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Rapport Final Narratif et Financier

P.A.C.E. II

PROJET D’APPUI AU CYCLE ELECTORAL 2012 – 2014

CONVENTION DE CONTRIBUTION Nº IFS-RRM/2012/288-010

Guinée-Bissau

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PAGE DE SIGNATURE

NUMERO PROJET: 00081560

TITRE PROJET: PROJET D’APPUI AU CYCLE ELECTORAL 2012-2014 PACE II

AGENCE D’EXÉCUTION : PNUD

SITE DU PROJET : Guinée Bissau

SOURCE DES FONDS :

DATE DE DÉMARRAGE : février 2012

DATE DE CLÔTURE ESTIMÉE : février 2014

Approuvé par :

PNUD:

Gana Fofang, Représentant Résident Nom Signature Date

Financement du PACE II en US $

Apports des partenaires disponibles en 2012

Afrique du Sud 663,130

Brésil 201,072

BCPR 100,000

Japon 335,761

Nigeria 1,975,815

PNUD 400,000

Royaume Unie 79,960

Turquie 134,048

Union Européenne 1,273,458 US$

Total Estimé des Apports 2012 5,163,245

(*) Portugal en nature : 458,716 US$

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TABLE DE MATIERES

SECTION I : RAPPORT NARRATIF .......................................................................................... 4

PARTIE 1. ENCADREMENT ET BASES DE RÉFÉRENCES ....................................................................... 4

CONTEXTE ............................................................................................................................ 4

LES BASES DE RÉFÉRENCE ........................................................................................................... 7

RECENSEMENT ELECTORAL: ÉTAT DES LIEUX ................................................................................... 14

PARTIE 2. STRATÉGIE DU PROJET ............................................................................................ 21

PARTIE 3 : COMPOSANTES DU PROJET ...................................................................................... 26

Composante 1 : Appui aux élections présidentielles anticipées de 2012 ................................ 27

Output 1 : Opérations de remise de cartes d’électeurs (2ième voie) ........................................ 29

Output 2 : Opérations des élections présidentielles anticipées de 2012 ................................. 31

PARTIE 4. COORDINATION ET SUPERVISION DU PROJET .................................................................. 35

COMMUNICATION ET VISIBILITÉ ................................................................................................. 36

PARTIE 5 : RISQUES ET MESURES DE GESTION DES RISQUES .............................................................. 36

SECTION II : RAPPORT FINANCIER ...................................................................................... 37

PARTIE 1 : LE BUDGET DU PACE II ......................................................................................... 37

PARTIE 2 : LES DÉPENSES DU PACE II ...................................................................................... 38

PARTIE 3: LES DÉPENSES DE L’ANNEXE III DE LA CONVENTION DE CONTRIBUTION ............. 40

LISTE DES ACRONYMES ................................................................................................. 44

ANNEXES ..................................................................................................................... 45

Annexe 1 : Chronogramme des élections présidentielles anticipées (mars 2012) .................... 45

Annexe 2: Budget détaillé des élections présidentielles anticipées (mars 2012) ...................... 46

Annexe 3: PTA Composante 1 – Opérations de remise des cartes d’électeurs......................... 47

Annexe 4: PTA Composante 1 – Opérations électorales ....................................................... 48

Annexe 5 : Tableau des dépenses du PACE II .............................................................. 49 Annexe 6 : Annexe III de la Convention de Contribution UE/PNUD .............................. 50

Annexe 7: Tableau Synthèse des contributions et dépenses – Elections Législatives 2008 et Présidentielles 2009 ......................................................................................................... 51

Annexe 8: Clliping & Galerie de Photos ............................................................................... 52

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SECTION I : RAPPORT NARRATIF

PARTIE 1. ENCADREMENT ET BASES DE RÉFÉRENCES

CONTEXTE

La Guinée-Bissau se situe dans l’Afrique de l’Ouest et a une superficie de 36125 Km2. Le pays est l’un des plus pauvres du monde, avec un PIB/ habitant de 254$ en 2007 et un Indicateur de Développement Humain 2009 de 0,396 le situant au 173ème rang sur 182 pays. Près des deux tiers (65,7%) de la population vivent avec moins de deux (2) dollars par jour et 21,4 % en dessous de un (1) dollar par jour. En 2006, il a été estimé que le chômage au niveau de Bissau ville affecte 46.87% des jeunes âgés de 15 à 24 ans contre 19.34% à l'intérieur du pays.

Ce niveau de développement humain très faible de la Guinée-Bissau est lié au retard de développement économique et au sous-équipement généralisé du pays depuis plusieurs décennies. Il s’explique fondamentalement à la fois par le faible niveau de revenus monétaires et la précarité de l’état de santé des populations du fait des difficultés d’accès aux services de santé et de la dégradation de leur cadre de vie.

La situation socio-économique du pays est marquée par des activités économiques de survie et le développement depuis quelques années des activités illicites liées au trafic de la drogue et des armes légères. Le taux de croissance économique annuel moyen se situe depuis 2006 à 2,5% tandis que celui de la croissance avoisine les 3,0% en 2009. L'inflation a atteint les 4,6% en 2007 et 10.4% en 2008, en raison de la montée des prix des produits alimentaires et pétroliers. Le poids de la dette est excessif (2,5 fois le PIB) et la situation des finances publiques est toujours critique avec un ratio Recettes Publiques/PIB se situant entre 5% et 10% (en dessous du critère de convergence de l’UEMOA 17%). Les dépenses de souveraineté sont difficilement assurées par l’Etat.

Les faibles capacités financières de l’Etat et la désorganisation de l’administration publique expliquent les faibles taux d’investissement des infrastructures de soutien aux activités économiques bien que des progrès aient été enregistrés dans les secteurs de la télécommunication, de l'intermédiation bancaire et financière (quatre banques opèrent dans le pays et plus d'une centaine d'institutions de micro-finance) et des travaux publics.

En ce qui concerne la gouvernance démocratique, depuis son indépendance en 1973 et son processus de transition démocratique entamé à partir de 1991, le pays reste fortement marqué l’instabilité politique, l’impunité et l’affaiblissement de l’état de droit.

L’analyse de l’évolution du système politique en Guinée-Bissau indique que, depuis l’indépendance, le régime politique a évolué du type autoritaire vers un régime de type démocratique. Ce processus demeure inachevé, parce que caractérisé par une instabilité récurrente, marquée par des violations aux droits de l’homme et l’atteinte à la vie humaine. Les transgressions régulières à l’ordre constitutionnel se sont souvent soldées par la prise du pouvoir par la classe militaire ou avec son appui.

Le fonctionnement des institutions démocratiques souffre d’une instabilité dont les principales causes sont les suivantes:

- le poids important des militaires dans la vie politique;

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- les changements fréquents qui interviennent aussi bien au niveau institutionnel que du personnel dirigeant, affectant l’exécutif et ne permettant pas de résorber les crises et d’assurer une stabilité politique et institutionnelle;

- l’exercice du jeu démocratique qui continue à se heurter à des conflits de tous genres, notamment ceux entre les organes de souveraineté ; auxquels il faut ajouter

- les faiblesses structurelles telles que celles des systèmes judiciaire et législatif qui ont fragilisé l’ancrage de l’Etat de droit et la mise en œuvre d’un programme de développement.

Les premières élections multipartites générales en Guinée-Bissau ont eu lieu en 1994. Les élections législatives et le premier tour de l’élection présidentielle ont eu lieu le 3 juillet, tandis que le second tour de la présidentielle a été réalisé un mois plus tard, le 7 août de cette année. Les secondes élections démocratiques eurent lieu le 28 novembre 1999 (législatives et premier tour de la présidentielle), et le 16 janvier 2000 (seconde tour de la présidentielle), à l’issue d’une grave crise politico-militaire qui a éclaté le 7 juin 1998. Les élections législatives devaient normalement avoir lieu le 20 avril 2003. Cependant, à cause de la dissolution de l’Assemblée Nationale Populaire, des élections législatives anticipées étaient planifiées pour avoir lieu le 15 novembre 2002. Finalement, elles ont été réalisées le 28 mars 2004. Enfin, les élections présidentielles du 19 juin 2005 ont marqué la fin de la phase de transition politique vécue dans le pays.

Ces dernières échéances électorales ont permis à la Guinée-Bissau de recouvrer une vie constitutionnelle normale et de se doter d’institutions démocratiquement élues. Malgré ce fait, le pays n’a pas pu retrouver la stabilité politique et institutionnelle. Depuis l’élection du président Vieira, trois gouvernements se sont succédé en 29 mois, victimes de cette instabilité politique et institutionnelle, entre autres des tensions politiques caractérisant les rapports entre la présidence de la république, le gouvernement, le parlement et la cour suprême et l’interférence des militaires dans le jeu politique.

En 2008, avec la tenue des élections législatives, la troisième législature est arrivée à son terme et, pour la première fois dans l’histoire de la Guinée-Bissau, un cycle électoral s’est complété permettant le pays d’initier son 4ième cycle électoral. Cependant, il faut noter que jusqu’à ce jour, depuis les premières élections générales réalisées en 1994, toute autre élection s’est toujours tenue à la suite d’un conflit ou d’une grave crise politique. Ainsi, il reste à savoir si l’on peut vraiment parler d’un 4ième cycle électoral ou si on devrait plutôt se référer à un 2ième cycle électoral, puisque les élections législatives de 1999 et de 2004 ont été réalisées après un conflit et comme issue à une interruption de l’ordre constitutionnel. Les conséquences d’une telle instabilité du système électoral a des coûts trop élevés (un des plus élevés au monde), notamment la fragilité connue au niveau institutionnel, technologique et des ressources humaines.

En 2009, Son Excellence le Général João Bernardo Vieira, Président de la République a été assassiné en mars ouvrant une foi de plus une période d’exception constitutionnelle de 90 jours. Par conséquent, le 31 mars de cette année le président intérim a fixé la date des élections présidentielles anticipées pour le 28 juin 2009, suite à une demande d’appui du gouvernement aux Nations Unies pour l’organisation de ce scrutin.

Ces élections ont été organisées dans un contexte politique très difficile marqué par des assassinats politiques de députés et candidats parlementaires, mais aussi par l’espoir de l’ensemble des acteurs politiques de revenir à l’ordre constitutionnel et de faire, ainsi, face aux

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antagonismes sociaux et politiques. Entre autres, il n’a pas été possible d’organiser l’enregistrement des électeurs et le scrutin a été organisé sur la base de la population électorale de 2008 – voir point sur l’état des lieux sur le recensement électoral (pg. 13-20).

Les cycles électoraux 2010-2011 ont vue une normalisation de la vie politique du pays avec une tendance considérée très positive dans les secteurs financier et social et une claire reprise économique. L’ensemble des indicateurs ont vue une amélioration par rapport aux années précédentes et des réformes cruciales dans le secteur de la sécurité et défense se sont entamées.

Pendant que le pays se préparait à organiser des élections législatives en novembre 2012, le décès du Président de la République, Son Excellence M. Malam Bacai Sanhá, a replongé le pays dans une période d’exception constitutionnelle et le besoin d’organiser une fois de plus des élections présidentielles anticipées en 60 jours. Et suite à des discussions tenues entre le Président de la République par Intérim1, Son Excellence M. Raimundo Pereira, et l’ ensemble des partis politiques parlementaires et non parlementaires, à des auditions aux autres organes de pouvoir du pays et à la Commission Nationale d’Elections (CNE), en qualité de responsable pour l’organisation des scrutins électoraux, le Président de la République par Intérim a fixé les élections présidentielles anticipées pour le 18 mars 2012.

Cette décision a eu pour but de fixer un calendrier le plus proche possible des 60 jours prévus par la Constitution de la République (CR), malgré les avis techniques contraires de la CNE qui a conseillée d’élargir la période pré-électorale de façon a pouvoir réaliser un enregistrement électoral de base qui devrai capturer le plus possible l’évolution de l’électorat. Selon la CNE, le scrutin ne devrait pas se tenir avant la troisième semaine de mai 2012 pour permettre de mener à bout une nouvelle cartographie électorale et un recensement électoral de base permettant d’actualiser la population électorale qui n’était pas recensée depuis 2008.

Comme on pourra constater par l’analyse des tableaux de contributions, les partenaires de développement de la Guinée-Bissau se sont mobilisés dans des délais très serrés et presque irréalistes pour mobiliser un totale de 5.5 millions de US dollars2 pour financer en totalité ces élections au caractère exceptionnelle. Cet appui a été présent depuis les premières élections organisées dans le pays et l’UE a toujours été un partenaire fondamentale contribuant soit à travers des paniers communs de bailleurs (gérés par le PNUD), soit à travers des régies directes en appui aux acteurs nationaux3.

Le présent rapport narratif et financier vise couvrir la phase pré-électorale (mars 2012) et le premier tour des dernières élections, les présidentielles anticipées du 18 mars 2012 – y compris les dernières activités de cette phase jusqu’au 12 avril 2012. De façon particulière, il vise à narrer les résultats de la contribution de l’UE à ce processus et à faire le point sur les dépenses sur les fonds de l’UE.

1 Président de l’Assemblée Nationale, comme prévue par la Constitution de la République (Art. 71, nº 2 et

nº 3 respectivement). 2 Comprend la contribution de la République de l’Afrique du Sud de 663,130 US$ (équivalent à 500,000

EURO), rendue disponible seulement en 2013. 3 4.7 Millions d’US dollars pour le cycle 2008/09 – 40% du panier commun. En 2005, l’UE a aussi

contribuée au panier avec environ 2.2 Millions d’US dollars.

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LES BASES DE RÉFÉRENCE

Les défis diagnostiqués – élections présidentielles anticipées du 12 mars 2012

La Guinée-Bissau doit encore faire face à plusieurs défaillances de son système électoral. A court terme, il s’impose d’améliorer la capacité de gestion, d’organisation et de planification, ainsi que de résoudre la question des ressources financières de la CNE. A plus long terme, les institutions nationales doivent créer les conditions permettant de corriger les défaillances du système de recensement et les imperfections du cadre législatif – voir analyse des acteurs du document de projet (Action/Annexe I de la convention de contribution avec l’UE) aux pages 13-30.

Pendant les élections de 2005, quelques améliorations comme l’introduction des listes électorales informatisées (qui ont permis de corriger certaines irrégularités) ou bien la numérotation des cartes d’électeurs (qui a diminué le risque de double ou multiple votation) ont été réussies.

Un des points problématiques des élections sont les actes de violence qui peuvent y être associés. Pendant les élections présidentielles de 2005, la tension politique s’est accrue et on a enregistré des blocages des routes et d’actes de vandalisme qui ont résulté en pertes de vies humaines. L’utilisation du facteur ethnique comme base de pouvoir politique a creusé encore plus profondément le déficit de culture démocratique et a favorisé la montée des tensions dans le passé et pourrait encore le faire dans le futur. Ces constats supportent l’importance des initiatives d’éducation civique et de participation citoyenne.

Au cours des élections présidentielles de 2005, les moyens de communication n’ont pas toujours été impartiaux. Le manque de ressources les rend vulnérables à des tentatives d’influence et peut compromettre leur capacité de suivi des élections. Il s’avère ainsi fondamental de donner un appui aux médias, éléments clés en démocratie, pour qu’ils puissent assumer leur fonction de sensibilisation publique sur les questions d’ordre social et politique pendant le processus électoral – mais aussi leur rôle de critique et contrôle civil des partis et des candidats.

Les processus électoraux ont connu d’autres problèmes au niveau institutionnel, identifiés par plusieurs acteurs, et qui réclament toujours une solution. Parmi ceux-ci, on peut citer :

Caractère non permanent des structures locales de gestion électorale rendant difficile la capitalisation des leçons apprises des élections successives ;

Multiplicité d’acteurs institutionnels, résultant dans des difficultés de coordination et d’articulation entre les divers organes impliqués dans l’organisation des élections ;

Incapacité pratique de bien gérer le fichier électoral selon les dispositions législatives, impliquant la nécessité de reprendre à zéro à chaque échéance, avec toutes ses implications financières, à court et à long termes ;

Fonctionnement en mode d’urgence à chaque échéance électorale, vu les moments de crise que vit le pays, et par conséquence difficulté de s’approprier des innovations procédurales, technologiques et méthodologiques introduites dans plusieurs pays (manque de planning à long terme).

En ce qui concerne ce dernier point, il y a lieu de souligner les efforts du PNUD et autres partenaires de développement tels que l’Union Européenne, le Portugal, le Brésil, l’Angola,

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l’Espagne et tant d’autres, après les élections présidentielles de 2005. Ces efforts ont contribué à susciter la mise à profit des périodes inter élections pour apporter des améliorations systémiques et pour mieux planifier l’organisation des élections ultérieures.

Le travail réalisé en 2006 dans le cadre du Projet d’Appui aux Structures Pérennes de Gestion des Processus Electoraux a permis d’appuyer la formation de quelques champions au sein de ces institutions dans le domaine de l’assistance électorale efficace et de l’administration électoral (BRIDGE), d’élaborer un diagnostic des besoins et du contexte interinstitutionnel, une étude de la législation existante avec des propositions de modification, un plan opérationnel global pour les élections suivantes, et un plan de formation du personnel et d’éducation civique de l’électorat. Ces produits ont servi de base de référence et se sont enrichi des recommandations issues d’une Concertation Nationale sur l’organisation et la gestion des processus électoraux en Guinée-Bissau réalisée en septembre 2006 avec la participation des acteurs nationaux et internationaux.

L’approche de ce projet reconnaissait que l’appui à la mise en place d’une administration électorale forte et stable est plus durable, moins coûteux et plus efficace que celui porté par une assistance technique limitée à des aspects spécifiques du processus électoral ou à un événement électoral isolé. Ces initiatives ont contribué à l’élaboration du Projet d’Appui au Cycle Electoral 2008-2010 (PACE 2008-2010), financé à l’hauteur de 4.7 Millions d’US dollars par l’UE (40% du total du panier commun géré par le PNUD). L’objectif général de ce projet était de contribuer à l’organisation d’élections libres et transparentes en 2008 et après en 2009, permettant d’élire démocratiquement des parlementaires et le Président de la République.

Cet objectif s’inscrit parfaitement dans le sens de l’effet du Plan Cadre des Nations Unies pour l’Assistance au Développement (UNDAF), «Relever le défi des Objectifs du Millénaire pour le Développement ». Il est aussi aligné avec le « Guide Pratique pour la mise en œuvre des programmes et projets d’assistance électorale signé entre le PNUD et la CE »4 qui prévoit que l'assistance électorale doit prendre la mesure de toutes les phases du cycle électoral et que les intervalles entre les élections sont aussi essentiels que les périodes de préparation des scrutins.

Le PACE 2008-2010 s’est achevé en Décembre 2010 avec une évaluation positive et des résultats ayant contribué pour le rétablissement du cadre constitutionnel en Guinée-Bissau, mais surtout par :

a. L’organisation des élections législatives d’abord en 2008, considérées comme libres, transparentes et équitables, réalisées de façon efficiente, en termes de rapport efficacité/coût et conduisant à la reconnaissance et à la légitimité nationale et internationale de leurs résultats ;

b. Le renforcement des capacités et des moyens de la CNE afin de gérer le processus électoral, conformément à son mandat légal et aux standards électoraux contenus dans

4 http://www.ec-undp-

electoralassistance.org/index.php?option=com_content&view=article&id=142%3Adisclaimer&catid=25%3Aabout-jtf&Itemid=151&lang=en

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les traités internationaux5 ratifiés par l’Etat bissau-guinéen dans le cadre des Nations Unies6 et les standards non conventionnels adoptés au sein de l’Union Africaine7 ;

c. L’organisation des élections présidentielles anticipées en 2009 considérées comme libres, transparentes et équitables, réalisées de façon efficiente, en termes de rapport efficacité/coût et conduisant à la reconnaissance et à la légitimité nationale et internationale de leurs résultats ;

d. La Pérennisation des acquis des élections législatives de 2008 et des élections présidentielles anticipées de 2009, moyennant une évaluation dans une perspective d’un développement continu des capacités de ces acteurs institutionnels et des organisations de la Société Civile travaillant dans le domaine électoral.

Malheureusement, malgré les efforts des partenaires de développement pour la mobilisation et mise à disposition rapide des fonds, aussi bien que les efforts très importants de la CNE pour assurer la bonne organisation du scrutin, voire les déclarations des Missions d’Observation Electorale (MOE), le deuxième tour des élections présidentielles anticipées du 18 mars 2012 n’a pas été organisé en raison d’un coup militaire survenu le 12 avril 2012. Depuis, le pays et ses institutions démocratiques doivent faire face, une fois de plus, à une période d’exception constitutionnelle marquée par une phase dénommée de «transition démocratique» qui devrait durer 12 mois – selon les documents d’orientation de cette période de transition.

Les contraintes identifiées – Législatives 2004 et Présidentielles de 2005

L’expérience des élections de 2004 (législatives) et 2005 (présidentielles) ont servi de base de référence pour la préparation des élections de 2008 et de 2009. A titre d’exemple, pour celles de 2004 il a été nécessaire d’élaborer un budget intégré, cohérent et crédible pour remplacer les budgets partiels qui avaient été élaborés jusque là séparément par trois entités8 pour les processus précédents.

Le budget élaboré par Ministère de l’Administration Territoriale (MAT – Cabinet Technique d’Appui aux Processus Electoraux – GTAPE), couvrant l’actualisation/refonte du recensement électoral dans l’ensemble du territoire national. Celui élaboré par le Ministère des Affaires Etrangères (MAE), couvrant les opérations d’actualisation du recensement et la réalisation des opérations de vote à l’étranger. Le budget élaboré par la Commission Nationale d’Elections (CNE), couvrant les opérations de vote au niveau national et la publication des résultats. En 2005, cette situation a été constatée avec le MAT et la CNE, mais sans le MAE étant donné que pour les élections présidentielles il n’y a pas eu lieu de votation à l’étranger9.

Il faut noter qu’en 2004 une évolution positive a eu lieu en ce qui concerne les relations entre les différents partenaires et intervenants dans le processus électoral. Cette évolution s’est traduite en la création et le bon fonctionnement du Forum de Concertation présidé par la CNE et co-présidé par le Représentant Résident du PNUD. L’expérience des élections législatives de 2004 et présidentielles de 2005 a montré le besoin d’initier le plus tôt possible les contacts et

5 Charte Africaine de Droit de l’Homme et des Peuples; Protocole Additionnel a la Charte Africaine de Droit de l’Homme et des

Peuples relatives au Droit des Femmes 6 Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, Convention International sur l’Elimination de la Discrimination a l’égard

des Femmes, Convention Internationale sur l’Elimination de la Discrimination Raciale, Convention sur les Droits Politiques des Femmes. 7 Déclaration sur les Principes Gouvernant les Elections Démocratiques, 2002

8 ‘’ Projet GBS/03/001 – Rapport de fin de mission’’, pages 10 à 13 ; Onofre dos Santos ; PNUD, 2004

9 ‘’ Projet GBS 00012680 – Rapport de fin de mission’’, pages 10 à 13 ; Onofre dos Santos ; PNUD, Août 2005

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négociations du gouvernement avec les partenaires au développement pour l’obtention des appuis financiers et matériels indispensables à la réalisation de tout processus électoral.

Le processus de 2005 a très probablement bénéficié du fait qu’il existait déjà des contacts et procédures établies tout au long du processus de 2004, permettant ainsi une meilleure allocation des ressources financières et matériels.

L’une des améliorations vérifiées entre 2004 et 2005 a été dans le domaine de la logistique du jour du scrutin. En effet, en 2004 de nombreux problèmes et retards dans l’ouverture des assemblées de vote avaient été vérifiés. En 2005, ces contraintes se sont vérifiées dans une moindre mesure, grâce à une meilleure organisation des opérations électorales. A cet effet, le rapport de mission de l’observation de l’UE a souligné que 90% des assemblées de vote ont ouvert à l’heure prévue et les 10% restants un peu plus tard. En 2008, ce pourcentage a été amélioré.

En ce qui concerne les coûts du processus électoral, il convient de souligner qu’ils ont été très élevés en 2004, en 2005 et en 2008 – les élections de 2009 et de 2012 ont été exceptionnelles. En effet, même si les informations exactes concernant le montant total effectivement dépensé ne sont pas disponibles10, on peut estimer que le coût de l’élection présidentielle [de 2005] a atteint environ 9 USD par électeur recensé11. Ce montant, s’il est confirmé, est très élevé en comparaison avec d’autres pays africains avec le même contexte, surtout si l’on tient compte que les élections de 2004 et 2005 constituent en fait le 3ème ‘’cycle électoral’’ du pays.

A titre d’exemple, nous pouvons regarder les coûts par électeur recensé dans les pays africains suivants12 :

- Benin : 1.6 - Botswana : 2.7 - Lesotho : 6.9 - Liberia : 6.1 - Mozambique : 4.6 - Sénégal : 4.1 - Uganda : 3.7

Malgré le fait que ces montants disponibles dans différentes sources d’information fassent allusion à des élections réalisées entre 1996 et 1999 et qu’il faut prendre plusieurs facteurs en compte dans le cadre d’une analyse approfondie, ils montrent néanmoins que même dans les pays avec un nombre comparable d’électeurs à la Guinée-Bissau ou ayant des difficultés institutionnelles qui se ressemblent, il est possible d’avoir des coûts par électeur recensé inférieurs à 9 USD.

10 Des bilans des fonds reçus de la part du gouvernement et du PNUD fournis par la CNE en 2006 montrent que le montant total

perçu était de 1.628 millions de F FCA (2.5 millions d’euros). Toutefois, ces bilans n’intègrent pas les coûts du recensement électoral, ni les montants correspondants aux matériaux fournis par certains donateurs, ce qui ne permet pas de déterminer le coût total du processus électoral. 11

‘’Projet GNB 000 12680 – Appui aux élections législatives et présidentielles en Guinée-Bissau – Rapport d’évaluation du projet’’, page 19 ; F. Bruno Soares, PNUD, Février 2006 12

Sources : ‘’Getting to the CORE – A global survey on the cost of registration and elections’’ – IFES/UNDP, June 2005 ; ‘’Electoral Management Bodies as Institutions of Governance’’, Rafael Lopez-Pintor, BPD/UNDP; ‘’Projet GNB 000 12680 – Appui aux élections législatives et présidentielles en Guinée-Bissau – Rapport d’évaluation du projet’’ ; F. Bruno Soares, PNUD, février 2006.

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Dans ce contexte, il aurait fallu bien analyser les coûts de personnel, les coûts des moyens logistiques et ceux des actions d’éducation civique (qui dans l’ensemble représentent 82% de ce montant) pour l’élaboration du plan opérationnel et le budget du cycle électoral 2006-2008. En résumé, en ce qui concerne la préparation et la réalisation des actes électoraux de 2004 et de 2005, il faut tirer les conclusions suivantes :

La CNE a démontré en 2005 sa capacité d’organiser convenablement des opérations électorales ;

l’expérience du travail du Forum de Concertation en 2005 a été positive et a été mise au profit du processus électoral de 2008;

les budgets globaux pour les élections de 2004-2005 ont été très élevés, résultant ainsi en un coût par électeur recensé très supérieur à la moyenne des pays africains en transition démocratique et dans le 3iéme cycle électoral, avec plus de 80% du budget total affecté aux dépenses de personnel.

Les élections législatives de 2008 et Présidentielles anticipées de 2009

Concernant le calendrier électoral, après des longues discussions sur le statut de la législature, le Président de la République a fixé la date des élections législatives au 16 novembre 2008, conformément au calendrier de la loi électorale. Malgré le démarrage tardif des opérations préparatoires des élections (juin 2008), le calendrier électoral élaboré par la CNE et le GTAPE (avec l'appui technique du PNUD) a été mis en œuvre en conformité avec les délais indiqués dans la législation existante.

Depuis juin 2008, une équipe du PNUD d'experts internationaux (planification opérationnelle, enregistrement des électeurs, logistiques, éducation civique, administration et finance), l’Unité de Gestion (UGP) du PACE, a soutenu les acteurs nationaux et particulièrement la CNE dans la préparation du chronogramme et la constitution et mise en œuvre d’un mécanisme de coordination technique13 pour les activités électorales. Un comité technique a été formé groupant toutes les parties prenantes nationales (CNE, CRE, MAT/ GTAPE et INE), avec la facilitation du PNUD et de l’UGP.

Le chronogramme des ces élections législatives a été le principal document de planification et de suivi de des opérations électorales, facilitant le suivi de la mise en œuvre de chaque opération de manière cohérente et permettant ainsi, la prise à temps des mesures correctives. Compte tenu du fait que le calendrier électoral était très serré et que la réalisation des activités devrait suivre un chronogramme très strict, cet outil de suivi a contribué de façon critique pour la coordination technique et pour tenir informé les partenaires internationaux.

Pour des raisons opérationnelles et techniques, le chronogramme a divisé le calendrier électoral en 2 groupes principaux d'activités: opérations d’enregistrement des électeurs et opérations électorales. Les opérations de recensement électoral ont été programmées pour permettre à la CNE de publier les listes électorales définitives 30 jours avant les élections du 16 novembre, conformément à la loi électorale – ce qui a été fait.

La participation de la population aux élections en Guinée-Bissau a toujours été très élevée. Dans les élections législatives de 2008 le taux de participation a atteint 82%. Il s’agit d’un

13 Qui a aussi permis la formation technique, contribuant ainsi au renforcement des capacités nationales.

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indicateur assez positif de participation, mais aussi de l’efficacité des initiatives d’information et d’éducation civique mises en place. La mission d’appui technique du PNUD a travaillé avec la CNE pour créer les conditions favorables à la participation. L’augmentation du nombre de Bureaux de Vote (BV), surtout en milieu rural, réduisant les distances entre lieux d’habitation et les centres de votation, est un facteur qui a contribué fortement à faciliter l’affluence des électeurs les plus éloignés ou les plus âgés vers BV. Cette augmentation a impliqué aussi l’intensification du plan de formation des agents responsables pour les opérations de vote – il y a eu environ deux mille agents supplémentaires qui n’avaient aucune expérience antérieure. Ce travail a été consolidé en 2009 pour les élections présidentielles anticipées.

Pa ailleurs, il a fallu développer une importante campagne visant à informer les électeurs sur la localisation des BV, car beaucoup d’entre eux étaient nouveaux et d’autres avaient changé d’adresse. Cette campagne a été menée dans la dernière phase, plus ou moins deux semaines avant la date des élections, et a été conduite sur le terrain par des agents de formation recrutés par les Commissions Régionales Electorales (CRE), appuyés par les partis politiques et les organisations de la société civile et le PNUD dans le cadre du PACE et de son Plan Annuel de Travail.

Il fallait alors consolider et développer une culture participative au sein de la CNE. Le Département d’Education Civique de la CNE avait un plan qui avait besoin être développé et mis en application. La mission du PNUD a apporté un expert en Education Civique qui a travaillé avec la CNE, d’abord pour planifier et budgétiser les actions et ensuite pour assister la CNE dans la formation des formateurs. Un mois avant les élections, le plan d’éducation civique a commencé à se mettre en œuvre. Il a duré jusqu’à la veille du vote. Le plan de la CNE reposait sur trois types d’actions :

Affiches et matériel imprimé (assurant la visibilité des donateurs, mais avec une portée assez limitée dans une société avec un taux très élevé d’analphabétisme) ;

Messages radio et surtout achats d’espaces dans les programmes des radios de proximité, qui ont eu une forte pénétration dans le milieu rural, où vivent la plupart des électeurs du pays ;

Campagnes directes, conduites par les agents de formation des CRE et par différentes associations de la société civile (d’autres ONG ont développé leurs propres actions en dehors de l’encadrement de la CNE).

Ce plan était orienté spécialement vers la sensibilisation des femmes et des jeunes électeurs. Un des problèmes pour la mise en œuvre effective de ce plan a été l’absence de fonds et une stratégie était mise en place pour mettre à profit et favoriser des synergies entre les différentes initiatives menées par d’autres institutions et acteurs, aussi bien que par d’autres projets du PNUD – notamment un projet d’appui à une plateforme politique élargie des réseaux et OSC de femmes et un projet d’appui à dix OSC de jeunes visant la consolidation d’une culture de paix. Les rapports détaillant le déroulement plus précis du plan d’Education Civique et de ces initiatives visant la sensibilisation des femmes et jeunes dans le cadre des élections sont annexés au rapport.

Contrairement aux constats et aux analyses concernant la participation électorale, les initiatives et mesures correctives menées par la CNE et le GTAPE/INE qui ont été planifiées dans le cadre du comité technique de suivi de la mise en œuvre des opérations électorales, facilité et appuyé

13

techniquement par le PNUD, ont permis de rattraper le retard pris dans le démarrage du processus électoral et dans le recensement. Ces actions ont contribué à :

Augmenter le taux d’inscription des électeurs de 20% pour les premiers 15 à 20 jours de l’opération à 97% à la fin des opérations ;

Recenser environ 53% d’électeurs femmes dont le pourcentage a dépassé en 8,6% en moyenne celui des hommes pour l’ensemble des 8 régions – seulement au SAB et dans la région de Bolama/Bijagós il a été constaté environ 3% plus d’hommes inscrits que des femmes ;

Recenser des jeunes et nouveaux électeurs massivement (43,4%), dépassant largement soit les électeurs adultes (38,5%) – classe d’âge allant de 29 à 48 ans – soit les électeurs de plus de 49 ans (18,2%) – voir tableaux.

La participation au recensement électoral des femmes a dépassé celle des hommes, toute classe d’âge confondue, en 6,35%. Des constats sur la participation électorale ne peuvent à ce stade se faire que par extrapolation des données du recensement électoral, une fois qu’il n’a pas eu des sondages de bureaux de vote fiables. La CNE est la seule institution à avoir les données permettant une désagrégation et analyse par rapport à la participation électorale – ce travail n’a pas été consolidé ni mis au profit des acteurs.

Malgré ces avancés et la bonne organisation des élections, la participation électoral a eu un rêvés considérable en 2009 pour les présidentielles anticipées – 60% contre 82% en 200814. Selon le rapport d’Observation Electorale de la Mission de l’Union Européenne des élections présidentielles anticipées de 2009, cette régression est due au mécontentement civil lié aux assassinats des figures politiques centrales représentant les organes de pouvoir du pays.

Selon ce rapport, nonobstant quelques incidents déplorables liés au comportement des partisans des différents candidats et l’utilisation abusive des ressources de l’état avec des fins électoralistes constituant une claire violation des codes de conduite signés par la majorité des candidats, le cadre légal a permis le déroulement démocratique et inclusif du processus électoral. Malgré quelques défaillances notamment en ce qui concerne le décompte des voix, la CNE a joué son rôle avec intégrité, compétence et transparence conduisant le processus de façon efficiente et impartiale tant à niveau central comme dans les régions.

En 2009, la mobilisation des ressources a bénéficiée des leçons du processus électoral de 2008 permettant de doter l’administration électorale des ressources financiers à temps de faire face aux opérations pré-électorales et de respecter le chronogramme électoral. Le financement du gouvernement et les apports des partenaires ont joué un rôle fondamental à ce propos.

De tels gains devraient s’approfondir et se consolider au cours du cycle électoral 2012-2014 en vue des élections législatives initialement prévues pour novembre 2012, mais aussi et très particulièrement pour permettre au pays d’organiser les élections présidentielles anticipées du 18 mars 2012, suite au décès du Président de la République. Cela n’a pas été le cas et malgré le bon déroulement du 1er tour, voire les déclarations des Missions d’Observation Electorale (MOE), un coup militaire survenu le 12 avril 2012 a interrompu le processus électoral.

14 Rapport Finale de la Mission d’Observation Electorale pour les élections présidentielles – 28 juin et 26 juillet (pg.3).

14

RECENSEMENT ELECTORAL: ÉTAT DES LIEUX

D’après la loi n° 2/98, ‘’le recensement électoral est officieux, obligatoire, permanent et unique pour toutes les élections (...)’’, et ‘’est actualisé annuellement’’. L’inscription des électeurs est faite par les commissions régionales de recensement (CRR) – ou dans les postes de recensement – au cours des mois de janvier et de février de chaque année15. Comme il a été référé, selon la législation en vigueur, le recensement électoral et les actualisations annuelles respectives sont sous la responsabilité du Ministère d’Administration Territoriale (selon la nomenclature adoptée par le gouvernement), à travers le Cabinet Technique d’Appui au Processus Electoral (GTAPE). En 2003/2004 et avant la création du GTAPE, le MAT avait délégué à l’INE la réalisation de ces opérations.

Le 17 avril 2003, l’actualisation du recensement de 1999 a débuté mais n’a été finalisé qu’en mars 2004, en partie à cause des retards occasionnés par les difficultés organisationnelles et financières, mais aussi en rapport avec les évènements politico-militaires du 14 septembre 2003, qui se sont traduits en une période d’exception constitutionnelle, marquée par l’écartement du Président de la République et l’accord sur la Charte de Transition. L’actualisation du recensement a consisté essentiellement dans l’inscription de nouveaux électeurs (ceux qui ont atteint 18 ans depuis le recensement de 1999) et d’électeurs qui, entre temps, avaient changé de résidence ou perdu leur carte d’électeur.

Cette opération a permis de constater une augmentation du nombre d’électeurs recensés, qui est ainsi passé de 502.678 en 1999 à environ 604.000 en 2004. Toutefois, il a été omis d’effectuer l’élimination des transferts des électeurs, des doubles inscriptions ainsi que des électeurs qui sont décédés entre temps. A ce problème, il faut ajouter l’incapacité manifeste de compléter avec succès et dans les délais stipulés le recensement électoral, aussi bien en ce qui concerne les opérations de terrain que l’informatisation des données enregistrées. Il a été souligné comme principales causes de cette incapacité :

le non réalisation de l’actualisation annuelle du recensement de 1999, qui devrait être de la responsabilité du MAT, conformément à la loi n° 2/98 ;

l’option de faire une simple actualisation des cahiers électoraux en 2004, sans tenir compte des mouvements des électeurs depuis le dernier recensement réalisé en 1998 ;

les faiblesses des structures déconcentrées du MAT (commissions régionales de recensement – CRR) et leurs difficultés à réaliser les opérations d’actualisation et, par conséquent, la nécessité de faire appel à l’INE pour cette fin;

la duplication des coûts et des conflits de compétences entre l’INE et les CRR;

le fait que la conclusion des opérations d’actualisation sur le terrain en 2004 ait été à nouveau confiée au MAT/CRR, après paiement intégral des services rendus par l’INE ;

la dépendance de la CNE vis-à-vis du MAT pour procéder à la consolidation des données du recensement de 1998 avec les actualisations de 2003/2004, sans possibilité de respecter le délai légal de non changement des cahiers électoraux.

Ces difficultés ont bien évidement eu un impact négatif sur la qualité de l’organisation des opérations électorales de 2004 (élections législatives), d’où la décision de réaliser un nouveau recensement de base en 2005, précédant donc les élections présidentielles. Ce recensement a

15 A l’étranger, la période du recensement se déroule de janvier à mars.

15

pu être réalisé en trois semaines, entre le 19 mars et le 8 avril avec un résultat de 538.472 électeurs inscrits, soit 65.000 de moins que le total obtenu lors de l’actualisation de 2004. Le taux de recensement a atteint environ 88% du nombre d’électeurs potentiels estimé du pays (environ 620.000), ce qui est un taux très élevé16. Le succès de cette opération de recensement de base a contribué très certainement à une meilleure organisation et réalisation des opérations électorales de l’élection présidentielle.

Malgré le fait qu’il n’ait pas été possible d’obtenir des données sur les coûts réels de ces opérations, les informations obtenues auprès de la CNE et du GTAPE indiquent que :

a) la valeur du budget élaboré par l’INE en vue de la réalisation du recensement de 2005 a été d’environ 312 millions de F CFA (477.000 Euros ou 600.000 USD). A ce montant, il faudra ajouter les coûts de matériaux fournis par le Portugal (les cartes d’électeurs et les bulletins d’inscription), qui peuvent être estimés à environ 560.000 Euros (soit environ 1 euro par électeur recensé) ;

b) la valeur du budget élaboré par le GTAPE en vue de l’actualisation du recensement en 2006 – qui n’a pas été réalisé – a été d’environ 248 millions de F CFA (376.000 Euros ou 477.000 USD), ce qui représente environ 67% du budget du recensement de 2005.

En tous cas, les coûts du personnel engagé pour la collecte et le traitement des données du recensement (informaticiens, personnel en charge de l’enregistrement des données) ont été inclus. Cependant, plusieurs composantes de ces budgets présentent des disparités substantielles qui peuvent être expliquées par les différentes approches en termes de conception et organisation adoptées par l’INE et le GTAPE17.

Pour 2007, le GTAPE a prévu de réaliser l’actualisation annuelle, tel que stipulé par la loi n° 2/98 entre les mois de janvier et février. Les coûts estimés étaient les mêmes que ceux de 2006 (248 millions de F CFA), mais les ressources financières nécessaires pour cette activité n’étant pas disponibles, cette opération n’a pas pu se réaliser. Par ailleurs, l’enregistrement des données du recensement de 2005 (l’enregistrement et le traitement de toute l’information tirée des bulletins d’inscription individuels), qui avait été confié à la CNE a accusé des retards. Sa conclusion n’a pas pu se faire, avec pour conséquence sa caducité en tant que support pour le recensement de base réalisé en juillet 2008 en vue des élections législatives du 16 novembre 2008. Un autre facteur doit être pris en compte au niveau des contraintes du GTAPE : la faiblesse au niveau de la définition des procédures et supports qu’il faut adopter pour chaque exercice d’actualisation.

En plus de ces problèmes et contraintes, il existe des dysfonctionnements et désarticulations entre la CNE et le GTAPE. En effet, si l’on prend comme référence les lois du recensement (loi n° 2/98) et de la CNE (loi n° 4/98), les responsabilités de la CNE dans le processus du recensement électoral devraient être les suivantes :

a) Superviser le recensement électoral (RE) ; b) Approuver les modèles de bulletins de RE, du cahier de RE et de la carte d’électeur ;

16 ‘’ Projet GNB 000 12680 – Appui aux élections législatives et présidentielles en Guinée-Bissau – Rapport d’évaluation du

projet’’, page 17 ; F. Bruno Soares, PNUD, Février 2006. 17

Par exemple : l’INE a prévu le recrutement de 1308 agents de recensement pour une période de 15 jours avec un coût total de 117 millions de F CFA ; le GTAPE a prévu le recrutement de 360 agents (3 agents pour chacun des 120 postes) pour une période de 2 mois, avec un coût total de 18 millions de F CFA.

16

c) Recevoir la copie du programme informatique préparé par le MAT ; d) Recevoir des CRR, la copie du fichier des bulletins d’inscription ; e) Recevoir des CRR les informations sur les transferts des électeurs ; f) Recevoir tous les ans de la part des Conservatoires et Délégations du Registre Civil, des

Tribunaux et des établissements psychiatriques, les informations sur les citoyens ayant atteint l’âge de 18 ans, sur les citoyens qui sont décédés, en prison ou internés dans des centres psychiatriques.

g) Envoyer aux CRR les informations ci-dessus référencées pour éviter qu’elles soient reprises dans les RE ;

h) Publier dans le Bulletin Officiel (BO) et diffuser dans les organes d’information les listes des résultats globaux du RE.

En considérant que les responsabilités énumérées dans les alinéas a), b), d), et h) ont été effectivement assurées par la CNE depuis 2005, ce n’est pas le cas pour les responsabilités décrites dans l’alinéa c), puisque c’est la CNE elle même qui a élaboré le programme informatique et assurée l’enregistrement des données, avec l’assistance technique du Tribunal Régional Electoral de Minas-Gerais (Brésil), en vue de la production des cahiers électoraux. Il y a donc eu depuis une inversion des responsabilités entre la CNE et le MAT.

Par ailleurs, dans l’actualisation de 2004, la CNE n’a pas pu respecter le délai légal à partir duquel il n’était plus possible de modifier les cahiers électoraux à cause de sa dépendance vis-à-vis du MAT qui devait lui remettre les éléments nécessaires pour le travail de consolidation des données du recensement de 1998 avec ceux des actualisations de 2003/2004. D’autre part, les autorités citées dans l’alinéa f (Conservatoires, Délégations du Registre Civile, tribunaux et établissements psychiatriques) n’ont jamais envoyé les informations prévues par la loi à la CNE, ce qui s’est traduit par le non respect de la procédure légale d’élimination des inscriptions d’électeurs décédés, emprisonnés ou internés dans les établissements psychiatriques (voir alinéa g)18.

En résumé, par rapport aux opérations de RE, on peut dire dans le contexte bissau-guinéen que:

les recensements de base sont en général plus fiables et crédibles que les actualisations;

chaque actualisation annuelle absorbe entre 60 à 70% du budget du recensement de base, sachant que dans chaque cycle électoral (4 ans), il faut réaliser 4 actualisations annuelles ;

pour plusieurs raisons, les actualisations annuelles prévues par les lois en vigueur n’ont jamais été réalisées19 ;

il existe une désarticulation et inversion des responsabilités entre la CNE et le MAT en ce qui concerne quelques opérations du RE ;

il y aurait un avantage à introduire une modification dans la loi du RE permettant d’élargir la période de réalisation des actualisations annuelles afin de rendre plus facile la gestion du calendrier électoral et des ressources existantes.

18 A titre d’exemple, une estimation réalisée au Mozambique pendant l’actualisation du RE de 2003 a montré qu’environ 2%

des électeurs sont concernés par ce genre d’éliminations chaque année. En Guinée-Bissau, ce même pourcentage représenterait plus de 10.000 éliminations chaque année (2% de 538.472 recensés). 19

Cette situation est vérifiée également dans d’autres pays, notamment le Nigeria et le Mozambique, occasionnant ainsi des nombreux problèmes pendant les années électorales.

17

Comme déjà dit, en Guinée-Bissau, c’est lorsqu’il y a des élections que le recensement est fait, le dernier recensement électoral en date était celui des élections présidentielles de 2005. La convocation des élections 2008 s’est donc faite sans qu’il y ait légalement des électeurs, car les listes de 2005 étaient obsolètes et il fallait procéder dans un délai assez court à un recensement de base pour atteindre les standards internationaux en ce qui concerne l’organisation des élections.

Le recensement a été planifié en 4 phases, en se fixant comme date butoir celle marquée par la loi : l’objectif prioritaire étant d’avoir de nouvelles listes électorales définitives 30 jours avant la date fixée pour les élections. Une vaste opération sur le terrain a été menée par les agents recenseurs de l’INE. Cette opération (phase I) s’est déroulée entre le 3 juillet et le 26 juillet : 4.000 tabancas (communautés rurales) du pays ont été ciblées, ainsi que Bissau et les autres centres urbains existants.

La mission d’experts du PNUD (pendant le recensement il n’y a pas eu d’observateurs internationaux) a pu constater la présence dans les bureaux de recensement de délégués des principaux partis. La CNE, à travers les CRE, a assumé de manière effective son rôle de supervision des opérations. Les agents recenseurs ont été généralement assez soucieux d’inscrire tous les électeurs (même ceux des villages plus isolés, absents des cartes). A la fin de l’opération sur le terrain (fin juillet), 578.974 électeurs avaient été inscrits sur autant des fiches individuelles.

Les phases ultérieures de digitalisation (phase II), d’affichage publique, réclamations et correction d’erreurs (phase III), de digitalisation définitive, remise des listes au Ministère de l’Intérieur avec copie à la CNE (phase IV), ont permis d’atteindre l’objectif de rendre disponible un nouveau recensement électoral complet du pays à la date butoir du 17 octobre (30 jours avant la date du vote). Le chiffre définitif d’électeurs a atteint 593.557 inscrits (97% des électeurs potentiels – prévision initiale de 661.857 électeurs): une augmentation du 9,9% par rapport au recensement de 2005.

EVOLUTION DU RECENSEMENT ELECTORAL EN GUINEE-BISSAU DEPUIS LA

TRANSITION DEMOCRATIQUE (1994-2008 Total National)

593 557

540 155

568 672

502 678

404 518

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

700 000

800 000

Recens.1994 Recens.1999 Recens.2003 Recens.2005 Recens.2008

18

Source : Rapport CTP PACE 2008-2010

Il faut noter que seule une minorité de personnes en Guinée-Bissau dispose de carte d’identité (coût de délivrance 5 mille francs CFA). Alors, la loi prévoit l’inscription des électeurs sur témoignage, sous contrôle des personnes ayant autorité (chefs de « tabancas » ou conseils de villages). Selon les données recueillies par l’équipe technique du PACE, 34,8% des électeurs ont été inscrits sur la base d’un document d’identité (29,7% avec carte d’identité et 5,1% avec autre type de document) et 65,2% sur témoignage.

Evidemment les régions les plus éloignées de la ville de Bissau sont celles où les pourcentages d’inscription avec la carte d’identité sont les plus bas – seules la région de Cacheu (58,2%) et le Secteur Autonome de Bissau (45,5%) ont registré des pourcentages proches des 50% de leurs électeurs inscrits sur la base d’un document d’identité. Ce pourcentage légèrement au-dessous des 50% pour le SAB peut avoir comme cause une forte déviation de la norme au niveau des circonscriptions 26 et 27 – seulement 0,2% des électeurs recensés dans ces circonscriptions se sont inscrits avec un document d’identité contre une moyenne largement supérieure à 50% pour les restantes circonscriptions du SAB.

Un autre aspect très important du point de vue de la transparence et du contrôle de la légalité est que, pour la première fois dans l’histoire électorale du pays, tous les partis politiques impliqués dans les élections, ont reçu de la CNE une copie en CD de toutes les listes électorales détaillées du pays (avec les noms et détails des catégories : sexe, âge, etc.).

Le 5 août, après la chute du gouvernement de coalition présidé par le PM Ndafa Cabi, entrainée par la dissolution de l’ANP par le Président de la République20, le Ministre de l’Intérieur a annoncé en conférence de presse les résultats provisoires du recensement électoral – 578.974 électeurs recensés, chiffre équivalent à 94,6% du total de la population électorale estimée dans le pays. La CNE était présente et a confirmé que les résultats du recensement étaient très satisfaisants et que l’opération avait été menée de façon correcte et transparente. Cette annonce des résultats provisoires a probablement contribué à l’acceptation des chiffres officiels par l’ensemble des acteurs (surtout par les partis politiques) et qu’aucune contestation sérieuse ne soit relevée. Par ailleurs, les principaux partis politiques ont eu des délégués contrôleurs dans tous les bureaux de recensement.

Dans le cadre du nouveau recensement, il fallait aussi définir comment faire le classement des électeurs inscrits et les distribuer par Bureau de Vote (BV) – c'est-à-dire actualiser la donnée territoriale en plus de la donnée démographique électorale. Parmi les améliorations apportées par la CNE pour ces élections législatives (avec l’appui technique du PNUD), il y a l’élaboration d’une nouvelle cartographie qui reflète l’évolution du nombre de BV de 2.161 en 2005 à 2.684 en 2008.

Une augmentation de 523 bureaux supplémentaires, ce qui signifie une augmentation de 24,2%. Si l’on compare cette augmentation de l’infrastructure de vote à l’augmentation du nombre d’électeurs (9,9%) on voit que les bureaux de vote ont augmenté à un rythme deux fois et demi supérieur à la croissance des électeurs.

20 La dissolution de l’ANP a eu comme base la fin de la législature en accordance avec la Constitution de la République.

19

GUINEE-BISSAU. ELECTIONS LEGISLATIVES 2008: NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE PAR

REGION ADMINISTRATIVE ET MOYENNE D'ELECTEURS PAR BUREAU DE VOTE (ASSEMBLEIA

DE VOTE)

528

443

391

395

339

183

198

132

75

307

192

205

198 222

214

180

172 2

06

0

100

200

300

400

500

600

BIS

SAU

OIO

GABU

BAFA

TA

CACHEU

BIO

MBO

TOM

BALI

QUIN

ARA

BOLA

MA/B

IJ

N° BUREAUX DE VOTE 2008

MOYENNE ELECTEURS /BUR.VOTE

MOYENNE NATIONALE: 221 ELECT;PAR BV

Source : Rapport du CTP PACE 2008-2010

Ces données montrent que la moyenne nationale par BV se situe à 221 électeurs en 2008. En tenant compte que les bureaux restent ouverts 10 heures, chaque électeur dispose de 2,2 minutes pour voter, devançant ainsi les ratios les plus favorables au monde. Ce renforcement de la structure électorale a eu comme conséquence une augmentation du coût des élections, mais a contribué énormément à faciliter la participation (bureaux plus proches des villages, dans une société à majorité rurale) et accroître la transparence (scrutin et décompte des voix plus rapide et simple).

C’est le SAB qui a le plus contribué à augmenter la moyenne (307 électeurs par BV), car dans 7 des 8 régions, la moyenne est plus basse que la nationale. Pour les prochaines élections, il faudrait digitaliser cette nouvelle cartographie, ce qui faciliterait beaucoup d’opérations logistiques et le suivi des élections le jour du vote par les CRE.

Recensement Electoral : actualisation ou refonte ?

Plusieurs facteurs, dont certains liés à des questions de faisabilité pratique des dispositions légales, d’autres liés aux suspicions inhérentes à une société en crise politique, ont créé en Guinée-Bissau une quasi-tradition de refaire le fichier électoral à chaque échéance électorale. Le pays s’est une fois de plus trouvé devant le même débat pour les élections présidentielles anticipées du 18 mars 2012.

Il est essentiel que l’administration électorale puisse trouver des mécanismes d’amélioration du système de recensement électoral et de gestion du fichier. Le PNUD et ses partenaires, en particulier l’UE, ont appuyé de façon durable les structures de gestion des processus électoraux en Guinée-Bissau à mener des analyses comparées, études de préfaisabilité et workshops portant sur la reforme du système de recensement électoral. Un séminaire a été organisé par le GTAPE et la CNE avec l’appui technique du PNUD, dans le cadre du PACE 2008-2010, sur les

20

différentes méthodologies de recensement électoral et la sélection de la méthodologie la plus appropriée en 2008.

Par la suite, toujours dans le même cadre, une équipe du Procurement Support Office (PSO) a été déployée à Bissau, en vue de clarifier l’assistance technique requise pour les élections législatives de 2008 et procéder à une revue des exigences et des conditions de réalisation du recensement biométrique en Guinée Bissau – avril 2008. En juillet 2008, l’Expert en recensement électoral de la mission d’assistance électorale a analysé les conditions d’introduction de la biométrie en Guinée Bissau. Il a produit une note technique liminaire identifiant les facteurs de succès, la méthodologie de mise en œuvre et les principaux écueils à éviter.

On y retrouve un solide exposé sur la biométrie sur le plan technologique. Il propose une méthodologie de mise en œuvre et recommande une approche globale qui tient compte de la possible mise en place d’un registre électoral permanent en synergie avec le registre d’état civil. Cette analyse s’est limitée à des recommandations d’ordre général sans identifier les conditions spécifiques de réalisation, les risques et les facteurs de succès intrinsèques à la Guinée Bissau. Ces apports ont contribué à mieux situer le contexte de mise en place de cette méthodologie en Guinée-Bissau.

En 2010, dans le cadre du projet d’appui aux cycles électoraux 2010-2012 dans les PALOP et Timor-Leste, le staff du GTAPE, CNE et autres acteurs de la société civile et Media on bénéficié d’un programme de formation assez robuste. Ce programme a permis au GTAPE et à la CNE en particulier de porter des analyses comparées du système de recensement existant dans le pays avec la participation de personnes ressources d’autres organes de gestion électorale venant du Cape Verte et de Mozambique.

Une analyse systématique sur la méthodologie et sur la base de données des électeurs a pue identifier les défaillances qui ont été discutées dans le cadre d’un séminaire pour l’élaboration de guide de procédures pour l’audit de la base de données électorales du pays. Plus tard, ces mêmes acteurs on bénéficié d’une formation BRIDGE en recensement électoral qui a aussi permit l’accréditation de 4 membres du GTAPE et de la CNE comme facilitateurs BRIDGE – suite au programme de développement de capacités et accréditation BRIDGE mis en œuvre dans le cadre du Pro PALOP-TL.

Toutefois, il est de notoriété que les dispositions légales qui prévoient une mise à jour annuelle, sont difficilement applicables, vu la fragilité de l’appareil d’état, surtout au niveau de l’administration locale, et en particulier, les coûts assez importants que cela implique. De surcroît, ni la CNE ni le GTAPE ne disposent à l’heure actuelle d’un fichier électoral totalement informatisé. Il en résulte que le fichier électoral manuel se trouve gonflé de noms de personnes décédées, de gens qui ont déménagé et qui, à défaut de pouvoir mettre leurs données à jour, s’enrôlent à nouveau, parmi d’autres problèmes.

Mais le plus important et critique : ce fichier n’était pas actualiser ni refait depuis les élections législatives de 2008 (une fois que les élections présidentielles de 2009 ont été organisées sur la base de la population électoral de 2008). La décision des autorités politiques de ne pas procéder à une opération d’enregistrement des électeurs, mais plutôt à la remise de cartes d’électeurs de 2ième voie (à l’instar de l’opération des élections présidentielles anticipées de 2009) aurait certainement comme résultat, entre autres :

21

a. l’exclusion des listes électorales de tout nouvel électeur depuis 2008 (sur le territoire national);

b. l’impossibilité d’éliminer les électeurs décédés, absents (changement de localité, migration, etc.) et non plus éligibles ;

c. L’impossibilité d’établir des bases de références fiables pour mesurer avec des critères fiables le taux de participation.

La conséquence en est que la classe politique et la société civile ne font pas confiance dans ce fichier en réclamant l’établissement d’un nouveau fichier, ce qui a été un des points le plus problématique du processus de 2012.

En effet, si l’on prend en compte la population électorale enregistrée en 2008 (de 593,765 électeurs potentiels, voir état de lieux du recensement électoral plus en haut), sur la base d’un taux annuel de 2.4% de croissance de la population en âge de voter pour 4 années (2008-2012), il était évident qu’au moins 10% de l’électorat bissau-guinéen de 2008 resterait en dehors des listes électorales pour les élections présidentielles anticipées du 18 mars 2012. Cela représentait au moins 57,000 potentiels électeurs. Ces électeurs potentiels sont surtout des jeunes électeurs votant pour la première fois et, compte tenu le poids de chaque secteur/circonscription électorale, localisés plutôt dans les zones urbaines – environ ¾ dans le secteur autonome de Bissau (SAB).

Sur cette base, le GTAPE et la CNE ont déconseillé les autorités politiques de fixer la date des élections tenant compte exclusivement des délais constitutionnels. Ces organes ont suggéré de fixer les dates des élections tenant compte aussi des délais opérationnels et du besoin de finir la cartographie électorale et de mener une nouvelle opération de recensement électoral. Le chronogramme initial proposé aux autorités politiques du pays fixait le 1er tour le 29 avril 2012, permettant ainsi de mener une opération de recensement électoral de base. Comme on le sait bien, cette proposition n’a pas était acceptée par les partis politiques, après consultation avec les autorités politiques nationales. Les acteurs nationaux ont décidé de s’en tenir le plus possible aux délais constitutionnellement prévues et le 1er tour des élections a été fixé pour le 18 mars 2012.

PARTIE 2. STRATEGIE DU PROJET

Comme déjà vu, l’organisation de façon participée, libre et transparente des élections législatives en 2008 et présidentielles anticipées en 2009 était cruciale pour le renouvèlement d’une législature clairement bloquée et la stabilisation politique. Par ailleurs, la consolidation de ces acquis en vue de l’organisation pacifique et efficace des élections présidentielles anticipées et législatives en 2012 restait un défi non moins important dans le cadre plus compréhensif de la gouvernance démocratique et du développement en Guinée-Bissau.

Pour s’y faire, le gouvernement de la Guinée-Bissau et ses partenaires de développement ont pris la décision de formuler un programme d’assistance électorale, le Projet d’Appui aux Cycles Electoraux 2012-2014 (PACE II, 2012-2014) en Guinée-Bissau. Ce projet a été formulé en tenant compte du plan stratégique des organes d’administration électorale, CNE et GTAPE, et priorités nationales en matière électorale pour 2011-2012.

La stratégie du projet a été aligné avec le Plan Cadre des Nations Unies pour l’Assistance au Développement (UNDAF), les « Guidelines Opérationnels » pour la mise en œuvre des programmes et projets d’assistance électorale signé entre le PNUD et l’Union Européenne, et

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les rôles et responsabilités stipulés dans la Note Guide Révisé du Département des Affaires Politiques/Division de l’Assistance Electorale (DPA/EAD) des Nations Unies et du PNUD pour l’Assistance Electorale.

La stratégie du projet se base sur l’articulation de trois approches complémentaires visant à capitaliser sur les acquis reconnus au niveau de l’organisation et gestion des processus électoraux en Guinée-Bissau, sur la base des leçons apprises de l’assistance au cycle électoral en Guinée-Bissau (en particulier, dans le cadre du projet d’appui aux cycles électoraux 2010-2012 dans les PALOP et en Timor-Leste – Pro PALOP-TL, financé par l’UE pour un total de 6.1 MEURO pour une période de 45 mois jusqu’au 31 décembre 201321). Cette approche visait augmenter l’efficacité et l’efficience de ces processus électoraux à court terme et, à plus long terme, leur durabilité et autonomie par rapport à l’assistance internationale.

En d’autres termes, surmonter les défis et défaillances identifiées au niveau technique, opérationnel et logistique à court terme et développer les capacités des acteurs et des structures responsables pour la gestion de ces processus à long terme. Cette approche prend aussi en compte les questions telles que la sécurité et les conflits politiques liées aux processus électoraux, bien comme l’équité de genre par le biais de la promotion de synergies avec les programmes d’agences spécialisées et autres partenaires de développement en cours dans le pays.

Toutefois, la stratégie du projet a dû être revue pour apporter aussi une réponse efficace aux besoins d’organiser les élections présidentielles anticipées au 12 mars 2012. Ainsi, une attention particulière a été donnée à ces opérations dans la stratégie du projet pour permettre aux partenaires de développement de la Guinée-Bissau d’apporter un appui critique d’urgence, entre autres la contribution de l’UE, permettant aux organes de gestion électorale et autorités politiques du pays de sortir une fois de plus d’une période d’exception constitutionnelle.

L’articulation entre les initiatives en cours du Pro PALOP-TL et celles prévues dans le cadre du PACE II sont ainsi fondamentales pour maximiser les appuis et assurer des résultats plus efficaces pour les cycles électoraux 2012-2014. Pour cette raison, le plan d’activités du Pro PALOP-TL a été révisé par les structures de supervision et décision de ce projet pour articuler l’appui aux présidentielles anticipées de 2012 avec le PACE II.

Cette révision a permis d’apporter un soutient d’impact immédiat et dans les plus courts délais pour (1) la mise en place de l’expertise électorale (expert logistique, expert en finances/administration et expert en éducation civique) en appui à l’unité de gestion du Pro PALOP-TL qui a été exceptionnellement dédiée au processus électoral en Guinée-Bissau (CTP, Spécialiste en Assistance Electorale, Officier Electoral National, Officier international Junior en communications); (2) dans le domaine des opérations de remise de cartes d’électeurs (2ième voie) ; (3) information des électeurs sur ces opérations de remise extraordinaire de cartes d’électeurs ; et (4) appui à la court suprême pour le contentieux pré-électoral (candidatures) et postélectoral (contentieux du premier tour) – voir plan de travail revu.

21 Sur la base d’une extension sans coûts, accordée en mars 2013.

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Les trois approches privilégiées du PACE II devront faire objet d’une révision. Toutefois, le principe adopté reste très pertinent et mérite d’être maintenu pour le futur. Elles sont notamment:

(1) La continuation/approfondissement du paradigme d’appui au cycle électoral (en opposition à l’appui aux opérations et événements électoraux ponctuels) sur la base des leçons apprises de l’assistance au cycle électoral 2008-2010 en Guinée-Bissau (mais aussi de l’expérience comparée dans ce domaine) et à travers des actions de développement de capacités et capacitation institutionnelle de longue durée dans les périodes postélectorales. D’un côté, la stratégie du projet s’inscrive parfaitement dans le Plan Cadre des Nations Unies pour l’Assistance au Développement (PNUAD) et son Plan d’Action du Programme du Pays pour le PNUD qui terminent en 2012 et sera pris en compte dans la programmation du nouvel cycle d’assistance au pays. D’autre côté, elle s’aligne et prend en compte soit les politiques nationales de développement telles que le DENARP I et II, soit les programmes d’appui et renforcement des capacités d’autres acteurs du secteur de gouvernance tels que les parlements et les forces de sécurités dans leurs rapports avec les processus électoraux. Ces articulations et synergies viennent au profit de l’insertion de l’assistance électorale en générale et, plus spécifiquement, de l’appui du projet dans un cadre plus globale de la gouvernance démocratique et permettent d’éviter des chevauchements des initiatives d’appui des partenaires aux acteurs nationaux.

(2) Le renforcement de la coordination et la mise en exergue des synergies possibles entre les activités du projet et celles en cours ou programmés dans le cadre du Projet d’Appui aux Cycles Electoraux 2010-2012 dans les PALOP et Timor Leste (Pro PALOP-TL). Le Pro PALOP-TL est un projet de renforcement des capacités des structures de gestion des processus électoraux, des parlements et parlementaires, aussi bien que des acteurs civiles concernés aux processus électoraux (tels que les media et les organisations civiles concernant les femmes et les jeunes). Ce projet couvre les cycles électoraux 2010-2012 et porte sur l’ensemble des pays africains de Langue Officielle Portugaise et le Timor-Leste, mettant en œuvre des activités de développement de capacités (appui technique, conseils, formations, séminaires, conférences, traduction/divulgation et édition de bibliographie électorale et parlementaire, échanges entre paires, coopération triangulaire et synergies avec les structure de gestion des processus électoraux du Brésil et du Portugal, etc.). Le PACE II articule étroitement son appui au cycle électoral 2011-2013 avec les activités en cours et programmées des plans de travail du Pro PALOP-TL en Guinée-Bissau pour 2011-2013. Cette articulation/coordination permettrait d’apporter un soutient solide et durable aux acteurs nationaux dans une perspective d’appui aux opérations électorales et de développement durable des capacités.

(3) La conception des composantes et activités du PACE II permettant leur mise en œuvre de forme interdépendante et toutefois autonome pour faire face aux défis de mobilisation de ressources, mais aussi pour répondre aux faiblesses identifiées dans l’assistance électorale basée sur l’approche de cycle électoral. Notamment en ce qui concerne les défis liés à l’articulation du besoin d’appui aux opérations et événements électoraux à court terme et le renforcement de capacités espéré dans la phase postélectorale. Les activités du PACE II sont organisées en cinq composantes visant l’appui aux élections présidentielles anticipées pour 2012 (opérations de remise de cartes d’électeurs – 2ième voie ; opérations électorales) ; aux opérations pré-électorales et électorales des législatives initialement prévues pour novembre 2012 (à revoir pour refléter le contexte actuel d’élections générales) ; l’éducation civique nationale de longue durée dans le cadre de gestion de conflits via des initiatives d’appui au

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programme de reforme de la sécurité et réconciliation nationale ; et la capacitation institutionnelle, aussi à travers des actions visant le développement des capacités. L’approche genre reste transversale aux activités du projet, toutefois elle mérite une attention spéciale au niveau de la promotion de la participation. Bien que liées par le chronogramme électoral et, compte tenu le contexte politique, le cadre de transition politique du pays, ces composantes restent opérationnellement assez autonomes en ce qui concerne leur financement et mise en œuvre.

L’étroite articulation entre le Pro PALOP-TL, projet financé par l’Union Européenne pour un montant total de 828,042 Euros (environ 1,072,090 US$) pour le cycle électoral 2010-2012 en Guinée-Bissau22, a permis d’avancer avec des activités critiques en 2010 de la période pré-électoral du nouveau cycle électoral 2011-2013. Entre autres :

Une évaluation par les acteurs, notamment les organisations de la société civile, les partis politiques, les media permettant de diagnostiquer les faiblesses, les capacités techniques et ressources humaines existants et de concevoir un programme de long durée de formation de ces ressources et d’éducation civique.

Ces actions ont été secondées par la formation de formateurs pour les agents électoraux au niveau national, les agents et animateurs civiques au niveau régional, les professionnels des media, les représentants des partis politiques et des organisations civiles des femmes. Cette planification, bien que limitée au domaine de l’éducation civique, a pue mettre au profit les formations et appuis menées en 2009 dans le cadre des élections législatives anticipées.

En somme, la programmation des plans de travail du Pro PALOP-TL pour les cycles électoraux 2011-2013 prévoit aussi des apports critiques dans les domaines de la planification stratégique, opérationnelle et logistique, le reforme du système et approche de recensement électoral, transmission de résultats, gestion du contentieux et conflits électoraux, rôle des media dans les processus électoraux, leadership et gestion de conflits en administration électorale. Ces actions pourront se mettre en œuvre au profit des futures élections générales, dans un cadre de normalisation politique et en fonction d’une autorisation préalable de l’UE.

L’appui récent du Pro PALOP-TL, en 2011, aux structures de gestion électoral et acteurs centraux des processus électoraux en ce qui concerne la vérification/audit des résultats électoraux, mais aussi l’appui prévue pour le 2ième trimestre de 2011 pour la planification opérationnelle (budgétisation et planification des achats de matériels électoraux, notamment de recensement électoral), l’analyse du système de recensement électoral (planification de la cartographie électoral et évaluation de la méthodologie de recensement) dans une approche d’échanges entre paires et de développement des capacités, restent des leçons très utiles et pertinentes pour les résultats escomptés du PACE II et même des futures scrutins.

Si l’on prend comme référence la représentation du cycle électoral en haut, on peut facilement conclure que les activités préliminaires référées dans les paragraphes précédents, notamment l’évaluation des opérations électorales précédentes, la planification stratégique y compris celles concernant l’éducation civique, la formation des agents, le recensement électoral (y compris la

22 Les fonds prévus dans le cadre du plan de travail de 2012-13 (Année 3) ne seront débloquées

qu’après la normalisation constitutionnelle et fin de la période de transition, sur la base d’une autorisation préalable de l’UE.

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cartographie électorale), la budgétisation du cycle électoral 2011-2013, la planification logistique et des achats de matériels électoraux, entre autres, ont démarré et sont en cours de façon très alignée avec ce qui est prévu dans l’approche de cycle électoral (représentée dans la figure en haut), malgré le coup du 12 mars 2012. Ces actions ont été menées entre 22 et 18 mois avant des élections législatives prévues pour novembre 2012, ce qui est très acceptable et en ligne avec bonnes pratiques et leçons apprises en matière d’appui au cycle électoral. La succession de processus d’exception n’a pas aidé à cette planification, mais les leçons apprises peuvent bénéficier les exercices futures.

Dans ce contexte, l’objectif général du projet reste toujours pertinent et doit continuer de miser à améliorer le cadre de gouvernance démocratique en Guinée-Bissau, à travers l’organisation efficace, transparente et participée des élections, aussi bien que le développement des capacités humaines et institutionnelles des institutions responsables pour la gestion de ces processus.

En attendant une révision du PACE II pour répondre au changement du contexte, ce rapport ne couvrira que le 1er objectif spécifique du projet, à savoir :

1. L’appui aux structures de gestion des processus électoraux et acteurs concernés en Guinée-Bissau pour la mise en ouvre des opérations de remise de cartes d’électeurs (2ième voie) et des opérations électorales concernant les élections présidentielles anticipées pour mars 2012.

Les autres objectifs spécifiques du PACE II ne seront pas traités dans ce rapport car ils étaient prévus pour les phases du cycle électoral à venir. Il s’agit en particulier des opérations électorales futures (y compris le recensement des électeurs), de l´éducation civique de longue durée (avec perspective de participation politique, en particulier des femmes et groupes défavorisés, et consolidation de la paix) et du renforcement institutionnel des organes de gestion électorale – voir document du projet PACE II, page 35.

Il est important de noter une fois de plus l’important apport de l’un appui du Pro PALOP-TL en assistance technique23 mise au profit de la CNE, GTAPE et Cour Suprême dans le contexte des présidentielles anticipées pour 2012. Ce projet apporte aussi une contribution considérable pour les opérations de remise de cartes d’électeurs (2ième voie), transmission et vérification des résultats et kits électoraux avec une contribution totale de 345,023 US Dollars pour les opérations des élections présidentielles anticipées du 18 mars 2012.

Comme déjà souligné, à côté des objectifs de plus longue durée, compte tenu le contexte et l’urgence, l’objectif de court terme et impact immédiat référé en haut visait permettre d’organiser dans les plus brefs délais des élections présidentielles anticipées en mars 2012, environ 60 jours après le décès du Président Bacai Sanhá. Pour atteindre cet objectif, le résultat escompté du PACE II était :

1. Les organes de gestion électorale (CNE et GTAPE) et acteurs intervenant dans les processus électoraux organisent les élections présidentielles anticipées pour mars

23 3 experts en logistique électorale, éducation civique et finances/administration recrutés dans le cadre du Pro PALOP-TL pour

une période de 3 mois pour appuyer l’ensemble des acteurs dans le cadre des élections présidentielles anticipées pour le 18 mars 2012.

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2012 de façon efficace et transparente permettant l’élection du Président de la République;

Il était prévu que ces résultats devraient se poursuivre à travers l’étroite coordination avec le Pro PALOP-TL, notamment sur la base de l’appui technique de l’unité de gestion du Pro PALOP-TL.

L’UGP du Pro PALOP-TL a apportée l’appui en conseils et a assurée la gestion du PACE II au cours du processus électoral, en articulation avec les activités du Pro PALOP-TL. Des experts et conseillers ponctuels ont été recrutés pour appuyer l’UGP du Pro PALOP-TL et les structures de gestion des processus électoraux à mettre en place les activités d’un et autre projet d’une façon intégrée et poursuivant la maximisation des résultats et évitant des chevauchements des différents initiatives.

La mise en œuvre du PACE II dans les phases postérieures, en vue de l’organisation des scrutins futurs et dans le cadre du cycle électoral 2012-14, prendra comme base de référence la stratégie ici mentionnée. Une révision des objectifs initialement prévues s’impose pour adresser le changement de contexte et assurer l’appui aux processus électoraux à organiser dans le cycle (y compris une nouvelle opération de recensement électoral), la mise en place d’un programme d’éducation civique de longue durée, participation (en particulier des femmes et groupes défavorisés) et dialogue politique. Une telle révision devra se faire en coordination étroite avec les autre acteurs et partenaires de développement et tenant compte de la configuration et nouvel mandat de l’UNIOGBIS dans le pays.

Le financement de chaque composante sera fait en fonction des besoins réels et disponibilités des fonds, donnant priorité aux opérations électorales prévues.

PARTIE 3 : COMPOSANTES DU PROJET

Le PACE II a cinq composantes, notamment:

1. Composante 1 : Appui aux opérations des élections présidentielles anticipées pour mars 2012;

2. Composante 2 : Appui aux opérations d’enregistrement des électeurs dans le cadre des élections législatives prévues pour novembre 2012;

3. Composante 3 : Appui aux opérations des élections législatives prévues pour novembre 2012 ;

4. Composante 4 : Programme d’Education Civique et participation politique dans un cadre de dialogue politique et réconciliation nationale;

5. Composante 5: Programme de renforcement institutionnel et de développement durable des capacités des structures de gestion des processus électoraux, notamment la CNE et le GTAPE.

Bien que modulaires et autonomes dans leur conceptualisation opérationnelle, ces composantes n’étaient pas censées être des compartiments hermétiques, mais elles étaient envisagées comme un tout concourant à la réalisation des résultats escomptés. L’approche était d’apporter soutient d’urgence (technique et financier) aux opérations pré-électorales et électorales à court terme (anticipées présidentielles de mars 2012) ; éducation civique, participation et dialogue politiques, aussi bien que le développement des capacités nationales à moyen et longue termes.

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Compte tenu le contexte décrit dans le contexte de ce rapport et les événements du 12 avril 2012, aucune de ces composantes a été mise en œuvre jusqu’à la date. Les élections présidentielles anticipées, 1ère composante du PACE II et objet de ce rapport, n’a été mise en œuvre que partiellement car le processus a été interrompu par un coup militaire le 12 avril 2012, après l’annonce par la CNE des deux candidats passant au 2ième tour – M. Carlos Gomes Junior et M. Koumba Yalá.

Ainsi, le présent rapport essaiera de mettre en exergue les actions mises en œuvre dans le cadre de cette 1ère composante et qui couvrent les opérations de remise de cartes d’électeurs (il n’a pas eu une opération de recensement électoral par décision des autorités politiques après consultation avec les parties politiques et institutions de pouvoir du pays), les campagnes d’information de l’électeur pour la remise des cartes d’électeurs, les opérations de transport et logistique électorale (transport et stockage de matériaux électoraux, y compris les matériaux sensibles), la formation des membres des bureaux de vote et agents d’éducation civique, la campagne d’éducation civique, la coordination des acteurs et des partenaires, communication institutionnelle de la CNE, et expertise et conseils.

Ces actions ont été objet du financement des partenaires de développement de la Guinée-Bissau dans le cadre d’un panier commun des fonds mis en place et géré par le PNUD. Les tableaux de contributions et cadres de dépenses sont annexés au présent rapport et feront objet d’une analyse plus détaillée dans la Section II de ce rapport concernant le rapport financier.

Composante 1 : Appui aux élections présidentielles anticipées de 2012

Comme déjà mentionné, en résultat du décès du Président Sanhá en janvier 2012, il a fallut organiser des élections présidentielles anticipées en 60 jours le 18 mars 2012. Ce défit posé aux organes de gestion électorale, CNE et GTAPE, a eu une réponse immédiate des ces institutions et des partenaires de développement du pays. Partant des actions, appuis et assistance technique du Pro PALOP-TL en Guinée-Bissau, il a été possible de revoir en urgence l’ensemble des plans et le chronogramme électoral pour les aligner avec le nouveau calendrier électoral. Ainsi, avant la fin février, les actions suivantes ont été accomplies avec succès :

1. L’élaboration du budget des élections présidentielles anticipées – y compris celui des opérations de remise de cartes d’électeurs (2ième voie) et des opérations électorales (GTAPE et CNE respectivement).

2. La révision du chronogramme électoral pour l’aligner avec la date du 18 mars 2012 fixé par décret du Président de la République par Intérim pour la tenue des élections présidentielles anticipées.

3. La finalisation du plan d’acquisition de documents et matériaux électoraux dans le cadre des élections présidentielles anticipées.

4. Elaboration d’un plan de trésorerie pour les dépenses et déboursements prévues dans le cadre des présidentielles anticipées.

5. Préparation d’une campagne d’information des électeurs sur le processus de démarrage de remise de cartes d’électeurs (2ième voie) et de formation des medias dans le code de conduite développé et adopté avec l’appui du Pro PALOP-TL en 2011.

6. Recrutement des experts en logistique électorale, éducation civique et finances/administration et mise à disposition de l’ensemble de l’UGP du Pro PALOP-TL.

7. Plans opérationnels de travail pour les opérations de remise de cartes d’électeurs et de jour de vote dans le cadre des présidentielles anticipées.

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8. Finalisation du document de projet comme outil principal de mobilisation de ressources et appui aux cycles électoraux 2012-2014 en Guinée-Bissau.

Par ailleurs, ces apports préliminaires ont été possibles grâce à l’appui technique de l’UGP du Pro PALOP-TL basée à Bissau. En effet, l’appui aux opérations de remise de cartes d’électeurs (2ième voie) est appuyée en plus de 50% à travers le Plan de travail du Pro PALOP-TL pour 2012. Cet appui a consisté à la mise à disposition de l’équipe d’experts en appui à la CNE, le GTAPE pour l’organisation et mise en œuvre des opérations sur le terrain, l’appui à la Court Suprême pour la vérification des candidatures et les résultats électoraux, et l’appui logistique aux opérations de remise de cartes d’électeurs sur le terrain.

Le Pro PALOP-TL appui aussi la campagne d’information et sensibilisation des électeurs misant sur les moyens de communication (radio et TV) publiques, privés, locaux et communautaires. Des programmes et débats sont aussi prévus, accompagnés d’actions de théâtre de proximité en plusieurs des langues nationales et dans les zones rurales et quartiers défavorisés. Ces appuis permettent ainsi le démarrage des opérations dans le calendrier imposé en attendant la mobilisation des ressources pour le financement des opérations des élections présidentielles anticipées de 2012. La contribution financière totale du projet a été de 345,023 US Dollars.

L’appui du Pro PALOP-TL dans le cadre de son activité 2 a été critique pour la Planification stratégique, opérationnelle et des achats de matériel électoral. Cette activité a permis le recrutement des experts et mise en place de d’une unité en appui aux organes de gestion électorale, notamment la CNE, le GTAPE et la Court Suprême de Justice en vue de l’organisation du scrutin – y compris du recensement électoral. Les produits de cette activité ont été, entre autres :

Le budget consolidé des élections présidentielles anticipées du 18 mars 2012 ; Un chronogramme électoral compréhensif avec les différent scenarios et risques,

tenant compte des délais légaux et opérationnels ; Le plan d’information des électeurs, d’éducation civique et formation des agents

des bureaux de vote – avec les documents de support (guides, manuels, etc.) ; Le plan de déploiement des moyens de transport, des matériaux électoraux et

des agents électoraux ; Le plan de formation des acteurs media dans le code de conduite adopté en 2011

et la couverture des élections ; Le plan de trésorerie et déboursements pour l’ensemble des dépenses espérées ; Le plan des achats (procurement) des matériaux électoraux (y compris les

matériaux sensibles) ; Le document de projet PACE II et les rapports de progrès des activités ; Avis techniques et conseils concernant le contentieux électoral ; Visibilité et communication des actions du panier ; La tenue des Comités de Pilotage du PACE II.

Le résultat escompté de cette activité a été atteint avec succès. Les organes de gestion électorale (CNE et GTAPE) et les OSC ont été appuyés techniquement et avec des moyens financiers sur la base des produits supra mentionnés. Cela a permis la planification et organisation efficace des opérations pré-électorales et du 1er tour du scrutin présidentiel (jusqu’à l’annonce des résultats du 1er tour).

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La planification opérationnelle/logistique et des achats de matériaux électoraux (y compris les sensibles), la formations des agents électoraux et OCS, l’éducation civique ont été assuré par les différents acteurs du processus avec l’appui du projet. L’appui en conseils et avis techniques, y compris à la Court Suprême de Justice, ont aussi été assurés avec l’appui du projet contribuant pour une prise de décision dans des délais acceptables par la Cour Suprême, mais aussi des rapports de suivie aux partenaires du panier. Les rapports d’observation électorale pour le 1er tour ont été unanimes sur le bon déroulement de ces activités.

Le coup militaire du 12 avril 2012 et ses conséquences sur l’ensemble du processus a été pré-identifié dans le document de projet comme un risque politique hors du contrôle de la gestion et action du projet qui devrait mériter une attention spéciale de l’ensemble des acteurs nationaux et internationaux.

Le PACE II, à travers le panier commun, a apporté un appui complémentaire à ces apports avec en appui en assistance technique aux structures régionales de la CNE et du GTAPE avec la mise à disposition de 9 conseillers régionaux (volontaires des nations unies – VNU) – un par région. Ces conseillers ont apporté un appui technique et logistique aux CSR et CRE dans les régions sous l’orientation de l’expert en logistique électorale, recruté dans le cadre du Pro PALOP-TL et sur la supervision de la CNE. Par ailleurs, le PACE II a financé les opérations logistiques sur le terrain permettant le transport et communications des équipes de recensement sur le terrain avec la coordination du GTAPE à niveau centrale.

La Composante 1 du PACE II visait assurer l’appui aux élections présidentielles anticipées de 2012 à travers deux produits (outputs) :

1. Appui aux opérations de remise de cartes d’électeurs (2ième voie) ; 2. Appui aux opérations des élections présidentielles anticipées de 2012.

Output 1 : Opérations de remise de cartes d’électeurs (2ième voie)

Le 1er output, mis en œuvre en appui au GTAPE, représente 13% du coût total des opérations électorales (522,343 US$ - 110,454.5 US$ du Pro PALOP-TL24 et 411,888.6 US$ du panier commun PACE II25) – voir distribution en détaille des dépenses par bailleur dans le tableau des contributions et dépense en Annexe.

Les dépenses allouées au PACE II pour le recensement des électeurs (411,888.6 US$) représentent 79% des ressources allouées à ces opérations et 8% des contributions des partenaires au panier commun. Les dépenses allouées au Pro PALOP-TL pour le recensement des électeurs (110,454.5 US$) représentent 21% des ressources allouées à ces opérations et 2% des contributions des partenaires au panier commun26. Les activités réalisées dans le cadre de cet output ont été :

Comme référé dans l’encadrement, malgré l’avis technique contraire de la CNE, les autorités politiques du pays ont pris la décision de se tenir à un calendrier électoral aligné avec les dispositions constitutionnelles et d’organiser le scrutin 60 jours après le décès du Président de

24 Ne comprend pas les coûts de l’expertise – 169,664.9 US$.

25 Ne comprend pas les coûts des VNUs – 220,907.9 US$.

26 La contribution de l’UE n’a pas été allouée pour la mise en œuvre de cet output. La contribution de l’UE

pour les opérations du recensement électoral a été assurée par les fonds du Pro PALO-TL.

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la République. Pour en arriver, ces autorités et les partis politiques ont pris la décision de ne pas refaire l’enregistrement des électeurs.

Nonobstant, il fallait appuyer les organes de gestion électorale pour qu’ils assurent la distribution des cartes d’électeurs de 2ième voie aux électeurs qu’en avait besoin. Le Pro PALOP-TL a apporté un appui financier pour permettre cette opération de se réaliser dans les délais prévus par un calendrier trop serré. C’était un appui limité car la majorité des coûts des opérations de remise des cartes d’électeurs de 2ième voie ont été supporté par le panier commun du PACE II. La contribution de l’UE dans le cadre du PACE II n’a pas été allouée au financement des opérations de remise des cartes d’électeurs de 2ième voie.

Dans le cadre du Pro PALOP-TL27, cette activité a apportée un appui financier à la GTAPE et à la CNE permettant de mettre en place les équipes de coordination, des équipes techniques et opérationnelles du GTAPE, mais aussi d’assurer la supervision du secrétariat de la CNE des opérations de remise des cartes d’électeurs de 2ième voie.

Cet appui a consisté à mettre en place un mécanisme de coordination d’équipes conjointes CNE/GTAPE pour le suivie des opérations sur le terrain ; assurer les moyens logistiques et financiers permettant les opérations de distribution des cartes et de publication/affichage des listes d’électeurs ; mettre en place des actions d’information des électeurs concernant cette opération. Un appui additionnel à la Court Suprême de Justice a été assuré, permettant à cette institution d’avoir des avis spécialisés de jurisconsultes très expérimentés en appui aux décisions de la Cour sur les contentieux pré-électoraux concernant les candidatures.

Les produits de cette activité, réalisés en totale synergie entre Pro PALOP-TL et PACE II28 (dont viennent la plus part des fonds), ont été :

151,445 cartes d’électeurs de 2ième voie remises dans la totalité des 37 secteurs du pays et le secteur autonome de Bissau (SAB) – 25.5% de l’électorat de 2008 (base de référence pour les élections de 2012) ;

172 Brigades de recensement distribuées par les 37 secteurs, plus le SAB (6 circonscriptions équivalant à 6 secteurs) – 4 brigades par secteur (chaque brigade composée de 2 membres), 3 d’entre elles des brigades mobiles et 1 fixe dans le siège de secteur ;

Supervision des opérations sur le terrain par la CNE qui a peu accompagné les brigades du GTAPE ;

Emission et affichage des listes provisoires et définitives d’électeurs dans tous les 286 bureaux de vote – 37 secteurs et SAB dans 9 régions;

Décision de la Cour Suprême de Justice sur les candidatures permettant finaliser la production des bulletins de vote dans les délais prévues par le calendrier et de respecter la date des élections ;

Spots d’information des électeurs (Radio et TV publique, privées, locales et communautaires) et initiatives de proximité (théâtre de proximité, Radio et TV) pour information des électeurs concernant les opérations de remise de cartes d’électeurs de 2ième voie.

27Dans le cadre du Plan de Travail (PTA) 2011-12 du Pro PALOP-TL pour la Guinée-Bissau, activité 3.

28 La contribution de l’UE n’a pas été allouée à cette activité du PACE II.

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Les trois résultats escomptés pour cette activité de remise des cartes d’électeurs (2ième voie) ont permis d’assurer avec succès :

a. La coordination des équipes du GTAPE et de la CNE pour assurer la mise en œuvre et la supervision des opérations sur le terrain a été assurée de façon efficace, permettant la remise de 151,445 cartes d’électeurs (25.5% de l’électorat) en 37 secteurs et le SAB sur l’ensemble du territoire national (9 régions) au cours de 21 jours (15.02/09.03.2012).

b. Les opérations de logistique et transport on été assurées de façon a permettre l’affichage des listes électorales (provisoires et définitives) en 286 bureaux de vote dans les délais prévues par le calendrier électoral.

c. Une campagne d’information de l’électeur sur les media et avec des initiatives de proximités a couvert la totalité du territoire national dans les principales langues nationales.

Par ailleurs, l’appui apporté au GTAPE et à la CNE pour la remise des cartes a permis d’atteindre les cibles suivants :

5 véhicules (pick-up) sont acquis et sur le terrain29; 172 Brigades dotées de moyens de transport (véhicules & pirogues) permettant le

déroulement des opérations de terrain tel que planifié.

Output 2 : Opérations des élections présidentielles anticipées de 2012

Le 2ième output, mis en œuvre en appui à la CNE, représente 80% du coût total des opérations électorales30 (3,227,995 US$ - 212,069 US$ du Pro PALOP-TL et 3,015,926 US$ du panier commun PACE II) – voir distribution en détaille des dépenses par bailleur dans le tableau des contributions et dépense en Annexe.

Les dépenses allouées au PACE II pour les opérations électorales (3,015,926 US$) représentent 75% des coûts du processus électoral. En effet, si on considère les coûts des opérations de remise des cartes d’électeurs, 91% des coûts du scrutin ont été financés par le PACE II et 9% (345,023 US$) par le Pro PALOP-TL.

Dans le cadre du Pro PALOP-TL, les activités réalisées dans le cadre de ce 2ième output ont été :

Planification et transport des kits électoraux (vers les bureaux de vote et centralisation dans les commissions régionales) ;

Tabulation et traitement des résultats du 1er tour.

L’appui au contentieux électoral pour le 2ième tour en vue de l’annonce des résultats électoraux définitifs, bien que prévue n’a pas pu se réaliser à cause du coup militaire du 12 avril 2012.

29 Financés dans le cadre du PACE II.

30 Coûts de l’expertise et des VNUs compris.

32

A ces activités se sont ajoutés les activités du PACE II qui ont permis de :

1. Couvrir les coûts de personnel et de fonctionnement de la CNE pour la période électorale31 ;

2. Assurer la location et acquisition de moyens logistiques de transport (véhicules et pirogues) en appui aux opérations de terrain32 ;

3. Assurer la formation des agents des bureaux de vote et d’éducation civique et campagnes d’éducation civique33 ;

4. Assurer le fonctionnement des bureaux de vote et le traitement des résultats.

En ce qui concerne les actions mises en œuvre pour permettre la coordination et supervision efficace des opérations électorales et du jour de vote (voir point 1 en haut), les rapports préliminaires d’observation électorale ont été consensuels en reconnaissant le bon travail de la CNE et de ses structures décentralisées sur le terrain34. Ce volet a eu des dépenses effectives de 794,776 US$, 25% du coût des opérations électorales (qui ne comprennent pas les coûts des opérations d’enregistrement des électeurs) et 20% du coût total du processus électoral. Les activités assurées ont été :

La mise à disposition des subsides de coordination pour le secrétariat de la CNE et personnel responsable pour la supervision des opérations sur le terrain (voir tableau de dépenses du panier commun PACE II);

L’acquisition de véhicules en appui au secrétariat de la CNE pour la mise en œuvre de ces activités;

La location, réparation et fonctionnement de la CNE et des CREs comprenant entre autres :

o coûts de location et de réhabilitation o consommables et autres coûts de fonctionnement o supervision et suivi du scrutin et opérations électorales o fonds de gestion des CREs (y compris de location de véhicules et pirogues pour

les présidents) o carburant et coûts de communication pour le fonctionnement de la CNE à niveau

centrale

Ces activités ont été mises en œuvre sur la base d’avance de fonds par le gouvernement, plus tarde remboursé sur la base de pièces justificatives avec des fonds de la République du Nigéria du panier commun. L’équipe d’experts du PNUD a apporté l’appui technique aux structures de gestion électorales nationales (CNE et GTAPE) pour constituer les dossiers de support et justifications des dépenses en ligne avec les procédures du PNUD.

31 Financés par la contribution de la République du Nigéria à travers un transfert directe de 2 Millions d’US dollars au

trésor publique. Par demande de la République du Nigéria, cette contribution a été transférée par le Ministère des Finances au panier commun. Le montant reçu par le PNUD a été de 1,975,815 US$. 32

Le rapport de l’expert en logistique électorale donne plus de détails sur l’appui apporté dans le cadre du PACE II. 33

Le rapport de l’expert en éducation civique et formation électorale donne plus de détails sur l’appui apporté dans le cadre du PACE II. 34

Voir http://www.ecowas.int/publications/en/election/guine-bissau2012.pdf / http://www.guineabissau.org.uk/storage/UK%20Interim%20Statement%2028%2003%2012.pdf/ http://www.cplp.org/Default.aspx?ID=316&M=News&PID=304&NewsID=2134

33

La mise en œuvre du plan logistique et de transport (activités agroupées au niveau du point 2) a été très complexe compte tenu les délais très serrés du calendrier électoral. La finalisation des spécifications des matériaux électoraux, en particulier les sensibles (bulletins de vote), dépendait de la décision de la Cour Suprême de Justice sur les candidatures. Avec l’apport du PACE II/Pro PALOP-TL (financier et technique), la Cour Suprême de Justice a publiée la liste préliminaire des candidats le 27 février et la liste définitive devrait se publier le 29, en ligne avec les dispositions légales. Cela a permis d’organiser la tombola pour la position des candidats dans le bulletin de vote de rester dans le délai pour avoir les matériaux électoraux (y compris les sensibles et, en particulier, les bulletins de vote) dans les bureaux au moins 24 heures avant le scrutin.

Une coordination et coopération des partenaires du panier, notamment entre le PNUD/PSO35 et le Portugal (autorités diplomatiques, militaires et les organes de gestion électorale), a permis d’assurer le transport par avion de l’ensemble des matériaux électoraux (y compris les sensibles – encre indélébile, bulletins de vote, «Actas» et autres) à temps de mettre en œuvre le plan de transport et déploiement vers les centres de stockage dans les régions et vers les bureaux de vote.

Au niveau de l’output 1 concernant les opérations électorales, ce volet logistique et de transport (voir point 2 en page 32) a eu des dépenses effectives de 1,610,821 US$, 50% du coût des opérations électorales (qui ne comprennent pas les coûts des opérations d’enregistrement des électeurs) et 40% du coût total du processus électoral. Les activités assurées ont été :

La planification des achats électoraux au niveau local et international (y compris la finalisation des spécifications) ;

L’élaboration et approbation du plan logistique et de transport des matériaux électoraux, y compris les;

L’achat des matériaux électoraux (y compris les sensibles) dans le marché international et local ;

La mise en œuvre du plan logistique et de transport, à travers notamment : o La location et mise à disposition des moyens de transport et l’achat de

carburant ; o Le transport des matériaux électoraux, comprenant :

Phase 1 : le transport des matériaux acquis dans le marché international et local pour centralisation et stockage dans les entrepôts de la CNE / transport des kits électoraux des entrepôts de la CNE vers les 9 CREs.

Phase 2 : le transport des kits électoraux des 9 CREs vers les 286 bureaux de vote dans l’ensemble du territoire national et illes.

Phases 3 & 4 : le transport des kits des bureaux de vote vers les CREs et, par la suite, vers les entrepôts de la CNE n’a pas été organisé en raison du coup militaire du 12 avril 2012. Les matériaux ont été stockés dans les lieux des CREs.

L’exercice d’inventaire des matériaux électoraux qui vient d’être achevé par le PNUD.

450 moyens de transport (camions, canters, véhicules et pirogues) ont été mis à dispositions des équipes sur le terrain pour une période opérationnelle de 10 jours (10-17 mars 2012) pour permettre la distribution des kits électoraux et autres matériaux dans les 286 bureaux du vote

35 Procurement Support Office – unité du PNUD d’appui aux achats de biens et services, notamment électoraux.

34

du pays. 5,500 litres de gazoline et 28,560 litres de gasoil ont été mis à disposition de ces moyens.

Les opérations électorales, notamment le transport des matériaux et la mise en place des bureaux de vote, ont été appuyées directement par 9 Volontaires des Nations Unies (VNU) déployés sur les 9 régions, supervisés par l’expert en logistique et transport – sous la coordination du chef des opérations électorales (aussi spécialiste électoral et responsable pour l’UGP du Pro PALOP-TL36). Les rapports préliminaires des missions d’observation électorale ont confirmé l’efficacité des opérations logistiques et de transport.

Enfin, en ce qui concerne ce 2ième output (opérations électorales), le volet de formation des agents des bureaux de vote et d’éducation civique et campagnes d’éducation civique (voir point 3 en page 32) a registré des dépenses de 148,856 US$ (n’inclut pas les coûts de logistique – carburant et location de véhicules – déjà capturés par le volet logistique et transport dans le point précédent). Ces dépenses représentent 5% du coût des opérations électorales (qui ne comprennent pas les coûts des opérations d’enregistrement des électeurs) et 4% du coût total du processus électoral. Les activités assurées ont été:

Diagnostique des besoins en matière d’éducation civique dans le cadre du processus électoral de 2012 – tenant comme base de référence l’appui apporté par le Pro PALOP-TL en matière d’éducation civique à la CNE et acteurs de la société civile dans la période postélectorale en 2010 (près les élections présidentielles anticipées de 2009) ;

L’actualisation et révision du Plan National d’Education Civique Electorale élaboré de façon inclusive et approuvé par la CNE et acteurs de la société civile en 2010 (dans le cadre du Plan de Travail de 2010 du Pro PALOP-TL pour la Guinée-Bissau) pour faire face aux besoins du processus de 2012 ;

L’élaboration d’un plan de formation des agents d’éducation civique et des membres des bureaux de vote ;

La production des matériaux d’éducation civique et de formation des agents d’éducation civique et des membres des bureaux de vote pour le 1er tour – guides et autres matériaux ;

Formations en cascade pour le 1er tour: o des formateurs en éducation civique et procédures de vote et des bureaux de

vote o des agents d’éducation civique et des membres des bureaux de vote

Sur la base des recommandations des rencontres de planification du plan national en 2010, aves les moyens suivants :

700 agents d’éducation civique, venant aussi des OSC, formés et distribués dans les différentes régions du pays37.

20 programmes audiovisuels d’information et éducation des citoyens et réédition de l’hymne de la campagne électorale (avec participation d’artistes nationaux).

25 véhicules et 13 pirogues pour assurer la logistique et transport des actions d’éducation civique.

36 En remplacement du CTP du Pro PALOP-TL depuis fin mars 2012.

37 Coordonnés par le département d’éducation civique de la CNE et les présidents des CREs.

35

La formation des agents des bureaux de vote a été le point faible du programme. Le plan élaboré avec l’appui de l’expert en éducation civique et formation électorale et approuvé par le département de formation et éducation civique de la CNE était structuré sur la base de :

Formation de formateurs à niveau central – 3-4 mars 2012 ; Formation des membres des bureaux de vote dans les régions (5-11 mars 2012),

notamment : o Formation des formateurs régionaux o Formation des membres des bureaux de vote.

Ce plan n’a pas était mis en œuvre par décision du secrétariat de la CNE, contre l’avis technique du département d’éducation civique et formation. La formation des membres des bureaux de vote a été réalisée par voie d’un programme plus limité.

PARTIE 4. COORDINATION ET SUPERVISION DU PROJET

Le PACE II est un projet mise sous une modalité d’exécution directe par le PNUD pour la gestion d’un panier financier commun des partenaires en appui aux opérations du processus électoral des élections présidentielles anticipées de 2012 et des activités du cycle électoral 2012-14. Le PACE II est mis en œuvre sur la base d’accords de partage de coûts avec les partenaires du panier et de l’accord cadre financier et administrative entre l’UE et le PNUD.

Au cours du processus électoral de 2012, la coordination des activités du PACE II a été assurée par les réunions du Comité de Pilotage, supervisant la gestion quotidienne de l’UGP du Pro PALOP-TL (appuyée par les experts en logistique électorale et éducation civique et formation électorale).

Comme prévu par le document de projet, le Comité de Pilotage s’est réini pour assurer l’orientation stratégique de l’appui offert dans le cadre du Panier. Il a été co-présidé par :

o le Représentant Résident du PNUD o le Président de la CNE.

Il a été composé par :

o Les représentants des Partenaires au Développement qui participent au Panier, o Le représentant du Gouvernement o Le représentant de la CNE o Le représentant du GTAPE o Le représentant du Ministère des Affaires Etrangères o Le représentant du Ministère des Finances o Organisations de la Société Civile (Organisation des Femmes Constructrices de paix et Mouvement National de la Société Civile)

L’Unité de Gestion du Pro PALOP-TL a assurée le Secrétariat du Comité de Pilotage qui s’est réuni en moyenne une fois chaque deux semaine. Les décisions du CP ont était toutes par consensus.

36

COMMUNICATION ET VISIBILITÉ

Le PNUD, dans le cadre du Comité de Pilotage et à travers l’action de son Représentant Résident, a assurée des contacts réguliers avec la communauté des bailleurs intéressés par le processus électoral en Guinée Bissau.

L’UGP, en tant que Secrétariat du Comité de Pilotage, a fait circuler toutes les informations pertinentes sur le Panier et le processus électoral aux Partenaires au Développement et aux autres parties prenantes intéressées. Des rapports périodiques et d’autres documents ont été élaborés par les experts de l’UGP et un rapport de suivi par semaine a été élaboré par le chef des opérations électorales de l’UGP (aussi responsable de la gestion de l’UGP du Pro PALOP-TL).

L’UGP a élaboré des archives électroniques des documents et informations sur le processus électoral.

En ligne avec ses procédures, le PNUD a assuré la visibilité des Partenaires au Développement contribuant au Panier aux cours des opérations pré-électorales et du jour de vote des élections présidentielles anticipées du 18 mars 2012 en Guinée-Bissau. Des mesures et des initiatives spécifiques ont été prises afin d’assurer la perception adéquate et la visibilité du rôle et des efforts des Partenaires du Panier.

Les logos des Partenaires au Développement contribuant au Panier, ainsi que du Gouvernement et de la CNE figureront sur les rapports du panier.

PARTIE 5 : RISQUES ET MESURES DE GESTION DES RISQUES

De l’ensemble des risques identifiés dans le document de projet, deux ont eu un impacte dans la mise en œuvre des activités du projet prévues en Composante 1.

1. Le risque de dégradation de la situation politico-militaire au cours du processus électoral.

Le projet n’avait pas la possibilité de mettre en œuvre des mesures de contingence pour ce risque. La capacité de mitiger ce type de risque reste avec les acteurs politiques et les partenaires de développement du pays qui doivent veiller à appuyer toutes les tentatives visant à favoriser le consensus tout au long de la période électorale.

La formulation du projet a averti que toute dégradation significative de la situation politique pourrait avoir pour conséquence la discontinuité dans les prises de décision qui mettraient les élections (donc le Projet) en péril. Ce risque a été malheureusement confirmé.

2. Le risque de contestation des résultats électoraux par les candidats comme conséquence de l’absence de dialogue politique entre les acteurs.

Le projet n’avait pas la possibilité de mettre en œuvre des mesures de contingence pour ce risque. La formulation a toutefois averti qu’en raison de l’absence de dialogue politique, le climat de méfiance alimenté par le souvenir des contestations systématiques de toutes les échéances électorales de ces 15 dernières années pourrait entraîner à des difficultés et blocage du processus. Malheureusement, ce risque c’est aussi confirmé.

SSEECCTTIIOONN IIII :: RRAAPPPPOORRTT FFIINNAANNCCIIEERR

PARTIE 1 : LE BUDGET DU PACE II

COMPOSANTES BUDGET

F CFA EUROS US$ Composante 1 - Appui aux opérations des élections présidentielles anticipées pour mars 2012

1,786,748,796 2,723,879 3,519,224

Composante 2 - Appui aux opérations d’enregistrement des électeurs dans le cadre des élections législatives prévues pour novembre 2012

642,254,415 979,110 1,265,000

Composante 3 - Appui aux opérations des élections législatives prévues pour novembre 2012 (y compris la sécurisation)

1,964,841,570 2,999,498 3,870,000

Composante 4 - Programme d’Education Civique et participation politique dans un cadre de dialogue politique et réconciliation nationale

301,587,970 459,768 594,015

Composante 5 - Programme de renforcement institutionnel et de développement durable des capacités des structures de gestion des processus électoraux, notamment la CNE et le GTAPE

253,855,500 387,000 500,000

TOTAL 4,949,288,251 7,549,255 9,748,239

0.774Euro = 1 US$ 1 US$ = 507.711 FCFA

Comme référé dans la partie concernant la stratégie du PACE II, seule la composante 1 a été mise en œuvre en 2012. Par ailleurs, le budget du PACE II pour cette composante ne capturait pas les coûts considérés comme couverts par le budget de l’Etat. En absence d’une contribution du gouvernement, qui n’a pu qu’avancer des fonds plus tard récupérés, les dépenses du panier ont ainsi dépassée le budget initialement prévue par le projet. Toutefois, les apports des partenaires au panier couvrent toutes les dépenses du processus, comme on le verra plus en bas.

38

PARTIE 2 : LES DÉPENSES DU PACE II

AFRIQUE DU SUD UNION EUROPÉENNE BRAZIL TURQUIE ROYAUME UNIE PNUD JAPON BCPR NIGERIA Total

ACTIVITY1 (Récruter VNU) -$ 21,531$ 156,709$ 42,668$ 220,908$

ACTIVITY2 (Communication GTAPE) 799$ 799$

ACTIVITY3 (Subsides Transport CSR) 97,061$ 97,061$

ACTIVITY4 (Location Véhicules) 18,392$ 18,392$

ACTIVITY5 (Carburant Véhicule) 29,571$ 29,571$

ACTIVITY6 (Location Pirogues) 53,074$ 53,074$

ACTIVITY9 (Location véhicule et Pirogue/Op. supervision) 195,905$ 195,905$

ACTIVITY10 (Carburant Op. de supervision) 17,086$ 17,086$

TOTAL Dépense Hors GMS -$ -$ -$ 21,531$ 355,606$ -$ -$ 255,659$ 632,797$

GMS BALANCE EARN AS YOU GO 7% 1,507$ 17,896$ 19,403$

Total Dépenses -$ -$ -$ -$ 23,039$ 355,606$ -$ -$ 273,556$ 652,200$

Allocations 79,960$ 400,000$ 499,387$ 979,347$

% dépense 29$ 89$ 55$ 67$

Réliquat -$ -$ -$ -$ 56,922$ 44,394$ -$ -$ 225,831$ 327,147$

PACE II - OUTPUT 1 (ENREGISTREMENT DES ÉLECTEURS)

RAPPORT DES DÉPENSES PAR ACTIVITÉ ET PAR FOND - ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES ANTICIPÉES DE 2012

AFRIQUE DU SUD UNION EUROPÉENNE BRAZIL TURQUIE ROYAUME UNIE PNUD JAPON BCPR NIGERIA Total

ACTIVITY1 (PROJECT MANAGEMENT) (665)$ (665)$

ACTIVITY2 (STRATEGIC & OPERATIONAL PLAN) 169,665$ 169,665$

ACTIVITY3 (VOTER REGISTRATION) 110,455$ 110,455$

ACTIVITY4 (ELECTORAL RESULTS) 41,727$ 41,727$

ACTIVITY8 (SUPPORT LUSOPHONE NETWORK) 243$ 243$

NO ACTIVITY RELATED 1,099$ 1,099$

TOTAL Dépense Hors GMS 322,524$ -$ -$ -$ -$ -$ -$ -$ 322,524$

GMS BALANCE EARN AS YOU GO 7% 22,500$ 22,500$

Total Dépenses 345,023$ 345,023$

Allocations 349,766$ 349,766$

% dépense 99$ 99$

Réliquat -$ 4,743$ -$ -$ -$ -$ -$ -$ -$ 4,743$

PRO PALOP-TL - PTA 2011-12 GUINÉE-BISSAU

(*) Portugal en nature : 458,716 US$

39

AFRIQUE DU SUD UNION EUROPÉENNE BRAZIL TURQUIE ROYAUME UNIE PNUD JAPON BCPR NIGERIA Total

ACTIVITY1 (Subsides Personnels CNE) 5$ 1,033$ 27,797$ 28,835$

ACTIVITY4 (Acquisition Véhicule) 202,509$ 202,509$

ACTIVITY5 (Transport Kits Electoraux) 686,080$ 84,319$ 770,399$

ACTIVITY6 (Transport Matériaux & Docs électoraux) 140,603$ 140,603$

ACTIVITY7 (Traitement Résultats Electoraux) 12,874$ 12,874$

ACTIVITY9 (Formation Membres BV) 10,429$ 10,429$

ACTIVITY10 (Subsides Formateurs) 28,231$ 15,633$ 43,864$

ACTIVITY11 (Subsides Agents de Bureau) 293,832$ 568$ 294,400$

ACTIVITY12 (Subsides Animateurs civiques) 4,300$ 6,900$ 9,420$ 45,149$ 65,769$

ACTIVITY13 (Logistique Education civique) 119,854$ 119,854$

ACTIVITY14 (Carburant Education civique) 36,638$ 36,638$

ACTIVITY15 (Acquisition matériaux électoraux) 25,977$ 269,341$ 206,282$ 501,600$

ACTIVITY16 (Spot et messages de sensibilisation) 11,132$ 11,132$

ACTIVITY17 (Programmes Radio) 5,133$ 2,372$ 7,505$

ACTIVITY18 (Spot ,Programmes ,débats TV) 6,744$ 6,744$

ACTIVITY19 (Information aux journaux) 3,413$ 3,413$

ACTIVITY21 (Locat°& Reparat°infrat CNE-CREs) 138,272$ 138,272$

ACTIVITY22 (Acquisition mat & consm/CNE&CREs) 21,135$ 21,135$

ACTIVITY23 (Cout additionnels fonctionnement) 48,708$ 48,708$

ACTIVITY24 (Superv&Suivi scrutin electoral) 36,375$ 36,375$

ACTIVITY25 (Fonds de gestion des CREs) 110,627$ 110,627$

ACTIVITY26 (Locat°Véhicule&Pirogue Président CRE) 136,101$ 136,101$

ACTIVITY27 (Carburant et autres /fonctionnement CNE) 57,157$ 57,157$

ACTIVITY28 (Charges de Communication) 15,057$ 15,057$

TOTAL Depense Hors GMS 1,032,154$ 88,619$ 32,877$ -$ -$ 269,341$ 19,566$ 1,377,442$ 2,819,999$

GMS BALANCE EARN AS YOU GO 7% 72,147$ 6,203$ 2,301$ 18,854$ 96,421$ 195,926$

Total Dépenses -$ 1,104,301$ 94,822$ 35,179$ -$ -$ 288,195$ 19,566$ 1,473,864$ 3,015,926$

Allocations 663,130$ 1,273,458$ 201,072$ 134,048$ 335,761$ 100,000$ 1,476,428$ 4,183,898$

% dépense 87$ 47$ 26$ 86$ 20$ 100$ 72$

Réliquat 663,130$ 169,158$ 106,250$ 98,870$ -$ -$ 47,566$ 80,434$ 2,565$ 1,167,973$

Total Général Dépenses -$ 1,449,324$ 94,822$ 35,179$ 23,039$ 355,606$ 288,195$ 19,566$ 1,747,419$ 4,013,149$

Allocation Generale 663,130$ 1,623,225$ 201,072$ 134,048$ 79,960$ 400,000$ 335,761$ 100,000$ 1,975,815$ 5,513,011$

% dépense 89$ 47$ 26$ 29$ 89$ 86$ 20$ 88$ 73$

Réliquat Général 663,130$ 173,901$ 106,250$ 98,870$ 56,922$ 44,394$ 47,566$ 80,434$ 228,396$ 1,499,862$

NB: La contribution de la République d'Afrique du Sud a été réçue en 2013 et aucune dépense (ni GMS) lui a été encore chargée.

PACE II - OUTPUT 2 (OPÉRATIONS ÉLECTORALES)

40

PARTIE 3: LES DÉPENSES DE L’ANNEXE III DE LA CONVENTION DE CONTRIBUTION

Num.

ordem

€ 26,800.54

ACT 8: Suivi des Kits electoraux (Transport

de kits électoraux pour les bureaux de vote

(BV) - Deuxième tour)

€ 26,203 35,125.00$ 4.72$ 35,120$ 26,200€ 0

A.1.1:Préparation des bul letins de vote

et ki ts électoraux (7 jours )Personne 30 5,000 € 3,201.43 UNDP GMS € 1,834 2,458.77$ -$ -€ 0

A.1.2:Personnel de support et suivie du

transport des ki ts (2 jours )Personne 18 15,000 € 1,646.45 TOTAL ACTIVITY8 € 28,037 37,583.77 4.72$ 35,120.28 26,200€ 0

A.1.3:

Sécuri té du s iège de la CNE et

des insta l lations des CREs (4

mois )

Personne 24 150,000 € 21,952.66

BUDGET

EUR

ACT 1: Transport de kits électoraux pour les bureaux de vote (BV) -

première & deuxième tours

BUDGET & DÉPENSES DU BASKET FUNDBUDGET DE L'ACTION

RAPPORT FINANCIER - 05 MARS 2012 / 12 AVRIL 2012 (CONVENTION IFS-RRM/2012/288-010)

% Déscription Unité Quant.Valeur

unitaire

EXPENDITURE

IN US$

TOTAL

BALANCE $

EU

CONTRIBUTION

EN EURO

TOTAL

BALANCE

EURO

ACTIVITE BASKET BUDGET US$

COMPOSANTE 1: Appui aux opérations des élections présidentielles anticipées pour mars 2012

€ 9,604.29

ACT 7: Traitement resultats electoraux

(Traitement des résultats électoraux -

Première tour)

€ 9,391 12,588.00$ 12,874$ (286.38)$ (213.64)€ 102

A.2.1:Técniciens informaticiens -

Régions (10 jours)Personne 8 60,000 € 7,317.55 GMS € 657 881.13$ -$ -€ 0

A.2.2:

Técniciens informaticiens -

Sécteur Autonome de Bissau -

SAB (6 jours)

Personne 6 25,000 € 2,286.74 TOTAL ACTIVITY7 € 10,048 13,469.13$ 12,874$ (286.38)$ (213.64)€ 96

ACT 2: Traitement des résultats électoraux - première & deuxième tours

41

€ 458,963.01

ACT 5: Transports Kits electoraux (Location

des moyens de transport des kits électoraux

et des membres des BV - voitures &

pirogues)

€ 451,118 604,715.32$ 686,080$ (81,365)$ (60,698)€ 113

A.3.1:Moyens de transport pour la CNE

(2 tours )€ 457.35 GMS € 31,578 42,330.07$ -$ -€ 0

A.3.1.1:Transporte de ki ts do Aeroporto

para a CNE

Voiture

(Canter)2 150,000 € 457.35 TOTAL ACTIVITY5 € 482,696 647,045.39$ 686,080$ (81,365)$ (60,698)€ 106

A.3.2:Moyens de transport des ki ts de

la CNE vers les CRE's€ 8,232.25

A.3.2.1: Camions (2 jours ) Camion 16 150,000 € 7,317.55

A.3.2.2: Pi rogues (2 jours ) Pirogue 2 150,000 € 914.69

A.3.3:Moyens de transport pour les

CREs (2 tours ):€ 450,273.42

A.3.3.1: CRE/Bafatá € 59,028.26

a) Voitures Canter (4 jours ) Canter 32 120,000 € 46,832.34

b) Pickup (4 jours ) Pick-Up 20 50,000 € 12,195.92

c) Carburant Li tres 3,900 608 € -

A.3.3.2: CRE/Biombo € 24,391.84

a) Voitures Canter (4 jours ) Canter 10 120,000 € 14,635.11

b) Pickup (4 jours ) Pick-Up 16 50,000 € 9,756.74

c) Carburant Li tres 1,950 608 € -

A.3.3.3: CRE/B. Bi jagós € 53,052.26

a) Voitures Canter (4 jours ) Pick-Up 3 50,000 € 1,829.39

b) Pickup (4 jours ) Pirogue 28 150,000 € 51,222.87

c) Gasoi l Li tres 150 608 € -

d) Gasol ine Li tres 2,800 723 € -

A.3.3.4: CRE/Cacheu € 71,224.18

a) Voitures Canter (4 jours ) Canter 22 120,000 € 32,197.23

b) Pickup (4 jours ) Pick-Up 28 50,000 € 17,074.29

c) Pirogues (4 jours ) Pirogue 12 150,000 € 21,952.66

d) Gasoi l Li tres 3,750 608 € -

e) Gasol ine Li tres 1,200 723 € -

A.3.3.5: CRE/Gabú € 58,540.42

a) Voitures Canter (4 jours ) Canter 35 120,000 € 51,222.87

b) Pickup (4 jours ) Pick-Up 12 50,000 € 7,317.55

c) Carburant Li tres 3,525 608 € -

A.3.3.6: CRE/Oio € 60,979.61

a) Voitures Canter (4 jours ) Canter 30 120,000 € 43,905.32

b) Pickup (4 jours ) Pick-Up 25 50,000 € 15,244.90

c) Pirogues (4 jours ) Pirogue 1 150,000 € 1,829.39

d) Gasoi l Li tres 3,900 608 € -

e) Gasol ine Li tres 100 723 € -

A.3.3.7: CRE/Quínara € 27,318.86

a) Voitures Canter (4 jours ) Canter 12 120,000 € 17,562.13

b) Pickup (4 jours ) Pick-Up 10 50,000 € 6,097.96

c) Pirogues (4 jours ) Pirogue 2 150,000 € 3,658.78

d) Gasoi l Li tres 1,650 608 € -

e) Gasol ine Li tres 200 723 € -

A.3.3.8: CRE/SAB € 48,173.89

a) Voitures Canter (4 jours ) Canter 15 120,000 € 21,952.66

b) Pickup (4 jours ) Pick-Up 40 50,000 € 24,391.84

c) Pirogues (4 jours ) Pirogue 1 150,000 € 1,829.39

d) Gasoi l Li tres 1,650 608 € -

e) Gasol ine Li tres 50 723 € -

A.3.3.9: CRE/Tombal i € 47,564.09

a) Voitures Canter (4 jours ) Canter 20 120,000 € 29,270.21

b) Pickup (4 jours ) Pick-Up 18 50,000 € 10,976.33

c) Pirogues (4 jours ) Pirogue 4 150,000 € 7,317.55

d) Gasoi l Li tres 2,850 608 € -

e) Gasol ine Li tres 400 723 € -

€ 2,434.78

A.4.1: Camions Camion 8 150,000 € 1,829.39

A.4.2: Pirogues Pirogue 2 198,554 € 605.39

ACT 3: Location des moyens de transport des kits électoraux et des

membres des BV (voitures & pirogues)

ACT 4: Location de voitures et pirogues pour la récolte des matériaux et

documents électoraux

42

€ 80,874.20

A.5.1:Per diems pour les animateurs

civiques pour les actions de terrainAnimteur 260 75,000 € 19,818.37

GMS € 1,356 1,818.20$ -$ 0

TOTAL ACTIVITY12 € 20,733 27,792.48$ -$ 25,974$ 19,377€ 0

A.5.2:Location des voitures et pirogues

pour l'éducation civique€ 61,055.83

ACT 13: Logistique Education Civique

(Location des voitures et pirogues pour

l'éducation civique)

€ 33,789 45,293.49$ -$ 45,293$ 33,789€ 0

a) Voitures (23 jours) Voiture 30 60,000 € 43,905.32 GMS € 2,365 3,170.55$ -€ 0

b) Pirogues (23 jours) Pirogue 5 150,000 € 17,150.51 TOTAL ACTIVITY12 € 36,154 48,464.04$ -$ 45,293$ 33,789€ 0

€ 19,377 0

ACT 5: Appui à l'animation et éducation civique ACT 12: Subsides Animateurs civiques (Per

diems pour les animateurs civiques pour les

actions de terrain)

$ 25,974.28 $ - $ 25,974 € 19,377

€ 278,695.51

A.6.1: Payment de per diems aux

formateurs

€ 54,500.52

A.6.1.1:Formateurs de niveau 1 (national

- 2 jours )Personne 4 25,000 € 304.90 GMS € 3,730 5,000.05$ -$ -€ 0

A.6.1.2: Formateurs de niveau 2 (P/S - 5

jours )

Personne 170 20,000 € 25,916.33 TOTAL ACTIVITY10 € 52,583 76,429.05$ 28,231.11$ 43,198$ 32,226€ 37

A.6.1.3:Formateurs de niveau 3

(Scrutinateurs et APC)Personne 250 15,000 € 28,584.19

A.6.2:Per diems pour les agents des BV (2

tours)€ 224,194.99

ACT 11: Subsides Agents de Bureau (Per

diems pour les agents des BV - Prémière

tour)

€ 219,200 293,834.00$ 293,831.60$ 2$ 2€ 100

A.6.2.1: Prés idents Personne 2,684 25,000 GMS € 15,344 20,568.38$ -$ -€ 0

A.6.2.2: Sécrétaires Personne 2,684 25,000 TOTAL ACTIVITY11 € 234,544 314,402.38$ 293,831.60$ 2$ 2€ 93

A.6.2.3: Agents de scrutin Personne 5,368 20,000 € 182,373.70

A.6.2.4: Agents de protection civi l Personne 2,684 10,000 € 41,821.29

€ 53,286 ACT 6: Formation et payment des per diems aux membres de BV

$ 71,429.00 $ 28,231.11 $ 43,198 € 32,226 40ACT 10: Subsides Formateurs (Payment de

per diems aux formateurs)

43

ACT 7Communication Sociale et

Information des électeurs€ 77,207.04

ACT 16: Spots et Messages sensibilisations

(Spot's publicitários) € 15,024 20,140.00$ 11,132$ 9,008$ 6,720€ 55

A.7.1:Vertente Rádios (Pública, Privadas e

Comunitárias)€ 63,905.87 GMS € 1,052 1,409.80$ -$ -€ 0

A.7.1.1: Spot's publicitários € 15,366.86 TOTAL ACTIVITY16 € 16,076 21,549.80$ 11,132$ 9,008$ 6,720€ 52

RDN, Spot's em crioulo (60 dias ) Spots 60 6,000 € 1,097.63

RDN, Spot's em português (60

dias )Spots 30 6,000 € 548.82

Pindjiguite, Spot's em crioulo (60

dias )Spots 60 15,000 € 2,744.08

Bombolom, Spot's em crioulo (60

dias )Spots 60 15,000 € 2,744.08

Comunitários (90 dias ) Spots 30 3,000 € 8,232.25

A.7.1.2: Programas € 48,539.00 Act 17: Programme Radio (Programas) € 47,458 63,616.00$ -$ 63,616$ 47,458€ 0

RDN, programas em crioulo (60

dias )Programa 60 10,000 € 60.22 GMS € 3,322 4,453.12$ -$ -€ 0

Pindjiguite, programa em crioulo

(60 dias )Programa 60 20,000 € 3,658.78 TOTAL ACTIVITY17 € 50,780 68,069.12$ -$ 63,616$ 47,458€ 0

Bombolom, programa em crioulo

(60 dias ) Programa 60 20,000 € 3,658.78

Comunitárias (60 dias ) Programa 30 15,000 € 41,161.23

A.7.2:Vertente Televisiva - Spot's,

Programas e Debates€ 13,301.18

Act 18: Spots Programmes Debats TV

(Vertente Televisiva - Spot's, Programas e

Debates)

€ 13,005 17,433.00$ -$ 17,433$ 13,005€ 0

A.7.2.1: RTGB, Spot's Spots 22 87,500 € 2,934.64 GMS € 910 1,220.29$ -$ -€ 0

A.7.2.2: RTGB, Programas Programa 5 160,000 € 1,219.59 TOTAL ACTIVITY18 € 13,915 18,653.29$ -$ 17,433$ 13,005€ 0

A.7.2.3: RTGB, Debates Debates 8 750,000 € 9,146.94

TOTAL OPÉRATIONS ÉLECTORALES € 934,579 TOTAL € 887,850 1,190,148.09$ 1,032,154$ 157,994$ 117,864€ 87

GMS PNUD (7%) 7% € 65,421 GMS (earn as you go) € 62,150 83,310.36$ 72,147$ 11,164$ 8,328€ 87

TOTAL OPÉRATIONS ÉLECTORALES (Y COMPRIS GMS PNUD) € 1,000,000 TOTAL +GMS € 950,000 1,273,458.45$ 1,104,301$ 169,158$ 126,192€ 87

NOTE: Les l ignes ACT 1à 7 seront cons iderées comme "budget headings" (+/- 15%) Taux de change: 0.746 EUR = 1 US$ 95% 169,158$ 72,250.78$ 0.746

LISTE DES ACRONYMES

ANP Assemblée Nationale Populaire

CEDEAO Communauté Economique des Etats de l’Afrique d’Ouest

CNE Commission Nationale des Elections

CTP Conseiller Technique Principal

DEX Modalité de gestion directe

DPA Département des Affaires Politiques

EAD Division de l’Assistance Electorale

GTAPE Cabinet Technique d’Appui au Processus Electoral

IDEA Institut International pour la Démocratie et l’Assistance Electorale

MNECIC Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale et des Communautés

MAI Ministère de l’Administration Interne

OMD Objectives du Millénaire pour le Développement

OSC Organisations de la Société Civile

PACE Projet d’Appui au Cycle Electoral

PAIGC Parti Africain pour l’Indépendance de la Guinée et du Cap Vert

PAPP Plan d’Action du Programme de Pays

PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement

PRS Parti de Rénovation Sociale

PUSD Parti Uni Social-démocrate

UGP Unité de Gestion de Projet

STJ Suprême Tribunal de Justice (Cour Suprême)

UNDAF Plan Cadre des Nations Unies pour l’Assistance au Développement

UNOGBIS Bureau des Nations Unies pour la Consolidation de la Paix en Guinée-Bissau

UNOPS United Nations Office for Project Services

ANNEXES

Annexe 1 : Chronogramme des élections présidentielles anticipées (mars 2012)

46

Annexe 2: Budget détaillé des élections présidentielles anticipées (mars 2012)

47

Annexe 3: PTA Composante 1 – Opérations de remise des cartes d’électeurs

Annexe 4: PTA Composante 1 – Opérations électorales

49

Annexe 5 : Tableau des dépenses du PACE II

50

Annexe 6 : Annexe III de la Convention de Contribution UE/PNUD

Annexe 7: Tableau Synthèse des contributions et dépenses – Elections Législatives 2008 et Présidentielles 2009

En 2004, les partenaires (Suède et Holland) ont contribué avec le PNUD pour le panier commun géré par le PNUD à l’hauteur de 715,000 US$. En 2005, l’UE et le Portugal ont ajouté leur contributions augmentant le montant total du panier à 2,719,000 US$.

(source rapport financier PNUD)

Tableau des contributions reçues par donateur

Donateur

Législatives 2008 Présidentielles 2009 TOTAL

% USD USD USD

UNDP 696 074 201 310 897 385 8%

Union Européenne 2 512 000 2 259 414 4 771 414 40%

CEDEAO 463 021 492 351 955 372 8%

Espagne 673 854 0 673 854 6%

GPECS (Espagne) 0 272 109 272 109 2%

Brésil 561 995 200 000 761 995 6%

France 0 139 470 139 470 1%

Japon 0 300 000 300 000 3%

UK 0 137 980 137 980 1%

Allemagne 45 388 122 734 168 122 1%

Angola 690 845 348 675 1 039 520 9%

Italie 127 877 0 127 877 1%

PBF 1 381 889 0 1 381 889 12%

USAID 0 300 000 300 000 3%

Total contributions : 7 152 944 4 774 043 11 926 987 100%

Annexe 8: Clliping & Galerie de Photos