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Département de l’AUDE

RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Demande d’autorisation d’ouverture d’une carrière de dolomie sur le territoire de la commune de SALVEZINES lieu dit « les soutoulets »(Aude)

Commissaire enquêteur : Mr Richard FORMET

Annexes : dossier mis à l’enquête-registres des observations- certificats d’affichage-publications de presse. Procès -verbal des observations-mémoire en réponse du Maitre d’ouvrage-arrêté et avis d’enquête-documents divers.Version numérique du rapport sur CD.

Destinataires : Monsieur le Préfet du département de l’AUDE

Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier

Société IMERYS Minéraux France

Maires de : AXAT- ARTIGUES- LA PRADELLE PUILAURENS- LE CLAT- SALVEZINES- SAINTE COLOMBE SUR GUETTE-ROQUEFORT DE SAULT

Rapport d’enquête Carriere Imerys de Salvezines « les Soutoulets »

SOMMAIRE

TITRE 1

Chapitre I- Généralités

11. Situation géographique

12. Présentation du projet

13. Situation réglementaire

14 Raisons du projet

15-contraintes

16- Effets ( impacts et risques)

17-compatibilité ( avec schémas-plans-documents)

Chapitre II- Organisation

21. Préparation.

22. Publicité et information du public

23. Constitution et lisibilité du dossier d 'enquête

Chapitre III- Déroulement de l'enquête

31. Durée

32. Consultation du dossier

33. Permanences

34. Visites et contrôles de l’affichage

35. remise du procès verbal des observations

Chapitre IV- Observations

41. Recensement des observations

42- synthèse des observations

43. Synthèse des réponses du Maitre d’ouvrage

Chapitre V- Analyse

51. Analyse du projet et des propositions du Maitre d’ouvrage

TITRE 2

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CONCLUSIONS ET AVIS

TITRE 1

Le présent rapport a pour objet, après avoir décrit le projet de carrière de dolomie cristalline à SALVEZINES et avoir décliné ses contraintes et son impact sur l’environnement,

de relater les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’enquête publique concernant La demande d’autorisation d’exploiter cette carrière

d’exposer l’analyse des observations ainsi que les éléments d’appréciation recueillis au cours de celle-ci,

enfin d’émettre dans un document séparé, les conclusions et l’avis motivé du commissaire enquêteur.

I – GENERALITES

11- Situation Géographique :

La Commune de SALVEZINES se situe dans la haute vallée de l’AUDE, à une cinquantaine de kilomètres au Nord-Ouest de PERPIGNAN ,à une quinzaine de kilomètres au Sud de QUILLAN et à deux kilomètres d’AXAT, dans une zone escarpée et montagneuse comprenant un site touristique connu des randonneurs et des pratiquants du canyonning : la foret d’en mollo , le pic d’Estable et le fleuve AUDE .

Enquête publique carrière de dolomie de SALVEZINES

12- Présentation du projet :

L’enquête fait suite à une demande d’autorisation d’exploitation d’une carrière à ciel ouvert, de dolomie cristalline sur le territoire de SALVEZINES «lieu dit »les SOUTOULETS » , présentée par la Société IMERYS France MINERAUX .

Cette entreprise exploite déjà et depuis plusieurs dizaines d’années une carrière de feldspaths sur la commune de SALVEZINES et une carrière de Dolomie sur la commune de SAINTE COLOMBE SUR GUETTE situées dans la même région.

Le projet consiste à remplacer l’exploitation de la carrière de Sainte colombes sur guette ,parvenue en fin de potentiel , dont la fermeture est prévue en 2015 faute de matière première.

La nouvelle carrière d’une emprise totale de 24 hectares pour une exploitation effective de 2,13 hectares auxquels s’ajouteront 5,62 hectares destinés au dépôt de verses stériles , devrait permettre de produire 40 000 tonnes de dolomie par an sur une période de 25 années.

Emplacement de la nouvelle carrière

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13- Situation réglementaire :

L’enquête s’appuie sur les bases juridiques et les textes suivants :Code de l’environnement articles L.122-1 ,L 123-1 à L.123-19 et R.122-2 ,R123-1 à R 123-27Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements.Décret N° 2011-2018 du 29 décembre 2011portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.

.décret N° 2012-189 du 7 février 2012demande de la Société Imerys France Minéraux du 27 janvier 2014rapport du directeur de la DREAL Languedoc Roussillon en date du 24 février 2014 déclarant le dossier complet et recevable.

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• Décision N°E 140000039/34 du 4 mars 2014 de Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur Richard FORMET comme Commissaire enquêteur.

14- Raisons du projet :

Dans la situation actuelle, la dolomie cristalline est extraite sur le site de la carrière de Sainte-Colombe-sur-Guette, localisée à 12 kilomètres au sud d’AXAT ,puis traitée et ensachée après transport par camions dans l’usine de SAINT MARTIN LYS située en périphérie d’AXAT .

De récentes évaluations ont démontré que les réserves effectives de la carrière de Sainte-Colombe-sur-Guette ne pourraient garantir l’approvisionnement en dolomie cristalline au-delà de la fin du premier trimestre 2015.

Dans cette perspective, en vue de pérenniser son activité, la société IMERYS MINERAUX France souhaite procéder à l’ouverture d’un nouveau site d’extraction assez proche de l’usine qui se trouve à SALVEZINES lieu dit « LES SOUTOULETS ».

Cette nouvelle exploitation s’avère indispensable à la poursuite de l’activité de l’usine de broyage et d’ensachage de la Dolomie à SAINT MARTIN LYS .

Les gisements de dolomie dont l’exploitation est économiquement viables sont particulièrement rares.Le gisement identifié au lieu-dit « les Soutoulets »situé sur la commune de SALVEZINES ( 15 km d’AXAT) correspond à une dolomie cristalline très pure qui se caractérise par son homogénéité chimique et un indice de blancheur exceptionnel.En cas d’autorisation, la nouvelle carrière « Les Soutoulets » viendra se substituer à l’actuelle exploitation de Sainte-Colombe-sur-Guette

L’usine de Saint-Martin-Lys produit des charges minérales obtenues par broyage de dolomie cristalline. Ces charges minérales présentent de hautes qualités de finesse et de blancheur et sont essentiellement utilisées pour les secteurs de la chimie, du bâtiment et de la céramique.Ses nombreuses applications entre dans la composition :des. joints . adhésifs . peintures . revêtements et matériaux de construction . polymères et films . substrats catalytiques . caoutchouc. peinture . céramiques . papier . hygiène.

Les débouchés commerciaux de cette activité intéressent non seulement le marché français, mais également le marché européen.

Caractéristiques de fonctionnement du projet :

Le minerai de Dolomie sera pré-concassée sur site à l’aide d’un concasseur mobile qui se déplacera et suivra au fur et à mesure de l’avancement de l’extraction.Pour des raisons liées à la climatologie locale, les travaux d’exploitation, de prétraitement et de transport se dérouleront sur une période comprise entre le début du mois de mars et la fin du mois de novembre.En dehors de cette période, les matériaux dolomitiques concassés seront stockés dans l’emprise de l’actuelle carrière de feldspath exploitée par la société Imérys Ceramics France sur le territoire de la commune de Salvezines.

Le transport des matériaux depuis la future exploitation jusqu’à l’usine de transformation de Saint-Martin-Lys s’effectuera grâce à des camions d’une charge utile de 20 tonnes.La liaison routière entre le futur site d’extraction et l’usine de Saint-Martin-Lys comportera successivement :. un accès sud-est par un chemin forestier existant ;. une route forestière gérée par l’ONF ;. la route départementale n° 322, gérée par le Conseil général ;. une piste de liaison interne traversant la carrière de Feldspath exploitée par la société Imérys Ceramics France ;. la route départementale n° 22 ;. la rouge départementale n° 117 jusqu’à l’usine de Saint-Martin-Lys.


Dans le cadre d’une convention établie avec le Conseil général, il est prévu la création de 3 aires de dégagement, sur la RN 322 en amont du bourg de Salvezines .Par ailleurs, le linéaire de route forestière, géré par l’ONF et qui est susceptible d’être emprunté pour l’accès à la future exploitation fera l’objet d’aménagements spécifiques :. Création de 4 aires de dégagement ;. Mise en place de glissières de sécurité sur un linéaire global de 1 kilomètre ;. Installation de panneaux de signalisation.

15-Les contraintes :

Rareté du produit :Une analyse préalable a permis de démontrer que seul le gisement « Les Soutoulets »disposait des caractéristiques susceptibles de garantir un approvisionnement pérenne de l’usine de Saint-Martin-Lys dans des conditions techniques et économiques viables.

maintien de l’emploi :l’ensemble des activités liées à l’exploitation de la Dolomie concerne :Le fonctionnement de l’usine de Saint-Martin-Lys qui nécessite 13 emplois directs permanents non délocalisables.L’exploitation de l’actuelle carrière de Sainte-Colombe-sur-Guette qui représente 4 emplois directs permanents non délocalisables. L’activité de l’usine de fabrication qui génère également au moins 6 emplois indirects permanents . D’autres corps de métiers sont amenés à intervenir régulièrement dans le cadre de l’activité du site (mécaniciens, électriciens, chaudronniers, contrôleurs techniques…).Soit au total environ 24 emplois

Respect de l’environnement :le projet d’exploitation ne doit pas présenter une incidence particulière sur la zone de protection spéciale référencée FR 9112009 et dénommée « Pays de Sault ».Il doit être en adéquation avec les orientations retenues par les différents documents ou projets de document planificateurs :_ les Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AMVAP)_ schéma départemental des carrières de l’Aude_ le SDAGE Rhône-Méditerranée_ le SAGE « Aude »_ le contrat d’entretien et de restauration de l’Aude_ le plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIR)_ le DOCOB de la zone de protection spéciale référencée FR 9112009 et dénommée« Pays de Sault »_ le projet de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (S.R.C.A.E)_ le projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique (S.R.C.E) actuellement en cours d’élaboration.

La zone d’implantation du projet est le fruit d’une réflexion aboutie permettant de concilier les besoins en dolomie de la société Imérys Minéraux France, tout en limitant au maximum les impacts environnementaux.Dans le projet tel qu’ilest présenté, la future exploitation sera directement accessible, sans qu’il ne soit nécessaire de créer de nouvelles infrastructures de transport.

16-Les effets du projet recensés dans le dossier d’enquête :

L’Impact sur le paysage et les perceptions visuelles de la carrière :

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Une emprise globale de près de 6 hectares sera nécessairement défrichée pour les besoins de l’’exploitation et de la mise en verse des matériaux stériles. En raison du relief et des zones boisés, le site de la carrière restera imperceptible depuis les gorges de Saint-Georges, tout comme depuis le Pic d’Estable, qui surplombe la zone à une altitude de 1 495 m. Le même constat peut être fait pour le château de Puilaurens.Le défrichement se déroulera graduellement sur une durée de 20 ans et compensé par des travaux de remise en état.Le front de taille fera l’objet d’un aménagement coordonné aux travaux d’extraction au fur et à mesure de l’abandon des niveaux supérieurs.Il n’existe pas, en périphérie du projet « Les Soutoulets », de point de vue remarquable susceptible de disposer d’une perception plongeante sur la totalité du site d’extraction.

L’Impact sur les eaux superficielles

les calculs hydrologiques indiquent que l’exploitation se traduira par un léger accroissement du débit de pointe des eaux de ruissellement pluviales.

Impact sur les eaux souterraines

Le gisement des « Soutoulets » correspond à une « écaille de dolomie » d’un unique niveau qui affleure sur une emprise de l’ordre de 10 hectares .Les potentialités en eaux souterraines dans le secteur concerné par le projet restent faibles.Les formations dolomitiques apparaissent homogènes et compactes et au sein de ces formations, les indices d’altération se révèlent faibles et ne suggèrent pas l’existence d’un réseau continu de fractures qui pourraient indiquer la présence de circulations même limitées.Les schistes et calcschistes du Jurassique inférieur restent globalement imperméables, le futur front de taille ne sera pas susceptible de recouper d’éventuels niveaux aquifères, et donc d’intercepter des écoulements souterrains de nature à alimenter des sources plus en aval dans le secteur des gorges de Saint-Georges,Une source utilisée pour l’approvisionnement en eau potable de la commune d’Axat se trouve à environ 2 kilomètres du projet, côté rive gauche de l’Aude, ce qui exclu toute relation potentielle avec le secteur « Les Soutoulets ». L’exploitation de la carrière « Les Soutoulets » n’aura pas d’incidence particulière vis-à-vis des ressources utilisées pour l’alimentation en eau potable des communes du secteur d’étude.

principaux impacts du projet au regard des enjeux naturalistes

Les impacts potentiels du projet d’exploitation sur la flore et la faune locales apparaissent mesurés : le principal enjeupotentiel serait lié à la présence éventuelle du chat forestier.

Concernant les effets du projet sur l’avifaune, il convient de retenir les points suivants : l’incidence sur les espèces nicheuses restera peu significative, compte tenu notamment de la relative abondance des habitats .Les espèces « cibles » à fort enjeu (Grand Tétras, Perdrix, Chouette de Tengmalm, Pic noir) n’ont pas été identifiées dans l’emprise de la future zone d’extraction . Seuls ont été caractérisés de manière formelle la Chouette de Tengmalm et le Pic noir, mais uniquement aux abords immédiats de la zone du projet. Les grands rapaces à forte valeur patrimoniale et à grand rayon d’action, tels que le Vautour percnoptère et le Gypaéte Jean-le-Blanc, n’ont pas été detectés au droit du site.

Impact du projet sur les zones de type ZNIEFF

Une recherche préalable a permis d’établir que le projet d’exploitation « Les Soutoulets » se situe dans l’emprise-d’une vaste ZNIEFF de type II, référencée 1114-0000 et dénommée « Fenouillèdes audois » ;-d’une ZNIEFF de type I, référencée 1114-1174 et désignée sur le nom de « Forêt d’En Malo – Bac d’Estable ».L’analyse des incidences potentielles prend en considération deux vecteurs de transfert : l’eau et l’atmosphère.Le problème de l’eau ayant été évoqué plus haut, concernant l’atmosphère, Il ressort les points suivants concernant: -l’’atmosphère peut être considérée comme un vecteur potentiel de propagation d’une pollution (poussières). Toutefois, à une distance d’environ 200 mètres, les flux relevés sont très faibles, ce qui permetd’exclure tout effet spécifique.


Impact du projet sur les zones rattachées au réseau NATURA 2000

Le projet d’exploitation se situe au sein de la zone de protection spéciale référencée FR 9112009 et dénommée « Pays de Sault » qui présente des enjeux essentiellement ornithologiques. Il ne sera pas de nature à porter une atteinte à l’intégrité de la zone de protection spéciale (ZPS) FR 9112009, dénommée « Pays de Sault », en raison notamment du faible volume des activités envisagées au regard de la superficie considérable de la ZPS. La mise en place de mesures d’accompagnement spécifiques permettra la réalisation du projet tout en rendant acceptable, l’incidence sur la biodiversité. Par ailleurs, à terme, à l’issue des travaux de remise en état, l’exploitation restituera une mosaïque de milieux qui se traduira par des incidences positives vis-à-vis des objectifs fixés par le DOCOB spécifique à la zone de protection spéciale « Pays de Sault » :

Impact sonore du projet

C’est l’habitat existant le plus proche qui doit est pris en considération pour l’étude des nuisances sonores. En l’espèce ,il s’agit d’une bergerie aménagée, localisée à 600 mètres à l’Est. Le niveau sonore maximum en limite de propriété dans la configuration la plus défavorable ne dépassera pas 70 dBA. Pour des raisons liées à la climatologie locale, les travaux de valorisation du gisement se dérouleront uniquement sur la période de mars à novembre.

Impact du projet sur les vibrations

En moyenne, 10 tirs de mines, indispensables à l’abattage des matériaux, seront réalisés chaque année. les charges unitaires susceptibles d’être employées pour les tirs de mines, ainsi que les plans de tir eux-mêmes, feront l’objet d’une adaptation au terrain afin d’en optimiser le rendement. Les niveaux de vibrations émis par les tirs se situeront à un niveau faible, sans créer de nuisances significatives pour le proche voisinage.

Impact du projet sur les retombées atmosphériques

Le faible rythme d’exploitation, soit 40 000 t/an, se traduira par un trafic interne limité ayant pour corollaire des émissions de poussières contenues. Ces produits feront l’objet d’une humidification préalable et bénéficieront d’un recouvrement immédiatement après leur déversement dans la zone de dépôt

Impact sur les mouvements de terrain et la stabilité

Le futur front de taille résiduel devra respecter des caractéristiques précises afin de garantir sa stabilité :- nombre de gradins : 10- hauteur maximum : 10 mètres- largeur de banquette libre : 5 mètres au minimum- pente de talus : 90°- coefficient de sécurité : 1,5- pente intégratrice maximale : 62°Le respect strict de ces critères permettra de restituer une géométrie et une pente , garantes de la stabilité pérenne du front de taille. Impact sur l’agriculture

Le secteur de la future carrière porte exclusivement sur des terrains boisés. L’activité de la carrière et de l’installation mobile de traitement des matériaux engendrera d’inévitables émissions de poussières, mais ces dernières serontmaîtrisées et ne présenteront pas d’impact significatif

Impact sur le climat

La carrière ne présentera pas d’effet significatif sur le climat local.

Impact sur les biens matériels et le patrimoine culturel

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Aucun effet particulier n’est à redouter. Compte tenu de la faiblesse de l'habitat dans le secteur du projet d’exploitation et de l’éloignement des monuments historiques, les impacts sur les biens et le patrimoine resteront non significatifs.

Impact sur le transport et le routier périphérique

A l’issue du prétraitement réalisé in-situ, 30 000 tonnes de matériaux seront dirigées vers l’usine de fabrication, chaque année. Les matériaux concassés issus de la carrière « Les Soutoulets » seront acheminés vers l’usine de fabrication de Saint-Martin-Lys, par des camions d’une charge utile de 20 tonnes. Sur cette base de production, le flux global de transport représentera environ 1 500 allers et retours par an, soit en moyenne 6 à 7 rotations journalières pour une activité répartie sur 230 jours ouvrés.En effet deux périodes distinctes sont à considérer pour le transport :1/ La période du mois de mars au mois de novembreAu cours de laquelle, les matériaux concassés seront directement transportés depuis la carrière jusqu’à l’usine de fabrication2/La période du mois de novembre au mois de mars :Au cours de laquelle les matériaux pré concassés seront repris à partir de la station de transit située dans l’emprise de la carrière de Feldspath de Salvezines ;

Impact sur la Sécurité

Dans le cadre du projet d’exploitation « les Soutoulets », la société Imérys Minéraux France a retenu un ensemble de dispositions destinées à améliorer la sécurité des usagers sur les axes routiers empruntés par les véhicules de transport et à faciliter le croisement des camions par :- l’aménagement de la voirie forestière gérée par l’ONF. - l’aménagement d’un tronçon complémentaire de la RD 322. - l’aménagement d’une piste de liaison interne et indépendante dans l’emprise réservée à l’usine de traitement des feldspath avec création d’un accès direct sur la RD 22.Ces aménagements permettront aux véhicules de transport de circuler dans les deux sens sans être contraints d’opérer de délicates manœuvres de marche arrière. Les véhicules de transport, qui assureront la desserte de l’usine de Saint-Martin-Lys, ne traverseront pas le bourg de Salvezines

Impact sur les équipements publics et la sécurité des tiers

Le montant global des travaux d’aménagement du réseau routier susceptible d’être utilisé dans le cadre du projet représentera environ 410 000 euros HT. Il est convenu que la société Imérys Minéraux France prenne à sa charge la totalité de ces travaux.

Impact sur les loisirs et le tourisme

Sur le site de la future carrière « Les Soutoulets » il n’existe aucune activité de loisir identifiée et aucun chemin de randonnée n’est référencé.Le volume d’activité contenu de la carrière et son incidence raisonnable sur le paysage local constituent des facteurs qui plaident en faveur d’un impact non significatif sur les activités de tourisme et de loisirs.

Impact sur les activités spéléologiques

Les vibrations émises par les tirs de mines ne seront pas susceptibles de créer de nuisances significatives au droit des réseaux cavernicoles les plus proches,

Impact des travaux préparatoires


L’accès au gisement ne pourra pas s’effectuer immédiatement après la délivrance de l’arrêté préfectoral d’autorisation. Il sera subordonné à la réalisation des travaux préparatoires suivants :

- le défrichement

- la création de l’aire technique

- l’aménagement de la voirie forestière gérée par l’ONF

- l’aménagement du tronçon de la RD 322

- l’aménagement d’une piste de liaison interne et indépendante.

le défrichement devra être réalisé en dehors de la période de nidification, les aménagements routiers nécessiteront des conditions climatologiques favorables. Ces travaux préparatoires s’étaleront sur une période d’environ 12 mois

• 16-1Dispositions réductrices d’impact :

pour assurer une meilleure insertion paysagère il est prévu :

- Le maintien des boisements en périphérie de la zone d’exploitation notamment dans les secteurs Est, Nord et Sud .- La réalisation d’une remise en état coordonnée avec les travaux d’extraction- Des travaux de défrichement réalisés de manière progressive en fonction des besoins de l’exploitation, sur une durée globale de 20 ans-La restitution au terme de l’exploitation d’un site à vocation naturelle et écologique avec une alternance de nouveaux milieux favorables à la biodiversité (zones de verses, zones rupestres, zones humides)

pour atténuer l’impact sur les eaux :

- La création d’une aire étanche équipée d’un décanteur-déshuileur spécifiquement destinée aux opérations d’entretien léger, ainsi qu’au ravitaillement en carburant des engins - L’interdiction de toute décharge par la création d’un merlon de protection périphérique et la mise en place d’un portail de fermeture matériel d’intervention d’urgence dans les cabines des engins en cas d’incendie ou de pollution accidentelle par hydrocarbures (extincteurs, feuilles et rouleaux absorbants) - Le traitement des eaux usées provenant des sanitaires par un WC chimique - l’absence de stock de carburant sur le site, ravitaillement des engins effectué grâce à une cuve mobile équipée d’un pistolet de distribution, disposée sur un véhicule tout-terrain - des stocks de lubrifiants neufs indispensables à la réalisation des appoint, réduits au strict nécessaires. Ces stocks seront disposés sur une capacité de rétention de dimensions adaptées-l’évacuation des lubrifiants usagés le jour même de l’opération d’entretien -le traitement des eaux de ruissellement pluviales par un bassin de traitement gravitaire de 250 m3, équipé d’un dispositif de filtration complémentaire constitué de pouzzolane.

pour réduire l’impact sur la faune et la flore

-Les travaux de défrichement seront réalisés graduellement sur 20 ans en respectant strictement l’échéancier fixé par l’arrêté préfectoral d’autorisation en dehors de la période comprise entre le 15 mars et le 15 septembre afin de minimiser la gène pour les espèces présentes -la mise en œuvre suivi ornithologique de fréquence quinquennale sur l’ensemble de la période d’exploitation.-l’ interruption des travaux d’extraction sur la période du mois de novembre au mois de mars

spécifiques aux reptiles

Les deux zones de verse « Ouest » et « Nord » créées dans le cadre des travaux d’exploitation et constituées de blocs de taille hétérogène offriront un habitat de choix pour les reptiles ainsi que la remise en état d’un grand nombre de pierriers et de zones d’éboulis à la fois au niveau du carreau résiduel et des gradins.

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L’Installation « d’abris reptiles » conçus sur le modèle développé par Monsieur Daniel Guérineau et la Fédération Aude Claire. (Dans la mesure du possible, l’implantation de ces abris, ainsi que leur gestion seront confiées à une association locale impliquée dans la protection et la gestion des milieux naturels dans le cadre d’une convention spécifique.)

• 16-2 Evaluation des risques

Les risques du projet sur l’environnement

L’étude des dangers potentiels montre que l’activité du site ne produira aucun risque grave ou irrémédiable pour l’environnement

17- Compatibilité du projet avec les schémas- plans et documents planificateurs :

Avec le schéma départemental des carrières de l’Aude

Le schéma départemental révisé des carrières de l’Aude a été approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2000-3144 du 19 septembre 2000. il retient le principe d’un transfert progressif des extractions de matières minérales vers les hautes terrasses alluviales et les roches massives.Le projet d’exploitation présenté concerne la mise en valeur d’un gisement de roches massives, ce qui garanti son adéquation avec les prescriptions du schéma départemental des carrières.Le projet apparaît compatible avec ses orientations et les règles fixées-le projet se situe en dehors de l’emprise de toute ressource aquifère alluviale et vise l’exploitation d’un gisement en roches massives ;. Il respecte l’intégrité du lit mineur et du lit majeur des cours d’eau proches ;. Il ne porte atteinte, ni à la protection des ressources aquifères ni à leur potentiel d’utilisation ;. l’exploitation a été conçue et organisée pour optimiser au mieux la ressource, tout en limitant l’impact vis à vis des populations et de l’environnement ;. l’exploitation envisagée préservera les paysages environnants ;. la remise en état, réalisée au fur et à mesure, visera à restituer un espace à vocation naturelle et écologique, sans créer de mitage ni restituer un site dont la gestion resterait aléatoire.

Avec le SDAGE Rhône-Méditerranée

Le SDAGE Rhône-Méditerranée révisé a été approuvé par un arrêté du préfet coordonnateur de bassin, le 20 novembre 2009. Les règles définies par ce nouveau document sont pleinement applicables dès le 1er janvier 2010.Le projet d’exploitation présenté apparaît en conformité avec le schéma départemental d’aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE)L’exploitation de la future carrière « des Soutoulets » se déroulera exclusivement à sec, sans véritable communication avec le réseau hydrographique local. Toute altération de la qualité des eaux superficielles par entraînement de matières en suspension est donc àexclure.L’exploitation n’aura aucune incidence sur les ressources en eaux souterraines, pas plus que sur les captages d’alimentation en eau potable du secteur d’étude.

Avec les contraintes environnementales

Il est démontré que le projet d’exploitation n’est pas susceptible de présenter une incidence particulière sur la zone de protection spéciale référencée FR 9112009 et dénommée « Pays de Sault »Les ZNIEFF et NATURA 2000.

Avec les documents d’urbanisme de la commune de Salvezines

La commune de Salvezines sur laquelle est envisagée l’implantation de la carrière n’est pas dotée d’un document d’urbanisme.


L’article L. 111-1-2 du code de l’Urbanisme indique qu’en l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d’opérations d’intérêt général, sont autorisées en dehors des secteurs actuellement urbanisés de la commune.Au regard de ces éléments, le projet d’exploitation qui se trouve localisé en dehors de toute zone urbanisée, apparaît donc en cohérence avec le Règlement National d’Urbanisme.

Avec les orientations fixées par les différents documents planificateurs

Le projet d’exploitation apparaît en adéquation avec les orientations des différents documents ou projets de document planificateurs :. les Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AMVAP). schéma départemental des carrières de l’Aude. le SDAGE Rhône-Méditerranée. le SAGE « Aude ». le contrat d’entretien et de restauration de l’Aude. le plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIR). le DOCOB de la zone de protection spéciale référencée FR 9112009 et dénommée« Pays de Sault ». le projet de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (S.R.C.A.E). le projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique (S.R.C.E) actuellement en cours d’élaboration.

II-ORGANISATION

Par décision N°E 14000039/34 du 4 /03/2014, Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné Monsieur Richard FORMET ,officier supérieur de Gendarmerie retraité, en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire la présente enquête publique .

21-Préparation

Au cours d’une réunion préalable qui s’est déroulée le 7 mars 2014 avec Mr MAUREL de la Préfecture de l’AUDE à CARCASSONNE , ont été définis et précisés :

- les contenus de l’arrêté Préfectoral et de l’avis d’enquête.

- les modalités de déroulement de l’enquête.

- le siège, les dates et la durée de l’enquête.

- le nombre, les dates et le lieu des permanences tenues par le commissaire enquêteur.

- Les conditions de l’affichage et de la publication des avis d’enquête.

A la suite , Monsieur le Préfet par l’arrêté préfectoral N° 2014063-0004 a prescrit l’ouverture de l’enquête publique d’ une durée de 33 jours compris entre le 17 avril et le 19 mai 2014 se déroulant dans les Mairies de SALVEZINES ( Siege de l’enquête), LA PRADELLE PUILAURENS,SAINTE COLOMBE- SUR- GUETTE,AXAT, LE CLAT, ROQUEFORT –DE-SAULT et ARTIGUES dans lesquelles le public pourra accéder à un dossier et un registre d’observations..

22-Information et Publicité

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Deux avis au public et un rectificatif ont été insérés et publiés par la presse locale dans les conditions suivantes :

- Première parution :

« L’INDEPENDANT » du 27 mars 2014

« LE MIDI LIBRE» du 27 mars 2014

- Rectificatif ( en raison d’une erreur d’horaire d’ouverture de la mairie d’Artigues) paru dans les deux journaux « Indépendant et Midi libre » du 4 avril 2014

- Deuxième parution :

« L’INDEPENDANT » du 17 avril 2014

« LE MIDI LIBRE » du 17 avril 21014

L’arrêté préfectoral et l’avis concernant l’ouverture et le déroulement de l’ enquête publique ont été affichés dans les 7 mairies concernées dans les conditions réglementaires prescrites .

Trois avis d’enquête au grand format réglementaire ont été placés en périphérie du site de la future carrière sur des pistes forestières donnant accès au périmètre concerné. Deux contrôles spécifiques de cet affichage ciblés sur la régularité des affiches et de la pertinence de leur emplacement ont été effectués par le commissaire enquêteur.

L’avis à été publié sur le site internet de la préfecture rubrique publications.

Aucune anomalie substantielle n’a été relevée concernant la régularité de l’affichage et de l’information du public .

23- Constitution et lisibilité du dossier d’enquête

Le dossier mis à la disposition du public était complet au regard de la réglementation.

Il comportait : deux classeurs très volumineux totalisant plus de 950 pages.constitués de 7 pieces principales à savoir :

Pièce 0

- Présentation générale du dossier- Résumé non technique- Raisons du projet- Auteurs de l’étudePièce 1- Instruction de la demande- Renseignements concernant le demandeur et le projet- Procédés de fabrication, produits mis en œuvre, produits finis et renseignementsconcernant les installations- Nature et volume des activités- Attestation de permis de construire- Mémoire sur la sécurité publique, la sécurité et l’hygiène du personnel- Note justificative des capacités techniques et financièresPièce 2- Etude d’impact- Etat initial- Servitudes et dispositions législatives ou réglementaires affectantl’utilisation du sol- Analyse des effets du projet sur l’environnement


- Mesures compensatoires- Utilisation rationnelle de l’énergie- Mesures prises pour la remise en étatPièce 3 Etude de dangersPièce 4 Mémoire sur la sécurité publique, la sécurité et l’hygiène du personnelPièce 5 Effets sur la santéPièce 6 Pièces annexes

En raison du volume et de la complexité de ces dossiers , un sommaire détaillé est joint en annexe .

III-DEROULEMENT

Conditions du déroulement de l’enquête

31- Durée et dates :

Conformément à son arrêté d’organisation, l’enquête d’une durée totale de 33 jours s’est déroulée du 17 avril au 19 mai 2014.

32-Consultation du dossier :

Un dossier complet et un registre ont été mis à la disposition du public dans chacune des 7 mairies concernées par le projet .

Le résumé non technique du dossier de demande d’autorisation et l’avis de l’autorité environnementale ont pu être consultés sur le site internet de la préfecture à l’adresse WWW.aude.gouv.fr rubriques publications-installations classées-autorisations.

Au cours de cette enquête les administrés et les personnes intéressées ont pu consulter librement les dossiers réglementaires mis à leur disposition au secrétariat de chaque mairie concernée pendant les jours et les heures d’ouverture de celles-ci détaillés dans l’arrêté et l’avis d’enquête.

33- Permanences :

Afin de lui permettre de recevoir personnellement le public, 5 permanences ont été tenues par le commissaire enquêteur dans les 4 Mairies jugées les plus concernées aux dates et horaires suivantes :

• Mairie de SALVEZINES : lundi 17 avril de 14h00 à 17h00 Lundi 19 mai de 14h00 à 17h00 • Mairie de LAPRADELLE PUILAURENS : lundi 5 mai de 14h00 à 17h00 • Mairie de SAINTE- COLOMBE-SUR-GUETTE : lundi 28 avril de 14h00 à 17h00 • MAIRIE D’AXAT : Jeudi 24 avril de 14h30 à 17h30

Il n’a pas été jugé utile de tenir des permanences dans les Mairies de LE CLAT et ARTIGUES et ROQUEFORT DE SAULT peu impactées par le projet . Le public s’est montré intéressé notamment à SALVEZINES et LA PRADELLE PUILAURENS avec une participation soutenue et particulièrement dynamique des habitants du hameau « le Caunil » qui se sont massivement manifestés au cours de permanences « animées » et constructives .

14

http://WWW.aude.gouv.fr/

34-Visites et contrôle de l’affichage :

Avant le début de l’enquête le commissaire enquêteur a effectué une visite préparatoire de reconnaissance sur le terrain avec le maitre d’ouvrage.

En complément et en marge de ses permanences sur demande de quelques pétitionnaires, il a effectué plusieurs visites ;

Sur le site , l’une avec le maitre d’ouvrage, la seconde sel, la troisieme avec et à la demande de l’association « Caunil Libre »

L’affichage des avis d’enquête dans les mairies a été contrôlé par le commissaire enquêteur à l’occasion de sa présence dans les communes , mais aussi à l’occasion du relevé des observations sur les registres et de ses permanences .

Il n’a relevé aucune anomalie à cet égard mais à été amené à prodiguer quelques conseils (comme l’affichage de l’avis et non de l’arrêté) qui ont été scrupuleusement suivis d’effets.

réunion d’information : à la suite de quelques doléances d’une partie du public qui a parfois considéré , notamment au hameau du « Caunil », qu’il n’avait pas été suffisamment informé ou seulement averti au moment de la publication des avis d’enquête, une réunion d’information ,suggérée par le commissaire enquêteur et acceptée par la société IMERYS maitre d’ouvrage ,à été organisée en cours d’enquête au profit exclusif de l’association commune libre du CAUNIL représentant les opposants au projet et la quasi-totalité du hameau .

Cette réunion placée sous la maitrise du directeur de l’usine Imerys ,Mr BUNOT et du bureau d’étude représenté par Mr SOURIMANT , s’est déroulée dans de bonnes conditions et sans incident notable dans l’école du CAUNIL le 16 mai de 11h00 à 12h20 . Elle a eu pour objet de permettre au maitre d’ouvrage d’exposer son projet ,d’annoncer quelques propositions intéressantes et aux citoyens membres de l’association de poser les questions qui leur tenait à cœur et les motifs de leur opposition.

Le commissaire enquêteur, invité, a assisté en observateur à cette réunion.

Autre réunion : à la demande d’Imerys ,il a été demandé au commissaire enquêteur de rencontrer la direction de cette société à l’occasion de la visite d’un de ses directeur nationaux . Cette réunion s’est déroulée le 12 mai à 10h00 à Saint MARTIN LYS et a eu pour objet l’information de la direction sur l’ambiance et le déroulement de l’enquête.

35- Remise du procès verbal des observations au responsable de projet :

Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur a provoqué une réunion avec le maitre d’ouvrage responsable du projet qui s’est déroulée le 26 mai 2014 au cours de laquelle il a remis le procès verbal de synthèse des observations et rappelé au maitre d’ouvrage qu’il disposait d’un délai de quinze jours pour produire ses propres observations et ses réponses et les remettre au commissaire enquêteur.

Le mémoire en réponse du maitre d’ouvrage a été adressé au commissaire enquêteur par mail dans un premier temps par mail le 6 juin et la version papier ( annexée) par voie postale lui est parvenue le…………...

IV- OBSERVATIONS

41-Recensement des observations :

Le public pouvait a pu déposer ,écrire ses observations et ses propositions sur chacun des registres mis à disposition dans chacune des 7 mairies citées dans l’arrête . Il a pu s’exprimer verbalement auprès du


commissaire enquêteur à l’occasion des ses permanences ou lui adresser des courriers par voie postale , mais aussi faire connaitre ses observations ou propositions , transmettre des documents par courriel à l’adresse email de la mairie de SALVEZINES.

Commune de SALVEZINES : il est a noter qu’il a été nécessaire d’ouvrir un second registre en complément du premier rempli dès la première semaine.

Observations écrites :Registre 1=28 observations

Registre 2=22 observations

Lettres annexées : registre 1= 3

registre 2=15

total : 68 observations ( dont une pétition de 569 signatures en faveur du projet)

Commune de LA PRADELLE PUILAURENS :

Observations écrites : 11Lettres :10

Total : 21 observations

Commune d’AXAT :

Observations écrites :2Lettres :4


Commune d’ARTIGUES:

Observations ecrites :3Lettre :1


Communes de LE CLAT-SAINTE COLOMBES – ROQUEFORT DE SAULT :aucune observation.

Courriers adressés directement par lettre ou courriel au CE : 3

TOTAL général : 102 Observations

42- synthese des observations

N°de l’observation ou de la lettre et auteurs des observations

16

Synthèse des observations formulées par écrit sur les registres , par lettres jointes ou par courriel.

********************************Observations presque exclusivement faites par les habitants du hameau « le Caunil » appartenant à la commune de Salvezines , comprenant plus d’un vingtaine de propriétaires et d’habitants qui se déclarent permanents et en général hostiles à l’ouverture de la carrière à« Les Soutoulets »

Liste non exhaustive des arguments le plus couramment avancés :

• Ils estiment que l’environnement serait affecté( paysages, faune, flore) ainsi que la tranquillité du hameau traversé par des camions que les infrastructures viaires inadaptées ( route étroite, fragile, sinueuse et donc dangereuse , ne permettant pas de surcroit le croisement ) ne pourraient supporter le trafic annoncé.

• Ils estiment aussi que la dégradation des paysages constituerait une atteinte grave à leur beauté et s’ajouterait à celle résultant de la l’exploitation passée et récente (feldspaths) .

• Ils craignent d’être dérangés par les nombreux tirs de mines.

• Ils estiment qu’ils seraient exposés à des risques d’accidents de la circulation accrus.

• Ils pensent qu’il seront incommodés par l’émission des poussières.

• Ils estiment que la carrière entrainera une diminution certaine du tourisme mais aussi , pour ceux

Observations écrites Registre N°1 SALVEZINES

2-MECA Claudie « le Caunil »4-CANTIE André « « Le Caunil »5-CANTIE Beatrive »Le caunil »6-CANTIE Alain »Le caunil »7-CODINA J-P et Nicole « Le CAunil8-DUPUY Cécile9-BOURREL Roger « maitairie Del Bouich10-CARALS Gilbert « Le caunil »11-BAILLET Françoise « SALVEZINES12-GRAVEY Michel « Le Caunil »13- RIERA Christine « Le Caunil »14-JAWAHARI Marianne « Le Caunil16- MIOT Jacques « Le Caunil »17- REGNAULT LYSAK Patrick « Le Caunil18-19-WIGMORE Sally20-Mr et Mme LAVAIL“Le Caunil”21- Association Commune libre du Caunil22- MIDDLETON MK « Le Caunil »23-Mr et Mme DOUHAIRET « Le Caunil24- non identifiable 25-POTAPCZUK Thierry « Prat d’Aille26- FOURE Chantal« Salvezine »27-EASTEL Attracta « Le Caunil »28-EASTEL Owen « Le Caunil »

Observations écrites Registre N° 2 SALVEZINES3-WIGGMORE Sally13- GRAVEY Cyril « bergerie » Le Cauinil14-GRAVEY Maryse15-EASTEL Attracta16-LATASTE Eric “ la condamine”17-GRAVEY Joana “la condamine”18- MECA Jean Pierre « Le Caunil »21 BARREDA Philippe « La Folie »

Lettres :Registre N° 1 SALVEZINES

L1- Montfort Christian « Le CaunilL3-BANESSY BEDIN Claude,BANESSY Michel,GALAND gérard « La Coumeille »« Le Caunil »Lettres registre N° 2 SALVEZINESL1-GRAVEY Michel et Arlette- GRAVEY Channy L4-MONTFORT ChristianF NANINO Pecylals « le general »L6- PORTES Patrice Clara 66L7- FREYERMUTH Laurence « Le CaunilL8-COLL Laurent « La CoumeilleL12- GRAVEY Dominique « Le general


qui exercent un métier ( artisans-artistes) une entrave à leur activité.

• Beaucoup craignent que l’immobilier soit sérieusement dévalué .

• Certains ( en bord de route)craignent une fragilisation de leurs maisons ( fissures).

L13-GRAVEY Michel L14-EASTEL OWENL15-REGNAULT LYSIAKRegistre de LA PRADELLE PUILAUREN

Observations écrites sur le registre3- non identifiable4-DOUHAIRET « Salvezines »5- centre équestre de la FolieLettres :L3-GRAVEY Luc « le Caunil »L4 – GRAVEY Michel « Le Caunil »L5-GRAVEY sabineL8- LOCTAUD - CHOUABA

observations dénonçant

• le non respect de la règlementation qui s’applique sur la zone, à savoir NATURA 2000-la ZPS pays de Sault, le classement d’En Mallo en foret de protection, l’atteinte à la faune et plus particulièrement à l’égard des rapaces, mais aussi des doutes sur la volonté réelle de la société IMERYS de réhabiliter les lieux après exploitation.

• la volonté d’ignorer le hameau du Caunil en ayant sous estimé le nombre de résidents permanents dans ce hameau.

• La carence de l’étude d’impact et ses conclusions concernant l’eau et l’impact sur le captage de st Georges (approvisionnement d’AXAT)

• L’absence ou la faiblesse des conclusions concernant la faune.

• les conclusions concernant l’imperméabilité des sols (karstique)

Observations écrites sur le registre 14-JAWAHARI Marianne16-MIOT Jacques19-WIGGMORE Sally21-Association commune libre du Caunil23-Mr et Mme DOUHAIRET

Lettres Registre N°1 SALVEZINES:L3- BANESSY et GALANDRegistre N° 2 SALVEZINESL15- REGNAULT LYSIAK Patrick

L16 : CROMBE Karel

18

Propositions alternatives :

• Réhabilitation du funiculaire désaffecté ou emprunt d’un autre itinéraire :

•Proposition du Maire de la Pradelle Puilaurens concernant l’emprunt d’une piste forestière existante « Chemin du relais de la Pourteille », utilisée par les grumiers, qui permettrait d’éviter le hameau du Caunil.

Registre SALVEZINES : observations écrites10- CARALS Gilbert13- RIERA Christiane19-WIGGMORE Sally25-POTAPCZUKREGISTRE LA PRADELLE PUILAURENSL9-CHAVIDAN Annick et Dominique

L 10- courriel du maire de la PRADELLE PUILAURENS

Questions diverses faisant suite à la réunion d’information :

• Comment revoir les fondations de la D 322-

• Quelle sera la nature de l’enrobement ?

• Quelles mesures de dédommagement en ce qui concerne la dévaluation immobilière ?

• Quelles solutions aux nuisances sonores ?

• Quel dédommagement pour la dévaluation immobilière ?

• Demande de Contre expertise financière et environnementale.

Registre N° 2 SALVEZINES

L9- LAVAI L Laurence et Paul

Autres lettres, documents émanant d’organismes ou associations diverses

FEDERATION AUDE Claire (Limoux) Relève des faiblesses importantes du dossier sur deux points principaux :

1. L’expertise naturaliste :qui omet de faire mention d’ espèces protégées existant sur le secteur

Lettre annexée au Registre de LAPRADELLE PUILAURENS


( lépidoptères-flore-reptiles), des chiroptères alors qu’il en existe plus de 20 espèces.. Aucune mesure prévue pour le dérangements d’autres espèces ( chouette tengmalm et autres gypaètes) etc..

2. L’expertise hydrogéologique :Resclause et exutoire des Gorges de Saint Georges

• Le périmètre rapproché de la zone de captage d’AXAT est à moins de 350 mètres du projet

• La zone karstique du plateau est un gruyère contrairement à ce qui est affirmé dans le dossier

• Aucune recherche colorée n’a été pratiquée.

Lettre de MR GUERINEAU Daniel Expert en faune sauvage et administrateur d’AUDE CLAIRE qui indique :

• Avoir été cité pour sa participation aux observations des reptiles mais que l’étude trop courte n’a pas porté sur toutes les espèces dont seules 4 d’entre elles ont été retenues.

• Il émet donc de sérieuses réserves .

TRANSPARENCE contre les abus de pouvoir ( association)

• Relève qu’il n’y a pas eu de consultation publique avant le dépôt de la demande d’autorisation comme le prévoit la loi.

Lettre adressée au CE par courriel.

AIRE (Aide à l’initiative dans le respect de l’environnement) Association de St FERRIOL 11500

• Dénonce le manque de considération à l’égard de zones classée ZNIEFF de type I et la foret classée en foret de protection.

• Indique que contrairement à ce qui est affirmé dans l’étude d’impact les 24 hectares d’emprise de la carrière représentent une surface importante dans un milieu exempt jusqu’à

Lettre adressée au CE par courriel.

idem

20

présent d’artificialisationGROUPE DERIVAZ étude et protection des chiroptères

• Dénonce l’absence d’étude concernant cette espèce très présente sur le site.

43-Synthèse des réponses du Maitre d’ouvrage ( dont le détail figure en annexe)

Observations presque exclusivement faites par les habitants du hameau « le caunil » appartenant a la commune de Salvezines, comprenant plus d’une vingtaine de propriétaires et d’habitants qui se déclarent permanents et en général hostiles à l’ouverture de la carrière aux « soutoulets »

1. « Ils estiment que l’environnement serait affecté (paysages, faune, flore) ainsi que la tranquillité du hameau traversé par des camions que les infrastructures viaires inadaptées (route étroite, fragile, sinueuse et donc dangereuse, ne permettant pas le croisement) ne pourraient supporter le trafic annoncé ».

Réponse

A/ Nuisances de voisinage

Comme indiqué dans le paragraphie 2.1.14 de l’étude d’impact, l’habitation la plus proche des limites cadastrales du projet correspond à une ancienne bergerie aménagée localisée à environ 600 mètres à l’Est, au lieu-dit « La Condamine

le hameau du Caunil se trouve situé à environ 5 kilomètres à l’Est des limites cadastrales du projet d’exploitation L’étude d’impact présentée dans le paragraphe 2.2 a explicitement démontré que les nuisances de voisinage périmétrales liées au fonctionnement de l’installation seraient maîtrisées et respecteraient les seuils réglementaires en vigueur, ce qui se traduira par l’absence de nuisances rédhibitoires vis-à-vis de l’habitat périphérique le plus proche.

Compte tenu du bruit ambiant qui caractérise ce secteur (moins de 45 dBA) et du caractère diurne de l’activité (7 h – 17 h), l’émergence maximale admissible ressort à 6 dBA.Les simulations montrent que les critères d’émergence seront respectés puisque la valeur d’émergence la plus élevée devrait s’établir en deçà de 2 dBA.

Le niveau sonore maximum en limite de propriété dans la configuration la plus défavorable ne dépassera pas 70 dBA, sachant que l’installation de traitement mobile se situera toujours à une distance minimale de 50 mètres des limites cadastrales du projet.


Il convient de noter que ces résultats ont été obtenus en prenant en considération l’atténuation intrinsèque du milieu, sans tenir compte de l’effet d’écran lié au futur front de taille.Enfin, il convient de noter que pour des raisons liées à la climatologie locale, les travaux de valorisation du gisement se dérouleront uniquement sur la période de mars à novembre.

• En moyenne, 10 tirs de mines, indispensables à l’abattage des matériaux, seront réalisés chaque année .

Compte tenu de ces éléments, les niveaux de vibrations émis par les tirs de mines se situeront à un niveau faible, sans créer de nuisances significatives pour le proche voisinage.

• L’activité de la carrière et de l’installation mobile de traitement des matériaux associée engendrera d’inévitables émissions de poussières, mais ces dernières seront maîtrisées et ne présenteront pas d’impact significatif pour les raisons suivantes :

Les émissions de poussières liées à l’activité de la carrière proprement-dite (extraction, décapage de la découverte) resteront, la plupart du temps, circonscrites à l’emprise de l’exploitation. Le maintien des boisements périphériques arborescents et arbustifs de la carrière et le relatif encaissement du front de taille à flanc de relief constitueront des facteurs de nature à bloquer la progression des poussières vers l’extérieur.

L’expérience montre que dans des conditions météorologiques normales, la majorité des poussières retombent dans un rayon n’excédant pas 200 mètres à partir du point d’émission, en dehors de tout obstacle physique significatif.Dans ce contexte, le hameau du Caunil qui se trouve éloigné d’environ 5 kilomètres des limites cadastrales du projet ne saurait donc être exposé à des nuisances de voisinage réellement significatives B/

Incidence du projet d’exploitation : trafic routier supplémentaire susceptible de traverser le hameau du Caunil

B.1/ Rappel des éléments techniques exposés dans le dossier de demande d’autorisation • Creation d’un Itinéraire de liaison avec l’usine de saint-martin-lys

• Flux de transport limité d’une charge utile de 20 tonnes. en moyenne 7 rotations journalières ou 14 passages de véhicules de transport par jour

• Dispositions proposées dans le dossier de demande d’autorisation au titre de l’amélioration des équipements publics de transport et de la sécurité des tiers

• aménagement de la voirie forestière gérée par l’ONF (mise en place de 4 aires de dégagement, de glissières de sécurité sur un linéaire global de 1 km, avec pose de panneaux de signalisation) ;

• aménagement d’un tronçon complémentaire de la RD 322 sur la base des recommandations du Conseil général (création de 3 aires de dégagement et implantation d’une signalisation routière adaptée).

• Ces différents aménagements permettront aux véhicules de transport de circuler dans les deux sens sans être contraints d’opérer de délicates manœuvres de marche arrière.

• Aménagements destinés à éviter la traversée du bourg de Salvezines• Modulation saisonnière de l’itinéraire des véhicules assurant la desserte de l’usine de Saint-Martin-Lys,

avec évitement temporaire du hameau du Caunil• Propositions complémentaires formulées par la société Imérys Minéraux France dans le cadre de la

réunion d’information effectuée auprès de l’association « Commune libre du Caunil », le 16 mai 2014, afin d’améliorer la sécurité des axes routiers utilisés et de minimiser la gène ressentie parles habitants du Caunil

Lors de la réunion d’information qui s’est déroulée le 16 mai 2014 devant les représentants de l’association « Commune libre du Caunil », elle a été amenée à formuler quelques propositions complémentaires qui devraient être de nature à améliorer la sécurité des axes routiers utilisés et à réduire les nuisances susceptibles d’être ressenties par les habitants du hameau du Caunil :

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La rectification localisée de talus rocheux sur le linéaire de la voierie forestière afin d’améliorer la visibilité à moyenne distance. Cette intervention complémentaire a été examinée de manière précise dans le cadre de la réunion de travail du 1er avril 2014 avec les représentants de l’ONF.

Une concertation quotidienne avec le directeur technique du GFRM, Monsieur BOULBE, afin de gérer la logistique du transport du bois de la manière la plus pragmatique. Les « grumiers » qui accèdent à la propriété du GFRM pour se charger en bois de coupe, circulent généralement en convois de 3 à 4 véhicules afin d’optimiser les coûts d’exploitation, sachant que généralement un seul des grumiers se trouve équipé d’une grue indispensable au chargement de tout le convoi.

En fonction de l’heure d’arrivée et de départ des camions de bois, la société Imérys Minéraux France pourra ajuster son propre transport, voir le supprimer si nécessaire, pour des raisons liées à la maîtrise de la sécurité et des nuisances aux abords du hameau du Caunil.

Une modulation saisonnière complémentaire du trafic routier pourrait être envisageable afin de préserver la tranquillité des habitants du hameau de Caunil durant la période estivale. Le transport entre le site Les Soutoulets et l’usine serait ainsi interrompu sur l’ensemble du mois d’août.

Au cours de cette période, l’alimentation de l’usine s’effectuerait à partir du stock aménagé au droit de la plate-forme de l’usine d’Imérys Céramic France à Salvezines.

Par ailleurs, en marge de ces premières propositions complémentaires, la société IMERYS MINERAUX FRANCE a souhaité mettre à profit la contribution de Monsieur le Maire de Lapradelle en formulant de nouvelles propositions sur le sujet précis de la desserte routière.Ces nouveaux éléments sont exposés dans le point 2 du chapitre 2.2 du présent mémoire. Ils sont également repris en synthèse du présent mémoire.

2. « Ils estiment aussi que la dégradation des paysages constituerait une atteinte grave à leur beauté et s’ajouterait à celle résultant de l’exploitation passée et récente (feldspath) ».

Il a été démontré dans le paragraphe 2.2.1.1 de l’étude d’impact, que le projet d’exploitation ne saurait présenter d’incidence rédhibitoire vis-à-vis des enjeux paysagers. près de 6 hectares localisés sur le flanc Sud-Ouest du massif d’En Malo seront nécessairement défrichés pour les besoins du projet d’exploitation et de la mise en verse définitive des matériaux stériles. Défrichement des boisements au droit de la zone d’exploitation sera de nature à accroître l’incidence de la carrière sur le paysage local, avec cependant quelques réserves

• le site pressenti pour la future exploitation n’est pas perceptible depuis le village d’Axat, ni depuis celui d’Artigues.

• Il n’existe pas, en périphérie du projet « Les Soutoulets », de point de vue remarquable susceptible de disposer d’une perception plongeante sur la totalité du site d’extraction.

• Le défrichement se déroulera graduellement sur une durée de 20 ans, en fonction d’un échéancier prédéterminé .Il sera compensé par les travaux de remise en état . Ces différents éléments ont été repris dans le paragraphe 0.1.6.1 du résumé non technique

• S’agissant du hameau du Caunil, il convient de rappeler que ce dernier se trouve localisé à environ 5 kilomètres à l’Est du projet de carrière, et qu’en raison d’un effet de relief, le hameau se trouve dans l’impossibilité de percevoir le secteur d’implantation de la future carrière « Les Soutoulets ».

• Les impacts cumulés de la future exploitation « des soutoulets », avec les autres installations périphériques relevant du régime des ICPE, actuellement en fonctionnement ou susceptibles d’être autorisées à court terme ont fait l’objet d’une analyse spécifique dans le chapitre 2.3 de l’étude d’impact.

• Dans ces conditions, il ne saurait exister d’incidence cumulée vis-à-vis du paysage, notamment pour ce qui concerne le hameau du Caunil.

3. « Ils craignent d’être dérangés par les nombreux tirs de mines ».


éléments de réponse produits au paragraphe 2.1, point 1 du présent mémoire.

4. « Ils estiment qu’ils seraient exposés à des risques d’accidents de la circulation accrus ».

• Les éléments de réponse concernant cette thématique ont déjà été apportés dans le développement de la deuxième partie du point 2.1 du mémoire

5. « Ils pensent qu’ils seront incommodés par l’émission des poussières ».Comme précisé dans le point 2.1 du présent mémoire, ainsi que dans les chapitres 2.2.8.4 et 2.2.14 de l’étude d’impact, le trafic routier induit par le fonctionnement de la carrière « Les Soutoulets » ne constituera pas une source importance de poussières en raison du faible rythme d’extraction et de la vitesse de circulation réduite des véhicules dans la traversée du Caunil.

S’ajoute à cela, le fait que les matériaux pré concassés transportés jusqu’à l’usine de fabrication de Saint-Martin-Lys présenteront une granulométrie grossière (0/150 mm), peu favorable à la production de poussières.

6. « Ils estiment que la carrière entraînera une diminution certaine du tourisme mais aussi, pour ceux qui exercent un métier (artisans-artistes) une entrave à leur activité ».

Il convient d’opérer une distinction entre la carrière proprement-dite, qui sera éloignée d’environ 5 kilomètres du hameau du Caunil, et l’incidence du transport des matériaux qui traversera nécessairement le hameau du Caunil, dans la configuration actuelle du projet.

• en périphérie immédiate de la future carrière « Les Soutoulets », il n’existe aucune activité de loisir identifiée et aucun chemin de randonnée n’est référencé.

• le volume d’activité contenu de la carrière et son incidence raisonnable sur le paysage local constituent des facteurs qui plaident en faveur d’une incidence non significative sur les activités de tourisme et de loisirs.

• le paragraphe 2.2.20 de l’étude d’impact a notamment démontré l’absence d’incidence sur les activités spéléologiques. Seules, les vibrations induites par les tirs de mines seraient susceptibles de présenter une incidence potentielle sur les réseaux cavernicoles périphériques

En moyenne, 10 tirs de mines indispensables à l’abattage des matériaux seront réalisés chaque année. L’abattage des matériaux s’effectue par tirs séquentiels avec micro-retard, afin d’obtenir le meilleur rendement possible et d’abaisser les niveaux de vibrations.

• les travaux d’aménagement déjà réalisés sur le réseau routier périphérique et qui trouvaient essentiellement leur justification initiale dans la volonté d’atténuer les nuisances induites par le fonctionnement de la carrière de feldspath et de l’usine de traitement attenante, se sont traduits par des impacts positifs pour l’ensemble des usagers susceptibles d’emprunter les axes routiers concernés, non seulement les habitants du Caunil, mais également les particuliers susceptibles de pratiquer des activités touristiques.

• Enfin, il convient de prendre en considération les éléments complémentaires suivants :

• les travaux d’extraction et de prétraitement des matériaux se dérouleront uniquement de la période de mars à novembre (9 mois) ;

• l’itinéraire de desserte de l’installation de traitement des matériaux fera l’objet d’une modulation saisonnière, avec un évitement du hameau du Caunil de novembre à mars, puis sur l’intégralité du mois d’août ;

• les activités d’extraction, de prétraitement, et de transport se dérouleront exclusivement les jours ouvrés, sur la plage horaire 7 heures – 17 heures.

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7. « Beaucoup craignent que l’immobilier soit sérieusement dévalué ».

Il convient d’opérer une distinction entre l’impact potentiel de la carrière proprement-dite, et l’incidence du transport des matériaux qui traversera nécessairement le hameau du Caunil, dans la configuration actuelle du projet.

• La future carrière « Les Soutoulets » se trouvera éloignée d’environ 5 kilomètres du hameau du Caunil et ce dernier ne disposera d’aucune possibilité de perception du site, en raison d’un effet de relief favorable.

• Le chapitre 2.2 de l’étude d’impact démontre de manière formelle que l’habitat périphérique proche, localisé à 600 mètres de distance, ne subira pas de nuisances de voisinages supérieures aux seuils réglementaires applicables.

Dans ce contexte, le hameau du Caunil qui se trouve éloigné d’environ 5 kilomètres des limites cadastrales du projet ne saurait donc être exposé à des nuisances de voisinage réellement significatives.

S’ajoute à cela le fait que le chapitre 2.3 de l’étude d’impact a clairement démontré l’absence d’impact cumulé entre l’activité envisagée et les installations classées déjà existantes

Au regard de ces éléments, il apparaît peu crédible de considérer qu’une exploitation caractérisée par un faible volume d’activité, éloignée d’environ 5 kilomètres, totalement imperceptible depuis le hameau du Caunil et ne présentant aucune co-visibilité, ni impact cumulé avec l’actuelle carrière de feldspath puisse engendrer une dévalorisation immobilière du Caunil.

Les propriétaires du hameau n’ont jamais sollicité auprès de la direction de la société IMERYS CERAMICS France la possibilité de disposer d’une « compensation » financière qui aurait été justifiée par la dépréciation supposée de leurs biens immobiliers.Il convient de rappeler que la carrière de feldspath a été ouverte voici plus de 40 ans, et que très logiquement, la plupart des propriétaires actuels du hameau du Caunil ont acquis leurs biens en parfaite connaissance de cause, en bénéficiant par ailleurs d’une moins value immobilière significative liée à la proximité de la carrière de feldspath.

Le trafic routier supplémentaire induit par le fonctionnement de la future carrière « Les Soutoulets » n’est pas de nature à lui seul à provoquer une dévalorisation sensible des biens immobiliers du Caunil.

8. « Certains (en bord de route) craignent une fragilisation de leurs maisons (fissures) ».

Le seul trafic des camions pourra aboutir à une altération graduelle de la chaussée et de ses abords, ,mais ne sera pas de nature à induire des désordres géotechniques sur les maisons.

Des désordres majeurs sur les habitations pourraient être potentiellement liés à des niveaux de vibrations anormalement élevés ou encore à des phénomènes purement géotechniques L’éloignement de la carrière « Les Soutoulets », ainsi que les méthodes mises en œuvre pour son exploitation permettent d’exclure formellement ce type de désordres.

Observations dénonçant des carences environnementales

1. « Non respect de la réglementation qui s’applique sur la zone, à savoir NATURA 2000 – la ZPS « Pays de Sault », le classement d’En Malo en forêt de protection, l’atteinte à la faune et plus particulièrement à l’égard des rapaces, mais aussi des doutes sur la volonté réelle de la société Imérys de réhabiliter les lieux après exploitation ».


Cas des zones NATURA 2000

• Le chapitre 2.2.7 de l’étude d’impact comporte un développement spécifique de quatre pages concernant l’incidence potentielles du projet d’exploitation sur les zones de protection rattachées au réseau NATURA 2000 :

• la zone de protection spéciale référencée FR 9112009 et dénommée « Pays de Sault » qui présente des enjeux essentiellement ornithologiques ;

• la zone spéciale de conservation référencée FR 9100470 et dénommée « Haute vallée de l’Aude et Bassin de l’Aiguette ».

• Par ailleurs, conformément aux exigences de l’article L. 414 du code de l’Environnement, chacune des zones NATURA 2000 évoquée ci-avant a fait l’objet d’une notice d’incidence respectivement présentées en annexes 6.3.14 et 6.3.15 du dossier de demande d’autorisation.

• Ces notices d’incidence permettent d’établir que le projet d’ouverture de carrière « Les Soutoulets » ne sera pas de nature à remettre en cause l’équilibre général et l’intégralité des zones NATURA 2000 évoquées ci-avant.

• Les éléments du paragraphe 2.2.7.2 permettent par ailleurs d’établir que la future exploitation « les Soutoulets » restituera, à terme, une mosaïque de milieux et se traduira par plusieurs incidences positives vis-à-vis des enjeux fixés par le DOCOB spécifique à la ZPS « Pays de Sault ».

• Il convient de rappeler que dans son paragraphe 3.3.4 relatif aux carrières, le document de synthèse du DOCOB spécifique à la zone de protection spéciale (ZPS), FR 9112009 « Pays de Sault » précise que les carrières existantes, sur le territoire de la commune de Saint-Colombe-sur-guette, sont implantées dans deux vallées distinctes se situant au cœur ou juste en périphérie d’un complexe de falaises riches en sites de nidification d’espèces ayant justifié la désignation de cette ZPS, et qu’actuellement, l’impact des ces installations sur les espèces présentes telles que le Faucon pèlerin, l’Aigle royal est jugé comme favorable.

l’absence de volonté réelle de la société IMERYS de réhabiliter les lieux après leur exploitation

• Le programme de remise en état a fait l’objet d’une description exhaustive dans le chapitre 2.10 de l’étude d’impact (pages 256 à 274).

• Ces éléments ont été explicitement repris dans le chapitre 0.1.10 du résumé non technique (pages 94 à 103).

• Les éléments de ce programme technique correspondent à un engagement formel du maître d’ouvrage, dans la mesure où ils feront l’objet d’une prescription particulière dans le futur arrêté préfectoral d’autorisation. D’autre part, le programme de remise en état se trouve associé à des garanties financières calculées spécifiquement pour chaque phase quinquennale d’exploitation.

• D’un point de vue pratique, la société IMERYS MINERAUX France aura l’obligation de présenter au préfet de l’Aude, l’acte de cautionnement solidaire qui attestera de la constitution effective des garanties financières, préalablement à tout démarrage de l’exploitation.

• Dans l’hypothèse d’une défaillance du maître d’ouvrage, le préfet dispose de la capacité de faire appel à la garantie financière en saisissant l’organisme caution.

2. « La volonté d’ignorer le hameau du Caunil en ayant sous estimé le nombre de résidents permanents dans ce hameau ».

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Il n’a jamais existé une quelconque « volonté » visant à ignorer délibérément l’existence du hameau du Caunil et de ses habitants.

• Le hameau du Caunil est cité en référence un grand nombre de fois dans l’étude d’impact jointe au dossier de demande d’autorisation.

• Par ailleurs, c’est bien l’obligation de traverser ce hameau, dans l’état actuel du projet, qui a motivé la définition de travaux d’aménagement spécifiques en amont immédiat de ce dernier, au niveau de la voirie forestière et de la RD 322.

• Les représentants de la société IMERYS MINERAUX France et leurs conseils ont accepté, sans restriction, d’apporter une information spécifique aux adhérents de l’association « Caunil libre » qui regroupe la plupart des habitants du hameau, dans le cadre d’une réunion de présentation et d’éclairage qui s’est déroulée le 16 mai 2014.

• Lors de cette réunion de présentation, la société Imérys Minéraux France a souhaité prendre en considération les doléances formulées par les habitants du Caunil, ainsi que les usagers des axes routiers périphériques dans le cadre de l’enquête publique.

• A cet effet, elle a été amenée à formuler quelques propositions complémentaires qui devraient être de nature à améliorer la sécurité des axes routiers utilisés et à réduire les nuisances susceptibles d’être ressenties par les habitants du hameau du Caunil (voir réponse au paragraphe 2.1, point 1).

• Enfin, en conclusion du présent mémoire en réponse, la société IMERYS MINERAUX France décline de nouvelles propositions complémentaires issues des réflexions menées dans le cadre de l’enquête publique, et qui seraient de nature à apporter une réduction significative des nuisances induites par le transport routier.

3. « La carence de l’étude d’impact et ses conclusions concernant l’eau et l’impact sur le captage de St Georges (approvisionnement d’Axat) ».

Les captages d’alimentation en eau potable identifiés en périphérie du projet d’exploitation ne se résument pas à la seule source de Saint-Georges.

Le contexte hydrogéologique du secteur d’étude a fait l’objet d’une description exhaustive dans le chapitre 2.1.3 de l’étude d’impact (pages 21 à 28)

• Le gisement des Soutoulets correspond à une « écaille de dolomie » d’un unique niveau qui affleure sur une emprise de l’ordre de 10 hectares

• Cet unique niveau lithologique (callovo-oxfordien) d’une épaisseur de 40 m environ se trouve encadré par les schistes et calcschistes du Jurassique inférieur, ainsi que par les calcaires cristallins clairs du complexe marmoréen Kimméridgien-Portlandien (Jurassique supérieur).

les potentialités en eaux souterraines dans le secteur spécifiquement concerné par le projet restent faibles :

• Les formations dolomitiques, qui ont subi un phénomène de métamorphisme partiel, apparaissent homogènes et compactes. Au sein de ces formations, les indices d’altération se révèlent faibles, et aucun élément tangible ne permet d’envisager l’existence d’un réseau continu de fractures qui pourraient indiquer la présence de circulations même limitées.

• Les schistes et calcschistes du Jurassique inférieur, qui enserrent les formations dolomitiques, restent globalement imperméables, même si, localement une certaine perméabilité de fissure pourrait être envisagée. Toutefois, dans tous les cas, il ne peut s’agir que de circulations préférentielles limitées, susceptibles de produire des débits très faibles.


• Les calcaires cristallins du Jurassique supérieur peuvent présenter quelques indices karstiques sans toutefois, que puisse être démontrée la présence, en profondeur, d’un aquifère karstique au sens strict du terme.

Par ailleurs, au sein du synclinal des Boucheville dans lequel s’inscrit le projet, les formations marneuses et marno-calcaires dominent largement, ce qui limite, là encore, les possibilités de connexion et d’interaction avec des aquifères karstiques profonds.

Il convient de rappeler que le gisement « des Soutoulets » a fait l’objet d’une caractérisation exhaustive Avec la réalisation d’une campagne d’investigations initiale comportant 9 sondages carottés dont le linéaire variait

de 20,50 à 147 ml (linéaire global de sondages carottés de 732 mètres) .Ces différents sondages réalisés jusqu’à des profondeurs conséquentes (près de 150 mètres) ont permis d’établir l’absence de vides ou d’indices karstiques ,de facturation particulière de circulations d’eau à quelques niveaux que ce soit.

A la lumière des éléments factuels apportés par des sondages profonds, le gisement visé par le projet d’exploitation apparaît compact, avec un faible niveau de fracturation, et ne renferme aucune circulation d’eau même limitée.

Compte tenu de ces éléments, le futur front de taille ne sera pas susceptible de recouper d’éventuels niveaux aquifères, et donc d’intercepter des écoulements souterrains de nature à alimenter des aquifères profonds ou des sources plus en aval.

Impact potentiel du projet d’exploitation sur les réseaux karstiques

Cet aspect a fait l’objet d’un développement complet dans le paragraphe 2.2.3.3 de l’étude d’impact (pièce 2), avec une reprise des principaux éléments dans le résumé non technique (pièce 0).

Il convient de retenir les points essentiels suivants.

En périphérique immédiate de la zone du projet, les cavités les plus proches apparaissent localisées à :

• . 500 mètres à l’Ouest ;• . 700 mètres au Nord ;• . 1 150 mètres à l’Est.

La Fédération Aude Claire a signalé la présence de deux cavités karstiques significatives, à priori visitables :

. une cavité visitable se développant sur 50 mètres de long et trouvant son débouché au niveau des gorges de Saint-Georges. A titre indicatif, la limite Ouest du projet d’exploitation se situe à une distance minimale de 650 mètres des gorges de Saint-Georges ;

. une grotte située dans l’emprise de l’actuelle carrière de Sainte-Colombe-sur-Guette localisée côté rive droite du ruisseau de l’Ayguette, à une distance minimale de 2 kilomètres au sud du projet « Les Soutoulets », ainsi que l’illustre la cartographie présentée en page 179 de la pièce 2.

Les deux cavités évoquées ci-avant ne semblent pas renfermer de traces d’écoulement et correspondent très vraisemblablement à des formes de karst fossile.

Au regard des différents éléments évoqués ci-avant, il est acquis que le gisement visé par le projet d’exploitation ne présente aucune relation directe avec les réseaux karstiques profonds, réseaux qui se développent essentiellement dans les formations calcaires.Une incidence indirecte pourrait être envisageable par l’intermédiaire de certains secteurs fissurés, mais ces derniers n’apparaissent pas homogènes et leur connexion avec les niveaux karstiques profonds reste très improbable.

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Incidence du projet sur les sources périphériques assurant l’alimentation en eau potable de la commune de SalvezinesCet aspect a fait l’objet d’une analyse spécifique dans le paragraphe 2.2.3.2 de l’étude d’impact (pièce 2).Ces différentes sources se trouvent localisées à une distance minimale de 3 kilomètres à l’Est du projet.ces sources sont alimentées par des ressources aquifères qui n’ont aucune connexion avec les formations dolomitiques qui seront valorisées par la future carrière « Les Soutoulets ».Toute connexion entre le gisement concerné par le projet et les formations affleurant au droit de la vallée de la Boulzane doit être exclue.

Le paragraphe 2.2.3.2 de l’étude d’impact fait explicitement référence à la présence d’une source, dans le secteur des Gorges de Saint-Georges, utilisée pour l’approvisionnement en eau potable de la commune d’Axat.

L’étude d’impact a correctement localisé cette source, mais en la positionnant cependant, côté rive gauche, alors qu’elle se trouve en réalité côté rive droite à proximité immédiate de RD 118.

Il convient de noter que la fiche de présentation « ADES » de ce captage n’offre que très peu d’informations, et indique que dans le cadre des dispositions de prévention et de sécurité applicables, sa localisation géographique exacte n’est pas divulgable (voir annexe 6).

En supposant que la source se trouverait localisée côté rive droite, et non pas côté rive gauche de l’Aude, l’argumentaire précédemment développé pour démontrer l’absence d’incidence du projet sur les sources périphériques n’en reste pas moins valide.

Un faisceau d’éléments convergents permet d’exclure toute incidence potentielle du projet d’exploitation Les Soutoulets sur la source des Gorges de Saint-Georges :

• L’absence démontrée d’indices karstiques, de facturation particulière, ou encore de circulations d’eaux souterraines au droit du gisement visé par le projet d’exploitation, jusqu’à une profondeur de l’ordre de 150 mètres.

• L’existence démontrée de couches intercalaires marneuses et marno-calcaires au sein de la structure synclinale dans laquelle s’inscrit le projet de valorisation du gisement de dolomie. Ces couches imperméables créées les conditions favorables à un cloisonnement des différents réservoirs karstiques et tendent à isoler les couches géologiques localisées dans la partie supérieure du synclinal des niveaux inférieurs, potentiellement aquifères.

A titre indicatif, la source des Gorges de Saint-Georges se trouve localisée à une altitude de430 m NGF, alors que les formations géologiques concernées par le projet sont situées à une altitude minimale de 975 m NGF.

• Aucun résultat de traçage susceptible d’avoir été réalisé à partir de cavités karstiques localisées en périphérie du gisement n’a permis d’établir une relation formelle avec le bassin versant susceptible de participer à l’alimentation de la source des Gorges de Saint-Georges.

• Le gisement concerné par le projet se situe très nettement en dehors de l’emprise des périmètres de protection immédiate et rapprochée de la source des Gorges de Saint-Georges, sachant que cette dernière se trouve éloignée d’au moins 2 kilomètres de la future zone d’extraction.

S’ajoute à cela le fait qu’à environ 75 mètres en amont de la source des Gorges de Saint-Georges, la Banque des Données du Sous-sol a répertorié, sous la référence 10891X002/C, une cavité souterraine, désignée sous le nom


de « Grotte de Saint-Georges ». Cette dernière qui correspond à un ouvrage naturel d’origine karstique ne recèle cependant aucun écoulement particulier (voir annexe 7).

Enfin, il convient de rappeler que le projet d’exploitation a bénéficié d’une conception optimisée destinée à minimiser son empreinte environnementale, en particulier vis-à-vis des eaux superficielles et souterraines :

• Utilisation d’un parc de matériel roulant restreint :

• création d’une aire étanche • interdiction de toute décharge• matériel d’intervention d’urgence dans les cabines des engins • traitement des eaux usées provenant des sanitaires par un WC chimique• absence de stock de carburant sur le site • stocks de lubrifiants neufs indispensables à la réalisation des appoint, réduits au strict nécessaire • évacuation des lubrifiants usagés le jour même • traitement des eaux de ruissellement pluviales par un bassin de traitement gravitaire de

250 m3, équipé d’un dispositif de filtration complémentaire constitué de pouzzolane

En définitive, il convient de retenir les trois points déterminants suivants :

Les procédés d’exploitation employés pour la valorisation du gisement n’induiront pas plus de risque pour l’environnement que ceux actuellement utilisés pour l’activité sylvicole.

Aucun élément scientifique factuel ne permet d’envisager une relation directe ou indirecte entre le site Les Soutoulets et la source des Gorges de Saint-Georges.

La source des Gorges de Saint-Georges apparaît bien plus exposée aux risques de déversements accidentels sur la RD 118, ainsi qu’aux risques de pollutions chroniques induits par la proximité immédiate de l’ancienne décharge d’Axat, qu’à une éventuelle pollution accidentelle qui concernerait la future exploitation Les Soutoulets.

4. « L’absence ou la faiblesse des conclusions concernant la faune ».

Cette remarque apparaît en total décalage avec les éléments fournis dans le dossier de demande d’autorisation :

. Les résultats de l’expertise naturaliste font l’objet d’une présentation exhaustive dans le chapitre 2.1.7 de l’étude (page 61 à 81 de la pièce 2) ;

. Une synthèse des enjeux patrimoniaux identifiés se trouve présentée dans le paragraphe 2.1.7.7 de l’état initial (pages 81 à 83) ;

. Les éléments de l’expertise naturaliste sont repris en synthèse dans le résumé non technique (pages 16 à 20 incluse) L’impact du projet sur la faune et la flore a été traité de manière détaillée dans le chapitre 2.2.4 de l’étude d’impact (pages 144 à 155). Plus précisément, l’impact spécifique du projet d’exploitation sur la faune a fait l’objet d’une analyse détaillé dans le sous-chapitre 2.2.4.3, en prenant en considération les différents groupes d’espèces étudiées (pages 145 à 155). Les principaux éléments relatifs à l’analyse de cet impact ont fait l’objet d’une synthèse dans le paragraphe 2.2.4.3.6 (pages 156 à 159). Ces éléments ont été repris dans le paragraphe 0.1.6.4 du résumé non technique (pages 35 à 38).

5. « Les conclusions concernant l’imperméabilité des sols (karstique) ».

Les éléments de réponse spécifiques à cet aspect ont déjà été exposés dans la réponse apportée au point 3 relatif aux impacts potentiels sur les sources et notamment le captage des gorges de Saint-Georges.

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Observations concernant les solutions alternatives a la desserte routière proposée dans le dossier de demande d’autorisation

1. « Réhabilitation du funiculaire désaffecté ou emprunt d’un autre itinéraire ».

Dans la situation actuelle, presque tous les équipements de l’ancien Decauville, notamment les rails, ont été démantelés.

Seuls subsistent quelques éléments du gros œuvre, ainsi que les passages en galeries Le montant global de ces équipements représenterait, à minima, 2,5 millions d’euros HT, ce qui apparaît totalement déraisonnable pour un projet conçu pour valoriser 30 000 à 40 000 tonnes de dolomie par an.

A titre de comparaison, le montant global des investissements consentis dans le cadre du projet représente 1 million d’euros HT, sur une période de 25 ans.

La mise en œuvre concrète du scénario alternatif évoqué ci-avant resterait tributaire de la résolution préalable de plusieurs obstacles techniques et administratifs majeurs :

2. Proposition du maire de la Pradelle Puilaurens concernant l’emprunt d’une piste forestière existante « Chemin du relais de la Pourteille », utilisée par les grumiers, qui permettrait d’éviter le hameau du Caunil ».

Monsieur le Maire de la Pradelle Puilaurens a suggéré que puisse être mise à l’étude une variante d’itinéraire de transport des matériaux, tirant profit d’une route forestière existante depuis la RD 117 au droit du Col de Campérié, jusqu’au relais de « La Pourteille ».En continuité de ce linéaire existant, il est suggéré d’aménager le petit chemin reliant le relais de « La Pourteille » jusqu’au hameau du Caunil.Monsieur le Maire de La Pradelle précise que cet itinéraire aurait été envisagé par les services de l’ONF voici quelques années.La société IMERYS MINERAUX France a donc pris attache avec les services de l’ONF afin de disposer d’informations plus précises concernant le tracé exact envisagé, et le niveau d’avancement des études réalisées.Une réunion technique s’est déroulée le 26 mai 2014 dans les bureaux de la société IMERYS MINERAUX France en présence de Monsieur Dominique Duverger, représentant de l’ONF, afin de disposer d’un premier porter à connaissance des caractéristiques de la desserte envisagée.Monsieur Duverger a remis à la société IMERYS MINERAUX un document cartographique illustrant les tronçons de voierie et de chemins susceptibles d’être aménagés et utilisés pour une éventuelle desserte par l’intermédiaire du mas de « La Pourteille » (ce document est consultable en annexe 9 du présent mémoire).Le représentant de l’ONF a toutefois précisé que ce tracé constituait uniquement une première approche.Aucune analyse du foncier concerné n’a été effectuée.Par ailleurs, il n’existe à ce jour aucun document technique, même sommaire, susceptible de restituer des profils en long, des profils en travers, le descriptif des travaux à envisager, les suggestions particulières, l’estimation du « coût enveloppe » des travaux d’aménagement.Les représentants de la société IMERYS MINERAUX France ont souhaité effectuer une première reconnaissance de l’itinéraire envisagé par l’ONF dans l’après-midi du 26 mai 2014.Sur la base des différents éléments recueillis, la société IMERYS MINERAUX France souhaite engager une étude technico-économique détaillée de ce tracé, sur la base d’une convention qui sera établie avec l’ONF. Cette proposition se trouve reprise en conclusion du présent mémoire.


Questions diverses faisant suite à la réunion d’information de l’association « caunil libre », assurée le 16/05/2014

1. « . Comment revoir les fondations de la D 322 ? Quelle sera la nature de l’enrobement ? ».

Le Conseil général de l’Aude en sa qualité de maître d’œuvre et de maître d’ouvrage dispose d’une compétence unique et exclusive pour intervenir sur le réseau routier départemental.

Seule, la direction des routes du Conseil général est susceptible de pouvoir porter un diagnostic précis concernant l’origine des éventuels désordres structurels affectant la RD 322, et définir, si nécessaire, un programme de travaux correctifs adapté.

2. « Quelles mesures de dédommagement en ce qui concerne la dévaluation immobilière ? ». se reporter au développement déjà produit en réponse au point 7 du paragraphe 2.1.1.

3. « Quelles solutions aux nuisances sonores ? ».

Des éléments de réponse détaillés ont déjà été apportés concernant cet aspect dans le développement figurant au point A en réponse aux questions énumérées dans le paragraphe 2.1.dans le cadre du projet d’exploitation, des mesures d’atténuation spécifiques ont été retenus afin de garantir la maîtrise efficace des niveaux sonores induits par la future activité :

• une conduite d’exploitation adaptée

• un poste de traitement primaire évoluant en fonction de l’avancement des travaux d’extraction afin de bénéficier de l’effet d’écran lié à la présence du front de taille

• un matériel roulant et fixe conforme aux normes

• le maintien des écrans boisés périphériques

• remplacement des klaxons de recul par des avertisseurs à fréquences mélangées (3 véhicules)

• des mesures et contrôles tous les 3 ansle hameau du Caunil qui se trouve éloigné de plus de 5,5 kilomètres des limites cadastrales du projet ne saurait donc être exposé à des nuisances de voisinage réellement significatives S’agissant des flux de transport, comme précisé dans le paragraphe 2.2.4 de l’étude d’impact, l’extraction des matériaux se déroulera sur la base d’un rythme moyen de 40 000 t/an.

le flux global de transport représentera environ 1 500 allers et retours par an, soit en moyenne 7 rotations journalières ou 14 passages de véhicules de transport par jour.

Dans l’absolu, il s’agit d’un flux de transport modeste, en raison d’un rythme d’extraction réellement modeste.Enfin, il convient de prendre en considération les éléments complémentaires suivants :

• les activités d’extraction, de prétraitement, et de transport se dérouleront exclusivement les jours ouvrés, sur la plage horaire 7 heures – 17 heures ;

• les travaux d’extraction et de prétraitement des matériaux se dérouleront uniquement de la période de mars à novembre (9 mois) ;

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• l’itinéraire de desserte de l’installation de traitement des matériaux fera l’objet d’une modulation saisonnière, avec un évitement du hameau du Caunil de novembre à mars, puis sur l’intégralité du mois d’août.

4.« Demande de contre expertise financière et environnementale ».

• La société Imérys Minéraux France n’a aucune compétence particulière pour solliciter une demande de « contre expertise financière et environnementale ».

• Enfin, il convient de relever que l’avis de l’autorité environnementale, émis le 26 février 2014, valide explicitement le choix des méthodes mises en œuvre par le pétitionnaire pour élaborer l’étude d’impact, ainsi que la qualité de l’étude d’impact qui apparaît bien proportionnée au regard des enjeux environnementaux identifiés.

Autres lettres, demandes émanant d’organismes ou d’associations

1. Fédération Aude Claire (Limoux)

« Relève des faiblesses importantes du dossier sur deux points principaux :L’expertise naturaliste qui omet de faire mention d’espèces protégées existantes sur le secteur (lépidoptères-flore-reptiles), des chiroptères alors qu’il en existe plus de 20 espèces. Aucune mesure prévue pour le dérangement d’autres espèces (chouette tengmalm et autres gypaètes), etc.L’expertise hydrogéologique : Resclause et exutoire des gorges de Saint-Georges- le périmètre rapproché de la zone de captage d’Axat est à moins de 350 mètres du projet ;- la zone karstique du plateau est un gruyère contrairement à ce qui est affirmé dans le dossier ;- aucune recherche colorée n’a été pratiquée ».

S’agissant des inventaires naturalistes, nous ne pouvons que renvoyer la Fédération Aude Claire au chapitre 2.1.7 de l’étude d’impact (pages 61 à 81 – pièce 2) Compte tenu de la localisation du site d’étude dans l’emprise de la zone de protection spéciale, FR 9112009 « Pays de Sault », les enjeux ornithologiques ont fait l’objet d’une attention particulière :

L’aire d’étude correspond à une emprise géographique qui dépasse très largement les seules limites cadastrales du projet ;

Les espèces patrimoniales mentionnées dans le DOCOB spécifique à la zone de protection spéciale, FR 9112009, dénommée « Pays de Sault » et notamment l’Aigle botté, l’Aigle royal, le Circaète Jean Le Blanc, le Grand Duc d’Europe, le Vautour percnoptère, le Gypaète barbu, le Grand Tétra, ainsi que la Perdrix grise de montagne ont fait l’objet de recherches ciblées et systématiques. »

Mesures d’atténuation proposées afin d’éviter le dérangement des espèces

Ces mesures sont le résultat d’un important travail d’échanges et de concertation du groupement de naturalistes qui a assuré la réalisation des différents inventaires.

Elles ont fait l’objet d’un développement exhaustif dans le chapitre 2.8.3 de l’étude d’impact, pour chaque thématique analysée (pages 228 à 234).

A titre indicatif, ce chapitre est consultable en annexe 11 du présent mémoire en réponse.


Ces mesures ont également fait l’objet d’une présentation détaillée dans le résumé non technique (pièce 0 du dossier de demande d’autorisation).

Il convient de rappeler que l’étude d’impact formule des propositions très précises concernant les espèces patrimoniales identifiées aux abords de la zone du projet notamment la chouette de Tengmalm et le pic noir :

• suivi quinquennal des populations de chouettes de Tangmalm et de pics • mise en place de nichoirs et d’îlots de vieillissement

maintien en l’état et gestion pérenne d’un espace foncier t S’agissant de l’avifaune, la société Imérys Minéraux France a formulé plusieurs propositions susceptibles de mettre en valeur les potentialités évoqués par le DOCOB spécifique à la ZPS « Pays de Sault » concernant l’actuelle carrière de Sainte-Colombe-sur-Guette.

Proposition de création et de gestion de placettes d’alimentation destinées aux rapaces mécrophages

Introduction d’un éventuel arrêté préfectoral de protection du biotope

Aspects hydrogéologiques – source des gorges de Saint-Georges

Des éléments de réponse détaillés concernant ce volet particulier ont déjà été apportés dans le point 3 du paragraphe 2.2 A ces premiers éléments de réponse, il convient d’ajouter les compléments suivants :

• La source des gorges de Saint-Georges se trouve localisée à 2 kilomètres à l’Ouest de la future zone d’extraction

• La future zone d’extraction n’empiétera sur aucun périmètre de protection de captage. La limite « Est » du périmètre de protection rapproché du captage de Saint-Georges se trouve éloignée d’au moins 1 kilomètre de la future zone d’extraction proprement-dite.

• Affirmer qu’une immense cavité karstique serait susceptible de se développer à l’échelle du massif d’En Malo pour venir alimenter la source des gorges de Saint-Georges, constitue une vision très simplificatrice qui ne reflète en aucune manière la complexité réelle de l’organisation des réseaux karstiques.

• Les données géologiques disponibles montrent que le massif d’En Malo est loin d’être homogène :

• les couches géologiques ont été fortement plissées par endroits, avec l’apparition de jeux de failles complexes ;

• les bancs calcaires susceptibles d’être concernés par des dissolutions ne se développent pas de manière monotone et continue. Ils sont interrompus par des niveaux métamorphisés tel que des calcschistes ou des schistes qui constituent des niveaux imperméables. Les fouilles qui parcourent le massif induisent également des décalages localisés des différents compartiments géologiques.

• L’existence démontrée de couches intercalaires marneuses et marno-calcaires au sein de la structure synclinale dans laquelle s’inscrit le projet de valorisation du gisement de dolomie. Ces couches imperméables créées les conditions favorables à un cloisonnement des différents réservoirs karstiques et tendent à isoler les couches géologiques localisées dans la partie supérieure du synclinal des niveaux inférieurs, potentiellement aquifères.

A titre indicatif, la source des Gorges de Saint-Georges se trouve localisée à une altitude de430 m NGF, alors que les formations géologiques concernées par le projet sont situées à une altitude minimale de 975 m NGF.

• Les dissolutions au sein des formations calcaires elles-mêmes ne sont pas homogènes : des niveaux de karst « noyés » peuvent exister à proximité de secteurs caractérisés par la présence de karst

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« fossile » totalement sec. Dans d’autres secteurs, le calcaire peut présenter une perméabilité de fissures significative, associée à des circulations d’eaux souterraines, qui s’interrompent à quelques mètres de distance parce que les formations calcaires reprennent un aspect « massif ».

• Contrairement aux idées reçues, le bassin versant d’alimentation d’une source karstique n’a souvent aucun rapport avec le bassin versant des eaux superficielles. Les eaux peuvent provenir de distance très éloignées à la faveur de communications saisonnières entre plusieurs réservoirs karstiques qui peuvent fonctionner en « série » ou n on, selon les circonstances hydrologiques. Cette complexité des alimentations karstiques peut être illustrée par le fait qu’à environ 75 mètres en amont de la source des Gorges de Saint-Georges, la Banque des Données du Sous-sol a répertorié, sous la référence 10891X002/C, une cavité souterraine, désignée sous le nom de « Grotte de Saint-Georges ». Cette dernière qui correspond à un ouvrage naturel d’origine karstique ne recèle aucun écoulement particulier et constitue un composant du karst « fossile » (voir annexe 7).

• Aucun résultat de traçage susceptible d’avoir été réalisé dans le cadre de travaux antérieurs à partir de cavités karstiques localisées en périphérie du gisement n’a permis d’établir une relation formelle avec le bassin versant susceptible de participer à l’alimentation de la source des gorges de Saint-Georges.

Il convient de rappeler que le gisement « Les Soutoulets » correspond à une écaille de dolomie correspondant à un unique niveau qui affleure sur une emprise de l’ordre de 10 hectares.

• Cet unique niveau lithologique se développe sur une épaisseur de 40 mètres environ et se trouve essentiellement encadré par des schistes et des calcschistes.

• Les sondages carottés réalisés dans le cadre de la caractérisation géologique du gisement, jusqu’à une profondeur de 147 mètres, n’ont pas mis en évidence d’indices de karstification particuliers.

Dans ce contexte, toute opération de « traçage » n’aurait eu que bien peu de justification

.2 « Lettre de M. Guérineau Daniel, expert en faune sauvage et administrateur d’Aude Claire qui indique :. avoir été cité pour sa participation aux observations des reptiles mais que l’étude trop courte n’a pas porté sur toutes les espèces dont seules 4 d’entre elles ont été retenues ;. émet donc de sérieuses réserves ».

Monsieur Daniel Guérineau, en sa qualité de membre de la société française d’Herpétologie a participé à l’élaboration de l’Atlas des reptiles du Languedoc-Roussillon. Il est également adhérent à la Fédération Aude Claire, • Suite à un contact avec Monsieur Frédéric Durand, président de la Société d’Histoire Naturelle Alcide d’Orbigny

(SHNAO), officiellement chargé de l’expertise herpétologique, Monsieur Guérineau a proposé à ce dernier son concours gracieux afin de lui faire profiter de sa connaissance exhaustive du contexte local.

• Monsieur Daniel Guérineau est présenté comme l’un des intervenants dans le cadre de l’expertise naturaliste en page 3 du rapport d’expertise lui-même, consigné en annexe 6.3.13 du dossier de demande d’autorisation. Dans ces conditions, d’un point de vue déontologique, il n’était pas envisageable « d’ignorer » sa contribution,

• Seules sont reprises dans la synthèse les espèces effectivement contactées, et non pas les espèces potentielles.

1. « Transparence contre les abus de pouvoir (association). Relève qu’il n’y a pas eu de consultation publique avant le dépôt de la demande d’autorisation comme le prévoit la loi. »


Il n’existe pas, dans le cas des activités soumises à la réglementation des installations classées, d’exigence réglementaire formelle concernant la mise en œuvre d’une consultation publique préalable.

Il convient cependant de relever que dans le cadre de la conception du projet, une forme réelle de consultation publique préalable a bien été mise en œuvre :

• L’emprise foncière concernée par le projet correspond pour l’essentiel à des terrains communaux, ce qui a amené la société Imérys Minéraux France à effectuer un premier porté à connaissance du projet auprès de la mairie de Salvezines, dès la fin de l’année 2012.

• Le Conseil municipal de la commune de Salvezines s’est prononcé sur le futur projet à travers deux délibérations :

S’agissant du Conseil municipal de la commune de Salvezines, il convient de retenir les points suivants :

• le Conseil municipal comptait 5 élus résidant au hameau du Caunil ;• le Conseil municipal actuel comporte 7 membres, depuis les dernières élections de mars 2014, avec

3 élus résidant au hameau du Caunil.• traditionnellement, le premier adjoint a toujours été un résident du hameau du Caunil

Au regard de ces éléments, il ressort que les principaux secteurs urbanisés de la commune de Salvezines ont pu bénéficier d’une information adaptée bien avant le dépôt officiel du dossier de demande d’autorisation (27 janvier 2014).

• Par l’intermédiaire de sa structure conseil, la société Imérys Minéraux France a souhaité effectuer un porter à connaissance du projet d’exploitation « Les Soutoulets » auprès de trois structures associatives impliquées dans la préservation des enjeux environnementaux :

• la LPO de l’Aude ;• la Fédération Aude Claire ;• le groupe « Chiroptères Languedoc-Roussillon ».

• La LPO de l’Aude, ainsi que la Fédération Aude Claire ont reçu un courrier d’information de 8 pages accompagné d’un exemplaire provisoire du résumé non technique le 25 octobre 2013.

Une information similaire a été apportée au groupe « Chiroptères Languedoc Roussillon », par un courriel en date du 29 octobre 2013.

Ces différents courriers sont présentés en annexe 14 du présent mémoire.

• Sur recommandation de la DREAL Languedoc-Roussillon, la société Imérys Minéraux France a adressé à la Fédération Aude Claire un second courrier en date du 23 décembre 2013 sollicitant la mise à disposition d’éventuelles données bibliographiques complémentaires relatives aux différents volets naturalistes (de dernier courrier est consultable en annexe 6.2.20 du dossier de demande d’autorisation).

• Dans ses deux courriers en date du 25 octobre 2013 et du 23 décembre 2013, la société Imérys Minéraux France a clairement proposé son souhait d’organiser une réunion d’information et de concertation relative au projet d’exploitation. Elle ne peut que constater, avec regret, l’absence de réponse positive de la Fédération Aude Claire à cette invitation.

2. « AIRE (Aide à l’Initiative dans le Respect de l’Environnement) – Association de St Ferriol (11500).Dénonce le manque de considération à l’égard de zones classées ZNIEFF de type I et la forêt classée

en forêt de protection . Indique que contrairement à ce qui est affirmé dans l’étude d’impact, les 24 hectares d’emprise de la carrière représentent une surface importante dans un milieu exempt, jusqu’à présent, d’artificialisation ».

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La remarque de l’association AIRE apparaît d’autant plus surprenante que les différentes ZNIEFF concernées par le projet d’exploitation ont été explicitement décrites par l’étude d’impact.

Ainsi, le chapitre 2.1.8 relatif aux zones institutionnalisées au titre de la reconnaissance ou de la protection des richesses faunistiques et floristiques précise qu’une recherche préalable a permis d’établir explicitement que le projet d’exploitation « Les Soutoulets » se situe dans l’emprise :

• d’une vaste ZNIEFF de type II, référencée 1114-0000 et dénommée « Fenouillèdes audois » ;

• d’une ZNIEFF de type I, référencée 1114-1174 et désigné sur le nom de « Forêt d’En Malo – Bac d’Estable » ;

• de la zone de protection spéciale référencée FR 9112009 et dénommée « Pays de Sault » qui présente des enjeux essentiellement ornithologiques.

Ces ZNIEFF ont fait l’objet d’une description exhaustive dans ce même chapitre. Les fiches complètes des ZNIEFF étaient par ailleurs consultables en annexes 6.3.9 et 6.3.10 du dossier de demande d’autorisation.

Enfin, l’incidence potentielle du projet d’exploitation sur les zones de type ZNIEFF a été traitée dans le chapitre 2.2.6 de l’étude d’impact (pages 165 et 166).

3. « Groupe Derivaz – étude et protection des chiroptères » Dénonce l’absence d’étude concernant cette espèce très présente sur le site ».

Comme précisé dans le chapitre 2.1.7.1 relatif à la justification des compartiments biologiques étudiés, les experts naturalistes qui sont intervenus dans le cadre de l’expertise, ont considéré que les habitats en présence ne présentaient pas d’enjeux significatifs vis-à-vis du groupe des Chiroptères.

En effet, plusieurs facteurs physiques plaident en faveur d’un faible intérêt de ce groupe biologique pour le secteur du projet :

• la relative jeunesse des boisements en place ;

• l’absence constatée de cavités naturelles dans les boisements constituant l’occupation du sol. Il convient de rappeler que les cavités naturelles susceptibles d’exister au sein de ces boisements ont fait l’objet d’une recherche systématique et répétée, afin notamment d’identifier « les loges » potentiellement utilisables par les pics et la Chouette de Tengmalm. Cette recherche s’est avérée totalement infructueuse pour ce qui concerne les boisements localisés dans l’emprise du gisement ;

• l’absence d’habitats anciens à proximité du projet, susceptibles de présenter des abris favorables au groupe des chiroptères. A titre indicatif, l’habitation la plus proche du projet correspond à une ancienne bergerie aménagée et régulièrement occupée, qui se trouve localisée à une distance de 650 mètres à l’Est de l’emprise sollicitée.

• L’autre habitat le plus proche est identifié par la « maison forestière » qui se trouve localisée à 1 300 mètres en direction de l’Est ;

• Le système cavernicole le plus proche de la zone du projet, abritant de façon formelle une population de chiroptères dûment répertoriée, correspond à la grotte du TM 71, qui se trouve éloigné de plus de 20 kilomètres en direction du Sud-Ouest ;


• L’absence de réponse du Groupe Chiroptères Languedoc-Roussillon, sollicité, une première fois ,par un courrier en date du 29 octobre 2013, puis une seconde fois par un courrier en date du 23 décembre 2013 (voir annexe 6.2.20 du dossier de demande d’autorisation).

Synthèse et conclusion

Le gisement identifié au lieu-dit « Les Soutoulets » correspond à une dolomie cristalline, d’une grande pureté, qui se caractérise par son homogénéité chimique et un indice de blancheur exceptionnel, permettant de garantir un approvisionnement pérenne de différents opérateurs de premier plan, intervenant dans le secteur de la chimie fine, sachant qu’à l’échelle européenne, les Pyrénées correspondent au seul secteur susceptible de renfermer un gisement de cette qualité.

L’identification et la caractérisation du gisement « Les Soutoulets » reposent sur un travail d’investigation géologique long et rigoureux, qui a débuté en 1983 et qui a impliqué d’importants moyens techniques et humains, sachant qu’à l’échelle régionale, les gisements de dolomie cristalline dont l’exploitation reste économiquement viable, apparaissent rares.

La valorisation anticipée de ce gisement découle d’une situation d’urgence liée à une perte brutale d’environ 80 % des réserves encore disponibles sur le site de l’actuelle carrière de Sainte-Colombe-sur-Guette.

Pour finaliser le projet « les Soutoulets », la société Imérys Minéraux France se trouve donc confrontée à un calendrier extrêmement contraignant.

En effet, compte tenu du risque avéré d’une rupture d’approvisionnement en matière première, il apparaît vital que la société Imérys Minéraux France puisse disposer d’un titre d’autorisation au plus tard au début du mois de septembre 2014.

Ce calendrier très contraignant prend également en considération les importants travaux préparatoires que l’entreprise devra consentir avant d’entamer l’exploitation proprement-dite.

Il prend également en ligne de compte les engagements environnementaux retenus par la société Imérys Minéraux France et notamment, l’engagement de ne pas procéder à des travaux de défrichement durant la période de nidification (15 mars au 15 septembre).

En définitive, ce calendrier correspond à la seule alternative envisageable si nous retenons l’objectif d’une ouverture effective du site à partir du printemps 2015, afin d’éviter tout risque d’une rupture d’approvisionnement de l’usine de Saint-Martin-Lys.

Il convient de rappeler qu’un arrêt temporaire de quelques semaines de l’usine de fabrication de Saint-Martin-Lys serait inévitablement fatale à l’activité, et ceci de manière irréversible.

Les clients actuellement fournis par l’usine de Saint-Martin-Lys se font livrer des produits finis répondant à des spécifications, ainsi qu’à des normes précises.

Tout arrêt brutal de leur approvisionnement pourra se traduire par de graves conséquences pour leurs propres activités avec des répercutions sur l’emploi, sans parler des actions en dommages et intérêts qui en découleront.

A titre indicatif, la société Imérys Minéraux France a pris l’engagement formel, dans ses contrats commerciaux d’informer ses clients d’un éventuel défaut de livraison en respectant un délai minimum de 6 mois, voir 1 an.

Enfin, les incidences du projet d’exploitation sur l’emploi et la fiscalité locales apparaissent substantielles :

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Le fonctionnement de l’usine de Saint-Martin-Lys nécessite 13 emplois directs permanents et non délocalisables :

L’exploitation de la future carrière « Les Soutoulets » représente 4 emplois directs permanents et non délocalisables :

L’activité de l’usine de fabrication et de la carrière génèrent également au moins 6 emplois indirects permanents et non délocalisables. Différents corps de métiers sont effectivement amenés à intervenir régulièrement dans le cadre de l’activité du site :

Sur l’ensemble de la durée prévisionnelle d’activité, soit 25 ans, la ressource financière globale susceptible de revenir à la commune de Salvezines, à la commune de Sainte-Colombe-sur-Guette, ainsi qu’à la communauté de communes d’Axat, sur la base de la fiscalité applicable en 2012, représenterait un montant global de l’ordre de 1 million d’euros.

Dans le cadre de l’enquête publique, des craintes ont été exprimées par les habitants du hameau du Caunil concernant le passage des véhicules de transport qui assureront la desserte de l’usine de Saint-Martin-Lys.La société Imérys Minéraux France a souhaité revenir sur ce volet particulier afin de mieux expliciter les dispositions complémentaires que l’entreprise se propose de mettre en œuvre afin de minimiser les nuisances susceptibles d’être ressenties par les riverains concernés.

Afin de minimiser l’impact du transport au droit du hameau du Caunil, la société Imérys Minéraux France souhaite s’engager de manière ferme et définitive sur la mise en œuvre des mesures d’atténuation complémentaires suivantes :

• les activités d’extraction, de prétraitement, et de transport se dérouleront exclusivement les jours ouvrés, sur la plage horaire 7 heures – 17 heures.

• les travaux d’extraction et de prétraitement des matériaux se dérouleront uniquement de la période de mars à novembre (9 mois).

• l’itinéraire de desserte de l’installation de traitement des matériaux fera l’objet d’une modulation saisonnière, avec un évitement du hameau du Caunil de novembre à mars, puis sur l’intégralité du mois d’août. Au cours de ces périodes, l’alimentation de l’usine de Saint-Martin-Lys s’effectuera à partir du stock aménagé au droit de la plate-forme de l’usine Imérys Céramics France à Salvezines.

• Il sera procédé à la rectification localisée de talus rocheux sur le linéaire de la voierie forestière afin d’améliorer la visibilité à moyenne distance.

• L’installation de systèmes de régulation au niveau du passage en tunnel sur le tronçon de la voie forestière.

• Une concertation quotidienne avec le directeur technique du GFRM, afin de gérer la logistique du transport du bois de la manière la plus pragmatique. Les « grumiers » qui accèdent à la propriété du GFRM pour se charger en bois de coupe, circulent généralement en convois de 3 à 4 véhicules afin d’optimiser les coûts d’exploitation, sachant que généralement un seul des grumiers se trouve équipé d’une grue indispensable au chargement de tout le convoi.

En fonction de l’heure d’arrivée et de départ des camions de bois, la société Imérys Minéraux France pourra ajuster son propre transport, voir le supprimer si nécessaire, pour des raisons liées à la maîtrise de la sécurité et des nuisances aux abords du hameau du Caunil.

Par ailleurs, en marge de ces propositions complémentaires, la société IMERYS MINERAUX FRANCE souhaite mettre à profit la contribution de Monsieur le Maire de Lapradelle et propose que soit retenu une prescription spécifique dans l’arrêté préfectoral d’autorisation accordant un délai maximum de 12 mois au maître d’ouvrage pour produire une étude technico-économique du tracé empruntant le chemin dit « du relais de la Pourteille ».

Cette étude sera nécessairement confiée aux services techniques de l’ONF qui en assureront la maîtrise d’œuvre.


La société Imérys Minéraux France ne souhaite cependant pas donner un caractère restrictif à cette étude, car il apparaît indispensable de dégager une solution alternative viable, à terme.

Pour cette raison, elle propose qu’une autre variante puisse faire l’objet d’une étude technico-économique, en privilégiant un itinéraire visant à assurer la jonction entre la RD 322, en amont du hameau du Caunil, et la limite Sud-Ouest de l’actuelle carrière de feldspath.

Cette étude sera confiée à la direction des routes du Conseil général dans le cadre d’une convention adaptée.

L’objectif assigné à ces études sera de dégager à l’issue de la période de 12 mois, un scénario technique alternatif, économiquement viable susceptible d’éviter définitivement toute traversée du hameau du Caunil.

V-ANALYSE

51 - ANALYSE DU PROJET ET DES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE IMERYS France MINERAUX :

Le projet soumis à l’enquête publique destinée à éclairer l’autorité administrative avant décision fait suite à une demande d’autorisation d’ouvrir une nouvelle carrière présentée par la Societé Imerys Mineraux France dans le massif du Pic d’Estable et de la Foret d’en Mallo.

L’ouverture d’une nouvelle carrière représente pour cette société implantée depuis près de 80 ans dans cette région, un enjeu économique majeur faisant suite à un tarissement de la ressource en matière de Dolomie cristalline actuellement extraite d’une carrière en fin de potentiel à Sainte-Colombe-sur- Guette.

Ne pas trouver un site de remplacement , économiquement viable et offrant des garanties de qualité de minéraux au moins équivalentes à l’activité actuelle , entrainerait de facto selon Ymeris, la cessation de ses activités et la suppression de 24 emplois. Imeris précise, en outre, que seul le site situé au lieu « LES SOUTOULETS, situé sur la commune de Salvezine , offre les garanties quantitatives et qualitatives suffisantes.

L’enjeu économique est donc considérable puisqu’il concerne la pérennité de l’entreprise , l’emploi de 24 personnes mais aussi des retombées financières non négligeables pour les communes et les commerces locaux..

La nature de l’extraction, les moyens mis en œuvre ainsi que la superficie concernée , sont qualifiés de modestes aux yeux de cette entreprise , ce qui est vrai si on la compare à d’autres carrières situées dans la région. En effet le volume d’extraction limité à 40000 tonnes de minerai par an, la surface pratique exploitée correspondant en gros à deux terrains de football( 200 X100) n’apparaissent pas gigantesques.

Par ailleurs , les études d’impact et de risques menées , les avis de l’autorité environnementale, des services compétents de l’Etat (DREAL) des scientifiques et experts intervenus dans les études, des autorités administratives ,des élus, des conseils municipaux et la majorité des citoyens interrogés n’ont pas objecté l’existence de problèmes et d’obstacles environnementaux majeurs.

Sans ignorer les désagrément et incidences de la déforestation obligatoire du site, des effets du creusement, de l’activité des engins , et du passage des camions, la faune et la flore ne semblent pas être mises en péril de façon rédhibitoire même si quelques espèces protégées peuvent être localement et ponctuellement légèrement dérangées et incommodées .

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Le site « LES SOUTOULET » en lui-même ne pose pas de problème majeur pour l’ouverture d’une carrière et n’est d’ailleurs qu’assez peu contesté.

L’enjeu environnemental bien que non négligeable , ne semble donc pas constituer un obstacle majeur à l’ouverture d’une carrière à cet endroit au vu de la relative faiblesse de l’impact qu’elle pourrait avoir localement.

Par contre , l’accès au site et le transport des matières minérales pré-concassée, entrainen évidemment et incontestablement des difficultés notamment à l’égard de la tranquillité des citoyens résidant sur ou à proximité du passage des camions . Il s’agit plus particulièrement des habitants du hameau « le caunil » lequel, dans l’état actuel du projet est un point de passage obligé déjà emprunté pour le transport , non négligeable, des grumiers affectés à l’exploitation forestière en développement dans la foret d’en Mallo .

Le transport du minerai de Dolomie nécessitera la création de pistes « carrossables » en foret d’En Mallo, le renforcement de la route passant par le Caunil actuellement inadaptée au passage des camions de fort tonnage ainsi que la création de zones de croisement assez nombreuses pour permettre la fluidité des flux « montants » ou « descendants » des véhicules des habitants et des camions ( y compris des grumiers) .

L’enjeu concernant la tranquillité des habitants et la sécurité des transports et des usagers de la route est donc important et ne peut être ignoré. Les nécessités économiques ne peuvent à elles seules faire oublier cet enjeu qui méritera que des mesures efficaces et sérieuses soient prises dans ce domaine .

L’idéal étant de trouver un parcours d’évitement des zones habitées comme le Caunil et La Pradelle Puilaurens.

A cet égard,les dernières propositions et suggestions faites en fin d’enquête :

-d’une part par Monsieur le Maire de La Pradelle Puilaurens d’utiliser après aménagement la piste forestière en service pour les grumiers située entre « le Camparié » sur la D22, le « col de Pourteille » et le Nord du hameau de « Le Caunil » ,

-d’autre part par la société Imerys qui suggère d’étudier un autre itinéraire joignant le Nord du « Caunil » à l’ancienne carrière de Feldspaths » à Salvezines,

pourraient constituer des alternatives intéressantes permettant d’éviter le passage des camions dans des zones habitées ou fréquentées et ainsi de mettre fin au désagrément des habitants impactés.

La tranquillité et la sécurité sont les deux principaux motifs d’opposition avancés tout au long de l’enquête par les habitants des lieux impactés par le trafic routier et ses conséquences ( bruit-poussiere- dégradations-risques d’accident-croisements difficiles)

Pour le commissaire enquêteur, cette question est essentielle .

Il , pense cependant que des solutions peuvent être envisagées notamment si l’évitement ou le contournement du Caunil, voire de La Pradelle- Puilaurens sont possibles.

Pourtant, il convient d’aborder ce problème avec lucidité et meusure . En effet si les alternatives évoquées sont séduisantes de prime abord, elles devront être viables économiquement pour la société Imerys qui contribuera à leur financement, Elles nécessiteront donc des études approfondies qui entraineront fatalement des délais .

Pour autant ,si le principe est retenu, il conviendra de veiller à ce le prétexte des études ne serve pas de manœuvre dilatoire destinée à gagner du temps sans donner l’assurance aux habitants que tout aura été mis en œuvre pour assurer leur tranquillité.


CONCLUSION de l’analyse :

Compte tenu des arguments développés ci-dessus, Il n’apparait pas opportun , raisonnable et justifié ,sur le plan environnemental, que la société Imerys , dans un contexte économique défavorable, soit empêchée d’ouvrir une carrière de substitution à celle de Sainte –colombe- sur- guette avant fin 2015 sur le site des « Soutoulets » commune de Salvezines au motif qu’elle dérangerait quelque peu les espèces animales et végétales protégées qui vivent sur et autour du site.

Le commissaire enquêteur constate et estime à cet égard qu’ au regard des conclusions favorables des autorités environnementales et des experts requis, il n’existe pas d’obstacle environnemental majeur à l’autorisation d’’ouverture de cette carrière sur le site « Les Soutoulets ».

il considère pourtant que l’opposition des habitants impactés par le transport des matériaux extraits est tout à fait compréhensible et justifiée . Leurs préoccupations et leurs craintes , doivent être entendues et prises en considération.

A cet effet, Il préconise la recherche d’une solution d’apaisement consistant à prescrire l’ étude d’itinéraires d’évitement des zones urbanisées dont celles proposées dans la conclusion du mémoire en réponse aux observations d’Imerys .N’ignorant pas que cette recherche pourrait prendre un peu de temps, il suggère d’en limiter la durée afin d’éviter les manœuvres dilatoires.

Il estime ainsi , qu’il serait possible d’autoriser l’ouverture provisoire de la carrière ,permettant de lever la menace d’un arrêt de l’activité de l’extraction de dolomie, concomitamment avec la mise en chantier des études de faisabilité d’itinéraire de substitution évitant le passage des camions dans le hameau « Le caunil » et susceptible d’épargner aussi les riverains de La Pradelle Puilaurens .

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TITRE 2

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CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Observant que :

même s’il n’y a eu qu’une consultation limitée aux élus et organes d’administration compétents et qu’il peut être regretté que le public n’ai pas été directement et plus largement associé en amont du dépôt de demande d’autorisation, le commissaire enquêteur constate et note que toutes les prescriptions réglementaires applicables en matière d’installations classées pour l’environnement ont été respectées. Le dossier présenté à l’enquête , volumineux, mais lisible , était très complet et comportait les avis et les études d’impact et de risques obligatoires .

Considérant que :

conformément aux conclusions des études jointes au dossier ( étude d’impact, étude de risque , avis de l’ autorité environnementale, services de l’Etat compétents, experts ), sur le plan environnemental ,le projet d’ouverture d’une carrière de dolomie sur la commune de SALVEZINES au lieu « Les Soutoulets » n’est pas de nature à impacter dangereusement et de manière rédhibitoire la faune, la flore et les paysages locaux .

Considérant que si toute activité industrielle entraine nécessairement des désagréments, la dimension de l’exploitation ( 2,13 hectares), la relative modestie du volume de matériaux extraits ( 40000 tonnes par an) , n’ impactera pas trop séverement le site et ses alentours.

Considérant que le site choisi est suffisamment éloigné des zones de vie , d’habitat et de tourisme pour être à l’abri des vues et ne pas altérer de manière sensible le paysage.

Considérant que l’ouverture de cette carrière est vitale et revêt un caractère d’urgence pour Imerys qui déclare devoir cesser ses activités en matière d’exploitation et de transformation de Dolomie fin 2015 si elle ne trouve pas un site en remplacement de l’exploitation actuelle de Sainte Colombe-sur-Guette- et que cette situation mettrait fin à l’emploi d’environ 24 personnes .et que cet argument ne peut être ignoré dans le contexte économique actuel .

Considérant que , tant dans le dossier présenté à l’enquête que dans son mémoire en réponse faisant suite aux observations du public, la Societé Imerys a fourni les réponses adéquates ,pris des engagements en matière de remise en état du site fait des propositions encourageantes en matière d’alternative au passage des camions dans les zones urbanisées .

Considérant que l’opposition manifestée par les habitants du hameau « le Caunil » en particulier, est compréhensible et ne peut être ignorée.

Constatant que deux enjeux principaux émergent et s’opposent :

-d’une part l’enjeu économique constitué par l’exploitation d’ une carrière qui permettra de sauvegarder 24 emplois mais qui entrainera une activité et le trafic de camions gênant pour certains habitants.

-d’autre part l’enjeu humain constitué par le souci de préservation du style de vie de quelques habitants qui ont fait le choix d’une certaine qualité de vie basée sur la beauté des paysages et la tranquillité .

Estimant ,toutefois que cette opposition pourrait être atténuée si un itinéraire évitant le hameau « Le Caunil » pouvait être trouvé et retenu.

Considérant , donc, que les propositions d’études d’ itinéraires d’évitement ,faites par La société IMERYS dans sa conclusion du mémoire en réponse, sont intéressantes si elles conduisent à adopter un itinéraire alternatif évitant le passage des camions au Caunil et si possible La Pradelle Puilaurens .

Pour tous ces motifs :


émet un avis FAVORABLE

Assorti de la RESERVE suivante :

« Que la Société IMRYS, s’engage , dans un délai raisonnable qui pourrait être estimé à un an , à initier des études de faisabilité destinées à trouver et à utiliser un itinéraire alternatif pour le transport du minerai, excluant à terme et de façon définitive, le passage des camions dans le hameau « Le Caunil ».

fait et clos le 15 juin 2014

Le Commissaire enquêteur

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