Rapport du Médiateur interne de la Police nationale · PDF fileOrganigramme 62 Chiffres...

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  • Rapport du Mdiateur internede la Police nationale

    Anne 20141

  • SOMMAIRE

    Introduction 5

    1 - Bilan de la deuxime anne dexercice 9

    1.1 : Lquipe du Mdiateur interne 9

    1.2 : La reconnaissance et lefficacit affirme du rseau des dlgus zonaux 9

    2 - La mdiation en chiffres. 10

    2.1 : Volume global dactivit de lanne 2014 10

    2.2 : Lactivit des dlgus du mdiateur 11

    2.3 : Rpartition des saisines par corps 12

    2.4 : Rpartition des saisines par directions 13

    2.5 : Rpartition des saisines par zone de dfense 14

    2.6 : Rpartition des saisines par thmatiques 14

    2.7 : Sur les avis rendus en 2014 15

    2.7.1 : Nombre davis rendus en 2014 et solutions proposes 15

    2.7.2 : Position de ladministration suite aux avis favorables du mdiateur 16

    3 - Deux ans de mdiation : enseignements et perspectives. 17

    3.1 : Le suivi des prconisations du rapport annuel 2013 17

    3.2 : Forces et faiblesses de la mdiation 19

    3.2.1 : Forces 19

    3.2.1.1 : Le soutien constant du DGPN, du Prfet de Police et du DRCPN3.2.1.2 : Lappropriation par les agents du dispositif de mdiation3.2.1.3 : La reconnaissance par les organisations syndicales3.2.1.4 : Le binme Inspecteur gnral - Magistrat administratif

    3.2.2 : Faiblesses 21

    3.2.2.1 : Le suivi des avis 3.2.2.2 : Le positionnement du Mdiateur3.2.2.3 : Les dlais

    1

  • 3.3 : Les objectifs de la Mdiation 22

    3.3.1 : Apporter une solution concrte et alternative au contentieux 22

    3.3.2 : Rduire le contentieux 22

    3.3.3 : Expliquer aux agents les dcisions de ladministration 23

    3.3.4 : Contribuer la prvention des risques psychosociaux 24

    3.3.5 : Proposer ladministration des pistes damlioration dans la gestion de ses ressources humaines 25

    3.3.6 : Une ambition : que ladministration devienne son propre recours 25

    3.4 : Observations gnrales et points de vigilance. 26

    3.4.1 : Lclatement de la chane juridique du ministre de lintrieur 26

    3.4.2 : limportance dune bonne gestion des conflits ds leur dmarrage 26

    3.5 : Problmatiques juridiques et pratiques releves loccasion de la deuxime anne de mdiation. 27

    3.5.1 : Le paiement des heures de nuit des ADS. 27

    3.5.2 : La transparence et la publication pralable de la diffusion des postes 28

    3.5.3 : Les interventions 28

    3.5.4 : Les abus des agents 30

    3.5.5 : La Formation 30

    3.5.6 : Lavancement 32

    3.5.7 : valuation 32

    3.5.8 : Les Mutations 34

    3.5.9 : La discipline 35

    3.5.10 : Les questions caractre mdico-statutaire 36

    3.5.11 : Les trop perus 37

    3.5.12 : La question du harclement moral 38

    2

  • 3.6 : Les problmatiques et questions juridiques srielles 39

    3.6.1 : Lavantage spcifique danciennet (ASA) 39

    3.6.2 : Lattribution de la NBI 39

    3.6.3 : La carrire inverse des Majors 39

    3.6.4 : Lindemnit compensatoire des lves Commissaires 40

    3.6.5 : La suppression de la Prime OPJ en cas de dcharge pour activit syndicale 40

    3.6.6 : La reprise danciennet des militaires intgrs au sein de la Police nationale 40

    3.7 : Problmatiques de gestion des Ressources Humaines identifis 41

    3.7.1 : Rappel des pistes de rflexion proposes dans le rapport 2013 41

    3.7.2 : Le Management dans la Police nationale 42

    3.7.3 : Associer davantage les fonctionnaires 44

    3.7.4 : Les effets pervers dun recrutement hyper centralis, turn over, affectation et fidlisation en le-de-France 45

    3.7.5 : Observations sur les risques psycho sociaux et le mal tre au travail 47

    3.8 : Conforter le dispositif de mdiation 50

    3.8.1 : Rattacher le Mdiateur au DGPN 50

    3.8.2 : Renforcer la communication interne sur le dispositif de Mdiation 51

    3.8.3 : Runir nouveau un groupe de suivi sur les recommandations du mdiateur et organiser une runion de travail sur la mdiation avec les Organisations Syndicales 51

    3.8.4 : Le suivi des avis du Mdiateur 51

    4 - Ladministration doit devenir son propre recours. 52

    ANNEXES 54

    Rsum des prconisations 55Prsentation de lquipe du mdiateur 58Organigramme 62Chiffres clefs 63Index des sigles et acronymes 64Circulaire du 31 dcembre 2012 relative au mdiateur interne de la Police nationale 65Charte des Mdiateurs de Services au Public 72

    3

  • IntroductionFrdric LAUZE

    MDIATEUR INTERNE DE LA POLICE NATIONALE

    Le dispositif de mdiation interne au sein de la Police nationale a deux ans.

    Il est n le 1er janvier 2013 de la volont de la direction gnrale de la police nationale(DGPN) de proposer une alternative au contentieux juridictionnel au profit des personnels de laPolice Nationale. Il tire donc originellement sa lgitimit de la volont de ladministrationdamliorer sa gestion des ressources humaines, de rduire les procdures contentieuses etdaccepter lventualit dun rexamen de ses propres dcisions par un organe rattach elle maisimpartial et indpendant. En ce sens le Ministre de lIntrieur a fait preuve de courage etdinnovation en introduisant au sein de la police nationale un dispositif, encore peu dvelopp ausein de la fonction publique.

    Aujourdhui, cette lgitimit originelle sest vue renforce double titre :

    1 - Par le choix assum des personnels de police qui, a leur tour, ont plbiscit le dispositif.Le mdiateur a reu 466 saisines et rendu 350 avis en 2014 confortant ainsi son utilitpar rapport lanne 2013 o dans des proportions semblables, 477 saisines avaient tenregistres et 300 avis rendus.

    2 - Par les excellentes relations entretenues entre le mdiateur et les organisationssyndicales qui jouent un rle trs important dans la Police Nationale et auprs de sesfonctionnaires.

    4

  • Le rapport annuel 2013 sur la premire anne dexercice de mdiation a t loccasion dunchange particulirement fcond avec ladministration qui sest engage reprendre la majorit des26 prconisations issues des constats du premier exercice. Lanne 2014 a t aussi richedenseignements et a permis des changes constructifs, parfois rugueux, le plus souventharmonieux avec ladministration. Depuis deux ans, cette dernire a parfaitement respectlindpendance accorde au mdiateur. Sans mconnatre les problmatiques et les contraintes duministre de lintrieur et de la direction gnrale de la police nationale qui gre prs de 143 000agents, le dispositif de mdiation interne sest ainsi vu confort et crdibilis dans son rle de vigieet de force de proposition pour rgler des litiges entre les agents et ladministration.

    Le dispositif de mdiation interne, avec prs de 1000 saisines en deux ans et 650 avisrendus, interroge la gestion des ressources humaines de la police, sur des questions qui se situent la croise des problmes de contentieux, de qualit relationnelle au travail et de prvention desrisques psychosociaux. Ces questions ont galement un impact budgtaire qui renforce lintrt duchoix du dveloppement de la mdiation, laquelle, terme, deviendra gnratrice dconomies lacondition que ladministration renforce loutil de mdiation.

    Fort de ce constat, le Mdiateur propose ladministration les objectifs suivants:

    Tout dabord, en matire de ressources humaines, ladministration doit devenir sonpropre recours.

    En effet, la judiciarisation des relations entre les personnels de police et ladministration estnfaste. Le contentieux doit devenir lexception et la mdiation tre accepte comme le processusde droit commun comme cest le cas au Ministre de la Dfense depuis 2001 avec la mise en placede la Commission des recours des miliaires (CRM).Cette instance collgiale de mdiation est appele se prononcer obligatoirement avant toutesaisine du juge administratif. Pour les militaires, gendarmes inclus, la saisine de la CRM est en effetun passage obligatoire prvu par la loi avant que le militaire ne saisisse le tribunal administratif.

    Quels en sont les rsultats ?

    Ils sont trs encourageants puisque 85% des militaires qui saisissent la CRM renoncent saisir letribunal administratif - quils aient obtenu ou non une suite favorable leur demande. Parmi les15% restants, moins de 10% obtiennent gain de cause devant le juge administratif. La CRM apporteainsi la preuve de lefficacit dune instance de mdiation qui, tant pour les agents que pour leuradministration, vitent de lourds et inutiles contentieux qui altrent bien souvent la relation deconfiance entre le militaire et linstitution.

    Chaque anne environ 4000 recours sont ainsi forms par les personnels de police contre lesdcisions de ladministration de la police. Ces recours altrent la performance et la motivation deces agents car ces procdures npuisent pas simplement financirement lagent, mais se traduisentpar une rupture de confiance entre le fonctionnaire et linstitution policire.

    La mdiation devrait ds lors devenir la rgle et, terme, ne laisser au contentieuxjuridictionnel quune place rduite. Un conflit qui se prolonge entre un agent et son administration,et plus encore une procdure contentieuse cotent cher. Il mobilise de surcrot beaucoup defonctionnaires, de services, dnergie et se traduit toujours par une logique binaire

    5

  • gagnant/perdant sur les seuls moyens de droit soulevs par les deux parties, alors quun conflit sersume rarement ces seuls aspects juridiques.

    La mdiation quant elle, prsente de nombreux avantages :

    - elle est souple, gratuite et rapide ;

    - elle est apaisante pour les agents car elle ne sinscrit pas dans le rapport de subordination quiprvaut dans lunivers administratif ;

    - elle englobe toutes les problmatiques dune situation individuelle (juridique, professionnelle,humaine, psychologiq