Rapport national synthétique France

Auteurs : UBS et ESAT APF « Les Ateliers du Haut Vinage »

Projet ORA (Orienter Autrement)

Pour plus d’informations :

www.projetora.eu

Ce projet est financé avec le soutien de la Commis-

sion européenne. Ce document reflète uniquement

les opinions de leurs auteurs. La Commission ne peut

être tenue responsable de toute utilisation qui pourrait

être faite des informations qui y figurent.

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Rapport national synthétique France

Auteurs : UBS et ESAT APF « Les Ateliers du Haut Vinage »

Etat des lieux en matière d’orientation tout au long de la vie

des personnes en situation de handicap

3

Sommaire

Introduction ................................................................................................................................. 4

a. Objectifs du rapport national ........................................................................................ 4

b. Périmètre d’étude ........................................................................................................... 5

c. La question du handicap en France ........................................................................... 5

d. Quelques chiffres ............................................................................................................. 6

1. Recensement des lois ........................................................................................................ 8

2. Processus d’orientation et de reconnaissance pour les personnes en situation de

handicap ................................................................................................................................... 13

3. Recensement des structures professionnelles (ministères, agences nationales,

organisations d’employeurs, ONG) ....................................................................................... 18

3.1. Accueil, conseil et orientation ................................................................................. 18

3.2. Formation .................................................................................................................... 20

3.2.1. La scolarisation en milieu ordinaire ..................................................................... 21

3.2.2. L’accompagnement spécialisé des jeunes .................................................. 23

3.2.3. Stage & apprentissage ..................................................................................... 25

3.2.4. Ré-orientation professionnelle par le biais de la formation ........................ 26

3.3. Accompagnement vers et dans l’emploi ............................................................. 28

3.3.1. Construction du parcours professionnel et recherche d’emploi .............. 28

3.3.2. Maintien et accompagnement environnemental ...................................... 32

3.4. Emploi/Insertion .......................................................................................................... 33

3.5. Organismes et services annexes ............................................................................. 36

Conclusions ................................................................................................................................ 40

Glossaire ..................................................................................................................................... 43

Introduction

Ce rapport national entend dresser un état des lieux le plus complet possible et

actualisé (novembre 2012) des principaux dispositifs existants en matière

d’orientation tout au long de la vie pour les personnes en situation de handicap. La

France dispose d’un très grand nombre de structures et dispositifs dans ce domaine,

qui peuvent évoluer rapidement. Il est donc possible que cet état des lieux ne soit

pas tout à fait exhaustif et nécessite des mises à jour dans le futur.

a. Objectifs du rapport national

Malgré les avancées législatives et politiques inclusives développées, comme nous le

verrons par la suite, le handicap reste l’une des premières causes de discrimination

en France1.

Les personnes en situation de handicap souffrent de difficultés persistantes d’accès

à la formation et à l’emploi. Au delà des préjugés sur leurs capacités et

compétences, les exclusions rencontrées peuvent être dues :

- Aux difficultés liées à l’accessibilité des transports et des locaux,

- Aux possibilités d’accueil et d’accompagnement proposées (aides

techniques et humaines, …),

- A leur faible niveau de formation et de qualification,

- Au vieillissement de cette population, …

Les principaux objectifs du rapport national sont de réaliser un état des lieux en

matière d’orientation tout au long de la vie pour les personnes en situation de

handicap. Il présentera les textes législatifs majeurs en vigueur en France dans ce

1 http://www.defenseurdesdroits.fr

5

domaine, ainsi que les principaux organismes et structures actifs dans l’accueil, la

prise en charge et/ou l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Le rapport national présentera également les processus actuels d’orientation des

personnes en situation de handicap en France. Il identifiera certains leviers et

certaines bonnes pratiques qui peuvent permettre une amélioration des services

rendus, ainsi que les problèmes rencontrés. Des cas pratiques permettront d’illustrer

les freins et leviers des parcours types d’orientation des personnes en situation de

handicap.

b. Périmètre d’étude

Bien que l’on puisse distinguer « deux types de populations » actives handicapées :

la population reconnue handicapée2 et un plus large public qui déclare avoir un

problème de santé durable et qui en éprouve une gêne dans ses activités, l’état des

lieux établi pour la France concernera uniquement la première catégorie.

Les domaines abordés seront essentiellement tournés vers la formation et l’emploi

des personnes en situation de handicap âgées de 16 ans ou plus.

c. La question du handicap en France

Depuis quelques années, les politiques publiques en faveur des personnes en

situation de handicap s’orientent vers un modèle social du handicap. Pour répondre

aux besoins de ces personnes et faire entendre leurs droits, les politiques

européennes préconisent une plus large accessibilité de la société et l’égalité des

droits et des chances basées sur les principes d’inclusion et de non discrimination.

L’article 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne souligne

ces valeurs : « L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à

2 Reconnaissance administrative du handicap ouvrant potentiellement droit au bénéfice de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et

professionnelle et leur participation à la vie de la communauté ».

Parmi ces mesures, l’accès à la formation est un des axes primordiaux. L’emploi et le

travail sont également considérés comme « des éléments essentiels pour garantir

l'égalité des chances pour tous et [ils] contribuent dans une large mesure à la pleine

participation des citoyens à la vie économique, culturelle et sociale, ainsi qu'à

l'épanouissement personnel. »3.

En France, cette volonté d’inclure les personnes en situation de handicap dans

toutes les sphères de la société (scolarisation, emploi, logement, …) est affirmée par

la loi du 11 février 2005 (loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées).

Cette dernière – qui sera évoquée par la suite – apporte pour la première fois, une

définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute

limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son

environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou

définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou

psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

d. Quelques chiffres4

Contrairement aux idées reçues, 85% des handicaps surviennent au cours de la vie.

Ce chiffre illustre bien l’importance de l’orientation tout au long de la vie afin

d’éviter autant que faire se peut les ruptures de trajectoires professionnelles.

3 Article 16 de la directive 2000/78/CE du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2000. 4 Sauf précision, les chiffres exprimés ici se basent sur l’enquête HSM (Handicap, Santé, Ménage) réalisée en 2008 par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) et la DREES (Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques).

7

La répartition de l’origine des handicaps selon l’AGEFIPH en 2007

On compte en France environ 41 millions de personnes en âge de travailler (15 à 64

ans).

Parmi cette population, 9.6 millions de personnes (soit environ 20 %) se déclarent

handicapés au sens large. 2.5 millions de personnes (soit environ 6 %) ont déclaré

avoir une reconnaissance administrative du handicap leur permettant de bénéficier

de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé.

80 % des personnes en situation de handicap étant touchées par un handicap dit

« invisibles », le nombre de personnes concernées est alors plus élevé que ce qu’il n’y

paraît.

Malgré des efforts réalisés par les employeurs privés ou publics ces dernières années,

les personnes en situation de handicap rencontrent toujours des difficultés à s’insérer

professionnellement et leur taux de chômage est aujourd’hui deux fois supérieur à

l’ensemble de la population.

Le taux d’activité des personnes en situation de handicap (bénéficiant de la

reconnaissance administrative) s’élève à 46 %, soit environ 1.1 millions de personnes

en emploi ou en recherche d’emploi.

Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est d’environ 36%. Cela

signifie qu’approximativement 900 000 personnes bénéficiaires de l’OETH (Obligation

d’Emploi de Travailleurs Handicapés) ont un emploi.

En France, les travailleurs en situation de handicap peuvent être orientés vers :

- Le milieu ordinaire : entreprise « classique » et Entreprise Adaptée (EA)

- Le milieu protégé : Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)

En 2011, 118 211 travailleurs handicapés travaillaient dans les 1 345 ESAT présents en

France et 35 000 travailleurs handicapés travaillaient dans les 669 EA (Source

AGEFIPH/FIPHFP).

Enfin, le taux de chômage est évalué à 22%, soit près de 200 000 personnes.

Parmi les demandeurs d’emploi, 6,4 % étaient en situation de handicap.

1. Recensement des lois

Toutefois, avant d’arriver à ces politiques inclusives, la prise en compte du handicap

ainsi que la manière d’appréhender et de considérer le handicap au sein de la

société française sont passées par différents modèles.

En effet, on peut observer une évolution des mentalités allant de l’exclusion vers

l’inclusion des personnes en situation de handicap :

- D’un modèle médical mettant en avant les incapacités de la personne (et

donc sa différence, ses difficultés), et illustré dans la première classification

internationale des handicaps en 1980. Le handicap y est défini autour de

trois concepts, la « trilogie de Wood », déficiences, incapacité et

désavantage.

o déficience : « insuffisance physique ou intellectuelle, faiblesse »

selon le petit Larousse

o susceptible d’engendrer des incapacités

9

o entraînant des désavantages.

- A un modèle social mettant la Société à demeure de se rendre accessible

dans une logique de compensation et de non discrimination.

Cependant, la fin du 19ème siècle et le début du 20ème voient les prémices de

construction de ce secteur sous l’influence :

- Des guerres avec la nécessaire prise en charge des mutilés de guerre et

des anciens combattants. Le premier barème d’évaluation du handicap

date de 1919 sous l’impulsion du Ministère des Anciens Combattants, la

première loi promouvant l’emploi en 1924 oblige les entreprises (bien

avant l’AGEFIPH) à embaucher les mutilés de guerre.

- Du travail avec l’industrialisation, la naissance des mouvements ouvriers,

avec une première loi concernant l’indemnisation des accidentés du

travail votée en 1898

- De la création des premières associations : Valentin Haüy en 1889 à

destination des personnes aveugles, l’Association des Paralysés de France

en 1933 à l’initiative de quatre personnes atteintes de poliomyélite.

La loi du 23 novembre 1957 créera les Centres d’Aide par le Travail et les Ateliers

Protégés, ainsi que le terme de travailleurs handicapés. Pour la première fois, le mot

« handicapé » apparaît dans un texte de loi.

Dans un contexte sociétal voyant l’émergence des minorités (femmes,

homosexuel(le)s, mouvement des noirs américains….), les associations se voient

solliciter pour participer à la réflexion autour de ce qui va devenir la grande loi

d’orientation de 1975.

L’article premier de la loi du 30 juin 1975 pose le cadre et le nécessaire engagement

de l’Etat à l’encontre des personnes handicapées. « La prévention et le dépistage

des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, la

garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et

aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux,

constituent une obligation nationale ».

Néanmoins, aucune définition du handicap n’y est donnée.

Cette loi identifiera :

- Les acteurs du secteur handicap : « les familles, l’État, les collectivités

locales, les établissements publics, les organismes de Sécurité Sociale, les

associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés

associent leurs interventions…’

- Les actions à mener :

o Autour de l’éducation et de l’intégration des enfants handicapés

au sein de l’Éducation Nationale, avec le recours aux services

d’accompagnement (SESSD), la création des CLIS (classes

spécialisées à effectif réduit)

o Autour de la création d’établissement spécialisés : MAS, IME…

o Autour de la formation et l’emploi en milieu protégé, CRP (centre

de rééducation professionnelle), Ateliers Protégés et CAT : définition

du public accueilli, création de la garantie de ressource (venant

compléter les revenus), circulaire 60 AS définissant les missions

médico-sociales des CAT.

- Les prestations financières : AAH, AES pour les moins de 20 ans, ACTP et

ACFP.

La COTOREP pour les adultes et la CDES pour les moins de 20 ans sont les

commissions en charge de reconnaître le handicap, de valider les orientations en

établissements et d’attribuer ces allocations.

Mais dès la fin des années 70, alors que les décrets d’application de la loi de 1975

sont loin d’être tous sortis, le mouvement se politise, de nouvelles revendications

naissent autour du libre choix du mode de vie de la personne handicapée, de sa

nécessaire participation à ce que nous n’appelons pas encore son projet de vie,

dans un mouvement de désinstitutionnalisation.

11

C’est l’émergence du modèle social, les établissements spécialisés, et plus

largement les politiques sociales étant présentés comme des freins à l’autonomie et

à la prise des responsabilités des personnes handicapées. Ce sera à l’APF le slogan

« l’accès à tout pour tous », illustrant l’accessibilité universelle.

Il faut attendre juillet 1987 pour que cette logique d’insertion en milieu ordinaire de

travail soit encouragée par une loi. Souvent appelée « loi AGEFIPH », elle impose un

quota de 6 % de travailleurs handicapés aux entreprises, sous peine d’amende.

La participation des usagers des Établissements médico-sociaux se voit imposée par

le législateur avec la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-

sociale.

Cette loi plaçant l’usager au centre du dispositif, acteur de son projet, apporte les

outils favorisant l’information et la participation des personnes et pose les bases de

l’évaluation. Les structures se doivent de s’inscrire dans une démarche

d’amélioration continue de la qualité, de respect des procédures, dans un objectif

de bientraitance et de respect des personnes accompagnées.

Une refonte de la loi d’orientation de 1975 est alors entamée, conséquence :

- Du mouvement des personnes handicapées dénonçant les défauts et les

oublis de la loi de 1975, à commencer par la place accordée aux

personnes,

- De la législation européenne mettant en avant le concept social du

handicap : la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne

signée le 7 décembre 2000 introduit le principe de non discrimination en

raison du handicap et reconnaît dans son article 26 « le droit des

personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur

autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à

la vie de la communauté ».

La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées est votée le 11 février 2005.

Elle apporte une définition du handicap, à la croisée du modèle médical et social :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou

restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une

personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou

plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un

polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Elle crée les MDPH (maison départementale des personnes handicapées),

remplaçant COTOREP et CDES, et se voulant un guichet unique d’accueil, de

conseil, d’informations et d’orientation, auprès des personnes handicapées dans

leur construction de leur projet de vie.

L’ensemble des prestations prend la forme de la prestation de compensation du

handicap (PCH).

Le milieu ordinaire, qu’il soit scolaire ou de travail, est largement encouragé :

- Inscription obligatoire des enfants handicapés dans leur école de quartier ;

- Création du FIPHFP, alter ego de l’AGEFIPH, pour le secteur public ;

- Renforcement des pénalités pour les entreprises ne respectant pas leur

obligation d’emploi, accès devant être facilité par la mise en accessibilité

des bâtiments classés ERP (recevant du public) et des transports en

commun.

13

2. Processus d’orientation et de reconnaissance pour les personnes en situation de handicap

Qu’il soit acquis à la naissance ou au cours de la vie, le handicap doit être, en

France, reconnu administrativement. Un dossier doit être déposé auprès de la

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) afin que la personne

puisse bénéficier des aides et accompagnements spécifiques à ses besoins.

Les démarches qui en découlent doivent se faire tout au long de la vie et pour

toutes demandes en lien avec le handicap de la personne (compensation,

attribution d’aide humaine ou financière, orientation scolaire ou professionnelle, …).

Les orientations et prestations sont attribuées pour une période pouvant aller de 1 à

10 ans. Arrivée à échéance, chaque demande doit être renouvelée si la situation le

nécessite.

Lieu d’accueil unique pour l’accès aux droits des personnes en situation de

handicap, les MDPH ont été créées suite à la loi de 2005 et sont placées sous la

tutelle administrative et financière du Conseil Général (Département). Ces dernières

ont 7 missions principales :

- L’information,

- L’accueil et l’écoute des personnes handicapées,

- L’aide à la définition de leur projet de vie,

- L’évaluation des demandes,

- Les décisions d’attribution et d’orientation ;

- Le suivi de la mise en oeuvre des dites décisions ;

- L’accompagnement et la médiation.

Au sein de la MDPH siège la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes

Handicapées (CDAPH). Cette dernière est composée d’une équipe pluridisciplinaire

(médecins, techniciens, psychologues, …) et est en charge de :

- L’orientation et de la définition des mesures pouvant participer à l’insertion

professionnelle ou scolaire (par exemple, orientation en milieu ordinaire ou

protégé ou formation professionnelle) ;

- La délivrance du statut de travailleur handicapé appelé Reconnaissance de

la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ;

- La désignation des établissements ou services adaptés aux besoins ;

- L’appréciation de l'attribution de certaines prestations (allocation

d'éducation de l'enfant handicapé, allocation de l'adulte handicapé, cartes

d'invalidité et de transport, prestation de compensation, …).

Suite à cette reconnaissance, les orientations proposées permettent aux personnes

en situation de handicap d’entamer les démarches d’admission et/ou de suivi

auprès des structures concernées et pour lesquelles, elles auraient été orientées (Ex. :

Demande de suivi auprès d’un SAVS, inscription sur liste d’attente d’ESAT, …). Il faut

toutefois noter que toute admission/suivi est conditionnée par l’existence de places

disponibles au sein de ces structures.

Arrivé à l’âge adulte ou plus particulièrement en âge de travailler, une demande de

reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être déposée

auprès de la MDPH.

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Le dispositif de RQTH s'adresse aux personnes en capacité de travailler mais

présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en

raison de problèmes de santé (maladies, handicaps).

Le Code du Travail (Article L.323-10 modifié) définit le travailleur handicapé comme :

« […] celui dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont

effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions

physiques, sensorielles, mentales ou psychiques » (Code du travail L. 323-10 modifié).

15

La CDAPH (au sein de la MDPH) examine s’il existe une altération d’une ou plusieurs

fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ainsi que des répercussions

éventuelles de cette altération sur les capacités d’une personne à occuper et

conserver un emploi. Ces personnes peuvent souffrir d'un handicap, mais aussi être

atteinte d'une maladie chronique (asthme, diabète, infection par le VIH, hépatites,

etc.) ou d'un problème de santé ayant des répercussions au travail (rhumatisme,

problèmes de vue, allergies à certains produits, etc.).

Les personnes disposant de la RQTH connaissent des situations très diverses. Leur

point commun est de subir des difficultés face à l'accès à (ou au maintien dans)

l'emploi en raison de leur état de santé.

Cette démarche n’est pas obligatoire et reste un choix personnel et confidentiel.

Seule la personne décide de diffuser l’information si elle le souhaite. Dans ce cas,

l’entreprise ne peut divulguer cette information ni s’en servir en cas de litige

professionnel.

Il est toutefois à noter que l’obtention de cette reconnaissance permet aux

personnes concernées de bénéficier de certaines aides et accompagnements. Ces

derniers permettent de faciliter l’insertion professionnelle et peuvent être dans le

domaine de :

- Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

handicapées (CDAPH) vers le milieu ordinaire de travail (entreprise classique

ou entreprise adaptée (EA - ex "atelier protégé"), un établissement ou un

service d'aide par le travail (ESAT - ex "Centre d'Aide par le Travail")

- Aides à la recherche d'emploi : Des aides spécifiques à la recherche d'emploi

pour les travailleurs handicapés sont accessibles : soutiens spécialisés pour la

recherche d'emploi au sein des agences départementales de Pôle emploi ou

des services du réseau Cap Emploi ; actions spécifiques prévues par les

programmes départementaux pour l'insertion professionnelle des travailleurs

handicapés (PDTIH) ; des services d'accompagnement à l'emploi créés au

sein d'associations ou d'établissements privés spécialisés.

- Aides incitatives à l'emploi : Différentes aides financières de l'État et

éventuellement de la Région sont prévues pour favoriser l'embauche,

l'aménagement du poste de travail, l'accompagnement ou le maintien dans

l'emploi et éventuellement, compenser la lourdeur du handicap.

- Formation professionnelle : L'ensemble des conditions de la formation

professionnelle continue est accessible aux personnes handicapées. Toutefois

certain aménagement sont possible pour les personne en situation de

handicap.

Depuis 2005, le dispositif de classement des travailleurs handicapés par catégorie (A,

B ou C) n'existe plus. Il a été remplacé par le dispositif de « compensation de

l'incidence du handicap de la personne sur son activité », plus couramment nommé

« lourdeur du handicap ».

Cette procédure a pour but de mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de

travail de la personne handicapée après un aménagement optimal de son poste de

travail (ex : bureau adapté à un fauteuil roulant, rampe d'accès, etc.).La

reconnaissance de la lourdeur du handicap permet l'octroi d'aides financières au

profit de l'employeur ou du travailleur handicapé. L'article 208 de la loi de Finances

pour 2011 a transféré à l'AGEFIPH, depuis le 1er juillet 2011, l'intégralité de la

procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Le schéma suivant représente les différentes possibilités d’orientation.

Un glossaire est disponible en fin de rapport, détaillant tous les sigles.

17

Handicap acquis à la naissance

Milieu ordinaire de travail : - Entreprise « classique » - Entreprise Adaptée (EA) ou Centre de

Distribution de Travail à Domicile (CDTD) - IAE

Milieu protégé : ESAT

Activité professionnelle et formation tout au long de la vie

Formation

Droit commun sans aménagement spécifique

RQTH et orien-tation profession-nelle

Pas de reconnais-sance du handicap

Demande de recon-naissance administra-tive du handicap et orienta-tion pro-fession-nelle

Handicap acquis à l’âge adulte

Handicap acquis durant l’enfance

Scolarité en milieu adapté (IEM, IME, …)

Scolarité en milieu ordinaire (avec aménagement possible)

Reconnaissance administrative et orientation scolaire

Apprentissage

Droit Commun

Formation continue (AFPA, …)

CRP

Formation complémentaire

Milieu protégé

Milieu Ordinaire

Passerelle possible

Orientation vers un service spécifique (Accueil de jour, MAS, …)

Reconnaissance du Hp mais pas d’orientation professionnelle possible

3. Recensement des structures professionnelles (ministères, agences nationales, organisations d’employeurs, ONG)

Comme indiqué précédemment, les dispositifs de l’éducation, de la formation

professionnelle et d’accompagnement à l’insertion professionnelle de droits

communs sont ouverts à tous à tous et sont communément appelés « dispositifs de

droit commun ».

Les personnes en situation de handicap ont néanmoins la possibilité de se tourner

vers des dispositifs spécialisés. Différentes structures proposent un accompagnement

particulier dans un domaine spécifique et/ou pour un public cible (type de

handicap, âge, …). Pour la réalisation de ce document, 5 « catégories » ont été

distinguées :

- Accueil, conseil et orientation

- Formation

- Accompagnement vers et dans l’emploi

- Emploi/insertion

- Organismes et services annexes.

Les structures dédiées spécifiquement à l’accompagnement des personnes en

situation de handicap mentionnées dans ce document seront suivies d’un « * ».

Tous les sigles sont définis dans le glossaire à la fin du document.

3.1. Accueil, conseil et orientation

L’orientation devrait être synonyme de choix et établie en fonction, par exemple, de

souhait, centre d’intérêt, …. Toutefois, certaines directions éducatives et

professionnelles sont élaborées en fonction d’autres critères restrictifs. Ainsi, bon

nombre de personnes en situation de handicap sont contrainte de s’orienter dans un

projet différent de leur souhait initial. Ces choix d’orientation prennent en compte :

19

- Les possibilités offertes ou expliquées aux personnes concernées (stages, EMT5,

apprentissage, existence d’une formation, …) ;

- Les a priori ou la méconnaissance de certains métiers (ex. : Un poste d’accueil

pour des personnes ayant des problèmes d’audition, …) ;

- Les aménagements de poste ou de formation (possibles, mis en œuvre et

financés) ;

- L’intervention d’aide humaine ;

- L’aspect financier (formation coûteuse, …) ;

- Le lieu géographique (proche du domicile) ;

- L’accessibilité (bâtiment non accessible) ;

- …

Pour répondre aux interrogations et diminuer le nombre de « choix par défaut »,

différentes structures nationales telles les Centres d’Information et d’Orientation

(CIO), Maison de l’Emploi et de la Formation (MEF), … existent et peuvent

accompagner les personnes dans leur recherche d’information et la définition de

leur projet professionnel (formation, emploi, …).

Des initiatives naissent également dans certaines régions (C2RP, Plate forme des

métiers – www.prim-npdc.fr, …) et interviennent auprès de tous : professionnels de

l’accompagnement, organismes de formation, les publics concernés, …

Toutes ces organisations ont pour mission d’accueillir les publics en recherche

d’information sur leur orientation et cela sans discrimination. Des spécificités peuvent

apparaître en fonction des thématiques ou domaines particuliers (Ex. : Mission

Handicap du C2RP, certains CIO, …).

D’autre part, des manifestations spécifiques peuvent également réunir

ponctuellement ou annuellement, les professionnels de la formation et/ou de

l’emploi sur des thèmes particuliers : alternance, apprentissage, formation, Bac+2,

public en situation de handicap, … Ces temps d’échanges permettent aux

5 Évaluation Milieu de Travail

personnes de rencontrer, en un même lieu, différents acteurs et de trouver des

réponses à leurs questions, une formation et/ou un emploi correspondant à leur

souhait, …

En France, une semaine est dédiée une fois par an à l’emploi des personnes en

situation de handicap. Créée en 1997 par L’ADAPT6, la 3ème semaine de novembre

est « désormais le rendez vous incontournable de l’agenda social pour l’insertion

professionnelle des personnes handicapées »7. Elle est baptisée : Semaine pour

l’Emploi des Personnes Handicapées (SEPH)*

Différentes manifestations sont alors organisées au cours de cette semaine :

- forum de recrutement, jobdating, …

- portes ouvertes,

- sensibilisation,

- conférence,

- ….

En 2011, l’APF a organisé une conférence intitulée : « Réseaux de travail adapté et

protégé et projet innovants : des passerelles vers le milieu ordinaire de travail ».

3.2. Formation

En France, la solarisation des jeunes est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. Elle peut

alors être dispensée dans un établissement scolaire ou à domicile. La scolarisation à

6 Cf. Glossaire 7 Cf. http://www.semaine-emploi-handicap.fr, http://www.semaine-emploi-handicap-agefiph.fr ou sur les sites de L’ADAPT, de l’AGEFIPH ou du FIPHFP

21

domicile ne représentant qu’une infime partie des modes d’accompagnement

scolaire, nous n’évoquerons ici que la scolarisation au sein d’un établissement.

La formation pouvant être initiale, c’est-à-dire avant que la personne intègre le

monde du travail, ou continue (formation au cours du cursus professionnel), ces deux

principes seront étudiés dans cette partie.

La loi de 2005 renforce le droit des élèves handicapés à l’éducation. Elle assure

autant que possible à l’élève une scolarisation en milieu ordinaire. L’enfant et les

parents sont associés aux décisions d’orientation et à la définition de son « projet

personnalisé de scolarisation » (PPS).

Ce dernier détermine les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et

paramédicales à mettre en place pour répondre aux besoins particuliers de l’élève

et compléter sa formation scolaire. Une équipe pluridisciplinaire de la MDPH,

associant professionnels du secteur médico-social, de l’éducation ainsi que l’élève

et sa famille est en charge de son élaboration. Cette équipe privilégie le maintien

d’une scolarité dans un milieu ordinaire.

Différentes possibilités peuvent s’offrir à l’élève qui peut ainsi bénéficier d’ :

- Une scolarité dans un établissement « classique » :

Avec ou sans aide humaine et/ou technique ;

Au sein d’une section spécifique présente dans certaines structures

d’enseignement général.

- Un accompagnement dans un institut spécialisé

3.2.1. La scolarisation en milieu ordinaire

Chaque élève ou étudiant en situation de handicap scolarisé en milieu ordinaire

peut bénéficier d’un accueil et d’un accompagnement adaptés à ses besoins.

L’intégration de l’élève en milieu scolaire ordinaire peut être facilitée par la mise en

place :

- D’un accueil à temps partiel ou discontinu ;

- D’une durée adaptée de la formation (3 ans pour une formation au lieu de

2) ;

- De modalités adaptées de validation de la formation professionnelle

(dispense de certains courts. Ex. : Sport, …) ;

- D’aménagement d’horaire (1/3 temps aux examens, temps pour soins

médiaux, …) ;

- D’un accompagnement humain (AVSi ou AVSco8, preneur de note, …) ;

- D’un accompagnement éducatif (éducateur spécialisé, …) ;

- D’aménagements matériels (aménagement de poste, CRNT, …) ;

- De séances d’orthophonie, de kinésithérapeute, … ;

- De l’accessibilité des locaux ;

- …

Lorsqu’une aide humaine favorise l’inclusion scolaire, cette dernière peut être

interne (AVSi ou AVSco, autre élève, …) ou externe (SESSD, orthophoniste, …)*.

D’autres dispositifs permettent d’accueillir au sein d’une école primaire, d’un collège

ou d’un lycée « ordinaire » des classes composées d’enfants et d’adolescents

présentant des difficultés d’apprentissage. Les effectifs de ces sections sont plus

restreints et présentent des modalités de scolarisation plus souples tout en étant

situés au sein d’établissements scolaires classiques. Il peut s’agir de SEGPA9, ULIS10,

CLIS11, … détaillés dans le glossaire.

8 Assistante de Vie Scolaire 9 SEGPA : Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté 10 ULIS : Unité localisée d’Insertion Scolaire 11 CLIS : Classe localisée d’Inclusion Scolaire

23

3.2.2. L’accompagnement spécialisé des jeunes

Lorsque la scolarisation ne peut se faire en milieu ordinaire, des instituts peuvent

accueillir les enfants et adolescents en situation de handicap en fonction de leur

handicap, de leur âge et/ou de leur projet.

Les Instituts d’Éducation Motrice* (IEM) et Instituts Médico-Éducatifs* (IME) ou Instituts

Médico-Pédagogiques* (IMP) accueilleront des jeunes de moins de 20 ans ayant

respectivement une déficience motrice avec ou sans troubles associés ou une

déficience à prédominance intellectuelle liée à des troubles neuropsychiatriques

(troubles de la personnalité, moteurs et sensoriels, de la communication ...).

Ces structures, qui peuvent également suivre le jeune en milieu ordinaire, proposent

un accompagnement éducatif avec - en fonction de l’âge et du projet du jeune -

deux sections qui peuvent guider vers la vie sociale ou la vie professionnelle.

La section « vie professionnelle » permet de déboucher sur une orientation en lien

avec l’emploi :

- Services d'Insertion Professionnelle ou SIP*

- Instituts Médico-Professionnels ou IMPro*

- Établissement et Service d’Aide par le Travail ou ESAT* (Cf. Partie

Emploi/Insertion)

- Entreprise du milieu ordinaire de travail (Cf. Partie Emploi/Insertion)

Exemple de passerelles :

Les ESAT et IEM de l’Association des Paralysés de France (APF) du Nord-Pas-de-Calais

et de la Picardie travaillent en étroite collaboration afin de favoriser les passerelles

entre ces structures et permettre de :

- Faire découvrir les ESAT à des jeunes en situation de handicap ainsi qu’à leur

famille

- S’inscrire dans un parcours professionnel,

- Faciliter l’intégration en ESAT.

Ainsi, différentes actions sont mises en place :

- Visite et présentation de l’ESAT pour les IEM,

- Portes ouvertes pour les jeunes et leur famille,

- Journée découverte et stage en ESAT,

- Atelier d’IEM délocalisé en ESAT

- …

L’âge limite réglementaire des jeunes dans les structures spécialisées est de 20 ans.

L’Amendement CRETON, bien que peu utilisé par certaines institutions, permet aux

jeunes de continuer à bénéficier des services de l’IEM ou IME afin qu’il puisse

concrétiser son projet mis en place s’il n’a pas de solution de sortie après l’âge légal.

Suite à une scolarité en milieu spécialisé, les jeunes peuvent intégrer des structures

telles que les SIP (Service d’Insertion Professionnelle)* ou IMPro* qui les

accompagnent dans leur parcours professionnel (découverte des métiers,

développement de nouvelles compétences, formation, emploi, …)

25

3.2.3. Stage & apprentissage

Lorsque le jeune souhaite découvrir un métier et/ou mettre en pratique ses

apprentissages, il peut :

- Faire des stages ;

- Faire des journées découvertes ;

- S’orienter vers l’apprentissage.

Les stages et journées découvertes présupposent d’établir une convention tripartite

entre le stagiaire, son organisme de formation et l’entreprise ou la structure

d’accueil. Il faut donc impérativement que le stagiaire soit suivi par un organisme

habilité à signer les conventions (école, organisme de formation, Pôle Emploi, …).

L'enjeu de l'apprentissage est d'offrir des formations initiales qui correspondent aux

évolutions du marché du travail. L’apprentissage qui peut être dispensé en formation

initiale ou continue permet de bénéficier d’une formation préparant aux diplômes

professionnels et technologiques de l’éducation nationale (BEP, CAP, Bac

professionnel, BTS, licence professionnelle) tout en exerçant une activité

professionnelle correspondante au diplôme préparé.

Les apprentis ont un statut de jeune travailleur salarié en entreprise, sous la

responsabilité d'un maître d'apprentissage. Ils ont conclu un contrat de travail et

peuvent être accueillis dans la fonction publique.

Les formations peuvent alors être dispensées par :

- Lycée professionnel ou non ;

- Centre de Formation des Apprentis (CFA) ;

- Centre de Formation des Apprentis Spécialisé (CFAS)* : Ses fonctions sont

identiques à celle des CFA mais un accompagnement particulier peut être

dispensé.

Au delà de la formation initiale, lorsque la personne a déjà intégré le marché du

travail, elle peut continuer à se former. Ce processus fait partie intégrante de la

formation tout au long de la vie.

3.2.4. Ré-orientation professionnelle par le biais de la formation

En entreprise, la formation des salariés est prise en compte dans la GPEC (Gestion

Prévisionnelle des Emplois et des Compétences). L’entreprise établit un plan de

formation qui prend en compte les souhaits des travailleurs et les besoins de

l’entreprise. Le code du travail prévoit des congés individuels de formation (CIF) ou

des droits individuels de formation (DIF) qui permettent aux salariés de se former.

Un choix de formation dispensée dans la continuité d’une activité professionnelle

existante ou dans un domaine différent peut être envisagée dans différentes

circonstances :

- Souhait d’améliorer ses compétences actuelles ;

- Souhait d’évolution professionnelle ;

- Souhait d’orientation différente ;

- Changement de situation personnelle et professionnelle (licenciement, RQTH,

…) ;

- …

Lorsque la personne ne peut exercer son activité professionnelle du fait de

l’évolution de sa maladie ou de son handicap (apparition ou évolution), des

formations peuvent lui être proposées afin qu’elle puisse garder un emploi.

Ainsi, les articles L.1226-2 à L.1226-4, L.4624-1 et R.4624-10 à R.4624-32 du le Code du

travail prévoient que, lorsqu’un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à

reprendre l’emploi qu’il occupe – voire inapte à tout emploi dans l’entreprise –,

l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et

aussi comparable que possible à l’emploi occupé. Dans cette perspective,

l’employeur doit envisager l’ensemble des mesures possibles permettant le maintien

27

dans l’entreprise : mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du

temps de travail.

Dans le cadre d’une recherche d’un emploi, des formations peuvent lui être

proposées afin qu’elle puisse disposer de toutes ses chances pour trouver un réel

emploi et développer son employabilité.

Ces formations peuvent être de différentes natures :

- Apprentissage ;

- Centre de Rééducation Professionnelle (CRP) ou Établissement de

Rééducation Professionnelle (ERP) 12 ;

- Bilans de compétences ou définition de projets financés par exemple par

l’AGEFIPH13;

- Formations (AFPA, GRETA, …) ;

A la fin du cursus scolaire initial ou suite à un incident du parcours de vie, une

personne en situation de handicap peut, par exemple, intégrer un CRP ou ERP. Ces

derniers proposent des formations spécifiques de rééducation et de réadaptation,

qui peuvent être suivies chez l'employeur ou en centre spécialisé.

Avant tout démarche d’orientation professionnelle ou simplement pour faire un point

sur son parcours professionnel, le bilan de compétences permet à un salarié de faire

le point sur ses compétences, aptitudes et motivations et de définir un projet

professionnel ou de formation. Réalisé par un prestataire extérieur à l’entreprise,

selon des étapes bien précises, le bilan de compétences peut être décidé par

l’employeur ou mis en œuvre à l’initiative du salarié, dans le cadre d’un congé

spécifique. Il permet d’identifier les connaissances, les savoir-être et savoir-faire, et

donne des pistes pour construire l’avenir professionnel de la personne.

12 Cf. Glossaire 13 Association de Gestion de Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées

3.3. Accompagnement vers et dans l’emploi

L’accompagnement vers et dans l’emploi peut être composé de :

- La définition du projet professionnel ;

- L’accès à une formation professionnalisante ou non ;

- La recherche d’un emploi et la prise de poste ;

- L’aménagement du poste de travail et le maintien dans l’emploi.

Lorsque la personne entre sur le marché du travail mais que son projet professionnel

n’est pas clairement défini, les Services Publics de l’Emploi (SPE) peuvent prescrire un

accompagnement spécifique (définition de projet, bilan de compétences, …). Dans

ce cas, la personne est orientée vers les structures précédemment citées par

exemple (AFPA, …) et accompagnée par ces dernières. Les actions mises en place

peuvent être diverses (formation, bilan de compétences, atelier CV, simulation

d’entretien, …) afin de développer l’employabilité de la personne et lui permettre

de trouver un emploi dans les meilleures conditions. Un bilan de chaque action mise

en place est établi afin de permettre à la personne de faire un point sur ses choix

d’orientation et aux prescripteurs de mieux accompagner la personne dans sa

recherche d’emploi.

En fonction de son âge et/ou choix, la personne peut choisir d’être suivie par le Pôle

Emploi, le Cap Emploi* ou la Mission Locale.

3.3.1. Construction du parcours professionnel et recherche d’emploi

Pôle Emploi est un opérateur du service public de l’emploi. Ses principales missions

sont aujourd’hui l’accueil, l’inscription et l’accompagnement des demandeurs

d’emploi dans leur recherche jusqu’au placement en entreprise. Il verse également

les allocations aux demandeurs d’emploi indemnisés et aide les entreprises dans

leurs recrutements. Toute personne en recherche d’emploi doit obligatoirement être

inscrite si elle souhaite bénéficier des services proposés.

29

Suite à leur inscription, les demandeurs d’emploi en situation de handicap ont, quant

à eux, la possibilité d’être accompagnés par cette entité ou par un Cap Emploi.

Définis par la loi du 11 Février 2005, comme "Organismes de Placement Spécialisés"

(OPS), les missions des Cap Emploi* sont l’élaboration de parcours d’insertion vers

l’emploi durable en milieu ordinaire ainsi que le placement et appui aux entreprises.

Chargés de promouvoir l’emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés et

d’amener ces personnes en recherche d’emploi à un niveau d’employabilité

suffisant qui leur permettraient d’accéder durablement à un emploi en milieu

ordinaire de travail.

Un troisième organisme peut également accompagner les personnes en situation de

handicap en recherche d’emploi. Il s’agit des Missions Locales.

Principalement financées par les collectivités territoriales, l'État et le Fonds Social

Européen, ces dernières sont chargées d'accueillir, d'informer, d'orienter et d'aider

les jeunes de 16 à 25 ans en démarche d'insertion professionnelle et sociale quelque

soit leur situation. Elles ont un statut d’association Loi 1901 et remplissent une mission

de service public.

Elles assurent un suivi individualisé des personnes reçues (entrer en formation,

construire un itinéraire d'insertion professionnelle, trouver des modalités de

qualification professionnelle, etc.) et favorisent le placement des jeunes en

entreprise, grâce par exemple, à des actions de parrainage. De plus en plus de

missions locales sont équipées d'outils multimédias adaptés à la demande des

jeunes.

En parallèle ou complément à l’accompagnement des Services Publics de l’Emploi,

d’autres services peuvent intervenir auprès de la personne qui suit une démarche

d’insertion professionnelle. Des actions ou un accompagnement spécifique, en lien

direct avec l’emploi ou non, peuvent être mis en place en fonction des spécificités

de chaque situation.

Par exemple, les Services d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)* ont pour

vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes

handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la

restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels.

Les SAVS prennent en charge des personnes adultes, y compris celles ayant la

qualité de travailleur handicapé, dont les déficiences et incapacités rendent

nécessaires, dans des proportions adaptées aux besoins de chaque usager : d’un

accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de l'existence ou d’un

accompagnement social en milieu ouvert et un apprentissage à l'autonomie. Les

SAVS accompagnent des personnes handicapées sur décision de la CDAPH.

Les SAVS* peuvent également avoir une spécificité. Dans le Nord-Pas-de-Calais,

Sourdmédia ou Rémora accompagne respectivement les personnes ayant une

déficience auditive ou visuelle.

Un autre exemple est celui de l'association COMÈTE France*. Depuis 20 ans, cette

dernière initie dans des établissements ou services de soins de suite et de

réadaptation, spécialisés en médecine physique et de réadaptation, une prise en

charge précoce des problématiques sociales et professionnelles des patients

hospitalisés. Implantée dans chacun des établissements sanitaires adhérents, elle

regroupe compétences médicales et paramédicales (médecin de MPR, ergonome,

ergothérapeute, psychologue du travail, assistant de service social...) dans l'objectif

de construire, avec la participation active de la personne, un projet de vie, incluant

obligatoirement une dimension professionnelle, qui pourra se concrétiser le plus

rapidement possible après la sortie de l'établissement de soins.

Les personnes accueillies à l’UEROS*14 ont présenté une lésion cérébrale acquise :

traumatisme crânien ou accident vasculaire cérébral pour la grande majorité.

14 Unité d’Évaluation, de Réentraînement et d’Orientation Sociale et/ou professionnelle pour personnes cérébro-lésées

31

Parfois, cela peut concerner d’autres pathologies cérébrales acquises (tumeur

cérébrale stabilisée, …).

Avec l’aide de l’équipe de l’UEROS, le stagiaire va étudier ses possibilités de

réinsertion sociale et/ou professionnelle en fonction de ses souhaits et de ses

capacités cognitives et physiques. Cela va passer en particulier par l’analyse des

conditions qui vont favoriser le retour ou le maintien dans l’emploi (milieu de travail

ordinaire ou protégé, par le biais d’une formation professionnelle, avec

aménagement du poste de travail...). Parallèlement à cette élaboration d’un projet

professionnel, un travail sera réalisé sur les moyens à mettre en œuvre pour optimiser

son autonomie et développer ses activités sociales (bénévolat, loisirs, etc., ...).

Des services spécifiques peuvent également voir le jour en fonction de besoins

repérés sur un territoire donné. Ainsi, les SISEP*15 (véritables exceptions du

Département du Nord) ont été créés en tant qu'action complémentaire des

structures spécialisées (IEM, ESAT, …) afin d’éviter une rupture dans le parcours

professionnel de la personne atteinte d’une déficience intellectuelle. Ils participent

au renforcement du partenariat, de la complémentarité entre les acteurs

généralistes de l'insertion professionnelle. L'intervention en matière sociale se limite à

une première évaluation, une réorientation, un relais vers un service ad hoc de type

service social, service habitat, … ou à une aide aux démarches que la personne

pourrait entreprendre seule si elle n'était pas en situation de handicap.

Il en est de même avec les SAMO*16 qui accompagnent l'adulte handicapé mental

vivant en milieu ouvert avec l'objectif d'une réponse globale à ses besoins : travail,

habitat, orientation et formation professionnelle, vie familiale et relationnelle,

accompagnement de la famille, prise en compte de l'environnement socio-

économique.

15 Service d’Insertion Sociale Et Professionnelle 16 Service d’Accompagnement en Milieu Ouvert

3.3.2. Maintien et accompagnement environnemental

Des services spécifiques permettent l’amélioration des conditions de travail. Ils

permettent aux personnes déjà en poste de conserver leur emploi quand apparaît

une inadéquation entre l’état de santé du salarié et son poste de travail. Il peut par

exemple s’agir de la Médecine du Travail, des Services d’Appui au Maintien à

l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH)*, …

Prévu par le code du travail, chaque salarié doit, tous les deux ans, rencontrer la

médecine du travail afin de valider son aptitude à son poste de travail. Cette

périodicité passe à un an dans le cas des personnes en situation de handicap. Le

médecin du travail peut alors intervenir sur le poste d’un salarié afin d’améliorer les

conditions de travail de ce dernier.

Les SAMETH* quant à eux ont pour mission d’aider les entreprises et les salariés à

trouver une solution de maintien dans l’entreprise quand apparaît une inadéquation

entre l’état de santé du salarié et son poste de travail. Ils offrent un service

d’information sur les dispositifs et les aides mobilisables (aides techniques, humaines

et financières) pour le maintien dans l’emploi des personnes handicapées ainsi

qu’un service d’ingénierie pour aider à la recherche et à la mise en œuvre de la

solution de maintien.

Enfin, complémentaires aux services rendus par les opérateurs d’insertion (Cap

Emploi, …) et de maintien dans l’emploi (SAMETH, …), des prestations ponctuelles

spécifiques (PPS) peuvent être prescrites pour les travailleurs en situation de

handicap.

Leurs missions comportent la prise en compte spécialisée de la problématique du

handicap en lien à l’emploi. Dans ce cadre, leurs offres de services prévoient une

expertise et la prescription de prestations spécifiques visant à compenser le

handicap.

Dans ce sens, les prestations spécifiques comportent exclusivement la mise en

œuvre d’expertises ou de techniques de compensation, imposées par le handicap

33

dans des situations préidentifiées (projet de formation, cadre de travail, définition du

projet professionnel…).

Elles visent le développement de l’autonomie de la personne et sont sollicitées

ponctuellement, au regard du besoin identifié, par les opérateurs en charge de

l’accompagnement ou du suivi des personnes concernées, les prestataires

spécifiques n’ayant pas vocation à accompagner la personne au plan professionnel

et dans la durée.

3.4. Emploi/Insertion

En France, suite à une demande de reconnaissance du statut de « travailleur

handicapé » (RQTH), la personne bénéficie également d’une orientation

professionnelle (milieu ordinaire de travail ou milieu protégé).

Une personne qui dispose de la RQTH peut accéder comme tout autre individu à un

emploi en milieu ordinaire de travail. Ce dernier composé du droit

commun (entreprise privée ou publique, créateur d’entreprise, artisan, Intérim, …) et

du secteur adapté.

Depuis la loi du 11 février 2005, le secteur adapté, « rattaché » au milieu ordinaire de

travail est composé des :

- EA (Entreprise Adaptée - ex Ateliers Protégés)* sont des entreprises à part

entière, employant au moins 80% de travailleurs reconnus handicapés

orientés « marché du travail » (encadrement social et professionnel). Le

travailleur handicapé a le statut de salarié ;

- CDTD (Centres de Distribution de Travail à Domicile)* ne peuvent embaucher

que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la

« Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées »

(CDAPH). Les travailleurs handicapés employés ont le statut de salarié et

comme leur nom l’indique, exercent leur activité professionnelle chez eux.

Lors que les conditions le permettent (durée de recherche d’emploi, …), les

travailleurs handicapés peuvent également intégrer des Entreprises d’Insertion (EI) ou

les Entreprises de Travail Temporaires d’Insertion (ETTI). Ces structures sont des

entreprises à part entière qui se distinguent des autres entreprises par leur finalité car,

au-delà de leur vocation économique, elles sont porteuses d'un projet social visant

l'insertion sociale et professionnelle des salariés qu'elles emploient.

Les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT)* sont des structures

médico-sociales qui accueillent des personnes en situation de handicap dont les

capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de

travailler dans une entreprise du milieu ordinaire de travail.

Les ESAT* font partie du secteur protégé. On ne peut y accéder que sur orientation

de la CDAPH.

Ils offrent des possibilités d'activités à caractère professionnel, ainsi qu'un

accompagnement médico-social et éducatif qui se veut personnalisé, en vue de

favoriser l’épanouissement personnel et social des personnes accueillies. Le

travailleur handicapé n’a pas le statut de salarié mais d’« Usager » et ne dépend pas

du code du travail mais du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Les activités proposées peuvent être diverses et variées : conditionnement, services

aux entreprises (blanchisserie, espaces verts, entretien de locaux, …), activités de

production (culture et transformation de fruits et légumes, …), menuiserie, métiers de

la communication (signalétique, sérigraphie, impression, …), tertiaire (numérisation,

saisie informatique, …), …

Ces activités peuvent être situées dans les murs de l’établissement ou dans les

entreprises (privées ou publiques).

En effet, « lorsque l’exercice d’une activité à caractère professionnel en milieu

ordinaire de travail est susceptible de favoriser l’épanouissement personnel et

professionnel et de développer la capacité d’emploi de travailleurs handicapés

admis dans un établissement ou un service d’aide par le travail, cet établissement

ou ce service peut, avec l’accord des intéressés et dans les conditions définies par la

présente sous-section, mettre une ou plusieurs personnes handicapées à la

35

disposition d’une entreprise, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public,

d’une association ou de toute autre personne morale de droit public ou de droit

privé ainsi qu’auprès d’une personne physique.

« Quelles que soient les modalités d’exercice de cette activité à caractère

professionnel en milieu ordinaire de travail, les travailleurs handicapés concernés

continuent à bénéficier d’un accompagnement médico-social et professionnel

assuré par l’établissement ou le service d’aide par le travail auquel ils demeurent

rattachés. » (Cf. Décret du 14 mai 2007 du CASF).

L’activité professionnelle n’est donc pas une fin en soi, dans un ESAT, mais le moyen

d’une insertion sociale et professionnelle et le support de l’accompagnement et de

la formation des personnes accueillies17.

L’ESAT peut alors être une passerelle vers l'emploi en milieu ordinaire de travail.

En 2012, le Pôle ESAT APF18 Nord-Pas-de-Calais Picardie a ouvert une annexe « Hors

les Murs ». L’objectif de ce dispositif est de favoriser les parcours vers l’emploi durable

en associant aux contrats de mise à disposition en entreprise un accompagnement

médico-social centré plus particulièrement autour de la notion de développement

de la capacité d’emploi et de l’employabilité.

Au-delà de la distinction milieu ordinaire/milieu protégé, l’économie sociale et

solidaire (ESS) tend à se développer. Cette dernière rassemble les structures et

entreprises (coopératives, mutuelles, associations, syndicats, fondations, …) qui

concilient utilité sociale, activité économique et/ou gouvernance démocratique.

Donnant la primauté aux personnes sur la recherche de profits, elles sont organisées

autour :

- D’une solidarité collective ;

17 Note d’orientation de Janvier 2009 relative à l’accompagnement médico-social dans les services et structures pour adultes de l’APF. Décision du CA d’Octobre 2002 18 Association des Paralysés de France

- D’un partage démocratique du pouvoir dans l’entreprise ;

- D’un réinvestissent leur résultat dans leurs projets et au service des personnes.

Ainsi, certaines actions promeuvent ce nouveau modèle économique qui place

l’homme au centre de ses préoccupations : Mois de l’ESS (novembre), Création d’un

portail de l’Économie et des Finances dédiée à l’ESS (http://www.economie.gouv.fr),

…

3.5. Organismes et services annexes

Comme nous l’avons vu précédemment, la législation française renforce les droits

des personnes en situation de handicap et promeut l’inclusion sociale et

professionnelle au sein de la société : qu’il s’agisse de politiques d’emploi, de

politique de formation, de politique de santé au travail ou de politique sociale, les

personnes handicapées y ont toute leur place - parfois même bénéficient de

certaines priorités.

Il existe par ailleurs des dispositifs dédiés aux personnes en situation de handicap,

dont l’État, l’AGEFIPH*, le FIPHFP*, la CNSA* et le PRITH* en sont les principaux

promoteurs.

Au niveau de l’emploi, un principe de discrimination positive à leur égard a été

instauré afin d’inciter les entreprises publiques et privées à recruter ces personnes.

Ainsi, toute entreprise de plus de 20 salariés a une obligation d’emploi de 6 % de

travailleurs handicapés.

Pour répondre à cette obligation d’emploi, une entreprise peut alors :

- Embaucher directement une personne en situation de handicap ;

- Accueillir des stagiaires ;

- Signer un accord ;

- Travailler avec le secteur protégé et adapté ;

- Choisir de payer une contribution volontaire.

37

Dans ce dernier cas, trois entités distinctes sont chargées de gérer les fonds récoltés :

- L’AGEFIPH*19 est en charge des entreprises du secteur privé ;

- Le FIPHFP*20 est en charge des structures du secteur public (Collectivités

Territoriale, Hospitalière et d’État) ;

- L’OETH* (Croix Rouge, Fehap, Syneas et UNIFAF).

Ces derniers, en plus de leur mission de collecteur et gestionnaire auprès des

entreprises de plus de 20 salariés, financent, respectivement les types de structures

(privées, publiques, …) pour lesquels ils sont référents, des actions visant à favoriser le

recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

(adaptation de poste, …).

L’AGEFIPH* est une association nationale gérée par les représentants des salariés,

employeurs et personnes handicapées. On trouve une antenne dans chaque

Région française.

Elle collecte et gère les fonds versés par les entreprises privées en cas de non emploi

de travailleurs handicapés, conformément à l’obligation prévue par la loi. Elle

finance également des actions liées à l’emploi de personnes handicapées ou à

l’adaptation des postes de travail (maintien dans l’emploi, …).

Les entreprises publiques sont, quant à elles, orientées vers le FIPHFP*. Ce dernier est

un établissement public à caractère administratif ; il a été créé suite à la Loi de 2005.

Il collecte et gère les fonds versés par les établissements publics. Une de ses missions

est de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes en

situation de handicap au sein des 3 fonctions publiques (État, territoriale et

hospitalière).

19 Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées 20 Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publiques

En Nord-Pas-de-Calais, un Pacte Territorial pour l’Emploi des Personnes Handicapées

dans les Fonctions Publiques d’État, Territoriale et Hospitalière, est né de l’initiative

conjointe du Préfet de la Région Nord- Pas de Calais et du Directeur du FIPHFP.

Pour animer opérationnellement ce Pacte, la Mission Handi-Pacte Fonction publique

59/62 a été créée. Elle est portée par le Groupement d’Intérêt Public C2RP (Centre

Régional de Ressources Pédagogiques et de développement de la qualité de la

formation).

La Mission Handi-Pacte Fonction publique 59/62 a vocation à conseiller les

employeurs publics du Nord-Pas-de-Calais sur leur politique de gestion de

l’obligation d’emploi de personnes handicapées :

- Favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap ;

- Développer le maintien dans l’emploi des agents bénéficiaires de l’obligation

d’emploi ;

- Faciliter les processus de reclassement des agents en situation d’inaptitude à

leur poste ;

- Accroître le recours au secteur adapté et protégé pour les achats de biens et

services ;

- Contribuer à la démystification de la notion de handicap ;

- Optimiser la synergie des acteurs du champ du handicap vis-à-vis des

employeurs publics pour une meilleure connaissance du champ

d’intervention de chacun.

La Mission Handi-Pacte Fonction publique 59/62 : un outil d’animation et de

développement d’un partenariat régional.21

Sur les mêmes principes, l’OETH* accompagne particulièrement les structures telles

que Croix Rouge, Fehap, Syneas et UNIFAF et les structures y adhérant.

21 http://www.c2rp.fr/upload/publication/plaquette_presentation_handi_pacte_5962.pdf

39

D’autres organismes participent également à la mise en place des politiques

française en faveur des personnes en situation de handicap. Parmi elles, la CNSA et

le PRITH :

La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie est un établissement public créé

par la loi du 30 juin 2004. La loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes

handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions. Elle est aujourd’hui

chargée de :

- Financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des

personnes handicapées ;

- Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des

handicaps ;

- Assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la

qualité du service rendu aux personnes.

La CNSA est donc à la fois une "caisse" chargée de répartir les moyens financiers et

une "agence" d’appui technique et apporte entre autre son concours au

fonctionnement et à la capitalisation des pratiques des MDPH.

Enfin, chaque région dispose d’un PRITH* (Plan Régional d’Insertion Professionnelle

des Travailleurs Handicapés), institué par la circulaire DGEFP n°2009-15 du 26 mai

2009, ayant pour vocation d’être le plan d’action unique de la politique d’emploi et

de formation des travailleurs handicapés. Il comprend 4 axes : formation

professionnelle des Travailleurs Handicapés, accès à l’emploi, sensibilisation des

employeurs public et privé, maintien dans l’emploi.

Conclusions

Au cours des dernières années, la France a mis en place des dispositions législatives

afin d’améliorer l’insertion professionnelle et sociale des personnes en situation de

handicap.

Et même si des lois, établissant des quotas d’emploi de personnes en situation de

handicap ont été nécessaires pour initier des changements, la France a l’un des

meilleurs taux d’insertion de travailleurs handicapés en Europe.

La Loi de 2005, appelée Loi Handicap, a sensiblement modifié la politique en faveur

de l’emploi des personnes en situation de handicap. Alors que la question de

l’emploi de ce public était appréhendée sous l’angle de l’incapacité, elle est à

présent basée sur l’évaluation des capacités. L’insertion professionnelle devient un

élément de citoyenneté et le projet professionnel est partie intégrante du projet de

vie.

La Loi établit deux principes fondamentaux : la non-discrimination envers les

personnes en situation de handicap et le droit à la compensation du handicap.

La création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) a

permis l’accès à une structure unique même si elles font aujourd’hui face à un

nombre croissant de demandes.

Même si des disparités existent en fonction des départements, les personnes en

situation de handicap et les acteurs de l’accompagnement professionnel peuvent

ainsi s’appuyer sur un large panel de ressources en vigueur tels une obligation

d’emploi des personnes en situation de handicap, des fonds d’insertion, un guichet

unique d’accueil, d’information, d’évaluation des besoins et d’accès aux droits, ainsi

qu’un tissu associatif dense et des réseaux dynamiques.

41

Toutefois, malgré tous les dispositifs en place en faveur de l’insertion professionnelle

des personnes en situation de handicap, leur situation n’est pourtant pas toujours

simple et les parcours sont parfois chaotiques.

En effet, certains points de blocage/freins dans le processus d’orientation des

personnes en situation de handicap ont pu être identifiés :

- Un nombre important d’acteurs est impliqué dans le processus d’orientation

des personnes en situation de handicap. Le système est ainsi considéré

comme complexe et difficile à comprendre pour les usagers du fait

notamment des liens et partenariats difficilement identifiables entre les

différents acteurs ;

- Les passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire se développent

mais restent fragiles du fait notamment de la grande difficulté d’accès aux

systèmes de droit commun pour les usagers du milieu protégé ;

- Les décisions d’orientation de la MDPH manquent parfois de suivi : Il n’y a en

effet pas d’automatisme entre une décision d’orientation dans un type

d’établissement et la mise en œuvre de l’orientation dans les différents

établissements concernés ;

- L’interconnaissance et la communication entre les structures d’un même

réseau est parfois trop limitée ;

- L’accès à l’information est à améliorer car elle n’est pas toujours assez

compréhensible, globale et comprise ;

- …

Des pistes de réflexion/leviers peuvent être envisagées afin d’améliorer le processus

d’orientation des personnes en situation de handicap :

- Permettre un accompagnement de la personne en situation de handicap et

de son entourage à toutes les étapes de sa vie afin d’éviter les ruptures dans

le parcours ;

- Sensibiliser davantage le droit commun aux parcours des personnes en

situation de handicap ;

- Favoriser la formation continue des professionnels et accompagnants du

monde de la formation et du travail, qu’ils appartiennent au droit commun ou

au domaine spécialisé ;

- Relever le niveau de qualification professionnelle des personnes en situation

de handicap ;

- Améliorer l’accès à la formation professionnelle ;

- …

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Glossaire

AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes

Handicapées.

AFPA : Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes. Créée en

1949 afin de répondre aux besoins de la France pendant la reconstruction, elle est

devenue un acteur clé de l’insertion professionnelle.

Les missions que se fixe l’AFPA sont de qualifier les demandeurs d'emploi et les

salariés, agir en faveur de l'insertion professionnelle, accompagner toutes formes de

transitions et accueillir tous les publics sans discrimination.

C2RP : Centre de Recherches et de Ressources Pédagogique.

CASF : Code de l’Action Sociale et des Familles.

CFA : Centre de Formation des Apprentis.

CFAS : Centre de Formation des Apprentis Spécialisés. Ses fonctions sont identiques à

celle des CFA mais un accompagnement particulier peut être dispensé.

CIO Centre d’Information et d’Orientation. Dépendant de l’Éducation Nationale, il

en existe 600 en France, répartis sur l’ensemble du territoire. Par l’intermédiaire des

conseillers d’orientation psychologue (COP), ses missions sont d’accueillir le public et

en priorité les jeunes scolarisés et leur famille. Le CIO leur apporte des informations et

des conseils sur toutes les questions relatives à l’orientation, aux formations et

qualification, enseignements et professions, …

CRP : Centre de Rééducation Professionnelle. Les CRP proposent des stages de

rééducation professionnelle permettant aux personnes en situation de handicap de

suivre une formation qualifiante ou non avec la possibilité d'être rémunérée.

L'objectif des CRP est d'entraîner ou de ré-entraîner la personne au travail, en vue

d'une insertion ou d'une réinsertion professionnelle soit vers le milieu de travail

ordinaire, soit vers le milieu protégé.

FIPHFP : Fonds pour l’Insertion pour les Personnes Handicapées dans la Fonction

Publique.

GRETA : les GRETA sont des structures de l’éducation nationale qui proposent des

formations pour les adultes.

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées.

MEF : Maison de l’Emploi et de la Formation

IEM : Institut d’Éducation Motrice. Ces structures médico-sociales qui accueillent des

jeunes de moins de 20 ans, déficients moteurs avec ou sans troubles associés. Deux

sections les composent : la Section Préparation à la Vie Sociale (SPVS) et la Section

Préparation à la Vie Professionnelle (SPVP).

IME/IMP : Instituts Médico-Educatifs/Instituts Médico-Pédagogiques. Ils accueillent

des enfants et adolescents handicapés de 3 à 14 ans, présentant une déficience à

prédominance intellectuelle liée à des troubles neuropsychiatriques (troubles de la

personnalité, moteurs et sensoriels, de la communication ...).

IMPro : Instituts Médico-Professionnels. Ils accueillent des adolescents handicapés à

partir de 14 ans, présentant une déficience à prédominance intellectuelle liée à des

troubles neuropsychiatriques (troubles de la personnalité, moteurs et sensoriels, de la

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communication, ...) afin de leur fournir une éducation générale et une formation

professionnelle en fonction du handicap, ainsi que des connaissances tendant à

l'acquisition maximale des éléments d'autonomie, au développement des attitudes

et au savoir faire professionnel.

Taux d’activité : Rapport entre le nombre d’actifs (actifs occupés + chômeurs) et la

population totale de 15 à 64 ans correspondante.

Taux d’emploi : Rapport entre le nombre d’actifs occupés et la population totale de

15 à 64 ans correspondante.

Taux de chômage : Rapport entre le nombre de chômeurs et la population active

de 15 à 64 ans correspondante (actifs occupés + chômeurs)

UEROS : Unité d’Évaluation, de Réentraînement, d’Orientation Sociale et

professionnelle. Ce sont des structures médico-sociales, destinées à favoriser la

réinsertion sociale et/ ou professionnelle de personnes cérébro-lésées.

La prise en charge individuelle du stagiaire se décline par :

- L'évaluation des séquelles et des ressources dans les domaines physique,

psychique, relationnel et cognitif,

- L'élaboration d'un programme transitionnel de réassurance personnelle et de

réentraînement à la vie active (stimulation cognitive, revalorisation du blessé,

réintégration au tissu social et/ ou professionnel),

- L'information de la famille et des partenaires de réinsertion sur l'évolution du

stagiaire, de son projet et du suivi individualisé.