Rapport La défaillance du forfait

Face au droit nous sommes tous eacutegaux

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La deacutefaillance du forfait de post-stationnement

reacutetablir les droits des usagers

R a p p o r t



R a p p o r t

Rapport | La deacutefaillance du forfait de post-stationnement reacutetablir les droits des usagers | 2020

3thinsp

Table des matiegraveresIntroduction 04

I Le paiement du stationnement la neacutecessiteacute drsquoinformer tous les usagers de faccedilon simple claire et uniforme 06

a Une terminologie administrative difficile agrave comprendre 06

b Diversiteacute des interlocuteurs et complexiteacute des dispositifs de recouvrement un risque drsquoatteinte agrave la seacutecuriteacute juridique des usagers 07

II La contestation du forfait de post-stationnement un dispositif juridique qui doit garantir lrsquoeffectiviteacute du droit au recours des usagers 18

a Renforcer le droit agrave lrsquoinformation des usagers sur les voies de recours 20

b Ameacuteliorer le traitement des recours administratifs preacutealables obligatoires exerceacute par les collectiviteacutes territoriales et leurs prestataires pour respecter la loi 21

c Adapter le dispositif pour garantir le droit au recours juridictionnel des usagers devant la commission du contentieux du stationnement payant 30

III Les laisseacutes pour compte de la deacutecentralisation du stationnement payant sur voirie 38

a Les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite 38

b Les veacutehicules voleacutes lrsquousurpation de plaque drsquoimmatriculation et les cessions de veacutehicules 46

c Les veacutehicules loueacutes ou precircteacutes 47

d Les personnes en instance de divorce ou en seacuteparation de corps 48

Conclusion 49

Recommandations 50

Lexique 54

Glossaire 56

Liste des personnes auditionneacutees 57


4

IntroductionApregraves plusieurs anneacutees de travaux la loi ndeg2014-581 du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles (dite loi MAPTAM) a preacutevu en son article 63 la deacutepeacutenalisation et la deacutecentralisation du stationnement payant sur voirie tregraves attendues par les eacutelus locaux

Lrsquoobjectif de cette reacuteforme est de donner compeacutetence aux collectiviteacutes territoriales (communes ou intercommunaliteacutes en charge de la voirie) pour la mise en place drsquoun veacuteritable service public du stationnement payant sur voirie incluant la deacutefinition de la strateacutegie en matiegravere de tarification et une meilleure incitation au paiement

Cette reacuteforme du stationnement payant est entreacutee en vigueur le 1er janvier 2018

Depuis cette date en lrsquoabsence ou en cas drsquoinsuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement sur voirie la laquo sanction raquo encourue nrsquoest plus une amende contraventionnelle mais un forfait de post-stationnement (FPS) qui constitue une redevance drsquooccupation du domaine public Le montant de la redevance payeacute par lrsquousager pour lrsquoutilisation du domaine public et celui du FPS2 ducirc en cas de non-paiement de cette redevance sont fixeacutes par lrsquoorgane deacutelibeacuterant de la collectiviteacute3 (commune ou intercommunaliteacute) ougrave le veacutehicule est stationneacute Ces montants varient donc drsquoune collectiviteacute agrave lrsquoautre mais eacutegalement selon les zones de stationnement drsquoune mecircme commune Toutefois le montant du FPS ne peut ecirctre supeacuterieur au montant de la redevance due pour la dureacutee maximale de stationnement autoriseacutee dans la zone ougrave se trouve le veacutehicule

La collectiviteacute territoriale compeacutetente peut en deacuteleacuteguer le controcircle et lrsquoeacutetablissement agrave une entreprise priveacutee

Alors que la qualification de redevance suppose une affectation obligatoire et exclusive au service la loi preacutecise que le produit des forfaits de post-stationnement laquo finance les opeacuterations destineacutees agrave ameacuteliorer les transports en commun ou respectueux de lrsquoenvironnement et de la circulation raquo et rend seulement possible une affectation partielle et facultative de la redevance de stationnement agrave des opeacuterations de voirie

Pour lrsquousager du service public la reacuteforme a modifieacute lrsquoeacuteconomie du systegraveme de paiement et de recours

Le FPS eacutetant une redevance drsquooccupation du domaine public le leacutegislateur a confieacute agrave lrsquoordre juridictionnel administratif lrsquoexamen des contestations qui sont preacuteceacutedeacutees dans certaines situations drsquoun recours administratif preacutealable obligatoire (RAPO) La loi creacutee une nouvelle juridiction administrative speacutecialiseacutee agrave compeacutetence nationale la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

564 communes ou intercommunaliteacutes ont opteacute pour la mise en place de la reacuteforme du stationnement payant4 Les autres communes ont soit maintenu la gratuiteacute du stationnement soit abandonneacute le stationnement payant en faveur de la gratuiteacute ou de la mise en place de zones bleues dispositif permettant eacutegalement la rotation des veacutehicules sur la voie publique

Lors de lrsquoeacutelaboration du nouveau cadre leacutegislatif et reacuteglementaire applicable au stationnement payant sur voirie le Deacutefenseur des droits a fait eacutetat lors drsquoentretiens avec les diffeacuterents acteurs de la reacuteforme de

1 httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedocidTexte=JORFTEXT0000285262982 Le principe du paiement drsquoune redevance drsquooccupation du domaine public est fixeacute par lrsquoarticle L 2125-9 du code geacuteneacuteral de la proprieacuteteacute des

personnes publiques (CG3P)3 Les regravegles de paiement et de contestation sont deacutefinies aux articles L 2333-87 agrave L 2333-87-11 et R 2333-120-1 agrave R 2333-120-17-4 du code

geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT)4 Chiffre de lrsquoAgence nationale de traitement automatiseacute des infractions (ANTAI)


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sa complexiteacute sur de nombreux aspects juridiques organisationnels financiers techniques et contentieux

Degraves janvier 2017 il a interrogeacute le Deacuteleacutegueacute agrave la mission interministeacuterielle de la deacutecentralisation du stationnement payant (MIDS) sur les difficulteacutes que la reacuteforme pouvait engendrer pour les usagers srsquoagissant notamment

bull du formalisme tregraves contraignant de la proceacutedure de saisine de la nouvelle commission en cas de contestation

bull de lrsquoaccegraves au formulaire de saisine de la CCSP

bull des difficulteacutes susceptibles drsquoecirctre rencontreacutees par les personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapeacutees

bull de la situation des personnes victimes drsquousurpation de plaques drsquoimmatriculation ou de vols de veacutehicules

En reacuteponse la MIDS a rappeleacute les laquo objectifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo viseacutes par la reacuteforme agrave savoir

bull mieux partager lrsquoespace public bien commun de tous (chacun doit pouvoir en user dans le cadre preacutevu par la loi) et non des seuls proprieacutetaires des ldquovoitures ventousesrdquo cinq ou six voitures stationnant quotidiennement sur une place payante contre une seule voiture sur une place gratuite

bull ameacuteliorer fluidifier la mobiliteacute dans la ville (dans certaines villes 20 des veacutehicules en circulation sont agrave la recherche drsquoune place) et notamment reacuteduire la pollution urbaine

bull favoriser lrsquoattractiviteacute des centres-villes par une meilleure rotation des veacutehicules

bull financer (via les recettes des FPS) les transports collectifs au service de la mobiliteacute durable et des plus fragiles qui nrsquoont pas de veacutehicule

Depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la reacuteforme le stationnement payant donne lieu agrave un contentieux abondant tant aupregraves des collectiviteacutes territoriales ou leur deacuteleacutegataire qursquoaupregraves de la CCSP Par le biais de son reacuteseau de deacuteleacutegueacutes territoriaux deacuteployeacute sur lrsquoensemble du territoire le Deacutefenseur des droits est destinataire de nombreuses reacuteclamations5 drsquousagers relatives agrave diffeacuterents problegravemes sur lesquels il avait pourtant alerteacute les diffeacuterents acteurs En 2019 le Deacutefenseur des droits a enregistreacute une recrudescence de saisines des usagers illustrant des deacutefaillances reacutecurrentes telles que

bull la deacutelivrance de FPS indus par exemple suite agrave une mauvaise lecture de lrsquoheure de stationnement maximale autoriseacutee

bull la deacutelivrance de FPS majoreacutes malgreacute un RAPO favorable

bull le retard dans le traitement des RAPO apportant des reacuteponses positives apregraves le deacutelai drsquoun mois alors que la CCSP a deacutejagrave eacuteteacute saisie et le FPS payeacute pour ce faire

bull le manque drsquoinformation sur les voies de recours en cas de rejet explicite drsquoun RAPO

bull la deacutelivrance de FPS en doublon par deux deacuteleacutegataires suivi drsquoun RAPO rejeteacute

En rencontrant les acteurs de la reacuteforme6 le Deacutefenseur des droits a pu constater que la techniciteacute de la proceacutedure mise en place imposait de clarifier simplifier et uniformiser les informations fournies aux usagers du service public Une adaptation des pratiques et une modification des dispositions reacuteglementaires doivent eacutegalement ecirctre envisageacutees afin de garantir les droits des usagers leur permettre la contestation du forfait de post-stationnement et prendre en compte certaines cateacutegories drsquousagers qui sont aujourdrsquohui en marge de la reacuteforme

Le Deacutefenseur des droits propose ainsi 20 recommandations aux acteurs du stationnement payant sur voirie pour que la deacutecentralisation du stationnement garantisse davantage lrsquoeacutegaliteacute des droits des usagers et le droit au recours

5 Le Deacutefenseur des droits a eacuteteacute destinataire de 38 reacuteclamations en 2018 et de 396 reacuteclamations (221 au siegravege et 175 par les deacuteleacutegueacutes) en 20196 La Direction interministeacuterielle des systegravemes drsquoinformation et de communication de lrsquoEtat (DINSIC) le 13 novembre 2018 le preacutesident de la CCSP

le 28 novembre 2018 lrsquoANTAI le 17 deacutecembre 2018 le groupement des autoriteacutes responsables de transports le 1er feacutevrier 2019 les repreacutesentants du ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales et ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire le 15 janvier 2019 et certains des principaux prestataires priveacutes comme les repreacutesentants des socieacuteteacutes MOOVIA le repreacutesentant de SAGS Marseille eacutegalement preacutesident de la Feacutedeacuteration Nationale des Meacutetiers du Stationnement les 30 novembre et 4 deacutecembre 2018 lrsquoAssociation Club Automobile (ACA) le 26 octobre 2019


6

I Le paiement du stationnement la neacutecessiteacute drsquoinformer tous les usagers de faccedilon simple claire et uniforme

Avec la deacutecentralisation les usagers du service public du stationnement payant sur voirie rencontrent des difficulteacutes pour comprendre le nouveau dispositif et subissent des diffeacuterences de traitement en fonction de la collectiviteacute et du gestionnaire Pour garantir lrsquoeffectiviteacute de leurs droits il est neacutecessaire de mettre en coheacuterence les pratiques et de mieux informer les usagers sur le dispositif geacuteneacuteral et ses applications locales

a Une terminologie administrative difficile agrave comprendre

Depuis la reacuteforme portant deacutepeacutenalisation du stationnement payant les meacutedias ou les usagers continuent drsquoutiliser les termes drsquoamendes contraventions PV propres agrave la terminologie peacutenale pour parler du forfait de post-stationnement (FPS) Cette confusion est entretenue par le fait que le stationnement dangereux abusif gecircnant ou tregraves gecircnant et ainsi que le non-respect des conditions de stationnement en zone bleue font toujours lrsquoobjet drsquoune amende peacutenale

La terminologie relative agrave la proceacutedure du FPS est technique et renvoie agrave des notions bien connues des agents territoriaux et des comptables publics mais ignoreacutees des usagers De mecircme la reacuteforme du stationnement payant nrsquoa pas eacutechappeacute au recours aux acronymes FPS RAPO CCSP ANTAI FPS FPSMhellip ce qui ne facilite pas la compreacutehension du nouveau dispositif par les usagers

Le leacutegislateur a souhaiteacute nommer la juridiction speacuteciale en charge du contentieux du stationnement payant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) Cette terminologie est source de confusion pour lrsquousager qui ne comprend pas qursquoil saisit une juridiction

Les reacuteclamations adresseacutees au Deacutefenseur des droits teacutemoignent tout particuliegraverement drsquoun veacuteritable problegraveme de compreacutehension de lrsquoexigence de paiement par les administreacutes En effet le stationnement payant relegraveve depuis toujours de la proceacutedure peacutenale et le demeure en cas de stationnement gecircnant ou dangereux En droit peacutenal le paiement vaut reconnaissance de lrsquoinfraction et extinction de lrsquoaction publique Ainsi la nouvelle condition leacutegale de laquo paiement preacutealable agrave la saisine de la CCSP raquo apparait aujourdrsquohui particuliegraverement inintelligible pour de nombreux usagers Certains usagers ne veulent pas payer par crainte que ce paiement vaille acceptation de la redevance qursquoils entendent contester


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Recommandation 1

Le Deacutefenseur des droits recommande de simplifier la terminologie des diffeacuterents titres de recouvrement afin drsquoameacuteliorer la compreacutehension du dispositif par lrsquousager

Le Deacutefenseur des droits recommande le changement de nom de la juridiction administrative speacuteciale pour une terminologie plus conforme agrave son statut de juridiction Il propose de la nommer laquo Cour nationale du stationnement payant sur voirie raquo

b Diversiteacute des inter-locuteurs et complexiteacute des dispositifs de recouvrement un risque drsquoatteinte agrave la seacutecuriteacute juridique des usagers

Les usagers ne comprennent pas toujours le dispositif de paiement et de contestation Une multitude drsquointerlocuteurs sont preacutesents agrave chaque eacutechelon de la proceacutedure commune ou deacuteleacutegataire pour le paiement commune ou deacuteleacutegataire pour la contestation du FPS dans le cadre du RAPO agence nationale de traitement automatiseacute des infractions (ANTAI) pour lrsquoeacutemission des titres direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFiP) et treacutesorerie pour le recouvrement CCSP pour le recours juridictionnel Selon que le FPS est initial ou majoreacute la proceacutedure de contestation diffegravere Ainsi du fait de la deacutecentralisation les automobilistes qui souhaitent contester le FPS au niveau du RAPO sont susceptibles drsquoavoir 564 interlocuteurs diffeacuterents sur le territoire national et autant drsquoadresses Un tel dispositif administratif pose la question du respect du principe de seacutecuriteacute juridique qui comme le rappelait le Conseil drsquoEtat dans son Rapport public de 2006 laquo Seacutecuriteacute juridique et complexiteacute du droit raquo7 laquo implique que les citoyens soient sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables en mesure de deacuteterminer ce qui est permis et ce qui est deacutefendu par le droit applicable

Pour parvenir agrave ce reacutesultat les normes eacutedicteacutees doivent ecirctre claires et intelligibles et ne pas ecirctre soumises dans le temps agrave des variations trop freacutequentes ni surtout impreacutevisibles raquo

Le scheacutema dit laquo simplifieacute raquo des acteurs impliqueacutes dans le recouvrement drsquoun forfait de post-stationnement inseacutereacute dans le rapport drsquoinformation du Seacutenat du 10 juillet 2019 sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement deacutemontre la diversiteacute lrsquoimbrication et la complexiteacute des interventions des diffeacuterents acteurs8

La deacutecentralisation du forfait post-stationnement se traduit sur le territoire national par une diversiteacute des dispositifs tant au niveau juridique (gestion en reacutegie ou deacuteleacutegation agrave une entreprise priveacutee hellip) qursquoau niveau technique

Les conditions du stationnement payant sur voirie eacutetant diffeacuterentes agrave Marseille Bourg-en-Bresse Arcachon ou Paris hellip lrsquoautomobiliste doit avant de stationner son veacutehicule veacuterifier si le stationnement est ou non payant ou reacuteglementeacute et quelles en sont les conditions qui peuvent ecirctre nombreuses zonage carte drsquoabonnement professions dispenseacutees de paiement apregraves deacuteclaration tarifs de la redevance et du forfait post-stationnement dureacutee maximale de stationnement peacuteriode de stationnement gratuiteacute pour les veacutehicules basse eacutemission paiement possible via une application conditions du paiement du FPS minoreacute et du FPS apposition de lrsquoavis de paiement sur le pare-brise ou envoi ulteacuterieur par la collectiviteacute ou par lrsquoANTAI hellip

7 Conseil drsquoEtat Rapport public 2006 laquo Seacutecuriteacute juridique et complexiteacute du droit raquo httpswwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-publics064000245pdf

8 Seacutenat Rapport drsquoinformation ndeg651 (2019) de MM Thierry Carcenac et Claude Nougein Seacutenateurs fait au nom de la commission des finances (deacuteposeacute le 10 juillet 2019) sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement httpswwwsenatfrrapr18-651r18-6511pdf


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Recommandation 2

Le Deacutefenseur des droits rappelle que la loi de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles (laquo dite loi laquo MAPTAM raquo) preacutevoit la creacuteation du service public du stationnement payant sur voirie

Le Deacutefenseur des droits recommande dans chaque collectiviteacute ayant instaureacute le stationnement payant sur voirie geacutereacute en reacutegie ou par deacuteleacutegation la creacuteation drsquoun guichet physique pour informer les usagers sur les modaliteacutes du stationnement les tarifs les regravegles speacutecifiques srsquoappliquant agrave certaines cateacutegories drsquousagers et sur le suivi de lrsquoinstruction du recours administratif preacutealable obligatoire

Les informations relatives au stationnement payant figurant sur les horodateurs sur les sites internet des communes et sur les avis de paiement sont du fait de la deacutecentralisation diverses peu claires voire parfois inintelligibles

La loi de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles (dite loi laquo MAPTAM raquo) a eacuterigeacute le stationnement payant sur voirie en service public

Or dans de nombreuses collectiviteacutes il nrsquoexiste pas de service deacutedieacute au traitement des questions relatives au stationnement payant Lrsquousager ne dispose donc pas drsquoun interlocuteur unique dans ce domaine

Le Deacutefenseur des droits a eu connaissance drsquoinitiatives locales visant agrave accompagner et agrave informer les usagers telles que la mise en place de maisons du stationnement susceptibles de reacutepondre aux demandes drsquoinformation des usagers

Le paiement agrave lrsquoaide drsquoun horodateur

Le Deacutefenseur des droits a eacuteteacute alerteacute sur lrsquoexistence de diffeacuterents problegravemes techniques lieacutes aux horodateurs

Des usagers se voient eacutetablir un FPS alors mecircme qursquoils sont sur le point de payer le stationnement agrave lrsquohorodateur Lrsquoannulation immeacutediate du FPS eacutetant impossible aupregraves de lrsquoagent qui lrsquoa dresseacute les usagers doivent alors le contester en exerccedilant un RAPO et fournir pour deacutemontrer la simultaneacuteiteacute du paiement et du FPS le ticket de stationnement

Certains usagers personnes acircgeacutees ou malvoyantes rencontrent des problegravemes de lisibiliteacute des eacutecrans digitaux des horodateurs notamment pour saisir le numeacutero de la plaque drsquoimmatriculation Le problegraveme se pose eacutegalement en cas drsquoensoleillement

Par ailleurs certaines plaques drsquoimmatriculation eacutetrangegraveres ne peuvent ecirctre saisies sur les horodateurs ou les applications sur teacuteleacutephones portables du fait de symboles ou lettres inexistants sur le clavier

Parfois le temps drsquoaffichage des informations sur lrsquoeacutecran de lrsquohorodateur comme celles relatives agrave lrsquoimpression drsquoun ticket pour le paiement en espegraveces est trop bref ce qui est preacutejudiciable aux usagers qui ne disposent pas de justificatif pour contester le FPS

La deacutemateacuterialisation des deacutemarches administratives srsquoest accompagneacutee drsquoune deacutemateacuterialisation des moyens de paiement qui srsquoapplique eacutegalement au service public du stationnement payant sur voirie Cela requiert que lrsquousager dispose drsquoun compte bancaire Or selon le rapport sur lrsquoinclusion bancaire de la Banque de France9 500 000 personnes nrsquoen disposent pas

9 Banque de France Rapport annuel de lrsquoobservatoire de lrsquoinclusion bancaire 2017 p9 publieacute le 12 juin 2018 httpswwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-publics184000378pdf


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L

FPS connaissez-vous les regravegles applicables

Le forfait de post-stationnement (FPS) srsquoapplique uniquement dans une zone ougrave le stationnement est payant

Il concerne trois situations

bull stationnement drsquoun veacutehicule sans paiement de la redevance

bull deacutepassement du temps pour lequel lrsquoautomobiliste a payeacute la redevance

bull deacutepassement de la dureacutee limite de stationnement sur cette zone mecircme apregraves paiement de la redevance

Dans ces situations lrsquoagent en charge du controcircle va eacutetablir un FPS qui est notifieacute au titulaire du certificat drsquoimmatriculation par avis de paiement

Selon la collectiviteacute les acteurs intervenant dans lrsquoeacutetablissement du FPS sont diffeacuterents soit un agent de police municipale soit un agent de surveillance de voie publique (ASVP) assermenteacute soit un agent assermenteacute de lrsquoentreprise priveacutee deacuteleacutegataire du service public du stationnement payant sur voirie

Lrsquoavis de paiement du FPS peut ecirctre notifieacute de trois maniegraveres

bull deacutepocirct sur le pare-brise du veacutehicule

bull envoi par courrier au titulaire du certificat drsquoimmatriculation

bull envoi par mail au titulaire du certificat drsquoimmatriculation

Lrsquoavis de paiement du FPS doit notamment comporter les informations suivantes

bull la collectiviteacute ou le prestataire chargeacute du controcircle du stationnement payant

bull la date et lrsquoheure du constat

bull lrsquoadresse (et non les coordonneacutees de geacuteolocalisation) de la constatation de stationnement

bull le numeacutero drsquoimmatriculation du veacutehicule

bull le montant du FPS agrave payer reacuteduit si neacutecessaire des montants deacutejagrave payeacutes avant controcircle pour cela le justificatif de la somme deacutejagrave payeacutee doit ecirctre placeacute agrave lrsquoavant du veacutehicule ou avoir eacuteteacute transmis par voie deacutemateacuterialiseacutee

bull lrsquoheure de fin de validiteacute du FPS

bull le service aupregraves duquel le FPS doit ecirctre payeacute

bull la possibiliteacute drsquoun FPS minoreacute

bull les moyens de paiement accepteacutes

bull la date limite de regraveglement

bull les voies et deacutelais de recours pour contester le FPS

Le deacutelai pour payer le FPS est de trois mois agrave compter de la notification de lrsquoavis de paiement

Certaines communes minorent le montant du FPS srsquoil est payeacute rapidement (ce deacutelai est fixeacute par chaque collectiviteacute)

En cas de non-paiement dans le deacutelai de trois mois le montant du FPS est majoreacute Cette majoration est eacutegale agrave 20 du montant du FPS et ne peut ecirctre infeacuterieure agrave 50 euro Elle srsquoajoute au montant du FPS ducirc

Dans ce cas un titre exeacutecutoire est eacutemis et le titulaire du certificat drsquoimmatriculation reccediloit un avertissement

En cas de paiement volontaire du titre exeacutecutoire dans le deacutelai drsquoun mois agrave partir de lrsquoenvoi de lrsquoavertissement le montant de la majoration est diminueacute de 20

En cas de non-paiement dans le deacutelai drsquoun mois lrsquoadministration peut mettre en œuvre des actions en recouvrement En cas de difficulteacutes financiegraveres justifieacutees la personne redevable peut obtenir de la treacutesorerie dont les coordonneacutees sont indiqueacutees sur lrsquoavertissement des mesures gracieuses un deacutelai de paiement ou une remise totale ou partielle de la majoration du FPS

Rapport | La deacutecentralisation du stationnement payant sur voirie | 2020

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LJurisprudence CCSP - lrsquohorodateur doit fonctionner ecirctre accessible et accepter cartes bancaires et espegravecesCCSP (ch 1) 29 janvier 2019 ndeg 18003691 M B c commune de Bordeaux

Un forfait de post-stationnement ne peut ecirctre reacuteclameacute en lrsquoabsence drsquoun systegraveme de paiement de la redevance de stationnement proposant un mode de paiement sur borne fixe en eacutetat de fonctionnement et agrave distance raisonnable acceptant soit les cartes bancaires soit les espegraveces soit les deux10

Lrsquoimpossibiliteacute de payer en numeacuteraire peacutenalise les personnes ne disposant pas de compte bancaire ou de carte de creacutedit ainsi que certains mineurs qui se trouvent dans lrsquoimpossibiliteacute de payer le stationnement et se voient systeacutematiquement dresser des FPS qursquoils ne pourront reacutegler compte tenu de leur situation financiegravere

Le Deacutefenseur des droits considegravere que cette situation creacutee une rupture drsquoeacutegaliteacute des usagers devant le service public Lrsquoaccegraves au compte bancaire est un droit et non une obligation Degraves lors une personne deacutepourvue drsquoun compte bancaire doit pouvoir acceacuteder aux mecircmes prestations et aux mecircmes services publics qursquoune personne qui en dispose

10 CCSP (ch 1) 29 janvier 2019 ndeg 18003691 M B c commune de Bordeaux httpswwwaccueilccspfrinlinedocs4b036f01efecd02d5fbc197c9f5b437818003691-analyse-2019-01-29pdf

Recommandation 3

Le Deacutefenseur des droits recommande que toutes les bornes de paiement de la redevance de stationnement proposent

bull le paiement par cartes bancaires et en numeacuteraires ou a minima que lrsquoinstallation drsquoau moins un horodateur proposant le paiement en numeacuteraire soit preacutevu et identifieacute pour un nombre de places de stationnement deacutetermineacutees

bull un temps drsquoaffichage et une lisibiliteacute suffisante pour permettre agrave lrsquoensemble des publics drsquoeffectuer le paiement

LExemple de saisine Difficile de payer sa redevance en numeacuteraireA Paris Martine 67 ans a constateacute que les horodateurs nrsquoacceptent le paiement que par carte bancaire munie drsquoune puce par carte bancaire preacutepayeacutee ou par Paris Carte

Constatant que la Paris Carte peut ecirctre payeacutee en numeacuteraire chegraveque ou carte bleue mais seulement au guichet situeacute 6 avenue de la Porte drsquoIvry ndash Paris (75013) Martine ne disposant pas drsquoune carte bancaire agrave puce a ducirc se rendre chez le buraliste pour payer en numeacuteraire une carte bancaire preacutepayeacutee


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LLe paiement agrave lrsquoaide drsquoune application de teacuteleacutepaiement en ligne

Lrsquoune des grandes nouveauteacutes avec lrsquoarriveacutee du FPS est la deacutemateacuterialisation du paiement Cette avanceacutee technologique permet de payer son stationnement via son teacuteleacutephone portable ou sur une borne avec enregistrement de la plaque drsquoimmatriculation du veacutehicule et donc de ne plus ecirctre contraint de placer son ticket derriegravere le pare-brise

Les horodateurs et ces autres systegravemes de paiement sont relieacutes entre eux et alimentent une base de donneacutees Pour veacuterifier si la redevance a eacuteteacute payeacutee il suffit agrave lrsquoagent de controcircle de saisir sur son boitier lrsquoimmatriculation du veacutehicule et le systegraveme informatique lui indiquera si un paiement a eacuteteacute enregistreacute pour ce veacutehicule et si le temps acquitteacute nrsquoest pas deacutepasseacute

Depuis la mise en œuvre de la reacuteforme plusieurs difficulteacutes relatives aux dispositifs de paiement via un teacuteleacutephone portable ont eacuteteacute releveacutees

A titre drsquoexemple lrsquoapplication mobile Paybyphone disponible dans 150 communes en France permet de payer de geacuterer le

stationnement agrave distance depuis son teacuteleacutephone son ordinateur ou sa montre connecteacutee en recevant une alerte (notification etou SMS) avant la fin du stationnement pour le prolonger ou y mettre fin afin de ne payer que le temps reacuteellement utiliseacute

Cette application a fait lrsquoobjet de nombreuses reacuteclamations qui ont signaleacute des difficulteacutes drsquoutilisation reacutesultant de problegravemes de transmission des informations de paiement Les reacuteclamants reccediloivent ainsi des FPS alors mecircme qursquoils ont acquitteacute le montant de la redevance via lrsquoapplication mobile ou qursquoils ont prolongeacute le temps de stationnement

Le dispositif de controcircle interroge le systegraveme de tickets Le temps de reacuteponse peut ecirctre long et une information erroneacutee tel que le deacutefaut de paiement peut ecirctre transmise agrave lrsquoagent controcircleur Ce problegraveme peut eacutegalement ecirctre rencontreacute lors drsquoun paiement agrave lrsquohorodateur

Le dispositif permet la geacuteolocalisation reacuteelle du veacutehicule mais celle-ci nrsquoest pas assez preacutecise Le Deacutefenseur des droits a eacuteteacute saisi de difficulteacutes lieacutees agrave des stationnements en limite de zones agrave tarifs diffeacuterencieacutes ou en limite de commune

L


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Les controcircles par laquo LAPI raquo un dispositif qui ne discerne pas lrsquoarrecirct ou le stationnement du veacutehicule

Afin de rendre plus efficace leur dispositif de controcircle plusieurs entreprises deacuteleacutegataires du service public du stationnement payant (telles que Streeteo SAGS et Moovia) ont deacuteveloppeacute des systegravemes automatiseacutes installeacutes sur des veacutehicules (voitures ou scooters) qui tout en circulant dans les zones de stationnement payant scannent automatiquement lrsquoensemble des plaques drsquoimmatriculation des veacutehicules stationneacutes puis comparent ces informations agrave la base de donneacutees du stationnement payant afin drsquoidentifier les veacutehicules pour lesquels la redevance nrsquoa pas eacuteteacute ou insuffisamment payeacutee Ce systegraveme est connu sous le nom de laquo LAPI raquo - lecture automatiseacutee des plaques drsquoimmatriculation Certains de ces prestataires ont mis en place un preacute-controcircle LAPI et un controcircle agrave distance par agents assermenteacutes

A cet eacutegard la Commission nationale de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL)11 a indiqueacute aux collectiviteacutes locales que laquo les donneacutees collecteacutees par les dispositifs de LAPI ne peuvent servir qursquoagrave reacutealiser des preacute-controcircles du paiement du stationnement en vue de faciliter le travail des agents de controcircle raquo La commission a preacuteciseacute que laquo lrsquoarticle 10 de la loi laquo Informatique et Liberteacutes raquo interdit la prise de deacutecision produisant des effets juridiques sur le seul fondement drsquoun traitement automatiseacute Degraves lors les collectiviteacutes ne sauraient en aucun cas recourir agrave un quelconque dispositif de controcircle du paiement du stationnement automatiseacute de bout en bout Le constat de lrsquoabsence ou lrsquoinsuffisance de paiement et lrsquoinitiation de la proceacutedure de FPS doivent ecirctre reacutealiseacutes par un agent de controcircle raquo

En pratique les reacuteclamations adresseacutees au Deacutefenseur des droits et les eacutechanges avec les speacutecialistes montrent que le systegraveme LAPI ne permet pas de faire la diffeacuterence entre lrsquoarrecirct et le stationnement drsquoun veacutehicule notamment du fait du caractegravere subjectif des deacutefinitions juridiques

En droit lrsquoarrecirct est deacutefini agrave lrsquoarticle R110-2 du code de la route comme une laquo immobilisation momentaneacutee drsquoun veacutehicule sur une route durant le temps neacutecessaire pour permettre la monteacutee ou la descente de personnes le chargement ou le deacutechargement du veacutehicule le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou agrave proximiteacute pour pouvoir le cas eacutecheacuteant le deacuteplacer raquo Le stationnement se deacutefinit juridiquement a contrario comme une laquo immobilisation drsquoun veacutehicule sur la route hors des circonstances caracteacuterisant lrsquoarrecirct raquo Le stationnement est caracteacuteriseacute par le fait pour un conducteur de laisser son veacutehicule mecircme un tregraves bref instant sans surveillance et le soumet donc au paiement de la redevance

Il apparait donc important que les collectiviteacutes et leurs prestataires nrsquoaient pas exclusivement recours agrave la meacutethode LAPI pour constater les FPS et qursquoils soient sensibiliseacutes agrave cette probleacutematique

Les notices drsquoinformation apposeacutees sur les pare-brise par certaines collectiviteacutes locales sont incomplegravetes

Compte tenu de la diversiteacute des systegravemes de transmission des FPS les informations communiqueacutees aux usagers sont disparates et parfois lacunaires

Dans le cadre de la mise en œuvre de la reacuteforme toutes les collectiviteacutes ayant instaureacute le stationnement payant sur voirie doivent ouvrir un espace numeacuterique sur le site de lrsquoAgence Nationale de Traitement Automatiseacute des Infractions (ANTAI) et signer une convention

Les collectiviteacutes ont le choix entre deux conventions Lrsquoune dite laquo cycle complet raquo qui correspond au cas ougrave lrsquoANTAI envoie pour le compte de la collectiviteacute les FPS au domicile du titulaire du certificat drsquoimmatriculation et eacutemet les titres exeacutecutoires pour les FPS non payeacutes permettant agrave la DGFiP de mettre en œuvre les actions de recouvrement lrsquoautre dite laquo cycle partiel raquo qui ne comprend que la prestation de recouvrement forceacute des FPS impayeacutes

11 CNIL httpswwwcnilfrfrreforme-du-stationnement-payant-les-recommandations-de-la-cnil


13thinsp

Jurisprudence CCSP la LAPI est un mode de preuve du stationnement sous conditions

CCSP (ch 1) 29 janvier 2019 ndeg 18001686 M L c commune de Marseille

La CCSP12 srsquoest prononceacutee sur la pratique du controcircle par LAPI et a consideacutereacute que les conditions mateacuterielles du deacutefaut de paiement constateacute dans lrsquoavis de paiement du FPS par lrsquoagent assermenteacute sont preacutesumeacutees reacuteunies Toutefois cette preacutesomption de validiteacute est limiteacutee aux eacuteleacutements factuels effectivement constateacutes par lrsquoagent assermenteacute Les conditions du controcircle du stationnement payant mises en œuvre par le tiers contractant de la commune de Marseille ne permettant pas de preacutesumer de ce qursquoun veacutehicule immobiliseacute sur un emplacement de stationnement payant est en stationnement ou seulement agrave lrsquoarrecirct au sens de lrsquoarticle R 110-2 du code de la route le requeacuterant ne supporte pas la charge de la preuve de ce qursquoil nrsquoeacutetait pas en stationnement

laquo La commune de Marseille ne produit aucun eacuteleacutement de nature agrave eacutetablir que les faits qursquoelle invoque agrave savoir que le veacutehicule eacutetait en stationnement ont eacuteteacute constateacutes dans des conditions permettant de preacutesumer de la dureacutee suffisante de lrsquoimmobilisation du veacutehicule et de lrsquoabsence drsquoun conducteur au volant ou agrave immeacutediate proximiteacute Par suite elle nrsquoest pas fondeacutee agrave soutenir que le requeacuterant devrait supporter la charge de la preuve de la courte dureacutee de lrsquoimmobilisation du veacutehicule et de sa preacutesence au volant Il est constant que le 8 feacutevrier 2018 agrave 13 heures 40 le veacutehicule de M L eacutetait immobiliseacute sur une place de stationnement payant devant le collegravege freacutequenteacute par sa petite fille Le requeacuterant soutient sans ecirctre seacuterieusement contesteacute que cette immobilisation a eacuteteacute limiteacutee agrave une dureacutee de 5 minutes au plus le temps de permettre agrave lrsquoenfant faisant alors usage de beacutequilles de descendre du veacutehicule et qursquoil est resteacute au volant de son veacutehicule Par suite ledit veacutehicule doit ecirctre regardeacute dans les circonstances particuliegraveres de lrsquoespegravece comme nrsquoayant alors pas eacuteteacute en stationnement raquo

Au 5 mars 2019 564 collectiviteacutes avaient passeacute une convention avec lrsquoANTAI 537 eacutetaient en laquo cycle complet raquo et 27 en cycle laquo partiel raquo13

Lrsquoarticle L 2333-87 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales14 preacutevoit que le

montant du FPS est notifieacute par un avis de paiement deacutelivreacute par apposition sur le veacutehicule concerneacute ou par envoi postal au domicile du titulaire du certificat drsquoimmatriculation du veacutehicule ou transmis sous une forme deacutemateacuterialiseacutee

12 CCSP (ch 1) 29 janvier 2019 ndeg 18001686 M L c commune de Marseille httpswwwaccueilccspfrinlinedocs7db8de758d49254f164bc7a18096ecd918001686-analyse-2-2019-01-29pdf


14 laquo Le montant du forfait de post-stationnement ducirc deacuteduction faite le cas eacutecheacuteant du montant de la redevance de stationnement reacutegleacutee degraves le deacutebut du stationnement est notifieacute par un avis de paiement deacutelivreacute soit par apposition sur le veacutehicule concerneacute par un agent assermenteacute de la commune de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale du syndicat mixte ou du tiers contractant deacutesigneacute pour exercer cette mission soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat drsquoimmatriculation du veacutehicule concerneacute effectueacute par un eacutetablissement public speacutecialiseacute de lrsquoEtat soit transmis sous une forme deacutemateacuterialiseacutee par ce mecircme eacutetablissement public aux personnes titulaires de certificats drsquoimmatriculation ayant conclu avec lui une convention agrave cet effet La notification est eacutegalement reacuteputeacutee faite lorsque le titulaire du certificat drsquoimmatriculation averti par tout moyen a pris connaissance de lrsquoavis de paiement sous une forme deacutemateacuterialiseacutee au moyen drsquoun dispositif mis en place par la commune lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale le syndicat mixte ou le tiers contractant Lorsque lrsquoavis de paiement du forfait de post-stationnement est apposeacute sur le veacutehicule ou transmis par lrsquoeacutetablissement public speacutecialiseacute sous une forme deacutemateacuterialiseacutee le titulaire du certificat drsquoimmatriculation est reacuteputeacute en avoir reccedilu notification le jour-mecircme Dans le dernier cas mentionneacute au premier alineacutea du preacutesent II la notification est reacuteputeacutee reccedilue agrave la date agrave laquelle le titulaire du certificat drsquoimmatriculation a pris connaissance de lrsquoavis de paiement Lorsque cet avis de paiement est notifieacute par voie postale la notification est reacuteputeacutee avoir eacuteteacute reccedilue par le titulaire du certificat drsquoimmatriculation cinq jours francs agrave compter du jour de lrsquoenvoi Lrsquoeacutetablissement public de lrsquoEtat mentionneacute au premier alineacutea du preacutesent II justifie par tout moyen de lrsquoenvoi agrave lrsquoadresse connue du titulaire du certificat drsquoimmatriculation du veacutehicule raquo


14

Dans le cas de lrsquoenvoi postal certaines collectiviteacutes ont fait le choix drsquoapposer une notice drsquoinformation sur le pare-brise du veacutehicule afin drsquoalerter lrsquoautomobiliste qursquoun FPS a eacuteteacute eacutetabli agrave son encontre La loi ne preacutevoit pas la deacutelivrance de cette notice drsquoinformation par conseacutequent aucun formalisme nrsquoest preacutevu

Les reacuteclamations adresseacutees au Deacutefenseur des droits lui ont permis de constater que ces notices drsquoinformation manquent de clarteacute pour lrsquousager Elles omettent de preacuteciser drsquoune part qursquoelles ne constituent pas le titre de paiement du FPS ou laquo lrsquoavis de paiement raquo drsquoautre part que ce dernier leur sera adresseacute ulteacuterieurement agrave leur domicile sauf srsquoils paient le FPS minoreacute

La notice drsquoinformation peut en effet semer la confusion dans lrsquoesprit de lrsquousager car elle mentionne le numeacutero de lrsquoavis de paiement du FPS lrsquoimmatriculation du veacutehicule la date de la constatation le lieu le motif du FPS le

montant ainsi que la possibiliteacute dans certaines villes de beacuteneacuteficier drsquoun montant minoreacute en payant rapidement (en moins de cinq jours) principalement par voie deacutemateacuterialiseacutee

Si cette notice drsquoinformation est apposeacutee sur le pare-brise du veacutehicule elle doit deacutelivrer une information claire et complegravete sur la proceacutedure et sur les voies et deacutelais de recours Elle devrait preacuteciser que le titulaire du certificat drsquoimmatriculation recevra par voie postale ou deacutemateacuterialiseacutee un avis de paiement qui constitue lrsquoun des documents neacutecessaires agrave la contestation eacuteventuelle du FPS ainsi que les deacutelais et voies de recours Cette absence drsquoinformation peut conduire les usagers agrave penser qursquoil nrsquoexiste aucun recours drsquoautant qursquoune fois le tarif minoreacute payeacute ils ne reccediloivent parfois aucun avis de FPS agrave leur domicile A Paris en cas de paiement du FPS minoreacute un avis de paiement deacutemateacuterialiseacute est teacuteleacutechargeable sur le site internet de la ville

Recommandation 4

Le Deacutefenseur des droits recommande aux collectiviteacutes etou prestataires qui ont opteacute pour le cycle partiel de notifier par tous moyens aux titulaires du certificat drsquoimmatriculation lrsquoexistence drsquoune redevance

Le Deacutefenseur des droits recommande que les collectiviteacutes optant pour lrsquoapposition sur le pare-brise drsquoune notice drsquoinformation mentionnent sur cette derniegravere

bull les modaliteacutes drsquoenvoi de lrsquoavis de paiement au titulaire du certificat drsquoimmatriculation

bull les conditions de lrsquointroduction du recours administratif preacutealable obligatoire agrave reacuteception de cet avis de paiement

bull les coordonneacutees du service pouvant renseigner lrsquoautomobiliste en cas de non reacuteception de cet avis


15thinsp

Comment identifier le service en charge de lrsquoencaissement du FPS

Le dispositif est eacutegalement complexe pour le regraveglement du FPS ou FPS majoreacute notamment par chegraveque La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (DGFiP) dispose de plusieurs centres drsquoencaissement des chegraveques dont la compeacutetence en matiegravere de FPS se reacutepartit ainsi

bull le centre drsquoencaissement de Rennes est chargeacute drsquoencaisser les FPS initiaux suite agrave la reacuteception par le redevable drsquoun avis de paiement de FPS

bull le centre drsquoencaissement de Lille est chargeacute drsquoencaisser les FPS majoreacutes pour le compte de la treacutesorerie concerneacutee suite agrave la reacuteception par le redevable drsquoun avertissement de FPS majoreacute

Srsquoagissant du paiement du FPS certains prestataires priveacutes indiquent que de nombreux usagers adressent par erreur un chegraveque agrave lrsquoadresse du prestataire qui figure sur la premiegravere page de lrsquoavis de paiement

Les usagers semblent eacutegalement rencontrer des difficulteacutes pour identifier et contacter le service en charge de proceacuteder au remboursement des FPS suite agrave un RAPO favorable ou une deacutecision de deacutecharge prononceacutee par la CCSP

Il est donc neacutecessaire que les collectiviteacutes ou leurs deacuteleacutegataires deacutelivrent une information claire et complegravete aux usagers concernant lrsquoencaissement du FPS et son eacuteventuel remboursement

Lrsquoaccegraves aux RAPO deacutemateacuterialiseacutes des preacutesentations des informations et des fonctionnaliteacutes diffeacuterentes

Lrsquoinclusion numeacuterique et lrsquoaccegraves effectif aux proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees peuvent ecirctre mis agrave mal par des conceptions et un deacuteploiement inadapteacute de sites internet

Ainsi quand bien mecircme les usagers du service public ont accegraves agrave internet ils peuvent se trouver confronteacutes agrave des problegravemes ou obstacles techniques lieacutes agrave des deacutefauts de conception ou drsquoergonomie des sites internet ou des proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees

Le Deacutefenseur des droits a eacuteteacute saisi de reacuteclamations faisant eacutetat de difficulteacutes lieacutees aux sites mis en place par les mairies ou les prestataires pour lrsquoexercice des RAPO (bug saturation du serveur etchellip) De mecircme il a eacuteteacute alerteacute sur lrsquoabsence de prise en compte de certaines situations reacutecurrentes dans les motifs de contestation du FPS notamment la contestation de FPS indus par les personnes titulaires drsquoune carte de stationnement handicapeacute

Aucune regravegle nrsquoa eacuteteacute preacutevue pour uniformiser les formulaires accessibles via les portails internet destineacutes agrave former les RAPO

Recommandation 5

Le Deacutefenseur des droits recommande au Ministre de lrsquoaction et des comptes publics et au Ministre de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales drsquoameacuteliorer lrsquoinformation des usagers sur les circuits et les modes de paiement ainsi que sur les modaliteacutes de recouvrement et de remboursement des forfaits de post-stationnement agrave lrsquoissue drsquoun recours administratif preacutealable obligatoire ou drsquoune deacutecision de la Commission du contentieux du stationnement payant favorables


16

Il aurait eacuteteacute opportun de preacutevoir un systegraveme drsquoinformation uniforme agrave lrsquoensemble du territoire et adaptable par chaque collectiviteacute En lrsquoabsence de cadre leacutegislatif et regraveglementaire les deacuteleacutegataires priveacutes membres de la FNMS ont ducirc srsquoorganiser entre eux

Lrsquoergonomie des sites est trop souvent neacutegligeacutee Lrsquouniformisation des systegravemes drsquoinformations et des fonctionnaliteacutes ainsi que la creacuteation drsquoun visuel commun pour les plateformes deacutemateacuterialiseacutees de gestion des RAPO permettraient de compenser les difficulteacutes lieacutees agrave la pluraliteacute drsquoacteurs

Le Deacutefenseur des droits a eacutegalement eacuteteacute saisi de situations dans lesquelles les usagers ont eacuteteacute soit dans lrsquoimpossibiliteacute de corriger une erreur de saisie soit confronteacutes agrave une panne informatique Ils ont ainsi eacuteteacute priveacutes drsquoaccegraves au service public la voie deacutemateacuterialiseacutee eacutetant devenue la seule voie drsquoaccegraves possible

Les personnes concerneacutees se sont trouveacutees sans solution parfois dans des situations difficiles

Les plateformes internet deacutedieacutees au RAPO doivent permettre aux usagers de modifier les informations saisies et de srsquoinformer sur le suivi de leur dossier apregraves le deacutepocirct drsquoune demande

LExemple de saisines La plateforme deacutemateacuterialiseacutee de saisine du RAPO ne preacutevoit pas tous les motifs de contestation

Le formulaire deacutemateacuterialiseacute de saisine pour effectuer un RAPO ne preacutevoit pas comme motif de contestation la deacutetention drsquoune carte mobiliteacute inclusion permettant le stationnement gratuit sur tout emplacement de stationnement

En juin 2018 Monsieur X a stationneacute son veacutehicule agrave Bordeaux

En situation de handicap et titulaire drsquoune carte de stationnement il a apposeacute celle-ci derriegravere le pare-brise de son veacutehicule Malgreacute cela il a eacuteteacute destinataire drsquoun FPS

Il nrsquoa pas pu effectuer le RAPO par voie deacutemateacuterialiseacutee car aucun des motifs de recours proposeacutes en ligne ne correspondait agrave sa situation Le reacuteclamant a consideacutereacute que cette impossibiliteacute lui portait preacutejudice dans la mesure ougrave la seule alternative qui lui eacutetait offerte pour exercer son recours eacutetait de payer pour lrsquoenvoi drsquoune lettre recommandeacutee au service en charge du RAPO alors mecircme qursquoil eacutetait sans revenus depuis 2 ans

Recommandation 6

Le Deacutefenseur des droits constate que les plateformes pour la deacutemateacuterialisation des recours administratifs preacutealables obligatoires ne preacutesentent pas selon la commune concerneacutee la mecircme ergonomie ni les mecircmes informations et rubriques relatives aux motifs de contestation du forfait de post-stationnement

Le Deacutefenseur des droits recommande que les cahiers des charges des clauses techniques des marcheacutes de prestations informatiques des plateformes de deacutemateacuterialisation des recours administratifs preacutealables obligatoires preacutevoient le deacuteveloppement de fonctionnaliteacutes minimales indispensables pour garantir aux usagers une information de qualiteacute sur lrsquoensemble du territoire


17thinsp

Le nouveau service public du stationnement sur voirie creacuteeacute par la reacuteforme est lrsquoun des seuls services publics locaux qui ne dispose pas de guichet dans les mairies Lrsquoabsence de guichet pose le problegraveme de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation pour lrsquousager et de lrsquoaide agrave la reacutesolution des problegravemes rencontreacutes voire de lrsquoanticipation de la reacutesolution des eacuteventuelles contestations En lrsquoeacutetat actuel ce service public ne reacutepond donc pas aux critegraveres de la Charte Marianne15

Comme preacuteciseacute plus haut la reacuteforme preacutevoit une nouvelle proceacutedure de contestation

Cette derniegravere ne relegraveve plus de lrsquoordre judiciaire par la saisine des officiers du ministegravere public mais de lrsquoordre juridictionnel administratif Elle preacutevoit un systegraveme deacuterogatoire au droit commun en obligeant lrsquousager agrave former un recours administratif preacutealable devant lrsquoautoriteacute compeacutetente mentionneacutee sur lrsquoavis de paiement (la collectiviteacute ou la socieacuteteacute chargeacutee de la surveillance du stationnement) pour pouvoir ensuite saisir la juridiction administrative speacuteciale la commission du contentieux du stationnement payant

L

15 Reacutefeacuterentiel Marianne httpswwwmodernisationgouvfretudes-et-referentielsreferentielsle-referentiel-marianne-nouvelle-version


18

II La contestation du forfait de post-stationnement un dispositif juridique qui doit garantir lrsquoeffectiviteacute du droit au recours des usagers

Depuis la reacuteforme du stationnement payant sur voirie les contestations contre le forfait de post-stationnement (FPS) doivent avant la saisine de la juridiction administrative faire lrsquoobjet drsquoun recours administratif preacutealable obligatoire (RAPO) aupregraves de la collectiviteacute ou de la socieacuteteacute deacuteleacutegataire dont deacutepend lrsquoagent qui a dresseacute le FPS dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la date de notification de lrsquoavis de paiement du FPS

La collectiviteacute ou la socieacuteteacute dispose drsquoun mois pour reacutepondre Elle peut

bull rejeter la demande en rendant une deacutecision explicite de rejet

bull garder le silence pendant un mois agrave lrsquoissue de ce deacutelai drsquoun mois ce silence vaut rejet de la demande il srsquoagit drsquoune deacutecision implicite de rejet

bull accepter partiellement la demande en eacutemettant un nouvel avis de paiement appeleacute avis de paiement rectificatif

bull accepter totalement la demande en eacutemettant un titre drsquoannulation

Les deacutecisions rendues agrave lrsquoissue du RAPO peuvent ecirctre contesteacutees devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Dans un rapport de cette anneacutee le deacuteputeacute Daniel Labaronne constate que le stationnement payant donne aujourdrsquohui lieu agrave un contentieux abondant qui ne va pas sans poser des difficulteacutes aux pouvoirs publics mais eacutegalement aux particuliers Selon lui laquo pour deacuteposer un recours [contre un FPS] il faut suivre un chemin de croix raquo16

Le Deacutefenseur des droits partage le mecircme constat

16 httpswwwrtlfractudebats-societestationnement-contester-une-amende-un-chemin-de-croix-selon-un-depute-7798243107


19thinsp

Veacuterification des conditions formelles de recevabiliteacute du RAPOEnvoi par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception

Preacutesence de la copie de lrsquoavis de paiement contesteacute

Preacutesence de la copie du certificat drsquoimmatriculation ou de la deacuteclaration de cession du veacutehicule

Le cas eacutecheacuteant preacutesence du mandat pour agir donneacute par le proprieacutetaire du veacutehicule

Veacuterification de la motivation du RAPOArgumentation venant en appui de la demande

Preacutesence drsquoeacuteleacutements factuels de preuve (photos copie drsquoun ticket deacutemateacuterialiseacute)

Toutes ces conditions sont satisfaites

Instruction des demandes suffisamment

motiveacutees

Le recours est accepteacute

Eacutemission drsquoun avis de paiement rectificatif

Le recours est rejeteacute Rejet du RAPO

La demande met en cause les mentions porteacutees par lrsquoagent

assermenteacute sans apporter aucun eacuteleacutement de preuve

La demande est infondeacutee (absence drsquoarguments propos

injurieux)

Toutes ces conditions ne sont pas satisfaites

1

2

3

4

Source CEREMA Meacutemento de la deacutecentralisation du stationnement payant sur voirie - Guide pour lrsquoeacutelu

Scheacutema synoptique de traitement drsquoun RAPO


20

a Renforcer le droit agrave lrsquoinformation des usagers sur les voies de recours

La complexiteacute du dispositif est amplifieacutee par des voies et des deacutelais de recours qui deacuterogent au droit commun Les deacutelais de recours pour exercer le RAPO puis devant la CCSP sont en effet drsquoun mois contre deux mois en droit commun17 Le temps dont dispose lrsquousager pour reacuteunir lrsquoensemble des piegraveces neacutecessaires et deacuteposer le RAPO est souvent insuffisant et les informations concernant le service agrave saisir (commune intercommunaliteacute ou deacuteleacutegataire) sont parfois lacunaires voire confuses

Les collectiviteacutes et les deacuteleacutegataires doivent veiller agrave mentionner dans tous leurs documents les deacutelais et les voies de recours

Le Deacutefenseur des droits rappelle aux collectiviteacutes et agrave leurs deacuteleacutegataires que lrsquoarticle R 421-5 du code de justice administrative dispose que laquo Les deacutelais de recours contre une deacutecision administrative ne sont opposables qursquoagrave la condition drsquoavoir eacuteteacute mentionneacutes ainsi que les voies de recours dans la notification de la deacutecision raquo Le Conseil drsquoEtat considegravere que la deacutecision notifieacutee sans mention des deacutelais et voies de recours doit ecirctre contesteacutee dans un deacutelai raisonnable qui est en principe drsquoun an18 et ce mecircme en cas de recours administratif preacutealable obligatoire19

Les collectiviteacutes et les deacuteleacutegataires doivent donc veiller agrave mentionner dans tous leurs documents les deacutelais et les voies de recours agrave deacutefaut les usagers disposeront drsquoun deacutelai drsquoun an pour contester la deacutecision faisant grief agrave compter de la date de sa notification

En lrsquoeacutetat du droit lrsquousager ne dispose pas drsquoune information complegravete sur la proceacutedure suivie et sur lrsquoeacutetat drsquoavancement de son dossier

Par deacuterogation au droit commun lrsquoarticle L 2333-87-VI du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales preacutevoit que lrsquoavis de reacuteception postale ou eacutelectronique adresseacute au demandeur par lrsquoautoriteacute en charge drsquoinstruire le RAPO tient lieu drsquoaccuseacute reacuteception20 En lrsquoeacutetat du droit lrsquousager ne dispose pas drsquoune information complegravete sur la proceacutedure suivie et lrsquoavancement de son dossier ni de numeacutero de dossier pour permettre un suivi de lrsquoinstruction du RAPO

Pour ameacuteliorer la compreacutehension de la proceacutedure et garantir un droit au recours effectif agrave lrsquousager du service le Deacutefenseur des droits recommande drsquoamender les articles L 2333-87 VI et R 2333-120-13 pour introduire les garanties preacutevues agrave lrsquoarticle R 112-5 du code des relations du public et de lrsquoadministration Ce texte requiert que lrsquoaccuseacute de reacuteception indique la date de reacuteception de la demande et la date agrave laquelle agrave deacutefaut drsquoune deacutecision expresse celle-ci sera reacuteputeacutee accepteacutee ou rejeteacutee la deacutesignation lrsquoadresse postale et le cas eacutecheacuteant eacutelectronique ainsi que le numeacutero de teacuteleacutephone du service chargeacute du dossier Dans les cas ougrave le silence de lrsquoadministration vaut deacutecision implicite de rejet lrsquousager doit ecirctre destinataire drsquoun accuseacute de reacuteception lrsquoen informant et mentionnant les deacutelais et les voies de recours21

17 Deacutelai pour le RAPO preacutevu agrave lrsquoarticle R 2333-120-13 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales Deacutelai pour le recours juridictionnel preacutevu agrave lrsquoarticle R 2333-120-33 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales

18 CE Ass 13 juill 2016 M Czabaj Ndeg 387763 Publieacute au recueil Lebon httpswwwlegifrancegouvfraffichJuriAdmindoidTexte=CETATEXT000032892416

19 CE Sect 31 mars 2017 Ministre des finances c Amar Ndeg 389842 Publieacute au recueil Lebon httpswwwlegifrancegouvfraffichJuriAdmindoidTexte=CETATEXT000034330319

20 Lrsquoarticle L 2333-87-VI CGCT preacutevoit une deacuterogation aux dispositions de lrsquoarticle 19 de la loi ndeg2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations codifieacute agrave lrsquoarticle L 112-3 CRPA

21 Article L 232-3 du code des relations entre le public et lrsquoadministration


21thinsp

b Ameacuteliorer le traitement des recours administratifs preacutealables obligatoires exerceacute par les collectiviteacutes territoriales et leurs prestataires pour respecter la loi

Revoir les meacutethodes drsquoexamen des RAPO les collectiviteacutes locales doivent impeacuterativement se conformer agrave la loi

Depuis la mise en place de la reacuteforme le Deacutefenseur des droits a constateacute une grande dispariteacute de traitement par les collectiviteacutes territoriales et leurs deacuteleacutegataires des recours administratifs et ce degraves la phase drsquoexamen de la recevabiliteacute de ces derniers

La premiegravere des obligations qui pegravese sur les collectiviteacutes territoriales ou les entreprises deacuteleacutegataires est en cas drsquoerreur de destinataire de transmettre sans deacutelai agrave la collectiviteacute ou au prestataire compeacutetent pour instruire les dossiers de RAPO

Les regravegles de droit commun en matiegravere de compleacutetude qui consistent pour une collectiviteacute agrave solliciter les piegraveces manquantes au dossier sont assez claires et doivent ecirctre respecteacutees au stade du RAPO par les collectiviteacutes locales et leurs prestataires sur lrsquoensemble du territoire Lrsquoobligation faite aux administrations de demander aux usagers des piegraveces manquantes aux fins de reacutegularisation des demandes conformeacutement aux articles L 114-5 et L 114-6 du code des relations entre le public et lrsquoadministration nrsquoest pas toujours appliqueacutee alors mecircme que lrsquoadministreacute est encore dans le deacutelai de recours drsquoun mois

Recommandation 7

Pour renforcer les garanties relatives au droit au recours de lrsquousager le Deacutefenseur des droits recommande de modifier les articles L 2333-87 VI et R 2333-120-13 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales pour

bull aligner les deacutelais de la proceacutedure de contestation du forfait de post-stationnement sur les deacutelais de droit commun

bull preacutevoir lrsquoenvoi aux usagers drsquoun accuseacute reacuteception mentionnant

bull la date de reacuteception de la demande et la date agrave laquelle agrave deacutefaut drsquoune deacutecision expresse celle-ci sera reacuteputeacutee accepteacutee ou rejeteacutee

bull la deacutesignation lrsquoadresse postale etou eacutelectronique ainsi que le numeacutero de teacuteleacutephone du service chargeacute drsquoinstruire le recours administratif preacutealable obligatoire

bull le cas eacutecheacuteant la liste des piegraveces manquantes

bull les deacutelais et voies de recours selon que le rejet du recours administratif preacutealable obligatoire est implicite ou explicite conformeacutement aux articles L 112-3 et R 112-5 du code des relations entre le public et lrsquoadministration


22

L

L

La liste des piegraveces neacutecessaires au RAPO

Conformeacutement agrave lrsquoarticle R 2333-120-13 CGCT le RAPO sous peine drsquoirrecevabiliteacute est

bull preacutesenteacute par lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception ou le cas eacutecheacuteant par lrsquointermeacutediaire du proceacutedeacute eacutelectronique mentionneacute dans lrsquoavis de paiement

bull assorti de lrsquoexposeacute des faits et moyens sur lesquels la demande est fondeacutee

bull accompagneacute

bull drsquoune copie de lrsquoavis de paiement contesteacute

bull du certificat drsquoimmatriculation du veacutehicule concerneacute ou dans le cas preacutevu au VII de lrsquoarticle L 2333-87 de la deacuteclaration de cession du veacutehicule et de son accuseacute drsquoenregistrement dans le systegraveme drsquoimmatriculation des veacutehicules

bull et le cas eacutecheacuteant des piegraveces permettant drsquoappreacutecier le bien-fondeacute de la demande

Lrsquoobligation de transmission des RAPO agrave lrsquoadministration compeacutetente que dit la loi

Lrsquoarticle L 114-2 du code des relations entre le public et lrsquoadministration dispose que laquo lorsqursquoune demande est adresseacutee agrave une administration incompeacutetente cette derniegravere la

transmet agrave lrsquoadministration compeacutetente et en avise lrsquointeacuteresseacute raquo22

Si une commune est destinataire drsquoun RAPO portant sur un FPS dresseacute sur le territoire drsquoune autre commune ou si elle a deacuteleacutegueacute le controcircle du stationnement payant elle devra le transmettre agrave la commune compeacutetente ou agrave son deacuteleacutegataire

22 Le Conseil drsquoEtat (CE 6 avr2018 Mme Ghobni ndeg403339) a reconnu qursquoen cas de recours administratif preacutealable obligatoire institueacute par une leacutegislation speacuteciale les dispositions du code des relations entre le public et lrsquoadministration sur lrsquoobligation de transmission sont applicables

Une socieacuteteacute prestataire drsquoune grande ville a confirmeacute au Deacutefenseur des droits ne pas pratiquer de compleacutetude des dossiers indiquant que rien nrsquoest preacutevu par les textes sur ce point

En 2018 une socieacuteteacute prestataire drsquoune grande ville a confirmeacute au Deacutefenseur des droits ne jamais faire de demande de reacutegularisation des piegraveces manquantes aupregraves des usagers aucun texte ne lui imposant cette obligation Ainsi dans les communes comme Marseille si le certificat drsquoimmatriculation ou le FPS nrsquoest pas produit la reacuteclamation peut ecirctre automatiquement rejeteacutee

Avant lrsquoentreacutee en vigueur de la reacuteforme la contestation de lrsquoavis de contravention pour stationnement entrainait lrsquoannulation du titre exeacutecutoire de lrsquoamende Dans ce contexte les officiers du ministegravere public (OMP) avaient et ont toujours en matiegravere de stationnement gecircnant ou dangereux la possibiliteacute de solliciter des piegraveces compleacutementaires pour lrsquoexamen de la requecircte La majoration de lrsquoamende ne reprenait effet qursquoen cas drsquoabsence de production des piegraveces demandeacutees dans le deacutelai imparti ou de deacutecision de rejet explicite de lrsquoOMP


23thinsp

L

LL

L

Lrsquoobligation leacutegale de laquo compleacutetude raquo impose aux collectiviteacutes territoriales et aux prestataires de demander les piegraveces manquantes

Lrsquoarticle L114-5 du code des relations entre le public et lrsquoadministration preacutevoit que lrsquoadministration doit lorsqursquoelle reccediloit une demande incomplegravete indiquer au demandeur les

piegraveces et informations manquantes ainsi que le deacutelai pour leur reacuteception23

Lrsquoarticle L114-6 du mecircme code preacutevoit que les collectiviteacutes territoriales et leurs deacuteleacutegataires doivent inviter lrsquoauteur de la demande agrave la reacutegulariser en lui indiquant le deacutelai imparti pour cette reacutegularisation lorsqursquoils sont destinataires drsquoune demande affecteacutee par un vice de forme ou de proceacutedure faisant obstacle agrave son examen et que ce vice est susceptible drsquoecirctre couvert dans les deacutelais leacutegaux24

Jurisprudence CCSP lrsquoobligation de mettre en demeure en cas de dossier incompletCCSP (formation pleacuteniegravere) 27 novembre 2018 ndeg 18000358 M B c commune de Marseille

Lrsquoautoriteacute saisie drsquoun RAPO (dirigeacute contre un avis de paiement drsquoun FPS) incomplet est tenue de mettre en demeure son auteur de compleacuteter son recours25

Compte tenu du deacutelai de recours drsquoun mois pour contester le FPS il est important que les collectiviteacutes territoriales veacuterifient la leacutegaliteacute des dispositifs mis en œuvre en interne ou par leur deacuteleacutegataire en srsquoassurant que lrsquoobligation leacutegale de compleacutetude est effectivement mise en œuvre au stade de lrsquoexamen du RAPO Cette obligation doit ecirctre rappeleacutee aux deacuteleacutegataires priveacutes en la preacutecisant expresseacutement dans les doctrines administratives devant ecirctre mises en œuvre par les agents qui examinent le RAPO Lrsquoobligation leacutegale peut eacutegalement ecirctre rappeleacutee expresseacutement dans les contrats de deacuteleacutegation Certaines collectiviteacutes ont ainsi passeacute des avenants agrave leur deacuteleacutegation de service public en ce sens

Afin drsquoeacuteviter des pratiques discordantes sur le territoire le ministre de la transition eacutecologique et solidaire et le ministre de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales pourront utilement preacuteciser ces regravegles en modifiant les dispositions de lrsquoarticle R 2333-120-13 du code geacuteneacuterale des collectiviteacutes territoriales drsquoune part en rappelant que lrsquoarticle L 114-5 du code des relations entre le public et lrsquoadministration srsquoapplique au RAPO en matiegravere de stationnement payant sur voirie et drsquoautre part en preacutecisant les modaliteacutes pratiques des demandes et les deacutelais de communication

23 Article L 114-5 CPRA laquo Lorsqursquoune demande adresseacutee agrave lrsquoadministration est incomplegravete celle-ci indique au demandeur les piegraveces et informations manquantes exigeacutees par les textes leacutegislatifs et reacuteglementaires en vigueur Elle fixe un deacutelai pour la reacuteception de ces piegraveces et informations Le deacutelai mentionneacute agrave lrsquoarticle L 114-3 au terme duquel agrave deacutefaut de deacutecision expresse la demande est reacuteputeacutee accepteacutee ne court qursquoagrave compter de la reacuteception des piegraveces et informations requises Le deacutelai mentionneacute au mecircme article au terme duquel agrave deacutefaut de deacutecision expresse la demande est reacuteputeacutee rejeteacutee est suspendu pendant le deacutelai imparti pour produire les piegraveces et informations requises Toutefois la production de ces piegraveces et informations avant lrsquoexpiration du deacutelai fixeacute met fin agrave cette suspension La liste des piegraveces et informations manquantes le deacutelai fixeacute pour leur production et la mention des dispositions preacutevues selon les cas au deuxiegraveme ou au troisiegraveme alineacutea du preacutesent article figurent dans lrsquoaccuseacute de reacuteception preacutevu agrave lrsquoarticle L 112-3 Lorsque celui-ci a deacutejagrave eacuteteacute deacutelivreacute ces eacuteleacutements sont communiqueacutes par lettre au demandeur raquo

24 Article L 114-6 CRPA laquo Lorsqursquoune demande adresseacutee agrave une administration est affecteacutee par un vice de forme ou de proceacutedure faisant obstacle agrave son examen et que ce vice est susceptible drsquoecirctre couvert dans les deacutelais leacutegaux lrsquoadministration invite lrsquoauteur de la demande agrave la reacutegulariser en lui indiquant le deacutelai imparti pour cette reacutegularisation les formaliteacutes ou les proceacutedures agrave respecter ainsi que les dispositions leacutegales et reacuteglementaires qui les preacutevoient Les deacutelais de recours ne sont pas opposables agrave lrsquoauteur de la demande lorsque la reacuteponse de lrsquoadministration ne comporte pas les indications mentionneacutees agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent raquo

25 CCSP httpswwwaccueilccspfrinlinedocs4d8dc2b7058278a9fb5b4e0f580344cc18000358-analyse-1-2018-11-27pdf


24

Le Deacutefenseur des droits a eacutegalement eacuteteacute alerteacute sur des demandes de reacutegularisation adresseacutees par la seule voie deacutemateacuterialiseacutee Or cette pratique ne permet pas aux personnes qui ne disposent pas drsquoadresse eacutelectronique drsquoordinateur ou de scanners drsquoavoir connaissance de lrsquoincompleacutetude de leur dossier ni de reacutegulariser leur dossier dans les deacutelais impartis

Elles se verront opposer un rejet explicite pour incompleacutetude ou une deacutecision implicite de rejet Leur seule possibiliteacute sera alors de former un recours devant la CCSP et donc de payer le FPS condition preacutealable agrave la saisine de cette derniegravere

Recommandation 8

Le Deacutefenseur des droits rappelle aux collectiviteacutes territoriales et agrave leurs deacuteleacutegataires lrsquoobligation leacutegale de solliciter aupregraves des reacuteclamants les piegraveces manquantes pour lrsquoexamen des recours administratifs preacutealables obligatoires et les encourage agrave adresser ces demandes par des moyens non deacutemateacuterialiseacutes afin de garantir lrsquoeffectiviteacute du droit au recours des usagers

Le Deacutefenseur des droits recommande au ministre de la transition eacutecologique et solidaire et au ministre de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales de

bull modifier lrsquoarticle R 2333-120-13 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales pour rappeler lrsquoobligation fixeacutee par lrsquoarticle L 114-5 du code des relations entre le public et lrsquoadministration relatif aux demandes de reacutegularisation des dossiers incomplets ou irreacuteguliers

bull preacuteciser par voie reacuteglementaire les modaliteacutes drsquoapplication speacutecifiques devant ecirctre respecteacutees par les collectiviteacutes et leurs deacuteleacutegataires lors de lrsquoinstruction des recours administratifs preacutealables obligatoires

Le Deacutefenseur des droits rappelle aux collectiviteacutes territoriales lrsquoobligation de transmettre les dossiers de recours administratif preacutealable obligatoire agrave la collectiviteacute territoriale ou au deacuteleacutegataire territorialement compeacutetent

Encadrer les pratiques drsquoexamen du RAPO des erreurs mateacuterielles et juridiques encore trop freacutequentes

Des annulations de FPS au stade du RAPO permettraient drsquoune part de deacutesencombrer la CCSP drsquoautre part drsquoeacuteviter aux usagers de la saisir et de payer le FPS pour faire reconnaitre leurs droits Or des refus drsquoannulation interviennent dans divers cas reacutecurrents et notamment lorsque

bull une carte de stationnement pour personne handicapeacutee est apposeacutee sur le pare-brise ou le proprieacutetaire du veacutehicule rapporte la preuve de la deacutetention de cette carte par lrsquoenvoi drsquoune copie lors de lrsquoinstruction du RAPO

bull le reacuteclamant paraicirct ecirctre de bonne foi Tel est notamment le cas quand il deacutemontre avoir fait une erreur mateacuterielle de saisie en inversant une lettre ou un chiffre de la plaque drsquoimmatriculation ou que le FPS a eacuteteacute eacutetabli le temps qursquoil aille srsquoacquitter de ses droits de stationnement sur lrsquohorodateur

bull lrsquousager apporte la preuve du paiement de la redevance via des applications mobiles destineacutees agrave ce service telle que lrsquoapplication Paybyphone

bull la plaque drsquoimmatriculation a eacuteteacute usurpeacutee ou le veacutehicule voleacute Ainsi certains automobilistes se retrouvent dans des situations deacutelicates lorsque la collectiviteacute refuse de proceacuteder agrave un reacuteexamen de leur situation en deacutepit de la production drsquoeacuteleacutements pouvant justifier de leur bonne foi tel que le deacutepocirct de plainte


25thinsp

Pour faire reconnaitre leurs droits ils sont souvent contraints de saisir la CCSP et de payer lrsquoensemble des FPS notamment les avertissements si les FPS initiaux ont eacuteteacute deacuteposeacutes sur le pare-brise du veacutehicule en cause

Ces pratiques sont le plus souvent la conseacutequence du manque de formation initiale des agents et de la meacuteconnaissance de la jurisprudence de la CCSP

LJurisprudence CCSP lrsquoerreur de saisie sur horodateurCCSP (juge statuant seul) 25 juin 2018 ndeg 18000246 M B c commune de Marseille

Une erreur de saisie du numeacutero drsquoimmatriculation sur lrsquohorodateur ne fait pas obstacle agrave ce que lrsquoautomobiliste puisse ecirctre consideacutereacute comme srsquoeacutetant acquitteacute de la redevance de stationnement26

26 CCSP httpswwwaccueilccspfrinlinedocsfa72b06f568d90c3cf62f988271d079918000246-analyse-2018-06-25pdf


26

Former les agents en charge drsquoinstruire les RAPO

Avant la reacuteforme les contestations des amendes de stationnement relevaient de la compeacutetence des officiers du ministegravere public (OMP) des professionnels formeacutes et speacutecialiseacutes Doreacutenavant lrsquoinstruction des contestations des FPS relegraveve de chaque collectiviteacute ou de leur deacuteleacutegataire Lrsquoorganisation des services instructeurs est tregraves varieacutee Peu de collectiviteacutes ont creacuteeacute un service deacutedieacute et ce sont souvent les assistantes des services techniques ou des socieacuteteacutes deacuteleacutegataires qui gegraverent et instruisent les reacuteclamations Ces personnels ont rarement de formation juridique et ne maicirctrisent pas toujours la reacuteforme ni les dispositions speacutecifiques agrave certains usagers

Ils nrsquoont pas non plus les compeacutetences neacutecessaires pour chercher les informations utiles agrave lrsquoinstruction des dossiers ni le reacuteflexe de chercher les deacutecisions rendues par la CCSP

Ce manque de formation est preacutejudiciable aux usagers dont les recours sont rejeteacutes par meacuteconnaissance de la reacuteglementation Ils sont ainsi contraints de former un recours devant la CCSP Les eacutelus nrsquoont souvent pas pris la mesure de lrsquoimportance de cette reacuteforme du stationnement dans la relation avec les usagers Ceci est drsquoautant plus regrettable srsquoagissant des socieacuteteacutes gestionnaires qui sont des speacutecialistes du secteur du stationnement payant Elles devraient se doter drsquoun service deacutedieacute aux RAPO et au contentieux et drsquoun personnel formeacute

Recommandation 9

Le Deacutefenseur des droits recommande aux collectiviteacutes territoriales et aux entreprises deacuteleacutegataires de mettre en place une formation initiale et continue des agents affecteacutes agrave lrsquoinstruction des recours administratifs preacutealables obligatoires

Le Deacutefenseur des droits recommande eacutegalement en cas de gestion deacuteleacutegueacutee du controcircle du stationnement payant que le contrat preacutevoit un controcircle de cette obligation de formation des agents et que les entreprises preacutesentent dans leur dossier de candidature lrsquoorganisation du service deacutedieacute agrave lrsquoinstruction des recours administratifs preacutealables obligatoires ainsi que le plan de formation de lrsquoentreprise

Diffuser la jurisprudence de la CCSP au sein des services en charge de lrsquoinstruction des RAPO

Lrsquoinstruction des reacuteclamations deacutemontre que les agents chargeacutes de lrsquoinstruction des RAPO ignorent la jurisprudence de la CCSP et rejettent certains RAPO pour des motifs pourtant eacutecarteacutes par la CCSP

La connaissance par ces agents de la jurisprudence de la CCSP et du Conseil drsquoEtat en la matiegravere permettrait drsquouniformiser les pratiques sur le territoire et de deacutesengorger la CCSP

Cette mesure eacuteviterait aux usagers drsquoengager des proceacutedures inutiles longues et couteuses Des doctrines ont eacuteteacute mises en place par les collectiviteacutes pour le traitement des RAPO Il serait opportun de les harmoniser autant que possible sur lrsquoensemble du territoire et de preacutevoir une mise agrave jour reacuteguliegravere de la jurisprudence sur le site de la CCSP


27thinsp

Recommandation 10

Le Deacutefenseur des droits recommande une diffusion plus large de la jurisprudence de la Commission du contentieux du stationnement payant afin de permettre son application par les services instructeurs des recours administratifs preacutealables obligatoires

Le Deacutefenseur des droits recommande aux collectiviteacutes territoriales et aux entreprises deacuteleacutegataires dans le cadre de lrsquoexamen des recours administratifs preacutealables obligatoires de preacuteciser les doctrines administratives en mentionnant les droits des usagers de lrsquoadministration preacutevus dans le code des relations entre le public et lrsquoadministration et en prenant en consideacuteration la jurisprudence de la Commission du contentieux du stationnement payant

Etendre la compeacutetence des services en charge drsquoinstruire les RAPO

Avant la reacuteforme un automobiliste destinataire drsquoun avis de contravention initial ou drsquoun avis drsquoamende forfaitaire majoreacutee pouvait saisir lrsquoofficier du ministegravere public (OMP) compeacutetent pour contester cet avis En cas drsquoeacutechec il pouvait ecirctre citeacute agrave comparaicirctre devant le tribunal de police Lrsquoautomobiliste pouvait ainsi faire valoir devant lrsquoOMP qursquoil nrsquoavait jamais reccedilu lrsquoavis initial de contravention reconnaicirctre les faits et payer le montant initial de lrsquoamende sans comparaitre devant le tribunal de police

Aujourdrsquohui pour contester un FPS le RAPO est obligatoire En revanche aucune proceacutedure de recours administratif preacutealable nrsquoest preacutevue pour le FPS majoreacute Seule la saisine de la CCSP est possible Le requeacuterant qui nrsquoa pas connaissance du FPS initial et qui nrsquoa pas eacuteteacute destinataire de lrsquoavertissement nrsquoest pas en mesure de contester par la voie gracieuse la redevance et doit saisir la CCSP La requecircte contre le titre exeacutecutoire doit ecirctre formeacutee dans le deacutelai drsquoun mois agrave compter de la date de notification de lrsquoavertissement Pour exercer son recours il doit au preacutealable payer le montant du FPS majoreacute Ce paiement peut avoir de lourdes conseacutequences sur lrsquousager notamment pour les personnes agrave faibles revenus et pour les titulaires drsquoune carte de stationnement pour personne handicapeacutee qui beacuteneacuteficient de la gratuiteacute du stationnement sur voirie

Par ailleurs la saisine de la CCSP comme seule voie de recours nrsquoest pas toujours suffisamment claire pour les administreacutes Sur le site de la CCSP il est indiqueacute laquo Cet avertissement est contestable directement devant la CCSP (sans devoir deacuteposer un recours preacutealable administratif obligatoire) raquo Le fait de mentionner que le RAPO nrsquoest pas obligatoire peut induire qursquoil est facultatif Pour eacuteviter toute confusion il conviendrait de mentionner explicitement qursquoaucun recours amiable contre le FPS majoreacute nrsquoest possible et que seule la CCSP est compeacutetente pour lrsquoannuler

Le Deacutefenseur des droits a eacuteteacute saisi de dossiers dans lesquels soit le FPS initial avait eacuteteacute majoreacute et aucun RAPO nrsquoavait pu ecirctre formuleacute en raison du deacutefaut de reacuteception du FPS initial soit la CCSP nrsquoavait pas eacuteteacute saisie par le requeacuterant Cependant lrsquointervention du Deacutefenseur aupregraves de la collectiviteacute etou du prestataire concerneacute a permis plusieurs reacuteexamens bienveillants voire parfois lrsquoannulation du FPS majoreacute Dans la pratique il semble qursquoune voie de recours par la meacutediation non preacutevue par la reacuteforme soit possible ce qui permet lrsquoameacutelioration des pratiques et la reconnaissance des droits des usagers


28

Recommandation 11

Le Deacutefenseur des droits recommande une modification leacutegislative visant agrave la creacuteation drsquoun recours gracieux contre lrsquoavertissement du forfait de post-stationnement majoreacute en eacutetendant la compeacutetence des services en charge des recours administratifs preacutealables obligatoires

Le Deacutefenseur des droits recommande de simplifier le meacutecanisme de recouvrement des forfaits de post-stationnement et de remboursement des sommes indues

Ameacuteliorer la prise en compte au plan comptable des deacutecisions favorables

Le Deacutefenseur des droits a eacutegalement eacuteteacute alerteacute sur le circuit complexe de remboursement drsquoun FPS ou drsquoun FPS majoreacute suite agrave un RAPO favorable ou agrave une deacutecision de deacutecharge par la CCSP

En cas de deacutecision favorable de la CCSP concernant un FPS la collectiviteacute doit apregraves notification de cette deacutecision eacutemettre un mandat de paiement et le transmettre au comptable public pour remboursement de lrsquousager

Si la deacutecision de la CCSP porte sur lrsquoannulation drsquoun avertissement la proceacutedure de remboursement se complexifie A reacuteception de la notification de la deacutecision de deacutecharge de la CCSP la collectiviteacute doit en informer

lrsquoANTAI qui adresse un titre drsquoannulation agrave la DGFiP (agrave la treacutesorerie laquo amendes raquo de prise en charge) qui procegravede alors au remboursement de lrsquousager Cette proceacutedure peut durer dix-huit mois

Dans un rapport drsquoinformation fait au nom de la Commission des finances du Seacutenat sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement Thierry Carcenac et Claude Nougein deacutemontrent la complexiteacute de ce systegraveme de recouvrement27 Ils deacutecrivent le manque drsquoefficaciteacute drsquolaquo un systegraveme agrave bout de souffle au bord de la rupture raquo preacutesentant un taux de recouvrement faible (264 pour les FPS majoreacutes contentieux de masse fragmentation et multipliciteacute des acteurs impliqueacutes confusion pour les automobilistes systegraveme informatique obsolegravete hellip)

Mieux eacutevaluer le dispositif et rendre des comptes

Les dispositions de lrsquoarticle R 2333-120-15 du CGCT preacutevoient la preacutesentation agrave lrsquoassembleacutee deacutelibeacuterante drsquoun rapport annuel comprenant les informations figurant dans le tableau constituant lrsquoannexe 2 du CGCT et rendant compte de la gestion des RAPO et des deacutecisions prises agrave lrsquoissue de ces recours

Lrsquoeacutelaboration de ce tableau suppose la creacuteation drsquoun service de gestion et de suivi des RAPO

Il serait neacutecessaire drsquoaffiner les rubriques du tableau du rapport annuel eacutetabli par la personne chargeacutee de statuer sur les recours administratifs preacutealables obligatoires preacutevu agrave lrsquoarticle R 2333-120-15 CGCT (annexe II du

CGCT) en ajoutant les motifs de contestation du forfait post-stationnement les plus freacutequents (CMI stationnement en limite de zone cession de veacutehicule hellip) afin que les collectiviteacutes ou leurs prestataires eacutetablissent leur formulaire deacutemateacuterialiseacute de saisine pour le RAPO en prenant en compte toutes ces rubriques

Les modaliteacutes drsquoinstruction des RAPO eacutetant deacutefaillantes notamment chez les deacuteleacutegataires il devrait ecirctre envisageacute drsquoinclure dans le rapport annuel du deacuteleacutegataire le rapport preacutevu par lrsquoarticle R 2333-120-15 du CGCT et le tableau sur les RAPO afin qursquoils soient examineacutes par la commission consultative des services publics locaux

27 Seacutenat Rapport drsquoinformation ndeg651 (2018-2019) de MM Thierry Carcenac et Claude Nougein Seacutenateurs fait au nom de la commission des finances (deacuteposeacute le 10 juillet 2019) sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement httpswwwsenatfrrapr18-651r18-6511pdf


29thinsp

Recommandation 12

Le Deacutefenseur des droits recommande au Ministre de la transition eacutecologique et solidaire et au Ministre de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales drsquoactualiser le tableau du rapport annuel preacutevu agrave lrsquoarticle R 2333-120-15 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales eacutetabli par la personne chargeacutee de statuer sur les recours administratifs preacutealables obligatoires en ajoutant les motifs de contestation du forfait post-stationnement les plus freacutequents (carte mobiliteacute inclusion stationnement en limite de zone cession de veacutehicule) afin que les collectiviteacutes ou leurs prestataires eacutetablissent leur formulaire deacutemateacuterialiseacute de saisine pour le recours administratif preacutealable obligatoire en prenant en compte toutes ces rubriques

Le Deacutefenseur des droits recommande aux entreprises deacuteleacutegataires drsquoannexer le rapport sur lrsquoactiviteacute du recours administratif preacutealable obligatoire agrave leur rapport annuel preacutevu agrave lrsquoarticle L 1411- 3 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales afin qursquoil soit examineacute par la commission consultative des services publics locaux

Ces eacuteleacutements pourraient eacutegalement permettre une analyse statistique au niveau national de la mise en œuvre du RAPO Depuis la disparition de la MIDS il nrsquoexiste plus de reacutefeacuterent unique sur le territoire La creacuteation drsquoun reacutefeacuterent permettrait de reacutealiser une analyse des donneacutees transmises par les collectiviteacutes ayant instaureacute le stationnement payant dans un but drsquoameacutelioration du dispositif et des pratiques

Pour garantir lrsquoeffectiviteacute des droits des usagers le RAPO devrait ecirctre une eacutetape de dialogue et de meacutediation agrave la charge de la collectiviteacute Voie de recours preacutealable le leacutegislateur lrsquoa institueacute pour preacutevenir le contentieux et eacuteviter une saturation de la commission du contentieux du stationnement payant Or la juridiction a tregraves vite eacuteteacute surchargeacutee en raison du rejet systeacutematique de nombreux RAPO


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c Adapter le dispositif pour garantir le droit au recours juridictionnel des usagers devant la commission du contentieux du stationnement payant

La loi MAPTAM creacutee une nouvelle juridiction administrative agrave compeacutetence nationale la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dont les deacutecisions relegravevent du Conseil drsquoEtat par la voie de la cassation

La CCSP est compeacutetente pour statuer sur les recours formeacutes contre les deacutecisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement28 soit

bull les rejets totaux explicites implicites ou partiels des recours administratifs preacutealables obligatoires Lrsquousager dispose drsquoun deacutelai drsquoun mois pour contester agrave compter

bull de la date de reacuteception de la deacutecision explicite de rejet du RAPO ou de lrsquoavis de paiement rectificatif

bull de la date ougrave naicirct la deacutecision implicite de rejet du RAPO

bull sur les recours dirigeacutes contre les titres exeacutecutoires en cas de non-paiement des avis de FPS dans le deacutelai de trois mois (FPS majoreacute) Ces recours doivent ecirctre formeacutes dans le deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteception de lrsquoavertissement

La CCSP devrait ecirctre accessible et juger dans des deacutelais brefs agrave lrsquoissue de proceacutedures simples

Au deacutebut de son installation la CCSP a connu certaines difficulteacutes notamment dans le recrutement des magistrats et du personnel du greffe29 ainsi que dans la mise en service des outils informatiques Lrsquoapplication informatique permettant la gestion des dossiers mise en place en mars 2018 a connu des lenteurs et de nombreuses deacutefaillances la rendant inutilisable jusqursquoen novembre 2018 Le portail internet pour la deacutemateacuterialisation des saisines nrsquoa eacuteteacute que partiellement ouvert agrave certaines cateacutegories de parties deacutefenderesses qursquoagrave partir de septembre 2018

Un contentieux de masse et un nombre anormalement faible de deacutecisions juridictionnelles rendues

Le RAPO nrsquoayant pas joueacute son rocircle de filtre des contestations des FPS la CCSP a tregraves vite eacuteteacute satureacutee Le nombre de requecirctes introduites entre mars et deacutecembre 2018 srsquoeacutelevaient agrave 72 367 alors que la preacutevision initiale portait sur un volume de 100 000 requecirctes par an

Selon le rapport drsquoinformation du deacuteputeacute Daniel Labaronne le nombre de recours devant la CCSP se situe laquo entre 140 000 et 150 000 pour lrsquoensemble de lrsquoanneacutee 2019 raquo Il souligne laquo lrsquoimportance et la croissance rapide du stock de requecirctes non encore examineacutees A la fin de 2018 on deacutenombrait ainsi 60 859 affaires enregistreacutees en attente de jugement A la fin du mois drsquoavril 2019 ce stock atteignait deacutejagrave les 94 322 requecirctes (hellip) Lrsquoensemble de ces chiffres deacutemontre agrave lrsquoeacutevidence une certaine sous-estimation du volume du contentieux susciteacute par la reacuteforme du stationnement raquo30 Concernant les deacutecisions rendues par la CCSP le deacuteputeacute preacutecise laquo qursquoau 31 deacutecembre 2018 le nombre total des laquo sorties raquo reacutealiseacutees srsquoeacutetablissait pour lrsquoensemble de lrsquoexercice agrave 11 437

28 Article L 233-87 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales29 Rapport drsquoactiviteacute du Conseil supeacuterieur des tribunaux administratifs et cours administratives drsquoappel juillet 2017 ndash juillet 2018 p 30 31 et

34 Lrsquoappel agrave mutation diffuseacute en septembre 2017 pour recruter les conseillers et premiers conseillers neacutecessaires agrave la mise en place de la CCSP nrsquoayant attireacute aucune candidature le Conseil supeacuterieur des TA et CAA a engageacute une proceacutedure de deacutetachement afin de recruter quatre magistrats administratifs pour une affectation agrave la CCSP pour le 1er janvier 2018 pour le premier et le 1er avril 2018 pour les trois autres Les candidats retenus ont des profils tregraves diffeacuterents et tregraves eacuteloigneacutes de la matiegravere tregraves technique appliqueacutee par la CCSP trois administrateurs territoriaux et un directeur drsquohocircpital donc leur premier poste en qualiteacute de magistrat administratif Ils ne posseacutedaient pas forceacutement les compeacutetences techniques et ont donc ducirc se former Il en a eacuteteacute de mecircme pour le personnel du greffe qui pour nombre drsquoentre eux ne posseacutedaient pas drsquoexpeacuterience en juridiction dans des fonctions de greffe

30 Assembleacutee nationale Rapport ndeg1990 (2019) Annexe ndeg10 Conseil et controcircle de lrsquoEtat de M Daniel Labaronne deacuteputeacute rapporteur speacutecial fait au nom de la commission des finances de lrsquoeacuteconomie geacuteneacuterale et du controcircle budgeacutetaire sur le projet de loi de regraveglement du budget et drsquoapprobation des comptes de lrsquoanneacutee 2018 (deacuteposeacute le 5 juillet 2019) httpwww2assemblee-nationalefrdocumentsnotice15rapportsr1990-a10(index)rapports


31thinsp

L

31 CCSP Formulaire de saisine httpswwwaccueilccspfrarticlesaccueilaide-et-documentationfoire-aux-questionstelecharger-le-formulaire-h73a47html

32 CCSP Notice drsquoinformation relative au formulaire CERFA ndeg 1581701 de requecircte devant la commission du contentieux du stationnement payant httpswwwformulairesmodernisationgouvfrgfgetNoticedocerfaNotice=52223ampcerfaFormulaire=15817

Il srsquoavegravere que leur accroissement reacutesulte davantage de la forte hausse des renonciations agrave action que de la progression du nombre des deacutecisions et ordonnances rendues (soit 3 982 deacutecisions et ordonnances pour 2018) raquo

La constitution de ce stock soulegraveve la question du droit des usagers agrave lrsquoaccegraves agrave la justice et agrave obtenir des jugements dans un bref deacutelai pour un contentieux portant sur une matiegravere peu laquo conseacutequente raquo Il est donc indispensable que la CCSP mette en place des solutions pour traiter plus rapidement ce contentieux de masse

Des obstacles techniques agrave la saisine de la CCSP

La requecircte devant la CCSP peut ecirctre transmise soit par voie eacutelectronique soit par courrier

Pour les saisines par courrier le requeacuterant doit se rendre sur le site internet de la CCSP31 pour teacuteleacutecharger le formulaire32 lrsquoenregistrer sur son ordinateur le remplir lrsquoimprimer puis le signer avant de lrsquoenvoyer au greffe de la CCSP agrave Limoges accompagneacute des piegraveces obligatoires ainsi que des piegraveces justificatives Ce mode de saisine deacutemateacuterialiseacute oblige donc les requeacuterants agrave disposer drsquoun ordinateur drsquoune imprimante et drsquoune connexion internet

Les usagers nrsquoayant pas accegraves agrave internet ne peuvent ni reacutealiser leur demande de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee ni davantage teacuteleacutecharger ce document sur le site de la juridiction Lrsquoabsence drsquoautres modes drsquoaccegraves agrave ce formulaire pour lrsquousager pose des difficulteacutes en terme drsquoaccessibiliteacute du recours aux personnes victimes de la fracture numeacuterique

Ce mode de saisine requiert par ailleurs une opeacuterationnaliteacute du site internet de la CCSP Or ce ne fut pas le cas pendant plusieurs mois en 2019 le teacuteleacutechargement du formulaire et le renseignement des rubriques une fois ce dernier teacuteleacutechargeacute nrsquoeacutetaient pas possibles pour des raisons techniques

La deacutemateacuteria-lisation de la requecircte

de saisine de la CCSP une mise en œuvre contestableLa saisine par voie deacutemateacuterialiseacutee est obligatoire pour les avocats qui ont pu y avoir effectivement accegraves dix-huit mois apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du texte En pratique la voie deacutemateacuterialiseacutee semble ecirctre la voie favoriseacutee par la CCSP Concernant lrsquoaccegraves au formulaire la mission interministeacuterielle de la deacutecentralisation du stationnement (MIDS) qui a preacutefigureacute le dispositif considegravere que laquo A ce stade ce formulaire nrsquoest effectivement accessible que par teacuteleacutechargement (agrave lrsquoimage du formulaire de requecircte pour saisir la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme) Il est mateacuteriellement tregraves compliqueacute drsquoorganiser la mise agrave disposition de formulaires Cerfa sur lrsquoensemble du territoire environ 400 villes srsquoapprecirctent agrave mettre en œuvre la reacuteforme mais sont potentiellement concerneacutes tous les automobilistes domicilieacutes sur le territoire national (sans compter les automobilistes reacutesidant agrave lrsquoeacutetranger) Toutefois le guide pratique est eacutegalement destineacute agrave diffeacuterents reacuteseaux (maisons de services au public maisons de justice et du droit) qui pourront accompagner les usagers dans leurs deacutemarches et leur faciliter lrsquoaccegraves au formulaire de requecircte La suggestion de faire transmettre par lrsquoANTAI le formulaire de requecircte en mecircme temps que lrsquoavis de paiement serait de nature agrave induire en erreur lrsquousager car il doit drsquoabord former un recours administratif preacutealable Elle introduirait en outre une confusion entre un opeacuterateur de la reacuteforme et lrsquoactiviteacute drsquoune juridiction indeacutependante des organismes eacutetatiques raquo


32

Si la transmission du formulaire nrsquoest pas envisageable par lrsquointermeacutediaire de lrsquoANTAI en mecircme temps que lrsquoavis de paiement pour les raisons eacutevoqueacutees par la MIDS il apparait neacuteanmoins neacutecessaire de preacutevoir un mode de diffusion papier et de ne pas uniquement compter sur les seules pratiques locales qui seront alors diffeacuterentes sur lrsquoensemble du territoire Les collectiviteacutes eacutetant deacutesormais responsables en matiegravere de stationnement payant le formulaire pourrait ecirctre mis agrave disposition dans les mairies

Le Deacutefenseur des droits estime que lorsque la voie deacutemateacuterialiseacutee constitue la seule option possible afin de reacutealiser un recours et que des problegravemes techniques empecircchent lrsquoaccegraves agrave la proceacutedure en cause il srsquoagit lagrave drsquoune rupture de la continuiteacute du service public dont la valeur constitutionnelle est pourtant garantie33

Lrsquoaccegraves effectif aux proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees de recours impose aux collectiviteacutes de faciliter lrsquoaccegraves aux eacutequipements neacutecessaires pour reacutealiser les deacutemarches Dans son rapport laquo Deacutemateacuterialisation et ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux services publics raquo34 le Deacutefenseur des droits rappelle que 19 des Franccedilais nrsquoont pas drsquoordinateur agrave domicile et 27 drsquoentre eux nrsquoont pas de smartphone Au-delagrave de lrsquoeacutequipement en ordinateur lrsquoutilisation drsquoun scanner est souvent neacutecessaire pour reacutealiser certaines deacutemarches administratives sur internet Lrsquousager du service public posseacutedant une connexion internet de qualiteacute et un ordinateur mais nrsquoayant pas de scanner ne pourra pas reacutealiser ses deacutemarches en totale autonomie et devra acceacuteder agrave des services de scannage au coucirct non neacutegligeable qui pegravese particuliegraverement sur les personnes en situation de preacutecariteacute eacuteconomique

Le Deacutefenseur des droits a eacuteteacute interpelleacute sur lrsquoimpossibiliteacute de suivre en ligne lrsquoeacutetat drsquoavancement du traitement des demandes formuleacutees par courrier du fait de lrsquoabsence de communication drsquoun numeacutero de suivi par la CCSP tel qursquoil existe devant les tribunaux administratifs ou le Conseil drsquoEtat Il est eacutetonnant que la CCSP ne se soit pas rattacheacutee au systegraveme SAGACE

Ce systegraveme automatiseacute de gestion des affaires du Conseil drsquoEtat permet la collecte et le traitement automatiseacute des proceacutedures juridictionnelles devant les tribunaux administratifs les cours administratives drsquoappel et le Conseil drsquoEtat statuant au contentieux Il facilite les opeacuterations drsquoenregistrement et le suivi des proceacutedures drsquoinstruction des affaires la notification des deacutecisions et la gestion des dossiers

Recommandation 13

Le Deacutefenseur des droits rappelle la recommandation de son rapport laquo Deacutemateacuterialisation et ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux services publics raquo visant agrave lrsquoadoption drsquoune disposition leacutegislative au sein du code des relations entre le public et lrsquoadministration pour imposer aux collectiviteacutes locales de preacuteserver plusieurs modaliteacutes drsquoaccegraves aux services publics afin qursquoaucune deacutemarche administrative ne soit accessible uniquement par voie deacutemateacuterialiseacutee

Le Deacutefenseur des droits recommande que la saisine par voie papier soit reconnue comme la saisine de droit commun et non comme une deacuterogation et que le teacuteleacutechargement du formulaire de saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant sur son site ainsi que la saisie informatique du formulaire avant impression et signature ne soient plus obligatoires

Le Deacutefenseur des droits recommande que le formulaire de saisine de la CCSP soit disponible dans les mairies ou transmis avec le courrier de rejet du recours administratif preacutealable obligatoire

33 Deacutecision du Conseil constitutionnel ndeg79-105DC du 25 juillet 1979 sur la loi modifiant les dispositions de la loi ndeg74-696 du 7 aoucirct 1974 relatives agrave la continuiteacute du service public de la radio et de la teacuteleacutevision en cas de cessation concerteacutee du travail in httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision197979105DChtml

34 Deacutefenseur des droits Rapport laquo Deacutemateacuterialisation et ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux services publics raquo 2019 httpswwwdefenseurdesdroitsfrfrrapports201901dematerialisation-et-inegalites-dacces-aux-services-publics


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Le systegraveme permet en outre lrsquoaccegraves aux parties agrave une synthegravese des informations relatives au dossier par le biais drsquoun code confidentiel

Par ailleurs la Commission siegravege uniquement agrave Limoges ce qui peut occasionner agrave lrsquousager ou agrave son avocat qui souhaiterait assister agrave lrsquoaudience des frais suppleacutementaires aggraveacutes par lrsquoimpossibiliteacute de beacuteneacuteficier de lrsquoaide juridictionnelle

Un formalisme excessif pour saisir la CCSP

Le Deacutefenseur des droits souhaite insister sur le formalisme excessif et la complexiteacute de la proceacutedure de saisine de la CCSP le formulaire doit ecirctre accompagneacute de 5 piegraveces ce qui explique que 95 des requecirctes adresseacutees agrave la CCSP sont consideacutereacutees comme incomplegravetes

Il reacutesulte de lrsquoinstruction des reacuteclamations transmises au Deacutefenseur des droits que les administreacutes eacuteprouvent des difficulteacutes pour deacuteposer une requecircte recevable

Cette nouvelle proceacutedure de contestation est ainsi plus contraignante que la proceacutedure anteacuterieure Elle est en outre peu lisible et conduit agrave des deacutesistements

Le rapport drsquoinformation du deacuteputeacute Daniel Labaronne souligne agrave cet eacutegard qursquo laquo au 31 deacutecembre 2018 le nombre total des laquo sorties raquo reacutealiseacutees srsquoeacutetablissait pour lrsquoensemble de lrsquoexercice agrave 11 437 Il srsquoavegravere que leur accroissement reacutesulte davantage de la forte hausse des renonciations agrave action35 que de la progression ndash assez reacuteguliegravere mais aujourdrsquohui insuffisante ndash du nombre des deacutecisions et ordonnances rendues (soit 3 982 deacutecisions et ordonnances pour 2018) raquo

Sur le formalisme excessif de la proceacutedure la Mission interministeacuterielle de deacutecentralisation du stationnement (MIDS) reacutepondait en mai 2018 que laquo concernant le formalisme devant la commission il reacutesulte de dispositions leacutegales et reacuteglementaires En outre il ne faut pas perdre de vue qursquoil srsquoagit du deuxiegraveme niveau de recours apregraves le RAPO dont le formalisme est simplifieacute

35 Les renonciations agrave action deacutecoulent drsquoune absence de reacuteponse sous un deacutelai drsquoun mois agrave une mise en demeure de reacutegulariser une requecircte Elle peut ecirctre constateacutee par ordonnance De mecircme une reacuteponse agrave une mise en demeure ne srsquoaccompagnant pas drsquoune reacutegularisation donne lieu agrave une ordonnance de rejet

LLes piegraveces neacutecessaires pour deacuteposer une requecircte devant la CCSP

Lrsquoarticle R 2333-120-31 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales preacutevoit que la requecircte devant la CCSP preacutesenteacutee sur le formulaire doit ecirctre accompagneacutee

I en cas de contestation de la deacutecision rendue agrave lrsquoissue du RAPO de

1deg la copie de lrsquoavis de paiement du FPS

2deg la copie du RAPO formeacute aupregraves de la commune de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relegraveve lrsquoagent assermenteacute ayant eacutetabli lrsquoavis de paiement

3deg la copie de lrsquoaccuseacute de reacuteception postale ou eacutelectronique du RAPO

4deg le cas eacutecheacuteant la copie de la deacutecision rendue agrave lrsquoissue du RAPO

5deg la piegravece justifiant du paiement preacutealable du montant du FPS ou de lrsquoavis de paiement rectificatif

II en cas de contestation du titre exeacutecutoire preacutevu par lrsquoarticle L 2333-87 la requecircte doit ecirctre accompagneacutee de

1deg la copie de lrsquoavertissement adresseacute en application de lrsquoarticle L 2323-7-1 du code geacuteneacuteral de la proprieacuteteacute des personnes publiques ou agrave deacutefaut drsquoun extrait du titre exeacutecutoire preacutevu par lrsquoarticle L 2333-87 du preacutesent code

2deg la piegravece justifiant du paiement preacutealable du montant du FPS ou de lrsquoavis de paiement rectificatif et de la majoration preacutevue au IV de lrsquoarticle L 2333-87


34

La proceacutedure doit permettre de traiter un contentieux potentiellement volumineux et le RAPO de traiter le plus grand nombre de contestations Il faut compter que les contestations fondeacutees sur des eacuteleacutements de bonne foi seront traiteacutees avec attention (les textes preacutevoient que chaque anneacutee lrsquoorgane deacutelibeacuterant de la collectiviteacute soit saisi drsquoun rapport preacutesentant le bilan du traitement de ces recours) raquo

Le retour drsquoexpeacuteriences montre que cette reacuteponse nrsquoest pas en phase avec la reacutealiteacute de terrain

Lrsquoabsence de respect systeacutematique de lrsquoobligation de compleacutetude et lrsquoabsence de compeacutetence juridique des agents chargeacutes drsquoexaminer les RAPO conduisent au rejet de contestations pourtant fondeacutees sur des eacuteleacutements de bonne foi En outre la saisine de la CCSP nrsquoest pas le deuxiegraveme niveau de recours mais le premier en ce qui concerne la contestation des FPS majoreacutes qui dans de nombreuses situations concernent des administreacutes qui nrsquoont pas reccedilu le FPS initial

La proceacutedure actuelle nrsquoest pas intelligible pour de tregraves nombreux usagers

Recommandation 14

Le Deacutefenseur des droits recommande de simplifier la liste des piegraveces demandeacutees aux requeacuterants pour former leur recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant en transfeacuterant agrave la charge des collectiviteacutes ou de leurs prestataires la transmission agrave la Commission de la copie du recours administratif preacutealable obligatoire ainsi que de la deacutecision drsquoacceptation ou de rejet


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Le paiement preacutealable du FPS une condition leacutegale tregraves dissuasive pour saisir la CCSP

Le paiement du FPS ou du FPS majoreacute est une condition de recevabiliteacute de la saisine de la CCSP36

Le Deacutefenseur des droits a appeleacute lrsquoattention de la MIDS sur les difficulteacutes drsquoimposer un tel paiement dans certaines situations speacutecifiques notamment pour les personnes victimes drsquoune usurpation de plaque drsquoun vol de veacutehicule ou drsquoune cession de veacutehicule non enregistreacutee (non imputable agrave lrsquoadministreacute) Ces usagers peuvent se retrouver destinataires de tregraves nombreux FPS majoreacutes et contraints de payer des sommes importantes pour faire valoir leurs droits devant la CCSP laquelle en cas de majoration est alors lrsquounique recours

Certains usagers sont donc financiegraverement dans lrsquoimpossibiliteacute de reacutegler les sommes reacuteclameacutees et de faire valoir leurs droits devant la CCSP

En matiegravere peacutenale il existe des exceptions agrave la consignation qui permettent de ne pas avoir agrave deacutebourser une somme drsquoargent dans certains cas limitatifs agrave la suite de la production de piegraveces justificatives Aucune exception nrsquoa eacuteteacute preacutevue dans la nouvelle proceacutedure Il est donc aujourdrsquohui plus difficile de contester un FPS au stationnement payant que de contester devant lrsquoOMP certains avis de contravention Ce paiement preacutealable agrave la saisine de la CCSP sans aucune exception engendre incontestablement une perte de seacutecuriteacute juridique pour les administreacutes

36 Article L 2333-87-5 CGCT

L

L

Exemple de saisine le requeacuterant en situation de preacutecariteacute Mickael 28 ans a vendu son veacutehicule Il a rencontreacute des difficulteacutes pour obtenir lrsquoenregistrement de la cession de ce veacutehicule Il a eacuteteacute destinataire de 13 FPS pour des stationnements non reacutegleacutes par le nouveau proprieacutetaire pour une somme de 1 040 euros

Sa cession a finalement eacuteteacute enregistreacutee mais il ne parvient pas agrave obtenir lrsquoannulation des FPS dans le cadre du RAPO

Pour pouvoir saisir reacuteguliegraverement la CCSP la regraveglementation lui impose de reacutegler les FPS

Mickael ne dispose pas des 1 040 euros neacutecessaires agrave la saisine de la CCSP

Des exceptions au paiement preacutealable existent en droit peacutenal routier

Lrsquoarticle 529-10 du code de proceacutedure peacutenale preacutevoit que la consignation nrsquoest pas due lorsque lrsquousager est en mesure de produire les documents suivants

bull le reacuteceacutepisseacute du deacutepocirct de plainte pour vol ou destruction du veacutehicule ou pour le deacutelit drsquousurpation de plaque drsquoimmatriculation preacutevu par lrsquoarticle L 317-4-1 du code de la route ou une copie de la deacuteclaration

de destruction de veacutehicule eacutetablie conformeacutement aux dispositions du code de la route

bull une lettre signeacutee de lrsquoauteur de la requecircte ou de la reacuteclamation preacutecisant lrsquoidentiteacute lrsquoadresse ainsi que la reacutefeacuterence du permis de conduire de la personne qui eacutetait preacutesumeacutee conduire le veacutehicule lorsque la contravention a eacuteteacute constateacutee

bull des copies de la deacuteclaration de cession du veacutehicule et de son accuseacute drsquoenregistrement dans le systegraveme drsquoimmatriculation des veacutehicules


36

Dans leur rapport drsquoinformation du 9 juillet 201937 les deacuteputeacutes se sont montreacutes critiques envers le fonctionnement de la CCSP et ont formuleacute des recommandations Ils preacuteconisent en particulier lrsquoexoneacuteration du paiement preacutealable au recours du FPS et FPS majoreacute au beacuteneacutefice laquo des personnes victimes du vol de la destruction du veacutehicule ou drsquoune usurpation de la plaque drsquoimmatriculation des personnes ayant ceacutedeacute leur veacutehicule (sous reacuteserve de la production de la deacuteclaration de cession du veacutehicule et de son accuseacute drsquoenregistrement dans le systegraveme drsquoimmatriculation des veacutehicules) des personnes handicapeacutees exoneacutereacutees de la redevance de stationnement raquo

Ces exoneacuterations pourraient ecirctre eacutelargies agrave drsquoautres cas notamment aux personnes vulneacuterables financiegraverement qui pourraient beacuteneacuteficier de lrsquoaide juridictionnelle devant le Conseil drsquoEtat et aux personnes en proceacutedure de divorce

En outre la somme agrave payer preacutealablement agrave la saisine de la CCSP ne devrait pas ecirctre un montant tel qursquoelle restreindrait de maniegravere disproportionneacutee le droit drsquoaccegraves agrave un tribunal droit fondamental garanti par lrsquoarticle 6 sect 1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Cela pourrait ecirctre le cas ndash comme on lrsquoa vu plus haut - lorsque lrsquoimpeacutecuniositeacute du requeacuterant ne lui permet pas de payer le montant de plusieurs FPS majoreacutes pour saisir la CCSP Cette atteinte au droit drsquoaccegraves au juge est au surplus accentueacutee par le fait que cette personne est priveacutee de la premiegravere voie de recours le RAPO

Recommandation 15

Le Deacutefenseur des droits recommande la modification de lrsquoarticle L 2333-87-5 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales en supprimant le paiement du FPS ou du FPS majoreacute comme preacutealable agrave la saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant ou de preacutevoir des exoneacuterations pour certaines cateacutegories de personnes sur le modegravele de la consignation peacutenale victimes de vol du veacutehicule drsquousurpation de plaque drsquoimmatriculation de cession de veacutehicule sous reacuteserve de la production de la deacuteclaration de cession du veacutehicule personnes en situation de handicap exoneacutereacutees de la redevance de stationnement personnes vulneacuterables financiegraverement qui pourraient beacuteneacuteficier de lrsquoaide juridictionnelle devant le Conseil drsquoEtat et personnes en proceacutedure de divorce ou de seacuteparations de corps

Lrsquoabsence drsquooctroi de lrsquoaide juridictionnelle

Les dispositions de lrsquoarticle 10 de la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991 relative agrave lrsquoaide juridique ne sont pas applicables aux recours formeacutes devant la commission du contentieux du stationnement payant Les requeacuterants quelles que soient leurs ressources ne peuvent donc beacuteneacuteficier de lrsquoaide juridictionnelle

Or la proceacutedure pour contester un FPS qui devrait ecirctre simple est en fait tregraves complexe agrave comprendre Les usagers notamment les personnes vulneacuterables ne la comprennent pas et ont des difficulteacutes pour reacutediger le recours administratif etou le recours devant la CCSP Afin de faire valoir leurs droits il est neacutecessaire voire indispensable pour elles drsquoavoir recours aux services drsquoun avocat ce qui leur est financiegraverement impossible



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Recommandation 16

Le Deacutefenseur des droits recommande la modification de lrsquoarticle L 2333-87-10 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales en permettant lrsquooctroi de lrsquoaide juridictionnelle preacutevue par la loi ndeg91-647 du 10 juillet 1991 degraves la saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant

Lrsquoimpossibiliteacute de solliciter lrsquoaide juridictionnelle dans le cadre de cette proceacutedure accentue lrsquoineacutegaliteacute des usagers devant lrsquoaccegraves agrave la justice et au droit pour ces personnes vulneacuterables ce qui peut avoir de graves conseacutequences sur leur situation financiegravere notamment en raison de lrsquoobligation de paiement preacutealable du FPS ou du FPS majoreacute avant la saisine de la CCSP

En revanche en cas de rejet de sa requecircte par la CCSP le requeacuterant ne dispose plus de la voie de lrsquoappel mais drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEtat devant lequel la repreacutesentation par un avocat aux conseils est obligatoire A ce stade seulement de la proceacutedure le requeacuterant pourra beacuteneacuteficier de lrsquoaide juridictionnelle en fonction de ses revenus

La proceacutedure de contestation des FPS nrsquoest pas satisfaisante et ne permet pas drsquoassurer un recours effectif et de garantir les droits des usagers La complexiteacute et la rigiditeacute des regravegles eacutedicteacutees dans le cadre de la nouvelle proceacutedure ainsi que lrsquoabsence de certaines

voies de recours et le manque drsquointelligibiliteacute de la reacuteforme caracteacuterisent une atteinte aux droits des usagers du service public et au principe de seacutecuriteacute juridique


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III Les laisseacutes pour compte de la deacutecentralisation du stationnement payant sur voirie

a Les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite

La remise en cause de lrsquoaccessibiliteacute et de la gratuiteacute

De nombreuses reacuteclamations adresseacutees au Deacutefenseur des droits concernent des usagers titulaires drsquoune carte de stationnement pour personnes handicapeacutees leur confeacuterant la gratuiteacute du stationnement qui sont destinataires de forfaits de post-stationnement

Depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la reacuteforme agrave Paris sur les 111 800 FPS contesteacutes 17 40038 portent sur des FPS dresseacutes agrave lrsquoencontre de titulaires drsquoune carte europeacuteenne de stationnement (CES) ou drsquoune carte mobiliteacute inclusion laquo stationnement raquo (CMI-S)

Ces cartes de stationnement sont deacutelivreacutees agrave des personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduite pour faciliter leurs deacuteplacements Elles sont apposeacutees en eacutevidence agrave lrsquointeacuterieur de nrsquoimporte quel veacutehicule dont le conducteur ou le passager est le titulaire de la carte de stationnement39 La carte doit ecirctre retireacutee lorsque la personne handicapeacutee ou agrave mobiliteacute reacuteduite nrsquoutilise plus le veacutehicule40

Il existe eacutegalement des cartes destineacutees aux veacutehicules appartenant agrave des institutions qui accueillent ou heacutebergent des personnes handicapeacutees ou acircgeacutees

Le stationnement est gratuit sur toutes les places de stationnement sur voirie pour les personnes titulaires drsquoune carte europeacuteenne de stationnement (CES) valide jusqursquoen 2026 ou drsquoune carte mobiliteacute inclusion laquo stationnement raquo (CMI-S)

LLa carte de stationnement pour personnes handicapeacutees que dit la loi

Lrsquoarticle L 241-3-2 du code de lrsquoaction sociale et des familles preacutevoit que laquo La carte de stationnement pour personnes handicapeacutees permet agrave son titulaire ou agrave la tierce personne lrsquoaccompagnant drsquoutiliser agrave titre gratuit et sans limitation de la dureacutee de stationnement toutes les places de stationnement ouvertes au public

Toutefois les autoriteacutes compeacutetentes en matiegravere de circulation et de stationnement peuvent fixer une dureacutee maximale de stationnement qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave douze heures La carte de stationnement permet dans les mecircmes conditions de beacuteneacuteficier des autres dispositions qui peuvent ecirctre prises en faveur des personnes handicapeacutees par les autoriteacutes compeacutetentes en matiegravere de circulation et de stationnement raquo

38 laquo Stationnement agrave Paris ndash La double peine pour les handicapeacutes raquo - Le Parisien 2 octobre 2019 - httpwwwleparisienfrinfo-paris-ile-de-france-oisetransportsverbalisation-du-stationnement-a-paris-la-double-peine-pour-les-conducteurs-handicapes-02-10-2019-8164818php

39 Article R 241-20-3 CASF40 Article R 241-20 CASF


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Pour rappeler lrsquoimportance de ce dispositif aux autoriteacutes deacutecentraliseacutees le Deacutefenseur des droits recommande donc de modifier lrsquoarticle L 2333-87-5 CGCT en prescrivant que les titulaires drsquoune carte de stationnement pour personnes en situation de handicap soient exoneacutereacutes du paiement preacutealable du FPS ou du FPS majoreacute pour saisir la CCSP

Le Deacutefenseur des droits a eacuteteacute saisi agrave la suite de lrsquoeacutemission de forfaits de post-stationnement agrave lrsquoencontre de titulaires drsquoune CES ou drsquoune CMI-S ou de proprieacutetaires du veacutehicule les ayant transporteacutes Les titulaires de ces cartes ont eacuteteacute contraints de payer les FPS majoreacutes preacutealablement agrave la saisine de la CCSP Or cette obligation rentre en contradiction avec le droit agrave la gratuiteacute du stationnement confeacutereacute agrave ces personnes par la loi

Un nombre important de reacuteclamations porte eacutegalement sur la reacuteception drsquoun FPS alors mecircme que la carte de stationnement pour personne handicapeacutee eacutetait apposeacutee sur le pare-brise du veacutehicule De nombreuses personnes agrave mobiliteacute reacuteduite subissent reacuteguliegraverement le rejet de leur RAPO au motif que les preuves produites ne suffisent pas agrave remettre en cause lrsquoeacutetablissement du FPS car les dispositions du code de lrsquoaction sociale et des familles preacutevoient lrsquoapposition sur le pare-brise de lrsquooriginal de la carte et non de sa copie

Drsquoautres usagers ont vu leur RAPO rejeteacute au motif qursquoils ne rapporteraient pas la preuve de lrsquoapposition de la carte de stationnement sur le pare-brise

Ce constat soulegraveve des interrogations drsquoune part sur le proceacutedeacute utiliseacute pour dresser les FPS sans la preuve requise et drsquoautre part sur la question de savoir si un usager effectivement deacutetenteur drsquoune carte de stationnement pour personnes handicapeacutees valide doit voir son RAPO rejeteacute quand il nrsquoa pas ou ne peut pas deacutemontrer avoir apposeacute la carte de stationnement sur le pare-brise

Sur le rejet drsquoun RAPO au motif que la carte nrsquoaurait pas eacuteteacute apposeacutee sur le pare-brise outre le fait que la preuve de lrsquoapposition est difficile agrave rapporter en matiegravere peacutenale la Cour de cassation avait trancheacute dans un sens favorable aux personnes en situation de handicap

Degraves 2017 le Deacutefenseur des droits a appeleacute lrsquoattention de la MIDS sur cette question en faisant eacutetat de cette jurisprudence de la Cour de cassation La CCSP dans une deacutecision du 27 novembre 2018 a finalement jugeacute dans le mecircme sens La demande du beacuteneacutefice ulteacuterieure de lrsquoexoneacuteration dans le cadre du RAPO et devant la CCSP a ainsi eacuteteacute reccedilue

L

LRappel de la jurisprudence de la Cour de cassation favorable aux personnes en situation de handicap

Dans un arrecirct du 3 juin 2014 (Cass Crim 3 juin 2014 pourvoi ndeg13-85530) la Cour de cassation indique laquo que pour deacuteclarer le preacutevenu coupable le jugement relegraveve notamment que srsquoil nrsquoest pas contesteacute que M X est bien titulaire de la carte de stationnement reacuteserveacutee aux personnes handicapeacutees lrsquoagent verbalisateur nrsquoa cependant pas pu lire les mentions figurant sur cette carte qui nrsquoeacutetait pas apposeacutee en eacutevidence agrave Irsquointeacuterieur et derriegravere le pare-brise du veacutehicule utiliseacute pour le transport de lrsquointeacuteresseacute

Mais attendu qursquoen se deacuteterminant ainsi par des motifs desquels il reacutesulte que M X eacutetait bien titulaire agrave la date des faits du titre lrsquoautorisant agrave laisser son veacutehicule en stationnement sur un emplacement reacuteserveacute aux personnes handicapeacutees la juridiction de proximiteacute a meacuteconnu les textes susviseacutes et le principe ci-dessus eacutenonceacute Drsquoougrave il suit que la cassation est encourue raquo

Ainsi il reacutesulte de cet arrecirct que lorsque la personne est bien titulaire agrave la date des faits du titre lrsquoautorisant agrave laisser son veacutehicule en stationnement sur un emplacement reacuteserveacute aux personnes handicapeacutees elle ne peut ecirctre deacuteclareacutee coupable de lrsquoinfraction preacutevue et reacuteprimeacutee par lrsquoarticle R 417-11 du code de la route


40

Il convient deacutesormais de srsquoassurer du respect de cette jurisprudence par les collectiviteacutes et leurs prestataires priveacutes chargeacutes drsquoexaminer

les RAPO qui devraient donc cesser drsquoexiger la preuve de lrsquoapposition de la carte de stationnement sur le pare-brise

LJurisprudence de la CCSP favorable aux personnes en situation de handicapLe deacutefaut drsquoapposition contre le pare-brise du veacutehicule drsquoune carte ouvrant droit agrave

lrsquoexoneacuteration de la redevance de stationnement aux personnes handicapeacutees ne prive pas lrsquoutilisateur du veacutehicule de la possibiliteacute drsquoeacutetablir ulteacuterieurement qursquoil beacuteneacuteficie de cette exoneacuteration41

41 httpswwwaccueilccspfrinlinedocsae37eb7d390cd1efd7abc0a696921abb18003055-analyse-2019-02-26pdf42 httpsjuridiquedefenseurdesdroitsfrdoc_numphpexplnum_id=18539

LProjet de loi drsquoorientation des mobiliteacutes

Dans le cadre de lrsquoexamen du projet de loi ndeg 157 drsquoorientation des mobiliteacutes dite loi laquo MAPTAM raquo enregistreacute devant le Seacutenat le Deacutefenseur des droits dans son avis 19-0542 a souhaiteacute appeler lrsquoattention des parlementaires sur la probleacutematique reacutecurrente auxquelles se trouvent confronteacutees les personnes handicapeacutees titulaires de la carte mobiliteacute inclusion (CMI) laquo stationnement raquo depuis la mise en œuvre de la reacuteforme du stationnement payant sur voirie En deacutepit de lrsquoapposition drsquoune

carte CMI laquo stationnement raquo sur le pare-brise de leur veacutehicule de nombreuses personnes en situation de handicap sont destinataires drsquoun avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS) et doivent alors engager des recours pour en contester le bienfondeacute Le Deacutefenseur des droits a inviteacute le leacutegislateur agrave se saisir des difficulteacutes rencontreacutees par les personnes en situation de handicap titulaires de la CMI laquo stationnement raquo dans le cadre de la mise en œuvre de la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 Il a notamment recommandeacute dans ce cadre de faciliter les conditions de recevabiliteacute de saisine du juge en supprimant la condition de paiement preacutealable du FPS

Recommandation 17

Le Deacutefenseur des droits recommande conformeacutement agrave la jurisprudence de la Commission du contentieux du stationnement payant que les agents en charge de lrsquoinstruction des recours administratifs preacutealables obligatoires rendent systeacutematiquement une deacutecision favorable et donc annulent le forfait de post-stationnement lorsque le reacuteclamant rapporte la preuve de la deacutetention de la Carte europeacuteenne de stationnement ou la Carte mobiliteacute inclusion ndash laquo stationnement raquo sur le pare-brise ou de sa qualiteacute de titulaire drsquoune de ces cartes

Le Deacutefenseur des droits rappelle son avis ndeg19-05 sur le projet de loi drsquoorientation des mobiliteacutes adresseacute au Parlement dans lequel il a inviteacute le leacutegislateur agrave se saisir des difficulteacutes rencontreacutees par les personnes handicapeacutees titulaires de la carte mobiliteacute inclusion laquo stationnement raquo dans le cadre de la mise en œuvre de la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 Il a notamment recommandeacute dans ce cadre de faciliter les conditions de recevabiliteacute de saisine du juge en supprimant la condition de paiement preacutealable du forfait de post-stationnement


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L

La lutte contre la gestion des cartes de stationnement frauduleuses un dispositif agrave clarifier

Suite agrave lrsquoentreacutee en vigueur de la reacuteforme du stationnement payant lrsquoutilisation frauduleuse des cartes de stationnement pour personnes handicapeacutees qui leur permet de beacuteneacuteficier depuis mai 2015 de la gratuiteacute du stationnement43 a connu une augmentation sans eacutequivalent

Ces pratiques frauduleuses et les moyens mis en œuvre pour les preacutevenir portent preacutejudice en premier lieu aux personnes handicapeacutees elles-mecircmes Par exemple le Deacutefenseur des droits a pu constater que de nombreuses collectiviteacutes ont pris le parti drsquoeacutetablir systeacutematiquement et sans discernement un FPS mecircme en preacutesence drsquoune carte europeacuteenne de stationnement ou de la carte mobiliteacute inclusion laquo stationnement raquo agrave charge pour le titulaire drsquoen contester ulteacuterieurement le bien-fondeacute

En mars 2018 le deacuteleacutegueacute de la MIDS interrogeacute par le Deacutefenseur des droits a confirmeacute cette pratique en indiquant que

laquo - la fraude agrave la fausse carte existait anteacuterieurement mais semble srsquoecirctre amplifieacutee avec le renforcement du controcircle depuis le 1er janvier (notamment agrave Paris Bordeaux Marseille)

- il y a des pratiques locales dans la mise en œuvre du controcircle (LAPI preacute-enregistrement des PMR) qui soulegravevent des questions de la part des associations

- les collectiviteacutes prennent des initiatives (la ville de Paris a deacutecideacute de faire former les agents de surveillance par la Maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees) raquo

Le Deacutefenseur des droits recommande donc de seacutecuriser le dispositif par le deacuteveloppement de la carte avec puce pour les Cartes Mobiliteacute Inclusion (CMI) et de fonctionnaliteacutes techniques qui permettent drsquoappliquer la tarification speacutecifique dont beacuteneacuteficient les personnes en situation de handicap

43 Article L241-3-I3 du code de lrsquoaction sociale et des familles

LExemple de saisines qui est compeacutetent pour appreacutecier la fraude

Jacques usager srsquoest vu opposeacute par un prestataire que laquo lrsquoagent a apposeacute un FPS sur la carte europeacuteenne de stationnement ce qui signifie qursquoil a jugeacute selon les critegraveres enseigneacutes par la Maison deacutepartementale des personnes handicapeacutees (MDPH) que la carte nrsquoeacutetait pas valable raquo

Le service instructeur du RAPO lui a mentionneacute un fort taux de fraude pour les cartes europeacuteennes de stationnement et lui a conseilleacute de se retourner vers la MDPH pour faire renouveler sa carte et donc obtenir une carte mobiliteacute inclusion laquo stationnement raquo plus seacutecuriseacutee

Une telle situation permet de srsquointerroger sur le contenu de la formation deacutelivreacutee aux agents de surveillance et leur leacutegitimiteacute agrave deacutecider du caractegravere frauduleux ou non drsquoune carte

LLa fraude agrave la carte de stationnement une infraction peacutenaleLrsquousage indu drsquoune des cartes de stationnement pour personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduite crsquoest-agrave-dire lorsque la personne handicapeacutee ou agrave mobiliteacute reacuteduite nrsquoutilise pas le veacutehicule est puni par une contravention de 5e cateacutegorie (article R 241-21 du code de

lrsquoaction sociale et des familles)

Cette infraction est passible drsquoune amende drsquoau maximum 1 500 euro (article 131-13 du code peacutenal) porteacutee agrave 3 000 euro en cas de reacutecidive dans lrsquoanneacutee (article 132-11 du code peacutenal)


42

Le Deacutefenseur des droits saisi de nombreuses reacuteclamations a consulteacute des collectiviteacutes territoriales et des socieacuteteacutes deacuteleacutegataires pour connaicirctre leurs pratiques en matiegravere de controcircle du stationnement des personnes titulaires de la carte europeacuteenne de stationnement ou de carte mobiliteacute inclusion laquo stationnement raquo (CMI ndash S raquo) Face agrave la fraude certains deacuteleacutegataires notamment agrave Paris ont deacutecideacute de faire suivre une formation agrave leurs

agents de controcircle aupregraves de la MDPH pour effectuer un controcircle visuel drsquoauthenticiteacute des cartes Neacuteanmoins ils reconnaissent que les controcircleurs ont encore du mal agrave identifier les fausses cartes Ils nrsquoexcluent pas des erreurs et lrsquoenvoi de FPS agrave des personnes reacuteellement deacutetentrices de la carte europeacuteenne de stationnement ou de carte mobiliteacute inclusion laquo stationnement raquo (CMI ndash S raquo)

LQui peut appreacutecier la validiteacute de la carte mobiliteacute inclusion

Lrsquoarticle D 241-18-6 du code de lrsquoaction sociale et des familles preacutevoit que seuls peuvent acceacuteder agrave lrsquoinformation relative agrave la validiteacute de la carte mobiliteacute inclusion avec la mention ldquo stationnement rdquo et le cas eacutecheacuteant au motif drsquoinvaliditeacute de la carte dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin drsquoen connaicirctre

1deg Les agents des services de la police nationale individuellement deacutesigneacutes et speacutecialement habiliteacutes soit par les chefs des services deacuteconcentreacutes de la police nationale soit par les chefs des services de la preacutefecture de police

2deg Les militaires des uniteacutes de la gendarmerie nationale individuellement deacutesigneacutes et speacutecialement habiliteacutes par le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale

3deg Les policiers municipaux individuellement deacutesigneacutes et speacutecialement habiliteacutes par le chef du service de police municipale

44 Collection Bonnes pratiques laquo Cartes de stationnement pour personnes handicapeacutees -Recommandations agrave lrsquousage des collectiviteacutes locales raquo - Gart Amf APF France handicap AITF France Urbaine et DMA ndash Avril 2019 httpswwwamfassofrdocuments-cartes-stationnement-pour-personnes-handicapees-recommandations-lusage-collectivites-locales39361

Par conseacutequent les agents mecircme assermenteacutes des socieacuteteacutes deacuteleacutegataires ainsi que les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et les agents de surveillance de la ville de Paris (ASP) - en charge du controcircle du stationnement payant - ne sont pas habiliteacutes agrave acceacuteder agrave ces donneacutees Ils ne peuvent donc se fonder sur une preacutesomption de fraude pour eacutetablir un FPS pour deacutefaut de paiement

Les dispositions de lrsquoarticle D 241-18-6 du code de lrsquoaction sociale et des familles ont eacuteteacute rappeleacutees dans le guide laquo Cartes de stationnement pour personnes handicapeacutees -Recommandations agrave lrsquousage des collectiviteacutes locales raquo reacutedigeacute par lrsquoAssociation des maires de France et des preacutesidents drsquointercommunaliteacute (AMF) lrsquoassociation des paralyseacutes de France (APF) France Handicap lrsquoassociation des ingeacutenieurs territoriaux de France (AITF) la deacuteleacutegation ministeacuterielle agrave lrsquoaccessibiliteacute (DMA) le groupement des autoriteacutes responsables des transports (GART) et France urbaine ndash meacutetropoles agglos et grandes villes44


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Les fichiers des personnes deacutetentrices drsquoune carte de stationnement pour personnes handicapeacutees une pratique discutable

Pour lutter contre la fraude certaines collectiviteacutes ont creacuteeacute des fichiers des titulaires drsquoune carte de stationnement pour personnes handicapeacutees Or la carte est attacheacutee agrave la personne titulaire et non agrave un veacutehicule

Une grande ville a deacutecideacute en juillet 2017 avant la mise en œuvre de la reacuteforme du stationnement que la dureacutee de stationnement maximale serait de 24 heures Afin de mesurer cette dureacutee sur les zones payantes la collectiviteacute a demandeacute aux personnes deacutetentrices drsquoune carte de stationnement pour personnes handicapeacutees de

bull srsquoidentifier sur lrsquohorodateur en saisissant la plaque drsquoimmatriculation (eacutedition drsquoun ticket personne agrave mobiliteacute reacuteduite (PMR)) ou de

bull prendre un ticket mobile via une application (teacuteleacutephone portable) ou de

bull venir en mairie identifier un veacutehicule qursquoil soit le leur ou celui drsquoun accompagnant

Fin avril 2018 un courrier co-signeacute par la mairie et la MDPH a eacuteteacute envoyeacute agrave toutes les personnes du deacutepartement concerneacute deacutetentrices drsquoune carte europeacuteenne de stationnement et drsquoune carte mobiliteacute inclusion (environ 16 000 courriers envoyeacutes) Suite agrave ce courrier plus de 1 000 personnes sont venues srsquoinscrire A ce jour 1 800 personnes se sont deacuteclareacutees dans cette ville La socieacuteteacute deacuteleacutegataire a ainsi constitueacute un fichier des personnes deacutetentrices drsquoune carte de stationnement pour personnes handicapeacutees Ces informations sont inteacutegreacutees dans un logiciel Bien que lrsquoaccegraves agrave ce fichier soit limiteacute agrave certaines personnes chargeacutees de veacuterifier si les personnes ayant apposeacute une carte de stationnement pour personne handicapeacutee sont reacutepertorieacutees et beacuteneacuteficient ainsi de la gratuiteacute du stationnement le fondement juridique de ce fichier est contestable

En effet ce type de fichier a une efficaciteacute limiteacutee puisque seuls les reacutesidents se deacuteclarent en mairie Or un veacutehicule a vocation agrave circuler et agrave stationner nrsquoimporte ougrave sur

le territoire national et il est impossible aux personnes en situation de handicap de se deacuteclarer dans chaque commune ougrave elles envisagent de stationner Ces mesures portent en outre atteinte aux liberteacutes publiques et notamment la liberteacute drsquoaller et venir et sont contraires aux dispositions leacutegislatives octroyant la gratuiteacute du stationnement sous la seule et unique condition drsquoecirctre titulaire drsquoune carte de stationnement pour personnes handicapeacutees deacutelivreacutee par la MDPH

Lrsquoassociation des paralyseacutes de France (APF) a adresseacute un courrier le 15 janvier 2018 au ministre de lrsquoInteacuterieur portant sur le deacuteveloppement de ces fichiers afin drsquoattirer son attention sur les difficulteacutes rencontreacutees par les personnes en situation de handicap qui beacuteneacuteficient de la gratuiteacute du stationnement

LrsquoAPF souligne laquo qursquoun certain nombre de collectiviteacutes demande aux titulaires de la carte de stationnement de signaler leur numeacutero de plaque drsquoimmatriculation Cela signifierait que chaque titulaire de la carte devrait systeacutematiquement se signaler en mairie degraves qursquoil se deacuteplace dans une ville Cette deacutemarche est irreacutealisable pour les personnes en situation de handicap Drsquoautre part comme la carte de stationnement est attacheacutee agrave la personne et non au veacutehicule la veacuterification des numeacuteros de plaque drsquoimmatriculation ne permettra pas drsquoassurer la gratuiteacute de la place de stationnement pour les titulaires de la carte raquo

La solution trouveacutee pour les usagers titulaires drsquoune carte de stationnement reacutesidentielle nrsquoest de ce fait pas transposable aux personnes en situation de handicap titulaires drsquoune carte de stationnement pour personnes handicapeacutees ainsi que lrsquoa rappeleacute la Commission nationale de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL)

Face agrave cela la ville de Paris a demandeacute aux deacuteleacutegataires la creacuteation drsquoun bouton laquo NON FPS raquo sur les horodateurs et les supports de paiement deacutemateacuterialiseacutes Depuis novembre 2019 les titulaires drsquoune carte europeacuteenne de stationnement (CES) ou drsquoune carte mobiliteacute inclusion laquo stationnement raquo (CMI-S) peuvent prendre un laquo ticket gratuit raquo agrave lrsquohorodateur Lrsquoagent en charge du controcircle nrsquoa qursquoagrave veacuterifier que la CES ou la CMI-S est apposeacutee sur le pare-brise


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LLe cadre de la loi laquo Informatique et liberteacutes raquo

La Commission nationale de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) rappelle aux collectiviteacutes qursquoelles doivent tenir compte des 5 principes cleacutes fixeacutes par la loi laquo Informatique et Liberteacutes raquo lors de la mise en œuvre ou de lrsquoeacutevolution des traitements portant sur la gestion du stationnement payant45 et notamment lors de la creacuteation de ces fichiers

bull Les donneacutees sont collecteacutees pour un but bien deacutetermineacute et leacutegitime et ne peuvent ecirctre utiliseacutees ulteacuterieurement de faccedilon incompatible avec cet objectif initial

bull Seules les donneacutees strictement neacutecessaires agrave la reacutealisation de lrsquoobjectif poursuivi doivent ecirctre collecteacutees

bull Les donneacutees ne doivent ecirctre conserveacutees que le temps neacutecessaire agrave la reacutealisation de lrsquoobjectif poursuivi

bull Le responsable de traitement doit prendre toutes les mesures utiles pour garantir lrsquointeacutegriteacute et la confidentialiteacute des donneacutees Le sous-traitant doit preacutesenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute que le responsable de traitement doit prendre

bull Les personnes concerneacutees par les traitements doivent conserver la maitrise des donneacutees qui les concernent Ainsi la loi preacutevoit qursquoelles doivent avoir eacuteteacute informeacutees du traitement qui est fait de leurs donneacutees ainsi que des droits drsquoaccegraves de rectification et drsquoopposition pour motifs leacutegitimes qursquoelles deacutetiennent de la loi

44 CNIL Documentation mise en ligne le 14 novembre 2017 agrave noter eacutegalement lrsquoarticle 51d du RGPD qui prescrit que les donneacutees personnelles doivent ecirctre laquo d) exactes et si neacutecessaire tenues agrave jour toutes les mesures raisonnables doivent ecirctre prises pour que les donneacutees agrave caractegravere personnel qui sont inexactes eu eacutegard aux finaliteacutes pour lesquelles elles sont traiteacutees soient effaceacutees ou rectifieacutees sans tarder (exactitude)raquo


Lrsquoabsence de prise en compte des cartes de stationnement du fait de la lecture automatiseacutee des plaques drsquoimmatriculation

Il reacutesulte des reacuteclamations instruites par le Deacutefenseur des droits que les cartes de stationnement pour personnes handicapeacutees ne sont pas prises en compte par les systegravemes LAPI Ces systegravemes permettent la lecture automatiseacutee des plaques drsquoimmatriculation systegravemes automatiseacutes installeacutes sur des veacutehicules (voitures ou scooters) qui tout en circulant dans les zones de stationnement payant scannent automatiquement lrsquoensemble des plaques drsquoimmatriculation des veacutehicules stationneacutes puis comparent ces informations agrave la base de donneacutees du stationnement payant afin drsquoidentifier les veacutehicules pour lesquels la redevance nrsquoa pas eacuteteacute ou insuffisamment payeacutee Ces systegravemes ne permettent pas notamment de deacutetecter si une carte est apposeacutee sur le pare-brise

Dans ses recommandations sur la reacuteforme du stationnement payant formuleacutees en novembre 2017 la CNIL avait deacutejagrave appeleacute lrsquoattention des

autoriteacutes sur cette difficulteacute drsquoune lecture automatiseacutee des plaques drsquoimmatriculation pour les usagers titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapeacutees46

La Commission a eacutegalement rappeleacute que les donneacutees collecteacutees par ces dispositifs ne peuvent servir qursquoagrave reacutealiser des preacute-controcircles du paiement du stationnement en vue de faciliter le travail des agents de controcircle Lrsquoarticle 10 de la loi laquo Informatique et Liberteacutes raquo interdit en effet la prise de deacutecision produisant des effets juridiques sur le seul fondement drsquoun traitement automatiseacute Degraves lors les collectiviteacutes ne sauraient en aucun cas recourir uniquement agrave un dispositif de controcircle du paiement du stationnement automatiseacute pour eacutemettre un FPS Le constat de lrsquoabsence ou lrsquoinsuffisance de paiement et lrsquoinitiation de la proceacutedure de FPS doivent ecirctre reacutealiseacutes par un agent de controcircle

Le constat de lrsquoirreacutegulariteacute du stationnement drsquoun veacutehicule doit se faire en temps reacuteel Sauf justification particuliegravere lrsquoagent ne doit pas utiliser les informations collecteacutees par le dispositif de LAPI pour constater lrsquoirreacutegulariteacute et eacutetablir le FPS a posteriori


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LSrsquoagissant de la possibiliteacute de reacutealiser ce constat et drsquoeacutetablir le FPS agrave distance la CNIL constate que cette pratique poserait des difficulteacutes pour les personnes beacuteneacuteficiant de la gratuiteacute du stationnement en raison de leur handicap qui ne verraient pas leur carte europeacuteenne de stationnement prise en compte en cas controcircle agrave distance Un tel controcircle neacutecessite que lrsquoagent se rende sur place

Il apparait important que les collectiviteacutes et leurs prestataires soient sensibiliseacutes agrave cette probleacutematique et qursquoils nrsquoaient pas exclusivement recours agrave la meacutethode LAPI pour constater les FPS

Certaines socieacuteteacutes prestataires ont preacuteciseacute au Deacutefenseur des droits que lorsque le veacutehicule LAPI identifie un veacutehicule avec un ticket personne agrave mobiliteacute reacuteduite lrsquoinformation est envoyeacutee agrave un agent en scooter qui suit le veacutehicule et veacuterifie lrsquoapposition drsquoune carte de stationnement pour personnes handicapeacutees Si la carte est fausse ou non valable il y a deacutelivrance drsquoun FPS

Recommandation 18

Le Deacutefenseur des droits rappelle que lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation portant sur la validiteacute et les motifs drsquoinvaliditeacute de la carte mobiliteacute inclusion est restreint par la loi aux seuls agents de la police nationale de la gendarmerie nationale et de la police municipale individuellement deacutesigneacutes et speacutecialement habiliteacutes et non aux agents en charge de lrsquoexamen des recours administratifs preacutealables obligatoires

Le Deacutefenseur des droits recommande le deacuteveloppement de la carte avec puce pour les Cartes Mobiliteacute Inclusion (CMI) et de fonctionnaliteacutes techniques qui permettent drsquoappliquer la tarification speacutecifique dont beacuteneacuteficient les personnes en situation de handicap

Le Deacutefenseur des droits appelle les collectiviteacutes territoriales agrave veiller au respect des preacuteconisations de la Commission nationale de lrsquoinformatique et des liberteacutes relatives agrave la constitution de fichiers des personnes deacutetentrices drsquoune carte de stationnement pour personnes handicapeacutees et agrave la compatibiliteacute de certains fichiers avec la loi laquo Informatique et liberteacutes raquo et aux controcircles reacutealiseacutes par le dispositif de lecture automatiseacutee des plaques drsquoimmatriculation


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b Les veacutehicules voleacutes lrsquousurpation de plaque drsquoimmatriculation et les cessions de veacutehicules

Les victimes de vol de veacutehicules et drsquousurpation de plaque drsquoimmatriculation qui ont reccedilu plusieurs FPS ou FPS majoreacutes sont nombreuses agrave avoir saisi le Deacutefenseur des droits Des reacuteclamations eacutemanent notamment drsquoanciens proprieacutetaires qui reccediloivent des FPS pour un veacutehicule qursquoils ont vendu lorsque lrsquoacqueacutereur nrsquoeffectue pas les deacutemarches en vue de lrsquoeacutetablissement drsquoun nouveau certificat drsquoimmatriculation ou le fait au-delagrave du deacutelai drsquoun mois preacutevu agrave cet effet Il en est de mecircme lorsque les deacutemarches nrsquoont pas eacuteteacute effectueacutees ou mal effectueacutees sur le site internet de lrsquoANTS par le vendeur ou lrsquoacqueacutereur notamment agrave cause des dysfonctionnements du systegraveme drsquoenregistrement des cessions de veacutehicules deacutemateacuterialiseacute lors de sa mise en place En situation de vulneacuterabiliteacute eacuteconomique certains usagers nrsquoont pas les fonds neacutecessaires pour reacutegler les sommes reacuteclameacutees et faire valoir leurs droits devant la CCSP

Dans de nombreuses situations notamment lorsque le stationnement a eu lieu dans une commune qui a choisi le cycle partiel lrsquousager ne reccediloit que le FPS majoreacute

En cas de vol de veacutehicule drsquousurpation de plaque drsquoimmatriculation ou mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave le FPS serait enleveacute du pare-brise par des passants ou agrave la suite drsquointempeacuteries le titulaire du certificat drsquoimmatriculation ne sera alors destinataire agrave son domicile que drsquoun FPS majoreacute et sera donc priveacute de la possibiliteacute de faire valoir ses droits dans le cadre drsquoun RAPO et sera contraint de faire directement un recours juridictionnel contentieux devant la CCSP

Ce constat vient contredire les deacuteclarations de la MIDS qui avait indiqueacute au Deacutefenseur des droits que laquo Les personnes victimes drsquousurpation de leur plaque ou de vol nrsquoauront pas agrave payer le montant du FPS ducirc pour faire le recours de premier niveau Le RAPO doit permettre sur la base de preacutesentation des justificatifs (deacutepocirct de plainte hellip) de traiter favorablement la situation de ces victimes raquo

En matiegravere peacutenale des exceptions au paiement de la consignation ont justement eacuteteacute preacutevues pour ne pas porter preacutejudice aux victimes de vols ou drsquousurpation de plaques drsquoimmatriculation Ces mecircmes exceptions pourraient ecirctre envisageacutees pour la saisine de la CCSP

Il est agrave noter que la jurisprudence de la CCSP a une interpreacutetation de la deacuteclaration de cession accomplie avant lrsquoeacutetablissement drsquoun FPS

LExemples de saisine la contestation difficile du FPS en cas drsquousurpation de plaque

Heacuteliane personne acircgeacutee a ducirc faire un precirct bancaire de plusieurs milliers drsquoeuros pour exercer un recours juridictionnel devant la CCSP

Le Deacutefenseur des droits a eacuteteacute informeacute qursquoun deacuteleacutegataire priveacute avait avanceacute une somme importante drsquoargent agrave un usager pour lui permettre de faire valoir ses droits et de former des recours contre des FPS majoreacutes

Fabien a eacuteteacute destinataire drsquoun FPS alors qursquoil ne se trouvait pas sur les lieux le jour des faits litigieux Il a introduit un RAPO afin de solliciter lrsquoannulation de ce FPS Parallegravelement et craignant drsquoavoir eacuteteacute victime drsquoune usurpation de plaque drsquoimmatriculation lrsquointeacuteresseacute a deacuteposeacute plainte aupregraves du commissariat de police de son lieu de reacutesidence Sans nouvelle des suites donneacutees agrave son RAPO il a formeacute un recours devant la CCSP et a ducirc payer le FPS

A la suite de lrsquointervention du Deacutefenseur des droits le service en charge du RAPO a proceacutedeacute agrave un reacuteexamen de sa situation et a donneacute une suite favorable Le reacuteclamant a ducirc engager des deacutemarches pour se voir rembourser le FPS inducircment payeacute


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Exemple de pratique le manque drsquoinformation de lrsquousager en cas de FPS deacutelivreacute dans une commune avec un cycle partiel

Dans la ville drsquoAnnemasse commune qui a fait le choix drsquoun cycle partiel le FPS initial est apposeacute sur le pare-brise agrave lrsquoinstar de ce qui se faisait avant le procegraves-

verbal eacutelectronique en matiegravere peacutenale Madame Z a saisi le Deacutefenseur des droits car elle nrsquoa eu connaissance de lrsquoabsence de paiement du FPS qursquoau stade du FPS majoreacute Elle nrsquoa pas pu deacuteposer de RAPO agrave lrsquoencontre du FPS initial dont elle nrsquoavait pas eu connaissance

Jurisprudence CCSP formaliteacutes de deacuteclaration de la cession accomplies avant eacutetablissement du FPSCCSP (ch 2) 25 avril 2019 ndeg 18002649 Mme T c commune de Paris47

Lrsquoavis de paiement eacutetabli au nom du titulaire du certificat drsquoimmatriculation est annuleacute lorsqursquoil est eacutetabli que celui-ci avait

bull deacuteclareacute au ministre de lrsquointeacuterieur cette cession anteacuterieurement agrave lrsquoeacutetablissement de lrsquoavis de paiement ou agrave deacutefaut dans le deacutelai reacuteglementaire de 15 jours ou

bull ceacutedeacute le veacutehicule et que des circonstances particuliegraveres ont fait obstacle agrave cette deacuteclaration dans les mecircmes deacutelais

c Les veacutehicules loueacutes ou precircteacutes

La reacuteforme du stationnement payant a engendreacute des difficulteacutes pour les veacutehicules dont la carte grise est au nom drsquoune personne morale en cas de location ou de precirct de veacutehicule ou drsquoune maniegravere geacuteneacuterale lorsque lrsquoutilisateur du veacutehicule nrsquoest pas le titulaire du certificat drsquoimmatriculation (location precirct)

La reacuteforme se fonde sur un principe de redevance drsquooccupation domaniale qui conduit agrave identifier un redevable drsquoune creacuteance publique et non plus la personne peacutenalement responsable drsquoune infraction Le FPS ou le FPS majoreacute doit donc ecirctre payeacute par le titulaire du certificat drsquoimmatriculation

Cela a poseacute des difficulteacutes aux socieacuteteacutes de location de veacutehicule qui nrsquoavaient plus comme pour les amendes de stationnement la possibiliteacute de deacutesigner le locataire responsable et de transfeacuterer la responsabiliteacute du paiement du FPS vers le conducteur du veacutehicule De plus dans lrsquoeacuteventualiteacute ougrave le client souhaite contester le bien-fondeacute du FPS la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut ecirctre exerceacutee que par le titulaire du certificat drsquoimmatriculation

Plusieurs parlementaires ont appeleacute lrsquoattention du gouvernement sur cette probleacutematique demandant le reacutetablissement drsquoun meacutecanisme de deacutesignation du locataire responsable48 Le Ministre de la transition eacutecologique et solidaire chargeacutee des transports a adapteacute le dispositif49 en invitant les socieacuteteacutes de location de veacutehicules agrave modifier les conditions geacuteneacuterales de vente

47 CCSP Deacutecision du 25 avril 2019 httpswwwaccueilccspfrinlinedocs136aade27c718276e47ec7d7d9b562ff18002649-analyse-2019-04-25pdf

48 Assembleacutee nationale Question ndeg13623 de M Patrick Vignal deacuteputeacute de lrsquoHeacuterault httpquestionsassemblee-nationalefrq1515-13623QEhtml Seacutenat Question ndeg07898 de M Michel Laugier Seacutenateur des Yvelines Assembleacutee nationale Question ndeg07886 de M Vincent Segouin Deacuteputeacute de lrsquoOrne

50 Reacuteponse de la Ministre de la transition eacutecologique et solidaire chargeacutee des transports agrave la question ndeg7956 du 29 novembre 2018 de Mme Claudine Kauffman Seacutenatrice du Var


48

Pour faciliter la mise en œuvre de la reacutecupeacuteration du FPS aupregraves du locataire et lrsquoexercice par ce dernier drsquoun recours un systegraveme de teacuteleacutetransmission rapide des avis de paiement au loueur a eacuteteacute mis en place par lrsquoANTAI agrave lrsquoinstar de ce qui existait auparavant pour lrsquoavis de contravention Informeacutes dans de brefs deacutelais les clients disposent drsquoun mandat accordeacute par le loueur pour exercer le RAPO

Le problegraveme a eacuteteacute reacutegleacute pour les socieacuteteacutes de location Compte tenu du deacuteveloppement des locations entre particuliers et des plateformes drsquoautopartage il appartient doreacutenavant au pouvoir reacuteglementaire de trouver une solution pour permettre aux usagers drsquoexercer leur droit de recours et garantir la seacutecuriteacute juridique des administreacutes qui preacutevalait dans le systegraveme preacuteceacutedent

d Les personnes en instance de divorce ou en seacuteparation de corps

De difficulteacutes rencontreacutees dans les situations de seacuteparation de corps ou en instance de divorce suite agrave une ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales ont eacuteteacute porteacutees agrave lrsquoattention du Deacutefenseur des droits Dans de telles situations le conjoint est co-titulaire du certificat drsquoimmatriculation alors qursquoil nrsquoen a plus la garde La solidariteacute qui preacutevaut peut-ecirctre preacutejudiciable au conjoint qui ne dispose plus du veacutehicule A deacutefaut de systegraveme de deacutesignation certains conjoints doivent payer des sommes importantes en application de lrsquoobligation solidaire

Degraves lors le Deacutefenseur des droits recommande qursquoun meacutecanisme soit mis en place pour ne pas laisser ces situations perdurer

Recommandation 19

Le Deacutefenseur des droits recommande conformeacutement agrave la jurisprudence de la Commission du contentieux du stationnement payant que le recours administratif preacutealable obligatoire soit accepteacute lorsque le reacuteclamant rapporte la preuve du deacutepocirct de la cession de son veacutehicule en preacutefecture anteacuterieurement agrave lrsquoeacutetablissement de lrsquoavis de paiement ou agrave deacutefaut dans le deacutelai reacuteglementaire de 15 jours ou lorsque la cession du veacutehicule est intervenue dans des circonstances particuliegraveres qui ont fait obstacle agrave cette deacuteclaration dans les mecircmes deacutelais

Le Deacutefenseur des droits recommande eacutegalement qursquoagrave lrsquoinstar de ce qui a eacuteteacute fait pour les loueurs professionnels un meacutecanisme speacutecifique soit mis en mis en place pour les precircts et les locations entre particuliers ainsi que pour les personnes en instance de seacuteparation de corps ou de divorce


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Recommandation 20Le Deacutefenseur des droits recommande que le pilotage de cette politique publique soit confieacute agrave une mission interministeacuterielle afin de garantir plus de coheacuterence sur le territoire et de donner aux collectiviteacutes locales un interlocuteur unique qui pourrait eacutegalement assurer lrsquoeacutevaluation et le suivi de la reacuteforme

ConclusionMieux coordonner la politique publique pour garantir la seacutecuriteacute juridique des usagers

Au regard des saisines reccedilues des eacutechanges lors de la mise en place de la reacuteforme et apregraves eacutetude des diffeacuterents dispositifs le Deacutefenseur des droits constate que des modifications leacutegales et regraveglementaires sont encore neacutecessaires pour reacuteussir la deacutecentralisation du stationnement payant et ameacuteliorer la seacutecuriteacute juridique des usagers De nombreuses pratiques des collectiviteacutes territoriales et de leurs prestataires doivent ecirctre modifieacutees ce qui neacutecessite un accompagnement speacutecifique

La mission interministeacuterielle de la deacutecentralisation du stationnement a disparu concomitamment agrave lrsquoentreacutee en vigueur de la reacuteforme Ses attributions relegravevent deacutesormais de la compeacutetence de deux directions de deux ministegraveres la Direction geacuteneacuterale des infrastructures des transports et de la mer du ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire et la Direction geacuteneacuterale des collectiviteacutes locales du ministegravere de la Coheacutesion des territoires et des Relations avec les collectiviteacutes territoriales

Les acteurs ne disposent plus drsquoun interlocuteur unique compeacutetent pour piloter les adaptations neacutecessaires du dispositif et eacutevaluer la reacuteforme notamment gracircce agrave lrsquoexploitation des donneacutees statistiques contenues dans les rapports annuels


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RecommandationsRecommandation ndeg1



Recommandation ndeg2


Le Deacutefenseur des droits recommande dans chaque collectiviteacute ayant instaureacute le stationnement payant sur voirie geacutereacute en reacutegie ou par deacuteleacutegation la creacuteation drsquoun guichet physique pour informer les usagers sur les modaliteacutes du stationnement les tarifs les regravegles speacutecifiques srsquoappliquant agrave certaines cateacutegories drsquousagers et sur le suivi de lrsquoinstruction des recours administratifs preacutealables obligatoires














Le Deacutefenseur des droits recommande au Ministre de lrsquoaction et des comptes publics et au Ministre de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales drsquoameacuteliorer lrsquoinformation des usagers sur les circuits et les modes de paiement ainsi que sur les modaliteacutes de recouvrement et de remboursement des forfaits de post-stationnement agrave lrsquoissue drsquoun recours


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administratif preacutealable obligatoire ou drsquoune deacutecision de la Commission du contentieux du stationnement payant favorables




















Le Deacutefenseur des droits recommande aux collectiviteacutes territoriales et aux entreprises deacuteleacutegataires dans le cadre de lrsquoexamen des recours administratifs preacutealables obligatoires de preacuteciser les doctrines administratives


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en mentionnant les droits des usagers de lrsquoadministration preacutevus dans le code des relations entre le public et lrsquoadministration et en prenant en consideacuteration la jurisprudence de la Commission du contentieux du stationnement payant


Le Deacutefenseur des droits recommande une modification leacutegislative visant agrave la creacuteation drsquoun recours gracieux contre le forfait de post-stationnement majoreacute en eacutetendant la compeacutetence des services en charge des recours administratifs preacutealables obligatoires



Le Deacutefenseur des droits recommande au Ministre de la transition eacutecologique et solidaire et au Ministre de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales drsquoactualiser le tableau du rapport annuel preacutevu agrave lrsquoarticle R 2333-120-15 Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales eacutetabli par la personne chargeacutee de statuer sur les recours administratifs preacutealables obligatoires en ajoutant les motifs de contestation du forfait post-stationnement les plus freacutequents (Carte mobiliteacute inclusion stationnement en limite de zone cession de veacutehicule) afin que les collectiviteacutes ou leurs prestataires eacutetablissent leur formulaire deacutemateacuterialiseacute de saisine pour le recours administratif preacutealable obligatoire en prenant en compte toutes ces rubriques



Le Deacutefenseur des droits rappelle la recommandation de son rapport laquo Deacutemateacuterialisation et ineacutegaliteacutes drsquoaccegraves aux services publics raquo visant agrave lrsquoadoption drsquoune disposition leacutegislative au sein du code des

relations entre le public et lrsquoadministration pour imposer aux collectiviteacutes locales de preacuteserver plusieurs modaliteacutes drsquoaccegraves aux services publics afin qursquoaucune deacutemarche administrative ne soit accessible uniquement par voie deacutemateacuterialiseacutee






Le Deacutefenseur des droits recommande la modification de lrsquoarticle L 2333-87-5 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales en supprimant le paiement du FPS ou du FPS majoreacute comme preacutealable agrave la saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant ou de preacutevoir des exoneacuterations pour certaines cateacutegories de personnes sur le modegravele de la consignation peacutenale victimes de vol du veacutehicule drsquousurpation de plaque drsquoimmatriculation de cession de veacutehicule sous reacuteserve de la production de la deacuteclaration de cession du veacutehicule personnes en situation de handicap exoneacutereacutees de la redevance de stationnement personnes vulneacuterables financiegraverement qui pourraient beacuteneacuteficier de lrsquoaide juridictionnelle devant le Conseil drsquoEtat et personnes en proceacutedure de divorce ou de seacuteparation de corps


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Le Deacutefenseur des droits recommande conformeacutement agrave la jurisprudence de la Commission du contentieux du stationnement payant que les agents en charge de lrsquoinstruction des recours administratifs preacutealables obligatoires rendent systeacutematiquement une deacutecision favorable et donc annulent le forfait de post-stationnement lorsque le reacuteclamant apporte la preuve de la deacutetention de la carte europeacuteenne de stationnement ou de la carte mobiliteacute inclusion ndash laquo stationnement raquo sur le pare-brise ou de sa qualiteacute de titulaire drsquoune de ces cartes




Le Deacutefenseur des droits recommande le deacuteveloppement de la carte avec puce pour les Cartes Mobiliteacute Inclusion (CMI) et de fonctionnaliteacutes techniques qui permettent

drsquoappliquer la tarification speacutecifique dont beacuteneacuteficient les personnes en situation de handicap

Le Deacutefenseur des droits rappelle les preacuteconisations de la Commission nationale de lrsquoinformatique et des liberteacutes relatives agrave la constitution de fichiers des personnes deacutetentrices drsquoune carte de stationnement pour personnes handicapeacutees et sur la compatibiliteacute de certains fichiers avec la loi laquo Informatique et liberteacutes raquo et aux controcircles reacutealiseacutes par le dispositif de lecture automatiseacutee des plaques drsquoimmatriculation



Le Deacutefenseur des droits recommande eacutegalement qursquoagrave lrsquoinstar de ce qui a eacuteteacute fait pour les loueurs professionnels un meacutecanisme speacutecifique soit mis en place pour les precircts et les locations entre particuliers ainsi que pour les personnes en instance de seacuteparation de corps ou de divorce


Suite agrave la suppression de la mission interministeacuterielle de la deacutecentralisation du stationnement (MIDS) le Deacutefenseur des droits recommande que le pilotage de cette politique publique soit confieacute agrave une mission interministeacuterielle afin de garantir plus de coheacuterence sur le territoire et de donner aux collectiviteacutes locales un interlocuteur unique qui pourrait eacutegalement assurer lrsquoeacutevaluation et le suivi de la reacuteforme


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LexiqueANTAI Agence Nationale de Traitement Automatiseacute des Infractions LrsquoANTAI est chargeacutee drsquoenvoyer par courrier les avis de paiement des forfaits de post-stationnement au domicile des redevables quand la collectiviteacute a fait le choix de ce mode drsquoorganisation Dans tous les cas lrsquoANTAI agit eacutegalement en tant qursquoordonnateur de lrsquoEacutetat pour lrsquoeacutemission des titres exeacutecutoires permettant le recouvrement forceacute des forfaits de post-stationnement impayeacutes

Avis de paiement drsquoun forfait de post-stationnement Support de la notification du montant du forfait de post-stationnement pouvant ecirctre soit apposeacute sur le veacutehicule soit envoyeacute par voie postale (en cas de recours aux services de lrsquoAgence Nationale de Traitement Automatiseacute des Infractions (ANTAI)) soit mis agrave disposition sous forme deacutemateacuterialiseacutee en cas de paiement rapide du forfait de post-stationnement avant saisine de lrsquoANTAI

Avis de paiement rectificatif drsquoun forfait de post-stationnement Support de notification du montant du forfait de post-stationnement nouvellement ducirc apregraves examen drsquoun recours administratif preacutealable obligatoire positif

Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) Juridiction nationale compeacutetente pour juger les recours en matiegravere de stationnement payant Sa saisine neacutecessite davoir preacutealablement tenteacute un recours gracieux (recours administratif preacutealable obligatoire) et de secirctre acquitteacute du montant du forfait de post-stationnement Ses deacutecisions peuvent ecirctre contesteacutees devant le Conseil dEacutetat

Dureacutee maximale de stationnement payant autoriseacutee ou plage horaire de stationnement dureacutee deacutetermineacutee par arrecircteacute de lrsquoautoriteacute deacutetentrice du pouvoir de police du stationnement au-delagrave de laquelle un usager doit libeacuterer sa place de stationnement

Faciliteacutes ou moyens de paiement lrsquoensemble de solutions moyens techniques et supports mis agrave la disposition des usagers pour effectuer le regraveglement de leur stationnement payant

Forfait de post-stationnement (FPS) Redevance forfaitaire agrave payer pour le stationnement drsquoun veacutehicule sur voirie lorsque la redevance correspondant agrave la totaliteacute de la peacuteriode de stationnement consommeacutee nrsquoa pas eacuteteacute ou insuffisamment reacutegleacutee degraves le deacutebut du stationnement Ce FPS remplace les amendes peacutenales depuis le 1er janvier 2018 Son montant est variable dune commune agrave lautre voire dun quartier agrave lautre ou dune cateacutegorie dusagers agrave une autre

Forfait de post-stationnement majoreacute A deacutefaut de paiement dans les trois mois de la notification de lrsquoavis de paiement du forfait de post-stationnement une majoration est appliqueacutee Le montant de la majoration est fixeacute agrave 20 du montant du forfait de post-stationnement impayeacute restant ducirc sans pouvoir ecirctre infeacuterieur agrave 50 euro

Forfait de post-stationnement minoreacute Dans le cas ougrave un automobiliste aurait payeacute une dureacutee insuffisante de son stationnement le montant du forfait de post-stationnement (FPS) applicable sera minoreacute de la somme deacutejagrave payeacutee (si et seulement si la dureacutee maximale de stationnement autoriseacutee dans la zone nrsquoa pas eacuteteacute deacutepasseacutee) Certaines communes instaurent eacutegalement une minoration du FPS en cas de paiement rapide de celui-ci selon des modaliteacutes preacuteciseacutees localement


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Justificatif de paiement immeacutediat de la redevance reccedilu attestant du paiement immeacutediat de la redevance de stationnement deacutelivreacute sous une forme imprimeacutee ou deacutemateacuterialiseacutee et devant pouvoir ecirctre consulteacute par lrsquoagent de surveillance (par apposition visible dans le veacutehicule ou transmission eacutelectronique)

Notice drsquoinformation ou Avis drsquoeacutemission drsquoun forfait de post-stationnement Support de communication informant lrsquousager que son veacutehicule a fait lrsquoobjet drsquoun constat et que va suivre un avis de paiement drsquoun forfait de post-stationnement

Notification de lrsquoAvis de paiement drsquoun forfait de post-stationnement action de transmettre lrsquoavis de paiement du forfait de post-stationnement agrave son redevable qui deacuteclenche les deacutelais de recours (recours administratif preacutealable obligatoire et contentieux) Un avis de paiement est notifieacute soit par apposition sur le veacutehicule soit par envoi postal soit par mise agrave disposition sous une forme deacutemateacuterialiseacutee

Numeacutero de forfait de post-stationnement (FPS) Numeacutero unique attribueacute agrave chaque avis de paiement composeacute de 26 chiffres les 14 premiers chiffres correspondent agrave lrsquoidentifiant Siret de la collectiviteacute territoriale et les 12 suivants permettent drsquoidentifier lrsquoavis

Paiement immeacutediat de la redevance action de payer lrsquointeacutegraliteacute de la redevance due degraves le deacutebut du stationnement

Paiement spontaneacute drsquoun forfait de post-stationnement Action de payer un forfait de post-stationnement dans le deacutelai de 3 mois apregraves sa notification

Recours administratif preacutealable obligatoire (RAPO) Recours gracieux deacuteposeacute par un usager souhaitant contester le bien-fondeacute drsquoun avis de paiement drsquoun forfait de post-stationnement (FPS) aupregraves du service qui lrsquoa eacutemis Le RAPO peut ecirctre deacuteposeacute avant ou apregraves le paiement du FPS Il est un preacutealable obligatoire agrave la saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) (RAPO neacutegatif ou RAPO positif)

Recouvrement forceacute du forfait de post-stationnement impayeacute action conduite par le comptable public afin de recouvrer un forfait de post-stationnement (FPS) qui demeure toujours impayeacute par son redevable au-delagrave du deacutelai de trois mois apregraves sa notification

Redevance de stationnement Somme due par lrsquoautomobiliste agrave la collectiviteacute au titre de lrsquoutilisation du domaine public pendant la dureacutee de son stationnement et des conseacutequences induites en termes de mobiliteacute et drsquoenvironnement Il peut srsquoagir drsquoun paiement immeacutediat ou drsquoun forfait de post-stationnement Le montant des redevances est fixeacute par la collectiviteacute

Ticket deacutemateacuterialiseacute Montant payeacute via une application mobile ou apregraves introduction de sa plaque drsquoimmatriculation via le clavier alphanumeacuterique

Ticket eacutelectronique Montant payeacute agrave lrsquohorodateur via le clavier alpha numeacuterique avec ou sans eacutemission de reccedilu papier

Titre exeacutecutoire document permettant au comptable public de lancer la proceacutedure de recouvrement forceacute des forfaits de post-stationnement impayeacutes et de la majoration due

Zone de stationnement payant zone deacutefinie par lrsquoorgane deacutelibeacuterant de la collectiviteacute compeacutetente ougrave srsquoapplique la redevance de stationnement La zone de stationnement payant peut-ecirctre reacutepartie en diffeacuterentes sous zones courte dureacutee longue dureacutee expresshellip


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GlossaireAAITF Association des ingeacutenieurs territoriaux de France

AMF Association des maires de France et des preacutesidents drsquointercommunaliteacute

ANTAI Agence nationale de traitement automatiseacute des infractions

APF Association des paralyseacutes de France

Art Article

C Cass Cour de cassation

C const Conseil constitutionnel

CE Conseil drsquoEtat

CES Carte europeacuteenne de stationnement

CCSP Commission du contentieux du stationnement payant

CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

CG3P ou CGPPP Code geacuteneacuteral de la proprieacuteteacute des personnes publiques

CMI-S Carte mobiliteacute inclusion laquo stationnement raquo

CNIL Commission nationale de lrsquoinformatique et des liberteacutes

CPP Code de proceacutedure peacutenale

CR Code de la route

CRPA Code des relations entre le public et lrsquoadministration

DGFiP Direction geacuteneacuterale des finances publiques

DINSIC Direction interministeacuterielle du numeacuterique et du systegraveme drsquoinformation et de communication de lrsquoEacutetat

DMA Deacuteleacutegation ministeacuterielle agrave lrsquoaccessibiliteacute

FPS Forfait de post-stationnement

FPSM Forfait de post-stationnement majoreacute

GART Groupement des autoriteacutes responsables des transports

JO Journal officiel

Loi MAPTAM Loi de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles (loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014)

OMP Officier du ministegravere public

MIDS Mission interministeacuterielle de la deacutecentralisation du stationnement

RAPO Recours administratif preacutealable obligatoire


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Liste des personnes auditionneacutees

Administrations Mission interministeacuterielle de la deacutecentralisation du stationnement (MIDS)

Jean-Michel BERARD

Deacuteleacutegueacute agrave la MIDS

Steacutephane ROUVE

Deacuteleacutegueacute agrave la MIDS et chargeacute de la direction opeacuterationnelle de la deacutecentralisation du stationnement

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

Marie-Lorraine PESNEAUD

Chef du bureau du controcircle de leacutegaliteacute et du conseil juridique (CIL 1) Direction geacuteneacuterale des collectiviteacutes locales

Ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire

Ceacuteline MOUVET

Adjointe du bureau des politiques de deacuteplacements Direction geacuteneacuterale des infrastructures des transports et de la mer

Commission du contentieux du stationnement payant

Christophe HERVOUET

Preacutesident de la Commission

Direction interministeacuterielle du numeacuterique et du systegraveme drsquoinformation et de communication de lrsquoEacutetat (DINSIC)

Laurent JOUBERT

Chargeacute de mission Deacutepartement gouvernance et maitrise des risques

Agence nationale de traitement automatiseacute des infractions (ANTAI)

Theacuteodore MARTIN-LABICHE

Responsable Strateacutegie Communication Partenariats

Ville de Paris

Francis PACAUD

Direction de la voirie et des deacuteplacements Section du stationnement sur voie publique

Commission nationale de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL)

Eric DELISLE

Chef du service des questions sociales et RH Direction de la protection des droits et des sanctions

Marie FERTE

Juriste Direction de la conformiteacute Service des affaires reacutegaliennes et des collectiviteacutes territoriales

Michel GUEDRE

Auditeur des systegravemes drsquoinformation

Direction de la protection des droits et des sanctions Service des controcircles


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Socieacuteteacutes priveacutees

MOOVIA

Xavier HEULIN

Preacutesident

Reacutemy HARROUE

Directeur drsquoexploitation

SAGS (socieacuteteacute drsquoassistance et gestion du stationnement)

Jean-Laurent DIRX

Preacutesident Preacutesident de la Feacutedeacuteration nationale des meacutetiers du Stationnement

Florian DIRX

Adjoint agrave la direction technique et drsquoexploitation

Laurie LABONNE

Responsable juridique

EFFIA Stationnement

Freacutedeacuteric BAVEREZ

Preacutesident

Emmanuel SAVRE

Directeur reacutegional Ile-de-France

Fabrice LEPOUTRE

CEO

Associations

Automobile Club Association (ACA)

Ceacuteline GENZWURKER-KASTNER

Directrice juridique et des politiques publiques

Groupement des autoriteacutes responsables de transport (GART)

Guy LEBRAS

Directeur geacuteneacuteral

Romain CIPOLLA

Responsable du pocircle Mobiliteacute durable



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Xavier HEULIN

Preacutesident

Reacutemy HARROUE



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Emmanuel SAVRE


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Jean-Michel BERARD


Steacutephane ROUVE






Ceacuteline MOUVET



Christophe HERVOUET



Laurent JOUBERT





Ville de Paris

Francis PACAUD



Eric DELISLE


Marie FERTE


Michel GUEDRE




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MOOVIA

Xavier HEULIN

Preacutesident

Reacutemy HARROUE



Jean-Laurent DIRX


Florian DIRX


Laurie LABONNE


EFFIA Stationnement


Preacutesident

Emmanuel SAVRE


Fabrice LEPOUTRE

CEO

Associations





Guy LEBRAS


Romain CIPOLLA




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Teacutel 09 69 39 00 00


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Jean-Michel BERARD


Steacutephane ROUVE






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Christophe HERVOUET



Laurent JOUBERT





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Francis PACAUD



Eric DELISLE


Marie FERTE


Michel GUEDRE




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Xavier HEULIN

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Florian DIRX


Laurie LABONNE


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Preacutesident

Emmanuel SAVRE


Fabrice LEPOUTRE

CEO

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Guy LEBRAS


Romain CIPOLLA




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Christophe HERVOUET



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Michel GUEDRE




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Guy LEBRAS


Romain CIPOLLA




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Rapport La défaillance du forfait

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