Rapport Juanico Huet

7/28/2019 Rapport Juanico Huet

1/47

N XXXX______

ASSEMBLE NATIONALECONSTITUTIONDU4OCTOBRE 1958

QUATORZIMELGISLATURE

EnregistrlaPrsidencedel'Assemblenationalele

RAPPORT DINFORMATION

DPOS

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'DUCATIONET LA COMMISSION DES FINANCES, DE LCONOMIE GNRALE ET DU CONTRLE BUDGTAIRE

surla politique de soutien au sport professionnelet les solidarits avec le sport amateur

ET PRSENT

PARMM. GUENHAL HUET ET REGIS JUANICODputs


2/47


3/47

3

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION ............................................................................................................. 5I. LA MAP ET LVALUATION DE LA POLITIQUE DE SOUTIEN AU SPORT

PROFESSIONNEL ..................................................................................................... 7A. LE CADRAGE DE LA MISSION DVALUATION MISE EN UVRE

PAR LE GOUVERNEMENT................................................................................ 7B. LE DIAGNOSTIC DE LINSUFFISANCE DES TRANSFERTS

FINANCIERS ENTRE SPORT PROFESSIONNEL ET SPORTAMATEUR.............................................................................................................. 8

C. LES PISTES DE REFORMES PROPOSES PAR LA MISSIONDINSPECTION ..................................................................................................... 101. Vers une volution de la gouvernance du sport professionnel ............................. 102. Approfondir les mcanismes de solidarit entre sport professionnel et sport

amateur ................................................................................................................. 103. Rviser les modes dintervention de ltat et des collectivits locales et

favoriser lautonomie financire du sport professionnel...................................... 11II. LES PROPOSITIONS DE LA MISSION DINFORMATION................................ 12

A. MIEUX CONNATRE POUR MIEUX VALUER.............................................. 121. Crer un observatoire de lconomie du sport ...................................................... 122. Mieux identifier les dpenses fiscales en faveur du sport ..................................... 133. tudier limpact de la mise en uvre de la taxe 75 % ....................................... 14

B. CONFORTER LES RESSOURCES DU CNDS ............................................... 151. Llargissement de lassiette de la taxe Buffet ............................................... 162. Prolonger le prlvement exceptionnel de 0,3 % euro 2016 de la Franaise

des jeux................................................................................................................. 18C. CONFORTER LA SOLIDARIT ENTRE SPORT PROFESSIONNEL ET

SPORT AMATEUR............................................................................................... 191. Les conventions dobjectifs entre ltat et les fdrations ................................... 192. Les relations entre les fdrations et les ligues ..................................................... 203. Les grands vnements en renfort du dveloppement du sport amateur .............. 22


4/47

4

D. VALORISER ET DIFFUSER LES BONNES PRATIQUES ............................ 231. Le rle croissant des entreprises prives ............................................................... 232. Dvelopper et accrotre les outils incitatifs pour le financement du sport ............ 24

LISTE DES PROPOSITIONS ................................................................................. 27ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LAMISSION DINFORMATION ................................................................................... 29ANNEXE 2 : PRSENTATION DE LA PHASE DE DIAGNOSTICPAR LA MISSION DVALUATION .................................................................... 31ANNEXE 3 : LES CHIFFRES CLS DE LCONOMIE DU SPORT ...... 47


5/47

5

INTRODUCTION

Le 18 dcembre 2012, M. Claude Bartolone, Prsident de lAssemblenationale, a dcid de confier M. Franois Cornut-Gentille et M. Rgis Juanicoune mission de rflexion ayant pour objectif de revaloriser lexamen par leParlement de la loi de rglement et den faire ainsi un temps fort du travail decontrle des politiques publiques par les parlementaires.

Cette mission faisait suite une recommandation du rapportdinformation(1)du Comit dvaluation et de contrle, rdig en novembre 2012

par M. Christian Eckert et M. Franois Cornut-Gentille, sur la rvision gnraledes politiques publiques (RGPP).

Il sagissait dans lesprit des rdacteurs de ce rapport de faire progresser en quantit et en qualit le travail parlementaire sur lefficacit de la dpense

publique et de concevoir et mettre en place de nouvelles procdurespermettant de faire monter en puissance et damliorer les dbats autour de la loide rglement () bien plus adapte que le dbat budgtaire pour ces travauxdvaluation .

Dans ce cadre, la confrence des Prsidents du 23 avril dernier a dciddexprimenter la mise en uvrede missions dinformation communes valuantdes politiques publiques en y associant la commission des Finances et lescommissions comptentes au fond.

Ces missions dinformations sappuient sur les travaux dvaluation menspar le gouvernement dans le cadre de la modernisation de laction publique(MAP).

Pour cette premire exprimentation, trois politiques publiques faisantlobjet des travaux de la MAP ont t retenues :

lquipement des forces armes ;

les zones dducation prioritaires ;

le soutien au sport professionnel et les solidarits avec le sport amateur.

Le prsent rapport dinformation concerne ce dernier thme.

Cette mission dinformation associe pour la commission des affairesCulturelles, M. Gunhal Huet et pour la commission des Finances, M. RgisJuanico, Rapporteur spcial des crdits de la mission Sport, jeunesse et vieassociative.

(1) Rapport d'information n 435 dpos le 22 novembre 2012 par le Comit dvaluation et de contrle despolitiques publiques sur la mise en uvre des conclusions du rapport dinformation (n 4019) du1

erdcembre 2011 sur lvaluation de la rvision gnrale des politiques publiques (RGPP) et prsent par

MM. Franois Cornut-Gentille et Christian Eckert.


6/47


7/47

7

I. LA MAP ET LVALUATION DE LA POLITIQUE DE SOUTIEN AU SPORTPROFESSIONNEL

A. LE CADRAGE DE LA MISSION DVALUATION MISE EN UVRE PARLE GOUVERNEMENT

Dans le cadre de la modernisation de laction publique, le Gouvernement aentam un travail dvaluation des politiques publiques, men avec lensemble desacteurs publics concerns : tat, collectivits locales, organismes sociaux etoprateurs.

Cette dmarche dvaluation oprationnelle de lensemble des politiquespubliques doit permettre de construire une vision collective des enjeux, desobjectifs, des rsultats et des modalits de mise en uvre de chaque politique

publique. (1).

Le comit interministriel pour la modernisation de laction publique(CIMAP) a ainsi tabli le 18 dcembre 2012 un premier cycle de vingt-sixvaluations de politiques publiques, parmi lesquelles la politique de soutien ausport professionnel. Ce premier cycle dvaluations a t lanc en janvier 2013.

Comme le rappelle la lettre de cadrage de la mission dvaluation Soutien au sport professionnel , dont les rapporteurs ont eu connaissance, la

politique publique en faveur du sport sarticule autour de deux axes principaux : lesoutien au sport de haut niveau et le dveloppement des activits physiques etsportives pour tous.

Le bilan stratgique du rapport annuel de performance, annex au projetde loi de Rglement du programme 219 Sportde la mission Sport, jeunesse et vieassociative, qui retrace les crdits budgtaires consacrs par ltat cette politique

publique, en prcise par ailleurs les priorits : rduction des ingalits daccs lapratique sportive ; soutien individuel aux sportifs de haut niveau qui en ont le plusbesoin ; prservation de lthique du sport et de l 'intgrit des sportifs ; promotionde la sant par la pratique sportive.

ct de ltat, la politique publique en faveur du sport associe de

nombreux acteurs : les oprateurs de ltat, les collectivits territoriales, lemouvement sportif, les entreprises et les mnages.

Parmi les insuffisances supposes de cette politique publique, la lettre decadrage de la mission dvaluation souligne les financements multiples, diffus etnon coordonns, mis en uvre par les diffrents chelons de responsabilits

publiques (tat, rgions, dpartements, bloc communal) et qui concernent lefonctionnement du mouvement sportif et des clubs sportifs, la construction et larnovation des quipements sportifs et le cas chant le sport professionnel. Ilconvient de noter que les entreprises et les mnages contribuent galement cefinancement.

(1) Relev de dcisions du CIMAP du 18 dcembre 2012.


8/47

8

La lettre de cadrage constate par ailleurs que la question des transfertsfinanciers entre sport professionnel et sport amateur doit tre mieux value etdresse a priorile constat dune insuffisance de ces transferts financiers.

La mission dinspecteurs gnraux charge de cette valuation (1) a

prsent le 28 mai dernier, lors dune runion du comit de pilotage au ministredes Sports, un diagnostic sur la politique publique de soutien, notamment public,au sport professionnel et ltat des lieux des mcanismes de solidarit avec le sportamateur (la prsentation de ce diagnostic est jointe en annexe).

Au-del du diagnostic prsent, des pistes de rformes ont t esquisses.

lissue de cette prsentation, Mme Valrie Fourneyron, ministre desSports a propos dapprofondir lvaluation de cette politique publique et dellargir quatre thmes :

lvolution de la gouvernance du sport professionnel ;

lautonomie financire du sport professionnel ;

la rvision des modes dintervention de ltat et des collectivits ;

la solidarit entre le sport professionnel et le sport amateur.

Les travaux de la mission dinformation se sont concentrs sur la questionde la solidarit entre sport professionnel et sport amateur.

Il sagit, au moment o la mission dinspecteurs va proposer ses premiresconclusions et dans la foule de ladoption du projet de loi de rglement descomptes de lexercice2012 par lAssemble nationale, dapporter lclairage duParlement sur lvaluation de cette politique publique.

B. LE DIAGNOSTIC DE LINSUFFISANCE DES TRANSFERTS FINANCIERSENTRE SPORT PROFESSIONNEL ET SPORT AMATEUR

Comme il a t indiqu plus haut, la mission dinspection de la MAP aprsent le 28 mai 2013 au ministre des Sports les conclusions de la phase dediagnostic de cette valuation.

Les inspecteurs se sont dabord attachs cadrer lobjet de leurs travaux,pour constater que leprimtre de lvaluation tait relativement difficile cerner.

En effet, il apparat que les frontires entre le sport professionnel et lesport amateur recouvrent des ralits diffrentes en fonction de la disciplineobserve et que si les solidarits entre sport professionnel et sport amateur

existent, elles sont multiformes et souvent non explicites.

(1) M.Bertrand Jarrige de lIGJS, M.Rmi Duchne de lIGA et M.Pierre Lepetit de lIGF.


9/47

9

Dressant le panorama du secteur sportif professionnel en France et despolitiques publiques en direction du sport professionnel, notamment la promotionde la pratique sportive et le renforcement du lien social, mais aussi les actions quiconcourent la transparence financire et la bonne gestion des structuressportives, la mission dvaluation constate lmergence de nouveaux enjeux et

particulirement la question du renforcement des solidarits entre sportprofessionnel et amateur et celle de la matrise des enceintes sportives.

En ce qui concerne limpact et lefficacit de lintervention publique surles mcanismes de solidarit entre sport professionnel et sport amateur, la missiondvaluation soulve un certain nombre de questions et relve notamment que :

de nombreux vnements sportifs diffuss en France chappent lapplication de la taxe sur les droits de diffusion tlvisuelle (taxe Buffet ) ;

les disciplines disposant dun secteur professionnel dveloppbnficient daides importantes du Centre national de dveloppement du sport(CNDS) ;

le principe de solidarit financire entre les ligues professionnelles et lesfdrations mriterait dtre raffirm et prcis ;

le contrle des relations entre socits sportives et associations estinsuffisant, lassociation amateur contribuant parfois au financement de la socitsportive.

Ces constats rejoignent assez largement ceux exprims par la Cour descomptes dans son rapport public thmatique Sport pour tous et sport de hautniveau, pour une rorientation de laction de ltat publi en janvier 2013.

Lquipe dinspecteurs relve par ailleurs que le soutien au sportprofessionnel recle de nombreux cots cachs (maintien de lordre, soutien deltat au parcours de lexcellence sportive, prestations des tablissements publics,lutte contre le dopage dans les championnats nationaux, aides du CNDS laconstruction et la rnovation des quipements sportifs), que les aides des

collectivits locales sont peu contrles et values, que les aides de ltat auxfdrations et aux sportifs ne sont pas suffisamment cibles et que la gestion desquipements sportifs reste largement inadapte.

L encore, ces critiques font cho aux positions dfendues par la Cour decomptes.


10/47

10

C. LES PISTES DE REFORMES PROPOSES PAR LA MISSIONDINSPECTION

Au cours de la runion de prsentation de son diagnostic du 28 maidernier, la mission dvaluation a dress des pistes de rformes visant amliorer

lefficacit et lefficience de la politique publique de soutien au sportprofessionnel et la solidarit avec le sport amateur.

1. Vers une volution de la gouvernance du sport professionnel

Mme sil ne sagit pas de lobjet principal du prsent rapportdinformation, il convient de noter que parmi lespistes de rformes proposes parlquipe dinspecteur est prne une volution de la gouvernance du sport

professionnel.

Il convient dabord, pour les inspecteurs de la MAP de chercher lesmoyens de mieux caractriser le sport professionnel dans le code du sport(comptitions, clubs, sportifs).

Il est galement prconis dadapter le statut des fdrations et des liguesafin de garantir les missions dintrt gnral. Il faut aussi assurer lindpendancedes organismes de contrle.

Est enfin recommand dutiliser les dispositifs prvus par la lgislationfranaise et europenne relatifs la rgulation des comptitions, notamment surles aspects de protection de la formation, et de mise en uvre de mcanisme de

matrise de la masse salariale (salary cap ), etc.

2. Approfondir les mcanismes de solidarit entre sport professionnel etsport amateur

Lquipe de la MAP recommande de redfinir la solidarit entre sportprofessionnel et sport amateur.

Pour cela, il est dabordprconis de prciser le principe et les modalitsde la solidarit financire entre les ligues professionnelles et les fdrations.

La mission dvaluation propose galement de revoir lencadrement desrelations entre les socits sportives et les associations support, lobjectif tantdassurer une meilleure transparence des flux financiers.

Enfin, il est demand de lancer les tudes visant renforcer leffetredistributif des interventions du CNDS.

En ce qui concerne cet important oprateurde ltat, le rapport annuel deperformance annex au projet de loi de rglement rappelle que lanne 2012 amarqu le dbut de son plan de redressement. Pour le Gouvernement, il sagit de

procder un assainissement de la situation financire de ltablissement en lerorientant vers sa vocation dorigine de financeur du sport pour tous au planterritorial, ce qui rejoint les conclusions de laudit de la mission dvaluation.


11/47

11

Les ressources de loprateur slvent 273,9 millions d'euros en 2012quand ses dpenses ont t de 275,9 millions deuros.

Les concours financiers du CNDS attribus sous forme de subventionsdquipement ou de fonctionnement aux associations sportives, aux collectivits

territoriales et certains organismes sportifs ont t estims 272,6 millionsdeuros. Les dpenses relatives aux subventions dquipements octroyes hauteur de 86,02 millions d'euros.

Dans le cadre de son plan de redressement, le CNDS a annul sacampagne dautomne de subventions dquipements soit 23millions deuros enautorisations dengagement.

La contribution du CNDS, par voie de fonds de concours, aux actionsfdrales en faveur du dveloppement de la pratique sportive a t de

19,5 millions deuros en autorisations dengagement et en crdits de paiementen 2012.

Cette anne encore la Cour des comptes dnonce, dans sa note surlexcution du budget, ce recours au fonds de concours vers par le CNDS etrecommande pour des motifs de rgularit budgtaire de mettre fin au recoursau CNDS par la voie du fonds de concours ou dfaut le rduire due

concurrence de la rduction des subventions de ltat aux fdrations sportives .

Les rapporteurs soutiennent cette recommandation et demandent de mettre

fin progressivement au fonds de concours du CNDS et dengager des discussionsavec le ministre de lducation nationale sur la prise en charge des dpenses lies l'accompagnement ducatif, values 13 millions deuros l'an dernier, sans

pour autant diminuer les subventions au-del de leffort raisonnable sollicitvis--vis des fdrations, dans le cadre plus gnral de la rduction des dpenses

budgtaires.

3. Rviser les modes dintervention de ltat et des collectivits localeset favoriser lautonomie financire du sport professionnel

La mission de la MAP propose de revoir les modes dinterventions desautorits publiques, tat et collectivits locales, et pour cela recommande demettre fin la logique de guichet en ciblant laide de ltat et du CNDS sur desobjectifs valuables. Les niveaux daide devraient tre moduls en fonction de lasurface conomique des disciplines et des revenus des sportifs. Il conviendraitaussi, selon les propositions des inspecteurs de redfinir lencadrement des aidesdes collectivits aux clubs sportifs professionnels.

En ce qui concerne lautonomie du sport professionnel, il est prconis depoursuivre la banalisation du statut des socits sportives, dharmoniser lesconditions de la concurrence entre clubs professionnels (taxe sur les spectacles,taxe sur les salaires), dadapter le modle de promotion/relgation pour protgerles investissements, de clarifier le rle respectif des collectivits territoriales et des


12/47

12

clubs sportifs dans le financement et la gestion des enceintes sportives et dereprendre linitiative pour rtablir lquit des comptitions dans un cadreeuropen (contrle de gestion et fairplay financier, formation, droit social,transferts).

II. LES PROPOSITIONS DE LA MISSION DINFORMATION

Les rapporteurs de la mission dinformation souhaitent ici rappeler quelobjet principal de leurs travaux est de porter un clairage, celui du Parlement, surla politique publique de soutien aux mcanismes de solidarit entre sport

professionnel et sport amateur.

Ils ont pour cela rencontr de nombreux acteurs du monde sportif,notamment les reprsentants du Comit national olympique et sportif franais

(CNOSF), ceux des principales fdrations et ligues professionnelles, mais aussides organisateurs dvnements sportifs, des partenaires publics et privsfinanant le sport, lassociation des lus locaux chargs du sport, des conomistesdu sport, ainsi que le CSA pour tudier les aspects de retransmissionaudiovisuelle.

Ces auditions ont permis de complter utilement les informations issuesdes travaux de la mission dvaluation MAP et de constituer une liste de

prconisations dont la mise en uvre serait de nature renforcer la solidarit entresport professionnel et sport amateur.

A. MIEUX CONNATRE POUR MIEUX VALUER

1. Crer un observatoire de lconomie du sport

Lorsquon sintresse lconomie du sport, aux flux financiers qui syrattachent, il est frappant de constater combien il est difficile davoir une vision la fois globale et exhaustive de ce systme conomique et dapprhendernotamment les recettes et dpenses gnres par les acteurs du sport, les flux

financiers entre sport professionnel et amateur et les retombes sur les territoires

ce titre, les auditions menes par la mission dinformation nont fait queconfirmer ce que la Cour des comptes constatait dans le rapport thmatiqueconsacr au sport : Pour servir sa fonction stratgique et mieux assurer sa

fonction rgulatrice, ltat doit enfin amliorer ses outils de mesure etdanalyse()Dune manire gnrale, limpact conomique du sport reste malmesur, quil sagisse de la rentabilit socio-conomique dinvestissements

sportifs ou des effets de la pratique sportive sur la sant, lemployabilit ou lacohsion sociale. Le dveloppement de la connaissance dans ces domaines

viendrait utilement lappui des politiques publiques mises en uvre, enpermettant de mieux les orienter .


13/47

13

Certes, il est possible de prsenter un certain nombre de donnesconomiques : le CNOSF a ainsi transmis aux rapporteurs, un rcapitulatif sousforme de chiffres-cls relatifs lconomie du sport (cf. annexe 3).

Cependant ces donnes proviennent de nombreuses sources diffrentes.

Sans douter a priori de leur fiabilit, elles mriteraient pour le moins dtreconsolides.

En effet, bien que le ministre des Sports publie de nombreuses donnessocio-conomiques relatives au sport, il nexiste pas ce jour de compte satellitedu sport, ce que lINSEE dfinit comme un cadre de prsentation des donnes delconomie dun domaine particulier en relation avec lanalyse conomiqueglobale du cadre central de la comptabilit nationale, linstar de ce quil existe

pour lducation, la sant, la protection sociale, lenvironnement ou encore letourisme.

Les rapporteurs estiment indispensable la cration dun observatoirenational de lconomie et de lvolution du droit du sport : sans connaissancecomplte des lments sociaux-conomiques du sport, lvaluation de la politique

publique en faveur du sport sapparente en effet une gageure. De mme il estparticulirement important de suivre la jurisprudence relative au droit du sportprofessionnel qui connat constamment des volutions.

Proposition n 1: Crer un observatoire national de lconomie et delvolution du droit du sport.

Les rapporteurs laissent le soin au Gouvernement de dfinir les modalitsde mise en uvre de cet observatoire conomique de lconomie du sport, dont lesavis ne manqueront pas dclairer les travaux du Conseil national du sport.

Selon les informations transmises vos rapporteurs, un projet sur ce sujetest actuellement ltude sous la responsabilit conjointe de lAssociationnationale des ligues de sport professionnel (ANLSP) et du Centre de droit etd'conomie du sport (CDES), qui pourra sans doute utilement servir dappui pourle Gouvernement dans la mise en place de cet observatoire.

2. Mieux identifier les dpenses fiscales en faveur du sport

De manire plus circonscrite au domaine budgtaire, il est galement undomaine o les informations transmises au Parlement et plus gnralement auxcitoyens manquent de prcision : les dpenses fiscales relatives au secteur sportifrattaches aux programmes de la mission Sport, jeunesse et vie associative.

Le rapport annuel de performances de cette mission indique que seulesdeux dpenses fiscales sont rattaches au programme Sport.


14/47

14

Elles concernent deux mesures : lexonration de limpt sur le revenu,dans la limite dun plafond rvisable chaque anne, des sommes perues par lesarbitres et les juges sportifs, value 16 millions deuros en 2012 et la dductiondes dpenses effectues par les sportifs en vue de lobtention dun diplme oudune qualification pour leur insertion ou qualification professionnellequi nest

pas chiffre dans le rapport annuel de performances.

Le deuxime programme de la mission, Jeunesse et vie associative, secaractrise par le niveau particulirement lev des dpenses fiscales qui y sontrattaches : elles reprsentent en effet 2 214 millions deuros en 2012, soit dix fois

plus que les crdits consomms sur ce programme. elle seule, la dpense fiscaleRduction dimpt au titre des dons reprsente 1 190 millions deuros.

Or, rien ne permet dans les documents budgtaires de caractriser lesdomaines associatifs sur lesquels se portent ces dons. Il en est de mme des autresdpenses fiscales du programme, notamment la Rduction dimpt au titre desdons faits par les entreprises des uvresou organismes dintrtgnralqui at estime 700 millions deuros en 2012.

La Cour des comptes recommande rgulirement la mise en uvre dunsuivi et dune valuation de ces dpenses fiscales, dans lobjectif deffectuer un

bilan de leur efficacit.

Les rapporteurs souhaitent plus particulirement que soit tudi limpactde ces dpenses fiscales sur le dveloppement du secteur sportif, quil soit

professionnel ou amateur.

Proposition n 2 : Procder une valuation complte des dpensesfiscales rattaches la mission Sport, jeunesse et vie associative (mcnat,dons) permettant de juger de leur efficacit et de leur impact sur ledveloppement du secteur sportif.

Il est vrai que ltat de nos finances publiques et les contraintesbudgtaires actuelles amnent reconsidrer le bien-fond dun certain nombre de

dpenses fiscales. Cependant les rapporteurs souhaitent, afin de rpondre auxbesoins de stabilit et de visibilit des acteurs du secteur sportif, le maintien desdispositifs fiscaux en faveur du mcnat sportif et les rductions fiscales pour lesdons aux associations, ou encore les fonds de dotation (cf. infra).

3. tudier limpact de la mise en uvre de la taxe 75 %

Bien que non directement li la problmatique de la solidarit entre lesport professionnel et le sport amateur, les rapporteurs ont t alerts par lesreprsentants du football professionnel sur les consquences potentielles quaurait

pour les clubs professionnels franais, selon eux, le projet dinstauration dunecontribution exceptionnelle de 75 % due par les entreprises sur les salaires annuelssuprieurs 1 million deuros.


15/47

15

Les rapporteurs estiment difficilement justifiable auprs de nosconcitoyens une exception pour le secteur du foot dans lapplication de cettecontribution exceptionnelle.

Sans remettre en cause, ni le bien-fond, ni la mise en uvre de cette

mesure fiscalepour laquelle il convient dassocier les acteurs concerns du mondesportif et qui ne devrait toucherquun nombre limit de joueurs du championnatfranais, les rapporteurs souhaitent cependant que ltude dimpact la concernantsoit la plus complte et la plus exhaustive possible.

En effet, sil est vraisemblable que des clubs comme le ParisSaint-Germain, ou le cas chant lAS Monaco, disposent de la surface financiresuffisante pour faire face cette augmentation fiscale, il nen est pas forcment demme pour les autres clubs du championnat franais.

Les modalits de mise en uvre de cette mesure fiscale devront donc tretudies avec soin. Il sagit dviter autant que possible un effet rtroactif quimettrait davantage encore en pril lquilibre dj prcaire des clubs de football

professionnel franais.

Proposition n 3 : tudier, en y associant les reprsentants du footballprofessionnel, limpact et les modalits de mise en uvre de la contributionexceptionnelle de 75 % due par les entreprises sur les salaires annuels suprieurs 1 million deuros.

Dans le mme ordre dide, il serait sans doute utile dtudier la possibilitde nappliquer cette contribution exceptionnelle quau-del dun seuil de chiffredaffaire quil reste dfinir.

Les rapporteurs souhaitent enfin, concernant la fiscalit des clubsprofessionnels de football, que soit trouve une solution la situation particulire,dun point de vue fiscal, du club de la principaut mongasque. Il est craindre eneffet que lavantage fiscal dont bnficie lAS Monaco ne nuise en fin de compte lintgrit de la comptition principale laquelle il participe, savoir lechampionnat de France de ligue 1, en lui permettant par exemple de consacrerdavantage de dpenses dans le recrutement.

B. CONFORTER LES RESSOURCES DU CNDS

Le centre national pour le dveloppement du sport (CNDS) est loprateurde ltat charg de la politique de dveloppement du sport pour tous au niveauterritorial. Cet tablissement tient un rle pivot de solidarit et de rduction desingalits d'accs la pratique sportive sur les territoires.


16/47

16

Le CNDS est actuellement financ par un ensemble de taxes qui lui sontdirectement affectes, qui en 2012 se rpartissaient ainsi :

un prlvement au taux de 1,8 % sur les mises de la Franaise des Jeux(FDJ), hors paris sportifs, plafonn 173,8 millions d'euros ;

un prlvement titre temporaire au taux de 0,3 % (entre 2011 et 2015)plafonn 24 millions d'euros pour le financement des stades de lEuro 2016 ;

un prlvement au taux de 1,8 % sur les mises des paris sportifs en ligne,plafonn 31 millions d'euros ;

un prlvement au taux de 5 % sur la vente des droits de retransmissiondes manifestations ou comptitions sportives organises par des personnesmorales installes en France, plafonn 43,4 millions d'euros (dite taxe

Buffet ).Selon le prsident de la Franaise des jeux, compte tenu des

plafonnements mis en uvre, le taux rel global des prlvements sur les mises,hors paris sportifs, est plus proche de 1,85 % que de 2,1 %, taux que devraitatteindre thoriquement la somme de ces deux prlvements.

Certains de ces plafonds ont t modifis en loi de finances 2013 pourtenir compte de la baisse des droits audiovisuels et de la baisse de rendementconsquente de la taxe Buffet : le prlvement sur les mises de la FDJ est

dsormais plafonn 176,3 millions deuros et celui de la taxe Buffet estlimit 40,9 millions deuros.

Le CNDS est le principal financeur du sport amateur au niveau territorial,il convient donc de scuriser ces ressources qui dpendent 80 % de la Franaisedes jeux. Pour cela deux pistes doivent tre mises ltude: llargissement delassiette de la taxe Buffet aux vnements sportifs europens et trangersdiffuss sur les chanes franaises et la prolongation au-del de 2015 du

prlvement temporaire sur les mises de la FDJ destin financer les stades delEuro 2016.

Alors que le Gouvernement a annonc une diminution de 4 % des moyensaffects aux oprateurs de ltat et une rduction de 12 % des ressources affectesvia notamment une baisse des plafonds des taxes affectes dans le cadre de la

prparation du budget 2014, les rapporteurs souhaitent en effet fortement quesoient sanctuarises les ressources du CNDS, conformment aux engagements pris

par le ministre des Finances vis--vis du ministre des Sports.

1. Llargissement de lassiette de la taxe Buffet

La taxe Buffet est un dispositif de mutualisation des ressources entre lesport professionnel et le sport amateurcr en 2000. Larticle 302Bis ZE du codegnral des impts prcise quil sagit dune contribution sur la cession un


17/47

17

service de tlvision des droits de diffusion de manifestations ou de comptitions

sportives. (). La contribution est assise sur les sommes hors taxe sur la valeurajoute perues au titre de la cession des droits de diffusion. Son exigibilit estconstitue par l'encaissement de ces sommes. Le taux de la contribution est fix

5% du montant des encaissements .

La Cour des comptes, dans son rapport pour une rorientation de l'actionde ltat dans le domaine du sport, a souhait que soit envisag de consolider lataxe Buffet par un largissement de son assiette aux droits de retransmissioncds des diffuseurs franais par des dtenteurs de droits situs ltranger.

Lenjeu financier de la taxation des droits trangers est de lordre de13,5 millions deuros, soit environ le quart du rendement actuel de la taxe.

Le CSA a formul devant les rapporteurs de la mission dinformation des

rserves quant cet ventuel largissement, et principalement un risque de voir lesprincipales comptitions sportives, les plus onreuses, migrer vers les chanespayantes et priver ainsi le plus large public de laccs ces vnements.

Une rponse serait dexonrer de cet largissement les vnementsdimportance majeure dont la liste est tablie dans le dcret n 2004-1392 dedcembre 2004. Cette liste doit tre complte prochainement.

La liste des vnements dimportance majeure est arrte comme suit :

1 Les jeux Olympiques d't et d'hiver ;

2 Les matchs de l'quipe de France de football inscrits au calendrier de laFdration internationale de football association (FIFA) ;

3 Le match d'ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde defootball ;

4 Les demi-finales et la finale du Championnat d'Europe de football ;

5 La finale de la Coupe de l'Union europenne de football association (UEFA)lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ;

6 La finale de la Ligue des champions de football ;

7 La finale de la Coupe de France de football ;

8 Le tournoi de rugby des Six Nations ;

9 Les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de rugby ;

10 La finale du championnat de France de rugby ;

11 La finale de la coupe d'Europe de rugby lorsqu'un groupement sportif inscritdans l'un des championnats de France y participe ;


18/47

18

12 Les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis deRoland-Garros ;

13 Les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup lorsquel'quipe de France de tennis y participe ;

14 Le Grand Prix de France de formule 1 ;

15 Le Tour de France cycliste masculin ;

16 La comptition cycliste "Paris-Roubaix" ;

17 Les finales masculine et fminine du championnat d'Europe de basket-balllorsque l'quipe de France y participe ;

18 Les finales masculine et fminine du championnat du monde de basket-balllorsque l'quipe de France y participe ;

19 Les finales masculine et fminine du championnat d'Europe de handballlorsque l'quipe de France y participe ;

20 Les finales masculine et fminine du championnat du monde de handballlorsque l'quipe de France y participe ;

21 Les championnats du monde d'athltisme.

Les rapporteurs de la mission dinformation soutiennentllargissement del'assiette de la taxe Buffet aux droits de retransmission cds des diffuseurs

franais par des dtenteurs de droits situs ltranger.Proposition n 4 :Mettre en uvre llargissement de l'assiette de la taxe

Buffet aux droits de retransmission cds des diffuseurs franais par desdtenteurs de droits situs ltranger.

Pour finir, les rapporteurs souhaitent que souvre rapidement le dbat surlmergence de nouveaux modes de retransmission audiovisuelle : les possibilitsoffertes par la diffusion en streaming sur internet des vnements sportifs clairentdun jour nouveau cette problmatique.

2. Prolonger le prlvement exceptionnel de 0,3 % euro 2016 de laFranaise des jeux

Un prlvement supplmentaire de 0,3 % sur les mises de la Franaise desjeux (hors paris sportifs et avec un plafonnement annuel de 24 millions deuros) at institu pour permettre au CNDS de participer au financement de laconstruction ou de la rnovation de neuf stades qui accueilleront lEuro de footballen 2016. Ce prlvement temporaire est prvu sur la priode 2011-2015, soit unmontant total maximum de 120 millions deuros.


19/47

19

Or, il est prvu que le CNDS consacre 160 millions deuros cesoprations (1).

Dans ces conditions, il apparat indispensable de prolonger au-delde 2015 ce prlvement exceptionnel, ou de le dplafonner, au risque de voir

les crdits du CNDS consacrs au sport pour tous tre ponctionns de ces40 millions deuros manquants. Le prochain projet de loi de finances doit treloccasion de mettre en uvre cette prolongation.

Proposition n 5 : Prolonger au-del de 2015 le prlvement exceptionnelde 0,3 % sur les mises, hors paris sportif, de la Franaise des jeux destin financerles stades de leuro 2016.

Enfin, sil convient de sanctuariser les ressources du CNDS, pour luipermettre de tenir son rle pivot de soutien au dveloppement de laccs au sport

pour tous, il faut galement veiller ce que ses subventions soient attribues entenant compte de l'importance des ressources propres et de l'conomie du secteurprofessionnel des sports concerns.

Proposition n 6 : Tenir compte dans les critres d'attribution dessubventions du CNDS de l'importance des ressources propres et de l'conomie dusecteur professionnel des fdrations concernes

C. CONFORTER LA SOLIDARIT ENTRE SPORT PROFESSIONNEL ETSPORT AMATEUR

1. Les conventions dobjectifs entre ltat et les fdrations

Dans la perspective de favoriser la solidarit entre le sport professionnel etle sport amateur, les rapporteurs estiment indispensable de maintenir un lienentre ltat et toutes les fdrations sportives, via les conventions dobjectifset les subventions qui y sont rattaches. Conditionner le principe dunversement de ces subventions la richesse suppose de telle ou telle fdrationcouperait de fait le lien entre ltat et ces fdrations et ne serait pas de nature

faciliter la solidarit indispensable entre le monde professionnel et le mondeamateur.

Sur ce point, les rapporteurs sinscrivent en faux par rapport auxrecommandations de la cour des comptes : il convient de maintenir ce lienstructurel entre la politique de ltat et son application.

Cependant si le principe ne saurait tre mis en cause, le montant de lacontribution du ministre des Sports doit naturellement tenir compte delimportance des ressources et de lconomie du secteur professionnel des

fdrations concernes.

(1)Les dpenses consacres lEuro 2016 par le CNDS ne peuvent intervenir quaprs validation de laCommission europenne.


20/47

20

Proposition n 7: Maintenir le lien entre ltat et toutes les fdrationssportives grce aux conventions dobjectifs et les subventions rattaches.

Pour autant, il est galement indispensable de pouvoir vrifier que cesmcanismes de solidarit existent rellement. Une rflexion sur le contenu des

conventions dobjectifs entre ltat et les fdrations, sur celui des conventionsliant les fdrations et les ligues professionnelles pourrait tre mene afin deredfinir les objectifs et les principes minimaux de solidarit respecter. Ilconvient en effet de mieux hirarchiser les grandes priorits inscrites dans lesconventions d'objectif pour les concentrer sur le sport-sant, le dveloppement dela pratique sportive fminine, le sport dans les quartiers, le dveloppement del'emploi sportif sur les territoires et le handicap.

2. Les relations entre les fdrations et les ligues

Pour les acteurs du monde sportif, le principe de solidarit entre le sportprofessionnel et le sport amateur est indissociable du modle sportif franais.

Ainsi, dans un chapitre du rapport Ensemble pour un sport europen -Contribution du CNOSF sur le sport professionnel, publi en juin 2008, consacr la question de la solidarit entre le sport amateur et le sport professionnel, leCNOSF affirmait : la solidarit conomique et financire entre le sport amateuret le sport professionnel nest pas un vain mot.

Ces propos de 2008 ont t maintenus et ritrs par les diffrentsreprsentants du sport lors de leur audition.

En ce qui concerne la traduction financire de ce principe, les informationstransmises par lAssociation nationale des ligues de sport professionnel (ANLSP)montrent quavec la taxe sur les retransmissions audiovisuelles verse au CNDS etles versements des ligues professionnelles de basket, de football et de rugby leurfdration respective au titre de leur convention financire, ainsi que le montantverses par les socits sportives leur association support, le montant de lacontribution du sport professionnel au dveloppement du sport pour tous sest

lev 130,1 millions deuros en 2011, 131,1 millions deuros en 2012 et 126,7 millions deuros en 2013.

Au total, au cours des trois dernires saisons sportives, ce sont prsde 388 millions deuros qui ont t transfrs au sport amateur (dont111,7 millions deuros au titre de la taxe Buffet ).

Dautre part, les rapporteurs estiment indispensable dorienter lesressources issues des droits tls vers la formation et les quipements sportifs et

pas uniquement vers la masse salariale.

Par ailleurs, les acteurs du monde sportif auditionns par la missiondinformation ont tous voulu raffirmer les spcificits du modle franais fondsur un systme complet et interconnect liant le sport amateur et le sport


21/47

21

professionnel. ce titre, les rapporteurs veulent affirmer leur refus descomptitions organises sous forme de franchises ou de ligues fermes, lamricaine .

Ils veulent galement exprimer leur soutien ferme au modle vertueux mis

en uvre dans le football, sappuyant sur laction de la direction nationale ducontrle de gestion (DNCG) de la ligue de football professionnel, bas sur latransparence financire, la matrise de la masse salariale ou encore le fairplayfinancier. Ils appellent de leurs vux la mise en uvre dune lgislationeuropenne, qui pourrait progressivement dboucher sur une taxe sur les transfertsdes joueurs visant le financer le sport pour tous.

Le systme franais repose au niveau institutionnel, sur les conventionsdobjectifs passs entre ltat et les fdrations et sur les conventions passesentre les fdrations et les ligues professionnelles. Au niveau des clubs

professionnels, il sagit des conventions passes entre les socits sportives et lesassociations supports et par les mcanismes de solidarit financire.

Selon lANLSP, la contribution verse par les clubs professionnels auxassociations sportives au titre des conventions qui rgissent leurs relations(article L. 122-14 du code du Sport), est value pour une saison plus de63 millions deuros pour le football, 800 000 euros pour le basket et 2,9 millions deurospour le rugby.

Il faut aussi rappeler quau-del des mcanismes financiers mis en placeau niveau national et local, les clubs professionnels entretiennent des relations

troites avec leur section amateur. Une quipe professionnelle est de fait partieprenante dun club, compose de multiples quipes de jeunes voluant dans lescomptitions amateurs. Ainsi, plus de 20 000 licencis voluent dans les quipes

jeunes des clubs professionnels de football et de rugby.

Les rapporteurs estiment ncessaire que les conventions liant lesfdrations, les ligues et les associations supportsocits sportives rendentobligatoire la dimension de solidarit prvue dans le code du sport.

Lobjectif est damliorer la prquation au sein de chaque discipline touten laissant la libert de fixer le contenu financier. Cette solidarit revt en effet de

multiples facettes : soutien la formation dans les clubs, aux parcours d'excellencesportive, aux cursus double projet, aux ples espoirs, aux clubs amateurs dans lesterritoires.

Proposition n 8 : Rendre obligatoire la dimension de solidarit entre sportprofessionnel et sport amateur dans les conventions liant les fdrations et lesligues, et celles liant les associations support et les socits sportives.

Les rapporteurs souhaitent par ailleurs insister sur le rle social du sportprofessionnel. Au-del des actions de formation, de reconversion, de mise enuvre de droits sociaux, il convient dinsister, au niveau de la gouvernance desstructures professionnelles, sur la modernisation de la qualit du dialogue social :il sagit de donner plus de reprsentation et de poids aux joueurs professionnelseux-mmes.


22/47

22

Dans ce cadre, il convient de mieux dfinir le statut des quipes de Franceet des coupes nationales et les conditions de mise disposition des joueurs par lesclubs : les quipes nationales ont un rle prpondrant dans et indispensable pourles recettes et le modle conomique des fdrations.

Proposition n 9 : Mieux dfinir le statut des quipes nationales et lesconditions de mise disposition des joueurs par les clubs.

Pour finir, les rapporteurs estiment quil est tout fait ncessaire de veiller ce que les tarifs daccs au Stade de France soient adapts, en particulier lorsqueles quipes de France de football et de rugby y voluent.

3. Les grands vnements en renfort du dveloppement du sportamateur

Dans certaines disciplines, les vnements majeurs du sport professionnelsont indispensables au monde amateur.

Ainsi, le tournoi de Roland-Garros donne la fdration franaise detennis (FFT) lessentiel des moyens conomiques de ses actions au service delaccs de tous aux installations et la pratique sportive sur lensemble duterritoire : en 2012, 80 % des ressources de la FFT proviennent du tournoi deRoland-Garros (155 millions deuros de produits gnrs). Il convient ici derappeler quelques lments cls des retombes du tournoi de Roland Garros surlconomie.

Chiffres cls FFT

Le tennis est le premier sport individuel. Il compte 5 millions de pratiquants et1 130 000 licencis, ce qui en fait le deuxime sport, toutes disciplines confondues,derrire le football.

52,5 % de jeunes (-18 ans) ;47,5 % dadultes, dont 70% dhommes et 30 % de femmes (soit 335 000,

2esport fminin aprs lquitation) ;400 000 comptiteurs ;8 125 clubs ;12 000 tournois ;

2 130 000 matches dont 70 % en tournoi et 30 % par quipes ;100 000 bnvoles ;10 000 emplois gnrs par la FFT (dont 50 % lis lenseignement ; les autres

sont des postes daccueil, de gestion, dentretien, danimation).

Tournoi de Roland GarrosEn 2007, la FFT a confi au cabinet DAFSA une tude sur les bnfices que la

seule rgion Ile-de-France retirait de Roland Garros :245,5 millions deuros de revenus pour la ville de Paris et la proche banlieue,

qui se rpartissent en dpenses de la FFT, dpenses des spectateurs lextrieur du site(hbergement, restauration, shopping), dpenses des spectateurs et des entreprises sur le

site de Roland Garros ;572 emplois quivalents temps pleins (employs FFT, prestataires etpartenaires du tournoi).


23/47

23

Lensemble de ces effectifs quivalents temps pleins concernait plus de 4 600personnes, dont prs de 1 000 en CDI, affects totalement ou temporairement au tournoiRoland Garros, et 3 600 sous contrats temporaires (CDD, intrim ou intermittents).

614 tudiants avaient galement bnfici du tournoi pour effectuer leur stage,soit dans la vente, soit dans la restauration.

Il en est de mme pour le cyclisme professionnel : Amaury SportOrganisation (ASO), entreprise cratrice et organisatrice dvnements sportifsinternationaux et principalement du Tour de France et du rallye Paris-Dakar,apporte son soutien financier et organisationnel, par le biais de conventionspcifique de nombreuses comptitions de cyclisme amateur ou en direction des

jeunes espoirs du cyclisme, comme par exemple pour le Tour de lavenir.

Sur ce thme qui lie le sport amateur et les grands vnements sportifsdimportance mondiale, les rapporteurs souhaitent que dune manire gnrale, ces

derniers soient plus systmatiquement exploits, dun point de vue tantconomique que mdiatique, au bnfice du sport amateur.

Proposition n 10 : Exploiter plus systmatiquement les grands vnementssportifs au profit du sport amateur.

En particulier, les rapporteurs les rapporteurs soit demand auxorganisateurs de lEuro 2016 de football, afin de rendre visible et concret ladimension de solidarit envers les clubs amateurs, les jeunes et les territoiresconcerns des villes htes. Ils demandent la mise ltude dune formule analogue

au Fonds Sastre , mis en place lors de la coupe du monde de football de 1998,qui tait destin financer des projets locaux lis au dveloppement du football.

Proposition n 11 : Profiter de lorganisation en France de lEuro 2016pour mettre en uvre des actions en faveur des clubs de football amateur.

D. VALORISER ET DIFFUSER LES BONNES PRATIQUES

1. Le rle croissant des entreprises prives

Sur les quelques 35 milliards deuros que reprsentent la dpense sportiveen France (1), la part des entreprises slve 9 % (3,15 milliards deuros),notamment au travers des dpenses de parrainage sportif.

Le soutien du monde entrepreneurial au sport amateur et professionnelrevt des formes trs varies : sponsoring, partenariats avec ligues

professionnelles, des quipes de clubs ou des fdrations, mise en place defondation, mcnat, propritaire dquipe professionnelle comme par exemple,lquipe de cyclisme de la Franaise des jeux

(1) source CNOSF, 2009.


24/47

24

Cependant, les rapporteurs ont pu constater que bien souvent lesconventions prsentes, liant un partenaire priv avec une fdration ou un club,figuraient des clauses relatives des actions en faveur du sport amateur.

Sur ce sujet, la Franaise des jeux a prsent aux rapporteurs un modle de

convention, bti en trois volets, qui pourrait bon escient servir dexemple : cetteconvention type comprend un volet marketing qui traite de limage de lentreprise,un volet social ou socital pouvant tre li la cration dune fondation et un voletrelatif lthique et lintgrit du sport, bas sur des actions de formation etdducation, de prvention et de sensibilisation sur les valeurs du sport.

Les rapporteurs souhaitent que soit intgr dans les conventions departenariat un volet sport pour tous incluant notamment les sujets lis lducation par le sport, le soutien au sport amateur, lintgrit et lthique dusport.

Proposition n 12 : Intgrer dans les conventions de partenariat priv unvolet sport pour tous (ducation par le sport, soutien au sport, amateur,intgrit du sport,...).

Sil apparat difficile dimposer des modles de convention entre lespartenaires privs et les fdrations, les ligues et clubs professionnels, lesrapporteurs estiment quil serait judicieux de diffuser et promouvoir ce type deconvention, y compris pour les contrats liant les quipementiers ou ceux des

partenaires des quipes de France.

Par ailleurs, les rapporteurs soutiennent les actions engages par leCNOSF et le monde entrepreneurial dans le cadre du dveloppement des

politiques de responsabilit sociale des entreprises (RSE) dans la mise en uvredun rfrentiel RSE adapt au sport, qui serait minemment bnfique au sport engnral, et au sport amateur en particulier.

2. Dvelopper et accrotre les outils incitatifs pour le financement dusport

En dpit du manque de visibilit sur lefficacit des dpenses fiscalesrattaches la mission Sport, jeunesse et vie associative (cf. supra), il demeurevident que ces dernires jouent un rle particulirement dans les mcanismes desoutien au secteur sportif. Mme si les contraintes budgtaires amnent raison sinterroger sur la pertinence et le maintien dun certain nombre dentre elles, lesrapporteurs souhaitent, notamment pour donner de la visibilit aux ventuels

bnficiaires, que ces outils incitatifs nvoluent pas de manire inconsidre dansles prochaines annes.

Proposition n 13 : Maintenir les dpenses fiscales de la mission Sport,

Jeunesse et vie associative ayant un impact dans le dveloppement du sport.


25/47

25

Les rapporteurs souhaitent enfin mettre laccent sur les nouveaux outilsmis la disposition des partenaires privs pour soutenir des missions dintrtgnral, dans le cadre duquel le sport et les valeurs de solidarit et de partage quilvhicule sintgrent naturellement.

Ainsi en est-il des fonds de dotation institus par la loi n 2008-776 demodernisation de lconomie du 4 aot 2008 : la fonction dun fonds de dotationest notamment de recevoir et de grer des biens et droits de toute nature qui luisont apports titre gratuit et irrvocable en vue de la ralisation d'une uvre oud'une mission d'intrt gnral. Les dons et versements effectus sur ces fondsouvrent droit une rduction dimpt sur le revenu ou dimpt sur les socits envertu des articles 200 et 238 bis du code gnral des impts.

Des exemples de fonds de dotation ont t prsents aux rapporteurs aucours des diffrentes auditions, notamment dans le cadre du contrat de partenariat

entre la fdration franaise de football et lentreprise GDF Suez, ou encore lefonds de dotation territorial mis en uvre sur la commune dAubervilliers. Cesinitiatives se doivent dtre poursuivies et accentues.

Les rapporteurs esprent enfin que les partenaires conomiques sauront sesaisir de la cration dun fonds pour linnovation sociale de la BPI annonce par lePrsident de la rpublique lors des assises de lentrepreneuriat du 29 avril 2013.

Le secteur sportifdoit pouvoir bnficier de ce fonds dont lobjectif est defaciliter le dveloppement des entreprises caractre social et solidaire en France.

Proposition n 14 : Dvelopper et inciter la cration des fonds dedotation. Faire bnficier le sport du fonds de linnovation sociale dans le cadre dudveloppement de lconomie sociale et solidaire.

Par ailleurs, les collectivits locales se sont imposes comme un acteuressentiel de la politique sportive, notamment en ce qui concerne lesinvestissements dans les grands quipements.

ce sujet, les rapporteurs ont t interpells par le mouvement sportif surla ncessit dengager une rflexion sur la faisabilit et les conditions juridiques et

conomiques dun transfert de proprit (total ou partiel) des enceintes sportivesdes collectivits locales aux clubs professionnels.

Le cadre relativement restreint de cette mission dinformation na paspermis dtudier pleinement ce sujet. Cependant, la mission dinformation relativeau fairplay financier susmentionne recommande de confier lexploitation des

stades aux clubs par tous moyens juridiques adquats ; engager la rflexion sur lapossibilit de conclure, entre les clubs et les collectivits locales, des conventions

sinspirant des baux commerciaux et incluant des clauses-types qui garantiraientun droit de regard des collectivits sur lutilisation sportive des infrastructures .

(Proposition n 26). Cette recommandation semble rpondre en tout point auxproccupations des reprsentants du monde sportif. Reste vrifier auprs desreprsentants des collectivits, que ce schma leur agre.


26/47

26

Enfin, lassociation nationale des lus locaux en charge du sport, ainsi queles reprsentants du monde sportif ont fait part de leur souhait de faciliter lesfinancements des investissements dans ces quipements. Il sagirait par exemplede permettre aux collectivits territoriales ou leurs groupements daccorder leurgarantie aux emprunts contracts par les associations et/ou les socits sportivesen vue de lacquisition de matriels ou de laralisation dquipements sportifs ;sans plafond de leur recette. De la mme manire, il est demand de rendreligibles aux mcanismes de soutien et de financement de la Banque PubliquedInvestissement (BPI) les quipements sportifs structurants ports par desfdrations, des clubs professionnels et/ou des collectivits territoriales.

ce stade, si les rapporteurs saccordent reconnatre que les fdrationset clubs professionnels ont des fonctionnements et des structuresorganisationnelles proches des petites et moyennes entreprises qui justifient que laquestion de laccs aux financements de la BPI se pose, ils ne peuvent querecommander au Gouvernement de mettre ltude la faisabilit de ces demandes.

Proposition n 15 : Mettre ltude la possibilit pour les collectivitsterritoriales, les fdrations et les associations sportives daccder auxfinancements de la BPI pour les investissements sportifs.

Les reprsentants du sport professionnel ont profit de leur audition poursoulever le problme de lapplication variable sur lensemble du territoire de lataxe sur les spectacles. De leur point de vue, cette taxe introduit des distorsionsentre les clubs et les pnalise dun point de vue financier. Ils prconisent desubstituer la taxe sur les spectacles une TVA taux rduit au titre des recettes de

billetterie. Cette question a t tudie par la mission dinformation delAssemble nationale sur le fair-play financier europen et son application aumodle conomique des clubs de football professionnel franais (1). Une desrecommandations de cette mission dinformation est denvisager une rforme dansle sens dune harmonisation en matire dapplication de la taxe sur les spectaclesaux comptitions sportives. Les rapporteurs sassocient cette recommandation.

(1)Rapport dinformation n 1215 sur le fair-play financier europen et son application au modleconomique des clubs de football professionnel franais, de M. Thierry Braillard, Mme Marie-George

Buffet, M. Pascal Deguilhem et M. Gunhal Huet, juillet 2013.


27/47

27

LISTE DES PROPOSITIONS

Mieux connatre pour mieux valuer

Proposition n 1: Crer un observatoire national de lconomie et delvolution du droit du sport.

Proposition n 2 : Procder une valuation complte des dpensesfiscales rattaches la mission Sport, jeunesse et vie associative (mcnat, dons)

permettant de juger de leur efficacit et de leur impact sur le dveloppement dusecteur sportif.

Proposition n 3 : tudier, en y associant les reprsentants du football

professionnel, limpact et les modalits de mise en uvre de la contributionexceptionnelle de 75 % due par les entreprises sur les salaires annuels suprieurs 1 million deuros.

Conforter les ressources du Centre national de dveloppement du sport

Proposition n 4: Mettre en uvre llargissement de l'assiette de la taxe Buffet aux droits de retransmission cds des diffuseurs franais par des

dtenteurs de droits situs ltranger.Proposition n 5 : Prolonger au-del de 2015 le prlvement exceptionnel

de 0,3 % sur les mises, hors paris sportif, de la Franaise des jeux destin financer les stades de leuro 2016.

Proposition n 6 : Tenir compte dans les critres d'attribution dessubventions du CNDS de l'importance des ressources propres et de l'conomie dusecteur professionnel des fdrations concernes

Conforter la solidarit entre sport professionnel

et sport amateur

Proposition n 7: Maintenir le lien entre ltat et toutes les fdrationssportives grce aux conventions dobjectifs et les subventions rattaches.

Proposition n 8 : Rendre obligatoire la dimension de solidarit entresport professionnel et sport amateur dans les conventions liant les fdrations etles ligues, et celles liant les associations support et les socits sportives.

Proposition n 9 : Mieux dfinir le statut des quipes nationales et lesconditions de mise disposition des joueurs par les clubs.


28/47

28

Valoriser et diffuser les bonnes pratiques du priv

Proposition n 10 : Exploiter plus systmatiquement les grandsvnements sportifs au profit du sport amateur.

Proposition n 11 : Profiter de lorganisation en France de lEuro 2016pour mettre en uvre des actions en faveur des clubs de football amateur.

Proposition n 12 : Intgrer dans les conventions de partenariat priv unvolet sport pour tous (ducation par le sport, soutien au sport, amateur,intgrit du sport...).

Diversifier les sources de financement du sport

Proposition n 13 : Maintenir les dpenses fiscales de la mission Sport,Jeunesse et vie associative ayant un impact dans le dveloppement du sport.

Proposition n 14 : Dvelopper et inciter la cration des fonds dedotation. Faire bnficier le sport du fonds de linnovation sociale dans le cadre dudveloppement de lconomie sociale et solidaire.

Proposition n 15: Mettre ltude la possibilit pour les collectivitsterritoriales, les fdrations et les associations sportives daccder auxfinancements de la BPI pour les investissements sportifs.


29/47

29

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUESPAR LA MISSION DINFORMATION

CNOSF

M. Denis Masseglia, prsident

M. Thomas Remoleur, directeur des relations institutionnelles

Fdration franaise de rugby

M. Pierre Camou, prsidentM. Olivier Keraudren, directeur de cabinet

Fdration franaise de handball

M. Jacky Bettenfeld, vice-prsident

M. Alain Kouby, trsorier

Fdration franaise de volley-ball

M. Yves Bouget, prsident

Fdration franaise de tennis

M. Gilbert Ysern, directeur gnral

M. Jrmy Botton, directeur gnral dlgu

Fdration franaise de golf

M. Jean-Lou Charon, prsident

Mme Brigitte Deydier, directrice de la communication, directrice RyderCup France 2018

Fdration franaise de football

M. Nol Le Grat, prsident

M. Victoriano Melero, directeur de cabinet

Ligue de football professionnel


30/47

30

M. Frdric Thiriez, prsident

Association nationale des ligues de sport professionnel

M. Patrick Wolff, prsident

M. Frdric Besnier, directeur

Amaury sport organisation (ASO)

M. Christian Prudhomme, directeur du Tour de France

Pierre-Yves Thouault, directeur adjoint du cyclisme

Association nationale des lus en charge du sport (ANDES)

M. Jacques Thouroude, prsident

La Franaise des jeux

M. Christophe Blanchard-Dignac, prsident

Mme Amel Bouzoura, responsable relations institutionnelles

Conseil suprieur de laudiovisuel (CSA)

Mme Christine Kelly, prsidente de la mission Sport

M. Jean-Pierre Camby, conseiller auprs du prsident

Centre de droit et d'conomie du sport (CDES)

M. Jean-Pierre Karaquillo, Prsident de l'association CDES-Progesport,Directeur du laboratoire

Orangina Schweppes France

Mme Perrine Lebrun, responsable des affaires publiques


31/47

31

ANNEXE 2 : PRSENTATION DE LA PHASE DE DIAGNOSTICPAR LA MISSION DVALUATION


32/47

32


33/47

33


34/47

34


35/47

35


36/47

36


37/47

37


38/47

38


39/47

39


40/47

40


41/47

41


42/47

42


43/47

43


44/47

44


45/47

45


46/47

46


47/47

47

ANNEXE 3 : LES CHIFFRES CLS DE LCONOMIE DU SPORT

16,5 millions de licencis, 3,5 millions de bnvoles, 107 fdrations et groupements sportifsmembres du CNOSF, 7 ligues professionnelles.

En 2009, la dpense sportive en France sest leve 34,9 milliards deuros en valeur. Ellese maintient ainsi son niveau de 2008. Les mnages reprsentent prs de la moiti de cettedpense (16,5 milliards deuros). Les financeurs publics supportent galement une partimportante de la dpense sportive (plus de 40 %), soit 15,1 milliards deuros, dont les deuxtiers la charge des communes. Enfin, la part des entreprises slve 9 %, avec desdpenses de parrainage sportif restes stables par rapport 2008. La dpense sportivereprsente 1,85 % du produit intrieur brut (proportion stable dans les annes rcentes).

Le secteur sportif associatif reprsente 170 000 salaris pour 78 240 ETP.Plus de 3 000 joueurs professionnels et prs 2 000 joueurs en formation voluent dans lesclubs et centres de formation du basket, football, handball, rugby et volley professionnel.

Les 158 clubs rattachs aux cinq ligues professionnelles reprsentent des milliers demploisnon dlocalisables, chaque club tant une structure bicphale constitue de staff sportif etmdical, dune part et dune composante administrative, dautre part, reprsentant 2 225emplois pour le seul football.

Avec un chiffre daffaires de 1,7 milliard deuros pour les seuls clubs professionnels debasket, de football, de handball, de rugby sans prendre en compte lconomie de lensembledes activits connexes lies au sport professionnel (prestataire, mdias, quipement,

restauration, transport), ce dernier est une vritable filire conomique comparable cellede la production cinmatographique et constitue un rel moteur de croissance.

Le volume des cotisations de scurit sociale, des impts et taxes acquitts par les clubsprofessionnels de basket, de football, de handball, de rugby et de volley est de 423 millionsdeuros en 2012.

Le montant cumul des subventions de fonctionnement des collectivits locales reues parles clubs professionnels (socit et association cumules) atteint 55,7 % pour la PRO A et32,4 % pour la PRO B du plafond autoris par la loi (plafond cumul en multipliant les2,3 millions autoriss par le nombre de club dune comptition) , 40,2 % pour la Ligue 1,27,3 % pour la Ligue 2, 49,3 % pour le TOP 14 et 29,3% pour la PRO D2, 35,7 % pour la

Ligue A Masculine, 23,2 % pour la Ligue B masculine et 25,3% pour la Ligue A fminine et47,8 % pour la D1M de handball.

Les collectivits territoriales sont propritaires prs de 99% des enceintes sportivesutilises par les clubs professionnels.

De la saison 2009/2010 la saison 2011/2012, le cot de la prise en charge des forces delordre est pass de 2,88 millions 4,34 millions pour les clubs de Ligue 1 et de354 840 euros 486 700 euros pour les clubs de Ligue 2.

Le budget du CNDS est estim en 2013 269,7 millions dont 40,9 millions d'euros issus dela Taxe Buffet (droits de retransmission cumuls des fdrations et des liguesprofessionnelles) soit 15 1 % de son b dget

Rapport Juanico Huet

Documents

Transcript of Rapport Juanico Huet