 :Lesbureauxcomptablesmatièressontdescentresouunitésdetraitementdesopérationsdelacomptabilitédesmatièresetdusuiviadministratifetcomptabledupatrimoine.Lebureaucomptablematièresprincipalassurelagestiondesmatièresquiluisontconfiées,coordonnelesactivitésdesbureauxcomptablesmatièressecondairesquiluisontrattachésetcentralisetouteslesopérationsdecesderniers.Lebureaucomptablematièressecondaireassurelagestiondesmatièresquiluisontconfiées.

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TITRE III : DES DéFINITIONS, DES ATTRIBUTIONS ET DES RESPONSABILITéS DES ACTEURS CHARGéS DE LA GESTION DES MATIèRES

ChApitre 1 : Des Dispositions Communes

Article 7 : Lesopérationsdegestiondesmatièresfontinterveniràtitreprincipaldeux(02)catégoriesd’acteurs:• lesordonnateursdesmatières;• lescomptablesdesmatières.

Atitresecondaire,d’autresacteursinterviennentdanslagestiondesmatières.Cesont:• lesmagasiniersfichistesdesmatières;• lesdétenteursdesmatières;• lesutilisateursfinauxdesmatières.

Article 8 :Lesfonctionsd’ordonnateursdesmatièressontincompatiblesaveccellesdecomptablesdesmatières.Lesconjoints,lesascendantsetlesdescendantsainsiquelesalliésetlescollatérauxaupremierdegrédesordonnateursdesmatièresnepeuventêtrecomptablesdesmatièresdesorganismesauprèsdesquelscesordonnateursdesmatièresexercentleursfonctions.Lesincompatibilitéstellesquedéfiniesàl’alinéaprécédents’appliquentégalementauxmagasiniersfichistesdesmatières.

Article 9 :Ilestinterditàtoutepersonnenonpourvued’untitrelégald’exercerlesfonctionsd’ordonnateuroudecomptabledesmatières.Letitrelégalrésultedelanominationetdel’accréditationd’unordonnateuroud’uncomptabledesmatièresainsiquedeleursmandatairesrespectifsconformémentauxloisetrèglements.

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ChApitre 2 : Des orDonnAteurs Des mAtières

Article 10 :Lesordonnateursdesmatièressontlesautoritéshabilitéesàdonnerlesordresdemouvementsdesmatières.Ilssontresponsablesdesmouvementsdesmatièresqu’ilsordonnent.

Article 11 : Lesmembresdugouvernement,lesPrésidentsd’institutionsconstitutionnelles, ainsi que les représentants légaux des collectivitésterritorialesetdesétablissementspublicssoumisauxrèglesdelacomptabilitépublique,sontlesordonnateursprincipauxdesmatières.Leministreenchargedesfinancesestenoutrel’ordonnateurprincipaldesmatièrescommunes.Lesordonnateursprincipauxdesmatièrespeuventdéléguerleurscompétencesd’ordonnateur.

Article 12 : Leministreenchargedesfinancesjoueunrôleprépondérantparrapportauxautresordonnateursprincipauxdesmatières,notammentsurleplan:• delagouvernancedesmatières;• delagestiondudomainefoncierdel’Etat,ainsiquedesimmeublesetdumatérielroulantdel’Etat;

• delacoordinationdetouteslesactivitésliéesàlagestiondupatrimoinedel’Etat.

ChApitre 3 : Des ComptAbles Des mAtières

Article 13 : Sontcomptablesdesmatières,lesfonctionnairesetagentsrégulièrementhabilitéspoureffectuer,pourlecomptedel’Etat,descollectivitésterritorialesetdesétablissementspublicsassujettisauxrèglesdelacomptabilitépubliquelesopérationssuivantes:• latenuedelacomptabilitédesmatièresdeleurressort;• lagestiondesmatièresdel’Etatoudesesdémembrements;• laparticipationàlaréceptiondescommandespubliques;• lacertificationdesfactures;

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• le contrôle et le visa des documents justifiant les mouvements desmatières;

• lecontrôleetlaconservationdesbiensmeublesetimmeublesdontilsontlagarde;

• l’inventairepériodique;• laparticipationàlaréformedesmatières;• lacentralisationetlaprésentationdansleursécrituresdesopérationsexécutéespard’autrescomptablespourleurcompte;

• laconservationdesdocumentsetdespiècesjustificativesdesopérationsprisesencompte.

Article 14 :Lesdifférentescatégoriesdecomptablesdesmatièressont:• lescomptableschargésdelagestiondesmatières;• lescomptablesd’ordredesmatières.• Lescomptableschargésdelagestiondesmatièressontceuxquiassurentlatenuedelacomptabilitéetlagestiondesmatières.Ilssontprincipauxousecondaires.

Lescomptablesd’ordredesmatièressontceuxquicentralisentetprésententdansleursécrituresetleurscompteslesopérationsexécutéespard’autrescomptablesdesmatières.

Article 15 :Sontcomptablesprincipaux,lescomptablesdesmatièresdesbureauxcomptablesmatièresprincipaux.LescomptablesprincipauxdesmatièresrendentcomptedeleurgestionàlaCourdescomptes.Lescomptablesprincipauxdesmatièresdel’Etattransmettentlesinformationsetdonnéescomptablesrelevantdeleurgestionaucomptablecentralisateurdesmatièrespourlaproductionducomptecentraldesmatières.

Article 16 :Sontcomptablessecondairesdesmatières,lescomptablesdesbureauxcomptablesmatièressecondaires.Leursopérationssontcentraliséesparuncomptableprincipaldesmatièresàquiilsrendentcompte.Pourcefaire,ilstransmettent,aucomptableprincipaldesmatièresdontilsrelèvent,lesdonnéesetinformationsrelativesàlagestiondesmatièresdeleurressort.

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Article 17 :Lescomptablesdesmatièressontpersonnellementetpécuniairementresponsablesdesopérationsquileurincombent,sanspréjudicedeleurresponsabilitécivile,pénaleetdisciplinaire.Lesmodalitésdemiseenjeudecetteresponsabilitésontpréciséesparunarrêtéduministreenchargedesfinances.

ChApitre 4 : Des Autres ACteurs

Article 18 : Lesautresacteursintervenantdanslagestiondesmatièressont:• lemagasinierfichistedesmatières;• ledétenteurdesmatières;• l’utilisateurfinaldesmatières.

Article 19 :Lemagasinierfichisteestunmandataireducomptabledesmatières,chargédelaconservationdesmatièresentreposéesdanslesmagasinsenattendantleurmiseenserviceouleuraffectation.Acetitre,ilestchargénotammentde:• suivrelesmouvementsd’entréesetdesortiesdumagasin;• tenirlesfichesdestocksenquantité;• tenirdesregistresdistinctspour lesentréesenstocket lessortiesdustockdesmatières;

• conserverlespiècesjustificativesdesentréesetsorties.Iladressemensuellementaucomptabledesmatièreslesfichesdestockpourrapprochement.Ilencourtlesmêmesresponsabilitésquelescomptablesdesmatières.

Article 20 :Ledétenteurdesmatièresestleresponsabledelastructureutilisatricedesmatières.Ilassurelagardeetlaconservationdesmatièresdontlamiseàdispositionoulamiseenconsommationestdifférée.Iltient,parallèlementaveclecomptabledesmatières,desfiches«détenteurs»desmatières.

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Ledétenteurdesmatièrestransmet,périodiquement,aucomptabledesmatièresdelastructuredontilrelève,unesituationdesmatièresdétenues.Ilesttenud’informer,parécritetsansdélai,lecomptabledesmatièresdespertes,avaries,destructionsetautresaltérationsdesbiens.Ilestresponsabledesmatièresquiluisontaffectées.

Article 21 :L’utilisateurfinaldesmatièresestl’agentdel’Etatoudetoutautreorganismesoumisauxrèglesdelacomptabilitépublique,quiutiliselesmatièresetfournituresquiluisontaffectéesdansl’exercicedesonemploi.

Ilestresponsabledesmatièresquiluisontaffectées.Ilesttenud’informer,parécritetsansdélai,ledétenteurdesmatièresdespertes,avaries,destructionsetautresaltérationsdesbiens.

Article 22 : Lesmodalitésdemiseenjeudelaresponsabilitédesautresacteurssontpréciséespararrêtéduministreenchargedesfinances.

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TITRE IV : DE LA NOMINATION, DE LA PRESTATION DE SERMENT, DE L’INSTALLATION ET DU CAUTIONNEMENT

ChApitre 1 : De lA nominAtion Des ComptAbles Des mAtières

Article 23 :Lescomptablesprincipauxdesmatièresdel’Etatetdesautresorganismespublicsetlecomptablecentralisateurdesmatièresdel’EtatsontnomméspardécretprisenConseildesministressurpropositionduministreenchargedesfinances.

Article 24 :Lescomptablessecondairesdesmatièresdel’Etatnomméspararrêtéduministreenchargedesfinancessurpropositionduministredetutelleouduprésidentd’institutionconcernéaprèsavisdudirecteurenchargedelacomptabilitépublique.

Article 25 :LescomptablessecondairesdesmatièresdescollectivitésterritorialesetdesEtablissementsPublicsdel’Etatsontnommésparleursordonnateursaprèsavisdescomptablesprincipauxdesmatièresderattachement.

Article 26 : Toutepersonnequiexercelesattributionsducomptabledesmatièressansenêtrehabilitée,estdéclaréecomptabledefait.

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ChApitre 2 : De lA prestAtion De serment Des ComptAbles Des mAtières

Article 27 :Avantd’entrerenfonction,lescomptablesdesmatièresprêtentsermentdevantlesjuridictionscompétentes.Lescomptablesprincipauxdesmatièresdel’EtatetdesautresorganismespublicsprêtentsermentdevantlaCourdescomptes.Lescomptablesdesmatièresàl’étrangerprêtentserment,devantleschefsdemissionsdiplomatiquesetconsulairesouleTribunaldegrandeinstance.LesautrescomptablesdesmatièresprêtentsermentdevantleTribunaldegrandeinstance.

Article 28 : Laprestationdesermentprofessionnelalieuàl’initiativedudirecteurenchargedelacomptabilitépubliqueoudesondélégué.Lesermentprofessionneln’estprêtéqu’uneseulefois,avantlapremièreinstallationdanslesfonctionsdecomptablepublic.Ildoit,toutefois,êtrerenouvelélorsqu’uncomptableaccèdepourlapremièrefoisàunpostenécessitantuneprestationdesermentdevantunejuridictionsupérieure.Pourêtreadmisàprêtersermentprofessionnel,lecomptabledesmatièresdoitproduirel’actelenommantenqualitédecomptablepublic.L’actedeprestationdesermentprofessionneldonnelieuàl’établissementd’unprocès-verbal.

ChApitre 3 : De l’instAllAtion et Du CAutionnement Des ComptAbles Des mAtières

Article 29 : Lescomptablesdesmatièresnepeuventexercerleursfonctionssansavoirétépréalablementinstallés.Enoutre,ilssonttenusdeconstituerdesgaranties.

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Article 30 : Lesgarantiesexigéesdescomptablesdesmatièrespeuventêtreconstituéessoit:• parundépôtennuméraires;• parundépôtenvaleuradmiseengarantie;•parsouscriptiond’uncontratd’assurance;• parretenuesmensuellessurl’indemnitéderesponsabilitéfinancièreallouéeaucomptable.

Lesmodalitésdeconstitutionetdelibérationdesgarantiessontdéfiniespararrêtéduministreenchargedesfinances.

Article 31 : L’installationintervientaprèsuninventairedesmatièresetfaitl’objetd’unprocès-verbaldressécontradictoirementenplusieursexemplairesetsignépar:• lesautoritésquiontprocédéàl’installation;• lecomptabledesmatièresentrantousonmandataire;• lecomptabledesmatièressortantousonreprésentant.

Article 32 :Lescomptablesdesmatièresdel’Etatetdesautresorganismespublicssontinstallésparledirecteurchargédelacomptabilitépubliqueousonreprésentant.

Article 33 : Lecomptabledesmatièresentrantdispose,pourl’acceptationdéfinitivedesécritures,d’undélaidesix(06)mois.Cedélaipeutêtreprorogédetrois(03)moisparledirecteurchargédelacomptabilitédesmatièressurdemandemotivéeducomptableentrantavantl’expirationdudélaidesix(06)mois.

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TITRE V : DES PROCéDURES DE GESTION ADMINISTRATIVE DES MATIèRES

Article 34 :Laréceptiondescommandesdesmatièrespourlesquelleslamiseenplaced’unecommissionderéceptionn’estpasexigéeestfaiteparunagentdésigné,àceteffet,parl’ordonnateurdesmatièresaprèsavisducomptabledesmatières.

Article 35 :Laréceptiondescommandesdesmatièrespourlesquelleslamiseenplaced’unecommissionderéceptionestexigée,requiertpourlacompositiondeladitecommissionaumoinsunreprésentantdel’ordonnateurdesmatières,lecomptabledesmatièresousonreprésentantet,aubesoin,unspécialistedelamatièreconcernée.Lacompositioncomplèteetlesrèglesdefonctionnementdelacommissionderéceptionsontfixéesparlarèglementationenvigueur.Lestravauxdelacommissionderéceptionsontsanctionnésparunprocès-verbalderéception.Laréceptionesteffectuée,auvudubordereaudelivraisonétabliparlefournisseurpourlaréceptiondescommandesdesmatières,pourlesquelleslamiseenplaced’unecommissionderéceptionn’estpasexigée.Lebordereaudelivraison,revêtudelasignaturedel’agentdûmentcompétent,tientlieudeprocès-verbalderéception.

Article 36 : Laréceptiondesdonsetlegsesteffectuéesuivantlesmodalitésdéfiniesparlarèglementationenvigueur.

Article 37 : Lesopérationsd’entréedesmatièresontlieudanslescassuivants:• l’acquisition nouvelle de biens donnant lieu à l’établissement d’unbordereaudelivraisonoud’unprocès-verbalderéception;

• laréceptiondedonsetlegs;• laréceptiondematièrestransférées;• laconstatationdesexcédentsdematières,suiteàuninventairephysique.

Lesmatièressontentréesenunitésimpleouenunitécollective.Unarrêtéduministreenchargedesfinancespréciselesconditionsdanslesquellesdesmatièrespeuvententrerdanslepatrimoine.

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Article 38 :Lavaleurd’entréedesmatièresdanslepatrimoinedel’Etatetdetoutautreorganismepublicsoumisauxrèglesdelacomptabilitépubliqueestfaiteaucoûthistoriqueouàlavaleurd’originecorrespondant:• àlavaleurd’apport,pourlesmatièresreçuesendotation;• aucoûtréeld’acquisition,pourlesmatièresachetées;• àlavaleurvénaleouvaleuractuelle,pourlesmatièresacquisesàtitregratuit;

• aucoûtdeproduction,pourlesmatièrescrééesparl’organismepublicpourlui-même.

Article 39 :Toutmouvementd’entréedematièresesteffectuéenexécutiond’unordred’entréeétabliparl’ordonnateurdesmatières,accompagnédepiècesjustificatives.L’ordred’entréefaitl’objetd’unenregistrementparlecomptabledesmatières.

Article 40 :Lesopérationsdemouvementsinternesconcernent:• l’affectationdesmatières;• lamutationdesmatières.

Article 41 :L’affectationdesmatièresconsisteenunmouvementdesmatièresallantdumagasinierfichistedesmatièresversundétenteurdesmatièresd’unmêmebureaucomptablematières.Touteaffectationdematièresdonnelieuàl’établissementparl’ordonnateurdesmatièresd’unbordereaud’affectationdesmatières.

Article 42 : Lamutationdematièress’effectueentredeux(02)détenteursd’unmêmebureaucomptablematières.Lamutationdematièresconcerneuniquementlematérielmisenservice.L’opérationdemutationdonnelieuàl’établissementd’unbordereaudemutationdematièresparl’ordonnateurdesmatières.

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Article 43 :Lessortiestemporairesdebienssontgénéréespar:• lessortiesdematièrespourréparation;• lesprêtsdematièresentredifférentsdétenteursdesmatières;• leslocationsdematières.

Lesopérationsdesortietemporairedematièresdonnentlieuàl’établissementd’unbordereaudesortietemporaireparl’ordonnateurdesmatières.

Article 44 :Lessortiesdéfinitivesdesbienssontgénéréespar:• laconsommation;• letransfertdéfinitifdesmatièresentrebureauxcomptablesmatières;• laréforme;• lesdonsetlegs;• ladestructionaccidentelledesmatièresdûmentconstatée;• laperteouladisparitiondesmatièresdûmentconstatée;• la constatation des manquants de matières, suite à un inventairephysique.

Lesopérationsdesortiedéfinitivedematièresdonnentlieuàl’établissementd’unordredesortieétabliparl’ordonnateurdesmatières.Unarrêtéduministreenchargedesfinancespréciselesautresconditionsdanslesquellesdesmatièrespeuventsortirdupatrimoine.

Article 45 :Lelocalprévupourrecevoirlesmatièresautresquelesimmeublesdoitrespecterlesnormesetlesconditionsdeconservationdevantengarantirl’intégritéetlasécurité.

Article 46 :L’inventairepermanentfaitobligationaucomptabledesmatièresdetenirrégulièrementlesfichesdestocksdesmatières.L’ensembledecesfichesconstituelegrandlivredesmatières.

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Article 47 : Lecomptabledesmatièresdoit,périodiquement,procéderàuninventairetournantdesmatières,envuedevérifierlesécrituresdugrandlivre,ainsiquelaconcordanceentrelesoldethéoriquedugrandlivreetl’existantphysiquedesmatières.L’inventairetournantconsisteenuncomptagephysiqued’unepartiedesmatières,effectuédefaçonpériodiqueetparrotation,desortequechaquecatégoriedematièressoitrecenséeaumoinsunefoisaucoursdel’exercice.Lesmodalitéspratiquesdecetinventairesontpréciséesparuntexteduministreenchargedesfinances.

Article 48 : Alafindechaqueexercicebudgétaire,uninventairephysiqueestréalisé.Lesmodalitéspratiquesdecetinventairesontpréciséesparuntexteduministreenchargedesfinances.

Article 49 : Aleursortiedumagasinouàl’inventaire,lesmatièresinchangeablessontévaluées,soitenconsidérantquelapremièreentréeestlapremièresortie,soitaucoûtmoyenpondéré.Lesmodalitéspratiquesdecetteévaluationsontpréciséesparuntexteduministreenchargedesfinances.

Article 50 : Lapropositionderéformedesmatièresintervientchaquefoisquelesmatièresnesontplussusceptiblesd’emploiouderéemploi,ouqueleurdegréd’altérationoud’usurelejustifie.Laréformeestconstatéeparunprocès-verbalquiindiqueladestinationdesbiensreformés:vente,destruction,expositiondansunmusée,démolitionavecousansrécupérationdepièces.Lesmodalitésderéformesontdéterminéesparlaréglementationenvigueur.

décret n°2016-603/PReS/PM/MINeFId du 8 juillet 2016Portant comptabilité des matières de l’etat et des autres organismes publics

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TITRE VI : DES PROCéDURES DE GESTION COMPTABLE DES MATIèRES

Article 51 :L’organisationdelacomptabilitédesmatièresdel’Etatetdetoutautreorganismepublicsoumisauxrèglesdelacomptabilitépubliqueestfondéesurlesprincipessuivants:ladéconcentrationdelacomptabilitédesmatières,envuedelarapprocherdufaitgénérateuretdesordonnateursdesmatières,ainsiquedeleursservicesgestionnaires;l’exhaustivitédel’enregistrementdesopérationsportantsurlagestiondesmatières,envuedelaconnaissancedupatrimoinepublic.

Article 52 : Lacomptabilitédesmatièresesttenueenpartiesimple.Elledécritl’existantetlesmouvementsd’entréeetdesortieconcernant:• lesimmobilisationsincorporellesetcorporelles;• lesstocksdemarchandisesetfournitures;• lesobjetsremisendépôt.

Article 53 :L’exercicecomptableretenupourlatenueetl’arrêtdescomptesdelacomptabilitédesmatièrescouvrel’annéecivilequis’étenddu1erjanvierau31décembre.

Article 54 :Lelivre-journalestunregistred’enregistrementdemouvementsd’entréeetdesortiedesmatières.Ilsertàenregistrer,enquantitéetenvaleur,touslesbiens,suivantl’ordrechronologiquedesentréesetdessorties,pendantuneannéedonnée.Lelivre-journalestcotéetparaphéparl’ordonnateurdesmatières.Lesopérationsenregistréesdanslelivre-journalsontensuitereportéesdanslegrandlivretenuparnaturedematières.Laréférencedel’inscriptiondel’entréedesmatièresaulivre-journalestmentionnéeparlecomptabledesmatières,surlafacturedufournisseur,souspeinedenonpaiementparleTrésorpublicouparlesservicescompétentsdesautresorganismespublicssoumisauxrèglesdelacomptabilitépublique.Lelivre-journalestarrêtéenécritureau31décembredechaqueannée.

décret n°2016-603/PReS/PM/MINeFId du 8 juillet 2016Portant comptabilité des matières de l’etat et des autres organismes publics

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Article 55 :Desrapprochementscontradictoirespériodiquessonteffectuésentrelesdonnéesdelacomptabilitédesmatièresetcellesdelacomptabilitégénéraletenuerespectivementauniveaudel’Etat,descollectivitésterritorialesetdesétablissementspublics.Lesmodalitésdecesrapprochementssontdéfiniesparlarèglementationenvigueur.

Article 56 : Alaclôturedechaqueexercice,ilestprocédéàlacentralisationdescomptesdelacomptabilitédesmatièresquiconsisteàregroupertouslesmouvementsdesmatièresrelevantduressortd’uncomptabledesmatières,pourenfaireunrécapitulatifauniveaudel’Etatetdetoutautreorganismepublicsoumisauxrèglesdelacomptabilitépublique.

Lacentralisationdesopérationss’effectueparpériodeetenfind’exercice.Cettecentralisations’opèreàdeux(2)niveaux:• descomptablessecondairesdesmatièresverslescomptablesprincipauxdesmatières;

• descomptablesprincipauxdesmatièresverslecomptablecentralisateurdesmatières.

Article 57 : Lescomptesdegestiondesmatièressontproduitsàl’attentiondelaCourdescomptesauplustardle30juindel’exercicesuivantceluiautitreduquelilssontétablis.Encasderetard,desamendespeuventêtreinfligéesauxcomptablesdematièresparlaCourdescomptesconformémentàlaréglementationenvigueur.Encasdebesoin,uncommisd’officeestdésigné,selonlaréglementationenvigueur,pourproduirelescomptesdegestiondesmatièresauxfraisducomptabledéfaillant.Lesmodalitéspratiquesdelaredditiondescomptessontpréciséesparuntexteduministreenchargedesfinances.

décret n°2016-603/PReS/PM/MINeFId du 8 juillet 2016Portant comptabilité des matières de l’etat et des autres organismes publics

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TITRE VII : DES SUPPORTS ET DES DOCUMENTS COMPTABLES

Article 58 :Lessupportsd’enregistrementcomptablesont:• lelivre-journaldesmatières;• legrandlivredesmatières.

Article 59 : Lesétatsdefind’exercicesont:lecomptedegestiondesmatièrescomprenant:• les pièces générales se rapportant à la situation administrative ducomptableprincipaldesmatières;

• labalancegénéraledescomptes;• le bordereau de centralisation des procès-verbaux d’inventaire desmatières;

• lespiècesjustificatives;• lecomptecentraldesmatièrescomprenant:• l’état consolidé des opérations d’entrée et de sortie établi par lecomptablecentralisateurdesmatières;

• les bordereaux de centralisation des procès-verbaux d’inventaire desmatièresétablisparlescomptablesprincipauxdesmatières.

Article 60 : Lescomptesdegestiondesmatièressontproduitsàl’attentiondelaCourdescomptes.Lorsquecespiècesjustificativessontconservéesparlescomptablesdesmatières,ellessonttenuesàladispositiondelaCourdescomptespendanttouteladuréedesesinvestigations.Ellesnepeuventêtredétruitesavantl’examendescomptesconcernésouavantladuréedeprescriptionapplicableàl’opération.Laduréedeconservationdespiècesjustificativesestdedix(10)ans.

Article 61 :Untexteduministreenchargedesfinancespréciselesautressupportsetdocumentsdesacteurschargésdelagestiondelacomptabilitédesmatières.

décret n°2016-603/PReS/PM/MINeFId du 8 juillet 2016Portant comptabilité des matières de l’etat et des autres organismes publics

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TITRE VIII : DES PROCéDURES DE CODIFICATION ET D’IMMATRICULATION

Article 62 :Touteslesmatières,àsavoir,lesfournitures,lesconsommables,ainsiquelesbiensmeublesetimmeublesfontl’objetdecodification.Lesbiensmeublesetimmeublesfontl’objet,enplus,d’immatriculation.

Article 63 :Lacodificationdesmatièresconsisteàidentifierchaquebienmeubleouimmeuble,surlabased’unnuméroappelé«code».Ladéterminationducodes’appuiesurlanomenclaturebudgétairedel’Etatousurcelledetoutautreorganismepublicsoumisauxrèglesdelacomptabilitépublique.Lacodificationpermet,d’unepart,dedistinguerlesbiensparnatureetdedifférencierlesbiensdemêmenatureet,d’autrepart,d’enassurerlesuiviauseindelastructurechargéedelagestiondesmatières.Lesmatièressontcodifiéesentantqu’unitésimpleouentantqu’unitécollective.

Article 64 : Lecodeestnumériqueoualphanumériqueselonlesmodalitésdéfiniesparlarèglementationenvigueur.Toutcoderegroupeuncertainnombred’informations,notamment:• lanaturedubien;• l’annéed’acquisition;• lenumérod’ordre;• lelieugéographiqued’affectation;• lastructured’affectation;• lasourcedefinancement.

Article 65 :L’immatriculationconsisteàinscrireouàmarquerphysiquementunnumérosurunbienmeubleouimmeubleafindefacilitersonidentification.Lenuméroaffectéàchaquebienmeubleouimmeubledoitêtrementionnédefaçonlisibleetindélébilesurunepartiedelamatière.

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TITRE IX : DU CONTROLE DE LA GESTION DES MATIERES

Article 66 : Lesopérationsdescomptablesdesmatièressontsoumisesaucontrôledescorpsdecontrôledel’Etat,dudirecteurenchargedelacomptabilitépubliqueoudetoutautreorganeinterneouexternehabilitéconformémentauxloisetrèglementsenvigueur.

Article 67 :Indépendammentdurôledévoluauxdifférentscorpsdecontrôle,ilincombeauxordonnateursdesmatières,endehorsdesrécolementsetdesinventairesqu’illeurappartientd’effectuer,des’assurerquelesprescriptionsduprésentdécretetdesestextesd’applicationsontrespectées.

Article 68 :LaCourdescomptesjugelescomptesdescomptablesprincipauxdesmatièresetseprononcesurlaqualitédelagestiondesordonnateursdesmatières,conformémentauxdispositionsquilarégissent.

Article 69 :Lesacteursimpliquésdanslagestiondelacomptabilitédesmatièressonttenusdefournirtousrenseignementsettoutesjustificationsquileursontdemandésparlesdifférentsorganesdecontrôlesadministratif,parlementaireetjuridictionnel.

décret n°2016-603/PReS/PM/MINeFId du 8 juillet 2016Portant comptabilité des matières de l’etat et des autres organismes publics

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TITRE X : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 70 : Nonobstantlestextesspécifiquesrelatifsàladéfinitiondesmodalitésdemiseenjeudelaresponsabilitédescomptablesmatières,cesdernierssontsoumisaurégimejuridiqueapplicableauxcomptablespublicspourlesdispositionsquinesontpascontrairesauprésentdécret.

Article 71 : Leprésentdécretabrogetoutesdispositionsantérieurescontraires,notammentledécretn°2009-430/PRES/PM/MEFdu22juin2009portantcomptabilitématièresdel’Etatetdesautresorganismespublics.

Article 72 : LeMinistredel’Economie,desFinancesetduDéveloppementestchargédel’exécutionduprésentdécretquiserapubliéauJournalOfficielduFaso.

Ouagadougou, le 08 juillet 2016

roch marc Christian KAbore

Le Premier Ministrepaul Kaba thiebA

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développementhadizatou rosine CoulibAlY/sori

décret n°2016-603/PReS/PM/MINeFId du 8 juillet 2016Portant comptabilité des matières de l’etat et des autres organismes publics

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B U R K I N A FA S OUNIté - PROgRèS - JUStIce

ARRETE N°2017/302 /MINEFID/SG/DGAIE

portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Bureaux Comptables Matières de l’Etat et des autres organismes

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publics.LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES

ET DU DéVéLOPPEMENT

VU laConstitution;VU ledécretn°2016-001/PRESdu06janvier2016,portant nominationduPremierMinistre;VU ledécretn°2017-075/PRES/PMdu20février2017portant remaniementduGouvernementduBurkinaFaso;VU laloi073-2015/CNTdu06novembre2015relativeauxloisde finances;VU ledécretn°2017-048/PRES/PM/SGG-CMdu23mars2017portant attributionsdesmembresduGouvernement;VU leDécretn°2016-381/PRES/PM/MINEFIDdu20mai2016 portantorganisationduMinistèredel’EconomiedesFinances etduDéveloppement;VU ledécretn°2016-603/PRES/PM/MINEFIDdu08juillet2016 portantcomptabilitédesmatièresdel’Etatetdesautres organismespublics;VU l’Arrêtén°2016-0210/MINEFID/SG/DGAIEdu14juillet2016 portantattribution,organisationetfonctionnementdela DirectionGénéraledesAffairesImmobilièresetdel’Equipement del’Etat(DGAIE);VU l’Arrêtén°2013-038/MEF/SG/DGAIE/DCMdu02février2013 portantcréation,attributions,organisationetfonctionnementdes BureauxComptablesMatièresdel’Etatetdesautresorganismes publics;

sur proposition de la Directrice Générale des Affaires immobilières et de l’Equipement de l’Etat ;

ARRETE

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TITRE I : DES DISPOSITIONS GéNéRALES

Article 1 :Enapplicationdesdispositionsdel’article4dudécretn°2016-603/PRES/PM/MINEFIDdu08juillet2016portantcomptabilitédesmatièresdel’Etatetdesautresorganismespublics,leprésentarrêtéfixelesconditionsdecréation,d’attributions,d’organisationetdefonctionnementdesBureauxComptablesMatières(BCM)del’étatetdesautresorganismespublicsauBurkinaFaso.

Article 2 : Ausensduprésentarrêté,lesbureauxcomptablesdesmatièressontdescentresouunitésdetraitementdesopérationsdelacomptabilitédesmatièresetdusuiviadministratifetcomptabledupatrimoinenonfinancier.

Article 3 : Lacréationd’uncentredetraitementdesopérationsdelacomptabilitédesmatièresdansunestructuredépenddel’autonomiedecelle-cienmatièrededisponibilitédecréditsd’acquisition.

TITRE II : DE LA CRéATION

Article 4 :Ilestcréédesbureauxcomptablesmatièresauseindesministèresetinstitutionsconstitutionnellesetassimiléesainsiquedanslescollectivitésterritorialesetlesétablissementspublicssoumisauxrèglesdelacomptabilitépublique.

Article 5 :Lesbureauxcomptablesmatièressontdedeuxordres:• lesbureauxcomptablesmatièresprincipauxsituésausein desministères,desinstitutionsconstitutionnellesetassimilées, descollectivitésterritorialesetdesétablissementspublicssoumis auxrèglesdelacomptabilitépublique;

• lesbureauxcomptablesmatièressecondairessituésauniveaudesstructurescentralesetdéconcentréesdotéesdecréditsd’acquisitionainsiquedanslesmissionsdiplomatiquesetconsulairesduBurkinaFasoàl’Etranger.

Article 6 :Ilestcrééauseindeladirectionchargéedelagestiondupatrimoinenonfinancierdel’Etatunbureaucomptablematièrescentralisateur.

Arrêté n°2017/302/MINeFId/Sg/dgAIe du 24 juillet 2017Portant création, attributions, organisation et fonctionnement des bureaux

comptables matières de l’etat et des autres organismes publics

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TITRE III : DES ATTRIBUTIONS

Article 7 : Lesbureauxcomptablesmatièresontpourattributionslesuiviadministratifetcomptabledupatrimoinenonfinancierdel’étatetdesautresorganismespublics.Acetitre,ilssontchargésde:• tenirlacomptabilitédesmatières;• gérerlesmatièresdel’Etatoudesautresorganismespublics;• participeràlaréceptiondelacommandepublique;• certifierlesfactures;• contrôleretviserlesdocumentsjustifiantlesmouvementsdesmatières;• contrôleretconserver lesbiensmeubleset immeublesdont ilsont lagarde;

• fairel’inventairepériodique;•participeràlaréformeetàlaventeauxenchèresdesmatières;• centraliser et présenter dans leurs écritures les opérations exécutéespard’autrescomptablespourleurcompte;

• conserverlesdocumentsetlespiècesjustificativesdesopérationsprisesencompte.

TITRE IV : DE L’ORGANISATION

Article 8 :Toutbureaucomptablematièresprincipalestcomposédesservicessuivants:• ServicedesMagasins(SM);• ServiceduSuividesMatières(SSM).

LeServicedesMagasins(SM)estchargéde:• représenter le bureau comptable matières aux commissions deréceptiondesmarchéspublicsetauxcommissionsad’hocderéceptiondedonsoulegs;

• archiverlesprocès-verbauxderéceptiondesmarchéspublics;• gérerlesstocksdefournitures,équipements,matérielsetmobiliers;• récupérer les biens mobiliers suite à des rétrocessions ou à desliquidations;

Arrêté n°2017/302/MINeFId/Sg/dgAIe du 24 juillet 2017Portant création, attributions, organisation et fonctionnement des bureaux comptables matières de l’etat et des autres organismes publics

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• proposer à la réforme le matériel hors d�usage entreposé dans lesmagasins et participer aux commissions de réforme et de vente auxenchères;

• codifieretimmatriculerlesmatières;• participerà ladévolutiondesbiensdesprojetsetprogrammesenfind’exécution.

LeServiceduSuividesMatières(SSM)estchargéde:• suivrelesmouvementsdesmatières;• gérerleparcautomobile;• gérerlecarburant;• suivrelamaintenance,l’entretienetlaréparation;• examinerlespropositionsderéformedumatériel;• tenirlesdocumentscomptables;• centraliser la comptabilité des opérations des bureaux comptablesmatièresrattachés;

• gérerlesbâtimentsadministratifsetlesbauxadministratifsainsiquelesservicesassociés(eau,électricité,téléphone).

ChaqueserviceestdirigéparunChefdeservice(unresponsabledeservice).

Article 9 :Lebureaucomptableprincipaldesmatièresestdirigéparuncomptableprincipaldesmatièresetlebureaucomptablesecondairedesmatièresparuncomptablesecondairedesmatières.Lebureaucomptablematièrescentralisateurestdirigéparuncomptableprincipal.

Arrêté n°2017/302/MINeFId/Sg/dgAIe du 24 juillet 2017Portant création, attributions, organisation et fonctionnement des bureaux

comptables matières de l’etat et des autres organismes publics

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TITRE V : DU FONCTIONNEMENT

Article 10 :LesBureauxComptablesMatièresprincipauxgèrentlesmatièresdesministèresouinstitutionsconstitutionnellesetassimilées,descollectivitésterritorialesetdesétablissementspublicssoumisauxrèglesdelacomptabilitépublique.IlscentralisenttouteslesopérationsdesBureauxComptablesMatièresSecondairesquileursontrattachés.

Article 11 : Lesbureauxcomptablesmatièressecondairesgèrentlesmatièresdesstructuresauprèsdesquellesilssontcréés.Ilstransmettentleursécrituresàleursbureauxcomptablesmatièresprincipauxderattachement.

Article 12 :Touteslesopérationsliéesàlacomptabilitédesmatièresdesbureauxcomptablesmatièresprincipauxsonttransmisesaubureaucomptablematièrescentralisateurdesmatières.

Article 13 : TouteslesopérationsdesbureauxcomptablesprincipauxdesmatièresdesEtablissementsPublicsdel’EtatetdesCollectivitésTerritorialessonttransmisesauxbureauxcomptablesmatièresprincipauxdeleursministèresdetutellepourdesbesoinsdestatistiques.

Article 14 :Lastructureenchargedelagestiondupatrimoinenonfinancierdel’Etatassurelacentralisationdetouteslesopérationsdesbureauxcomptablesprincipauxdesmatières.Enoutre,elleestchargéedelagestiondesmatièrescommunes.

Arrêté n°2017/302/MINeFId/Sg/dgAIe du 24 juillet 2017Portant création, attributions, organisation et fonctionnement des bureaux comptables matières de l’etat et des autres organismes publics

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TITRE VI : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 15 : Leprésentarrêtéquiprendeffetpourcompterdesadatedesignature,abrogetoutesdispositionsantérieurescontrairesnotammentl’arrêtén°2013-038/MEF/SG/DGAIE/DCMdu02février2013portantcréation,attributions,organisationetfonctionnementdesBureauxComptablesMatièresdel’Etatetdesautresorganismespublics.

Article 16 :LaDirectriceGénéraledesAffairesImmobilièresetdel’Equipementl’Etatestchargéedel’exécutionduprésentarrêtéquiserapubliéauJournalOfficielduFaso.

Fait à Ouagadougou, le 24/07/20l7

Hadizatou Rosine COULIBALY/SORIofficier de l’ordre national

Ampliations :- premier ministère

- tous ministères et institutions- Journal officiel

Arrêté n°2017/302/MINeFId/Sg/dgAIe du 24 juillet 2017Portant création, attributions, organisation et fonctionnement des bureaux

comptables matières de l’etat et des autres organismes publics

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B U R K I N A FA S OUNIté - PROgRèS - JUStIce

ARRETE N°2017/303 /MINEFID/SG/DGAIE

portant modalités d’entrée et de sortie des matières du patrimoine de l’état et des autres organismes publics.

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LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU DéVéLOPPEMENT

VU laConstitution;VU ledécretn°2016-001/PRESdu06janvier2016, portantnominationduPremierMinistre;VU ledécretn°2017-075/PRES/PMdu20février2017 portantremaniementduGouvernementduBurkinaFaso;VU laloi073-2015/CNTdu06novembre2015relativeauxlois definances;VU ledécretn°2017-048/PRES/PM/SGG-CMdu23mars2017 portantattributionsdesmembresduGouvernement;VU leDécretn°2016-381/PRES/PM/MINEFIDdu20mai2016 portantorganisationduMinistèredel’EconomiedesFinances etduDéveloppement;VU ledécretn°2016-603/PRES/PM/MINEFIDdu08juillet2016 portantcomptabilitédesmatièresdel’Etatetdesautres organismespublics;VU l’Arrêtén°2016-0210/MINEFID/SG/DGAIEdu14juillet2016 portantattribution,organisationetfonctionnementdela DirectionGénéraledesAffairesImmobilièresetdel’Equipement del’Etat(DGAIE);

sur proposition de la Directrice Générale des Affaires immobilières et de l’Equipement de l’Etat ;

ARRETE

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TITRE I : DES DISPOSITIONS GéNéRALES

Article 1 : Enapplicationdesdispositionsdesarticles37et44dudécretn°2016-603/PRES/PM/MINEFIDdu08juillet2016portantcomptabilitédesmatièresdel’Etatetdesautresorganismespublics,leprésentarrêtéfixelesmodalitésd’entréeetdesortiedesmatièresdupatrimoinedel’Etatetdesautresorganismespublics.

Article 2 :L’entréedematièresdanslepatrimoineestuneopérationparlaquelleonconstateuneaugmentationdelaquantitédesmatièresdanslepatrimoinedel’Etatetdesautresorganismespublics.Lasortiedematièresdanslepatrimoineestuneopérationparlaquelleonconstateunediminutiondelaquantitédesmatièresdanslepatrimoinedel’Etatetdesautresorganismespublics.

TITRE II : DE L’ENTRéE DES MATIèRES DANS LE PATRIMOINE DE L’éTAT ET DES AUTRES ORGANISMES PUBLICS

Article 3 :Ausensduprésentarrêté,ilyaentréedesmatièresdanslescassuivants:• l’acquisition nouvelle des biens donnant lieu à l’établissement d’unbordereaudelivraisonoud’unprocès-verbalderéception;

• laréceptiondedonsetlegs;• laréceptiondematièrestransférées;• laconstatationdesexcédentsdematières,suiteàuninventairephysique.

Article 4 :L’acquisitionnouvelledesmatièresdonnantlieuàl’établissementd’unbordereaudelivraisonoud’unprocès-verbalderéceptionalieulorsd’uneexécutiond’uncontratdecommandepublique.Elleestmatérialiséeparunprocès-verbaldelacommissionderéceptionouunbordereaudelivraison.

Arrêté n°2017/303/MINeFId/Sg/dgAIe du 24 juillet 2017Portant modalités d’entrée et de sortie des matières du patrimoine de l’etat et des autres organismes publics

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Article 5 :Ausensduprésentarrêté,ilyadonsetlegsdematièreslorsqu’unepersonnephysiqueoumoralecèdeàl’Etatouàsesdémembrementsdesmatièressanscontrepartie.Ilssontmatérialisésparunprocès-verbalderéceptiondedonsetlegsdûmentsignéparunecommissionadhoc.CetteCommissionadhocestcomposée:•ducomptabledesmatièresdubureaucomptablematièresbénéficiaireousonreprésentant;

• d’unreprésentantduservicebénéficiaire;• d’unspécialistedudomaine.

Al’issuedestravauxdelacommissionunprocès-verbalderéceptiondesdonsetlegsestdresséetdûmentsignéparlesmembres.

Article 6 :Letransfertdesmatièresestunmouvementexterned’unbureaucomptablematièresàunautrebureaucomptablematières.Letransfertestmatérialiséparunordredetransfertenentréeapprouvéparl’ordonnateurdesmatières.

Article 7 : Laconstatationdesexcédentsdematièressuiteàuninventairephysiqueestmatérialiséeparunprocès-verbald’inventaireapprouvéparl’ordonnateurdesmatières.

Article 8 : L’entréedesmatièresdanslepatrimoineestmatérialiséeparunordred’entréedematièresapprouvéparl’ordonnateurdesmatières.

Arrêté n°2017/303/MINeFId/Sg/dgAIe du 24 juillet 2017Portant modalités d’entrée et de sortie des matières

du patrimoine de l’etat et des autres organismes publics

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TITRE III: DE LA SORTIE DéFINITIVE DES MATIERES DU PATRIMOINE DE L’éTAT ET DES AUTRES ORGANISMES PUBLICS

Article 9 :Ausensduprésentarrêté,ilyasortiedéfinitivedesmatièresdanslescassuivants:• laconsommation;• letransfertdéfinitifdesmatièresentrebureauxcomptablesmatières;• laréformedesmatières;• lesdonsetlegs;• ladestructionaccidentelledesmatièresdûmentconstatée;• laperteouladisparitiondesmatièresdûmentconstatée;• laconstatationdesmanquantsdematières,suiteàuninventairephysique.

Article 10 :Laconsommationdematièresalieulorsquelesmatièressortentdumagasinetsontaffectéespouruneutilisationuniqueoufinale,c’estlecasdeconsommablesetfournitures.Elleseramatérialiséeparunbordereaudemiseenconsommationapprouvéparl’ordonnateurdesmatières.

Article 11 :Letransfertdematièresensortiealieulorsqu’unbureaucomptablematièrescèdedesmatièresàunautrebureaucomptablematières.Letransfertdematièresensortiesematérialiseparunordredetransfertensortieapprouvéparl’ordonnateurdesmatières.

Article 12 : Lasortiedematièresparsuitederéformeintervientàl’issuedel’approbationduprocès-verbalderéformeparl’autoritéhabilitée.

Article 13 : Lesdonset legsdematièresont lieu lorsque l’Etatet sesdémembrementscèdentàunestructurenonétatiquedesmatièressanscontrepartie.Ilssontmatérialisésparunordredesortiedematièresapprouvéparl’ordonnateurdesmatières.

Article 14 :Ladestructionaccidentelledesmatièresdûmentconstatéeestmatérialiséeparunprocès-verbaldeconstatdel’accidentparl’autoritécompétente.

Arrêté n°2017/303/MINeFId/Sg/dgAIe du 24 juillet 2017Portant modalités d’entrée et de sortie des matières du patrimoine de l’etat et des autres organismes publics

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Article 15 :Laperteouladisparitiondematièresestmatérialiséeparunelettred’explicationdel’agentpublicenchargedecesmatièresàl’ordonnateurdesmatières.

Article 16 :Laconstatationdemanquantdematièressuiteàuninventairephysiqueestmatérialiséeparunprocès-verbald’inventaireapprouvéparl’ordonnateurdesmatières.

Article 17 :Lasortiedéfinitivedesmatièresdupatrimoineestmatérialiséeparunordredesortiedesmatièresapprouvéparl’ordonnateurdesmatières.

TITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 18 : Leprésentarrêtéquiprendeffetpourcompterdesadatedesignatureseraenregistré,publiéetcommuniquépartoutoùbesoinsera.

Article 19 : LaDirectriceGénéraledesAffairesImmobilièresetdel’Equipementdel’Etatestchargéedel’exécutionduprésentarrêtéquiserapubliéauJournalOfficielduFaso.

Fait à Ouagadougou, le 24/07/2017

Hadizatou Rosine COULIBALY/SORIofficier de l’ordre national

Ampliations :- premier ministère

- tous ministères et institutions- Journal officiel

Arrêté n°2017/303/MINeFId/Sg/dgAIe du 24 juillet 2017Portant modalités d’entrée et de sortie des matières

du patrimoine de l’etat et des autres organismes publics

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B U R K I N A FA S OUNIté - PROgRèS - JUStIce

ARRETE N°2017/304 /MINEFID/SG/DGAIE

portant supports et documents comptables des matières.

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LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU DéVéLOPPEMENT

VU laConstitution;VU ledécretn°2016-001/PRESdu06janvier2016,portant nominationduPremierMinistre;VU ledécretn°2017-075/PRES/PMdu20février2017portant remaniementduGouvernementduBurkinaFaso;VU laloi073-2015/CNTdu06novembre2015relativeauxloisde finances;VU ledécretn°2017-048/PRES/PM/SGG-CMdu23mars2017portant attributionsdesmembresduGouvernement;VU ledécretn°2016-381/PRES/PM/MINEFIDdu20mai2016 portantorganisationduMinistèredel’Economie,desFinances etduDéveloppement;VU ledécretn°2016-603/PRES/PM/MINEFIDdu08juillet2016 portantcomptabilitédesmatièresdel’Etatetdesautres organismespublics;VU l’arrêtén°2016-0210/MINEFID/SG/DGAIEdu14juillet2016 portantattribution,organisationetfonctionnementdela DirectionGénéraledesAffairesImmobilièresetdel’Equipement del’Etat(DGAIE);

sur proposition de la Directrice Générale des Affaires immobilières et de l’Equipement de l’Etat ;

ARRETE

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Article 1 :Leprésentarrêtépréciselessupportsetdocumentscomptablesdesmatières.

Article 2 :Auxtermesduprésentarrêté,lessupportsetdocumentscomptablesdesmatièress’entendentdetouteslespiècesjustificativesutiliséesparlesacteursdelacomptabilitédesmatières.

Article 3 :Lessupportsetdocumentscomptablesutilisésdanslaprocéduredegestionadministrativesont:• leprocès-verbalderéception;• lebordereaudelivraison;• l’ordred’entréedesmatières;• lebordereaud’affectationdesmatières;• lebordereaudemutationdesmatières;• lebordereaudesortietemporaire;• lesordresdetransfertdematières;• lesfichesdestock;• lebordereaudemiseenconsommation;• lafichematriculedespropriétésbâtiesetnonbâties;• lafichedesbâtimentsprisenbail;• lafichededétenteurdesmatières;• lerapportd’inventaire;• lecertificatadministratifdel’ordonnateurdesmatières auxfinsderégulationdesécarts;

• leprocès-verbalderéforme;• l’ordredesortiedesmatières;• leprocès-verbaldepassationdeservice.

Article 4 :Lessupportsetdocumentscomptablesutilisésdanslaprocéduredegestioncomptablesont:• lelivrejournaldesmatières;• legrandlivredesmatières;• lecomptedegestiondesmatières;• lecomptecentraldesmatières.

Arrêté n°2017/304/MINeFId/Sg/dgAIe du 24 juillet 2017Portant supports et documents comptables des matières

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Article 5 : Lessupportsetdocumentscomptablesmatièrescitésauxarticles4et5duprésentarrêtésonttenusconformémentauxmodèlesprésentésdanslemanueldeprocéduresdelacomptabilitédesmatières.

Article 6 :Lemanueldeprocéduresdelacomptabilitédesmatièresestundocumentdidactiquequidéfinitetdécritlesprocéduresdegestiondesmatièrespropriétédel’Etatetdesautresorganismespublics.

Article 7 : Leprésentarrêtéquiprendeffetpourcompterdesadatedesignatureseraenregistré,publiéetcommuniquépartoutoùbesoinsera

Article 8 : LaDirectriceGénéraledesAffairesImmobilièresetdel’Equipementdel’Etatestchargéedel’exécutionduprésentarrêtéquiserapubliéauJournalOfficielduFaso.

Fait à Ouagadougou, le 24/07/2017

Hadizatou Rosine COULIBALY/SORIofficier de l’ordre national

Ampliation :- premier ministère ;

- tous ministères et institutions ;- Journal officiel.

Arrêté n°2017/304/MINeFId/Sg/dgAIe du 24 juillet 2017Portant supports et documents comptables des matières

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B U R K I N A FA S OUNIté - PROgRèS - JUStIce

ARRETE N°2017- 357 /MINEFID/SG/DGAIE portant création, composition, attributions et fonctionnement des commissions de réformes des matières de l’Etat et des autres organismes publics.

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LE MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT

VU laConstitution;VU ledécretn’°2016-001/PRESdu06janvier2016 portantnominationduPremierMinistre;VU ledécretn°2017-075/PRES/PMdu20février2017 portantremaniementduGouvernementduBurkinaFaso;VU ledécretn°2017-148/PRES/PM/SGG-CMdu23mars2017 portantattributiondesmembresduGouvernement;VU ledécretn°2016-027/PRES/PM/SGG-CMdu23février2016 portantorganisationtypedesdépartementsministériels;VU ledécretn°2016-381/PRES/PM/MINEFIDdu20mai2016 portantorganisationduMinistèredel’Economie,desFinances etduDéveloppement;VU ledécretn°2017-0258/PRES/PM/MATDdu04mai2017 portantorganisationduMinistèredel’AdministrationTerritoriale etdelaDécentralisation;VU laLoi073-2015/CNTdu06novembre2015relativeauxlois definances;VU ledécretn°2012-804/PRES/PM/MATDS/MEFdu08octobre2012 portantcréation,organisationetfonctionnementdes circonscriptionsadministrativesauBurkinaFaso;VU ledécretN°2012-720/PRES/PM/MEFdu11septembre2012 portantréglementationdesrétributionsdesprestations spécifiquesdesagentsdesadministrationspubliquesauBurkinaFaso;VU ledécretn°2005-203/PRES/PM/MFPRE/MATD/MFBdu06avril2005 portantprincipesgénérauxdeladéconcentrationadministrativeau BurkinaFaso;VU ledécretn°2016-598/PRES/PM/MINEFIDdu08juillet2016portant règlementgénéralsurlacomptabilitépublique;VU ledécretn°2016-599/PRES/PM/MINEFIDdu08juillet2016portant régimejuridiqueapplicableauxcomptablespublics;

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VU ledécretn°2017-0106/PRES/PM/MINEFIDdu13mars2017 portantrégimedesOrdonnateursdel’Etatetdesautres Organismespublics;VU ledécretn°2017-0182/PRES/PM/MINEFIDdu10avril2017 portantmodalitésdecontrôledesopérationsfinancièresdel’Etat etdesautresorganismespublics;VU ledécretN°2016-603/PRES/PM/MINEFIDdu08juillet2016 portantcomptabilitédesmatièresdel’Etatetdesautres organismespublics;VU l’arrêtéN°1341/MFdu08Décembre1981instituantune CommissionNationaledeRéformedesbiensmobiliersdel’Etat etdesOrganismespublics;VU l’Arrêtén°2016-0210/MINEFID/SG/DGAIEdu14juillet2016 portantattribution,organisationetfonctionnementdela DirectionGénéraledesAffairesImmobilièresetdel’Equipement del’Etat(DGAIE);

sur proposition de la Directrice générale des affaires immobilières et de l’équipement de l’Etat ;

ARRETE:

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TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : EnapplicationdesdispositionsdudécretN°2016-603/PRES/PM/MINEFIDdu08juillet2016portantComptabilitédesMatièresdel’Etatetdesautresorganismespublics,leprésentarrêtéportecréation,composition,attributionsetfonctionnementdescommissionsderéformedesmatièresdel’Etatetdesautresorganismespublics.

Article 2 :Laréforme,procéduredesortiedéfinitivedesmatièresprévueàl’article44dudécretsusvisé,permetledéclassementdesmatièreshorsd’usage.Lesmatièresàréformerviséesparleprésentarrêtésontcomposéesdebiensmeublesetimmeublesappartenantàl’EtatetauxautresOrganismespublics.

TITRE II : DE LA CREATION ET DE LA COMPOSITION

Article 3 :Ilestcrééunecommissionnationaleetdescommissionsrégionalesderéformedesmatièresdel’Etatetdesautresorganismespublics.

Article 4 :Descommissionsad‘hocsontcrééesauprèsdesministèresetinstitutions,desEtablissementspublicsdel’Etatetassimilés,dessociétésd’Etatetdescollectivitésterritoriales.Descommissionsad‘hocsontcrééesdanslesmissionsdiplomatiquesetconsulaires.Unecommissionad‘hocestcrééepourlesmatièresspécifiquesmilitairesetparamilitaires.

Arrêté n°2017- 357/MINeFId/Sg/dgAIe du 22 août 2017Portant création, composition, attributions et fonctionnement des commissions

de réformes des matières de l’etat et des autres organismes publics

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Article 5 :Lescommissionsinstituéesàl’article3sontcomposéescommesuit:

la commission nationaleprésident :leDirecteurGénéralchargédesAffairesImmobilièresetdel’Equipementdel’Etatousonreprésentant;rapporteur : leDirecteurchargédelaComptabilitédesMatièresousonreprésentant;membres :•un (01) représentant du Ministère chargé de l’administration duterritoire;

•un(01)représentantdelastructuredétentricedesmatièresàréformer;• un (01) représentantde laDirectionde l’Equipementde l’EtatetdesdépensesCommunestouteslesfoisquelaréformeportesurdumatérieletmobilierdebureauetdelogement;

• un(01)représentantdelaDirectionduParcAutomobiledel’Etat,touteslesfoisquelaréformeportesurdumatérielroulantetassimilé;

• un(01)spécialistedesmatièresàréformer,s’ilyalieu.

la commission régionaleprésident :leDirecteurRégionalduBudgetousonreprésentant;rapporteur :leChefdeServicechargédesaffairesimmobilièresousonreprésentant;membres : •un(01)représentantduGouvernoratouduHaut-commissariat;• un(01)représentantdelastructuredétentricedesmatièresàréformer;• un(01)spécialistedesmatièresàréformers’ilyalieu.

Arrêté n°2017- 357/MINeFId/Sg/dgAIe du 22 août 2017Portant création, composition, attributions et fonctionnement des commissions de réformes des matières de l’etat et des autres organismes publics

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Article 6 : Lescommissionsad’hoccrééesauprèsdesministèresetinstitutions,desEtablissementspublicsdel’Etatetassimilés,dessociétésd’Etatetdescollectivitésterritorialessontcomposéescommesuit:président :l’ordonnateurdesmatièresousonreprésentant;rapporteur :leComptabledesMatièresousonreprésentant;membres : •un(01)représentantducontrôleinternehabilité;• un(01)représentantdelastructuredétentricedesmatièresàréformer;• un(01)représentantdelaDirectionGénéraledesAffairesImmobilièresetdel’Equipementdel’Etat;

• un(01)spécialistedesmatièresàréformers’ilyalieu.

Article 7 : Lescommissionsad’hoccrééesauprèsdesmissionsdiplomatiquesetconsulairessontcomposéescommesuit:président : l’ordonnateurdesmatièresousonreprésentant;rapporteur : letrésorieroulepercepteur;membres :•un(01)attachéd’Ambassade;•un(01)représentantdelaDirectionGénéraledesAffairesImmobilièresetdel’Equipementdel’Etattouteslesfoisquelesréformesportentsurdesimmeubles;

• un(01)spécialistedesmatièresàréformers’ilyalieu.

Article 8 :lacommissionad’hocchargéedelaréformedesmatièresspécifiquesmilitairesetparamilitairesestcomposéecommesuit:président :ledirecteurcentraldel’Intendancemilitaireousonreprésentant;rapporteur :un(01)représentantduservicedétenteur;membres :•un(01)représentantdel’Etat-majorGénéraldesarmées;• un(01)représentantdelaDirectionGénéraledesAffairesImmobilièresetdel’Equipementdel’Etat;

• un(01)spécialistedesmatièresàréformers’ilyalieu.

Arrêté n°2017- 357/MINeFId/Sg/dgAIe du 22 août 2017Portant création, composition, attributions et fonctionnement des commissions

de réformes des matières de l’etat et des autres organismes publics

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TITRE III : DES ATTRIBUTIONS ET DU FONCTIONNEMENT

Article 9 :Lescommissionsderéformedesmatièresontpourattributionsde:• vérifierl’étatdesmatières;• proposer leredéploiementdesmatièresdans lesautresstructuresdel’AdministrationPubliqueencasdebesoin;

• proposerlesmatièressoitàlavente,àladémolition,àladestructionoul’expositiondansunmusée;

•proposerlamiseàprixparlotdesmatièresproposéesàlavente;• proposerdesdonss’ilyalieu.

Article 10 :Lacommissionnationalederéformeestcompétentepourstatuersurlespropositionsderéformedumatérielroulantetassimilédel’Etatetdesautresorganismespublicsauniveaucentral.Toutepropositionderéformed’immeublessurleterritoirenationalrelèvedelacompétencedelacommissionnationalederéforme.

Article 11 :Lescommissionsrégionalesderéformesontcompétentespourstatuersurlespropositionsderéformedetoutesmatièresémanantdesstructuresdéconcentréesdel’Etatetdesautresorganismespublicsdeleurressortterritorial.

Article 12 : Lescommissionsad’hocderéformedesmatièresdesministèresetinstitutions,desEtablissementspublicsdel’Etatetassimilés,dessociétésd’Etatetdescollectivitésterritorialessontcompétentespourstatuersurlespropositionsderéformedetouteslesmatièresautrequelematérielroulantetassimilésémanantdesditesstructures.Lescommissionsad’hocderéformedesmatièresdesmissionsdiplomatiquesetconsulairessontcompétentespourstatuersurlespropositionsderéformedetouteslesmatièresémanantdeleursstructures.

Arrêté n°2017- 357/MINeFId/Sg/dgAIe du 22 août 2017Portant création, composition, attributions et fonctionnement des commissions de réformes des matières de l’etat et des autres organismes publics

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Article 13 :Lacommissionnationalederéformeseréunitsurconvocationduministreenchargedesfinances.LescommissionsrégionalesderéformeseréunissentsurconvocationdesGouverneurs.Lescommissionsad’hocderéformeseréunissentsurconvocationdesordonnateursdesmatièrescompétents.Lacommissionad’hocderéformedesmatièresspécifiquesmilitairesetparamilitairesseréunitsurconvocationduministreenchargedelaDéfense.Ellesnepeuventvalablementsiégerqu’enprésenced’aumoinsdeuxtiers(2/3)desmembres.

Article14 :Lescommissionsderéformesedéplacentsurlesiteoùsontlocaliséeslesmatièresàréformersuivantunchronogrammepréétabli.

Article 15 :Lesmatièresàréformersontprésentéesenl’étatparleresponsableduservicedétenteur.

Article 16 : Al’issuedelaréformedesmatières,lacommissiondresseunprocès-verbalsignéetparaphéparlesmembresprésents.Lorsquelesmatièressontclassées«àvendre»,lamiseàprixdoitêtreindiquéeauprocès-verbalentenantcomptedeleurvaleurvénale.

Article 17 : Lesdécisionsdescommissionsderéformesontprisesàlamajoritésimpledesvoix.Encasd’égalitédevoix,celleduPrésidentestprépondérante.Lesdécisionsdescommissionsnedeviennentexécutoiresqu’aprèsapprobationduprocès-verbalderéformedesmatièresparlesautoritésquilesconvoquentconformémentauxdispositionsdel’article13duprésentarrêté.

Article 18 :Lesmatièresréforméesrestentsouslagardedesservicesdétenteursjusqu’àl’exécutiondesdécisionsderéforme.Cependant,pourdesraisonsdesécurité,unsited’entreposagedesmatièresréforméespeutêtreidentifiéparlacommissionderéforme.

Arrêté n°2017- 357/MINeFId/Sg/dgAIe du 22 août 2017Portant création, composition, attributions et fonctionnement des commissions

de réformes des matières de l’etat et des autres organismes publics

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Article 19 :Lesfraisdefonctionnementdescommissionssontimputablesaubudgetdel’Etatlorsquelesmatièresàréformerappartiennentauxadministrationscentralesoudéconcentrées.Encequiconcernelescollectivitésterritorialesetlesautresorganismespublics,lesfraisdefonctionnementdescommissionssontimputablesauxbudgetsdesditesstructures.

TITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 20 : Lescommissionsderéformedesmatièrespeuventfaireappelàtoutepersonnephysiqueoumoraledanslecadredeleurfonctionnement.

Article 21 :Leprésentarrêtéabrogetoutesdispositionsantérieurescontraires,notammentcellesdel’arrêtéN°1341/MFdu08Décembre1981instituantuneCommissionNationaledeRéformedesbiensmobiliersdel’EtatetdesOrganismespublics.

Article 22 :LaDirectricegénéraledesaffairesimmobilièresetdel’équipementdel’Etatestchargéedel’exécutionduprésentarrêtéquiprendeffetàcompterdesadatedesignatureetseraenregistré,publiéetcommuniquépartoutoubesoinsera.

Fait à Ouagadougou, le 22/08/2017

Hadizatou Rosine COULIBALY/SORIofficier de l’ordre national

Ampliations :- premier ministère ;

- tous ministères et institutions ;- Journal officiel.

Arrêté n°2017- 357/MINeFId/Sg/dgAIe du 22 août 2017Portant création, composition, attributions et fonctionnement des commissions de réformes des matières de l’etat et des autres organismes publics

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B U R K I N A FA S OUNIté - PROgRèS - JUStIce

ARRETE N°2017-358 /MINEFID/SG/DGAIE

fixant les modalités des ventes aux enchères publiques des objets mobiliers et matériels reformés et assimilés de l’Etat et de ses démembrements.

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LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT

Vu laconstitutionVu ledécretn°2016-001/PRESdu06janvier2016, portantnominationduPremierMinistre;Vu ledécretn°2017-075/PRES/PMdu20février2017 portantremaniementduGouvernementduBurkinaFaso;Vu ledécretn°2017-148/PRES/PM/SGG-CMdu23mars2017, portantattributionsdesmembresduGouvernement;Vu laloin°006-2003/ANdu24janvier2003relative auxloisdesfinances;Vu ledécretn°2016-381/PRES/PM/MINEFIDdu20mai2016, portantorganisationduMinistèredel’Economie,desFinances etduDéveloppement;Vu ledécretn°2011-575/PRES/PM/MEFdu18août2011 portantrèglementationdel’aliénationdesbiensmobiliers etmatérielsréformésetassimilésdel’Etat etdesesdémembrements;Vu l’Arrêtén°2016-0210/MINEFID/SG/DGAIEdu14juillet2016 portantattribution,organisationetfonctionnementdela DirectionGénéraledesAffairesImmobilièresetdel’Equipement del’Etat(DGAIE);

sur proposition de la Directrice Générale des Affaires immobilières et de l’Equipement de l’Etat ;

ARRETE

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TITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Enapplicationdesdispositionsdudécretn°2011-575/PRES/PM/MEFdu18août2011portantrèglementationdel’aliénationdesbiensmobiliersetmatérielsréformésetassimilésdel’Etatetdesesdémembrements,leprésentarrêtéfixelesmodalitésdesventesauxenchèrespubliquesdesbiensmobi-liersetmatérielsréformésetassimilésdel’Etatetdesesdémembrements.

TITRE 2 : DES MODALITES DE VENTE

Article 2 :Laventedesbiensmobiliersetmatérielsréformésetassimilésdel’Etatetdesesdémembrementss’effectueparoffred’achatsouspliferméouparadjudicationàlacriée.

ChApitre 1 : De lA Vente sous pli Ferme

Article 3 :Laventeauxenchèrespubliquessouspliferméporteobligatoirementsurlematérielroulantàquatre(04)rouesetplusetautresmatérielsdontlemontantdelamiseàprixestsupérieurouégalàcentmille(100000)francsCFA.Toutefois,lesbiensmobiliersetmatérielsautresquelematérielroulantnonadjugéslorsd’unepremièreventesousplifermésontreversésdansd’autresopérationsdeventeauxenchèrespubliquesàlacriée.

Article 4 :Ilestcrééunecommissionnationale,descommissionsrégionalesetdescommissionsadhocauprèsdesmissionsdiplomatiquesetconsulairesdedépouillementdesoffresd’achatainsicomposées:

Fixant les modalités des ventes aux enchères publiques des objets mobiliers et matériels reformés et assimilés de l’etat et de ses démembrements

Arrêté n°2017-358/MINeFId/Sg/dgAIe du 22 août 2017

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la commission nationaleprésident : LeDirecteurGénéraldesAffairesImmobilièresetdel’Equipementdel’Etatousonreprésentant;rapporteur :leDirecteurdesAffairesImmobilièresdel’Etatousonreprésentant;membres :lechefduserviceenchargedelaventeauxenchèresousonreprésentant;• unagentduServiceenchargedelaventeauxenchères;• unreprésentantdelastructuredétentricedumatérielobjetdelavente;• unreprésentantduParcAutomobiledel’Etat;• le Régisseur de Recettes des ventes aux enchères publiques ou sonreprésentant;

• unreprésentantdelaDirectionGénéraledesDouanes;• unreprésentantde laDirectionGénéraledesTransportsTerrestresetMaritimes.

les Commissions régionalesprésident : leDirecteurRégionalduBudgetousonreprésentant;rapporteur :LechefduServiceenchargedesaffairesimmobilières;membres :• leRégisseurdeRecettesdesventesauxenchèrespubliquesousonreprésentant;

• unreprésentantdugouvernorat;• unreprésentantdelaDirectionGénéraledesAffairesimmobilièresetdel’Equipementdel’Etat;

• unreprésentantdelaDirectionGénéraledesDouanes;• unreprésentantdelaDirectionGénéraledesTransportsTerrestresetMaritimes.

Lacommissionadhocdesmissionsdiplomatiquesetconsulairesprésident :l’ambassadeurouleconsul;rapporteur :letrésorieroulepercepteur;membres :•unattachéd’ambassade;•unspécialistedesmatièresàvendres’ilyalieu;• unreprésentantdelaDirectionGénéraledesAffairesImmobilières etdel’Equipementdel’Etattouteslesfoisquelaventeportesur desimmeubles.

Fixant les modalités des ventes aux enchères publiques des objets mobiliers et matériels reformés et assimilés de l’etat et de ses démembrements

Arrêté n°2017-358/MINeFId/Sg/dgAIe du 22 août 2017

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Article 5 :Lescommissionssontassistéesdansleurstravauxpardesorganisateurschargésdel’allotissementetdelaréceptiondesoffres.Lescommissionsdedépouillementpeuventfaireappelàtoutepersonneressourcedûmentmandatéepourlesassisterdanslecadredeleurstravaux.

Article 6 : L’offred’achatestfaiteparsoumissionécritesouspliferméetadresséeàladirectionenchargedel’organisationdelaventeauxenchèresaprèspaiementd’unecautioncorrespondantà10%dumontantdelamiseàprix.

Article 7 :Lesdépouillementsdesoffresd’achatsefontenséancepubliqueparlescommissionscrééesàceteffet.

Article 8 : LalistedesadjudicatairesestpubliéeparaffichagedanslesservicesdelaDirectionGénéralechargéedesAffairesImmobilièresetdel’Equipementdel’Etat,delastructuredétentricedumatérielet/oudanstousautreslieux.

Article 9 : L’adjudicatairedisposesouspeinedefolleenchère,d’undélaidedeux(02)joursouvrablesàcompterdeladated’affichagedesrésultatspours’acquitterduprixd’adjudicationmajoréde9%autitredestaxesetfraisdiversaprèsdéductiondumontantdel’acomptedéjàacquitté.Toutefois,undélaisupplémentairepeutêtreaccordéencasdenécessité.

Article 10 : L’adjudicatairequineseprésenteraitpasdansledélaiimparti,seraconsidérécommedéfaillantetremplacéparlesuivantdelalisted’attente,sanspréjudicedel’applicationdestextesenvigueurenmatièredefolleenchère.Danscecas,l’acompteverséresteacquisàl’Etat.

Fixant les modalités des ventes aux enchères publiques des objets mobiliers et matériels reformés et assimilés de l’etat et de ses démembrements

Arrêté n°2017-358/MINeFId/Sg/dgAIe du 22 août 2017

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ChApitre 2 : De lA Vente A lA Criee

Article 11 : Laventeauxenchèrespubliquesàlacriéeportesur:tousautresmatérielsnonénumérésàl’article3duprésentarrêté;tousmatérielsénumérésàl’article3n’ayantpasétéadjugéslorsd’unepremièreventeauxenchèrespubliquessousplifermé{exceptélematérielroulant);lesmatérielsetmobilierssaisis,abandonnésoumisendépôtdanslesstructuresenchargedelasécurité(exceptélematérielroulantàquatre(04)rouesetplus);lematérielviséàl’article3dontlemontantdelamiseàprixestinférieurà100000francsCFA.

Article 12 :Ilestmisenplaceuncomitédeventeauxenchèrespubliquesàlacriéecomposécommesuit:

Au niveau central•duChefduserviceenchargedelaventeauxenchères;• du régisseur de recettes des ventes aux enchères publiques ou sonreprésentant;

• d’unagentcrieur;• d’unreprésentantduservicedétenteurdumatérielàvendre

Au niveau régional•duChefduservicechargédesAffairesImmobilières;• durégisseurderecettesdesventesauxenchèrespubliques;• d’unagentcrieur;• d’unreprésentantduservicedétenteurdumatérielàvendre.

Article 13 : Lescomitéspeuventfaireappelàtoutepersonneressourcedûmentmandatéepourlesassisterdanslecadredeleurstravaux.

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Arrêté n°2017-358/MINeFId/Sg/dgAIe du 22 août 2017

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Article 14 :Lesventesauxenchèrespubliquesàlacriéesefontauxconditionssuivantes:• adjudicationauxderniersenchérisseurs;• payementaucomptantduprixd’adjudicationmajoréde9%autitredesdroitsettaxes;

• enlèvementimmédiatetsansgarantie.

Article 15 :Toutmatérielnonadjugéaprèsuneopérationdeventeàlacriéeestreverséàlacommissionderéformeàtoutesfinsutiles.

TITRE 3 : DES DISPOSITIONS COMMUNES

Article 16 : Lescommissionsdeventesouspliferméetlescomitésdeventeàlacriéedressentchacunencequileconcerneunprocès-verbald’adjudication.Ceprocès-verbalvauttitrederecouvrement.

Article 17 :Sanspréjudicedesautresvoiesderecours,lesdécisionsdelacommissionpeuventfairel’objetderecoursparécrit,partoutsoumissionnaireintéressé,auprèsduprésidentdelacommissiondansundélaidequarante-huit(48)heuresàcompterdeladatedepublicationdelalistedesadjudicataires.Lerecoursnepeutporterquesurleserreursmatériellesconstatéessurlalistedesadjudicataires.

Article 18 : Lesfraisdefonctionnementdescommissionsetdescomitéssontprisenchargeparlebudgetdel’Etatconformémentàlarèglementationenvigueur.

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TITRE 4 : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 19 : Laventeauxenchèrespubliquessouspli fermés’effectueconformémentauxdispositionsduprésentarrêtéetauxclausesetconditionsd’uncahierdeschargesapprouvéparleMinistrechargédesFinances.

Article 20 : Leprésentarrêtéabrogetoutesdispositionsantérieurescontrairesnotammentcellesdel’arrêtén°2009-258/MEF/SG/DGPE/DDAEdu20juillet2009fixantlesmodalitésdesventesauxenchèrespubliquesdesbiensmobiliersetmatérielsréformésdel’Etatetdesesdémembrements.

Article 21 :LaDirectriceGénéraledesAffairesImmobilièresetdel’Equipementdel’Etatestchargéedel’applicationduprésentarrêtéquiprendeffetàcompterdesadatedesignatureetseraenregistré,publiéetcommuniquépartoutoùbesoinsera.

Fait à Ouagadougou, le 22/08/2017

Hadizatou Rosine COULIBALY/SORIofficier de l’ordre national

Ampliation :- premier ministère

- tous ministères et institutions- Journal officiel

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B U R K I N A FA S OUNIté - PROgRèS - JUStIce

CAHIER DES CHARGES N°2017/359 /MINEFID/SG/DGAIE/DAIE

Régissant la vente aux enchères publiques sous pli fermé des biens mobiliers et matériels réformés et assimilés de l’Etat et de ses démembrements

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Article 1 :Enapplicationdesdispositionsdel’article20del’arrêtéN°2017..../MINEFID/SG/DGAIE/DAIEdu.......fixantlesmodalitésdesventesauxenchèrespubliquesdesbiensmobiliersetmatérielsréformésetassimilésdel’Etatetdesesdémembrements,laventeparadjudicationsousplifermédesbiensmobiliersetmatérielsréformésetassimilésdel’Etatetdesesdémembrementsestrégieparlesdispositionsduprésentcahierdescharges.

Article 2 : Lespersonnesphysiquesetmoralessontadmisesàparticiperauxventesauxenchèrespubliquessousplifermé.Article 3 : Lasoumissionestpersonnelleetindividuelle.Toutepersonneagissantpourlecompted’uneautre,àtitredemandataire,doitnécessairementjoindreàsasoumissionuneprocurationlégaliséedesonmandat.

Article 4 : L’adjudicationsousplifermésedéroulecommesuit:• ladéterminationdelalistedespremiersadjudicataires;• ladéterminationdelalistedesdeuxièmesadjudicataires;• ladéterminationdelalistedestroisièmesadjudicataires etplusparconsultation.

Article 5 :L’adjudicationd’unbienmobilieroumatérielnepeutêtreprononcéequesileprixleplusélevéestsupérieuràlamiseàprixfixéparlacommissionderéforme.

Article 6 :Encasd’égalitédeprix,lesconcurrentssontinvitésàproposerdenouveauxprixsouspliferméàlacommission.Ledépouillementdesditsplisalieuàladeuxièmephase.

Article 7 : L’enlèvementd’unobjetoumatérieladjugéestsubordonnéàlaprésentationd’unbond’enlèvementsignéduRégisseurderecettesdesventesauxenchèrespubliquesetdelaquittancedepaiement.

Article 8 : Lebond’enlèvement,établiendoubleexemplaire,n’estdélivréqu’aprèspaiementduprixd’adjudicationmajoréde9%,déductionfaitedumontantdel’acomptedéjàacquitté.

cahier des charges n°2017/359/MINeFId/Sg/dgAIe/dAIe du 22 août 2017Régissant la vente aux enchères publiques sous pli fermé des biens mobiliers et matériels réformés et assimilés de l’etat et de ses démembrements

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Article 9 : L’originaldubond’enlèvementestapprouvéparleresponsableduservicedétenteurdesbiensmobiliersoumatérielsaumomentdel’entréeenpossessioneffectivedubienparl’adjudicataire,etilretientledoubleduditbonàtitredejustificatifpourlasortiedecemobilieroumatériel

Article 10 : Pourlesvéhiculesdisposantdeplaquesminéralogiques,ilestfaitl’obligationàl’agentquialagardedubiendeprocéderàladéposedesditesplaquesavantenlèvementparl’adjudicataire.IlestdélivréàchaqueadjudicataireparleChefdeserviceenchargedesventes,uncertificatdeventeenvuedeprocéderàlaréimmatriculationduvéhiculeparlesservicescompétents.

Article 11 :L’adjudicatairedéfaillantestfrappéd’interdictiondeparticiperauxtroisprochainesopérationsdeventesauxenchèrespubliquesdumobilieroumatérielréformédel’Etat,sanspréjudicedel’applicationdestextesenvigueurenmatièredefolleenchère.

Article 12 :Lesdoublessoumissionsaumêmelotsontformellementinterditessouspeined’irrecevabilité.

Ouagadougou, le 22/08/2017

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement

Hadizatou Rosine COULIBALY/SORIofficier de l’ordre national

cahier des charges n°2017/359/MINeFId/Sg/dgAIe/dAIe du 22 août 2017Régissant la vente aux enchères publiques sous pli fermé des biens mobiliers

et matériels réformés et assimilés de l’etat et de ses démembrements

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MINIStèRe de l’écONOMIe, deS FINANceS et dU dévelOPPeMeNt

-----------------direction générale des Affaires Immobilières

et de l’équipement de l’état